E1538 Partenariat mondial pour l'aide basée sur les résultats (Global Partnership for Output-based Aid) Royaume du Maroc ­ Pilotes OBA pour la Promotion de l'Accès aux Services d'Eau Potable et d'Assainissement dans certains Quartiers INDH des villes de Casablanca, Meknès et Tanger. Evaluation consolidée Novembre 2006 Résumé analytique : Le but du présent document est de présenter les aspects environnementaux et sociaux de l'opération OBA d'une manière consolidée et succincte. Dans le cadre de la préparation de l'opération, une évaluation partielle de l'aspect environnemental a été réalisée, sur la base d'une liste de questions sollicitant une information spécifique additionnelle aux opérateurs chargés de l'exécution de l'opération. L'évaluation partielle a conclu que les activités auront des impacts positifs significatifs sur l'environnement. Elle a été accompagnée par un examen, par la Banque, des implications environnementales et sociales, basé sur une connaissance et compréhension générales du contexte marocain et qui a mis l'accent sur les mécanismes en place pour mitiger tout impact négatif éventuel et la capacité des opérateurs à les atténuer de manière adéquate. Sur le terrain, les raccordements simultanés à l'eau potable et à l'assainissement contribueront à renforcer la protection de l'environnement et à améliorer la qualité de vie des populations ciblées. A plus grande échelle, des stations d'épuration des eaux usées sont en construction ou en cours de contractualisation dans les trois villes et permettront sous peu de procéder à un traitement adéquat des eaux usées. Entre-temps, les eaux usées collectées continueront d'être déversées sans traitement ­ à l'exception du prétraitement déjà existant à Casablanca ­ dans l'environnement, comme cela a été le cas jusqu'à présent. Toutefois, l'augmentation du volume généré par les raccordements subventionnés dans le cadre de l'opération OBA est négligeable, en comparaison du déversement total dans chacune des agglomérations considérées. Les aspects sociaux sont fondamentaux dans la préparation de l'opération, premièrement pour informer de la disponibilité des raccordements subventionnés et en deuxième lieu pour assurer un niveau suffisant d'information et faciliter le processus d'abonnement de la population des « quartiers OBA ». L'approche OBA est un système nouveau et plus attractif que les dispositions existantes de « branchements sociaux » et facilités de paiement. Les opérateurs et les collectivités locales ont organisé des campagnes de communication et de promotion des raccordements, impliquant des agences mobiles pour faire la promotion de l'opération et collecter les demandes de raccordement. Elles proposent en particulier un soutien aux candidats au raccordement pour la préparation de leurs dossiers. Il en résulte un taux de demandes de raccordement supérieurs aux prévisions les plus optimistes. En termes de politiques de sauvegarde, aucune acquisition de terrain n'est prévue dans le cadre de l'opération. Au cas où une acquisition devrait se produire, le cadre juridique local régissant l'expropriation et la compensation a été examiné et jugé acceptable. La capacité des opérateurs à tenir compte des aspects sociaux et environnementaux, en particulier avant, pendant et après les travaux de raccordement, a été jugée satisfaisante par la Banque mondiale. Les procédures internes des opérateurs et la réglementation marocaine régissant les travaux publics permettent la prise de mesures d'atténuation appropriées en cas de besoin au cours de la réalisation de l'opération. Pour sa part l'équipe de la Banque mondiale veillera à ce que l'opération se conforme aux obligations environnementales et sociales applicables au cours de son cycle de vie, par l'examen des rapports d'avancement basés sur les résultats et par le biais de visites de terrain périodiques, lors des missions de supervision. Un processus d'examen indépendant permettra également un suivi régulier de ces aspects tout au long de l'exécution. 2 1. Contexte et antécédent de l'opération 1.1 En quoi consiste le GPOBA ? Le Global Partnership on Output-Based Aid (GPOBA) est un fonds fiduciaire multi-donateurs fondé en janvier 2003 de concert entre le Département du Royaume-Uni pour le Développement international (DFID) et la Banque mondiale et administré par la Banque mondiale. Le Fonds est financé par le DFID et la Société financière internationale (SFI), filiale du Groupe Banque mondiale pour le financement du secteur privé. D'autres partenaires, dont les gouvernements des Pays-Bas, de Suède et d'Australie ont prévu de rejoindre le groupe des donateurs du GPOBA dans le futur. Le but du GPOBA est de promouvoir le développement de l'accès à l'infrastructure de base et aux services sociaux aux populations défavorisées des pays en développement, en accordant des aides basées sur les résultats. Le Fonds intervient pour soutenir les actions visant à développer l'accès aux services de base et qui justifieraient l'octroi de subventions publiques pour financer, partiellement ou totalement, les coûts supportés par les utilisateurs. Les préoccupations d'abordabilité pour des groupes particuliers d'utilisateurs, les externalités positives, ou l'impossibilité d'imposer des charges directes aux utilisateurs sont des exemples des types de préoccupations de politique qui ont motivé les gouvernements à se servir des deniers publics pour appuyer la fourniture des services de base. Le GPOBA vise à démontrer et à documenter les méthodes OBA, comme méthodes pour soutenir l'accès durable aux services de base (l'eau, l'assainissement, l'électricité, les télécommunications, le transport, la santé et l'éducation) aux plus pauvres et à ceux qui n'y ont actuellement pas accès. L'OBA cible la délégation de service à un tiers, typiquement une entreprise privée, mais aussi les services publics, les ONG ou les organisations communautaires, par des contrats qui subordonnent les décaissements des subventions publiques à la réalisation de ces objectifs. 1.2 Contexte de l'opération OBA au Maroc L'accès à l'eau potable et à de meilleurs services d'assainissement au Maroc s'est fortement développé au cours des 10 dernières années et se situe respectivement à 98 et 95 pour cent en milieu urbain. Cependant, les statistiques ne traduisent pas le fait que les bidonvilles et les zones d'habitat informel répartis dans les agglomérations n'ont pas accès aux services, et notamment aux réseaux de collecte des eaux usées. Dans certains cas, ces quartiers pauvres couvrent une part importante des agglomérations. Les opérateurs n'ont traditionnellement pas alimenté ces quartiers, le raccordement aux services de base impliquant de légaliser les zones de peuplement non viabilisées. Face aux conditions de vie difficiles des quartiers précaires urbains et périurbains et des communautés rurales, l'Initiative nationale pour le développement humain (INDH) a été lancée en mai 2005. L'Initiative vise à promouvoir le développement systématique et durable afin d'améliorer les conditions de vie et est axée sur trois grands piliers, dont l'un est la réhabilitation des infrastructures, des services publics et des services sociaux dans les quartiers pauvres. Ceci a fortement dynamisé les municipalités et les opérateurs à étudier le meilleur mécanisme pour étendre l'accès à l'infrastructure de base aux plus pauvres. 3 Sur cette base, les donateurs du GPOBA ont approuvé en juin 2006 un don de 7 millions de $EU pour financer les pilotes OBA au Maroc. Un Accord de don entre le Royaume du Maroc, la Société des Eaux et de l'Electricité du Nord (Amendis de Tanger), la société Lyonnaise des eaux de Casablanca (LYDEC), la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès (RADEM) (collectivement les « Bénéficiaires ») et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, agissant en qualité d'administrateur du GPOBA, ci-dessous désignée par les termes « La Banque mondiale » ou « La Banque » - a été élaboré à cet effet, dont les dispositions fixent le cadre légal et les implications du don. L'Accord de don est complété par un Manuel des opérations qui fournit des détails supplémentaires sur l'opération et ses modalités institutionnelles de mise en oeuvre, ainsi que sur le rôle et les responsabilités de chacune des parties prenantes. Plus particulièrement, le Manuel des opérations stipule les modalités pour assurer le suivi adéquat, au cours et au-delà du cycle de vie de l'opération, des aspects environnementaux et sociaux et veille à ce que des mesures d'atténuation appropriées soient en place pour remédier à tout impact négatif éventuel. La suite du présent document présente l'opération OBA et analyse d'une manière consolidée et succincte ses impacts environnementaux et sociaux potentiels. Il présente également les mesures et moyens mis en place par les parties prenantes pour y remédier. La suite de ce document résume dans un deuxième chapitre, une description de l'opération, de ses objectifs et de sa mise en oeuvre, suivie dans un troisième chapitre d'une analyse des impacts potentiels de l'opération sur l'environnement et le social et les mesures d'atténuation et moyens associés pour remédier à tout impact négatif éventuel. 2. Description de l'opération 2.1 Objectifs de l'opération : L'objectif de l'opération est d'étendre l'accès à l'eau potable et au réseau d'assainissement à environ 11.300 ménages à bas revenus sélectionnés dans des quartiers périurbains et ruraux prioritaires de l'INDH dans les agglomérations urbaines de Casablanca, Tanger et Meknès, ci-dessous désignées par le terme « quartiers OBA ». Un objectif secondaire de l'opération est de tester l'approche OBA comme une approche innovatrice et efficace pour développer l'accès aux services de base en exigeant des bénéficiaires de fournir les preuves de la réalisation des objectifs convenus, et d'assurer pleinement les risques d'exécution, avant le déblocage des dons. 2.2 Description de l'opération L'opération sera exécutée par les deux opérateurs privés à Tanger et Casablanca, respectivement, Amendis de Tanger et la Lyonnaise des eaux de Casablanca (LYDEC), et par la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Meknès (RADEM), un service public autonome, intercommunal de Meknès. 4 D'un point de vue technique, les zones qui pouvaient être équipées à un coût raisonnable l'ont été. Les zones qui doivent encore être raccordées sont celles où les aspects techniques, économiques statutaires sont moins favorables. Ceci s'est traduit par des coûts de raccordement supérieur pour les zones plus pauvres. Au Maroc, le coût de raccordement représente non seulement le branchement proprement dit, mais il couvre également une partie des coûts marginaux générés pour développer l'infrastructure requise pour l'expansion du service. En conséquence, le coût des connexions en milieu périurbain et rural, où sont concentrées les populations pauvres et vulnérables, est nettement plus élevé que dans les zones urbaines plus aisées. Dans certains quartiers, le coût des raccordements à l'eau et à l'assainissement représente plus que les dépenses moyennes annuelles des ménages, ce qui le rend inabordable pour les populations de ces zones. Dans le cadre de la préparation OBA, les coûts de raccordement ont été discutés et optimisés. En outre, les opérateurs ont accepté de lever leurs charges habituelles de « peines et soins » pour la conception et la réalisation des travaux, ce qui a permis de réduire encore les coûts de raccordement dans les zones de l'opération. Par ailleurs, l'opération a été conçue de telle manière que la subvention OBA couvre l'écart financier entre le coût optimisé des raccordements et la contribution maximum acceptable des bénéficiaires. Cette contribution a été évaluée au cours de la préparation sur la base d'enquêtes et d'études, qui ont aidé à déterminer le montant maximum mensuel abordable pour les raccordements à l'eau et à l'assainissement, comme indiqué au Tableau 1. Les systèmes développés par chaque opérateur pour permettre le paiement échelonné sur plusieurs années ont déterminé les contributions des bénéficiaires et dès lors le montant de la subvention OBA par raccordement. Chaque opérateur arrangera le préfinancement de l'expansion des infrastructures d'eau et d'assainissement aux communautés « INDH » présélectionnées. Les réseaux d'eau et d'assainissement seront installés sur des terrains (droits de passage public/abords de route) appartenant à la municipalité. Aucune acquisition de terrain privé n'est prévue dans le cadre de l'opération. Le décaissement de la subvention s'effectuera a posteriori et en deux fois, 60% une fois le raccordement à l'eau et à l'assainissement réalisé, i.e. mis en service, les 40% restants étant décaissés après six mois d'activité. Ces paiements viendront compléter les coûts maximums supportés par les ménages bénéficiaires, et pour lesquels les opérateurs ont mis en place des facilités de paiements échelonnés sur une période maximum de 10 ans (7 ans pour Meknès et Casablanca). 2.3 Critères d'éligibilité des ménages bénéficiaires Afin d'être éligibles à la subvention OBA, les ménages doivent habiter dans les quartiers OBA et satisfaire aux conditions établies pour les « branchements sociaux » mis en oeuvre dans le cadre de l'INDH pour les raccordements sociaux à l'eau potable et à l'assainissement. Les « quartiers OBA » ont été sélectionnés parmi les communautés INDH et sont situés dans le périmètre d'activité des opérateurs ayant sollicité un appui du GPOBA. Les connexions eau et assainissement réalisées au profit de ménages habitant les « quartiers OBA » sélectionnés sont éligibles au concours du GPOBA dans le cadre de l'opération. 5 Pour ce qui est des nouveaux raccordements aux services de l'eau et de l'assainissement, des conditions spécifiques ont été développées pour promouvoir l'accès. Ces conditions sont stipulées dans les rapports préparés par IDC Consultants durant la préparation. Les critères d'éligibilité des ménages bénéficiaires reposent sur les critères retenus pour le cas des Branchements sociaux, à savoir l'emplacement du ménage dans les « quartiers OBA », les niveaux de revenu, un titre de propriété ou d'occupation des lieux, une autorisation de connexion de la municipalité et un engagement du ménage pour le paiement d'une contribution mensuelle au titre de la participation au coût de la connexion en plus des frais de consommation d'eau. Les critères d'éligibilité peuvent cependant varier en fonction de l'opérateur. Ils ont été décrits en détail dans la Section B.3.3 du rapport de conception OBA préparé par IDC Consultants au cours de la préparation de l'opération.1 Un résumé de ces critères d'éligibilité par opérateur est présenté au Tableau 1. Seule une partie de la population des quartiers OBA sera éligible à la subvention OBA. Il s'agira des premiers foyers connectés, à concurrence du montant global de subvention arrêté. Tableau 1 : Critères d'éligibilité des ménages bénéficiaires OBA spécifiés par ville Critères d'éligibilité Casablanca Meknès Tanger Engagement du 30 DH TTC Eau 55 DH TTC en milieu rural : 100 DH TTC bénéficiaire pour le (Equivalent à 3,3 Eau + assainissement Eau + assainissement paiement d'une $EU) pendant 84 mois (Equivalent à 6,1 $EU) (Equivalent à 11,1 contribution 30 DH TTC pendant 84 mois $EU) pendant 120 mensuelle arrêtée Assainissement 110 DH TTC en milieu mois pour les pilotes (Equivalent à 3,3 urbain OBA $EU) pendant 84 mois Eau + assainissement (Equivalent à 12,2 $EU) pendant 84 mois Situation dans quartiers ciblés par Oui Oui Oui l'opération Condition de revenu mensuel maximum Non 3.000 DH 3.500 DH du ménage Un titre de propriété ou d'occupation des Non Oui Oui lieux Autorisation de connexion délivrée Oui Oui Oui par la municipalité 1 Eau et assainissement urbain et périurbain au Maroc : pilotes OBA pour le développement de l'accès aux services dans les quartiers défavorisés de Casablanca, Meknès et Tanger. Rapport final, IDC Consultants, août 2006. 6 2.4 Définition des résultats ("outputs") Les résultats sont, dans un premier temps, la réalisation et la mise en eau des raccordements par les opérateurs participants, et, dans un deuxième temps, la vérification du fonctionnement satisfaisant des raccordements six mois après leur mise en eau. La mise en eau des raccordements et la satisfaction des conditions listées ci-après ouvre droit au paiement 60% de la subvention unitaire OBA pour les raccordements correspondants selon le barème présenté dans le tableau 3. En particulier, le paiement de 60% de la subvention OBA est effectué sous réserve que : i. Chaque ménage bénéficiaire est recensé parmi « les communautés INDH » et réside dans un quartier identifié comme «quartier OBA» par le présent projet pilote tel qu'énuméré dans le Tableau 2 ; ii. Le service fonctionne conformément aux normes d'usage applicables pour la pression, la continuité, la qualité d'eau tel que constaté par les autorités de tutelle et, vérifié périodiquement par le vérificateur technique indépendant et les missions de supervision de la Banque mondiale ; iii. Le raccordement est nouveau et fonctionnel, i.e. mis en eau ; iv. Les raccordements sont réalisés en conformité avec les spécifications et les normes de qualité de service généralement admises ainsi qu'avec les lois et les règlements en vigueur pour le secteur de l'eau et de l'assainissement au Maroc ; v. Le raccordement n'est subventionné par aucune autre source, en dehors des contributions des bénéficiaires et des subventions prévues par les communes et/ou le Gouvernement du Maroc, au moment de l'évaluation par IDC des pilotes. Le paiement des 40% restant de la subvention OBA pour chaque raccordement est soumis après que le service ait été assuré pour une période de six mois, ce qui est documenté par les relevés de consommation et les factures envoyées aux consommateurs ou, le cas échéant, les avis de coupure pour non paiement ou les résiliations par l'abonné. 2.5 Montant de la subvention OBA et responsabilité des opérateurs Suite à un examen détaillé des coûts des raccordements dans le but de maximiser les gains au niveau technique et financier, les niveaux de subvention OBA ont été établis comme suit. 7 Tableau 2 : Niveaux de subventions par type de raccordement et par ville Niveau de subvention en MDH ($EU) Par raccordement eau Par raccordement assainissement 1.458 MAD 3.609 MAD LYDEC (162$EU équivalent*) (401$EU équivalent*) 1.467 MAD 4.158 MAD AMENDIS - TANGER (163$EU équivalent*) (462$EU équivalent*) 1.422 MAD 7.821 MAD RADEM Urbain (Ouislane/ Meknès) (158$EU équivalent*) (869$EU équivalent*) RADEM Rural (Dkhissa/ Dar oum soltane/ 5.319 MAD Inéligible au Sidi slimane moul kifane/ Ait Ouallal) (591$EU équivalent*) financement OBA * Les montants en $EU ont été calculés au taux de change en vigueur lors de la préparation du Projet. 3. Aspects environnementaux et sociaux de l'exécution de l'Opération : Conformément aux critères des opérations de catégorie « B » selon la Politique opérationnelle de la Banque OP 4.01, une évaluation partielle de l'aspect environnemental a été réalisée dans le cadre de la préparation de l'opération. Cette évaluation a été préparée sur la base d'une liste de questions sollicitant une information spécifique sur la manière dont les opérateurs tiennent compte des préoccupations environnementales et sociales dans les différentes phases de l'exécution de l'opération et leurs mécanismes respectifs pour en atténuer les éventuels impacts négatifs. Le processus d'évaluation environnementale a été revu par la Banque et jugé acceptable. Le processus de revue a mis l'accent sur l'analyse de tout impact négatif potentiel, les mécanismes en place et la capacité des opérateurs à les atténuer de manière appropriée. Les conclusions de cette revue sont récapitulées dans les sections suivantes. 3.1 Impacts environnementaux et sociaux globaux positifs L'évaluation des impacts environnementaux et sociaux potentiels a conclu que le développement de l'accès aux services d'eau potable et d'assainissement aura des impacts environnementaux et sociaux positifs importants. Les principaux impacts positifs incluent les améliorations (i) de la qualité de vie des ménages bénéficiaires, en termes de santé et d'hygiène, en termes socio-économiques et d'équité entre les sexes ; (ii) de la santé publique des populations des « quartiers OBA » ; (iii) de l'environnement, grâce à une meilleure qualité de l'eau des fleuves, aquifères, et de l'océan. Les impacts sociaux indirects incluent l'amélioration de l'équité entre les sexes, grâce à des opportunités accrues pour les femmes d'utiliser le temps économisé pour des activités génératrices de revenu, l'accès accru des enfants à l'éducation, en particulier les jeunes filles ; une meilleure qualité de l'eau avec pour résultat une diminution des coûts directs de santé et de perte de revenus liés à des problèmes de santé attribuables à l'eau. Ces aspects se traduisent par une plus grande autonomie des femmes et augmentent les 8 chances de développement d'activités économiques dans les « quartiers OBA ». Les bénéfices environnementaux et sociaux anticipés excéderont très largement les impacts négatifs potentiels présentés plus en détail dans les sections suivantes. 3.2 Atténuation de l'impact environnemental adverse potentiel Les risques environnementaux sont limités. Ils ont trait aux déversements accrus au point de source d'eaux usées non épurées en raison de l'expansion du réseau d'assainissement et des problèmes de bruit, odeur et sécurité liés aux travaux d'expansion. Raccordements simultanés à l'alimentation en eau et à l'assainissement A Casablanca, Tanger et dans les zones urbaines de Meknès, les raccordements à l'alimentation en eau et à l'assainissement seront développés simultanément. Les risques environnementaux pour ces zones sont estimés négligeables. Dans les zones rurales de Meknès, seuls les raccordements aux services d'eau potable seront éligibles à la subvention OBA. Cependant, conformément aux bonnes pratiques au Maroc, les opérateurs doivent s'assurer que les ménages disposent d'une solution satisfaisante pour leur assainissement avant de les raccorder au réseau d'adduction en eau. Quatre-vingt-onze pour cent des 1.600 raccordements envisagés dans les zones rurales de Meknès devraient être réalisés simultanément avec des solutions d'assainissement par des réseaux collectifs ou semi- collectifs. En conséquence, seuls 143 raccordements dépendront d'alternatives d'assainissement autonome. Les collectivités locales et la RADEM s'occupent de finaliser le calendrier de financement et d'exécution de ces solutions/alternatives. Au cas où le développement de réseaux de collecte des eaux usées ne pourrait être réalisé en temps voulu, les ménages devront adopter des alternatives d'assainissement autonome acceptables pour être éligibles au raccordement à l'eau potable. Les ménages des « quartiers OBA » n'ont qu'une très faible capacité à payer ; toutefois avec l'appui de l'opérateur, un système d'assainissement in situ satisfaisant, construit localement, peut être développé. En particulier, la RADEM offre une assistance technique gratuite aux ménages pour les aider à concevoir et construire des systèmes satisfaisants d'assainissement autonomes. La RADEM propose également d'intervenir gratuitement deux fois l'an pour le curage des fosses septiques. Pour ces raisons, les risques environnementaux dans les zones rurales de Meknès sont modestes. En outre, une attention spéciale sera apportée au suivi de ce risque en cours de supervision (se référer à la section 5). Déversement accru au point de source d'eaux usées non épurées Des stations d'épuration des eaux usées sont en construction ou en cours de contractualisation dans les trois villes. Elles devraient être opérationnelles à la fin de l'été 2007 à Tanger, fin 2007 à Meknès et en 2008 à Casablanca. Entre-temps, les eaux usées collectées continuent d'être déversées sans traitement dans l'environnement, à l'exception de Casablanca, où un système de traitement primaire avec un déversement en mer est en opération. Néanmoins, l'augmentation de volume correspondant à la nouvelle connexion 9 d'eaux usées est estimée à moins de 1 pour cent dans chaque ville. Dès lors, l'impact marginal sur l'environnement des raccordements subventionnés dans le cadre de l'opération pilote OBA est estimé négligeable. Problèmes de bruit, odeur et sécurité liés aux travaux Les impacts potentiels liés aux problèmes de bruit, odeur et sécurité sont abordés en conformité aux lois et réglementations marocaines applicables, avec les dispositions des Clauses Communes pour l'Administration Générale des Travaux, 2000 ; des contrats ou conventions de gestion déléguée respectifs pour les opérateurs privés et du Cahier des charges de la RADEM ; et sont appliquées par les opérateurs avec des normes d'éthique et professionnelles maximales. En particulier, les trois opérateurs portent une attention spéciale à la sécurité des zones de travaux, en développant des mesures adaptées aux zones d'habitat spontané, chemins étroits, et fondations de constructions instables. Ils veilleront aussi à ce que les conditions des pistes et routes retrouvent après l'achèvement des travaux leur condition initiale. Sur cette base, le risque environnemental est négligeable. Globalement le risque environnemental est négligeable pour Casablanca, Tanger et les zones urbaines de Meknès. Il est modeste pour les zones rurales de Meknès. 3.3 Atténuation de l'impact social adverse potentiel Les aspects sociaux sont primordiaux dans la préparation de l'opération, premièrement pour informer de la disponibilité des raccordements subventionnés, et deuxièmement, pour assurer un niveau suffisant d'information et faciliter le processus d'abonnement de la population des « quartiers OBA ». Dans le cadre de la préparation, la Banque mondiale a porté une attention particulière à la participation de la société civile et aux consultations avec les parties prenantes ; à l'attention accordée par les opérateurs aux aspects sociaux pour développer l'accès à l'information et fournir une assistance ; ainsi qu'aux aspects de sauvegarde et mesures d'atténuation appropriées. Contexte social et participation de la société civile Dans le contexte du programme INDH, les opérateurs ont réalisé des enquêtes et ont consulté les intervenants et les organisations locales de la société civile afin de comprendre les contraintes et de déterminer les moyens disponibles pour étendre les services aux zones périurbaines et rurales à bas revenus. L'OBA a été envisagée comme une solution possible à piloter dans des zones INDH sélectionnées, ce qui a amené LYDEC, AMENDIS et RADEM à soumettre des propositions pour le pilotage de ces approches. Au cours de la préparation de l'opération, le bureau d'études IDC Consultants a travaillé avec chaque opérateur pour déterminer le coût optimisé du raccordement, la contribution maximale du bénéficiaire, et les modalités pour le remboursement échelonné dans le temps. Annonce publicitaire des raccordements OBA L'approche OBA est une modalité nouvelle et plus favorable que celle actuellement en place pour les « branchements sociaux » et facilités de paiement. Les opérateurs et les collectivités 10 locales se coordonnent afin de garantir la participation des ménages, comme le prévoit le programme INDH, d'organiser un marketing adéquat des raccordements à l'eau et à l'assainissement auprès des ménages à bas revenus, et d'assurer une participation suffisante de la société civile ainsi que la publicité des raccordements subventionnés par l'OBA, en particulier pour les ménages à bas revenus. Sur la base de la localisation et des besoins, il s'agit notamment, à discrétion, de campagnes de sensibilisation du public et d'évènements publics organisés dans les « quartiers OBA » ciblés. Ces évènements seront annoncés à l'avance dans les médias locaux et coordonnés avec les associations locales concernées, les représentants de la société civile et autres partenaires potentiels, afin de permettre l'annonce publicitaire à grande échelle de la disponibilité et des conditions d'éligibilité au programme ainsi que de l'assistance éventuelle fournie plus spécifiquement aux ménages à bas revenu. Dans les zones où la population pourrait faire face à des difficultés pour se rendre dans une agence et où l'analphabétisme peut représenter un obstacle, les opérateurs ont organisé des « agences mobiles » qui se sont rendues dans ces endroits, afin de collecter les demandes de raccordements et de fournir l'assistance requise pour permettre aux personnes analphabètes de soumettre leur demande de raccordement. En conséquence, les niveaux de demande pour des raccordements OBA excédent les prévisions faites au cours de la préparation, avec une demande pouvant atteindre 80 pour cent à Casablanca et 95 pour cent à Meknès et Tanger. Aspects de sauvegarde liés à l'acquisition de terrains et au patrimoine culturel Aucune acquisition de terrain n'est prévue dans le cadre des activités pilotes, les raccordements étant réalisés sur des terrains appartenant à la municipalité ou avec droits de passage des collectivités locales. Les mesures incluses dans la réglementation marocaine pour les marchés de travaux afférents au patrimoine culturel ont été examinées et jugées acceptables par la Banque mondiale. Toutefois, les opérateurs seront responsables de la coordination avec la collectivité locale et les autorités marocaines concernées afin d'assurer que des mesures appropriées soient adoptées au cas où une quelconque situation adverse devait se produire au cours de l'exécution de l'opération, p. ex., si une acquisition de terrain s'avérait nécessaire. 4. Capacité institutionnelle pour la gestion des aspects environnementaux et sociaux La capacité des opérateurs à gérer les aspects environnementaux et sociaux a été évaluée et jugée satisfaisante. Chaque opérateur a identifié une équipe en charge de l'exécution des activités INDH, dont la présente opération OBA, comprenant une personne responsable du suivi des aspects environnementaux et sociaux durant l'exécution. Les détails sont inclus dans les réponses des opérateurs au questionnaire fourni et joints au présent document dans les Annexes 1 à 3. LYDEC est certifiée ISO 9001 version 2000 et a développé des processus et procédures très avancés pour améliorer la performance et la gestion de la qualité dans l'entreprise, comparables à l'homologation ISO 14001, même si celle-ci n'a pas encore été sollicitée. L'intégration des procédures revêt une importance particulière pour assurer la sécurité du personnel et des populations pendant les travaux. LYDEC a obtenu des distinctions pour 11 cinq aspects de l'homologation « VIGEO », qui distingue les entreprises en accordant une attention spéciale à l'environnement, aux aspects sociaux, au développement durable et à la gouvernance d'entreprise. En outre, LYDEC se charge de la conception, exécution et exploitation des travaux et installations conformément à des normes professionnelles reconnues sur le plan international. AMENDIS a obtenu le premier prix d'encouragement à l'intégration des enjeux de qualité dans les entreprises et est certifiée ISO 9001 depuis début janvier 2007 pour Tanger. La responsabilité de l'exécution de l'opération OBA revient à la direction Eau et Assainissement de l'Exploitation de Tanger et sera coordonnée pour AMENDIS par la Direction Développement durable de Veolia Water Afrique - Moyen-Orient - Inde. Cette direction joue un rôle important au sein du Groupe Veolia pour le développement d'un système de gestion environnementale visant à élaborer des approches durables pour une meilleure intégration des aspects environnementaux et sociaux dans la gestion des services de l'eau et le développement du suivi environnemental dans les opérations. La RADEM a une longue expérience en expansion de réseaux en milieu urbain, périurbain, et rural et a été couronnée de succès dans ses initiatives antérieures pour remédier aux préoccupations environnementales et sociales. La RADEM a, par le passé, obtenu des prêts de la Banque mondiale et est familiarisée aux Politiques de sauvegarde de la Banque. Outre sa conformité aux réglementations existantes pour la protection de l'environnement et l'élaboration de mesures adéquates de sécurité, la RADEM a réussi à développer une relation de confiance avec les collectivités locales et à travailler en partenariat avec les organisations de la société civile et les communautés pour sensibiliser les populations locales. La RADEM a développé un planning efficient pour l'expansion du service, y compris la construction d'une station d'épuration des eaux usées, déjà bien avancée, et la mobilisation des collectivités locales pour développer les réseaux de collecte des eaux usées en parallèle à l'expansion de l'approvisionnement en eau en milieu rural. En résumé, chaque opérateur a développé des mesures appropriées afin d'être en mesure d'atténuer de manière adéquate tout impact environnemental et social négatif qui pourrait se produire. Par ailleurs, les opérateurs seront encouragés à mentionner tout impact négatif et la solution apportée dans le cadre des rapports trimestriels d'avancement et à communiquer les enseignements ou le retour d'expérience durant toute la durée de l'opération. L'équipe est convaincue que l'opération OBA apporte une attention adéquate aux aspects environnementaux et sociaux. 5. Suivi et évaluation des mesures d'atténuation des impacts environnementaux et sociaux adverses potentiels Les opérateurs tiennent compte des impacts environnementaux et sociaux d'une manière appropriée dans le cadre de leurs obligations existantes. En outre, des mesures sont en place pour garantir une atténuation adéquate des éventuels impacts négatifs. Dès lors, dans le cadre des pilotes OBA, il n'est pas nécessaire de prévoir des mesures additionnelles d'atténuation et les rapports se baseront sur le suivi environnemental et social de chaque opérateur. Au cours de l'exécution une attention particulière sera portée à la revue des aspects environnementaux et sociaux, dans le cadre des missions de supervision de la 12 Banque mondiale. Par ailleurs les enseignements tirés et le retour d'information feront partie intégrante des rapports d'avancement trimestriels des opérateurs. En outre, une revue annuelle des pilotes sera effectuée pour évaluer les modalités d'exécution et proposer des recommandations sur d'éventuelles améliorations. Les consultants auront l'occasion de s'assurer que les aspects environnementaux et sociaux sont pris en compte d'une manière satisfaisante. 6. Divulgation de l'information Les opérateurs se sont engagés à divulguer le présent rapport localement. Le rapport a été mis à la disposition du public à la municipalité et aux agences des opérateurs locaux des zones où se trouvent les « quartiers OBA ». La divulgation du rapport a obtenu l'approbation des bénéficiaires et il a ensuite été publié à l'Infoshop de la Banque mondiale. 13 Annexe 1 : Liste de contrôle environnemental LYDEC - Casablanca QUESTIONNAIRE : PRATIQUES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE INFORMATIONS GENERALES : Nom de l'entité : LYDEC (Lyonnaise des Eaux de Casablanca) Nom de la personne chargée des questions environnementales : Tahar EL AGAL Téléphone : 00 212 22 54 92 50 Email : tahar.agal@lydec.co.ma DESCRIPTIONS DES PROCEDURES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE (y compris les procédures de « screening » ou tamisage) Phase Etude et Conception Lancement des études de l'Impact sur l'Environnement des ouvrages d'infrastructures nouvellement créés (eau, assainissement...) (obligation réglementaire récente : loi nationale). Atténuation des impacts négatifs en tenant compte des recommandations modifiant certains éléments de l'opération. La planification des opérations dans cette phase d'étude tient compte aussi des standards environnementaux et sécuritaires préconisés par le groupe Suez. Phase travaux Choix de matériaux répondant aux critères environnementaux acceptables. Gestion et sélection rigoureuses des fournisseurs et des prestataires de service (procédure en cours). Gestion environnementale des déchets avec un suivi de la traçabilité (en cours). Phase exploitation Contrôles et surveillance d'état de l'environnement qui peut être affecté directement ou indirectement par les différentes émissions émanant des ouvrages réalisés et exploités. Contrôles et surveillances des plages Contrôles et surveillances des nappes Contrôles et surveillances des milieux récepteurs Contrôles des odeurs et des bruits Contrôles des pollutions industrielles et domestiques Substitution des produits dangereux (Chlore, PCB...) Gestion rationnelle et élimination dans de bonnes conditions sanitaires et environnementales des différents déchets générés par les ouvrages exploités. 14 DESCRIPTION DES PROCEDURES DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL Description de la fonction environnementale au sein de l'entité (personnel, niveau hiérarchique, budget...) Pas de structure ou service centralisé, mais LYDEC dispose d'un coordinateur en charge de l'environnement en la personne de Tahar El AGAL qui dirige la Direction Exploitation Eau et Assainissement (DEEA) rattachée directement à la Direction Générale de l'entité. Certains services de la DEEA (Département Contrôle, Surveillance de la Qualité de l'Eau et de l'Environnement) s'occupent des aspects avals et transverses de la problématique de l'environnement, principalement les impacts des ouvrages de nos métiers sur les différents états de l'environnement. Les budgets alloués sont de l'ordre de 1 million de dirhams. Description des procédures de suivi environnemental des opérations de l'entité Les études d'Impacts préalables sont gérées directement par les entités concernées (DI, DP ou INMAE...) assistées parfois du concours de la DEEA. Le suivi environnemental des opérations en phase d'exploitation est assuré par la DEEA : Les états de l'environnement décrit ci-dessus (plages, oued, nappes souterraines..) Les états des patrimoines d'infrastructures Les moyens d'exploitation (engins de curage, déchets d'exploitation...) Description des procédures de consultation publique Dans la phase Etude et Conception, les procédures de consultation publique sont gérées directement par les autorités gouvernementales en charge de l'environnement (obligation réglementaire) La procédure consiste en l'affichage du descriptif des opérations dans les locaux des communes pour des éventuels recueils des observations publiques... L'ENTITE EST-ELLE CERTIFIEE ISO 9000 ET/OU 14000 : LYDEC est certifiée ISO 9001 version 2000 L'ENTITE EST-ELLE SOUMISE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES A LA REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE (si oui mentionner la ou les réglementations applicables) Les lois de mise en valeur de l'environnement La loi sur l'Impact sur l'Environnement et ses décrets d'application La loi sur l'Eau et ses décrets d'application (la qualité de l'eau, la qualité des rejets industriels et domestiques) Les règlements de protection des milieux.. 15 Annexe 2 : Liste de contrôle environnemental RADEM ­ Meknès QUESTIONNAIRE : PRATIQUES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE INFORMATIONS GENERALES : Nom de l'entité : RADEM Nom de la personne chargée des questions environnementales : DIRHOUSSI Abdelkhalek Téléphone : 061 60 00 15 Email : adirhoussi@yahoo.fr Responsable de l'opération : BENHAYOUN Abdeljalil. Tel : 061 061 352 Email : a.benhayoun@menara.ma DESCRIPTION DES PROCEDURES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE (y compris les procédures de « screening » ou tamisage) Phase Etude et Conception Etude d'impact sur l'environnement pour les grandes opérations tels que les stations d'épuration. Insertion dans les DCE et marchés de clauses concernant les découvertes en cours de travaux (art 34 du CCAGT) Réalisation de travaux eau et assainissement simultanément Campagne d'information des bénéficiaires de l'opération Phase Travaux Limiter la gêne au moment des travaux Assister techniquement les usagers dans la conception et la réalisation des ouvrages d'assainissement autonome Phase Exploitation Répondre rapidement aux réclamations des clients Intervenir 2 fois par an pour le curage des fosses d'assainissement 16 DESCRIPTION DES PROCEDURES DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL Description de la fonction environnementale au sein de l'entité (personnel, niveau hiérarchique, budget.....) Dans l'organisation actuelle, la division dépollution s'occupe des aspects environnementaux. Elle travaille sur la dépollution des rejets industriels et intervient sur d'autres opérations à la demande des autres services de la régie. Elle dispose de 5 agents et peut être appuyée par la division exploitation en cas de besoin. La division dépollution travaille dans le cadre du budget de la gérance assainissement. Description des procédures de suivi environnemental des opérations de l'entité Etude d'impact pour les opérations importantes telle que STEP Insertion dans les DCE et marchés de clauses concernant les découvertes en cours de travaux (art 34 du CCAGT) Description des procédures de consultation publique Pour les opérations importantes nécessitant une expropriation la RADEM procède à une consultation conformément à la loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire L'ENTITE EST-ELLE CERTIFIEE ISO 9000 ET/OU 14000 : non L'ENTITE EST-ELLE SOUMISE DANS LE CADRE DE SES ACTIVITES A LA REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE (si oui mentionner la ou les réglementations applicables) Comme tout organisme, la RADEM est soumise à la réglementation nationale en matière de protection de l'environnement en particulier : la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement la loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air 17 Annexe 3 : Liste de contrôle environnemental AMENDIS ­ Tanger QUESTIONNAIRE : PRATIQUES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE INFORMATIONS GENERALES: Nom de l'entité: AMENDIS Nom de la personne chargée des questions environnementales : Kamal FAHMI Directeur Qualité Sécurité Environnement Amendis Téléphone : ...039 32 80 00.............................. Email: kamal.fahmi@amendis.ma................................. DESCRIPTIONS DES PROCEDURES DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE (y compris les procédures de « screening » ou tamisage) 1) Mise en place d'un système de management environnemental Amendis fait partie du groupe Veolia Environnement et à ce titre mène depuis sa création en 2002 de nombreuses actions en faveur de l'environnement. Parmi elles, un système de management environnemental est en cours de déploiement actuellement sur l'ensemble des activités d'Amendis, comme des autres exploitations du Maroc. La validation de l'analyse environnementale est en cours. L'objet de cette analyse est de faire un inventaire des impacts des activités d'Amendis sur l'environnement urbain, humain et naturel, de les évaluer en utilisant un système de notation objectif et d'identifier les plus significatifs. Ces derniers constituent la base de données qui doit servir à la constitution du PME (plan de Management Environnemental) qui devrait être effectif à partir de 2007. La mise en place du PME est supervisée par la Direction Développement Durable de Veolia Water Afrique-Moyen-Orient-Inde, dont Olivier GILBERT est le Directeur, lui- même étant basé à Tanger au Maroc. 2) Prise en compte de l'environnement dans le fonctionnement actuel et les procédures de la société. Phase Etude et Conception : Nos procédures intègrent les aspects environnementaux dès la phase d'étude et de conception des ouvrages comprenant notamment : L'intégration architecturale des ouvrages Le respect de l'environnement naturel et humain L'optimisation de la consommation des ressources naturelles 18 Phase travaux : Amendis exige, dès les appels d'offre, des sous-traitants souhaitant réaliser des travaux de fournir dans leur réponse un plan de management environnemental du chantier. Amendis réalise un suivi permanent de l'application des exigences du PME de l'entreprise adjudicataire des travaux. Phase exploitation : Au cours de l'exploitation des ouvrages un suivi permanent est réalisé afin d'éviter toute dégradation entrainant un impact négatif sur l'environnement. Amendis met à disposition de la population un système d'enregistrement et de suivi de réclamations. De plus : · Un programme d'entretien préventif a été mis en place en vue d'éviter toute panne pouvant porter notamment atteinte à l'environnement (outre l'interruption au service public). · Des objectifs de réactivité ont été fixés pour l'intervention des équipes en cas de panne · Des études d'impact sur l'environnement (EIE) sont réalisées pour les ouvrages concernés au titre de la loi n° 12-03. La station d'épuration de Tanger en cours de construction et son émissaire en mer ont ainsi fait l'objectif d'une EIE dont les conclusions ont été approuvées par la Commission nationale des études d'impact. · De nombreuses actions ont été engagées par Amendis en faveur de l'environnement telles que : Le suivi de la qualité des eaux de la baie de Tanger Des actions de sensibilisation des jeunes (élèves des écoles primaires de Tanger ; classes vertes etc.) et des moins jeunes en relation avec les Délégations du Ministère de la Santé, de l'Education nationale et de l'Environnement ... Un programme d'évaluation sanitaire des travaux d'eau et d'assainissement d'Amendis sur Tanger (2004-2008). Ce programme scientifique est mené avec le Ministère de la Santé. Toutes les opérations de branchements sociaux font l'objet d'équipes de la Direction Clientèle d'Amendis spécialisées dans le dialogue avec les habitants des quartiers défavorisés pour leur expliquer ce qui leur est proposé (BS), les écouter et les accompagner dans leurs démarches. Il s'agit d'ingénierie sociale. Cet aspect est supervisé par l'Exploitation et la Direction Développement Durable. 19 DESCRIPTION DES PROCEDURES DE SUIVI ENVIRONNEMENTAL * Description de la fonction environnementale au sein de l'entité (personnel, niveau hiérarchique, budget...) - Une direction a été créée dès 2002 pour faire face au respect des exigences de la société, de ses clients et des parties prenantes notamment en matière d'environnement : La Direction Qualité ; Sécurité et Environnement (QSE). - Des correspondants QSE existent au sein de chaque direction d'exploitation de Tanger et de Tétouan qui suivent les actions préventives. Ils rapportent toute anomalie et animent les équipes d'exploitation sur le sujet. * Description des procédures de suivi environnemental des opérations de l'entité Une procédure a été créée à cet effet, et est en vigueur chez Amendis. Des visites environnement sont effectuées par la DQSE lors de la réalisation ou de l'exploitation des ouvrages. * Description des procédures de consultation publique Contrôle du respect de l'environnement par Amendis, pour l'autorité locale, par le Service Permanent de contrôle de la délégation Enregistrement et suivi des réclamations des habitants concernant nos activités et notamment l'environnement Réalisation d'enquêtes publiques pour les ouvrages concernés au titre de la législation (station d'épuration) L'ENTITE EST-ELLE CERTIFIEE ISO 9000 ET/OU 14000 : Oui, Iso 9001 depuis début janvier 2007. L'ENTITE EST-ELLE SOUMISE DANS LE CADRE DE CES ACTIVITES A LA REGLEMENTATION NATIONALE EN MATIERE DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE (si oui mentionner la ou les réglementations applicables) Amendis respecte les exigences légales et réglementaires en matière d'environnement et en cas de besoin se réfère à la réglementation française comme cela est prévu dans ses contrats de délégation. Loi N° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement Loi N° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement Loi N° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air Exigence de spécification du marché 20