OCTOBRE 2019 REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE Union Ŕ Discipline - Travail ----------------- MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER ---------------------- AGENCE DE GESTION DES ROUTES PROJET DE TRANSPORT URBAIN D'ABIDJAN ------------------ (PTUA) ------------------- CONSTRUCTION DU 4ème PONT D’ABIDJAN ET DE SES ACCES ROUTIERS MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ----------------------- CELLULE DE COORDINATION DU PTUA ----------------------- ADDENDUM AU PAR INITIAL Document de synthèse du PAR Complémentaire et du PAR Actualisé Volume 1 : Rapport final Février 2020 FINANCEMENT : PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL TABLE DES MATIERES LISTE DES FIGURES 5 DÉFINITION DES CONCEPTS CLÉS 9 EXECUTIVE SUMMARY 14 RESUME EXECUTIF 36 INTRODUCTION 58 CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET 58 OBJECTIF DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 58 METHODOLOGIE D’ELABORATION DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 60 1. DESCRIPTION DE LA CONSISTANCE DU PROJET 61 1.1 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET DU 4 PONT D’ABIDJAN E 61 1.2 PRESENTATION DU PROJET DE MOBILITE URBAINE D’ABIDJAN (PMUA) 64 1.2.1 Caractéristiques de la ligne de Bus Rapid Transit (BRT) à construire entre Yopougon et Bingerville 65 1.2.2 Interférence du BRT avec le projet du 4e Pont d’Abidjan 66 1.3 JUSTIFICATION DE L’ADDENDUM AU PAR INTIAL 66 1.4. DESCRIPTION DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 66 1.5. DESCRIPTION DE LA ZONE DU PROJET CONCERNEE PAR L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 67 1.5.1 Localisation et description de la zone d’influence indirecte 67 1.5.2. Description de la zone d’influence directe du projet 71 1.5.3. Description de la zone d’implantation immédiate du projet 78 2. IMPACTS DU PROJET JUSTIFIANT L’ADDENDUM AU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION INITIAL 81 2.1. ACTIVITES ENGENDRANT L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 81 2.2. PERSONNES AFFECTEES DANS LE CADRE DES ETUDES COMPLEMENTAIRES 81 2.3. MENAGES AFFECTES ET PROFILES DANS LE CADRE DES ETUDES COMPLEMENTAIRES 81 2.3.1 Chefs de ménages résidents 81 2.3.2 Chefs de ménage propriétaires non-résidents 81 2.3.3 Chefs de ménage gérants d’activités commerciales et artisanales 81 2.3.4 Chefs de ménage gérants d’équipements socioculturels 82 2.3.5 Chefs de ménage employés de commerce et d’équipement 82 2.4. BIENS AFFECTES ET EVALUES DANS LE CADRE DES ETUDES COMPLEMENTAIRES 82 2.4.1 Bâtiments affectés 82 2.4.2 Patrimoines fonciers affectés 82 2.5. DISPOSITIONS PRISES POUR REDUIRE LES IMPACTS NEGATIFS DE LA REINSTALLATION 83 3. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 86 3.1. PROCEDURE D’EXPROPRIATION 86 3.2. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE 86 3.2.1 Maîtrise d’ouvrage 86 3.2.2 Maîtrise d’Ouvrage Déléguée 86 3.2.3 Maîtrise d’œuvre 87 3.2.4 Facilitation et suivi interne 88 3.2.5 Evaluation externe 88 3.3. FINANCEMENT DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) 88 3.4. APPUI EXTERIEUR A LA CELLULE D’EXECUTION 89 3.5. REPARTITION DES RESPONSABILITES 89 3.6. CALENDRIER D’EXECUTION DE L’ADDENDUM AU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION INITIAL 90 4. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES 92 4.1 PROCESSUS DE CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES 92 4.1.1 Consultation des parties prenantes 92 4.1.2 Résultats des séances d’informations et consultations publiques 93 4.2. CONSULTATION DES PAP PENDANT L’ELABORATION DU PAR 94 5. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D’ACCUEIL 95 2 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 5.1 PRESENTATION DES SITES DE REINSTALLATION 95 5.2 INFORMATION ET SENSIBILISATION DES COMMUNAUTES 100 5.3 ETUDE DU MILIEU 100 5.4 SUIVI DE L’INTEGRATION DES PAP DANS LEUR NOUVELLE COMMUNAUTE. 101 6. ETUDES SOCIOECONOMIQUES ET IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DES BIENS AFFECTES 101 6.1. RECENSEMENT DES PERSONNES ET DES BIENS CONCERNES PAR L’ADDENDUM AU PAR INITIAL DU PROJET 101 6.1.1 Méthodologie de la collecte des données de base 101 6.1.2 Identification et classification des personnes concernées par les études complémentaires 102 6.1.3 Identification et classification des biens affectés et évalués dans le cadre des études complémentaires 107 6.1.5 Caractéristiques socioéconomiques des chefs de ménage affectés par le Projet 108 6.2 IDENTIFICATION ET CLASSIFICATION DES BIENS AFFECTES PAR LA PHASE COMPLEMENTAIRE 111 6.2.1 Bâtis affectés par le projet 111 6.2.2 Valeur de construction 112 6.2.3 Régimes fonciers 112 6.2.4 Acceptabilité du projet 112 6.2.5. Conditions de libération des emprises 112 7. CADRE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET D’APPEL 112 7.1. PROCEDURES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES APPLICABLES 112 7.2. CONTEXTE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE 113 7.2.1 Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire 113 7.2.2 Loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des Collectivités territoriales 113 7.2.3 Loi sur le Code Foncier Rural 114 7.2.4 Décret du 25 novembre 1930 portant expropriation pour cause d’utilité publique 117 7.2.5 Décret portant réglementation de la purge des droits coutumiers 118 7.2.6 Directives de la Banque Africaine de Développement 119 7.2.7 Politique Opérationnelle de la Banque mondiale 120 8. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET DE PREVENTION DES CONFLITS 124 8.1. DISPOSITIF DE GESTION DES PLAINTES 124 8.2 MODE OPERATOIRE 124 8.2.1 Règlement des litiges à l’amiable 125 8.2.2 Règlement des litiges par voie judiciaire 126 9. ÉLIGIBILITE 128 9.1 CRITERES D’ELIGIBILITE 128 9.2 DATE BUTOIR 128 10. CADRE INSTITUTIONNEL 129 10.1 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER (MEER) 129 10.2 MINISTERE DES TRANSPORTS 129 10.3 AGENCE DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE) 129 10.4 CELLULE DE COORDINATION DU PTUA (CC/PTUA) 130 10.5 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME (MCLU) 130 10.6 MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) 130 10.7 MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT (MPMBPE) 130 10.8 MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (MINEDD) 131 10.9 MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES (MIM) 131 10.10 MINISTERE DE L’ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION (MATD) 131 10.11 MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE (MSHP) 131 10.12 MINISTERE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE (MEPS) 132 10.13 MINISTERE DE LA FEMME, DE LA PROTECTION DE L’ENFANT ET DE LA SOLIDARITE (MFPES) 132 10.14 AGENCE NATIONALE DE L’ENVIRONNEMENT (ANDE) 132 10.15 ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE (OSC) 132 10.16 BUREAU DE CONTROLE DES TRAVAUX 133 10.17 ENTREPRISE EN CHARGE DES TRAVAUX 133 3 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 11. EVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES 133 11.1. PRINCIPES GENERAUX DES MESURES COMPENSATOIRES 133 11.2. EVALUATION FINANCIERE DES HABITATIONS ET DES CONSTRUCTIONS 137 11.2.1 Inventaire et évaluation des biens immobiliers 137 11.2.2 Indemnisation en nature 138 11.2.3 Indemnisation en numéraire 138 11.3 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 142 12. IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION POSSIBLES, CHOIX DES SITES, PREPARATION DES SITES DE REINSTALLATION 142 12.1. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET TECHNIQUES POUR IDENTIFIER ET PREPARER LES SITES DE REINSTALLATION 142 12.2. CHOIX DES SITES DE REINSTALLATION 143 12.3. PROCEDURES A SUIVRE POUR LA REINSTALLATION PHYSIQUE DANS LE CADRE DU PROJET 145 13. LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX 145 13.1. MESURES PERMETTANT DE PREVENIR L'AFFLUX DE PERSONNES NON ELIGIBLES DANS LES SITES CHOISIS 147 13.2 RELOGEMENT TEMPORAIRE 147 14. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 147 15. CALENDRIER D’EXECUTION 147 E 16. COUT ET BUDGET DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL DU 4 PONT 149 16.1 COUT ET BUDGET DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL 149 16.2 PREFINANCEMENT DU PAR ET GAIN DU RIPAGE 151 17 CALENDRIER 152 17.1 CALENDRIER D’EXECUTION 152 17.2 CALENDRIER DES DEPENSES 152 18. SOURCES DE FINANCEMENT 152 19 DISPOSITIONS POUR LA LIBERATION DES FONDS A TEMPS 152 19.1. MESURES ADMINISTRATIVES IMMEDIATES 152 19.2. DISPOSITIF D’EXECUTION DU PAR 152 20. SUIVI ET EVALUATION 153 20.1 DISPOSITIF DU SUIVI/EVALUATION 153 20.2 DISPOSITIF D'ASSISTANCE ET DE SUIVI DES PERSONNES VULNERABLES 154 20.3 DISPOSITIFS POUR L’EVALUATION DES IMPACTS DE LA REINSTALLATION 155 ANNEXES 156 ANNEXE 1 : COMPTES RENDUS ET PROCES-VERBAUX DES REUNIONS AVEC LES PAP 157 ANNEXE 2 : DECRET DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE 170 ANNEXE 3 : SITES DE RELOCALISATION DES PAP 173 ANNEXE 4 : VUE EN PLAN DE LA STATION DE PEAGE 176 ANNEXE 5 : LOCALISATION DES TRACES DANS LES QUARTIERS TRAVERSES PAR LA PHASE COMPLEMENTAIRE DU PROJET 177 ANNEXE 6 : QUESTIONNAIRE ET GUIDE D’ENTRETIEN 181 ANNEXE 7 : FICHE D’ENQUETE 185 ANNEXE 8: FICHE DE GESTION DES PLAINTES 190 ANNEXE 9: GRILLE DES COUTS D’EVALUATION DES BIENS AFFECTES 191 ANNEXE 10: TDR DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL DU 4EME PONT D’ABIDJAN 193 ANNEXE 11: LISTE DE RECENSEMENT DES PAP ET DE LEURS BIENS AFFECTES 203 4 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL TABLEAUX TABLEAU 1 : COMPOSANTES DU PMUA.......................................................................................................................... 64 TABLEAU 2 : POPULATION DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN ...................................................................................... 70 TABLEAU 3 : DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES ........................................................................................................................ 72 TABLEAU 4 : NOMBRE DES BÂTIS AFFECTÉS PAR LE RIPAGE ......................................................................................... 82 TABLEAU 5 : NOMBRE DES BÂTIS IDENTIFIÉS ET ÉVALUÉS DANS LES CAS D’OMISSION ................................................ 82 TABLEAU 6 : DÉTENTEURS DE REÇUS DE RECENSEMENT RETROUVÉS ........................................................................... 82 TABLEAU 7 : BÂTIS AFFECTÉS SUR LES SITES D’INSTALLATION DU CHANTIER ET LA BASE-VIE ................................... 82 TABLEAU 8 : BÂTIS ÉPARGNÉS SUITE AU RIPAGE DU TRACÉ .......................................................................................... 84 TABLEAU 9 : MESURES DE RÉDUCTION DE L’IMPACT DE LA RÉINSTALLATION .................................................................. 85 TABLEAU 10 : TÂCHES ET RESPONSABILITÉS DES INTERVENANTS DU PAR........................................................................ 89 TABLEAU 11 : DÉTAIL DU CALENDRIER D'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS LIÉES À LA RÉINSTALLATION DES PAP ........... 91 TABLEAU 12 : CRITÈRES DE VULNÉRABILITÉ DES PAP .................................................................................................... 100 TABLEAU 13 : RÉPARTITION DES MÉNAGES OMIS EN 2016 ............................................................................................... 103 TABLEAU 14 : RÉPARTITION DES MÉNAGES PROFILÉS MAIS NE FIGURANT PAS DANS LA BASE DES DONNÉES ................... 104 TABLEAU 15 : RÉPARTITION DES MÉNAGES PROFILÉS APRÈS L’ÉLABORATION DU PAR INITIAL ...................................... 105 TABLEAU 16 : RÉPARTITION DES MÉNAGES AFFECTÉS PAR LE RIPAGE DU TRACÉ ............................................................ 106 TABLEAU 17 : RÉPARTITION DES PROPRIÉTAIRES DE BÂTIS SORTIS DES EMPRISES DU PROJET ......................................... 106 TABLEAU 18 : PERSONNES VULNÉRABLES DANS LES MÉNAGES ....................................................................................... 108 TABLEAU 19 : ENFANTS SCOLARISÉS DANS LES MÉNAGES ............................................................................................... 109 TABLEAU 20 : COMPARAISON ENTRE LA LÉGISLATION NATIONALE ET LES POLITIQUES DE LA BAD/BANQUE MONDIALE EN MATIÈRE DE RÉINSTALLATION ................................................................................................................................ 122 TABLEAU 21 : PRINCIPES DE COMPENSATIONS RETENUS. ................................................................................................. 134 TABLEAU 22 : NOMBRE DES BÂTIS AFFECTÉS PAR LE RIPAGE .......................................................................................... 137 TABLEAU 23 : NOMBRE DES BÂTIS IDENTIFIÉS ET ÉVALUÉS DANS LES CAS D’OMISSION .................................................. 138 TABLEAU 24 : DÉTENTEURS DE REÇUS DE RECENSEMENT RETROUVÉS ............................................................................ 138 TABLEAU 25 : BÂTIS AFFECTÉS SUR LES SITES D’INSTALLATION DU CHANTIER ET LA BASE-VIE ...................................... 138 TABLEAU 26 : COMPENSATION EN NUMÉRAIRE DES PROPRIÉTAIRES NON-RÉSIDENTS...................................................... 139 TABLEAU 27 : TABLEAU DES SURFACES UTILES ............................................................................................................... 146 TABLEAU 28 : CALENDRIER D'EXÉCUTION DES ACTIVITÉS LIÉES À LA RÉINSTALLATION DES PAP ................................... 148 TABLEAU 29 : COÛT ET BUDGET DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL................................................................................ 149 LISTE DES FIGURES FIGURE 1 : PROFIL EN TRAVERS TYPE PROJETÉ DES VOIES D’ACCÈS DU PROJET ................................................................. 63 FIGURE 2 : AXE PROPOSÉ POUR LE BRT ............................................................................................................................ 65 FIGURE 3 : LOCALISATION DE LA ZONE D'INFLUENCE INDIRECTE DU PROJET ..................................................................... 68 FIGURE 4 : VUE EN PLAN DU TRACÉ DU PROJET ................................................................................................................. 80 FIGURE 5: TYPE D’AMÉNAGEMENT DU SITE D’ANYAMA YAPOKOI .................................................................................... 97 FIGURE 6: TYPE D’AMÉNAGEMENT DU SITE DE SONGON AYÉWAHI ................................................................................... 98 FIGURE 7 : TYPE D’AMÉNAGEMENT DU SITE SITUÉ ANYAMA ZOSSONKOI ..................................................................... 99 FIGURE 8: SCHÉMA DU MÉCANISME DE GESTION DES PLAINTES....................................................................................... 127 5 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL SIGLES, ACRONYMES ET ABREVIATIONS ABC/OBC : Organisation à Base Communautaire AGEROUTE : Agence de Gestion des Routes AGEF : Agence de Gestion Foncière AGR : Activité Génératrice de Revenu ANDE : Agence Nationale de L’Environnement ANAGED : Agence Nationale de Gestion des Déchets BAD : Banque Africaine de Développement Bd : Boulevard BM : Banque Mondiale BNETD : Bureau National d’Etudes Techniques et de Développement BRT : Bus Rapid Transit BT : Basse Tension CANPDC : Commission Administrative de Négociation et de Purge des Droits Coutumiers CC PTUA : Cellule de Coordination du Projet de Transport Urbain d’Abidjan CCDO : Centre de Coordination des Opérations CEDEAO : Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest CE PAR : Cellule d’Exécution du Plan d’Action et de Réinstallation CIIC : Cabinet International d’Ingénierie et de Conseil CNI : Carte Nationale d’Identité CS : Comité de suivi CS PAR : Comité de Suivi du Plan d’Action et de Réinstallation DCF : Direction du Contrôle Financier DDPE : Direction du Domaine et du Patrimoine D’Etat DBGF : Direction Générale du Budget et des Finances DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique DUP : Déclaration d’Utilité Publique EIES : Etudes d’Impact Environnemental et Social EP : Eclairage Public FCFA : Franc de la Communauté Financière d’Afrique FEREADD : Fédération des Réseaux et Associations de l’Energie, de l’Environnement et du Développement Durable FILTISAC : Filatures Tissages Sacs Côte d’Ivoire ISCA : Institut Sacré Cœur d’Adjamé IMST : Institut Moderne Secondaire et Technique 6 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL LAC : Locataire d’Activité Commerciale ha : Hectare HG : Hébergé Gratuit HKB : Henri Konan Bédié HTA : Haute Tension A MACACI : Manufacture de Caoutchouc en Côte d’Ivoire MATD : Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation MCLU : Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme MEF : Ministère de l’Economie et des Finances MEER : Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier MEPS : Ministère de l’Emploi et de la Protection Civile MFPES : Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité MIM : Ministère des Mines MINEDD : Ministère de l’Environnement et du développement Durable ML : Ménage Locataire MPMBPE : Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat MSHP : Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique MT : Ministère du transport ONG : Organisation Non Gouvernementale OSC : Organisations de la Société Civile PAC : Propriétaires d’Activités Commerciales PAP : Personne Affectée par le Projet PAR : Plan d’Action et de Réinstallation PDC : Plan de Développement Communautaire PEES : Procédure d’Evaluation Environnementale et Sociale PGDP : Paierie Générale de la Dette Publique PGES : Plan de Gestion Environnementale et Sociale PK : Point Kilométrique PMUA : Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan PND : Plan National de Développement PNR : Propriétaire Non Résident PO : Politique Opérationnelle PPP : Partenariat Public Privé PR : Propriétaire Résident PTUA : Projet de Transport Urbain d’Abidjan RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat 7 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL SICOGI LEM : Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière, Lotissement à Equipement Modéré S/T : Sous Total SO2 : Sauvegarde Opérationnelle 2 SOTRA : Société des Transport Abidjanais TDR : Termes De Références TPC : Terre-Plein Centrale TUA2 : Ligne 2 du Train Urbain d’Abidjan VGE : Valery Giscard d’Estaing 8 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL DÉFINITION DES CONCEPTS CLÉS1 Les expressions et termes techniques utilisés dans le rapport sont définis de la manière suivante : Acquisition de terre : Le processus par lequel l'État déclare la zone d'emprise d'un projet : terre d'utilité publique. Tout propriétaire ou occupant de ces terres doit obligatoirement la quitter (réinstallation involontaire) contre compensation juste et équitable. Addendum au PAR initial : Complément, ajout ou supplément d’études visant l’actualisation des données socioéconomiques et l’optimisation du tracé initial ou des emprises du projet. Assistance à la réinstallation : Toute assistance offerte aux PAP qui doivent être physiquement déplacées en raison du projet. Cette assistance peut comprendre de l'aide à la préparation au déménagement, le transport vers la nouvelle résidence, de l'aide alimentaire, ou toute autre aide dont une personne déplacée pourrait avoir besoin. Bâtiment : Le bâtiment est un édifice indépendant contenant une ou plusieurs pièces séparées par des murs et destinées à servir d'habitation ou de dépendance. Cependant, le bâtiment peut être constitué par une structure quelconque couverte de toit, sans qu'il y ait de murs permanents. Bénéficiaire : toute personne affectée par le projet et qui, de ce seul fait, a droit à une compensation. Cette définition n’exclut pas les personnes qui tiraient leurs revenus de la présence d’un ouvrage. Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPR) : Le document présente les principes qui guident le développement d'un Plan d'Action de Réinstallation (PAR), une fois que l'investissement est assez bien défini pour pouvoir déterminer ses impacts. Communauté Affectée par le Projet (CAP) : correspond à un ensemble de familles. Une distinction est faite entre les personnes ou les familles qui subissent un impact en raison d'une activité et la communauté qui est affectée en raison de la mise en œuvre d'une action ou d’une stratégie beaucoup plus grande se rapportant à la terre. Communauté hôte : Communauté qui accueille les PAP physiquement affectées qui doivent quitter leur lieu de résidence en raison du projet. Compensation (indemnisation) : Paiement en liquide ou en nature, ou les deux combinés, des coûts de tous les biens et revenus (terres, structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d'une déclaration d'utilité publique. Coût de remplacement : Méthode d'évaluation des éléments d'actifs affectés par le projet qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. Ce coût de remplacement doit être calculé selon les prix du marché et sans tenir compte de l'amortissement. Date butoir : Date d'achèvement du recensement et de l'inventaire des biens des personnes touchées par le Projet. Les personnes qui occupent la zone d'influence du Projet après la date 1 Source Banque mondiale 9 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL butoir n'ont pas droit à une indemnisation et/ou une aide à la réinstallation. De même, les actifs fixes (constructions, cultures, arbres fruitiers, parcelles boisées, etc.) établis après la date d'achèvement de l'inventaire des biens, ou une autre date fixée d'un commun accord ne donneront pas lieu à l'indemnisation. Équipements fixes : Structures, autres que des bâtiments, qui ne peuvent pas être déplacées. Ces structures peuvent être des puits, des latrines, des enclos, des bassins cimentés, etc. Famille Affectée par le Projet (FAP) : Comprend tous les membres d'une famille élargie opérant comme seule et unique unité économique, indépendamment du nombre de ménages, qui sont affectés négativement par un projet ou n'importe laquelle de ses composantes. Pour la réinstallation, les PAP seront traitées comme membres de Familles Affectées par le Projet (FAP). Groupes vulnérables : Personnes qui, du fait de leur sexe, de leur ethnie, de leur âge, de leurs handicaps physiques ou mentaux, ou de facteurs économiques ou sociaux, peuvent se trouver affectées de manière plus importante par le processus de déplacement et de réinstallation, ou dont la capacité à réclamer ou à bénéficier de l'assistance à la réinstallation et autres avantages peut se trouver limitée. Impenses : Evaluation des biens immeubles affectés par le projet. Indemnité de dérangement : Est une forme de compensation accordée aux personnes éligibles qui sont déplacées de leur logement, qu’elles so ient propriétaires ou locataires, et qui ont besoin d’une indemnité, payée par le projet, pour faire face à la période de transition. Les indemnités de dérangement peuvent être proportionnelles afin de refléter les différences de niveaux de revenus. Elles sont généralement déterminées sur la base d'un chronogramme arrêté par l'agence d’exécution. Ménage : Le concept de ménage est défini en tenant compte de la façon dont les personnes s'associent pour pouvoir individuellement ou collectivement satisfaire leurs besoins alimentaires et autres besoins vitaux. Le ménage est l'ensemble des personnes apparentées ou non qui habituellement vivent dans une même parcelle, partagent le repas préparé sur le même feu, gèrent en commun tout ou une partie de leurs ressources et reconnaissent l'autorité d'une même personne appelée chef de ménage. Un ménage peut être composé soit d'une personne (personne qui vit seule), soit de plusieurs personnes. Dans ce dernier cas, le ménage se compose généralement du mari, de son/ses épouse/s et de leur/s enfant/s, avec ou sans d'autres personnes à charge (membres de la famille, amis, domestiques, etc.). Le ménage peut également être composé de personnes qui vivent ensemble et qui n'ont aucun lien familial. Chef de ménage : Le chef de ménage est la personne déclarée, et reconnue comme tel, par les autres membres du ménage. Il détient généralement l'autorité, le pouvoir économique. Il n'est pas forcément le plus âgé. Il peut être un homme ou une femme. Un célibataire vivant seul est un chef de ménage. Parties prenantes : Toute entité (personne, groupe, organisation, institution) concernée et potentiellement affectée par un projet ou en mesure d'influer sur un projet. 10 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Personne Affectée par le Projet (PAP) : Les individus, les ménages et les communautés dont les moyens d'existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait : (/) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou d'activités économiques ; (//) de la perte d'une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs) ; (///) de la perte de revenus ou de sources de revenus de manière temporaire ou définitive ; ou (/V) de la perte d'accès à ces revenus ou sources de revenus. Les PAP ne sont pas forcément toutes déplacées du fait du Projet. Les personnes économiquement affectées : Une personne économiquement affectée par un projet est une PAP dont les sources de revenus ou les moyens d'existence sont affectés par le projet, mais qui ne doit pas être déplacée physiquement en raison du projet. Les personnes physiquement affectées : Une personne physiquement affectée par un projet est une PAP qui doit se déplacer sur un site d'accueil en raison de l'acquisition de terres du projet. Ce sont généralement les personnes qui subissent une perte de logement. Personnes économiquement déplacées : Personnes ayant subi une perte de sources de revenu ou de moyens d'existence du fait de l'acquisition de terrain ou de restrictions d'accès à certaines ressources (terre, eau, parcours, forêt), du fait de la construction ou de l'exploitation du Projet ou de ses installations annexes. Les personnes économiquement déplacées n'ont pas forcément toutes besoin de déménager du fait du Projet. Personnes physiquement déplacées : Personnes ayant subi une perte de l'hébergement et des biens du fait des acquisitions de terres par le Projet, nécessitant que la personne affectée se déplace sur un nouveau site. Les personnes physiquement déplacées doivent déménager du fait du Projet. Personne vulnérable : Toute personne affectée par le projet (PAP) et qui en raison de son sexe, son ethnie, son âge, son handicap physique ou intellectuel, son revenu ou son statut social, pourrait être affectée plus défavorablement que les autres PAP par la réinstallation et qui pourrait être limitée dans ses capacités à réclamer ou à prendre avantage de l'assistance offerte dans le cadre de la réinstallation ou d'autres bénéfices du projet. Plan d'Action de Réinstallation (PAR) : Le Plan d'Action de Réinstallation (PAR) ou le Plan de Réinstallation (PR) est un document dans lequel un promoteur de projet, ou une autre entité responsable, définit les procédures et mesures qu'il ou elle entend suivre et prendre en vue d'atténuer les effets négatifs, d'indemniser les pertes et de procurer des avantages en matière de développement aux personnes et communautés affectées par son projet d'investissement. Recensement : Le recensement permet de dénombrer les Personnes Affectées par le Projet (PAP) ainsi que leurs biens, avoirs et moyens de subsistance. Le recensement comprend : - un dénombrement nominatif de toutes les personnes affectées par le projet ; - une collecte de renseignements sur les caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles des PAP ; - un inventaire des bâtiments et équipements affectés que les PAP occupent ou utilisent ; - un inventaire des structures publiques et collectives des communautés affectées ; - un inventaire des arbres privés, fruitiers et non fruitiers, affectés ; 11 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - un inventaire des biens culturels et cultuels affectés (sites sacrés, sépultures) ; - une identification des personnes vulnérables ; - une description des ressources naturelles utilisées par les PAP ; - une description des cultures agricoles effectuées par les PAP ; - et l'identification des occupations principales et secondaires des PAP. Recasement : réinstallation des personnes affectées par le projet sur un autre site suite à un déplacement involontaire. Réhabilitation : mesures compensatoires prévues dans le CPR autres que le paiement de la valeur de remplacement de la propriété acquise. Réinstallation involontaire : s’applique aussi bien aux personnes détentrices de titres légaux et entiers sur les espaces qu’aux locataires, occupants irréguliers et entreprises. Réinstallation : signifie toutes les mesures prises pour atténuer tous les impacts négatifs du projet sur les biens et/ou les moyens d’existence des PAP/FAP, y compris l’indemnisation, le relogement (selon le cas), et la réhabilitation. Relogement : signifie l’attribution de logement en compensation de la perte de l’habitat d’un ménage. Site d'accueil : Site sur lequel les PAP physiquement affectées sont déplacées en raison du projet. Ce site peut être déjà habité ou non occupé. Valeur intégrale de remplacement ou coût intégral de remplacement : La valeur du marché des biens perdus plus les coûts de transaction. Valeur de remplacement : signifie la valeur déterminée comme représentant une compensation juste pour une terre productive basée sur son potentiel productif, le coût de remplacement des maisons et des constructions (prix juste en vigueur sur le marché des matériaux et de la main d’œuvre sans tenir compte de l’amortissement), et la valeur marchande des terrains résidentiels, des cultures, des arbres, ou d'un pourcentage de celle-ci, et autres produits. 12 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Feuille des données de l’Addendum au PAR initial Nos. Variables Données 1 Pays Côte d’Ivoire 2 Département Abidjan 3 Commune Yopougon, Attécoubé et Adjamé 4 Yopougon : Nouveau Quartier, Doukouré, Yaosséhi, Mamie Faitai, Adjamé : Dallas, Quartier Rouge ; Adjamé Mairie, Nangui Abrogoua et Quartier/Village Adjamé village ; Attécoubé : Santé 3, Fromager, Jean- Paul 2, Santé village, Boribana, Attécoubé village. 5 Travaux de génie civil relatifs à la construction d’un ouvrage d’art, de 4 Activité induisant la réinstallation échangeurs, d’un viaduc (sans échange) et d’accès routiers 6 103 944 168 601 F CFA TTC pour Montant des marchés du Projet du 4ème pont l'entreprise et 3 585 567 467 F CFA TTC pour la Mission de contrôle. 7 Budget de l’addendum au PAR initial 20 810 217 784 FCFA 8 Nombre de Personnes Affectées par le Projet (PAP) 52 416 9 Nombre de ménages affectés 13 104 10 Nombre de femmes affectées 7 688 11 Nombre de personnes vulnérables affectées 1 714 12 Nombre de PAP majeures 16 379 13 Nombre de PAP mineures 36 037 14 Nombre total des ayant-droits 191 15 Nombre total de personnes seulement assistées 1976 16 Nombre de ménages ayant perdu une habitation 9 160 17 Superficie totale de terres perdues (ha) 30 18 Nombre de ménages ayant perdu des cultures 0 19 Superficie totale de terres agricoles perdues (ha) 0 20 Superficie totale de terres agricoles définitivement perdues (ha) 0 21 Nombre de maisons entièrement détruites 2 862 22 Nombre de maisons détruites à 50 % 0 23 Nombre de maisons détruites à 25 % 0 24 Nombre total d’arbres fruitiers détruits Non identifiés 25 Nombre de kiosques commerciaux détruits 845 26 Nombre de vendeurs ambulants déplacés Non identifiés 27 Nombre total d’infrastructures sociocommunautaires détruites 66 28 Nombre total de poteaux téléphoniques à déplacer 4 29 Nombre total de poteaux électriques à déplacer 15 30 Nombre/longueur total de tuyaux de réseau d’adduction d’eau à 7 Km déplacer 13 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL EXECUTIVE SUMMARY The construction project of the 4th Bridge and its access roads is initiated by the Government of Côte d'Ivoire through the Ministry of Equipment and Road Maintenance. The delegated project management is ensured by the Road Management Agency (AGEROUTE). It is financed by the African Development Bank (AfDB) as part of the Abidjan Urban Transport Project (PTUA). It aims to open up the residential neighborhoods of the municipalities of Yopougon and Attécoubé, whose access to workplaces (Plateau, Treichville, Cocody, Marcory, etc.) is subject to the fluctuations of traffic on the Autoroute du Nord. However, the expected investments in the project will cause negative social effects in terms of loss of buildings and other socio-economic assets. This Addendum to the Initial Resettlement Action Plan (RAP) is made to optimize the technical and social data of the Initial RAP being implemented since August 2018, in order to take them into account in the management of the project. In addition, it is to provide appropriate responses to the findings and recommendations of the mid-term evaluation that was carried out in April 2019 and which reported cases of omissions of eligible PAPs that have not been identified for various reasons or that are not included in the database. The recommendation of this assessment was then to update the initial RAP through an additional census to take into account these cases of omission. It is also to take into account the people affected by the new Rights-Of-Way (ROW) defined by a realignment in the Yopougon area during the implementation phase of the Abidjan 4th bridge project. Indeed, in order to comply with the Greater Abidjan Urban Master Plan 2012-2030 (SDUGA), the Contracting Authority has made a change in the Yopougon area during the execution phase of the 4th Abidjan Bridge project. The new defined Right-Of-Way uses informal neighborhood sites instead of formally built neighborhoods. This report is the draft version of the Addendum to the initial Resettlement Action Plan (RAP) of the Abidjan 4th Bridge Construction Project. A. OBJECTIVE OF THE ADDENDUM OF INITIAL RAP The Addendum to the initial RAP objectively presents the provisions and the main measures recommended by the Government of Cote d'Ivoire for the integration of all PAPs living or operating in the project's Rights-of-Way, aiming at mitigating and/or compensating negative social impacts of the project activities in an inclusive manner. It aims at planning the resettlement in a development project context involving the main institutional and private actors in a socio-economic dynamic by associating all stakeholders. It further aims, in line with the African Development Bank's (AfDB) Operational Safeguard 2 (OS2) and the World Bank's OP 4.12, to ensure that those who are to be displaced are treated fairly, equitably and beforehand, and in a socially and culturally acceptable manner. They receive compensation and resettlement assistance so that their standard of living, capacity to generate income, levels of production and overall livelihood are improved, and so that they can enjoy the benefits of the project that involves their resettlement. It is for the Contracting Authority to take appropriate corrective measures in response to the recommendations of the mid-term evaluation of resettlement activities carried out by the World Bank at this stage of the implementation of the RAP for better monitoring and a good use of experience in this area. Hence, the Government is committed to ensuring the proper implementation of the various measures contained in the Addendum to the Initial Resettlement Plan for Affected Persons in accordance with the African Development Bank and World Bank Guidelines. 14 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Indeed, this mid-term evaluation mainly responds to a request from the World Bank, which, as part of its support for the financing of the BRT project ( which partly falls within the right-of-way of the 4th bridge), would like to ensure that the resettlement activities currently under way are properly controlled, in accordance with the requirements of the social safeguard policies. It is also for the Government to locate the project in the dedicated Right-Of-Way that was set aside in the 1970s, and to exempt the operators and other owners or investors who had taken into account the limits of this reserve to locate their buildings or investments. The target of this Addendum to the Initial RAP is all people affected by the project activities but who were not included in the resettlement activities of the initial RAP, either by omission (census or socio-economic data capture), either by addition (PAPs surveyed after 2016), or by unwillingness to be profiled for various reasons, or who were affected as a result of the modification of the initial route. These people were identified during survey operations carried out as part of the mid-term evaluation of resettlement in the neighborhoods covered by the project, in the municipalities of Adjamé, Attécoubé and Yopougon. These are people whose property and livelihoods are directly affected in a significant way or not by project activities. B. PROJECT DESCRIPTION AND WORK CONSISTENCY The project, located in the District of Abidjan, consists in the construction of an expressway between the Municipalities of Yopougon, Attécoubé and Adjamé, with a total length of 7.2 kilometers. It includes: (i) a 2 x 3-lane carriageway; (ii) a reserved right-of-way for line 2 of the metro; (iii) interchanges at each intercession; (iv) a road toll station; and (v) a flyover. Work concerned by the Addendum to the initial RAP of the 4th Abidjan Bridge construction project are the construction of the main structure, interchanges, viaducts and access roads in a platform of 7.2 km in length and 120 meters in width in the western part of the banco viaduct and 40 meters to the east of the banco structure, with peaks of 150 meters at the interchanges and a variation from 120 meters to 240 meters for the toll station area. Work also includes the extension of the initial project (or phase 1) from the West easements of the Boulevard Alassane OUATTARA Interchange to the Mamie Faitai neighborhood within the limits of Rue Terminalias, which now marks the beginning of the project, approximately 100 meters from the V28 road planned to link the West Expressway to Ile Boulay through the Azito’s Bridge. Finally, it concerns the realignment of the project's right-of-way, which varies from 0 to 80 meters on the north side in the Yopougon municipality in the Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré and Nouveau Quartier neighborhoods. The purpose of the realignment is to restore the project to its initial right-of-way reserved since the 1970s as part of the Parkway Project (200-metre wide platform). Entire works are detailled below: - a 2 x 3-lane carriageway including the construction of interchanges at the intersection with the existing main roads on the Yopougon side over a length of 4.025 km ; - a 0.850 km-long toll platform on the Attécoubé side; - a 0.794 km long viaduct over the Bay of Banco ; - three (3) interchanges or connecting roads at the crossing of the Bd de la paix ; (Boribana Interchange: 0.603 km, - South connecting roads: 0.540 km, North connecting roads: 0.755 km); 15 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - a 2 x 2-lane carriageway between the end of Boribana interchange and Indenié over a length of 0.875 km ; - a fly over on the Boulevard Nangui Abrogoua ; - a development of a Central Solid Ground (20 m) in the Yopougon area which originally constituted a reservation for PTUA Project. These works are located in the neighborhoods Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré, Nouveau Quartier Extension (Commune of Yopougon); the neighborhoods Fromager, Jean Paul 2, Santé 3, commonly known as Mossikro, Boribana and the village Abidjan Santé (Commune of Attécoubé); and the neighborhoods Dallas, of Boulevard Nangui Abrogoua, Quartier Rouge, of Adjamé village (Commune of Adjamé). POTENTIAL IMPACTS JUSTIFYING THE ADDENDUM TO THE INITIAL PAR Activities leading to the Addendum to the initial RAP Project activities that lead to the realization of the Addendum to the initial RAP are the actualization of the Resettlement Action Plan and the updating of the database. Specifically, this involves conducting the following activities: - the inclusion of people omitted from the socio-economic data collection operations in 2016; in particular on the site of the road toll station in the Santé 3 neighborhood, part of the Doukouré neighborhood and in the other neighborhoods affected by the resettlement ; - the inclusion of profiled PAPs after the elaboration of the RAP in 2016, especially those identified by the BNETD on the second worksite in Boribana and by the CIIC on the sites of the Heavy Truck Station and for the installation of the worksite and the Santé village life base ; - the inclusion of PAPs that refused to be subjected to census and profiling operations for the main reason that their neighborhood (SICOGI LEM) and village (Adjamé) are formal housing areas and should not be affected by the resettlement ; - The integration of requests from people who, although having been identified and profiled in 2016 and holding receipts as proof, are not recorded in the database of the three (03) municipalities (Yopougon, Attécoubé and Adjamé) ; - The inclusion of people affected by the project's right-of-way adjustment in the Yopougon municipality, specifically in the Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré and Nouveau quartier neighborhoods ; - the removal from the database of people who are no longer concerned by resettlement. Main negative social impacts identified in the Addendum to the initial RAP The main negative social impacts of the project are: - physical displacement of 36,640 people (in 9,160 households) and economic displacement of 15,776 people (in 3,944 households) residing and/or carrying out economic activities in the project rights-of-way in the municipalities of Yopougon, Attécoubé and Adjamé ; - total destruction of 2,862 buildings used for housing, shops, religious places, etc. ; - loss of income for 1,148 households operating commercial and craft activities ; - loss of 30 ha of land dedicated to work platforms (structures, access road , worksite installation area) ; - destruction of 66 socio-economic and cultural facilities ; 16 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - loss of rental income ( owners) ; - dwelling losses (tenants) ; - loss of employment for 1,389 households employed in trade and equipment . In order to limit or reduce the negative impacts of the resettlement, a number of appropriate measures were taken, including optimizing the route, which preserved people and property affected by the project and reflected in the initial RAP. 17 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL A total of 1,573 households (403 buildings, 1,163 tenants, 7 free hostings) have been saved for an estimated cost of five billion nine hundred and seventy- four million nine hundred and ninety-eight thousand eight hundred and five (5,974,998,805) CFA francs. The table below gives the details and breakdown by neighborhood. Tenant households Buildings Free Hosting Total Designation Number Costs (XOF) Number Costs (XOF) Number Costs (XOF) Number Costs (XOF) Jean Paul II 3 690 000 2 21 279 500 0 0 5 21 969 500 Fromager 80 18 400 000 41 360 029 591 0 0 121 378 429 591 5 1 150 000 0 0 34 2 376 806 068 Nouveau quartier 29 2 375 656 063 Doukouré 334 76 820 000 130 1 004 710 860 0 0 464 1 081 530 860 Yaosséhi 741 170 430 000 201 1 945 062 791 7 770 000 949 2 116 262 791 TOTAL 1 163 267 490 000 403 5 706 738 805 7 770 000 1 573 5 974 998 805 18 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL In addition to the 403 buildings saved, it should be noted that other buildings identified in the initial RAP (no longer affected by the project following the change in route from KP 0 to KP 3+300) were not evaluated. These are mainly :  a part of SICOGI LEM’s area ;  216 logements area ;  ADJOUA FADETTE secondary school ;  the university of des Jésuites ;  the offices of the ORANGE CÔTE D'IVOIRE (CÔTE D'IVOIRE TELECOM) company in Yopougon . These elements show that the estimated cost of the saved buildings is underestimated at this stage. Other measures taken to reduce the negative impacts are as follows: Mitigation measures to reduce the negative social impacts of resettlement Negative impacts Technical provisions Responsabilities Resettlement/compensation:  The PTUA has secured five (5) sites for the relocation of resident building owner households concerned by the Program it conducts (4th Bridge, Y4, East Exit, West Exit, etc.); 5 sites of 68 ha in total have already been acquired with AGEF; Displacement of  the development plans for the various sites foresee the construction of populations all the urban infrastructures necessary to ensure that the displaced persons have the same living conditions as before, if not better.;  basic socio-economic infrastructures (market, primary and nursery schools, etc.) are planned, in order to minimize or control the demographic pressure on the existing infrastructures on the host site. Compensation  the PAPs have been closely involved, either directly (consultations) or through the groups that represent them when establishing the methods and content of compensation.. Loss of economic  compensation for loss of income include conditions for the restoration activities / Loss of income of sources of income equivalent to the PAPs, so as to ensure an equivalent standard of living. Government of Cote d’Ivoire  Relocation expenses are foreseen as well as a social assistance for their resettlement by the NGO FEREADD committed for this purpose.  site development activities and the construction of housing and supporting infrastructures are entrusted to firms selected by a call for tenders subject to conventional specifications in order to minimize the hindrance to movements and the negative impact on the living habits of the surrounding populations.  arrangements are made to ensure that people to be relocated while Disruption to displaced waiting for their homes are temporarily relocated by the Project (right- and host populations of-way of the main structure and interchanges that are part of the urgent work); the others have enough time to prepare to leave their current homes.  in application of the regulations relating to co-property, it is planned to have syndics of co-property on the various relocation sites in order to facilitate the integration and installation of new settlers.. C. ORGANIZATIONAL ACCOUNTABILITY 19 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Under this project, the organizational responsibility for the resettlement of people affected by the Abidjan 4th bridge construction project is assumed by the Ministry of Equipment and Road Maintenance (MEER), the project owner. The delegated project management is ensured by a Monitoring Committee (MC) chaired by the representative of the Ministry of Construction, Housing and Urban Planning (MCLU), which monitors the progress of the implementation of the RAP, the main orientations, the approval of the budget and expenditures. Supervision of the RAP is ensured by the Implementing Unit chaired by the representative of the Ministry of Territorial Administration and Decentralization, namely the Prefect of Abidjan. It relies on AGEROUTE through the Coordination Unit of the PTUA which has the tools and experience necessary for the implementation of the RAP. The RAP Implementing Unit will need the services of some project partners and external service providers in case of absolute necessity, with the agreement of the Monitoring Committee. Facilitation, consultation and internal monitoring of the implementation of the RAP are provided by the selected NGO FEREADD. The external audit will be carried out by a private firm. This provision will be reiterated and applied as part of the Addendum to the initial RAP. D. CONSULTATION ET PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Actions of consultation, information and participation of the Stakeholders have been carried out at two (2) levels as part of this planning. The first step was to organize information and consultation sessions with the municipal authorities, the neighborhood leaders and the residents, to get them involved in the project's activities. Accordingly, three (3) stakeholder consultation sessions were organized in the Municipalities of Attécoubé and Yopougon on September 7, 8 and 9, 2019. Then, consultation and participation sessions for the PAPs were organized in the different neighborhoods concerned by this complementary study. These were ; - Municipality of Yopougon : 3 Consultation sessions with PAPs (September 11, 13 and 18, 2019) ; o Yaosséhi : 3 Consultation sessions with PAPs (September 10, 15 and 21, 2019) ; o Mamie Faitai : 3 Consultation sessions with PAPs (September 18, 20 and 25, 2019). - Municipality of Attécoubé : 2 Consultation sessions with PAPs (September 15 and 19, 2019) ; - Municipality of Adjamé : 3 Consultation sessions with PAPs (September 3, 20 and 25, 2019) ; These consultation and participation sessions provided an opportunity to share information with the PAPs on the modalities for the elaboration and implementation of the Addendum to the initial Resettlement Action Plan, as well as the need for their involvement in the choice of the different compensatory measures. It was also about their involvement as Stakeholders in all stages of the elaboration of the Addendum to the initial RAP, its implementation, the choice of sites and the execution of the housing construction works. 20 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL E. IDENTIFICATION DES PERSONNES ET INVENTAIRE DES BIENS AFFECTES PAR LE PROJET People and properties located in the rights-of-way and omitted were identified and inventoried during the complementary socio-economic survey conducted in September and October 2019. This census enabled an exhaustive and inclusive identification of the people and property affected by the project as well as a financial assessment of what they are losing as a result of the project. These various people will be eligible for compensation under this Complementary RAP. Affected persons identified by the additional studies under the 4th Bridge RAP addendum A total of 52, 416 people belonging to 13,104 directly affected households were profiled as part of the additional studies for the addendum to the RAP for the 4th bridge in Abidjan. They are distributed as follows: Affected people in resident households owning buildings A total of 2,348 people are directly affected within the 587 resident households owning buildings that have been identified and profiled in the complementary studies of the Bridge and the proposed lanes.. Affected people in tenants’ households A total of 33,740 people are directly affected in the 8,435 tenant households that have been identified and profiled in the complementary studies of the Bridge and the proposed lanes. Affected people in free housing households A total of 552 people are directly affected in the 138 households in free housing that have been identified and profiled. . Affected people in Households of Non-Resident Homeowners A total of 4,992 people are directly affected in the 1,248 non-resident owner households that have been identified and profiled. Affected people in households managing commercial and craft activities A total of 4,964 people are directly affected in the 1,241 households, managing commercial and craft activities, that have been identified and profiled. . Affected people in the households of operators of socio-cultural facilities A total of 264 people are directly affected in the 66 households operators of socio-cultural facilities that have been identified and profiled. . Affected people in households of commercial and equipment employees A total of 5,556 people are directly affected in the 1,389 households of commercial and equipment employees identified and profiled in the complementary studies. Heads of households affected and identified as part of the complementary studies on the 4th Bridge RAP addendum Resident Heads of households 21 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL A total of 9,160 resident head of households, including 587 resident head of households, 8,435 tenants and 138 free lodgers, were identified and profiled in the rights-of-way as part of the complementary studies of the Bridge and the planned routes. These households are made up of a total of 36,640 people, with an average size of four (4) people per dwelling household, which is lower than the national average of five (5). Non-resident owner heads of households A total of 1,248 non-resident owner heads of households were identified and profiled as part of the complementary studies in the three (3) municipalities concerned by the Project. Commercial and craft activities operators heads of households A total of 1,241 operators of commercial and craft activities have been identified and profiled within the framework of complementary studies in the three (3) Municipalities concerned by the project. Socio-cultural equipment’s operators head of households A total of 66 owners and operators of socio-cultural facilities have been identified and profiled as part of the complementary studies in the three (3) municipalities concerned by the project. Commercial and equipment’s employee heads of households A total of 1,389 commercial and equipment employees were identified in the commercial and equipment structures within the project right-of-way. Real properties identified and appraised as part of the additional studies related to the 4th Bridge RAP addendum Affected buildings in the Right-of- Way Under the Addendum to the initial RAP, a total of 2,862 buildings are affected by the project. They are distributed as follows: - 240 buildings from the Omissions part concerning the Santé 3 (Attécoubé municipality) and Doukouré neighborhoods in the Yopougon municipality; - 1,558 buildings from the route adjustment part in Yopougon municipality; - 476 buildings from the Receipt Holders part registered in all three (3) municipalities; - 588 buildings from the worksite Installation and Base-life part in the municipality of Attécoubé. Affected land assets A total of 30 ha will be affected as part of the Addendum to the initial RAP for people affected by the project in the municipalities of Yopougon, Attécoubé and Adjamé. At Yopougon and Attécoubé, it is a state-owned reserve of Côte d'Ivoire which has been occupied by the people, who have no formal title to the land they occupy. However, it should be noted that some households were settled on the site by the Yopougon Town Hall in 1985. As part of the complementary studies, the owners of the buildings who stated that they held a document justifying their installation in the municipalities of Yopougon and Attécoubé presented either : - a Village Certificate for 70%; - a Public Domain Occupation Certificate (ODP) for 30%. 22 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL In the municipality of Adjamé, however, the project is located in an area where the subdivision dates back several decades and is part of the village land of Adjamé. F. LEGAL FRAMEWORK At the national level, the RAP relies primarily on : - Law n°2016-886 of November 8, 2016 on the constitution of the Republic of Côte d'Ivoire; - Law n°83-788 of August 2, 1983 determining the rules of right-of-way and classification of communication roads and various networks of the Government and the territorial Collectivities; - Law on the Rural Land Code; - Decree n°2014-25 of January 22, 2014 modifying Decree n° 2013-224 of March 22, 2013 regulating the purging of customary rights on land for the general interest; - Decree of 25 November 1930 on expropriation for reasons of public interest. At the international level, the RAP refers to the following Safeguard policies:  SO2: Involuntary resettlement of populations for AfDB;  AfDB Gender Policy 2014-2018;  AfDB Poverty Reduction Policy (February 2004);  World Bank Operational Policy 4.12. G. GRIEVANCE REDRESS MECHANISM AND MECANISME DE GESTION DES PLAINTES AND CONFLIT PREVENTION During the implementation of the RAP, complaints and conflicts may arise. These complaints and conflicts are generally noted in the following situations: - Errors and/or omissions in the identification of people and property affected by the project during PAP census operations; - Disagreement on the status of PAPs (Resident Owner, Non-Resident Owner, Tenant, ...) assigned to them during census operations; - disagreement on the boundaries of the land, either between the affected person and the RAP report or between two neighbors; - conflict on the ownership of a property, either between several affected people or between several villages; - Disagreement on the cost of the evaluation of land or property in the RAP report; - family problems (inheritance, divorce, or other) that raise conflicts between heirs or members of the same family concerning a property or parts of a property or other given property. The proposed mechanism for resolving conflicts or disputes is described below. This complaint management mechanism has been communicated to the PAPs during the various information sessions organized and during the negotiations in the RAP implementation committee (CE-PAR) offshoring offices in the municipalities. 23 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  Amicable resolution of disputes Within the CE-PAR, there is a Complaints Management Office. Representatives of the Complaints Management Office have been installed in each of the three (3) CE-PAR delocalized cells in the Communes concerned by the Project's activities. These representatives work in collaboration with the NGO FEREADD in charge of the social assistance of the PAPs and the CIIC Cabinet. - Registration of complaints : Complaints can be registered at two (2) levels.  by the complaints office within the CE-PAR delocalized cells in each of the three (3) municipalities concerned. This office is composed of the administrative agent in charge of complaints and a representative of the NGO FEREADD ;  by the Complaints Office within the CE-PAR composed of a Psychologist in charge of complaints who collaborates closely with all the representatives of the NGO FEREADD at the level of each municipality. - Processing of complaints : The processing of registered complaints is carried out according to the following scheme.  At the level of the CE-PAR delocalized Cells in the municipalities: these cells deal with the complaints submitted to the complaints office within them within a timeframe of 05 (five) days. This treatment is done in relation with the NGO FEREADD and the CIIC firm. Generally, the delocalized unit receives the complainant for an amicable settlement. In case of agreement, the minutes of negotiation and compensation certificates are signed by the PAP which also signs a withdrawal of complaint form. If the processing of the complaint is not satisfactory to the complainant, the complaint is forwarded to the Complaint Manager Psychologist within two (02) days. The delocalized units are not empowered to deal with complaints related to the cost of building valuation and inheritance issues.  At the level of CE-PAR :  Once he receives the complaint for processing, the Psychologist in charge of complaints analyzes it with the NGO FEREADD and the CIIC firm and receives the complainant for an amicable settlement. In case of agreement, the negotiation minutes and compensation certificates are signed by the PAP who also signs a complaint withdrawal form. In case of disagreement, the Psychologist in charge of complaints transmits the complaint to the President of CE-PAR within 2 days. The Psychologist in charge of complaints is not empowered to deal with complaints related to the cost of building assessment and succession issues .  Once the complaint has been received, the President of the CE-PAR convenes the members to decide within ten (10) days. The CE-PAR deals with (i) all the complaints which have not found satisfactory solutions for the complainant after the treatment of the relocated cells of the CE-PAR in the municipalities, (ii) the complaints formulated directly to it. It receives the complainant for an amicable settlement. In the event of agreement, the negotiation minutes and the compensation certificates are signed by the CE-PAR and the PAP, which also signs a withdrawal of complaint form. In case of disagreement, the PAP is informed by mail from the CE-PAR that its complaint is forwarded to the RAP Monitoring Committee within two (02) days. 24 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  At the level of the RAP Monitoring Committee: the RAP IC sends to the Monitoring Committee all complaints, grievances and claims that it has not been able to deal with within it. The Monitoring Committee, after examination within seven (7) days, convenes the concerned PAPs for an amicable negotiation. The RAP MC shall inform the PAP of its final decision by mail. En cas d’échec, le CS PAR en informe la CC-PTUA In the event of failure, the RAP MC shall inform the CC-PTUA. After all channels of amicable negotiation have been explored, the complainant or the CC-PTUA may refer the matter to the competent courts. In all cases, the RAP implementation unit and the Monitoring Committee in charge of mediation develop a conciliatory approach in order to preserve the rights and interests of each party. Amicable settlement is the only solution pursued by the Monitoring Committee.  Settlement of disputes through the courts Appeal to the courts is possible in the event that the amicable settlement fails. If the complainant or the CC-PTUA is not satisfied, he can take legal action through the Abidjan Court of First Instance at his own expense. To do so, the steps to be taken are as follows: (i) the PAP drafts a complaint addressed to the Judge of the Court of Abidjan or the CC-PTUA referred to the judicial agent of the Treasury ; (ii) the PAP files the complaint to the said court or the Judicial Agent of the Treasury files the complaint to the said court on behalf of the CC-PTUA; (iii) the Judge convenes the PAP and the Project Representatives to hear them; (iv) the Judge assigns an appraisal commission for the affected property as required; (v) the Judge delivers his verdict. At the preventive level, it is necessary to identify potential conflicts and implement mitigation measures early enough in the project, using a participatory approach that includes all potentially interested social categories. H. INSTITUTIONAL FRAMEWORK The Ministry of Equipment and Road Maintenance (MEER) is the Project Owner of the 4th Bridge and access roads construction project. In collaboration with the various ministerial departments concerned, it has the initiative and responsibility for the following actions: project management, monitoring the design and construction of road infrastructures, as well as their maintenance and management regulations. It has the technical and human resources as well as the political support needed to carry out its mission. The Project Coordination Unit (CC) is in charge of managing the Urban Transport Project in the City of Abidjan (PTUA). As such, it is the main coordinator of the management of the Program and of all operations related to its execution. I. ELIGIBILITY According to AfDB Operational Safeguard 2 and World Bank OP 4.12 applicable to this project, any person with legal or other rights, formal or informal, over the assets directly or indirectly impacted by the project development works is eligible for compensation for losses incurred. Direct 25 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL damage may include the destruction of housing, sheds, loss of use of certain land and business. Indirect damage includes cracks in off-right-of-way concessions resulting from earthworks and compaction, and the destruction of business areas. This eligibility takes into account a date known as the eligibility deadline or cut-off date for RAP eligibility. Nevertheless, eligible persons who for one reason or another have not been identified after the publication of the lists can make a claim to the services of their home town hall if their name does not appear on the posted lists. As part of the present Addendum to the initial RAP, it has been set for 30 December 2019 in the municipalities of Attécoubé, Adjamé and Yopougon. J. VALUATION AND COMPENSATION OF LOSSES Compensation for people and assets will be made in cash and in kind, according to the appraised value of the affected property. The reconstruction of housing for resident building owner households is desired in comparison to compensation in cash. However, the affected person is free to make a choice, if he or she is fully informed about his or her rights. The type of compensation is an individual choice even if every effort is made to promote compensation in kind.  Compensatory measures The compensatory measures adopted are: Real Property Compensation measures for loss of buildings This measure concerns the owners of buildings including houses, sheds, walls and fences that will be destroyed during the work. As a mitigation measure for this loss, those responsible will be compensated for the cost of the appraised value of the buildings. This cost is determined on the basis of the Ministry of Construction, Housing and Urban Development's evaluation scale. It varies according to the type and characteristics of the buildings. Compensation for loss of rental income Owners of rented buildings will receive an indemnity representing three (3) months' rent collected from tenants. Compensation for loss of land It applies to owners who provide proof of ownership of land. It corresponds to market value. Commercial activities Compensation measures for loss of commercial and craft income The criteria for assessing the level of harm that may be suffered by an company affected by the project shall take into account : - access to its site ( sole access, other possible accesses); - traffic around its offices; - the type of activity carried out in the area; - the nature and sector of activity; - and the need for relocation in the area. 26 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Thus, the damages will therefore be related to the loss of their revenues, the decrease in their income, the loss of their personnel probably put out of work, the loss of commercial funds, and the impossibility of restoring frequentation and regaining the same operating conditions. Given the type of damage suffered and the characteristics of the project, two (2) categories of businesses were identified: - Legally constituted businesses; - informal businesses. The data collection enabled the financial loss incurred to be assessed by a calculation based on the exploitation. In the case in point, the damage leads to the termination or temporary cessation of the activity for relocation. This situation is taken into account over a flat-rate period of six (6) months for legally constituted companies and three (3) months for informal companies, on the basis of the information contained in the financial and accounting documents provided. For this purpose, the basis of calculation is : Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (net operating value) ; n : number of fiscal years et m : flat-rate number of months. Legally constituted company: the flat-rate number of months (m) is taken over a flat-rate period of six (6) months, based on the information contained in the financial and accounting documents provided. Informally operating company (owners of craft and commercial activities, aprons, stalls): the flat-rate number of months (m) is taken over a flat-rate period of three (3) months, on the basis of the information contained in the financial and accounting documents provided. In addition, in the event that the company does not provide documents, the following lump sums are then considered for compensation. - Large activities: 6 000 000 XOF ; - Medium activities: 600 000 XOF ; - Small activities: 150 000 XOF. Compensatory measures for loss of commercial offices Some activity owners are tenants of the buildings that serve as headquarters for their activities. The destruction of these headquarters during the works constitutes a loss of business premises. This loss is assessed on the basis of the monthly rent paid by the tenant business owner to the building owner. A housing allowance equivalent to three (3) times the monthly rent for informal businesses and four (4) months for legally constituted businesses has been negotiated with these people. In the event that the company does not provide documents (rent receipts), the following lump sums are then considered for compensation. - Large activities: 1 000 000 XOF ; - Medium activities: 300 000 XOF ; - Small activities : 150 000 XOF. Compensatory measures for relocation All companies are compasated on the basis of packages defined by categories. 27 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - Large activities : 200 000 XOF ; - Large activities : 100 000 XOF ; - Small activities : 50 000 XOF. Tenant households Relocation compensation measures A single flat rate of FCFA 50,000 is applied to all households. Compensation measures for loss of residence Compensation for loss of residence is intended to facilitate the relocation of the tenant household. It is estimated according to the monthly rent paid by the tenant household corresponding to : - 3 months' rent if the rent of the impacted home is less than or equal to 60,000 FCFA, - 4 months' rent if the rent of the impacted home is more than 60 000 FCFA (on presentation of the payment receipt). Free Hosted Relocation compensation measures A single flat rate of FCFA 50,000 is applied to all households. Compensation measures for loss of residence A flat rate of 60,000 FCFA is applied to all households accommodated free of charge. Employees Compensation measures for loss of wages The compensation is estimated at three (3) months of net salary received corresponding to the time it takes for his employer to reconstitute his activity upon presentation of proof. Otherwise, a lump sum of 150,000 FCFA shall be granted to the employee.  Compensations liquidation’s process The compensation payment process begins with the establishment of compensation certificates and ends with the effective payment of compensation on the basis of inter-ministerial Arretee (signed by the Prime Minister in charge of the Budget and the State Portfolio, MEER, Ministry of Economy and Finance), granting eviction compensation. The operation of payment of compensation is carried out by the PTUA Accountant. Payment is made on the spot in the municipalities registering the affected property. The CE-RAP Antennae installed in the premises of the town halls concerned by the project are the reception points of the PAPs. A compensation receipt bearing the name of the beneficiary and the amount of compensation is drawn up and handed over to the PAP. Principles of compensation retained. Principles of Categories of PAPs Type of damage Compensation plate compensation Cash compensation for the Loss of building Appraised value of the building building Non-resident building- Cash compensation of owning households Loss of rent Rent value (3 months) rents lost due to relocation Loss of land Cash compensation Market value if landowner 28 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Principles of Categories of PAPs Type of damage Compensation plate compensation or in kind Relocation of the Allocation of a dwelling on a household or cash consensual site or appraised building Loss of dwelling compensation for the value Resident building- building according to owning households choice Compensation in cash or Market value if landowner Loss of land grant of land according to choice - 3 months' rent if the rent of the impacted home is less than or equal to 60,000 FCFA, Resident households Cash compensation for - 4 months' rent if the rent of the renting or loss of domiciliation Loss of dwelling impacted home is more than 60 000 accommodated free of FCFA (on presentation of the charge payment receipt). Cash compensation for A single lump sum of 50 000 FCFA is relocation applied to all households. Cash compensation for the Loss of building Appraised value of the building building Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (net operating value) ; n : number of fiscal years; m : fixed number of months. number of months taken over a flat- rate period of six (6) months for legally constituted companies and three (3) months for informal Loss of income (if companies, based on the information the owner is also a Cash compensation contained in the financial and business manager) accounting documents provided. In the event that the company does not provide documents, the following lump sums are then considered for compensation. Managers of commercial and craft activities - Major activities: 6 000 000 XOF ; Building owners - Medium activities: 600 000 XOF ; - Small activities: 150 000 XOF. Relocation (if - Major activities: 200 000 XOF ; owner is a business Moving expense allowance - Medium activities : 100 000 XOF ; manager) - Small activities: 50 000 XOF. Cash compensation or Loss of land grant of land according to Market value if landowner. choice 3 months' rent on the basis of receipts Loss of rent Cash compensation presented. 4 months for legal businesses and 3 Resettlement Assistance months for informal businesses. In the event that the company does Relocation (if The NGO present during not provide documents (rent receipts), owner is a business the negotiations and the the following lump sums are then manager) payment of the allowances considered for compensation. accompanies the PAPs until - Major activities: 1 000 000 XOF ; their complete installation. - Medium activities: 300 000 XOF ; - Small activities: 150 000 XOF. 29 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Principles of Categories of PAPs Type of damage Compensation plate compensation . 4 months for legal businesses and 3 months for informal businesses. In the event that the company does not provide documents (rent receipts), Loss of address Cash compensation the following lump sums are then considered for compensation. - Major activities: 1 000 000 XOF ; - Medium activities: 300 000 XOF ; - Small activities : 150 000 XOF. Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (net operating value) ; n : number of fiscal years; m : fixed number of months. Gérants d’activités number of months taken over a flat- commerciales et rate period of six (6) months for artisanales legally constituted companies and Locataires de bâti three (3) months for informal companies, based on the information Loss of income Cash compensation contained in the financial and accounting documents provided. In the event that the company does not provide documents, the following lump sums are then considered for compensation. - Major activities: 6 000 000 XOF ; - Medium activities: 600 000 XOF ; - Small activities: 150 000 XOF. - Major activities: 200 000 XOF ; Relocation Moving expense allowance - Medium activities : 100 000 XOF ; - Small activities: 50 000 XOF. 3 months of net salary received corresponding to the time it takes to Loss of wages for reconstitute his employer's activity on Employees permanent Cash compensation presentation of a receipt. Otherwise, a employees lump sum of 150 000 XOF is granted to the employee. Private facilities and Loss of building Cash compensation Appraised value of the building 30 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Principles of Categories of PAPs Type of damage Compensation plate compensation infrastructure Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (net operating value) ; n : number of fiscal years; m : fixed number of months. number of months taken over a flat- rate period of six (6) months for legally constituted companies and three (3) months for informal Loss of income companies, based on the information (when the contained in the financial and equipment is used Cash compensation accounting documents provided. as a business activity) In the event that the company does not provide documents, the following lump sums are then considered for compensation. - Major activities: 6 000 000 XOF ; - Medium activities: 600 000 XOF ; - - Small activities: 150 000 XOF..Petites activités : 150 000 XOF. Cash compensation or Loss of land grant of land according to Market value if landowner. choice Depending on the type of damage suffered, the affected person may be eligible for one or more forms of compensation. A lump-sum financial assistance of one hundred million (100 000 000) CFA francs is planned to support certain craftsmen carpenters working in groups in the project area. K. IDENTIFICATION OF RELOCATION SITES, SITE SELECTION, SITE PREPARATION AND RELOCATION Within the framework of rehousing households who own buildings affected by the infrastructure projects under its responsibility, the PTUA has secured five (5) sites of more than 68 ha in the communes of Anyama and Songon which still have land in the Autonomous District of Abidjan. Through the Property Management Agency (AGEF), a specialized structure placed under the supervision of the Ministry of Construction, Housing and Urban Planning (MCLU), the PTUA has acquired the following land : - Sub-prefecture and Commune of Anyama : o Parcel of 17 ha 36 a 45 ca located at Anyama Zossonkoi S/P of Anyama : Assignment agreement n° AGEF/DAJC/CC/003/2019, between the Property Management Agency and the State of Côte d'Ivoire ; o Parcel of 12 ha located at Anyama Zossonkoi S/P of Anyama : Assignment agreement n° AGEF/DAJC/CC/002/2019, between the Property Management Agency and the State of Côte d'Ivoire ; o Parcel of 17 ha located at Anyama Ebimpé Extension Commune of Anyama : Assignment agreement n° AGEF/DAJC/CC/007/2019 between the Property Management Agency and the State of Côte d'Ivoire. 31 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - Commune of Songon : o Parcel of 10 ha 09 a 10 ca located at Songon M’Braté, road of Abiathé Commune of Songon : Assignment agreement n° AGEF/DAJC/CC/006/2019 between the Property Management Agency and the State of Côte d'Ivoire ; o Parcel of 12 ha located at Adiapoté Commune of Songon : Assignment agreement n° AGEF/DAJC/CC/004/2019 between the Property Management Agency and the State of Côte d'Ivoire. These plots of land are intended exclusively for households owning buildings that have opted for re- housing either during the profiling process or during the negotiations and signing of the compensation agreements. Thus, the land acquired will be developed before the construction of the two (2) room, three (3) room and four (4) room dwellings. The development works will consist of the asphalting of the access road and internal roadway, sanitation and drainage works, drinking water supply works and electrification works. Visits to sites with PAPs are organised by the CC-PTUA or the CE-PAR at its initiative or at the request of the PAPs to enable each of the households eligible for rehousing to better appreciate the quality and accessibility of the sites before making the final choice. An inventory of the existing socio-economic infrastructures in the development zone is carried out in order to identify the infrastructures to be built and those to be reinforced. For school and health infrastructures in particular, the identification is done in relation with the technical ministries concerned (National Education, Health, etc.) to take into account the school and health maps already defined. When these infrastructures are non-existent, they will be built with project financing based on the standard plans already defined by the supervisory ministries. Where the infrastructure exists, it will be strengthened, taking into account the number of PAPs to be relocated. This reinforcement will include the construction of additional buildings (classrooms, hospital buildings). In all cases, prior to the final resettlement of the PAPs on these various resettlement sites, these sites will be developed and the necessary infrastructure including paved roads (roads and access roads), drinking water and electricity supply, and all basic socio-economic infrastructure (schools, health centre and markets) will be available. The schedule for the provision of housing development and construction at the resettlement sites is defined in the table in the chapter on implementation schedule. For owners or managers of craft activities, a dedicated site located in the Commune of Abobo, precisely in the N'Dotré quarter, has already been developed by the Ivorian government to accommodate artisans and service providers in the Autonomous District of Abidjan. It is made up of individual shops built with concrete. The shops are functional. The improvements to be carried out refer to the installation of electricity. Consultations are therefore being held with the promoters and the local authorities with a view to organizing their relocation. L. ENVIRONMENT PROTECTION 32 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL The relocation sites are subject to an Environmental and Social Assessment and an Environmental and Social Management Plan in order to control the Health and Safety constraints for the relocated PAPs. M. IMPLEMENTATION SCHEDULE The deadline for the execution of the addendum to the RAP is six (6) months, which is part of the process already underway through the functioning of the supervisory and project management bodies (Monitoring Committee and Execution Unit), the mobilization of financial resources by the State of Côte d'Ivoire and the operationalization of the negotiation and signature of compensation acts in the communes of Yopougon, Adjamé and Attécoubé. Consequently, the duration of six (6) months is indicative, being understood that the structures in charge of this activity are already operational and the resettlement sites have been identified and acquired. However, for each section to be vacated, a timetable will be drawn up. The timetable for the implementation of activities for the resettlement of PAPs is presented below: INDICATIVE TIME LIMIT FOR N° ACTIVITY RESPONSIBILITY EXECUTION (END DATE) PAPs census 1.1.1 Identification of persons and property Consultant Achieved 1.1.2 Estimated compensation Consultant Achieved Approval of the Addendum to the Initial RAP Consultation with PAPs on compensation and 1.1.3 Consultant Achieved indemnification procedures Negotiations and Signing of Clearing 1.1.4 CS-PAR/CE-PAR February 2020 Certificates 1.1.5 Validation of the Addendum to the Initial RAP Inter-ministerial comitee January 2020 1.1.6 Approval of the Addendum to the Initial RAP BAD January 2020 Information Campaign 1.1.7 Mobilization of all stakeholders Consultant/PTUA Achieved Payment of compensation Subject to the provision 1.1.8 Payment of compensation to PAPs PTUA of resources to the Project by the State Release of project sites Release of rights-of-way from the CS-PAR/CE-PAR/CC By sector during Febuary 1.1.9 complementary phase of the project PTUA – March 2020 CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.10 Inventory of released sites 1 week after site release PTUA CE PAR/CS PAR/CC 1.1.11 Writing the RAP implementation report Quarterly by sector PTUA 33 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL INDICATIVE TIME LIMIT FOR N° ACTIVITY RESPONSIBILITY EXECUTION (END DATE) Monitoring of release operations, assistance to ONG FEREADD CE 1.1.12 Daily by sector PAPs PAR/CS PAR/CC PTUA Monitoring Report on Release Operations, 1.1.13 ONG FEREADD Monthly by sector Assistance to PAPs Research and development of relocation sites CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.14 Research and acquisition of relocation sites Achieved PTUA Selection of the companies in charge of the 1.1.15 development (earthworks, roads and various CC PTUA March 2020 networks) of the resettlement sites Execution of development work (earthworks, Entreprises de 1.1.16 roads and various networks) of the travaux/Mission de August 2020 resettlement sites contrôle/ CC PTUA Selection of companies in charge of the 1.1.17 construction of housing on the resettlement CC PTUA June 2020 sites Entreprises de Execution of housing construction work at 1.1.18 travaux/Mission de December 2020 resettlement sites contrôle/ CC PTUA CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.19 Provision of housing to PAPs December 2020 PTUA Monitoring the restoration of sources of income Monitoring the restoration of sources of CS-PAR/CE-PAR/ONG 1.1.20 December 2020 income FEREADD /CC PTUA N. COSTS AND BUDGETS The cost of the budget of the Addendum to the initial Resettlement Action Plan (RAP) for the people affected by the construction project of the 4th Bridge and its road accesses is Twenty Seven Billion Nine Hundred and Seventy Six Million Five Hundred and Twenty Three Thousand Seven Hundred and Fifteen (27,976,523,715) XOF broken down as follows : - 21 534 611 219 XOF : for the compensation of buildings (2 862) ; - 4 813 997 081 XOF : for the compensation of PAP affected by the addendum to the RAP ; - 285 700 000 XOF : for accompanying measures and assistance for vulnerable persons including: o 150 000 000 XOF : for the acquisition of land for craftsmen carpenters, o 85 700 000 XOF : for the care of vulnerable people, 34 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL o 50 000 000 XOF : for the support of Income Generating Activities (IGA) ; - 10 000 000 XOF : for financial support for the functioning of the RAP monitoring, implementation and evaluation bodies ; - 1 332 215 415 XOF : for contingencies and miscellaneous to make up for any omissions and underestimates (5% of the total amount of the activities). Pre-funding of RAP and gain in slippage Within the framework of the release of the rights-of-way of the construction site and the life base, the Coordination Unit of the PTUA made an advance of funds in the amount of ; - Installation site of the Boribana 2 construction site : 1 160 061 317 XOF ; - Installation site of Santé village base life : 31 245 809 XOF ; Meaning a total amount of one billion one hundred and ninety-one million three hundred and seven thousand one hundred and twenty-six (1 191 307 126) XOF. As for the shifting of the route and rights-of-way, it has made it possible to isolate property and people outside the project's activities. The gain thus obtained is estimated at five billion nine hundred and seventy-four million nine hundred and ninety-eight thousand eight hundred and five (5 974 998 805) XOF. This gives a total cumulative amount of seven billion one hundred and sixty-six million three hundred and five thousand nine hundred and thirty-one (7,166,305,931) XOF to be deducted from the budget and costs of implementing the Addendum to the initial RAP, subject to cross- checking the lists of payments made outside the budget of the initial RAP. The final amount to be retained for the implementation of the RAP after the deduction is Twenty Billion Eight Hundred and Ten Million Two Hundred and Seventeen Thousand Seven Hundred and Eighty-four (20 810 217 784) XOF. As for the destruction of property that occurs accidentally or for technical reasons during the works, compensation will be paid by the company on the basis of the works contract. O. MONITORING AND EVALUATION The monitoring of the relocation process will take place within the normal framework of the functioning of the RAP Implementation Unit and the RAP Monitoring Committee. The evaluation of the Addendum to the initial RAP will be entrusted to a private firm according to the terms of reference submitted to it by the CC PTUA. 35 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL RESUME EXECUTIF Le projet de construction du 4ème Pont et de ses accès routiers est initié par l’Etat de Côte d’Ivoire à travers le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier. La Maîtrise d’Ouvrage Déléguée est assurée par l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE). Il est financé par la Banque Africaine de Développement (BAD) dans le cadre du Projet de Transport Urbain de la Ville d’Abidjan (PTUA). Il vise le désenclavement de la population des quartiers résidentiels des communes de Yopougon et d’Attécoubé dont l’accès aux lieux de travail (Plateau, Treichville, Cocody, Marcory, etc.) est soumis aux aléas du trafic de l’autoroute du Nord. Cependant, les investissements prévus par le projet vont occasionner des effets négatifs au plan social, en termes de pertes de bâtis et autres actifs socio-économiques. Le présent Addendum au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) initial est réalisé pour optimiser les données techniques et sociales du PAR Initial en cours de mise en œuvre depuis août 2018, afin de les prendre en compte dans la gestion du projet. En outre, il s’agit d’apporter des réponses appropriées aux résultats et recommandations de l’évaluation à mi-parcours qui a été réalisé en avril 2019 et qui avait signalé des cas d’omissions de PAP éligibles qui n’ont pas été recensées pour diverses raisons ou qui ne figurent pas dans la base des données. La recommandation de cette Evaluation était alors de faire une mise à jour du PAR initial à travers un recensement complémentaire pour prendre en compte ces cas d’omission. Il s’agit aussi de prendre en compte les personnes affectées au niveau des nouvelles emprises définies par un changement de tracé intervenu dans la zone de Yopougon pendant la phase d’exécution du projet du 4e pont d’Abidjan. En effet, dans l’objectif de se conformer au Schéma Directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan 2012-2030 (SDUGA), le Maitre d’ouvrage a effectué un changement de tracé dans la zone de Yopougon pendant la phase d’exécution du projet du 4 e pont d’Abidjan. La nouvelle emprise définie emprunte des sites de quartiers précaires en lieu et place des quartiers légalement bâtis abritant plusieurs immeubles. Le présent rapport est la version provisoire de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) initial du Projet de construction du 4ème Pont d’Abidjan. A. OBJECTIFS DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL L’Addendum au PAR initial présente de façon objective les dispositions et les principales mesures préconisées par l’Etat de Côte d’Ivoire pour la prise en compte de toutes les PAP vivant ou exerçant dans les emprises du projet, en vue d’atténuer et/ou compenser les impacts sociaux négatifs des activités du projet de façon inclusive. Il vise la planification de la réinstallation dans un contexte de projet de développement impliquant les principaux acteurs institutionnels et privés dans une dynamique socioéconomique en impliquant toutes les Parties Prenantes. Il vise en outre, en conformité avec la Sauvegarde Opérationnelle 2 (SO2) de la Banque Africaine de Développement (BAD) et la PO 4.12 de la Banque mondiale, à garantir que les personnes qui doivent être déplacées soient traitées de façon juste, équitable et préalable, et d’une manière socialement et culturellement acceptable. Elles reçoivent une indemnisation et une aide à la réinstallation de sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer un revenu, leurs niveaux de production et l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient améliorés, et qu’elles puissent bénéficier des avantages du projet qui induit leur réinstallation. Il s’agit pour le Maître d’Ouvrage d’apporter les mesures correctives appropriées en réponse aux recommandations de l’évaluation à mi-parcours des activités de réinstallation réalisée par la Banque mondiale à ce stade de la mise en œuvre du PAR pour un meilleur suivi et une bonne 36 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL capitalisation des expériences en la matière. Aussi, s’est-il engagé à s’assurer de la bonne exécution des diverses mesures inscrites dans l’Addendum au plan de réinstallation initial des personnes affectées conformément aux Directives de la Banque Africaine de Développement et de la Banque mondiale. En effet, cette évaluation à mi-parcours répond principalement à une demande de la Banque mondiale qui, dans le cadre de son appui au financement du projet BRT (dont une partie des ouvrages s’insère dans l’emprise du 4ème pont) voudrait s’assurer de la bonne maîtrise des activités de réinstallation actuellement en cours, conformément aux exigences des politiques de sauvegarde sociale. Il s’agit aussi pour le Maitre d’Ouvrage d’implanter le projet dans l’emprise dédiée et mise en réserve dans les années 1970, et d’épargner les opérateurs immobiliers et autres propriétaires ou investisseurs qui avaient pourtant tenu compte des limites de cette réserve pour implanter leurs bâtis ou investissements. La cible de l’Addendum au PAR initial est l’ensemble des personnes affectées par les activités du projet mais qui n’ont pas été prises en compte dans les activités de réinstallation du PAR initial, soit par omission (recensement ou saisies des données socioéconomiques), soit par rajout (PAP recensées après 2016), soit par refus de se faire profiler pour des raisons diverses ou qui ont été affectées suite à la modification du tracé initial. Ces personnes ont été identifiées pendant les opérations d’enquête réalisées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours de la réinstallation dans les quartiers traversés par le projet dans les communes d’Adjamé, d’Attécoubé et de Yopougon. Ce sont des personnes dont les biens immobiliers et moyens d’existence sont directement affectés de façon significative ou non par des activités du projet B. DESCRIPTION DU PROJET ET DE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX Le projet localisé dans le District Autonome d’Abidjan, consiste en la réalisation d’une voie expresse d’accès entre les Communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé, d’une longueur totale de 7,2 kilomètres. Il comprend : (i) une chaussée de 2 x 3 voies ; (ii) d’une réservation d’emprise de la ligne 2 du métro ; (iii) des échangeurs à chaque intercession ; (iv) d’une station de péage ; (v) d’un viaduc ; etc. Les travaux concernés par l’Addendum au PAR initial du projet de construction du 4ème Pont d’Abidjan sont la réalisation de l’ouvrage principal, des échangeurs, des viaducs et des accès routiers dans une plateforme de 7,2 km de long sur 120 mètres de largeur dans la partie Ouest du viaduc du banco et de 40 mètres à l’Est de l’ouvrage du banco, avec des pointes de 150 mètres au niveau des échangeurs et une variation de 120 m à 240 mètres pour la zone de la station de péage. Il s’agit aussi des travaux de prolongement du projet initial (ou phase 1) à partir des servitudes Ouest de l’Echangeur du Boulevard Alassane OUATTARA jusqu’au quartier Mamie Faitai dans les limites de la Rue Terminalias, qui marque désormais le début du projet, à environ 100 mètres de la Voie V28 projetée pour relier la Voie de Dégagement Ouest à l’Île Boulay en empruntant le Pont d’Azito. Il s’agit enfin du ripage de l’emprise du projet qui varie de 0 à 80 mètres du côté Nord dans la Commune de Yopougon dans les quartiers Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré et Nouveau Quartier (cf. Figure ci-dessous). Le ripage vise le rétablissement du projet dans son emprise initiale réservée depuis les années 1970 dans le cadre du Projet du Parkway (plateforme de 200 mètres de largeur). 37 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Les travaux sont détaillés comme suit : - une chaussée 2 x 3 voies y compris la réalisation des ouvrages de redressement (échangeurs) au croisement avec les voies principales existantes du côté de Yopougon sur une longueur de 4,025 km ; - une plateforme de péage sur une longueur de 0,850 km du côté d’Attécoubé ; - un viaduc sur la Baie du Banco d’une longueur de 0,794 km ; - trois (3) échangeurs ou bretelles à la traversée du Bd de la paix ; (Echangeur de Boribana : 0,603 km, - Bretelle sud : 0,540 km, Bretelle nord : 0,755 km) ; - une chaussée 2 x 2 voies entre la fin de l’échangeur de Boribana et l’Indénié sur une longueur de 0,875 km ; - un fly over sur le Bd Nangui Abrogoua ; - un aménagement d’un TPC (20 m) dans la zone de Yopougon qui constituait à l’origine une réservation pour le Projet de TUA2. Ces travaux sont localisés dans les quartiers Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré, Nouveau Quartier Extension (Commune de Yopougon) ; les quartiers Fromager, Jean Paul 2, Santé 3, communément appelé Mossikro, Boribana et le village Abidjan Santé (Commune d’Attécoubé) ; et les quartiers Dallas, du Boulevard Nangui Abrogoua, Quartier Rouge, d’Adjamé village (Commune d’Adjamé). IMPACTS POTENTIELS JUSTIFIANT L’ADDENDUM AU PAR INITIAL Activités engendrant l’Addendum au PAR initial Les activités du Projet qui engendrent la réalisation de l’Addendum au PAR initial sont l'actualisation du Plan d’Action de Réinstallation et la mise à jour de la base des données. De façon spécifique, il s’agit de conduire les activités suivantes : - la prise en compte des personnes omises dans les opérations de collecte des données socioéconomiques en 2016 ; notamment sur le site de la station de péage dans le quartier Santé 3, une partie du quartier Doukouré et dans les autres quartiers concernés par la réinstallation ; - la prise en compte des PAP profilées après l’élaboration du PAR en 2016, notamment celles qui ont été recensées par le BNETD sur le deuxième site d’installation du chantier à Boribana et par le CIIC sur les sites de la gare des Poids lourds et d’installation du chantier et de la base-vie de Santé village ; - la prise en compte des PAP ayant marqué leur refus de se soumettre aux opérations de recensement et de profilage pour la principale raison que leur quartier (SICOGI LEM) et village (Adjamé) sont des zones d’habitat formel et ne devraient pas être concernés par le déplacement ; - la prise en compte des requêtes des personnes bien qu’ayant été recensées et profilées en 2016 et détenant pour preuve des reçus, ne sont pas enregistrées dans la base des données des trois (03) Communes (Yopougon, Attécoubé et Adjamé) ; - la prise en compte des personnes affectées par le ripage de l’emprise du projet dans la Commune de Yopougon et précisément dans les quartiers Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré et Nouveau quartier ; - le retrait de la base des données des personnes qui ne sont plus concernées par la réinstallation. Impacts sociaux négatifs majeurs identifiés dans le cadre de l’Addendum au PAR initial Les principaux impacts négatifs sociaux majeurs du projet sont : - déplacement physique de 36 640 personnes (réparties dans 9 160 ménages) et le déplacement économique de 15 776 personnes (réparties dans 3 944 ménages) résidant et/ou 38 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL exerçant des activités économiques dans les emprises du projet dans les Communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé ; - destruction totale de 2 862 bâtis à usage d’habitations, de commerces, lieux de cultes, etc. ; - perte de revenu pour 1 148 ménages gérants d’activités commerciales et artisanales ; - perte de 30 ha de terrains destinés aux plateformes dédiée aux travaux (ouvrages, accès routiers, sites d’installation du chantier) ; - destruction de 66 équipements socioéconomiques et culturels ; - pertes de revenus locatifs (propriétaires bailleurs) ; - pertes de logements (locataires) ; - perte d’emploi pour 1 389 ménages employés de commerce et d’équipement. Afin de limiter ou de réduire les impacts négatifs de la réinstallation, plusieurs mesures idoines ont été prises, dont l’optimisation du tracé qui a permis de préserver des personnes et des biens affectés par le projet et pris en compte dans le PAR initial. 39 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Ce sont au total 1 573 ménages (403 bâtis, 1 163 locataires, 7 hébergés gratuits) qui ont été épargnés pour un coût_ évalué à Cinq Milliards Neuf Cent Soixante-quatorze Millions Neuf Cent Quatre-vingt-dix-huit Mille Huit Cent Cinq (5 974 998 805) F CFA. Le tableau ci-dessous donne les détails et la répartition par quartier. Ménages locataires Bâtis Hébergés gratuits Total Désignation Nombre Montants (FCFA) Nombre Montants (FCFA) Nombre Montants (FCFA) Nombre Montants (FCFA) Jean Paul II 3 690 000 2 21 279 500 0 0 5 21 969 500 Fromager 80 18 400 000 41 360 029 591 0 0 121 378 429 591 5 1 150 000 0 0 34 2 376 806 068 Nouveau quartier 29 2 375 656 063 Doukouré 334 76 820 000 130 1 004 710 860 0 0 464 1 081 530 860 Yaosséhi 741 170 430 000 201 1 945 062 791 7 770 000 949 2 116 262 791 TOTAL 1 163 267 490 000 403 5 706 738 805 7 770 000 1 573 5 974 998 805 40 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL En plus des 403 bâtis épargnés, il faut noter que d’autres bâtis identifiés dans le PAR initial (n’étant plus concernés par le projet suite au changement de tracé du PK0 au PK 3+300), n’ont pas été évalués. Il s’agit principalement de :  une partie de la cité SICOGI LEM ;  la cité 216 logements ;  le collège ADJOUA FADETTE ;  l’Université des Jésuites ;  les locaux de l’antenne de l’entreprise ORANGE CÔTE D’IVOIRE (CÔTE D’IVOIRE TELECOM) de Yopougon. Ces éléments montrent que le coût estimé des bâtis épargnés est sous-estimé à ce stade. Les autres mesures de réduction des impacts négatifs prises sont les suivantes : Mesures de réduction des impacts sociaux négatifs de la réinstallation Impact négatif Dispositions techniques Responsabilités Réinstallation/indemnisation :  le PTUA a sécurisé cinq (5) sites pour le relogement des ménages propriétaires de bâtis résidents concernés par le programme qu’il conduit (4ème Pont, Y4, Sortie Est, Sortie Ouest, etc.) ; 5 sites de 68 ha au total sont déjà acquis avec l’AGEF ;  les plans d’aménagement des différents sites prévoient la réalisation de Déplacement des toutes les infrastructures urbaines devant assurer aux personnes populations relogées les mêmes conditions de vie qu’auparavant, à défaut de les améliorer ;  les infrastructures socioéconomiques de base (marché, écoles primaires et maternelles, etc.) sont planifiées, afin de minimiser ou maîtriser la pression démographique sur les infrastructures existantes sur le site d’accueil. Indemnisation  les PAP ont été étroitement associées soit directement (consultations), soit à travers les collectifs qui les représentent à l’établissement des modes et contenus des compensations. Perte d’activités économiques / Perte de  les indemnisations pour les pertes de revenus prévoient les conditions revenu pour la restauration des sources de revenu équivalentes aux PAP, de façon à leur assurer un niveau de vie équivalent. Etat de Côte d’Ivoire  les frais de déménagement sont prévus ainsi qu’un accompagnement social pour leur réinstallation par l’ONG FEREADD commise à cet effet.  les activités d’aménagement des sites et de construction des logements et infrastructures d’accompagnement sont confiées à des Entreprises choisies par Appel d’Offres soumises à un cahier des charges conventionnel de sorte à minimiser les entraves aux déplacements et l’impact négatif sur les habitudes de vie des populations environnantes.  les dispositions sont prises pour assurer que les personnes à déplacer Perturbations pour les en attente de leurs logements soient relogés temporairement à la charge populations déplacées et du projet (emprises de l’ouvrage principal et des échangeurs qui font les populations d’accueil partie des travaux d’urgence) ; les autres ont assez de temps pour se préparer pour quitter leur résidence actuelle.  en application de la réglementation relative à la copropriété, il est prévu des Syndics de Copropriété sur les différents sites de réinstallation afin de faciliter l’intégration et l’installation des nouveaux arrivants. 41 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL C. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE Dans le cadre du présent projet, la responsabilité organisationnelle de la réinstallation des personnes affectées par le projet de construction de 4ème pont d’Abidjan est assurée par le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER), Maître d’Ouvrage. La Maîtrise d’Ouvrage Déléguée est assurée par un Comité de Suivi (CS) présidé par le représentant du Ministère de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme (MCLU) qui assure le suivi de l’avancement de la mise en œuvre du PAR, des grandes orientations, de l’approbation du budget et des dépenses. La Maîtrise d’œuvre du PAR est assurée par la Cellule d’Exécution présidée par le représentant du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation en l’occurrence le Préfet d’Abidjan. Il s’appuie sur l’AGEROUTE à travers la Cellule de Coordination du PTUA qui dispose des outils et de l’expérience nécessaires pour la conduite des PAR. La Cellule d’Exécution du PAR aura besoin des services de certains partenaires au projet et des prestataires de services extérieurs en cas de nécessité absolue, avec l’accord du Comité de Suivi. L’animation, la consultation et le suivi-interne de l’exécution du PAR sont assurés par l’ONG FEREADD qui a été sélectionnée. L’audit externe sera assuré par un Cabinet privé. Cette disposition sera reconduite et appliquée dans le cadre de l’Addendum au PAR initial. D. CONSULTATION ET PARTICIPATION DES PARTIES PRENANTES Des actions de consultation, d'information et de participation des Parties Prenantes ont été menées à deux (2) niveaux dans le cadre de cette planification. Il s’est agi dans un premier temps d’organiser des séances d’information et de consultation des Autorités municipales, des Chefs des Quartiers et les populations riveraines en vue de leur implication et leur adhésion dans la conduite des activités du projet. C’est dans ce contexte que trois (3) séances de consultation des parties prenantes ont été organisées dans les Communes d’Attécoubé et de Yopougon, les 7, 8 et 9 septembre 2019. Ensuite, des séances de consultation et de participation des PAP ont été organisées dans les différents quartiers concernés par cette étude complémentaire. Ce sont ; - Commune de Yopougon : 3 séances de consultation des PAP (11, 13 et 18 septembre 2019) ; o Yaosséhi : 3 séances de consultation des PAP (10, 15 et 21 septembre 2019) ; o Mamie Faitai : 3 séances de consultation des PAP (18, 20 et 25 septembre 2019. - Commune d’Attécoubé : 2 séances de consultation des PAP (15 et 19 septembre 2019) ; - Commune d’Adjamé : 3 séances de consultation des PAP (3, 20 et 25 septembre 2019) ; Ces séances de consultation et de participation ont permis de partager avec les PAP les informations relatives aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation initial, ainsi que la nécessité de leur implication dans le choix des différentes mesures compensatoires. Il s’est agi aussi de leur implication en tant que Parties Prenantes dans toutes les étapes de l’élaboration de l’Addendum au PAR initial, de sa mise en œuvre, du choix des sites et de l’exécution des travaux de construction des logements. 42 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL E. IDENTIFICATION DES PERSONNES ET INVENTAIRE DES BIENS AFFECTES PAR LE PROJET Les personnes et les biens situés dans les emprises et omises ont fait l'objet d'un recensement et d’un inventaire au cours de l'enquête socio-économique complémentaire réalisée en septembre et octobre 2019. Ce recensement a permis une identification exhaustive et inclusive des personnes et des biens concernés par le projet ainsi que de l'évaluation financière de ce qu'elles perdent du fait du projet. Ces différentes personnes seront éligibles à une indemnisation dans le cadre du présent PAR Complémentaire. Personnes affectées identifiées par les études complémentaires dans le cadre de l’addendum au PAR du 4e pont Au total, 52 416 personnes réparties dans 13 104 ménages directement affectées ont été profilées dans le cadre des études complémentaires dans le cadre de l’addendum au PAR du 4ème pont d’Abidjan. Elles sont réparties comme suit : Personnes affectées dans les ménages des propriétaires de bâtis résidents Au total, 2 348 personnes sont directement affectées dans les 587 ménages résidents propriétaires de bâtis qui ont été recensés et profilés dans les études complémentaires du Pont et des voies projetées. Personnes affectées dans les ménages des locataires Au total, 33 740 personnes sont directement affectées dans les 8 435 ménages locataires qui ont été recensés et profilés dans les études complémentaires du Pont et des voies projetées. Personnes affectées dans les ménages des hébergés gratuits Au total, 552 personnes sont directement affectées dans les 138 ménages hébergés gratuits qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des Propriétaires Non-Résidents Au total, 4 992 personnes sont directement affectées dans les 1 248 ménages des propriétaires non- résidents qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des gérants d’activités commerciales et artisanales Au total, 4 964 personnes sont directement affectées dans les 1 241 ménages des gérants d’activités commerciales et artisanales qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des gérants d’équipements socioculturels Au total, 264 personnes sont directement affectées dans les 66 ménages des gérants d’équipements socioculturels qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des employés de commerce et d’équipement Au total, 5 556 personnes sont directement affectées dans les 1 389 ménages des employés de commerce et d’équipement qui ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires. 43 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Chefs de ménages affectés et identifiés dans le cadre des études complémentaires relatives à l’addendum au PAR du 4e pont Chefs de ménages résidents Au total, 9 160 chefs de ménages résidents comprenant 587 chefs de ménage résidents, 8 435 locataires et 138 hébergés gratuits, ont été recensés et profilés dans les emprises dans le cadre des études complémentaires du Pont et des voies projetées. Ces ménages sont composés au total de 36 640 personnes, soit une taille moyenne de quatre (4) personnes par ménage d’habitation, inférieur à la moyenne nationale qui est de cinq (5). Chefs de ménages propriétaires non-résidents Au total, 1 248 chefs de ménages propriétaires non-résidents ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) Communes concernées par le Projet. Chefs de ménage gérants d’activités commerciales et artisanales Au total, 1 241 gérants d’activités commerciales et artisanales ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) Communes concernées par le projet. Chefs de ménage gérants d’équipements socioculturels Au total, 66 propriétaires et gérants d’équipements socioculturels ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) Communes concernées par le projet. Chefs de ménage employés de commerce et d’équipement Au total, 1 389 employés de commerce et d’équipement ont été recensés dans les structures commerciales et équipements dans l’emprise du projet. Biens immobiliers affectés identifiés et évalués dans le cadre des études complémentaires relatives à l’addendum au PAR du 4e pont Bâtiments affectés dans l’emprise Dans le cadre de l’Addendum au PAR initial, au total, 2 862 bâtis sont affectés par le projet. Ils sont répartis comme suit : - 240 bâtis pour la composante Omissions portant sur les quartiers Santé 3 (Commune d’Attécoubé) et Doukouré dans la commune de Yopougon ; - 1 558 bâtis pour la composante Ripage du tracé dans la Commune de Yopougon ; - 476 bâtis pour la composante Détenteurs de reçus enregistrés dans toutes les trois (3) Communes ; - 588 bâtis pour la composante Sites d’installation du chantier et Base-vie dans la Commune d’Attécoubé. Patrimoines fonciers affectés Au total, 30 ha seront affectés dans le cadre de l’Addendum au PAR initial des personnes affectées par la réalisation du projet dans les Communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé. Au niveau de Yopougon et d’Attécoubé, il s’agit d’une réserve de l’Etat de Côte d’Ivoire qui a été occupée par les populations, elles ne détiennent pas de titre de propriété formel sur les terrains qu’elles occupent. Toutefois, il convient de noter que certains ménages ont été installés sur le site par la Mairie de Yopougon en 1985. 44 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Dans le cadre des études complémentaires, les propriétaires de bâtis qui ont déclaré détenir un document justifiant leur installation dans les Communes de Yopougon et d’Attécoubé, ont présenté soit : - une Attestation villageoise pour 70 % ; - une Attestation d’Occupation du Domaine Public (ODP) pour 30 %. Dans la Commune d’Adjamé par contre, le projet est implanté dans une zone dont le lotissement date de plusieurs décennies faisant partie du terroir villageois d’Adjamé. F. CADRE JURIDIQUE Au plan national, le PAR s'appuie principalement sur : - la Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire ; - la Loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des Collectivités territoriales ; - la Loi sur le Code Foncier Rural ; - le Décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ; - le Décret du 25 novembre 1930 portant expropriation pour cause d'utilité publique. Au plan international, le PAR se réfère aux politiques de Sauvegarde suivantes :  SO2 : Réinstallation involontaire des populations de la BAD ;  Politique de la BAD en matière de Genre 2014-2018 ;  Politique de la BAD en matière de réduction de la Pauvreté (février 2004) ;  Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque mondiale. G. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET DE PREVENTION DES CONFLITS Au cours de la mise en œuvre du PAR, des plaintes et conflits peuvent subvenir. Ces plaintes et conflits sont généralement notés dans les situations suivantes : - erreurs et/ou omissions dans l'identification des personnes et des biens affectés par le projet lors des opérations de recensement des PAP ; - désaccord sur le statut de PAP (Propriétaire résident, Propriétaire non résident, locataire, …) qui leur a été attribué lors des opérations de recensement ; - désaccord sur les limites des terrains, soit entre la personne affectée et le rapport du PAR ou soit entre deux voisins ; - conflit sur la propriété d'un bien, soit entre plusieurs personnes affectées ou soit entre plusieurs villages ; - désaccord sur le coût de l'évaluation d’un terrain ou des biens faite dans le rapport du PAR ; - problèmes familiaux (successions, divorces, ou autres) qui soulèvent des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille concernant une propriété ou des parties d'une propriété ou encore d'un autre bien donné. Le mécanisme proposé pour résoudre les conflits ou différends est ci-après décrit. Ce mécanisme de gestion des plaintes a été communiqué aux PAP lors des différentes séances d’informations organisées et pendant la négociation dans les délocalisées de la CE-PAR dans les Communes. 45 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  Règlement des litiges à l’amiable Au sein de la CE-PAR, il existe un Bureau de gestion des plaintes. Des représentants du Bureau de gestion des plaintes ont été installés dans chacune des trois (3) Cellules délocalisées de la CE-PAR dans les Communes concernées par les activités du Projet. Ces représentants travaillent en collaboration avec l’ONG FEREADD en charge de l’accompagnement social des PAP et le Cabinet CIIC. - Enregistrement des plaintes : Les plaintes ont la possibilité d’être enregistrées à deux (2) niveaux.  par le bureau des plaintes au sein des cellules délocalisées de la CE-PAR dans chacune des trois (3) Communes concernées. Ce bureau est composé de l’agent administratif en charge des plaintes et d’un représentant de l’ONG FEREADD ;  par le Bureau des plaintes au sein de la CE-PAR composé d’un Psychologue chargé des plaintes qui collabore étroitement avec l’ensemble des représentants de l’ONG FEREADD au niveau de chaque Commune. - Traitement des plaintes : Le traitement des plaintes enregistrées se fait selon le schéma ci-après.  Au niveau des Cellules délocalisées de la CE-PAR dans les Communes : ces cellules traitent les plaintes formulées auprès du bureau des plaintes en leur sein dans un délai de 05 (cinq) jours. Ce traitement se fait en relation avec l’ONG FEREADD et le cabinet CIIC. Généralement, la Cellule délocalisée reçoit le plaignant pour un règlement à l’amiable. En cas d’accord, les PV de négociation et les certificats de compensation sont signés par la PAP qui signe aussi une fiche de retrait de plainte. Si le traitement de la plainte n’est pas à la satisfaction du plaignant, la plainte est transmise au Psychologue gestionnaire des plaintes dans un délai de deux (02) jours. Les cellules délocalisées ne sont pas compétentes pour traiter les cas de litiges liés au coût de l’évaluation du bâti et des problèmes de succession.  Au niveau de la CE-PAR :  Une fois qu’il reçoit la plainte pour traitement, le Psychologue gestionnaire des plaintes l’analyse en relation avec l’ONG FEREADD et le cabinet CIIC et reçoit le plaignant pour un règlement à l’amiable. En cas d’accord, les PV de négociation et les certificats de compensation sont signés par la PAP qui signe aussi une fiche de retrait de plainte. En cas de désaccord, le Psychologue gestionnaire des plaintes transmet la plainte au Président de la CE-PAR dans un délai de 2 jours. Le Psychologue gestionnaire des plaintes n’est pas compétent pour traiter les cas de litiges liés au coût de l’évaluation du bâti et des problèmes de succession.  Une fois la plainte reçue, le Président de la CE-PAR convoque les membres pour statuer dans un délai de dix (10) jours. La CE-PAR traite (i) toutes les plaintes qui n’ont pas trouvé solutions satisfaisantes pour le plaignant après traitement des cellules délocalisées des CE-PAR dans les Communes, (ii) les plaintes formulées directement en son sein. Elle reçoit le plaignant pour un règlement à l’amiable. En cas d’accord, les PV de négociation et les certificats de compensation sont signés par la CE-PAR et la PAP qui signe aussi une fiche de retrait de plainte. En cas de désaccord, la PAP est informée par courrier de la CE- PAR que sa plainte est transmise au Comité de Suivi du PAR dans un délai de deux (02) jours. 46 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  Au niveau du Comité de Suivi du PAR : la CE PAR transmet au Comité de Suivi toutes plaintes, doléances et réclamations qu’elle n’a pas pu traiter en son sein. Le Comité de suivi, après examen dans un délai de sept (7) jours, convoque les PAP concernés pour une négociation à l’amiable. Le CS PAR informe le PAP de sa décision finale par courrier. En cas d’échec, le CS PAR en informe la CC-PTUA. Après épuisement de toutes les voies de négociation à l’amiable, le plaignant ou la CC-PTUA peut saisir les juridictions compétentes en la matière. Dans tous les cas, la cellule d’exécution du PAR et le Comité de Suivi en charge de la médiation développent une approche conciliante afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie. Le règlement à l’amiable est la seule solution recherchée par le Comité de Suivi.  Règlement de litiges par voie judiciaire Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Si le requérant ou la CC- PTUA n’est pas satisfait, il peut saisir la justice à travers le tribunal de première instance d’Abidjan à ses frais. Pour cela, la démarche à suivre est la suivante : (i) la PAP rédige une plainte adressée au Juge du Tribunal d’Abidjan ou la CC-PTUA saisi l’Agent Judiciaire du Trésor ; (ii) la PAP dépose la plainte au dit tribunal ou l’Agent Judiciaire du Trésor dépose la plainte au dit tribunal pour le compte de la CC-PTUA ; (iii) le Juge convoque la PAP et les représentants du projet pour les entendre ; (iv) le Juge commet au besoin une commission d’évaluation du bien affecté ; v) le Juge rend son verdict. Au niveau préventif, il est nécessaire d'identifier les conflits potentiels et de mettre en œuvre les mesures d’atténuation assez précocement dans le projet, en utilisant une approche participative qui intègre toutes les catégories sociales potentiellement intéressées. H. CADRE INSTITUTIONNEL Le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER) assure la Maîtrise d’Ouvrage du projet de construction du 4ème Pont et des voies d’accès. En liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes : la maîtrise d’ouvrage, le suivi de la conception et de la réalisation des infrastructures routières, ainsi que leur entretien et la réglementation de leur gestion. Il dispose des ressources techniques et humaines ainsi que du soutien politique nécessaires pour la conduite de sa mission. La Cellule de Coordination du Projet (CC) est chargée de la conduite du Projet de Transport Urbain dans la Ville d’Abidjan (PTUA). A ce titre, elle est la cheville ouvrière de la gestion du programme et de toutes les opérations liées à son exécution. I. ÉLIGIBILITE Selon la Sauvegarde Opérationnelle 2 de la BAD et la PO 4.12 de la Banque mondiale applicables au présent projet, est éligible à la compensation pour les pertes subies, toute personne ayant des droits légaux ou non, formels ou informels sur les biens impactés directement ou indirectement par les travaux d’aménagement du projet. Peuvent être considérés comme des dommages directs la 47 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL destruction des habitats de logements, des hangars, la perte de jouissance de certains terrains et commerce. Les dommages indirects sont entre autres les fissurations sur les concessions hors emprise issues des travaux de terrassement et de compactage, la destruction des zones d’activités. Cette éligibilité tient compte d’une date dite date limite d’éligibilité ou date butoir d’éligibilité au PAR. Néanmoins, les personnes éligibles qui pour une raison ou une autre ne se sont pas fait identifier après la publication des listes, peuvent faire une réclamation auprès des services de leur mairie d’origine si leur nom ne figure pas sur les listes affichées. Dans le cadre du présent Addendum au PAR initial, elle a été fixée au 30 décembre 2019 dans les Communes d’Attécoubé, d’Adjamé et de Yopougon. J. ÉVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES La compensation des personnes et des biens sera effectuée en numéraire et en nature, selon la valeur expertisée du bien touché. La reconstruction des logements pour les ménages propriétaires de bâtis résidents est souhaitée par rapport à l’indemnisation en numéraire. Toutefois, la personne affectée a la latitude de faire un choix, si elle est amplement informée sur ses droits. Le type de compensation est un choix individuel même si tous les efforts sont faits pour promouvoir les compensations en nature.  Mesures compensatoires Les mesures compensatoires retenues sont : Biens immobiliers Mesures de compensation pour perte de bâtis Cette mesure concerne les propriétaires de bâtis dont les maisons, les hangars, les murs et clôtures qui seront détruits au cours des travaux. Comme mesure d’atténuation pour cette perte, les responsables recevront une indemnité représentant le coût de la valeur expertisée des bâtis. Ce coût est déterminé sur la base du barème d'évaluation du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme. Il est variable en fonction du type et des caractéristiques des bâtis. Indemnisation pour perte de revenu locatif Les propriétaires de bâtis en location recevront une indemnité représentant trois (3) mois de loyer perçu auprès des locataires. Indemnisation pour perte de terrain Elle s’applique aux propriétaires qui fournissent la preuve de leur propriété sur un terrain. Elle correspond à la valeur du marché. Activités commerciales Mesures de compensation pour perte de revenus commerciaux et artisanaux Les critères permettant d’évaluer le niveau de préjudice que peut subir une entreprise impactée par le projet tiennent compte de : - l’accès à son site (seul accès, autres accès possibles) ; - la circulation autour de ses locaux ; - le type d’activité exercée dans zone ; - la nature et le secteur d’activités ; - et la nécessité de relocalisation dans la zone. 48 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Ainsi, les préjudices seront donc relatifs à la perte de leur chiffre d’affaires, la baisse de leurs revenus, la perte de leur personnel probablement mis au chômage, la perte du fonds de commerce, l’impossibilité de reconstituer l’achalandage et de retrouver les mêmes conditions d’exploitation. Compte tenu du type de préjudice subi et les caractéristiques du projet, deux (2) catégories d’entreprises ont été identifiées : - les entreprises légalement constituées ; - les entreprises informelles. La collecte des données a permis d’évaluer le préjudice financier subi en faisant le calcul qui se fonde sur l’exploitation. Dans le cas d’espèce, le préjudice entraine la disparition ou l’arrêt momentané de l’activité pour une relocalisation. La prise en compte de cette situation est faite sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les entreprises légalement constituées et trois (3) mois pour celles qui sont informelles, sur la base des informations contenues dans les documents financiers et comptables fournis. A cet effet, la base de calcul est : Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice et m : nombre forfaitaire de mois. Entreprise légalement constituée : le nombre forfaitaire de mois (m) est pris sur une période forfaitaire de six (6) mois, sur la base des informations contenues dans les documents financiers et comptables fournis. Entreprise exerçant de façon informelle (propriétaires d'activités artisanales et commerciales, tabliers, étales) : le nombre forfaitaire de mois (m) est pris sur une période forfaitaire de trois (3) mois, sur la base des informations contenues dans les documents financiers et comptables fournis. Par ailleurs, dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Mesures de compensation pour perte des locaux de commerce Certains responsables d’activité sont locataires des bâtis qui servent de siège pour leurs activités. La destruction de ces sièges pendant les travaux constitue une perte de local de commerce. Cette perte est évaluée sur la base du loyer mensuel payé par le responsable d’activité locataire au propriétaire de bâti. Il a été négocié avec ces personnes une indemnité de domiciliation équivalant à trois (3) fois le loyer mensuel pour les entreprises informelles et quatre (4) mois pour les entreprises légalement constituées. Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents (quittances de loyers), les montants forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 1 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 300 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Mesures de compensation de déménagement Toutes les entreprises sont indemnisées sur la base de forfait définis selon les catégories. - Grandes activités : 200 000 FCFA ; - Moyennes activités : 100 000 FCFA ; 49 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - Petites activités : 50 000 FCFA. Ménages locataires Mesures de compensation de déménagement Un forfait unique de 50 000 FCFA est appliqué à tous les ménages. Mesures de compensation pour perte de domiciliation L’indemnisation pour la perte du domicile a pour objectif de faciliter la réinstallation du ménage locataire. Elle est estimée selon le loyer mensuel payé par le ménage locataire correspondant à : - 3 mois de loyer si le loyer du domicile impacté est inférieur ou égal à 60 000 FCFA, - 4 mois de loyers si le loyer du domicile impacté est supérieur à 60 000 FCFA (sur la présentation de la quittance de paiement). Hébergés gratuits Mesures de compensation de déménagement Un forfait unique de 50 000 FCFA est appliqué à tous les ménages. Mesures de compensation pour perte de domiciliation Un forfait de 60 000 FCFA est appliqué à tous les ménages hébergés gratuits. Employés Mesures de compensation pour perte de salaires L’indemnisation est estimée à trois (3) mois de salaire net perçu correspondant au temps de reconstitution de l’activité de son employeur sur présentation d’un justificatif. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 150 000 FCFA est octroyé à l’employé.  Procédure de liquidation des indemnisations Le processus de liquidation des indemnisations commence par l’établissement des certificats de compensation et se termine par le paiement effectif des indemnisations sur la base des arrêtés interministériels (signés par le Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le MEER, Ministère de l’Economie et Finances), portant octroie d’indemnités d’éviction. L’opération de liquidation des indemnisations est assurée par l’Agent Comptable du PTUA. Le paiement se fait sur place dans les Communes enregistrant les biens impactés. Les Antennes de la CE-PAR installées dans des locaux des mairies concernées par le projet sont les points de réception des PAP. Un reçu d’indemnisation portant le nom du bénéficiaire et le montant de l’indemnisation est établi et remis à la PAP. Principes de compensations retenus. Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation Indemnisation en Valeur expertisée du bâti Perte du bâti numéraire du bâti Indemnisation en Ménages propriétaires de numéraire des loyers Perte de loyer Valeur de loyer (3 mois) bâti non-résidents perdus du fait du déplacement Indemnisation en Valeur du marché si propriétaire Perte de terrain numéraire foncier 50 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation Ou en nature Relogement du ménage ou Attribution d’un logement sur un site indemnisation en consensuel ou valeur expertisée du Perte du logement numéraire du bâti selon le bâti Ménages propriétaires de choix bâti résidents Indemnisation en Valeur du marché si propriétaire Perte de terrain numéraire ou octroi d’un foncier terrain selon le choix - 3 mois de loyer si le loyer du domicile impacté est inférieur ou égal Indemnisation en à 60 000 FCFA, numéraire pour perte de - 4 mois de loyers si le loyer du Ménages résidents domiciliation domicile impacté est supérieur à 60 locataires ou hébergés Perte de logement 000 FCFA (sur la présentation de la gratuits quittance de paiement). Indemnisation en Un Forfait unique de 50 000 FCFA numéraire pour le est appliqué à tous les ménages déménagement Indemnisation en Perte de bâti Valeur expertisée du bâti numéraire du bâti Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. nombre de mois pris sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les entreprises légalement constituées et Perte de revenu (si trois (3) mois pour celles qui sont le propriétaire est informelles, sur la base des Indemnisation en informations contenues dans les aussi gérant numéraire documents financiers et comptables d’activité fournis. Gérants d’activités commerciale) commerciales et Dans le cas où l’entreprise ne fournit artisanales pas de documents, les montants Propriétaires de bâti forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Déménagement (si - Grandes activités : 200 000 le propriétaire est FCFA ; Indemnisation des frais de aussi gérant - Moyennes activités : 100 000 déménagement d’activité FCFA ; commerciale) - Petites activités : 50 000 FCFA. Indemnisation en Valeur du marché si propriétaire Perte de terrain numéraire ou octroi d’un foncier. terrain neuf selon le choix Indemnisation en 3 mois de loyers sur la base de Perte de loyer numéraire quittances présentées. 51 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation 4 mois pour les entreprises légalement et 3 mois pour les entreprises informelles. Aide à la réinstallation Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents (quittances de Réinstallation (si le L’ONG présente lors des loyers), les montants forfaitaires ci- propriétaire est négociations et du paiement après sont alors considérés pour gérant d’activité) des indemnités accompagne l’indemnisation. les PAP jusqu’à leur - Grandes activités : 1 000 000 installation complète FCFA ; - Moyennes activités : 300 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. . 4 mois pour les entreprises légalement et 3 mois pour les entreprises informelles. Indemnisation en Dans le cas où l’entreprise ne fournit numéraire pas de documents (quittances de Perte de loyers), les montants forfaitaires ci- domiciliation après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 1 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 300 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. Gérants d’activités nombre de mois pris sur une période commerciales et forfaitaire de six (6) mois pour les artisanales entreprises légalement constituées et Locataires de bâti trois (3) mois pour celles qui sont informelles, sur la base des Indemnisation en informations contenues dans les Perte de revenu numéraire documents financiers et comptables fournis. Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. - Grandes activités : 200 000 FCFA ; Indemnisation des frais de Déménagement - Moyennes activités : 100 000 déménagement FCFA ; - Petites activités : 50 000 FCFA. 52 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation 3 mois de salaire net perçu correspondant au temps de Perte de salaires reconstitution de l’activité de son Indemnisation en Employés pour les employés employeur sur présentation d’un numéraire permanents justificatif. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 150 000 FCFA est octroyé à l’employé. Indemnisation en Perte du bâti Valeur expertisée du bâti numéraire Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. nombre de mois pris sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les entreprises légalement constituées et Perte de revenu trois (3) mois pour celles qui sont (quand informelles, sur la base des l’équipement est Indemnisation en informations contenues dans les Equipements et utilisé comme numéraire documents financiers et comptables infrastructures privés activité fournis. commerciale) Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Indemnisation en Valeur du marché si propriétaire Perte de terrain numéraire ou octroi d’un foncier terrain selon le choix Selon le type de préjudice subi, la personne affectée peut être éligible à un ou plusieurs modes de compensation. Une Assistance financière forfaitaire de cent millions (100 000 000) de F CFA est prévue pour accompagner certains artisans menuisiers exerçant en groupement dans l’emprise du projet. K. IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION, CHOIX DU (DES) SITE(S), PREPARATION DU SITE ET REINSTALLATION Dans le cadre du relogement des ménages propriétaires de bâti impactés par les projets d’infrastructures placés sous sa responsabilité, le PTUA a sécurisé cinq (5) sites de plus de 68 ha dans les Communes d’Anyama et de Songon qui disposent encore des terres dans le District Autonome d’Abidjan. A travers l’Agence de Gestion Foncière (AGEF), structure spécialisée placée sous la tutelle du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), le PTUA a acquis les terrains suivants : - Sous-préfecture et Commune d’Anyama : 53 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL o Parcelle de 17 ha 36 a 45 ca sise à Anyama Zossonkoi S/P d’Anyama : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/003/2019, entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire ; o Parcelle de 12 ha sise à Anyama Zossonkoi S/P d’Anyama : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/002/2019, entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire ; o Parcelle de 17 ha sise à Anyama Ebimpé Extension Commune d’Anyama : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/007/2019 entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire. - Commune de Songon : o Parcelle de 10 ha 09 a 10 ca sise à Songon M’Braté, route d’Abiathé Commune de Songon : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/006/2019 entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire ; o Parcelle de 12 ha à Adiapoté Commune de Songon : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/004/2019 entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire. Ces terrains sont destinés à titre exclusif, aux ménages propriétaires de bâtis qui ont opté pour le relogement soit au cours du profilage, soit pendant les négociations et la signature des actes de compensation. Ainsi, ces terrains acquis seront préalablement aménagés avant la construction des logements de deux (2) pièces, trois (3) pièces et quatre (4) pièces. Les travaux d’aménagement consisteront à la réalisation des travaux de bitumage de la voie d’accès et de la voirie intérieure, des ouvrages d’assainissement et de drainage, des travaux d’adduction en eau potable et des travaux d’électrification (HTA, BT, EP). Des visites de sites avec des PAP sont organisées par la CC-PTUA ou la CE-PAR à son initiative ou à la demande des PAP pour permettre à chacun des ménages éligibles au relogement de mieux apprécier la qualité et l’accessibilité des sites avant de faire le choix définitif. Un inventaire des infrastructures socio-économiques existantes dans la zone d’aménagement est effectué afin d’identifier les infrastructures à construire et celles à renforcer. Pour les infrastructures scolaires et sanitaires en particulier, l’identification se fait en relation avec les ministères techniques concernés (Education Nationale, Santé, …) pour tenir compte des cartes scolaires et sanitaires déjà définies. Lorsque ces infrastructures sont inexistantes, elles seront construites sur financement du projet en se basant sur les plans types déjà définis par les ministères de tutelles. Dans le cas où les infrastructures sont existantes, elles seront renforcées en tenant compte de la population des PAP à reloger. Ce renforcement comprendra la construction de bâtiments supplémentaires (classes, bâtiments hospitaliers). Dans tous les cas, avant la réinstallation définitive des PAP sur ces différents sites de recasement, ces sites seront aménagés et les infrastructures nécessaires comprenant les routes (voirie et voie d’accès) bitumées, l’adduction en eau potable et en électricité, et tous les infrastructures socio- économiques de base (écoles, centre de santé et marchés) y seront disponibles. 54 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Le calendrier relatif à la mise à disposition de l’aménagement et de construction des logements sur les sites de réinstallation est défini dans le tableau au niveau du chapitre calendrier d’exécution. Pour les propriétaires ou gérants d’activités artisanales, un site dédié et localisé dans la Commune d’Abobo, précisément au quartier N’Dotré, a été déjà aménagé par le gouvernement ivoirien pour accueillir les artisans et les prestataires de services du District Autonome d’Abidjan. Il est constitué de magasins individuels construits en dur. Les magasins sont fonctionnels. Les aménagements à réaliser se réfèrent à l’installation de l’électricité. Aussi, des concertations sont-elles engagées avec les promoteurs et les collectivités locales en vue de l’organisation de leur réinstallation. L. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Les sites de réinstallation font l’objet d’une Evaluation Environnementale et Sociale et d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale afin de maitriser les contraintes Hygiène-Santé et Sécurité pour les relogés. M. CALENDRIER D'EXECUTION Le délai d’exécution de l’addendum au PAR est de six (6) mois s’intégrant dans le processus déjà en cours à travers le fonctionnement des organes de supervision et de maîtrise d’œuvre (Comité de Suivi et Cellule d’Exécution), la mobilisation des ressources financières par l’Etat de Côte d’Ivoire et l’opérationnalisation des Antennes de négociations et de signatures des actes de compensation dans les Communes de Yopougon, d’Adjamé et d’Attécoubé. Par conséquent, la durée de six (6) mois est indicative, étant entendu que les structures en charge de cette activité sont déjà opérationnelles et les sites de réinstallation sont identifiés et acquis. Toutefois, pour chaque section à libérer, un calendrier sera élaboré. Le calendrier d'exécution des activités en vue de la réinstallation des PAP est présenté ci-après : DELAI INDICATIF N° ACTIVITÉS RESPONSABILITÉ D'EXÉCUTION (DATE D'ORDRE DE FIN) Recensement des PAP 1.1.21 Identification des personnes et des biens Consultant Déjà réalisée 1.1.22 Estimation des compensations Consultant Déjà réalisée Approbation de l’Addendum au PAR initial Consultation des PAP sur les procédures 1.1.23 Consultant Déjà réalisée d'indemnisation et de compensation Négociations et signatures des certificats de 1.1.24 CS-PAR/CE-PAR Février 2020 compensation 1.1.25 Validation de l’Addendum au PAR initial Comité interministériel Janvier 2020 1.1.26 Approbation de l’addendum au PAR initial BAD Janvier 2020 Campagne d'information 1.1.27 Mobilisation de toutes les parties prenantes Consultant/PTUA Déjà réalisée Paiement des indemnisations 55 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL DELAI INDICATIF N° ACTIVITÉS RESPONSABILITÉ D'EXÉCUTION (DATE D'ORDRE DE FIN) Sous réserve de la mise à 1.1.28 Paiement des indemnisations aux PAP PTUA disposition des ressources au Projet par l’Etat Libération des sites du projet Libération des emprises de la phase CS-PAR/CE-PAR/CC Par secteur courant 1.1.29 complémentaire du projet PTUA février – mars 2020 CS-PAR/CE-PAR/CC 1 semaine après la 1.1.30 État des lieux des sites libérés PTUA libération des sites Rédaction du rapport de mise en œuvre du CE PAR/CS PAR/CC 1.1.31 Trimestriel par secteur PAR PTUA Suivi des opérations de libération des ONG FEREADD CE 1.1.32 Quotidien par secteur emprises, assistance aux PAP PAR/CS PAR/CC PTUA Rapport de suivi des opérations de libération 1.1.33 ONG FEREADD Mensuel par secteur des emprises, assistance aux PAP Recherche et aménagement des sites de réinstallation Recherche et acquisition des sites de CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.34 Réalisée réinstallation PTUA Sélection des entreprises en charge de 1.1.35 l’aménagement (terrassement, voiries et CC PTUA Mars 2020 réseaux divers) des sites de réinstallation Exécution des travaux d'aménagement Entreprises de 1.1.36 (terrassement, voiries et réseaux divers) des travaux/Mission de Août 2020 sites de réinstallation contrôle/ CC PTUA Sélection des entreprises en charge de la 1.1.37 construction des logements sur les sites de CC PTUA Juin 2020 réinstallation Entreprises de Exécution des travaux de construction des 1.1.38 travaux/Mission de Décembre 2020 logements sur les sites de réinstallation contrôle/ CC PTUA CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.39 Mise à des dispositions des logements au PAP Décembre 2020 PTUA Suivi de la restauration des sources de revenus CS-PAR/CE-PAR/ONG 1.1.40 Suivi de la restauration des sources de revenus Décembre 2020 FEREADD /CC PTUA 56 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL N. COUTS ET BUDGET Le coût du budget de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) initial des personnes affectées par le projet de construction du 4ème Pont et de ses accès routiers, est de Vingt Sept Milliards Neuf Cent Soixante Seize Millions Cinq Cent Vingt Trois Mille Sept Cent Quinze (27 976 523 715) F CFA décomposés comme suit : - 21 534 611 219 F CFA : pour l’indemnisation des bâtis (2 862) ; - 4 813 997 081 F CFA : pour l’indemnisation des PAP concernées par l’addendum au PAR ; - 285 700 000 F CFA : pour les mesures d’accompagnement et assistance des personnes vulnérables dont : o 150 000 000 F CFA : pour l’acquisition d’un terrain pour des artisans menuisiers, o 85 700 000 F CFA : pour la prise en charge des personnes vulnérables, o 50 000 000 F CFA : pour l’appui aux Activités génératrices de revenus (AGR) ; - 10 000 000 F CFA : pour l’appui financier au fonctionnement des organes de supervision, de mise en œuvre et d’évaluation du PAR ; - 1 332 215 415 F CFA : pour les imprévus et divers pour le rattrapage des omissions et sous- estimations éventuelles (5% du montant total des activités). Préfinancement du PAR et gain du Ripage Dans le cadre de la libération des emprises des sites d’installation du chantier et de la base-vie, la Cellule de Coordination du PTUA a fait une avance de fonds à hauteur de ; - Site d’installation du chantier de Boribana 2 : 1 160 061 317 F CFA ; - Site d’installation de base-vie de Santé village : 31 245 809 F CFA ; Soit un montant total d’un milliard cent quatre-vingt-onze millions trois cent sept mille cent vingt-six (1 191 307 126) F CFA. Quant au Ripage du tracé et des emprises, il a permis d’isoler des biens et des personnes en dehors des activités du projet. Le gain ainsi obtenu est estimé à cinq milliards neuf cent soixante- quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinq (5 974 998 805) F CFA. Ce qui donne un montant total cumulé de sept milliards cent soixante-six millions trois cent cinq mille neuf cent trente un (7 166 305 931) F CFA à déduire du budget et coûts de la mise en œuvre de l’Addendum au PAR initial, sous réserve du croisement des listes des paiements effectués hors budget du PAR initial. Le montant final à retenir pour la mise en œuvre du PAR après la déduction est de Vingt Milliards Huit Cent Dix Millions Deux Cent Dix-Sept Mille Sept Cent Quatre-Vingt-Quatre (20 810 217 784) F CFA. Quant aux destructions de biens survenus accidentellement ou pour des raisons techniques au cours des travaux, leur compensation sera prise en charge par l’entreprise sur la base du marché des travaux. O. SUIVI ET EVALUATION Le suivi du processus de réinstallation se fera dans le cadre normal du fonctionnement de la Cellule d’exécution et du Comité de Suivi du PAR. L’évaluation de l’Addendum au PAR initial sera confiée à un Cabinet privé selon des termes de références à lui soumis par la CC PTUA. 57 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL INTRODUCTION Contexte et justification du Projet Dans le cadre de sa politique globale de faire de la Côte d’Ivoire un pays émergent à l’horizon 2020, le Gouvernement ivoirien a accordé une importance singulière au développement et au renforcement des infrastructures routières. Dans cette perspective, de grands chantiers de construction de routes et d’ouvrages d’art sur toute l’étendue du territoire ont été entrepris afin de désenclaver les villages, de raccorder les régions et/ou départements, d’améliorer les conditions de circulation dans les villes et d’apporter une réponse appropriée à la fluidité du trafic au niveau de la capitale économique. A cet effet, des projets majeurs tels que le Pont HKB, l’échangeur sur le VGE et le Boulevard de France redressé ont pu être réalisés, ce qui offre de nouvelles alternatives aux usagers. Cependant, force est de constater que beaucoup reste à faire au regard de la vitesse de croissance du parc automobile ivoirien, de la fréquence des embouteillages et accidents de circulation sur certaines artères de la ville et de la forte croissance démographique. Ainsi, dans la dynamique continue d’amélioration de l’efficacité des activités économiques et les conditions de vie urbaines à Abidjan, le Gouvernement a inscrit au Projet de Transport Urbain de la Ville d’Abidjan (PTUA) la construction du 4ème Pont et de ses accès routiers. La réalisation de cette infrastructure devrait permettre de réduire la congestion du trafic, la pollution atmosphérique et les accidents de la circulation. Cependant, au-delà des enjeux socio-économiques liés à la réalisation du projet, il n’est pas sans conséquence dommageable sur l’environnement socioéconomique de sa zone d’implantation. Selon les dispositions des politiques de sauvegarde environnementale et sociale de la BAD et de la Banque mondiale, le projet de construction du 4ème Pont d’Abidjan fait l’objet d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans la mesure où le projet va entrainer des pertes de biens et sources de revenus des personnes situées dans l’emprise des travaux. Objectif de l’Addendum au PAR initial L’Addendum au PAR initial présente de façon objective les dispositions et les principales mesures préconisées par l’Etat de Côte d’Ivoire pour la prise en compte de toutes les PAP vivant ou exerçant dans les emprises du projet, en vue d’ atténuer et/ou compenser les impacts sociaux négatifs des activités du projet de façon inclusive. Il vise la planification de la réinstallation dans un contexte de projet de développement impliquant les principaux acteurs institutionnels et privés dans une dynamique socioéconomique en impliquant toutes les Parties Prenantes. Il vise en outre, en conformité avec la Sauvegarde Opérationnelle 2 (SO2) de la Banque Africaine de Développement (BAD) et la PO 4.12 de la Banque mondiale, à garantir que les personnes qui doivent être déplacées soient traitées de façon juste, équitable et préalable, et d’une manière socialement et culturellement acceptable. Elles reçoivent une indemnisation et une aide à la réinstallation de sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer un revenu, leurs niveaux de production et l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient améliorés, et qu’elles puissent bénéficier des avantages du projet qui induit leur réinstallation. Il s’agit pour le Maître d’Ouvrage d’apporter les mesures correctives appropriées en réponse aux recommandations de l’évaluation à mi-parcours des activités de réinstallation réalisée par la Banque mondiale à ce stade de la mise en œuvre du PAR pour un meilleur suivi et une bonne capitalisation des expériences en la matière. Aussi, s’est-il engagé à s’assurer de la bonne 58 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL exécution des diverses mesures inscrites au plan de réinstallation complémentaire des personnes affectées conformément aux Directives de la Banque mondiale. L’Addendum au PAR initial a pour objectif de permettre au Maître d’Ouvrage du projet du 4e pont d’apporter les mesures correctives appropriées aux activités de réinstallation réalisées dans le cadre dudit projet, en réponse aux recommandations de l’évaluation à mi-parcours des activités de réinstallation réalisée en avril 2019. Plus spécifiquement, il s’agira : - d’identifier et de recenser les personnes affectées par les activités du projet mais qui n’ont pas été prises en compte dans le PAR initial du projet du 4e pont d’Abidjan, en cours d’exécution. Ces personnes n’ont pas été prises en compte soit par omission (recensement ou saisies des données socioéconomiques), soit par refus de se faire profiler pour des raisons diverses ; - d’identifier et de recenser les personnes affectées par la dernière modification du tracé initial du projet dans la zone de Yopougon ; - de proposer des mesures pour atténuer et/ou compenser les impacts sociaux négatifs des activités du projet sur les PAP recensées, en conformité avec la Sauvegarde Opérationnelle 2 (SO2) et la PO 4.12 de la Banque mondiale. La cible de l’Addendum au PAR initial est l’ensemble des personnes affectées par les activités du projet mais qui n’ont pas été prises en compte dans les activités de réinstallation du PAR initial, soit par omission (recensement ou saisies des données socioéconomiques), soit par rajout (PAP recensées après 2016), soit par refus de se faire profiler pour des raisons diverses ou qui ont été affectées suite à la modification du tracé initial. Ces personnes ont été identifiées pendant les opérations d’enquête réalisées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours de la réinstallation dans les quartiers traversés par le projet dans les Communes d’Adjamé, d’Attécoubé et de Yopougon. Ce sont des personnes dont les biens immobiliers et moyens d’existence sont directement affectés de façon significative ou non par des activités du projet. 59 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Méthodologie d’élaboration de l’Addendum au PAR initial La méthodologie d’élaboration de l’Addendum au PAR initial s’est appuyée essentiellement sur la règlementation ivoirienne, sur la Sauvegarde Opérationnelle 2 (SO2) de la BAD et la PO 4.12 de la Banque mondiale relative à la réinstallation involontaire. La méthodologie a consisté en la collecte et l’exploitation de la documentation graphique, technique et littéraire existant sur la zone d’étude du projet, des données des enquêtes et des évaluations socioéconomiques. Elle s’est appuyée aussi sur la concertation avec les différents acteurs et particulièrement des Personnes Affectées par le Projet afin de faciliter la compréhension des problèmes et enjeux socio-économiques. Les informations sur la date butoir et la période des réclamations seront diffusées aux populations à travers (i) des communiqués diffusés par les radios de proximités des 03 communes impactés et par des griots en langues locales (Malinké et Ebrié), (ii) par affichage dans les mairies, les foyers de jeunes, (iii) lors des réunions d’information et de sensibilisation organisées dans les différents quartiers (chez les chefs de quartier, chef de communauté). Les listes provisoires des PAP seront affichées dans les mairies (services/directions techniques, l’Administration), dans les foyers des jeunes, dans les mosquées, dans les églises, chez les chefs des communautés ou quartiers. Photo 1 : liste de PAP affichée au Foyer des jeunes de Yopougon Photo 2 : liste de PAP affichée à la Marie d’Attécoubé L’identification des personnes vulnérables ainsi que la prise en compte du genre sera faite à travers des enquêtes. Ainsi, on enregistrera au sein des ménages affectés par le projet, les enfants de moins de 01 an, les personnes âgées de plus de 70 ans, les handicapés (physiques/mentaux), les femmes en état de grossesse, les orphelins, les femmes chefs de ménage et des personnes atteintes de maladies jugées graves (VIH SIDA, Hépatite, cancer, etc…). La vulnérabilité de ces groupes de personnes devra être ensuite analysée par l’ONG FEREADD en charge de l’accompagnement social des PAP. 60 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 1. DESCRIPTION DE LA CONSISTANCE DU PROJET 1.1 Description générale du projet du 4e pont d’Abidjan Le projet de construction du 4ème Pont et de ses accès routiers fait partie de la composante « Optimisation et développement du réseau de voies primaires » du Projet de Transport Urbain dans la Ville d’Abidjan (PTUA). Il consiste de façon globale en la création d’une liaison entre les Communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé par la construction d’une voie express d’une longueur totale de 6,11 km. De façon spécifique, il s’agira de construire : - une chaussée 2 x 3 voies y compris la réalisation des ouvrages de redressement (échangeurs) au croisement avec les voies principales existantes du côté de Yopougon sur une longueur de 4,025 km ; - une plateforme de péage sur une longueur de 0,850 km du côté d’Attécoubé ; - un viaduc sur la Baie du Banco d’une longueur de 0,794 km ; - trois (3) échangeurs ou bretelles à la traversée du Bd de la paix ; (Echangeur de Boribana : 0,603 km, - Bretelle Sud : 0,540 km, Bretelle Nord : 0,755 km) ; - une chaussée 2 x 2 voies entre la fin de l’échangeur de Boribana et l’Indénié sur une longueur de 0,875 km ; - une trémie (tunnel) sur le Bd Nangui Abrogoua ; - un aménagement d’un TPC (20 m) qui constituera une réservation pour le Projet de TUA2. Pour aménager convenablement le viaduc, les voies d’accès et les accotements, une bande d’étude a été définie comme suit : - côté Yopougon (PK 0 – bord de la baie du banco) : emprise minimale 120 mètres variables à 150 mètres au niveau des trois (3) échangeurs (Boulevard Alassane OUATTARA, K9, M48), 550 mètres au niveau de l’ouvrage de redressement K78 et de 256 mètres au niveau de la plateforme de péage sur un linéaire total de 5 km ; - côté Attécoubé/Adjamé (bord de la baie côté Attécoubé à l’ Indénié) : emprise minimale de 40 mètres variable à 468 mètres au niveau des échangeurs de Boribana, de 71 mètres au remblai d’accès viaduc Boribana et de 82 mètres au rond-point du Boulevard Nangui Abrogoua sur un linéaire total de 3.5 km ; - zone d’installation du chantier et Base-vie : 1 ha à Santé village, 7 ha à Boribana et 2 ha à Attécoubé village. Ces emprises permettent en plus de la route à construire et de ses accotements, d’avoir suffisamment d’espaces pour créer les déviations, et enfin constitue une disposition sécuritaire pour les riverains et les usagers de la route. Toutefois, son exploitation totale ou partielle sera fonction de la nature des travaux à réaliser (ouvrages de drainage et d’assainissement, et plateforme de la route). La description technique des opérations, dans le cadre du projet consistera en la présentation précise des travaux à réaliser. Il s’agit notamment des voies d’accès, des échangeurs, du poste de péage et de l’ouvrage de franchissement (Pont).  Voies d’Accès Le tracé s’étend depuis le raccordement avec le Boulevard Principal (PK1.16) à l’Ouest, au raccordement à l’échangeur de l’Indénié à l’Est (PK7.27). Il présente plusieurs points remarquables qui sont (d’Ouest en Est) :  le giratoire de raccordement sur le Boulevard Principal de Yopougon ; 61 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  l’échangeur dénivelé avec la voie K9 ;  l’échangeur dénivelé avec la voie M48 ;  le franchissement (sans échange) de la voie K78 ;  la traversée de la Baie du Banco ;  le demi-échangeur de Boribana, permettant de rétablir les échanges avec le Boulevard de la Paix Sud (le carrefour existant entre le Boulevard de la Paix et le Boulevard de l’Ouest restant inchangé par rapport à l’existant) ;  le franchissement du canal situé dans le secteur de l’échangeur de Boribana ;  le croisement avec la voie ferrée qui relie Abidjan au Burkina-Faso ;  le croisement avec le projet ferroviaire du TUA1 ;  le fly over Boulevard Nangui Abrogoua ;  carrefour plan avec l’Avenue 13 (axe de la future Voie Triomphale). La circulation piétonne sera séparée de la circulation routière par un dispositif de retenue surmontée par une grille verticale. L’éclairage sera positionné derrière les équipements de sécurité, en s’assurant du respect des « gabarits de protection » où il est déconseillé d’implanter des éléments susceptibles d’être heurtés lors d’un choc accidentel. Compte tenu du contexte local du projet, il est proposé d’adopter un profil en travers de type urbain qui permet une meilleure intégration au tissu urbain très dense traversé, et facilite le rétablissement des circulations piétonnes et cyclistes. En cohérence avec le type d’aménagement proposé, la vitesse de circulation sera de 70 km/h maximum. La figure 1 présente le Profil en travers type des voies d’accès du projet. 62 Figure 1 : Profil en travers type projeté des voies d’accès du Projet 63 1.2 Présentation du Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan (PMUA) Le Projet de Mobilité Urbaine d’Abidjan (PMUA), s’inscrit dans le cadre d'une initiative globale visant à améliorer les conditions de mobilité urbaine sur le corridor Est-Ouest d'Abidjan. La première composante concerne la mise en place de la ligne de BRT Est-Ouest entre Yopougon et Bingerville par le biais d’un Partenariat Public Privé (PPP). Les trois (3) autres composantes adressent les inefficacités et les faiblesses actuelles du secteur de la mobilité urbaine de l’Agglomération Abidjanaise en :  soutenant le renforcement de la SOTRA et la restructuration du réseau formel de bus autour des deux (2) corridors de transport de masse (ligne de métro Nord-Sud et corridor est-ouest de BRT) ;  (ii) soutenant la professionnalisation du secteur du transport artisanal et améliorant l’accessibilité au dernier kilomètre dans les zones d’achalandage du corridor du BRT ;  (iii) soutenant le développement du capital humain dans le secteur du transport urbain en améliorant les compétences et le système de protection sociale. La maîtrise d’ouvrage du projet est attribuée au Ministère des Transports (MT). La gestion et la supervision du projet est confiée à la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC), une des Directions Générales du Ministère des Transports. La mise en œuvre du PMUA se fera selon un dispositif général qui sera composé (i) d’un Comité de Pilotage qui veille à la cohérence des activités avec la stratégie sectorielle et la coordination intersectorielle pour les sous-composantes relevant d’autres départements ministériels et des autorités locales et (ii) d’une Unité de Coordination au niveau de la DGTTC au sein du MT pour assurer la coordination de la mise en œuvre du projet (UC - PMUA). Les différentes composantes du PMUA sont listées dans le tableau 1. Tableau 1 : Composantes du PMUA Financement (millions $) Coûts Composantes du projet2 indicatifs IDA (millions $) AFD GoCI Privé (SUF) A. Corridor BRT 380.0 200.0 50.0 130.0 B. Appui à la SOTRA et des lignes de 75.0 35.0 40.0 0.0 rabattement C. Organisation du secteur des transports artisanal et accessibilité du 50.0 40.0 10.0 0.0 dernier kilomètre D. Développement du capital humain et 26.0 25.0 1.0 0.0 appui opérationnel E. Dispositions relatives à la mise en œuvre du Cadre de Politique de 10.0 10.0 réinstallation (Part Etat) Montant Total 541.0 300.0 101.0 10.0 130.0 64 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 1.2.1 Caractéristiques de la ligne de Bus Rapid Transit (BRT) à construire entre Yopougon et Bingerville La réalisation de la ligne de Bus Rapid Transit (BRT) est la composante principale du PMUA pour un montant de 380 millions de dollars US. L’aménagement de cette ligne consiste à implanter des voies d’autobus BRT au sol en utilisant par sens de circulation, une des voies existantes dédiées au trafic normal. Il s’agit d’une ligne sur site propre intégral de 20 kilomètres, allant d’Est en Ouest et reliant Yopougon à Bingerville avec 21 stations et 02 dépôts en bout de ligne (Yopougon et Bingerville). La voie du BRT comprend les principales sections suivantes : - section Yopougon Yaosséhi-Adjamé Délégation (échanges avec la station du métro ligne 1) ; - section Adjamé-Délégation-Carrefour de l’Indénié ; - section Carrefour de l’Indénié – Carrefour de la vie ; - section Carrefour de la vie-Université de Cocody (Dépôt SOTRA) ; - section Université (Dépôt SOTRA)-Carrefour Riviera 2 ; - section Carrefour Riviera 2-Carrefour Riviera Palmeraie ; - section Carrefour Riviera Palmeraie-Carrefour Feh Kessé (Bingerville). Le système sera exploité par des bus électriques de grande capacité. La vitesse commerciale du BRT est comprise entre 25 et 29 km/h selon les services. Le BRT sera exploité par un opérateur privé, sélectionné par appel d’offres international, dans le cadre d’un Partenariat Public Privé. Ce partenaire se verra confier une mission globale relative au financement, à l’acquisition du matériel roulant, des équipements et à l’exploitation du BRT. La figure 2 présente l’axe du BRT tel que proposé dans l’option privilégiée. Figure 2 : Axe proposé pour le BRT Bingerville Yopougon 65 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 1.2.2 Interférence du BRT avec le projet du 4e Pont d’Abidjan Sur la section Yopougon-Adjamé Délégation où le BRT fera un échange important avec le métro Nord-Sud, il est envisagé de modifier le 4e pont (sur 800 m) et de passer l’ouvrage d’Adjamé Boribana initialement en 2 x 2 voies, à 2 x 3 voies (sur 600 m) pour prendre en compte le BRT. Précisément dans le quartier précaire de Yaosséhi où sera réalisé le principal dépôt du BRT jusqu’au quatrième pont, la section de la voie express qui était initialement de 2 X 3 voies, serait réduite à 2 X 2 voies afin de dédier une partie de cette voie au BRT. Il en est de même pour le quatrième pont (qui initialement prévoyait 2 X 3 voies pour tenir compte du trafic projeté, et dont la section dédiée aux autres véhicules sera réduite à 2 X 2 voies pour permettre le passage du BRT). Le PAR initial du 4e pont a été actualisé pour prendre en compte cette modification. 1.3 Justification de l’Addendum au PAR intial Dans le cadre du Projet de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA) relatif à la composante mise en œuvre des infrastructures, un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) initial des personnes affectées par le projet de construction du 4ème pont, a été élaboré en 2016, actualisé en 2018 et approuvé par la BAD. Au cours du processus de la mise en œuvre du PAR initial par le PTUA, à travers la Cellule d’Exécution (CE-PAR), des faiblesses qui portaient sur des omissions notables ont été relevées. Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du PMUA/BRT par la Banque mondiale, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du PAR initial a été diligenté. Il est ressorti de cette évaluation des recommandations visant à : - réduire les impacts sociaux négatifs du projet ; - prendre en compte les ménages affectés par les composantes du projet et principalement la plateforme de péage, les échangeurs, les sites d’installation du chantier ; - prendre en compte les PAP omises au cours de l’élaboration du PAR initial ; - épouser le couloir initial réservé par l’Etat de Côte d’Ivoire et dédié à la réalisation du projet ; - réduire la perturbation du fonctionnement des équipements stratégiques (réseau de communication, etc.) qui ont été implantés en respectant le tracé et l’emprise du projet. De façon spécifique, il faut noter que la destruction de certains édifices privés et publics à caractère scolaire et universitaire ainsi que des immeubles, et une partie des quartiers résidentiels de la Commune de Yopougon, constituent des impacts sociaux majeurs. Il s’agit par exemple du site de ORANGE Côte d’Ivoire (ex CI-TELCOMS) qui comporte des bureaux, des locaux techniques et une antenne qui couvre toute la zone ouest de Côte d’Ivoire dont le déplacement pourrait perturber toutes les connexions téléphoniques et informatiques en direction de l’Ouest de la Côte d’Ivoire pendant une période relativement longue. Au regard de toutes ces contraintes sociales et techniques, il est retenu de retourner à l’emprise initiale réservée par l’Etat depuis les années 1970. 1.4. Description de l’Addendum au PAR initial L’Addendum au PAR initial du projet de construction du 4ème Pont et de ses accès routiers intègre aussi bien la composante « Optimisation et développement du réseau de voies primaires » du Projet de Transport Urbain dans la Ville d’Abidjan (PTUA), que la 66 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL composante BRT du PMUA. Il consiste de façon globale en la création d’une liaison entre les Communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé par la construction d’une voie express d’une longueur totale de 7,11 km. 1.5. Description de la zone du projet concernée par l’Addendum au PAR initial La description de la zone du projet est présentée selon les caractéristiques indirecte et directe. La zone d’influence indirecte concerne le District Autonome d’Abidjan. La zone d’influence directe correspond aux Communes de Yopougon et d’Attécoubé traversées par les activités justifiant l’Addendum au PAR initial du Projet. 1.5.1 Localisation et description de la zone d’influence indirecte  Localisation du projet Le Projet de construction du 4ème Pont et de ces accès routiers, objet de la présente étude, est localisé dans le District Autonome d’Abidjan qui, selon les termes du décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et Régions, constitue le département d’Abidjan regroupant dix (10) Communes et quatre (4) Sous- préfectures : Anyama, Bingerville, Brofodoumé et Songon. Le District Autonome d’Abidjan est limité : - au Nord, par la Commune d’Agboville ; - au Sud, par l’Océan Atlantique ; - à l’Ouest, par la Commune de Dabou, Jacqueville -à l’Est, par les Communes d’Alépé et de Grand-Bassam. 1.5.1.1 Environnement Socioéconomique  Situation administrative Le District Autonome d’Abidjan a été créé par le Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et en Régions. Il est régi par la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d'Abidjan. Le District Autonome d’Abidjan est situé dans la partie sud de la Côte d’Ivoire entre les latitudes 5° 10’ et 5° 30’ Nord et les longitudes 3° 45’ et 4° 21’ Ouest. Il est constitué des dix (10) Communes de l’ex-ville d’Abidjan (Adjamé, Abobo, Attécoubé, Cocody, Koumassi, Marcory, Plateau, Port Bouët, Treichville et Yopougon) et de quatre (4) Sous-préfectures : Anyama, Bingerville, Brofodoumé et Songon. Le District Autonome d’Abidjan s’étend sur une superficie totale de 2 119 km², soit 0,65 % du territoire national et est limité : - au Nord, par les départements d’Agboville et Sikensi ; - au Sud, par l’Océan Atlantique ; - à l’Ouest, par les départements de Dabou et de Jacqueville ; et - à l’Est, par les départements d’Alépé et de Grand-Bassam. 67 Figure 3 : Localisation de la zone d'influence indirecte du projet 68 La zone d’influence indirecte du projet qui est le District Autonome d’Abidjan présente une population qui a progressé entre 1998 et 2014 selon un rythme d’accroissement démographique de 2,7 %, taux supérieur à la moyenne nationale qui se situe à 2.55 %. Selon les données issues du RGPH 2014, le District Autonome d’Abidjan abrite une population de 4 707 404 habitants répartie entre 2 334 392 hommes et 2 373 012 femmes, soit un rapport de masculinité de 98,4 % (tableau 2). Cette population est composée de presque toutes les communautés des Groupes culturels ivoiriens tels que les Kwa (Ebrié, Agni, Alladian, Akyé, Baoulé, etc.), les Krou (Bété, Dida, Wè, etc.), les Mandé (Malinké, Yacouba, Gouro, etc.) et les Gur (Sénoufo, Lobi, etc.), ainsi que des populations de la diaspora de la CEDEAO, notamment les Burkinabès, les Béninois, les Ghanéens, les Guinéens, les Maliens, les Mauritaniens, les Nigériens, les Nigérians, les Sénégalais, les Togolais. Toutes les autres nationalités sont tout aussi représentées dans le District Autonome d’Abidjan. . 69 Tableau 2 : Population du District Autonome d’Abidjan Source RGPH 2014 70 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  Activités économiques Le poids économique de la ville d’Abidjan est largement dominant sur les autres villes de Côte d'Ivoire. Le District Autonome d’Abidjan représente à lui seul 40 % du PIB de la Côte d'Ivoire soit 12,42 milliards de dollars soit plus que le PIB du Burkina Faso, du Mali, de la Guinée ou du Bénin. En comparaison aux autres villes de Côte d'Ivoire c'est dix (10) fois plus que la ville de San-Pedro. L'économie abidjanaise, de par le poids de son industrie et de ses services, rayonne sur toute la Côte d'Ivoire et au-delà des frontières de la Côte d'Ivoire.  Economie touristique Avec ses installations et ses équipements hôteliers modernes tels que le Golf Hôtel, l'emblématique Hôtel Ivoire, ou bien encore les Hôtels Ibis, et voies de communications ainsi que sa monumentalité, c’est une ville très fréquentée pour le tourisme d’affaires. En ce qui concerne le tourisme de loisir, Abidjan n'est pas en reste notamment avec ces plages, aux palmiers et cocotiers, sur la bande lagunaire du quartier de Vridi, très fréquentées le week-end avec le spectacle pittoresque des vendeuses d'ananas et de noix de coco. Toutefois, le phénomène de « barre » qui affecte pratiquement tout le littoral du golfe de Guinée oblige la population à être très prudente pour la baignade. Pour ce qui est du tourisme de divertissement, Abidjan dispose d'une vie nocturne conséquente avec des lieux de détente dans les différentes Communes.  Industrie Le District Autonome d’Abidjan est la région la plus industrialisée du territoire national. Ses industries sont principalement le Bâtiment et travaux publics avec la présence de grands groupes industriels internationaux. Vient ensuite l'industrie textile avec le conditionnement du coton cultivé dans le nord soit pour l'exportation soit pour sa transformation sur place en pagnes, toiles, batiks et vêtements divers. Le secteur du textile, très dynamique, représente 15,6 % des investissements nets, 13 % du chiffre d'affaires et 24 % de la valeur ajoutée de l'industrie ivoirienne. On dénombre plusieurs puits de pétrole au large de la côte en exploitation off-shore (la Côte d'Ivoire est un pays producteur de pétrole, même si elle n'est pas auto-suffisante en ce domaine), ce qui conduit à la présence d'industrie chimique avec les raffineries de pétrole, et un port pour hydrocarbures. Il faut noter aussi le travail des pierres et des métaux précieux pour l'exportation, les activités de traitement du bois et l'industrie agroalimentaire (fabrication d'huile de palme, le traitement des bergamotes et des bigarades, la transformation de l'hévéa, la fabrication de boissons à partir des ananas, des oranges et des mangues et surtout la torréfaction du café, etc.). 1.5.2. Description de la zone d’influence directe du projet La zone d’influence directe concerne les Communes traversées par les activités du projet, notamment les Communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé. 1.5.2.1. Généralités sur les populations d’origine de la zone d’influence directe La communauté Atchan se répartit en quatre (4) Grandes Générations (Afatchué), qui se subdivisent chacune en quatre (4) Classes d’Âge ou Catégories (Abhè). Ces générations et ces classes d’âge se suivent dans un ordre constant et rigoureux, des plus anciens aux plus jeunes. Les générations sont les suivantes, par ordre décroissant : - BLESSOUE - GNANDOH 71 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - DOUGBOH - TCHAGBA Chacune de ces générations devient, à tour de rôle, la génération la plus âgée dont le membre masculin le plus âgé devient le DOYEN du village ou le NANAN, garant de la tradition. Quant à la femme la plus âgée, elle devient la Doyenne du village à titre honorifique certes mais son rôle et celles des femmes n’en sont pas moins déterminants dans la conduite des affaires du village en matière de coutume. Les classes d’âges sont les suivantes, par ordre décroissant : - DJEHOU, qui regroupe les plus âgés de la génération (les aînés) ; - DOGBA, qui regroupe les cadets de la génération ; - AGBAN, qui regroupe les Nguessan de la génération ; - ASSOUKROU, qui regroupe les plus jeunes (benjamins) de la génération. Chaque Génération comporte obligatoirement les quatre (4) classes d’âge. Par exemple dans la génération BLESSOUE : on aura les Blessoué Djehou, les Blessoué Dogba ou Dongba, les Blessoué Agban et les Blessoué Assoukrou. Et ainsi de suite pour les autres (3) générations. Le ressortissant masculin Atchan est appelé « Tchabio » et la femme « Tchabia ». Il demeure toute sa vie dans la même génération (Afatchué) et dans la même classe d’âge (Abhè) jusqu’à la mort. Mais sa génération change de rang social dans la société Atchan environ tous les quinze (15) ans. Celle-ci passe successivement de la qualité d’« observateur » de la manière dont le village est dirigé à celui de « collaborateur » puis à celle de « dirigeant », ensuite à celle de « sage » avant de terminer en qualité de « doyen ». Actuellement, tous les villages Atchan sont dirigés par la Génération DOUGBO dont le pouvoir de « Dirigeant » se termine au plus tard en 2020. Ensuite, ce sera le tour des TCHAGBA de « diriger » pour une durée de 15 ans et les DOUGBO deviendront les « sages ». Tableau 3 : Données démographiques Population résidente Poids démographique sur Communes recensée au 15 mai Hommes Femmes la ville d’Abidjan 2014 (%) Adjamé 372 978 193 856 179 122 8.5 Attécoubé 260 911 133 310 112 7601 5.9 107 1543 493 548 050 24.4 Yopougon Zone d’influence 1 705 432 853 735 854 733 38.8 directe 1.5.2.2 Commune de Yopougon Le Prolongement de la Rue Terminalias dans le quartier Mamie Faitai, marque le début de la phase complémentaire du projet dans la Commune de Yopougon. 1.5.2.2.1 Situation administrative Erigée en Commune de plein exercice par la loi n° 80 - 1180 du 17 octobre 1980, la Commune de Yopougon est située à l’Ouest de la ville d’Abidjan et délimitée au Nord par les Communes d’Abobo et d’Anyama, au Sud par la lagune Ebrié, à l’Ouest par la Commune de Songon. Elle est la 72 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL plus grande Commune de la Côte d’ivoire avec une superficie de 153,06 km² soit 7,4 % de la superficie du District Autonome d’Abidjan. Le territoire communal de Yopougon est composé de quatorze (14) quartiers à savoir : SELMER, Nouveau quartier, Toits Rouges, SIDECI, SOGEFIHA, Wassakara, GESCO, Port-Bouët 2, Zone industrielle, Niangon Sud, Camp militaire, Maroc. La Commune de Yopougon compte également onze (11) villages des ethnies Atchan et Akyé. Ce sont : Adiopodoumé, Andokoi, Azito, Niangon Adjamé, Niangon Attié, Niangon Lokoa, P K 17, Yopougon Kouté, Yopougon Santé, Yopougon Attié, Béago et le groupe île Boulay. 1.5.2.2.2 Données démographiques La circonscription administrative de Yopougon demeure densément peuplée avec un poids démographique de 24,4. Elle est passée de 688 235 habitants (RGPH 1998) à 1 071 543 habitants, aux nombres desquels 523 493 hommes et 584 050 femmes (RGPH 2014) soit un taux d’accroissement annuel moyen de 2,9 %. La population totale de la Commune de Yopougon est répartie dans 219 651 ménages, pour une taille moyenne par ménage de 4,9 %. 1.5.2.2.3 Organisation politique et socioculturelle  Organisation politique Les mécanismes de gouvernance de la Commune de Yopougon sont déterminés par le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Côte d’Ivoire sur les collectivités territoriales. Cette législation est assez fournie et variée. Les populations d’origine sont caractérisées au plan socio-politique, par une organisation qui repose en grande partie sur le système de générations distinguant plusieurs classes d’âge.  Organisation socio culturelle Les populations d’origine de la Commune de Yopougon appartiennent au groupe culturel Kwa. Il s’agit plus précisément du sous-groupe culturel Lagunaire (Atchan). On distingue généralement, l’organisation sociale des autochtones de celle des communautés allochtones et allogènes. Les Kwa appliquent le système de la double-parenté ou double-filiation. Dans ce système, l’enfant garde des liens solides aussi bien de son matrilignage que de son patrilignage. Les successions de toutes sortes se font dans le clan de la mère, de frère à frère utérin et d’oncle à neveu utérin. L’expression culturelle et religieuse des Kwa est basée sur le poids à peser l’or et sur l’animisme ; néanmoins, ils adorent les divinités naturelles (des cours d’eau, des montagnes et des forêts) et des divinités surnaturelles. Ils pratiquent le culte des ancêtres. 1.5.2.2.4 Populations allochtones et allogènes Elles sont plus ou moins organisées au niveau des quartiers ou villages de la Commune. Malgré leur intégration dans la population hôte, elles observent les us et coutumes de leurs régions et pays d’origine. Dans la zone du projet, l’organisation de la vie politique et sociale varie d’une localité à une autre. Elle est basée sur la tradition en ce qui concerne les villages et sur un ensemble de règles établis pour ce qui est des quartiers. 1.5.2.3 Commune d’Attécoubé 1.5.2.3.1 Situation administrative Erigée en Commune de plein exercice par la loi n° 80 - 1180 du 17 octobre 1980, Attécoubé est l’une des Communes qui composent le District Autonome d’Abidjan. La Commune d’Attécoubé s’étend sur les deux (2) rives de la baie du Banco avec une superficie de 68,24 km2 dont 40 km² couverts par la forêt du Banco, 5 km², par la lagune Ebrié. La superficie habitable est de 23,2 km². Elle est limitée à l’Est par la Commune d’Adjamé, à l’Ouest par la Commune de 73 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Yopougon, au Sud par la lagune Ebrié et la Commune du Plateau, et au Nord par la Commune d’Abobo. La Commune d'Attécoubé est composée de 33 quartiers et de 5 villages Ebrié (Bidjanté, Agban village, Locodjro, Abidjan Santé et Abobo-Doumé) répartis entre la rive gauche et la rive droite. Dans le cadre du projet, les localités concernées par le PAR sont les suivantes : Fromager, Jean-Paul 2, Déindé (Mossikro ou Santé 3), Boribana et Abidjan Santé. 1.5.2.3.2 Données démographiques Selon les résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitat 2014 (RGPH 2014), la Commune d’Attécoubé a une population résidente de 260 911 habitants contre 207 586 habitants (RGPH 1998) soit un taux d’accroissement annuel moyen de 1,5 %. La répartition de la population selon le sexe indique 133 514 hommes et 127 397 femmes avec un rapport de masculinité de 104,8. La commune compte 56 952 ménages pour une taille moyenne de 4,6. La population de la commune d’Attécoubé est d’origine diverse. Elle est composée d’Ivoiriens, de non Ivoiriens qui représentent 36,5 % de la population totale. 1.5.2.3.3 Organisation politique et socioculturelle  Organisation politique Les mécanismes de gouvernance de la commune d’Attécoubé sont déterminés par le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Côte d’Ivoire sur les collectivités territoriales. Cette législation est assez fournie et variée. Les populations d’origine sont caractérisées au plan socio-politique, par une organisation qui repose en grande partie sur le système de générations distinguant plusieurs classes d’âge.  Organisation socio culturelle Les populations d’origine de la commune d’Attécoubé appartiennent au groupe culturel Kwa. Il s’agit plus précisément du sous-groupe culturel Lagunaire (Atchan). On distingue généralement, l’organisation sociale de ces populations de celle des communautés allochtones et allogènes. Les Kwa appliquent le système de la double-parenté ou double-filiation. Dans ce système, l’enfant garde des liens solides aussi bien de son matrilignage que de son patrilignage. Les successions de toutes sortes se font dans le clan de la mère, de frère à frère utérin et d’oncle à neveu utérin. L’expression culturelle et religieuse des Kwa est basée sur le poids à peser l’or et sur l’animisme ; néanmoins, ils adorent les divinités naturelles (des cours d’eau, des montagnes et des forêts) et des divinités surnaturelles. Ils pratiquent le culte des ancêtres. 1.5.2.3.4 Populations allochtones et allogènes Elles sont plus ou moins organisées au niveau des quartiers ou villages de la commune. Malgré leur intégration dans la population hôte, elles observent les us et coutumes de leurs régions et pays d’origine. Dans la zone du projet, l’organisation de la vie politique et sociale varie d’une localité à une autre. Elle est basée sur la tradition en ce qui concerne les villages et sur un ensemble de règles établis pour ce qui est des quartiers. 1.5.2.4 Commune d’Adjamé 1.5.2.4.1 Historique, administration et foncier Principalement concernée par l’emprise des voies d’accès étudiées dans le cadre du projet, la Commune d’Adjamé a une superficie de 12,10 km2 et est limitée au Nord par la Commune d'Abobo, au Sud par la Commune du Plateau, à l'Est par la Commune de Cocody, à l'Ouest par la Commune d’Attécoubé. 74 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Jadis petit village d’agriculteurs et de pêcheurs Atchan (peuple autochtone d’Adjamé), fondé par feu NANGUI Abrogoua, Adjamé est devenu une Commune de plein exercice selon la loi n°80-1180 du 17 octobre 1980 portant division de la Ville d’Abidjan en dix (10) communes. Elle représente la plus ancienne souche abidjanaise, devant Treichville ; et surtout le lieu de la plus importante gare routière du pays à partir de laquelle les lignes des autocars de transport desservent l’ensemble du pays ainsi que de la sous-région. Le nom Adjamé est issu du peuple l'ayant fondé, les Djemian appelés aussi " Agbou Djemian, Koutoukou Djemian". Avant de s'établir au cœur de l'actuelle commune, les Djemian se sont déplacés successivement de l'actuel Zoo d'Abidjan, aux rives de l'actuelle commune du Plateau en passant par l'emplacement actuel du stade Félix Houphouët-Boigny. Feu Nangui Abrogoua a joué un rôle important dans les négociations avec les colons français pour les droits terriens des Djemian. Son nom est aujourd'hui associé à l'une des plus importantes artères de la métropole, partant d'Adjamé, et à l'université de la commune. Depuis sa création, cinq (05) Maires ont siégé à la tête de la Commune d’Adjamé. Monsieur Youssouf Sylla en est l’actuel Maire depuis juin 2013. Adjamé compte 19 quartiers et 01 village que sont : Mairie I, Mairie II, Bromakoté, Adjamé Nord, 220 logements, Habitat extension, Pallier, Marie Thérèse, Saint Michel, Dallas, Indénié, Williamsville I, Williamsville II, Williamsville III, SODECI, FILTISAC, Mirador, Adjamé Nord- Est, Quartier Ebrié et Abidjan Adjamé (village des autochtones Atchan). 1.5.2.4.2 Aspects démographique et socio-culturel Selon le récent Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH 2014), la population de la commune est estimée à 372 978 habitants, composée de 62,7 % de nationaux et 37,3 % d’étrangers. Elle compte également 52 % d’hommes et 48 % de femmes, soit un rapport de masculinité de 108,2 % avec un taux d’accroissement annuel moyen de 2,5 % de 1998 à 2014. Les populations autochtones d’Adjamé sont essentiellement constituées des Atchan ou tchamans. Elles font partie du grand groupe culturel Kwa et du sous-groupe Lagunaire. Ce système se caractérise par l’alternance au pouvoir selon les générations ou classe d’âge. En effet, le chef du village est désigné parmi les pairs de la génération au pouvoir, selon les valeurs sociales et culturelles propres relatives à la filiation familiale, à la sagesse et à l’intelligence dans la gestion des hommes et des biens communautaires et au statut socio-économique. Chacun des villages est doté d’un conseil composé du chef et de ses notables, des sages et d’autres groupes sociaux dont notamment l’association des jeunes. Dans l’exercice du pouvoir, le chef, en collaboration avec ses notables, nommé par lui, ont en charge la gestion des affaires politiques, économiques et culturelles des villages respectifs. Son autorité s’exerce parfois, au-delà des limites du village, sur des espaces annexes occupés majoritairement par des étrangers. Les problèmes d’intérêts collectifs sont débattus au sein du conseil et soumis à l’approbation de l’ensemble du village. Les réunions se tiennent une (01) fois par semaine d’ordinaire, mais des réunions extraordinaires sont prévues pour les questions urgentes. Abidjan Adjamé, village autochtone Atchan, traversé par le projet dans la Commune d’Adjamé est considéré comme la capitale ou le cœur de tous les villages Atchan. Il est dirigé par M. N’GBOBA Simon (petit-fils de feu Nangui Abrogoua), qui assure la fonction de chef de communauté Djemian. Dans son expansion et son développement, la Commune d’Adjamé a vu sa population s’accroître fortement avec l’arrivée et l’installation de nouveaux habitants issues de tous les groupes ethniques du pays et d’autres constitués par la diaspora des pays de la CEDEAO (Ghana, Burkina Faso, Mali, Niger, Nigéria). La culture dans la commune se manifeste à travers plusieurs activités, dont les fêtes de générations du peuple Atchan, l’investiture des chefs centraux coutumiers et les activités culturelles des 75 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL vacances, etc. La fête de génération en pays Ebrié marque la maturité de la génération d’une classe d’âge. Photo 3 : Illustration de la fête de génération en pays atchan La diversité de cette population a fait qu’on y retrouve toutes les religions et courants philosophiques du monde : les monothéistes, les polythéistes, les athées, etc. 1.5.2.4.3 Activités économiques La Commune d’Adjamé est très importante pour l'économie ivoirienne vu le nombre d 'activités commerciales qui s'y déroulent. En effet, Adjamé abrite une grande gare routière et neuf (09) marchés dont le plus important est le Forum des marchés qui constitue un véritable pôle d’attraction pour les populations d’Abidjan3. Ajouté à cela, les deux (2) marchés de vivriers dénommés marchés Gouros, qui sert de point principal d’approvisionnement des commerçants venus des autres communes du District. Photo 4 : forum des marchés d’Adjamé Photo 5 : gare routière d’Adjamé 3 Livré en 2001 avec 8000 places, le « forum des marchés » compte aujourd'hui 12 000 places. Il est le plus grand des marchés dans toute l’Afrique de l’ouest. 76 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL En plus des activités commerciales, la Commune d’Adjamé se signale dans l’activité ind ustrielle avec la présence sur son territoire de structures importantes telles que MACACI, FILTISAC, Fraternité-Matin, etc. 1.5.2.4.4 Habitat, infrastructures et cadre de vie  Habitat L’habitat est constitué de cours communes (54 %), de maisons individuelles (18 %), de maisons en bandes (15 %) et d’habitations précaires (13 %). Photo 6 : Vue de la trame viaire d’Adjamé  Infrastructures socio-économiques de base Adjamé compte plusieurs infrastructures de base dont : - au plan sanitaire : l’Institut National de Santé Publique (INSP), l’Hôpital Général d’Adjamé, la Maternité de 220 logements, le Centre Communautaire d’Adjamé, l’Hôpital Militaire d’Adjamé, le dispensaire ou Hôpital du Groupe Sapeur-Pompier Militaire, le Centre Anti- tuberculeux, etc. Ajouté à cela, 5 dispensaires, 4 cliniques et 38 pharmacies ; - au plan scolaire et universitaire : une dizaine d’écoles maternelles, une soixantaine d’établissements primaires publics et privés, une Université publique (l’Université d’Abobo- Adjamé) et des Grandes écoles privées (Cours LOBA, les Cours LOKO, IMST et ISCA, etc.) ; - au plan socio-culturel et religieux : le Centre Social Municipal, le complexe Social des 220 Logements, le Complexe Social d’Adjamé Santé, le Centre Social de la Croix rouge, le Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), le Stade Jean de la Fosse, le Centre de la Croix Bleu, etc. A ces édifices socio-culturels, s’ajoutent les lieux de cultes notamment les paroisses catholiques, les temples protestants et Harris, les mosquées (Adawalatoulislimiat, la Grande Mosquée d’Adjamé, etc.) ; - au plan sécuritaire : un District de Police situé au quartier 220 logements. Il abrite la base du Secteur 3 du CCDO et comprend quatre commissariats : le 3e, 7e, 11e et 27e Arrondissement. En outre, il existe une Brigade de Gendarmerie, une caserne du 77 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Groupement des Sapeurs-Pompiers Militaires (GSPM) et une caserne de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS).  Cadre de vie Les problèmes d’insalubrité sont récurrents dans la commune d’Adjamé et sont relatifs à la gestion des ordures ménagères et à l’évacuation des eaux usées. On y trouve plusieurs endroits où s’amoncellent les déchets solides, dont principalement le forum des marchés, le pont en face de la gare RAN (Régie Abidjan Niger), la voie menant à Abobo, etc. Les eaux usées sont éliminées dans des puits perdus souvent endommagés, dans des caniveaux à ciel ouverts, dans la nature ou à travers le réseau d’égout. Les caniveaux d’évacuation des eaux de pluies sont parfois totalement bouchés, provoquant des inondations en saisons des pluies. 1.5.2.4.5 Voirie, transport et réseaux divers Le réseau viaire d'Adjamé est composé dans son ensemble de 120 km de voirie dont 84,6 km de voies bitumées et 35,4 de routes en terre. C'est un réseau fortement dégradé à plus de 60 %. Les artères principales sont : - deux Boulevards lagunaires : Le Boulevard Est (Adjamé – Cocody) et le Boulevard Ouest (Adjamé – Attécoubé) ; - l'Autoroute Abobo – Adjamé ; - le Boulevard Nangui -Abrogoua ; - le Boulevard De Gaulle ; - le Boulevard William Jacob ; - l'Avenue 13 ; - l'Avenue DJENI Kobéna ; - l'Avenue Fraternité-Matin ; - l'Avenue Reboul ; - le Boulevard du Zoo ; - la Voie Express Est-Ouest. Sa position centrale lui confère une proximité de la quasi-totalité des communes du District d’Abidjan et facilite les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur de la commune. Les moyens de transport sont disponibles à profusion. On trouve des minibus (Gbaka), des Wôrôs wôrôs, des bus de la SOTRA, etc. Par ailleurs, plusieurs gares routières ainsi qu’un chemin de fer et une gare ferroviaire cohabitent sur le territoire communal. La Commune est desservie en eau potable et en électricité et dispose aussi de réseaux de téléphonie mobile et fixe. Toutefois, il se développe dans les quartiers précaires des branchements parallèles ou des raccordements illicites d’eau et d’électricité, exposant ainsi les populations à des risques multiples d’électrocution, d’incendies ou de pollution. 1.5.3. Description de la zone d’implantation immédiate du projet La zone d’implantation immédiate concerne les quartiers des communes de Yopougon, Attécoubé et Adjamé traversés par le projet. Ce sont : - Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré et Nouveau Quartier Extension dans la Commune de Yopougon ; - Fromager, Jean-Paul 2, Santé 3, Santé village et Boribana ; - Dallas, Boulevard Nangui Abrogoua, Quartier Rouge et Adjamé village, dans la Commune d’Adjamé. 78 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 1.5.3.1 Emprises des travaux L’emprise des travaux fait partie de la zone mise en réserve par l’Etat de Côte d’Ivoire dans le cadre des schémas directeurs du développement de la ville d’Abidjan 1970-1980 et 2000-2010. Il s’agit de la Percée Reboul dans la commune d’Adjamé et du Parkway dans les communes de Yopougon et d’Attécoubé. Elle a aussi fait l’objet du Décret de Déclaration d’Utilité publique (DUP n°2018-232 du 28 février 2018). 1.5.3.1.1 Caractéristiques du tracé Le tracé part du raccordement avec la Rue Terminalias dans le quartier Mamie Faitai (Commune de Yopougon) à l’Ouest, au raccordement avec la Percée Reboul dans la Commune d’Adjamé à l’Est. Il présente plusieurs points remarquables, qui sont (d’Ouest en Est) :  l’échangeur dénivelé avec le Boulevard Principal Alassane Ouattara ;  l’échangeur dénivelé avec la voie K9 ;  l’échangeur dénivelé avec la voie M48 ;  le franchissement (sans échange) de la voie K78 ;  la traversée de la Baie du Banco ;  le demi-échangeur de Boribana, permettant de rétablir les échanges avec le Boulevard de la Paix Sud (le carrefour existant entre le Boulevard de la Paix et le Boulevard de l’Ouest restant inchangé par rapport à l’existant) ;  le franchissement du canal situé dans le secteur de l’échangeur de Boribana ;  le croisement avec la voie ferrée qui relie Abidjan au Burkina-Faso ;  le croisement avec le projet ferroviaire du TUA1 ;  le fly over du boulevard Nangui Abrogoua ;  le carrefour plan avec l’Avenue 13 (axe de la future Voie Triomphale). 79 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Figure 4 : Vue en plan du tracé du Projet 80 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 2. IMPACTS DU PROJET JUSTIFIANT L’ADDENDUM AU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION INITIAL 2.1. Activités engendrant l’Addendum au PAR initial Les activités du Projet qui engendrent la réalisation de l’Addendum au PAR initial sont l'actualisation du Plan d’Action de Réinstallation et la mise à jour de la base des données. De façon spécifique, il s’agit de conduire les activités suivantes : - la prise en compte des personnes omises dans les opérations de collecte des données socioéconomiques en 2016 ; notamment sur le site de la station de péage dans le quartier Santé 3, une partie du quartier Doukouré et dans les autres quartiers concernés par la réinstallation ; - la prise en compte des personnes bien qu’ayant été recensées et profilées et détenant pour preuve des reçus, mais ne sont pas enregistrées dans la base des données des trois communes (Yopougon, Attécoubé et Adjamé) ; - la prise en compte des PAP profilées après l’élaboration du PAR en 2016, notamment celles qui ont été recensées par le BNETD sur le deuxième site d’installation du chantier à Boribana et par le CIIC sur le site de la gare des Poids lourds ; - la prise en compte des PAP ayant marqué leur refus de se soumettre aux opérations de recensement et de profilage pour la principale raison que leur quartier (SICOGI LEM)) et village (Adjamé) sont des zones d’habitat formel et ne devraient pas être concernés par le déplacement ; - la prise en compte des personnes affectées par le ripage de l’emprise du projet dans la commune de Yopougon et précisément dans les quartiers Mamie Faitai, Yaosséhi, Doukouré et Nouveau quartier ; - le retrait du Plan d’Action de Réinstallation et de la base des données des personnes qui ne sont plus concernées par la réinstallation. Les travaux de préparation de ces sites affecteront plusieurs ménages propriétaires ou locataires d’habitation, propriétaires d’activités commerciales ou artisanales et employés de commerce. 2.2. Personnes affectées dans le cadre des études complémentaires Au total, 52 416 personnes réparties dans 13 104 ménages, sont directement affectées suite à la réalisation de l’Addendum au PAR initial du projet de construction du 4ème pont d’Abidjan. 2.3. Ménages affectés et profilés dans le cadre des études complémentaires 2.3.1 Chefs de ménages résidents Au total, 9 160 chefs de ménages composés de 587 propriétaires résidents, 8 435 locataires et 138 hébergés gratuits ont été recensés et profilés dans des habitations dans les emprises dans le cadre des études complémentaires du Pont et des voies projetées. Ils abritent au total 36 640 personnes, soit une taille moyenne de quatre (4) personnes par ménage d’habitation, inférieur à la moyenne nationale qui est de cinq (5). 2.3.2 Chefs de ménage propriétaires non-résidents Au total, 1 248 chefs de ménages propriétaires non-résidents ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) Communes concernées par le Projet. 2.3.3 Chefs de ménage gérants d’activités commerciales et artisanales Au total, 1 241 gérants d’activités commerciales et artisanales ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) communes concernées par le projet. 81 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 2.3.4 Chefs de ménage gérants d’équipements socioculturels Au total, 66 propriétaires et gérants d’équipements socioculturels ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) communes concernées par le projet. 2.3.5 Chefs de ménage employés de commerce et d’équipement Au total, 1 389 employés de commerce et d’équipement ont été déclarés par les employeurs dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) communes concernées par le projet. 2.4. Biens affectés et évalués dans le cadre des études complémentaires 2.4.1 Bâtiments affectés Au total, 2 862 bâtis sont directement affectés et évalués dans le cadre des études complémentaires. Ils sont répartis dans les tableaux 4,5, 6 et 7 comme suit : Tableau 4 : Nombre des bâtis affectés par le Ripage Désignation Nombre de bâtis Nouveau quartier 252 Doukouré 717 Yaosséhi 390 Mamie Faitai 199 Total 1 558 Tableau 5 : Nombre des bâtis identifiés et évalués dans les cas d’Omission Désignation Nombre de bâtis Santé 3 187 Santé village 12 Doukouré 41 Total 240 Tableau 6 : Détenteurs de reçus de recensement retrouvés Désignation Nombre de bâtis Santé village 2 Santé 3 26 Jean Paul II 15 Fromager 65 Nouveau quartier 177 Doukouré 28 Yaosséhi 163 Total 476 Tableau 7 : Bâtis affectés sur les sites d’installation du chantier et la base-vie Désignation Nombre de bâtis Gare des poids lourds 263 Santé village (Base-vie) 24 Boribana 2 301 Total 588 2.4.2 Patrimoines fonciers affectés Au total, 30 ha seront affectés dans le cadre de l’Addendum au PAR initial des personnes affectées par la réalisation du projet dans les communes de Yopougon et d’Attécoubé. Au n iveau de 82 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Yopougon il s’agit d’une réserve de 20 ha de l’Etat de Côte d’Ivoire qui a été occupée par les populations, elles ne détiennent pas de titre de propriété formel sur les terrains qu’elles occupent. Au niveau d’Attécoubé, ce sont 10 ha dédiés aux sites d’installation du chantier et la base vie sur les terroirs de Santé village qui détient des droits coutumiers et a initié des lotissements. Dans le cadre des études complémentaires, les propriétaires de bâtis qui ont déclaré détenir un document justifiant leur installation dans les Communes de Yopougon et d’Attécoubé, ont présenté soit : - une Attestation villageoise pour 70 % ; - une Attestation d’Occupation du Domaine Public (ODP) pour 30 %. Dans la commune d’Adjamé par contre, le projet est implanté dans une zone dont le lotissement date de plusieurs décennies faisant partie du terroir villageois d’Adjamé. 2.5. Dispositions prises pour réduire les impacts négatifs de la réinstallation Afin de limiter ou réduire les impacts négatifs de la réinstallation, plusieurs mesures idoines ont été prises, dont l’optimisation du tracé qui a permis de préserver des personnes et des biens affectés par le projet et pris en compte dans le PAR initial. Ce sont au total 1 573 ménages (403 bâtis, 1 163 locataires, 7 hébergés gratuits) qui ont été épargnés pour un coût_ évalué à Cinq Milliards Neuf Cent Soixante-quatorze Millions Neuf Cent Quatre-vingt-dix-huit Mille Huit Cent Cinq (5 974 998 805) F CFA. Le tableau 8 donne les détails et la répartition par quartier. 83 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Tableau 8 : Bâtis épargnés suite au Ripage du tracé Ménages locataires Bâtis Hébergés gratuits Total Désignation Nombre Montants (FCFA) Nombre Montants (FCFA) Nombre Montants (FCFA) Nombre Montants (FCFA) Jean Paul II 3 690 000 2 21 279 500 0 0 5 21 969 500 Fromager 80 18 400 000 41 360 029 591 0 0 121 378 429 591 5 1 150 000 0 0 34 2 376 806 068 Nouveau quartier 29 2 375 656 063 Doukouré 334 76 820 000 130 1 004 710 860 0 0 464 1 081 530 860 Yaosséhi 741 170 430 000 201 1 945 062 791 7 770 000 949 2 116 262 791 TOTAL 1 163 267 490 000 403 5 706 738 805 7 770 000 1 573 5 974 998 805 84 D’autres bâtis qui sont aussi épargnés par le ripage n’avaient pas encore été évalués pour des questions de procédures (personnalité morale) ou d’absence des propriétaires. Bien que n’étant plus concernés par les activités et impacts du projet, il faut noter que ce sont des bâtis dont la valeur immobilière et marchande est largement supérieure aux montants des 403 bâtis qui ont été évalués. Ce qui constitue un gain très important pour le projet. Il s’agit principalement de :  une partie de la cité SICOGI LEM ;  la cité 216 logements ;  le collège ADJOUA FADETTE ;  l’Université des Jésuites ;  les locaux de l’antenne de l’entreprise ORANGE CÔTE D’IVOIRE (CÔTE D’IVOIRE TELECOM) de Yopougon. Les autres mesures de réduction des impacts négatifs prises sont présentées comme suit dans le tableau 9 : Tableau 9 : Mesures de réduction de l’impact de la réinstallation Impact négatif Dispositions techniques Responsabilités Réinstallation/indemnisation  Le PTUA a sécurisé cinq (5) sites pour le relogement des ménages propriétaires de bâtis résidents concernés par le programme qu’il condu it (4ème Pont, Y4, Sortie Est, Sortie Ouest, etc.) ; 5 sites de 68 ha au total Etat de Côte sont déjà acquis avec l’AGEF. d’Ivoire Déplacement  Les plans d’aménagement des différents sites prévoient la réalisation de des toutes les infrastructures urbaines devant assurer aux personnes relogées populations les mêmes conditions de vie qu’auparavant, à défaut de les améliorer.  Les infrastructures socioéconomiques de base (marché, écoles primaires et maternelles, etc.) sont planifiées, afin de minimiser ou maîtriser la pression démographique sur les infrastructures existantes sur le site d’accueil. Indemnisation  Les PAP ont été étroitement associées soit directement (consultations), soit Perte à travers les collectifs qui les représentent à l’établissement des modes et d’activités contenus des compensations. économiques /  Les indemnisations pour les pertes de revenus prévoient les conditions Perte de pour la restauration des sources de revenu équivalentes aux PAP, de façon revenu à leur assurer un niveau de vie équivalent.  Les frais de déménagement sont prévus ainsi qu’un accompagnement social pour leur réinstallation par l’ONG FEREADD commise à cet effet.  Les activités d’aménagement des sites et de construction des logements et infrastructures d’accompagnement sont confiées à des Entreprises choisies par Appel d’Offres soumises à un cahier des charges conventionnel de sorte à minimiser les entraves aux déplacements et l’impact négatif sur les Perturbations habitudes de vie des populations environnantes. pour les populations  Les dispositions sont prises pour assurer que les personnes à déplacer en déplacées et attente de leurs logements soient relogés temporairement à la charge du les projet (emprises de l’ouvrage principal et des échangeurs qui font partie populations des travaux d’urgence) ; les autres ont assez de temps pour se préparer d’accueil pour quitter leur résidence actuelle.  En application de la réglementation relative à la copropriété, il est prévu des Syndics de Copropriété sur les différents sites de réinstallation afin de faciliter l’intégration et l’installation des nouveaux arrivants. 85 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 3. RESPONSABILITE ORGANISATIONNELLE DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL Les parties prenantes sont toute organisation ou personne (physique ou morale) qui participe à l’élaboration et à l’exécution de l’Addendum au PAR initial, ou concernée par sa réalisation. L’analyse de ces différentes parties consiste en la collecte et l’analyse des données ayant pour but de déterminer les personnes dont les intérêts devraient être pris en compte dans la mise en œuvre du projet. L’analyse des parties prenantes permet d’élaborer des actions et mesures nécessaires à la réalisation de l’Addendum au PAR initial. Elle vise à déterminer : - le rôle et les tâches de chaque partie prenante ; - l’influence du projet sur la partie prenante ; - l’influence de la partie prenante sur le projet ; - l’intérêt de la partie prenante à la mise en œuvre du projet ; - les aspects susceptibles d’empêcher chaque partie de jouer son rôle ; - les mesures de renforcements ou d’atténuations des impacts positifs et des impacts négatifs. 3.1. Procédure d’expropriation La Constitution ivoirienne et les Lois de la République adhèrent aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981. Elle dispose en son article 4 que « le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que la loi », puis en son article 15 que « le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d’utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation ». Ce texte et les diverses lois de la République de Côte d’Ivoire constituent le fondement de l'ensemble des devoirs de l'Etat en matière d'expropriation :  l’utilité publique doit être légalement constatée : c'est la vocation de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) que de constater légalement cette utilité ;  tout doit être fait pour éviter l'expropriation : l’expropriation ne peut être prononcée que « si ce n’est pour cause d’utilité publique » ;  l’indemnisation est une condition de l'expropriation ;  elle doit être juste ;  elle doit être préalable. 3.2. Responsabilité organisationnelle 3.2.1 Maîtrise d’ouvrage La Maîtrise d’Ouvrage de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation initial des personnes affectées par le projet est assurée par le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER). 3.2.2 Maîtrise d’Ouvrage Déléguée La Maîtrise d’Ouvrage Déléguée est assurée par un Comité de Suivi (CS) présidé par le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) qui est chargé du suivi de l’avancement de la mise en œuvre du PAR, des grandes orientations, de l’approbation du budget et des dépenses. Cette disposition permettra d’assurer la cohérence de l’opération avec la politique générale du Gouvernement en la matière et de bénéficier des compétences de ce Ministère dans la gestion des problèmes fonciers. 86 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Le Comité de Suivi est chargé de suivre régulièrement l’avancement de la mise en œuvre du PAR pour le compte de toutes les parties concernées. Il décide des grandes orientations et approuve le budget et les dépenses. Il comprend notamment les représentants des structures suivantes : - un représentant du Ministère de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme qui assure la présidence ; - un représentant du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, qui assure la vice-présidence ; - un représentant de la Cellule de Coordination du PTU-A, qui assure le Secrétariat ; - un représentant de la Préfecture d’Abidjan ; - un représentant du Ministère de l’Economie et de Finances ; - un représentant du Ministère auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; - un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ; - un représentant du District Autonome d’Abidjan ; - un représentant de la Mairie d’Attécoubé ; - un représentant de la Mairie d’Adjamé ; - un représentant de la Mairie de Yopougon ; - un représentant des PAP de la Commune d’Attécoubé ; - un représentant des PAP de la Commune d’Adjamé ; - un représentant des PAP de la Commune de Yopougon. 3.2.3 Maîtrise d’œuvre La Maîtrise d’œuvre de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation initial des personnes affectées par le projet est assurée par la Cellule d’Exécution présidée par le Préfet d’Abidjan. Elle s’appuie sur le MCLU, l’AGEROUTE et la Cellule de Coordination du PTUA qui disposent des outils et l’expérience nécessaires pour la conduite de l’Addendum au PAR initial. Le personnel de la Cellule d’Exécution de l’Addendum au PAR initial est composé d’un personnel clé, d’un personnel d’appui et de prestataires techniques qui conduisent l’exécution du PAR Initial. Il est détaillé comme suit : Le personnel clé :  le Préfet d’Abidjan ou son représentant : Président ;  u représentant du Ministère de la Construction, du Logement, et de l’Urbanisme : 1er Vice-président ;  un représentant du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;  un représentant de la Cellule de Coordination du PTUA : Secrétaire ;  l’Agent Comptable de la Cellule de Coordination du PTUA ;  le Contrôleur Financier de la Cellule de Coordination du PTUA ;  un représentant de la Direction des Services Techniques de la Mairie d’Attécoubé ;  un représentant de la Direction des Services Techniques de la Mairie d’Adjamé ;  un représentant de la Direction des Services Techniques de la Mairie de Yopougon. Le Personnel d’Appui :  douze (12) Agents Administratifs ;  trois (3) assistants sociologues  un Psychologue  un gestionnaire de base d données  un assistant au gestionnaire de base de données  un archiviste  une Assistante de direction ; 87 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  trois (3) Chauffeurs. Les Prestataires Techniques :  l’ONG FEREADD ;  quatre (4) représentants du Consultant CIIC ayant élaboré le PAR initial et l’Addendum au PAR initial. Afin de couvrir l’ensemble des PAP concernées par l’Addendum au PAR initial dans les Communes de Yopougon, d’Adjamé et d’Attécoubé, trois (3) Commissions locales de négociation y sont ouvertes (Adjamé : Direction des Services Techniques de la Mairie ; Yopougon et d’Attécoubé : Foyer des jeunes de chacune des Communes). Ces commissions sont chargées des opérations de négociation et de signature des PV et certificats de compensation dans les Communes respectives. Elles sont dirigées par un Chef de commission (représentant du Préfet d’Abidjan) assisté par le représentant du MCLU, le représentant de la Commune d’accueil qui assure le secrétariat et de toutes les structures impliquées dans la mise en œuvre du PAR (Ministères en charge des Finances, du Budget, ONG FEREADD et le Consultant CIIC). 3.2.4 Facilitation et suivi interne L’animation, la consultation et le suivi-interne de l’exécution du PAR Complémentaire sont assurés par l’ONG FEREADD qui a été sélectionnée dans le cadre du PAR Initial. Elle présente une bonne expertise en matière de déplacement des populations et bénéficie de l’ouverture d’esprit des membres du Comité de Suivi et de la Cellule d’Exécution. 3.2.5 Evaluation externe La CC PTUA confiera à un Cabinet privé l’évaluation du programme. L’audit externe consistera à vérifier l’adéquation de la mise en œuvre du PAR avec les objectifs énoncés dans le présent Plan, avec les dispositions de la réglementation ivoirienne et avec les directives des bailleurs de fonds, et à évaluer le niveau de satisfaction des différentes catégories de personnes affectées par le projet vis-à-vis des modalités de compensation et de réinstallation ainsi que du niveau de restauration des moyens d’existence. 3.3. Financement du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) L’exécution de l’addendum au PAR est entièrement financée par l’Etat de Côte d’Ivoire conformément aux engagements pris avec les bailleurs. La prise en compte des dépenses liées à l’addendum au PAR représente donc la part Etat. Le financement de la réinstallation porte aussi bien sur le paiement des indemnisations, des compensations que sur le fonctionnement des organes en charge de la maîtrise d’œuvre. Les membres des organes de mise en œuvre du PAR (Comité de Suivi, Cellule d’Exécution, Commission Administrative) bénéficieront d’indemnités de présence et de déplacement financées sur le budget du PAR, en vue de leur permettre de mener à bien leur mission. Au plan règlementaire, les Organes en charge de la mise en œuvre du PAR sont régis par les Arrêtés suivants : - l’Arrêté Interministériel n°536/MCLU/MIS/MT/MEF/MEER/MINEDD/DEPMBPE du 03 octobre 2018 portant création, organisation et fonctionnement des organes du Plan d’Action de Réinstallation des personnes affectées par le Projet de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA) ; 88 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - l’Arrêté Ministériel n°0003/MCLU du 21 Janvier 2019 portant nomination des membres du Comité de Suivi et de la Cellule d’Exécution pour la mise en œuvre des PAR des Personnes Affectées par le Projet (PAP) de Transport Urbain d’Abidjan (PTUA). Prestataires techniques (convention de prestation) Les prestations de l’ONG assurant l’Accompagnement Social et celles du Consultant ayant élaboré l’addendum au PAR initial, feront l’objet de conventions respectives. 3.4. Appui extérieur à la Cellule d’Exécution La Cellule d’Exécution aura besoin des services de certains partenaires du projet et de prestataires de services extérieurs en cas de nécessité absolue, avec l’accord du Comité de Suivi et celle de la CC PTUA. A cet effet, les activités prévisionnelles sont : la gestion des voies de déviation, les sites de dépôts, les zones d’emprunt, la démolition et l’évacuation des gravats et l’aménagement du site de réinstallation des PAP. 3.5. Répartition des responsabilités La liste des tâches (tableau 10) n'est pas exhaustive et évoluera en fonction des engagements que l'Etat prendra vis-à-vis des personnes affectées par le projet. Tableau 10 : Tâches et responsabilités des intervenants du PAR. N° Tâche Responsabilité Etat d’exécution Mise en place du Comité de suivi du PAR (CS- 1 MCLU/MEER Déjà réalisée PAR) 2 Finalisation de l’addendum au PAR MCLU/MEER En cours 3 Mise en place de la Cellule d’exécution du PAR MCLU/MEER Déjà réalisée Finalisation du mécanisme institutionnel et 4 MCLU/MEER En cours financier de l’addendum au PAR Négociation et signature des certificats de CE PAR 5 Janvier 2020 compensation par les PAP Mobilisation des fonds nécessaires aux 6 indemnisations en numéraires, aux travaux et aux MPMBPE/MEER/MEF Février 2020 prestations de services Demande d'autorisation à la DMP pour lancement 7 CC PTUA Non Appel d'offres selon la procédure d'urgence Appel d'offres pour les travaux VRD sur les sites En cours (DAÖ transmis 8 CC PTUA de réinstallation à la DMP) Paiement des indemnisations des ménages propriétaires non-résidents, gérants d’activités 9 MPMBPE/MEF En cours commerciales et artisanales, gérants d’équipements, employés Choix des entreprises et élaboration des marchés 10 d’acquisition des logements pour les ménages CC PTUA Non propriétaires résidents CC PTUA/CE PAR/CS 11 Installation des PAP sur les sites retenus Non PAR Supervision sociale du déplacement et assistance CC PTUA/CE PAR/CS 12 Non aux personnes vulnérables PAR/ FEREADD CC PTUA/CE PAR/CS En cours (Nouvelle gare 13 Libération des emprises du projet PAR des gros) CC PTUA/CE PAR/CS 14 Constat de l'état des lieux libérés En cours PAR Communication au tribunal des dossiers sans 15 CC PTUA RAS constat d'indemnisation 89 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL N° Tâche Responsabilité Etat d’exécution 16 Paiement des indemnités en attente amiable MPMBPE/MEF RAS Consignation des indemnités d'expropriation pour 17 MEF RAS les dossiers transmis au tribunal 18 Evaluation de l’exécution du PAR CC PTUA Non Rapport provisoire de fin de mise en œuvre du CC PTUA/CE PAR/CS Non 19 PAR PAR CC PTUA/CE PAR/CS Non 20 Rapport final de fin de mise en œuvre du PAR PAR 3.6. Calendrier d’exécution de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation initial Le délai d’exécution de l’Addendum au PAR initial est estimé à six (6) mois à compter de la date de sa validation par le Comité interministériel en charge des PAR du PTUA. Toutefois, ce délai est indicatif car il dépend de la mise à disposition des ressources financières par le Gouvernement au projet. Le détail du calendrier d'exécution des activités en vue de la réinstallation des PAP est présenté par le tableau 11. 90 Tableau 11 : Détail du calendrier d'exécution des activités liées à la réinstallation des PAP Planning de mise en œuvre Ŕ Addendum PAR 4e Pont Sélectionnez une période à mettre en évidence à Période à droite. mettre en 1 Durée du plan Début réel % accompli Réel (au-delà du plan) % accompli (au-delà du plan) Une légende décrivant le graphique suit. évidence : CALENDRIER DEMARRAGE POURCENTA ACCOMPLI DATE DE GE ACTIVITÉ janv-20 févr-20 mars-20 avr-20 mai-20 juin-20 S10 S13 S11 S12 S14 S15 S16 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S23 S24 S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 Réunions d’information et de sensibilisation 0% Consolidation des documents de références et établissement des listes définitives des PAP 0% Finalisation du budget et signature des actes de compensations 0% Mobilisation des ressources financières 0% Paiement des compensations et construction des logements de réinstallation 0% Mise à disposition des logements et suivi du déménagement des ménages propriétaires de 0% bâtis résidents Libération des emprises et suivi des travaux de réalisation des ouvrages 0% Suivi des opérations de réinstallation 0% Rédaction du rapport de mise en œuvre du PAR 0% 91 4. CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES La participation publique est instituée par le décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental et social des projets de développement. Il stipule en son Article 35 que « le public a le droit de participer à toutes les procédures et décisions qui pourraient avoir un effet négatif sur l'environnement ». Elle comprend les aspects suivants : - l’information préalable des autorités et des communautés ; - la consultation des personnes affectées par le projet ; - la consultation publique. Cette procédure permet de présenter le projet aux participants, d’apprécier les impacts sur l’environnement humain et de recueillir les avis, attentes et préoccupations des parties prenantes, et particulièrement les personnes affectées. Conformément aux dispositions de la BAD et de la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire, l’Emprunteur (l’Etat de Côte d’Ivoire) a pris toutes les mesures possibles pour informer, le plus tôt possible les personnes susceptibles d’être déplacées des aspects du projet liés à la réinstallation et a recueilli leurs avis qui ont été pris en compte dans la conception du projet. Les principales cibles de ces consultations dans le cadre de ce projet, ont été les entités ci-après :  les acteurs principalement interpellés par la mise en œuvre des activités du Projet ;  les élus locaux au niveau des Communes d’Adjamé, de Yopougon et d’Attécoubé (Maires, Conseillers municipaux, Directeurs techniques, etc.) ;  les organisations locales (Chefs de quartier, leaders religieux, Chefs de communautés, etc.);  les personnes susceptibles d’être affectées par le projet. 4.1 Processus de consultation des parties prenantes Des actions de consultation, d'information et de participation des Parties Prenantes ont été menées à deux (2) niveaux dans le cadre de cette planification. Il s’est agi dans un premier temps d’organiser des séances d’information et de consultation des Autorités municipales, des Chefs des Quartiers et les populations riveraines en vue de leur implication et leur adhésion dans la conduite des activités du projet. C’est dans ce contexte qu’une séance de consultation des parties prenantes a été organisée dans chacune des Communes d’Attécoubé, de Yopougon et d’Adjamé respectivement les 7, 8 et 12 septembre 2019. 4.1.1 Consultation des parties prenantes Le Consultant a tenu une série de consultations des autorités préfectorales et municipales. Elles ont consisté pour les premières, en l’information des autorités sur le projet et le processus de réinstallation des PAP. Elles se sont tenues comme suit : - le 07 septembre 2019 au Foyer des Jeunes de la Mairie d’Attécoubé : La consultation publique a réuni les principaux acteurs concernés par la réinstallation notamment les autorités publiques et administratives ; les représentants des populations (chefs de quartiers et de villages) ; les représentants de mouvement ou d’associations locales et les populations locales affectées par le projet dans la commune d’Attécoubé ; 92 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL - le 08 septembre 2019, dans la grande salle de Mariage de Yopougon, s’est tenue la consultation des populations affectées par le projet en présence du chef de Cabinet du Maire, des chefs de communautés, des leaders d’opinion ; - le 12 septembre 2019, dans la salle de Mariage de la Mairie d’Adjamé, s’est tenue la consultation des populations affectées par le projet en présence du chef de Cabinet du Maire, des chefs de communautés, des leaders d’opinion. Photo 7 : Consultation publique des PAP dans la salle des Mariages de la Mairie de Yopougon 4.1.2 Résultats des séances d’informations et consultations publiques Dans l’ensemble, les populations ont donné un avis favorable sur le projet. Selon elles, ce projet leur permettra de bénéficier de plusieurs avantages (fluidité routière et amélioration de la mobilité des personnes), de développer leurs localités et de susciter des emplois pour les jeunes. Toutefois, certaines ont émis des réserves quant à la réalisation du projet (destruction de biens, perte de liens affectifs, etc.) en respectant les engagements. Pour ce faire, les PAP de chacune des Communes traversées par le projet ont présenté les avis et suggestions suivants : Commune de Yopougon :  identifier un site de recasement pour les PAP ;  indemniser financièrement les PAP sur la base de la valeur à neuf des bâtis, pour leur permettre de reconstruire leur maison ;  dédommager les populations avant le démarrage des travaux ;  ouvrir un fond d’aide à la création d’AGR, pour les femmes et les jeunes ;  viabiliser les parties restantes des quartiers partiellement affectés ;  reconstruire les infrastructures socioéconomiques affectées avant le début des travaux ;  recaser les personnes affectées par le projet sur un site définitif ;  intégrer les personnes affectées par le projet dans les opérations de logements sociaux en cours si possible ; 93 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL  recruter les jeunes des quartiers traversés sur les chantiers envisagés ;  recaser les Personnes affectées par le projet sur un terrain de 600 m² chacun. Commune d’Attécoubé :  employer les jeunes sur les chantiers ;  indemniser les personnes affectées par le projet ;  réaliser des projets connexes ;  informer et sensibiliser sur le processus et l’évolution du projet ;  assainir et viabiliser tout le quartier restant ;  construire des écoles primaires, foyers de jeunes et des aires de jeux sur les sites de relogement ;  réinstaller les populations avant le démarrage du projet ;  payer une prime de dépaysement ;  actualiser le coût de construction des maisons ;  construire sur le site des équipements sociaux-éducatif, sanitaires et sécuritaires (hôpital, commissariat de police, école, etc.). Commune d’Adjamé :  Employer les jeunes sur les chantiers ;  Indemniser les personnes affectées par le projet ;  Réaliser des projets connexes ;  Informer et sensibiliser sur le processus et l’évolution du projet ;  Changer le tracé du projet si possible afin de préserver les revenus locatifs des familles. 4.2. Consultation des PAP pendant l’élaboration du PAR D’autres séances de consultation et de participation des PAP ont été organisées dans les différents quartiers des communes concernées par cette étude complémentaire. Ce sont ; - Commune de Yopougon : 3 séances de consultation des PAP (11, 13 et 18 septembre 2019) ; - Commune d’Attécoubé : 2 séances de consultation des PAP (15 et 19 septembre 2019) ; - Commune d’Adjamé : 3 séances de consultation des PAP (3, 20 et 25 septembre 2019) ; Ces séances de consultation et de participation ont permis de partager avec les PAP les informations relatives aux modalités d’élaboration et de mise en œuvre du Plan d’Action de Réinstallation Complémentaire, ainsi que la nécessité de leur implication dans le choix des différentes mesures compensatoires. Il s’est agi aussi de leur implication en tant que Parties Prenantes à toutes les étapes de l’élaboration du PAR Complémentaire, de sa mise en œuvre, du choix des sites et de l’exécution des travaux de construction des logements 94 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL 5. INTEGRATION AVEC LES COMMUNAUTES D’ACCUEIL 5.1 Présentation des sites de réinstallation Le choix des sites de recasement prévus dans le cadre de ce projet pour les ménages résidents propriétaires de bâti, souhaitant une indemnisation en nature, porte sur des réserves de l’Agence de Gestion Foncière (AGEF) dans les Sous-préfectures et Communes d’Anyama et Songon. Les sites seront aménagés pour accueillir lesdits ménages. Dans le cadre du projet PTUA, cinq (05) sites de plus de 68 hectares ont été identifiés, sélectionnés et acquis pour accueillir les PAP pour l’ensemble des aménagements prévus dont ceux des voies visées par le présent PAR. Ces sites de réinstallation sont situés dans les Sous-préfectures et Communes d’Anyama (Anyama Zossonkoi et Anyama Ebimpé Extension) et de Songon (Songon M’Braté et Adiapoté). Les photos 8,9,10,11 et 12 illustrent les sites de recasement. Photo 8 : Site Anyama Zossonkoi 12 ha Photo 9 : Site Anyama Ebimpe 17 ha Photo 10 : Site Anyama Zossonkoi 17 ha 95 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Photo 11 : Site Songon Ayewahi 12 ha Photo 12 : Site Songon M’Braté 10 ha Des plans type de logements sociaux sont élaborés pour le recasement des populations à déplacer. Trois (03) types de villas jumelées sont projetées (villas 02 pièces, villas 03 pièces et villas 04 pièces). Sur les cinq (05) sites, les plans d’aménagement des sites de Songon M’Braté (10 ha) et d’Anyamé Zossonkoi (12 ha) sont en cours d’élaboration par le BNETD. Ceux des trois (03) sites d’Anyama Ebimpé (17 ha), Anyama Zossonkoi (17 ha) et Songon Ayéwahi (12 ha) sont disponibles et se présentent comme suit (figures 5,6 et 7). 96 Figure 5: Type d’aménagement du site d’Anyama Yapokoi 97 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Figure 6: Type d’aménagement du site de Songon Ayéwahi 98 PROJET DE TRANSPORT URBAIN D’ABIDJAN (PTUA) : ADDENDUM AU PAR INITIAL Figure 7 : Type d’aménagement du site situé Anyama ZOSSONKOI 99 5.2 Information et sensibilisation des communautés Avant le déplacement des PAP, l’ONG FEREADD en charge de l’accompagnement des PAP et l’équipe sociale de la CE-PAR prépareront le terrain en prenant contact avec la chefferie et la municipalité d’accueil. Cette prise de contact permettra d’informer la chefferie et la municipalité du déplacement des populations impactées vers leur commune. Suite à cette prise de contact des consultations publiques sont organisées afin d’avoir l’avis et les préoccupations des populations hôtes. L’activité d’information et de sensibilisation sera exécutée de façon continue. Une sensibilisation pour l’acceptation des nouveaux arrivants sera organisée avant, pendant et après l’installation des PAP. Ceci pour permettre une intégration sans difficulté. Sur la base de ces rencontres formelles, des dispositions seront prises pour l’intégration et la participation communautaire des personnes à réinstaller. Une attention particulière sera accordée aux groupes vulnérables répondant aux critères ci- après (tableau 12). Tableau 12 : Critères de vulnérabilité des PAP Préoccupations liées à la santé, à l’âge Préoccupations liées aux ressources Genre des PAP et au bien être matérielles et financières - Agée - Sans revenus - Veuve - Dénuement - Chef de ménage - Sans soutien ou assistance Femmes - Enceinte familiale - Malade - Handicap physique - Handicap psychique - Enfants à charge - Agé - Sans revenus - Malade - Dénuement Hommes - Handicap physique - Sans soutien ou assistance - Handicap psychique familiale - Enfants à charge - Chef de ménage - Sans revenus - Enceinte - Dénuement Jeunes Femmes - Malade - Orphelin de père et de mère - Handicap physique - Sans soutien ou assistance - Handicap psychique familiale - Enfants à charge - Malade - Sans revenus - Handicap physique - Dénuement Jeunes Hommes - Handicap psychique - Orphelin de père et de mère - Enfants à charge - Sans soutien ou assistance familiale Source : CC-PTUA, 2019 Les personnes qui perdront leur scolarité ou leur emploi dans le cadre de ce déplacement, bénéficieront d’un programme de réinstallation et de réinsertion qui prendra en compte leurs desiderata et leur situation sociale actuelle, pour une meilleure intégration dans la nouvelle communauté. 5.3 Etude du milieu Avant le déplacement effectif des PAP à reloger, une enquête préalable pour faire la situation effective du milieu. Cette enquête permettra d’identifier les infrastructures socioéconomiques de base (infrastructures, sanitaires, scolaires, socioculturelle) existantes, l’organisation à base 100 communautaire (chefferie, syndic, associations). Cela en vue de d’établir l’existence de ces infrastructures et leur capacité d’accueil. Aussi, le renforcement des infrastructures (scolaires, sanitaires ou de loisirs) existantes sera-t- il envisagé après un inventaire détaillé. Des mesures d’accompagnement pour le fonctionnement de ces infrastructures et équipements seront envisagées. L’intégration des PAP réinstallées dans leur nouvel environnement sera facilitée en les organisant. Les personnes déplacées seront intégrées à la communauté d’accueil en participant aux mêmes activités économiques, en fréquentant les mêmes infrastructures socio-culturelles. 5.4 Suivi de l’intégration des PAP dans leur nouvelle communauté. Sur une période de six (6) mois, l’ONG et l’équipe sociale du PAR font le suivi de l’intégration afin de voir la situation des PAP dans leur nouvel environnement. 6. ETUDES SOCIOECONOMIQUES ET IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DES BIENS AFFECTES 6.1. Recensement des personnes et des biens concernés par l’Addendum au PAR initial du projet Le recensement des personnes et l’inventaire des biens effectués dans le cadre de l’étude socio-économique complémentaire réalisée par le consultant, a permis d’établir les listes des personnes, l’inventaire et l’évaluation des biens. 6.1.1 Méthodologie de la collecte des données de base Déroulées dans les périodes du 5 au 25 septembre 2019, et du 29 octobre au 4 novembre 2019, les opérations de la collecte des données socioéconomiques complémentaires a consisté au recensement exhaustif des personnes, l’inventaire et l’évaluation des biens affectés par Commune. Le recensement a été fait sur la base de questionnaires et d’un guide d’entretien destinés à identifier et caractériser la personne affectée par le projet, la situation et l’évaluation immobilière (foncier et bâti), l’environnement socio-économique et culturel des personnes, ainsi que leurs attentes. Le recensement des personnes et l’évaluation des biens affectés a permis de déterminer avec exactitude le nombre de personnes se trouvant dans l’emprise et de définir le coût de la réinstallation. La méthodologie d’investigation de terrain a consisté en la répartition des équipes par Commune et les Communes par section. Cette répartition qui est fonction de la densité de la zone d’enquête se présente de la manière suivante :  Commune de Yopougon : 4 Sections : o Section 1 : Nouveau Quartier ; o Section 2 : Quartier Doukouré ; o Section 3 : Quartier Yaosséhi ; o Section 4 : Quartier Mamie Faitai.  Commune d’Attécoubé : 6 Sections : o Section 1 : Fromager o Section 2 : Jean Paul 2 101 o Sections 3 : Quartier Santé 3 ; o Section 4 : Santé village ; o Section 5 : Boribana ; o Section 6 : Attécoubé village. - Commune d’Adjamé : 2 Sections : o Section 1 : Dallas, Quartier Rouge, et Mairie o Section 2 : Nangui Abrogoua et Adjamé village. 6.1.2 Identification et classification des personnes concernées par les études complémentaires Les résultats de l’enquête socioéconomique complémentaire qui a été réalisée dans les périodes du 5 au 25 septembre 2019 et du 29 octobre au 4 novembre 2019, sont présentés comme suit : 6.1 2.1. Personnes affectées identifiées dans le cadre des études complémentaires Au total, 52 416 personnes réparties dans 13 104 ménages directement affectées ont été profilées dans le cadre des études complémentaires du projet de construction du 4ème pont d’Abidjan. Elles sont réparties comme suit : Personnes affectées dans les ménages des propriétaires de bâtis résidents Au total, 2 348 personnes sont directement affectées dans les 587 ménages résidents propriétaires de bâtis qui ont été recensés et profilés dans les études complémentaires du Pont et des voies projetées. Personnes affectées dans les ménages des locataires Au total, 33 740 personnes sont directement affectées dans les 8 435 ménages locataires qui ont été recensés et profilés dans les études complémentaires du Pont et des voies projetées. Personnes affectées dans les ménages des hébergés gratuits Au total, 552 personnes sont directement affectées dans les 138 ménages hébergés gratuits qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des Propriétaires Non-Résidents Au total, 4 992 personnes sont directement affectées dans les 1 248 ménages des propriétaires non-résidents qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des gérants d’activités commerciales et artisanales Au total, 4 964 personnes sont directement affectées dans les 1 241 ménages des gérants d’activités commerciales et artisanales qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des gérants d’équipements socioculturels Au total, 264 personnes sont directement affectées dans les 66 ménages des gérants d’équipements socioculturels qui ont été recensés et profilés. Personnes affectées dans les ménages des employés de commerce et d’équipement Au total, 5 556 personnes sont directement affectées dans les 1 389 ménages des employés de commerce et d’équipement qui ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires. 102 6.1 2.2. Chefs de ménage affectés identifiés dans le cadre des études complémentaires Chefs de ménages résidents Au total, 9 160 chefs de ménages résidents comprenant 587 chefs de ménage résidents, 8 435 locataires et 138 hébergés gratuits, ont été recensés et profilés dans les emprises dans le cadre des études complémentaires du Pont et des voies projetées. Ces ménages sont composés au total de 36 640 personnes, soit une taille moyenne de quatre (4) personnes par ménage d’habitation, inférieur à la moyenne nationale qui est de 5. Chefs de ménages propriétaires non-résidents Au total, 1 248 chefs de ménages propriétaires non-résidents ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) Communes concernées par le Projet. Chefs de ménage gérants d’activités commerciales et artisanales Au total, 1 241 gérants d’activités commerciales et artisanales ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) communes concernées par le projet. Chefs de ménage gérants d’équipements socioculturels Au total, 66 propriétaires et gérants d’équipements socioculturels ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires dans les trois (3) communes concernées par le projet. Chefs de ménage employés de commerce et d’équipement Au total, 1 389 employés de commerce et d’équipement ont été recensés dans les structures commerciales et équipements dans l’emprise du projet. 6.1 2.2.1 Ménages affectés par le projet omis en 2016 Des ménages ont été omis en 2016 dans le cadre des opérations de recensement et de profilage dans les quartiers Santé 3 (site dédié au poste de péage) et le quartier Doukouré (emprises échangeur et accès routier). Les raisons des omissions sont dans l’ensemble liées à une erreur d’implantation de l’emprise du poste de péage qui est passée de 120 mètres à 250 mètres. Quant au quartier Doukouré, la mauvaise interprétation des informations sur le projet par des chefs des communautés et de quartiers, a placé les ménages directement affectés dans une situation d’attente d’un traitement particulier lié à la précarité de leur statut d’occupation des terrains. Au total, 1 475 ménages composés de 5 900 personnes ont été recensées dans le cadre des études complémentaires du projet de construction du 4ème pont d’Abidjan. Les 1 475 ménages recensés sont répartis comme suit : Tableau 13 : Répartition des ménages omis en 2016 Catégorie de PAP Santé 3 Doukouré Total Propriétaire résident de bâti 101 1 102 Propriétaire non résident de bâti 51 11 62 Locataire ménage 397 810 1 207 Hébergé gratuit 8 2 10 Propriétaire d’activité commerciale 20 29 49 Locataire d’activité commerciale 15 22 37 Occupant gracieux d’activité commerciale 0 1 1 Propriétaire d’équipement 5 1 6 Locataire d’équipement 1 0 1 Total général 598 877 1 475 103 Ménages propriétaires de bâtis résidents omis en 2016 Au total, 102 ménages propriétaires de bâtis résidents omis en 2016, ont été recensés et profilés dans les emprises du projet dans les quartiers Santé 3 et Doukouré. Ils sont composés de 418 personnes. Ménages locataires Au total, 1 207 ménages locataires omis en 2016 ont été recensés et profilés dans les emprises du projet dans les quartiers Santé 3 et Doukouré. Ils sont composés de 4 949 personnes. Ménages hébergés gratuits omis en 2016 Au total, 10 ménages hébergés gratuits omis en 2016, ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires. Ménages Propriétaires Non-Résidents omis en 2016 Au total, 62 ménages propriétaires non-résidents omis en 2016, ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires. Ménages gérants d’activités commerciales et artisanales Au total, 87 ménages gérants d’activités commerciales et artisanales omis en 2016, ont été recensés et profilés dans le cadre des présentes études complémentaires. Ménages gérants d’équipements socioculturels Au total, 7 ménages gérants d’équipements socioculturels ont été recensés et profilés dans le cadre des études complémentaires. 6.1 2.2.2 Ménages affectés par le projet profilés en 2016 mais ne figurant pas dans la base des données en exploitation Des ménages profilés en 2016 dans le cadre des opérations de recensement et de profilage et répartis sur les différentes composantes du projet, ne figurent pas dans la base des données qui est exploitée dans les opérations de négociation et de signature des actes de compensation. Les raisons sont principalement liées à des erreurs ou des diversions des opérateurs de saisies, les fiches d’enquête ayant été retrouvées et traitées par le CIIC et les résultats qui ont nécessité la mise à jour de la base des données sont présentés dans le présent PAR Complémentaire. Des listes ont été publiées et la plupart des personnes concernées ont participé aux opérations de négociations avec la CE-PAR. D’autres sont encore en attente des publications des listes. Au total, 1 729 ménages ont été recensés dans le cadre des études complémentaires du projet de construction du 4ème pont d’Abidjan. Ils sont répartis comme suit : Tableau 14 : Répartition des ménages profilés mais ne figurant pas dans la base des données Statut d’occupation Boribana Santé Santé 3 Jean Fromager Nouveau Doukouré Yaosséhi TOTAL village Paul II quartier Propriétaires non- - 02 06 03 49 152 22 91 325 résidents Propriétaires résidents - - 19 10 - 05 - 54 88 ménages Propriétaires résidents - - - - 02 04 - 02 04 équipements Propriétaires Activités - - 01 02 14 16 06 16 55 commerciales Locataires ménages 195 - 100 42 209 93 318 264 1221 104 Statut d’occupation Boribana Santé Santé 3 Jean Fromager Nouveau Doukouré Yaosséhi TOTAL village Paul II quartier Locataires Activités - - - - 03 - 01 06 07 commerciales Hébergés gratuits - - 02 - 03 02 01 14 22 ménages TOTAL 195 02 128 57 302 272 348 447 1 729 6.1 2.2.3 Ménages affectés par le Projet profilés après l’élaboration et la mise en œuvre du PAR initial Dans le cadre de ce projet, l’identification et la sélection des sites d’installation du chantier et la base-vie ont été réalisées postérieurement à l’élaboration du PAR initial. Compte tenu de l’urgence de l’exploitation de ces sites (lancement des travaux et aménagement de la base-vie de l’Entreprise en charge des travaux), leur libération s’est effectuée dans le cadre des activités de la CE-PAR en charge de la mise en œuvre du PAR. Des chefs de ménage identifiés et profilés sur ces sites ont même été indemnisés et déplacés pour la plupart. Les opérations de collecte des données ont été réalisées dans la Commune d’Attécoubé sur les trois (3) sites suivants : - site d’installation du chantier de la gare des poids lourds ; - site de la base-vie de Santé village ; - site d’installation du chantier de Boribana 2 situé dans la partie Nord du quartier de Boribana. Au total, 2 102 ménages, sont affectés par le projet sur les trois (3) sites d’installation de chantier. Ce sont dans les détails : - site de la gare des poids lourds : 287 ménages ; - site de la base-vie de Santé village : 36 ménages ; - site de Boribana 2 : 1 779 ménages. Ces ménages sont répartis comme suit dans le tableau 15. Tableau 15 : Répartition des ménages profilés après l’élaboration du PAR initial Site de la gare des Site de santé Site de Catégorie de PAP Total général poids lourds village (base vie) Boribana 2 Propriétaire résident de bâti 0 0 103 103 Propriétaire non résident de bâti 22 3 89 114 Locataire ménage 0 0 1417 1417 Hébergé gratuit 0 0 45 45 Propriétaire d’activité commerciale 232 19 46 297 Locataire d’activité commerciale 24 13 56 93 Occupant gracieux d’activité 0 1 commerciale 1 0 Propriétaire d’équipement 8 1 15 24 Locataire d’équipement 0 0 8 8 Total général 287 36 1 779 2 102 Il s’agit donc dans le cadre des études complémentaires, de faire une régularisation en insérant les données socioéconomiques relatives à ces sites dans la base des données actualisée. 6.1 2.2.4 Ménages affectés par le Projet suite au ripage du tracé Les ménages directement affectés par l’application du ripage du tracé initial du projet de construction du 4ème pont d’Abidjan sont au nombre de 6 421. Ils sont répartis comme suit : 105 Tableau 16 : Répartition des ménages affectés par le ripage du tracé Nouveau Mamie Total Catégorie de PAP Doukouré Yaosséhi quartier Faitai général Propriétaire résident de bâti 9 162 57 66 294 Propriétaire non résident de bâti 102 319 231 95 747 Locataire ménage 252 2 220 1 425 693 4 590 Hébergé gratuit 0 18 14 29 61 Propriétaire d’activité commerciale 137 155 56 22 370 Locataire d’activité commerciale 101 133 79 13 326 Occupant gracieux d’activité commerciale 1 2 2 5 Propriétaire d’équipement 3 14 3 1 21 Locataire d’équipement 0 1 0 0 1 Occupant gracieux d’équipement 0 1 5 0 6 Total général 605 3025 1870 921 6 421 6.1.2.2.5 Ménages affectés par le Projet ayant marqué un refus de participer aux opérations du recensement et profilage Malgré les présentations et justifications du projet de construction du 4ème Pont et des accès routiers par le Maître d’Ouvrage, des communautés et des chefs de ménage ont marqué leur opposition à l’application du ripage du tracé retenu pour diverses raisons. Pour la chefferie du village d’Adjamé, le tracé tel que projeté va affecter les revenus locatifs des ménages qui ne vivent que des loyers. Les chefs de ménage du quartier SICOGI-LEM dans la Commune de Yopougon quant à eux, estiment avoir tenu compte des emprises du Parkway pour s’installer. Ils ne se sentent donc pas concernés par les opérations liées à la libération des emprises du 4ème pont. A ce jour, la chefferie du village d’Adjamé reste campée sur sa position du refus. Le quartier SICOGI-LEM par contre, n’est plus concerné par la réinstallation suite au ripage du tracé appliqué en 2019. 6.1.2.2.6 Ménages sortis de l’emprise du projet suite au ripage du tracé Au total, 1 573 ménages (403 bâtis, 1 163 locataires, 7 hébergés gratuits) affectés par le projet et identifiés en 2016 sont désormais hors emprise suite à l’optimisation du tracé du projet. Il faut noter que 161 propriétaires de bâtis n’ont pas été profilés, toutefois leurs biens immobiliers ont fait l’objet d’une évaluation et les montants sont inscrits dans le budget du PAR initial en cours de mise en œuvre. Tableau 17 : Répartition des propriétaires de bâtis sortis des emprises du projet Nouveau Jean Montant Catégorie Doukouré Fromager Yaosséhi Total quartier Paul II d’indemnisation PNR 34 05 26 36 00 101 2 358 934 770 PR 23 02 10 106 00 141 727 313 364 Non recensés 73 22 05 59 02 161 2 599 211 170 TOTAL 130 29 41 201 02 403 5 685 459 304 106 6.1.3 Identification et classification des biens affectés et évalués dans le cadre des études complémentaires 6.1. 3.1. Biens affectés et évalués dans le cadre des études complémentaires Biens immobiliers affectés identifiés et évalués dans le cadre des études complémentaires Bâtiments affectés dans l’emprise Au total, 2 862 bâtis sont affectés par le projet. Ils sont répartis comme suit : - 240 bâtis pour la composante Omissions portant sur les quartiers Santé 3 et Santé village (Commune d’Attécoubé) et Doukouré dans la Commune de Yopougon ; - 1 558 bâtis pour la composante Ripage du tracé dans la Commune de Yopougon ; - 476 bâtis pour la composante Détenteurs de reçus enregistrés dans toutes les 3 Communes ; - 588 bâtis pour la composante Sites d’installation du chantier et Base -vie dans la Commune d’Attécoubé. Photo 13 : Yopougon Photo 14 : Adjamé Photo 15 : Attécoubé Patrimoines fonciers affectés Trente (30) hectares sont affectés dans le cadre de l’Addendum au PAR initial des personnes affectées par la réalisation du projet dans les communes de Yopougon, d’Attécoubé et d’Adjamé. Au niveau de Yopougon et d’Attécoubé, il s’agit d’une réserve de l’Etat de Côte d’Ivoire qui a été occupée par les populations, elles ne détiennent pas de titre de propriété formel sur les terrains qu’elles occupent. Toutefois, il convient de noter que certains ménages ont été installés sur le site par la Mairie de Yopougon en 1985 pour des raisons non connues. 107 Les propriétaires qui ont déclaré détenir un document justifiant leur installation sur l’ensemble des propriétaires de bâtis, ont présenté soit : - une Attestation villageoise pour 70 % ; - une Attestation d’Occupation du Domaine Public (ODP) pour 30 %. Dans la commune d’Adjamé par contre, le projet est implanté dans une zone dont le lotissement date de plusieurs décennies faisant partie du terroir villageois d’Adjamé.  Dispositions de gestion de la base des données Les informations collectées au cours de cette étude seront traitées et intégrées dans une base des données afin de faciliter leur exploitation ultérieure et une mise à jour, à intervalles réguliers. 6.1.5 Caractéristiques socioéconomiques des chefs de ménage affectés par le Projet Les chefs des ménages identifiés dans l’emprise du projet sont majoritairement de nationalité ivoirienne (80 %) et des hommes (83 %). Les autres nationalités sont représentées à travers la diaspora de la CEDEAO (19 %) et les autres africains (1 %). Au plan socio-culturel, les Mandé (Malinké, Gouro, Dan, etc.) avec 48 %, représente le Groupe culturel le plus important dans l’emprise du projet. Quant aux autres Groupes culturels ils représentent 20 % pour les Kwa (Baoulé, Agni et Lagunaires représentent, 10 %, pour les Gur (Sénoufo, Lobi, Tagouana, etc.) et 19 % pour les Krou. Il faut noter la présence d’une communauté de naturalisés (75 ménages) qui représente 3 % de l’ensemble des ménages identifiés dans l’emprise du projet. Dans l’ensemble, le taux d’analphabétisme (42 %) reste relativement important dans l’emprise du projet. Le niveau secondaire des différents ménages est dans l’ensemble le plus important. Les principales caractéristiques socio-économiques des personnes (potentiellement impactées) identifiées et/ou recensées dans le cadre des études complémentaires dans les emprises du projet du Pont et des voies d’accès sont présentées ci-après. 6.1.5.1 Ménages résidents  Effectif et taille Au total, 9 160 ménages résidents comprenant 587 propriétaires résidents, 8 435 locataires et 138 hébergés gratuits, ont été recensés dans les emprises du Pont et des voies projetées. Ils sont composés au total de 36 640 personnes, soit une taille moyenne de 4 personnes par ménage d’habitation, inférieur à la moyenne nationale qui est de 5. Il faut signaler que le plus petit ménage est constitué d’un seul individu et le plus grand de 30 personnes.  Personnes vulnérables L’enquête a permis de recenser 1 714 personnes vulnérables au sein des ménages résidents recensés, réparties dans le tableau 18. Tableau 18 : Personnes vulnérables dans les ménages Désignation Boribana II Santé 3 Nouveau Doukouré Yaosséhi Mamie TOTAL quartier Faitai Personnes 134 37 94 636 590 223 1 714 vulnérables 108  Enfants scolarisés Le nombre d’enfants scolarisés est de 8 380 répartis dans les 9 160 ménages résidents (correspondant à 36 640 personnes) affectés par le projet. Tableau 19 : Enfants scolarisés dans les ménages Désignation Boribana II Santé 3 Nouveau Doukouré Yaosséhi Mamie TOTAL quartier Faitai Personnes 1 854 869 249 2 398 1 849 1 161 8 380 vulnérables Il faut noter que plus de 60 % de ces enfants sont inscrits dans le préscolaire et le primaire.  Année et motif d’installation du ménage sur le site du projet Les chefs des ménages recensés sont installés sur les emprises dédiées au projet depuis 1990 pour le premier occupant. Cette installation a évolué progressivement jusqu’à la décennie 2001 - 2010 où elle a connu le plus fort taux d’installation (36 % des cas). Cette tendance est maintenue à la décennie jusqu’en 2016 malgré une légère baisse. Les principaux motifs d’installation évoqués par les ménages se résument à : - des intérêts économiques pour 52 %, liés à la proximité du marché où ils exercent leur activité ; - des raisons familiales pour 43 %, justifiées par la présence sur le site de leur lieu de résidence ; - 5 % sont dans leur localité d’origine.  Statut foncier La majorité des chefs de ménages d’habitation propriétaires de bâti recensés déclare être propriétaires des parcelles sur lesquelles sont bâtis leurs logements sans produire de titres de propriétés véritables. Les principaux modes d’acquisition indiqués sont la filière coutumière. Il faut noter dans les communes de Yopougon et d’Attécoubé, les parcelles avaient été préalablement mises en réserve par l’Etat. Dans ces conditions, la production d’un quelconque titre de propriété pourrait sembler illégale en dehors de toute justification officielle.  Situation économique des ménages  Activités professionnelles La majorité des chefs de ménage recensés (75 %) exerce un métier : ils sont répartis entre le commerce et l’artisanat. Les salariés des secteurs publics et privés représentent 16 %. Les retraités, les élèves et les sans-emplois représentent 9 % des chefs de ménage recensés.  Lieux d’exercice de l’activité La grande majorité des chefs de ménage actifs recensés (81 %) exercent leurs activités dans les communes de résidence, à savoir Yopougon, Attécoubé et Adjamé. Les autres destinations en dehors de ces communes, représentent 19 % dans les autres Communes du District Autonome d’Abidjan. a) Revenus moyens mensuels déclarés Quarante pourcent (40 %) des chefs de ménage d’habitation en activité ont déclaré un revenu mensuel compris entre 10 000 et 500 000 FCFA. Le total des montants déclarés est évalué à 500 000 000 FCFA. Les 60 % des chefs de ménage actifs restants n’ont pas déclaré de revenu fixe qui pourrait être quantifié. 109  Situation matrimoniale des ménages Cinquante-cinq pourcent (55 %) des chefs de ménage d’habitation sont légalement mariés. Les concubins et les célibataires constituent 17 et 23 %. Cinq pourcent (5 %) sont des veufs.  Niveau de loyer pratiqué pour le logement dans les emprises du projet Les loyers pratiqués dans la zone d’impact du projet varient de 10 000 à 90 000 F CFA. La tranche de 10 à 20 000 F CFA est pratiquée par 61 % dans les Communes de Yopougon et d’Attécoubé. Dans la Commune d’Adjamé par contre, le niveau de loyer atteint des proportions importantes pour les commerces et les services (plus de 1 million). 6.1.5.2 Gérants d’activités économiques Les principales activités économiques identifiées dans les emprises du Projet, sont principalement le commerce, l’artisanat et les services. La répartition des 1 241 gérants d’activités économiques recensés dans les communes se présente comme suit :  Nationalité et genre La majorité des gérants d’activité recensés fait partie de la diaspora des pays de la CEDEAO dont principalement le Mali, le Nigéria, le Burkina Faso, la Guinée Conakry et le Niger (62 %). Des personnes originaires des pays du Maghreb (11 %) ont été aussi recensées. Les nationaux ivoiriens représentent 27 % des personnes recensées. La majorité des gérants d’activités enquêtés sont majoritairement des hommes.  Périodes et motifs d’installation de l’activité sur le site La période d’installation a été analysée pour les gérants d’activités recensés dans l’emprise de la phase complémentaire, en tenant compte des différentes crises socio-politiques qui ont perturbé véritablement ces groupes sociaux. Les installations sont dans l’ensemble récentes (2012) pour les Communes de Yopougon et d’Attécoubé. Elle est ancienne dans la Commune d’Adjamé. Les raisons ayant motivé ces installations sont la proximité de la clientèle pour la quasi- totalité des gérants. Dans les communes de Yopougon et d’Attécoubé, la raison essentielle est la proximité du lieu de résidence. Quant à la Commune d’Adjamé, sa position stratégique est attractive pour les activités commerciales.  Chiffres d’affaires mensuels Dans l’ensemble, les chiffres d’affaires mensuels déclarés par les commerçants et artisans varient de 15 000 F CFA pour les petits commerçants et artisans à 1 000 000 F CFA pour les grandes activités. Le montant total des chiffres d’affaires mensuels déclarés par les commerçants et artisans s’élève à plus de 5 milliards FCFA. Le chiffre d’affaires mensuel déclaré par les ménages propriétaires et gérants d’activités économiques varie de 50 000 à plus de 500 000 F CFA. Les tranches de 50 000 à 100 000 F CFA (40 %), 101 000 à 200 000 F CFA (35 %) et plus de 500 000 F CFA (25 %) sont les plus importantes. On remarque que les activités qui ont des chiffres d’affaires relativement élevés sont les restaurants-maquis, les quincailleries, etc.  Niveau d’instruction et situation matrimoniale Cinquante-six pourcent (56 %) des ménages identifiés sont analphabètes. Les niveaux primaire et secondaire sont presqu’équilibrés, 23 % et 21 %. 110 La situation matrimoniale des chefs de ménages présente une majorité (60 %) de mariés légaux. Les concubins et célibataires représentent respectivement 22 et 18 %.  Niveau de responsabilité Plus de 81 % des ménages sont des propriétaires gérants de leurs activités économiques. Les autres (19 %) sont des gérants salariés.  Motif d’installation dans la zone du projet Bien que la raison économique soit la plus plausible (81 %), les ménages associent des raisons familiales et la situation géographique à leur installation dans la zone du projet. Cela s’explique par le caractère informel de leurs activités, surtout dans les Communes de Yopougon et d’Attécoubé. Ce sont majoritairement des détaillants et des restaurateurs.  Lieu de ravitaillement Le ravitaillement se fait de diverses manières et selon les opportunités. Toutefois, pour des raisons de charges de transport, le quartier et la Commune de résidence sont priorisés. Pour les autres produits manufacturés et de grandes consommation, l’approvisionnement se fait en dehors de la Commune de résidence et avec des grossistes agrées.  Origine de la clientèle Dans l’ensemble, les clients proviennent du quartier d’installation de l’activité (80 %) et du tout passant (13 %). Pour certains types de produits (caractère spécial), les clients viennent de partout, voire en dehors du District Autonome d’Abidjan (7 %).  Estimation du personnel Au total, 1 389 ménages employés d’activités commerciales et artisanales ont été identifiés dans l’emprise concernée par les études complémentaires du projet. Les salaires versés à ces ménages varient de 15 000 F CFA (41 %) à 150 000 F CFA (31 %). Vingt-huit pourcent (28 %) des ménages enquêtés n’ont pas déclaré leur salaire. 6.1.5.3 Propriétaires non-résidents Au total, 1 248 ménages propriétaires non-résidents ont été identifiés dans l’emprise du projet, dans les Communes de Yopougon, Attécoubé et Adjamé. Les loyers perçus par ces ménages sont estimés à 500 000 000 F CFA répartis dans les tranches de 50 000 à 300 000 F CFA. 6.1.5.4 Gérants d’équipements Au total, 66 Equipements socioculturels ont été identifiés dans le cadre des études complémentaires du projet. Ce sont principalement des écoles, des mosquées, des églises, etc. 6.2 Identification et classification des biens affectés par la phase complémentaire 6.2.1 Bâtis affectés par le projet Au total, 2 862 bâtis directement affectés ont été évalués dans le cadre des études complémentaires du projet. Les bâtis identifiés sont constitués de constructions individuelles, de cours communes et d’un immeuble. La majorité des bâtis recensés sont construits en matériaux définitifs. Ils sont majoritairement à usage d’habitation 60 %, de commerce 30 % et d’équipement (10 %) dans les 3 Communes. 111 6.2.2 Valeur de construction Au total, l’évaluation immobilière réalisée par le Consultant CIIC estime le coût global des 2 862 bâtis à vingt un milliards cinq cent trente-quatre millions six cent onze mille deux cent dix-neuf (21 534 611 219) F CFA. 6.2.3 Régimes fonciers Trente (30) hectares seront affectés dans le cadre de l’Addendum au PAR initial des personnes affectées par la réalisation du projet dans les trois (3) communes. Au niveau de Yopougon et d’Attécoubé il s’agit d’une réserve de l’Etat de Côte d’Ivoire qui a été occupée par les populations, elles ne détiennent pas de titre de propriété formel sur les terrains qu’elles occupent. Quant à Adjamé, ce sont des occupants formels et détenant des titres de propriété pour la plupart. Les propriétaires qui ont déclaré détenir la preuve de leur propriété ont présenté des documents administratifs attestant leur titre de propriété, notamment : - une attestation villageoise pour 70 % ; - une Attestation d’Occupation du Domaine Public pour 30 %. 6.2.4 Acceptabilité du projet Les personnes potentiellement affectées par le projet se sont exprimées au cours des enquêtes socioéconomiques qui ont été organisées dans les différents quartiers. Elles ont donné leurs avis et préoccupations sur le projet, et exprimé les différents choix sur le mode et le contenu des indemnisations et l’assistance nécessaire. Dans l’ensemble, les enquêtés ont donné un avis favorable sur les études complémentaires du projet. Selon elles, ce projet leur permettra de bénéficier de plusieurs avantages (fluidité routière), de développer leurs localités et de susciter des emplois pour les jeunes. Toutefois, certaines ont émis des réserves (Adjamé village et Abidjan Santé) quant à la réalisation du projet (destruction de biens, perte de terroirs et d’identité culturelle). 6.2.5. Conditions de libération des emprises Interrogées sur les conditions de libération des emprises afin de recueillir leur choix en matière de réinstallation, les PAP éligibles à la réinstallation se sont exprimées sur les conditions de libération des emprises. Soixante pourcent (60 %) des PAP éligibles au relogement sur site ont opté pour la compensation en numéraires et 40 % pour le relogement sur les sites acquis dans les communes de Songon et d’Anyama. 7. CADRE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET D’APPEL 7.1. Procédures juridiques et administratives applicables En Côte d’Ivoire, lorsqu’un projet de développement entraîne un déplacement de personnes, l’on se réfère aux dispositions nationales et internationales prévues en la matière. Selon ces dispositions, l’occupation et/ou la destruction pour cause d’utilité publique prévoit une indemnisation pour : 112 - les cultures : Décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d’indemnisation pour destruction de cultures (en tenant compte l’âge, l’état des plants ou culture, la variété cultivée, la densité à l’hectare) ; - les constructions ou autres aménagements de génie civil : sur la base des normes et barèmes du Ministère chargé de la Construction et de l’Urbanisme ; - les pertes de revenus et sources de revenus. 7.2. Contexte juridique et réglementaire Le cadre juridique et réglementaire en matière de réalisation de projets en Côte d’Ivoire est basé sur le Plan National de Développement (PND) qui intègre, dans les priorités du Gouvernement, l’amélioration des conditions de vie des populations par l’assainissement du milieu. Le PND constitue une manifestation de la volonté politique gouvernementale à s’engager, auprès de ses partenaires, à réduire la pauvreté en offrant aux populations démunies un cadre de vie décent. Le contexte juridique du PAR a trait à la législation foncière (les textes applicables au foncier, le statut des terres, etc.), la participation du public, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique. Le cadre juridique et réglementaire est constitué de plusieurs textes dont l’esprit général est de prendre en compte les contraintes suivantes : - permettre l’exécution de grands projets d’infrastructures dans de bonnes conditions ; - protéger l’environnement sans dénaturer les projets ; - protéger et assurer le bien-être des populations tout en préservant les acquis des projets. Aussi, la Côte d’Ivoire s’est-elle dotée de textes juridiques et réglementaires, et a également signé des conventions internationales en matière de protection de l’environnement afin de mieux coordonner sa politique environnementale. Au titre de ces textes, les plus pertinents en relation avec le présent projet sont présentés. Il s’agit de : 7.2.1 Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire La Loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire dispose en son article 11 que « Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ». 7.2.2 Loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des Collectivités territoriales L’article premier stipule que les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation d’une part, et les réseaux divers notamment les systèmes de distribution d’eau, d’assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d’électricité et de gaz, les oléoducs et les réseaux téléphoniques, d’autre part, font partie selon le cas, du domaine public de l’Etat, du département, de la ville d’Abidjan ou de la commune. L’article 2 stipule quant à lui que l’emprise des voies de communication englobe la partie carrossable, les voies piétonnes et cyclables, les bas-côtés, ainsi que tous les ouvrages annexes s’y attachant. 113 L’emprise des réseaux divers englobe les installations de production, de traitement, de transport et distribution ainsi que tous les ouvrages d’infrastructure et de superstructure s’y attachant. 7.2.3 Loi sur le Code Foncier Rural La Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 modifiée par la Loi du 28 juillet 2004 portant domaine foncier rural établit les fondements de la politique foncière relative au domaine foncier rural, notamment : - la reconnaissance d’un domaine rural coutumier et la validation de la gestion existante de ce domaine ; - l’association des autorités villageoises et des communautés rurales à la gestion du domaine foncier rural et en particulier, au constat des droits coutumiers et à leur transformation en droits réels. Elle indique en son article 1er que « Le Domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. L’Etat, les collectivités territoriales et les personnes physiques peuvent en être propriétaires. » Elle précise en son article 3, que le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent : - des droits coutumiers conformes aux traditions, - des droits coutumiers cédés à des tiers. Selon la Loi, l’occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national requièrent la détention d’un titre (le permis d’occuper, la Concession provisoire sous réserve des droits des tiers, la concession pure et simple, la concession définitive qui concerne les terres déjà immatriculées avec deux modalités : le bail emphytéotique (18 à 99 ans), la concession en pleine propriété, le Certificat foncier, le Titre Foncier). Toutefois, l’occupation et l’exploitation des terres non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture de l’occupant et de sa famille, ne sont pas subordonnées à la possession d’un titre administratif. Les droits coutumiers des usagers sont donc reconnus. Les terres réservées au projet sont régies à la fois par le droit coutumier et le droit moderne, et sont traitées comme telles dans le cadre de cette planification. 7.2.3.1 Droit de jouissance d’un terrain Les propriétaires de terrains ruraux en disposent librement dans les limites de l’article 1er de la loi foncière qui stipule que " le Domaine Foncier Rural est constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls l'Etat, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admis à en être propriétaires." Selon la Loi, l'occupation et la jouissance des terres du domaine foncier national requièrent la détention d’un des titres ci-après, délivrés à titre onéreux ou exceptionnellement gratuit. Il s’agit de l'un des titres suivants : - la Concession provisoire avec les trois modalités suivantes : o le permis d’occuper ; o la Concession provisoire sous réserve des droits des tiers, o la concession pure et simple. 114 - la concession définitive qui concerne les terres déjà immatriculées avec deux modalités : o le bail emphytéotique (18 à 99 ans) ; o la concession en pleine propriété. - le Certificat foncier, - le Titre Foncier. Toutefois, l'occupation et l'exploitation des terres rurales non aménagées dans le but de subvenir aux besoins de logement et de nourriture de l'occupant et de sa famille ne sont pas subordonnées à la possession d'un titre administratif. Les droits coutumiers des usagers sont donc reconnus. Cependant, l'autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d'intérêt général, peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances auxdits programmes ou à l'environnement. Les terres immatriculées au nom de l’Etat rendent celui-ci propriétaire. L’administration gère librement les terres du domaine foncier immatriculé au nom de l’Etat. La gestion se fait par passation de contrats administratifs où celle-ci a les pouvoirs de choisir son contractant, de fixer seule les règles (cahier des charges) et de rompre seule le contrat. Ces contrats peuvent être soit des contrats de vente, soit des contrats de location qui eux sont conclus pour une durée limitée. Toutefois, ces contrats comportent entre autres clauses, la mise en valeur de la terre objet du contrat. Si cette mise en valeur n’est pas faite, l’Etat a le droit de mettre fin au contrat ; si cette mise en valeur a été faite à moitié, l’Etat peut annuler sur la moitié non mise en valeur. Lorsque l’Etat résilie un contrat de location au moment où le locataire a déjà effectué des investissement ou dépenses sur ces terres, l’Etat trouve un nouveau locataire. Il procède par vente aux enchères les réalisations et les sommes récoltées sont remises au premier locataire en guise d’indemnisation après avoir retranché les sommes engagées pour organiser la sélection du nouveau locataire et éventuellement les sommes que le premier locataire lui devait. Les terres concédées et immatriculées au nom de l’Etat peuvent être louées ou vendues à l’ancien concessionnaire. En cas de location, la Loi organise les droits qui s’y attachent. Une terre immatriculée au nom de l’Etat peut être vendue ou louée à une autre personne. Ce transfert de contrat est fait par l’Etat, sur une demande écrite de la personne qui vend ou loue son contrat. Il est interdit au bénéficiaire d’un contrat de location de céder directement ou de sous louer le contrat dont il bénéficie. En principe, ce transfert de location ne doit pas causer de dommage aux personnes qui ne sont pas parties à cette vente ou location. En dehors de l’Etat, des particuliers, des sociétés, des associations, des coopératives, des collectivités publiques peuvent bénéficier d’un titre de propriété du DFR. La législation laisse la liberté à toute personne titulaire d’un titre de propriété de faire don de sa terre ou de la vendre comme il l’entend. Toutefois, il devra le faire au bénéfice de personnes de nationalité ivoirienne. En dehors des personnes titulaires d’un titre de propriété, la Loi accorde des droits aux personnes qui détiennent des certificats fonciers. Dès lors que ceux-ci sont constatés et enregistrés conformément au décret n°99-595 du 13 octobre 1999, ils apportent la preuve de 115 la propriété foncière coutumière laquelle conduit après immatriculation à la propriété au sens juridique du terme. Ce titre ne fait que constater des droits coutumiers sur une terre du DFR coutumier. Bien que le certificat foncier ne consacre pas définitivement la propriété, la Loi autorise sa vente qui doit cependant être authentifiée par l’administration et doit se faire à une personne de nationalité ivoirienne. Si le certificat est délivré au nom d’un groupement, il peut être morcelé. 7.2.3.2 Cas de l’article 26 Avec la Loi du 23 décembre 1998 portant Code Foncier Rural, seuls les ivoiriens peuvent être propriétaires des terres rurales en Côte d’Ivoire. L’ancien article 26 faisait obligation aux héritiers de vendre la terre de leurs défunts ascendants à un ivoirien et cela dans un délai de 3 ans. Ils avaient aussi la possibilité de déclarer cette terre à l’Etat qui pouvait leur consentir un bail de longue durée. Ces héritiers pouvaient vendre le bail mais l’Etat reste propriétaire. A la suite des accords de Linas Marcoussis signés en janvier 2003, pour mettre fin à la crise en Côte d’Ivoire, survenue le 19 septembre 2002, l’article 26 a été amendé le 09 juillet 2004 à l’unanimité des députés. Cet article 26 nouveau, stipule que les personnes physiques étrangères qui détenaient des titres fonciers et dont les terres étaient immatriculées à leurs noms avant la Loi de 1998 gardent leurs titres de propriété et sont propriétaires en bonne et due forme et leurs droits de propriété sont transmissibles à leurs héritiers. 7.2.3.3 Notion de mise en valeur La mise en valeur est une notion retenue par la loi foncière de 1998. Celle-ci est plus large que celle adoptée par les textes antérieurs. Ainsi, selon l’article 18 de la loi foncière, la mise en valeur d’une terre résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement. La loi foncière en son alinéa 2 précise une liste non limitative des opérations de développement agricole. Avec cette notion de mise en valeur, il serait difficile voire impossible de trouver des terres rurales non mise en valeur dès lors que la procédure d’identification des droits des personnes sur les parcelles concernées est réalisée. Le maintien d’une forêt naturelle constitue une forme de mise en valeur. D’ailleurs, dans le prolongement de cette notion, la constitution de boisement villageois ou même privé est encouragée pour la lutte contre les effets pervers de la déforestation. Cette notion, aussi large soit elle, ne dispense pas les titulaires de droits sur la parcelle d’une exploitation effective puisque l’article 20 précise que les propriétaires de terres du domaine foncier rural autre que l’Etat, ont l’obligation de les mettre en valeur conformément à l’article 18. 7.2.3.4 Régime foncier sous le droit coutumier Le régime coutumier des droits à la terre est toujours en vigueur. Elle coexiste avec le régime moderne. La loi reconnaît aux communautés un droit d’usage des terres du domaine foncier rural, et qui peut être transformé en droit moderne si tant est que ce droit d’usage n’est pas contesté à l’issue d’une enquête publique. 116 7.2.3.5 Régime foncier traditionnel Le domaine foncier rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent des droits coutumiers conformes aux traditions et des droits coutumiers cédés à des tiers. 7.2.3.6 Droits coutumiers conformes aux traditions En ce qui concerne les droits coutumiers conformes aux traditions, il s’agit des droits, des privilèges sur des terres transmises de génération en génération. Ces droits tirent leurs valeurs de l’usage prolongée et généralisée d’une terre de sorte qu’elle passe dans les mœurs. De façon générale, dans les villages les propriétaires terriens sont des personnes qui détiennent des droits coutumiers sur les terres. Elles ont reçu ces droits de génération en génération, d’un ancêtre fondateur qui selon les traditions a été le premier à occuper lesdites terres. Ainsi, le fondateur d’une famille qui se dit propriétaire terrien fait une première occupation et pour assurer la permanence de ladite famille, ne la vend pas mais la transmet à ses héritiers. 7.2.3.7 Droits coutumiers cédés à des tiers En ce qui concerne les droits coutumiers cédés à des tiers, les bénéficiaires ne deviennent pas des propriétaires. Les personnes qui ont cédé les terres continuent de demeurer titulaires de leurs droits et des terres cédées. Avec la forte croissance démographique, certaines aires classées sont infiltrées par les populations rurales qui y cultivent, chassent et font paître des animaux dans ce qu'ils perçoivent comme étant des terres riches et disponibles. Il survient parfois des conflits sanglants et meurtriers avec les agents de eaux et forêts qui sont chargés de la protection de ces espaces. En revanche, le régime foncier légal définit l'accès et les droits d’occupation en termes de principes de la propriété privée qui nécessite l'immatriculation au livre foncier. 7.2.4 Décret du 25 novembre 1930 portant expropriation pour cause d’utilité publique La Constitution ivoirienne dispose en son article 4 que « le domicile est inviolable. Les atteintes ou restrictions ne peuvent y être apportées que par la loi », puis dispose en son article 15 que « le droit de propriété est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d’utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation ». Le décret du 25 novembre 1930 précise l'ensemble de la procédure applicable pour l'expropriation pour cause d'utilité publique. Ce texte et les diverses Lois de la République de Côte d’Ivoire constituent le fondement de l'ensemble des devoirs de l'Etat en matière d'expropriation. Ils précisent les conditions et la procédure applicable pour l'expropriation, à savoir que : - l’utilité publique doit être légalement constatée : c’est la vocation de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) que de constater légalement cette utilité ; - tout doit être fait pour éviter l’expropriation : l’expropriation ne peut être prononcée que « si ce n’est pour cause d’utilité publique » ; - l’indemnisation est une condition de l'expropriation ; - elle doit être juste ; - elle doit être préalable. 117 Les points principaux de la procédure ivoirienne en matière d’expropriation se traduisent dans les actes suivants : 1. "Acte qui autorise les opérations", Art. 3, al. 1 ; 2. "Acte qui déclare expressément l'utilité publique", Art. 3, al. 2 ; 3. "Enquête de commodo et incommodo", Art. 6 ; 4. Arrêté de cessibilité, Art. 5. Cet arrêté désigne les propriétés auxquelles l'expropriation est applicable. La publication et le délai sont définis par les articles 7 et 8 ; 5. Comparution des intéressés devant la Commission Administrative d'Expropriation (Art. 9) pour s'entendre à l'amiable sur l'indemnisation. L'entente fait l'objet d'un procès-verbal d'indemnisation ; 6. Paiement de l'indemnité (Art. 9) si entente amiable. Ce paiement vaut droit d'entrée en possession du bien par l'Administration, Art 24 ; 7. Si pas d'entente amiable, communication du dossier au Tribunal d'Instance qui établit l'indemnité d'expropriation sur la base d'une expertise, Art. 12 à 16 ; 8. Prononciation du jugement : celui-ci est exécutoire par provision nonobstant appel et moyennant consignation de l'indemnité, Art. 17 ; Cette procédure ne s’applique que pour les Personnes Affectées par le Projet (PAP) bénéficiant de droits légaux de propriété (notamment un titre foncier). Selon la législation ivoirienne, les biens détenus en vertu des droits coutumiers sur des terres à acquérir pour l’exécution de travaux d’utilité publique doivent être évalués. L’occupation et/ou la destruction prévoit une indemnisation pour : - les cultures (prend en compte l’âge, l’état des plants ou culture, la variété cultivée, la densité à l’hectare) ; - les constructions ou autres aménagements de génie civil. 7.2.5 Décret portant réglementation de la purge des droits coutumiers Le Décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 modifiant le Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général établit les fondements de la politique foncière relative à la purge des droits coutumiers, notamment : - les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général ; - la composition de la Commission Administrative constituée pour l’opération. Elle indique en son article 7 que le coût maximum de la purge pour la perte des droits liés à l’usage du sol est défini comme suit : - District autonome d’Abidjan : Deux Mille (2.000) Francs CFA le mètre carré ; - District autonome de Yamoussoukro : Mille Cinq Cents (1.500) Francs CFA le mètre carré ; - Chef-lieu de Région : Mille (1.000) Francs CFA le mètre carré ; - Département : Sept Cent Cinquante (750) Francs CFA le mètre carré ; - Sous-préfecture : Six Cents (600) Francs CFA le mètre carré. En Côte d’Ivoire, la purge des droits coutumiers ne peut être exercée que par l'Etat agissant pour son propre compte ou pour celui des communes. Elle s'opère par voie administrative. La purge des droits coutumiers s'applique aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans le périmètre de plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général. 118 La purge des droits coutumiers donne lieu, pour les détenteurs de ces droits, à indemnisation en numéraire ou en nature, et à compensation. Pour la gestion de l’opération, il est mis en place une commission administrative dénommée « Commission Administrative d’Indemnisation et de Purge des Droits Coutumiers ». Sa mission principale est de : - procéder, après enquête contradictoire, à l'identification des terres comprises dans le périmètre de l'opération ; - recenser des détenteurs de ces droits ; - déterminer les indemnités et les compensations qui sont proposées aux détenteurs des droits coutumiers ; - dresser un état comprenant la liste : o des terres devant faire l'objet de la purge, o des détenteurs des droits coutumiers sur ces terres, o des indemnités et compensations proposées, o des accords et désaccords enregistrés. La liste des détenteurs de droits coutumiers ayant donné leur accord aux propositions de la commission, ainsi que la liste des terres et des indemnités et compensations correspondantes, sont ratifiées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Urbanisme, après avis de la commission. Dans le cadre du PTUA, la Commission Administrative chargée de la négociation de la de Purge des Droits Coutumiers créée par arrêté interministériel est composée : - du représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, Président ; - du représentant MEER, Vice-président ; - du représentant du MATD, Membre ; - du représentant du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Secrétaire ; - du représentant du MPMBPE, Membre ; - des représentants des Mairies impactées, Membre ; - du représentant du Coordonnateur du PTUA, Membre ; - du Contrôleur Financier du PTUA, Membre. 7.2.6 Directives de la Banque Africaine de Développement Les politiques de sauvegarde déclenchées dans le cadre de ce projet sont :  SO2 : Réinstallation involontaire des populations ;  Politique de la BAD en matière de Genre 2014-2018 ;  Politique de la BAD en matière de réduction de la Pauvreté (Février 2004). La Sauvegarde Opérationnelle 2 (SO 2) de la BAD portant "Réinstallation Involontaire des populations" stipule que "Toute perte de sources de revenu ou de moyens d’existence du fait d’un projet, doit rapidement faire l’objet d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet". Elle est fondée sur les objectifs globaux suivants :  éviter, autant que faire se peut, le déplacement involontaire de populations, ou, lorsque celui-ci est inévitable, en réduire les conséquences au minimum, en explorant toutes les conceptions viables du projet. Une attention particulière doit être accordée à des considérations socioculturelles comme la valeur culturelle ou 119 religieuse de la terre, la vulnérabilité des populations affectées, ou la disponibilité de biens de remplacement, surtout lorsque la perte des actifs à remplacer a des incidences tangibles importantes. Quand un grand nombre de personnes ou une fraction importante de populations risque d’être déplacée ou de subir des dommages difficiles à quantifier et à indemniser, il faudrait envisager sérieusement de ne pas poursuivre le projet ;  faire en sorte que les personnes déplacées reçoivent une aide à la réinstallation, de préférence dans le cadre du projet, pour que leurs conditions de vie, leur capacité à gagner leur vie et leurs niveaux de production puissent s’améliorer ;  donner des orientations explicites au personnel de la banque et aux emprunteurs sur les conditions que doivent remplir les opérations de la banque en ce qui concerne le déplacement involontaire de populations, afin de réduire les impacts négatifs du transfert et de la réinstallation et d’asseoir une économie et une société viables ;  mettre en place un mécanisme permettant de suivre l’exécution des programmes de réinstallation dans les opérations de la banque et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils se posent afin de se prémunir contre des plans d’installation mal préparés ou mal exécutés. Les directives contenues dans la SO 2 servent de document de référence dans le cadre de ce plan. La politique sur le genre vise à favoriser l’équité des sexes et l’intégration de la dimension genre dans toutes les opérations de la BAD. Elle exige que la BAD applique l'analyse de genre à toutes ses activités. Aussi, la Stratégie du Groupe de la Banque en matière de Genre 2014-2018 vise-t-elle le double objectif suivant :  le renforcement de l’intégration du genre dans toutes les opérations et stratégies nationales et régionales de la Banque ;  la transformation de la Banque pour en faire une institution plus solidaire et plus sensible au genre, qui apprécie également ses personnels féminins et masculins, qui les protège de la discrimination et de toute forme de harcèlement et de violence, et qui leur assure un environnement de travail sûr et préférentiel capable d’attirer les meilleurs professionnels. La Politique de la BAD en matière de réduction de la pauvreté (févier 2004) quant à elle, réaffirme l’attachement de la BAD à l’objectif primordial de réduction de la pauvreté par des mesures visant à promouvoir l’appropriation nationale, la participation et l’obligation de résultats dans le cadre de ses actions visant à améliorer les conditions de vie des pauvres en Afrique. L‘étude socioéconomique ayant relevé le nombre important des ménages, des commerçants et artisans dans les emprises du projet, et surtout la présence de sites commerciaux et artisanaux gérés majoritairement par des femmes, ces politiques doivent être appliquées. 7.2.7 Politique Opérationnelle de la Banque mondiale La politique opérationnelle PO 4.12 de "Réinstallation Involontaire" de la Banque est applicable dans le cadre de projet de développement dont les activités affectent les populations, notamment la perte de leurs sources de revenus, des restrictions d'accès qui nécessitent un déplacement de ces populations. La politique opérationnelle PO 4.12 demande qu’en cas de réinstallation involontaire de population, des mesures appropriées soient planifiées et mises en œuvre pour éviter que la réinstallation involontaire provoque des conséquences dommageables sur le long terme, un 120 appauvrissement des populations et des dommages environnementaux. La PO 4.12 de la Banque mondiale est déclenché et a pour objectif : - d'éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet ; - lorsqu'un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d'investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; - d'améliorer ou tout au moins rétablir les moyens d'existence et les conditions de vie des personnes déplacées ; - et d'améliorer les conditions de vie des personnes physiquement, ou du moins de rétablissement, de leur moyens d'existence et de leur niveau de vie, ceux -ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse. La politique PO 4.12 de la BM demande de prendre en compte les conséquences économiques et sociales des activités de projet financées par la BM et qui sont occasionnées par : - le retrait involontaire de terres provoquant la réinstallation ou per te d’habitat, la perte de biens ou d’accès à ses biens, la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; - la restriction involontaire de l’accès à des parcs définis comme tel s juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences sur moyens d’existence des personnes déplacées. La politique PO 4.12 détermine les mesures requises pour traiter des impacts de la réinstallation involontaire, à savoir l’élaboration d’un plan d’action et de réinstallation ou d’un cadre politique de réinstallation. Ce cadre exige que les populations faisant l’objet de déplacement soient : - informées des possibilités qui leur sont offertes et des droits se rattachant à leur déplacement ; - consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et - pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement pour les pertes de biens directement attribuables au projet. Lorsque cela est pour l’atteinte des objectifs de la politique, le plan de réinstallation prévoit pour les personnes déplacées une aide après le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus. Pour garantir que la compensation et les aides à accorder aux populations affectées seront effectifs, la politique PO 4.12 exige dans le cadre du plan de réinstallation un programme de suivi/évaluation du plan. Annoncer le tableau 121 Tableau 20 : Comparaison entre la législation nationale et les politiques de la BAD/Banque mondiale en matière de réinstallation Proposition par rapport Sujet Législation ivoirienne Politique de la BAD/Banque mondiale aux différences Indemnisation/compensation Principe général Paiement d’une indemnité Compensation en nature ou en espèce au coût de remplacement intégral compte d’expropriation qui couvre la réparation tenu de la dépréciation de l’actif affecté Appliquer la politique de intégrale du préjudice causé par la perte la BAD/Banque mondiale des biens Assistance à la réinstallation Non prévue, donc pas d’indemnisation Les personnes affectées par le projet doivent bénéficier en plus de l’indemnité de Appliquer la politique de des personnes déplacées déménagement d’une assistance pendant la réinstallation et d’un suivi après la la BAD/Banque mondiale réinstallation. Eligibilité Propriétaires coutumiers de Non prévu Ces personnes reçoivent une compensation de terre contre terre. Appliquer la politique de terres la BAD/Banque mondiale Propriétaires de terrains titrés Reconnus pour indemnisation Ces personnes reçoivent une compensation. Appliquer la politique de la BAD/Banque mondiale Occupants informels Pas d’indemnisation Compensation des structures et des cultures affectées Appliquer la politique de Assistance à la réinstallation la BAD/Banque mondiale Occupants informels après la Pas d’indemnisation Aucune compensation ni assistance n’est prévue. Appliquer la politique de date limite d’éligibilité la BAD/Banque mondiale Procédures Paiement des Au besoin, préalable à l’occupation des Avant le déplacement indemnisations/compensations terrains. Mais en cas d’urgence (apprécié Appliquer la politique de par l’administration), l’occupation peut se la BAD/Banque mondiale faire avant indemnisation. Forme/nature de Les textes ne donnent aucune précision. La priorité doit être donnée à la compensation en nature plutôt qu’en espèces. l’indemnisation/compensation Appliquer la politique de la BAD/Banque mondiale 122 Proposition par rapport Sujet Législation ivoirienne Politique de la BAD/Banque mondiale aux différences Indemnisation/compensation Groupes vulnérables Pas de disposition spécifique prévue par En vertu de la politique de la Banque (et sans aller à l’encontre de la législation la Loi de l’emprunteur), des terres, des logements et des infrastructures, au moins, seront mis à la disposition des populations marginalisées, notamment des Appliquer la politique de groupes autochtones, des minorités ethniques, religieuses et linguistiques, et des la BAD/Banque mondiale éleveurs, qui peuvent avoir des droits d’usufruit sur la terre et d’autres ressources expropriées pour le projet. Plaintes Pas de disposition spécifique prévue par Les procédures de règlement des différends devront être suffisamment flexibles Appliquer la politique de la Loi pour résoudre rapidement les conflits entre la BAD/Banque mondiale les communautés d’accueil et les personnes affectées. Consultation Prévue par la Loi (avant le déplacement) Impliquer à temps les PAP dans le processus de la réinstallation. Appliquer la politique de Ceci dans l’optique de leur donner des informations pertinentes quant aux la BAD/Banque mondiale options qui leurs sont offertes dans la prise de décision avant le déplacement. Suivi et évaluation Les activités de suivi incluent la revue du mécanisme de règlement des griefs et de réparation, il doit permettre de vérifier si les mesures d’atténuation prévue sont effectivement mises en œuvre pour apporter des ajustements au plan, à la conception et à l’exécution du projet en de nécessité. Le suivi doit concerner également tous les indicateurs d’impact social et environnemental, qui ont été jugés essentiels aux stades de l’identification et de la préparation du projet. Suite à la comparaison des textes relatifs à la réinstallation, les politiques de la BAD et de la Banque mondiale seront appliquées dans le cadre du présent projet de construction du 4ème pont d’Abidjan. 123 8. MECANISME DE GESTION DES PLAINTES ET DE PREVENTION DES CONFLITS Au cours de la mise en œuvre du PAR, des plaintes et conflits peuvent subvenir. Ces plaintes et conflits sont généralement notés dans les situations suivantes : - erreurs et/ou omissions dans l'identification des personnes et des biens affectés par le projet lors des opérations de recensement des PAP ; - désaccord sur le statut de PAP (Propriétaire résident, Propriétaire non résident, locataire, …) qui leur a été attribué lors des opérations de recensement ; - désaccord sur les limites des terrains, soit entre la personne affectée et le rapport du PAR ou soit entre deux voisins ; - conflit sur la propriété d'un bien, soit entre plusieurs personnes affectées ou soit entre plusieurs villages ; - désaccord sur le coût de l'évaluation d’un terrain ou des biens faite dans le rapport du PAR ; - problèmes familiaux (successions, divorces, ou autres) qui soulèvent des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille concernant une propriété ou des parties d'une propriété ou encore d'un autre bien donné ; Pour répondre aux différents cas de réclamations ou de plaintes qui pourraient subvenir lors de la mise en œuvre du PAR, un mécanisme de gestion des plaintes a été mis en place. Ce mécanisme de gestion des plaintes a été communiqué aux PAP lors des différentes séances d’informations organisées et pendant la négociation dans les délocalisées de la CE-PAR dans les communes. Ce mécanisme admet deux (2) types de recours ou de règlement : le règlement à l'amiable et le recours à la voie judiciaire. 8.1. Dispositif de gestion des plaintes Le dispositif de gestion des plaintes et litiges mis en place est basé sur des structures-relais qui doivent assurer les enregistrements et faire des vérifications ainsi que des organismes habilités à assurer les arbitrages et/ou les règlements. Il comprend les structures et personnes suivantes : - ONG (FEREADD) ; - Cabinet ayant fait l’étude du PAR et assurant l’Assistance technique pour son exécution (CIIC) ; - Cellule d’Exécution du PAR ; - Comité de Suivi du PAR ; - Tribunal de 1 ère instance d’Abidjan (Plateau). 8.2 Mode opératoire Le mode opératoire proposé pour la gestion des plaintes et des litiges a pour but de garantir la transparence et la confidentialité du processus à travers l’implication de l’ONG FEREADD et l’information par écrit des PAP de toutes les étapes du processus. Ce mode opératoire proposé repose sur deux (2) principes à savoir : le règlement à l’amiable et le règlement par voie judiciaire. 124 8.2.1 Règlement des litiges à l’amiable Le règlement à l'amiable est le mode de règlement privilégié dans le cadre de la gestion des litiges nés des actions de la mise en œuvre du projet. Pour ce faire, un mécanisme de gestion est mis en place. Il présente deux (2) niveaux de gestion : la Cellule d’Exécution du PAR (CE- PAR) et le Comité de Suivi de la mise en œuvre du PAR (CS-PAR). Au sein de la CE-PAR, il existe un Bureau de gestion des Plaintes. Des représentants du Bureau de gestion Plaintes ont été installés dans chacune des trois Cellules délocalisées de la CE-PAR dans les Communes concernées par les activités du Projet. Ces représentants travaillent en collaboration avec l’ONG FEREADD en charge de l’accompagnement social des PAP et le Cabinet CIIC. - Enregistrement des plaintes : Les plaintes ont la possibilité d’être enregistrées à deux (2) niveaux :  par le bureau des plaintes au sein des cellules délocalisées de la CE-PAR dans chacune des trois (3) Communes concernées. Ce bureau est composé de l’agent administratif en charge des plaintes et d’un représentant de l’ONG FEREADD ;  par le Bureau des plaintes au sein de la CE-PAR composé d’un Psychologue chargé des plaintes qui collabore étroitement avec l’ensemble des représentants de l’ONG FEREADD au niveau de chaque commune ; - Traitement des plaintes : Le traitement des plaintes enregistrées se fait selon le schéma ci-après :  au niveau des Cellules délocalisées de la CE-PAR dans les Communes : ces cellules traitent les plaintes formulées auprès du bureau des plaintes en leur sein dans un délai de cinq (5) jours. Ce traitement se fait en relation avec l’ONG FEREADD et le cabinet CIIC. Généralement, la Cellule délocalisée reçoit le plaignant pour un règlement à l’amiable. En cas d’accord, les PV de négociation et les certificats de compensation sont signés par la PAP qui signe aussi une fiche de retrait de plainte. Si le traitement de la plainte n’est pas à la satisfaction du plaignant, la plainte est transmise au Psychologue gestionnaire des plaintes dans un délai de deux (02) jours. Les cellules délocalisées ne sont pas compétentes pour traiter les cas de litiges liés au coût de l’évaluation du bâti et des problèmes de succession ;  au niveau de la CE-PAR :  une fois qu’il reçoit la plainte pour traitement, le Psychologue gestionnaire des plaintes l’analyse en relation avec l’ONG FEREADD et le cabinet CIIC et reçoit le plaignant pour un règlement à l’amiable. En cas d’accord, les PV de négociation et les certificats de compensation sont signés par la PAP qui signe aussi une fiche de retrait de plainte. En cas de désaccord, le Psychologue gestionnaire des plaintes transmet la plainte au Président de la CE-PAR dans un délai de 2 jours. Le Psychologue gestionnaire des plaintes n’est pas compétent pour traiter les cas de litiges liés au coût de l’évaluation du bâti et des problèmes de succession ;  une fois la plainte reçue, le Président de la CE-PAR convoque les membres pour statuer dans un délai de dix (10) jours. La CE-PAR traite (i) toutes les plaintes qui n’ont pas trouvé solutions satisfaisantes pour le plaignant après traitement des cellules délocalisées des CE-PAR dans les Communes, (ii) 125 les plaintes formulées directement en son sein. Elle reçoit le plaignant pour un règlement à l’amiable. En cas d’accord, les PV de négociation et les certificats de compensation sont signés par la CE-PAR et la PAP qui signe aussi une fiche de retrait de plainte. En cas de désaccord, la PAP est informé par courrier de la CE-PAR que sa plainte est transmise au Comité de Suivi du PAR dans un délai de deux (02) jours ;  au niveau du Comité de Suivi du PAR : la CE PAR transmet au Comité de Suivi toutes plaintes, doléances et réclamations qu’elle n’a pas pu traiter en son sein. Le Comité de suivi, après examen dans un délai de sept (7) jours, convoque les PAP concernés pour une négociation à l’amiable. Le CS PAR informe le PAP de sa décision finale par courrier. En cas d’échec, le CS PAR en informe la CC-PTUA. Après épuisement de toutes les voies de négociation à l’amiable, le plaignant ou la CC-PTUA peut saisir les juridictions compétentes en la matière. Dans tous les cas, la cellule d’exécution du PAR et le Comité de Suivi en charge de la médiation développent une approche conciliante afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie. Le règlement à l’amiable est la seule solution recherchée par le Comité de Suivi. 8.2.2 Règlement des litiges par voie judiciaire Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Si le requérant ou la CC-PTUA n’est pas satisfait, il peut saisir la justice à travers le tribunal de première instance d’Abidjan à ses frais. Pour cela, la démarche à suivre est la suivante : (i) la PAP rédige une plainte adressée au Juge du Tribunal d’Abidjan ou la CC-PTUA saisi l’Agent Judiciaire du Trésor ; (ii) la PAP dépose la plainte au dit tribunal ou l’Agent Judiciaire du Trésor dépose la plainte au dit tribunal pour le compte de la CC-PTUA ; (iii) le Juge convoque la PAP et les représentants du projet pour les entendre ; (iv) le Juge commet au besoin une commission d’évaluation du bien affecté ; v) le Juge rend son verdict. Le recours aux tribunaux nécessite souvent des délais longs avant qu'une affaire soit traitée. Le projet doit communiquer suffisamment par rapport à ce risque pour que les parties prenantes en soient informées et favorisent le recours à un mécanisme extrajudiciaire de traitement des litiges faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers. Avant le démarrage des travaux, toutes les plaintes doivent être définitivement gérées. Au niveau préventif, il est nécessaire d'identifier les conflits potentiels et de mettre en œuvre les mesures d’atténuation assez précocement dans le projet, en utilisant une approche participative qui intègre toutes les catégories sociales potentiellement intéressés. 126 Figure 8: Schéma du mécanisme de gestion des plaintes Enregistrement et Traitement dans les Conflit Bureaux de Gestion des Plaintes réglé Règlement du conflit par la CE- Conflit non réglé Conflit PAR par la CE-PAR réglé Transmission de la plainte au Comité de Suivi Examen des plaintes par le Comité de Suivi Plaintes recevables En cas de désaccord Résolution à l’amiable Recours au PTUA Fin de la procédure Recours à la justice La figure 8 schématise le mécanisme de gestion des plaintes dans le cadre de la réalisation de ce projet. C’est un logigramme qui décrit les différentes étapes du processus de résolution des problèmes et de gestion des plaintes et conflits. 127 9. ÉLIGIBILITE 9.1 Critères d’éligibilité Selon la Sauvegarde Opérationnelle 2 de la BAD applicable au présent projet, toute personne physique ou morale affectée directement ou indirectement par les travaux d’aménagement du projet, est éligible à une indemnisation. Peuvent être considérés comme des dommages directs la destruction des habitats de logements, des hangars, la perte de jouissance de certain terrain et commerce. Les dommages indirects sont entre autres les fissurations sur les concessions hors emprise issue des travaux de terrassement et de compactage, la destruction des zones d’activités. Sont également éligibles : a) tous ceux qui ont des droits formels et légaux sur les terres (incluant les droits coutumiers et traditionnels reconnus par les lois nationales applicables) ; b) tous ceux qui pourraient perdre du fait du projet leurs moyens de subsistance ou l’accès aux ressources ; c) tous ceux qui n'ont pas de droits formels et légaux sur des terres au moment où le recensement débute, mais qui ont des revendications sur de telles terres ou biens ; d) les propriétaires ou occupants non identifiés au moment du recensement des personnes affectées par le projet. De tels cas seront recensés par la commission et l’ONG et leurs indemnités conservées jusqu'à leur retour ; e) les personnes issues du croisement des listes établies par l’équipe de l’Expert socio- éco dans le cadre de l’étude socioéconomique complémentaire. Sont enfin éligibles, les ayants droits formellement reconnus des personnes décédées dans l’intervalle de temps s’écoulant entre le moment du recensement des biens et celui de la distribution des indemnités et compensations. Il est opportun de noter afin d’éviter tout amalgame que toute destruction dans l’emprise du projet est à la charge de l’Etat. Cependant, toute destruction de biens issue des travaux d’installation des différents ateliers de chantier, base vie mobile ou fixe, exploitation d’emprunt et dépôts sont à la charge de l’entreprise réalisatrice des travaux qui devra en tenir compte dans ces sous détails de prix. 9.2 Date butoir C’est la date d'achèvement du recensement et de l'inventaire des biens des personnes touchées par le Projet. Les personnes qui occupent les emprises du Projet après la date butoir n'ont pas droit à une indemnisation et/ou une aide à la réinstallation. De même, les actifs fixes (constructions, cultures, arbres fruitiers, parcelles boisées, etc.) établis après la date d'achèvement de l'inventaire des biens, ou une autre date fixée d'un commun accord ne donneront pas lieu à l'indemnisation. Dans le cadre des études complémentaires du projet, elle a été fixée au 30 décembre 2019 dans les Communes d’Adjamé, d’Attécoubé et de Yopougon. Cette date a été diffusée aux populations par le Consultant avec l’appui du service de communication du PTUA à travers (i) des communiqués diffusés par les radios de proximités des 03 communes impactés et par des griots en langues locales (Malinké et Ebrié), (ii) par affichage dans les mairies, les foyers 128 de jeunes, (iii) lors des réunions d’information et de sensibilisation organisées dans les différents quartiers (chez les chefs de quartier, chef de communauté). 10. CADRE INSTITUTIONNEL Dans le cadre de l’exécution du projet, les institutions étatiques et les organismes intervenant dans la programmation des différentes étapes de la mise en œuvre du projet, sont les suivants : 10.1 Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier (MEER) Le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’équipement du pays en infrastructures dans les domaines des travaux publics. A ce titre, il est le Maître d’Ouvrage du projet de construction du 4 ème Pont et des voies d’accès. En liaison avec les différents départements ministériels intéressés, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes : la maîtrise d’ouvrage, le suivi de la conception et de la réalisation des infrastructures routières, ainsi que leur entretien et la réglementation de leur gestion. Le MEER dispose des ressources techniques et humaines ainsi que du soutien politique nécessaires pour la conduite de sa mission. 10.2 Ministère des Transports Il assure la tutelle administrative et la politique nationale des transports conformément aux objectifs gouvernementaux. A ce titre, ce Ministère, en collaboration avec le Ministère des Infrastructures Economiques, sera impliqué dans la réalisation du projet afin d’améliorer la qualité de vie de la population et d’obtenir un gain de confort et de sécurité pour tous les usagers, tout en conciliant les besoins des différents modes de transport avec les objectifs communs de la politique de transport. Il est représenté par la Direction Générale des Transports Terrestres et de la Circulation (DGTTC), par l’Office de Sécurité Routière (OSER) et par l’Observatoire de la Fluidité Routière (OFR). Dans le cadre du PMUA, ce Ministère assure la Maîtrise d’Ouvrage et dispose des instruments légaux pour assurer la sécurité des usagers et des riverains pendant les travaux. 10.3 Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) L’AGEROUTE est une société d’Etat régie par la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat. Elle a été créée par décret 2001-592 du 19 septembre 2001. Elle a pour attribution d’apporter à l’Etat son assistance pour la réalisation des missions de gestion du réseau routier dont il a la charge. A cet effet, elle est chargée : - de l’exécution des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée qui lui sont confiées par l’Etat ; - de la préparation et de l’exécution des tâches de programmation de la passation des marchés ; - du suivi des travaux ; - de la surveillance du réseau ; 129 - de la construction et de l’exploitation des bases de données routières. Dans le cadre du présent projet dont elle est bénéficiaire, l’AGEROUTE, interviendra en tant que maître d’ouvrage délégué. A ce titre, elle a, la responsabilité organisationnelle à l’égard de (i) la conception, la construction, l’exploitation et la modification éventuelle ; (ii) de la mise en œuvre des mesures d’atténuation et de compensation liées aux impacts des travaux sur l’environnement ; et de la mise en œuvre du plan de surveillance environnementale et sociale. Depuis plus d’une décennie, cette structure a conduit les principaux projets d’infrastructures de la Côte d’Ivoire financés par la Banque mondiale. Cela lui confère des atouts indéniables pour la conduite du PTUA. 10.4 Cellule de Coordination du PTUA (CC/PTUA) La CC/PTUA, logée à l’AGEROUTE, est chargée de la conduite du Projet de Transport Urbain dans le District Autonome d’Abidjan. A ce titre, il est la cheville ouvrière de la gestion du programme et de toutes les opérations liées à son exécution. 10.5 Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) Le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU) est chargé de la conception et de l’exécution de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisation de la Côte d’Ivoire, à travers ses différents directions et services. Il conduit également l’ensemble des opérations liées à l’aménagement des plateformes sur toute l’étendue du territoire. Dans le cadre de ce projet, le MCLU a notamment à charge, le déplacement et la réinstallation des populations en vue de l’aménagement de la plate-forme devant accueillir toutes les composantes de l’infrastructure routière. Aussi, assure-t-il la maîtrise d’ouvrage du Plan d’Action et de Réinstallation (PAR) des personnes affectées par le projet pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire. A ce titre, il devra apporter les éclairages nécessaires sur l’objectivité des choix techniques liés aux sites de relogement ainsi que des aménagements VRD proposés et l’expertise des entreprises qui seront commises aux différentes tâches de génie civil. 10.6 Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a en charge la gestion de l’économie et des finances de l’Etat de Côte d’Ivoire. Dans le cadre du présent projet, le MEF assurera la tutelle financière pour la mise en œuvre du PAR à travers la Paierie Générale de la Dette Publique (PGDP) de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP). A ce titre, un Agent Comptable auprès du projet sera mandatée pour assurer le paiement des dépenses sur le PAR. 10.7 Ministère auprès du Premier Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MPMBPE) Le Ministère auprès du Premier Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat (MPMBPE) assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière et fiscale. Dans le cadre du présent projet, il valide le budget du PAR et s’assure de la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre dudit PAR à travers sa Direction Générale du Budget et des Finances (DGBF). 130 Le contrôle de l’exécution budgétaire est fait par la Direction du Contrôle Financier (DCF) à travers un Contrôleur Financier auprès du projet. 10.8 Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (MINEDD) Les activités et la mission de ce Ministère sont transversales par rapport aux différents autres Ministères de la République de Côte d’Ivoire. Dans le cadre du PTUA, il a la responsabilité de la validation des rapports des EIES de tous les sous-projets et coordonnera le suivi environnemental des différents chantiers. Le MINEDD a déjà participé depuis 1996 à la réalisation des grands projets d’infrastructures publics et privés. Il dispose des ressources technique, matérielle et humaine nécessaires pour remplir sa mission. 10.9 Ministère de l’Industrie et des Mines (MIM) Le MIM assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans les domaines de l’industrie et des mines. Le MIM est partie prenante au projet du fait que la création, l’aménagement et/ou l’exploitation d’une zone d’emprunt ou d’une carrière sont soumis à une autorisation préalable du Ministère en charge des Mines. Il a un droit de regard sur toutes les activités minières sur le territoire national. Il soumet notamment, après avis technique favorable de la Commission Interministérielle des Mines (CIM), les demandes d'attribution de titres miniers à l'attention du Conseil des Ministres. Le Ministère de l’Industrie et des Mines comprend trois (3) principales Directions Générales, à savoir :  la Direction Générale de l’Activité Industrielle ;  la Direction Générale de la Promotion du Secteur Privé ;  la Direction Générale des Mines et de la Géologie. Dans le présent projet, il est représenté par la Direction Générale des Mines et de la Géologie, et précisément la Direction de l'Exploitation Minière, Artisanale et des Carrières qui comprend deux (2) Sous-directions : la Sous-direction de l’Artisanat Minier et surtout la Sous-direction des Carrières qui est la principale interlocutrice du projet. 10.10 Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD) Il a en charge la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière d’administration du territoire et de sécurité intérieure. Dans le cadre du présent projet, il intervient à travers ses services décentralisés du District Autonome d’Abidjan. 10.11 Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (MSHP) Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Santé et d’Hygiène Publique. La politique de santé en Côte d’Ivoire est fondée sur les Soins de Santé Primaires (SSP). A l’échelon local, le Ministère en charge de la Santé et d’Hygiène Publique est représenté par sa Direction Départementale et ses Districts sanitaires qui ont pour missions de coordonner l’activité sanitaire dépendant de leur ressort territorial et de fournir un support opérationnel et logistique aux services de santé. 131 10.12 Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale (MEPS) Il est en charge de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’emploi, de la lutte contre la pauvreté et des questions liées aux affaires sociales. La politique en matière d’emploi et de travail consiste pour le présent projet à l’identification et la mise en œuvre des mesures visant la promotion des activités à haute intensité de main d'œuvre ; la prévention et la gestion des conflits collectifs de travail ; le contrôle de l'application des normes, des lois et règlements en matière de travail. Le MEPS assure la tutelle technique de l’Institution de Prévoyance Sociale Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (IPS CNPS). A ce titre, il veillera à la régularité des embauches sur le chantier. 10.13 Ministère de la Femme, de la Protection de l’Enfant et de la Solidarité (MFPES) Il est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique Gouvernementale en matière de la promotion du genre et de l’autonomisation de la femme, de lutte contre toutes formes d’inégalité de sexes, de la protection des enfants et des pires formes de travail des enfants. Les principales Directions du Ministère le MFPES sont les suivantes : - Direction générale de la famille, de la femme et de l’enfant ; - Direction de la protection et de l’autonomisation de la femme ; - Direction de la famille. Dans le cadre de ce projet, il assurera l’encadrement et le suivi des femmes et des personnes vulnérables dans la politique de la BAD. 10.14 Agence Nationale De l’Environnement (ANDE) Elle a pour missions d’assurer la coordination de l’exécution des projets de développement à caractère environnemental et social. 10.15 Organisations de la Société Civile (OSC) Le mouvement des OSC est apparu en Côte d’Ivoire à une période relativement récente. Il a commencé dans les années 1990 avec la récession économique créant des conditions de vie plus difficiles. Depuis 1999, l’éclosion des OSC est plus forte dans la mesure où après le Coup d’état, la modification de la Constitution a conduit à une mobilisation sociale. Dans le domaine de l’environnement, il existe une centaine d’OSC en grande partie organisées en réseaux. Mais l’échange entre les différentes structures fédératrices reste très faible car elles sont concurrentes sur les ressources financières disponibles. Il existe une volonté politique d’associer la société civile et, de plus en plus, les OSC participent au dialogue politique. Néanmoins, certaines OSC nationales restent encore au stade embryonnaire en matière d’autofinancement. L’exécution de leurs programmes est conditionnée au financement externe par les bailleurs de fonds. Les capacités administratives et organisationnelles de la plupart des OSC demeurent bien limitées. Les coopératives semblent être mieux organisées mais leur objectif reste la production et la commercialisation. Une prise en compte des aspects environnementaux n’est pas constatée à leur niveau. 132 10.16 Bureau de Contrôle des travaux Le bureau de contrôle qui sera recruté pour la maîtrise d’œuvre des travaux, devra assurer aussi le contrôle des aspects environnementaux et sociaux des travaux. A ce titre, il aura pour rôle : - d’assurer la surveillance environnementale pendant l'exécution du projet ; - de s’assurer que tous les intervenants sur le chantier (surveillants de chantier, entrepreneurs, chef de chantier, techniciens, ouvriers, autres) soient sensibilisés aux principales préoccupations environnementales et aux mesures de protection du milieu liées à la réalisation des travaux ; - de veiller à l'application des mesures d’atténuation élaborées dans l'étude d’impact environnemental et social ; - de s’assurer que toutes les dispositions prévues à l’égard de l’environnement, spécifiées dans le PGES, soient respectées ; - de réagir promptement au non-respect de l’application d’une mesure d’atténuation ou de compensation ou à toute nouvelle perturbation du milieu par la mise en place de mesures plus appropriées pour atténuer ou compenser les impacts imprévus ; - de réviser éventuellement les normes, directives ou principes directeurs relatifs à la protection de l’environnement ; - d’élaborer des rapports périodiques pour diffuser les résultats de la surveillance environnementale et sociale ; - de donner un avis technique et faire des recommandations à intégrer dans le rapport de réception provisoire des infrastructures. 10.17 Entreprise en charge des travaux Elle est responsable de la prise en compte de l’ensemble des préoccupations environnementales et sociales ainsi que du PAR soulevées et doit veiller au strict respect des mesures énoncées dans le présent rapport aux fins de préserver la qualité de l’environnement dans la zone du projet. 11. EVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES 11.1. Principes généraux des mesures compensatoires D'une manière générale, la compensation couvrira tous les investissements et désagréments qui pourraient être occasionnés aux populations par la réalisation du projet ainsi que la réinstallation économique complète des personnes déplacées. La compensation des personnes et des biens sera effectuée en numéraire, en nature, et/ou par une assistance, selon le calcul d'une valeur à neuf du bien touché. La reconstruction des logements sera préférée à l’indemnisation en numéraire. Toutefois, la personne affectée a la latitude de faire un choix, si elle est amplement informée sur ses droits. Le type de compensation sera un choix individuel même si tous les efforts seront faits pour faire comprendre l'importance et la préférence d'accepter des compensations en nature. Les principes suivants seront retenus pour le déplacement des personnes à réinstaller dans la zone d’influence du projet :  le déplacement des personnes affectées par le projet s'inscrit dans la logique des déplacements involontaires et doit à ce titre se faire dans le cadre de la réglementation ivoirienne en vigueur ;  les personnes affectées par le projet auront le droit de reconstituer leurs sources de revenu et/ou leurs biens ; 133  dans le cas où la réglementation ivoirienne leur est défavorable, il sera fait application des dispositions des directives de la BAD et de la Banque mondiale (PO 4.12), si celles-ci s'avèrent plus favorables ;  l’indemnité de réinstallation devra permettre à la personne affectée par le projet de poursuivre ses activités et/ou de reconstituer ses sources de revenu. Deux (2) modes de compensation sont retenus : la compensation en nature et la compensation en numéraire. La compensation en nature concerne la mise à disposition d’un logement pour les ménages résidents propriétaires du bâti et d’un site de réinstallation pour les différents commerçants et artisans affectés par la réalisation du projet. La compensation en numéraire concerne le versement monétaire d’une indemnité de déménagement et de perte temporaire de revenu. Le présent Plan d’Action et de Réinstallation (PAR) concerne la réinstallation des personnes et des activités qui sont dans l’emprise du projet, en conformité avec les Directives de la BAD. Le présent addendum au PAR initial propose les mesures pour le déplacement et la réinstallation des catégories de ménages présentées dans le tableau 21. Tableau 21 : Principes de compensations retenus. Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation Indemnisation en Valeur expertisée du bâti Perte du bâti numéraire du bâti Indemnisation en numéraire des loyers Ménages propriétaires de Perte de loyer Valeur de loyer (3 mois) perdus du fait du bâti non-résidents déplacement Indemnisation en Valeur du marché si propriétaire foncier Perte de terrain numéraire Ou en nature Relogement du ménage ou Attribution d’un logement sur un site indemnisation en Perte du logement consensuel ou valeur expertisée du bâti numéraire du bâti selon le Ménages propriétaires de choix bâti résidents Indemnisation en Perte de terrain numéraire ou octroi d’un Valeur du marché si propriétaire foncier terrain selon le choix - 3 mois de loyer si le loyer du domicile impacté est inférieur ou égal à 60 000 Indemnisation en FCFA numéraire pour perte de Ménages résidents - 4 mois de loyer si le loyer du domicile domiciliation locataires ou hébergés Perte de logement impacté est supérieur à 60 000 FCFA (sur la gratuits présentation de la quittance de paiement). Indemnisation en Un Forfait unique de 50 000 FCFA est numéraire pour le appliqué à tous les ménages. déménagement Gérants d’activités Indemnisation en commerciales et Perte de bâti Valeur expertisée du bâti numéraire du bâti artisanales 134 Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation Propriétaires de bâti Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. nombre de mois pris sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les Perte de revenu (si entreprises légalement constituées et trois le propriétaire est (3) mois pour celles qui sont informelles, Indemnisation en sur la base des informations contenues dans aussi gérant numéraire les documents financiers et comptables d’activité commerciale) fournis. Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci- après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Déménagement (si le propriétaire est - Grandes activités : 200 000 FCFA ; Indemnisation des frais de aussi gérant - Moyennes activités : 100 000 FCFA ; déménagement d’activité - Petites activités : 50 000 FCFA. commerciale) Indemnisation en Perte de terrain numéraire ou octroi d’un Valeur du marché si propriétaire foncier. terrain neuf selon le choix Indemnisation en 3 mois de loyer sur la base de quittances Perte de loyer numéraire présentées. 4 mois pour les entreprises légalement constituées et 3 mois pour les entreprises Aide à la réinstallation informelles. Réinstallation (si le L’ONG présente lors des Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de propriétaire est négociations et du paiement documents (quittances de loyer), les gérant d’activité) des indemnités accompagne montants forfaitaires ci-après sont alors les PAP jusqu’à leur considérés pour l’indemnisation. installation complète. - Grandes activités : 1 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 300 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. 4 mois pour les entreprises légalement constituées et 3 mois pour les entreprises Indemnisation en informelles. Gérants d’activités numéraire Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de commerciales et Perte de documents (quittances de loyers), les artisanales domiciliation montants forfaitaires ci-après sont alors Locataires de bâti considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 1 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 300 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. 135 Principes de Catégories de PAP Type de préjudice Assiette de compensation compensation Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. nombre de mois pris sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les entreprises légalement constituées et trois (3) mois pour celles qui sont informelles, Indemnisation en sur la base des informations contenues dans Perte de revenu numéraire les documents financiers et comptables fournis. Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci- après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. - Grandes activités : 200 000 FCFA ; Indemnisation des frais de Déménagement - Moyennes activités : 100 000 FCFA ; déménagement - Petites activités : 50 000 FCFA. 3 mois de salaire net perçu correspondant au temps de reconstitution de l’activité de Perte de salaires Indemnisation en son employeur sur présentation d’un Employés pour les employés numéraire justificatif. Dans le cas contraire, un permanents montant forfaitaire de 150 000 FCFA est octroyé à l’employé. Indemnisation en Perte du bâti Valeur expertisée du bâti numéraire Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. nombre de mois pris sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les Perte de revenu entreprises légalement constituées et trois (quand (3) mois pour celles qui sont informelles, l’équipement est Indemnisation en sur la base des informations contenues dans Equipements et utilisé comme numéraire les documents financiers et comptables infrastructures privés activité fournis. commerciale) Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci- après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Indemnisation en Perte de terrain numéraire ou octroi d’un Valeur du marché si propriétaire foncier terrain selon le choix Selon le type de préjudice subi, la personne affectée peut être éligible à un ou plusieurs modes de compensation. 136 11.2. Evaluation financière des habitations et des constructions 11.2.1 Inventaire et évaluation des biens immobiliers L'expertise des bâtis a été couplée à celle du recensement des populations. Elle a été réalisée en vue d’estimer la valeur d'expropriation des patrimoines présents dans les emprises, en cas de libération de celles-ci. L’expertise des bâtis s’est faite en deux (2) phases : - la première phase a porté sur le marquage, à la peinture rouge, des numéros identifiants sur les bâtis situés dans l’emprise de la voie projetée ; - la deuxième phase a porté sur une évaluation détaillée du patrimoine sur la base des relevés techniques (prises de vues, métré des dimensions extérieures et intérieures des bâtis, état des lieux des dégradations subies, constat du niveau d’accessibilité, prises de vues, recherche d’informations complémentaires sur l’état foncier de la zone, les titres de propriétés, actes notariés, les extraits topographiques, les plans architectes et de structures auprès des propriétaires, etc.), etc. Les informations recueillies ont permis de déterminer les valeurs d'expropriation de chaque propriété. L'estimation des valeurs des patrimoines (terrains, bâtiments et clôtures), s'est faite selon les méthodes de calcul suivantes :  Pour les bâtiments : VEX = SOH x NNI x CU - VEX : valeur d'expropriation ; - SOH : Surface Hors œuvre ; - NNI : Nombre de niveaux : - CU : Coût unitaire (selon le bordereau des prix du MCU) ; N.B: Les coefficients d’influence ne sont pris en compte en cas d'expropriation.  Pour les clôtures : VEX = L x CU - L : Longueur de la clôture - CU : Coût unitaire (selon le bordereau des prix du MCU). On tient compte de la hauteur  Pour les terrains : VEX = ST x CUM - ST : Surface du terrain - CUM : Coût unitaire marchand (au mètre carré). 11.2.1.1 Inventaire et évaluation des bâtis affectés par le Ripage Au total, 1 558 bâtis ont été identifiés et évalués dans le cadre de l’optimisation du tracé et des emprises du projet. La valeur obtenue suite à leur évaluation est de seize milliards neuf cent cinquante-quatre millions deux cent soixante-huit mille soixante-huit (16 954 268 068) F CFA. Tableau 22 : Nombre des bâtis affectés par le Ripage Désignation Nombre de bâtis Montants Evaluation Nouveau quartier 252 1 422 716 049 Doukouré 717 8 059 792 643 Yaosséhi 390 3 897 557 300 Mamie Faitai 199 3 574 202 076 Total 1 558 16 954 268 068 137 11.2.1.2 Inventaire et évaluation des bâtis affectés dans les cas d’omissions Au total, 240 bâtis ont été évalués dans les cas d’omission pour un montant de trois milliards deux cent trente-huit millions deux cent soixante-dix-huit mille huit cent trente-cinq (3 238 278 835) F CFA. Tableau 23 : Nombre des bâtis identifiés et évalués dans les cas d’Omission Désignation Nombre de bâtis Montants Evaluation Santé 3 187 2 905 496 978 Santé village 12 224 843 474 Doukouré 41 107 938 383 Total 240 3 238 278 835 Tableau 24 : Détenteurs de reçus de recensement retrouvés Désignation Nombre de bâtis Montants Evaluation Santé village 2 Santé 3 26 Jean Paul II 15 Fromager 65 Pris en compte PAR initial Nouveau quartier 177 Doukouré 28 Yaosséhi 163 Total 476 Tableau 25 : Bâtis affectés sur les sites d’installation du chantier et la base-vie Désignation Nombre de bâtis Montants Gare des poids lourds 263 68 704 960 Santé village (Base-vie) 24 22 167 641 Boribana 2 301 1 251 191 715 Total 588 1 342 064 316 Le total des impenses s’élève à vingt un milliards cinq cent trente-quatre mille six cent onze mille deux cent dix-neuf (21 534 611 219) F CFA pour la valeur vénale des bâtis. 11.2.2 Indemnisation en nature Ce mode de compensation s’applique à l’ensemble des ménages propriétaires de bâtis résidents affectés par le projet. Les valeurs des logements de compensation sont fixées selon le type de logement d’origine (standing, nombre de pièces, matériaux de construction, etc.). 11.2.3 Indemnisation en numéraire Ce mode de compensation s’applique aux ménages propriétaires de bâtis non-résidents, gérants ou propriétaires d’équipement, aux employés de commerce, aux gérants d’activités commerciales et artisanales, aux ménages locataires et hébergés gratuits affectés par le projet. Les valeurs numéraires arrêtées sont fixées comme suit par catégorie de PAP. 11.2.3.1 Propriétaires de bâti non-résidents Les propriétaires de bâti non-résidents ne sont pas éligibles à la réinstallation et n’ont pas droit à une indemnité de déménagement. Par contre, ils bénéficient d’une indemnisation du bâti à la valeur expertisée et d’une indemnité pour perte de loyers équivalant à trois (3) mois de loyers perçus. 138 Tableau 26 : Compensation en numéraire des propriétaires non-résidents Mesures de compensation Valeur numéraire Indemnisation du bâti Valeur expertisée 3 mois de loyers perçus selon la Indemnité de perte de loyers nouvelle loi règlementant les activités locatives de logement Indemnisation en numéraire ou en Perte de terrain nature 11.2.3.2 Locataires et hébergés gratuits Ménages locataires Mesures de compensation de déménagement Un forfait unique de 50 000 FCFA est appliqué à tous les ménages. Mesures de compensation pour perte de domiciliation L’indemnisation pour la perte du domicile a pour objectif de faciliter la réinstallation du ménage locataire. Elle est estimée selon le loyer mensuel payé par le ménage locataire correspondant à : - 3 mois de loyer si le loyer du domicile impacté est inférieur ou égal à 60 000 FCFA, - 4 mois de loyers si le loyer du domicile impacté est supérieur à 60 000 FCFA (sur la présentation de la quittance de paiement). Hébergés gratuits Mesures de compensation de déménagement Un forfait unique de 50 000 FCFA est appliqué à tous les ménages. Mesures de compensation pour perte de domiciliation Un forfait de 60 000 FCFA est appliqué à tous les ménages hébergés gratuits. 11.2.3.3 Activités commerciales et artisanales Employés d’activités commerciales et artisanales Les employés d’activités commerciales et artisanales, environ 1 389 ménages employés de commerce et d’équipement, bénéficieront de salaire mensuel perçus au moment de la planification. L’indemnisation de cette catégorie est inclue dans l’indemnisation des gérants d’activités commerciales et artisanales. Ils perçoivent une compensation pour perte de salaire. Cette indemnisation est estimée à trois (3) mois de salaire net perçu correspondant au temps de reconstitution de l’activité de son employeur sur présentation d’un justificatif. Dans le cas contraire, un montant forfaitaire de 150 000 FCFA est octroyé à l’employé. Gérants d’activités commerciales et artisanales Les critères permettant d’évaluer le niveau de préjudice que peut subir une entreprise impactée par le projet tiennent compte de : - l’accès à son site (seul accès, autres accès possibles) ; - la circulation autour de ses locaux ; - le type d’activité exercée dans zone ; 139 - la nature et le secteur d’activités ; - et la nécessité de relocalisation dans la zone. Ainsi, les préjudices seront donc relatifs à la perte de leur chiffre d’affaires, la baisse de leurs revenus, la perte de leur personnel probablement mis au chômage, la perte du fonds de commerce, l’impossibilité de reconstituer l’achalandage et de retrouver les mêmes conditions d’exploitation. Compte tenu du type de préjudice subi et les caractéristiques du projet, deux (2) catégories d’entreprises ont été identifiées : - les entreprises légalement constituées ; - les entreprises non légalement constituées appelées entreprises informelles. La collecte de données a débuté par une visite de reconnaissance du site à étudier effectuée par l’équipe projet le 12 avril 2016 organisée par le cabinet EGIS. Elle a été suivie d’une séance de travail préparatoire à la chefferie d’Adjamé–village ce même jour. Les enquêtes de terrain qui se sont déroulées en deux (2) phases ont permis de réaliser un recensement des opérateurs économiques situés dans l’emprise du projet. Ensuite, les fiches d’enquête élaborées ont été adressées aux entreprises par l’intermédiaire d’enquêteurs recrutés à cet effet. Au cours de l’enquête, il a été demandé aux opérateurs Economiques concernés de joindre à la fiche d’enquête des documents préalablement définis. Ces documents sont indispensables pour l’évaluation des préjudices déterminés. Ce sont : Pour les opérateurs économiques exerçant sous le régime réel : - Déclaration fiscale d'existence (DFE) ; - Registre de commerce ; - Etats financiers des exercices 2012 à 2015 ; - Journal des ventes mensuelles de l’entreprise du 1er janvier 2016 à la date de l’enquête ; - Plan d’affaires de l’entreprise ; - Détail des investissements et Justificatifs des investissements réalisés ; - Détail des investissements et Justificatifs des investissements à réaliser ; - Détail des immobilisations ; - Tableau détaillé d’amortissement des immobilisations ; - Déclarations d’impôts sur le bénéfice de 2012 à 2015 ; - DISA 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - Etat 301 des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - Déclarations d’impôts sur les salaires de Janvier 2015 à nos jours ; - Déclarations CNPS de Janvier 2015 à nos jours ; - Déclarations de TVA, TSE et/ou CSC de janvier 2015 à nos jours ; - Déclarations de patente de 2013 à 2015 ; - Grand livre tiers des fournisseurs ; - Etat des engagements financiers et échéancier de prêts délivrés par les banques ; - Plan d’amortissement des prêts ; - Justificatifs des engagements envers les partenaires commerciaux (contrats, factures, etc.) ; - Grand livre des comptes pour les partenaires avec lesquels vous avez des engagements en cours ; - Liste du personnel avec une simulation d’indemnité de licenciement ; - Autres documents jugés nécessaires pour l’évaluation du préjudice subi. Pour les opérateurs économiques exerçant sous le régime de l’impôt synthétique : 140 - Déclaration fiscale d'existence ; - Registre de commerce ; - Etats financiers des exercices 2012 à 2015 ; - Cahier des recettes et des dépenses de 2012 à 2015 ; - Déclaration d’impôt synthétique de 2012 à 2015 ; - Justificatifs des investissements réalisés ; - Déclarations de patente de 2012 et 2015 ; - Déclarations CNPS de Janvier 2014 à Décembre 2015 ; - DISA 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - Etat 301 des exercices 2012, 2013, 2014 et 2015 ; - Relevés des engagements financiers ; - Justificatifs des engagements envers des partenaires commerciaux ; - Relevés bancaires comportant la justification des échéances ; - Plan d’amortissement des prêts ; - Etat des dettes envers les fournisseurs et les justificatifs (contrat, lettre d'engagement, etc.) ; - Liste du personnel avec une simulation d’indemnité de licenciement ; - Autres documents jugés nécessaires pour l’évaluation du préjudice subi. Pour les opérateurs économiques exerçant depuis moins d’un an : - Déclaration fiscale d'existence ; - Registre de commerce ; - Justificatifs des investissements réalisés ; - Plan d'affaires. Par la suite, les enquêteurs ont sillonné la zone du projet afin de récupérer les documents fournis par les entreprises. La collecte des données a permis d’évaluer le préjudice financier subi en faisant le calcul qui se fonde sur l’exploitation. Dans le cas d’espèce, le préjudice entraine la disparition ou l’arrêt momentané de l’activité pour une relocalisation. La prise en compte de cette situation est faite sur une période forfaitaire de six (6) mois pour les entreprises légalement constituées et trois (3) mois pour celles qui sont informelles, sur la base des informations contenues dans les documents financiers et comptables fournis. A cet effet, la base de calcul est : Vex =(∑charges/n)/12.m ; Vex : (valeur moyenne d’exploitation) ; n : nombre d’année d’exercice ; m : nombre forfaitaire de mois. Entreprise légalement constituée : le nombre forfaitaire de mois (m) est pris sur une période forfaitaire de six (6) mois, sur la base des informations contenues dans les documents financiers et comptables fournis. Entreprise exerçant de façon informelle (propriétaires d'activités artisanales et commerciales, tabliers, étales) : le nombre forfaitaire de mois (m) est pris sur une période forfaitaire de trois (3) mois, sur la base des informations contenues dans les documents financiers et comptables fournis. Par ailleurs, dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents, les montants forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 6 000 000 FCFA ; 141 - Moyennes activités : 600 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Mesures de compensation pour perte des locaux de commerce Certains responsables d’activité sont locataires des bâtis qui servent de siège pour leurs activités. La destruction de ces sièges pendant les travaux constitue une perte de local de commerce. Cette perte est évaluée sur la base du loyer mensuel payé par le responsable d’activité locataire au propriétaire de bâti. Il a été négocié avec ces personnes une indemnité de domiciliation équivalant à trois (3) fois le loyer mensuel pour les entreprises informelles et quatre (4) mois pour les entreprises légalement constituées. Dans le cas où l’entreprise ne fournit pas de documents (quittances de loyers), les montants forfaitaires ci-après sont alors considérés pour l’indemnisation. - Grandes activités : 1 000 000 FCFA ; - Moyennes activités : 300 000 FCFA ; - Petites activités : 150 000 FCFA. Mesures de compensation de déménagement Toutes les entreprises sont indemnisées sur la base de forfait définis selon les catégories. - Grandes activités : 200 000 FCFA ; - Moyennes activités : 100 000 FCFA ; - Petites activités : 50 000 FCFA. 11.3 Mesures d’accompagnement Des mesures d’accompagnement seront prises :  pour le recrutement des ex-Employés sur les chantiers afin de leur permettre de s’occuper en attendant la reconstitution des activités de leurs employeurs qui seront eux-mêmes assistés par le projet ;  pour l’acquisition d’un terrain pour des artisans menuisiers à hauteur de Cent Cinquante Millions (150 000 000) de F CFA.  pour la prise en charge des personnes vulnérables à hauteur de Quatre Vingt Cinq Millions Sept Cent Mille (85 700 000) F CFA,  pour l’appui aux Activités génératrices de revenus (AGR) à hauteur de Cinquante Millions (50 000 000) F CFA ; 12. IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION POSSIBLES, CHOIX DES SITES, PREPARATION DES SITES DE REINSTALLATION 12.1. Dispositions institutionnelles et techniques pour identifier et préparer les sites de réinstallation Le Gouvernement de Côte d’Ivoire a initié ces dernières années un programme d’habitat social comportant un volet production de logements et un volet production de terrains aménagés. L’objectif de ce programme est de régler en amont toutes les questions liées à l’acquisition des terrains et à leur aménagement dans des délais raisonnables. Cette problématique constitue une préoccupation majeure pour le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU). 142 Ainsi, dans le cadre du Partenariat Privé Public (PPP), l'Etat pourra s'impliquer progressivement dans les projets de lotissement. Les différents axes fonctionnels du programme initial de 60 000 logements du Gouvernement sont : - le renforcement du cadre réglementaire et juridique liés aux droits de purge, à la copropriété et aux agréments des promoteurs et des programmes immobiliers, - la constitution et la disponibilité d’une grande partie des réserves foncières du programme ; - la mise en route de toutes les études techniques y afférents ; - l’élaboration des cahiers de charges des types d’habitat ainsi que la constitution d’un répertoire opérationnel et crédible des acteurs techniques de la construction (promoteurs immobiliers et constructeurs) ; - la redynamisation des instruments financiers facilitant l’accès aux crédits immobiliers que sont le CDMH (Compte de Mobilisation de l’Habitat) et le FSH (Fonds de Soutien de l’Habitat) en accord avec l’Association des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire (APBEFCI) ; - la réorientation de la stratégie commerciale vers la pré-souscription ou la pré- commercialisation. Cette stratégie consiste à collecter l’ensemble des demandes en logements et d’adapter la production des dits logements à la satisfaction des besoins exprimés. En ce qui concerne le foncier, le Gouvernement a mis à contribution toutes les autorités préfectorales et municipales qui, en leurs rangs et qualités et en parfaite harmonie avec les autorités coutumières ont permis d’allouer des terrains disponibles sur l’ensemble du territoire national. Sur cette disponibilité foncière des sites concernent aussi bien le District Autonome d’Abidjan et que des Départements du pays. 12.2. Choix des sites de réinstallation Dans le cadre du relogement des ménages propriétaires de bâti impactés par les projets d’infrastructures placés sous sa responsabilité, le PTUA a sécurisé cinq (5) sites de plus de 68 ha dans les Communes d’Anyama et de Songon qui disposent encore des terres dans le District Autonome d’Abidjan. A travers l’Agence de Gestion Foncière (AGEF), structure spécialisée placée sous la tutelle du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme (MCLU), le PTUA a acquis les terrains suivants : - Sous-préfecture et Commune d’Anyama : o Parcelle de 17 ha 36 a 45 ca sise à Anyama Zossonkoi S/P d’Anyama : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/003/2019, entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire ; o Parcelle de 12 ha sise à Anyama Zossonkoi S/P d’Anyama : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/002/2019, entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire ; o Parcelle de 17 ha sise à Anyama Ebimpé Extension Commune d’Anyama : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/007/2019 entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire. 143 - Commune de Songon : o Parcelle de 10 ha 09 a 10 ca sise à Songon M’Braté, route d’Abiathé Commune de Songon : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/006/2019 entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire ; o Parcelle de 12 ha à Adiapoté Commune de Songon : Convention de cession n° AGEF/DAJC/CC/004/2019 entre l’Agence de Gestion Foncière et l’Etat de Côte d’Ivoire. Ces terrains sont destinés à titre exclusif, aux ménages propriétaires de bâtis qui ont opté pour le relogement soit au cours du profilage, soit pendant les négociations et la signature des actes de compensation. Ainsi, ces terrains acquis seront préalablement aménagés avant la construction des logements. Les travaux d’aménagements consisteront à la réalisation des travaux de bitumage de la voie d’accès et de la voirie intérieure, des ouvrages d’assainissement et de drainage, des travaux d’adduction en eau potable et des travaux d’électrification (HTA, BT, EP). Sur ces terrains aménagés, des logements seront construits et les superficies des terrains à bâtir sont définies comme suit : - 150 m2 pour les logements de deux (2) pièces ; - 200 m2 pour les logements de trois (3) pièces ; - 250 m2 pour les logements de quatre (4) pièces. Des visites de sites avec les PAP sont organisées par la CC-PTUA ou la CE-PAR à son initiative ou à la demande des PAP, pour permettre à chacun des ménages éligibles au relogement de mieux apprécier la qualité et l’accessibilité des sites avant de faire le choix définitif. Un inventaire des infrastructures socio-économiques existantes dans la zone d’aménagement est effectué afin d’identifier les infrastructures à construire et celles à renforcer. Pour les infrastructures scolaires et sanitaires en particulier, l’identification se fait en relation avec les ministères techniques concernés (Education Nationale, Santé, …) pour tenir compte des cartes scolaires et sanitaires déjà définis. Lorsque ces infrastructures sont inexistantes, elles seront construites sur financement du projet en se basant sur les plans types déjà définis par les ministères de tutelles. Dans le cas où les infrastructures sont existantes, elles seront renforcées en tenant compte de la population des PAP à reloger. Ce renforcement comprendra la construction de bâtiments supplémentaires (classes, bâtiments hospitaliers). Dans tous les cas, avant la réinstallation définitive des PAP sur ces différents sites de recasement, ces sites seront aménagés et les infrastructures nécessaires comprenant les routes (voirie et voie d’accès) bitumées, l’adduction en eau potable et en électricité, et toutes les infrastructures socio-économiques de base (écoles, centre de santé et marchés) y seront disponibles. Le calendrier relatif à la mise à disposition de l’aménagement et de construction des logements sur les sites de réinstallation est défini dans le chapitre du calendrier d’exécution. 144 Pour les propriétaires ou gérants d’activités artisanales, un site dédié et localisé dans la Commune d’Abobo, précisément au quartier N’Dotré, a été déjà aménagé par le gouvernement ivoirien pour accueillir les artisans et les prestataires de services du District Autonome d’Abidjan. Il est constitué de magasins individuels construits en dur. Les magasins sont fonctionnels. Les aménagements à réaliser se réfèrent à l’installation de l’électricité. Aussi, des concertations sont-elles engagées avec les promoteurs et les collectivités locales en vue de l’organisation de leur réinstallation. 12.3. Procédures à suivre pour la réinstallation physique dans le cadre du projet La réinstallation physique s’applique exclusivement aux ménages propriétaires de bâtis potentiellement affectés et recensés dans le cadre de l’élaboration du présent PAR. Ils seront réinstallés dans des conditions au moins identiques à celles dont ils bénéficient actuellement, à défaut de l’améliorer. Il s’agira donc pour l’Administration d’assurer la réinstallation physique selon les catégories suivantes établies par l’étude socioéconomique :  le relogement ou l’indemnisation en numéraires pour les ménages propriétaires des logements qu’ils habitent : sur la base de la taille des ménages et du type de logement, et selon les différents choix, un logement ou une indemnisation en numéraire sera versé aux chefs des ménages ;  la domiciliation des ménages d’habitation locataires ou hébergés gratuits de leurs logements : sur la base des loyers pratiqués et les modalités de location appliquées dans la zone d’influence du projet, les ménages d’habitation locataires et les ménages d’habitation hébergés gratuits bénéficieront d’une allocation financière pour leur réinstallation ;  la reprise effective des activités économiques : il s’agira pour le Promoteur d’assurer la sécurité foncière des gérants d’activités commerciales et artisanales, afin de permettre aux personnes concernées d’exercer leurs activités en toute quiétude par l’attribution de parcelles avec la possibilité d’acquisition à terme. Cette opportunité et disposition devrait permettre aux employés de retrouver leurs sources principales de revenu. 13. LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX Les logements de compensation sont réalisés conformément aux directives du Gouvernement avec l’appui du MCLU, sur des sites de réinstallation préalablement acquis et entièrement viabilisés et comportant toutes les commodités en matière de Voiries et Réseaux Divers (VRD). Ces logements seront réalisés par le projet sur la contrepartie Etat, c’est-à-dire le Budget de l’Etat de Côte d’Ivoire. Les aménagements y prévus sont notamment :  le raccordement aux réseaux d’eau potable, d’électricité, de drainage des eaux pluviales, d’assainissement eaux usées et de téléphone ;  l’aménagement de voiries de desserte interne et les voies d’accès ;  la plantation d’arbres et l’aménagement d’espaces verts. 145 Les plans d’aménagement de trois (3) sites (Anyama Zossonkoi, Anyama Ebimpé, Songon Ayéwahi) sont disponibles et ceux des deux (2) autres sites sont en cours d’élaboration par le BNETD. Les études architecturales et techniques ont été confiées au BNETD. Les logements à construire sont de type économique : - 2 pièces pour les ménages résidant dans des logements d’une pièce et de 2 pièces ; - 3 pièces pour les ménages résidant dans des logements de 3 pièces ; - 4 pièces pour les ménages résidant dans des logements de 4 pièces. Des dispositions sont prévues pour les logements de cinq (5) pièces et plus à travers l’attribution d’un logement complémentaire après un examen minutieux des preuves et arguments du requérant par la CE-PAR et l’ONG FEREADD. Les surfaces utiles varient selon le nombre de pièces, comme suit : - 44.05 m2 pour les 2 pièces ; - 57.89 m2 pour les 3 pièces ; - 74.73 m2 pour les 4 pièces. Tableau 27 : Tableau des surfaces utiles DESIGNATIONS SURFACE UTILE (m²) VILLA 2 PIECES (44,05 m²) TERRASSE AVANT 5,25 SALON+ REPAS 14,28 WC 1,53 DOUCHE 2,52 DEGAGEMENT 2,54 CHAMBRE 9,60 CUISINE 6,05 TERRASSE ARRIERE 2,28 VILLA 3 PIECES (57,89 m²) TERRASSE AVANT 4,95 SALON+ REPAS 15,21 WC 1,53 DOUCHE 2,52 DEGAGEMENT 2,54 CHAMBRE 01 9,60 CHAMBRE 02 9,00 CUISINE 8,25 TERRASSE ARRIERE 4,29 VILLA 4 PIECES (74,73 m²) TERRASSE AVANT 5,70 SALON+ REPAS 16,00 WC 1,61 DOUCHE 3,22 DEGAGEMENT 4,03 CHAMBRE 01 11,94 SE CHB 01 2,97 CHAMBRE 02 9,60 CHAMBRE 03 9,60 CUISINE 6,62 TERRASSE ARRIERE 3,44 Il est prévu aussi des ilots et lots dédiés à la construction des infrastructures socioéconomiques (marchés, centres de santé, écoles, centres sociaux, foyers polyvalents et aires de jeux). 146 De façon pratique, la CE-PAR et la CC-PTUA sont chargées de : - identifier les ménages propriétaires résidents éligibles au relogement ; - recueillir leur choix sur les sites de Songon et d’Anyama après des visites guidées; - recueillir leurs avis et préoccupations sur les types de logements disponibles et soumis à leur approbation ; - préparer les documents administratifs et financiers relatifs à l’acquisition des logements dans un délai de trois (3) mois à compter de la signature des contrats ; - reloger temporairement les PAP éligibles dans des maisons de location à la charge du Projet pendant la durée nécessaire à la construction des logements. 13.1. Mesures permettant de prévenir l'afflux de personnes non éligibles dans les sites choisis Les sites de réinstallation identifiés ou pressentis pour accueillir les ménages éligibles au relogement sont préalablement aménagés en fonction des PAP éligibles. Des dispositions seront prises dans la sélection des PAP et des aménagements nécessaires. Il n’y aura pas de possibilités d’infiltrations ni au niveau de la sélection des PAP, ni au niveau de l’occupation des sites de réinstallation. Les délais sont définis dans le chronogramme en annexe. 13.2 Relogement temporaire Face à l’urgence des travaux de construction du pont et de ses accès routiers, et en attendant la construction des logements des ménages éligibles à la réinstallation, l’Etat de Côte d’Ivoire a pris des dispositions en accord avec les ménages concernés pour un relogement temporaire. Ces dispositions sont soutenues par l’Arrêté interministériel n° 0001 MEER/MEF/MPMBPE du 18 novembre 2019 portant octroi d’indemnités d’éviction aux ménages propriétaires de bâtis résidents d’Attécoubé et de Yopougon, en vue de leur réinstallation temporaire dans le cadre de la construction du 4ème Pont d’Abidjan. Cet arrêté précise les montants des loyers accordés pour le relogement temporaire par nombre de pièces : - maison de 02 pièces : 70 000 FCFA/mois ; - maison de 03 pièces : 110 000 FCFA/mois ; - maison de 04 pièces : 130 000 FCFA/mois. Des dispositions sont prévues pour le relogement temporaire des PAP détenteurs d’un logement de 5 pièces et plus à travers l’attribution d’un logement temporaire complémentaire. Les relogés temporaires sont suivis par la CE-PAR et l’ONG FEREADD en charge de l’accompagnement social. 14. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Le projet va occasionner des déplacements physiques de personnes et une réinstallation sur un site d’accueil. Aussi, des mesures de protection de l’environnement sont à prévoir. Les sites de réinstallation feront l’objet d’une étude d’impact environnemental et social et un plan de gestion environnementale et sociale afin de maitriser les contraintes Hygiène-Santé et Sécurité pour les relogés. 15. CALENDRIER D’EXECUTION 147 Le calendrier d'exécution des activités en vue de la réinstallation des PAP est présenté ci- après : Tableau 28 : Calendrier d'exécution des activités liées à la réinstallation des PAP N° DELAI INDICATIF ACTIVITÉS RESPONSABILITÉ D'ORDRE D'EXÉCUTION Recensement des PAP 1.1.1 Identification des personnes et des biens Consultant Déjà réalisée 1.1.2 Estimation des compensations Consultant Déjà réalisée Approbation de l’Addendum au PAR initial Consultation des PAP sur les procédures 1.1.3 Consultant Déjà réalisée d'indemnisation et de compensation Négociations et signatures des certificats 1.1.4 CS-PAR/CE-PAR Février 2020 de compensation 1.1.5 Validation de l’Addendum au PAR initial Comité interministériel Janvier 2020 1.1.6 Approbation de l’addendum au PAR initial BAD Janvier 2020 Campagne d'information 1.1.7 Mobilisation de toutes les parties prenantes Consultant/PTUA Déjà réalisée Paiement des indemnisations Sous réserve de la mise 1.1.8 Paiement des indemnisations aux PAP PTUA à disposition des ressources au Projet par l’Etat Libération des sites du projet Libération des emprises de la phase CS-PAR/CE-PAR/CC Par secteur courant 1.1.9 complémentaire du projet PTUA février – mars 2020 CS-PAR/CE-PAR/CC 1 semaine après la 1.1.10 État des lieux des sites libérés PTUA libération des sites Rédaction du rapport de mise en œ uvre du CE PAR/CS PAR/CC 1.1.11 Trimestriel par secteur PAR PTUA ONG FEREADD CE Suivi des opérations de libération des 1.1.12 PAR/CS PAR/CC Quotidien par secteur emprises, assistance aux PAP PTUA Rapport de suivi des opérations de 1.1.13 ONG FEREADD Mensuel par secteur libération des emprises, assistance aux PAP Recherche et aménagement des sites de réinstallation Recherche et acquisition des sites de CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.14 Réalisée réinstallation PTUA Aménagement des sites de réinstallation CS-PAR/CE-PAR/CC 1.1.15 (Voiries réseaux divers et construction des Décembre 2020 PTUA logements) Suivi de la restauration des sources de revenus 148 N° DELAI INDICATIF ACTIVITÉS RESPONSABILITÉ D'ORDRE D'EXÉCUTION CS-PAR/CE-PAR/ONG Suivi de la restauration des sources de FEREADD CE 1.1.16 Décembre 2020 revenus PAR/CS PAR/CC PTUA 16. COUT ET BUDGET DE L’ADDENDUM AU PAR INITIAL DU 4e PONT Le projet s’intégrant dans un environnement urbain dynamique (Communes de Yopougon, Attécoubé et Adjamé), les travaux se réaliseront dans le cadre de l’aménagement des accès routiers, de la station de péage, les sites d’installation du chantier et la base-vie. 16.1 Coût et budget de l’Addendum au PAR initial L’Addendum au PAR initial du projet porte sur les composantes Omissions des PAP en 2016, le ripage rendu nécessaire pour optimiser le tracé et les emprises du projet dans les trois (3) Communes. Le coût du budget de l’Addendum au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) initial des personnes affectées par le projet de construction du 4ème Pont et de ses accès routiers, est de Vingt Sept Milliards Neuf Cent Soixante Seize Millions Cinq Cent Vingt Trois Mille Sept Cent Quinze (27 976 523 715) F CFA décomposés comme suit : - 21 534 611 219 F CFA : pour l’indemnisation des bâtis (2 862) ; - 4 813 997 081 F CFA : pour l’indemnisation des PAP concernées par l’addendum au PAR ; - 285 700 000 F CFA : pour les mesures d’accompagnement et assistance des personnes vulnérables dont : o 150 000 000 F CFA : pour l’acquisition d’un terrain pour des artisans menuisiers, o 85 700 000 F CFA : pour la prise en charge des personnes vulnérables, o 50 000 000 F CFA : pour l’appui aux Activités génératrices de revenus (AGR) ; - 10 000 000 F CFA : pour l’appui financier au fonctionnement des organes de supervision, de mise en œuvre et d’évaluation du PAR ; - 1 332 215 415 F CFA : pour les imprévus et divers pour le rattrapage des omissions et sous-estimations éventuelles (5% du montant total des activités). Tableau 29 : Coût et budget de l’Addendum au PAR initial N° Coût unitaire Libellé Unité Nombre Montant (F CFA) ordre (FCFA) 1 Indemnisation des Bâtis Propriétaires des bâtis 2 862 1.1. Indemnisation des bâtis u 2 862 1 21 534 611 219 S/T Indemnisation des Bâtis 21 534 611 219 Propriétaires fonciers 149 N° Coût unitaire Libellé Unité Nombre Montant (F CFA) ordre (FCFA) 2 1.2 Perte de terrains m 200 000 0 04 S/T Indemnisation du Foncier 0 Indemnisation des PAP Propriétaires non-résidents 1 248 1.3 1.3.1 Perte de loyer 1 248 940 521 581 S/T PNR 940 521 581 1.4 Ménages résidents 9 160 1.4.1 Ménages propriétaires résidents u 587 Indemnité de déménagement 587 50 000 29 350 000 Perte de loyers 1 41 395 500 1.4.2 Ménages locataires u 8 435 Aide à la réinstallation 8 435 180 000 1 518 300 000 Indemnité de déménagement 8 435 50 000 421 750 000 1.4.3 Ménages hébergés gratuits 138 Indemnité perte de domiciliation 138 60 000 8 280 000 Indemnité de déménagement 138 50 000 6 900 000 S/T Ménages Résidents 2 025 975 500 Gérants d'activités commerciales 1.5 1 241 et artisanales 1.5.1 Grandes activités 124 Indemnité perte de domiciliation 124 1 000 000 124 000 000 Indemnité de perte de bénéfice u 124 6 000 000 744 000 000 Indemnité de déménagement 124 200 000 24 800 000 S/T Grandes Activités 892 800 000 1.5.2 Moyennes activités u 496 Indemnité perte de domiciliation 496 300 000 148 800 000 Indemnité de perte de bénéfice 496 600 000 297 600 000 Indemnité de déménagement 496 100 000 49 600 000 S/T Moyennes Activités 496 000 000 1.5.3 Petites activités 621 Indemnité perte de domiciliation 621 150 000 93 150 000 Indemnité de perte de bénéfice 621 150 000 93 150 000 Indemnité de déménagement 621 50 000 31 050 000 S/T Petites activités 217 350 000 Employés de commerce et 1 389 1.6 d’équipement Indemnité pour perte de salaire Forfait 1 389 150 000 208 350 000 S/T Employés 208 350 000 1.7 Responsables d'équipements 66 Indemnité de réinstallation Forfait 66 500 000 33 000 000 S/T Equipements 33 000 000 4 Terrains faisant partie du domaine de l’Etat 150 N° Coût unitaire Libellé Unité Nombre Montant (F CFA) ordre (FCFA) Sous-total Indemnisation des PAP 4 813 997 081 SOUS-TOTAL INDEMNISATIONS 26 348 608 300 2 Mesures d’accompagnement 2.1 Assistance financière aux artisans Forfait 150 000 000 en groupement S/T Assistance Artisans en 150 000 000 groupement 2.2 Assistance Personnes Vulnérables Forfait 1 714 2.2.1 Prise en charge sociale 1 714 50 000 85 700 000 S/T Personnes vulnérables 85 700 0005 2.3 Appui AGR Forfait 500 Frais de renforcement des capacités 500 100 000 50 000 000 en gestion commerciale S/T AGR 50 000 0006 SOUS TOTAL MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 285 700 000 3 Appui à la maîtrise d'œuvre PAR 3.1 Provision fonctionnement 1 10 000 000 10 000 000 SOUS TOTAL APPUI A LA MAITRISE D'ŒUVRE DU 10 000 000 PAR COMPLEMENTAIRE TOTAL SANS IMPREVUS 4 26 644 308 300 IMPREVUS ET DIVERS (5% DU TOTAL SANS IMPREVUS) 5 1 332 215 415 COUT GLOBAL DE L’ADDENDUM AU PAR 27 976 523 715 16.2 Préfinancement du PAR et gain du Ripage Dans le cadre de la libération des emprises des sites d’installation du chantier et de la base- vie, la Cellule de Coordination du PTUA a fait une avance de fonds à hauteur de ; - Site d’installation du chantier de Boribana 2 : 1 160 061 317 F CFA ; - Site d’installation de base-vie de Santé village : 31 245 809 F CFA ; Soit un montant total d’un milliard cent quatre-vingt-onze millions trois cent sept mille cent vingt-six (1 191 307 126) F CFA. Quant au Ripage du tracé et des emprises, il a permis d’isoler des biens et des personnes en dehors des activités du projet. Le gain ainsi obtenu est estimé à cinq milliards neuf cent soixante-quatorze millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinq (5 974 998 805) F CFA. Ce qui donne un montant total cumulé de sept milliards cent soixante-six millions trois cent cinq mille neuf cent trente un (7 166 305 931) F CFA à déduire du budget et couts de la mise en œuvre de l’Addendum au PAR initial, sous réserve du croisement des listes des paiements effectués hors budget du PAR initial. 5 A provisionner 6 A provisionner 151 Le montant final à retenir pour la mise en œuvre du PAR après la déd uction est de Vingt Milliards Huit Cent Dix Millions Deux Cent Dix-Sept Mille Sept Cent Quatre- Vingt-Quatre francs CFA (20 810 217 784 F CFA). 17 CALENDRIER 17.1 Calendrier d’exécution Le délai d’exécution de l’Addendum au PAR initial est estimé à six (6) mois à compter de la date de sa validation par le Comité interministériel en charge des PAR du PTUA. Toutefois, ce délai est indicatif car il dépend de la mise à disposition des ressources financières par le Gouvernement au projet. 17.2 Calendrier des dépenses Le calendrier des dépenses est indexé sur les différentes opérations liées à la mise en œuvre et au suivi du PAR. En effet, dès la validation du PAR par le Gouvernement et son approbation par la BAD, les premiers décaissements devraient se faire par les Ministères concernés afin de financer l’installation des organes d’exécution du PAR et l’équipement du siège. 18. SOURCES DE FINANCEMENT Le Gouvernement a dans le cadre du Plan National de Développement mis en place un dispositif de financement des travaux d’infrastructures dans la perspective de l’Emergence de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020. Aussi, le Ministère en charge de l’Economie et des Finances et le Ministère en charge du Budget et du Portefeuille d’Etat ont-ils mis en place des structures et des services qui sont en relation étroite avec le Ministère des Infrastructures Economiques assurant la Maîtrise d’ouvrage du projet du 4ème Pont. 19 DISPOSITIONS POUR LA LIBERATION DES FONDS A TEMPS 19.1. Mesures administratives immédiates Les dispositions en cours d’exécution du PAR initial seront reconduites dans la mise en œuvre de l’Addendum au PAR initial des personnes affectées par le projet :  validation du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) par le Comité interministériel en charge des PAR du PTUA ;  lancement de l’enquête de commodo et incommodo sur les sites de réinstallation identifiés ;  mobilisation des fonds pour le financement du PAR. 19.2. Dispositif d’exécution du PAR Le Maître d’Ouvrage a mis en place des dispositifs dont l’opérationnalité et l’efficience garantissent leur reconduction dans le cadre de la mise en œuvre du PAR Complémentaire. Ce sont :  la souplesse et la rapidité de liquidation des dépenses du projet dépendront de la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire de créer un co mpte spécifique affecté au projet dont le gestionnaire (liquidateur des dépenses) sera lui-même représenté à tous les niveaux d’exécution ; 152  la fourniture d’une autonomie financière à la Cellule de projet pour les dépenses courantes ;  la rapidité de la prise de décision du Comité de suivi et la disponibilité de ses membres sont les principaux facteurs permettant de gagner du temps sur des problèmes souvent complexes ;  l’implication pendant tout le processus, des personnes affectées par le projet qui auront deux (2) moyens de recours essentiels : le Comité de Suivi et l’ONG. Celles-ci devront traiter au mieux l’intérêt des personnes affectées par le projet et tous les cas de réclamations qui leur seront soumis ;  la prise en compte de toutes les dispositions pour éviter tout litige sur les terrains identifiés avant de négocier avec les propriétaires concernés ;  l’actualisation de la liste des petites activités au plus deux (2) mois avant le paiement des indemnisations ; un temps trop long entre le recensement et l’indemnisation se traduit par l’installation de nouvelles activités dans l’emprise du projet ;  le recensement des employés des moyennes et petites activités et les impliquer dans le processus d’indemnisation. Un employeur dont l’activité est déplacée peut profiter de l’occasion pour licencier abusivement certains employés sans qu’aucune compensation ne leur soit proposée ;  l’établissement d’un procès-verbal de négociation qui sera signé par la personne affectée par le projet avant que celle-ci ne signe le certificat de compensation. Cela permettrait d’éviter des litiges et réclamations infondées (remise en cause de l’indemnité après avoir signé le certificat de compensation, volonté de chaque relogé de personnaliser sa maison, par exemple) ;  l’indemnisation des locataires et leurs propriétaires doit se faire dans la même période pour éviter des réclamations d’indemnisation supplémentaire de la part d’un propriétaire non encore indemnisé alors que ses locataires le sont. En effet, ceux-ci auront déménagé ou refuseraient de continuer de payer le loyer dès qu’ils sont indemnisés, ce qui représente un manque à gagner pour les propriétaires des bâtis ;  les études devront être validées par le Maître d’Ouvrage avant les consultations d’entreprises ;  la constitution des lots séparés de travaux au lancement des Appels d’offres permettrait d’éviter d’avoir des appels d’offres infructueux et de minimiser les coûts ;  le réalisme à observer sur les délais accordés aux entreprises ; les travaux d’urgence extrême ont toujours coûté trop cher. Cela suppose que les opérations respectent au mieux le calendrier convenu ; on évite ainsi des déménagements précipités des personnes à réinstaller. 20. SUIVI ET EVALUATION Les dispositions prises pour le suivi des activités liées à la réinstallation sont les mêmes que celles appliquées dans la mise en œuvre du PAR initial. Elles se présentent comme suit : 20.1 Dispositif du suivi/évaluation Le suivi du processus de réinstallation se fera dans le cadre normal du fonctionnement de la Cellule d’exécution et du Comité de Suivi du PAR. L’évaluation de l’Addendum au PAR initial sera confiée à un Cabinet privé selon des termes de références à lui soumis par la CC PTUA. Il traitera essentiellement des aspects suivants : 153  suivi social et économique : suivi des déplacés et réinstallés, évolution du coût du logement dans la zone de déplacement et dans celle de réinstallation ;  suivi des personnes vulnérables ;  suivi du système de traitement des plaintes ;  assistance à la restauration des moyens d’existence : employés, activités commerciales ou artisanales et suivi des mesures d’assistance éventuellement mises en œuvre dans ce domaine. Quant aux destructions de biens survenus accidentellement ou pour des raisons techniques au cours des travaux de construction de la route, leur compensation sera prise en charge par l’entreprise sur la base du marché des travaux. Les principaux indicateurs de suivi de la performance sont :  le délai de traitement des plaintes par la Cellule d’exécution du PAR ;  le délai de signature des PV et certificats de compensation par la Cellule d’exécution du PAR ;  le montant des indemnisations effectivement payées ;  le nombre de kilomètres d’emprise totalement libérée ;  le nombre de réclamations/plaintes réglées et non réglées. Le principal résultat attendu est la libération totale de l’emprise dans les meilleurs délais sans réclamation possible. 20.2 Dispositif d'assistance et de suivi des personnes vulnérables Le dispositif sera le même que le PAR Initial. Les groupes vulnérables se composent :  des familles monoparentales dont le chef de famille est une femme démunie ;  des handicapés physiques ou mentaux ;  des personnes atteintes de maladies graves et qui peuvent être privées de l’accès aux soins pour des raisons économiques ;  des personnes âgées isolées ou à l’inverse des enfants sans famille ;  les enfants à bas âge (0-5 ans) dont les parents sont vulnérables ;  les femmes en état de grossesse et démunies. Les personnes citées ci-dessus peuvent être rendues plus vulnérables encore à l’occasion d’une opération de déplacement. La Cellule de projet sera dotée d’un travailleur social avec l’ONG en vue de leur assurer une assistance spécifique aux groupes vulnérables avant, pendant et après le déplacement avec les objectifs suivants :  identifier les personnes vulnérables recensées au sein des personnes affectées par le projet ;  faire en sorte qu’aucun ménage dirigé par une femme éligible à l’indemnisation n’en soit exclu ;  faire en sorte que les indemnités arrivent effectivement à leurs destinataires en évitant les intermédiaires ;  assurer une assistance lors du déménagement proprement dit (assistance au transport des malades, handicapés, personnes âgées, femmes enceintes ou mères de très jeunes enfants, etc.) ;  vérifier que toutes les personnes vulnérables déplacées auront retrouvé un toit après le déplacement. 154 20.3 Dispositifs pour l’évaluation des impacts de la réinstallation L’organe de la maîtrise d’œuvre réalisera dans un premier temps une enquête de satisfaction auprès des personnes réinstallées à la fin des opérations. Les résultats obtenus au cours de cette enquête permettront l’élaboration des Termes de Références pour le recrutement d’un Cabinet qui aura en charge la réalisation de l’évaluation des impacts de la réinstallation au plus tard deux (2) mois après l’achèvement des activités. L’évaluation consistera à faire :  l’évaluation générale de la conformité de l’exécution avec les objectifs et méthodes précisés dans le cadre de la politique de réinstallation ;  l’évaluation de la conformité de l’exécution avec les lois et règlements de la Côte d’Ivoire, ainsi qu’avec les politiques de la BAD et de la Banque mondiale, évaluation des procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et la réinstallation ;  l’évaluation de l’adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation ;  l’évaluation de l’adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation par rapport aux pertes subies ;  l’évaluation de l’impact des programmes de réinstallation sur les revenus, les niveaux de vie à leur niveau précédent ;  l’évaluation des actions correctives à prendre éventuellement dans le cadre du suivi, et évaluation des modifications à apporter aux stratégies et méthodes utilisées pour la réinstallation. 155 ANNEXES 156 Annexe 1 : Comptes rendus et Procès-verbaux des réunions avec les PAP PROJET DE CONSTRUCTION DU 4ème PONT ET DE SES ACCES ROUTIERS COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE AVEC LE COLLECTIF DES PAP DE SANTE 3 Le mardi 16 avril 2019 de 16 H 45 mn à 17 H 207 mn au domicile de monsieur M. KONE Adama N’Golo sis à Santé 3, une équipe du CIIC conduite par Mlle. TIE Flavienne a rencontré le Collectif des PAP de Santé 3. Etaient présents : - Mlle. TIE FLAVIENNE, Spécialiste en Réinstallation CIIC ; - Mlle. GUIHI Christina, Assistante CIIC ; - M. KOUADIO Yao Martial, Assistant CIIC ; - M. KONE Adama N’Golo Président du Collectif ; - M. GBAKUI Dépri André Chef de quartier, membre ; - M.SOULEYMANE Touré, porte-parole du CGQ, membre ; - M. MOHAMED Sylla, membre ; - Mme. KONATE Adama, membre ; - M.TRAORE Ousséni, président du CGQ, membre ; - M. KONE Bakary, membre. L’ordre du jour était d’informer le collectif de la réalisation de l’actualisation des données du PAR de leur quartier Santé 3 dans le cadre du projet de construction du 4e Pont d’Abidjan. Conformément à l’ordre du jour, Mlle. TIE Flavienne a annoncé la reprise des études dans le cadre dudit projet notamment par l’actualisation des données de l’enquête de 2016, le traitement des réclamations et le recensement des nouvelles personnes impactées avec l’agrandissement de la zone de péage qui passe de 120 mètres à 240 mètres. Elle a notifié que le CIIC aura besoin de l’appui du Collectif pour mener à bien ces activités. M. KONE Adama N’Golo prenant la parole au nom du Collectif s’est dit ravi de la nouvelle et rassure le Cabinet que le Collectif sera à ces cotés afin de faciliter son travail dans leur quartier. Il promet mettre des stratégies en place pour éviter les cas de fraude. L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à17 h 20mn. Fait à Abidjan le 16 avril 2019. GUIHI Christina 7 En réalité les opérations liées au PAR Complémentaire sont antérieures à la requête du PMUA et les objectifs de base (actualisation des données de 2016) et le ripage sont bien les mêmes. 157 COMPTE RENDU DE REUNION DU 06 OCTOBRE 2018 PROJET DE CONSTRUCTION DU 4ème PONT ET DE SES ACCES ROUTIERS ELABORATION DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) COMPLEMENTAIRE DES PERSONNES AFFECTEES ET ACTUALISATION DU PAR INITIAL Date : 06/10/2018 DESTINATAIRE : à Monsieur le Directeur Heure de début : 08 h 45 min Heure de fin : 11 h 39 min Objet : Rencontre avec les propriétaires de bâti (projet construction 4ème pont) Présents : Excusé : M. GBELLE MARC (Directeur du CIIC) M. BAMBA (Directeur Technique de la Les chefs de Quartier Doukouré Mairie) et les propriétaires de bâtis Objectif de la réunion Echanges entre le Directeur du CIIC et les propriétaires de bâti sous la présence des chefs de quartiers et de communautés de Doukouré. Ouverture de la séance Le 06/10/2018, il s’est tenu une réunion au foyer des jeunes sis à Yopougon antenne (Saguidiba) entre le Directeur du CIIC et les propriétaires de bâti du quartier Doukouré. Au cours de cette réunion, il était question d’échanger sur le projet de construction du 4ème Pont. D’entrée de jeux, le Directeur a remercié les différents propriétaires pour leur présence massive à cette réunion et a signalé la présence du Directeur Technique de la Mairie de Yopougon. Ensuite, il a exposé le projet de construction et la phase complémentaire dans les moindres détails afin que les Propriétaires soient plus éclairés sur le processus de construction de ce pont. Après son exposé, les préoccupations portant sur le sort des propriétaires des bâtis, l’effectivité du dédommagement et ses modalités ont été recueillies. Comme éléments de réponse à ses différentes préoccupations, le Directeur du CIIC, a soutenu que l’objectif de ce projet n’est pas d’appauvrir les propriétaires affectés par le projet ou même de les laisser sans abri mais plutôt de les dédommager à hauteur du préjudice subi. Conclusion Au terme de ce t’entretien ce sont des propriétaires satisfaits qui ont remercié de Directeur pour sa disponibilité. Ce dernier n’a pas manqué de signifier qu’il convoquera une réunion pour de plus ample information. Le secrétaire de séance COULIBALY Adama G. 158 Compte rendu de la rencontre avec les PAP du quartier de Santé 3 dans la commune d’Attécoubé de 16 heures 30 minutes à 18 heures 30 minutes La réunion avec les PAP de Santé 3 dans la commune d’Attécoubé s’est tenue à l’école primaire Printemps sous la conduite du Cabinet International d’Ingénierie et de Conseil (CIIC) le 22 juillet 2019. Ordre du jour : - Présentation du projet - Objectif de l’étude - Echanges avec les personnes impactées La rencontre s’est tenue sous forme d’échanges, les PAP avaient de nombreuses inquiétudes exprimées comme suit : Intervenants Résumé des interventions 1- Introduction M. Soro (membre du collectif A fait les civilités et a donné l’objet de la rencontre. des résidents de Santé 3) A ouvert les échanges. 2- Echanges A rappelé que Santé 3 est concerné par la station de péage, donc par le PAR Complémentaire ; A indiqué que les travaux ont déjà commencé sur la lagune, le projet est donc une réalité A signifié que le problème des enfants fait partie des préoccupations du PTUA dans la gestion du PAR Complémentaire ; A rappelé que ceux qui avaient déjà été payés, c’est-à-dire les locataires, doivent être M. GBELLE Marc Directeur accompagnés par l’ONG FEREADD et les propriétaires résidents doivent être relogés Général du CIIC temporairement. A informé les PAP que les personnes qui n’avaient pas été recensées le seront à partir de la semaine prochaine et que le cabinet continuera de les accompagner. A expliqué que ceux qui ont signé et qui ne sont pas encore payés le seront, la procédure de paiement commence au PTUA ensuite au Ministère du budget qui doit prendre des arrêtés pour chacune des listes validées. A indiqué qu’il y a des PAP qui ont des reçus mais qui ne sont pas dans la base des données et qu’il y a aussi des Propriétaires Résidents (PR) qui ont été enregistrés comme étant des M. AHUI Dénis Propriétaires non-résidents. Que signifie hébergé gratuit ? Mme DJEMTORE Aminata A signifié que certaines personnes n’étaient toujours pas payées Mme KOUYATE Aminata J’ai un reçu mais je ne suis pas sur la liste. A expliqué qu’un hébergé gratuit est une personne qui occupe un bâtiment et qui ne paye pas de loyer. M. GBELLE Marc Directeur General du CIIC A rappelé que quant aux noms qui ne figurent pas sur les listes, il faut noter que les listes sortent au fur et à mesure que le contrôle et fait. M. SAWADOGO A voulu savoir dans combien de temps il fallait quitter le site. M. TRAORE A souhaité que les PAP soient informées de la date du prochain recensement. M. KONE Yacouba A souligné que les représentants de la banque menaient des enquêtes sur le terrain. A souhaité quitter sa maison pour une maison qui sera sienne plutôt que d’aller dans une maison M. SANFO Madou de transition. M. BAZIE Silvestre A voulu savoir pourquoi de nouveaux numéros ? 159 Intervenants Résumé des interventions M. BOURABI Baté A rappelé que son nom ne figurait pas sur les listes de personnes à payer. 3- Conclusion Je vous invite à vous faire identifier pour ceux qui ne le sont pas encore et pour ceux qui ont reçu les nouveaux numéros afin de bénéficier des indemnisations dans le cadre du PAR M. TOURE Souleymane Complémentaire Nous concluons en remerciant l’assemblée pour le déplacement effectué. A levé la séance. Fait à Abidjan, le 22 juillet 2019 Mlle TIE Flavienne Vues des photos Vue de la table de séance Source : CIIC, 22 juillet 2019 Vue de l’assistance 160 161 162 Compte rendu de la rencontre avec les personnes des sites complémentaires dans la commune Yopougon de 14 heures 30 minutes à 16 heures 30 minutes : Echanges avec les chefs de quartier et les populations de Doukouré dans la commune Yopougon foyer des jeunes de ladite commune avec le Cabinet International d’Ingénierie et de Conseil (CIIC) le 04 septembre 2019. Ordre du jour : - Information - Echanges avec les personnes impactées La rencontre s’est tenue sous forme d’échange, les résid ents avaient de nombreuses inquiétudes. Parmi lesquelles les suivantes Intervenants Résumé des interventions Introduction M. Diomandé Chef A fait les civilités et a donné l’objet de la rencontre. central de Doukouré A ouvert les échanges. Echanges A rappelé qu’il y’a nécessité de préciser qu’en 2016 le projet était nommé projet de construction du 5ème pont, aujourd’hui le projet est piloté par le PTUA et est nommé projet de Construction de 4ème pont et ses routes annexes. Quand on hérite d’un tel projet il faut faire une étude pour savoir ce qui a été fait et ce qui doit être fait. A indiqué qu’avec le PTUA le projet a connu une évolution et le quartier Doukouré est concerné par l’évolution du tracé du projet du 4ème pont et ses routes d’accès. A confié que le CIIC est venu pour rencontrer les populations et échanger avec eux. A expliqué que le CIIC vient pour faire une étude complémentaire qui a pour M. GELLE Marc but de déterminer le choix final du tracé du projet. Directeur General du A indiqué que les populations ont besoin d’informations et le CIIC est venu CIIC pour donner des informations. A indiqué que les travaux ont déjà commencés sur la lagune A signifié que le problème des enfants est le plus important A rappelé que ceux qui avaient déjà été payé c’est-à dire les locataires doivent être accompagnés par une ONG et les propriétaires résidents doivent être relogés temporairement. A informé que les personnes qui n’avaient pas été recensé le seront à parti de la semaine prochaine et que le cabinet continuera de les accompagner. A expliqué que ceux qui ont signé et qui ne sont pas encore payé le seront, la procédure de payement commence au PTUA ensuite au Ministère du budget par arrêté M. Touré Chef Abron A demandé à savoir qui était concerné par la phase actuelle ? A répondu en disant que les numéros seront d’abord mis sur les bâtiments impactés et ce sont les propriétaires de ces bâtiments qui seront identifiés, M. GELLE Marc profilé ensuite indemnisés avant de passer à la libération des emprises. Directeur General du A rappelé que la première partie (2016) était couverte par la BAD et la CIIC. deuxième partie (2019) est couverte par la Banque mondiale, il faut savoir qu’aucun bailleur ne peut financer un projet sans accord. 163 Intervenants Résumé des interventions A indiqué que les enrôlements vont durer deux semaines et donc il faut que tout Le secrétaire le monde soit présence au cours de l’opération. A indiqué qu’il y’a des PAPs qui ont des reçus mais qui ne voient pas leur nom M. Touré Chef Abron sur la liste. A signifié que certaines personnes n’étaient toujours pas payées Mme kadi Est-ce qu’on peut faire recenser quelqu’un à son absence. M. GELLE Marc A rassuré que les payements sont toujours en cours et que le recensement est Directeur General du individuel. Nous travaillons samedi et dimanche pour permettre à tout le monde CIIC. de se faire enrôler. Mme KOUYATE J’ai un reçu mais je ne suis pas sur la liste. Aminata A expliqué qu’un hébergé gratuit est une personne qui occupe un bâtiment et M. GELLE Marc qui ne paye aucun loyer. Directeur General du A rappelé que quant aux noms qui ne figurent pas sur les listes, il faut noter que CIIC les listes sortent au fur et à mesure que le contrôle et fait. Sagne Marius A voulu savoir le sort des locataires qui ne payes pas les loyers. M. GELLE Marc A signifié qu’il est très difficile de savoir si un locataire paye ou pas son loyer, Directeur General du dans notre cas nous enregistrons tout le monde. Il vous sera payé une CIIC. compensation sur trois mois de loyer et la valeur de votre bâtiment. M. Yao Kouamé A voulu savoir comment se fait le recensement ? M. GELLE Marc A indiqué que le recensement se fait après le marquage des bâtiments, avec des Directeur General du tablettes et au domicile de la personne affecté. CIIC. M SAWADOGO A voulu savoir dans combien de temps il fallait quitter le site. A souhaiter que les populations soient informées de la date du prochain M. TRAORE recensement A souligné que les représentants de la banque menaient des enquêtes sur le M KONE Yacouba terrain. A souhaité quitter sa maison pour une maison qui sera sienne plutôt que d’aller M. SANFO Madou dans une maison de transition. M. BAZIE Silvestre A voulu savoir pourquoi de nouveau numéros ? M. BOURABI Baté A rappelé que son nom ne figurait pas sur les listes de personnes à payer. Conclusion Je vous invite à vous faire identifier pour ce qui ne le sont pas encore et pour ceux qui ont reçu les nouveaux numéros afin de bénéficier des indemnisations M. TOURE Souleymane Nous concluons en remerciant l’assemblée pour le déplacement effectué. A levé la séance. Fait à Abidjan le 04 septembre 2019 Mlle TIE Flavienne 164  Photos 165  Liste de présence 166 167 168 169 Annexe 2 : Décret de Déclaration d’Utilité Publique 170 171 172 Annexe 3 : Sites de relocalisation des PAP VUE EN PLAN SITE DE RELOCALISATION DES PAP -SONGON 173 VUE EN PLAN DU SITE DE RELOCALISATION DES PAP -YAPOKOI 174 VUE EN PLAN DU SITE DE RELOCALISATION DES PAP DANS LA CITE OLYMPIQUE 175 Annexe 4 : Vue en plan de la station de péage VUE EN PLAN DE LA STATION DE PEAGE 176 Annexe 5 : Localisation des tracés dans les quartiers traversés par la phase complémentaire du projet 177 178 179 180 Annexe 6 : Questionnaire et guide d’entretien REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE PROJET DE CONSTRUCTION DU 4ème PONT ET SES ACCES ROUTIERS ETUDE SOCIO ECONOMIQUE GUIDE D'ENTRETIEN DESTINE AUX AUTORITES TRADITIONNELLES Date de l'enquête :………………../…………/……………………….. Nom de l'enquêteur :……………………..……………………………….. N° de fiche :…………………………………………………………………. Commune:…………………………………………………………… Quartier :………………………………………………………………… Tronçon:…………………………………………………………………… Section:……………………………………………………………………… A - IDENTIFICATION DE LA LOCALITE 1 - Dénomination de la localité:…………………………………………………..…………………………………………… 2 - Signification du nom de la localité:…………………………………………………………...……………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………...…………….. ………………………………………………………………………………………………..……………………………………….. 3 - Historique de la localité:…………………………………………………………………………………………………….….. (Peuplement de la localité: origine des premiers occupants; causes, dates et itinéraires de migration) ………………………………………………………………………………………………………………………...………………. …………………………………………………………………………………………………………………….…………………….. 4 - Fondateur de la localité: ……………………………………………………………………………………………….………… 5 - Groupe culturel des premiers occupants ou autchtones: ……………………………………………………...……………. (Lagunaire=1, Akan=2, Krou=3, Gur=4, Mandé nord=5, Mandé sud=6) 6 - Quelles sont les principales communautés étrangères présentes dans la localité?:…………………..………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………..……. 7- Estimation de la population totale de la localité:…………………………………………………………………………..…... 8 - Nombre total de ménages vivant dans la localité:………………………………………………………………...…………… 9 - Mode de délimitation du terroir local:………………………………………………………………………...…………………. (Coutumière=1, Administrative=2, Autres (à préciser)=3) 10 - Quelles sont les limites ou frontières de la localité:…………………………………………………..……………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………….……….. 11 - Superficie totale de la localité (en km2):…………………………………………………………………………………...…. 12 - Type de lotissement de la localité:………………………………………………………………………………...………….. (Villageois=1, Urbain=2, Autres(à préciser)=3) 13 - Quels sont les équipements réalisés dans la localité?:………………………...………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 14 - Quels sont les besoins en équipements de la population locale?:…………………………………...…………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………….… 15 - Propriété terrienne:………………………………………………………………………………………………...……………. (Collectivité=1, Famille=2, Individu=3, Autres(à préciser)=4) 17 - Mode de gestion du foncier:………………………………………………………..…………………………………………. (Droit coutumier=1, Droit moderne=2, Familial=3, Autres(à préciser)=5) 18 - Problèmes fonciers dans la localité(sources, protagonistes, mode de règlement):…………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………...…… 181 B - ORGANISATION SOCIO-CULTURELLE I - Structure sociale 1 - Principales subdivisions du terroir local(citez-les):………………………………………… (En communautés ethniques=1, Par regroupement familial=2, En sous-quartiers=3, Autres (à préciser)=4) 2 - Mode de désignation des chefs des principales subdivisions de la localité:……………………….. (Héréditaire=1, Charistimatique=2, Démocratique=3, Autre(à préciser)=4) 3 - Nom et Prénoms de l'actuel chef de la localité:………………………………………... 4 - Titre du chef ou responsable:…………………………………………… (Autorité décentralisée=1, Chef de quartier/village=2, Chef de communauté ethnique=3, Autre(à préciser)=4) 5 - Genre:………………………………. (Masculin=1, Féminin=2) 6 - Nationalité:……………………………………………. (Ivoirienne=1, Cedeao=2, Autre africain=3, Européenne=4, Asiatique=5, Américaine=6, Autre (à préciser)=7) 7 - Groupe/Sous-groupe culturel:……………………………….. (Lagunaire =1, Akan=2, Krou=3, Gur=4, Mandé nord=5, Mandé sud=6) 8 - Date d'intronisation:……………………………………………. 9 - Périodes de règne respectives des anciens chefs qui se sont succédés:……………………. …………………………………………………………. …………………………………………………………. 10 - Mode de désignation du chef(critères et procédés):……………………………….. ……………………………………………………………………… …………………………………………………………………….. 11 - Composition du bureau (âge, genre, ethnie, profession des proches collaborateurs du chef):.. …………………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………….. 12 - Mode de désignation des collaborateurs du chef(critères et procédés):……………………… …………………………………………………………………………….. ………………………………………………………………………….. 13 - Organisations ou associations existant dans la localité et leurs chefs respectifs:………………… ………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………. 14 - Système de prise de décisions d'intérêt communautaire:……………………………………………… (Centralisé=1, Démocratique=2, Autres(à préciser)=3) II - Vie culturelle 1 - Quelles sont les principales manifestations culturelles de la loalité?:……………….. …………………………………………………………………….. 2 - Rôle ou utilité sociale des manifestations identifiées:…………………………………… …………………………………………………………………….. 3 - Périodes respectives de déroulement des manifestations identifiées:………………………………………. 182 4 - Identification et localisation des sites sacrés ou protégés:………………………………………………………...………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………..… 5 - Description des rites ou activités sollennelles sur les sites sacrés et sites protégés:…………………….……………… 6 - Quels sont les interdits ou règles à observer dans le quartier?:……………………………………………………..……... ……………………………………………………………………………………………………………………………………...….. 7 - Sanctions et Modes de réparation appliqués en cas de violation des interdits ou règles:……………………..……….. …………………………………………………………………………………………………………………………………...…….. C - VIE ECONOMIQUE 1 - Citer toutes les activités économiques exercées actuellement dans la localité:………………………..…………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………….…. 2 - Quelles sont les organisations socio-professionnelles qui existent dans la localité?:…………………………………..… …………………………………………………………………………………………………………………………………….…….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………...… 3 - Potentialités économiques de la localité non encore exploitées:……………………………….……………………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………… C - USAGE DE LA VOIE ZERO 1 - Votre communauté fait-elle usage du couloir prevu par le projet ?:……………………………………………………..….. (Oui= 1, Non= 2) 2 - Si oui, indiquez les différents usages faits du couloir par votre communauté ou quartier : 1 - Habitation…………………………………………………..………………….……. 2 - Commerce……………………………………………………..…………….……… 3 - Adorations :…………...…………………………...………….. 4 - Autres (à préciser) :……………………...…………………………...………….. 3 - Indiquez le nombre approximatif de personnes qui occupent lecoulior :………………… 1 - 0-100 personnes:………………………………………….……. 2 - 101-300 personnes:………………………………………….……… 3 - 301-500 personnes:……………………………….………………… 4 - 501-1000 personnes :……………………...…………………………...………….. 5 - Plus de 1000 personnes :……………………...…………………………...………….. 4 - Indiquez le nombre total moyen journalier de personnes fréquentant le couloir? : 1 - 0-100 personnes:………………………………………….……. 2 -101-300 personnes:………………………………………….……… 3 - 301-501 personnes:……………………………….………………… 4 - 501-1000 personnes :……………………...…………………………...………….. 5 - Plus de 1000 personnes :……………………...…………………………...………….. 5 - Quelles sont les périodes de l'année où le couloir enregistre la plus forte trafic occupation?:………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 5 - Le projet pourrait-il impactés d'autre biens en dehors du couloir t?:…………………. (Oui= 1, Non= 2) 3-1- Si oui, lesquelles?:……………………………………………………………………………………………...………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 - Votre communauté ou cité rencontre t-elle des difficultés dans la circulation t?:……... (Oui= 1, Non= 2) 6-1- Si oui, lesquelles?:……………………………………………………………………………………………...………….. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 7 - Indiquez les problèmes à l'origine des difficultés enregistrées? :………………………………………………..………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 - Quelles solutions préconisez-vous pour résoudre les problèmes identifiés?:………………………………………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………… 183 D - CONNAISSANCE DU PROJET ET PERSPECTIVES I - Connaissance du Projet 1 - Etes-vous informé du projet de construction du 4ème pont?:………………………………………...……………...… (Oui= 1, Non= 2) 2 - Si oui, quelle est votre principale source d'information ?:…………………………………………………. (Mediaq=1, Mairie=2, Autorité administrative=3, Promoteur=4, Individu=5, Agent BNETD=6) 3 - Que savez vous du projet à partir des informations réçues?:……………………………………………….. …………………………………………………………….………………………………………………………………….. 4 - Que pensez vous du projet?:…………………………………………………………… ( Bon projet=1, Mauvais projet=2, RAS=3) 4-1 - Justifiez votre avis (ou réponse):……………………………………………………………….. (Favorise le développement=1, Fluidité routière=2, Réduction des risques d'accident=3, Emploi main d'œuvre locale=4, Perte de revenu=5, Déguerpissement=6, Autres(à préciser)=7) 5 - Existe t-il des contraintes ou obstacles à la réalisation du projet?:…………………………………………..………… (Oui= 1, Non= 2) 5-1- Si oui lesquelles?:………………………………………………………………………………………...…………….. ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 6 - La réalisation du projet peut-elle poser des problèmes dans la localité?:………………………………. (Oui= 1, Non= 2) 6-1- Si oui lesquelles?:………………………………………………………………………………………………...…….. …………………………………………………………………………………………………………………………….. II- Perspectives 1 -Quelles mésures doit-on prendre, selon vous, pour faciliter la réalisation du projet?:………. ……………………………………………………………………………………………………. 2- En quoi la réalisation del'ouvrage est-il avantageux pour vous?:…………… …………………………………………………………………………………………………………………….. 3 - Etes-vous disposé à libérer le site pour nécessité de réalisation du projet?:………………………………. (Oui= 1, Non= 2) 3-1- Si non, donnez-en vos raisons:…………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………. 3-2- Si oui, à quelles conditions l'accepteriez-vous?:………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………. 4 - Avez-vous des attentes par rapport à la réalisation du projet?:…………………………………..……………….. ( Oui=1, Non=2) 4-1- Si oui lesquelles?:………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………….. 184 Annexe 7 : Fiche d’enquête 185 186 187 188 189 Annexe 8: Fiche de gestion des plaintes 190 Annexe 9: Grille des coûts d’évaluation des biens affectés FICHE TECHNIQUE IDENTIFIE : DATE :……………………………... NOM :……………………………………………… PRENOMS………………..……………………………………………………………………. CNI /PP /PC(Photocopie) :…………………………………………………………………………………… TITRE DE PROPRIETE (Photocopie) :……………………………………………………………………… CODIFICATION : NUMERO :………………* Zone 1 = ……………. ; ZONE 2 = …………… ; Zone 3 = ………………… * Identifié = 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16 * Bâtiment = A,B,C,D,E,F,G,H,I,J,K,L Code identifié = Zone + Identifié Code Bâtiment = Zone + Identifié + Bâtiment DESCRIPTIF Type : Etage (R) ; Villa (V) ; Economique (E) ; Rural (C) BATIMENTS A B C D E F PHOTO N° Dimensions Type Gros œuvre Fondation /AGGLOS Crépis Dallage Plancher Const.Metallique Couverture/cha Tôle Bac alu Tuile fibro Plafond / cha Contre plaque Lambris Staff décoratif Peinture Carrelage Badigeon Brillante Menuiserie Bois persienne Pleine Isoplane Divers Aluminium Placard carrelage Carreaux ciment Cérame Marbre 191 Moquette plastique climatiseur Point lumineux Prise Elec-climat-tel Téléphone Assainissement PP FS Plomberie sanit Evacuation EU EV robinet WC Evier Colonne de douche Accessoire Etanchéité Clôture / Ciment Cours NB : les valeurs du coût d’expertise des bâtis varient de 10 000 FCFA à 90 000 000 FCFA pour des bâtiments de divers types (hangar, baraque, box métallique, clôture, fondation, construction en bande, construction individuelle, cours communes, villa, immeuble) Matériau de construction : matériau de récupération, bois, ciment, banco, métallique. 192 Annexe 10: TDR de l’addendum au PAR initial du 4ème pont d’Abidjan CONTEXTE ET JUSTIFICATION Les infrastructures routières des villes ivoiriennes comptent parmi les plus performantes de la sous-région. Cependant face à l'urbanisation galopante et la détérioration des infrastructures existantes, le taux de desserte en voies de communication est devenu insuffisant. La circulation dans le District Autonome d’Abidjan est devenue difficile avec une surpopulation due à la crise militaro–politique qu’a traversé la Côte d’ivoire. En effet la crise de 2002 a provoqué le déplacement de nombreuses populations de l’intérieur du pays vers la capitale économique en quête de sécurité et de moyens de subsistance. Aussi est-il aujourd’hui un gageur de circuler à l’intérieur de cette ville aux heures de pointes dans la quasi-totalité des communes qui la composent. Cette situation est à l’origine de nombreux accidents et du ralentissement des activités économiques. Depuis la sortie de cette crise, l’Etat ivoirien à travers le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, initie une politique de modernisation des infrastructures routières du pays avec la réalisation de nombreux projets de réhabilitation des voies existantes et la création de nouvelles routes dont la construction du 4ème pont d’Abidjan sur la baie du Banco et de ses voies d’accès (Yopougon – Attécoubé – Adjamé). Ce projet fait partie de la requête de financement adressée à la Banque Africain de Développement (BAD) et doit permettre d’améliorer le cadre de vie des populations et améliorer la mobilité urbaine. Aussi compte tenu des nombreux enjeux socioéconomiques qui entourent ce projet, est-il impératif de mettre en œuvre des actions pouvant favoriser leur mise en œuvre sereine et dans des conditions respectueuses des lois et politiques ivoiriennes et des exigences des Partenaires Techniques et Financiers, en l’occurrence la Banque Africaine de Développement. Dans le cadre du présent projet PTUA, un Plan d’Actions de Réinstallation (P.A.R) a été élaboré en 2016, actualisé en 2018 et approuvé par la BAD. Toutefois à la réalisation du PAR initial un grand nombre d’omis a été constatées au niveau de l’emprise des échangeurs et de la plateforme du péage, rive Ouest de la Baie du Banco ; par conséquent, une étude complémentaire doit être réalisée. Ainsi, les présents termes de référence (TDR) visent-ils la réalisation de l’étude du Plan d’Actions et de Réinstallation complémentaire des populations qui seront affectées par la réalisation des travaux. OBJECTIFS DE LA MISSION Objectif général : L’objectif général de la présente étude est d’élaborer un Plan d’Action de R éinstallation (PAR) complémentaire des populations affectées par le projet en vue d’une mise en œuvre sereine des activités et pour l’adhésion des populations audit projet. Objectifs spécifiques De façon spécifique, l’étude vise à : - Rappeler le cadre politique, institutionnel et juridique du PAR ; - Inventorier les biens complémentaires impactés par le projet ; - Recenser les personnes affectées et situées dans les emprises ; - Évaluer les pertes en termes de valeurs des biens impactés et de revenus divers (recettes, revenus locatifs, …) - Cerner les réalités socio-économiques des populations concernées ; 193 - Préconiser les mesures appropriées de réinstallation et les mesures d’accompagnement utiles et en évaluer les coûts financiers ; - Définir le mécanisme de mise en œuvre des mesures préconisées et le système de suivi et d’évaluation. - Mécanisme de gestion des plaintes RESULTATS ATTENDUS - Le mécanisme d’installation des occupants sur le site est décrit conformément au PAR initial ; - Les facteurs à risque sont identifiés ; - Les biens et les personnes installés sur le site sont identifiés ; - La cartographie de la zone y compris les biens physiques est établie ; - Le PAR est élaboré. ZONE D’ETUDE Cette étude se réalisera dans les communes d’Attécoubé (santé 3) et de Yopougon (Doukouré, nouveau quartier, yaosehi, Mamie Faitai) GROUPES CIBLES Les cibles de l’étude sont toutes les personnes ayant des intérêts dans la zone du projet. Une analyse minutieuse du contexte permettra de les identifier. CONSISTANCE DE LA MISSION Le projet de par sa nature, devra être réalisé dans le strict respect des textes et directives en vigueur, notamment les lois nationales et les politiques de sauvegarde environnementales et sociales de la Banque Africaine de Développement (BAD), notamment la Sauvegarde Opérationnelle SO2 relative à la réinstallation involontaire. Car au-delà du fait que le projet constitue une réponse au développement des infrastructures routières, il est important de ne pas occulter les éventuels impacts négatifs sur le plan social. Indéniablement, les travaux vont engendrer la destruction de maisons d’habitation et de baraques qui se trouvent dans les emprises. De même, certaines activités commerciales seront fortement perturbées par les travaux. Ainsi, le PAR complémentaire élaboré permettra au décideur de mieux maitriser le budget additionnel et le processus de réinstallation des personnes qui seront affectées par les travaux. Sans que cela ne soit exhaustif, le Consultant exécutera les tâches suivantes : Exploiter la documentation pertinente disponible (rapport d’EIES, PAR de 2018,) et collecter les informations complémentaires utiles auprès des différentes parties prenantes au projet et institutions de ressources ; Mener les consultations publiques et tenir les séances de travail nécessaires à la conduite participative de la mission ; Reprendre la description du projet et de ses composantes et indiquer les sources des principaux impacts sociaux, objet du PAR complémentaire Réadapter le cadre politique et institutionnel du PAR au contexte actuel ; Reprendre le cadre législatif et réglementaire relatifs à l’expropriation en RCI, en faire la comparaison avec les politiques de la BAD et tirer les conclusions qui s’imposent pour la bonne administration du PAR ; Mener les investigations complémentaires pour cerner les données socio-économiques de la zone du projet ; Reconduire les conditions d’éligibilité du PAR ; Inventorier les biens publics, privés et communautaires complémentaires impactés par le projet ; 194 Recenser les personnes affectées sur les emprises indiquées plus haut ; Estimer les montants des biens complémentaires affectés et ceux des pertes subies par les personnes exerçant des activités génératrices de revenus (vente de biens, de services, …) ; Définir les mesures de réinstallation appropriées et en convenir avec les personnes affectées, y compris l’identification et la caractérisation de sites de réinstallation en respectant la stratégique actuelle ; Utiliser et adapter au besoin les mécanismes de résolution de conflits et d’appel décrits dans le PAR initial approuvé ; Définir les besoins d’assistance de personnes vulnérables conformément aux acquis de l’étude socio-économique ; Actualiser les rôles et responsabilités institutionnelles pour la mise en œuvre du PAR, y compris les représentants des personnes affectées par le projet ; Proposer un calendrier d’exécution clair et précis en fonction du délai d’exécution des travaux ; Reprendre et adapter le système de suivi et d’évaluation ; Rédiger le rapport provisoire et le rapport final du PAR complémentaire, y compris les annexes tels les procès-verbaux des consultations publiques, les fiches individuelles de recensement et d’évaluation des pertes, etc. METHODOLOGIE DE CONDUITE DE L’ETUDE Le consultant proposera une méthodologie de conduite de l’étude prenant en compte les étapes suivantes : Une étape de démarrage de l’étude au terme de laquelle les contours de l’étude seront précisés, la méthodologie de travail et le planning d’exécution affinés. Sa durée est de dix (10) jours de travail. Une étape de collecte et traitement des données (enquêtes/recensement des PAPs et Ménages, consultations publiques, évaluation des pertes, etc.). Une restitution de la version provisoire du rapport sera faite aux acteurs des communes concernées par les activités du projet. La durée de cette étape est de 37 jours. Une étape de finalisation du rapport prenant en compte les conclusions des ateliers de restitution dans les différentes communes. La durée de cette étape est de23 jours. LIVRABLES ATTENDUS Au cours de ses prestations, les documents ci-après devront être produits et déposés par le Consultant au siège de la Cellule de Coordination du PTUA : Un rapport provisoire tenant compte des résultats de restitutions à l’occasion d’ateliers communaux regroupant les acteurs impliqués dans chaque commune. Le contenu du rapport devra être conforme au plan de rédaction présenté en annexe. Un rapport final prenant en compte les observations et amendements formulés sur le rapport provisoire. Ce rapport sera déposé en exemplaires (A voir par PTUA) couleurs et en version électronique sur clé USB (version Word, Excel, PDF et autres formats de traitement de données cartographiques en SIG) auprès de l’UC du PTUA, deux semaines après la fin des restitutions dans les communes. QUALIFICATION DU CONSULTANT L’étude sera conduite par le cabinet d’études ayant une expérience avérée de l’élaboration des Plans d’actions de réinstallation. Il devra notamment faire preuve de l’exécution d’au moins de quatre (04) missions similaires en Afrique subsaharienne au cours des dix dernières années. Pour les besoins d’exécution de la mission, le cabinet mobilisera des experts comprenant suivant les profils suivants : 195 Un chef de mission, sociologue, ou anthropologue ou spécialiste des évaluations environnementales et sociales ayant au moins dix (10) années d’expérience dans la conduite d’étude d’élaboration de de plans d’actions de réinstallation ; Un expert immobilier ayant au moins cinq années d’expérience dans l’évaluation immobilière ; Un expert socio économiste ayant au moins cinq années d’expérience dans les études socio- économiques en milieu urbain et semi-urbain ; Un expert financier ayant au cinq trois années d’expérience, Un ingénieur statisticien ayant au moins cinq années d’expérience de métier. Des enquêteurs et enquêtrices ayant au moins le niveau BEPC des lycées et collèges qui seront recrutés et formés pour les besoins des enquêtes. DUREE DE LA MISSION La mission se déroulera sur soixante (60) jours ouvrables hors délais de validation de l’Administration et de la BAD, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’Ordre de Service. 196 ANNEXE : plan de rédaction du document de PAR INTRODUCTION RESUME DU PAR Il s’agit d’un résumé synthétique du Plan d’Actions de Réinstallation en respectant tous les chapitres, qui seront diffusés à l’ensemble des Personnes Affectées par le Projet et de toutes les parties prenantes du projet. DESCRIPTION DU PROJET Une brève description générale des travaux à réaliser sera présentée tout en mettant un accent particulier sur les aspects qui nécessitent le déplacement physique et/ou économique des personnes affectées. IMPACTS POTENTIELS Dans ce chapitre, la description des volets ou activités du projet qui entraîneront le déplacement, de la zone d'impact de ces activités, et des solutions de rechange envisagées pour éviter le déplacement ou le réduire au minimum. A cet effet, les impacts potentiels des travaux sur l’environnement social seront repris ici pour bien illustrer l’importance du Plan d’Action de Réinstallation des personnes affectées. Ces impacts potentiels négatifs que le consultant présentera doivent être axés sur les ménages avec son corollaire de pertes de biens (activités économiques, bâtis, etc.). Les effets positifs d’ordre général, notamment sur l’amélioration du cadre de vie de la population seront consignés dans le rapport qui sera remis afin de permettre au client, de noter avec satisfaction et intérêt pour répondre aux exigences de la BAD ou standards internationaux en matière de réinstallation involontaire des populations affectées par les effets néfastes du projet. Tous ces impacts potentiels identifiés qui proviennent des activités du projet donnant lieu à la réinstallation, les zones d’impact, les alternatives envisagées pour éviter ou minimiser la réinstallation et les mécanismes mis en place pour réduire au maximum les impacts potentiels seront précisés. Une matrice regroupant tous les impacts potentiels sera élaborée et mise dans le rapport du Plan d’Action de Réinstallation des personnes affectées. RESPONSABILITES ORGANISATIONNELLES Le Consultant examinera les dispositions institutionnelles au sein de l'organe d'exécution et les ressources mises à la disposition de celui-ci pour en déterminer l’adéquation, et analysera la coordination interinstitutionnelle. La capacité et l'engagement de cet organe à exécuter le plan d’actions de réinstallation doivent également être évalués. En cas de nécessité, le renforcement de cet organe doit être envisagé, et les dispositions qui seront prises, assorties d’un calendrier et d’un budget, doivent être décrites. Une large place doit être faite à la participation des populations locales et des ONG à la planification, à l'exécution et au suivi de la réinstallation. 197 Tous les éléments suivants seront abordés dans cette présente section du rapport. Ces éléments concernent : Le cadre organisationnel d’exécution du PAR, y compris l’identification de l’organisme responsable de sa mise en œuvre, Les dispositions à prendre pour assurer une coordination adéquate entre l’organisme et la juridiction impliqués dans l’exécution. Participation communautaire La description de la concertation et de la participation des personnes déplacées et des communautés d'accueil à la conception et à l'exécution des activités de réinstallation, y compris un résumé des points de vue exprimés, et de la manière dont ils ont été pris en considération dans la préparation du plan de réinstallation seront présentés dans ce chapitre. Le passage en revue des solutions de rechange présentées et des choix faits par les personnes déplacées, y compris les choix concernant les formes d’indemnisation et d'assistance, la catégorie dont relèvent les personnes à réinstaller (familles individuelles ou partie intégrante de communautés préexistantes), et le maintien de l’accès aux biens culturels (par ex. lieux de culte, cimetières, etc.) doivent être faits. Le consultant décrira les procédures de règlement des litiges présentés par les populations affectées aux responsables du projet pendant toute la durée de la planification et de l’exécution. Pour une meilleure planification du déplacement, les personnes réellement parties prenantes doivent être associées à la préparation du Plan d’Action de Réinstallation en posant leurs préoccupations que le consultant prendra en compte dans les prises de décisions finales. Les personnes concernées devraient donc, par principe, toujours participer à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés lors de la planification et de la conception du PAR. Une série de réunions d’information à l’encontre des personnes affectées et d’éventuels propriétaires pour expliquer la nécessité du déplacement, les conséquences qui en découleront et des aspects positifs. Intégration du « Genre » dans le milieu socio-économique des communes Dans le cadre de la mission du Consultant, les femmes seront perçues comme agents actifs dans le processus de développement et non pas comme des réceptrices passives d’assistance. Elles seront également approchées sur la base de leur rôle social et économique dans la société urbaine. Un dialogue franc et direct sera engagé pour recueillir leurs préoccupations à tenir compte dans la prise de décision. Le rôle de la femme dans le maillon de développement social sera analysé et des propositions constructives doivent être faites pour corriger les écarts et les disparités existantes. Intégration avec les communautés d'accueil Les résultats des concertations avec les communautés d'accueil et les collectivités locales, et les dispositions prévues pour effectuer promptement tout paiement dus à ces communautés pour leurs terres ou autres biens, doivent être portés à la connaissance des personnes déplacées par le consultant. 198 Le consultant proposera des solutions idoines pour régler tout différend qui peut survenir entre les personnes déplacées et les communautés d'accueil. A titre d’exemple, des mesures appropriées doivent être prises pour augmenter les services publics (éducation, eau, santé et production) dans les communautés d'accueil pour les rendre comparables à ceux fournis aux personnes déplacées. ETUDES SOCIO-ECONOMIQUES Le Consultant analysera les conclusions des études socio-économiques conduites au cours de l’Etude d’Impact Environnemental et Social avec la participation des populations susceptibles d’être touchées, y compris : Les résultats d’un recensement couvrant : - les occupants présents sur la zone affectée afin d’établir une base pour la conception du programme de réinstallation et d’exclure du droit à compensation et l’aide à la réinstallation des populations venues s’installer dans la zone affectée par les travaux et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensation (les arbres fruitiers dans les cours d’habitations actuelles), - les caractéristiques des ménages déplacés, y compris une description des systèmes de production, des types d’emploi et l’organisation des ménages : ainsi que l’information de base sur les moyens d’existence et les niveaux de vie des populations déplacées, - l’ampleur de la perte prévue (totale ou partielle) des biens et l’importance du déplacement, physique ou économique, - L’information sur les groupes et personnes vulnérables pour lesquels des dispositions particulières doivent être prises, - et les dispositions pour actualiser, à intervalles réguliers, les données sur les moyens d’existence et les niveaux de vie des populations déplacées de manière à disposer de l’information la plus récente au moment de leur déplacement. Les autres études décrivant les éléments suivants : - Le régime foncier et les systèmes de cession, y compris un inventaire des ressources possédées en commun dont les populations tirent leurs moyens d’existence, - Une étude diagnostique sécuritaire et sociale, dans l’optique de faire l’analyse du contexte en termes d’état des lieux de la situation sécuritaire et sociale, de mesurer les enjeux du développement de la zone, de présenter les conclusions des différentes consultations communautaires et de faire une classification de la zone selon le risque, - Les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectées, y compris également les réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils auront à subir du projet, - Et les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées qu’il sera bon de prendre en compte dans la stratégie de consultation lors de la conception et de la mise en œuvre des activités de déplacement physique ou économiques. A partir des investigations, le consultant actualisera les parties suivantes : - Recensement des populations occupant à ce moment la zone touchée, y compris la description des systèmes de production, de l'organisation des ménages ; les informations de base sur les moyens de subsistance et les niveaux de vie des personnes déplacées ; 199 - Inventaire des biens des ménages déplacés ; description de l'ampleur des pertes prévues - totale ou partielle pour des biens pris isolément ou groupés - et du déplacement physique et économique ; - Informations sur les groupes défavorisés ou les personnes pour lesquelles des dispositions spéciales doivent être prises ; - Dispositions pour mettre à jour, à intervalles réguliers, les informations sur les moyens de subsistance des populations déplacées et leurs niveaux de vie, afin que les informations les plus récentes soient disponibles au moment de leur déplacement ; - Description des types de régimes fonciers, y compris le régime de la propriété commune et le système de propriété ou d’affectation de terres non basé sur un titre, reconnus au plan local, et questions connexes ; - Services sociaux et d'infrastructures publiques qui seront affectés ; - Caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées. CADRE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES MECANISMES DE REGLEMENT DES DIFFERENDS ET D’APPEL Le consultant énuméra : - Les procédures juridiques et administratives applicables, y compris une description des recours disponibles pour les personnes déplacées dans le système judiciaire, et les délais normaux pour ces procédures ; et d’autres mécanismes possibles existants en matière de règlement des différends, qui peuvent être pertinents pour le projet ; - Les lois et règlements relatifs aux organismes chargés de l'exécution des activités de réinstallation ; - Les mesures juridiques nécessaires pour assurer l'exécution efficace des activités de réinstallation, y compris un processus permettant de reconnaître les prétentions aux droits sur la terre, notamment les prétentions qui découlent du droit et de l’usage coutumiers et traditionnels. - Pour établir un Plan d’Action de Réinstallation, il est nécessaire de bien comprendre les problèmes que celui-ci implique sur le plan juridique. Afin de déterminer la nature du cadre juridique pour la réinstallation envisagée, il sera nécessaire d’analyser : - le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation des personnes affectées, y compris la méthode d’évaluation et le moment du paiement, - les procédures juridiques et administratives appliquées, y compris la description des recours pouvant être mis en œuvre par les déplacées dans une procédure judiciaire, ainsi que les délais normaux pour de telles procédures ; tout mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre de ce projet, - la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles : le droit coutumier sur les personnes relatif au déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social, - les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation, - les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la BAD en matière de réinstallation et les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même qu e les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences, - et toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en œuvre effective des activités de réinstallation dans le cadre du projet, y compris un mécanisme d’enregistrement 200 des doléances sur les droits fonciers incluant les doléances dérivant du droit coutumier et de l’usage traditionnel. CADRE INSTITUTIONNEL Il s’agit pour le consultant devra actualiser : - L’identification des organismes chargés des activités de réinstallation et des ONG qui peuvent jouer un rôle dans l'exécution du projet ; et - L’évaluation des capacités institutionnelles de ces organismes et ONG. Toutes les dispositions susceptibles d’améliorer les capacités institutionnelles des organismes responsables de la mise en œuvre de la réinstallation. ELIGIBILITE Le consultant procèdera à la définition des personnes déplacées et des critères à suivre pour déterminer leur éligibilité à l’indemnisation et à l’assistance, y compris les dates limites correspondantes. Le recensement de la population affectée est une opération importante dans le maillon du Plan d’Action de Réinstallation des personnes affectées. Par conséquent, une vérification stricte du nombre exact des personnes concernées par les projets est cruciale pour la réussite de l’opération de déplacement. Une procédure acceptable, répondant aux exigences de la Banque Africaine de Développement et visant à établir les critères d’éligibilité des personnes aux fins de compensation et autre aide au déplacement, devra être proposée. Il sera important de tenir compte des propositions faites par la population affectée à travers des structures locales en vue de leur relocalisation si nécessaire. EVALUATION ET INDEMNISATION DES PERTES Le consultant présentera une méthodologie à utiliser dans l'évaluation des pertes pour déterminer les coûts de la réinstallation ; fera la description des types et des niveaux d’indemnisation proposés en vertu des lois locales, et de toutes mesures supplémentaires qui permettraient de déterminer le coût de remplacement des biens perdus ; et décrira les dispositifs d’indemnisation et d’autres mesures qui aideront chaque catégorie de personnes déplacées éligibles à atteindre les objectifs de cette politique. Une analyse approfondie cas par cas des personnes affectées pour connaître les populations réellement affectées par le projet devra être réalisée, de même que l’estimation précise des pertes réelles des personnes à déplacer (physiquement ou économiquement). Ainsi, les biens perdus doivent être évalués par le coût de remplacement. Une catégorisation des ménages affectés doit être établie afin d’identifier les personnes à indemniser en numéraire ou en nature. Des mécanismes utiles et efficaces pour prévenir des éventuelles situations d’infiltration frauduleuse devront être mis en place. Les personnes vulnérables doivent être identifiées lors de l’enquête terrain, afin de déterminer leur nombre et proposer des solutions idoines à leurs problèmes. Une expertise des bâtiments existants sera réalisée pour une évaluation juste. Les méthodes indiquées par l’administration seront utilisées pour déterminer la valeur des bâtiments avant d’établir un tableau comparatif en tenant compte des coûts de remplacement. Pour éviter toute contestation des populations, un état des lieux actuels sera réalisé avec codification des maisons et l’identité du propriétaire ou d’éventuel locataire. IDENTIFICATION DES SITES DE REINSTALLATION POSSIBLES, CHOIX DU (DES) SITE(S), PREPARATION DU SITE ET REINSTALLATION 201 Dans ce présent chapitre, les mesures concerneront : - les dispositions institutionnelles et techniques pour identifier et préparer les sites de réinstallation, dont l’attrait découlant du potentiel de production, des avantages liés à l’emplacement, et d’autres facteurs, doit être au moins comparable à celui des ressources accessoires ; - Les procédures à suivre pour la réinstallation physique dans le cadre du projet, y compris les calendriers pour la préparation du site et le déménagement ; - Les mesures permettant de prévenir l'afflux de personnes non éligibles dans les sites choisis ; et - Les dispositions juridiques pour régulariser les baux et transférer les titres aux personnes déplacées - Les programmes d’indemnisation et autres mesures d’accompagnement qui permettront à chaque catégorie de personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique de la BAD, notamment permettre à la personne déplacée de recevoir : - une indemnité pour les pertes subies, au coût de remplacement intégral et avant que le déplacement ait lieu ; - une aide substantielle pour effectuer le déplacement pour la survie pendant la période transitoire et ; - une aide pour améliorer, ou au moins rétablir, leur niveau de vie, leur capacité de revenu et leur niveau de production antérieurs etc. Le rapport indiquera un programme de déplacement compatible avec les priorités culturelles des populations déplacées, et préparé en consultation avec celles-ci. LOGEMENTS, INFRASTRUCTURES ET SERVICES SOCIAUX Dans cette partie du rapport, le Plans pour fournir ou financer des logements, des infrastructures (routes, eau, etc.) et des services sociaux (écoles, santé) ; plans pour assurer des services comparables aux populations d'accueil et toute autre mise en valeur du site nécessaire. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Il s’agit d’évaluer les impacts environnementaux du déplacement proposé et les mesures pour les atténuer et les gérer. CALENDRIER D'EXECUTION Un calendrier d'exécution de toutes les activités liées à la réinstallation, de la préparation à l'exécution, y compris les dates cibles pour atteindre les avantages prévus pour les personnes déplacées et les communautés d'accueil et mettre fin aux diverses formes d’assistance. COUTS ET BUDGET Tableaux indiquant la ventilation des coûts estimatifs pour toutes les activités liées à la réinstallation, y compris les provisions pour inflation et autres imprévus ; le calendrier des dépenses ; les sources de financement ; et les dispositions pour la libération des fonds à temps. SUIVI ET EVALUATION Dispositions pour le suivi des activités liées à la réinstallation par l'organe d'exécution, complété, au besoin, par des supervisions indépendantes pour s’assurer que les informations obtenues sont complètes et objectives ; indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les intrants, les extrants, les résultats ; évaluation des impacts de la réinstallation sur une période raisonnable après l’achèvement des activités de réinstallation. 202 Annexe 11: Liste de recensement des PAP et de leurs biens affectés I. LISTE DES PERSONNES AFFECTEES PAR LE RIPAGE ............................................................ 205 1. DOUKOURE .............................................................................................................................................205  Propriétaires ménages résidents Doukouré ......................................................................................205  Locataires ménages résidents Doukouré ........................................................................................... 209  Hébergés gratuits ménages Doukouré............................................................................................... 256  Propriétaires Non-Résidents Doukouré............................................................................................. 257  Propriétaires activités commerciales Doukouré ...............................................................................264  Locataires activités commerciales Doukouré ....................................................................................268  Utilisateurs gracieux activités commerciales Doukouré ...................................................................271  Propriétaires équipements Doukouré ................................................................................................ 272  Locataires équipements Doukouré ....................................................................................................273  Utilisateurs gracieux équipements Doukouré....................................................................................274 2. MAMIE FAITAI ........................................................................................................................................275  Propriétaires résidents ménages Mamie faitai ..................................................................................275  Locataires ménages Mamie Faitai ...................................................................................................277  Hébergés gratuits ménages Mamie Faitai .........................................................................................291  Propriétaires Non-Résidents Mamie Faitai .......................................................................................292  Propriétaires activités commerciales Mamie Faitai ..........................................................................294  Locataires activités commerciales Mamie Faitai ..............................................................................295  Utilisateurs gracieux activités commerciales Mamie Faitai .............................................................296  Propriétaires équipements Mamie Faitai ..........................................................................................297 3. NOUVEAU QUARTIER .............................................................................................................................. 298  Propriétaires ménages résidents Nouveau quartier ..........................................................................298  Locataires ménages Nouveau quartier ..............................................................................................299  Propriétaires Non-Résidents Nouveau quartier ................................................................................304  Propriétaires activités commerciales Nouveau quartier ...................................................................307  Locataires activités commerciales Nouveau quartier ........................................................................309  Utilisateurs gracieux activités commerciales Nouveau quartier .......................................................311  Propriétaires équipements Nouveau quartier....................................................................................312 4. YAOSEHI .................................................................................................................................................313  Propriétaires ménages résidents YAOSEHI ......................................................................................313  Locataires ménages YAOSEHI ..........................................................................................................315  Hébergés gratuits ménages YAOSEHI ..............................................................................................343  Propriétaires Non-Résidents YAOSEHI ............................................................................................344  Propriétaires activités commerciales YAOSEHI ...............................................................................348  Locataires activités commerciales YAOSEHI ....................................................................................350  Propriétaires équipements YAOSEHI ................................................................................................351  Locataires équipements YAOSEHI ....................................................................................................352 II. LISTE DES PERSONNES AFFECTEES OMISES ..............................................................................353 1. SANTE .....................................................................................................................................................353  Propriétaires ménages résidents SANTE 3 ........................................................................................353  Locataires ménages SANTE 3 ...........................................................................................................355  Propriétaires Non-Résidents SANTE 3 .............................................................................................. 364  Propriétaires activités commerciales SANTE 3 .................................................................................366  Locataires activités commerciales SANTE 3 .....................................................................................367  Propriétaires équipements SANTE 3 .................................................................................................368  Utilisateurs gracieux équipements SANTE 3 .....................................................................................369 2. SANTE VILLAGE ......................................................................................................................................370  Propriétaires ménages résidents SANTE VILLAGE ..........................................................................370  Locataires ménages SANTE VILLAGE..............................................................................................370  Propriétaires Non-Résidents SANTE VILLAGE ................................................................................370  Propriétaires activités commerciales SANTE VILLAGE ...................................................................370 3. DOUKOURE .............................................................................................................................................371 III. LISTE DES PERSONNES AFFECTEES SUR LES SITES D’INSTALLATION DES CHANTIERS .....................................................................................................................................................381 203 1. BORIBANA PHASE 2 .......................................................................................................................... 381  Propriétaires ménages résidents BORIBANA 2 ................................................................................381  Locataires ménages BORIBANA 2 ....................................................................................................383  Hébergé gratuit ménages BORIBANA 2 ............................................................................................ 415  Propriétaires Non-Résidents BORIBANA 2 ......................................................................................417  Propriétaires activités commerciales BORIBANA 2 .........................................................................419  Locataire activités commerciales BORIBANA 2 ...............................................................................421  Propriétaire d’équipement BORIBANA 2.......................................................................................... 423  Locataire d’équipement BORIBANA 2 .............................................................................................. 424 2. GROS CAMION.........................................................................................................................................425  Propriétaire non résident de bâti ......................................................................................................425  Propriétaire d’activité commerciale ..................................................................................................426  Locataire d’activité commerciale ......................................................................................................432  Occupant gracieux d’activité commerciale .......................................................................................432  Propriétaire équipement ....................................................................................................................432 3. BASE VIE SANTE VILLAGE.......................................................................................................................433  Propriétaire non résident ..................................................................................................................433  Propriétaire d’activité commerciale ..................................................................................................434  Locataire d’activité commerciale ......................................................................................................435  Propriétaire équipement ....................................................................................................................435 IV. LISTE DES PERSONNES AFFECTEES SORTIES DU FAIT DU RIPAGE ............................... 436 1. YAOSEHI ..............................................................................................................................................436  Propriétaire résident ......................................................................................................................... 436  Propriétaire non résident ..................................................................................................................438  Propriétaire non recensé ...................................................................................................................441  Locataire ménage .............................................................................................................................. 443  Hébergé gratuit .................................................................................................................................461 2. NOUVEAU QUARTIER .......................................................................................................................462  Propriétaire résident .........................................................................................................................462  Locataire ménage ..............................................................................................................................463 3. DOUKOURE .........................................................................................................................................464  Propriétaire résident .........................................................................................................................464  Propriétaire non résident ..................................................................................................................465  Propriétaire non recensé ...................................................................................................................466  Locataire ménage ..............................................................................................................................469 4. FROMAGER .........................................................................................................................................477  Propriétaire résident .........................................................................................................................477  Propriétaire non résident ..................................................................................................................478  Propriétaire non recensé ...................................................................................................................479  Locataire ménage ..............................................................................................................................480 5. JEAN PAUL II .......................................................................................................................................483  Propriétaire non résident ..................................................................................................................483  Propriétaire équipement ....................................................................................................................483 V. LISTE DES PERSONNES AFFECTEES DETENTRICES DE RECUS ET ABSENT DANS LE PAR INITIAL ............................................................................................................................................................. 484 1. BORIBANA ..............................................................................................................................................484 2. SANTE 3 ..................................................................................................................................................489 3. JEAN PAUL II ..........................................................................................................................................494 5. FROMAGER .............................................................................................................................................496 6. YAOSEHI .................................................................................................................................................504 204 I. Liste des personnes affectées par le ripage 1. Doukouré  Propriétaires ménages résidents Doukouré N° N° Identifiant du d’ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0033 2 PCP/Y-DOU/0047 3 PCP/Y-DOU/0444 4 PCP/Y-DOU/0019 5 PCP/Y-DOU/0200 6 PCP/Y-DOU/0337 7 PCP/Y-DOU/0597 8 PCP/Y-DOU/0602 9 PCP/Y-DOU/0079 10 PCP/Y-DOU/0227 11 PCP/Y-DOU/0273 12 PCP/Y-DOU/0490 13 PCP/Y-DOU/0485 14 PCP/Y-DOU/0492 15 PCP/Y-DOU/0547 16 PCP/Y-DOU/0115 17 PCP/Y-DOU/0116 18 PCP/Y-DOU/0101 19 PCP/Y-DOU/0522 20 PCP/Y-DOU/0100 21 PCP/Y-DOU/0678 22 PCP/Y-DOU/0292 23 PCP/Y-DOU/0280 24 PCP/Y-DOU/0249 25 PCP/Y-DOU/0159 26 PCP/Y-DOU/0137 27 PCP/Y-DOU/0511 28 PCP/Y-DOU/0507 29 PCP/Y-DOU/0425 30 PCP/Y-DOU/0177 31 PCP/Y-DOU/0450 32 PCP/Y-DOU/0224 33 PCP/Y-DOU/0055 34 PCP/Y-DOU/0031 35 PCP/Y-DOU/0459 36 PCP/Y-DOU/0008 37 PCP/Y-DOU/0048 38 PCP/Y-DOU/0161 39 PCP/Y-DOU/0580 40 PCP/Y-DOU/0428 41 PCP/Y-DOU/0658 42 PCP/Y-DOU/0003 43 PCP/Y-DOU/0157 44 PCP/Y-DOU/0268 45 PCP/Y-DOU/0065 46 PCP/Y-DOU/0046 205 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 47 PCP/Y-DOU/0706 48 PCP/Y-DOU/0286 49 PCP/Y-DOU/0358 50 PCP/Y-DOU/0230 51 PCP/Y-DOU/0587 52 PCP/Y-DOU/0151 53 PCP/Y-DOU/0368 54 PCP/Y-DOU/0004 55 PCP/Y-DOU/0276 56 PCP/Y-DOU/0160 57 PCP/Y-DOU/0208 58 PCP/Y-DOU/0307 59 PCP/Y-DOU/0599 60 PCP/Y-DOU/0334 61 PCP/Y-DOU/0072 62 PCP/Y-DOU/0554 63 PCP/Y-DOU/0167 64 PCP/Y-DOU/0483 65 PCP/Y-DOU/0134 66 PCP/Y-DOU/0341 67 PCP/Y-DOU/0042 68 PCP/Y-DOU/0096 69 PCP/Y-DOU/0302 70 PCP/Y-DOU/0484 71 PCP/Y-DOU/0264 72 PCP/Y-DOU/0209 73 PCP/Y-DOU/0390 74 PCP/Y-DOU/0551 75 PCP/Y-DOU/0200 76 PCP/Y-DOU/0605 77 PCP/Y-DOU/0491 78 PCP/Y-DOU/0193 79 PCP/Y-DOU/0533 80 PCP/Y-DOU/0182 81 PCP/Y-DOU/0577 82 PCP/Y-DOU/0127 83 PCP/Y-DOU/0097 84 PCP/Y-DOU/0241 85 PCP/Y-DOU/0319 86 PCP/Y-DOU/0374 87 PCP/Y-DOU/0253 88 PCP/Y-DOU/0332 89 PCP/Y-DOU/0413 90 PCP/Y-DOU/0034 91 PCP/Y-DOU/0202 92 PCP/Y-DOU/0486 93 PCP/Y-DOU/0515 94 PCP/Y-DOU/0309 95 PCP/Y-DOU/0288 96 PCP/Y-DOU/0282 97 PCP/Y-DOU/0144 98 PCP/Y-DOU/0107 206 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 99 PCP/Y-DOU/0233 100 PCP/Y-DOU/0293 101 PCP/Y-DOU/0243 102 PCP/Y-DOU/0185 103 PCP/Y-DOU/0488 104 PCP/Y-DOU/0178 105 PCP/Y-DOU/0061 106 PCP/Y-DOU/0206 107 PCP/Y-DOU/0419 108 PCP/Y-DOU/0537 109 PCP/Y-DOU/0007 110 PCP/Y-DOU/0139 111 PCP/Y-DOU/0037 112 PCP/Y-DOU/0417 113 PCP/Y-DOU/0257 114 PCP/Y-DOU/0574 115 PCP/Y-DOU/0283 116 PCP/Y-DOU/0232 117 PCP/Y-DOU/0480 118 PCP/Y-DOU/0170 119 PCP/Y-DOU/0265 120 PCP/Y-DOU/0541 121 PCP/Y-DOU/0377 122 PCP/Y-DOU/0659 123 PCP/Y-DOU/0664 124 PCP/Y-DOU/0395 125 PCP/Y-DOU/0412 126 PCP/Y-DOU/0584 127 PCP/Y-DOU/0304 128 PCP/Y-DOU/0396 129 PCP/Y-DOU/0391 130 PCP/Y-DOU/0418 131 PCP/Y-DOU/0505 132 PCP/Y-DOU/0119 133 PCP/Y-DOU/0379 134 PCP/Y-DOU/0479 135 PCP/Y-DOU/0133 136 PCP/Y-DOU/0594 137 PCP/Y-DOU/0652 138 PCP/Y-DOU/0509 139 PCP/Y-DOU/0489 140 PCP/Y-DOU/0355 141 PCP/Y-DOU/0669 142 PCP/Y-DOU/0069 143 PCP/Y-DOU/0318 144 PCP/Y-DOU/0154 145 PCP/Y-DOU/0553 146 PCP/Y-DOU/0187 147 PCP/Y-DOU/0352 148 PCP/Y-DOU/0301 149 PCP/Y-DOU/0194 150 PCP/Y-DOU/0049 207 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 151 PCP/Y-DOU/0363 152 PCP/Y-DOU/0210 153 PCP/Y-DOU/0197 154 PCP/Y-DOU/0552 155 PCP/Y-DOU/0431 156 PCP/Y-DOU/0103 157 PCP/Y-DOU/0223 158 PCP/Y-DOU/0275 159 PCP/Y-DOU/0546 160 PCP/Y-DOU/0267 161 PCP/Y-DOU/0016 162 PCP/Y-DOU/0260 208  Locataires ménages résidents Doukouré N° d'ordre N° Identifiant du bâti 1 PCP/Y-DOU/0033 2 PCP/Y-DOU/0047 3 PCP/Y-DOU/0444 4 PCP/Y-DOU/0019 5 PCP/Y-DOU/0200 6 PCP/Y-DOU/0337 7 PCP/Y-DOU/0597 8 PCP/Y-DOU/0602 9 PCP/Y-DOU/0079 10 PCP/Y-DOU/0227 11 PCP/Y-DOU/0273 12 PCP/Y-DOU/0490 13 PCP/Y-DOU/0485 14 PCP/Y-DOU/0492 15 PCP/Y-DOU/0547 16 PCP/Y-DOU/0115 17 PCP/Y-DOU/0116 18 PCP/Y-DOU/0101 19 PCP/Y-DOU/0522 20 PCP/Y-DOU/0100 21 PCP/Y-DOU/0678 22 PCP/Y-DOU/0292 23 PCP/Y-DOU/0280 24 PCP/Y-DOU/0249 25 PCP/Y-DOU/0159 26 PCP/Y-DOU/0137 27 PCP/Y-DOU/0511 28 PCP/Y-DOU/0507 29 PCP/Y-DOU/0425 30 PCP/Y-DOU/0177 31 PCP/Y-DOU/0450 32 PCP/Y-DOU/0224 33 PCP/Y-DOU/0055 34 PCP/Y-DOU/0031 35 PCP/Y-DOU/0459 36 PCP/Y-DOU/0008 37 PCP/Y-DOU/0048 38 PCP/Y-DOU/0161 39 PCP/Y-DOU/0580 40 PCP/Y-DOU/0428 41 PCP/Y-DOU/0658 42 PCP/Y-DOU/0003 43 PCP/Y-DOU/0157 44 PCP/Y-DOU/0268 45 PCP/Y-DOU/0065 46 PCP/Y-DOU/0046 47 PCP/Y-DOU/0706 48 PCP/Y-DOU/0286 49 PCP/Y-DOU/0358 209 N° d'ordre N° Identifiant du bâti 50 PCP/Y-DOU/0230 51 PCP/Y-DOU/0587 52 PCP/Y-DOU/0151 53 PCP/Y-DOU/0368 54 PCP/Y-DOU/0004 55 PCP/Y-DOU/0276 56 PCP/Y-DOU/0160 57 PCP/Y-DOU/0208 58 PCP/Y-DOU/0307 59 PCP/Y-DOU/0599 60 PCP/Y-DOU/0334 61 PCP/Y-DOU/0072 62 PCP/Y-DOU/0554 63 PCP/Y-DOU/0167 64 PCP/Y-DOU/0483 65 PCP/Y-DOU/0134 66 PCP/Y-DOU/0341 67 PCP/Y-DOU/0042 68 PCP/Y-DOU/0096 69 PCP/Y-DOU/0302 70 PCP/Y-DOU/0484 71 PCP/Y-DOU/0264 72 PCP/Y-DOU/0209 73 PCP/Y-DOU/0390 74 PCP/Y-DOU/0551 75 PCP/Y-DOU/0200 76 PCP/Y-DOU/0605 77 PCP/Y-DOU/0491 78 PCP/Y-DOU/0193 79 PCP/Y-DOU/0533 80 PCP/Y-DOU/0182 81 PCP/Y-DOU/0577 82 PCP/Y-DOU/0127 83 PCP/Y-DOU/0097 84 PCP/Y-DOU/0241 85 PCP/Y-DOU/0319 86 PCP/Y-DOU/0374 87 PCP/Y-DOU/0253 88 PCP/Y-DOU/0332 89 PCP/Y-DOU/0413 90 PCP/Y-DOU/0034 91 PCP/Y-DOU/0202 92 PCP/Y-DOU/0486 93 PCP/Y-DOU/0309 94 PCP/Y-DOU/0515 95 PCP/Y-DOU/0288 96 PCP/Y-DOU/0282 97 PCP/Y-DOU/0144 98 PCP/Y-DOU/0107 99 PCP/Y-DOU/0233 100 PCP/Y-DOU/0293 101 PCP/Y-DOU/0243 210 N° d'ordre N° Identifiant du bâti 102 PCP/Y-DOU/0185 103 PCP/Y-DOU/0488 104 PCP/Y-DOU/0178 105 PCP/Y-DOU/0061 106 PCP/Y-DOU/0206 107 PCP/Y-DOU/0419 108 PCP/Y-DOU/0537 109 PCP/Y-DOU/0007 110 PCP/Y-DOU/0139 111 PCP/Y-DOU/0037 112 PCP/Y-DOU/0417 113 PCP/Y-DOU/0257 114 PCP/Y-DOU/0574 115 PCP/Y-DOU/0283 116 PCP/Y-DOU/0232 117 PCP/Y-DOU/0480 118 PCP/Y-DOU/0170 119 PCP/Y-DOU/0265 120 PCP/Y-DOU/0541 121 PCP/Y-DOU/0377 122 PCP/Y-DOU/0659 123 PCP/Y-DOU/0664 124 PCP/Y-DOU/0395 125 PCP/Y-DOU/0412 126 PCP/Y-DOU/0584 127 PCP/Y-DOU/0304 128 PCP/Y-DOU/0396 129 PCP/Y-DOU/0391 130 PCP/Y-DOU/0418 131 PCP/Y-DOU/0505 132 PCP/Y-DOU/0119 133 PCP/Y-DOU/0379 134 PCP/Y-DOU/0479 135 PCP/Y-DOU/0133 136 PCP/Y-DOU/0594 137 PCP/Y-DOU/0652 138 PCP/Y-DOU/0509 139 PCP/Y-DOU/0489 140 PCP/Y-DOU/0355 141 PCP/Y-DOU/0669 142 PCP/Y-DOU/0069 143 PCP/Y-DOU/0318 144 PCP/Y-DOU/0154 145 PCP/Y-DOU/0553 146 PCP/Y-DOU/0187 147 PCP/Y-DOU/0352 148 PCP/Y-DOU/0301 149 PCP/Y-DOU/0194 150 PCP/Y-DOU/0049 151 PCP/Y-DOU/0363 152 PCP/Y-DOU/0210 153 PCP/Y-DOU/0197 211 N° d'ordre N° Identifiant du bâti 154 PCP/Y-DOU/0552 155 PCP/Y-DOU/0431 156 PCP/Y-DOU/0103 157 PCP/Y-DOU/0223 158 PCP/Y-DOU/0275 159 PCP/Y-DOU/0546 160 PCP/Y-DOU/0267 161 PCP/Y-DOU/0016 162 PCP/Y-DOU/0260  Locataires ménagesDoukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0079 2 PCP/Y-DOU/2000 3 PCP/Y-DOU/0711 4 PCP/Y-DOU/0706 5 PCP/Y-DOU/0706 6 PCP/Y-DOU/0706 7 PCP/Y-DOU/0706 8 PCP/Y-DOU/0706 9 PCP/Y-DOU/0706 10 PCP/Y-DOU/0706 11 PCP/Y-DOU/0706 12 PCP/Y-DOU/0706 13 PCP/Y-DOU/0706 14 PCP/Y-DOU/0706 15 PCP/Y-DOU/0706 16 PCP/Y-DOU/0706 17 PCP/Y-DOU/0694 18 PCP/Y-DOU/0694 19 PCP/Y-DOU/0694 20 PCP/Y-DOU/0694 21 PCP/Y-DOU/0694 22 PCP/Y-DOU/0693 23 PCP/Y-DOU/0693 24 PCP/Y-DOU/0693 25 PCP/Y-DOU/0692 26 PCP/Y-DOU/0692 27 PCP/Y-DOU/0692 28 PCP/Y-DOU/0692 29 PCP/Y-DOU/0683 30 PCP/Y-DOU/0680 31 PCP/Y-DOU/0680 32 PCP/Y-DOU/0678 33 PCP/Y-DOU/0678 34 PCP/Y-DOU/0676 35 PCP/Y-DOU/0676 36 PCP/Y-DOU/0676 37 PCP/Y-DOU/0676 38 PCP/Y-DOU/0676 39 PCP/Y-DOU/0674 212 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 40 PCP/Y-DOU/0674 41 PCP/Y-DOU/0674 42 PCP/Y-DOU/0674 43 PCP/Y-DOU/0672 44 PCP/Y-DOU/0672 45 PCP/Y-DOU/0672 46 PCP/Y-DOU/0670 47 PCP/Y-DOU/0670 48 PCP/Y-DOU/0669 49 PCP/Y-DOU/0669 50 PCP/Y-DOU/0668 51 PCP/Y-DOU/0668 52 PCP/Y-DOU/0668 53 PCP/Y-DOU/0668 54 PCP/Y-DOU/0666 55 PCP/Y-DOU/0666 56 PCP/Y-DOU/0664 57 PCP/Y-DOU/0664 58 PCP/Y-DOU/0664 59 PCP/Y-DOU/0664 60 PCP/Y-DOU/0663 61 PCP/Y-DOU/0663 62 PCP/Y-DOU/0663 63 PCP/Y-DOU/0663 64 PCP/Y-DOU/0663 65 PCP/Y-DOU/0663 66 PCP/Y-DOU/0663 67 PCP/Y-DOU/0663 68 PCP/Y-DOU/0662 69 PCP/Y-DOU/0662 70 PCP/Y-DOU/0662 71 PCP/Y-DOU/0662 72 PCP/Y-DOU/0662 73 PCP/Y-DOU/0662 74 PCP/Y-DOU/0662 75 PCP/Y-DOU/0662 76 PCP/Y-DOU/0661 77 PCP/Y-DOU/0661 78 PCP/Y-DOU/0661 79 PCP/Y-DOU/0661 80 PCP/Y-DOU/0661 81 PCP/Y-DOU/0661 82 PCP/Y-DOU/0661 83 PCP/Y-DOU/0661 84 PCP/Y-DOU/0660 85 PCP/Y-DOU/0660 86 PCP/Y-DOU/0660 87 PCP/Y-DOU/0660 88 PCP/Y-DOU/0660 89 PCP/Y-DOU/0660 90 PCP/Y-DOU/0660 91 PCP/Y-DOU/0660 213 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 92 PCP/Y-DOU/0658 93 PCP/Y-DOU/0658 94 PCP/Y-DOU/0658 95 PCP/Y-DOU/0658 96 PCP/Y-DOU/0658 97 PCP/Y-DOU/0657 98 PCP/Y-DOU/0657 99 PCP/Y-DOU/0657 100 PCP/Y-DOU/0657 101 PCP/Y-DOU/0657 102 PCP/Y-DOU/0657 103 PCP/Y-DOU/0656 104 PCP/Y-DOU/0656 105 PCP/Y-DOU/0656 106 PCP/Y-DOU/0656 107 PCP/Y-DOU/0656 108 PCP/Y-DOU/0656 109 PCP/Y-DOU/0652 110 PCP/Y-DOU/0652 111 PCP/Y-DOU/0652 112 PCP/Y-DOU/0652 113 PCP/Y-DOU/0650 114 PCP/Y-DOU/0650 115 PCP/Y-DOU/0650 116 PCP/Y-DOU/0650 117 PCP/Y-DOU/0650 118 PCP/Y-DOU/0647 119 PCP/Y-DOU/0647 120 PCP/Y-DOU/0647 121 PCP/Y-DOU/0647 122 PCP/Y-DOU/0647 123 PCP/Y-DOU/0647 124 PCP/Y-DOU/0647 125 PCP/Y-DOU/0647 126 PCP/Y-DOU/0647 127 PCP/Y-DOU/0647 128 PCP/Y-DOU/0647 129 PCP/Y-DOU/0647 130 PCP/Y-DOU/0647 131 PCP/Y-DOU/0644 132 PCP/Y-DOU/0644 133 PCP/Y-DOU/0644 134 PCP/Y-DOU/0644 135 PCP/Y-DOU/0644 136 PCP/Y-DOU/0644 137 PCP/Y-DOU/0644 138 PCP/Y-DOU/0644 139 PCP/Y-DOU/0644 140 PCP/Y-DOU/0643 141 PCP/Y-DOU/0643 142 PCP/Y-DOU/0643 143 PCP/Y-DOU/0643 214 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 144 PCP/Y-DOU/0643 145 PCP/Y-DOU/0643 146 PCP/Y-DOU/0617 147 PCP/Y-DOU/0612 148 PCP/Y-DOU/0608 149 PCP/Y-DOU/0608 150 PCP/Y-DOU/0608 151 PCP/Y-DOU/0608 152 PCP/Y-DOU/0608 153 PCP/Y-DOU/0608 154 PCP/Y-DOU/0607 155 PCP/Y-DOU/0607 156 PCP/Y-DOU/0607 157 PCP/Y-DOU/0607 158 PCP/Y-DOU/0607 159 PCP/Y-DOU/0606 160 PCP/Y-DOU/0606 161 PCP/Y-DOU/0605 162 PCP/Y-DOU/0605 163 PCP/Y-DOU/0605 164 PCP/Y-DOU/0602 165 PCP/Y-DOU/0602 166 PCP/Y-DOU/0600 167 PCP/Y-DOU/0600 168 PCP/Y-DOU/0600 169 PCP/Y-DOU/0599 170 PCP/Y-DOU/0599 171 PCP/Y-DOU/0598 172 PCP/Y-DOU/0598 173 PCP/Y-DOU/0598 174 PCP/Y-DOU/0598 175 PCP/Y-DOU/0598 176 PCP/Y-DOU/0598 177 PCP/Y-DOU/0596 178 PCP/Y-DOU/0596 179 PCP/Y-DOU/0596 180 PCP/Y-DOU/0596 181 PCP/Y-DOU/0596 182 PCP/Y-DOU/0596 183 PCP/Y-DOU/0594 184 PCP/Y-DOU/0594 185 PCP/Y-DOU/0591 186 PCP/Y-DOU/0591 187 PCP/Y-DOU/0591 188 PCP/Y-DOU/0591 189 PCP/Y-DOU/0591 190 PCP/Y-DOU/0591 191 PCP/Y-DOU/0591 192 PCP/Y-DOU/0591 193 PCP/Y-DOU/0591 194 PCP/Y-DOU/0590 195 PCP/Y-DOU/0590 215 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 196 PCP/Y-DOU/0590 197 PCP/Y-DOU/0590 198 PCP/Y-DOU/0590 199 PCP/Y-DOU/0587 200 PCP/Y-DOU/0587 201 PCP/Y-DOU/0584 202 PCP/Y-DOU/0584 203 PCP/Y-DOU/0584 204 PCP/Y-DOU/0581 205 PCP/Y-DOU/0581 206 PCP/Y-DOU/0581 207 PCP/Y-DOU/0581 208 PCP/Y-DOU/0581 209 PCP/Y-DOU/0581 210 PCP/Y-DOU/0578 211 PCP/Y-DOU/0578 212 PCP/Y-DOU/0578 213 PCP/Y-DOU/0578 214 PCP/Y-DOU/0578 215 PCP/Y-DOU/0578 216 PCP/Y-DOU/0578 217 PCP/Y-DOU/0578 218 PCP/Y-DOU/0578 219 PCP/Y-DOU/0578 220 PCP/Y-DOU/0578 221 PCP/Y-DOU/0578 222 PCP/Y-DOU/0577 223 PCP/Y-DOU/0577 224 PCP/Y-DOU/0577 225 PCP/Y-DOU/0577 226 PCP/Y-DOU/0577 227 PCP/Y-DOU/0575 228 PCP/Y-DOU/0575 229 PCP/Y-DOU/0575 230 PCP/Y-DOU/0575 231 PCP/Y-DOU/0574 232 PCP/Y-DOU/0574 233 PCP/Y-DOU/0574 234 PCP/Y-DOU/0574 235 PCP/Y-DOU/0574 236 PCP/Y-DOU/0574 237 PCP/Y-DOU/0573 238 PCP/Y-DOU/0573 239 PCP/Y-DOU/0573 240 PCP/Y-DOU/0573 241 PCP/Y-DOU/0573 242 PCP/Y-DOU/0573 243 PCP/Y-DOU/0573 244 PCP/Y-DOU/0573 245 PCP/Y-DOU/0572 246 PCP/Y-DOU/0572 247 PCP/Y-DOU/0572 216 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 248 PCP/Y-DOU/0572 249 PCP/Y-DOU/0572 250 PCP/Y-DOU/0572 251 PCP/Y-DOU/0572 252 PCP/Y-DOU/0572 253 PCP/Y-DOU/0572 254 PCP/Y-DOU/0572 255 PCP/Y-DOU/0572 256 PCP/Y-DOU/0572 257 PCP/Y-DOU/0572 258 PCP/Y-DOU/0572 259 PCP/Y-DOU/0570 260 PCP/Y-DOU/0570 261 PCP/Y-DOU/0569 262 PCP/Y-DOU/0569 263 PCP/Y-DOU/0569 264 PCP/Y-DOU/0569 265 PCP/Y-DOU/0564 266 PCP/Y-DOU/0564 267 PCP/Y-DOU/0564 268 PCP/Y-DOU/0564 269 PCP/Y-DOU/0560 270 PCP/Y-DOU/0560 271 PCP/Y-DOU/0560 272 PCP/Y-DOU/0560 273 PCP/Y-DOU/0560 274 PCP/Y-DOU/0556 275 PCP/Y-DOU/0556 276 PCP/Y-DOU/0556 277 PCP/Y-DOU/0556 278 PCP/Y-DOU/0555 279 PCP/Y-DOU/0554 280 PCP/Y-DOU/0554 281 PCP/Y-DOU/0554 282 PCP/Y-DOU/0554 283 PCP/Y-DOU/0554 284 PCP/Y-DOU/0553 285 PCP/Y-DOU/0553 286 PCP/Y-DOU/0553 287 PCP/Y-DOU/0553 288 PCP/Y-DOU/0552 289 PCP/Y-DOU/0552 290 PCP/Y-DOU/0552 291 PCP/Y-DOU/0552 292 PCP/Y-DOU/0551 293 PCP/Y-DOU/0551 294 PCP/Y-DOU/0551 295 PCP/Y-DOU/0551 296 PCP/Y-DOU/0550 297 PCP/Y-DOU/0550 298 PCP/Y-DOU/0550 299 PCP/Y-DOU/0550 217 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 300 PCP/Y-DOU/0550 301 PCP/Y-DOU/0550 302 PCP/Y-DOU/0549 303 PCP/Y-DOU/0549 304 PCP/Y-DOU/0549 305 PCP/Y-DOU/0549 306 PCP/Y-DOU/0549 307 PCP/Y-DOU/0549 308 PCP/Y-DOU/0549 309 PCP/Y-DOU/0549 310 PCP/Y-DOU/0547 311 PCP/Y-DOU/0547 312 PCP/Y-DOU/0547 313 PCP/Y-DOU/0547 314 PCP/Y-DOU/0546 315 PCP/Y-DOU/0546 316 PCP/Y-DOU/0546 317 PCP/Y-DOU/0546 318 PCP/Y-DOU/0545 319 PCP/Y-DOU/0545 320 PCP/Y-DOU/0545 321 PCP/Y-DOU/0545 322 PCP/Y-DOU/0544 323 PCP/Y-DOU/0544 324 PCP/Y-DOU/0544 325 PCP/Y-DOU/0544 326 PCP/Y-DOU/0544 327 PCP/Y-DOU/0544 328 PCP/Y-DOU/0544 329 PCP/Y-DOU/0543 330 PCP/Y-DOU/0543 331 PCP/Y-DOU/0543 332 PCP/Y-DOU/0543 333 PCP/Y-DOU/0543 334 PCP/Y-DOU/0542 335 PCP/Y-DOU/0542 336 PCP/Y-DOU/0542 337 PCP/Y-DOU/0542 338 PCP/Y-DOU/0542 339 PCP/Y-DOU/0542 340 PCP/Y-DOU/0542 341 PCP/Y-DOU/0541 342 PCP/Y-DOU/0541 343 PCP/Y-DOU/0541 344 PCP/Y-DOU/0541 345 PCP/Y-DOU/0540 346 PCP/Y-DOU/0540 347 PCP/Y-DOU/0540 348 PCP/Y-DOU/0540 349 PCP/Y-DOU/0540 350 PCP/Y-DOU/0538 351 PCP/Y-DOU/0538 218 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 352 PCP/Y-DOU/0538 353 PCP/Y-DOU/0538 354 PCP/Y-DOU/0538 355 PCP/Y-DOU/0537 356 PCP/Y-DOU/0537 357 PCP/Y-DOU/0537 358 PCP/Y-DOU/0537 359 PCP/Y-DOU/0537 360 PCP/Y-DOU/0537 361 PCP/Y-DOU/0537 362 PCP/Y-DOU/0537 363 PCP/Y-DOU/0536 364 PCP/Y-DOU/0536 365 PCP/Y-DOU/0536 366 PCP/Y-DOU/0536 367 PCP/Y-DOU/0536 368 PCP/Y-DOU/0536 369 PCP/Y-DOU/0536 370 PCP/Y-DOU/0536 371 PCP/Y-DOU/0534 372 PCP/Y-DOU/0534 373 PCP/Y-DOU/0534 374 PCP/Y-DOU/0533 375 PCP/Y-DOU/0533 376 PCP/Y-DOU/0533 377 PCP/Y-DOU/0533 378 PCP/Y-DOU/0533 379 PCP/Y-DOU/0533 380 PCP/Y-DOU/0533 381 PCP/Y-DOU/0533 382 PCP/Y-DOU/0532 383 PCP/Y-DOU/0532 384 PCP/Y-DOU/0532 385 PCP/Y-DOU/0530 386 PCP/Y-DOU/0530 387 PCP/Y-DOU/0530 388 PCP/Y-DOU/0530 389 PCP/Y-DOU/0530 390 PCP/Y-DOU/0529 391 PCP/Y-DOU/0529 392 PCP/Y-DOU/0529 393 PCP/Y-DOU/0529 394 PCP/Y-DOU/0529 395 PCP/Y-DOU/0529 396 PCP/Y-DOU/0527 397 PCP/Y-DOU/0527 398 PCP/Y-DOU/0527 399 PCP/Y-DOU/0525 400 PCP/Y-DOU/0525 401 PCP/Y-DOU/0524 402 PCP/Y-DOU/0524 403 PCP/Y-DOU/0524 219 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 404 PCP/Y-DOU/0524 405 PCP/Y-DOU/0524 406 PCP/Y-DOU/0524 407 PCP/Y-DOU/0524 408 PCP/Y-DOU/0523 409 PCP/Y-DOU/0522 410 PCP/Y-DOU/0522 411 PCP/Y-DOU/0522 412 PCP/Y-DOU/0522 413 PCP/Y-DOU/0522 414 PCP/Y-DOU/0520 415 PCP/Y-DOU/0520 416 PCP/Y-DOU/0520 417 PCP/Y-DOU/0520 418 PCP/Y-DOU/0520 419 PCP/Y-DOU/0520 420 PCP/Y-DOU/0517 421 PCP/Y-DOU/0517 422 PCP/Y-DOU/0517 423 PCP/Y-DOU/0517 424 PCP/Y-DOU/0517 425 PCP/Y-DOU/0517 426 PCP/Y-DOU/0517 427 PCP/Y-DOU/0517 428 PCP/Y-DOU/0517 429 PCP/Y-DOU/0517 430 PCP/Y-DOU/0516 431 PCP/Y-DOU/0516 432 PCP/Y-DOU/0516 433 PCP/Y-DOU/0516 434 PCP/Y-DOU/0516 435 PCP/Y-DOU/0516 436 PCP/Y-DOU/0515 437 PCP/Y-DOU/0515 438 PCP/Y-DOU/0514 439 PCP/Y-DOU/0514 440 PCP/Y-DOU/0514 441 PCP/Y-DOU/0514 442 PCP/Y-DOU/0514 443 PCP/Y-DOU/0514 444 PCP/Y-DOU/0514 445 PCP/Y-DOU/0513 446 PCP/Y-DOU/0513 447 PCP/Y-DOU/0513 448 PCP/Y-DOU/0513 449 PCP/Y-DOU/0513 450 PCP/Y-DOU/0512 451 PCP/Y-DOU/0512 452 PCP/Y-DOU/0512 453 PCP/Y-DOU/0512 454 PCP/Y-DOU/0511 455 PCP/Y-DOU/0511 220 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 456 PCP/Y-DOU/0510 457 PCP/Y-DOU/0510 458 PCP/Y-DOU/0510 459 PCP/Y-DOU/0510 460 PCP/Y-DOU/0510 461 PCP/Y-DOU/0509 462 PCP/Y-DOU/0509 463 PCP/Y-DOU/0509 464 PCP/Y-DOU/0509 465 PCP/Y-DOU/0509 466 PCP/Y-DOU/0509 467 PCP/Y-DOU/0509 468 PCP/Y-DOU/0509 469 PCP/Y-DOU/0508 470 PCP/Y-DOU/0508 471 PCP/Y-DOU/0508 472 PCP/Y-DOU/0507 473 PCP/Y-DOU/0507 474 PCP/Y-DOU/0507 475 PCP/Y-DOU/0507 476 PCP/Y-DOU/0507 477 PCP/Y-DOU/0507 478 PCP/Y-DOU/0506 479 PCP/Y-DOU/0506 480 PCP/Y-DOU/0506 481 PCP/Y-DOU/0506 482 PCP/Y-DOU/0506 483 PCP/Y-DOU/0506 484 PCP/Y-DOU/0506 485 PCP/Y-DOU/0506 486 PCP/Y-DOU/0506 487 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1036 PCP/Y-DOU/0115 1037 PCP/Y-DOU/0115 1038 PCP/Y-DOU/0495 1039 PCP/Y-DOU/0116 1040 PCP/Y-DOU/0116 1041 PCP/Y-DOU/0116 1042 PCP/Y-DOU/0116 1043 PCP/Y-DOU/0116 1044 PCP/Y-DOU/0117 1045 PCP/Y-DOU/0117 1046 PCP/Y-DOU/0117 1047 PCP/Y-DOU/0117 1048 PCP/Y-DOU/0117 1049 PCP/Y-DOU/0117 1050 PCP/Y-DOU/0117 1051 PCP/Y-DOU/0117 1052 PCP/Y-DOU/0117 1053 PCP/Y-DOU/0495 1054 PCP/Y-DOU/0119 1055 PCP/Y-DOU/0119 1056 PCP/Y-DOU/0119 1057 PCP/Y-DOU/0119 1058 PCP/Y-DOU/0119 1059 PCP/Y-DOU/0120 1060 PCP/Y-DOU/0120 1061 PCP/Y-DOU/0120 1062 PCP/Y-DOU/0120 1063 PCP/Y-DOU/0120 1064 PCP/Y-DOU/0120 1065 PCP/Y-DOU/0495 1066 PCP/Y-DOU/0127 1067 PCP/Y-DOU/0127 1068 PCP/Y-DOU/0127 1069 PCP/Y-DOU/0127 1070 PCP/Y-DOU/0128 1071 PCP/Y-DOU/0128 1072 PCP/Y-DOU/0128 1073 PCP/Y-DOU/0128 1074 PCP/Y-DOU/0128 1075 PCP/Y-DOU/0128 1076 PCP/Y-DOU/0494 1077 PCP/Y-DOU/0133 232 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1078 PCP/Y-DOU/0133 1079 PCP/Y-DOU/0133 1080 PCP/Y-DOU/0133 1081 PCP/Y-DOU/0133 1082 PCP/Y-DOU/0134 1083 PCP/Y-DOU/0134 1084 PCP/Y-DOU/0134 1085 PCP/Y-DOU/0134 1086 PCP/Y-DOU/0494 1087 PCP/Y-DOU/0137 1088 PCP/Y-DOU/0137 1089 PCP/Y-DOU/0137 1090 PCP/Y-DOU/0494 1091 PCP/Y-DOU/0138 1092 PCP/Y-DOU/0138 1093 PCP/Y-DOU/0138 1094 PCP/Y-DOU/0138 1095 PCP/Y-DOU/0138 1096 PCP/Y-DOU/0138 1097 PCP/Y-DOU/0494 1098 PCP/Y-DOU/0494 1099 PCP/Y-DOU/0144 1100 PCP/Y-DOU/0144 1101 PCP/Y-DOU/0144 1102 PCP/Y-DOU/0145 1103 PCP/Y-DOU/0148 1104 PCP/Y-DOU/0148 1105 PCP/Y-DOU/0149 1106 PCP/Y-DOU/0149 1107 PCP/Y-DOU/0150 1108 PCP/Y-DOU/0150 1109 PCP/Y-DOU/0150 1110 PCP/Y-DOU/0150 1111 PCP/Y-DOU/0150 1112 PCP/Y-DOU/0150 1113 PCP/Y-DOU/0150 1114 PCP/Y-DOU/0150 1115 PCP/Y-DOU/0150 1116 PCP/Y-DOU/0494 1117 PCP/Y-DOU/0151 1118 PCP/Y-DOU/0151 1119 PCP/Y-DOU/0151 1120 PCP/Y-DOU/0153 1121 PCP/Y-DOU/0153 1122 PCP/Y-DOU/0153 1123 PCP/Y-DOU/0493 1124 PCP/Y-DOU/0154 1125 PCP/Y-DOU/0154 1126 PCP/Y-DOU/0154 1127 PCP/Y-DOU/0154 1128 PCP/Y-DOU/0154 1129 PCP/Y-DOU/0154 233 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1130 PCP/Y-DOU/0154 1131 PCP/Y-DOU/0154 1132 PCP/Y-DOU/0155 1133 PCP/Y-DOU/0155 1134 PCP/Y-DOU/0155 1135 PCP/Y-DOU/0156 1136 PCP/Y-DOU/0156 1137 PCP/Y-DOU/0156 1138 PCP/Y-DOU/0156 1139 PCP/Y-DOU/0493 1140 PCP/Y-DOU/0157 1141 PCP/Y-DOU/0157 1142 PCP/Y-DOU/0158 1143 PCP/Y-DOU/0158 1144 PCP/Y-DOU/0158 1145 PCP/Y-DOU/0158 1146 PCP/Y-DOU/0158 1147 PCP/Y-DOU/0492 1148 PCP/Y-DOU/0158 1149 PCP/Y-DOU/0158 1150 PCP/Y-DOU/0158 1151 PCP/Y-DOU/0158 1152 PCP/Y-DOU/0159 1153 PCP/Y-DOU/0492 1154 PCP/Y-DOU/0159 1155 PCP/Y-DOU/0160 1156 PCP/Y-DOU/0160 1157 PCP/Y-DOU/0160 1158 PCP/Y-DOU/0160 1159 PCP/Y-DOU/0160 1160 PCP/Y-DOU/0160 1161 PCP/Y-DOU/0160 1162 PCP/Y-DOU/0491 1163 PCP/Y-DOU/0161 1164 PCP/Y-DOU/0161 1165 PCP/Y-DOU/0161 1166 PCP/Y-DOU/0491 1167 PCP/Y-DOU/0162 1168 PCP/Y-DOU/0162 1169 PCP/Y-DOU/0162 1170 PCP/Y-DOU/0162 1171 PCP/Y-DOU/0162 1172 PCP/Y-DOU/0162 1173 PCP/Y-DOU/0164 1174 PCP/Y-DOU/0164 1175 PCP/Y-DOU/0164 1176 PCP/Y-DOU/0165 1177 PCP/Y-DOU/0165 1178 PCP/Y-DOU/0165 1179 PCP/Y-DOU/0166 1180 PCP/Y-DOU/0166 1181 PCP/Y-DOU/0166 234 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1182 PCP/Y-DOU/0491 1183 PCP/Y-DOU/0167 1184 PCP/Y-DOU/0167 1185 PCP/Y-DOU/0168 1186 PCP/Y-DOU/0168 1187 PCP/Y-DOU/0168 1188 PCP/Y-DOU/0168 1189 PCP/Y-DOU/0168 1190 PCP/Y-DOU/0169 1191 PCP/Y-DOU/0169 1192 PCP/Y-DOU/0169 1193 PCP/Y-DOU/0169 1194 PCP/Y-DOU/0169 1195 PCP/Y-DOU/0169 1196 PCP/Y-DOU/0491 1197 PCP/Y-DOU/0170 1198 PCP/Y-DOU/0170 1199 PCP/Y-DOU/0174 1200 PCP/Y-DOU/0174 1201 PCP/Y-DOU/0175 1202 PCP/Y-DOU/0176 1203 PCP/Y-DOU/0176 1204 PCP/Y-DOU/0176 1205 PCP/Y-DOU/0176 1206 PCP/Y-DOU/0176 1207 PCP/Y-DOU/0491 1208 PCP/Y-DOU/0177 1209 PCP/Y-DOU/0177 1210 PCP/Y-DOU/0177 1211 PCP/Y-DOU/0177 1212 PCP/Y-DOU/0178 1213 PCP/Y-DOU/0178 1214 PCP/Y-DOU/0491 1215 PCP/Y-DOU/0178 1216 PCP/Y-DOU/0179 1217 PCP/Y-DOU/0179 1218 PCP/Y-DOU/0179 1219 PCP/Y-DOU/0180 1220 PCP/Y-DOU/0180 1221 PCP/Y-DOU/0180 1222 PCP/Y-DOU/0180 1223 PCP/Y-DOU/0180 1224 PCP/Y-DOU/0180 1225 PCP/Y-DOU/0180 1226 PCP/Y-DOU/0180 1227 PCP/Y-DOU/0180 1228 PCP/Y-DOU/0181 1229 PCP/Y-DOU/0181 1230 PCP/Y-DOU/0181 1231 PCP/Y-DOU/0181 1232 PCP/Y-DOU/0181 1233 PCP/Y-DOU/0181 235 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1234 PCP/Y-DOU/0181 1235 PCP/Y-DOU/0181 1236 PCP/Y-DOU/0181 1237 PCP/Y-DOU/0491 1238 PCP/Y-DOU/0182 1239 PCP/Y-DOU/0182 1240 PCP/Y-DOU/0182 1241 PCP/Y-DOU/0182 1242 PCP/Y-DOU/0182 1243 PCP/Y-DOU/0182 1244 PCP/Y-DOU/0182 1245 PCP/Y-DOU/0182 1246 PCP/Y-DOU/0182 1247 PCP/Y-DOU/0183 1248 PCP/Y-DOU/0183 1249 PCP/Y-DOU/0183 1250 PCP/Y-DOU/0183 1251 PCP/Y-DOU/0183 1252 PCP/Y-DOU/0183 1253 PCP/Y-DOU/0183 1254 PCP/Y-DOU/0183 1255 PCP/Y-DOU/0491 1256 PCP/Y-DOU/0185 1257 PCP/Y-DOU/0491 1258 PCP/Y-DOU/0187 1259 PCP/Y-DOU/0187 1260 PCP/Y-DOU/0187 1261 PCP/Y-DOU/0187 1262 PCP/Y-DOU/0187 1263 PCP/Y-DOU/0187 1264 PCP/Y-DOU/0187 1265 PCP/Y-DOU/0187 1266 PCP/Y-DOU/0188 1267 PCP/Y-DOU/0188 1268 PCP/Y-DOU/0188 1269 PCP/Y-DOU/0188 1270 PCP/Y-DOU/0188 1271 PCP/Y-DOU/0188 1272 PCP/Y-DOU/0188 1273 PCP/Y-DOU/0188 1274 PCP/Y-DOU/0188 1275 PCP/Y-DOU/0189 1276 PCP/Y-DOU/0189 1277 PCP/Y-DOU/0189 1278 PCP/Y-DOU/0189 1279 PCP/Y-DOU/0189 1280 PCP/Y-DOU/0189 1281 PCP/Y-DOU/0190 1282 PCP/Y-DOU/0190 1283 PCP/Y-DOU/0191 1284 PCP/Y-DOU/0191 1285 PCP/Y-DOU/0191 236 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1286 PCP/Y-DOU/0191 1287 PCP/Y-DOU/0191 1288 PCP/Y-DOU/0191 1289 PCP/Y-DOU/0191 1290 PCP/Y-DOU/0192 1291 PCP/Y-DOU/0192 1292 PCP/Y-DOU/0192 1293 PCP/Y-DOU/0490 1294 PCP/Y-DOU/0490 1295 PCP/Y-DOU/0490 1296 PCP/Y-DOU/0194 1297 PCP/Y-DOU/0194 1298 PCP/Y-DOU/0194 1299 PCP/Y-DOU/0194 1300 PCP/Y-DOU/0194 1301 PCP/Y-DOU/0195 1302 PCP/Y-DOU/0195 1303 PCP/Y-DOU/0195 1304 PCP/Y-DOU/0195 1305 PCP/Y-DOU/0196 1306 PCP/Y-DOU/0196 1307 PCP/Y-DOU/0196 1308 PCP/Y-DOU/0489 1309 PCP/Y-DOU/0489 1310 PCP/Y-DOU/0197 1311 PCP/Y-DOU/0488 1312 PCP/Y-DOU/0198 1313 PCP/Y-DOU/0198 1314 PCP/Y-DOU/0198 1315 PCP/Y-DOU/0199 1316 PCP/Y-DOU/0488 1317 PCP/Y-DOU/0488 1318 PCP/Y-DOU/0200 1319 PCP/Y-DOU/0200 1320 PCP/Y-DOU/0200 1321 PCP/Y-DOU/0200 1322 PCP/Y-DOU/0200 1323 PCP/Y-DOU/0200 1324 PCP/Y-DOU/0201 1325 PCP/Y-DOU/0201 1326 PCP/Y-DOU/0201 1327 PCP/Y-DOU/0201 1328 PCP/Y-DOU/0201 1329 PCP/Y-DOU/0202 1330 PCP/Y-DOU/0202 1331 PCP/Y-DOU/0202 1332 PCP/Y-DOU/0488 1333 PCP/Y-DOU/0203 1334 PCP/Y-DOU/0203 1335 PCP/Y-DOU/0203 1336 PCP/Y-DOU/0204 1337 PCP/Y-DOU/0204 237 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1338 PCP/Y-DOU/0204 1339 PCP/Y-DOU/0204 1340 PCP/Y-DOU/0205 1341 PCP/Y-DOU/0205 1342 PCP/Y-DOU/0205 1343 PCP/Y-DOU/0205 1344 PCP/Y-DOU/0205 1345 PCP/Y-DOU/0205 1346 PCP/Y-DOU/0205 1347 PCP/Y-DOU/0205 1348 PCP/Y-DOU/0205 1349 PCP/Y-DOU/0205 1350 PCP/Y-DOU/0205 1351 PCP/Y-DOU/0205 1352 PCP/Y-DOU/0205 1353 PCP/Y-DOU/0205 1354 PCP/Y-DOU/0205 1355 PCP/Y-DOU/0205 1356 PCP/Y-DOU/0206 1357 PCP/Y-DOU/0206 1358 PCP/Y-DOU/0488 1359 PCP/Y-DOU/0206 1360 PCP/Y-DOU/0207 1361 PCP/Y-DOU/0207 1362 PCP/Y-DOU/0488 1363 PCP/Y-DOU/0209 1364 PCP/Y-DOU/0487 1365 PCP/Y-DOU/0209 1366 PCP/Y-DOU/0487 1367 PCP/Y-DOU/0210 1368 PCP/Y-DOU/0210 1369 PCP/Y-DOU/0210 1370 PCP/Y-DOU/0211 1371 PCP/Y-DOU/0211 1372 PCP/Y-DOU/0211 1373 PCP/Y-DOU/0211 1374 PCP/Y-DOU/0211 1375 PCP/Y-DOU/0211 1376 PCP/Y-DOU/0212 1377 PCP/Y-DOU/0212 1378 PCP/Y-DOU/0213 1379 PCP/Y-DOU/0213 1380 PCP/Y-DOU/0213 1381 PCP/Y-DOU/0214 1382 PCP/Y-DOU/0214 1383 PCP/Y-DOU/0214 1384 PCP/Y-DOU/0214 1385 PCP/Y-DOU/0214 1386 PCP/Y-DOU/0214 1387 PCP/Y-DOU/0214 1388 PCP/Y-DOU/0215 1389 PCP/Y-DOU/0215 238 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1390 PCP/Y-DOU/0216 1391 PCP/Y-DOU/0216 1392 PCP/Y-DOU/0216 1393 PCP/Y-DOU/0219 1394 PCP/Y-DOU/0219 1395 PCP/Y-DOU/0219 1396 PCP/Y-DOU/0487 1397 PCP/Y-DOU/0219 1398 PCP/Y-DOU/0219 1399 PCP/Y-DOU/0220 1400 PCP/Y-DOU/0220 1401 PCP/Y-DOU/0220 1402 PCP/Y-DOU/0220 1403 PCP/Y-DOU/0220 1404 PCP/Y-DOU/0220 1405 PCP/Y-DOU/0221 1406 PCP/Y-DOU/0222 1407 PCP/Y-DOU/0222 1408 PCP/Y-DOU/0223 1409 PCP/Y-DOU/0487 1410 PCP/Y-DOU/0223 1411 PCP/Y-DOU/0223 1412 PCP/Y-DOU/0223 1413 PCP/Y-DOU/0487 1414 PCP/Y-DOU/0225 1415 PCP/Y-DOU/0225 1416 PCP/Y-DOU/0225 1417 PCP/Y-DOU/0225 1418 PCP/Y-DOU/0226 1419 PCP/Y-DOU/0226 1420 PCP/Y-DOU/0226 1421 PCP/Y-DOU/0226 1422 PCP/Y-DOU/0227 1423 PCP/Y-DOU/0487 1424 PCP/Y-DOU/0228 1425 PCP/Y-DOU/0228 1426 PCP/Y-DOU/0228 1427 PCP/Y-DOU/0228 1428 PCP/Y-DOU/0487 1429 PCP/Y-DOU/0230 1430 PCP/Y-DOU/0230 1431 PCP/Y-DOU/0230 1432 PCP/Y-DOU/0231 1433 PCP/Y-DOU/0231 1434 PCP/Y-DOU/0231 1435 PCP/Y-DOU/0231 1436 PCP/Y-DOU/0231 1437 PCP/Y-DOU/0231 1438 PCP/Y-DOU/0231 1439 PCP/Y-DOU/0231 1440 PCP/Y-DOU/0231 1441 PCP/Y-DOU/0231 239 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1442 PCP/Y-DOU/0231 1443 PCP/Y-DOU/0231 1444 PCP/Y-DOU/0231 1445 PCP/Y-DOU/0231 1446 PCP/Y-DOU/0232 1447 PCP/Y-DOU/0486 1448 PCP/Y-DOU/0232 1449 PCP/Y-DOU/0232 1450 PCP/Y-DOU/0232 1451 PCP/Y-DOU/0232 1452 PCP/Y-DOU/0232 1453 PCP/Y-DOU/0486 1454 PCP/Y-DOU/0233 1455 PCP/Y-DOU/0233 1456 PCP/Y-DOU/0233 1457 PCP/Y-DOU/0233 1458 PCP/Y-DOU/0234 1459 PCP/Y-DOU/0234 1460 PCP/Y-DOU/0234 1461 PCP/Y-DOU/0234 1462 PCP/Y-DOU/0237 1463 PCP/Y-DOU/0237 1464 PCP/Y-DOU/0237 1465 PCP/Y-DOU/0237 1466 PCP/Y-DOU/0239 1467 PCP/Y-DOU/0239 1468 PCP/Y-DOU/0486 1469 PCP/Y-DOU/0241 1470 PCP/Y-DOU/0241 1471 PCP/Y-DOU/0241 1472 PCP/Y-DOU/0241 1473 PCP/Y-DOU/0241 1474 PCP/Y-DOU/0243 1475 PCP/Y-DOU/0486 1476 PCP/Y-DOU/0243 1477 PCP/Y-DOU/0243 1478 PCP/Y-DOU/0243 1479 PCP/Y-DOU/0243 1480 PCP/Y-DOU/0243 1481 PCP/Y-DOU/0243 1482 PCP/Y-DOU/0244 1483 PCP/Y-DOU/0245 1484 PCP/Y-DOU/0245 1485 PCP/Y-DOU/0245 1486 PCP/Y-DOU/0246 1487 PCP/Y-DOU/0246 1488 PCP/Y-DOU/0246 1489 PCP/Y-DOU/0246 1490 PCP/Y-DOU/0246 1491 PCP/Y-DOU/0247 1492 PCP/Y-DOU/0247 1493 PCP/Y-DOU/0247 240 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1494 PCP/Y-DOU/0247 1495 PCP/Y-DOU/0248 1496 PCP/Y-DOU/0248 1497 PCP/Y-DOU/0248 1498 PCP/Y-DOU/0248 1499 PCP/Y-DOU/0248 1500 PCP/Y-DOU/0248 1501 PCP/Y-DOU/0248 1502 PCP/Y-DOU/0248 1503 PCP/Y-DOU/0485 1504 PCP/Y-DOU/0249 1505 PCP/Y-DOU/0249 1506 PCP/Y-DOU/0249 1507 PCP/Y-DOU/0249 1508 PCP/Y-DOU/0249 1509 PCP/Y-DOU/0485 1510 PCP/Y-DOU/0253 1511 PCP/Y-DOU/0253 1512 PCP/Y-DOU/0253 1513 PCP/Y-DOU/0254 1514 PCP/Y-DOU/0256 1515 PCP/Y-DOU/0256 1516 PCP/Y-DOU/0256 1517 PCP/Y-DOU/0256 1518 PCP/Y-DOU/0256 1519 PCP/Y-DOU/0485 1520 PCP/Y-DOU/0257 1521 PCP/Y-DOU/0257 1522 PCP/Y-DOU/0258 1523 PCP/Y-DOU/0258 1524 PCP/Y-DOU/0258 1525 PCP/Y-DOU/0258 1526 PCP/Y-DOU/0258 1527 PCP/Y-DOU/0259 1528 PCP/Y-DOU/0259 1529 PCP/Y-DOU/0259 1530 PCP/Y-DOU/0259 1531 PCP/Y-DOU/0259 1532 PCP/Y-DOU/0485 1533 PCP/Y-DOU/0261 1534 PCP/Y-DOU/0261 1535 PCP/Y-DOU/0261 1536 PCP/Y-DOU/0261 1537 PCP/Y-DOU/0261 1538 PCP/Y-DOU/0262 1539 PCP/Y-DOU/0262 1540 PCP/Y-DOU/0262 1541 PCP/Y-DOU/0262 1542 PCP/Y-DOU/0262 1543 PCP/Y-DOU/0262 1544 PCP/Y-DOU/0263 1545 PCP/Y-DOU/0263 241 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1546 PCP/Y-DOU/0263 1547 PCP/Y-DOU/0263 1548 PCP/Y-DOU/0263 1549 PCP/Y-DOU/0484 1550 PCP/Y-DOU/0264 1551 PCP/Y-DOU/0264 1552 PCP/Y-DOU/0264 1553 PCP/Y-DOU/0264 1554 PCP/Y-DOU/0264 1555 PCP/Y-DOU/0484 1556 PCP/Y-DOU/0265 1557 PCP/Y-DOU/0265 1558 PCP/Y-DOU/0265 1559 PCP/Y-DOU/0266 1560 PCP/Y-DOU/0266 1561 PCP/Y-DOU/0266 1562 PCP/Y-DOU/0266 1563 PCP/Y-DOU/0266 1564 PCP/Y-DOU/0483 1565 PCP/Y-DOU/0267 1566 PCP/Y-DOU/0267 1567 PCP/Y-DOU/0267 1568 PCP/Y-DOU/0267 1569 PCP/Y-DOU/0483 1570 PCP/Y-DOU/0268 1571 PCP/Y-DOU/0268 1572 PCP/Y-DOU/0268 1573 PCP/Y-DOU/0270 1574 PCP/Y-DOU/0270 1575 PCP/Y-DOU/0270 1576 PCP/Y-DOU/0270 1577 PCP/Y-DOU/0270 1578 PCP/Y-DOU/0270 1579 PCP/Y-DOU/0270 1580 PCP/Y-DOU/0271 1581 PCP/Y-DOU/0271 1582 PCP/Y-DOU/0271 1583 PCP/Y-DOU/0271 1584 PCP/Y-DOU/0271 1585 PCP/Y-DOU/0271 1586 PCP/Y-DOU/0272 1587 PCP/Y-DOU/0272 1588 PCP/Y-DOU/0272 1589 PCP/Y-DOU/0272 1590 PCP/Y-DOU/0483 1591 PCP/Y-DOU/0273 1592 PCP/Y-DOU/0273 1593 PCP/Y-DOU/0273 1594 PCP/Y-DOU/0275 1595 PCP/Y-DOU/0275 1596 PCP/Y-DOU/0275 1597 PCP/Y-DOU/0483 242 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1598 PCP/Y-DOU/0275 1599 PCP/Y-DOU/0483 1600 PCP/Y-DOU/0280 1601 PCP/Y-DOU/0280 1602 PCP/Y-DOU/0280 1603 PCP/Y-DOU/0280 1604 PCP/Y-DOU/0481 1605 PCP/Y-DOU/0281 1606 PCP/Y-DOU/0281 1607 PCP/Y-DOU/0281 1608 PCP/Y-DOU/0281 1609 PCP/Y-DOU/0281 1610 PCP/Y-DOU/0281 1611 PCP/Y-DOU/0281 1612 PCP/Y-DOU/0281 1613 PCP/Y-DOU/0281 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1710 PCP/Y-DOU/0300 1711 PCP/Y-DOU/0301 1712 PCP/Y-DOU/0301 1713 PCP/Y-DOU/0301 1714 PCP/Y-DOU/0301 1715 PCP/Y-DOU/0301 1716 PCP/Y-DOU/0301 1717 PCP/Y-DOU/0301 1718 PCP/Y-DOU/0480 1719 PCP/Y-DOU/0480 1720 PCP/Y-DOU/0302 1721 PCP/Y-DOU/0302 1722 PCP/Y-DOU/0302 1723 PCP/Y-DOU/0302 1724 PCP/Y-DOU/0480 1725 PCP/Y-DOU/0304 1726 PCP/Y-DOU/0304 1727 PCP/Y-DOU/0304 1728 PCP/Y-DOU/0304 1729 PCP/Y-DOU/0304 1730 PCP/Y-DOU/0305 1731 PCP/Y-DOU/0305 1732 PCP/Y-DOU/0305 1733 PCP/Y-DOU/0305 1734 PCP/Y-DOU/0305 1735 PCP/Y-DOU/0306 1736 PCP/Y-DOU/0306 1737 PCP/Y-DOU/0306 1738 PCP/Y-DOU/0306 1739 PCP/Y-DOU/0306 1740 PCP/Y-DOU/0479 1741 PCP/Y-DOU/0307 1742 PCP/Y-DOU/0307 1743 PCP/Y-DOU/0307 1744 PCP/Y-DOU/0307 1745 PCP/Y-DOU/0307 1746 PCP/Y-DOU/0307 1747 PCP/Y-DOU/0308 1748 PCP/Y-DOU/0308 1749 PCP/Y-DOU/0308 1750 PCP/Y-DOU/0308 1751 PCP/Y-DOU/0308 1752 PCP/Y-DOU/0308 1753 PCP/Y-DOU/0308 245 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1754 PCP/Y-DOU/0479 1755 PCP/Y-DOU/0310 1756 PCP/Y-DOU/0310 1757 PCP/Y-DOU/0310 1758 PCP/Y-DOU/0311 1759 PCP/Y-DOU/0311 1760 PCP/Y-DOU/0313 1761 PCP/Y-DOU/0313 1762 PCP/Y-DOU/0313 1763 PCP/Y-DOU/0313 1764 PCP/Y-DOU/0317 1765 PCP/Y-DOU/0317 1766 PCP/Y-DOU/0317 1767 PCP/Y-DOU/0317 1768 PCP/Y-DOU/0317 1769 PCP/Y-DOU/0318 1770 PCP/Y-DOU/0318 1771 PCP/Y-DOU/0479 1772 PCP/Y-DOU/0318 1773 PCP/Y-DOU/0318 1774 PCP/Y-DOU/0479 1775 PCP/Y-DOU/0479 1776 PCP/Y-DOU/0319 1777 PCP/Y-DOU/0319 1778 PCP/Y-DOU/0319 1779 PCP/Y-DOU/0319 1780 PCP/Y-DOU/0324 1781 PCP/Y-DOU/0324 1782 PCP/Y-DOU/0324 1783 PCP/Y-DOU/0324 1784 PCP/Y-DOU/0324 1785 PCP/Y-DOU/0324 1786 PCP/Y-DOU/0479 1787 PCP/Y-DOU/0332 1788 PCP/Y-DOU/0332 1789 PCP/Y-DOU/0332 1790 PCP/Y-DOU/0332 1791 PCP/Y-DOU/0334 1792 PCP/Y-DOU/0334 1793 PCP/Y-DOU/0334 1794 PCP/Y-DOU/0479 1795 PCP/Y-DOU/0334 1796 PCP/Y-DOU/0479 1797 PCP/Y-DOU/0335 1798 PCP/Y-DOU/0335 1799 PCP/Y-DOU/0335 1800 PCP/Y-DOU/0335 1801 PCP/Y-DOU/0335 1802 PCP/Y-DOU/0336 1803 PCP/Y-DOU/0476 1804 PCP/Y-DOU/0337 1805 PCP/Y-DOU/0337 246 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1806 PCP/Y-DOU/0337 1807 PCP/Y-DOU/0337 1808 PCP/Y-DOU/0338 1809 PCP/Y-DOU/0338 1810 PCP/Y-DOU/0338 1811 PCP/Y-DOU/0338 1812 PCP/Y-DOU/0338 1813 PCP/Y-DOU/0339 1814 PCP/Y-DOU/0339 1815 PCP/Y-DOU/0339 1816 PCP/Y-DOU/0339 1817 PCP/Y-DOU/0339 1818 PCP/Y-DOU/0340 1819 PCP/Y-DOU/0340 1820 PCP/Y-DOU/0340 1821 PCP/Y-DOU/0340 1822 PCP/Y-DOU/0340 1823 PCP/Y-DOU/0340 1824 PCP/Y-DOU/0340 1825 PCP/Y-DOU/0340 1826 PCP/Y-DOU/0340 1827 PCP/Y-DOU/0340 1828 PCP/Y-DOU/0341 1829 PCP/Y-DOU/0341 1830 PCP/Y-DOU/0476 1831 PCP/Y-DOU/0341 1832 PCP/Y-DOU/0341 1833 PCP/Y-DOU/0342 1834 PCP/Y-DOU/0342 1835 PCP/Y-DOU/0343 1836 PCP/Y-DOU/0343 1837 PCP/Y-DOU/0343 1838 PCP/Y-DOU/0349 1839 PCP/Y-DOU/0349 1840 PCP/Y-DOU/0349 1841 PCP/Y-DOU/0349 1842 PCP/Y-DOU/0349 1843 PCP/Y-DOU/0349 1844 PCP/Y-DOU/0352 1845 PCP/Y-DOU/0352 1846 PCP/Y-DOU/0476 1847 PCP/Y-DOU/0355 1848 PCP/Y-DOU/0476 1849 PCP/Y-DOU/0355 1850 PCP/Y-DOU/0355 1851 PCP/Y-DOU/0355 1852 PCP/Y-DOU/0357 1853 PCP/Y-DOU/0357 1854 PCP/Y-DOU/0357 1855 PCP/Y-DOU/0357 1856 PCP/Y-DOU/0357 1857 PCP/Y-DOU/0476 247 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1858 PCP/Y-DOU/0358 1859 PCP/Y-DOU/0358 1860 PCP/Y-DOU/0358 1861 PCP/Y-DOU/0358 1862 PCP/Y-DOU/0358 1863 PCP/Y-DOU/0359 1864 PCP/Y-DOU/0359 1865 PCP/Y-DOU/0359 1866 PCP/Y-DOU/0359 1867 PCP/Y-DOU/0360 1868 PCP/Y-DOU/0360 1869 PCP/Y-DOU/0360 1870 PCP/Y-DOU/0360 1871 PCP/Y-DOU/0360 1872 PCP/Y-DOU/0360 1873 PCP/Y-DOU/0361 1874 PCP/Y-DOU/0361 1875 PCP/Y-DOU/0361 1876 PCP/Y-DOU/0361 1877 PCP/Y-DOU/0361 1878 PCP/Y-DOU/0361 1879 PCP/Y-DOU/0362 1880 PCP/Y-DOU/0362 1881 PCP/Y-DOU/0362 1882 PCP/Y-DOU/0362 1883 PCP/Y-DOU/0362 1884 PCP/Y-DOU/0363 1885 PCP/Y-DOU/0363 1886 PCP/Y-DOU/0363 1887 PCP/Y-DOU/0363 1888 PCP/Y-DOU/0363 1889 PCP/Y-DOU/0476 1890 PCP/Y-DOU/0364 1891 PCP/Y-DOU/0364 1892 PCP/Y-DOU/0364 1893 PCP/Y-DOU/0364 1894 PCP/Y-DOU/0364 1895 PCP/Y-DOU/0364 1896 PCP/Y-DOU/0364 1897 PCP/Y-DOU/0364 1898 PCP/Y-DOU/0364 1899 PCP/Y-DOU/0472 1900 PCP/Y-DOU/0365 1901 PCP/Y-DOU/0365 1902 PCP/Y-DOU/0365 1903 PCP/Y-DOU/0366 1904 PCP/Y-DOU/0366 1905 PCP/Y-DOU/0366 1906 PCP/Y-DOU/0366 1907 PCP/Y-DOU/0366 1908 PCP/Y-DOU/0366 1909 PCP/Y-DOU/0472 248 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1910 PCP/Y-DOU/0368 1911 PCP/Y-DOU/0368 1912 PCP/Y-DOU/0368 1913 PCP/Y-DOU/0369 1914 PCP/Y-DOU/0369 1915 PCP/Y-DOU/0369 1916 PCP/Y-DOU/0369 1917 PCP/Y-DOU/0369 1918 PCP/Y-DOU/0369 1919 PCP/Y-DOU/0370 1920 PCP/Y-DOU/0370 1921 PCP/Y-DOU/0370 1922 PCP/Y-DOU/0370 1923 PCP/Y-DOU/0370 1924 PCP/Y-DOU/0370 1925 PCP/Y-DOU/0371 1926 PCP/Y-DOU/0371 1927 PCP/Y-DOU/0371 1928 PCP/Y-DOU/0371 1929 PCP/Y-DOU/0371 1930 PCP/Y-DOU/0371 1931 PCP/Y-DOU/0373 1932 PCP/Y-DOU/0373 1933 PCP/Y-DOU/0373 1934 PCP/Y-DOU/0373 1935 PCP/Y-DOU/0373 1936 PCP/Y-DOU/0373 1937 PCP/Y-DOU/0374 1938 PCP/Y-DOU/0472 1939 PCP/Y-DOU/0374 1940 PCP/Y-DOU/0374 1941 PCP/Y-DOU/0375 1942 PCP/Y-DOU/0375 1943 PCP/Y-DOU/0375 1944 PCP/Y-DOU/0375 1945 PCP/Y-DOU/0375 1946 PCP/Y-DOU/0375 1947 PCP/Y-DOU/0377 1948 PCP/Y-DOU/0377 1949 PCP/Y-DOU/0377 1950 PCP/Y-DOU/0377 1951 PCP/Y-DOU/0472 1952 PCP/Y-DOU/0377 1953 PCP/Y-DOU/0379 1954 PCP/Y-DOU/0379 1955 PCP/Y-DOU/0379 1956 PCP/Y-DOU/0379 1957 PCP/Y-DOU/0379 1958 PCP/Y-DOU/0472 1959 PCP/Y-DOU/0380 1960 PCP/Y-DOU/0380 1961 PCP/Y-DOU/0380 249 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1962 PCP/Y-DOU/0380 1963 PCP/Y-DOU/0380 1964 PCP/Y-DOU/0380 1965 PCP/Y-DOU/0381 1966 PCP/Y-DOU/0381 1967 PCP/Y-DOU/0382 1968 PCP/Y-DOU/0382 1969 PCP/Y-DOU/0382 1970 PCP/Y-DOU/0382 1971 PCP/Y-DOU/0382 1972 PCP/Y-DOU/0382 1973 PCP/Y-DOU/0382 1974 PCP/Y-DOU/0383 1975 PCP/Y-DOU/0383 1976 PCP/Y-DOU/0383 1977 PCP/Y-DOU/0383 1978 PCP/Y-DOU/0383 1979 PCP/Y-DOU/0383 1980 PCP/Y-DOU/0384 1981 PCP/Y-DOU/0385 1982 PCP/Y-DOU/0385 1983 PCP/Y-DOU/0385 1984 PCP/Y-DOU/0385 1985 PCP/Y-DOU/0385 1986 PCP/Y-DOU/0385 1987 PCP/Y-DOU/0387 1988 PCP/Y-DOU/0387 1989 PCP/Y-DOU/0387 1990 PCP/Y-DOU/0387 1991 PCP/Y-DOU/0387 1992 PCP/Y-DOU/0387 1993 PCP/Y-DOU/0388 1994 PCP/Y-DOU/0388 1995 PCP/Y-DOU/0388 1996 PCP/Y-DOU/0388 1997 PCP/Y-DOU/0390 1998 PCP/Y-DOU/0465 1999 PCP/Y-DOU/0390 2000 PCP/Y-DOU/0390 2001 PCP/Y-DOU/0390 2002 PCP/Y-DOU/0390 2003 PCP/Y-DOU/0390 2004 PCP/Y-DOU/0391 2005 PCP/Y-DOU/0391 2006 PCP/Y-DOU/0391 2007 PCP/Y-DOU/0465 2008 PCP/Y-DOU/0392 2009 PCP/Y-DOU/0392 2010 PCP/Y-DOU/0392 2011 PCP/Y-DOU/0393 2012 PCP/Y-DOU/0393 2013 PCP/Y-DOU/0393 250 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 2014 PCP/Y-DOU/0393 2015 PCP/Y-DOU/0394 2016 PCP/Y-DOU/0394 2017 PCP/Y-DOU/0394 2018 PCP/Y-DOU/0394 2019 PCP/Y-DOU/0394 2020 PCP/Y-DOU/0395 2021 PCP/Y-DOU/0395 2022 PCP/Y-DOU/0395 2023 PCP/Y-DOU/0395 2024 PCP/Y-DOU/0465 2025 PCP/Y-DOU/0395 2026 PCP/Y-DOU/0395 2027 PCP/Y-DOU/0465 2028 PCP/Y-DOU/0396 2029 PCP/Y-DOU/0396 2030 PCP/Y-DOU/0398 2031 PCP/Y-DOU/0398 2032 PCP/Y-DOU/0398 2033 PCP/Y-DOU/0398 2034 PCP/Y-DOU/0398 2035 PCP/Y-DOU/0398 2036 PCP/Y-DOU/0398 2037 PCP/Y-DOU/0401 2038 PCP/Y-DOU/0401 2039 PCP/Y-DOU/0401 2040 PCP/Y-DOU/0401 2041 PCP/Y-DOU/0401 2042 PCP/Y-DOU/0401 2043 PCP/Y-DOU/0407 2044 PCP/Y-DOU/0407 2045 PCP/Y-DOU/0407 2046 PCP/Y-DOU/0407 2047 PCP/Y-DOU/0407 2048 PCP/Y-DOU/0407 2049 PCP/Y-DOU/0407 2050 PCP/Y-DOU/0407 2051 PCP/Y-DOU/0465 2052 PCP/Y-DOU/0412 2053 PCP/Y-DOU/0412 2054 PCP/Y-DOU/0412 2055 PCP/Y-DOU/0412 2056 PCP/Y-DOU/0412 2057 PCP/Y-DOU/0465 2058 PCP/Y-DOU/0413 2059 PCP/Y-DOU/0413 2060 PCP/Y-DOU/0413 2061 PCP/Y-DOU/0414 2062 PCP/Y-DOU/0414 2063 PCP/Y-DOU/0414 2064 PCP/Y-DOU/0414 2065 PCP/Y-DOU/0414 251 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 2066 PCP/Y-DOU/0416 2067 PCP/Y-DOU/0416 2068 PCP/Y-DOU/0416 2069 PCP/Y-DOU/0416 2070 PCP/Y-DOU/0416 2071 PCP/Y-DOU/0416 2072 PCP/Y-DOU/0416 2073 PCP/Y-DOU/0417 2074 PCP/Y-DOU/0417 2075 PCP/Y-DOU/0417 2076 PCP/Y-DOU/0417 2077 PCP/Y-DOU/0465 2078 PCP/Y-DOU/0417 2079 PCP/Y-DOU/0417 2080 PCP/Y-DOU/0417 2081 PCP/Y-DOU/0417 2082 PCP/Y-DOU/0417 2083 PCP/Y-DOU/0465 2084 PCP/Y-DOU/0418 2085 PCP/Y-DOU/0418 2086 PCP/Y-DOU/0418 2087 PCP/Y-DOU/0418 2088 PCP/Y-DOU/0463 2089 PCP/Y-DOU/0420 2090 PCP/Y-DOU/0420 2091 PCP/Y-DOU/0420 2092 PCP/Y-DOU/0420 2093 PCP/Y-DOU/0420 2094 PCP/Y-DOU/0420 2095 PCP/Y-DOU/0420 2096 PCP/Y-DOU/0420 2097 PCP/Y-DOU/0420 2098 PCP/Y-DOU/0421 2099 PCP/Y-DOU/0421 2100 PCP/Y-DOU/0421 2101 PCP/Y-DOU/0421 2102 PCP/Y-DOU/0463 2103 PCP/Y-DOU/0425 2104 PCP/Y-DOU/0425 2105 PCP/Y-DOU/0425 2106 PCP/Y-DOU/0425 2107 PCP/Y-DOU/0425 2108 PCP/Y-DOU/0426 2109 PCP/Y-DOU/0426 2110 PCP/Y-DOU/0426 2111 PCP/Y-DOU/0426 2112 PCP/Y-DOU/0426 2113 PCP/Y-DOU/0426 2114 PCP/Y-DOU/0426 2115 PCP/Y-DOU/0426 2116 PCP/Y-DOU/0426 2117 PCP/Y-DOU/0426 252 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 2118 PCP/Y-DOU/0426 2119 PCP/Y-DOU/0426 2120 PCP/Y-DOU/0426 2121 PCP/Y-DOU/0426 2122 PCP/Y-DOU/0427 2123 PCP/Y-DOU/0427 2124 PCP/Y-DOU/0427 2125 PCP/Y-DOU/0428 2126 PCP/Y-DOU/0463 2127 PCP/Y-DOU/0428 2128 PCP/Y-DOU/0428 2129 PCP/Y-DOU/0429 2130 PCP/Y-DOU/0429 2131 PCP/Y-DOU/0429 2132 PCP/Y-DOU/0463 2133 PCP/Y-DOU/0429 2134 PCP/Y-DOU/0429 2135 PCP/Y-DOU/0430 2136 PCP/Y-DOU/0430 2137 PCP/Y-DOU/0430 2138 PCP/Y-DOU/0430 2139 PCP/Y-DOU/0430 2140 PCP/Y-DOU/0431 2141 PCP/Y-DOU/0463 2142 PCP/Y-DOU/0432 2143 PCP/Y-DOU/0432 2144 PCP/Y-DOU/0432 2145 PCP/Y-DOU/0432 2146 PCP/Y-DOU/0432 2147 PCP/Y-DOU/0432 2148 PCP/Y-DOU/0433 2149 PCP/Y-DOU/0433 2150 PCP/Y-DOU/0433 2151 PCP/Y-DOU/0433 2152 PCP/Y-DOU/0436 2153 PCP/Y-DOU/0436 2154 PCP/Y-DOU/0436 2155 PCP/Y-DOU/0436 2156 PCP/Y-DOU/0436 2157 PCP/Y-DOU/0436 2158 PCP/Y-DOU/0436 2159 PCP/Y-DOU/0436 2160 PCP/Y-DOU/0437 2161 PCP/Y-DOU/0437 2162 PCP/Y-DOU/0437 2163 PCP/Y-DOU/0437 2164 PCP/Y-DOU/0437 2165 PCP/Y-DOU/0437 2166 PCP/Y-DOU/0437 2167 PCP/Y-DOU/0438 2168 PCP/Y-DOU/0442 2169 PCP/Y-DOU/0442 253 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 2170 PCP/Y-DOU/0442 2171 PCP/Y-DOU/0442 2172 PCP/Y-DOU/0444 2173 PCP/Y-DOU/0444 2174 PCP/Y-DOU/0462 2175 PCP/Y-DOU/0445 2176 PCP/Y-DOU/0450 2177 PCP/Y-DOU/0450 2178 PCP/Y-DOU/0450 2179 PCP/Y-DOU/0450 2180 PCP/Y-DOU/0450 2181 PCP/Y-DOU/0450 2182 PCP/Y-DOU/0450 2183 PCP/Y-DOU/0450 2184 PCP/Y-DOU/0450 2185 PCP/Y-DOU/0450 2186 PCP/Y-DOU/0450 2187 PCP/Y-DOU/0462 2188 PCP/Y-DOU/0452 2189 PCP/Y-DOU/0452 2190 PCP/Y-DOU/0452 2191 PCP/Y-DOU/0452 2192 PCP/Y-DOU/0452 2193 PCP/Y-DOU/0454 2194 PCP/Y-DOU/0454 2195 PCP/Y-DOU/0454 2196 PCP/Y-DOU/0454 2197 PCP/Y-DOU/0457 2198 PCP/Y-DOU/0457 2199 PCP/Y-DOU/0457 2200 PCP/Y-DOU/0457 2201 PCP/Y-DOU/0457 2202 PCP/Y-DOU/0457 2203 PCP/Y-DOU/0458 2204 PCP/Y-DOU/0458 2205 PCP/Y-DOU/0458 2206 PCP/Y-DOU/0458 2207 PCP/Y-DOU/0458 2208 PCP/Y-DOU/0458 2209 PCP/Y-DOU/0459 2210 PCP/Y-DOU/0459 2211 PCP/Y-DOU/0459 2212 PCP/Y-DOU/0459 2213 PCP/Y-DOU/0459 2214 PCP/Y-DOU/0459 2215 PCP/Y-DOU/0459 2216 PCP/Y-DOU/0462 2217 PCP/Y-DOU/0462 2218 PCP/Y-DOU/0462 2219 PCP/Y-DOU/0462 2220 PCP/Y-DOU/0462 254 255  Hébergés gratuits ménagesDoukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0599 2 PCP/Y-DOU/0532 3 PCP/Y-DOU/0476 4 PCP/Y-DOU/0461 5 PCP/Y-DOU/0461 6 PCP/Y-DOU/0429 7 PCP/Y-DOU/0334 8 PCP/Y-DOU/0318 9 PCP/Y-DOU/0293 10 PCP/Y-DOU/0282 11 PCP/Y-DOU/0219 12 PCP/Y-DOU/0197 13 PCP/Y-DOU/0196 14 PCP/Y-DOU/0193 15 PCP/Y-DOU/0158 16 PCP/Y-DOU/0114 17 PCP/Y-DOU/0012 18 PCP/Y-DOU/0009 256  Propriétaires Non-Résidents Doukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0180 2 PCP/Y-DOU/0145 3 PCP/Y-DOU/0176 4 PCP/Y-DOU/0078 5 PCP/Y-DOU/0680 6 PCP/Y-DOU/0052 7 PCP/Y-DOU/0388 8 PCP/Y-DOU/0068 9 PCP/Y-DOU/0630 10 PCP/Y-DOU/0373 11 PCP/Y-DOU/0426 12 PCP/Y-DOU/0603 13 PCP/Y-DOU/0414 14 PCP/Y-DOU/0025 15 PCP/Y-DOU/0437 16 PCP/Y-DOU/0438 17 PCP/Y-DOU/0358 18 PCP/Y-DOU/0364 19 PCP/Y-DOU/0270 20 PCP/Y-DOU/0670 21 PCP/Y-DOU/0310 22 PCP/Y-DOU/0343 23 PCP/Y-DOU/0663 24 PCP/Y-DOU/0201 25 PCP/Y-DOU/0203 26 PCP/Y-DOU/0030 27 PCP/Y-DOU/0538 28 PCP/Y-DOU/0050 29 PCP/Y-DOU/0295 30 PCP/Y-DOU/0190 31 PCP/Y-DOU/0291 32 PCP/Y-DOU/0641 33 PCP/Y-DOU/0643 34 PCP/Y-DOU/0631 35 PCP/Y-DOU/0644 36 PCP/Y-DOU/0421 37 PCP/Y-DOU/0013 38 PCP/Y-DOU/0285 39 PCP/Y-DOU/0256 40 PCP/Y-DOU/0361 41 PCP/Y-DOU/0113 42 PCP/Y-DOU/0026 43 PCP/Y-DOU/0082 44 PCP/Y-DOU/0502 45 PCP/Y-DOU/0251 46 PCP/Y-DOU/0250 47 PCP/Y-DOU/0512 48 PCP/Y-DOU/0607 49 PCP/Y-DOU/0162 257 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-DOU/0582 51 PCP/Y-DOU/0516 52 PCP/Y-DOU/0105 53 PCP/Y-DOU/0517 54 PCP/Y-DOU/0394 55 PCP/Y-DOU/0306 56 PCP/Y-DOU/0432 57 PCP/Y-DOU/0465 58 PCP/Y-DOU/0195 59 PCP/Y-DOU/0191 60 PCP/Y-DOU/0458 61 PCP/Y-DOU/0246 62 PCP/Y-DOU/0036 63 PCP/Y-DOU/0165 64 PCP/Y-DOU/0166 65 PCP/Y-DOU/0578 66 PCP/Y-DOU/0572 67 PCP/Y-DOU/0682 68 PCP/Y-DOU/0683 69 PCP/Y-DOU/0685 70 PCP/Y-DOU/0686 71 PCP/Y-DOU/0688 72 PCP/Y-DOU/0689 73 PCP/Y-DOU/0690 74 PCP/Y-DOU/0120 75 PCP/Y-DOU/0476 76 PCP/Y-DOU/0290 77 PCP/Y-DOU/0294 78 PCP/Y-DOU/0493 79 PCP/Y-DOU/0027 80 PCP/Y-DOU/0239 81 PCP/Y-DOU/0023 82 PCP/Y-DOU/0308 83 PCP/Y-DOU/0059 84 PCP/Y-DOU/0312 85 PCP/Y-DOU/0138 86 PCP/Y-DOU/0416 87 PCP/Y-DOU/0527 88 PCP/Y-DOU/0436 89 PCP/Y-DOU/0258 90 PCP/Y-DOU/0324 91 PCP/Y-DOU/0494 92 PCP/Y-DOU/0226 93 PCP/Y-DOU/0535 94 PCP/Y-DOU/0534 95 PCP/Y-DOU/0128 96 PCP/Y-DOU/0129 97 PCP/Y-DOU/0676 98 PCP/Y-DOU/0596 99 PCP/Y-DOU/0526 100 PCP/Y-DOU/0606 101 PCP/Y-DOU/0028 258 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-DOU/0110 103 PCP/Y-DOU/0305 104 PCP/Y-DOU/0600 105 PCP/Y-DOU/0601 106 PCP/Y-DOU/0604 107 PCP/Y-DOU/0148 108 PCP/Y-DOU/0132 109 PCP/Y-DOU/0640 110 PCP/Y-DOU/0010 111 PCP/Y-DOU/0590 112 PCP/Y-DOU/0387 113 PCP/Y-DOU/0497 114 PCP/Y-DOU/0247 115 PCP/Y-DOU/0174 116 PCP/Y-DOU/0094 117 PCP/Y-DOU/0619 118 PCP/Y-DOU/0035 119 PCP/Y-DOU/0536 120 PCP/Y-DOU/0588 121 PCP/Y-DOU/0661 122 PCP/Y-DOU/0628 123 PCP/Y-DOU/0018 124 PCP/Y-DOU/0510 125 PCP/Y-DOU/0045 126 PCP/Y-DOU/0063 127 PCP/Y-DOU/0014 128 PCP/Y-DOU/0694 129 PCP/Y-DOU/0044 130 PCP/Y-DOU/0610 131 PCP/Y-DOU/0153 132 PCP/Y-DOU/0084 133 PCP/Y-DOU/0398 134 PCP/Y-DOU/0452 135 PCP/Y-DOU/0506 136 PCP/Y-DOU/0237 137 PCP/Y-DOU/0524 138 PCP/Y-DOU/0207 139 PCP/Y-DOU/0196 140 PCP/Y-DOU/0098 141 PCP/Y-DOU/0401 142 PCP/Y-DOU/0496 143 PCP/Y-DOU/0399 144 PCP/Y-DOU/0409 145 PCP/Y-DOU/0029 146 PCP/Y-DOU/0366 147 PCP/Y-DOU/0005 148 PCP/Y-DOU/0626 149 PCP/Y-DOU/0012 150 PCP/Y-DOU/0500 151 PCP/Y-DOU/0624 152 PCP/Y-DOU/0043 153 PCP/Y-DOU/0349 259 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 154 PCP/Y-DOU/0038 155 PCP/Y-DOU/0039 156 PCP/Y-DOU/0556 157 PCP/Y-DOU/0234 158 PCP/Y-DOU/0002 159 PCP/Y-DOU/0514 160 PCP/Y-DOU/0228 161 PCP/Y-DOU/0088 162 PCP/Y-DOU/0011 163 PCP/Y-DOU/0560 164 PCP/Y-DOU/0481 165 PCP/Y-DOU/0549 166 PCP/Y-DOU/0062 167 PCP/Y-DOU/0205 168 PCP/Y-DOU/0338 169 PCP/Y-DOU/0381 170 PCP/Y-DOU/0371 171 PCP/Y-DOU/0041 172 PCP/Y-DOU/0064 173 PCP/Y-DOU/0225 174 PCP/Y-DOU/0244 175 PCP/Y-DOU/0427 176 PCP/Y-DOU/0647 177 PCP/Y-DOU/0550 178 PCP/Y-DOU/0300 179 PCP/Y-DOU/0067 180 PCP/Y-DOU/0472 181 PCP/Y-DOU/0009 182 PCP/Y-DOU/0608 183 PCP/Y-DOU/0091 184 PCP/Y-DOU/0092 185 PCP/Y-DOU/0355 186 PCP/Y-DOU/0183 187 PCP/Y-DOU/0315 188 PCP/Y-DOU/0487 189 PCP/Y-DOU/0155 190 PCP/Y-DOU/0198 191 PCP/Y-DOU/0222 192 PCP/Y-DOU/0591 193 PCP/Y-DOU/0106 194 PCP/Y-DOU/0181 195 PCP/Y-DOU/0214 196 PCP/Y-DOU/0513 197 PCP/Y-DOU/0272 198 PCP/Y-DOU/0457 199 PCP/Y-DOU/0316 200 PCP/Y-DOU/0317 201 PCP/Y-DOU/0393 202 PCP/Y-DOU/0693 203 PCP/Y-DOU/0701 204 PCP/Y-DOU/0114 205 PCP/Y-DOU/0108 260 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 206 PCP/Y-DOU/0245 207 PCP/Y-DOU/0433 208 PCP/Y-DOU/0508 209 PCP/Y-DOU/0370 210 PCP/Y-DOU/0657 211 PCP/Y-DOU/0558 212 PCP/Y-DOU/0442 213 PCP/Y-DOU/0266 214 PCP/Y-DOU/0158 215 PCP/Y-DOU/0376 216 PCP/Y-DOU/0563 217 PCP/Y-DOU/0568 218 PCP/Y-DOU/0462 219 PCP/Y-DOU/0700 220 PCP/Y-DOU/0717 221 PCP/Y-DOU/0529 222 PCP/Y-DOU/0530 223 PCP/Y-DOU/0586 224 PCP/Y-DOU/0420 225 PCP/Y-DOU/0262 226 PCP/Y-DOU/0298 227 PCP/Y-DOU/0299 228 PCP/Y-DOU/0397 229 PCP/Y-DOU/0066 230 PCP/Y-DOU/0491 231 PCP/Y-DOU/0211 232 PCP/Y-DOU/0430 233 PCP/Y-DOU/0662 234 PCP/Y-DOU/0382 235 PCP/Y-DOU/0169 236 PCP/Y-DOU/0380 237 PCP/Y-DOU/0149 238 PCP/Y-DOU/0213 239 PCP/Y-DOU/0614 240 PCP/Y-DOU/0058 241 PCP/Y-DOU/0532 242 PCP/Y-DOU/0089 243 PCP/Y-DOU/0219 244 PCP/Y-DOU/0056 245 PCP/Y-DOU/0095 246 PCP/Y-DOU/0289 247 PCP/Y-DOU/0287 248 PCP/Y-DOU/0520 249 PCP/Y-DOU/0668 250 PCP/Y-DOU/0504 251 PCP/Y-DOU/0654 252 PCP/Y-DOU/0284 253 PCP/Y-DOU/0362 254 PCP/Y-DOU/0297 255 PCP/Y-DOU/0339 256 PCP/Y-DOU/0375 257 PCP/Y-DOU/0540 261 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 258 PCP/Y-DOU/0711 259 PCP/Y-DOU/0102 260 PCP/Y-DOU/0407 261 PCP/Y-DOU/0022 262 PCP/Y-DOU/0598 263 PCP/Y-DOU/0179 264 PCP/Y-DOU/0378 265 PCP/Y-DOU/0087 266 PCP/Y-DOU/0660 267 PCP/Y-DOU/0545 268 PCP/Y-DOU/0032 269 PCP/Y-DOU/0032 270 PCP/Y-DOU/0353 271 PCP/Y-DOU/0542 272 PCP/Y-DOU/0259 273 PCP/Y-DOU/0220 274 PCP/Y-DOU/0189 275 PCP/Y-DOU/0544 276 PCP/Y-DOU/0357 277 PCP/Y-DOU/0666 278 PCP/Y-DOU/0150 279 PCP/Y-DOU/0313 280 PCP/Y-DOU/0581 281 PCP/Y-DOU/0571 282 PCP/Y-DOU/0583 283 PCP/Y-DOU/0729 284 PCP/Y-DOU/0263 285 PCP/Y-DOU/0385 286 PCP/Y-DOU/0651 287 PCP/Y-DOU/0650 288 PCP/Y-DOU/0463 289 PCP/Y-DOU/0392 290 PCP/Y-DOU/0117 291 PCP/Y-DOU/0192 292 PCP/Y-DOU/0555 293 PCP/Y-DOU/0360 294 PCP/Y-DOU/0543 295 PCP/Y-DOU/0060 296 PCP/Y-DOU/0454 297 PCP/Y-DOU/0613 298 PCP/Y-DOU/0495 299 PCP/Y-DOU/0086 300 PCP/Y-DOU/0104 301 PCP/Y-DOU/0359 302 PCP/Y-DOU/0261 303 PCP/Y-DOU/0168 304 PCP/Y-DOU/0188 305 PCP/Y-DOU/0365 306 PCP/Y-DOU/0525 307 PCP/Y-DOU/0523 308 PCP/Y-DOU/0231 309 PCP/Y-DOU/0681 262 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 310 PCP/Y-DOU/0271 311 PCP/Y-DOU/0221 312 PCP/Y-DOU/0248 313 PCP/Y-DOU/0109 314 PCP/Y-DOU/0216 315 PCP/Y-DOU/0281 316 PCP/Y-DOU/0638 317 PCP/Y-DOU/0564 318 PCP/Y-DOU/0383 319 PCP/Y-DOU/0461 263  Propriétaires activités commerciales Doukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0411 2 PCP/Y-DOU/0625 3 PCP/Y-DOU/0475 4 PCP/Y-DOU/0567 5 PCP/Y-DOU/0468 6 PCP/Y-DOU/0470 7 PCP/Y-DOU/0336 8 PCP/Y-DOU/0386 9 PCP/Y-DOU/0344 10 PCP/Y-DOU/0071 11 PCP/Y-DOU/0612 12 PCP/Y-DOU/0186 13 PCP/Y-DOU/0073 14 PCP/Y-DOU/0333 15 PCP/Y-DOU/0081 16 PCP/Y-DOU/0646 17 PCP/Y-DOU/0629 18 PCP/Y-DOU/0642 19 PCP/Y-DOU/0698 20 PCP/Y-DOU/0539 21 PCP/Y-DOU/0424 22 PCP/Y-DOU/0467 23 PCP/Y-DOU/0175 24 PCP/Y-DOU/0473 25 PCP/Y-DOU/0405 26 PCP/Y-DOU/0185 27 PCP/Y-DOU/0024 28 PCP/Y-DOU/0080 29 PCP/Y-DOU/0593 30 PCP/Y-DOU/0579 31 PCP/Y-DOU/0348 32 PCP/Y-DOU/0627 33 PCP/Y-DOU/0142 34 PCP/Y-DOU/0464 35 PCP/Y-DOU/0707 36 PCP/Y-DOU/0455 37 PCP/Y-DOU/0402 38 PCP/Y-DOU/0367 39 PCP/Y-DOU/0609 40 PCP/Y-DOU/0699 41 PCP/Y-DOU/0615 42 PCP/Y-DOU/0616 43 PCP/Y-DOU/0585 44 PCP/Y-DOU/0570 45 PCP/Y-DOU/0173 46 PCP/Y-DOU/0111 47 PCP/Y-DOU/0074 48 PCP/Y-DOU/0077 49 PCP/Y-DOU/0083 264 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-DOU/0199 51 PCP/Y-DOU/0561 52 PCP/Y-DOU/0112 53 PCP/Y-DOU/0075 54 PCP/Y-DOU/0521 55 PCP/Y-DOU/0443 56 PCP/Y-DOU/0342 57 PCP/Y-DOU/0691 58 PCP/Y-DOU/0279 59 PCP/Y-DOU/0152 60 PCP/Y-DOU/0236 61 PCP/Y-DOU/0122 62 PCP/Y-DOU/0576 63 PCP/Y-DOU/0143 64 PCP/Y-DOU/0449 65 PCP/Y-DOU/0710 66 PCP/Y-DOU/0171 67 PCP/Y-DOU/0621 68 PCP/Y-DOU/0611 69 PCP/Y-DOU/0456 70 PCP/Y-DOU/0696 71 PCP/Y-DOU/0677 72 PCP/Y-DOU/0070 73 PCP/Y-DOU/0235 74 PCP/Y-DOU/0252 75 PCP/Y-DOU/0635 76 PCP/Y-DOU/0528 77 PCP/Y-DOU/0422 78 PCP/Y-DOU/0636 79 PCP/Y-DOU/0617 80 PCP/Y-DOU/0274 81 PCP/Y-DOU/0303 82 PCP/Y-DOU/0637 83 PCP/Y-DOU/0277 84 PCP/Y-DOU/0278 85 PCP/Y-DOU/0634 86 PCP/Y-DOU/0240 87 PCP/Y-DOU/0329 88 PCP/Y-DOU/0217 89 PCP/Y-DOU/0015 90 PCP/Y-DOU/0017 91 PCP/Y-DOU/0708 92 PCP/Y-DOU/0531 93 PCP/Y-DOU/0632 94 PCP/Y-DOU/0345 95 PCP/Y-DOU/0350 96 PCP/Y-DOU/0471 97 PCP/Y-DOU/0346 98 PCP/Y-DOU/0448 99 PCP/Y-DOU/0410 100 PCP/Y-DOU/0404 101 PCP/Y-DOU/0395 265 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-DOU/0320 103 PCP/Y-DOU/0314 104 PCP/Y-DOU/0254 105 PCP/Y-DOU/0648 106 PCP/Y-DOU/0639 107 PCP/Y-DOU/0592 108 PCP/Y-DOU/0589 109 PCP/Y-DOU/0492 110 PCP/Y-DOU/0331 111 PCP/Y-DOU/0057 112 PCP/Y-DOU/0321 113 PCP/Y-DOU/0697 114 PCP/Y-DOU/0539 115 PCP/Y-DOU/0595 116 PCP/Y-DOU/0118 117 PCP/Y-DOU/0322 118 PCP/Y-DOU/0325 119 PCP/Y-DOU/0649 120 PCP/Y-DOU/0566 121 PCP/Y-DOU/0653 122 PCP/Y-DOU/0403 123 PCP/Y-DOU/0085 124 PCP/Y-DOU/0347 125 PCP/Y-DOU/0090 126 PCP/Y-DOU/0667 127 PCP/Y-DOU/0323 128 PCP/Y-DOU/0384 129 PCP/Y-DOU/0519 130 PCP/Y-DOU/0423 131 PCP/Y-DOU/0126 132 PCP/Y-DOU/0702 133 PCP/Y-DOU/0435 134 PCP/Y-DOU/0482 135 PCP/Y-DOU/0021 136 PCP/Y-DOU/0474 137 PCP/Y-DOU/0645 138 PCP/Y-DOU/0679 139 PCP/Y-DOU/0518 140 PCP/Y-DOU/0400 141 PCP/Y-DOU/0051 142 PCP/Y-DOU/0141 143 PCP/Y-DOU/0140 144 PCP/Y-DOU/0460 145 PCP/Y-DOU/0440 146 PCP/Y-DOU/0548 147 PCP/Y-DOU/0565 148 PCP/Y-DOU/0408 149 PCP/Y-DOU/0328 150 PCP/Y-DOU/0406 151 PCP/Y-DOU/0354 152 PCP/Y-DOU/0076 153 PCP/Y-DOU/0695 266 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 154 PCP/Y-DOU/0053 155 PCP/Y-DOU/0135 267  Locataires activités commerciales Doukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0703 2 PCP/Y-DOU/0002 3 PCP/Y-DOU/0002 4 PCP/Y-DOU/0002 5 PCP/Y-DOU/0006 6 PCP/Y-DOU/0013 7 PCP/Y-DOU/0014 8 PCP/Y-DOU/0690 9 PCP/Y-DOU/0015 10 PCP/Y-DOU/0689 11 PCP/Y-DOU/0687 12 PCP/Y-DOU/0686 13 PCP/Y-DOU/0050 14 PCP/Y-DOU/0685 15 PCP/Y-DOU/0683 16 PCP/Y-DOU/0054 17 PCP/Y-DOU/0683 18 PCP/Y-DOU/0683 19 PCP/Y-DOU/0682 20 PCP/Y-DOU/0072 21 PCP/Y-DOU/0670 22 PCP/Y-DOU/0670 23 PCP/Y-DOU/0670 24 PCP/Y-DOU/0665 25 PCP/Y-DOU/0654 26 PCP/Y-DOU/0651 27 PCP/Y-DOU/0644 28 PCP/Y-DOU/0641 29 PCP/Y-DOU/0641 30 PCP/Y-DOU/0641 31 PCP/Y-DOU/0092 32 PCP/Y-DOU/0641 33 PCP/Y-DOU/0641 34 PCP/Y-DOU/0115 35 PCP/Y-DOU/0641 36 PCP/Y-DOU/0121 37 PCP/Y-DOU/0640 38 PCP/Y-DOU/0123 39 PCP/Y-DOU/0124 40 PCP/Y-DOU/0125 41 PCP/Y-DOU/0638 42 PCP/Y-DOU/0127 43 PCP/Y-DOU/0129 44 PCP/Y-DOU/0131 45 PCP/Y-DOU/0132 46 PCP/Y-DOU/0633 47 PCP/Y-DOU/0632 48 PCP/Y-DOU/0631 49 PCP/Y-DOU/0630 268 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-DOU/0628 51 PCP/Y-DOU/0145 52 PCP/Y-DOU/0146 53 PCP/Y-DOU/0626 54 PCP/Y-DOU/0164 55 PCP/Y-DOU/0624 56 PCP/Y-DOU/0172 57 PCP/Y-DOU/0622 58 PCP/Y-DOU/0620 59 PCP/Y-DOU/0185 60 PCP/Y-DOU/0619 61 PCP/Y-DOU/0619 62 PCP/Y-DOU/0188 63 PCP/Y-DOU/0194 64 PCP/Y-DOU/0618 65 PCP/Y-DOU/0614 66 PCP/Y-DOU/0219 67 PCP/Y-DOU/0220 68 PCP/Y-DOU/0613 69 PCP/Y-DOU/0610 70 PCP/Y-DOU/0238 71 PCP/Y-DOU/0604 72 PCP/Y-DOU/0249 73 PCP/Y-DOU/0250 74 PCP/Y-DOU/0251 75 PCP/Y-DOU/0603 76 PCP/Y-DOU/0603 77 PCP/Y-DOU/0269 78 PCP/Y-DOU/0601 79 PCP/Y-DOU/0600 80 PCP/Y-DOU/0600 81 PCP/Y-DOU/0599 82 PCP/Y-DOU/0299 83 PCP/Y-DOU/0591 84 PCP/Y-DOU/0311 85 PCP/Y-DOU/0313 86 PCP/Y-DOU/0591 87 PCP/Y-DOU/0315 88 PCP/Y-DOU/0316 89 PCP/Y-DOU/0316 90 PCP/Y-DOU/0316 91 PCP/Y-DOU/0591 92 PCP/Y-DOU/0586 93 PCP/Y-DOU/0586 94 PCP/Y-DOU/0583 95 PCP/Y-DOU/0324 96 PCP/Y-DOU/0324 97 PCP/Y-DOU/0571 98 PCP/Y-DOU/0568 99 PCP/Y-DOU/0563 100 PCP/Y-DOU/0330 101 PCP/Y-DOU/0562 269 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-DOU/0562 103 PCP/Y-DOU/0558 104 PCP/Y-DOU/0558 105 PCP/Y-DOU/0343 106 PCP/Y-DOU/0557 107 PCP/Y-DOU/0556 108 PCP/Y-DOU/0556 109 PCP/Y-DOU/0555 110 PCP/Y-DOU/0535 111 PCP/Y-DOU/0520 112 PCP/Y-DOU/0351 113 PCP/Y-DOU/0353 114 PCP/Y-DOU/0478 115 PCP/Y-DOU/0474 116 PCP/Y-DOU/0376 117 PCP/Y-DOU/0378 118 PCP/Y-DOU/0470 119 PCP/Y-DOU/0469 120 PCP/Y-DOU/0451 121 PCP/Y-DOU/0397 122 PCP/Y-DOU/0399 123 PCP/Y-DOU/0447 124 PCP/Y-DOU/0447 125 PCP/Y-DOU/0447 126 PCP/Y-DOU/0446 127 PCP/Y-DOU/0442 128 PCP/Y-DOU/0441 129 PCP/Y-DOU/0439 130 PCP/Y-DOU/0438 131 PCP/Y-DOU/0438 132 PCP/Y-DOU/0438 133 PCP/Y-DOU/0436 270  Utilisateurs gracieux activités commerciales Doukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0705 2 PCP/Y-DOU/0477 271  Propriétaires équipements Doukouré N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-DOU/0687 2 PCP/Y-DOU/0116 3 PCP/Y-DOU/0255 4 PCP/Y-DOU/0466 5 PCP/Y-DOU/0356 6 PCP/Y-DOU/0599 7 PCP/Y-DOU/0229 8 PCP/Y-DOU/0040 9 PCP/Y-DOU/0434 10 PCP/Y-DOU/0389 11 PCP/Y-DOU/0684 12 PCP/Y-DOU/0419 13 PCP/Y-DOU/0415 14 PCP/Y-DOU/0709 272  Locataires équipements Doukouré N° d'ordre N° Identifiant du bâti 1 PCP/Y-DOU/0009 273  Utilisateurs gracieux équipements Doukouré N° d'ordre N° Identifiant du bâti 1 PCP/Y-DOU/0229 274 2. Mamie Faitai  Propriétaires résidents ménages Mamie faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0066 2 PCP/Y-MAF/0179 3 PCP/Y-MAF/0194 4 PCP/Y-MAF/0178 5 PCP/Y-MAF/0029 6 PCP/Y-MAF/0027 7 PCP/Y-MAF/0003 8 PCP/Y-MAF/0064 9 PCP/Y-MAF/0111 10 PCP/Y-MAF/0169 11 PCP/Y-MAF/0160 12 PCP/Y-MAF/0007 13 PCP/Y-MAF/0174 14 PCP/Y-MAF/0046 15 PCP/Y-MAF/0086 16 PCP/Y-MAF/0033 17 PCP/Y-MAF/0028 18 PCP/Y-MAF/0182 19 PCP/Y-MAF/0095 20 PCP/Y-MAF/0127 21 PCP/Y-MAF/0072 22 PCP/Y-MAF/0039 23 PCP/Y-MAF/0151 24 PCP/Y-MAF/0011 25 PCP/Y-MAF/0024 26 PCP/Y-MAF/0084 27 PCP/Y-MAF/0159 28 PCP/Y-MAF/0190 29 PCP/Y-MAF/0040 30 PCP/Y-MAF/0043 31 PCP/Y-MAF/0065 32 PCP/Y-MAF/0138 33 PCP/Y-MAF/0154 34 PCP/Y-MAF/0037 35 PCP/Y-MAF/0187 36 PCP/Y-MAF/0063 37 PCP/Y-MAF/0121 38 PCP/Y-MAF/0071 39 PCP/Y-MAF/0030 40 PCP/Y-MAF/0045 41 PCP/Y-MAF/0113 42 PCP/Y-MAF/0025 43 PCP/Y-MAF/0156 44 PCP/Y-MAF/0102 45 PCP/Y-MAF/0126 46 PCP/Y-MAF/0047 47 PCP/Y-MAF/0023 48 PCP/Y-MAF/0180 275 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 49 PCP/Y-MAF/0185 50 PCP/Y-MAF/0087 51 PCP/Y-MAF/0053 52 PCP/Y-MAF/0141 53 PCP/Y-MAF/0101 54 PCP/Y-MAF/0035 55 PCP/Y-MAF/0094 56 PCP/Y-MAF/0061 57 PCP/Y-MAF/0085 58 PCP/Y-MAF/0129 59 PCP/Y-MAF/0081 60 PCP/Y-MAF/0041 61 PCP/Y-MAF/0020 62 PCP/Y-MAF/0100 63 PCP/Y-MAF/0058 64 PCP/Y-MAF/0070 65 PCP/Y-MAF/0189 66 PCP/Y-MAF/0195 276  Locataires ménages Mamie Faitai N' N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0071 2 PCP/Y-MAF/0064 3 PCP/Y-MAF/0035 4 PCP/Y-MAF/0088 5 PCP/Y-MAF/0060 6 PCP/Y-MAF/0192 7 PCP/Y-MAF/0095 8 PCP/Y-MAF/0058 9 PCP/Y-MAF/0093 10 PCP/Y-MAF/0062 11 PCP/Y-MAF/0012 12 PCP/Y-MAF/0003 13 PCP/Y-MAF/0012 14 PCP/Y-MAF/0008 15 PCP/Y-MAF/0165 16 PCP/Y-MAF/0035 17 PCP/Y-MAF/0008 18 PCP/Y-MAF/0060 19 PCP/Y-MAF/0073 20 PCP/Y-MAF/0128 21 PCP/Y-MAF/0012 22 PCP/Y-MAF/0067 23 PCP/Y-MAF/0012 24 PCP/Y-MAF/0012 25 PCP/Y-MAF/0060 26 PCP/Y-MAF/0073 27 PCP/Y-MAF/0188 28 PCP/Y-MAF/0062 29 PCP/Y-MAF/0092 30 PCP/Y-MAF/0057 31 PCP/Y-MAF/0048 32 PCP/Y-MAF/0184 33 PCP/Y-MAF/0002 34 PCP/Y-MAF/0002 35 PCP/Y-MAF/0054 36 PCP/Y-MAF/0128 37 PCP/Y-MAF/0117 38 PCP/Y-MAF/0179 39 PCP/Y-MAF/0178 40 PCP/Y-MAF/0110 41 PCP/Y-MAF/0006 42 PCP/Y-MAF/0198 43 PCP/Y-MAF/0111 44 PCP/Y-MAF/0057 45 PCP/Y-MAF/0064 46 PCP/Y-MAF/0038 47 PCP/Y-MAF/0080 48 PCP/Y-MAF/0080 49 PCP/Y-MAF/0080 277 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-MAF/0183 51 PCP/Y-MAF/0063 52 PCP/Y-MAF/0086 53 PCP/Y-MAF/0086 54 PCP/Y-MAF/0070 55 PCP/Y-MAF/0044 56 PCP/Y-MAF/0032 57 PCP/Y-MAF/0017 58 PCP/Y-MAF/0176 59 PCP/Y-MAF/0083 60 PCP/Y-MAF/0048 61 PCP/Y-MAF/0111 62 PCP/Y-MAF/0192 63 PCP/Y-MAF/0138 64 PCP/Y-MAF/0041 65 PCP/Y-MAF/0167 66 PCP/Y-MAF/0175 67 PCP/Y-MAF/0115 68 PCP/Y-MAF/0001 69 PCP/Y-MAF/0157 70 PCP/Y-MAF/0161 71 PCP/Y-MAF/0036 72 PCP/Y-MAF/0192 73 PCP/Y-MAF/0173 74 PCP/Y-MAF/0105 75 PCP/Y-MAF/0144 76 PCP/Y-MAF/0190 77 PCP/Y-MAF/0003 78 PCP/Y-MAF/0166 79 PCP/Y-MAF/0171 80 PCP/Y-MAF/0055 81 PCP/Y-MAF/0116 82 PCP/Y-MAF/0167 83 PCP/Y-MAF/0167 84 PCP/Y-MAF/0158 85 PCP/Y-MAF/0147 86 PCP/Y-MAF/0048 87 PCP/Y-MAF/0001 88 PCP/Y-MAF/0117 89 PCP/Y-MAF/0095 90 PCP/Y-MAF/0080 91 PCP/Y-MAF/0109 92 PCP/Y-MAF/0099 93 PCP/Y-MAF/0082 94 PCP/Y-MAF/0110 95 PCP/Y-MAF/0108 96 PCP/Y-MAF/0034 97 PCP/Y-MAF/0111 98 PCP/Y-MAF/0162 99 PCP/Y-MAF/0083 100 PCP/Y-MAF/0193 101 PCP/Y-MAF/0069 278 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-MAF/0175 103 PCP/Y-MAF/0033 104 PCP/Y-MAF/0113 105 PCP/Y-MAF/0176 106 PCP/Y-MAF/0103 107 PCP/Y-MAF/0105 108 PCP/Y-MAF/0040 109 PCP/Y-MAF/0135 110 PCP/Y-MAF/0118 111 PCP/Y-MAF/0057 112 PCP/Y-MAF/0082 113 PCP/Y-MAF/0194 114 PCP/Y-MAF/0062 115 PCP/Y-MAF/0049 116 PCP/Y-MAF/0012 117 PCP/Y-MAF/0192 118 PCP/Y-MAF/0142 119 PCP/Y-MAF/0158 120 PCP/Y-MAF/0135 121 PCP/Y-MAF/0148 122 PCP/Y-MAF/0146 123 PCP/Y-MAF/0190 124 PCP/Y-MAF/0184 125 PCP/Y-MAF/0148 126 PCP/Y-MAF/0183 127 PCP/Y-MAF/0144 128 PCP/Y-MAF/0091 129 PCP/Y-MAF/0147 130 PCP/Y-MAF/0139 131 PCP/Y-MAF/0017 132 PCP/Y-MAF/0020 133 PCP/Y-MAF/0069 134 PCP/Y-MAF/0179 135 PCP/Y-MAF/0138 136 PCP/Y-MAF/0169 137 PCP/Y-MAF/0192 138 PCP/Y-MAF/0054 139 PCP/Y-MAF/0177 140 PCP/Y-MAF/0147 141 PCP/Y-MAF/0140 142 PCP/Y-MAF/0162 143 PCP/Y-MAF/0160 144 PCP/Y-MAF/0062 145 PCP/Y-MAF/0127 146 PCP/Y-MAF/0043 147 PCP/Y-MAF/0099 148 PCP/Y-MAF/0177 149 PCP/Y-MAF/0058 150 PCP/Y-MAF/0087 151 PCP/Y-MAF/0139 152 PCP/Y-MAF/0123 153 PCP/Y-MAF/0126 279 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 154 PCP/Y-MAF/0127 155 PCP/Y-MAF/0125 156 PCP/Y-MAF/0062 157 PCP/Y-MAF/0101 158 PCP/Y-MAF/0073 159 PCP/Y-MAF/0157 160 PCP/Y-MAF/0032 161 PCP/Y-MAF/0123 162 PCP/Y-MAF/0127 163 PCP/Y-MAF/0128 164 PCP/Y-MAF/0160 165 PCP/Y-MAF/0143 166 PCP/Y-MAF/0143 167 PCP/Y-MAF/0159 168 PCP/Y-MAF/0148 169 PCP/Y-MAF/0083 170 PCP/Y-MAF/0063 171 PCP/Y-MAF/0021 172 PCP/Y-MAF/0006 173 PCP/Y-MAF/0175 174 PCP/Y-MAF/0140 175 PCP/Y-MAF/0195 176 PCP/Y-MAF/0189 177 PCP/Y-MAF/0189 178 PCP/Y-MAF/0154 179 PCP/Y-MAF/0182 180 PCP/Y-MAF/0049 181 PCP/Y-MAF/0002 182 PCP/Y-MAF/0167 183 PCP/Y-MAF/0146 184 PCP/Y-MAF/0184 185 PCP/Y-MAF/0166 186 PCP/Y-MAF/0150 187 PCP/Y-MAF/0049 188 PCP/Y-MAF/0008 189 PCP/Y-MAF/0165 190 PCP/Y-MAF/0192 191 PCP/Y-MAF/0093 192 PCP/Y-MAF/0054 193 PCP/Y-MAF/0069 194 PCP/Y-MAF/0069 195 PCP/Y-MAF/0080 196 PCP/Y-MAF/0149 197 PCP/Y-MAF/0177 198 PCP/Y-MAF/0185 199 PCP/Y-MAF/0067 200 PCP/Y-MAF/0123 201 PCP/Y-MAF/0143 202 PCP/Y-MAF/0119 203 PCP/Y-MAF/0124 204 PCP/Y-MAF/0161 205 PCP/Y-MAF/0026 280 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 206 PCP/Y-MAF/0073 207 PCP/Y-MAF/0026 208 PCP/Y-MAF/0162 PCP/Y-MAF 209 /0048 210 PCP/Y-MAF/0001 211 PCP/Y-MAF/0033 212 PCP/Y-MAF/0008 213 PCP/Y-MAF/0066 214 PCP/Y-MAF/0113 215 PCP/Y-MAF/0186 216 PCP/Y-MAF/0081 217 PCP/Y-MAF/0144 218 PCP/Y-MAF/0044 219 PCP/Y-MAF/0107 220 PCP/Y-MAF/0099 221 PCP/Y-MAF/0167 222 PCP/Y-MAF/0012 223 PCP/Y-MAF/0082 224 PCP/Y-MAF/0147 225 PCP/Y-MAF/0138 226 PCP/Y-MAF/0064 227 PCP/Y-MAF/0142 228 PCP/Y-MAF/0177 229 PCP/Y-MAF/0165 230 PCP/Y-MAF/0186 231 PCP/Y-MAF/0186 232 PCP/Y-MAF/0031 233 PCP/Y-MAF/0064 234 PCP/Y-MAF/0101 235 PCP/Y-MAF/0101 236 PCP/Y-MAF/0108 237 PCP/Y-MAF/0069 238 PCP/Y-MAF/0055 239 PCP/Y-MAF/0159 240 PCP/Y-MAF/0165 241 PCP/Y-MAF/0062 242 PCP/Y-MAF/0190 243 PCP/Y-MAF/0145 244 PCP/Y-MAF/0095 245 PCP/Y-MAF/0134 246 PCP/Y-MAF/0107 247 PCP/Y-MAF/0104 248 PCP/Y-MAF/0059 249 PCP/Y-MAF/0160 250 PCP/Y-MAF/0177 251 PCP/Y-MAF/0148 252 PCP/Y-MAF/0113 253 PCP/Y-MAF/0086 254 PCP/Y-MAF/0147 255 PCP/Y-MAF/0159 256 PCP/Y-MAF/0108 281 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 257 PCP/Y-MAF/0162 258 PCP/Y-MAF/0099 259 PCP/Y-MAF/0104 260 PCP/Y-MAF/0055 261 PCP/Y-MAF/0135 262 PCP/Y-MAF/0095 263 PCP/Y-MAF/0138 264 PCP/Y-MAF/0123 265 PCP/Y-MAF/0109 266 PCP/Y-MAF/0181 267 PCP/Y-MAF/0106 268 PCP/Y-MAF/0068 269 PCP/Y-MAF/0052 270 PCP/Y-MAF/0140 271 PCP/Y-MAF/0129 272 PCP/Y-MAF/0197 273 PCP/Y-MAF/0183 274 PCP/Y-MAF/0145 275 PCP/Y-MAF/0106 276 PCP/Y-MAF/0017 277 PCP/Y-MAF/0092 278 PCP/Y-MAF/0127 279 PCP/Y-MAF/0162 280 PCP/Y-MAF/0061 281 PCP/Y-MAF/0025 282 PCP/Y-MAF/0190 283 PCP/Y-MAF/0067 284 PCP/Y-MAF/0005 285 PCP/Y-MAF/0083 286 PCP/Y-MAF/0109 287 PCP/Y-MAF/0008 288 PCP/Y-MAF/0111 289 PCP/Y-MAF/0176 290 PCP/Y-MAF/0177 291 PCP/Y-MAF/0138 292 PCP/Y-MAF/0040 293 PCP/Y-MAF/0142 294 PCP/Y-MAF/0118 295 PCP/Y-MAF/0157 296 PCP/Y-MAF/0144 297 PCP/Y-MAF/0083 PCP/Y-MAF 298 /0049 299 PCP/Y-MAF/0117 300 PCP/Y-MAF/0032 301 PCP/Y-MAF/0189 302 PCP/Y-MAF/0147 303 PCP/Y-MAF/0036 304 PCP/Y-MAF/0002 305 PCP/Y-MAF/0084 306 PCP/Y-MAF/0062 307 PCP/Y-MAF/0039 282 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 308 PCP/Y-MAF/0103 309 PCP/Y-MAF/0186 310 PCP/Y-MAF/0190 311 PCP/Y-MAF/0160 312 PCP/Y-MAF/0003 313 PCP/Y-MAF/0145 314 PCP/Y-MAF/0159 315 PCP/Y-MAF/0160 316 PCP/Y-MAF/0022 317 PCP/Y-MAF/0165 318 PCP/Y-MAF/0102 319 PCP/Y-MAF/0102 320 PCP/Y-MAF/0112 321 PCP/Y-MAF/0001 322 PCP/Y-MAF/0106 323 PCP/Y-MAF/0022 324 PCP/Y-MAF/0186 325 PCP/Y-MAF/0040 326 PCP/Y-MAF/0181 327 PCP/Y-MAF/0135 328 PCP/Y-MAF/0184 329 PCP/Y-MAF/0150 330 PCP/Y-MAF/0118 331 PCP/Y-MAF/0192 332 PCP/Y-MAF/0148 333 PCP/Y-MAF/0192 334 PCP/Y-MAF/0005 335 PCP/Y-MAF/0138 336 PCP/Y-MAF/0106 337 PCP/Y-MAF/0102 338 PCP/Y-MAF/0083 339 PCP/Y-MAF/0130 340 PCP/Y-MAF/0173 341 PCP/Y-MAF/0175 342 PCP/Y-MAF/0073 343 PCP/Y-MAF/0160 344 PCP/Y-MAF/0003 345 PCP/Y-MAF/0073 346 PCP/Y-MAF/0105 347 PCP/Y-MAF/0115 348 PCP/Y-MAF/0128 349 PCP/Y-MAF/0048 350 PCP/Y-MAF/0188 351 PCP/Y-MAF/0008 352 PCP/Y-MAF/0045 353 PCP/Y-MAF/0067 354 PCP/Y-MAF/0055 355 PCP/Y-MAF/0143 356 PCP/Y-MAF/0184 357 PCP/Y-MAF/0183 358 PCP/Y-MAF/0172 359 PCP/Y-MAF/0114 283 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 360 PCP/Y-MAF/0003 361 PCP/Y-MAF/0043 362 PCP/Y-MAF/0012 363 PCP/Y-MAF/0044 364 PCP/Y-MAF/0069 365 PCP/Y-MAF/0023 366 PCP/Y-MAF/0176 367 PCP/Y-MAF/0044 368 PCP/Y-MAF/0125 369 PCP/Y-MAF/0164 370 PCP/Y-MAF/0173 371 PCP/Y-MAF/0080 372 PCP/Y-MAF/0158 373 PCP/Y-MAF/0005 374 PCP/Y-MAF/0134 375 PCP/Y-MAF/0108 376 PCP/Y-MAF/0108 377 PCP/Y-MAF/0125 378 PCP/Y-MAF/0161 379 PCP/Y-MAF/0160 380 PCP/Y-MAF/0071 381 PCP/Y-MAF/0006 382 PCP/Y-MAF/0186 383 PCP/Y-MAF/0135 384 PCP/Y-MAF/0165 385 PCP/Y-MAF/0095 386 PCP/Y-MAF/0008 387 PCP/Y-MAF/0062 388 PCP/Y-MAF/0169 389 PCP/Y-MAF/0169 390 PCP/Y-MAF/0154 391 PCP/Y-MAF/0112 392 PCP/Y-MAF/0193 393 PCP/Y-MAF/0080 394 PCP/Y-MAF/0192 395 PCP/Y-MAF/0105 396 PCP/Y-MAF/0065 397 PCP/Y-MAF/0167 398 PCP/Y-MAF/0049 399 PCP/Y-MAF/0167 400 PCP/Y-MAF/0080 401 PCP/Y-MAF/0198 402 PCP/Y-MAF/0020 403 PCP/Y-MAF/0176 404 PCP/Y-MAF/0100 405 PCP/Y-MAF/0117 406 PCP/Y-MAF/0145 407 PCP/Y-MAF/0012 408 PCP/Y-MAF/0086 409 PCP/Y-MAF/0095 410 PCP/Y-MAF/0080 411 PCP/Y-MAF/0112 284 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 412 PCP/Y-MAF/0154 413 PCP/Y-MAF/0113 414 PCP/Y-MAF/0196 415 PCP/Y-MAF/0012 416 PCP/Y-MAF/0092 417 PCP/Y-MAF/0196 418 PCP/Y-MAF/0177 419 PCP/Y-MAF/0056 420 PCP/Y-MAF/0080 421 PCP/Y-MAF/0026 422 PCP/Y-MAF/0038 423 PCP/Y-MAF/0034 424 PCP/Y-MAF/0142 425 PCP/Y-MAF/0157 426 PCP/Y-MAF/0032 427 PCP/Y-MAF/0008 428 PCP/Y-MAF/0171 429 PCP/Y-MAF/0147 430 PCP/Y-MAF/0022 431 PCP/Y-MAF/0027 432 PCP/Y-MAF/0033 433 PCP/Y-MAF/0152 434 PCP/Y-MAF/0003 435 PCP/Y-MAF/0003 436 PCP/Y-MAF/0149 437 PCP/Y-MAF/0146 438 PCP/Y-MAF/0115 439 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PCP/Y-MAF/0135 540 PCP/Y-MAF/0190 541 PCP/Y-MAF/0033 542 PCP/Y-MAF/0086 543 PCP/Y-MAF/0183 544 PCP/Y-MAF/0006 545 PCP/Y-MAF/0141 546 PCP/Y-MAF/0195 547 PCP/Y-MAF/0100 548 PCP/Y-MAF/0041 549 PCP/Y-MAF/0103 550 PCP/Y-MAF/0056 551 PCP/Y-MAF/0103 552 PCP/Y-MAF/0060 553 PCP/Y-MAF/0124 554 PCP/Y-MAF/0008 555 PCP/Y-MAF/0118 556 PCP/Y-MAF/0001 557 PCP/Y-MAF/0184 558 PCP/Y-MAF/0116 559 PCP/Y-MAF/0116 560 PCP/Y-MAF/0118 561 PCP/Y-MAF/0068 562 PCP/Y-MAF/0195 563 PCP/Y-MAF/0039 564 PCP/Y-MAF/0147 565 PCP/Y-MAF/0006 566 PCP/Y-MAF/0035 567 PCP/Y-MAF/0031 287 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 568 PCP/Y-MAF/0065 569 PCP/Y-MAF/0177 570 PCP/Y-MAF/0071 571 PCP/Y-MAF/0017 572 PCP/Y-MAF/0103 573 PCP/Y-MAF/0160 574 PCP/Y-MAF/0048 575 PCP/Y-MAF/0109 576 PCP/Y-MAF/0113 577 PCP/Y-MAF/0109 578 PCP/Y-MAF/0062 579 PCP/Y-MAF/0115 580 PCP/Y-MAF/0029 581 PCP/Y-MAF/0149 582 PCP/Y-MAF/0141 583 PCP/Y-MAF/0170 584 PCP/Y-MAF/0167 585 PCP/Y-MAF/0080 586 PCP/Y-MAF/0118 587 PCP/Y-MAF/0026 588 PCP/Y-MAF/0061 589 PCP/Y-MAF/0063 590 PCP/Y-MAF/0130 591 PCP/Y-MAF/0160 592 PCP/Y-MAF/0061 593 PCP/Y-MAF/0030 594 PCP/Y-MAF/0160 595 PCP/Y-MAF/0115 596 PCP/Y-MAF/0057 597 PCP/Y-MAF/0183 598 PCP/Y-MAF/0080 599 PCP/Y-MAF/0117 600 PCP/Y-MAF/0036 601 PCP/Y-MAF/0060 602 PCP/Y-MAF/0161 603 PCP/Y-MAF/0146 604 PCP/Y-MAF/0150 605 PCP/Y-MAF/0129 606 PCP/Y-MAF/0138 607 PCP/Y-MAF/0129 608 PCP/Y-MAF/0130 609 PCP/Y-MAF/0110 610 PCP/Y-MAF/0124 611 PCP/Y-MAF/0049 612 PCP/Y-MAF/0164 613 PCP/Y-MAF/0138 614 PCP/Y-MAF/0129 615 PCP/Y-MAF/0022 616 PCP/Y-MAF/0194 617 PCP/Y-MAF/0166 618 PCP/Y-MAF/0129 619 PCP/Y-MAF/0177 288 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 620 PCP/Y-MAF/0167 621 PCP/Y-MAF/0167 622 PCP/Y-MAF/0073 623 PCP/Y-MAF/0031 624 PCP/Y-MAF/0006 625 PCP/Y-MAF/0091 626 PCP/Y-MAF/0038 627 PCP/Y-MAF/0071 628 PCP/Y-MAF/0146 629 PCP/Y-MAF/0070 630 PCP/Y-MAF/0150 631 PCP/Y-MAF/0069 632 PCP/Y-MAF/0022 633 PCP/Y-MAF/0049 634 PCP/Y-MAF/0159 635 PCP/Y-MAF/0021 636 PCP/Y-MAF/0160 637 PCP/Y-MAF/0166 638 PCP/Y-MAF/0044 639 PCP/Y-MAF/0001 640 PCP/Y-MAF/0180 641 PCP/Y-MAF/0114 642 PCP/Y-MAF/0186 643 PCP/Y-MAF/0108 644 PCP/Y-MAF/0142 645 PCP/Y-MAF/0144 646 PCP/Y-MAF/0043 647 PCP/Y-MAF/0147 648 PCP/Y-MAF/0105 649 PCP/Y-MAF/0116 650 PCP/Y-MAF/0086 651 PCP/Y-MAF/0149 652 PCP/Y-MAF/0173 653 PCP/Y-MAF/0161 654 PCP/Y-MAF/0106 655 PCP/Y-MAF/0112 656 PCP/Y-MAF/0020 657 PCP/Y-MAF/0043 658 PCP/Y-MAF/0039 659 PCP/Y-MAF/0100 660 PCP/Y-MAF/0081 661 PCP/Y-MAF/0145 662 PCP/Y-MAF/0147 663 PCP/Y-MAF/0056 664 PCP/Y-MAF/0028 665 PCP/Y-MAF/0175 666 PCP/Y-MAF/0033 667 PCP/Y-MAF/0159 668 PCP/Y-MAF/0177 669 PCP/Y-MAF/0093 670 PCP/Y-MAF/0147 671 PCP/Y-MAF/0195 289 N' N° Identifiant du d'ordre bâti 672 PCP/Y-MAF/0052 673 PCP/Y-MAF/0057 674 PCP/Y-MAF/0150 675 PCP/Y-MAF/0001 676 PCP/Y-MAF/0006 677 PCP/Y-MAF/0057 PCP/Y- 678 MAF/0067/ 679 PCP/Y-MAF/0175 680 PCP/Y-MAF/0105 681 PCP/Y-MAF/0183 682 PCP/Y-MAF/0072 683 PCP/Y-MAF/0126 684 PCP/Y-MAF/0181 685 PCP/Y-MAF/0034 686 PCP/Y-MAF/0175 687 PCP/Y-MAF/0065 688 PCP/Y-MAF/0145 689 PCP/Y-MAF/0160 690 PCP/Y-MAF/0041 691 PCP/Y-MAF/0036 692 PCP/Y-MAF/0008 693 PCP/Y-MAF/0036 290  Hébergés gratuits ménages Mamie Faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0156 2 PCP/Y-MAF/0099 3 PCP/Y-MAF/0163 4 PCP/Y-MAF/0011 5 PCP/Y-MAF/0011 6 PCP/Y-MAF/0011 7 PCP/Y-MAF/0011 8 PCP/Y-MAF/0007 9 PCP/Y-MAF/0007 10 PCP/Y-MAF/0085 11 PCP/Y-MAF/0151 12 PCP/Y-MAF/0151 13 PCP/Y-MAF/0006 14 PCP/Y-MAF/0037 15 PCP/Y-MAF/0084 16 PCP/Y-MAF/0084 17 PCP/Y-MAF/0084 18 PCP/Y-MAF/0037 19 PCP/Y-MAF/0030 20 PCP/Y-MAF/0030 21 PCP/Y-MAF/0141 22 PCP/Y-MAF/0068 23 PCP/Y-MAF/0175 24 PCP/Y-MAF/0172 25 PCP/Y-MAF/0085 26 PCP/Y-MAF/0020 27 PCP/Y-MAF/0085 28 PCP/Y-MAF/0085 29 PCP/Y-MAF/0037 291  Propriétaires Non-Résidents Mamie Faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0008 2 PCP/Y-MAF/0069 3 PCP/Y-MAF/0034 4 PCP/Y-MAF/0143 5 PCP/Y-MAF/0026 6 PCP/Y-MAF/0099 7 PCP/Y-MAF/0036 8 PCP/Y-MAF/0052 9 PCP/Y-MAF/0091 10 PCP/Y-MAF/0097 11 PCP/Y-MAF/0003 12 PCP/Y-MAF/0009 13 PCP/Y-MAF/0032 14 PCP/Y-MAF/0082 15 PCP/Y-MAF/0112 16 PCP/Y-MAF/0078 17 PCP/Y-MAF/0181 18 PCP/Y-MAF/0164 19 PCP/Y-MAF/0172 20 PCP/Y-MAF/0157 21 PCP/Y-MAF/0148 22 PCP/Y-MAF/0124 23 PCP/Y-MAF/0014 24 PCP/Y-MAF/0147 25 PCP/Y-MAF/0057 26 PCP/Y-MAF/0115 27 PCP/Y-MAF/0006 28 PCP/Y-MAF/0149 29 PCP/Y-MAF/0059 30 PCP/Y-MAF/0198 31 PCP/Y-MAF/0188 32 PCP/Y-MAF/0171 33 PCP/Y-MAF/0150 34 PCP/Y-MAF/0108 35 PCP/Y-MAF/0183 36 PCP/Y-MAF/0040 37 PCP/Y-MAF/0103 38 PCP/Y-MAF/0158 39 PCP/Y-MAF/0170 40 PCP/Y-MAF/0056 41 PCP/Y-MAF/0038 42 PCP/Y-MAF/0055 43 PCP/Y-MAF/0005 44 PCP/Y-MAF/0022 45 PCP/Y-MAF/0161 46 PCP/Y-MAF/0060 47 PCP/Y-MAF/0119 48 PCP/Y-MAF/0128 292 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 49 PCP/Y-MAF/0140 50 PCP/Y-MAF/0139 51 PCP/Y-MAF/0177 52 PCP/Y-MAF/0019 53 PCP/Y-MAF/0074 54 PCP/Y-MAF/0117 55 PCP/Y-MAF/0031 56 PCP/Y-MAF/0116 57 PCP/Y-MAF/0068 58 PCP/Y-MAF/0142 59 PCP/Y-MAF/0107 60 PCP/Y-MAF/0105 61 PCP/Y-MAF/0134 62 PCP/Y-MAF/0133 63 PCP/Y-MAF/0044 64 PCP/Y-MAF/0104 65 PCP/Y-MAF/0192 66 PCP/Y-MAF/0079 67 PCP/Y-MAF/0145 68 PCP/Y-MAF/0175 69 PCP/Y-MAF/0165 70 PCP/Y-MAF/0114 71 PCP/Y-MAF/0196 72 PCP/Y-MAF/0092 73 PCP/Y-MAF/0088 74 PCP/Y-MAF/0073 75 PCP/Y-MAF/0083 76 PCP/Y-MAF/0173 77 PCP/Y-MAF/0012 78 PCP/Y-MAF/0130 79 PCP/Y-MAF/0109 80 PCP/Y-MAF/0106 81 PCP/Y-MAF/0093 82 PCP/Y-MAF/0125 83 PCP/Y-MAF/0184 84 PCP/Y-MAF/0176 85 PCP/Y-MAF/0144 86 PCP/Y-MAF/0080 87 PCP/Y-MAF/0001 88 PCP/Y-MAF/0186 89 PCP/Y-MAF/0166 90 PCP/Y-MAF/0049 91 PCP/Y-MAF/0018 92 PCP/Y-MAF/0017 93 PCP/Y-MAF/0048 94 PCP/Y-MAF/0118 95 PCP/Y-MAF/0054 293  Propriétaires activités commerciales Mamie Faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0136 2 PCP/Y-MAF/0191 3 PCP/Y-MAF/0122 4 PCP/Y-MAF/0168 5 PCP/Y-MAF/0016 6 PCP/Y-MAF/0137 7 PCP/Y-MAF/0050 8 PCP/Y-MAF/0131 9 PCP/Y-MAF/0089 10 PCP/Y-MAF/0076 11 PCP/Y-MAF/0075 12 PCP/Y-MAF/0132 13 PCP/Y-MAF/0010 14 PCP/Y-MAF/0121 15 PCP/Y-MAF/0199 16 PCP/Y-MAF/0153 17 PCP/Y-MAF/0120 18 PCP/Y-MAF/0004 19 PCP/Y-MAF/0096 20 PCP/Y-MAF/0090 21 PCP/Y-MAF/0077 22 PCP/Y-MAF/0051 294  Locataires activités commerciales Mamie Faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0139 2 PCP/Y-MAF/0133 3 PCP/Y-MAF/0094 4 PCP/Y-MAF/0079 5 PCP/Y-MAF/0078 6 PCP/Y-MAF/0076 7 PCP/Y-MAF/0074 8 PCP/Y-MAF/0034 9 PCP/Y-MAF/0019 10 PCP/Y-MAF/0018 11 PCP/Y-MAF/0015 12 PCP/Y-MAF/0014 13 PCP/Y-MAF/0009 295  Utilisateurs gracieux activités commerciales Mamie Faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0027 2 PCP/Y-MAF/0042 296  Propriétaires équipements Mamie Faitai N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-MAF/0013 297 3. Nouveau quartier  Propriétaires ménages résidents Nouveau quartier N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0027 2 PCP/Y-NQA/0020 3 PCP/Y-NQA/0038 4 PCP/Y-NQA/0033 5 PCP/Y-NQA/0011 6 PCP/Y-NQA/0012 7 PCP/Y-NQA/0008 8 PCP/Y-NQA/0023 9 PCP/Y-NQA/0161 298  Locataires ménages Nouveau quartier N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0047 2 PCP/Y-NQA/0036 3 PCP/Y-NQA/0046 4 PCP/Y-NQA/0037 5 PCP/Y-NQA/0019 6 PCP/Y-NQA/0037 7 PCP/Y-NQA/0046 8 PCP/Y-NQA/0050 9 PCP/Y-NQA/0024 10 PCP/Y-NQA/0008 11 PCP/Y-NQA/0051 12 PCP/Y-NQA/0012 13 PCP/Y-NQA/0044 14 PCP/Y-NQA/0044 15 PCP/Y-NQA/0152 16 PCP/Y-NQA/0054 17 PCP/Y-NQA/0054 18 PCP/Y-NQA/0036 19 PCP/Y-NQA/0019 20 PCP/Y-NQA/0157 21 PCP/Y-NQA/0024 22 PCP/Y-NQA/0028 23 PCP/Y-NQA/0062 24 PCP/Y-NQA/0152 25 PCP/Y-NQA/0038 26 PCP/Y-NQA/0054 27 PCP/Y-NQA/0050 28 PCP/Y-NQA/0012 29 PCP/Y-NQA/0157 30 PCP/Y-NQA/0033 31 PCP/Y-NQA/0043 32 PCP/Y-NQA/0038 33 PCP/Y-NQA/0027 34 PCP/Y-NQA/0006 35 PCP/Y-NQA/0024 36 PCP/Y-NQA/0043 37 PCP/Y-NQA/0011 38 PCP/Y-NQA/0024 39 PCP/Y-NQA/0017 40 PCP/Y-NQA/0011 41 PCP/Y-NQA/0044 42 PCP/Y-NQA/0157 43 PCP/Y-NQA/0022 44 PCP/Y-NQA/0028 45 PCP/Y-NQA/0018 46 PCP/Y-NQA/0040 47 PCP/Y-NQA/0030 48 PCP/Y-NQA/0047 49 PCP/Y-NQA/0048 299 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-NQA/0046 51 PCP/Y-NQA/0157 52 PCP/Y-NQA/0021 53 PCP/Y-NQA/0038 54 PCP/Y-NQA/0025 55 PCP/Y-NQA/0161 56 PCP/Y-NQA/0007 57 PCP/Y-NQA/0005 58 PCP/Y-NQA/0021 59 PCP/Y-NQA/0157 60 PCP/Y-NQA/0036 61 PCP/Y-NQA/0053 62 PCP/Y-NQA/0018 63 PCP/Y-NQA/0043 64 PCP/Y-NQA/0157 65 PCP/Y-NQA/0007 66 PCP/Y-NQA/0004 67 PCP/Y-NQA/0011 68 PCP/Y-NQA/0152 69 PCP/Y-NQA/0007 70 PCP/Y-NQA/0152 71 PCP/Y-NQA/0030 72 PCP/Y-NQA/0019 73 PCP/Y-NQA/0018 74 PCP/Y-NQA/0011 75 PCP/Y-NQA/0019 76 PCP/Y-NQA/0043 77 PCP/Y-NQA/0157 78 PCP/Y-NQA/0020 79 PCP/Y-NQA/0018 80 PCP/Y-NQA/0001 81 PCP/Y-NQA/0157 82 PCP/Y-NQA/0037 83 PCP/Y-NQA/0014 84 PCP/Y-NQA/0028 85 PCP/Y-NQA/0024 86 PCP/Y-NQA/0044 87 PCP/Y-NQA/0013 88 PCP/Y-NQA/0045 89 PCP/Y-NQA/0018 90 PCP/Y-NQA/0152 91 PCP/Y-NQA/0004 92 PCP/Y-NQA/0004 93 PCP/Y-NQA/0157 94 PCP/Y-NQA/0019 95 PCP/Y-NQA/0045 96 PCP/Y-NQA/0047 97 PCP/Y-NQA/0050 98 PCP/Y-NQA/0053 99 PCP/Y-NQA/0046 100 PCP/Y-NQA/0062 101 PCP/Y-NQA/0046 300 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-NQA/0048 103 PCP/Y-NQA/0052 104 PCP/Y-NQA/0046 105 PCP/Y-NQA/0023 106 PCP/Y-NQA/0025 107 PCP/Y-NQA/0049 108 PCP/Y-NQA/0036 109 PCP/Y-NQA/0023 110 PCP/Y-NQA/0032 111 PCP/Y-NQA/0053 112 PCP/Y-NQA/0046 113 PCP/Y-NQA/0027 114 PCP/Y-NQA/0019 115 PCP/Y-NQA/0054 116 PCP/Y-NQA/0046 117 PCP/Y-NQA/0001 118 PCP/Y-NQA/0152 119 PCP/Y-NQA/0025 120 PCP/Y-NQA/0048 121 PCP/Y-NQA/0022 122 PCP/Y-NQA/0157 123 PCP/Y-NQA/0152 124 PCP/Y-NQA/0012 125 PCP/Y-NQA/0013 126 PCP/Y-NQA/0013 127 PCP/Y-NQA/0031 128 PCP/Y-NQA/0010 129 PCP/Y-NQA/0001 130 PCP/Y-NQA/0022 131 PCP/Y-NQA/0032 132 PCP/Y-NQA/0013 133 PCP/Y-NQA/0037 134 PCP/Y-NQA/0005 135 PCP/Y-NQA/0001 136 PCP/Y-NQA/0032 137 PCP/Y-NQA/0006 138 PCP/Y-NQA/0045 139 PCP/Y-NQA/0161 140 PCP/Y-NQA/0007 141 PCP/Y-NQA/0038 142 PCP/Y-NQA/0006 143 PCP/Y-NQA/0021 144 PCP/Y-NQA/0022 145 PCP/Y-NQA/0157 146 PCP/Y-NQA/0018 147 PCP/Y-NQA/0035 148 PCP/Y-NQA/0030 149 PCP/Y-NQA/0014 150 PCP/Y-NQA/0037 151 PCP/Y-NQA/0032 152 PCP/Y-NQA/0043 301 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 153 PCP/Y-NQA/0010 154 PCP/Y-NQA/0152 155 PCP/Y-NQA/0010 156 PCP/Y-NQA/0017 157 PCP/Y-NQA/0014 158 PCP/Y-NQA/0017 159 PCP/Y-NQA/0152 160 PCP/Y-NQA/0006 161 PCP/Y-NQA/0032 162 PCP/Y-NQA/0037 163 PCP/Y-NQA/0044 164 PCP/Y-NQA/0152 165 PCP/Y-NQA/0035 166 PCP/Y-NQA/0157 167 PCP/Y-NQA/0025 168 PCP/Y-NQA/0017 169 PCP/Y-NQA/0012 170 PCP/Y-NQA/0022 171 PCP/Y-NQA/0027 172 PCP/Y-NQA/0031 173 PCP/Y-NQA/0004 174 PCP/Y-NQA/0001 175 PCP/Y-NQA/0047 176 PCP/Y-NQA/0031 177 PCP/Y-NQA/0054 178 PCP/Y-NQA/0008 179 PCP/Y-NQA/0036 180 PCP/Y-NQA/0047 181 PCP/Y-NQA/0048 182 PCP/Y-NQA/0025 183 PCP/Y-NQA/0005 184 PCP/Y-NQA/0050 185 PCP/Y-NQA/0044 186 PCP/Y-NQA/0001 187 PCP/Y-NQA/0028 188 PCP/Y-NQA/0028 189 PCP/Y-NQA/0032 190 PCP/Y-NQA/0035 191 PCP/Y-NQA/0008 192 PCP/Y-NQA/0157 193 PCP/Y-NQA/0046 194 PCP/Y-NQA/0046 195 PCP/Y-NQA/0031 196 PCP/Y-NQA/0006 197 PCP/Y-NQA/0022 198 PCP/Y-NQA/0008 199 PCP/Y-NQA/0028 200 PCP/Y-NQA/0013 201 PCP/Y-NQA/0161 202 PCP/Y-NQA/0035 203 PCP/Y-NQA/0006 204 PCP/Y-NQA/0043 302 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 205 PCP/Y-NQA/0010 206 PCP/Y-NQA/0053 207 PCP/Y-NQA/0152 208 PCP/Y-NQA/0017 209 PCP/Y-NQA/0023 210 PCP/Y-NQA/0031 211 PCP/Y-NQA/0010 212 PCP/Y-NQA/0052 213 PCP/Y-NQA/0021 214 PCP/Y-NQA/0053 215 PCP/Y-NQA/0048 216 PCP/Y-NQA/0050 217 PCP/Y-NQA/0020 218 PCP/Y-NQA/0157 219 PCP/Y-NQA/0033 220 PCP/Y-NQA/0050 221 PCP/Y-NQA/0025 222 PCP/Y-NQA/0152 223 PCP/Y-NQA/0001 224 PCP/Y-NQA/0046 225 PCP/Y-NQA/0033 226 PCP/Y-NQA/0001 227 PCP/Y-NQA/0008 228 PCP/Y-NQA/0005 229 PCP/Y-NQA/0030 230 PCP/Y-NQA/0007 231 PCP/Y-NQA/0030 232 PCP/Y-NQA/0157 233 PCP/Y-NQA/0020 234 PCP/Y-NQA/0021 235 PCP/Y-NQA/0038 236 PCP/Y-NQA/0005 237 PCP/Y-NQA/0023 238 PCP/Y-NQA/0161 239 PCP/Y-NQA/0004 240 PCP/Y-NQA/0027 241 PCP/Y-NQA/0028 242 PCP/Y-NQA/0017 243 PCP/Y-NQA/0013 244 PCP/Y-NQA/0014 245 PCP/Y-NQA/0034 246 PCP/Y-NQA/0050 247 PCP/Y-NQA/0053 248 PCP/Y-NQA/0047 249 PCP/Y-NQA/0021 250 PCP/Y-NQA/0157 251 PCP/Y-NQA/0004 252 PCP/Y-NQA/0004 303  Propriétaires Non-Résidents Nouveau quartier N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0207 2 PCP/Y-NQA/0086 3 PCP/Y-NQA/0183 4 PCP/Y-NQA/0210 5 PCP/Y-NQA/0107 6 PCP/Y-NQA/0037 7 PCP/Y-NQA/0055 8 PCP/Y-NQA/0074 9 PCP/Y-NQA/0232 10 PCP/Y-NQA/0227 11 PCP/Y-NQA/0019 12 PCP/Y-NQA/0114 13 PCP/Y-NQA/0018 14 PCP/Y-NQA/0017 15 PCP/Y-NQA/0028 16 PCP/Y-NQA/0022 17 PCP/Y-NQA/0047 18 PCP/Y-NQA/0061 19 PCP/Y-NQA/0013 20 PCP/Y-NQA/0036 21 PCP/Y-NQA/0127 22 PCP/Y-NQA/0024 23 PCP/Y-NQA/0044 24 PCP/Y-NQA/0136 25 PCP/Y-NQA/0142 26 PCP/Y-NQA/0050 27 PCP/Y-NQA/0224 28 PCP/Y-NQA/0046 29 PCP/Y-NQA/0021 30 PCP/Y-NQA/0141 31 PCP/Y-NQA/0139 32 PCP/Y-NQA/0138 33 PCP/Y-NQA/0146 34 PCP/Y-NQA/0143 35 PCP/Y-NQA/0159 36 PCP/Y-NQA/0163 37 PCP/Y-NQA/0045 38 PCP/Y-NQA/0034 39 PCP/Y-NQA/0119 40 PCP/Y-NQA/0052 41 PCP/Y-NQA/0051 42 PCP/Y-NQA/0124 43 PCP/Y-NQA/0025 44 PCP/Y-NQA/0002 45 PCP/Y-NQA/0006 46 PCP/Y-NQA/0068 47 PCP/Y-NQA/0197 48 PCP/Y-NQA/0158 49 PCP/Y-NQA/0156 304 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-NQA/0157 51 PCP/Y-NQA/0196 52 PCP/Y-NQA/0103 53 PCP/Y-NQA/0192 54 PCP/Y-NQA/0201 55 PCP/Y-NQA/0180 56 PCP/Y-NQA/0181 57 PCP/Y-NQA/0240 58 PCP/Y-NQA/0220 59 PCP/Y-NQA/0035 60 PCP/Y-NQA/0029 61 PCP/Y-NQA/0111 62 PCP/Y-NQA/0123 63 PCP/Y-NQA/0122 64 PCP/Y-NQA/0250 65 PCP/Y-NQA/0140 66 PCP/Y-NQA/0148 67 PCP/Y-NQA/0043 68 PCP/Y-NQA/0010 69 PCP/Y-NQA/0032 70 PCP/Y-NQA/0005 71 PCP/Y-NQA/0031 72 PCP/Y-NQA/0004 73 PCP/Y-NQA/0048 74 PCP/Y-NQA/0087 75 PCP/Y-NQA/0135 76 PCP/Y-NQA/0152 77 PCP/Y-NQA/0129 78 PCP/Y-NQA/0221 79 PCP/Y-NQA/0062 80 PCP/Y-NQA/0237 81 PCP/Y-NQA/0113 82 PCP/Y-NQA/0053 83 PCP/Y-NQA/0133 84 PCP/Y-NQA/0145 85 PCP/Y-NQA/0144 86 PCP/Y-NQA/0101 87 PCP/Y-NQA/0007 88 PCP/Y-NQA/0009 89 PCP/Y-NQA/0234 90 PCP/Y-NQA/0182 91 PCP/Y-NQA/0098 92 PCP/Y-NQA/0042 93 PCP/Y-NQA/0041 94 PCP/Y-NQA/0040 95 PCP/Y-NQA/0247 96 PCP/Y-NQA/0115 97 PCP/Y-NQA/0095 98 PCP/Y-NQA/0100 99 PCP/Y-NQA/0108 100 PCP/Y-NQA/0078 101 PCP/Y-NQA/0030 305 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-NQA/0014 306  Propriétaires activités commerciales Nouveau quartier N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0230 2 PCP/Y-NQA/0120 3 PCP/Y-NQA/0015 4 PCP/Y-NQA/0249 5 PCP/Y-NQA/0112 6 PCP/Y-NQA/0016 7 PCP/Y-NQA/0162 8 PCP/Y-DOU/0329 9 PCP/Y-NQA/0132 10 PCP/Y-NQA/0149 11 PCP/Y-NQA/0160 12 PCP/Y-NQA/0154 13 PCP/Y-NQA/0155 14 PCP/Y-NQA/0251 15 PCP/Y-NQA/0252 16 PCP/Y-NQA/0150 17 PCP/Y-NQA/0151 18 PCP/Y-NQA/0147 19 PCP/Y-NQA/0230 20 PCP/Y-NQA/0149 21 PCP/Y-NQA/0137 22 PCP/Y-NQA/0118 23 PCP/Y-NQA/0131 24 PCP/Y-NQA/0134 25 PCP/Y-NQA/0125 26 PCP/Y-NQA/0130 27 PCP/Y-NQA/0128 28 PCP/Y-NQA/0229 29 PCP/Y-NQA/0126 30 PCP/Y-NQA/0083 31 PCP/Y-NQA/0003 32 PCP/Y-NQA/0089 33 PCP/Y-NQA/0056 34 PCP/Y-NQA/0106 35 PCP/Y-NQA/0088 36 PCP/Y-NQA/0175 37 PCP/Y-NQA/0080 38 PCP/Y-NQA/0116 39 PCP/Y-NQA/0228 40 PCP/Y-NQA/0179 41 PCP/Y-NQA/0176 42 PCP/Y-NQA/0174 43 PCP/Y-NQA/0190 44 PCP/Y-NQA/0178 45 PCP/Y-NQA/0191 46 PCP/Y-NQA/0244 47 PCP/Y-NQA/0244 48 PCP/Y-NQA/0184 49 PCP/Y-NQA/0226 307 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-NQA/0216 51 PCP/Y-NQA/0225 52 PCP/Y-NQA/0225 53 PCP/Y-NQA/0177 54 PCP/Y-NQA/0222 55 PCP/Y-NQA/0214 56 PCP/Y-NQA/0186 57 PCP/Y-NQA/0219 58 PCP/Y-NQA/0193 59 PCP/Y-NQA/0094 60 PCP/Y-NQA/0117 61 PCP/Y-NQA/0243 62 PCP/Y-NQA/0189 63 PCP/Y-NQA/0093 64 PCP/Y-NQA/0245 65 PCP/Y-NQA/0187 66 PCP/Y-NQA/0185 67 PCP/Y-NQA/0056 68 PCP/Y-NQA/0218 69 PCP/Y-NQA/0092 70 PCP/Y-NQA/0188 71 PCP/Y-NQA/0039 72 PCP/Y-NQA/0064 73 PCP/Y-NQA/0231 74 PCP/Y-NQA/0235 75 PCP/Y-NQA/0217 76 PCP/Y-NQA/0058 77 PCP/Y-NQA/0059 78 PCP/Y-NQA/0049 79 PCP/Y-NQA/0096 80 PCP/Y-NQA/0223 81 PCP/Y-NQA/0212 82 PCP/Y-NQA/0060 83 PCP/Y-NQA/0246 84 PCP/Y-NQA/0213 85 PCP/Y-NQA/0109 86 PCP/Y-NQA/0067 87 PCP/Y-NQA/0102 88 PCP/Y-NQA/0104 89 PCP/Y-NQA/0097 90 PCP/Y-NQA/0110 91 PCP/Y-NQA/0215 92 PCP/Y-NQA/0069 93 PCP/Y-NQA/0198 94 PCP/Y-NQA/0211 95 PCP/Y-NQA/0071 96 PCP/Y-NQA/0202 97 PCP/Y-NQA/0065 98 PCP/Y-NQA/0076 99 PCP/Y-NQA/0066 100 PCP/Y-NQA/0164 101 PCP/Y-NQA/0173 308 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-NQA/0205 103 PCP/Y-NQA/0194 104 PCP/Y-NQA/0085 105 PCP/Y-NQA/0165 106 PCP/Y-NQA/0070 107 PCP/Y-NQA/0208 108 PCP/Y-NQA/0063 109 PCP/Y-NQA/0236 110 PCP/Y-NQA/0168 111 PCP/Y-NQA/0090 112 PCP/Y-NQA/0169 113 PCP/Y-NQA/0105 114 PCP/Y-NQA/0166 115 PCP/Y-NQA/0170 116 PCP/Y-NQA/0081 117 PCP/Y-NQA/0099 118 PCP/Y-NQA/0238 119 PCP/Y-NQA/0175 120 PCP/Y-NQA/0072 121 PCP/Y-NQA/0073 122 PCP/Y-NQA/0090 123 PCP/Y-NQA/0121 124 PCP/Y-NQA/0172 125 PCP/Y-NQA/0200 126 PCP/Y-NQA/0206 127 PCP/Y-NQA/0199 128 PCP/Y-NQA/0204 129 PCP/Y-NQA/0203 130 PCP/Y-NQA/0239 131 PCP/Y-NQA/0167 132 PCP/Y-NQA/0122 133 PCP/Y-NQA/0241 134 PCP/Y-NQA/0075 135 PCP/Y-NQA/0079 136 PCP/Y-NQA/0171 137 PCP/Y-NQA/0242 138 PCP/Y-NQA/0082 139 PCP/Y-NQA/0077 140 PCP/Y-NQA/0209  Locataires activités commerciales Nouveau quartier N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0002 2 PCP/Y-NQA/0001 3 PCP/Y-NQA/0107 4 PCP/Y-NQA/0001 5 PCP/Y-NQA/0138 6 PCP/Y-NQA/0139 7 PCP/Y-NQA/0139 8 PCP/Y-NQA/0124 9 PCP/Y-NQA/0159 309 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 10 PCP/Y-NQA/0136 11 PCP/Y-NQA/0124 12 PCP/Y-NQA/0001 13 PCP/Y-NQA/0163 14 PCP/Y-NQA/0001 15 PCP/Y-NQA/0158 16 PCP/Y-NQA/0152 17 PCP/Y-NQA/0152 18 PCP/Y-NQA/0156 19 PCP/Y-NQA/0159 20 PCP/Y-NQA/0152 21 PCP/Y-NQA/0247 22 PCP/Y-NQA/0136 23 PCP/Y-NQA/0124 24 PCP/Y-NQA/0143 25 PCP/Y-NQA/0138 26 PCP/Y-NQA/0140 27 PCP/Y-NQA/0148 28 PCP/Y-NQA/0140 29 PCP/Y-NQA/0144 30 PCP/Y-NQA/0145 31 PCP/Y-NQA/0145 32 PCP/Y-NQA/0009 33 PCP/Y-NQA/0139 34 PCP/Y-NQA/0124 35 PCP/Y-NQA/0136 36 PCP/Y-NQA/0140 37 PCP/Y-NQA/0123 38 PCP/Y-NQA/0029 39 PCP/Y-NQA/0141 40 PCP/Y-NQA/0139 41 PCP/Y-NQA/0119 42 PCP/Y-NQA/0136 43 PCP/Y-NQA/0140 44 PCP/Y-NQA/0142 45 PCP/Y-NQA/0136 46 PCP/Y-NQA/0135 47 PCP/Y-NQA/0135 48 PCP/Y-NQA/0124 49 PCP/Y-NQA/0113 50 PCP/Y-NQA/0078 51 PCP/Y-NQA/0124 52 PCP/Y-NQA/0135 53 PCP/Y-NQA/0034 54 PCP/Y-NQA/0041 55 PCP/Y-NQA/0113 56 PCP/Y-NQA/0135 57 PCP/Y-NQA/0042 58 PCP/Y-NQA/0042 59 PCP/Y-NQA/0114 60 PCP/Y-NQA/0051 310 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 61 PCP/Y-NQA/0129 62 PCP/Y-NQA/0127 63 PCP/Y-NQA/0182 64 PCP/Y-NQA/0129 65 PCP/Y-NQA/0123 66 PCP/Y-NQA/0051 67 PCP/Y-NQA/0108 68 PCP/Y-NQA/0224 69 PCP/Y-NQA/0181 70 PCP/Y-NQA/0180 71 PCP/Y-NQA/0183 72 PCP!Y-NQA/0220 73 PCP/Y-NQA/0237 74 PCP/Y-NQA/0221 75 PCP/Y-NQA/0227 76 PCP/Y-NQA/0192 77 PCP/Y-NQA/0197 78 PCP/Y-NQA/0196 79 PCP/Y-NQA/0201 80 PCP/Y-NQA/0210 81 PCP/Y-NQA/0234 82 PCP/Y-NQA/0201 83 PCP/Y-NQA/0207 84 PCP/Y-NQA/0061 85 PCP/Y-NQA/0087 86 PCP/Y-NQA/0086 87 PCP/Y-NQA/0100 88 PCP/Y-NQA/0086 89 PCP/Y-NQA/0095 90 PCP/Y-NQA/0096 91 PCP/Y-NQA/0071 92 PCP/Y-NQA/0024 93 PCP/Y-NQA/0068 94 PCP/Y-NQA/0098 95 PCP/Y-NQA/0103 96 PCP/Y-NQA/0111 97 PCP/Y-NQA/0101  Utilisateurs gracieux activités commerciales Nouveau quartier N° Identifiant du N° d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0057 311  Propriétaires équipements Nouveau quartier N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-NQA/0026 2 PCP/Y-NQA/0233 312 4. Yaosehi  Propriétaires ménages résidents YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0254 2 PCP/Y-YAS/0084 3 PCP/Y-YAS/0021 4 PCP/Y-YAS/0278 5 PCP/Y-YAS/0378 6 PCP/Y-YAS/0130 7 PCP/Y-YAS/0190 8 PCP/Y-YAS/0111 9 PCP/Y-YAS/0245 10 PCP/Y-YAS/0106 11 PCP/Y-YAS/0194 12 PCP/Y-YAS/0011 13 PCP/Y-YAS/0277 14 PCP/Y-YAS/0347 15 PCP/Y-YAS/0285 16 PCP/Y-YAS/0069 17 PCP/Y-YAS/0322 18 PCP/Y-YAS/0167 19 PCP/Y-YAS/0288 20 PCP/Y-YAS/0274 21 PCP/Y-YAS/0032 22 PCP/Y-YAS/0083 23 PCP/Y-YAS/0215 24 PCP/Y-YAS/0249 25 PCP/Y-YAS/0091 26 PCP/Y-YAS/0149 27 PCP/Y-YAS/0064 28 PCP/Y-YAS/0073 29 PCP/Y-YAS/0110 30 PCP/Y-YAS/0122 31 PCP/Y-YAS/0030 32 PCP/Y-YAS/0256 33 PCP/Y-YAS/0092 34 PCP/Y-YAS/0375 35 PCP/Y-YAS/0010 36 PCP/Y-YAS/0019 37 PCP/Y-YAS/0184 38 PCP/Y-YAS/0187 39 PCP/Y-YAS/0193 40 PCP/Y-YAS/0154 41 PCP/Y-YAS/0077 42 PCP/Y-YAS/0068 43 PCP/Y-YAS/0320 44 PCP/Y-YAS/0287 45 PCP/Y-YAS/0057 46 PCP/Y-YAS/0161 47 PCP/Y-YAS/0026 48 PCP/Y-YAS/0331 313 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 49 PCP/Y-YAS/0303 50 PCP/Y-YAS/0376 51 PCP/Y-YAS/0147 52 PCP/Y-YAS/0144 53 PCP/Y-YAS/0330 54 PCP/Y-YAS/0250 55 PCP/Y-YAS/0085 56 PCP/Y-YAS/0076 57 PCP/Y-YAS/0169 314  Locataires ménages YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0094 2 PCP/Y-YAS/0438 3 PCP/Y-YAS/0173 4 PCP/Y-YAS/0225 5 PCP/Y-YAS/0066 6 PCP/Y-YAS/0136 7 PCP/Y-YAS/0127 8 PCP/Y-YAS/0313 9 PCP/Y-YAS/0313 10 PCP/Y-YAS/0066 11 PCP/Y-YAS/0321 12 PCP/Y-YAS/0106 13 PCP/Y-YAS/0343 14 PCP/Y-YAS/0261 15 PCP/Y-YAS/0082 16 PCP/Y-YAS/0051 17 PCP/Y-YAS/0170 18 PCP/Y-YAS/0173 19 PCP/Y-YAS/0265 20 PCP/Y-YAS/0066 21 PCP/Y-YAS/0112 22 PCP/Y-YAS/0079 23 PCP/Y-YAS/0115 24 PCP/Y-YAS/0363 25 PCP/Y-YAS/0274 26 PCP/Y-YAS/0095 27 PCP/Y-YAS/0271 28 PCP/Y-YAS/0083 29 PCP/Y-YAS/0314 30 PCP/Y-YAS/0189 31 PCP/Y-YAS/0334 32 PCP/Y-YAS/0082 33 PCP/Y-YAS/0015 34 PCP/Y-YAS/0294 35 PCP/Y-YAS/0365 36 PCP/Y-YAS/0259 37 PCP/Y-YAS/0047 38 PCP/Y-YAS/0342 39 PCP/Y-YAS/0112 40 PCP/Y-YAS/0278 41 PCP/Y-YAS/0196 42 PCP/Y-YAS/0286 43 PCP/Y-YAS/0115 44 PCP/Y-YAS/0125 45 PCP/Y-YAS/0111 46 PCP/Y-YAS/0021 47 PCP/Y-YAS/0021 48 PCP/Y-YAS/0300 49 PCP/Y-YAS/0300 315 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-YAS/0102 51 PCP/Y-YAS/0294 52 PCP/Y-YAS/0173 53 PCP/Y-YAS/0313 54 PCP/Y-YAS/0143 55 PCP/Y-YAS/0382 56 PCP/Y-YAS/0115 57 PCP/Y-YAS/0263 58 PCP/Y-YAS/0189 59 PCP/Y-YAS/0123 60 PCP/Y-YAS/0346 61 PCP/Y-YAS/0056 62 PCP/Y-YAS/0252 63 PCP/Y-YAS/0056 64 PCP/Y-YAS/0079 65 PCP/Y-YAS/0121 66 PCP/Y-YAS/0106 67 PCP/Y-YAS/0115 68 PCP/Y-YAS/0259 69 PCP/Y-YAS/0272 70 PCP/Y-YAS/0150 71 PCP/Y-YAS/0334 72 PCP/Y-YAS/0319 73 PCP/Y-YAS/0013 74 PCP/Y-YAS/0121 75 PCP/Y-YAS/0267 76 PCP/Y-YAS/0165 77 PCP/Y-YAS/0165 78 PCP/Y-YAS/0231 79 PCP/Y-YAS/0087 80 PCP/Y-YAS/0112 81 PCP/Y-YAS/0231 82 PCP/Y-YAS/0136 83 PCP/Y-YAS/0182 84 PCP/Y-YAS/0115 85 PCP/Y-YAS/0354 86 PCP/Y-YAS/0097 87 PCP/Y-YAS/0191 88 PCP/Y-YAS/0278 89 PCP/Y-YAS/0121 90 PCP/Y-YAS/0070 91 PCP/Y-YAS/0210 92 PCP/Y-YAS/0368 93 PCP/Y-YAS/0088 94 PCP/Y-YAS/0009 95 PCP/Y-YAS/0152 96 PCP/Y-YAS/0269 97 PCP/Y-YAS/0269 98 PCP/Y-YAS/0314 99 PCP/Y-YAS/0359 100 PCP/Y-YAS/0115 101 PCP/Y-YAS/0251 316 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-YAS/0028 103 PCP/Y-YAS/0076 104 PCP/Y-YAS/0052 105 PCP/Y-YAS/0242 106 PCP/Y-YAS/0369 107 PCP/Y-YAS/0012 108 PCP/Y-YAS/0031 109 PCP/Y-YAS/0170 110 PCP/Y-YAS/0187 111 PCP/Y-YAS/0167 112 PCP/Y-YAS/0083 113 PCP/Y-YAS/0005 114 PCP/Y-YAS/0103 115 PCP/Y-YAS/0174 116 PCP/Y-YAS/0068 117 PCP/Y-YAS/0330 118 PCP/Y-YAS/0102 119 PCP/Y-YAS/0035 120 PCP/Y-YAS/0027 121 PCP/Y-YAS/0103 122 PCP/Y-YAS/0216 123 PCP/Y-YAS/0143 124 PCP/Y-YAS/0299 125 PCP/Y-YAS/0210 126 PCP/Y-YAS/0299 127 PCP/Y-YAS/0116 128 PCP/Y-YAS/0227 129 PCP/Y-YAS/0053 130 PCP/Y-YAS/0338 131 PCP/Y-YAS/0197 132 PCP/Y-YAS/0243 133 PCP/Y-YAS/0244 134 PCP/Y-YAS/0243 135 PCP/Y-YAS/0201 136 PCP/Y-YAS/0277 137 PCP/Y-YAS/0666 138 PCP/Y-YAS/0347 139 PCP/Y-YAS/0107 140 PCP/Y-YAS/0138 141 PCP/Y-YAS/0187 142 PCP/Y-YAS/0340 143 PCP/Y-YAS/0195 144 PCP/Y-YAS/0041 145 PCP/Y-YAS/0343 146 PCP/Y-YAS/0343 147 PCP/Y-YAS/0019 148 PCP/Y-YAS/0216 149 PCP/Y-YAS/0270 150 PCP/Y-YAS/0218 151 PCP/Y-YAS/0228 152 PCP/Y-DOU/0061 153 PCP/Y-YAS/0252 317 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 154 PCP/Y-YAS/0079 155 PCP/Y-YAS/0243 156 PCP/Y-YAS/0302 157 PCP/Y-YAS/0216 158 PCP/Y-YAS/0329 159 PCP/Y-YAS/0272 160 PCP/Y-YAS/0255 161 PCP/Y-YAS/0282 162 PCP/Y-YAS/0269 163 PCP/Y-YAS/0216 164 PCP/Y-YAS/0039 165 PCP/Y-YAS/0084 166 PCP/Y-YAS/0268 167 PCP/Y-YAS/0125 168 PCP/Y-YAS/0350 169 PCP/Y-YAS/0125 170 PCP/Y-YAS/0350 171 PCP/Y-YAS/0177 172 PCP/Y-YAS/0263 173 PCP/Y-YAS/0112 174 PCP/Y-YAS/0195 175 PCP/Y-YAS/0012 176 PCP/Y-YAS/0213 177 PCP/Y-YAS/0344 178 PCP/Y-YAS/0274 179 PCP/Y-YAS/0009 180 PCP/Y-YAS/0131 181 PCP/Y-YAS/0289 182 PCP/Y-YAS/0206 183 PCP/Y-YAS/0276 184 PCP/Y-YAS/0270 185 PCP/Y-YAS/0293 186 PCP/Y-YAS/0185 187 PCP/Y-YAS/0078 188 PCP/Y-YAS/0303 189 PCP/Y-YAS/0189 190 PCP/Y-YAS/0177 191 PCP/Y-YAS/0265 192 PCP/Y-YAS/0316 193 PCP/Y-YAS/0019 194 PCP/Y-YAS/0350 195 PCP/Y-YAS/0217 196 PCP/Y-YAS/0217 197 PCP/Y-YAS/0143 198 PCP/Y-YAS/0087 199 PCP/Y-YAS/0100 200 PCP/Y-YAS/0090 201 PCP/Y-YAS/0286 202 PCP/Y-YAS/0382 203 PCP/Y-YAS/0244 204 PCP/Y-YAS/0121 205 PCP/Y-YAS/0123 318 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 206 PCP/Y-YAS/0142 207 PCP/Y-YAS/0201 208 PCP/Y-YAS/0342 209 PCP/Y-YAS/0245 210 PCP/Y-YAS/0272 211 PCP/Y-YAS/0186 212 PCP/Y-YAS/0277 213 PCP/Y-YAS/0195 214 PCP/Y-YAS/0331 215 PCP/Y-YAS/0316 216 PCP/Y-YAS/0274 217 PCP/Y-YAS/0228 218 PCP/Y-YAS/0017 219 PCP/Y-YAS/0235 220 PCP/Y-YAS/0112 221 PCP/Y-YAS/0193 222 PCP/Y-YAS/0026 223 PCP/Y-YAS/0110 224 PCP/Y-YAS/0216 225 PCP/Y-YAS/0072 226 PCP/Y-YAS/0336 227 PCP/Y-YAS/0342 228 PCP/Y-YAS/0331 229 PCP/Y-YAS/0239 230 PCP/Y-YAS/0272 231 PCP/Y-YAS/0110 232 PCP/Y-YAS/0163 233 PCP/Y-YAS/0087 234 PCP/Y-YAS/0254 235 PCP/Y-YAS/0013 236 PCP/Y-YAS/0143 237 PCP/Y-YAS/0160 238 PCP/Y-YAS/0293 239 PCP/Y-YAS/0228 240 PCP/Y-YAS/0278 241 PCP/Y-YAS/0127 242 PCP/Y-YAS/0173 243 PCP/Y-YAS/0225 244 PCP/Y-YAS/0255 245 PCP/Y-YAS/0172 246 PCP/Y-YAS/0186 247 PCP/Y-YAS/0296 248 PCP/Y-YAS/0199 249 PCP/Y-YAS/0190 250 PCP/Y-YAS/0038 251 PCP/Y-YAS/0255 252 PCP/Y-YAS/0244 253 PCP/Y-YAS/0111 254 PCP/Y-YAS/0056 255 PCP/Y-YAS/0140 256 PCP/Y-YAS/0184 319 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 257 PCP/Y-YAS/0300 258 PCP/Y-YAS/0337 259 PCP/Y-YAS/0083 260 PCP/Y-YAS/0214 261 PCP/Y-YAS/0289 262 PCP/Y-YAS/0302 263 PCP/Y-YAS/0154 264 PCP/Y-YAS/0008 265 PCP/Y-YAS/0302 266 PCP/Y-YAS/0154 267 PCP/Y-YAS/0333 268 PCP/Y-YAS/0255 269 PCP/Y-YAS/0271 270 PCP/Y-YAS/0199 271 PCP/Y-YAS/0078 272 PCP/Y-YAS/0360 273 PCP/Y-YAS/0336 274 PCP/Y-YAS/0136 275 PCP/Y-YAS/0143 276 PCP/Y-YAS/0013 277 PCP/Y-YAS/0264 278 PCP/Y-YAS/0199 279 PCP/Y-YAS/0161 280 PCP/Y-YAS/0216 281 PCP/Y-YAS/0220 282 PCP/Y-YAS/0264 283 PCP/Y-YAS/0220 284 PCP/Y-YAS/0196 285 PCP/Y-YAS/0281 286 PCP/Y-YAS/0170 287 PCP/Y-YAS/0354 288 PCP/Y-YAS/0328 289 PCP/Y-YAS/0183 290 PCP/Y-YAS/0249 291 PCP/Y-YAS/0272 292 PCP/Y-YAS/0182 293 PCP/Y-YAS/0005 294 PCP/Y-YAS/0268 295 PCP/Y-YAS/0259 296 PCP/Y-YAS/0195 297 PCP/Y-YAS/0197 298 PCP/Y-YAS/0323 299 PCP/Y-YAS/0265 300 PCP/Y-YAS/0024 301 PCP/Y-YAS/0299 302 PCP/Y-YAS/0103 303 PCP/Y-YAS/0045 304 PCP/Y-YAS/0346 305 PCP/Y-YAS/0181 306 PCP/Y-YAS/0256 307 PCP/Y-YAS/0185 308 PCP/Y-YAS/0260 320 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 309 PCP/Y-YAS/0274 310 PCP/Y-YAS/0170 311 PCP/Y-YAS/0172 312 PCP/Y-YAS/0086 313 PCP/Y-YAS/0192 314 PCP/Y-YAS/0269 315 PCP/Y-YAS/0056 316 PCP/Y-YAS/0288 317 PCP/Y-YAS/0080 318 PCP/Y-YAS/0144 319 PCP/Y-YAS/0359 320 PCP/Y-YAS/0024 321 PCP/Y-YAS/0214 322 PCP/Y-YAS/0214 323 PCP/Y-YAS/0056 324 PCP/Y-YAS/0142 325 PCP/Y-YAS/0012 326 PCP/Y-YAS/0289 327 PCP/Y-YAS/0107 328 PCP/Y-YAS/0110 329 PCP/Y-YAS/0208 330 PCP/Y-YAS/0138 331 PCP/Y-YAS/0191 332 PCP/Y-YAS/0197 333 PCP/Y-YAS/0288 334 PCP/Y-YAS/0337 335 PCP/Y-YAS/0098 336 PCP/Y-YAS/0324 337 PCP/Y-YAS/0193 338 PCP/Y-YAS/0167 339 PCP/Y-YAS/0192 340 PCP/Y-YAS/0216 341 PCP/Y-YAS/0359 342 PCP/Y-YAS/0255 343 PCP/Y-YAS/0288 344 PCP/Y-YAS/0243 345 PCP/Y-YAS/0274 346 PCP/Y-YAS/0243 347 PCP/Y-YAS/0140 348 PCP/Y-YAS/0336 349 PCP/Y-YAS/0080 350 PCP/Y-YAS/0138 351 PCP/Y-YAS/0270 352 PCP/Y-YAS/0269 353 PCP/Y-YAS/0244 354 PCP/Y-YAS/0355 355 PCP/Y-YAS/0140 356 PCP/Y-YAS/0080 357 PCP/Y-YAS/0108 358 PCP/Y-YAS/0235 359 PCP/Y-YAS/0191 360 PCP/Y-YAS/0082 321 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 361 PCP/Y-YAS/0012 362 PCP/Y-YAS/0085 363 PCP/Y-YAS/0272 364 PCP/Y-YAS/0314 365 PCP/Y-YAS/0167 366 PCP/Y-YAS/0294 367 PCP/Y-YAS/0066 368 PCP/Y-YAS/0213 369 PCP/Y-YAS/0350 370 PCP/Y-YAS/0264 371 PCP/Y-YAS/0115 372 PCP/Y-YAS/0028 373 PCP/Y-YAS/0326 374 PCP/Y-YAS/0005 375 PCP/Y-YAS/0345 376 PCP/Y-YAS/0285 377 PCP/Y-YAS/0289 378 PCP/Y-YAS/0185 379 PCP/Y-YAS/0281 380 PCP/Y-YAS/0094 381 PCP/Y-YAS/0080 382 PCP/Y-YAS/0277 383 PCP/Y-YAS/0203 384 PCP/Y-YAS/0354 385 PCP/Y-YAS/0258 386 PCP/Y-YAS/0105 387 PCP/Y-YAS/0163 388 PCP/Y-YAS/0274 389 PCP/Y-YAS/0334 390 PCP/Y-YAS/0282 391 PCP/Y-YAS/0332 392 PCP/Y-YAS/0302 393 PCP/Y-YAS/0302 394 PCP/Y-YAS/0346 395 PCP/Y-YAS/0218 396 PCP/Y-YAS/0327 397 PCP/Y-YAS/0333 398 PCP/Y-YAS/0101 399 PCP/Y-YAS/0213 400 PCP/Y-YAS/0006 401 PCP/Y-YAS/0314 402 PCP/Y-YAS/0212 403 PCP/Y-YAS/0232 404 PCP/Y-YAS/0165 405 PCP/Y-YAS/0252 406 PCP/Y-YAS/0112 407 PCP/Y-YAS/0337 408 PCP/Y-YAS/0340 409 PCP/Y-YAS/0339 410 PCP/Y-YAS/0363 411 PCP/Y-YAS/0215 412 PCP/Y-YAS/0196 322 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 413 PCP/Y-YAS/0186 414 PCP/Y-YAS/0320 415 PCP/Y-YAS/0196 416 PCP/Y-YAS/0214 417 PCP/Y-YAS/0008 418 PCP/Y-YAS/0172 419 PCP/Y-YAS/0342 420 PCP/Y-YAS/0298 421 PCP/Y-YAS/0142 422 PCP/Y-YAS/0286 423 PCP/Y-YAS/0095 424 PCP/Y-YAS/0012 425 PCP/Y-YAS/0086 426 PCP/Y-YAS/0086 427 PCP/Y-YAS/0108 428 PCP/Y-YAS/0217 429 PCP/Y-YAS/0120 430 PCP/Y-YAS/0019 431 PCP/Y-YAS/0115 432 PCP/Y-YAS/0191 433 PCP/Y-YAS/0256 434 PCP/Y-YAS/0094 435 PCP/Y-YAS/0258 436 PCP/Y-YAS/0041 437 PCP/Y-YAS/0319 438 PCP/Y-YAS/0319 439 PCP/Y-YAS/0070 440 PCP/Y-YAS/0127 441 PCP/Y-YAS/0177 442 PCP/Y-YAS/0232 443 PCP/Y-YAS/0244 444 PCP/Y-YAS/0086 445 PCP/Y-YAS/0338 446 PCP/Y-YAS/0181 447 PCP/Y-YAS/0328 448 PCP/Y-YAS/0023 449 PCP/Y-YAS/0023 450 PCP/Y-YAS/0326 451 PCP/Y-YAS/0300 452 PCP/Y-YAS/0196 453 PCP/Y-YAS/0340 454 PCP/Y-YAS/0167 455 PCP/Y-YAS/0251 456 PCP/Y-YAS/0333 457 PCP/Y-YAS/0193 458 PCP/Y-YAS/0302 459 PCP/Y-YAS/0193 460 PCP/Y-YAS/0127 461 PCP/Y-YAS/0103 462 PCP/Y-YAS/0330 463 PCP/Y-YAS/0142 464 PCP/Y-YAS/0303 323 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 465 PCP/Y-YAS/0098 466 PCP/Y-YAS/0239 467 PCP/Y-YAS/0023 468 PCP/Y-YAS/0012 469 PCP/Y-YAS/0152 470 PCP/Y-YAS/0333 471 PCP/Y-YAS/0342 472 PCP/Y-YAS/0023 473 PCP/Y-YAS/0313 474 PCP/Y-YAS/0183 475 PCP/Y-YAS/0089 476 PCP/Y-YAS/0316 477 PCP/Y-YAS/0038 478 PCP/Y-YAS/0236 479 PCP/Y-YAS/0023 480 PCP/Y-YAS/0023 481 PCP/Y-YAS/0027 482 PCP/Y-YAS/0314 483 PCP/Y-YAS/0201 484 PCP/Y-YAS/0321 485 PCP/Y-YAS/0010 486 PCP/Y-YAS/0375 487 PCP/Y-YAS/0259 488 PCP/Y-YAS/0259 489 PCP/Y-YAS/0254 490 PCP/Y-YAS/0036 491 PCP/Y-YAS/0165 492 PCP/Y-YAS/0245 493 PCP/Y-YAS/0011 494 PCP/Y-YAS/0303 495 PCP/Y-YAS/0315 496 PCP/Y-YAS/0163 497 PCP/Y-YAS/0088 498 PCP/Y-YAS/0334 499 PCP/Y-YAS/0382 500 PCP/Y-YAS/0027 501 PCP/Y-YAS/0207 502 PCP/Y-YAS/0007 503 PCP/Y-YAS/0143 504 PCP/Y-YAS/0286 505 PCP/Y-YAS/0281 506 PCP/Y-YAS/0363 507 PCP/Y-YAS/0089 508 PCP/Y-YAS/0368 509 PCP/Y-YAS/0317 510 PCP/Y-YAS/0256 511 PCP/Y-YAS/0040 512 PCP/Y-YAS/0046 513 PCP/Y-YAS/0158 514 PCP/Y-YAS/0354 515 PCP/Y-YAS/0203 516 PCP/Y-YAS/0048 324 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 517 PCP/Y-YAS/0163 518 PCP/Y-YAS/0318 519 PCP/Y-YAS/0216 520 PCP/Y-YAS/0212 521 PCP/Y-YAS/0006 522 PCP/Y-YAS/0238 523 PCP/Y-YAS/0207 524 PCP/Y-YAS/0217 525 PCP/Y-YAS/0127 526 PCP/Y-YAS/0017 527 PCP/Y-YAS/0056 528 PCP/Y-YAS/0143 529 PCP/Y-YAS/0136 530 PCP/Y-YAS/0347 531 PCP/Y-YAS/0286 532 PCP/Y-YAS/0314 533 PCP/Y-YAS/0013 534 PCP/Y-YAS/0039 535 PCP/Y-YAS/0084 536 PCP/Y-YAS/0106 537 PCP/Y-YAS/0160 538 PCP/Y-YAS/0354 539 PCP/Y-YAS/0206 540 PCP/Y-YAS/0131 541 PCP/Y-YAS/0328 542 PCP/Y-YAS/0121 543 PCP/Y-YAS/0263 544 PCP/Y-YAS/0247 545 PCP/Y-YAS/0311 546 PCP/Y-YAS/0316 547 PCP/Y-YAS/0009 548 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PCP/Y-YAS/0120 599 PCP/Y-YAS/0136 600 PCP/Y-YAS/0185 601 PCP/Y-YAS/0217 602 PCP/Y-YAS/0170 603 PCP/Y-YAS/0041 604 PCP/Y-YAS/0260 605 PCP/Y-YAS/0210 606 PCP/Y-YAS/0303 607 PCP/Y-YAS/0023 608 PCP/Y-YAS/0098 609 PCP/Y-YAS/0347 610 PCP/Y-YAS/0121 611 PCP/Y-YAS/0298 612 PCP/Y-YAS/0346 613 PCP/Y-YAS/0038 614 PCP/Y-YAS/0213 615 PCP/Y-YAS/0211 616 PCP/Y-YAS/0110 617 PCP/Y-YAS/0185 326 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 618 PCP/Y-YAS/0288 619 PCP/Y-YAS/0088 620 PCP/Y-YAS/0150 621 PCP/Y-YAS/0203 622 PCP/Y-YAS/0076 623 PCP/Y-YAS/0182 624 PCP/Y-YAS/0086 625 PCP/Y-YAS/0142 626 PCP/Y-YAS/0072 627 PCP/Y-YAS/0162 628 PCP/Y-YAS/0270 629 PCP/Y-YAS/0060 630 PCP/Y-YAS/0017 631 PCP/Y-YAS/0295 632 PCP/Y-YAS/0260 633 PCP/Y-YAS/0191 634 PCP/Y-YAS/0160 635 PCP/Y-YAS/0110 636 PCP/Y-YAS/0213 637 PCP/Y-YAS/0123 638 PCP/Y-YAS/0217 639 PCP/Y-YAS/0355 640 PCP/Y-YAS/0163 641 PCP/Y-YAS/0235 642 PCP/Y-YAS/0147 643 PCP/Y-YAS/0180 644 PCP/Y-YAS/0165 645 PCP/Y-YAS/0342 646 PCP/Y-YAS/0285 647 PCP/Y-YAS/0086 648 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PCP/Y-YAS/0243 749 PCP/Y-YAS/0187 750 PCP/Y-YAS/0038 751 PCP/Y-YAS/0072 752 PCP/Y-YAS/0136 753 PCP/Y-YAS/0102 754 PCP/Y-YAS/0334 755 PCP/Y-YAS/0318 756 PCP/Y-YAS/0165 757 PCP/Y-YAS/0318 758 PCP/Y-YAS/0296 759 PCP/Y-YAS/0321 760 PCP/Y-YAS/0213 761 PCP/Y-YAS/0274 762 PCP/Y-YAS/0051 763 PCP/Y-YAS/0323 764 PCP/Y-YAS/0120 765 PCP/Y-YAS/0136 766 PCP/Y-YAS/0228 767 PCP/Y-YAS/0318 768 PCP/Y-YAS/0025 769 PCP/Y-YAS/0277 770 PCP/Y-YAS/0293 771 PCP/Y-YAS/0019 772 PCP/Y-YAS/0071 329 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 773 PCP/Y-YAS/0277 774 PCP/Y-YAS/0087 775 PCP/Y-YAS/0160 776 PCP/Y-YAS/0298 777 PCP/Y-YAS/0269 778 PCP/Y-YAS/0068 779 PCP/Y-YAS/0082 780 PCP/Y-YAS/0294 781 PCP/Y-YAS/0343 782 PCP/Y-YAS/0336 783 PCP/Y-YAS/0206 784 PCP/Y-YAS/0035 785 PCP/Y-YAS/0163 786 PCP/Y-YAS/0033 787 PCP/Y-YAS/0247 788 PCP/Y-YAS/0227 789 PCP/Y-YAS/0091 790 PCP/Y-YAS/0247 791 PCP/Y-YAS/0360 792 PCP/Y-YAS/0160 793 PCP/Y-YAS/0015 794 PCP/Y-YAS/0165 795 PCP/Y-YAS/0086 796 PCP/Y-YAS/0345 797 PCP/Y-YAS/0315 798 PCP/Y-YAS/0112 799 PCP/Y-YAS/0363 800 PCP/Y-YAS/0298 801 PCP/Y-YAS/0316 802 PCP/Y-YAS/0094 803 PCP/Y-YAS/0203 804 PCP/Y-YAS/0332 805 PCP/Y-YAS/0010 806 PCP/Y-YAS/0281 807 PCP/Y-YAS/0368 808 PCP/Y-YAS/0054 809 PCP/Y-YAS/0078 810 PCP/Y-YAS/0350 811 PCP/Y-YAS/0382 812 PCP/Y-YAS/0244 813 PCP/Y-YAS/0066 814 PCP/Y-YAS/0375 815 PCP/Y-YAS/0166 816 PCP/Y-YAS/0160 817 PCP/Y-YAS/0017 818 PCP/Y-YAS/0298 819 PCP/Y-YAS/0255 820 PCP/Y-YAS/0028 821 PCP/Y-YAS/0247 822 PCP/Y-YAS/0181 823 PCP/Y-YAS/0295 824 PCP/Y-YAS/0107 330 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 825 PCP/Y-YAS/0364 826 PCP/Y-YAS/0227 827 PCP/Y-YAS/0105 828 PCP/Y-YAS/0066 829 PCP/Y-YAS/0293 830 PCP/Y-YAS/0115 831 PCP/Y-YAS/0189 832 PCP/Y-YAS/0227 833 PCP/Y-YAS/0026 834 PCP/Y-YAS/0319 835 PCP/Y-YAS/0259 836 PCP/Y-YAS/0278 837 PCP/Y-YAS/0070 838 PCP/Y-YAS/0318 839 PCP/Y-YAS/0083 840 PCP/Y-YAS/0303 841 PCP/Y-YAS/0015 842 PCP/Y-YAS/0203 843 PCP/Y-YAS/0177 844 PCP/Y-YAS/0144 845 PCP/Y-YAS/0087 846 PCP/Y-YAS/0298 847 PCP/Y-YAS/0015 848 PCP/Y-YAS/0028 849 PCP/Y-YAS/0136 850 PCP/Y-YAS/0303 851 PCP/Y-YAS/0318 852 PCP/Y-YAS/0031 853 PCP/Y-YAS/0201 854 PCP/Y-YAS/0106 855 PCP/Y-YAS/0102 856 PCP/Y-YAS/0303 857 PCP/Y-YAS/0337 858 PCP/Y-YAS/0235 859 PCP/Y-YAS/0360 860 PCP/Y-YAS/0094 861 PCP/Y-YAS/0072 862 PCP/Y-YAS/0120 863 PCP/Y-YAS/0170 864 PCP/Y-YAS/0125 865 PCP/Y-YAS/0267 866 PCP/Y-YAS/0127 867 PCP/Y-YAS/0127 868 PCP/Y-YAS/0127 869 PCP/Y-YAS/0082 870 PCP/Y-YAS/0105 871 PCP/Y-YAS/0372 872 PCP/Y-YAS/0174 873 PCP/Y-YAS/0073 874 PCP/Y-YAS/0174 875 PCP/Y-YAS/0071 876 PCP/Y-YAS/0038 331 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 877 PCP/Y-YAS/0286 878 PCP/Y-YAS/0321 879 PCP/Y-YAS/0258 880 PCP/Y-YAS/0110 881 PCP/Y-YAS/0161 882 PCP/Y-YAS/0238 883 PCP/Y-YAS/0345 884 PCP/Y-YAS/0203 885 PCP/Y-YAS/0227 886 PCP/Y-YAS/0107 887 PCP/Y-YAS/0206 888 PCP/Y-YAS/0049 889 PCP/Y-YAS/0339 890 PCP/Y-YAS/0206 891 PCP/Y-YAS/0316 892 PCP/Y-YAS/0021 893 PCP/Y-YAS/0086 894 PCP/Y-YAS/0328 895 PCP/Y-YAS/0136 896 PCP/Y-YAS/0350 897 PCP/Y-YAS/0220 898 PCP/Y-YAS/0303 899 PCP/Y-YAS/0183 900 PCP/Y-YAS/0180 901 PCP/Y-YAS/0180 902 PCP/Y-YAS/0112 903 PCP/Y-YAS/0140 904 PCP/Y-YAS/0269 905 PCP/Y-YAS0243 906 PCP/Y-YAS/0019 907 PCP/Y-YAS/0072 908 PCP/Y-YAS/0038 909 PCP/Y-YAS/0300 910 PCP/Y-YAS/0278 911 PCP/Y-YAS/0045 912 PCP/Y-YAS/0140 913 PCP/Y-YAS/0232 914 PCP/Y-YAS/0347 915 PCP/Y-YAS/0028 916 PCP/Y-YAS/0350 917 PCP/Y-YAS/0286 918 PCP/Y-YAS/0368 919 PCP/Y-YAS/0184 920 PCP/Y-YAS/0227 921 PCP/Y-YAS/0083 922 PCP/Y-YAS/0087 923 PCP/Y-YAS/0272 924 PCP/Y-YAS/0072 925 PCP/Y-YAS/0152 926 PCP/Y-YAS/0231 927 PCP/Y-YAS/0218 928 PCP/Y-YAS/0147 332 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 929 PCP/Y-YAS/0302 930 PCP/Y-YAS/0225 931 PCP/Y-YAS/0138 932 PCP/Y-YAS/0327 933 PCP/Y-YAS/0303 934 PCP/Y-YAS/0163 935 PCP/Y-YAS/0143 936 PCP/Y-YAS/0187 937 PCP/Y-YAS/0225 938 PCP/Y-YAS/0187 939 PCP/Y-YAS/0112 940 PCP/Y-YAS/0173 941 PCP/Y-YAS/0225 942 PCP/Y-YAS/0225 943 PCP/Y-YAS/0296 944 PCP/Y-YAS/0324 945 PCP/Y-YAS/0140 946 PCP/Y-YAS/0323 947 PCP/Y-YAS/0083 948 PCP/Y-YAS/0345 949 PCP/Y-YAS/0005 950 PCP/Y-YAS/0163 951 PCP/Y-YAS/0267 952 PCP/Y-YAS/0343 953 PCP/Y-YAS/0215 954 PCP/Y-YAS/0161 955 PCP/Y-YAS/0170 956 PCP/Y-YAS/0111 957 PCP/Y-YAS/0350 958 PCP/Y-YAS/0140 959 PCP/Y-YAS/0260 960 PCP/Y-YAS/0017 961 PCP/Y-YAS/0061 962 PCP/Y-YAS/0207 963 PCP/Y-YAS/0346 964 PCP/Y-YAS/0100 965 PCP/Y-YAS/0125 966 PCP/Y-YAS/0199 967 PCP/Y-YAS/0215 968 PCP/Y-YAS/0033 969 PCP/Y-YAS/0242 970 PCP/Y-YAS/0078 971 PCP/Y-YAS/0014 972 PCP/Y-YAS/0177 973 PCP/Y-YAS/0173 974 PCP/Y-YAS/0368 975 PCP/Y-YAS/0163 976 PCP/Y-YAS/0334 977 PCP/Y-YAS/0110 978 PCP/Y-YAS/0110 979 PCP/Y-YAS/0185 980 PCP/Y-YAS/0115 333 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 981 PCP/Y-YAS/0188 982 PCP/Y-YAS/0115 983 PCP/Y-YAS/0082 984 PCP/Y-YAS/0094 985 PCP/Y-YAS/0087 986 PCP/Y-YAS/0258 987 PCP/Y-YAS/0231 988 PCP/Y-YAS/0326 989 PCP/Y-YAS/0080 990 PCP/Y-YAS/0080 991 PCP/Y-YAS/0110 992 PCP/Y-YAS/0326 993 PCP/Y-YAS/0005 994 PCP/Y-YAS/0336 995 PCP/Y-YAS/0279 996 PCP/Y-YAS/0020 997 PCP/Y-YAS/0008 998 PCP/Y-YAS/0315 999 PCP/Y-YAS/0121 1000 PCP/Y-YAS/0158 1001 PCP/Y-YAS/0381 1002 PCP/Y-YAS/0193 1003 PCP/Y-YAS/0319 1004 PCP/Y-YAS/0078 1005 PCP/Y-YAS/0244 1006 PCP/Y-YAS/0172 1007 PCP/Y-YAS/0078 1008 PCP/Y-YAS/0089 1009 PCP/Y-YAS/0293 1010 PCP/Y-YAS/0039 1011 PCP/Y-YAS/0177 1012 PCP/Y-YAS/0294 1013 PCP/Y-YAS/0009 1014 PCP/Y-YAS/0313 1015 PCP/Y-YAS/0319 1016 PCP/Y-YAS/0254 1017 PCP/Y-YAS/0052 1018 PCP/Y-YAS/0158 1019 PCP/Y-YAS/0297 1020 PCP/Y-YAS/0091 1021 PCP/Y-YAS/0023 1022 PCP/Y-YAS/0289 1023 PCP/Y-YAS/0152 1024 PCP/Y-YAS/0071 1025 PCP/Y-YAS/0302 1026 PCP/Y-YAS/0302 1027 PCP/Y-YAS/0024 1028 PCP/Y-YAS/0242 1029 PCP/Y-YAS/0297 1030 PCP/Y-YAS/0106 1031 PCP/Y-YAS/0210 1032 PCP/Y-YAS/0189 334 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1033 PCP/Y-YAS/0019 1034 PCP/Y-YAS/0107 1035 PCP/Y-YAS/0110 1036 PCP/Y-YAS/0111 1037 PCP/Y-YAS/0061 1038 PCP/Y-YAS/0177 1039 PCP/Y-YAS/0009 1040 PCP/Y-YAS/0242 1041 PCP/Y-YAS/0373 1042 PCP/Y-YAS/0268 1043 PCP/Y-YAS/0028 1044 PCP/Y-YAS/0087 1045 PCP/Y-YAS/0228 1046 PCP/Y-YAS/0196 1047 PCP/Y-YAS/0213 1048 PCP/Y-YAS/0121 1049 PCP/Y-YAS/0318 1050 PCP/Y-YAS/0100 1051 PCP/Y-YAS/0111 1052 PCP/Y-YAS/0269 1053 PCP/Y-YAS/0210 1054 PCP/Y-YAS/0271 1055 PCP/Y-YAS/0227 1056 PCP/Y-YAS/0015 1057 PCP/Y-YAS/0191 1058 PCP/Y-YAS/0296 1059 PCP/Y-YAS/0326 1060 PCP/Y-YAS/0199 1061 PCP/Y-YAS/0271 1062 PCP/Y-YAS/0271 1063 PCP/Y-YAS/0197 1064 PCP/Y-YAS/0154 1065 PCP/Y-YAS//0187 1066 PCP/Y-YAS/0327 1067 PCP/Y-YAS/0199 1068 PCP/Y-YAS/0191 1069 PCP/Y-YAS/0049 1070 PCP/Y-YAS/0154 1071 PCP/Y-YAS/0296 1072 PCP/Y-YAS/0094 1073 PCP/Y-YAS/0271 1074 PCP/Y-YAS/0169 1075 PCP/Y-YAS/0277 1076 PCP/Y-YAS/0354 1077 PCP/Y-YAS/0142 1078 PCP/Y-YAS/0238 1079 PCP/Y-YAS/0078 1080 PCP/Y-YAS/0073 1081 PCP/Y-YAS/0242 1082 PCP/Y-YAS/0267 1083 PCP/Y-YAS/0163 1084 PCP/Y-YAS/0166 335 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1085 PCP/Y-YAS/0058 1086 PCP/Y-YAS/0332 1087 PCP/Y-YAS/0078 1088 PCP/Y-YAS/0238 1089 PCP/Y-YAS/0251 1090 PCP/Y-YAS/0373 1091 PCP/Y-YAS/0100 1092 PCP/Y-YAS/0066 1093 PCP/Y-YAS/0056 1094 PCP/Y-YAS/0106 1095 PCP/Y-YAS/0282 1096 PCP/Y-YAS/0056 1097 PCP/Y-YAS/0360 1098 PCP/Y-YAS/0206 1099 PCP/Y-YAS/006 1100 PCP/Y-YAS/0211 1101 PCP/Y-YAS/0089 1102 PCP/Y-YAS/0103 1103 PCP/Y-YAS/0166 1104 PCP/Y-YAS/0165 1105 PCP/Y-YAS/0014 1106 PCP/Y-YAS/0080 1107 PCP/Y-YAS/0070 1108 PCP/Y-YAS/0131 1109 PCP/Y-YAS/0369 1110 PCP/Y-YAS/0319 1111 PCP/Y-YAS/0184 1112 PCP/Y-YAS/0252 1113 PCP/Y-YAS/0235 1114 PCP/Y-YAS/0173 1115 PCP/Y-YAS/0363 1116 PCP/Y-YAS/0215 1117 PCP/Y-YAS/0354 1118 PCP/Y-YAS/0079 1119 PCP/Y-YAS/0196 1120 PCP/Y-YAS/0225 1121 PCP/Y-YAS/0066 1122 PCP/Y-YAS/0270 1123 PCP/Y-YAS/0225 1124 PCP/Y-YAS/0213 1125 PCP/Y-YAS/0123 1126 PCP/Y-YAS/0285 1127 PCP/Y-YAS/0360 1128 PCP/Y-YAS/0239 1129 PCP/Y-YAS/0087 1130 PCP/Y-YAS/0095 1131 PCP/Y-YAS/0321 1132 PCP/Y-YAS/0277 1133 PCP/Y-YAS/0083 1134 PCP/Y-YAS/0115 1135 PCP/Y-YAS/0102 1136 PCP/Y-YAS/0106 336 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1137 PCP/Y-YAS/0185 1138 PCP/Y-YAS/0111 1139 PCP/Y-YAS/0274 1140 PCP/Y-YAS/0021 1141 PCP/Y-YAS/0142 1142 PCP/Y-YAS/0126 1143 PCP/Y-YAS/0092 1144 PCP/Y-YAS/0333 1145 PCP/Y-YAS/0314 1146 PCP/Y-YAS/0207 1147 PCP/Y-YAS/0260 1148 PCP/Y-YAS/0214 1149 PCP/Y-YAS/0061 1150 PCP/Y-YAS/0217 1151 PCP/Y-YAS/0375 1152 PCP/Y-YAS/0109 1153 PCP/Y-YAS/0338 1154 PCP/Y-YAS/0014 1155 PCP/Y-YAS/0251 1156 PCP/Y-YAS/0268 1157 PCP/Y-YAS/0170 1158 PCP/Y-YAS/0123 1159 PCP/Y-YAS/0127 1160 PCP/Y-YAS/0158 1161 PCP/Y-YAS/0267 1162 PCP/Y-YAS/0138 1163 PCP/Y-YAS/0272 1164 PCP/Y-YAS/0271 1165 PCP/Y-YAS/0199 1166 PCP/Y-YAS/0216 1167 PCP/Y-YAS/0268 1168 PCP/Y-YAS/0274 1169 PCP/Y-YAS/0181 1170 PCP/Y-YAS/0242 1171 PCP/Y-YAS/0216 1172 PCP/Y-YAS/0147 1173 PCP/Y-YAS/0333 1174 PCP/Y-YAS/0189 1175 PCP/Y-YAS/0197 1176 PCP/Y-YAS/0078 1177 PCP/Y-YAS/0143 1178 PCP/Y-YAS/0109 1179 PCP/Y-YAS/0199 1180 PCP/Y-YAS/0199 1181 PCP/Y-YAS/0076 1182 PCP/Y-YAS/0127 1183 PCP/Y-DOU/0680 1184 PCP/Y-YAS/0083 1185 PCP/Y-YAS/0127 1186 PCP/Y-YAS/0320 1187 PCP/Y-YAS/0110 337 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1188 PCP/Y-YAS/0183 1189 PCP/Y-YAS/0115 1190 PCP/Y-YAS/0270 1191 PCP/Y-YAS/0182 1192 PCP/Y-YAS/0120 1193 PCP/Y-YAS/0294 1194 PCP/Y-YAS/0078 1195 PCP/Y-YAS/0243 1196 PCP/Y-YAS/0242 1197 PCP/Y-YAS/0289 1198 PCP/Y-YAS/0360 1199 PCP/Y-YAS/0350 1200 PCP/Y-YAS/0197 1201 PCP/Y-YAS/0220 1202 PCP/Y-YAS/0190 1203 PCP/Y-YAS/0126 1204 PCP/Y-YAS/0242 1205 PCP/Y-YAS/0373 1206 PCP/Y-YAS/0315 1207 PCP/Y-YAS/0315 1208 PCP/Y-YAS/0363 1209 PCP/Y-YAS/0247 1210 PCP/Y-YAS/0213 1211 PCP/Y-YAS/0288 1212 PCP/Y-YAS/0255 1213 PCP/Y-YAS/0034 1214 PCP/Y-YAS/0338 1215 PCP/Y-YAS/0094 1216 PCP/Y-YAS/0215 1217 PCP/Y-YAS/0121 1218 PCP/Y-YAS/0166 1219 PCP/Y-YAS/0195 1220 PCP/Y-YAS/0337 1221 PCP/Y-YAS/0244 1222 PCP/Y-YAS/0160 1223 PCP/Y-YAS/0213 1224 PCP/Y-YAS/0235 1225 PCP/Y-YAS/0101 1226 PCP/Y-YAS/0170 1227 PCP/Y-YAS/0368 1228 PCP/Y-YAS/0212 1229 PCP/Y-YAS/0216 1230 PCP/Y-YAS/0210 1231 PCP/Y-YAS/0236 1232 PCP/Y-YAS/0298 1233 PCP/Y-YAS/0143 1234 PCP/Y-YAS/0180 1235 PCP/Y-YAS/0220 1236 PCP/Y-YAS/0326 1237 PCP/Y-YAS/0274 1238 PCP/Y-YAS/0101 1239 PCP/Y-YAS/0076 338 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1240 PCP/Y-YAS/0076 1241 PCP/Y-YAS/0303 1242 PCP/Y-YAS/0258 1243 PCP/Y-YAS/0045 1244 PCP/Y-YAS/0039 1245 PCP/Y-YAS/0314 1246 PCP/Y-YAS/0127 1247 PCP/Y-YAS/0165 1248 PCP/Y-YAS/0177 1249 PCP/Y-YAS/0017 1250 PCP/Y-YAS/0070 1251 PCP/Y-YAS/0073 1252 PCP/Y-YAS/0297 1253 PCP/Y-YAS/0041 1254 PCP/Y-YAS/0332 1255 PCP/Y-YAS/0086 1256 PCP/Y-YAS/0083 1257 PCP/Y-YAS/0177 1258 PCP/Y-YAS/0161 1259 PCP/Y-YAS/0165 1260 PCP/Y-YAS/0316 1261 PCP/Y-YAS/0345 1262 PCP/Y-YAS/0068 1263 PCP/Y-YAS/0049 1264 PCP/Y-YAS/0206 1265 PCP/Y-YAS/0110 1266 PCP/Y-YAS/0323 1267 PCP/Y-YAS/0201 1268 PCP/Y-YAS/0319 1269 PCP/Y-YAS/0243 1270 PCP/Y-YAS/0103 1271 PCP/Y-YAS/0214 1272 PCP/Y-YAS/0252 1273 PCP/Y-YAS/0363 1274 PCP/Y-YAS/0006 1275 PCP/Y-YAS/0021 1276 PCP/Y-YAS/0106 1277 PCP/Y-YAS/0160 1278 PCP/Y-YAS/0303 1279 PCP/Y-YAS/0281 1280 PCP/Y-YAS/0201 1281 PCP/Y-YAS/0368 1282 PCP/Y-YAS/0098 1283 PCP/Y-YAS/0107 1284 PCP/Y-YAS/0181 1285 PCP/Y-YAS/0363 1286 PCP/Y-YAS/0311 1287 PCP/Y-YAS/0103 1288 PCP/Y-YAS/0303 1289 PCP/Y-YAS/0303 1290 PCP/Y-YAS/0316 1291 PCP/Y-YAS/0163 339 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1292 PCP/Y-YAS/0187 1293 PCP/Y-YAS/0272 1294 PCP/Y-YAS/0269 1295 PCP/Y-YAS/0009 1296 PCP/Y-YAS/0038 1297 PCP/Y-YAS/0005 1298 PCP/Y-YAS/0324 1299 PCP/Y-YAS/0281 1300 PCP/Y-YAS/0161 1301 PCP/Y-YAS/0172 1302 PCP/Y-YAS/0254 1303 PCP/Y-YAS/0260 1304 PCP/Y-YAS/0218 1305 PCP/Y-YAS/0323 1306 PCP/Y-YAS/0140 1307 PCP/Y-YAS/0324 1308 PCP/Y-YAS/0095 1309 PCP/Y-YAS/0027 1310 PCP/Y-YAS/0161 1311 PCP/Y-YAS/0038 1312 PCP/Y-YAS/0318 1313 PCP/Y-YAS/0161 1314 PCP/Y-YAS/0313 1315 PCP/Y-YAS/0039 1316 PCP/Y-YAS/0289 1317 PCP/Y-YAS/0274 1318 PCP/Y-YAS/0172 1319 PCP/Y-YAS/0215 1320 PCP/Y-YAS/0186 1321 PCP/Y-YAS/0191 1322 PCP/Y-YAS/0197 1323 PCP/Y-YAS/0274 1324 PCP/Y-YAS/0186 1325 PCP/Y-YAS/0186 1326 PCP/Y-YAS/0227 1327 PCP/Y-YAS/0191 1328 PCP/Y-YAS/0338 1329 PCP/Y-YAS/0277 1330 PCP/Y-YAS/0094 1331 PCP/Y-YAS/0338 1332 PCP/Y-YAS/0277 1333 PCP/Y-YAS/0276 1334 PCP/Y-YAS/0225 1335 PCP/Y-YAS/0187 1336 PCP/Y-YAS/0199 1337 PCP/Y-YAS/0323 1338 PCP/Y-YAS/0289 1339 PCP/Y-YAS/0115 1340 PCP/Y-YAS/0165 1341 PCP/Y-YAS/0177 1342 PCP/Y-YAS/0316 1343 PCP/Y-YAS/0044 340 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1344 PCP/Y-YAS/0232 1345 PCP/Y-YAS/0244 1346 PCP/Y-YAS/0102 1347 PCP/Y-YAS/0316 1348 PCP/Y-YAS/0327 1349 PCP/Y-YAS/0258 1350 PCP/Y-YAS/0277 1351 PCP/Y-YAS/0231 1352 PCP/Y-YAS/0361 1353 PCP/Y-YAS/0045 1354 PCP/Y-YAS/0120 1355 PCP/Y-YAS/0025 1356 PCP/Y-YAS/0346 1357 PCP/Y-YAS/0354 1358 PCP/Y-YAS/0238 1359 PCP/Y-YAS/0136 1360 PCP/Y-YAS/0143 1361 PCP/Y-YAS/0076 1362 PCP/Y-YAS/0071 1363 PCP/Y-YAS/0090 1364 PCP/Y-YAS/0080 1365 PCP/Y-YAS/0213 1366 PCP/Y-YAS/0182 1367 PCP/Y-YAS/0183 1368 PCP/Y-YAS/0115 1369 PCP/Y-YAS/0187 1370 PCP/Y-YAS/0085 1371 PCP/Y-YAS/0180 1372 PCP/Y-YAS/0013 1373 PCP/Y-YAS/0359 1374 PCP/Y-YAS/0203 1375 PCP/Y-YAS/0269 1376 PCP/Y-YAS/0220 1377 PCP/Y-YAS/0052 1378 PCP/Y-YAS/0276 1379 PCP/Y-YAS/0210 1380 PCP/Y-YAS/0212 1381 PCP/Y-YAS/0218 1382 PCP/Y-YAS/0231 1383 PCP/Y-YAS/0382 1384 PCP/Y-YAS/0097 1385 PCP/Y-YAS/0184 1386 PCP/Y-YAS/0023 1387 PCP/Y-YAS/0165 1388 PCP/Y-YAS/0177 1389 PCP/Y-YAS/0350 1390 PCP/Y-YAS/0300 1391 PCP/Y-YAS/0033 1392 PCP/Y-YAS/0235 1393 PCP/Y-YAS/0102 1394 PCP/Y-YAS/0143 1395 PCP/Y-YAS/0214 341 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1396 PCP/Y-YAS/0127 1397 PCP/Y-YAS/0137 1398 PCP/Y-YAS/0360 1399 PCP/Y-YAS/0271 1400 PCP/Y-YAS/0281 1401 PCP/Y-YAS/0032 1402 PCP/Y-YAS/0006 1403 PCP/Y-YAS/0143 1404 PCP/Y-YAS/0216 1405 PCP/Y-YAS/0115 1406 PCP/Y-YAS//0378 1407 PCP/Y-YAS/0259 1408 PCP/Y-YAS/0011 1409 PCP/Y-YAS/0011 1410 PCP/Y-YAS/0107 1411 PCP/Y-YAS/0123 1412 PCP/Y-YAS/0170 1413 PCP/Y-YAS/0039 1414 PCP/Y-YAS/0315 1415 PCP/Y-YAS/0013 1416 PCP/Y-YAS/0180 1417 PCP/Y-YAS/0115 1418 PCP/Y-YAS/0268 1419 PCP/Y-YAS/0165 1420 PCP/Y-YAS/0239 1421 PCP/Y-YAS/0276 1422 PCP/Y-YAS/0212 1423 PCP/Y-YAS/0260 1424 PCP/Y-YAS/0218 1425 PCP/Y-YAS/0201 342  Hébergés gratuits ménages YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0125 2 PCP/Y-YAS/0261 3 PCP/Y-YAS/0203 4 PCP/Y-YAS/0069 5 PCP/Y-YAS/0010 6 PCP/Y-YAS/0154 7 PCP/Y-YAS/0032 8 PCP/Y-YAS/0177 9 PCP/Y-YAS/0019 10 PCP/Y-YAS/0079 11 PCP/Y-YAS/0217 12 PCP/Y-YAS/0071 13 PCP/Y-YAS/0289 14 PCP/Y-YAS/0038 343  Propriétaires Non-Résidents YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0185 2 PCP/Y-YAS/0324 3 PCP/Y-YAS/0120 4 PCP/Y-YAS/0119 5 PCP/Y-YAS/0114 6 PCP/Y-YAS/0113 7 PCP/Y-YAS/0136 8 PCP/Y-YAS/0125 9 PCP/Y-YAS/0022 10 PCP/Y-YAS/0298 11 PCP/Y-YAS/0181 12 PCP/Y-YAS/0278 13 PCP/Y-YAS/0337 14 PCP/Y-YAS/0133 15 PCP/Y-YAS/0129 16 PCP/Y-YAS/0131 17 PCP/Y-YAS/0137 18 PCP/Y-YAS/0259 19 PCP/Y-YAS/0047 20 PCP/Y-YAS/0355 21 PCP/Y-YAS/0170 22 PCP/Y-YAS/0214 23 PCP/Y-YAS/0350 24 PCP/Y-YAS/0349 25 PCP/Y-YAS/0251 26 PCP/Y-YAS/0228 27 PCP/Y-YAS/0220 28 PCP/Y-YAS/0369 29 PCP/Y-YAS/0197 30 PCP/Y-YAS/0180 31 PCP/Y-YAS/0051 32 PCP/Y-YAS/0121 33 PCP/Y-YAS/0348 34 PCP/Y-YAS/0279 35 PCP/Y-YAS/0063 36 PCP/Y-YAS/0372 37 PCP/Y-YAS/0314 38 PCP/Y-YAS/0038 39 PCP/Y-YAS/0302 40 PCP/Y-YAS/0108 41 PCP/Y-YAS/0246 42 PCP/Y-YAS/0033 43 PCP/Y-YAS/0321 44 PCP/Y-YAS/0243 45 PCP/Y-YAS/0109 46 PCP/Y-YAS/0164 47 PCP/Y-YAS/0366 48 PCP/Y-YAS/0126 49 PCP/Y-YAS/0346 344 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/Y-YAS/0375 51 PCP/Y-YAS/0231 52 PCP/Y-YAS/0275 53 PCP/Y-YAS/0300 54 PCP/Y-YAS/0105 55 PCP/Y-YAS/0072 56 PCP/Y-YAS/0058 57 PCP/Y-YAS/0065 58 PCP/Y-YAS/0056 59 PCP/Y-YAS/0062 60 PCP/Y-YAS/0361 61 PCP/Y-YAS/0339 62 PCP/Y-YAS/0199 63 PCP/Y-YAS/0309 64 PCP/Y-YAS/0138 65 PCP/Y-YAS/0338 66 PCP/Y-YAS/0358 67 PCP/Y-YAS/0345 68 PCP/Y-YAS/0195 69 PCP/Y-YAS/0005 70 PCP/Y-YAS/0336 71 PCP/Y-YAS/0177 72 PCP/Y-YAS/0007 73 PCP/Y-YAS/0008 74 PCP/Y-YAS/0191 75 PCP/Y-YAS/0238 76 PCP/Y-YAS/0094 77 PCP/Y-YAS/0326 78 PCP/Y-YAS/0012 79 PCP/Y-YAS/0170 80 PCP/Y-YAS/0090 81 PCP/Y-YAS/0089 82 PCP/Y-YAS/0313 83 PCP/Y-YAS/0343 84 PCP/Y-YAS/0276 85 PCP/Y-YAS/0356 86 PCP/Y-YAS/0311 87 PCP/Y-YAS/0312 88 PCP/Y-YAS/0265 89 PCP/Y-YAS/0098 90 PCP/Y-YAS/0319 91 PCP/Y-YAS/0272 92 PCP/Y-YAS/0041 93 PCP/Y-YAS/0040 94 PCP/Y-YAS/0368 95 PCP/Y-YAS/0039 96 PCP/Y-YAS/0070 97 PCP/Y-YAS/0359 98 PCP/Y-YAS/0024 99 PCP/Y-YAS/0053 100 PCP/Y-YAS/0075 101 PCP/Y-YAS/0074 345 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/Y-YAS/0025 103 PCP/Y-YAS/0079 104 PCP/Y-YAS/0173 105 PCP/Y-YAS/0269 106 PCP/Y-YAS/0374 107 PCP/Y-YAS/0354 108 PCP/Y-YAS/0261 109 PCP/Y-YAS/0095 110 PCP/Y-YAS/0096 111 PCP/Y-YAS/0186 112 PCP/Y-YAS/0046 113 PCP/Y-YAS/0052 114 PCP/Y-YAS/0054 115 PCP/Y-YAS/0189 116 PCP/Y-YAS/0296 117 PCP/Y-YAS/0014 118 PCP/Y-YAS/0381 119 PCP/Y-YAS/0263 120 PCP/Y-YAS/0018 121 PCP/Y-YAS/0286 122 PCP/Y-YAS/0297 123 PCP/Y-YAS/0103 124 PCP/Y-YAS/0227 125 PCP/Y-YAS/0247 126 PCP/Y-YAS/0334 127 PCP/Y-YAS/0112 128 PCP/Y-YAS/0086 129 PCP/Y-YAS/0023 130 PCP/Y-YAS/0078 131 PCP/Y-YAS/0035 132 PCP/Y-YAS/0071 133 PCP/Y-YAS/0150 134 PCP/Y-YAS/0100 135 PCP/Y-YAS/0291 136 PCP/Y-YAS/0242 137 PCP/Y-YAS/0006 138 PCP/Y-YAS/0212 139 PCP/Y-YAS/0211 140 PCP/Y-YAS/0210 141 PCP/Y-YAS/0088 142 PCP/Y-YAS/0217 143 PCP/Y-YAS/0036 144 PCP/Y-YAS/0015 145 PCP/Y-YAS/0370 146 PCP/Y-YAS/0048 147 PCP/Y-YAS/0188 148 PCP/Y-YAS/0028 149 PCP/Y-YAS/0203 150 PCP/Y-YAS/0248 151 PCP/Y-YAS/0158 152 PCP/Y-YAS/0155 153 PCP/Y-YAS/0333 346 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 154 PCP/Y-YAS/0270 155 PCP/Y-YAS/0134 156 PCP/Y-YAS/0152 157 PCP/Y-YAS/0258 158 PCP/Y-YAS/0252 159 PCP/Y-YAS/0323 160 PCP/Y-YAS/0017 161 PCP/Y-YAS/0143 162 PCP/Y-YAS/0289 163 PCP/Y-YAS/0196 164 PCP/Y-YAS/0360 165 PCP/Y-YAS/0267 166 PCP/Y-YAS/0045 167 PCP/Y-YAS/0332 168 PCP/Y-YAS/0009 169 PCP/Y-YAS/0208 170 PCP/Y-YAS/0066 171 PCP/Y-YAS/0182 172 PCP/Y-YAS/0281 173 PCP/Y-YAS/0027 174 PCP/Y-YAS/0237 175 PCP/Y-YAS/0225 176 PCP/Y-YAS/0364 177 PCP/Y-YAS/0373 178 PCP/Y-YAS/0342 179 PCP/Y-YAS/0235 180 PCP/Y-YAS/0142 181 PCP/Y-YAS/0206 182 PCP/Y-YAS/0172 183 PCP/Y-YAS/0271 184 PCP/Y-YAS/0340 185 PCP/Y-YAS/0329 186 PCP/Y-YAS/0050 187 PCP/Y-YAS/0255 188 PCP/Y-YAS/0244 189 PCP/Y-YAS/0230 190 PCP/Y-YAS/0123 191 PCP/Y-YAS/0201 192 PCP/Y-YAS/0101 193 PCP/Y-YAS/0102 194 PCP/Y-YAS/0061 195 PCP/Y-YAS/0044 196 PCP/Y-YAS/0213 197 PCP/Y-YAS/0236 198 PCP/Y-YAS/0147 199 PCP/Y-YAS/0081 200 PCP/Y-YAS/0354 201 PCP/Y-YAS/0315 202 PCP/Y-YAS/0127 203 PCP/Y-YAS/0368 204 PCP/Y-YAS/0171 205 PCP/Y-YAS/0163 347 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 206 PCP/Y-YAS/0216 207 PCP/Y-YAS/0080 208 PCP/Y-YAS/0264 209 PCP/Y-YAS/0160 210 PCP/Y-YAS/0218 211 PCP/Y-YAS/0140 212 PCP/Y-YAS/0192 213 PCP/Y-YAS/0260 214 PCP/Y-YAS/0295 215 PCP/Y-YAS/0293 216 PCP/Y-YAS/0268 217 PCP/Y-YAS/0282 218 PCP/Y-YAS/0115 219 PCP/Y-YAS/0232 220 PCP/Y-YAS/0082 221 PCP/Y-YAS/0087 222 PCP/Y-YAS/0382 223 PCP/Y-YAS/0327 224 PCP/Y-YAS/0363 225 PCP/Y-YAS/0003 226 PCP/Y-YAS/0004 227 PCP/Y-YAS/0002 228 PCP/Y-YAS/0365 229 PCP/Y-YAS/0318 230 PCP/Y-YAS/0107 231 PCP/Y-YAS/0049  Propriétaires activités commerciales YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0124 2 PCP/Y-YAS/0352 3 PCP/Y-YAS/0351 4 PCP/Y-YAS/0341 5 PCP/Y-YAS/0301 6 PCP/Y-YAS/0304 7 PCP/Y-YAS/0307 8 PCP/Y-YAS/0310 9 PCP/Y-YAS/0371 10 PCP/Y-YAC/0280 11 PCP/Y-YAS/0209 12 PCP/Y-YAS/0029 13 PCP/Y-YAS/0037 14 PCP/Y-YAS/0257 15 PCP/Y-YAS/0219 16 PCP/Y-YAS/0148 17 PCP/Y-YAS/0198 18 PCP/Y-YAS/0202 19 PCP/Y-YAS/0200 20 PCP/Y-YAS/0176 21 PCP/Y-YAS/0153 22 PCP/Y-YAS/0156 348 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 23 PCP/Y-YAS/0178 24 PCP/Y-YAS/0157 25 PCP/Y-YAS/0144 26 PCP/Y-YAS/0151 27 PCP/Y-YAS/0145 28 PCP/Y-YAS/0146 29 PCP/Y-YAS/0132 30 PCP/Y-YAS/0104 31 PCP/Y-YAS/0367 32 PCP/Y-YAS/0141 33 PCP/Y-YAS/0119 34 PCP/Y-YAS/0016 35 PCP/Y-YAS/0353 36 PCP/Y-YAS/0055 37 PCP/Y-YAS/0118 38 PCP/Y-YAS/0135 39 PCP/Y-YAS/0174 40 PCP/Y-YAS/0060 41 PCP/Y-YAS/0059 349  Locataires activités commerciales YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0161 2 PCP/Y-YAS/0221 3 PCP/Y-YAS/0363 4 PCP/Y-YAS/0002 5 PCP/Y-YAS/0348 6 PCP/Y-YAS/0003 7 PCP/Y-YAS/0093 8 PCP/Y-YAS/0003 9 PCP/Y-YAS/0164 10 PCP/Y-YAS/0205 11 PCP/Y-YAS/0020 12 PCP/Y-YAS/0003 13 PCP/Y-YAS/0002 14 PCP/Y-YAS/0003 15 PCP/Y-YAS/0164 16 PCP/Y-YAS/0003 17 PCP/Y-YAS/0003 18 PCP/Y-YAS/0002 19 PCP/Y-YAS/0002 20 PCP/Y-YAS/0003 21 PCP/Y-YAS/0003 22 PCP/Y-YAS/0004 23 PCP/Y-YAS/0004 24 PCP/Y-YAS/0022 25 PCP/Y-YAS/0004 26 PCP/Y-YAS/0002 27 PCP/Y-YAS/0002 28 PCP/Y-YAS/0003 29 PCP/Y-YAS/0003 30 PCP/Y-YAS/0002 31 PCP/Y-YAS/0003 32 PCP/Y-YAS/0262 33 PCP/Y-YAS/0003 34 PCP/Y-YAS/0002 35 PCP/Y-YAS/0003 36 PCP/Y-YAS/0003 37 PCP/Y-YAS/0171 38 PCP/Y-YAS/0171 39 PCP/Y-YAS/0171 40 PCP/Y-YAS/0144 41 PCP/Y-YAS/0002 42 PCP/Y-YAS/0003 43 PCP/Y-YAS/0003 44 PCP/Y-YAS/0238 45 PCP/Y-YAS/0002 46 PCP/Y-YAS/0075 47 PCP/Y-YAS/0126 48 PCP/Y-YAS/0003 49 PCP/Y-YAS/0164 50 PCP/Y-YAS/0003 350 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 51 PCP/Y-YAS/0029 52 PCP/Y-YAS/0164 53 PCP/Y-YAS/0116 54 PCP/Y-YAS/0159 55 PCP/Y-YAS/0116 56 PCP/Y-YAS/0002 57 PCP/Y-YAS/0117 58 PCP/Y-YAS/0127 59 PCP/Y-YAS/0127 60 PCP/Y-YAS/0018 61 PCP/Y-YAS/0148 62 PCP/Y-YAS/0146 63 PCP/Y-YAS/0104 64 PCP/Y-YAS/0137 65 PCP/Y-YAS/0141 66 PCP/Y-YAS/0002 67 PCP/Y-YAS/0002 68 PCP/Y-YAS/0097 69 PCP/Y-YAS/0133 70 PCP/Y-YAS/0002 71 PCP/Y-YAS/0114 72 PCP/Y-YAS/0113 73 PCP/Y-YAS/0096 74 PCP/Y-YAS/0103  Propriétaires équipements YAOSEHI N° d'ordre N° Identifiant du bâti 1 PCP/Y-YAS/0325 2 PCP/Y-YAS/0099 351  Locataires équipements YAOSEHI N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/Y-YAS/0349 2 PCP/Y-YAS/0312 3 PCP/Y-YAS/0116 4 PCP/Y-YAS/0137 5 PCP/Y-YAS/0139 352 II. Liste des personnes affectées omises 1. Santé  Propriétaires ménages résidents SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0002 2 PCP/A-SAN3/0008 3 PCP/A-SAN3/0009 4 PCP/A-SAN3/0010 5 PCP/A-SAN3/0011 6 PCP/A-SAN3/0012 7 PCP/A-SAN3/0014 8 PCP/A-SAN3/0015 9 PCP/A-SAN3/0016 10 PCP/A-SAN3/0017 11 PCP/A-SAN3/0020 12 PCP/A-SAN3/0022 PCP/A-SAN3/0023 13 B 14 PCP/A-SAN3/0024 15 PCP/A-SAN3/0025 16 PCP/A-SAN3/0026 17 PCP/A-SAN3/0028 18 PCP/A-SAN3/0030 19 PCP/A-SAN3/0031 20 PCP/A-SAN3/0035 21 PCP/A-SAN3/0037 22 PCP/A-SAN3/0039 23 PCP/A-SAN3/0040 24 PCP/A-SAN3/0041 25 PCP/A-SAN3/0043 26 PCP/A-SAN3/0047 27 PCP/A-SAN3/0048 28 PCP/A-SAN3/0049 29 PCP/A-SAN3/0050 30 PCP/A-SAN3/0051 31 PCP/A-SAN3/0053 32 PCP/A-SAN3/0054 33 PCP/A-SAN3/0060 34 PCP/A-SAN3/0063 35 PCP/A-SAN3/0065 36 PCP/A-SAN3/0070 37 PCP/A-SAN3/0076 38 PCP/A-SAN3/0079 39 PCP/A-SAN3/0080 40 PCP/A-SAN3/0083 41 PCP/A-SAN3/0085 42 PCP/A-SAN3/0088 43 PCP/A-SAN3/0089 44 PCP/A-SAN3/0093 45 PCP/A-SAN3/0095 353 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 46 PCP/A-SAN3/0101 47 PCP/A-SAN3/0103 48 PCP/A-SAN3/0104 49 PCP/A-SAN3/0105 50 PCP/A-SAN3/0106 51 PCP/A-SAN3/0107 52 PCP/A-SAN3/0108 53 PCP/A-SAN3/0109 54 PCP/A-SAN3/0110 55 PCP/A-SAN3/0112 56 PCP/A-SAN3/0114 57 PCP/A-SAN3/0115 58 PCP/A-SAN3/0117 59 PCP/A-SAN3/0120 60 PCP/A-SAN3/0123 61 PCP/A-SAN3/0125 62 PCP/A-SAN3/0126 63 PCP/A-SAN3/0127 64 PCP/A-SAN3/0128 65 PCP/A-SAN3/0133 66 PCP/A-SAN3/0134 67 PCP/A-SAN3/0135 68 PCP/A-SAN3/0137 69 PCP/A-SAN3/0138 70 PCP/A-SAN3/0139 71 PCP/A-SAN3/0146 72 PCP/A-SAN3/0150 73 PCP/A-SAN3/0151 74 PCP/A-SAN3/0152 75 PCP/A-SAN3/0154 76 PCP/A-SAN3/0155 77 PCP/A-SAN3/0157 78 PCP/A-SAN3/0162 79 PCP/A-SAN3/0163 80 PCP/A-SAN3/0164 81 PCP/A-SAN3/0165 82 PCP/A-SAN3/0166 83 PCP/A-SAN3/0167 84 PCP/A-SAN3/0169 85 PCP/A-SAN3/0170 86 PCP/A-SAN3/0172 87 PCP/A-SAN3/0173 88 PCP/A-SAN3/0174 89 PCP/A-SAN3/0175 90 PCP/A-SAN3/0176 91 PCP/A-SAN3/0177 92 PCP/A-SAN3/0178 93 PCP/A-SAN3/0181 94 PCP/A-SAN3/0182 95 PCP/A-SAN3/0183 354  Locataires ménages SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0096 2 PCP/A-SAN3/0093 4 PCP/A-SAN3/0071 5 PCP/A-SAN3/0126 6 PCP/A-SAN3/0170 7 PCP/A-SAN3/0110 8 PCP/A-SAN3/0021B 9 PCP/A-SAN3/0127 10 PCP/A-SAN3/0087 11 PCP/A-SAN3/0096 12 PCP/A-SAN3/0088 13 PCP/A-SAN3/0061 14 PCP/A-SAN3/0127 15 PCP/A-SAN3/0070 16 PCP/A-SAN3/0107 17 PCP/A-SAN3/0144 18 PCP/A-SAN3/0055 19 PCP/A-SAN3/0043 20 PCP/A-SAN3/0074 21 PCP/A-SAN3/0029 22 PCP/A-SAN3/0038B 23 PCP/A-SAN3/0003 24 PCP/A-SAN3/0043 25 PCP/A-SAN3/0072 26 PCP/A-SAN3/0110 27 PCP/A-SAN3/0182 28 PCP/A-SAN3/0094 29 PCP/A-SAN3/0016 30 PCP/A-SAN3/0110 31 PCP/A-SAN3/0011 32 PCP/A-SAN3/0054 33 PCP/A-SAN3/0036 34 PCP/A-SAN3/0015 35 PCP/A-SAN3/0043 36 PCP/A-SAN3/0074 37 PCP/A-SAN3/0049 38 PCP/A-SAN3/0072 39 PCP/A-SAN3/0112 40 PCP/A-SAN3/0043 41 PCP/A-SAN3/0105 42 PCP/A-SAN3/0128 43 PCP/A-SAN3/0144 44 PCP/A-SAN3/0012 45 PCP/A-SAN3/0054 46 PCP/A-SAN3/0105 47 PCP/A-SAN3/0140 48 PCP/A-SAN3/0103 49 PCP/A-SAN3/0071 50 PCP/A-SAN3/0058 355 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 51 PCP/A-SAN3/0107 52 PCP/A-SAN3/0068 53 PCP/A-SAN3/0144 54 PCP/A-SAN3/0092 55 PCP/A-SAN3/0062 56 PCP/A-SAN3/0015 57 PCP/A-SAN3/0062 58 PCP/A-SAN3/0064 59 PCP/A-SAN3/0038A 60 PCP/A-SAN3/0062 61 PCP/A-SAN3/0037 62 PCP/A-SAN3/0003 63 PCP/A-SAN3/0059 64 PCP/A-SAN3/0113 65 PCP/A-SAN3/0015 66 PCP/A-SAN3/0004 67 PCP/A-SAN3/0051 68 PCP/A-SAN3/0035 69 PCP/A-SAN3/0060 70 PCP/A-SAN3/0057 71 PCP/A-SAN3/0157 72 PCP/A-SAN3/0028 73 PCP/A-SAN3/0015 74 PCP/A-SAN3/0051 75 PCP/A-SAN3/0087 76 PCP/A-SAN3/0055 77 PCP/A-SAN3/0036 78 PCP/A-SAN3/0096 79 PCP/A-SAN3/0035 80 PCP/A-SAN3/0014 81 PCP/A-SAN3/0054 82 PCP/A-SAN3/0052 83 PCP/A-SAN3/0035 84 PCP/A-SAN3/0061 85 PCP/A-SAN3/0003 PCP/A-SAN3/0023 86 A 87 PCP/A-SAN3/0004 88 PCP/A-SAN3/0009 89 PCP/A-SAN3/0144 90 PCP/A-SAN3/0045 91 PCP/A-SAN3/0140 92 PCP/A-SAN3/0035 93 PCP/A-SAN3/0105 94 PCP/A-SAN3/0054 95 PCP/A-SAN3/0150 96 PCP/A-SAN3/0043 97 PCP/A-SAN3/0103 98 PCP/A-SAN3/0006 99 PCP/A-SAN3/0121 100 PCP/A-SAN3/0072 101 PCP/A-SAN3/0110 356 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 102 PCP/A-SAN3/0003 103 PCP/A-SAN3/0036 104 PCP/A-SAN3/0179 105 PCP/A-SAN3/0094 106 PCP/A-SAN3/0003 107 PCP/A-SAN3/0038A 108 PCP/A-SAN3/0014 109 PCP/A-SAN3/0023 110 PCP/A-SAN3/0003 111 PCP/A-SAN3/0002 112 PCP/A-SAN3/0002 113 PCP/A-SAN3/0036 114 PCP/A-SAN3/0092 115 PCP/A-SAN3/0036 116 PCP/A-SAN3/0141 117 PCP/A-SAN3/0055 118 PCP/A-SAN3/0054 119 PCP/A-SAN3/0074 120 PCP/A-SAN3/0014 121 PCP/A-SAN3/0101 122 PCP/A-SAN3/0059 123 PCP/A-SAN3/0141 124 PCP/A-SAN3/0101 125 PCP/A-SAN3/0096 126 PCP/A-SAN3/0149 127 PCP/A-SAN3/0136 128 PCP/A-SAN3/0147 129 PCP/A-SAN3/0070 130 PCP/A-SAN3/0121 131 PCP/A-SAN3/0059 132 PCP/A-SAN3/0006 133 PCP/A-SAN3/0071 134 PCP/A-SAN3/0014 135 PCP/A-SAN3/0105 136 PCP/A-SAN3/0121 137 PCP/A-SAN3/0055 138 PCP/A-SAN3/0103 139 PCP/A-SAN3/0037 140 PCP/A-SAN3/0029 141 PCP/A-SAN3/0043 142 PCP/A-SAN3/0036 143 PCP/A-SAN3/0104 144 PCP/A-SAN3/0013 145 PCP/A-SAN3/0071 146 PCP/A-SAN3/0141 147 PCP/A-SAN3/0087 148 PCP/A-SAN3/0087 149 PCP/A-SAN3/0087 150 PCP/A-SAN3/0144 151 PCP/A-SAN3/0015 152 PCP/A-SAN3/0156 357 N° N° Identifiant du d'ordre bâti PCP/A-SAN3/0049 153 A 154 PCP/A-SAN3/0092 155 PCP/A-SAN3/0094 156 PCP/A-SAN3/0149 157 PCP/A-SAN3/0003 158 PCP/A-SAN3/0092 159 PCP/A-SAN3/0015 160 PCP/A-SAN3/0148 161 PCP/A-SAN3/0074 162 PCP/A-SAN3/0154 163 PCP/A-SAN3/0044 164 PCP/A-SAN3/0025 165 PCP/A-SAN3/0051 166 PCP/A-SAN3/0043 167 PCP/A-SAN3/0151 168 PCP/A-SAN3/0037 169 PCP/A-SAN3/0140 170 PCP/A-SAN3/0093 171 PCP/A-SAN3/0001 172 PCP/A-SAN3/0054 173 PCP/A-SAN3/0110 174 PCP/A-SAN3/0121 175 PCP/A-SAN3/0001 176 PCP/A-SAN3/0029 177 PCP/A-SAN3/0014 178 PCP/A-SAN3/0001 179 PCP/A-SAN3/0021 180 PCP/A-SAN3/0009 181 PCP/A-SAN3/0044 182 PCP/A-SAN3/0029 183 PCP/A-SAN3/0014 184 PCP/A-SAN3/0051 185 PCP/A-SAN3/0044 186 PCP/A-SAN3/0185 187 PCP/A-SAN3/0174 188 PCP/A-SAN3/0052 189 PCP/A-SAN3/0182 190 PCP/A-SAN3/0126 191 PCP/A-SAN3/0110 192 PCP/A-SAN3/0101 193 PCP/A-SAN3/0182 194 PCP/A-SAN3/0094 195 PCP/A-SAN3/0101 196 PCP/A-SAN3/0001 197 PCP/A-SAN3/0001 198 PCP/A-SAN3/0012 199 PCP/A-SAN3/0182 200 PCP/A-SAN3/0051 201 PCP/A-SAN3/0055 202 PCP/A-SAN3/003 203 PCP/A-SAN3/0105 358 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 204 PCP/A-SAN3/0001 205 PCP/A-SAN3/0060 206 PCP/A-SAN3/0004 207 PCP/A-SAN3/0092 208 PCP/A-SAN3/0061 209 PCP/A-SAN3/0196 210 PCP/A-SAN3/0051 211 PCP/A-SAN3/0126 212 PCP/A-SAN3/0043 213 PCP/A-SAN3/0156 214 PCP/A-SAN3/0154 215 PCP/A-SAN3/0092 216 PCP/A-SAN3/0004 217 PCP/A-SAN3/0118 218 PCP/A-SAN3/0104 219 PCP/A-SAN3/0096 220 PCP/A-SAN3/0144 221 PCP/A-SAN3/0121 222 PCP/A-SAN3/0008 223 PCP/A-SAN3/0008 224 PCP/A-SAN3/0008 225 PCP/A-SAN3/0029 226 PCP/A-SAN3/0140 227 PCP/A-SAN3/0009 228 PCP/A-SAN3/0006 229 PCP/A-SAN3/0087 230 PCP/A-SAN3/0096 231 PCP/A-SAN3/0157 232 PCP/A-SAN3/0157 233 PCP/A-SAN3/0157 234 PCP/A-SAN3/0021 235 PCP/A-SAN3/0144 236 PCP/A-SAN3/0038 237 PCP/A-SAN3/0107 238 PCP/A-SAN3/0012 239 PCP/A-SAN3/0066 240 PCP/A-SAN3/0104 241 PCP/A-SAN3/0005 242 PCP/A-SAN3/0140 243 PCP/A-SAN3/0104 244 PCP/A-SAN3/0042 245 PCP/A-SAN3/0070 246 PCP/A-SAN3/0103 247 PCP/A-SAN3/0058 248 PCP/A-SAN3/0087 249 PCP/A-SAN3/0112 250 PCP/A-SAN3/0104 251 PCP/A-SAN3/0093 252 PCP/A-SAN3/0126 253 PCP/A-SAN3/0104 254 PCP/A-SAN3/0035 255 PCP/A-SAN3/0103 359 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 256 PCP/A-SAN3/0163 257 PCP/A-SAN3/0016 258 PCP/A-SAN3/0121 259 PCP/A-SAN3/0037 260 PCP/A-SAN3/0062 261 PCP/A-SAN3/0005 262 PCP/A-SAN3/0012 263 PCP/A-SAN3/0057 264 PCP/A-SAN3/0023 265 PCP/A-SAN3/0016 266 PCP/A-SAN3/0092 267 PCP/A-SAN3/0182 268 PCP/A-SAN3/0044 269 PCP/A-SAN3/0112 270 PCP/A-SAN3/0038A 271 PCP/A-SAN3/0049 272 PCP/A-SAN3/0001 273 PCP/A-SAN3/0119 274 PCP/A-SAN3/0070 275 PCP/A-SAN3/0128 276 PCP/A-SAN3/0049 277 PCP/A-SAN3/0014 278 PCP/A-SAN3/0035 279 PCP/A-SAN3/0057 280 PCP/A-SAN3/0003 281 PCP/A-SAN3/0133 282 PCP/A-SAN3/0015 283 PCP/A-SAN3/0036 284 PCP/A-SAN3/0036 285 PCP/A-SAN3/0055 286 PCP/A-SAN3/0009 287 PCP/A-SAN3/0043 288 PCP/A-SAN3/0037 289 PCP/A-SAN3/0037 290 PCP/A-SAN3/0037 291 PCP/A-SAN3/0037 292 PCP/A-SAN3/0037 293 PCP/A-SAN3/0054 294 PCP/A-SAN3/0182 295 PCP/A-SAN3/0029 296 PCP/A-SAN3/0029 297 PCP/A-SAN3/0009 298 PCP/A-SAN3/0036 299 PCP/A-SAN3/0008 300 PCP/A-SAN3/0008 301 PCP/A-SAN3/0008 302 PCP/A-SAN3/0014 303 PCP/A-SAN3/0008 304 PCP/A-SAN3/0008 305 PCP/A-SAN3/0008 306 PCP/A-SAN3/0182 307 PCP/A-SAN3/0043 360 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 308 PCP/A-SAN3/0126 309 PCP/A-SAN3/0029 310 PCP/A-SAN3/0068 311 PCP/A-SAN3/0006 312 PCP/A-SAN3/0104 313 PCP/A-SAN3/0008 314 PCP/A-SAN3/0008 315 PCP/A-SAN3/0008 316 PCP/A-SAN3/0045 317 PCP/A-SAN3/0045 318 PCP/A-SAN3/0060 319 PCP/A-SAN3/0094 320 PCP/A-SAN3/0074 321 PCP/A-SAN3/0015 322 PCP/A-SAN3/0092 323 PCP/A-SAN3/0163 324 PCP/A-SAN3/0163 325 PCP/A-SAN3/0163 326 PCP/A-SAN3/0051 327 PCP/A-SAN3/0163 328 PCP/A-SAN3/0107 329 PCP/A-SAN3/0088 330 PCP/A-SAN3/0096 331 PCP/A-SAN3/0149 332 PCP/A-SAN3/0009 333 PCP/A-SAN3/0003 334 PCP/A-SAN3/0006 335 PCP/A-SAN3/0093 336 PCP/A-SAN3/0040 337 PCP/A-SAN3/0036 338 PCP/A-SAN3/0043 339 PCP/A-SAN3/0003 340 PCP/A-SAN3/0059 341 PCP/A-SAN3/0058 342 PCP/A-SAN3/0072 343 PCP/A-SAN3/0094 344 PCP/A-SAN3/0068 345 PCP/A-SAN3/0156 346 PCP/A-SAN3/0054 347 PCP/A-SAN3/0042 348 PCP/A-SAN3/0035 349 PCP/A-SAN3/0036 350 PCP/A-SAN3/0059 351 PCP/A-SAN3/0127 352 PCP/A-SAN3/0036 353 PCP/A-SAN3/0012 354 PCP/A-SAN3/0128 355 PCP/A-SAN3/0165 356 PCP/A-SAN3/0182 357 PCP/A-SAN3/0035 358 PCP/A-SAN3/0001 359 PCP/A-SAN3/0035 361 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 360 PCP/A-SAN3/0113 361 PCP/A-SAN3/0003 362 PCP/A-SAN3/0182 363 PCP/A-SAN3/0014 364 PCP/A-SAN3/0006 365 PCP/A-SAN3/0015 366 PCP/A-SAN3/0039 367 PCP/A-SAN3/0061 368 PCP/A-SAN3/0141 369 PCP/A-SAN3/0126 370 PCP/A-SAN3/0070 371 PCP/A-SAN3/0149 372 PCP/A-SAN3/0096 373 PCP/A-SAN3/0182 374 PCP/A-SAN3/0140 375 PCP/A-SAN3/0110 376 PCP/A-SAN3/0109 377 PCP/A-SAN3/0035 378 PCP/A-SAN3/0021 379 PCP/A-SAN3/0151 380 PCP/A-SAN3/0151 381 PCP/A-SAN3/0015 382 PCP/A-SAN3/0168 383 PCP/A-SAN3/0156 384 PCP/A-SAN3/0110 385 PCP/A-SAN3/0121 386 PCP/A-SAN3/0092 387 PCP/A-SAN3/0003 388 PCP/A-SAN3/0009 389 PCP/A-SAN3/0127 390 PCP/A-SAN3/0054 391 PCP/A-SAN3/0144 392 PCP/A-SAN3/0070 393 PCP/A-SAN3/0016 394 PCP/A-SAN3/0036 395 PCP/A-SAN3/0144 396 PCP/A-SAN3/0012 397 PCP/A-SAN3/0057 362  Hébergés gratuits ménages SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0153 2 PCP/A-SAN3/0104 3 PCP/A-SAN3/0001 4 PCP/A-SAN3/0095 5 PCP/A-SAN3/0095 6 PCP/A-SAN3/0074 7 PCP/A-SAN3/0059 8 PCP/A-SAN3/0015 363  Propriétaires Non-Résidents SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0147 2 PCP/A-SAN3/0153 3 PCP/A-SAN3/0156 4 PCP/A-SAN3/0096 5 PCP/A-SAN3/0100 6 PCP/A-SAN3/0113 7 PCP/A-SAN3/0062 8 PCP/A-SAN3/0066 9 PCP/A-SAN3/0064 10 PCP/A-SAN3/0068 11 PCP/A-SAN3/0136 12 PCP/A-SAN3/0141 13 PCP/A-SAN3/0149 14 PCP/A-SAN3/0087 15 PCP/A-SAN3/0094 16 PCP/A-SAN3/0104 17 PCP/A-SAN3/0112 18 PCP/A-SAN3/0071 19 PCP/A-SAN3/0072 20 PCP/A-SAN3/0148 21 PCP/A-SAN3/0168 22 PCP/A-SAN3/0003 23 PCP/A-SAN3/0102 24 PCP/A-SAN3/0092 25 PCP/A-SAN3/0019 26 PCP/A-SAN3/0111 27 PCP/A-SAN3/0091 28 PCP/A-SAN3/0094 29 PCP/A-SAN3/0046 30 PCP/A-SAN3/0179 31 PCP/A-SAN3/0129 32 PCP/A-SAN3/0180 PCP/A- 33 SAN3/0038A/B 34 PCP/A-SAN3/0121 35 PCP/A-SAN3/0185 36 PCP/A-SAN3/0122 37 PCP/A-SAN3/0118 38 PCP/A-SAN3/0021 39 PCP/A-SAN3/0074 40 PCP/A-SAN3/0073 41 PCP/A-SAN3/0055 42 PCP/A-SAN3/0044 43 PCP/A-SAN3/0036 44 PCP/A-SAN3/0029 45 PCP/A-SAN3/0187 46 PCP/A-SAN3/0140 47 PCP/A-SAN3/0005 48 PCP/A-SAN3/0004 49 PCP/A-SAN3/0006 364 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 50 PCP/A-SAN3/0075 51 PCP/A-SAN3/0144 365  Propriétaires activités commerciales SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0098 2 PCP/A-SAN3/0143 3 PCP/A-SAN3/0084 4 PCP/A-SAN3/0016 5 PCP/A-SAN3/0032 6 PCP/A-SAN3/0099 7 PCP/A-SAN3/0067 8 PCP/A-SAN3/0124 9 PCP/A-SAN3/0018 10 PCP/A-SAN3/0184 11 PCP/A-SAN3/0033 12 PCP/A-SAN3/0072 13 PCP/A-SAN3/0086 14 PCP/A-SAN3/0131 15 PCP/A-SAN3/0013 16 PCP/A-SAN3/0161 17 PCP/A-SAN3/0082 18 PCP/A-SAN3/0027 19 PCP/A-SAN3/0186 20 PCP/A-SAN3/0034 366  Locataires activités commerciales SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0132 2 PCP/A-SAN3/0096 3 PCP/A-SAN3/0092 4 PCP/A-SAN3/0094 5 PCP/A-SAN3/0109 6 PCP/A-SAN3/0159 7 PCP/A-SAN3/0122 8 PCP/A-SAN3/0027 9 PCP/A-SAN3/0122 10 PCP/A-SAN3/0163 11 PCP/A-SAN3/0107 12 PCP/A-SAN3/0096 13 PCP/A-SAN3/0151 14 PCP/A-SAN3/0148 15 PCP/A-SAN3/0160 367  Propriétaires équipements SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SAN3/0145 2 PCP/A-SAN3/0081 3 PCP/A-SAN3/0158 4 PCP/A-SAN3/0052 5 PCP/A-SAN3/0094 368  Utilisateurs gracieux équipements SANTE 3 N° N° Identifiant du d'ordre bâti 1 PCP/A-SNA3/0076 369 2. Sante village  Propriétaires ménages résidents SANTE VILLAGE N° d’ordre N° Identifiant du bâti 1. PCP/A-SAV/0009 2. PCP/A-SAV/0010  Locataires ménages SANTE VILLAGE N° d’ordre N° Identifiant du bâti 1. PCP/A-SAV/0004 2. PCP/A-SAV/0012  Propriétaires Non-Résidents SANTE VILLAGE N° d’ordre N° Identifiant du bâti 1. PCP/A-SAV/0013 2. PCP/A-SAV/0012 3. PCP/A-SAV/0003 4. PCP/A-SAV/0019 5. PCP/A-SAV/0004  Propriétaires activités commerciales SANTE VILLAGE N° d’ordre N° Identifiant du bâti 1. PCP/A-SAV/0016 2. PCP/A-SAV/0018 3. PCP/A-SAV/0017 4. PCP/A-SAV/0020 5. PCP/A-SAV/0005 6. PCP/A-SAV/0005 7. PCP/A-SAV/0006 370 3. Doukouré  Propriétaire non résident N° d’ordre N° Identifiant du bâti 1 PCP/DOU/0044 2 PCP/DOU/0058 3 PCP/DOU/0102 4 PCP/DOU/0156 5 PCP/DOU/0351 6 PCP/DOU/0448 7 PCP/DOU/0450 8 PCP/DOU/0504 9 PCP/DOU/0513 10 PCP/DOU/0655 11 PCP/DOU/0819  Locataire ménage N° N° Identifiant du d’ordre bâti 1 PCP/DOU/0655 2 PCP/DOU/0656 3 PCP/DOU/0654 4 PCP/DOU/0718 5 PCP/DOU/0602 6 PCP/DOU/0659 7 PCP/DOU/0608 8 PCP/DOU/0654 9 PCP/DOU/0608 10 PCP/DOU/0663 11 PCP/DOU/0610 12 PCP/DOU/0652 13 PCP/DOU/0782 14 PCP/DOU/0782 15 PCP/DOU/0659 16 PCP/DOU/0609 17 PCP/DOU/0648 18 PCP/DOU/0609 19 PCP/DOU/0607 20 PCP/DOU/0613 21 PCP/DOU/0629 22 PCP/DOU/0613 23 PCP/DOU/0609 24 PCP/DOU/0607 25 PCP/DOU/0614 26 PCP/DOU/0607 27 PCP/DOU/0620 28 PCP/DOU/0644 29 PCP/DOU/0535 30 PCP/DOU/0617 31 PCP/DOU/0617 32 PCP/DOU/0639 371 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 33 PCP/DOU/0617 34 PCP/DOU/0624 35 PCP/DOU/0625 36 PCP/DOU/0696 37 PCP/DOU/0617 38 PCP/DOU/0631 39 PCP/DOU/0631 40 PCP/DOU/0456 41 PCP/DOU/0397 42 PCP/DOU/0711 43 PCP/DOU/0527 44 PCP/DOU/0620 45 PCP/DOU/0524 46 PCP/DOU/0523 47 PCP/DOU/0522 48 PCP/DOU/0452 49 PCP/DOU/0492 50 PCP/DOU/0521 51 PCP/DOU/0521 52 PCP/DOU/0521 53 PCP/DOU/0530 54 PCP/DOU/0697 55 PCP/DOU/0523 56 PCP/DOU/0472 57 PCP/DOU/0451 58 PCP/DOU/0519 59 PCP/DOU/0521 60 PCP/DOU/0472 61 PCP/DOU/0521 62 PCP/DOU/0645 63 PCP/DOU/0519 64 PCP/DOU/0519 65 PCP/DOU/0519 66 PCP/DOU/0519 67 PCP/DOU/0473 68 PCP/DOU/0645 69 PCP/DOU/0614 70 PCP/DOU/0518 71 PCP/DOU/0614 72 PCP/DOU/0645 73 PCP/DOU/0453 74 PCP/DOU/0518 75 PCP/DOU/0565 76 PCP/DOU/0520 77 PCP/DOU/0613 78 PCP/DOU/0613 79 PCP/DOU/0645 80 PCP/DOU/0612 81 PCP/DOU/0453 82 PCP/DOU/0645 83 PCP/DOU/0524 84 PCP/DOU/0525 372 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 85 PCP/DOU/0453 86 PCP/DOU/0530 87 PCP/DOU/0472 88 PCP/DOU/0630 89 PCP/DOU/0607 90 PCP/DOU/0613 91 PCP/DOU/0462 92 PCP/DOU/0609 93 PCP/DOU/0607 94 PCP/DOU/0614 95 PCP/DOU/0455 96 PCP/DOU/0641 97 PCP/DOU/0512 98 PCP/DOU/0565 99 PCP/DOU/0453 100 PCP/DOU/0641 101 PCP/DOU/0510 102 PCP/DOU/0433 103 PCP/DOU/0516 104 PCP/DOU/0641 105 PCP/DOU/0469 106 PCP/DOU/0469 107 PCP/DOU/0504 108 PCP/DOU/0643 109 PCP/DOU/0469 110 PCP/DOU/0455 111 PCP/DOU/0643 112 PCP/DOU/0469 113 PCP/DOU/0466 114 PCP/DOU/0643 115 PCP/DOU/0468 116 PCP/DOU/0629 117 PCP/DOU/0633 118 PCP/DOU/0465 119 PCP/DOU/0444 120 PCP/DOU/0444 121 PCP/DOU/0470 122 PCP/DOU/0470 123 PCP/DOU/0494 124 PCP/DOU/0494 125 PCP/DOU/0470 126 PCP/DOU/0481 127 PCP/DOU/0475 128 PCP/DOU/0471 129 PCP/DOU/0470 130 PCP/DOU/0494 131 PCP/DOU/0643 132 PCP/DOU/0475 133 PCP/DOU/0475 134 PCP/DOU/0487 135 PCP/DOU/0462 136 PCP/DOU/0494 373 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 137 PCP/DOU/0462 138 PCP/DOU/0481 139 PCP/DOU/0462 140 PCP/DOU/0655 141 PCP/DOU/0432 142 PCP/DOU/0484 143 PCP/DOU/0484 144 PCP/DOU/0797 145 PCP/DOU/0486 146 PCP/DOU/0787 147 PCP/DOU/0612 148 PCP/DOU/0787 149 PCP/DOU/0649 150 PCP/DOU/0787 151 PCP/DOU/0663 152 PCP/DOU/0477 153 PCP/DOU/0491 154 PCP/ DOU/0494 155 PCP/DOU/0444 156 PCP/DOU/0622 157 PCP/DOU/0622 158 PCP/DOU/0444 159 PCP/DOU/0450 160 PCP/DOU/0450 161 PCP/DOU/0644 162 PCP/DOU/0532 163 PCP/DOU/0615 164 PCP/DOU/636 165 PCP/DOU/0615 166 PCP/DOU/0652 167 PCP/DOU/0652 168 PCP/DOU/0535 169 PCP/DOU/0382 170 PCP/DOU/0381 171 PCP/DOU/0500 172 PCP/DOU/0500 173 PCP/DOU/0500 174 PCP/DOU/0380 175 PCP/DOU/0500 176 PCP/DOU/0379 177 PCP/DOU/0379 178 PCP/DOU/0517 179 PCP/DOU/0511 180 PCP/DOU/0379 181 PCP/DOU/0450 182 PCP/DOU/0373 183 PCP/DOU/0372 184 PCP/DOU/0138 185 PCP/DOU/0372 186 PCP/DOU/0368 187 PCP/DOU/0342 188 PCP/DOU/0378 374 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 189 PCP/DOU/0365 190 PCP/DOU/0163 191 PCP/DOU/0366 192 PCP/DOU/0157 193 PCP/DOU/0365 194 PCP/DOU/0377 195 PCP/DOU/0361 196 PCP/DOU/0366 197 PCP/DOU/0360 198 PCP/DOU/0359 199 PCP/DOU/0377 200 PCP/DOU/0357 201 PCP/DOU/0357 202 PCP/DOU/0354 203 PCP/DOU/0355 204 PCP/DOU/0364 205 PCP/DOU/0355 206 PCP/DOU/0361 207 PCP/DOU/0364 208 PCP/DOU/0440 209 PCP/DOU/0355 210 PCP/DOU/0352 211 PCP/DOU/0355 212 PCP/DOU/0355 213 PCP/DOU/0523 214 PCP/DOU/0412 215 PCP/DOU/0412 216 PCP/DOU/0408 217 PCP/DOU/0403 218 PCP/DOU/0406 219 PCP/DOU/0401 220 PCP/DOU/0401 221 PCP/DOU/0401 222 PCP/DOU/0401 223 PCP/DOU/0412 224 PCP/DOU/0402 225 PCP/DOU/0399 226 PCP/DOU/0402 227 PCP/DOU/0449 228 PCP/DOU/0516 229 PCP/DOU/0353 230 PCP/DOU/0399 231 PCP/DOU/0390 232 PCP/DOU/0390 233 PCP/DOU/0390 234 PCP/DOU/0390 235 PCP/DOU/0368 236 PCP/DOU/0389 237 PCP/DOU/0389 238 PCP/DOU/0402 239 PCP/DOU/0398 240 PCP/DOU/0401 375 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 241 PCP/DOU/0202 242 PCP/DOU/0482 243 PCP/DOU/0430 244 PCP/DOU/0364 245 PCP/DOU/0476 246 PCP/DOU/0140 247 PCP/DOU/0391 248 PCP/DOU/0439 249 PCP/DOU/0428 250 PCP/DOU/0356 251 PCP/DOU/0646 252 PCP/DOU/0428 253 PCP/DOU/0646 254 PCP/DOU/0322 255 PCP/DOU/0646 256 PCP/DOU/0423 257 PCP/DOU/0421 258 PCP/DOU/0365 259 PCP/DOU/0421 260 PCP/DOU/0431 261 PCP/DOU/0419 262 PCP/DOU/0691 263 PCP/DOU/0425 264 PCP/DOU/0431 265 PCP/DOU/0105 266 PCP/DOU/0163 267 PCP/DOU/0264 268 PCP/DOU/0364 269 PCP/DOU/0266 270 PCP/DOU/0258 271 PCP/DOU/0421 272 PCP/DOU/0260 273 PCP/DOU/0260 274 PCP/DOU/0260 275 PCP/DOU/0264 276 PCP/DOU/0258 277 PCP/DOU/0270 278 PCP/DOU/0453 279 PCP/DOU/0264 280 PCP/DOU/0268 281 PCP/DOU/0264 282 PCP/DOU/0280 283 PCP/DOU/280 284 PCP/DOU/0268 285 PCP/DOU/0281 286 PCP/DOU/0284 287 PCP/DOU/0276 288 PCP/DOU/0268 289 PCP/DOU/0175 290 PCP/DOU/0174 291 PCP/DOU/0162 292 PCP/DOU/0157 376 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 293 PCP/DOU/0161 294 PCP/DOU/0173 295 PCP/DOU/0171 296 PCP/DOU/0654 297 PCP/DOU/0161 298 PCP/DOU/0157 299 PCP/DOU/0140 300 PCP/DOU/0163 301 PCP/DOU/0136 302 PCP/DOU/0136 303 PCP/DOU/0134 304 PCP/DOU/0146 305 PCP/DOU/0134 306 PCP/DOU/0148 307 PCP/DOU/0195 308 PCP/DOU/0391 309 PCP/DOU/0166 310 PCP/DOU/0170 311 PCP/DOU/0129 312 PCP/DOU/0125 313 PCP/DOU/0117 314 PCP/DOU/0131 315 PCP/DOU/0068 316 PCP/DOU/0069 317 PCP/DOU/0069 318 PCP/DOU/0117 319 PCP/DOU/0270 320 PCP/DOU/0649 321 PCP/DOU/0117 322 PCP/DOU/0202 323 PCP/DOU/0440 324 PCP/DOU/0224 325 PCP/DOU/0081 326 PCP/DOU/0079 327 PCP/DOU/0132 328 PCP/DOU/0111 329 PCP/DOU/0433 330 PCP/DOU/0042 331 PCP/DOU/0124 332 PCP/DOU/0121 333 PCP/DOU/0352 334 PCP/DOU/0157 335 PCP/DOU/0358 336 PCP/DOU/0043 337 PCP/DOU/0042 338 PCP/DOU/0363 339 PCP/DOU/0038 340 PCP/DOU/0437 341 PCP/DOU/0046 342 PCP/DOU/0053 343 PCP/DOU/0018 344 PCP/DOU/0446 377 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 345 PCP/DOU/0018 346 PCP/DOU/0086 347 PCP/DOU/0018 348 PCP/DOU/0086 349 PCP/DOU/0086 350 PCP/DOU/0018 351 PCP/DOU/0356 352 PCP/DOU/0014 353 PCP/DOU/0014 354 PCP/DOU/0446 355 PCP/DOU/0014 356 PCP/DOU/0014 357 PCP/DOU/0014 358 PCP/DOU/0113 359 PCP/DOU/0086 360 PCP/DOU/0086 361 PCP/DOU/0085 362 PCP/DOU/0655 363 PCP/DOU/0069 364 PCP/DOU/0175 365 PCP/DOU/0190 366 PCP/DOU/0190 367 PCP/DOU/0187 368 PCP/DOU/0643 369 PCP/DOU/0069 370 PCP/DOU/0104 371 PCP/DOU/0342 372 PCP/DOU/0069 373 PCP/DOU/0086 374 PCP/DOU/0113 375 PCP/DOU/0121 376 PCP/DOU/0147 377 PCP/DOU/0062 378 PCP/DOU/0186 379 PCP/DOU/0144 380 PCP/DOU/0131 381 PCP/DOU/0355 382 PCP/DOU/0126 383 PCP/DOU/0429 384 PCP/DOU/0045 385 PCP/DOU/0045 386 PCP/DOU/0429 387 PCP/DOU/0392 388 PCP/DOU/0535 389 PCP/DOU/0633 390 PCP/DOU/0405 391 PCP/DOU/0514 392 PCP/Y-DOU/0302 393 PCP/DOU/0351 394 PCP/DOU/0522 395 PCP/DOU/0351 396 PCP/DOU/0351 378 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 397 PCP/DOU/0366 398 PCP/DOU/0071 399 PCP/DOU/0047 400 PCP/DOU/0369 401 PCP/DOU/0163 402 PCP/DOU/0101 403 PCP/DOU/0185 404 PCP/DOU/0051 405 PCP/DOU/0108 406 PCP/DOU/0108 407 PCP/Y-MAF/0193 408 PCP/DOU/0492  Activité commerciale N° N° Identifiant du d’ordre bâti 1 PCP/DOU/0109 2 PCP/DOU/0416 3 PCP/DOU/0418 4 PCP/DOU/0418 5 PCP/DOU/0427 6 PCP/DOU/0461 7 PCP/DOU/0623 8 PCP/DOU/0640 9 PCP/DOU/0795 10 PCP/DOU/0796 11 PCP/DOU/0797 12 PCP/DOU/0808 13 PCP/DOU/0808 14 PCP/DOU/0798 15 PCP/DOU/0799 16 PCP/DOU/0800 17 PCP/DOU/0801 18 PCP/DOU/0701 19 PCP/DOU/0802 20 PCP/DOU/0803 21 PCP/DOU/0804 22 PCP/DOU/0806 23 PCP/DOU/0807 24 PCP/DOU/0648 25 PCP/DOU/0690 26 PCP/DOU/0782 27 PCP/DOU/0809 28 PCP/DOU/0622 29 PCP/DOU/0810 30 PCP/DOU/0604 31 PCP/DOU/0671 32 PCP/DOU/0811 33 PCP/DOU/0812 34 PCP/DOU/0813 35 PCP/DOU/0605 379 N° N° Identifiant du d’ordre bâti 36 PCP/DOU/0351 37 PCP/DOU/0351 38 PCP/DOU/0412 39 PCP/DOU/0430 40 PCP/DOU/0419 41 PCP/DOU/0814 42 PCP/DOU/0357B 43 PCP/DOU/0352 44 PCP/DOU/0815 45 PCP/DOU/0215 46 PCP/DOU/0622 47 PCP/DOU/0191 48 PCP/DOU/0816 49 PCP/DOU/0100 50 PCP/DOU/0820 380 III. liste des personnes affectées sur les Sites d’installation des chantiers 1. BORIBANA PHASE 2  Propriétaires ménages résidents BORIBANA 2 N° Identifiant d’ordre 1 PV5/BOR-DE/0108 2 PV5/BOR-KA/0069 3 PV5/BOR-SE/0052 4 PV5/BOR-DE/0026 5 PV5/BOR-DE/0080 6 PV5/BOR-KA/0051 7 PV5/BOR-DE/0105 8 PV5/BOR-SE/0011 9 PV5/BOR-DE/0061 10 PV5/BOR-KA/0056 11 PV5/BOR-DE/0101 12 PV5/BOR-DE/0069 13 PV5/BOR-DE/0071 14 PV5/BOR-DE/0092 15 PV5/BOR-KA/0001 16 PV5/BOR-KA/0067 17 PV5/BOR-DE/0072 18 PV5/BOR-DE/0068 19 PV5/BOR-DE/0078 20 PV5/BOR-DE/0070 21 PV5/BOR-DE/0065 22 PV5/BOR-DE/0073 23 PV5/BOR-DE/0067 24 PV5/BOR-DE/0084 25 PV5/BOR-DE/0036 26 PV5/BOR-KA/0081 27 PV5/BOR-KA/0003 28 PV5/BOR-DE/0060 29 PV5/BOR-DE/0024 30 PV5/BOR-KA/0005 31 PV5/BOR-KA/0040 32 PV5/BOR- KA/0024ABCD 33 PV5/BOR-SE/0056 34 PV5/BOR-KA/0026 35 PV5/BOR-DE/0059 36 PV5/BOR-SE/0016 37 PV5/BOR-SE/0008 38 PV5/BOR-KA/0017 381 N° Identifiant d’ordre 39 PV5/BOR-KA/0027 40 PV5/BOR-SE/0053 41 PV5/BOR-SE/0021 42 PV5/BOR-KA/0033 43 PV5/BOR-KA/0053 44 PV5/BOR-SE/0015 45 PV5/BOR-KA/0058A 46 PV5/BOR-KA/0031 47 PV5/BOR-KA/0037 48 PV5/BOR-SE/0082 49 PV5/BOR-DE/0082 50 PV5/BOR-DE/0037 51 PV5/BOR-DE/0057 52 PV5/BOR-DE/0081 53 PV5/BOR-DE/0062 54 PV5/BOR-DE/0018 55 PV5/BOR-DE/0021 56 PV5/BOR-KA/0073 57 PV5/BOR-DE/0083 58 PV5/BOR-DE/0058 59 PV5/BOR-DE/0040 60 PV5/BOR-DE/0063 61 PV5/BOR-DE/0043 62 PV5/BOR-SE/0036 63 PV5/BOR-DE/0112 64 PV5/BOR-SE/0013 65 PV5/BOR-SE/0051 66 PV5/BOR- KA/0071ABCD 67 PV5/BOR-KA/0008 68 PV5/BOR-SE/0070 69 PV5/BOR-KA/0072 70 PV5/BOR-DE/0066 71 PV5/BOR-KA/0059 72 PV5/BOR-SE/0079 73 PV5/BOR-DE/0046 74 PV5/BOR-DE/0030 382 N° Identifiant d’ordre 75 PV5/BOR-DE/0031 AB 76 PV5/BOR-KA/0044 77 PV5/BOR-SE/0020 78 PV5/BOR-SE/0026A 79 PV5/BOR-KA/0047 80 PV5/BOR-SE/0054 81 PV5/BOR-KA/0063 82 PV5/BOR-KA/0041 83 PV5/BOR-KA/0068 84 PV5/BOR-KA/0010 85 PV5/BOR-SE/0050 86 PV5/BOR-SE/0012 87 PV5/BOR-KA/0025 ABCD 88 PV5/BOR- KA/0019ABCD 89 PV5/BOR-DE/0038 90 PV5/BOR- KA/0057ABCD 91 PV5/BOR-SE/0014 92 PV5/BOR-DE/0096 93 PV5/BOR-DE/0094 94 PV5/BOR-DE/0088 95 PV5/BOR-DE/0053 96 PV5/BOR-DE/0034 97 PV5/BOR-DE/0054 98 PV5/BOR-KA/0048 99 PV5/BOR-KA/0006 100 PV5/BOR-DE/0086 101 PV5/BOR-DE/0032 102 PV5/BOR-DE/0095 103 PV5/BOR-DE/0085  Locataires ménages BORIBANA 2 N° N° identification d’Ordre 1 PV5/BOR-KA/0024 2 PV5/BOR-KA/0021 3 PV5/BOR-SE/0056 4 PV5/BOR-SE/0056 383 N° N° identification d’Ordre 5 PV5/BOR-SE/0020 6 PV5/BOR-DE/0090 7 PV5/BOR-KA/0005 8 PV5/BOR-SE/0007 9 PV5/BOR-SE/0014 10 PV5/BOR-KA/0076B 11 PV5/BOR-SE/0053 12 PV5/BOR-SE/0007 13 PV5/BOR-KA/0061 14 PV5/BOR-SE/0013 15 PV5/BOR-SE/0013 16 PV5/BOR-KA/0019 17 PV5/BOR-KA/0072A 18 PV5/BOR-DE/0071 19 PV5/BOR-KA/0017C 20 PV5/BOR-KA/0012 21 PV5/BOR-KA/0012 22 PV5/BOR-KA/0048 23 PV5/BOR-DE/0085 24 PV5/BOR-KA/0059 25 PV5/BOR-SE/0018 26 PV5/BOR-KA/0059 27 PV5/BOR-KA/0013 28 PV5/BOR-KA/0020 29 PV5/BOR-SE/0017 30 PV5/BOR-SE/0010 31 PV5/BOR-KA/0059A 32 PV5/BOR-SE/0053 33 PV5/BOR-KA/0078B 34 PV5/BOR-SE/0013 35 PV5/BOR-SE/0014 36 PV5/BOR-SE/0007 37 PV5/BOR-KA/0025 D 38 PV5/BOR-KA/0019 39 PV5/BOR-DE/0084 40 PV5/BOR-DE/0105 41 PV5/BOR-KA/0072B 42 PV5/BOR-KA/0008 43 PV5/BOR-KA/0072B 44 PV5/BOR-KA/0017 45 PV5/BOR-DE/0043 46 PV5/BOR-DE/0068 47 PV5/BOR-DE/0022 48 PV5/BOR-KA/0059A 49 PV5/BOR-KA/0024 50 PV5/BOR-DE/0024 51 PV5/BOR-KA/0017 384 N° N° identification d’Ordre 52 PV5/BOR-KA/0059 53 PV5/BOR-KA/0072C 54 PV5/BOR-SE/0013 55 PV5/BOR-SE/0063 56 PV5/BOR-KA/0059 57 PV5/BOR-KA/0045 58 PV5/BOR-DE/0091 59 PV5/BOR-KA/0025 60 PV5/BOR-SE/0008 61 PV5/BOR-KA/0061 62 PV5/BOR-KA/0072D 63 PV5/BOR-KA/0024 64 PV5/BOR-SE/0011 65 PV5/BOR-SE/0017 66 PV5/BOR-DE/0094 67 PV5/BOR-KA/0078A 68 PV5/BOR-DE/0085 69 PV5/BOR-SE/0013 70 PV5/BOR-KA/0059A 71 PV5/BOR-DE/0039 72 PV5/BOR-KA/0020 73 PV5/BOR-DE/0094 74 PV5/BOR-SE/0052 75 PV5/BOR-KA/0077B 76 PV5/BOR-KA/0019 77 PV5/BOR-KA/0075 78 PV5/BOR-KA/0005 79 PV5/BOR-KA/0071 80 PV5/BOR-KA/0060 81 PV5/BOR-KA/0072D 82 PV5/BOR-SE/0012 83 PV5/BOR-DE/0047 84 PV5/BOR-KA/0059A 85 PV5/BOR-SE/0059 86 PV5/BOR-SE/0056 87 PV5/BOR-KA/0072 88 PV5/BOR-KA/0066 A 89 PV5/BOR-SE/0011 90 PV5/BOR-KA/0026 91 PV5/BOR-KA/0019 92 PV5/BOR-KA/0025 93 PV5/BOR-KA/0002 94 PV5/BOR-DE/0003 95 PV5/BOR-SE/0011 96 PV5/BOR-DE/0055 97 PV5/BOR-KA/0058A 98 PV5/BOR-DE/0022 385 N° N° identification d’Ordre 99 PV5/BOR-KA/0061 100 PV5/BOR-KA/0024 101 PV5/BOR-DE/0034 102 PV5/BOR-DE/0055 103 PV5/BOR-DE/0034 104 PV5/BOR-KA/0058A 105 PV5/BOR-KA/0029 106 PV5/BOR-BA/0113 107 PV5/BOR-KA/0028 108 PV5/BOR-SE/0009 109 PV5/BOR-KA/0019 110 PV5/BOR-KA/0074 111 PV5/BOR-KA/0041 112 PV5/BOR-DE/0089 113 PV5/BOR-DE/0011 114 PV5/BOR-KA/0017 115 PV5/BOR-KA/0048 116 PV5/BOR-KA/0047 117 PV5/BOR-KA/0016 118 PV5/BOR-KA/0016 119 PV5/BOR-SE/0018 120 PV5/BOR-KA/0016 121 PV5/BOR-KA/0016 122 PV5/BOR-SE/0014 123 PV5/BOR-KA/0076B 124 PV5/BOR-SE/0007 125 PV5/BOR-KA/0078A 126 PV5/BOR-KA/0008 127 PV5/BOR-DE/0055 128 PV5/BOR-DE/0055 129 PV5/BOR-KA/0040 130 PV5/BOR-DE/0079 131 PV5/BOR-KA/0006 132 PV5/BOR-DE/0011 133 PV5/BOR-SE/0060 134 PV5/BOR-SE/0066 135 PV5/BOR-DE/0070 136 PV5/BOR-SE/0066 137 PV5/BOR-KA/0019 138 PV5/BOR-KA/0072A 139 PV5/BOR-KA/0014 140 PV5/BOR-DE/0024 141 PV5/BOR-DE/0096 142 PV5/BOR-DE/0067 143 PV5/BOR-DE/0090 144 PV5/BOR-SE/0019 145 PV5/BOR-KA/0073 386 N° N° identification d’Ordre 146 PV5/BOR-KA/0028 147 PV5/BOR-KA/0016 148 PV5/BOR-SE/0066 149 PV5/BOR-KA/0050 150 PV5/BOR-DE/0089 151 PV5/BOR-KA/0020 152 PV5/BOR-KA/0020 153 PV5/BOR-KA/0051 154 PV5/BOR-KA/0020 155 PV5/BOR-KA/0020 156 PV5/BOR-DE/0074 A ET B 157 PV5/BOR-DE/0112 158 PV5/BOR-DE/0085 159 PV5/BOR-DE/0087 160 PV5/BOR-DE/0087 161 PV5/BOR-DE/0084 162 PV5/BOR-DE/0034 163 PV5/BOR-KA/0019 164 PV5/BOR-KA/0024 165 PV5/BOR-DE/0091 166 PV5/BOR-DE/0043 167 PV5/BOR-DE/0084 168 PV5/BOR-DE/0089 169 PV5/BOR-KA/0075 170 PV5/BOR-DE/0089 171 PV5/BOR-KA/0071 172 PV5/BOR-DE/0081 173 PV5/BOR-DE/0083 174 PV5/BOR-DE/0075 175 PV5/BOR-KA/0071 176 PV5/BOR-DE/0055 177 PV5/BOR-KA/0072B 178 PV5/BOR-DE/0047 179 PV5/BOR-DE/0105 180 PV5/BOR-DE/0055 181 PV5/BOR-DE/0023 182 PV5/BOR-DE/0074 183 PV5/BOR-DE/0070 184 PV5/BOR-DE/0105 185 PV5/BOR-SE/0009 186 PV5/BOR-DE/0044 187 PV5/BOR-DE/0084 188 PV5/BOR-DE/0066 189 PV5/BOR-DE/0022 190 PV5/BOR-KA/0006 191 PV5/BOR-KA/0030 387 N° N° identification d’Ordre 192 PV5/BOR-SE/0008 193 PV5/BOR-SE/0013 194 PV5/BOR-DE/0074 195 PV5/BOR-SE/0008 196 PV5/BOR-SE/0009 197 PV5/BOR-SE/0010 198 PV5/BOR-KA/0008 199 PV5/BOR-DE/0034 200 PV5/BOR-KA/0030B 201 PV5/BOR-DE/0087 202 PV5/BOR-KA/0071 203 PV5/BOR-KA/0003 204 PV5/BOR-DE/0062 205 PV5/BOR-KA/0005 206 PV5/BOR-DE/0069 207 PV5/BOR-KA/0012 208 PV5/BOR-DE/0071 209 PV5/BOR-KA/0075 210 PV5/BOR-DE/0059 211 PV5/BOR-KA/0005 212 PV5/BOR-KA/0012 213 PV5/BOR-DE/0088 214 PV5/BOR-KA/0012 215 PV5/BOR-KA/0012 216 PV5/BOR-KA/0012 217 PV5/BOR-DE/0076 218 PV5/BOR-SE/0017 219 PV5/BOR-SE/0070 220 PV5/BOR-DE/0087 221 PV5/BOR-KA/0025 222 PV5/BOR-DE/0072 223 PV5/BOR-KA/0071 224 PV5/BOR-DE/0030 225 PV5/BOR-KA/0057 226 PV5/BOR-DE/0003 227 PV5/BOR-KA/0003 228 PV5/BOR-DE/0087 229 PV5/BOR-KA/0048 230 PV5/BOR-KA/0067 231 PV5/BOR-KA/0058 232 PV5/BOR-KA/0078B 233 PV5/BOR-KA/0008 234 PV5/BOR-KA/0006 235 PV5/BOR-KA/0030A 236 PV5/BOR-KA/0045 237 PV5/BOR-KA/0051 238 PV5/BOR-SE/0060 388 N° N° identification d’Ordre 239 PV5/BOR-KA/0032B 240 PV5/BOR-DE/0071 241 PV5/BOR-DE/0071 242 PV5/BOR-DE/0085 243 PV5/BOR-DE/0085 244 PV5/BOR-DE/0094 245 PV5/BOR-KA/0024 246 PV5/BOR-KA/0002 247 PV5/BOR-DE/0076 248 PV5/BOR-SE/0009 249 PV5/BOR-DE/0081 250 PV5/BOR-DE/0030 251 PV5/BOR-DE/0070 252 PV5/BOR-DE/0088 253 PV5/BOR-KA/0050 254 PV5/BOR-KA/0073 255 PV5/BOR-DE/0065 256 PV5/BOR-KA/0055 257 PV5/BOR-DE/0044 258 PV5/BOR-DE/0044 259 PV5/BOR-DE/0060 260 PV5/BOR-KA/0041 261 PV5/BOR-DE/0074 262 PV5/BOR-SE/0066 263 PV5/BOR-KA/0020 264 PV5/BOR-KA/0009 265 PV5/BOR-DE/0010 266 PV5/BOR-DE/0067 267 PV5/BOR-DE/0069 268 PV5/BOR-KA/0051 269 PV5/BOR-KA/0016 270 PV5/BOR-KA/0063C 271 PV5/BOR-DE/0088 272 PV5/BOR-DE/0044 273 PV5/BOR-DE/0039 274 PV5/BOR-DE/0068 275 PV5/BOR-DE/0114 276 PV5/BOR-KA/0016 277 PV5/BOR-KA/0075 278 PV5/BOR-DE/0084 279 PV5/BOR-DE/0055 280 PV5/BOR-DE/0090 281 PV5/BOR-KA/0060 282 PV5/BOR-KA/0031B 283 PV5/BOR-KA/0072A 284 PV5/BOR-KA/0013 285 PV5/BOR-KA/0081 389 N° N° identification d’Ordre 286 PV5/BOR-KA/0073 287 PV5/BOR-KA/0004 288 PV5/BOR-KA/0006 289 PV5/BOR-KA/0061 290 PV5/BOR-KA/0003 291 PV5/BOR-KA/0025 292 PV5/BOR-KA/0075 293 PV5/BOR-DE/0003 294 PV5/BOR-KA/0055 295 PV5/BOR-KA/0054 296 PV5/BOR-KA/0077 297 PV5/BOR-KA/0075 298 PV5/BOR-KA/0040 299 PV5/BOR-KA/0057 300 PV5/BOR-KA/0029 301 PV5/BOR-KA/0053 302 PV5/BOR-DE/0089 303 PV5/BOR-DE/0055 304 PV5/BOR-DE/0045 305 PV5/BOR-DE/0066 306 PV5/BOR-DE/0090 307 PV5/BOR-KA/0061 308 PV5/BOR-KA/0025 309 PV5/BOR-SE/0014 310 PV5/BOR-KA/0020 311 PV5/BOR-SE/0010 312 PV5/BOR-KA/0003 313 PV5/BOR-DE/0084 314 PV5/BOR-DE/0054 315 PV5/BOR-KA/0032B 316 PV5/BOR-KA/0068 317 PV5/BOR-KA/0068 318 PV5/BOR-KA/0068 319 PV5/BOR-KA/0023 320 PV5/BOR-KA/0031A 321 PV5/BOR-KA/0069 322 PV5/BOR-DE/0089 323 PV5/BOR-KA/0075 324 PV5/BOR-DE/0089 325 PV5/BOR-DE/0036 326 PV5/BOR-KA/0055 327 PV5/BOR-DE/0055 328 PV5/BOR-KA/0051 329 PV5/BOR-KA/0016 330 PV5/BOR-KA/0074 331 PV5/BOR-KA/0038 332 PV5/BOR-DE/0096 390 N° N° identification d’Ordre 333 PV5/BOR-DE/0070 334 PV5/BOR-KA/0028 335 PV5/BOR-DE/0105 336 PV5/BOR-KA/0028 337 PV5/BOR-DE/0039 338 PV5/BOR-DE/0040 339 PV5/BOR-DE/0096 340 PV5/BOR-DE/0023 341 PV5/BOR-DE/0088 342 PV5/BOR-KA/0014 343 PV5/BOR-KA/0019 344 PV5/BOR-DE/0049 345 PV5/BOR-DE/0094 346 PV5/BOR-DE/0087 347 PV5/BOR-SE/0071 348 PV5/BOR-DE/0088 349 PV5/BOR-SE/0071 350 PV5/BOR-KA/0014 351 PV5/BOR-DE/0046 352 PV5/BOR-KA/0009 353 PV5/BOR-DE/0045 354 PV5/BOR-DE/0022 355 PV5/BOR-DE/0074 356 PV5/BOR-DE/0040 357 PV5/BOR-DE/0054 358 PV5/BOR-KA/0030A 359 PV5/BOR-DE/0003 360 PV5/BOR-DE/0030 361 PV5/BOR-DE/0076 362 PV5/BOR-DE/0040 363 PV5/BOR-DE/0003 364 PV5/BOR-DE/0092 365 PV5/BOR-DE/0113 366 PV5/BOR-DE/0003 367 PV5/BOR-DE/0022 368 PV5/BOR-DE/0003 369 PV5/BOR-DE/0003 370 PV5/BOR-DE/0003 371 PV5/BOR-DE/0023 372 PV5/BOR-DE/0083 373 PV5/BOR-DE/0059 374 PV5/BOR-DE/0003 375 PV5/BOR-DE/0054 376 PV5/BOR-DE/0043 377 PV5/BOR-DE/0080 378 PV5/BOR-DE/0087 379 PV5/BOR-DE/0054 391 N° N° identification d’Ordre 380 PV5/BOR-DE/0075 381 PV5/BOR-DE/0087 382 PV5/BOR-DE/0058 383 PV5/BOR-DE/0055 384 PV5/BOR-DE/0018 385 PV5/BOR-DE/0059 386 PV5/BOR-DE/0003 387 PV5/BOR-DE/0087 388 PV5/BOR-DE/0053 389 PV5/BOR-DE/0053 390 PV5/BOR-DE/0058 391 PV5/BOR-DE/0074 392 PV5/BOR-KA/0047 393 PV5/BOR-DE/0037 394 PV5/BOR-DE/0044 395 PV5/BOR-DE/0053 396 PV5/BOR-DE/0058 397 PV5/BOR-KA/0020 398 PV5/BOR-DE/0044 399 PV5/BOR-DE/0060 400 PV5/BOR-DE/0053 401 PV5/BOR-DE/0061 402 PV5/BOR-DE/0076 403 PV5/BOR-DE/0086 404 PV5/BOR-KA/0068 405 PV5/BOR-KA/0019 406 PV5/BOR-KA/0025 407 PV5/BOR-DE/0087 408 PV5/BOR-DE/0084 409 PV5/BOR-DE/0003 410 PV5/BOR-DE/0047 411 PV5/BOR-KA/0074 412 PV5/BOR-KA/0048 413 PV5/BOR-KA/0073 414 PV5/BOR-DE/0021 415 PV5/BOR-DE/0087 416 PV5/BOR-DE/0057 417 PV5/BOR-DE/0022 418 PV5/BOR-KA/0055 419 PV5/BOR-DE/0058 420 PV5/BOR-DE/0057 421 PV5/BOR-KA/0010 422 PV5/BOR-DE/0039 423 PV5/BOR-DE/0092 424 PV5/BOR-DE/0090 425 PV5/BOR-SE/0054 426 PV5/BOR-DE/0045 392 N° N° identification d’Ordre 427 PV5/BOR-DE/0047 428 PV5/BOR-DE/0069 429 PV5/BOR-DE/0060 430 PV5/BOR-DE/0026 431 PV5/BOR-DE/0022 432 PV5/BOR-KA/0073 433 PV5/BOR-DE/0065 434 PV5/BOR-DE/0003 435 PV5/BOR-DE/0089 436 PV5/BOR-DE/0026 437 PV5/BOR-DE/0074 438 PV5/BOR-DE/0060 439 PV5/BOR-KA/0010 440 PV5/BOR-DE/0055 441 PV5/BOR-DE/0055 442 PV5/BOR-DE/0039 443 PV5/BOR-KA/0020 444 PV5/BOR-DE/0061 445 PV5/BOR-DE/0096 446 PV5/BOR-DE/0024 447 PV5/BOR-DE/0026 448 PV5/BOR-SE/0080 449 PV5/BOR-DE/0024 450 PV5/BOR-KA/0028 451 PV5/BOR-DE/0026 452 PV5/BOR-DE/0059 453 PV5/BOR-DE/0034 454 PV5/BOR-KA/0077A 455 PV5/BOR-KA/0073 456 PV5/BOR-DE/0058 457 PV5/BOR-DE/0060 458 PV5/BOR-DE/0055 459 PV5/BOR-DE/0061 460 PV5/BOR-DE/0057 461 PV5/BOR-DE/0069 462 PV5/BOR-KA/0081 463 PV5/BOR-KA/0020 464 PV5/BOR-KA/0020 465 PV5/BOR-KA/0009 466 PV5/BOR-KA/0038 467 PV5/BOR-KA/0006 468 PV5/BOR-DE/0055 469 PV5/BOR-KA/0072D 470 PV5/BOR-KA/0030B 471 PV5/BOR-KA/0029 472 PV5/BOR-KA/0021 473 PV5/BOR-KA/0024 393 N° N° identification d’Ordre 474 PV5/BOR-KA/0072A 475 PV5/BOR-DE/0055 476 PV5/BOR-KA/0076A 477 PV5/BOR-KA/0032A 478 PV5/BOR-KA/0076B 479 PV5/BOR-KA/0019 480 PV5/BOR-KA/0011 481 PV5/BOR-KA/0021 482 PV5/BOR-KA/0068 483 PV5/BOR-DE/0055 484 PV5/BOR-DE/0067 485 PV5/BOR-DE/0057 486 PV5/BOR-KA/0026 487 PV5/BOR-KA/0026 488 PV5/BOR-DE/0086 489 PV5/BOR-DE/0003 490 PV5/BOR-DE/0076 491 PV5/BOR-DE/0065 492 PV5/BOR-KA/0069 493 PV5/BOR-DE/0067 494 PV5/BOR-KA/0024 495 PV5/BOR-KA/0019 496 PV5/BOR-KA/0057 497 PV5/BOR-KA/0024 498 PV5/BOR-DE/0080 499 PV5/BOR-DE/0094 500 PV5/BOR-SE/0008 501 PV5/BOR-DE/0095 502 PV5/BOR-DE/0023 503 PV5/BOR-KA/0061 504 PV5/BOR-KA/0015 505 PV5/BOR-DE/0087 506 PV5/BOR-DE/0088 507 PV5/BOR-DE/0034 508 PV5/BOR-DE/0044 509 PV5/BOR-KA/0006 510 PV5/BOR-SE/0052 511 PV5/BOR-SE/0012 512 PV5/BOR-SE/0008 513 PV5/BOR-KA/0078 514 PV5/BOR-KA/0025 515 PV5/BOR-KA/0058 516 PV5/BOR-DE/0061 517 PV5/BOR-DE/0039 518 PV5/BOR-DE/0054 519 PV5/BOR-DE/0032 520 PV5/BOR-DE/0074 394 N° N° identification d’Ordre 521 PV5/BOR-KA/0041 522 PV5/BOR-DE/0090 523 PV5/BOR-DE/0047 524 PV5/BOR-KA/0029 525 PV5/BOR-KA/0016 526 PV5/BOR-KA/0016 527 PV5/BOR-KA/0015 528 PV5/BOR-DE/0085 529 PV5/BOR-DE/0039 530 PV5/BOR-KA/0053A 531 PV5/BOR-KA/0015B 532 PV5/BOR-KA/0053A 533 PV5/BOR-DE/0034 534 PV5/BOR-DE/0062 535 PV5/BOR-KA/0078B 536 PV5/BOR-KA/0071 537 PV5/BOR-KA/0053 538 PV5/BOR-DE/0034 539 PV5/BOR-DE/0062 540 PV5/BOR-KA/0011 541 PV5/BOR-DE/0037 542 PV5/BOR-DE/0068 543 PV5/BOR-KA/0053B 544 PV5/BOR-DE/0039 545 PV5/BOR-KA/0074 546 PV5/BOR-DE/0091 547 PV5/BOR-KA/0041 548 PV5/BOR-KA/0061 549 PV5/BOR-KA/0050 550 PV5/BOR-KA/0007A 551 PV5/BOR-KA/0016 552 PV5/BOR-KA/0016 553 PV5/BOR-KA/0003 554 PV5/BOR-KA/0016 555 PV5/BOR-KA/0011 556 PV5/BOR-KA/0080 557 PV5/BOR-SE/0019 558 PV5/BOR-KA/0050 559 PV5/BOR-KA/0016A 560 PV5/BOR-BA/0030A 561 PV5/BOR-KA/0073 562 PV5/BOR-KA/0032A 563 PV5/BOR-DE/0062 564 PV5/BOR-DE/0055 565 PV5/BOR-DE/0070 566 PV5/BOR-KA/0024 567 PV5/BOR-KA/0024 395 N° N° identification d’Ordre 568 PV5/BOR-KA/0060 569 PV5/BOR-DE/0098 570 PV5/BOR-DE/0098 571 PV5/BOR-DE/0112 572 PV5/BOR-DE/0085 573 PV5/BOR-DE/0022 574 PV5/BOR-DE/0054 575 PV5/BOR-DE/0105 576 PV5/BOR-DE/0114 577 PV5/BOR-BA/0032E 578 PV5/BOR-KA/0009 579 PV5/BOR-KA/0065 580 PV5/BOR-KA/0065 581 PV5/BOR-DE/0039 582 PV5/BOR-KA/0015 583 PV5/BOR-KA/0043 584 PV5/BOR-KA/0041 585 PV5/BOR-KA/0013 586 PV5/BOR-KA/0058D 587 PV5/BOR-SE/0019 588 PV5/BOR-KA/0066A 589 PV5/BOR-KA/0065 590 PV5/BOR-KA/0060 591 PV5/BOR-KA/0024 592 PV5/BOR-SE/0019 593 PV5/BOR-KA/0050 594 PV5/BOR-DE/0089 595 PV5/BOR-KA/0015 596 PV5/BOR-KA/0071 597 PV5/BOR-KA/0043 598 PV5/BOR-KA/0043 599 PV5/BOR-KA/0071 600 PV5/BOR-KA/0048 601 PV5/BOR-KA/0065 602 PV5/BOR-KA/0047 603 PV5/BOR-KA/0006 604 PV5/BOR-KA/0017 605 PV5/BOR-KA/0061 606 PV5/BOR-DE/0030 607 PV5/BOR-SE/0053 608 PV5/BOR-KA/0078 609 PV5/BOR-KA/0072D 610 PV5/BOR-KA/0038 611 PV5/BOR-KA/0059A 612 PV5/BOR-KA/0009 613 PV5/BOR-KA/0021 614 PV5/BOR-SE/0009 396 N° N° identification d’Ordre 615 PV5/BOR-KA/0004 616 PV5/BOR-SE/0051 617 PV5/BOR-SE/0013 618 PV5/BOR-DE/0068 619 PV5/BOR-KA/0026 620 PV5/BOR-KA/0017 621 PV5/BOR-KA/0010 622 PV5/BOR-KA/0059 623 PV5/BOR-KA/0010 624 PV5/BOR-DE/0088 625 PV5/BOR-KA/0057 626 PV5/BOR-KA/0072B 627 PV5/BOR-DE/0044 628 PV5/BOR-SE/0012 629 PV5/BOR-DE/0074 630 PV5/BOR-KA/0005 631 PV5/BOR-KA/0020 632 PV5/BOR-DE/0072 633 PV5/BOR-KA/0081 634 PV5/BOR-SE/0012 635 PV5/BOR-DE/0065 636 PV5/BOR-DE/0029 637 PV5/BOR-KA/0026 638 PV5/BOR-KA/0005 639 PV5/BOR-KA/0039 640 PV5/BOR-KA/0003 641 PV5/BOR-SE/0011 642 PV5/BOR-KA/0012 643 PV5/BOR-KA/0020 644 PV5/BOR-KA/0072D 645 PV5/BOR-KA/0043 646 PV5/BOR-KA/0019 647 PV5/BOR-SE/0010 648 PV5/BOR-SE/0009 649 PV5/BOR-KA/0076B 650 PV5/BOR-SE/0020 651 PV5/BOR-SE/0007 652 PV5/BOR-KA/0076A 653 PV5/BOR-KA/0077B 654 PV5/BOR-DE/0029 655 PV5/BOR-DE/0088 656 PV5/BOR-KA/0017 657 PV5/BOR-KA/0071 658 PV5/BOR-SE/0011 659 PV5/BOR-KA/0009 660 PV5/BOR-DE/0070 661 PV5/BOR-DE/0061 397 N° N° identification d’Ordre 662 PV5/BOR-DE/0094 663 PV5/BOR-DE/0053 664 PV5/BOR-SE/0018 665 PV5/BOR-DE/0080 666 PV5/BOR-DE/0066 667 PV5/BOR-DE/0022 668 PV5/BOR-KA/0028 669 PV5/BOR-DE/0094 670 PV5/BOR-DE/0022 671 PV5/BOR-DE/0089 672 PV5/BOR-KA/0032A 673 PV5/BOR-KA/0009 674 PV5/BOR-KA/0001 675 PV5/BOR-DE/0053 676 PV5/BOR-KA/0041 677 PV5/BOR-KA/0041 678 PV5/BOR-SE/0007 679 PV5/BOR-KA/0057 680 PV5/BOR-KA/0068 681 PV5/BOR-KA/0032A 682 PV5/BOR-SE/0066 683 PV5/BOR-DE/0062 684 PV5/BOR-DE/0101 685 PV5/BOR-DE/0022 686 PV5/BOR-DE/0086 687 PV5/BOR-DE/0069 688 PV5/BOR-DE/0055 689 PV5/BOR-KA/0050 690 PV5/BOR-KA/0005 691 PV5/BOR-KA/0005 692 PV5/BOR-KA/0078 693 PV5/BOR-DE/0055 694 PV5/BOR-DE/0044 695 PV5/BOR-KA/0003 696 PV5/BOR-DE/0075 697 PV5/BOR-KA/0071 698 PV5/BOR-DE/0076 699 PV5/BOR-KA/0026 700 PV5/BOR-DE/0053 701 PV5/BOR-KA/0025 702 PV5/BOR-KA/0053 703 PV5/BOR-SE/0003 704 PV5/BOR-DE/0068 705 PV5/BOR-DE/0072 706 PV5/BOR-KA/0053 707 PV5/BOR-DE/0022 708 PV5/BOR-DE/0070 398 N° N° identification d’Ordre 709 PV5/BOR-KA/0063 710 PV5/BOR-KA/0075 711 PV5/BOR-DE/0087 712 PV5/BOR-KA/0024 713 PV5/BOR-KA/0055 714 PV5/BOR-DE/0066 715 PV5/BOR-KA/0076A 716 PV5/BOR-KA/0038 717 PV5/BOR-DE/0062 718 PV5/BOR-KA/0053 719 PV5/BOR-KA/0053 720 PV5/BOR-DE/0087 721 PV5/BOR-KA/0080 722 PV5/BOR-KA/0052 723 PV5/BOR-DE/0090 724 PV5/BOR-DE/0049 725 PV5/BOR-KA/0024 726 PV5/BOR-DE/0059 727 PV5/BOR-DE/0040 728 PV5/BOR-DE/0101 729 PV5/BOR-DE/0076 730 PV5/BOR-DE/0055 731 PV5/BOR-DE/0089 732 PV5/BOR-KA/0074 733 PV5/BOR-KA/0026 734 PV5/BOR-SE/0080 735 PV5/BOR-KA/0053A 736 PV5/BOR-KA/0024 737 PV5/BOR-KA/0052 738 PV5/BOR-DE/0089 739 PV5/BOR-SE/0052 740 PV5/BOR-KA/0028 741 PV5/BOR-DE/0058 742 PV5/BOR-DE/0053 743 PV5/BOR-KA/0013 744 PV5/BOR-DE/0089 745 PV5/BOR-DE/0049 746 PV5/BOR-KA/0037A 747 PV5/BOR-SE/0073 748 PV5/BOR-KA/0054 749 PV5/BOR-KA/0006 750 PV5/BOR-KA/0023 751 PV5/BOR-KA/0016 752 PV5/BOR-DE/0096 753 PV5/BOR-DE/0089 754 PV5/BOR-KA/0080 755 PV5/BOR-DE/0072 399 N° N° identification d’Ordre 756 PV5/BOR-DE/0086 757 PV5/BOR-KA/0028 758 PV5/BOR-DE/0089 759 PV5/BOR-KA/0071 760 PV5/BOR-DE/0088 761 PV5/BOR-DE/0055 762 PV5/BOR-DE/0074 763 PV5/BOR-KA/0001 764 PV5/BOR-DE/0091 765 PV5/BOR-KA/0073 766 PV5/BOR-KA/0071 767 PV5/BOR-DE/0021 768 PV5/BOR-KA/0024 769 PV5/BOR-DE/0031 770 PV5/BOR-DE/0083 771 PV5/BOR-KA/0057 772 PV5/BOR-DE/0039 773 PV5/BOR-DE/0059 774 PV5/BOR-KA/0005 775 PV5/BOR-KA/0061 776 PV5/BOR-DE/0065 777 PV5/BOR-DE/0089 778 PV5/BOR-DE/0026 779 PV5/BOR-DE/0058 780 PV5/BOR-DE/0059 781 PV5/BOR-DE/0045 782 PV5/BOR-DE/0055 783 PV5/BOR-DE/0023 784 PV5/BOR-DE/0065 785 PV5/BOR-DE/0022 786 PV5/BOR-KA/0016 787 PV5/BOR-DE/0003 788 PV5/BOR-DE/0037 789 PV5/BOR-DE/0082 790 PV5/BOR-KA/0030B 791 PV5/BOR-DE/0061 792 PV5/BOR-KA/0030A 793 PV5/BOR-DE/0086 794 PV5/BOR-DE/0086 795 PV5/BOR-DE/0040 796 PV5/BOR-DE/0018 797 PV5/BOR-DE/0039 798 PV5/BOR-DE/0026 799 PV5/BOR-DE/0058 800 PV5/BOR-DE/0011 801 PV5/BOR-DE/0003 802 PV5/BOR-DE/0003 400 N° N° identification d’Ordre 803 PV5/BOR-KA/0014 804 PV5/BOR-DE/0070 805 PV5/BOR-DE/0057 806 PV5/BOR-DE/0077 807 PV5/BOR-DE/0037 808 PV5/BOR-SE/0063 809 PV5/BOR-KA/0020 810 PV5/BOR-DE/0088 811 PV5/BOR-KA/0048 812 PV5/BOR-DE/0011 813 PV5/BOR-DE/0039 814 PV5/BOR-DE/0021 815 PV5/BOR-SE/0060 816 PV5/BOR-KA/0020 817 PV5/BOR-KA/0019 818 PV5/BOR-KA/0006 819 PV5/BOR-DE/0055 820 PV5/BOR-SE/0071 821 PV5/BOR-KA/0057 822 PV5/BOR-DE/0045 823 PV5/BOR-DE/0045 824 PV5/BOR-DE/0046 825 PV5/BOR-DE/0086 826 PV5/BOR-KA/0024 827 PV5/BOR-KA/0025 828 PV5/BOR-KA/0009 829 PV5/BOR-KA/0048 830 PV5/BOR-DE/0096 831 PV5/BOR-DE/0069 832 PV5/BOR-SE/0056 833 PV5/BOR-KA/0043 834 PV5/BOR-KA/0059 835 PV5/BOR-KA/0006 836 PV5/BOR-KA/0050 837 PV5/BOR-DE/0070 838 PV5/BOR-KA/0019 839 PV5/BOR-KA/0028 840 PV5/BOR-DE/0022 841 PV5/BOR-KA/0053 842 PV5/BOR-KA/0019 843 PV5/BOR-DE/0072 844 PV5/BOR-KA/0019 845 PV5/BOR-SE/0052 846 PV5/BOR-SE/0071 847 PV5/BOR-SE/0018 848 PV5/BOR-SE/0056 849 PV5/BOR-KA/0042 401 N° N° identification d’Ordre 850 PV5/BOR-KA/0020 851 PV5/BOR-BA/0030B 852 PV5/BOR-KA/0008 853 PV5/BOR-KA/0020 854 PV5/BOR-KA/0016 855 PV5/BOR-KA/0069 856 PV5/BOR-KA/0031B 857 PV5/BOR-KA/0011 858 PV5/BOR-KA/0017 859 PV5/BOR-KA/0011 860 PV5/BOR-DE/0055 861 PV5/BOR-DE/0055 862 PV5/BOR-DE/0055 863 PV5/BOR-DE/0087 864 PV5/BOR-KA/0043 865 PV5/BOR-KA/0029 866 PV5/BOR-SE/0056 867 PV5/BOR-KA/0076 868 PV5/BOR-DE/0075 869 PV5/BOR-DE/0092 870 PV5/BOR-DE/0054 871 PV5/BOR-DE/0068 872 PV5/BOR-KA/0029 873 PV5/BOR-KA/0076B 874 PV5/BOR-DE/0084 875 PV5/BOR-DE/0091 876 PV5/BOR-DE/0068 877 PV5/BOR-SE/0061 878 PV5/BOR-SE/0061B 879 PV5/BOR-SE/0060 880 PV5/BOR-SE/0007 881 PV5/BOR-KA/0003 882 PV5/BOR-KA/0024 883 PV5/BOR-KA/0071 884 PV5/BOR-KA/0048 885 PV5/BOR-DE/0072 886 PV5/BOR-DE/0091 887 PV5/BOR-KA/0015 888 PV5/BOR-KA/0068 889 PV5/BOR-DE/0092 890 PV5/BOR-DE/0094 891 PV5/BOR-DE/0094 892 PV5/BOR-KA/0065 893 PV5/BOR-DE/0094. 894 PV5/BOR-DE/0092 895 PV5/BOR-KA/0020 896 PV5/BOR-SE/0070 402 N° N° identification d’Ordre 897 PV5/BOR-KA/0061 898 PV5/BOR-SE/0008 899 PV5/BOR-DE/0085 900 PV5/BOR-DE/0112 901 PV5/BOR-DE/0049 902 PV5/BOR-KA/0015 903 PV5/BOR-SE/0012 904 PV5/BOR-KA/0072B 905 PV5/BOR-SE/0071 906 PV5/BOR-DE/0090 907 PV5/BOR-SE/0009 908 PV5/BOR-SE/0008 909 PV5/BOR-DE/0044 910 PV5/BOR-KA/0078A 911 PV5/BOR-DE/0070 912 PV5/BOR-DE/0087 913 PV5/BOR-DE/0062 914 PV5/BOR-KA/0075 915 PV5/BOR-DE/0095 916 PV5/BOR-DE/0039 917 PV5/BOR-BA/0043 918 PV5/BOR-KA/0059A 919 PV5/BOR-DE/0044 920 PV5/BOR-KA/0011 921 PV5/BOR-KA/0071 922 PV5/BOR-DE/0067 923 PV5/BOR-DE/0055 924 PV5/BOR-SE/0056 925 PV5/BOR-KA/0030A 926 PV5/BOR-KA/0068 927 PV5/BOR-KA/0069 928 PV5/BOR-KA/0063A 929 PV5/BOR-DE/0081 930 PV5/BOR-DE/0091 931 PV5/BOR-DE/0091 932 PV5/BOR-DE/0091 933 PV5/BOR-DE/0088 934 PV5/BOR-DE/0091 935 PV5/BOR/BA/0037 936 PV5/BOR-DE/0088 937 PV5/BOR-SE/0013 938 PV5/BOR-KA/0026 939 PV5/BOR-KA/0024 940 PV5/BOR-KA/0069 941 PV5/BOR-DE/0070 942 PV5/BOR-KA/0055 943 PV5/BOR-BA/0032E 403 N° N° identification d’Ordre 944 PV5/BOR-DE/0068 945 PV5/BOR-KA/0024 946 PV5/BOR-DE/0057 947 PV5/BOR-DE/0074 948 PV5/BOR-KA/0044 949 PV5/BOR-DE/0087 950 PV5/BOR-DE/0101 951 PV5/BOR-DE/0112 952 PV5/BOR-DE/0101 953 PV5/BOR-DE/0094 954 PV5/BOR-DE/0094 955 PV5/BOR-KA/0032B 956 PV5/BOR-DE/0095 957 PV5/BOR-DE/0036 958 PV5/BOR-KA/0057 959 PV5/BOR-KA/0057 960 PV5/BOR-SE/0056 961 PV5/BOR-KA/0060 962 PV5/BOR-SE/0020 963 PV5/BOR-KA/0061 964 PV5/BOR-KA/0026 965 PV5/BOR-KA/0003 966 PV5/BOR-DE/0090 967 PV5/BOR-KA/0032A 968 PV5/BOR-KA/0031A 969 PV5/BOR-KA/0032B 970 PV5/BOR-KA/0066 971 PV5/BOR-KA/0006 972 PV5/BOR-DE/0010 973 PV5/BOR-DE/0004 974 PV5/BOR-KA/0003 975 PV5/BOR-SE/0070 976 PV5/BOR-SE/0008 977 PV5/BOR-KA/0025 C 978 PV5/BOR-KA/0008 979 PV5/BOR-DE/0034 980 PV5/BOR-DE/0087 981 PV5/BOR-KA/0007B 982 PV5/BOR-DE/0065 983 PV5/BOR-SE/0073 984 PV5/BOR-KA/0073 985 PV5/BOR-DE/0087 986 PV5/BOR-DE/0055 987 PV5/BOR-KA/0030B 988 PV5/BOR-KA/0003 989 PV5/BOR-KA/0051 990 PV5/BOR-DE/0055 404 N° N° identification d’Ordre 991 PV5/BOR-KA/0028 992 PV5/BOR-KA/0071 993 PV5/BOR-SE/0014 994 PV5/BOR-KA/0005 995 PV5/BOR-DE/0089 996 PV5/BOR-KA/0078B 997 PV5/BOR-SE/0071 998 PV5/BOR-DE/0028 999 PV5/BOR-DE/0030 1000 PV5/BOR-KA/0050 1001 PV5/BOR-DE/0044 1002 PV5/BOR-SE/0017 1003 PV5/BOR-KA/0005 1004 PV5/BOR-DE/0085 1005 PV5/BOR-SE/0071 1006 PV5/BOR-DE/0092 1007 PV5/BOR-KA/0071 1008 PV5/BOR-DE/0090 1009 PV5/BOR-KA/0020 1010 PV5/BOR-DE/0095 1011 PV5/BOR-KA/0073 1012 PV5/BOR-KA/0014 1013 PV5/BOR-KA/0014 1014 PV5/BOR-KA/0006 1015 PV5/BOR-SE/0060 1016 PV5/BOR-KA/0011 1017 PV5/BOR-DE/0040 1018 PV5/BOR-DE/0037 1019 PV5/BOR-KA/0023 1020 PV5/BOR-KA/0075 1021 PV5/BOR-KA/0073 1022 PV5/BOR-KA/0003 1023 PV5/BOR-KA/0020 1024 PV5/BOR-KA/0076A 1025 PV5/BOR-DE/0046 1026 PV5/BOR-KA/0075 1027 PV5/BOR-KA/0006 1028 PV5/BOR-KA/0005 1029 PV5/BOR-KA/0061 1030 PV5/BOR-KA/0030B 1031 PV5/BOR-KA/0060 1032 PV5/BOR-KA/0050 1033 PV5/BOR-KA/0006 1034 PV5/BOR-KA/0021 1035 PV5/BOR-DE/0059 1036 PV5/BOR-KA/0041 1037 PV5/BOR-KA/0061 405 N° N° identification d’Ordre 1038 PV5/BOR-DE/0040 1039 PV5/BOR-KA/0014 1040 PV5/BOR-DE/0095 1041 PV5/BOR-KA/0038 1042 PV5/BOR-KA/0050 1043 PV5/BOR-KA/0025 1044 PV5/BOR-SE/0008 1045 PV5/BOR-KA/0011 1046 PV5/BOR-DE/0075 1047 PV5/BOR-DE/0081 1048 PV5/BOR-DE/0044 1049 PV5/BOR-KA/0029 1050 PV5/BOR-DE/0054 1051 PV5/BOR-KA/0029 1052 PV5/BOR-KA/0029 1053 PV5/BOR-KA/0029B 1054 PV5/BOR-KA/0032 1055 PV5/BOR-KA/0046 1056 PV5/BOR-KA/0048 1057 PV5/BOR-DE/0069 1058 PV5/BOR-KA/0030A 1059 PV5/BOR-DE/0087 1060 PV5/BOR-KA/0027 1061 PV5/BOR-KA/0071 1062 PV5/BOR-DE/0049 1063 PV5/BOR-KA/0026 1064 PV5/BOR-KA/0029B 1065 PV5/BOR-KA/0030A 1066 PV5/BOR-DE/0061 1067 PV5/BOR-KA/0032A 1068 PV5/BOR-KA/0029 1069 PV5/BOR-DE/0065 1070 PV5/BOR-KA/0020 1071 PV5/BOR-DE/0087 1072 PV5/BOR-DE/0075 1073 PV5/BOR-DE/0105 1074 PV5/BOR-KA/0069 1075 PV5/BOR-DE/0003 1076 PV5/BOR-KA/0006 1077 PV5/BOR-DE/0069 1078 PV5/BOR-DE/0047 1079 PV5/BOR-DE/0053 1080 PV5/BOR-KA/0029 1081 PV5/BOR-KA/0032A 1082 PV5/BOR-KA/0029 1083 PV5/BOR-KA/0032B 1084 PV5/BOR-KA/0028 406 N° N° identification d’Ordre 1085 PV5/BOR-KA/0053 1086 PV5/BOR-DE/0091 1087 PV5/BOR-DE/0084 1088 PV5/BOR-DE/0088 1089 PV5/BOR-KA/0020 1090 PV5/BOR-KA/0046 1091 PV5/BOR-DE/0047 1092 PV5/BOR-DE/0089 1093 PV5/BOR-DE/0066 1094 PV5/BOR-DE/0089 1095 PV5/BOR-DE/0089 1096 PV5/BOR-KA/0013 1097 PV5/BOR-KA/0013 1098 PV5/BOR-DE/0089 1099 PV5/BOR-DE/0088 1100 PV5/BOR-SE/0060A 1101 PV5/BOR-DE/0089 1102 PV5/BOR-KA/0073 1103 PV5/BOR-DE/0089 1104 PV5/BOR-DE/0089 1105 PV5/BOR-DE/0084 1106 PV5/BOR-DE/0060 1107 PV5/BOR-SE/0017 1108 PV5/BOR-DE/0092 1109 PV5/BOR-DE/0054 1110 PV5/BOR-DE/0044 1111 PV5/BOR-KA/0058A 1112 PV5/BOR-KA/0071 1113 PV5/BOR-DE/0040 1114 PV5/BOR-DE/0003 1115 PV5/BOR-SE/0054 1116 PV5/BOR-DE/0065 1117 PV5/BOR-DE/0075 1118 PV5/BOR-KA/0003 1119 PV5/BOR-DE/0062 1120 PV5/BOR-KA/0045 1121 PV5/BOR-KA/0019 1122 PV5/BOR-KA/0030A 1123 PV5/BOR-DE/0090 1124 PV5/BOR-KA/0041 1125 PV5/BOR-KA/0047 1126 PV5/BOR-KA/0009 1127 PV5/BOR-KA/0003 1128 PV5/BOR-KA-0048 1129 PV5/BOR-DE/0105 1130 PV5/BOR-KA/0071 1131 PV5/BOR-KA/0077 407 N° N° identification d’Ordre 1132 PV5/BOR-KA/0024 1133 PV5/BOR-KA/0029 1134 PV5/BOR-DE/0047 1135 PV5/BOR-KA/0060 1136 PV5/BOR-DE/0047 1137 PV5/BOR-SE/0048 1138 PV5/BOR-KA/0024 1139 PV5/BOR-DE/0057 1140 PV5/BOR-DE/0091 1141 PV5/BOR-DE/0105 1142 PV5/BOR-DE/0053 1143 PV5/BOR-DE/0061 1144 PV5/BOR-DE/0069 1145 PV5/BOR-DE/0083 1146 PV5/BOR-KA/0058D 1147 PV5/BOR-DE/0045 1148 PV5/BOR-KA/0068 1149 PV5/BOR-KA/0028 1150 PV5/BOR-DE/0022 1151 PV5/BOR-KA/0073 1152 PV5/BOR-KA/0046 1153 PV5/BOR-KA/0046 1154 PV5/BOR-KA/0009 1155 PV5/BOR-KA/0048 1156 PV5/BOR-KA/0048 1157 PV5/BOR-KA/0048 1158 PV5/BOR-KA/0060 1159 PV5/BOR-DE/0055 1160 PV5/BOR-KA/0011 1161 PV5/BOR-KA/0042 1162 PV5/BOR-SE/0019 1163 PV5/BOR-KA/0048 1164 PV5/BOR-DE/0055 1165 PV5/BOR-DE/0053 1166 PV5/BOR-KA/0074 1167 PV5/BOR-SE/0011 1168 PV5/BOR-KA/0028 1169 PV5/BOR-DE/0072 1170 PV5/BOR-SE/0009 1171 PV5/BOR-SE/0054 1172 PV5/BOR-DE/0072 1173 PV5/BOR-KA/0003 1174 PV5/BOR-SE/0008 1175 PV5/BOR-SE/0017 1176 PV5/BOR-KA/0012 1177 PV5/BOR-KA/0075 1178 PV5/BOR-DE/0087 408 N° N° identification d’Ordre 1179 PV5/BOR-DE/0044 1180 PV5/BOR-KA/0031 1181 PV5/BOR-KA/0006 1182 PV5/BOR-KA/0016 1183 PV5/BOR-DE/0086 1184 PV5/BOR-KA/0025 1185 PV5/BOR-DE/0024 1186 PV5/BOR-DE/0055 1187 PV5/BOR-KA/0057 1188 PV5/BOR-DE/0055 1189 PV5/BOR-KA/0057 1190 PV5/BOR-KA/0057 1191 PV5/BOR-KA/0048 1192 PV5/BOR-SE/0056 1193 PV5/BOR-SE/0052 1194 PV5/BOR-DE/0036 1195 PV5/BOR-SE/0017 1196 PV5/BOR-DE/0003 1197 PV5/BOR-KA/0053 1198 PV5/BOR-KA/0030 1199 PV5/BOR-KA/0073 1200 PV5/BOR-SE/0073 1201 PV5/BOR-KA/0011 1202 PV5/BOR-KA/0058 1203 PV5/BOR-SE/0007 1204 PV5/BOR-KA/0020 1205 PV5/BOR-DE/0055 1206 PV5/BOR-DE/0086 1207 PV5/BOR-KA/0060 1208 PV5/BOR-KA/0013 1209 PV5/BOR-DE/0069 1210 PV5/BOR-DE/0055 1211 PV5/BOR-KA/0038 1212 PV5/BOR-KA/0024 1213 PV5/BOR-DE/0022 1214 PV5/BOR-DE/0096 1215 PV5/BOR-KA/0065 1216 PV5/BOR-DE/0022 1217 PV5/BOR-KA/0027 1218 PV5/BOR-KA/0053 1219 PV5/BOR-KA/0071 1220 PV5/BOR-KA/0071 1221 PV5/BOR-KA/0024 1222 PV5/BOR-KA/0016 1223 PV5/BOR-KA/0024 1224 PV5/BOR-KA/0009 1225 PV5/BOR-KA/0054 409 N° N° identification d’Ordre 1226 PV5/BOR-DE/0040 1227 PV5/BOR-KA/0071 1228 PV5/BOR-KA/0002 1229 PV5/BOR-DE/0083 1230 PV5/BOR-KA/0002 1231 PV5/BOR-DE/0055 1232 PV5/BOR-DE/0088 1233 PV5/BOR-KA/0031A 1234 PV5/BOR-SE/0007 1235 PV5/BOR-KA/0071 1236 PV5/BOR-KA/0013 1237 PV5/BOR-KA/0071 1238 PV5/BOR-KA/0076B 1239 PV5/BOR-KA/0017 1240 PV5/BOR-KA/0077B 1241 PV5/BOR-KA/0058 1242 PV5/BOR-KA/0032B 1243 PV5/BOR-KA/0030B 1244 PV5/BOR-DE/0092 1245 PV5/BOR-KA/0024 1246 PV5/BOR-DE/0054 1247 PV5/BOR-KA/0060 1248 PV5/BOR-DE/0034 1249 PV5/BOR-DE/0058 1250 PV5/BOR-DE/0003 1251 PV5/BOR-DE/0054 1252 PV5/BOR-DE/0087 1253 PV5/BOR-DE/0034 1254 PV5/BOR-DE/0022 1255 PV5/BOR-KA/0073 1256 PV5/BOR-DE/0054 1257 PV5/BOR-DE/0059 1258 PV5/BOR-DE/0053 1259 PV5/BOR-DE/0047 1260 PV5/BOR-DE/0034 1261 PV5/BOR-DE/0022 1262 PV5/BOR-DE/0060 1263 PV5/BOR-DE/0060 1264 PV5/BOR-KA/0016 1265 PV5/BOR-KA/0069 1266 PV5/BOR-KA/0068 1267 PV5/BOR-KA/0017 1268 PV5/BOR-KA/0011 1269 PV5/BOR-KA/0017 1270 PV5/BOR-KA/0048 1271 PV5/BOR-DE/0070 1272 PV5/BOR-KA/0058 410 N° N° identification d’Ordre 1273 PV5/BOR-KA/0026 1274 PV5/BOR-KA/0065 1275 PV5/BOR-KA/0025 1276 PV5/BOR-KA/0055 1277 PV5/BOR-KA/0006 1278 PV5/BOR-KA/0013 1279 PV5/BOR-KA/0013 1280 PV5/BOR-KA/0006 1281 PV5/BOR-KA/0020 1282 PV5/BOR-KA/0013 1283 PV5/BOR-DE/0036 1284 PV5/BOR-KA/0024 1285 PV5/BOR-DE/0086 1286 PV5/BOR-DE/0106 1287 PV5/BOR-DE/0043 1288 PV5/BOR-DE/0077 1289 PV5/BOR-DE/0090 1290 PV5/BOR-KA/0074 1291 PV5/BOR-DE/0043 1292 PV5/BOR-KA/0024 1293 PV5/BOR-DE/0090 1294 PV5/BOR-DE/0076 1295 PV5/BOR-KA/0020 Porte 1 1296 PV5/BOR-KA/0020 1297 PV5/BOR-DE/0029 1298 PV5/BOR-DE/0059 1299 PV5/BOR-DE/0029 1300 PV5/BOR-KA/0060 1301 PV5/BOR-DE/0055 1302 PV5/BOR-KA/0023 1303 PV5/BOR-DE/0044 1304 PV5/BOR-KA/0068 1305 PV5/BOR-BA/0104A 1306 PV5/BOR-DE/0049 1307 PV5/BOR-KA/0057 1308 PV5/BOR-KA/0030A 1309 PV5/BOR-KA/0041 1310 PV5/BOR-DE/0077 1311 PV5/BOR-DE/0045 1312 PV5/BOR-DE/0044 1313 PV5/BOR-DE/0037 1314 PV5/BOR-DE/0044 1315 PV5/BOR-DE/0055 1316 PV5/BOR-DE/0023 1317 PV5/BOR-KA/0054 1318 PV5/BOR-DE/0011 411 N° N° identification d’Ordre 1319 PV5/BOR-KA/0071 1320 PV5/BOR-KA/0075 1321 PV5/BOR-DE/0071 1322 PV5/BOR-DE/0091 1323 PV5/BOR-KA/0068 1324 PV5/BOR-KA/0007A 1325 PV5/BOR-DE/0067 1326 PV5/BOR-BA/0057 1327 PV5/BOR-DE/0077 1328 PV5/BOR-KA/0071 1329 PV5/BOR-KA/0024 1330 PV5/BOR-DE/0039 1331 PV5/BOR-KA/0031 1332 PV5/BOR-KA/0031 1333 PV5/BOR-KA/0030A 1334 PV5/BOR-DE/0069 1335 PV5/BOR-KA/0077B 1336 PV5/BOR-KA/0024 1337 PV5/BOR-DE/0047 1338 PV5/BOR-KA/0007B 1339 PV5/BOR-DE/0107 1340 PV5/BOR-DE/0023 1341 PV5/BOR-KA/0015 1342 PV5/BOR-KA/0060 1343 PV5/BOR-DE/0043 1344 PV5/BOR-DE/0074 1345 PV5/BOR-DE/0044 1346 PV5/BOR-DE/0070 1347 PV5/BOR-DE/0003 1348 PV5/BOR-KA/0050 1349 PV5/BOR-KA/0025 1350 PV5/BOR-KA/0045 1351 PV5/BOR-DE/0036 1352 PV5/BOR-DE/0044 1353 PV5/BOR-DE/0023 1354 PV5/BOR-SE/0010 1355 PV5/BOR-KA/0005 1356 PV5/BOR-KA/0071 1357 PV5/BOR-KA/0060 1358 PV5/BOR-KA/0066 1359 PV5/BOR-DE/0084 1360 PV5/BOR-KA/0077A 1361 PV5/BOR-SE/0059 1362 PV5/BOR-KA/0041 1363 PV5/BOR-DE/0090 1364 PV5/BOR-DE/0085 1365 PV5/BOR-KA/0073 412 N° N° identification d’Ordre 1366 PV5/BOR-DE/0059 1367 PV5/BOR-KA/0059A 1368 PV5/BOR-DE/0070 1369 PV5/BOR-DE/0069 1370 PV5/BOR-SE/0063 1371 PV5/BOR-KA/0031 1372 PV5/BOR-KA/0052 1373 PV5/BOR-KA/0028 1374 PV5/BOR-DE/0086 1375 PV5/BOR-DE/0114 1376 PV5/BOR-DE/0085 1377 PV5/BOR-KA/0017 1378 PV5/BOR-KA/0015 1379 PV5/BOR-KA/0017 1380 PV5/BOR-DE/0092 1381 PV5/BOR-DE/0074 1382 PV5/BOR-DE/0022 1383 PV5/BOR-KA/0055 1384 PV5/BOR-KA/0053B 1385 PV5/BOR-KA/0055 1386 PV5/BOR-KA/0032B 1387 PV5/BOR-KA/0047 1388 PV5/BOR-KA/0009 1389 PV5/BOR-DE/0089 1390 PV5/BOR-SE/0052 1391 PV5/BOR-DE/0105 1392 PV5/BOR-KA/0072 1393 PV5/BOR-KA/0021 1394 PV5/BOR-KA/0005 1395 PV5/BOR-DE/0094 1396 PV5/BOR-DE/0090 1397 PV5/BOR-DE/0086 1398 PV5/BOR-DE/0086 1399 PV5/BOR-DE/0088 1400 PV5/BOR-DE/0034 1401 PV5/BOR-DE/0087 1402 PV5/BOR-KA/0057 1403 PV5/BOR-DE/0037 1404 PV5/BOR-DE/0105 1405 PV5/BOR-DE/0091 1406 PV5/BOR-DE/0095 1407 PV5/BOR-DE/0059 1408 PV5/BOR-KA/0073 1409 PV5/BOR-KA/0024 1410 PV5/BOR-DE/0086 1411 PV5/BOR-DE/0069 1412 PV5/BOR-DE/0074 413 N° N° identification d’Ordre 1413 PV5/BOR-DE/0087 1414 PV5/BOR-DE/0095 1415 PV5/BOR-DE/0112 1416 PV5/BOR-DE/0091 414  Hébergé gratuit ménages BORIBANA 2 N° N° identification d’ordre 1 PV5/BOR-DE/0085 2 PV5/BOR-SE/0012 3 PV5/BOR-KA/0005 4 PV5/BOR-KA/0025 5 PV5/BOR-DE/0092 6 PV5/BOR-KA/0067 7 PV5/BOR-DE/0034 8 PV5/BOR-DE/0090 9 PV5/BOR-KA/0024 10 PV5/BOR-SE/0060 11 PV5/BOR-DE/0043 12 PV5/BOR-DE/0037 13 PV5/BOR-DE/0108 14 PV5/BOR-DE/0063 15 PV5/BOR-DE/0063 16 PV5/BOR-DE/0063 17 PV5/BOR-DE/0063 18 PV5/BOR-DE/0063 19 PV5/BOR-KA/0048 20 PV5/BOR-SE/0063 21 PV5/BOR-KA/0027 C 22 PV5/BOR-DE/0034 23 PV5/BOR-DE/0045 24 PV5/BOR-KA/0005 25 PV5/BOR-DE/0090 26 PV5/BOR-KA/0047 27 PV5/BOR-KA/0025 28 PV5/BOR-KA/0025 29 PV5/BOR-KA/0025 30 PV5/BOR-KA/0057 31 PV5/BOR-DE/0090 32 PV5/BOR-DE/0090 33 PV5/BOR-DE/0090 34 PV5/BOR-KA/0027 C 35 PV5/BOR-DE/0049 36 PV5/BOR-DE/0034 37 PV5/BOR-KA/0073 38 PV5/BOR-KA/0048 39 PV5/BOR-KA/0069 40 PV5/BOR-DE/0063 41 PV5/BOR-DE/0086 42 PV5/BOR-DE/0086 43 PV5/BOR-DE/0032 415 N° N° identification d’ordre 44 PV5/BOR-SE/0060 45 PV5/BOR-DE/0047 416  Propriétaires Non-Résidents BORIBANA 2 N° Identifiant d’ordre 1 PV5/BOR-DE/0109 2 PV5/BOR-KA/0066 3 PV5/BOR-KA/0035 4 PV5/BOR-KA/0030 5 PV5/BOR-KA/0038 6 PV5/BOR-DE/0079 7 PV5/BOR-KA/0013 8 PV5/BOR-DE/0103 9 PV5/BOR-DE/0104 10 PV5/BOR-SE/0071 11 PV5/BOR-KA/0012 12 PV5/BOR-KA/0045 13 PV5/BOR-KA/0076 14 PV5/BOR-KA/0078 15 PV5/BOR-DE/0098 16 PV5/BOR-DE/0076 17 PV5/BOR-SE/0010 18 PV5/BOR-DE/0074 19 PV5/BOR-DE/0077 20 PV5/BOR-DE/0075 21 PV5/BOR-KA/0004 22 PV5/BOR-KA/0007 23 PV5/BOR-KA/0055AB 24 PV5/BOR-KA/0016 25 PV5/BOR-DE/0113 26 PV5/BOR-DE/0047 27 PV5/BOR-KA/0015 28 PV5/BOR-KA/0042 29 PV5/BOR-KA/0050 30 PV5/BOR-KA/0049 31 PV5/BOR-SE/0018 32 PV5/BOR-SE/0018 33 PV5/BOR-KA/0077 34 PV5/BOR-DE/0023 35 PV5/BOR-SE/0007 36 PV5/BOR-KA/0029 37 PV5/BOR-SE/0009 38 PV5/BOR-KA/0034 39 PV5/BOR-KA/0032 40 PV5/BOR-SE/0060 41 PV5/BOR-SE/0061 42 PV5/BOR-KA/0061 43 PV5/BOR-KA/0002 44 PV5/BOR-DE/0039 45 PV5/BOR-KA/0080 417 N° Identifiant d’ordre 46 PV5/BOR-DE/0045 47 PV5/BOR-SE/0024 48 PV5/BOR-KA/0054 49 PV5/BOR-SE/0017 50 PV5/BOR-KA/0060 51 PV5/BOR-KA/0075 52 PV5/BOR-SE/0057 53 PV5/BOR-SE/0062 54 PV5/BOR-KA/0065 55 PV5/BOR-KA/0039 56 PV5/BOR-SE/0072 57 PV5/BOR-SE/0063 58 PV5/BOR-SE/0080 59 PV5/BOR-DE/0091 60 PV5/BOR-DE/0048 61 PV5/BOR-DE/0044 62 PV5/BOR-KA/0014 63 PV5/BOR-KA/0028 64 PV5/BOR-DE/0089 65 PV5/BOR-SE/0049 66 PV5/BOR-KA/0046 67 PV5/BOR-KA/0020 68 PV5/BOR-DE/0049 69 PV5/BOR-KA/0023 70 PV5/BOR-DE/0055 71 PV5/BOR-KA/0074 72 PV5/BOR-DE/0102 73 PV5/BOR-DE/0090 74 PV5/BOR-KA/0043 75 PV5/BOR-DE/0022 76 PV5/BOR-DE/0027 77 PV5/BOR-DE/0028 78 PV5/BOR-DE/0029 79 PV5/BOR-KA/0027AD 80 PV5/BOR-SE/0019 81 PV5/BOR-KA/0052 82 PV5/BOR-KA/0021 83 PV5/BOR-DE/0087 84 PV5/BOR-DE/0106 85 PV5/BOR-DE/0107 86 PV5/BOR-DE/0114 87 PV5/BOR-DE/0033 88 PV5/BOR-KA/0009 89 PV5/BOR-KA/0011 418  Propriétaires activités commerciales BORIBANA 2 N° N° identification D’ordre 1 PV5/BOR-DE/0025 2 PV5/BOR-DE/0041 3 PV5/BOR-DE/0042 4 PV5/BOR-DE/0049 5 PV5/BOR-DE/0051 6 PV5/BOR-DE/0052 7 PV5/BOR-DE/0056 8 PV5/BOR-DE/0065 9 PV5/BOR-DE/0079 10 PV5/BOR-DE/0084 11 PV5/BOR-DE/0093 12 PV5/BOR-DE/0100 13 PV5/BOR-KA/0036 14 PV5/BOR-KA/0062 15 PV5/BOR-KA/0064 16 PV5/BOR-SE/0001 17 PV5/BOR-SE/0002 18 PV5/BOR-SE/0003 19 PV5/BOR-SE/0004 20 PV5/BOR-SE/0006 21 PV5/BOR-SE/0023 22 PV5/BOR-SE/0025 23 PV5/BOR-SE/0027 24 PV5/BOR-SE/0030 25 PV5/BOR-SE/0032 26 PV5/BOR-SE/0033 27 PV5/BOR-SE/0035 28 PV5/BOR-SE/0037 29 PV5/BOR-SE/0041 30 PV5/BOR- SE/0042AB 31 PV5/BOR-SE/0043 32 PV5/BOR-SE/0044 33 PV5/BOR-SE/0045 34 PV5/BOR-SE/0046 35 PV5/BOR-SE/0047 36 PV5/BOR-SE/0048 37 PV5/BOR-SE/0067 38 PV5/BOR-SE/0068 39 PV5/BOR-SE/0073 40 PV5/BOR-SE/0075 41 PV5/BOR-SE/0076 42 PV5/BOR-SE/0077 43 PV5/BOR-SE/0078A 44 PV5/BOR-SE/0081 419 N° N° identification D’ordre 45 PV5/BOR-SE/0084 46 PV5/BOR-DE/0064 420  Locataire activités commerciales BORIBANA 2 N° N° identification d’ordre 1 PV5/BOR-KA/0002 2 PV5/BOR-DE/0084 3 PV5/BOR-DE/0035 4 PV5/BOR-DE/0109 5 PV5/BOR-KA/0015 6 PV5/BOR-KA/0063 7 PV5/BOR-KA/0025 8 PV5/BOR-SE/0001 9 PV5/BOR-DE/0105 10 PV5/BOR-BA 11 PV5/BOR-DE/0105 12 PV5/BOR-DE/0105 13 PV5/BOR-DE/0067 14 PV5/BOR-SE/0062 15 PV5/BOR-DE/0050 16 PV5/BOR-DE/0011 17 PV5/BOR-KA/0025 18 PV5/BOR-DE/0079 19 PV5/BOR-DE/0048 20 PV5/BOR-KA/0002 21 PV5/BOR-DE/0112 22 PV5/BOR-KA/0049 23 PV5/BOR-KA/0064 24 PV5/BOR-DE/0022 25 PV5/BOR-DE/0027 26 PV5/BOR-DE/0098 27 PV5/BOR-DE/0041 28 PV5/BOR-DE/0079 29 PV5/BOR-DE/0112 30 PV5/BOR-DE/0105 31 PV5/BOR-KA/0069 32 PV5/BOR-KA/0017 33 PV5/BOR-KA/0039 34 PV5/BOR-DE/0108 35 PV5/BOR-DE/0034 36 PV5/BOR-SE/0057 37 PV5/BOR-SE/0056 38 PV5/BOR-DE/0055 39 PV5/BOR-DE/0112 40 PV5/BOR-DE/0049 41 PV5/BOR-DE/0079 42 PV5/BOR-DE/0108 43 PV5/BOR-DE/0103 44 PV5/BOR-SE/0001 45 PV5/BOR-DE/0102 421 N° N° identification d’ordre 46 PV5/BOR-KA/0012 47 PV5/BOR-KA/0022 48 PV5/BOR-SE/0003 49 PV5/BOR-DE/0112 50 PV5/BOR-DE/0104 51 PV5/BOR-SE/0040 52 PV5/BOR-KA/0019 53 PV5/BOR-DE/0108 54 PV5/BOR-KA/0050 55 PV5/BOR-KA/0004 56 PV5/BOR-DE/0105 422  Propriétaire d’équipement BORIBANA 2 N° N° identification d’ordre 1 PV5/BOR-SE/0005 2 PV5/BOR-DE/0111 3 PV5/BOR-DE/0097 4 PV5/BOR-SE/0069 5 PV5/BOR-SE/0065 6 PV5/BOR-SE/0059 7 PV5/BOR-SE/0038 8 PV5/BOR-SE/0034 9 PV5/BOR-DE/0110 10 PV5/BOR-SE/0058 11 PV5/BOR-SE/0039 12 PV5/BOR-SE/0029 13 PV5/BOR-SE/0031 14 PV5/BOR-KA/0018 15 PV5/BOR-KA/0079 423  Locataire d’équipement BORIBANA 2 N° N° identification d’ordre 1 PV5/BOR-DE/0074 2 PV5/BOR-SE/0083 3 PV5/BOR-SE/0064 4 PV5/BOR-SE/0055 5 PV5/BOR-SE/0022 6 PV5/BOR-KA/0070 7 PV5/BOR-SE/0072 8 PV5/BOR-SE/0028 A,B,C 424 2. Gros camion  Propriétaire non résident de bâti N° N° identification d’Ordre 1 PCP/ATE/0025 2 PCP/ATE/0035 3 PCP/ATE/0137 4 PCP/ATE/0237 5 PCP/ATE/0241 6 PCP/ATE/0007 7 PCP/ATE/0179 8 PCP/ATE/0124 9 PCP/ATE/0050 10 PCP/ATE/0138 11 PCP/ATE/0170 12 PCP/ATE/0034 13 PCP/ATE/0003 14 PCP/ATE/0033 15 PCP/ATE/0111 16 PCP/ATE/0130 17 PCP/ATE/0004 18 PCP/ATE/0047 19 PCP/ATE/0153 20 PCP/ATE/0051 21 PCP/ATE/0147 22 PCP/ATE/0044 425  Propriétaire d’activité commerciale N° N° identification d’Ordre 1 PCP/ATE/0223 2 PCP/ATE/0064 3 PCP/ATE/0099 4 PCP/ATE/0037 5 PCP/ATE/0063 6 PCP/ATE/0162 7 PCP/ATE/0209 8 PCP/ATE/0191 9 PCP/ATE/0182 10 PCP/ATE/0184 11 PCP/ATE/0158 12 PCP/ATE/0135 13 PCP/ATE/0011 14 PCP/ATE/0053 15 PCP/ATE/0013 16 PCP/ATE/0012 17 PCP/ATE/0252 18 PCP/ATE/0134 19 PCP/ATE/0166 20 PCP/ATE/0113 21 PCP/ATE/0148 22 PCP/ATE/0172 23 PCP/ATE/0110 24 PCP/ATE/0239 25 PCP/ATE/0087 26 PCP/ATE/0165 27 PCP/ATE/0036 28 PCP/ATE/0201 29 PCP/ATE/0061 30 PCP/ATE/0128 31 PCP/ATE/0219 32 PCP/ATE/0022 33 PCP/ATE/0018 34 PCP/ATE/0038 35 PCP/ATE/0016 36 PCP/ATE/0174 37 PCP/ATE/0251 38 PCP/ATE/0199 39 PCP/ATE/0010 40 PCP/ATE/0031 41 PCP/ATE/0123 42 PCP/ATE/0106 43 PCP/ATE/0240 44 PCP/ATE/0170 426 N° N° identification d’Ordre 45 PCP/ATE/0234 46 PCP/ATE/0246 47 PCP/ATE/0247 48 PCP/ATE/0203 49 PCP/ATE/0125 50 PCP/ATE/0023 51 PCP/ATE/0190 52 PCP/ATE/0014 53 PCP/ATE/0060 54 PCP/ATE/0243 55 PCP/ATE/0082 56 PCP/ATE/0160 57 PCP/ATE/0244 58 PCP/ATE/0026 59 PCP/ATE/0109 60 PCP/ATE/0198 61 PCP/ATE/0015 62 PCP/ATE/0173 63 PCP/ATE/0112 64 PCP/ATE/0189 65 PCP/ATE/0218 66 PCP/ATE/0181 67 PCP/ATE/0124 68 PCP/ATE/0212 69 PCP/ATE/0085 70 PCP/ATE/0152 71 PCP/ATE/0205 72 PCP/ATE/0057 73 PCP/ATE/0180 74 PCP/ATE/0042 75 PCP/ATE/0213 76 PCP/ATE/0157 77 PCP/ATE/0192 78 PCP/ATE/0041 79 PCP/ATE/0141 80 PCP/ATE/0142 81 PCP/ATE/0143 82 PCP/ATE/0211 83 PCP/ATE/0144 84 PCP/ATE/0145 85 PCP/ATE/0039 86 PCP/ATE/0202 87 PCP/ATE/0210 88 PCP/ATE/0229 89 PCP/ATE/0245 90 PCP/ATE/0131 91 PCP/ATE/0187 427 N° N° identification d’Ordre 92 PCP/ATE/0072 93 PCP/ATE/0020 94 PCP/ATE/0081 95 PCP/ATE/0186 96 PCP/ATE/0217 97 PCP/ATE/0183 98 PCP/ATE/0168 99 PCP/ATE/0175 100 PCP/ATE/0076 101 PCP/ATE/0233 102 PCP/ATE/0104 103 PCP/ATE/0091 104 PCP/ATE/0118 105 PCP/ATE/0119 106 PCP/ATE/0255 107 PCP/ATE/0220 108 PCP/ATE/0221 109 PCP/ATE/0068 110 PCP/ATE/0021 111 PCP/ATE/0050 112 PCP/ATE/0090 113 PCP/ATE/0089 114 PCP/ATE/0122 115 PCP/ATE/0200 116 PCP/ATE/0167 117 PCP/ATE/0065 118 PCP/ATE/0154 119 PCP/ATE/0206 120 PCP/ATE/0235 121 PCP/ATE/0161 122 PCP/ATE/0226 123 PCP/ATE/0133 124 PCP/ATE/0194 125 PCP/ATE/0196 126 PCP/ATE/0248 127 PCP/ATE/0159 128 PCP/ATE/0043 129 PCP/ATE/0207 130 PCP/ATE/0127 131 PCP/ATE/0094 132 PCP/ATE/0077 133 PCP/ATE/0078 134 PCP/ATE/0188 135 PCP/ATE/0017 136 PCP/ATE/0101 137 PCP/ATE/0176 138 PCP/ATE/0185 428 N° N° identification d’Ordre 139 PCP/ATE/0146 140 PCP/ATE/0083 141 PCP/ATE/0155 142 PCP/ATE/0151 143 PCP/ATE/0163 144 PCP/ATE/0115 145 PCP/ATE/0052 146 PCP/ATE/0084 147 PCP/ATE/0216 148 PCP/ATE/0093 149 PCP/ATE/0139 150 PCP/ATE/0214 151 PCP/ATE/0215 152 PCP/ATE/0080 153 PCP/ATE/0164 154 PCP/ATE/0066 155 PCP/ATE/0195 156 PCP/ATE/0222 157 PCP/ATE/0178 158 PCP/ATE/0156 159 PCP/ATE/0075 160 PCP/ATE/0096 161 PCP/ATE/0005 162 PCP/ATE/0149 163 PCP/ATE/0169 164 PCP/ATE/0100 165 PCP/ATE/0177 166 PCP/ATE/0103 167 PCP/ATE/0106 168 PCP/ATE/0230 169 PCP/ATE/0106 170 PCP/ATE/0121 171 PCP/ATE/0238 172 PCP/ATE/0256 173 PCP/ATE/0136 174 PCP/ATE/0097 175 PCP/ATE/0071 176 PCP/ATE/0086 177 PCP/ATE/0092 178 PCP/ATE/0067 179 PCP/ATE/0150 180 PCP/ATE/0074 181 PCP/ATE/0070 182 PCP/ATE/0073 183 PCP/ATE/0009 184 PCP/ATE/0140 185 PCP/ATE/0027 429 N° N° identification d’Ordre 186 PCP/ATE/0117 187 PCP/ATE/0002 188 PCP/ATE/0208 189 PCP/ATE/0232 190 PCP/ATE/0049 191 PCP/ATE/0253 192 PCP/ATE/0129 193 PCP/ATE/0006 194 PCP/ATE/0116 195 PCP/ATE/0120 196 PCP/ATE/0114 197 PCP/ATE/0227 198 PCP/ATE/0108 199 PCP/ATE/0126 200 PCP/ATE/0253 201 PCP/ATE/0254 202 PCP/ATE/0028 203 PCP/ATE/0046 204 PCP/ATE/0054 205 PCP/ATE/0249 206 PCP/ATE/0069 207 PCP/ATE/0228 208 PCP/ATE/0032 209 PCP/ATE/0132 210 PCP/ATE/0058 211 PCP/ATE/0059 212 PCP/ATE/0225 213 PCP/ATE/0171 214 PCP/ATE/0008 215 PCP/ATE/0250 216 PCP/ATE/0231 217 PCP/ATE/0055 218 PCP/ATE/0056 219 PCP/ATE/0193 220 PCP/ATE/0040 221 PCP/ATE/0204 222 PCP/ATE/0048 223 PCP/ATE/0105 224 PCP/ATE/0062 225 PCP/ATE/0095 226 PCP/ATE/0079 227 PCP/ATE/0224 228 PCP/ATE/0098 229 PCP/ATE/0107 230 PCP/ATE/0102 231 PCP/ATE/0045 232 PCP/ATE/0088 430 431  Locataire d’activité commerciale N° N° identification d’Ordre 1 PCP/ATE/0002 2 PCP/ATE/0003 3 PCP/ATE/0004 4 PCP/ATE/0004 5 PCP/ATE/0007 6 PCP/ATE/0025 7 PCP/ATE/0033 8 PCP/ATE/0034 9 PCP/ATE/0035 10 PCP/ATE/0044 11 PCP/ATE/0047 12 PCP/ATE/0051 13 PCP/ATE/0051 14 PCP/ATE/0111 15 PCP/ATE/0124 16 PCP/ATE/0130 17 PCP/ATE/0137 18 PCP/ATE/0138 19 PCP/ATE/0147 20 PCP/ATE/0153 21 PCP/ATE/0179 22 PCP/ATE/0179 23 PCP/ATE/0241 24 PCP/ATE/0241  Occupant gracieux d’activité commerciale N° N° identification d’Ordre 1 PCP/ATE/0237  Propriétaire équipement N° N° identification d’Ordre 1 PCP/ATE/0029 2 PCP/ATE/0030 3 PCP/ATE/0197 4 PCP/ATE/0024 5 PCP/ATE/0001 6 PCP/ATE/0236 7 PCP/ATE/0242 8 PCP/ATE/0019 432 3. Base vie Santé village  Propriétaire non résident N° N° identification d’Ordre 1 PCP/SAV-2/0006ABC 2 PCP/SAV-2/0012 3 PCP/SAV-2/0020 433  Propriétaire d’activité commerciale N° N° identification d’Ordre 1 PCP/SAV-2/0018 2 PCP/SAV-2/0019 3 PCP/SAV-2/0002 4 PCP/SAV-2/0023 5 PCP/SAV-2/0015 6 PCP/SAV-2/0004 7 PCP/SAV-2/0003 8 PCP/SAV-2/0008 9 PCP/SAV-2/0009 10 PCP/SAV-2/0022 11 PCP/SAV-2/0011 12 PCP/SAV-2/0007 13 PCP/SAV-2/0016 14 PCP/SAV-2/0021 15 PCP/SAV-2/0017 16 PCP/SAV-2/0013 17 PCP/SAV-2/0010 18 PCP/SAV-2/0001 19 PCP/SAV-2/0014 434  Locataire d’activité commerciale N° N° identification d’Ordre 1 PCP/SAV-2/0006ABC 2 PCP/SAV-2/0012 3 PLEIN AIR 1 4 PLEIN AIR 2 5 PLEIN AIR 3 6 PLEIN AIR 4 7 PLEIN AIR 5 8 PLEIN AIR 6 9 PLEIN AIR 7 10 PLEIN AIR 8 11 PLEIN AIR 9 12 PLEIN AIR 10 13 PLEIN AIR 11  Propriétaire équipement N° N° identification d’Ordre 1 PCP/SAV-2/0005 435 IV.Liste des personnes affectées sorties du fait du ripage 1. YAOSEHI  Propriétaire résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/YAS/0018 2. PCP/YAS/0019 3. PCP/YAS/0023 4. PCP/YAS/0026 5. PCP/YAS/0028 6. PCP/YAS/0061 7. PCP/YAS/0067 8. PCP/YAS/0074 9. PCP/YAS/0082 10. PCP/YAS/0084 11. PCP/YAS/0091 12. PCP/YAS/0092 13. PCP/YAS/0102 14. PCP/YAS/0139 15. PCP/YAS/0150 16. PCP/YAS/0163 17. PCP/YAS/0164 18. PCP/YAS/0168 19. PCP/YAS/0171 20. PCP/YAS/0173 21. PCP/YAS/0180 22. PCP/YAS/0418 23. PCP/YAS/0419 24. PCP/YAS/0426 25. PCP/YAS/0431 26. PCP/YAS/0440 27. PCP/YAS/0447 28. PCP/YAS/0457 29. PCP/YAS/0458 30. PCP/YAS/0463 31. PCP/YAS/0471 32. PCP/YAS/0478 33. PCP/YAS/0485 436 N° Identifiant d’ordre 34. PCP/YAS/0488 35. PCP/YAS/0515 36. PCP/YAS/0516 37. PCP/YAS/0520 437  Propriétaire non résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/YAS/0020 2. PCP/YAS/0021 3. PCP/YAS/0025 4. PCP/YAS/0029 5. PCP/YAS/0030 6. PCP/YAS/0031 7. PCP/YAS/0055 8. PCP/YAS/0056 9. PCP/YAS/0058 10. PCP/YAS/0059 11. PCP/YAS/0060 12. PCP/YAS/0062 13. PCP/YAS/0063 14. PCP/YAS/0064 15. PCP/YAS/0065 16. PCP/YAS/0066 17. PCP/YAS/0068 18. PCP/YAS/0069 19. PCP/YAS/0070 20. PCP/YAS/0071 21. PCP/YAS/0072 22. PCP/YAS/0075 23. PCP/YAS/0076 24. PCP/YAS/0077 25. PCP/YAS/0078 26. PCP/YAS/0079 27. PCP/YAS/0080 28. PCP/YAS/0081 29. PCP/YAS/0083 30. PCP/YAS/0086 31. PCP/YAS/0089 32. PCP/YAS/0090 33. PCP/YAS/0093 34. PCP/YAS/0095 35. PCP/YAS/0096 36. PCP/YAS/0097 438 N° Identifiant d’ordre 37. PCP/YAS/0098 38. PCP/YAS/0103 39. PCP/YAS/0104 40. PCP/YAS/0105 41. PCP/YAS/0114 42. PCP/YAS/0136 43. PCP/YAS/0138 44. PCP/YAS/0143 45. PCP/YAS/0151 46. PCP/YAS/0152 47. PCP/YAS/0157 48. PCP/YAS/0158 49. PCP/YAS/0166 50. PCP/YAS/0167 51. PCP/YAS/0169 52. PCP/YAS/0172 53. PCP/YAS/0176 54. PCP/YAS/0177 55. PCP/YAS/0178 56. PCP/YAS/0179 57. PCP/YAS/0182 58. PCP/YAS/0187 59. PCP/YAS/0192 60. PCP/YAS/0193 61. PCP/YAS/0194 62. PCP/YAS/0199 63. PCP/YAS/0415 64. PCP/YAS/0415B 65. PCP/YAS/0416 66. PCP/YAS/0417 67. PCP/YAS/0427 68. PCP/YAS/0432 69. PCP/YAS/0433 70. PCP/YAS/0434 71. PCP/YAS/0435 72. PCP/YAS/0437 73. PCP/YAS/0438 74. PCP/YAS/0441 439 N° Identifiant d’ordre 75. PCP/YAS/0442 76. PCP/YAS/0444 77. PCP/YAS/0445 78. PCP/YAS/0448 79. PCP/YAS/0449 80. PCP/YAS/0451 81. PCP/YAS/0452 82. PCP/YAS/0453 83. PCP/YAS/0455 84. PCP/YAS/0461 85. PCP/YAS/0462 86. PCP/YAS/0465 87. PCP/YAS/0469 88. PCP/YAS/0470 89. PCP/YAS/0476 90. PCP/YAS/0477 91. PCP/YAS/0482 92. PCP/YAS/0483 93. PCP/YAS/0500 94. PCP/YAS/0506 95. PCP/YAS/0508 96. PCP/YAS/0512 97. PCP/YAS/0513 98. PCP/YAS/0518 99. PCP/YAS/0519 100. PCP/YAS/0521 101. PCP/YAS/0522 102. PCP/YAS/0523 103. PCP/YAS/0525 104. PCP/YAS/0531 440  Propriétaire non recensé N° Identifiant d’ordre 1. PCP/YAS/0032 2. PCP/YAS/0034 3. PCP/YAS/0035 4. PCP/YAS/0170 5. PCP/YAS/0436 6. PCP/YAS/0088 7. PCP/YAS/0099 8. PCP/YAS/0108 9. PCP/YAS//0113 10. PCP/YAS/0123 11. PCP/YAS/0174 12. PCP/YAS/0175 13. PCP/YAS/0181 14. PCP/YAS/0385 15. PCP/YAS/0386 16. PCP/YAS/0388 17. PCP/YAS/0391 18. PCP/YAS/0392 19. PCP/YAS/0393 20. PCP/YAS/0394 21. PCP/YAS/0395 22. PCP/YAS/0396 23. PCP/YAS/0400 24. PCP/YAS/0401 25. PCP/YAS/0402 26. PCP/YAS/0403 27. PCP/YAS/0404 28. PCP/YAS/0405 29. PCP/YAS/0406 30. PCP/YAS/0407 31. PCP/YAS/0408 32. PCP/YAS/0409 33. PCP/YAS/0410 34. PCP/YAS/0411 35. PCP/YAS/0413 36. PCP/YAS/0414 441 N° Identifiant d’ordre 37. PCP/YAS/0422 38. PCP/YAS/0423 39. PCP/YAS/0424 40. PCP/YAS/0425 41. PCP/YAS/0428 42. PCP/YAS/0430 43. PCP/YAS/0439 44. PCP/YAS/0443 45. PCP/YAS/0446 46. PCP/YAS/0450 47. PCP/YAS/0466 48. PCP/YAS/0467 49. PCP/YAS/0468 50. PCP/YAS/0472 51. PCP/YAS/0480 52. PCP/YAS/0481 53. PCP/YAS/0484 54. PCP/YAS/0486 55. PCP/YAS/0487 56. PCP/YAS/0514 57. PCP/YAS/0517 58. PCP/YAS/0524 59. PCP/YAS/0526 60. PCP/YAS/0536 442  Locataire ménage N° d'ordr N° e identification 1 PCP/YAS/0448 2 PCP/YAS/0405 3 PCP/YAS/0167 4 PCP/YAS/0174 5 PCP/YAS/0400 6 PCP/YAS/0060 7 PCP/YAS/0166 8 PCP/YAS/0483 9 PCP/YAS/0444 10 PCP/YAS/0453 11 PCP/YAS/0445 12 PCP/YAS/0061 13 PCP/YAS/0405 14 PCP/YAS/0523 15 PCP/YAS/0394 16 PCP/YAS/0400 17 PCP/YAS/0173 18 PCP/YAS/0472 19 PCP/YAS/0472 20 PCP/YAS/0472 21 PCP/YAS/0477 22 PCP/YAS/0413 23 PCP/YAS/0516 24 PCP/YAS/0187 25 PCP/YAS/0396 26 PCP/YAS/0082 27 PCP/YAS/0187 28 PCP/YAS/0393 29 PCP/YAS/0453 30 PCP/YAS/0058 31 PCP/YAS/0427 . 32 PCP/YAS/0082 33 PCP/YAS/0067 34 PCP/YAS/0173 35 PCP/YAS/0442 36 PCP/YAS/0103 37 PCP/YAS/0393 38 PCP/YAS/0080 39 PCP/YAS/0388 40 PCP/YAS/0396 443 N° d'ordr N° e identification 41 PCP/YAS/0192 42 PCP/YAS/0083 43 PCP/YAS/0062 44 PCP/YAS/0436 45 PCP/YAS/0466 46 PCP/YAS/0523 47 PCP/YAS/0465 48 PCP/YAS/0174 49 PCP/YAS/0077 50 PCP/YAS/0385 51 PCP/YAS/0388 52 PCP/YAS/0483 53 PCP/YAS/0060 54 PCP/YAS/0452 55 PCP/YAS/0434 56 PCP/YAS/0391 57 PCP/YAS/0478 58 PCP/YAS/0525 59 PCP/YAS/0063 60 PCP/YAS/0385 61 PCP/YAS/0020 62 PCP/YAS/0448 63 PCP/YAS/0103 64 PCP/YAS/0066 65 PCP/YAS/0483 66 PCP/YAS/0400 67 PCP/YAS/0062 68 PCP/YAS/0077 69 PCP/YAS/0083 70 PCP/YAS/0483 71 PCP/YAS/0448 72 PCP/YAS/0451 73 PCP/YAS/0164 74 PCP/YAS/0103 75 PCP/YAS/0062 76 PCP/YAS/0083 77 PCP/YAS/0083 78 PCP/YAS/0451 79 PCP/YAS/0086 80 PCP/YAS/0513 81 PCP/YAS/0083 82 PCP/YAS/0083 83 PCP/YAS/0178 444 N° d'ordr N° e identification 84 PCP/YAS/0192 85 PCP/YAS/0485 86 PCP/YAS/0415 87 PCP/YAS/0465 88 PCP/YAS/0449 89 PCP/YAS/0143 90 PCP/YAS/0055 91 PCP/YAS/0440 92 PCP/YAS/0396 93 PCP/YAS/0391 94 PCP/YAS/0396 95 PCP/YAS/0525 96 PCP/YAS/0512 97 PCP/YAS/0069 98 PCP/YAS/0081 99 PCP/YAS/0386 100 PCP/YAS/0077 101 PCP/YAS/0442 102 PCP/YAS/0428 103 PCP/YAS/0472 104 PCP/YAS/0182 105 PCP/YAS/0488 106 PCP/YAS/0151 107 PCP/YAS/0180 108 PCP/YAS/0060 109 PCP/YAS/0143 . 110 PCP/YAS/0394 111 PCP/YAS/0062 . 112 PCP/YAS/0076 113 PCP/YAS/0143 114 PCP/YAS/0076 115 PCP/YAS/0019 116 PCP/YAS/0173 117 PCP/YAS/0061 118 PCP/YAS/0066 119 PCP/YAS/0171 120 PCP/YAS/0445 121 PCP/YAS/0477 122 PCP/YAS/0423 123 PCP/YAS/0088 124 PCP/YAS/0083 445 N° d'ordr N° e identification 125 PCP/YAS/0386 126 PCP/YAS/0423 127 PCP/YAS/0021 128 PCP/YAS/0059 129 PCP/YAS/0386 130 PCP/YAS/0066 131 PCP/YAS/0066 132 PCP/YAS/0065 133 PCP/YAS/0090 134 PCP/YAS/0090 135 PCP/YAS/0525 136 PCP/YAS/0061 137 PCP/YAS/0136 138 PCP/YAS/0192 139 PCP/YAS/0415 140 PCP/YAS/0519 141 PCP/YAS/0081 142 PCP/YAS/0521 143 PCP/YAS/0525 144 PCP/YAS/0078 145 PCP/YAS/0405 146 PCP/YAS/0523 147 PCP/YAS/0077 148 PCP/YAS/0066 149 PCP/YAS/0466 150 PCP/YAS/0066 151 PCP/YAS/0064 152 PCP/YAS/0104 153 PCP/YAS/0385 154 PCP/YAS/0516 155 PCP/YAS/0462 156 PCP/YAS/0018 157 PCP/YAS/0531 158 PCP/YAS/0035 159 PCP/YAS/0151 160 PCP/YAS/0088 161 PCP/YAS/0069 162 PCP/YAS/0472 163 PCP/YAS/0485 164 PCP/YAS/0386 165 PCP/YAS/0063 166 PCP/YAS/0092 167 PCP/YAS/0082 446 N° d'ordr N° e identification 168 PCP/YAS/0427 169 PCP/YAS/0082 170 PCP/YAS/0451 171 PCP/YAS/0063 172 PCP/YAS/0414 173 PCP/YAS/0476 174 PCP/YAS/0138 175 PCP/YAS/0072 176 PCP/YAS/0525 177 PCP/YAS/0089 178 PCP/YAS/0416 179 PCP/YAS/0434 180 PCP/YAS/0448 181 PCP/YAS/0182 . 182 PCP/YAS/0513 183 PCP/YAS/0451 184 PCP/YAS/0104 185 PCP/YAS/0416 186 PCP/YAS/0105 187 PCP/YAS/0466 188 PCP/YAS/0394 189 PCP/YAS/0090 190 PCP/YAS/0483 191 PCP/YAS/0063 192 PCP/YAS/0483 193 PCP/YAS/0103 194 PCP/YAS/0076 195 PCP/YAS/0438 196 PCP/YAS/0071 197 PCP/YAS/0062 198 PCP/YAS/0068 199 PCP/YAS/0457 200 PCP/YAS/0178 201 PCP/YAS/0453 202 PCP/YAS/0035 203 PCP/YAS/0448 204 PCP/YAS/0058 205 PCP/YAS/0413 206 PCP/YAS/0079 207 PCP/YAS/0466 208 PCP/YAS/0173 209 PCP/YAS/0476 447 N° d'ordr N° e identification 210 PCP/YAS/0078 211 PCP/YAS/0194 212 PCP/YAS/0062 213 PCP/YAS/0164 214 PCP/YAS/0104 215 PCP/YAS/0512 216 PCP/YAS/0068 217 PCP/YAS/0070 218 PCP/YAS/0385 219 PCP/YAS/0088 220 PCP/YAS/0455 221 PCP/YAS/0413 222 PCP/YAS/0158 223 PCP/YAS/0441 224 PCP/YAS/0194 225 PCP/YAS/0446 226 PCP/YAS/0430 227 PCP/YAS/0171 228 PCP/YAS/0512 229 PCP/YAS/0077 230 PCP/YAS/0433 231 PCP/YAS/0480 232 PCP/YAS/0150 233 PCP/YAS/0455 234 PCP/YAS/0449 235 PCP/YAS/0105 236 PCP/YAS/0476 237 PCP/YAS/0438 238 PCP/YAS/0152 239 PCP/YAS/0171 240 PCP/YAS/0082 . 241 PCP/YAS/0506 242 PCP/YAS/0438 243 PCP/YAS/0088 244 PCP/YAS/0430 245 PCP/YAS/0513 246 PCP/YAS/0480 247 PCP/YAS/0465 248 PCP/YAS/0176 249 PCP/YAS/0079 250 PCP/YAS/0166 251 PCP/YAS/0194 448 N° d'ordr N° e identification 252 PCP/YAS/0071 253 PCP/YAS/0457 254 PCP/YAS/0465 255 PCP/YAS/0403 256 PCP/YAS/0523 257 PCP/YAS/0143 258 PCP/YAS/0151 259 PCP/YAS/0168 260 PCP/YAS/0178 261 PCP/YAS/0081 262 PCP/YAS/0520 263 PCP/YAS/0515 264 PCP/YAS/0478 265 PCP/YAS/0414 266 PCP/YAS/0430 267 PCP/YAS/0385 268 PCP/YAS/0520 269 PCP/YAS/0025 270 PCP/YAS/0059 271 PCP/YAS/0483 272 PCP/YAS/0078 273 PCP/YAS/0078 274 PCP/YAS/0472 275 PCP/YAS/0512 276 PCP/YAS/0519 277 PCP/YAS/0072 278 PCP/YAS/0396 279 PCP/YAS/0432 280 PCP/YAS/0064 281 PCP/YAS/0143 282 PCP/YAS/0448 . 283 PCP/YAS/0405 284 PCP/YAS/0173 285 PCP/YAS/0104 286 PCP/YAS/0070 287 PCP/YAS/0068 288 PCP/YAS/0394 289 PCP/YAS/0485 290 PCP/YAS/0406 291 PCP/YAS/0385 292 PCP/YAS/0523 293 PCP/YAS/0079 449 N° d'ordr N° e identification 294 PCP/YAS/0523 295 PCP/YAS/0065 296 PCP/YAS/0452 297 PCP/YAS/0182 298 PCP/YAS/0466 299 PCP/YAS/0072 300 PCP/YAS/0152 301 PCP/YAS/0152 302 PCP/YAS/0395 303 PCP/YAS/0035 304 PCP/YAS/0199 305 PCP/YAS/0433 306 PCP/YAS/0395 307 PCP/YAS/0077 308 PCP/YAS/0064 309 PCP/YAS/0482 310 PCP/YAS/0403 311 PCP/YAS/0414 312 PCP/YAS/0446 313 PCP/YAS/0152 314 PCP/YAS/0452 315 PCP/YAS/0151 316 PCP/YAS/0402 317 PCP/YAS/0406 318 PCP/YAS/0476 319 PCP/YAS/0174 320 PCP/YAS/0405 321 PCP/YAS/0058 322 PCP/YAS/0058 323 PCP/YAS/0403 324 PCP/YAS/0444 325 PCP/YAS/0093 326 PCP/YAS/0077 327 PCP/YAS/0065 . 328 PCP/YAS/0067 329 PCP/YAS/0512 330 PCP/YAS/0083 331 PCP/YAS/0167 332 PCP/YAS/0069 333 PCP/YAS/0416 334 PCP/YAS/0406 335 PCP/YAS/0093 450 N° d'ordr N° e identification 336 PCP/YAS/0401 337 PCP/YAS/0025 338 PCP/YAS/0164 339 PCP/YAS/0441 340 PCP/YAS/0394 341 PCP/YAS/0447 342 PCP/YAS/0434 343 PCP/YAS/0072 344 PCP/YAS/0436 345 PCP/YAS/0453 346 PCP/YAS/0025 347 PCP/YAS/0182 348 PCP/YAS/0471 349 PCP/YAS/0531 350 PCP/YAS/0500 351 PCP/YAS/0525 352 PCP/YAS/0388 353 PCP/YAS/0086 354 PCP/YAS/0408 355 PCP/YAS/0500 356 PCP/YAS/0531 357 PCP/YAS/0447 358 PCP/YAS/0018 359 PCP/YAS/0441 360 PCP/YAS/0446 361 PCP/YAS/0065 362 PCP/YAS/0447 363 PCP/YAS/0449 364 PCP/YAS/0471 365 PCP/YAS/0434 366 PCP/YAS/0506 367 PCP/YAS/0462 368 PCP/YAS/0414 369 PCP/YAS/0393 370 PCP/YAS/0402 371 PCP/YAS/0476 372 PCP/YAS/0423 373 PCP/YAS/0150 374 PCP/YAS/0082 375 PCP/YAS/0199 376 PCP/YAS/0525 377 PCP/YAS/0077 378 PCP/YAS/0485 451 N° d'ordr N° e identification 379 PCP/YAS/0525 380 PCP/YAS/0086 381 PCP/YAS/0067 382 PCP/YAS/0193 383 PCP/YAS/0103 384 PCP/YAS/0103 385 PCP/YAS/0471 386 PCP/YAS/0084 387 PCP/YAS/0471 388 PCP/YAS/0103 389 PCP/YAS/0179 390 PCP/YAS/0081 391 PCP/YAS/0521 392 PCP/YAS/0103 393 PCP/YAS/0416 394 PCP/YAS/0055 395 PCP/YAS/0395 396 PCP/YAS/0072 397 PCP/YAS/0152 398 PCP/YAS/0513 399 PCP/YAS/0388 400 PCP/YAS/0455 401 PCP/YAS/0143 402 PCP/YAS/0522 403 PCP/YAS/0174 404 PCP/YAS/0172 405 PCP/YAS/0476 406 PCP/YAS/0403 407 PCP/YAS/0471 408 PCP/YAS/0173 409 PCP/YAS/0405 410 PCP/YAS/0482 411 PCP/YAS/0427 412 PCP/YAS/0089 413 PCP/YAS/0512 414 PCP/YAS/0453 415 PCP/YAS/0453 416 PCP/YAS/0408 417 PCP/YAS/0199 418 PCP/YAS/0449 419 PCP/YAS/0438 420 PCP/YAS/0444 421 PCP/YAS/0405 452 N° d'ordr N° e identification 422 PCP/YAS/0062 423 PCP/YAS/0462 424 PCP/YAS/0485 425 PCP/YAS/0470 426 PCP/YAS/0436 427 PCP/YAS/0520 428 PCP/YAS/0182 429 PCP/YAS/0396 430 PCP/YAS/0525 431 PCP/YAS/0427 432 PCP/YAS/0470 433 PCP/YAS/0471 434 PCP/YAS/0167 435 PCP/YAS/0512 436 PCP/YAS/0172 437 PCP/YAS/0461 438 PCP/YAS/0513 439 PCP/YAS/0512 440 PCP/YAS/0523 441 PCP/YAS/0462 442 PCP/YAS/0430 443 PCP/YAS/0151 444 PCP/YAS/0453 445 PCP/YAS/0515 446 PCP/YAS/0427 447 PCP/YAS/0079 448 PCP/YAS/0482 449 PCP/YAS/0192 450 PCP/YAS/0070 451 PCP/YAS/0081 452 PCP/YAS/0025 453 PCP/YAS/0055 454 PCP/YAS/0061 455 PCP/YAS/0395 456 PCP/YAS/0090 457 PCP/YAS/0446 458 PCP/YAS/0395 459 PCP/YAS/0393 460 PCP/YAS/0081 461 PCP/YAS/0089 462 PCP/YAS/0513 463 PCP/YAS/0062 464 PCP/YAS/0423 453 N° d'ordr N° e identification 465 PCP/YAS/0064 466 PCP/YAS/0167 467 PCP/YAS/0453 468 PCP/YAS/0396 469 PCP/YAS/0157 470 PCP/YAS/0434 471 PCP/YAS/0441 472 PCP/YAS/0512 473 PCP/YAS/0104 474 PCP/YAS/0104 475 PCP/YAS/0423 476 PCP/YAS/0058 477 PCP/YAS/0469 478 PCP/YAS/0472 479 PCP/YAS/0101 480 PCP/YAS/0068 481 PCP/YAS/0082 482 PCP/YAS/0417 483 PCP/YAS/0428 484 PCP/YAS/0519 485 PCP/YAS/0143 486 PCP/YAS/0523 487 PCP/YAS/0064 488 PCP/YAS/0506 489 PCP/YAS/0192 490 PCP/YAS/0449 491 PCP/YAS/0441 492 PCP/YAS/0438 493 PCP/YAS/0512 494 PCP/YAS/0067 495 PCP/YAS/0082 496 PCP/YAS/0067 497 PCP/YAS/0506 498 PCP/YAS/0030 499 PCP/YAS/0396 500 PCP/YAS/0515 501 PCP/YAS/0446 502 PCP/YAS/0180 503 PCP/YAS/0520 504 PCP/YAS/0520 505 PCP/YAS/0062 506 PCP/YAS/0432 507 PCP/YAS/0152 454 N° d'ordr N° e identification 508 PCP/YAS/0441 509 PCP/YAS/0167 510 PCP/YAS/0508 511 PCP/YAS/0180 512 PCP/YAS/0076 513 PCP/YAS/0172 514 PCP/YAS/0444 515 PCP/YAS/0081 516 PCP/YAS/0427 517 PCP/YAS/0482 518 PCP/YAS/0393 519 PCP/YAS/0457 520 PCP/YAS/0158 521 PCP/YAS/0423 522 PCP/YAS/0071 523 PCP/YAS/0105 524 PCP/YAS/0394 525 PCP/YAS/0522 526 PCP/YAS/0500 527 PCP/YAS/0477 528 PCP/YAS/0471 529 PCP/YAS/0440 530 PCP/YAS/0194 531 PCP/YAS/0449 532 PCP/YAS/0444 533 PCP/YAS/0516 534 PCP/YAS/0136 535 PCP/YAS/0194 536 PCP/YAS/0508 537 PCP/YAS/0403 538 PCP/YAS/0415 539 PCP/YAS/0168 540 PCP/YAS/0396 541 PCP/YAS/0069 542 PCP/YAS/0472 543 PCP/YAS/0192 544 PCP/YAS/0166 545 PCP/YAS/0400 546 PCP/YAS/0417 547 PCP/YAS/0405 548 PCP/YAS/0415 549 PCP/YAS/0077 550 PCP/YAS/0525 455 N° d'ordr N° e identification 551 PCP/YAS/0058 552 PCP/YAS/0086 553 PCP/YAS/0194 554 PCP/YAS/0480 555 PCP/YAS/0415 556 PCP/YAS/0065 557 PCP/YAS/0035 558 PCP/YAS/0402 559 PCP/YAS/0093 560 PCP/YAS/0035 561 PCP/YAS/0065 562 PCP/YAS/0508 563 PCP/YAS/0417 564 PCP/YAS/0457 565 PCP/YAS/0166 566 PCP/YAS/0432 567 PCP/YAS/0485 568 PCP/YAS/0469 569 PCP/YAS/0193 570 PCP/YAS/0400 571 PCP/YAS/0413 572 PCP/YAS/0103 573 PCP/YAS/0416 574 PCP/YAS/0403 575 PCP/YAS/0477 576 PCP/YAS/0485 577 PCP/YAS/0485 578 PCP/YAS/0523 579 PCP/YAS/0088 580 PCP/YAS/0423 581 PCP/YAS/0151 582 PCP/YAS/0488 583 PCP/YAS/0166 584 PCP/YAS/0438 585 PCP/YAS/0470 586 PCP/YAS/0521 587 PCP/YAS/0067 588 PCP/YAS/0059 589 PCP/YAS/0064 590 PCP/YAS/0415 591 PCP/YAS/0034 592 PCP/YAS/0401 593 PCP/YAS/0182 456 N° d'ordr N° e identification 594 PCP/YAS/0451 595 PCP/YAS/0173 596 PCP/YAS/0525 597 PCP/YAS/0021 598 PCP/YAS/0469 599 PCP/YAS/0171 600 PCP/YAS/0476 601 PCP/YAS/0018 602 PCP/YAS/0401 603 PCP/YAS/0138 604 PCP/YAS/0515 605 PCP/YAS/0086 606 PCP/YAS/0138 607 PCP/YAS/0090 608 PCP/YAS/0157 609 PCP/YAS/0157 610 PCP/YAS/0078 611 PCP/YAS/0521 612 PCP/YAS/0485 613 PCP/YAS/0477 614 PCP/YAS/0451 615 PCP/YAS/0520 616 PCP/YAS/0521 617 PCP/YAS/0168 618 PCP/YAS/0178 619 PCP/YAS/0029 620 PCP/YAS/0423 621 PCP/YAS/0434 622 PCP/YAS/0060 623 PCP/YAS/0105 624 PCP/YAS/0519 625 PCP/YAS/0396 626 PCP/YAS/0403 627 PCP/YAS/0396 628 PCP/YAS/0136 629 PCP/YAS/0415 630 PCP/YAS/0428 631 PCP/YAS/0063 632 PCP/YAS/0394 633 PCP/YAS/0171 634 PCP/YAS/0068 635 PCP/YAS/0446 636 PCP/YAS/0021 457 N° d'ordr N° e identification 637 PCP/YAS/0480 638 PCP/YAS/0388 639 PCP/YAS/0059 640 PCP/YAS/0470 641 PCP/YAS/0391 642 PCP/YAS/0436 643 PCP/YAS/0018 644 PCP/YAS/0069 645 PCP/YAS/0452 646 PCP/YAS/0432 647 PCP/YAS/0522 648 PCP/YAS/0070 649 PCP/YAS/0070 650 PCP/YAS/0423 651 PCP/YAS/0031 652 PCP/YAS/0081 653 PCP/YAS/0062 654 PCP/YAS/0059 655 PCP/YAS/0062 656 PCP/YAS/0070 657 PCP/YAS/0194 658 PCP/YAS/0055 659 PCP/YAS/0082 660 PCP/YAS/0438 661 PCP/YAS/0086 662 PCP/YAS/0432 663 PCP/YAS/0515 664 PCP/YAS/0416 665 PCP/YAS/0078 666 PCP/YAS/0093 667 PCP/YAS/0521 668 PCP/YAS/0413 669 PCP/YAS/0061 670 PCP/YAS/0018 671 PCP/YAS/0434 672 PCP/YAS/0018 673 PCP/YAS/0441 674 PCP/YAS/0151 675 PCP/YAS/0105 676 PCP/YAS/0138 677 PCP/YAS/0136 678 PCP/YAS/0072 679 PCP/YAS/0151 458 N° d'ordr N° e identification 680 PCP/YAS/0438 681 PCP/YAS/0476 682 PCP/YAS/0105 683 PCP/YAS/0176 684 PCP/YAS/0068 685 PCP/YAS/0469 686 PCP/YAS/0060 687 PCP/YAS/0182 .. 688 PCP/YAS/0500 689 PCP/YAS/0442 690 PCP/YAS/0482 691 PCP/YAS/0388 692 PCP/YAS/0455 693 PCP/YAS/0445 694 PCP/YAS/0445 695 PCP/YAS/0428 696 PCP/YAS/0395 697 PCP/YAS/0174 698 PCP/YAS/0482 699 PCP/YAS/0394 700 PCP/YAS/0445 701 PCP/YAS/0172 702 PCP/YAS/0427 .. 703 PCP/YAS/0174 704 PCP/YAS/0079 705 PCP/YAS/0436 706 PCP/YAS/0173 707 PCP/YAS/0442 708 PCP/YAS/0055 709 PCP/YAS/0441 710 PCP/YAS/0415 711 PCP/YAS/0430 712 PCP/YAS/0173 713 PCP/YAS/0079 714 PCP/YAS/0174 715 PCP/YAS/0174 716 PCP/YAS/0081 717 PCP/YAS/0465 718 PCP/YAS/0522 719 PCP/YAS/0018 720 PCP/YAS/0434 459 N° d'ordr N° e identification 721 PCP/YAS/0452 722 PCP/YAS/0403 723 PCP/YAS/0059 724 PCP/YAS/0465 725 PCP/YAS/0069 726 PCP/YAS/0386 727 PCP/YAS/0178 728 PCP/YAS/0414 729 PCP/YAS/0173 730 PCP/YAS/0171 731 PCP/YAS/0478 732 PCP/YAS/0436 733 PCP/YAS/0018 734 PCP/YAS/0403 735 PCP/YAS/0440 736 PCP/YAS/0485 737 PCP/YAS/0069 738 PCP/YAS/0088 739 PCP/YAS/0078 740 PCP/YAS/0388 741 PCP/YAS/0071 460  Hébergé gratuit N° N° d’ordre identification 1 PCP/YAS/0018 2 PCP/YAS/0058 3 PCP/YAS/0068 4 PCP/YAS/0079 5 PCP/YAS/0081 6 PCP/YAS/0084 7 PCP/YAS/0150 8 PCP/YAS/0150 9 PCP/YAS/0150 10 PCP/YAS/0166 11 PCP/YAS/0173 12 PCP/YAS/0512 13 PCP/YAS/0519 461 2. NOUVEAU QUARTIER  Propriétaire résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/NQA/0301 2. PCP/NQA/0302 3. PCP/NQA/0303 4. PCP/NQA/0304 5. PCP/NQA/0305 6. PCP/NQA/0306 7. PCP/NQA/0307 8. PCP/NQA/0308 9. PCP/NQA/0434 10. PCP/NQA/0435 11. PCP/NQA/0436 12. PCP/NQA/0438 13. PCP/NQA/0439 14. PCP/NQA/0440 15. PCP/NQA/0441 16. PCP/NQA/0442 17. PCP/NQA/0443 18. PCP/NQA/0444 19. PCP/NQA/0445 20. PCP/NQA/0446 21. PCP/NQA/0447 22. PCP/NQA/0448 23. PCP/NQA/0449 24. PCP/NQA/0450 25. PCP/NQA/0451 26. PCP/NQA/0452 27. PCP/NQA/0453 28. PCP/NQA/0454 29. PCP/NQA/0455 TOTAL 462  Locataire ménage N° N° d’ordre identification 1 PCP/NQA/0436 2 PCP/NQA/0438 3 PCP/NQA/0438 4 PCP/NQA/0438 5 PCP/NQA/0441 463 3. DOUKOURE  Propriétaire résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/DOU/0196 2. PCP/DOU/0205 3. PCP/DOU/0206 4. PCP/DOU/0223 5. PCP/DOU/0245 6. PCP/DOU/0250 7. PCP/DOU/0251 8. PCP/DOU/0252 9. PCP/DOU/0253 10. PCP/DOU/0269 11. PCP/DOU/0271 12. PCP/DOU/0277 13. PCP/DOU/0288 14. PCP/DOU/0289 15. PCP/DOU/0297 16. PCP/DOU/0298 17. PCP/DOU/0299 18. PCP/DOU/0300 19. PCP/DOU/0577 20. PCP/DOU/0581 21. PCP/DOU/0582 22. PCP/DOU/0601 23. PCP/DOU/0602 24. PCP/DOU/0664 25. PCP/DOU/0666 26. PCP/DOU/0667 464  Propriétaire non résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/DOU/077 2 2. PCP/DOU/019 4 3. PCP/DOU/019 5 4. PCP/DOU/020 1 5. PCP/DOU/020 2 6. PCP/DOU/020 3 7. PCP/DOU/020 4 8. PCP/DOU/024 1 9. PCP/DOU/024 3 10. PCP/DOU/024 6 11. PCP/DOU/026 5 12. PCP/DOU/027 9 13. PCP/DOU/028 2 14. PCP/DOU/028 3 15. PCP/DOU/028 4 16. PCP/DOU/028 5 17. PCP/DOU/028 6 18. PCP/DOU/028 7 19. PCP/DOU/030 1 20. PCP/DOU/030 2 465 N° Identifiant d’ordre 21. PCP/DOU/032 5 22. PCP/DOU/032 7 23. PCP/DOU/056 6 24. PCP/DOU/057 6 25. PCP/DOU/057 8 26. PCP/DOU/057 9 27. PCP/DOU/058 3 28. PCP/DOU/058 8 29. PCP/DOU/058 9 30. PCP/DOU/059 3 31. PCP/DOU/059 4 32. PCP/DOU/059 5 33. PCP/DOU/066 1 34. PCP/DOU/066 8 35. PCP/DOU/066 9  Propriétaire non recensé N° Identifiant d’ordre 1. PCP/DOU/0234 2. PCP/DOU/0235 3. PCP/DOU/0236 4. PCP/DOU/0237 5. PCP/DOU/0239 6. PCP/DOU/0240 466 N° Identifiant d’ordre 7. PCP/DOU/0242 8. PCP/DOU/0247 9. PCP/DOU/0249 10. PCP/DOU/0273 11. PCP/DOU/0275 12. PCP/DOU/0193 13. PCP/DOU/0200 14. PCP/DOU/0224 15. PCP/DOU/0225 16. PCP/DOU/0227 17. PCP/DOU/0228 18. PCP/DOU/0229 19. PCP/DOU/0231 20. PCP/DOU/0254 21. PCP/DOU/0255 22. PCP/DOU/0256 23. PCP/DOU/0257 24. PCP/DOU/0258 25. PCP/DOU/0259 26. PCP/DOU/0260 27. PCP/DOU/0261 28. PCP/DOU/0262 29. PCP/DOU/0267 30. PCP/DOU/0290 31. PCP/DOU/0294 32. PCP/DOU/0295 33. PCP/DOU/0296 34. PCP/DOU/0303 35. PCP/DOU/0304 36. PCP/DOU/0305 37. PCP/DOU/0307 38. PCP/DOU/0310 39. PCP/DOU/0311 40. PCP/DOU/0312 41. PCP/DOU/0313 42. PCP/DOU/0314 43. PCP/DOU/0315 44. PCP/DOU/0316 467 N° Identifiant d’ordre 45. PCP/DOU/0317 46. PCP/DOU/0318 47. PCP/DOU/0319 48. PCP/DOU/0320 49. PCP/DOU/0321 50. PCP/DOU/0322 51. PCP/DOU/0323 52. PCP/DOU/0324 53. PCP/DOU/0326 54. PCP/DOU/0567 55. PCP/DOU/0568 56. PCP/DOU/0570 57. PCP/DOU/0571 58. PCP/DOU/0572 59. PCP/DOU/0575 60. PCP/DOU/0580 61. PCP/DOU/0584 62. PCP/DOU/0585 63. PCP/DOU/0665 64. PCP/DOU/0679 65. PCP/DOU/0684 66. PCP/DOU/0767 67. PCP/DOU/0768 68. PCP/DOU/0769 69. PCP/DOU/0770 468  Locataire ménage N° N° d’ordre identification 1 PCP/DOU/0193 2 PCP/DOU/0193 3 PCP/DOU/0194 4 PCP/DOU/0194 5 PCP/DOU/0195 6 PCP/DOU/0195 7 PCP/DOU/0196 8 PCP/DOU/0196 9 PCP/DOU/0200 10 PCP/DOU/0200 11 PCP/DOU/0201 12 PCP/DOU/0202 13 PCP/DOU/0202 14 PCP/DOU/0202 15 PCP/DOU/0202 16 PCP/DOU/0202 17 PCP/DOU/0202 18 PCP/DOU/0202 19 PCP/DOU/0202 20 PCP/DOU/0202 21 PCP/DOU/0203 22 PCP/DOU/0204 23 PCP/DOU/0204 24 PCP/DOU/0204 25 PCP/DOU/0205 26 PCP/DOU/0205 27 PCP/DOU/0205 28 PCP/DOU/0206 29 PCP/DOU/0209 30 PCP/DOU/0223 31 PCP/DOU/0223 32 PCP/DOU/0223 33 PCP/DOU/0223 34 PCP/DOU/0223 35 PCP/DOU/0223 36 PCP/DOU/0224 37 PCP/DOU/0225 38 PCP/DOU/0225 39 PCP/DOU/0225 40 PCP/DOU/0225 469 N° N° d’ordre identification 41 PCP/DOU/0225 42 PCP/DOU/0225 43 PCP/DOU/0225 44 PCP/DOU/0227 45 PCP/DOU/0227 46 PCP/DOU/0227 47 PCP/DOU/0227 48 PCP/DOU/0227 49 PCP/DOU/0227 50 PCP/DOU/0228 51 PCP/DOU/0229 52 PCP/DOU/0229 53 PCP/DOU/0231 54 PCP/DOU/0231 55 PCP/DOU/0231 56 PCP/DOU/0231 57 PCP/DOU/0231 58 PCP/DOU/0231 59 PCP/DOU/0231 60 PCP/DOU/0231. 61 PCP/DOU/0231. 62 PCP/DOU/0231. 63 PCP/DOU/0234 64 PCP/DOU/0234 65 PCP/DOU/0234 66 PCP/DOU/0234. 67 PCP/DOU/0236 68 PCP/DOU/0236 69 PCP/DOU/0236 70 PCP/DOU/0236 71 PCP/DOU/0236 72 PCP/DOU/0236 73 PCP/DOU/0237 74 PCP/DOU/0237 75 PCP/DOU/0237 76 PCP/DOU/0237 77 PCP/DOU/0237 78 PCP/DOU/0239 79 PCP/DOU/0239 80 PCP/DOU/0239 81 PCP/DOU/0239 82 PCP/DOU/0239 83 PCP/DOU/0239. 84 PCP/DOU/0240 470 N° N° d’ordre identification 85 PCP/DOU/0240 86 PCP/DOU/0240 87 PCP/DOU/0243 88 PCP/DOU/0243 89 PCP/DOU/0250 90 PCP/DOU/0250 91 PCP/DOU/0250 92 PCP/DOU/0250 93 PCP/DOU/0250 94 PCP/DOU/0250 95 PCP/DOU/0250 96 PCP/DOU/0251 97 PCP/DOU/0251 98 PCP/DOU/0251 99 PCP/DOU/0251 100 PCP/DOU/0251 101 PCP/DOU/0251. 102 PCP/DOU/0252 103 PCP/DOU/0252 104 PCP/DOU/0252 105 PCP/DOU/0252 106 PCP/DOU/0253 107 PCP/DOU/0253 108 PCP/DOU/0253 109 PCP/DOU/0256 110 PCP/DOU/0256 111 PCP/DOU/0257 112 PCP/DOU/0257 113 PCP/DOU/0257 114 PCP/DOU/0257. 115 PCP/DOU/0260 116 PCP/DOU/0260 117 PCP/DOU/0260 118 PCP/DOU/0260 119 PCP/DOU/0260 120 PCP/DOU/0262 121 PCP/DOU/0262 122 PCP/DOU/0262 123 PCP/DOU/0262 124 PCP/DOU/0262 125 PCP/DOU/0262. 126 PCP/DOU/0265 127 PCP/DOU/0265 128 PCP/DOU/0265 471 N° N° d’ordre identification 129 PCP/DOU/0267 130 PCP/DOU/0267 131 PCP/DOU/0267 132 PCP/DOU/0271 133 PCP/DOU/0271 134 PCP/DOU/0271 135 PCP/DOU/0271 136 PCP/DOU/0271 137 PCP/DOU/0271 138 PCP/DOU/0273 139 PCP/DOU/0273 140 PCP/DOU/0273 141 PCP/DOU/0274 142 PCP/DOU/0274 143 PCP/DOU/0274 144 PCP/DOU/0275 145 PCP/DOU/0276 146 PCP/DOU/0276 147 PCP/DOU/0277 148 PCP/DOU/0277 149 PCP/DOU/0278 150 PCP/DOU/0278 151 PCP/DOU/0278 152 PCP/DOU/0279 153 PCP/DOU/0279 154 PCP/DOU/0279 155 PCP/DOU/0281 156 PCP/DOU/0281 157 PCP/DOU/0281 158 PCP/DOU/0281 159 PCP/DOU/0281 160 PCP/DOU/0282 161 PCP/DOU/0282 162 PCP/DOU/0282 163 PCP/DOU/0282 164 PCP/DOU/0282 165 PCP/DOU/0282 166 PCP/DOU/0282 167 PCP/DOU/0282 168 PCP/DOU/0283 169 PCP/DOU/0283 170 PCP/DOU/0283 171 PCP/DOU/0283 172 PCP/DOU/0283 472 N° N° d’ordre identification 173 PCP/DOU/0283 174 PCP/DOU/0283 175 PCP/DOU/0284 176 PCP/DOU/0284 177 PCP/DOU/0284 178 PCP/DOU/0284 179 PCP/DOU/0284 180 PCP/DOU/0284 181 PCP/DOU/0285 182 PCP/DOU/0285 183 PCP/DOU/0285 184 PCP/DOU/0285 185 PCP/DOU/0285 186 PCP/DOU/0286 187 PCP/DOU/0286 188 PCP/DOU/0286 189 PCP/DOU/0286 190 PCP/DOU/0286 191 PCP/DOU/0286 192 PCP/DOU/0286 193 PCP/DOU/0286 194 PCP/DOU/0287 195 PCP/DOU/0287 196 PCP/DOU/0287 197 PCP/DOU/0287 198 PCP/DOU/0287 199 PCP/DOU/0288 200 PCP/DOU/0288 201 PCP/DOU/0288 202 PCP/DOU/0289 203 PCP/DOU/0289 204 PCP/DOU/0289 205 PCP/DOU/0289 206 PCP/DOU/0296 207 PCP/DOU/0296 208 PCP/DOU/0296 209 PCP/DOU/0298 210 PCP/DOU/0299 211 PCP/DOU/0299 212 PCP/DOU/0300 213 PCP/DOU/0300 214 PCP/DOU/0300 215 PCP/DOU/0300 216 PCP/DOU/0300 473 N° N° d’ordre identification 217 PCP/DOU/0300. 218 PCP/DOU/0301 219 PCP/DOU/0301 220 PCP/DOU/0301 221 PCP/DOU/0303 222 PCP/DOU/0303 223 PCP/DOU/0306 224 PCP/DOU/0306 225 PCP/DOU/0306 226 PCP/DOU/0310 227 PCP/DOU/0310 228 PCP/DOU/0311 229 PCP/DOU/0311 230 PCP/DOU/0315 231 PCP/DOU/0317 232 PCP/DOU/0317 233 PCP/DOU/0317 234 PCP/DOU/0321 235 PCP/DOU/0321 236 PCP/DOU/0321 237 PCP/DOU/0321 238 PCP/DOU/0322 239 PCP/DOU/0322 240 PCP/DOU/0322 241 PCP/DOU/0324 242 PCP/DOU/0324 243 PCP/DOU/0324 244 PCP/DOU/0324 245 PCP/DOU/0326 246 PCP/DOU/0326 247 PCP/DOU/0327 248 PCP/DOU/0566 249 PCP/DOU/0566 250 PCP/DOU/0566 251 PCP/DOU/0567 252 PCP/DOU/0571 253 PCP/DOU/0571 254 PCP/DOU/0571 255 PCP/DOU/0573 256 PCP/DOU/0576 257 PCP/DOU/0576 258 PCP/DOU/0576 259 PCP/DOU/0577 260 PCP/DOU/0577 474 N° N° d’ordre identification 261 PCP/DOU/0578 262 PCP/DOU/0578 263 PCP/DOU/0578 264 PCP/DOU/0578 265 PCP/DOU/0578 266 PCP/DOU/0580 267 PCP/DOU/0580 268 PCP/DOU/0582 269 PCP/DOU/0584 270 PCP/DOU/0584 271 PCP/DOU/0584 272 PCP/DOU/0584 273 PCP/DOU/0584 274 PCP/DOU/0584 275 PCP/DOU/0584 276 PCP/DOU/0588 277 PCP/DOU/0588 278 PCP/DOU/0588 279 PCP/DOU/0588 280 PCP/DOU/0589 281 PCP/DOU/0589 282 PCP/DOU/0593 283 PCP/DOU/0593 284 PCP/DOU/0593 285 PCP/DOU/0593 286 PCP/DOU/0593 287 PCP/DOU/0593 288 PCP/DOU/0594 289 PCP/DOU/0594 290 PCP/DOU/0594 291 PCP/DOU/0594 292 PCP/DOU/0594 293 PCP/DOU/0595 294 PCP/DOU/0601 295 PCP/DOU/0601 296 PCP/DOU/0601 297 PCP/DOU/0601 298 PCP/DOU/0601 299 PCP/DOU/0601 300 PCP/DOU/0601 301 PCP/DOU/0601 302 PCP/DOU/0601 303 PCP/DOU/0601 304 PCP/DOU/0601 475 N° N° d’ordre identification 305 PCP/DOU/0601 306 PCP/DOU/0601 307 PCP/DOU/0601 308 PCP/DOU/0601 309 PCP/DOU/0601 310 PCP/DOU/0601 311 PCP/DOU/0601 312 PCP/DOU/0661 313 PCP/DOU/0661 314 PCP/DOU/0661 315 PCP/DOU/0664 316 PCP/DOU/0664 317 PCP/DOU/0664 318 PCP/DOU/0664 319 PCP/DOU/0664 320 PCP/DOU/0664 321 PCP/DOU/0664 322 PCP/DOU/0664 323 PCP/DOU/0664 324 PCP/DOU/0664 325 PCP/DOU/0667 326 PCP/DOU/0667 327 PCP/DOU/0667 328 PCP/DOU/0668 329 PCP/DOU/0668 330 PCP/DOU/0668 331 PCP/DOU/0669 332 PCP/DOU/0669 333 PCP/DOU/0669 334 PCP/DOU/0669 476 4. FROMAGER  Propriétaire résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/FRO-0139 2. PCP/FRO-0160 3. PCP/FRO-0161 4. PCP/FRO-0175 5. PCP/FRO-0183 6. PCP/FRO-0235 7. PCP/FRO-0244 8. PCP/FRO/0317 9. PCP/FRO-0319 10. PCP/FRO-0326 477  Propriétaire non résident N° Identifiant d’ordre 1. PCP/FRO-0141 2. PCP/FRO-0162 3. PCP/FRO-0163 4. PCP/FRO-0164 5. PCP/FRO-0165 6. PCP/FRO-0176 7. PCP/FRO-0177 8. PCP/FRO-0178 9. PCP/FRO-0180 10. PCP/FRO-0181 11. PCP/FRO-0182 12. PCP/FRO-0238 13. PCP/FRO-0239 14. PCP/FRO-0251 15. PCP/FRO/0263 16. PCP/FRO/0274 17. PCP/FRO/0313 18. PCP/FRO-0318 19. PCP/FRO-0320 20. PCP/FRO-0323 21. PCP/FRO-0451 22. PCP/FRO-0452 23. PCP/FRO-0453 24. PCP/FRO-0457 25. PCP/FRO-0459 26. PCP/FRO-0460 27. PCP/FRO-0461 478  Propriétaire non recensé N° Identifiant d’ordre 1. PCP/FRO/0138 2. PCP/FRO/0252 3. PCP/FRO/0315 4. PCP/FRO/0316 479  Locataire ménage N° N° d’Ordre identification 1 PCP/FRO-0138 2 PCP/FRO-0263 3 PCP/FRO-0316 4 PCP/FRO-0235 5 PCP/FRO-0461 6 PCP/FRO-0183 7 PCP/FRO-0168 8 PCP/FRO-0177 9 PCP/FRO-0162 10 PCP/FRO-0162 11 PCP/FRO-0176 12 PCP/FRO-0138 13 PCP/FRO-0177 14 PCP/FRO-0162 15 PCP/FRO-0162 16 PCP/FRO-0326 17 PCP/FRO-0138 18 PCP/FRO-0460 19 PCP/FRO-0238 20 PCP/FRO-0180 21 PCP/FRO-0319 22 PCP/FRO-0182 23 PCP/FRO-0239 24 PCP/FRO-0139 25 PCP/FRO-0138 26 PCP/FRO-0235 27 PCP/FRO-0318 28 PCP/FRO-0177 29 PCP/FRO-0162 30 PCP/FRO-0460 31 PCP/FRO-0263 32 PCP/FRO-0181 33 PCP/FRO-0274 34 PCP/FRO-0182 35 PCP/FRO-0317 480 N° N° d’Ordre identification 36 PCP/FRO-0161 37 PCP/FRO-0138 38 PCP/FRO-0319 39 PCP/FRO-0163 40 PCP/FRO-0180 41 PCP/FRO-0459 42 PCP/FRO-0168 43 PCP/FRO-0162 44 PCP/FRO-0319 45 PCP/FRO-0459 46 PCP/FRO-0163 47 PCP/FRO-0453 48 PCP/FRO-0163 49 PCP/FRO-0263 50 PCP/FRO-0263 51 PCP/FRO-0274 52 PCP/FRO-0263 53 PCP/FRO-0162 54 PCP/FRO-0263 55 PCP/FRO-0316 56 PCP/FRO-0161 57 PCP/FRO-0180 58 PCP/FRO-0164 59 PCP/FRO-0459 60 PCP/FRO-0239 61 PCP/FRO-0326 62 PCP/FRO-0457 63 PCP/FRO-0315 64 PCP/FRO-0316 65 PCP/FRO-0165 66 PCP/FRO-0323 67 PCP/FRO-0138 68 PCP/FRO-0163 69 PCP/FRO-0263 70 PCP/FRO-0164 71 PCP/FRO-0316 72 PCP/FRO-0183 73 PCP/FRO-0138 481 N° N° d’Ordre identification 74 PCP/FRO-0239 75 PCP/FRO-0317 76 PCP/FRO-0165 77 PCP/FRO-0274 78 PCP/FRO-0252 79 PCP/FRO-0138 80 PCP/FRO-0160 482 5. JEAN PAUL II  Propriétaire non résident No Identifiant d’ordre 1. PCP/JPA/007 0  Propriétaire équipement No Identifiant d’ordre 1. PCP/JPA/006 8 483 V. liste des personnes affectées detentrices de recus et absent dans le par initial 1. BORIBANA N° N° d’ordr identification e 1 PCP/BOR/0005 2 PCP/BOR/0005 3 PCP/BOR/0010 4 PCP/BOR/0010 5 PCP/BOR/0010 6 PCP/BOR/0010 7 PCP/BOR/0010 8 PCP/BOR/0010 9 PCP/BOR/0010 10 PCP/BOR/0010 11 PCP/BOR/0013 12 PCP/BOR/0013 13 PCP/BOR/0015 14 PCP/BOR/0015 15 PCP/BOR/0015 16 PCP/BOR/0015 17 PCP/BOR/0015 18 PCP/BOR/0015 19 PCP/BOR/0015 20 PCP/BOR/0016 21 PCP/BOR/0017 22 PCP/BOR/0017 23 PCP/BOR/0017 24 PCP/BOR/0017 25 PCP/BOR/0017 26 PCP/BOR/0017 27 PCP/BOR/0017 28 PCP/BOR/0017 29 PCP/BOR/0019 30 PCP/BOR/0020 484 N° N° d’ordr identification e 31 PCP/BOR/0020 32 PCP/BOR/0020 33 PCP/BOR/0020 34 PCP/BOR/0020 35 PCP/BOR/0020 36 PCP/BOR/0020 37 PCP/BOR/0020 38 PCP/BOR/0020 39 PCP/BOR/0020 40 PCP/BOR/0022 41 PCP/BOR/0022 42 PCP/BOR/0029 43 PCP/BOR/0035 44 PCP/BOR/0036 45 PCP/BOR/0036 46 PCP/BOR/0036 47 PCP/BOR/0036 48 PCP/BOR/0036 49 PCP/BOR/0038 50 PCP/BOR/0038 51 PCP/BOR/0038 52 PCP/BOR/0038 53 PCP/BOR/0038 54 PCP/BOR/0038 55 PCP/BOR/0038 56 PCP/BOR/0038 57 PCP/BOR/0038 58 PCP/BOR/0039 59 PCP/BOR/0039 60 PCP/BOR/0039 61 PCP/BOR/0043 62 PCP/BOR/0043 63 PCP/BOR/0043 64 PCP/BOR/0043 65 PCP/BOR/0043 66 PCP/BOR/0043 67 PCP/BOR/0043 485 N° N° d’ordr identification e 68 PCP/BOR/0043 69 PCP/BOR/0043 70 PCP/BOR/0043 71 PCP/BOR/0043 72 PCP/BOR/0043 73 PCP/BOR/0045 74 PCP/BOR/0046 75 PCP/BOR/0046 76 PCP/BOR/0048 77 PCP/BOR/0049 78 PCP/BOR/0049 79 PCP/BOR/0049 80 PCP/BOR/0049 81 PCP/BOR/0049 82 PCP/BOR/0049 83 PCP/BOR/0049 84 PCP/BOR/0049 85 PCP/BOR/0049 86 PCP/BOR/0049 87 PCP/BOR/0049 88 PCP/BOR/0064 89 PCP/BOR/0065 90 PCP/BOR/0069 91 PCP/BOR/0070 92 PCP/BOR/0073 93 PCP/BOR/0073 94 PCP/BOR/0073 95 PCP/BOR/0073 96 PCP/BOR/0073 97 PCP/BOR/0073 98 PCP/BOR/0073 99 PCP/BOR/0074 100 PCP/BOR/0074 101 PCP/BOR/0074 102 PCP/BOR/0074 103 PCP/BOR/0074 104 PCP/BOR/0074 486 N° N° d’ordr identification e 105 PCP/BOR/0074 106 PCP/BOR/0074 107 PCP/BOR/0078 108 PCP/BOR/0079 109 PCP/BOR/0083 110 PCP/BOR/0083 111 PCP/BOR/0083 112 PCP/BOR/0083 113 PCP/BOR/0083 114 PCP/BOR/0083 115 PCP/BOR/0083 116 PCP/BOR/0083 117 PCP/BOR/0083 118 PCP/BOR/0083 119 PCP/BOR/0083 120 PCP/BOR/0083 121 PCP/BOR/0083 122 PCP/BOR/0083 123 PCP/BOR/0083 124 PCP/BOR/0083 125 PCP/BOR/0083 126 PCP/BOR/0087 127 PCP/BOR/0088 128 PCP/BOR/0090 129 PCP/BOR/0090 130 PCP/BOR/0090 131 PCP/BOR/0091 132 PCP/BOR/0091 133 PCP/BOR/0091 134 PCP/BOR/0091 135 PCP/BOR/0100 136 PCP/BOR/0100 137 PCP/BOR/0102 138 PCP/BOR/0106 139 PCP/BOR/0106 140 PCP/BOR/0108 141 PCP/BOR/0108 487 N° N° d’ordr identification e 142 PCP/BOR/0108 143 PCP/BOR/0108 144 PCP/BOR/0108 145 PCP/BOR/0108 146 PCP/BOR/0108 147 PCP/BOR/0108 148 PCP/BOR/0108 149 PCP/BOR/0109 150 PCP/BOR/0109 151 PCP/BOR/0109 152 PCP/BOR/0109 153 PCP/BOR/0109 154 PCP/BOR/0109 155 PCP/BOR/0109 156 PCP/BOR/0109 157 PCP/BOR/0109 158 PCP/BOR/0109 159 PCP/BOR/0109 160 PCP/BOR/0110 161 PCP/BOR/0110 162 PCP/BOR/0110 163 PCP/BOR/0110 164 PCP/BOR/0110 165 PCP/BOR/0111 166 PCP/BOR/0111 167 PCP/BOR/0111 168 PCP/BOR/0113 169 PCP/BOR/0113 170 PCP/BOR/0113 171 PCP/BOR/0113 172 PCP/BOR/0113 173 PCP/BOR/0114 174 PCP/BOR/0114 175 PCP/BOR/0114 176 PCP/BOR/0114 177 PCP/BOR/0114 178 PCP/BOR/0114 488 N° N° d’ordr identification e 179 PCP/BOR/0116 180 PCP/BOR/0116 181 PCP/BOR/0133 182 PCP/BOR/0133 183 PCP/BOR/0133 184 PCP/BOR/0133 185 PCP/BOR/0135 186 PCP/BOR/0136 187 PCP/BOR/0138 188 PCP/BOR/0140 189 PCP/BOR/0148 190 PCP/BOR/0149 191 PCP/BOR/0156 192 PCP/BOR/0159 193 PCP/BOR/0159 194 PCP/BOR/0159 195 PCP/BOR/0159 2. Santé 3 N° Ordre identification 1 PCP/SAN-0044 2 PCP/SAN-0103 3 PCP/SAN-0137 4 PCP/SAN-0016 5 PCP/SAN-0152 6 PCP/SAN-0058 7 PCP/SAN-0007 8 PCP/SAN-0025 9 PCP/SAN-0166 10 PCP/SAN-0029 11 PCP/SAN-0092 12 PCP/SAN-0044 13 PCP/SAN-0016 14 PCP/SAN-0128 15 PCP/SAN-0092 16 PCP/SAN-0140 489 N° Ordre identification 17 PCP/SAN-0165 18 PCP/SAN-0146 19 PCP/SAN-0017 20 PCP/SAN-0148 21 PCP/SAN-0130 22 PCP/SAN-0171 23 PCP/SAN-0083 24 PCP/SAN-0021 25 PCP/SAN-0149 26 PCP/SAN- 0056B 27 PCP/SAN-0123 28 PCP/SAN-0092 29 PCP/SAN-0149 30 PCP/SAN-0062 31 PCP/SAN- 0054A 32 PCP/SAN-0160 33 PCP/SAN- 0042A 34 PCP/SAN-0059 35 PCP/SAN-0142 36 PCP/SAN-0086 37 PCP/SAN-0127 38 PCP/SAN-0148 39 PCP/SAN-0170 40 PCP/SAN-0263 41 PCP/SAN-0044 42 PCP/SAN-0012 43 PCP/SAN-0128 44 PCP/SAN-0065 45 PCP/SAN-0100 46 PCP/SAN-0027 47 PCP/SAN-0167 48 PCP/SAN-0079 49 PCP/SAN-0151 50 PCP/SAN-0186 51 PCP/SAN-0122 52 PCP/SAN-0178 490 N° Ordre identification 53 PCP/SAN-0035 54 PCP/SAN-0044 55 PCP/SAN-0151 56 PCP/SAN-0158 57 PCP/SAN-0010 58 PCP/SAN-0007 59 PCP/SAN-0065 60 PCP/SAN-0146 61 PCP/SAN-0091 62 PCP/SAN-0096 63 PCP/SAN-0146 64 PCP/SAN-0027 65 PCP/SAN-0004 66 PCP/SAN-0027 67 PCP/SAN-0022 68 PCP/SAN-0024 69 PCP/SAN-0024 70 PCP/SAN-0103 71 PCP/SAN-0062 72 PCP/SAN-0100 73 PCP/SAN-0045 74 PCP/SAN-0065 75 PCP/SAN-0041 76 PCP/SAN-0059 77 PCP/SAN-0160 78 PCP/SAN-0044 79 PCP/SAN-0044 80 PCP/SAN-0080 81 PCP/SAN-153 82 PCP/SAN-0096 83 PCP/SAN-0041 84 PCP/SAN-0092 85 PCP/SAN-0008 86 PCP/SAN-0168 87 PCP/SAN-0153 88 PCP/SAN-0022 89 PCP/SAN-0149 90 PCP/SAN-0033 491 N° Ordre identification 91 PCP/SAN-0023 92 PCP/SAN-0152 93 PCP/SAN- 0055B 94 PCP/SAN-0044 95 PCP/SAN-0199 96 PCP/SAN-0050 97 PCP/SAN-0042 A 98 PCP/SAN-0024 99 PCP/SAN-0167 100 PCP/SAN-0129 101 PCP/SAN-0090 102 PCP/SAN-0048 103 PCP/SAN-0021 104 PCP/SAN-0055 C 105 PCP/SAN-0125 106 PCP/SAN-0060 107 PCP/SAN-0076 108 PCP/SAN-0101 109 PCP/SAN-0049 110 PCP/SAN-0040 111 PCP/SAN-0126 112 PCP/SAN-0111 113 PCP/SAN-0044 114 PCP/SAN-0162 115 PCP/SAN-0053 116 PCP/SAN-0140 117 PCP/SAN-0143 Propriétaire de bâtis Ordre Identifiant 1 PCP/SAN/0137 2 PCP/SAV/0002 3 PCP/SAN/0147 4 PCP/SAN/0042 5 PCP/SAV/0001 492 Ordre Identifiant 6 PCP/SAV/0003 7 PCP/SAV/0009 8 PCP/SAN/0058 9 PCP/SAN/0018 10 PCP/SAN/0025 11 PCP/SAN/0061 12 PCP/SAN-0142 13 PCP/SAN/0055 14 PCP/SAN/0139 15 PCP/SAN/0086 16 PCP/SAN/0045 17 PCP/SAN/0047 18 PCP/SAN/0077 19 PCP/SAN/0046 20 PCP/SAN/0070 21 PCP/SAN/0127 22 PCP/SAV/0023 23 PCP/SAN/0169 24 PCP/SAN/0158 25 PCP/SAN/0159 26 PCP/SAN/0145 27 PCP/SAV/0025 28 PCP/SAN/0089 29 PCP/SAN/0126 30 PCP/SAN/0019 31 PCP/SAN/0080 32 PCP/SAV/0021 33 PCP/SAV/0026 34 PCP/SAN/0087 35 PCP/SAN/0038 36 PCP/SAN/0117 37 PCP/SAN/0084 38 PCP/SAN/0035 39 PCP/SAN/0164 40 PCP/SAN-0105 41 PCP/SAN/0118 42 PCP/SAV/0004 43 PCP/SAN/0074 44 PCP/SAN/0155 493 Ordre Identifiant 45 PCP/SAN/0122 46 PCP/SAN/0024 47 PCP/SAN/0102 48 PCP/SAN/0041 49 PCP/SAN/0075 50 PCP/SAN/0064 51 PCP/SAN/0152 52 PCP/SAN/0135 53 PCP/SAN/0033 54 PCP/SAN/0115 55 PCP/SAN/0097 56 PCP/SAN/0153 57 PCP/SAN/0154 58 PCP/SAN/0034 59 PCP/SAN/0029 60 PCP/SAV/0022 61 PCP/SAN/0026 62 PCP/SAN/0069 63 PCP/SAN/0168 3. Jean Paul II Ordre N° identification Libellé 321 PCP/JPA-0092 Locataire 29 PCP/JPA-0019 Locataire 354 PCP/JPA-0093 Locataire 334 PCP/JPA-0077 Locataire 222 PCP/JPA-0074 Locataire 318 PCP/JPA-0058 Locataire 345 PCP/JPA-0016 Locataire 353 PCP/JPA-0115 Locataire 344 PCP/JPA-0076 Locataire 313 PCP/JPA-0094 Locataire 109 PCP/JPA-0106 Locataire 350 PCP/JPA-0093 Locataire 341 PCP/JPA-0077 Locataire 312 PCP/JPA-0094 Locataire 352 PCP/JPA-0058 Locataire 494 Ordre N° identification Libellé 346 PCP/JPA-0094 Locataire 347 PCP/JPA-0094 Locataire 1 PCP/JPA-0036 Locataire 328 PCP/JPA-0076 Locataire 316 PCP/JPA-0075 Locataire 159 PCP/JPA-0114 Locataire 335 PCP/JPA-0058 Locataire 329 PCP/JPA-0077 Locataire 337 PCP/JPA-0092 Locataire 324 PCP/JPA-0113 Locataire 326 PCP/JPA-0077 Locataire 355 PCP/JPA-0036 Locataire 331 PCP/JPA-0076 Locataire 351 PCP/JPA-0094 Locataire 339 PCP/JPA-0081 Locataire 333 PCP/JPA-0092 Locataire 215 PCP/JPA-0022 Locataire 338 PCP/JPA-0058 Locataire 327 PCP/JPA-0081 Locataire 330 PCP/JPA-0081 Locataire 323 PCP/JPA-0076 Locataire 342 PCP/JPA-0058 Locataire 317 PCP/JPA-0110 Locataire 266 PCP/JPA-0056 Locataire 322 PCP/JPA-0069 Locataire 315 PCP/JPA-0115 Locataire 349 PCP/JPA-0048 Locataire 343 PCP/JPA-0083 Locataire 336 PCP/JPA-0094 Locataire 189 PCP/JPA-0037 Locataire 340 PCP/JPA-0077 Locataire Ordre Identifiant Catégorie 1 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0072 2 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0114 3 PCP/JPA- Propriétaire de bâti non 0026 résident 4 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 495 Ordre Identifiant Catégorie 0027 5 PCP/JPA- Propriétaire non résident 0110 6 PCP/JPA- Propriétaire de bâti non 0024 résident 7 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0035 8 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0034 9 PCP/JPA- Propriétaire de bâti non 0120 résident 10 PCP/JPA- Propriétaire de bâti non 0067 résident 11 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0036 12 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0109 13 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0021 14 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0039 15 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0038 16 PCP/JPA- Propriétaire de bâti non 0063 résident 17 PCP/JPA- Propriétaire de bâti résident 0081 5. Fromager Ordre N° identification Libellé 1 PCP/FRO-0373 Locataire 2 PCP/FRO-0322 Locataire 3 PCP/FRO-0228 Locataire 4 PCP/FRO-0263 Locataire 5 PCP/FRO-0316 Locataire 6 PCP/FRO-0291 Locataire 7 PCP/FRO-0235 Locataire 8 PCP/FRO-0217 Locataire 9 PCP/FRO-0461 Locataire 10 PCP/FRO-0321 Locataire 496 Ordre N° identification Libellé 11 PCP/FRO-0273 Locataire 12 PCP/FRO-0207 Locataire 13 PCP/FRO-0291 Locataire 14 PCP/FRO-0349C Locataire 15 PCP/FRO-0365 Locataire 16 PCP/FRO-0240 Locataire 17 PCP/FRO-0387 Locataire 18 PCP/FRO-0225 Locataire 19 PCP/FRO-0216B Locataire 20 PCP/FRO-0009 Locataire 21 PCP/FRO-0396 Locataire 22 PCP/FRO-0346 Locataire 23 PCP/FRO-0258 Locataire 24 PCP/FRO-0193 Locataire 25 PCP/FRO-0258 Locataire 26 PCP/FRO-0249 Locataire 27 PCP/FRO-0349 Locataire 28 PCP/FRO-0204 Locataire 29 PCP/FRO-0207 Locataire 30 PCP/FRO-0216 Locataire 31 PCP/FRO-0326 Locataire 32 PCP/FRO-0346 Locataire 33 PCP/FRO-0303 Locataire 34 PCP/FRO-0069 Locataire 35 PCP/FRO-0238 Locataire 36 PCP/FRO-0396 Locataire 37 PCP/FRO-0310 Locataire 38 PCP/FRO-0387 Locataire 39 PCP/FRO-0415 Locataire 40 PCP/FRO-0437 Locataire 41 PCP/FRO-0346 Locataire 42 PCP/FRO-0192 Locataire 43 PCP/FRO-0023 Locataire 44 PCP/FRO-0304 Locataire 45 PCP/FRO-0319 Locataire 46 PCP/FRO-0387 Locataire 47 PCP/FRO-0239 Locataire 48 PCP/FRO-0345 Locataire 49 PCP/FRO-0024 Locataire 497 Ordre N° identification Libellé 50 PCP/FRO-0246 Locataire 51 PCP/FRO-0228 Locataire 52 PCP/FRO-0213 Locataire 53 PCP/FRO-0139 Locataire 54 PCP/FRO-0142 Locataire 55 PCP/FRO-0119 Locataire 56 PCP/FRO-0288 Locataire 57 PCP/FRO-0412 Locataire 58 PCP/FRO-0235 Locataire 59 PCP/FRO-0318 Locataire 60 PCP/FRO-0121 Locataire 61 PCP/FRO-0249 Locataire 62 PCP/FRO-0223 Locataire 63 PCP/FRO-0195 Locataire 64 PCP/FRO-0396 Locataire 65 PCP/FRO-0158 Locataire 66 PCP/FRO-0346 Locataire 67 PCP/FRO-0345 Locataire 68 PCP/FRO-0346 Locataire 69 PCP/FRO-0265 Locataire 70 PCP/FRO-0460 Locataire 71 PCP/FRO-0198 Locataire 72 PCP/FRO-0387 Locataire 73 PCP/FRO-0350 Locataire 74 PCP/FRO-0265 Locataire 75 PCP/FRO-0258 Locataire 76 PCP/FRO-0267 Locataire 77 PCP/FRO-0220 Locataire 78 PCP/FRO-0184 Locataire 79 PCP/FRO-0421 Locataire 80 PCP/FRO-0215 Locataire 81 PCP/FRO-199 Locataire 82 PCP/FRO-0022 Locataire 83 PCP/FRO-0223 Locataire 84 PCP/FRO-0263 Locataire 85 PCP/FRO-0358 Locataire 86 PCP/FRO-0274 Locataire 87 PCP/FRO-0216 Locataire 88 PCP/FRO-0458 Locataire 498 Ordre N° identification Libellé 89 PCP/FRO-0258 Locataire 90 PCP/FRO-0215 Locataire 91 PCP/FRO-0458 Locataire 92 PCP/FRO-0184 Locataire 93 PCP/FRO-0173 Locataire 94 PCP/FRO-0089 Locataire 95 PCP/FRO-0247 Locataire 96 PCP/FRO-0149 Locataire 97 PCP/FRO-0233 Locataire 98 PCP/FRO-0459 Locataire 99 PCP/FRO-0448 Locataire 100 PCP/FRO-0366 Locataire 101 PCP/FRO-0023 Locataire 102 PCP/FRO-0213 Locataire 103 PCP/FRO-0378 Locataire 104 PCP/FRO-0114 Locataire 105 PCP/FRO-0217 Locataire 106 PCP/FRO-0213 Locataire 107 PCP/FRO-0226 Locataire 108 PCP/FRO-0018 Locataire 109 PCP/FRO-0319 Locataire 110 PCP/FRO-0023 Locataire 111 PCP/FRO-0265 Locataire 112 PCP/FRO-0126 Locataire 113 PCP/FRO-0223 Locataire 114 PCP/FRO-0395 Locataire 115 PCP/FRO-0459 Locataire 116 PCP/FRO-0256 Locataire 117 PCP/FRO-0149 Locataire 118 PCP/FRO-0132 Locataire 119 PCP/FRO-0453 Locataire 120 PCP/FRO-0420 Locataire 121 PCP/FRO-0038 Locataire 122 PCP/FRO-0158 Locataire 123 PCP/FRO-0415 Locataire 124 PCP/FRO-0421 Locataire 125 PCP/FRO-0344 Locataire 126 PCP/FRO-0117 Locataire 127 PCP/FRO-0199 Locataire 499 Ordre N° identification Libellé 128 PCP/FRO-0300 Locataire 129 PCP/FRO-0216 B Locataire 130 PCP/FRO-0224 Locataire 131 PCP/FRO-0288B Locataire 132 PCP/FRO-0257 Locataire 133 PCP/FRO-0396 Locataire 134 PCP/FRO-0263 Locataire 135 PCP/FRO-0268 Locataire 136 PCP/FRO-0216 Locataire 137 PCP/FRO-0411 Locataire 138 PCP/FRO-0301 Locataire 139 PCP/FRO-0332 Locataire 140 PCP/FRO-0263 Locataire 141 PCP/FRO-0136 Locataire 142 PCP/FRO-0143 Locataire 143 PCP/FRO-0220 Locataire 144 PCP/FRO-0395 Locataire 145 PCP/FRO-0234 Locataire 146 PCP/FRO-0216 B Locataire 147 PCP/FRO-0316 Locataire 148 PCP/FRO-0170 Locataire 149 PCP/FRO-0231 Locataire 150 PCP/FRO-0459 Locataire 151 PCP/FRO-0239 Locataire 152 PCP/FRO-0322 Locataire 153 PCP/FRO-0378 Locataire 154 PCP/FRO-0395 Locataire 155 PCP/FRO-0399 Locataire 156 PCP/FRO-0349C Locataire 157 PCP/FRO-0233 Locataire 158 PCP/FRO-0294 Hébergé gratuit 159 PCP/FRO-0025 Locataire 160 PCP/FRO-0110 Locataire 161 PCP/FRO-0373 Locataire 162 PCP/FRO-0326 Locataire 163 PCP/FRO-0206 Locataire 164 PCP/FRO-0450 Locataire 165 PCP/FRO-0248 Locataire 166 PCP/FRO-0125 Locataire 500 Ordre N° identification Libellé 167 PCP/FRO-0288B Locataire 168 PCP/FRO-0223 Locataire 169 PCP/FRO-0230 A Locataire 170 PCP/FRO-0316 Locataire 171 PCP/FRO-0025 Locataire 172 PCP/FRO-0215 Locataire 173 PCP/FRO-0323 Locataire 174 PCP/FRO-0135 Locataire 175 PCP/FRO-0258 Locataire 176 PCP/FRO-0231 Locataire 177 PCP/FRO-0171 Locataire 178 PCP/FRO-0216B Locataire 179 PCP/FRO-0226 Locataire 180 PCP/FRO-0263 Locataire 181 PCP/FRO-0314 Locataire 182 PCP/FRO-0198 Locataire 183 PCP/FRO-0292 Locataire 184 PCP/FRO-0349 Locataire 185 PCP/FRO-0189 Locataire 186 PCP/FRO-0116 Locataire 187 PCP/FRO-0303 Locataire 188 PCP/FRO-0270 Locataire 189 PCP/FRO-0350 Locataire 190 PCP/FRO-0112 Locataire 191 PCP/FRO-0149 Locataire 192 PCP/FRO-0226 Locataire 193 PCP/FRO-0350 Locataire 194 PCP/FRO-0135 Locataire 195 PCP/FRO-0239 Locataire 196 PCP/FRO/0217 Locataire 197 PCP/FRO-0234 Locataire 198 PCP/FRO-0330 Locataire 199 PCP/FRO-0420 Locataire 200 PCP/FRO-0317 Locataire 201 PCP/FRO-0099 Locataire 202 PCP/FRO-0027A Locataire 203 PCP/FRO-0335 Locataire 204 PCP/FRO-0370 Hébergé Gratuit 205 PCP/FRO-0142 Locataire 501 Ordre N° identification Libellé 206 PCP/FRO-0403 Locataire 207 PCP/FRO-0396 Locataire 208 PCP/FRO-0378 Locataire 209 PCP/FRO-0378 Locataire 210 PCP/FRO-0296 Locataire 211 PCP/FRO-0274 Locataire 212 PCP/FRO-0252 Locataire 213 PCP/FRO-0213 Locataire 214 PCP/FRO-0032 Locataire 215 PCP/FRO-0101 Locataire 216 PCP/FRO-0271 Locataire 217 PCP/FRO-0249 Locataire 218 PCP/FRO-0322 Locataire 219 PCP/FRO-0267 Locataire 220 PCP/FRO-0322 Locataire 221 PCP/FRO-0271 Locataire Propriétaire de bâtis Ordre Identifiant Catégorie 1 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0458 résident 2 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0447 résident 3 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0121 résident 4 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0095 5 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0220 résident 6 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0144 résident 7 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0266 8 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0111 résident 9 PCP/FRO-149 Propriétaire de bâti non résident 10 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0151 résident 11 PCP/FRO- propriétaire de bâti non 0155 résident 502 Ordre Identifiant Catégorie 12 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0344 13 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0117 résident 14 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0189 résident 15 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0014 résident 16 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0013 résident 17 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0201 18 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0004 résident 19 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0293 résident 20 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0070 résident 21 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0070 résident 22 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0247 résident 23 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0107 résident 24 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0361 résident 25 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0139 26 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0112 résident 27 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0147 28 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0403 résident 29 PCP/FRO- propriétaire de bâti non 0202 résident 30 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0246 résident 31 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0274 résident 32 PCP/FRO- propriétaire de bâti non 0450 résident 503 Ordre Identifiant Catégorie 33 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0170 résident 34 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0311 35 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0335 36 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0355 résident 37 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0068 résident 38 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0301 résident 39 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0283 résident 40 PCP/FRO- propriétaire de bâti non 0077 résident 41 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0294 résident 42 PCP/FRO- Propriétaire de bâti non 0456 résident 43 PCP/FRO- Propriétaire de bâti résident 0285 6. Yaoséhi Ordr N° Libellé e identification 1366 PCP/YAS/0421 Locataire 1367 PCP/YAS/0054 Locataire 1368 PCP/YAS/0109 Locataire 1369 PCP/YAS/0420 Locataire 1370 PCP/YAS/0444 Locataire 1371 PCP/YAS/0191 Locataire 1372 PCP/YAS/0342 Locataire 1373 PCP/YAS/0195 Locataire 1374 PCP/YAS/0368 Locataire 1375 PCP/YAS/0245 Locataire 1376 PCP/YAS/0365 Locataire 1378 PCP/YAS/0421 Locataire 1379 PCP/YAS/0145 Locataire 1578 PCP/YAS/0499 Locataire 1380 PCP/YAS/0314 Locataire 504 Ordr N° Libellé e identification 1381 PCP/YAS/0442 Locataire 1382 PCP/YAS/0103 Locataire 1383 PCP/YAS/0135 Locataire 1319 PCP/YAS/0080 Locataire 1385 PCP/YAS/0130 Locataire 1386 PCP/YAS/0285 Locataire 1387 PCP/YAS/0436 Locataire 1388 PCP/YAS/0145 Locataire 1391 PCP/YAS/0434 Locataire 1392 PCP/YAS/0305 Locataire 1393 PCP/YAS/0478 Locataire 1394 PCP/YAS/0190 Locataire 1396 PCP/YAS/0190 Locataire 1397 PCP/YAS/0020 Locataire 1399 PCP/YAS/0529 B Locataire 1400 PCP/YAS/0149 Locataire 1401 PCP/YAS/0292 Locataire 1402 PCP/YAS/0292 Locataire 1403 PCP/YAS/0190 Locataire 1404 PCP/YAS/0050 Locataire 1405 PCP/YAS/0164 Locataire 1406 PCP/YAS/0050 Locataire 1407 PCP/YAS/0297 Locataire 1408 PCP/YAS/0161 Locataire 1409 PCP/YAS/0135 Locataire 1410 PCP/YAS/0052 Locataire 1411 PCP/YAS/0247 Locataire 1412 PCP/YAS/0149 Locataire 1413 PCP/YAS/0420 Locataire 1414 PCP/YAS/0386 Locataire 1415 PCP/YAS/0243 Locataire 1416 PCP/YAS/0151 Locataire 1417 PCP/YAS/0180 Locataire 1418 PCP/YAS/0351 Locataire 1419 PCP/YAS/0498 Locataire 1421 PCP/YAS/0019 Locataire 1422 PCP/YAS/0368 Locataire 1423 PCP/YAS/0445 Locataire 505 Ordr N° Libellé e identification 1424 PCP/YAS/0149 Locataire 1650 PCP/YAS/0088 Locataire 1425 PCP/YAS/0245 Locataire 1426 PCP/YAS/0090 Locataire 1427 PCP/YAS/0090 Locataire 1428 PCP/YAS/0292 Locataire 1430 PCP/YAS/0307 Locataire 1354 PCP/YAS/0084 Hébergé gratuit 1429 PCP/YAS/0146 Locataire 1431 PCP/YAS/0015 Locataire 1432 PCP/YAS/0144 Locataire 1433 PCP/YAS/0052 Locataire 1434 PCP/YAS/0351 Locataire 1435 PCP/YAS/0498 Locataire 1355 PCP/YAS/0014 Hébergé gratuit 1436 PCP/YAS/0110 Locataire 1437 PCP/YAS/0149 Locataire 1438 PCP/YAS/0088 Locataire 1439 PCP/YAS/0130 Locataire 1440 PCP/YAS/0231 Locataire 1441 PCP/YAS/0132 Locataire 1442 PCP/YAS/0054 Locataire 1443 PCP/YAS/0132 Locataire 1444 PCP/YAS/0307 Locataire 1445 PCP/YAS/0089 Locataire 1446 PCP/YAS/0434 Locataire 1447 PCP/YAS/0248 Locataire 1449 PCP/YAS/0297 Locataire 1450 PCP/YAS/0045 Locataire 1451 PCP/YAS/0466 Locataire 1452 PCP/YAS/0190 Locataire 1453 PCP/YAS/0090 Locataire 1454 PCP/YAS/0331 Locataire 1455 PCP/YAS/0438 Locataire 1456 PCP/YAS/0421 Locataire 1457 PCP/YAS/0464 Locataire 506 Ordr N° Libellé e identification 1356 PCP/YAS/0079 Hébergé gratuit 1458 PCP/YAS/0035 Locataire 1460 PCP/YAS/0347 Locataire 1461 PCP/YAS/0331 Locataire 1462 PCP/YAS/0052 Locataire 1463 PCP/YAS/0277 Locataire 1464 PCP/YAS/0125 Locataire 1465 PCP/YAS/0164 Locataire 1466 PCP/YAS/0368 Locataire 1467 PCP/YAS/0346 Locataire 1468 PCP/YAS/0068 Locataire 1469 PCP/YAS/0494 Locataire 1470 PCP/YAS/0050 Locataire 1471 PCP/YAS/0304 Locataire 1472 PCP/YAS/0149 Locataire 1473 PCP/YAS/0088 Locataire 1474 PCP/YAS/0145 Locataire 1475 PCP/YAS/0441 Locataire 1476 PCP/YAS/0304 Locataire 1477 PCP/YAS/0430 Locataire 1478 PCP/YAS/0285 Locataire 1322 PCP/YAS/0131 Locataire 1349 PCP/YAS/0512 Locataire 1479 PCP/YAS/0433 Locataire 1480 PCP/YAS/0480 Locataire 1481 PCP/YAS/0150 Locataire 1482 PCP/YAS/0105 Locataire 1483 PCP/YAS/0354 Locataire 1484 PCP/YAS/0237 Locataire 1485 PCP/YAS/0438 Locataire 1486 PCP/YAS/0088 Locataire 1487 PCP/YAS/0430 Locataire 1488 PCP/YAS/0110 Locataire 1489 PCP/YAS/0161 Locataire 1490 PCP/YAS/0109 Locataire 1491 PCP/YAS/0081 Locataire 1357 PCP/YAS/0238 Hébergé 507 Ordr N° Libellé e identification gratuit 1492 PCP/YAS/0478 Locataire 1493 PCP/YAS/0430 Locataire 1494 PCP/YAS/0385 Locataire 1358 PCP/YAS/0347 Hébergé gratuit 1495 PCP/YAS/0239 Locataire 1496 PCP/YAS/0239 Locataire 1497 PCP/YAS/0305 Locataire 1498 PCP/YAS/0342 Locataire 1327 PCP/YAS/0078 Locataire 1499 PCP/YAS/0231 Locataire 1500 PCP/YAS/0384 Locataire 1501 PCP/YAS/0240 Locataire 1502 PCP/YAS/0326 Locataire 1503 PCP/YAS/0326 Locataire 1504 PCP/YAS/0326 Locataire 1505 PCP/YAS/0068 Locataire 1506 PCP/YAS/0252 Locataire 1507 PCP/YAS/0035 Locataire 1508 PCP/YAS/0354 Locataire 1509 PCP/YAS/0015 Locataire 1510 PCP/YAS/0305 Locataire 1511 PCP/YAS/0433 Locataire 1513 PCP/YAS/0307 Locataire 1514 PCP/YAS/0482 Locataire 1515 PCP/YAS/0135 Locataire 1516 PCP/YAS/0497 Locataire 1517 PCP/YAS/0240 Locataire 1518 PCP/YAS/0529 B Locataire 1519 PCP/YAS/0405 Locataire 1520 PCP/YAS/0196 Locataire 1521 PCP/YAS/0343 Locataire 1522 PCP/YAS/0444 Locataire 1523 PCP/YAS/0093 Locataire 1524 PCP/YAS/0499 Locataire 1525 PCP/YAS/0354 Locataire 1526 PCP/YAS/0332 Locataire 508 Ordr N° Libellé e identification 1527 PCP/YAS/0202 Locataire 1528 PCP/YAS/0406 Locataire 1529 PCP/YAS/0145 Locataire 1530 PCP/YAS/0093 Locataire 1531 PCP/YAS/0529B Locataire 1532 PCP/YAS/0164 Locataire 1533 PCP/YAS/0126 Locataire 1534 PCP/YAS/0531 Locataire 1535 PCP/YAS/0251 Locataire 1536 PCP/YAS/0408 Locataire 1329 PCP/YAS/0073 Locataire 671 PCP/YAS/0501 Locataire 1338 PCP/YAS/0018 Locataire 1537 PCP/YAS/0441 Locataire 1538 PCP/YAS/0285 Locataire 1325 PCP/YAS/0065 Locataire 1539 PCP/YAS/0434 Locataire 1359 PCP/YAS/0150 Hébergé gratuit 1360 PCP/YAS/0150 Hébergé gratuit 1362 PCP/YAS/0150 Hébergé gratuit 1540 PCP/YAS/0150 Locataire 1541 PCP/YAS/0193 Locataire 1542 PCP/YAS/0125 Locataire 1543 PCP/YAS/0130 Locataire 1544 PCP/YAS/0084 Locataire 1545 PCP/YAS/0236 Locataire 1546 PCP/YAS/0292 Locataire 1547 PCP/YAS/0236 Locataire 1548 PCP/YAS/0277 Locataire 1549 PCP/YAS/0346 Locataire 1550 PCP/YAS/0241 Locataire 1551 PCP/YAS/0277 Locataire 1324 PCP/YAS/0089 Locataire 1552 PCP/YAS/0408 Locataire 767 PCP/YAS/0359 Locataire 1553 PCP/YAS/0199 Locataire 509 Ordr N° Libellé e identification 1554 PCP/YAS/0438 Locataire 1555 PCP/YAS/0444 Locataire 1556 PCP/YAS/0405 Locataire 1557 PCP/YAS/0436 Locataire 1558 PCP/YAS/0347 Locataire 1559 PCP/YAS/0342 Locataire 1346 PCP/YAS/0512 Locataire 1560 PCP/YAS/0462 Locataire 1561 PCP/YAS/0430 Locataire 1562 PCP/YAS/0151 Locataire 1563 PCP/YAS/0482 Locataire 1333 PCP/YAS/0011 Locataire 1342 PCP/YAS/0025 Locataire 1564 PCP/YAS/0055 Locataire 1326 PCP/YAS/0090 Locataire 1565 PCP/YAS/0231 Locataire 1566 PCP/YAS/0089 Locataire 1567 PCP/YAS/0423 Locataire 1568 PCP/YAS/0342 Locataire 1569 PCP/YAS/0434 Locataire 1570 PCP/YAS/0441 Locataire 1348 PCP/YAS/0512 Locataire 1571 PCP/YAS/0423 Locataire 1572 PCP/YAS/0058 Locataire 1361 PCP/YAS/0018 Hébergé gratuit 1573 PCP/YAS/0248 Locataire 1574 PCP/YAS/0110 Locataire 1330 PCP/YAS/0101 Locataire 1575 PCP/YAS/0126 Locataire 1576 PCP/YAS/0109 Locataire 1577 PCP/YAS/0441 Locataire 1579 PCP/YAS/0030 Locataire 1580 PCP/YAS/0239 Locataire 1581 PCP/YAS/0432 Locataire 1582 PCP/YAS/0441 Locataire 893 PCP/YAS/0338 Locataire 1583 PCP/YAS/0367 Locataire 510 Ordr N° Libellé e identification 1584 PCP/YAS/0498 Locataire 1585 PCP/YAS/0368 Locataire 1586 PCP/YAS/0354 Locataire 1587 PCP/YAS/0444 Locataire 1589 PCP/YAS/0482 Locataire 936 PCP/YAS/0194 Locataire 1591 PCP/YAS/0136 Locataire 1592 PCP/YAS/0198 Locataire 1384 PCP/YAS/0146 Locataire 1593 PCP/YAS/0146 Locataire 1594 PCP/YAS/0149 Locataire 1595 PCP/YAS/0248 Locataire 1323 PCP/YAS/0093 Locataire 1596 PCP/YAS/0035 Locataire 1597 PCP/YAS/0457 Locataire 1598 PCP/YAS/0145 Locataire 1599 PCP/YAS/0132 Locataire 1600 PCP/YAS/0485 Locataire 1601 PCP/YAS/0343 Locataire 1011 PCP/YAS/0372 Locataire 1012 PCP/YAS/0326 Locataire 1459 PCP/YAS/0161 Locataire 1602 PCP/YAS/0245 Locataire 1603 PCP/YAS/0245 Locataire 1604 PCP/YAS/0088 Locataire 1605 PCP/YAS/0162 Locataire 1606 PCP/YAS/0159 Locataire 1033 PCP/YAS/0244 Locataire 1607 PCP/YAS/0110 Locataire 1608 PCP/YAS/0488 Locataire 1609 PCP/YAS/0438 Locataire 1610 PCP/YAS/0050 Locataire 1611 PCP/YAS/0064 Locataire 1670 PCP/YAS/0131 Hébergé gratuit 1612 PCP/YAS/0277 Locataire 1613 PCP/YAS/0182 Locataire 1614 PCP/YAS/0155 Locataire 511 Ordr N° Libellé e identification 1615 PCP/YAS/0476 Locataire 1336 PCP/YAS/0018 Locataire 1616 PCP/YAS/0132 Locataire 1619 PCP/YAS/0090 Locataire 1620 PCP/YAS/0157 Locataire 1621 PCP/YAS/0157 Locataire 1622 PCP/YAS/0029 Locataire 1088 PCP/YAS/0003 Locataire 1623 PCP/YAS/0146 Locataire 1624 PCP/YAS/0241 Locataire 1332 PCP/YAS/0134 Locataire 1625 PCP/YAS/0125 Locataire 1320 PCP/YAS/0122 Locataire 1626 PCP/YAS/0326 Locataire 1627 PCP/YAS/0497 Locataire 1113 PCP/YAS/0365 Locataire 1628 PCP/YAS/0059 Locataire 1130 PCP/YAS/0359 Locataire 1629 PCP/YAS/0277 Locataire 1630 PCP/YAS/0436 Locataire 1339 PCP/YAS/0018 Locataire 1631 PCP/YAS/0070 Locataire 1632 PCP/YAS/0110 Locataire 1633 PCP/YAS/0081 Locataire 1634 PCP/YAS/0332 Locataire 1635 PCP/YAS/0055 Locataire 1636 PCP/YAS/0241 Locataire 1637 PCP/YAS/0438 Locataire 1638 PCP/YAS/0432 Locataire 1639 PCP/YAS/0110 Locataire 1166 PCP/YAS/0372 Locataire 1328 PCP/YAS/0093 Locataire 1640 PCP/YAS/0354 Locataire 1641 PCP/YAS/0159 Locataire 1340 PCP/YAS/0018 Locataire 1337 PCP/YAS/0018 Locataire 1642 PCP/YAS/0441 Locataire 1643 PCP/YAS/0151 Locataire 512 Ordr N° Libellé e identification 1644 PCP/YAS/0161 Locataire 1645 PCP/YAS/0499 Locataire 1646 PCP/YAS/0497 Locataire 1647 PCP/YAS/0130 Locataire 1648 PCP/YAS/0438 Locataire 1201 PCP/YAS/0126 Locataire 1203 PCP/YAS/0182 Locataire 1649 PCP/YAS/0014 Locataire 1210 PCP/YAS/0244 Locataire 1651 PCP/YAS/0243 Locataire 1652 PCP/YAS/0442 Locataire 1331 PCP/YAS/0445 Locataire 1653 PCP/YAS/0445 Locataire 1654 PCP/YAS/0344 Locataire 1655 PCP/YAS/0445 Locataire 1233 PCP/YAS/0359 Locataire 1656 PCP/YAS/0198 Locataire 1321 PCP/YAS/0314 Locataire 1657 PCP/YAS/0436 Locataire 1658 PCP/YAS/0501 Locataire 1659 PCP/YAS/0351 Locataire 1660 PCP/YAS/0442 Locataire 1661 PCP/YAS/0015 Locataire 1318 PCP/YAS/0131 Locataire 1588 PCP/YAS/0430 Locataire 1662 PCP/YAS/0237 Locataire 1275 PCP/YAS/0344 Locataire 1363 PCP/YAS/0081 Hébergé gratuit 1668 PCP/YAS/0478 Locataire 1663 PCP/YAS/0436 Locataire 1335 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