RP1606 Complexe NOOR d’énergie solaire à Ouarzazate - Maroc PLAN D’ACQUISITION DE TERRAIN POUR L’ADDUCTION D’EAU BRUTE (PAT WATERESIA) Mars 2014 Sommaire Executive Summary .................................................................................................................. 3 I. Introduction .................................................................................................................... 4 II. Description du projet et Objet du plan d'acquisition des terrains ...................................... 5 III. Enquête Socio-économique ............................................................................................. 6 IV. Cadre juridique régissant l’acquisition des terrains et les procédures pour indemnisation et compensation au Maroc ............................................................................................... 6 V. Procédures d'acquisition des nouvelles parcelles de terrains et d'indemnisation ............... 9 VI. Consultation et participation communautaire ................................................................. 12 VII. Description de la compensation et autre assistance à la réinstallation des populations .... 13 VIII. Valeur des actifs ............................................................................................................ 13 IX. Arbitrage / Système de gestion des conflits ................................................................... 14 X. Responsabilités institutionnelles pour l'exécution du plan de réinstallation .................... 14 XI. Calendrier, monitoring et mise en œuvre ....................................................................... 14 2 Avril 2013 Executive Summary In the framework of Morocco’s Solar Plan, the Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) is leading the realization of a 500 MW power solar complex (the Project) to be built near the city of Ouarzazate, in the south-east of the country. The project requires the construction of raw water supply infrastructure from the Mansour Eddahbi dam to the complex. The infrastructure will include a) a pipeline bringing raw water from the dam Mansour Eddahbi to a storage reservoir situated in the NOOR complex, on a linear of 18.730 ml, and a variable hold of 50 m; an intake in the restraint of the dam; c) two pumping stations; d) one settling station; e) a water pipe from the dam to the on-site storage reservoir, f) the power supply for water equipment; and g) a road access along this pipe. The project crosses the NOOR solar complex on about 6km 530m and land outside of the site for about 12km 200m. Total amount of land to be acquired has surface of 55 ha 86a, over 13 lots, of which some fall under public water domain, some under the public road domain, and some under collective ownership. Construction on the land which is under collective ownership will only begin once the compensation payment has been made to DAR. The project crosses lands that are neither inhabited nor being cultivated. The use of water is defined in an agreement between Masen and ABH-SMD (l'Agence du Bassin Hydraulique de Souss-Massa-Draa), in order to ensure that the pipeline will not to have any impact on other users of water coming from the dam Mansour Eddahbi. As the project is financed by the World Bank, the construction of all associated infrastructure falls under Bank operational policies. This document addresses the requirements of World Bank Operational Policy 4.12 related to the social impacts of World Bank financed projects, specifically in relation to any involuntary resettlement, involuntary land acquisition and socio-economic impacts stemming from the construction and operation of the water supply infrastructure described above. The World Bank Operational Policy 4.12 on involuntary resettlement is triggered. Although no people will be physically displaced, the policy requires the preparation of the current document related to the displacement of potential economic activities related to land acquisition. The present Land Acquisition Plan (LAP, Plan d’Acquisition des Terrains, PAT) focuses on the modalities of land acquisition purchase, including a) project description; b) land ownership survey; c) applicable Moroccan legislation; d) compensation; e) consultation; grievance redress mechanisms; f) implementation modalities. 3 Avril 2013 I. Introduction Afin de s’affranchir de la dépendance aux énergies fossiles, le Royaume du Maroc met en œuvre une stratégie de grande envergure dans le secteur de l’énergie électrique visant à augmenter la production des énergies renouvelables. A l'horizon 2020, les capacités installées éolienne, hydraulique et solaire représenteront chacune 2000 MW, ce qui équivaut à 42% de la capacité globale à cette date. Le programme de développement des 2 000 MW d’énergie électrique solaire a été confié à une société anonyme à capitaux publics nouvellement créée, dénommée Moroccan Agency for SolarEnergy (MASEN), en vertu de la loi marocaine n°57/09. Ce programme est destiné à satisfaire prioritairement les besoins nationaux du Maroc, à travers l’Office National de l’Électricité et de l’Eau potable (ONEE) – principal client. Constituant la première réalisation du programme de développement des énergies renouvelables, la construction d’un complexe de production par énergie solaire d’une puissance de 500 MW (le Projet) est projetée à proximité de la ville d’Ouarzazate, au sud-est du pays. Le PAT WATERESIA a pour objectif de décrire les modalités et procédures qui vont permettre la mobilisation de nouvelles parcelles de terrain. Ces nouvelles parcelles hors site initial vont être acquises ou occupées temporairement, sur une superficie totale de 55 ha 86 a, pour abriter les différentes infrastructures d'adduction d'eau brute du barrage Mansour Eddahbi au complexe solaire. 4 Avril 2013 II. Description du projet et Objet du plan d'acquisition des terrains Le projet d'adduction consiste à faire ramener de l'eau brute du barrage Mansour Eddahbi vers un réservoir de stockage existant dans le complexe solaire NOOR sur un linéaire d'environ 18.730 ml et sur une emprise variable d'environ 50m. Pour cela le projet prévoit la réalisation d'une prise d'eau au niveau de la retenue du barrage, de deux stations de relevage, d'une station de débourbage, d'une conduite d'eau du barrage au réservoir de stockage sur site, d’une alimentation électrique des équipements hydriques et d'une route d'accès le long de cette conduite. Le projet passe à l'intérieur du site du complexe NOOR et le traverse sur environ 6km530m (Tronçon 1). Les modalités d’acquisition des terrains concernés par ce tronçon sont traitées dans le cadre du PAT 1 expliquant les modalités d’achat du terrain du complexe, qui a déjà fait l’objet d’approbation et publication par la Banque Mondiale. Le reste du projet traverse différents terrains hors site sur environ 12km200m et constituent les nouvelles parcelles de terrain à mobiliser, d’une superficie totale de 55ha 86a. Elles sont réparties en 13 parcelles comme suit (Plan & Etat Parcellaire en annexe 2) : Tronçon 2 : · Six (06) parcelles d'une superficie de 34ha 94a sont de nature collective et appartiennent à la collectivité d’Ahl Ouarzazate. Un lot d’une superficie de 9ha 34a sera réservé à la réalisation de la station de débourbage, un lot d’une superficie de 85a 73ca abritera la seconde station de reprise et 4 lots d’une superficie totale de 24ha 74a 27ca seront destinés à la conduite d’eau, à la route d’accès, et à l’alimentation électrique des équipements hydriques ; · Deux (02) parcelles d'une superficie de 15ha 13a sont de nature collective et appartiennent à la collectivité d’Ait Oukrour. Ces deux lots seront réservés à la réalisation du reste de la conduite d’eau, à la route d’accès, et à l’alimentation électrique des équipements hydriques. Les nouvelles parcelles de nature collective, d’une superficie totale de 50ha 07a, appartiennent aux deux collectivités d’Ait Oukrour Toundout et Ahl Ouarzazate. L'ensemble des terres appartenant à ces collectivités a fait l'objet d'une délimitation administrative (DA 382 pour Ait Oukrour et DA 362 pour Ahl Ouarzazate), physique (à travers un bornage) et juridique (suite à une enquête publique) conformément aux dispositions du Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives. Il convient de signaler que la construction sur ce tronçon de terrains de nature collective ne commencera qu’après réception des fonds dédiés à la compensation pour les terrains auprès de la DAR. Tronçon 3: · Quatre (04) parcelles d'une superficie de 5ha 75a, font parties du domaine public hydraulique et vont abriter la station de prise d’eau (superficie de 19a 57ca) et un tronçon de la conduite d’eau, de la route d’accès et des lignes électriques (superficie de 5ha 55a 43ca) ; 5 Avril 2013 · Une parcelle d'environ 4a faisant partie du domaine public routier et fera l’objet d’une traversée de la RN 10au niveau du PK 353km 400 par la conduite d’eau. III. Enquête Socio-économique Suite aux enquêtes de terrain effectuées par Masen et par l'expert foncier, il a été établi que : a) les nouvelles parcelles de terrain à mobiliser ou à acquérir ne sont pas habitées, n'ont aucune vocation agricole (cf. Annexe 2 et photos), ne portent aucun commerce ou établissements industriels, et leur mobilisation n’a engendré aucun déplacement physique de population ou d’installation préexistante ; b) Ce sont des terrains vierges, de nature semi-aride, et de composition rocheuse. Par conséquent, leur mobilisation pour la construction de l’infrastructure décrite ci-dessus n’entraine aucune réinstallation de population et n'engendre aucun impact socio- économique sur la population. D’ailleurs, la convention entre MASEN et l'ABH-SMD concernant la concession de l'utilisation des eaux de la retenue du barrage Mansour Eddahbi, a été établie de telle sorte à respecter les allocations en eau réservées à l'agriculture, à la population de la région et à MASEN. De ce fait, l'eau à mobiliser dans le cadre de ce projet n'entraine aucun impact sur les autres utilisateurs. IV. Cadre juridique régissant l’acquisition des terrains et les procédures pour indemnisation et compensation au Maroc Régimes fonciers au Maroc Le système foncier marocain se caractérise par une pluralité de statuts juridiques qui se sont constitués tout au long de l'histoire du pays. Le « melk » est le statut largement prédominant. Il s’agit de la propriété privée de la terre au sens du droit romain (usus, abusus, fructus). Les terres sous statut de melk appartiennent à une ou plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance. Les terres collectives, jadis terres de tribus ont été transformées par le législateur (Dahir du 27 avril 1919) en terres « imprescriptibles, inaliénables et insaisissables » appartenant à des collectivités tribales soumises à la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Ces terres sont distribuées entre les ayants droits sous forme de droit de jouissance (usufruit), lui-même inaliénable. Les collectivités dotées de la personnalité morale sont propriétaires à titre collectif d’un domaine qui peut être délimité et immatriculé. Le Domaine Public de l’Etat est constitué de toutes les parties du territoire et tous les ouvrages qui ne peuvent être possédés privativement parce qu’ils sont à l’usage de tous, et dont l’administration appartient à l’Etat tuteur de la communauté. Le domaine public est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Toutefois, les portions de ce domaine qui serait reconnues sans utilité pour les besoins publics pourront être déclassées et feront retour au domaine privé de l’Etat. Pour les besoins du développement économique et des projets d’investissement, le 6 Avril 2013 domaine public peut faire l’objet de contrat d’occupation temporaire de moyenne ou de longue durée (Dahir du 30-11-1918)ou de mise à disposition par des conventions spécifiques. Font parties du Domaine Privé de l'État tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont ni affectés à l'usage direct du public ni à un service public, les biens qui n'ont pas reçu d'affectation, les terres désertes et incultes, les biens vacants et sans maître, les bâtiments de l'administration qui n'ont pas reçu d'aménagement spécial, ... etc. Le domaine privé de l’Etat est composé de différents biens provenant des acquisitions amiables, du déclassement du Domaine Public, des expropriations pour utilité publique et des successions vacantes. Les terres « guich » sont des terres relevant du domaine privé de l’Etat, concédées en jouissance à des tribus en contrepartie de services militaires rendus. Elles sont le plus souvent situées autour des villes impériales. Les terres « habous » sont des terres léguées par une personne à une fondation religieuse. Elles ne représentent qu’environ 1% de la superficie cultivable du pays. Les habous publics sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissable. Modalités d’acquisition de terrains L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit : o Acquisition par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou o Acquisition par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou o Acquisition par expropriation pour cause d’utilité publique1 (au profit de l’Etat, des établissements publics, ou des collectivités locales); ou o Acquisition suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de litiges). Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes authentiques. 1 La loi n°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire, promulguée par dahir n°1-81-254 du 06 mai 1982 régit les dispositions suivantes : - Déclaration d’utilité publique et cessibilité, - Effets des actes déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité, - Prononcé de l’expropriation, prise de possession et fixation des indemnités, - Paiement ou consignation des indemnités, - Voie de recours, - Effets de l’expropriation, - Dispositions diverses, - Occupation temporaire, - Indemnité de plus-value. - Dispositions transitoires et d ’application. 7 Avril 2013 Modalité d’acquisition de terres collectives La plus grande partie des terrains à acquérir pour la construction des infrastructures communes appartiennent majoritairement à des collectivités locales ou de tribus. Ces terrains sont placés sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Cela étant, pour toute cession, le conseil de tutelle des collectivités propriétaires, présidé par le Ministère de l’Intérieur, et composé du Ministère de l’Agriculture et du Haut Commissariat des Eaux et Forêts, des Directeurs des Affaires Politiques et des Affaires Administratives du Ministère de l’Intérieur et de deux membres désignés par le Ministère de l’Intérieur doit être saisi. Les terrains, de par leur nature de terre collective, sont imprescriptibles, inaliénables et insaisissable conformément aux dispositions de l’article 4 du Dahir du 27 avril 1919 organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l’aliénation des biens collectifs, modifié et complété à plusieurs reprises. Cependant, par dérogation à ce principe d’inaliénabilité, l’Etat, les établissements publics et les collectivités communales peuvent acquérir un terrain collectif conformément aux dispositions de l’article 11 du Dahir du 27 avril 1919 précité. Modalité d’occupation temporaire du Domaine Public Le Domaine Public est régit par le Dahir du 1er Juillet 1914 (7 Chaabane 1332) tel qu’il a été modifié et complété par les Dahirs du 8 Novembre 1919, du 1er août 1925 et du Dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) portant promulgation de la loi n° 10-95 sur l’eau. Les portions de ce domaine, de par leur caractère public, sont imprescriptibles, inaliénables, et insaisissables. Toutefois, pour les besoins du développement économique et des projets d’investissement, le domaine public peut faire l’objet de contrat d’occupation temporaire de moyenne ou de longue durée (Dahir du 30-11-1918)ou de mise à disposition par des conventions spécifiques. Le Dahir du 30 Novembre 1918 réglemente les conditions de l’occupation temporaire de certaines portions du domaine public. La procédure relative à cette occupation comprend les étapes suivantes : · Formulation d’une demande adressée à la tutelle, spécifiant le but de l’occupation, les modifications que le projet compte apporter à la parcelle et aussi un plan sommaire des travaux et un engagement à payer le prix en cas d’attribution ; · Instruction des demandes : incluant un avis sur la requête de la tutelle, après consultation des services et autorités que pourra intéresser la demande et du Ministère des Finances pour la fixation de la redevance ; · Arrêté d’autorisation : Il fixera, dans la mesure où l’intérêt public paraîtra l’exiger, la nature, les dimensions et les dispositions des ouvrages que l’occupant aura la possibilité 8 Avril 2013 d’établir et les conditions, à observer dans leur fonctionnement et exploitation. Il fixera également les délais de réalisation des travaux et la date de leur achèvement ; · Contrôle et surveillance de l’occupation : Il portera sur le maintien en bon état des ouvrages installés par le projet. La loi définit également les dispositions générales applicables aux autorisations d’occupation temporaire en matière dedurée, de conditions et modalités de retrait, de droits des tiers, de responsabilité et de remise en état des lieux. En général, les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de10 années, qui pourra toutefois exceptionnellement être portée à 20 ans. V. Procédures d'acquisition des nouvelles parcelles de terrains et d'indemnisation Le schéma de mobilisation envisagé pour les treize nouvelles parcelles de terrainfaisant l’objet du présent PATWATERESIA se présente comme suit : A. Terrain situé à l’intérieur du complexe (Tronçon 1): Le projet passe à l'intérieur du site du complexe NOOR et le traverse sur environ 6km530m (Tronçon 1). Les modalités d’acquisition des terrains concernés par ce tronçon ont étés traitées dans le cadre du PAT 1 expliquant les modalités d’achat du terrain du complexe, qui a déjà fait l’objet d’approbation et publication par la Banque Mondiale. B. Acquisition de terrains collectifs (Tronçon 2) : Le processus d’acquisition de six nouvelles parcelles de terrain de nature collective fait usage de la dérogation précitée et implique les étapes suivantes : a) Détermination du prix de cession des terrains par une commission d’expertise Le prix de la transaction a été fixé, conformément à l'article 6 du Dahir du 19 mars 1951, par une commission d‘expertise composée des membres suivants : (i) le pacha ou caïd, président, (ii) un représentant local du Ministère des Finances, (iii) des représentants locaux des Ministères de l’Agriculture et du Commerce et du Haut Commissariat des Eaux et forêts, et (iv) un représentant local du Ministère des Travaux Publics (Voir PV en annexe 3). Le conseil de tutelle des deux collectivités (présidé par Le Ministre de l’Intérieur ou de son représentant) a statué sur l’utilisation à faire, au profit des deux collectivités d’Ait Oukrour Toundout et Ahl Ouarzazate, des fonds provenant de la cession des terrains (réunion tenue le 19 décembre 2013). 9 Avril 2013 b) Obtention des autorisations requises Les deux autorisations de cession nécessaires dans le cadre de l’acquisition des six nouvelles parcelles sont : · Accords par écrit des deux collectivités d’Ait Oukrour Toundout et d’Ahl Ouarzazate sur le principe et les conditions d’aliénation des nouvelles parcelles de terrain (Annexes 3&4); et · Autorisation du conseil de tutelle des terres collectives dont les parcelles font parties après (i) analyse des risques et pertes de toute nature ainsi que des bénéfices qui pourront en résulter pour les collectivités intéressées et (ii) vérification que ces dernières possèdent suffisamment de terres pour que la cession envisagée n’impacte pas leur développement (Annexe 5). c) Signature des actes notariés relatifs à la cession des Nouvelles Parcelles du Terrain Masen étant une société anonyme et ne pouvant pas, par conséquent, acquérir directement les terrains de nature collective, l’acquisition des nouvelles parcelles de terrain se fera en deux temps par-devant un notaire (procédure similaire à celle adoptée pour l’acquisition du terrain du complexe d’Ouarzazate) : · Acquisition des nouvelles parcelles de terrain par l’Office National de l’Electricité et de l’Eau potable (ci-après « ONEE »), établissement public, auprès des deux collectivités d’Ait Oukrour Toundout et Ahl Ouarzazate, sous réserve d’élire command ; et · Déclaration de command entre l’ONEE et Masen établie le jour même de l’acquisition des terrains précitée, au titre de laquelle l’ONEE reconnaît avoir acquis les terrains pour le compte de Masen et que cette dernière s’est acquittée entre les mains du notaire de l’intégralité du prix d’acquisition des terrains et de ses accessoires. Cette faculté « d’élire command » est expressément prévue par le code général des impôts marocain et permet de ne pas payer doublement les droits d’enregistrement et de mutation afférents (de la collectivité à l’ONEE et de l’ONEE à Masen). Il convient de noter que le processus de contractualisation a bien été déclenché par le notaire mandaté par Masen à cet effet. Le montant équivalant à la totalité du prix de la cession a été versé au notaire et y sera consigné jusqu’à finalisation de la transaction (Annexe 6). 10 Avril 2013 d) Sécurisation du foncier Masen étant une société anonyme et conformément à la réglementation marocaine en vigueur, elle doit justifier de la vocation non agricole des terrains (VNA) afin de pouvoir initier les formalités relatives à l’inscription des actes d'acquisition de ces derniers à la conservation foncière (annexe 7). L’attestation de vocation non agricole ayant été obtenue, l'immatriculation foncière des terrains devra être amorcée par la DAR et sera composée des étapes suivantes : 1) Enrôlement des parcelles par la DAR à la conservation foncière de Ouarzazate, c’est à dire demande d'immatriculation foncière, paiement des droits d'immatriculation, obtention des numéros de réquisitions (3 à 4 semaines) ; 2) Etablissement des actes de cession par la Notaire, leurs signatures par les trois parties (DAR, ONEE, MASEN), leurs enregistrements et paiement des droits de timbres (1 à 2 semaines) ; 3) Inscription des actes à la conservation foncière de Ouarzazate et paiements des droits d'immatriculation (1 semaine) ; 4) Obtention des certificats de propriété au nom de Masen et versement du prix de cession à la DAR (1 semaine). Au final, l’immatriculation sera prononcée, au nom de Masen, par le service de la conservation foncière d’Ouarzazate et ce après récolement du bornage et levé du plan foncier des immeubles par le service du Cadastre concerné. C. Occupation temporaire de portions du domaine public (Tronçon 3) : Le processus d'occupation temporaire de cinq nouvelles parcelles de terrain, faisant partie du Domaine Public Hydraulique et Routier, fait usage aux prérogatives octroyées à MASEN par la convention cadre Etat-Masen signée en date du 26 octobre 2010 (Annexe 8) et des articles 2 & 3 de la convention spécifique de concession entre l'Agence du Bassin Hydraulique de Souss-Massa- Draa (ABH-SMD) et Masen signée en date du 2 novembre 2012 (Annexe 9) et implique les étapes suivantes : a) Délimitation des portions de terrains du Domaine public par une commission administrative : Conformément à l'article 10 de la convention cadre précitée, et suite aux études techniques réalisées par MASEN pour l'adduction d'eau brute du barrage Mansour Eddahbi au complexe NOOR, un état et des plans parcellaires ont été élaborés par un Ingénieur Conseil agréé. Ces documents comprennent les références administratives et juridiques nécessaires à l’identification des immeubles et l’affectation que MASEN entend leur attribuer (Annexe 2). 11 Avril 2013 Une commission composée des représentants de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie, du représentant de l’administration chargée de travaux publics (Equipement & transport et ABH-SMD) et du représentant de la Société MASEN s'est réunie les 30 mai et 6 juin 2013 pour valider et approuver le tracé proposé par MASEN et par conséquent la liste des immeubles relevant du domaine public touché par le projet (Annexe 10). b) Instruction du dossier par les services concernés ABH-SMD et DPET : La liste précitée des immeubles recensés a été approuvée par le Président du Directoire de la Société MASEN et adressée aux représentants locaux du ministère de l’équipement et du transport, chargé des travaux publics. Conformément à l'article 3, dernier alinéa, de la convention de concession précitée, l'autorisation est accordée explicitement au concessionnaire, MASEN, pour la réalisation des Ouvrages sur les portions du domaine public hydraulique. Le dossier d'occupation temporaire du domaine public hydraulique au profit de MASEN a fait l'objet d'une instruction par l'ABH-SMD. Quant à la traversée de la conduite d'eau brute au niveau du PK 353km400 de la RN10 (domaine public routier), l'accord de principe a été formulé par la direction provinciale de l'équipement et du transport à Ouarzazate (PV du 30/05/2013 et du 06/06/2013) et le dossier d'autorisation a fait l'objet d'une instruction par cette dernière. c) Arrêté d'occupation temporaire: Les deux dossiers d'autorisation ont été instruits par les services concernés localement, des arrêtés d'occupation temporaire sont établis respectivement en date du 4 novembre 2013 et du 13 novembre 2013 par l'ABH-SMD et la DPET (Annexe 11) et les redevances y afférentes sont payées par MASEN (Annexe 11). Ces arrêtés mettent officiellement à la disposition de MASEN les portions du domaine public concernées et donneront lieu à l’établissement de procès-verbaux, prévus à l'achèvement des travaux, auxquels seront joints des états descriptifs et tous plans et documents nécessaires pour définir les limites définitives et la consistance des ouvrages et installations. VI. Consultation et participation communautaire Dans le cadre de l’occupation temporaire des terrains des cinq nouvelles parcelles et de l’acquisition des huit parcelles de nature collective, Masen a consulté la population et les administrations concernées en date du 30 mai 2013 (Annexe 10). Lors de cette consultation, les représentants des deux administrations (ABH-SMD et DPET) à Ouarzazate, gestionnaires des terrains, ont donné leur accord préalable à la mise à disposition desdits terrains au profit de Masen. Aussi, les représentants des deux collectivités d’Ait Ougrour et d'Ahl Ouarzazate, 12 Avril 2013 propriétaires des terrains, ont donné leur accord préalable à la vente desdits terrains à Masen (Annexe 10). Une commission regroupant les différents intervenants a été désignée et s'est déplacée sur les lieux pour vérification du tracé objet du plan parcellaire proposé par MASEN. La commission a validée le tracé définitif de l'adduction d'eau brute sous réserve de l'accomplissement des procédures administratives en vigueur (Annexe 10). VII. Description de la compensation et autre assistance à la réinstallation des populations Les portions de terrains appartenant au Domaine Public sont inhabitées et inutilisables. Les parcelles de terrains de nature collective sont inhabitées et n’ont aucune vocation agricole. De ce fait, l’acquisition des huit nouvelles parcelles de terrain collectif et la mobilisation des cinq parcelles du Domaine public n’ont engendré aucun déplacement physique de la population locale. Dès signature des contrats de cession, et versement du montant d’acquisition auprès de la DAR, cette dernière, en tant que tuteur des communautés concernées par les terrains acquis lance le processus de développement de projets locaux au bénéfice de la population concernée, et en concertation avec celle-ci. Le processus de développement de ces projets est composé des étapes suivantes : - Consultation de la population concernée pour recueillir les besoins et les propositions de projets ; - Formalisation des propositions de projets par les Nouabs, représentants locaux de la population, et priorisation de ces projets ; - Validation des projets par les autorités locale et provinciale quant à leur faisabilité technique et leur apport bénéfique et objectif au profit de toute la population concernée ; - Obtention de l’accord du conseil de tutelle (DAR) ; - Lancement des études et marchés de réalisation des projets retenus par la DAR au niveau provincial (résultant de la décentralisation de la gestion des projets à partir de 2014) ; - Réalisation des projets par les entreprises retenues et suivi réalisé par une commission provinciale désignée à cet effet. VIII. Valeur des actifs Le prix d’acquisition des nouvelles parcelles de terrain (de nature collective) a été fixé à 30000,00 dirhams à l'hectare par la commission d’expertise qui s'est réunie en date du 07 août 2013 (Annexe 3). Pour information, ce prix est 3 fois le prix de base d’acquisition du terrain du complexe qui était de 10 000,00 dirhams par hectare. Les collectivités d’Ait Oukrour Toundout et Ahl Ouarzazate ont donné leur accord, séance tenante de la commission d‘expertise, sur la cession des huit nouvelles parcelles de terrain à 13 Avril 2013 Masen conformément aux modalités de cession exposées ci-dessus et au prix qui a été fixé par cette dernière. Par la suite, le conseil de tutelle a donné son accord sur cette cession (réunion du 19 décembre2013, annexe 5). L'occupation temporaire des portions du Domaine Public (Hydraulique et Routier), quant à elle, est consentie entre MASEN et l'ABH-SMD et la DPET contre paiement de redevances annuelles qui sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. Les redevances au titre de l'année 2013-2014 ont déjà été versées aux comptes respectivement de l'ABH-SMD et de la DPET (Annexe 11). IX. Arbitrage / Système de gestion des conflits Masen a initié un processus d’information, de consultation et de concertation avec les parties prenantes afin de détecter et de traiter tout mécontentement, doléance, conflit ou plainte. Une boîte aux lettres est installée sur les locaux de MASEN sur site à Ouarzazate, et servira, le cas échéant, à recueillir les plaintes de la population. En outre, un expert en matière sociale recruté par Masen, basé sur site à Ouarzazate et directement rattaché au département développement local de Masen, est chargé du recueil et du traitement des plaintes et doléances, de la gestion des conflits et enfin du suivi et de l'évaluation des projets de développement local. Par ailleurs, une étude pour l’amélioration de la communication avec la population a été réalisée par un sociologue externe pour le compte de Masen. Celle-ci a pour objectif de mettre en place plusieurs mécanismes de gestion des requêtes, qu’elles soient positives ou négatives. Ces mécanismes devraient permettre de renforcer le mécanisme de plaintes déjà existant et décrit ci-dessus. X. Responsabilités institutionnelles pour l'exécution du plan de réinstallation L’acquisition et la mobilisation des terrains dans le cadre de ce projet a été opérée sur base volontaire. MASEN a obtenu l’accord explicite de tous les intervenants. D’ailleurs, la construction et l’opération de l’infrastructure n’engendrera aucune réinstallation de population et/ou impact socio-économique négatif. Par conséquent, aucun plan de réinstallation ne s'avère nécessaire. XI. Calendrier, monitoring et mise en œuvre Une fois la mobilisation et l’acquisition des terrains finalisées, ces nouvelles parcelles de terrain serviront d'une part à démarrer la réalisation, prévue pour fin janvier 2014, des différents ouvrages d'adduction d'eau brute du barrage Mansour Eddahbi au complexe solaire NOOR, et d'autre part, à sécuriser le foncier autour des infrastructures à développer par Masen, et ce, pour permettre à MASEN de respecter ses engagements en matière d'alimentation en eau des différentes centrales du complexe en temps opportun. 14 Avril 2013 A ce jour, les travaux relatifs au tronçon 1 (terrains à l’intérieur du site du complexe appartenant à Masen), et au tronçon 3 (terrains appartenant au domaine public et pour lesquels les autorisations d’occupation temporaires ont été obtenues), peuvent d’ores-et-déjà commencer. En ce qui concerne le tronçon 2 relatif aux terrains collectifs, les travaux ne pourront commencer qu’après versement du prix de cession auprès de la DAR. 15 Avril 2013 Annexe 1 : Carte de localisation 16 Avril 2013 Annexe 2 : Etat et Plans parcellaires du tracé de l'adduction d'eau brute. 17 Avril 2013 18 Avril 2013 19 Avril 2013 Photos à proximité de la prise d’eau (tronçon 3) 20 Avril 2013 Annexe 3 : Documentation sur la détermination du prix de cession des terrains par la comission d’expertise 21 Avril 2013 22 Avril 2013 23 Avril 2013 Annexe 4 : Accord par écrit des deux collectivités d’Ait Oukrour Toundout et Ahl Ouarzazate sur le principe et les conditions d’aliénation des terrains 24 Avril 2013 25 Avril 2013 Annexe 5 : Accord du conseil de tutelle des terres collectives 26 Avril 2013 27 Avril 2013 28 Avril 2013 29 Avril 2013 30 Avril 2013 Annexe6 : Décharge du notaire et chèque de versement 31 Avril 2013 32 Avril 2013 Annexe 7 : Attestation du statut Non Agricole des terrains concernés par l’acquisition 33 Avril 2013 34 Avril 2013 Annexe8 : Convention cadre ETAT/MASEN 35 Avril 2013 36 Avril 2013 Article 10 : (Traduction) La Société notifie à l’autorité de tutelle la liste des immeubles sur lesquels elle entend exercer le droit d’occupation temporaire qui lui est reconnu par le second alinéa de l’article 8 de la Loi. Cette liste comporte tous les éléments d’identification des immeubles et les raisons pour lesquelles la Société entend exercer son droit d’occupation temporaire et la durée prévisible de l’occupation. Dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la liste, l’autorité de tutelle autorise le Président du Directoire de la Société à prendre les actes et mesures nécessaires à l’occupation temporaire des immeubles. La Société est autorisée à faire bénéficier ses partenaires privés éventuels du droit d’occupation de tout immeuble mis à la disposition de la Société pour les besoins d’un projet du Programme selon des modalités qui seront fixées pour chacun des projets dans les conventions spécifiques au dit projet. 37 Avril 2013 Annexe9 : Convention ABH-SMD/MASEN Voir pièce jointe. 38 Avril 2013 Annexe10 : Comptes rendu des réunions de concertation avec les différents ayants droits. 39 Avril 2013 40 Avril 2013 Annexe 11 : Autorisations de l’ABH-SMD et de la DPET. 41 Avril 2013 42 Avril 2013 43 Avril 2013 44 Avril 2013 45 Avril 2013 46 Avril 2013