PROJET DE RENFORCEMENT DES SYSTEMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE SELINGUE

                                               PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION

                                                           RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Le Gouvernement du Mali à travers la SOMAPEP-SA envisage l’augmentation des capacités de production, de stockage et de distribution de
l’AEP dans le but de couvrir les besoins en eau potable des populations de la Commune Rurale de Baya sur financement de la Banque Mondiale
référence Crédit IDA N°5880-ML/Don IDA N°D-1270-ML. Ce projet prévoit la construction et l’équipement d’une nouvelle station de
pompage d’eau brute accolée à la station d’exhaure existante y compris le raccordement du collecteur d’aspiration avec la conduite de prise
existante. Cette station sera équipée par 4 pompes identiques (3+1) de 55 m3/h – HMT 21 mCE chacune, la pose d’une conduite de refoulement
d’eau brute en PEHD DE 250 PN 10 de longueur 160 ml, la construction et l’équipement d’un pôle de production d’eau traitée à proximité de
la station de production d’eau brute, la réhabilitation sommaire de la station de traitement existante, la pose d’une conduite de refoulement
d’eau traitée en PEHD DE 315 PN 10 de longueur 2910 ml ; la construction d’un château d’eau de 500 m3 de 20 m de hauteur ; l’extension du
réseau de distribution à concurrence de 50 km, y compris : 16 ouvrages de ventouse ; 11 ouvrages de vidange ; 5 poteaux d’incendie ; 40 bornes
fontaines et 3000 branchements particuliers.
Les activités de ce projet de renforcement qui engendreront les perturbations d’activités économiques concerneront les travaux d’extension du
réseau de distribution à concurrence de 50 km. Le présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) commandité par la SOMAPEP SA devra
guider la mise en œuvre du projet. L’objectif de ce PAR est d’octroyer aux personnes affectées par le projet (PAP) des compensations pour les
perturbations qu’elles auront subies d’une part, d’autre part, des opportunités pour bénéficier des mesures d’accompagnement qui leur
permettront d’améliorer ou, du moins, de rétablir le niveau de vie qu’elles avaient avant la réalisation du projet.

Conformément à la constitution du Mali en ses articles 13 et 15 relatifs aux droits de propriété et à un environnement sain, à l’Ordonnance
n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant Code Domanial et Foncier (CDF) modifiée et ratifiée par la Loi N° 02-008 du 12 février 2002 et
modifiée par la Loi n°2012-01/ du 10 janvier 2012 - titre VII-article 225 et 262, autorisant la compensation en espèce et précisant que les
indemnités doivent être suffisantes pour compenser les pertes subies et réparer l’intégralité du préjudice conjugué à la PO/PB 4.12 de la Banque
Mondiale sur la réinstallation ; les personnes affectées par le projet (PAP) ont été recensées en vue d’une indemnisation suite à la perturbation
de leurs activités économiques. Aussi, conformément aux dispositions de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation, en plus
des indemnisations pour l’ensemble des PAP, le projet a porté une attention particulière à l’endroit des PAP vulnérables à travers une provision
spécifique en guise d’assistance.

En effet, les investigations menées sur le terrain lors de la mission d’élaboration du PAR indiquent que les travaux de pose de canalisations
programmés dans le présent projet pourront entrainer des perturbations de la circulation, des restrictions d’accès, des perturbations d’activités
économiques. Sur la base de l’échantillonnage on a recensé sur l’emprise de la pose un total de cent-douze (112) personnes indirectement
affectées (si l’on prend une moyenne de 8 personnes par ménage) et quatorze (14) personnes dont cinq (5) vulnérables directement affectées
par le projet.

Au cours des séances de consultations tenues dans la zone d’impact du projet il a été constaté un fort intérêt exprimé par les populations. En
effet ces dernières attendent avec impatience l’extension du réseau qui atténuera leurs souffrances quotidiennes pour leur approvisionnement
en eau potable. Toutefois, les populations ont souhaité la poursuite des consultations durant toutes les phases du projet.

En vue d’assurer une large consultation et la gestion des griefs une ONG a été recrutée par la SOMAPEP-SA pour l’intermédiation sociale et
l’opérationnalisation du comité de Réinstallation et de Gestion des Griefs mis en place par décision communale N° 19-096/M-BC en date du
25 juin 2019.

La procédure de règlement des litiges constitue un élément important du Mécanisme de Gestion des Griefs. Ainsi, toutes les personnes affectées
qui estiment que les présentes dispositions du PAR ne sont pas respectées peuvent adresser une plainte auprès du Comité de Réinstallation et
de Gestion des Griefs mis en place à cet effet au niveau de la mairie de Baya, conformément au dispositif de la mise en œuvre de ce plan. La
procédure de règlement prônée par le présent PAR privilégie le mode de résolution à l’amiable des griefs qui pourraient naître de la mise en
œuvre de ce plan. Le recours aux cours et tribunaux est possible si la personne affectée n’est pas satisfaite des mesures de conciliation qui lui
sont proposées.