Santa c ASSOCIATES Jean M. Domond,CPA IFAC Certified by Forum of Firm (FOF) RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS S.E.M. Michel Patrick BOISVERT Ministre de l'Économie et des Finances Avenue Charles Summer Port-au-Prince, Haïti A/s M. Pierre Michel JOASSAINT Directeur Exécutif Unité Technique d'Exécution du Ministère de l'Économie et des Finances (UTE-MEF) Monsieur le Ministre, Opinion Nous avons vérifié les états financiers du projet (Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique (PAST) composés : de: l'État de Sources et Utilisation de Fonds, l'État des Flux de Trésorerie, l'État du Compte Désigné, ainsi qu'un résumé des règlements comptables importants et tous autres renseignements explicatifs concernant le PAST dans le cadre de l'Accord de Don IDA H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale pour la période allant du 1e Octobre 2018 au 30 Septembre 2019. Nous avons présenté notre rapport sur ces états financiers à la date du 28 Mars 2020. À notre avis, les états financiers ci-joint présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, l'État de Sources et Utilisation de Fonds, l'État des Flux de Trésorerie, l'État du Compte Désigné, du Projet financé par la Banque Mondiale, dans le cadre de l'Accord de Don IDA H944-HT, pour la période allant du 1" Octobre 2018 au 30 Septembre 2019 conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d'audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la rubrique Responsabilités du vérificateur pour la vérification des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère de l'Economie et des finances (MEF) conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Haïti et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019 1 Questions clés de l'audit Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont eu le plus d'importance dans notre audit des états financiers de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre vérification des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion. Au cours de notre audit, nous n'avons pas noté des faits importants qui pourraient être rapportés dans ce rapport. Responsabilité de la Direction en matière des états financiers La Direction de l'UTE est chargée de la préparation et d'une présentation fidèle des états financiers, conformément aux Normes Internationales relatives à l'établissement des rapports financiers, et de tous les contrôles internes jugés nécessaires par la direction pour la préparation des états financiers qui ne contiennent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre vérification. Nous avons réalisé notre vérification conformément aux Normes Internationales de vérification et aux exigences spécifiques de la Banque Mondiale. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux normes de déontologie en vigueur et que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. Une vérification implique la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information présentés dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des vérificateurs, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des inexactitudes importantes imputables à des fraudes ou erreurs. En procédant à l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération la structure de contrôle interne pertinente à la préparation et à la présentation fiable d'états financiers, afin d'utiliser des procédés de vérification appropriés dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du système de contrôle interne de l'institution. Une vérification comprend également l'appréciation du caractère approprié des principes comptables utilisés et la vraisemblance des estimations comptables faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Cýerti d *P1ubhc Accountmng (CPA) Port-au-Prince, le 28 Mars 2020 Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019 ÉTATS FINANCIERS DU PROGRAMME Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES UNITÉ TECHNIQUE D'EXÉCUTION (UTE) Projet « Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique (PAST) » Accord de Don H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale État de Sources et Utilisations des Fonds Cumulatifs (Pour la Période allant du 1er Octobre 2018 au 30 Septembre 2019) (Exprimé en dollars Américains) Cumulé Au 30 Période allant Cumulatif au Septembre 2018 du 1er Octobre 30 Septembre 2018 au 30 2019 Contribution de la période Septembre 2019 Financement Banque Mondiale 8,321,040 3,000,000.00 11,321,040 Financement Banque Mondiale-UNESCO 531,683 684,694 1,216,377 Total fonds Reçus (Note 4) 8,852,723 3,684,694 12,537,417 Dépenses Effectuées 1. Sites du Patrimoine culturel physique et circuits touristiques dans le PNH et le centre historique de Cap- Haïtien 2,381,458 959,119 3,340,577 2. Investissements locaux à Milot, Dondon et Cap Haïtien 281,674 384,297 665,971 3.A. Appui au Ministère du Tourisme 120,959 26,638 147,597 3.B. Appui à l'OGD 337,593 266,312 603,905 3.C. Evènements Communautaires et Dons pour le Développement du Tourisme 35,742 7,677 43,419 4.- Provision pour Réponse d'Urgence - 5.- Mise en œuvre du projet, Suivi et Evaluation 2,844,072 411,452 3,255,524 TOTAL DEPENSES 6,001,498 2,055,494 8,056,992 Excédent ou Déficit de l'exercice 2,851,225 1,629,200 4,480,425 Encaisse au début 2,851,225 Encaisse à la fin (note 3) 2,851,225 4,480,425 4,480,425 Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019 1 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UNITE TECHNIQUE D'EXECUTION (UTE) Projet « Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique PAST » Accord de Don H944-HT signé entre l'Etat Haïtien et la Banque Mondiale Etats des Flux de Trésorerie (Pour la période allant du 1er Octobre 2018 au 30 Septembre 2019) (Exprimé en Dollars Américains) Au 30 Septembre Octobre 2018- Cumulé au 30 Contribution de la période 2018 Septembre 2019 Septembre 2019 Financement Banque Mondiale (Note 4) 8,852,723 3,000,000 11,852,723 Total des Montant Reçus 8,852,723 3,000,000 11,852,723 Dépenses Effectuées Requête #1 à 15 4,349,842 4,349,842 Requête #16 688,063 688,063 Requête #17 609,057 609,057 Requête #18 739,066 739,066 Requête #20 503,725 503,725 Paiement Direct-2/UNESCO 684,694 684,694 Total 5,646,962 - 7,574,447 Annulation des dépense en attente de l'exercice anterieur 354,418 (354,418) - Dépenses en attente de Justification (Note 5) - 482,427 482,427 Ecart depense 118 118 Total Dépenses Effectuées 6,001,498 2,055,494 8,056,992 Excédent ou Déficit de l'exercice 2,851,225 944,506 3,795,731 Avance à UNESCO - 684,694 684,694 Encaisse au début - 2,851,225 - Encaisse à la fin (Note 3) 2,851,225 4,480,425 4,480,425 Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019 1 띠― MINISTLI11,- DI, L'C1-CONOMIV J`T DVS FINANCI:S UN ITf-11 -f-LIN lQLI H UEXI `CUTION (UTE) ProJel: PK.scrvýliiofl du 11,,itrilll(),[llc et Appt.11.111 Seclellr,l,otlristi(111C Accord de Don IDA 11944-1 IT signé entre 1'1 'Äat I IStrien et ki Nincluc INfondinle (,Potir hi Période ilhinr du ler Octobre 20 18 nu 30 Sepiernbre 2019) (F,xprimé en I)ollirs;\iiiéric,iiiis) I Totil (les avinces effectué par ki Banque Moridialc SLir le Compte Designé 11,321,039 2 Totil (les dépenses préscritée.s ä hi Banque iýlolicli,ile et acceptées par celle-ci 6,358,188 3 Balance actuellc ch ýoni uu Désigné (1 -2) 4,962,851 justification du Compte Designé 4,,1 Solde du Compte Désigné ;w 30 Septembre 2019 Sclon rckvý I)alic.li'rc 4,389,724 41) Solde du Compte en gouide au 30 cptembre 2019 selon rclevý Innc-Iire 115,758 4c Solelc de la fletive Ciisse 219 4 Solde des Comptes bancaires 4,505,701 5 Plus Monnint des dépenses i(.liiil,;sil)les justifiécs dans In denuinde )oIllte: -7 Kis Morinints cléjä tlýbitýs mi Compre Désig ' Ills 'fýcs 1211C 1IIMS 11011 c11COIT , tt 482,427 8 Egal montant total de l'avance justiflée (4+5+6+7) 4,988,129 9 ECART L3-8) (25,278) Explication de Vécart: clikjucs el] circulat-1011 25,373 Hrreur hanviirc (95) 25,278 Le taux iitilisý pour cc ral)I)i-ocllelllelll est le b111X dU dU (101LIr'1LI compte gourde. f' et_ Pierre lic,] JOASS 1, N-latilde l-;« MARI Directeu - 17,11, Dircetrice Firianciýrc -1, C - Ykl'c ýk Domond Cý,ibitiet d'Experts Coiiil)l,,ibles,'[ýýil)port WAmlit PAST/LJTE -30 Septernbi-e 2019 .- , ý::-- J MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITÉ TECHNIQUE D'EXÉCUTION (UTE) FINANCÉ PAR LA BANQUE MONDIALE Accord de don H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale NOTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS (Pour la période du 1' octobre 2018 au 30 Septembre 2019) 1- Organisme de gestion Pour mettre en œuvre un projet d'une telle envergure, le PAST, il convient de mettre en place d'abord des structures solides; des structures efficaces; il faut une phase préparatoire avancée. Tenant compte de tout cela; le Projet « Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique (PAS'T) a été confié à l'Unité Technique d'Exécution; instance conduite par un Directeur Exécutif et placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF); laquelle instance est chargée de la préparation et la mise en oeuvre du PAST. 2. MÉTHODE DE COMPTABILITÉ Les états financiers ont été préparés sur la base de la comptabilité de caisse qui comptabilise les recettes à la réception des fonds et qui comptabilise les dépenses lorsqu'elles sont effectivement réalisées. Cette convention comptable diffère des IPSAS selon lesquelles les opérations devraient être enregistrées lorsqu'elles ont eu lieu et non lorsqu'elles sont payées. Toutefois, les IPSAS prévues relatives aux états financiers préparés sur la base de comptabilité de caisse ont été appliquées. a) Les Equipements, le mobilier et les fournitures Le matériel, mobilier et fournitures, désignés collectivement comme des inmobilisations corporelles, acquis avec les fonds du projet financé par la Banque Mondiale, sont passées directement à la dépense mais enregistrées dans un registre en vertu de l'obligation de rendre compte. En conséquence, aucun amortissement n'est calculé sur ces biens. c) Monnaie Les livres sont tenus en gourdes et en dollars américains et les états financiers sont présentés en dollars américains. Les décaissements en gourdes sont enregistrés en gourdes puis convertis à leur valeur équivalente en dollars américains selon le taux de change établi par la BRH à la date des transactions. Le tableau qui suit illustre les taux de fin de période utilisés au cours de l'exercice: Tableau de change fin de période USD/Gourde Mois Oct. - 18 Nov. - 18 Dec. - 18 Janv. - 19 Fev. - 19 Mars - 19 Taux BRH 72.2672 74.61141 77.18811 81.0353 82.0249 82.6061 Mois Avr. - 19 Mai - 19 Juin - 19 Juil. - 19 1 Aout - 19 1 Sept. - 19 Taux BRH 86.0961 92.53561 93.02561 93.2599 93.3893 93.3162 Cependant, pour la préparation des demandes de remboursement de fonds, l'UTE utilise, tel que requis par la Banque Mondiale, le taux de change en vigueur au moment du transfert des devises sur le compte en monnaie locale. Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019 3. Encaisse Le solde en caisse disponible au 30 septembre 2019, tel que présenté au tableau suivant, est constitué de fonds résiduels existant dans les comptes bancaires maintenus à la Banque de la République d'Haïti (BRH) et ne sont pas porteurs d'intérêt. 2018 2019 Petite caisse 366 366 Banque dollars 2,789,791 4,389,724 Banque gourdes 59,850 88,736 Erreur Bancaire - 95 Ecart de Conversion Irnmatériel 1,218 1,504 Total de l'encaisse 2,851,225 4,480,425 4. Financement de la banque mondiale La contribution totale au 30 septembre 2018 s'élève à USD 8, 852,723. Au cours de la période d'octobre à septembre 2019, le projet a reçu Trois Millions de Dollars Américains (US 3,000,000) et un paiement direct de USD 684, 694. Le montant cumulé au 30 septembre 2019 est de US 12, 537,417. Détaillé comme suit: Financement Cumulé au 30 Financement Exercice Montant Cumulé au 30 Septembre 2018 2018-2019 Septembre 2019 Dépot sur Compte Désigné 8,321,040 3,000,000 11,321,040 Paiement direct 531,683.00 684,694.00 1,216,377.00 8,852,723 3,684,694 12,537,417 5- Dépenses Non- encore soumises Au 30 septembre 2019, les montants en attente non encore soumises s'élevaient à $USD 482, 427, qui représentaient les dépenses encourues des mois de juillets à septembre 2019. Domond Cabinet d'Experts Comptables/Rapport d'Audit PAST/UTE 30 Septembre 2019