PROJET D'URGENCE RELATIF AUX VIOLENCES SEXUELLES BASEES SUR LE GENRE ET LA SANTE DES FEMMES DANS LA REGION DES GRANDS LACS (PUVSBGSF-RGL) Accord de Financement IDA N° H978-BI Rapport d’audit des états financiers Période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 PROJET D'URGENCE RELATIF AUX VIOLENCES SEXUELLES BASEES SUR LE GENRE ET LA SANTE DES FEMMES DANS LA REGION DES GRANDS LACS (PUVSBGSF-RGL) Accord de Financement IDA N° H978-BI MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LUTTE CONTRE LE SIDA Avenue Pierre NGENDANDUMWE, n°4 B.P. 1820 BUJUMBURA - BURUNDI Rapport d’audit des états financiers Période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Mazars Cameroun SA B.P. 3791 DOUALA - CAMEROUN TEL : 237 2 33 42 42 47 / FAX : 237 2 33 42 91 70 SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES AGREEE CEMAC SOUS LE NUMERO SEC 034 PAR DECISION N °17/05 UEAC -010 C - CM -13 DU 07 FEVRIER 2005. INSCRIPTION AU TABLE AU DE L ’ONECCA SOUS LE N° SEC 017. Projet d’Urgence relatif aux Violences RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS Sexuelles Basées sur FINANCIERS ARRETES AU 30 JUIN 2019 le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des Monsieur le Directeur Général des Ressources, états financiers de la er période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019 Nous avons effectué l’audit des états financiers annuels du Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région Décembre 2019 des Grands Lacs (PUVSBGSF-RGL), régi par l’Accord de financement n°H978-BI Ref. : 351.RAP.19/DLA couvrant la période comprise entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, qui comprennent annexés au présent rapport un Tableau Emplois-Ressources (TER) faisant ressortir un total des ressources de BIF 16 941 762 843, un total des emplois de BIF 15 659 004 198 et une situation de trésorerie de BIF 1 282 758 645; un Bilan faisant apparaître un total de BIF 16 946 374 563, la liste des actifs immobilisés ainsi que les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et une analyse des principaux comptes. Opinion A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Projet et des dépenses effectivement engagées au 30 juin 2019, conformément aux principes et méthodes comptables définis dans les notes annexées et aux directives de l’Association Internationale de Développement (IDA). Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Autre point Les états financiers du PUVSBGSF pour l’exercice clos le 30 juin 2018 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée le 27 décembre 2018. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 3 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif Vérifications spécifiques en réponse aux termes de références de la mission aux Violences Sexuelles Basées sur Selon les dispositions du point V des termes de référence de l’audit, nous avons : le Genre et la Santé des Femmes dans la - vérifié que les comptes désignés ont été tenus conformément aux Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) dispositions de l’accord de financement et que les contrôles et procédures Rapport d’audit des interne utilisés pour leur gestion sont fiables : à notre avis, le compte spécial états financiers de la période allant du 1er est tenu et utilisé conformément aux dispositions de l’accord de juillet 2018 au 30 juin financement, des règles et procédures de l’IDA ; 2019 - vérifié que les biens et services pour lesquels les dépenses ont été effectuées Décembre 2019 ont fait l’objet de marchés ou consultations passées suivant les procédures Ref. : 351.RAP.19/DLA de passation de marchés de la banque mondiale : nous n’avons pas identifié d’anomalies significatives quant à la régularité du processus de passation des marchés ; - vérifié que les dépenses effectuées sur les comptes désignés pour lesquelles les états certifiés de dépenses ont été produits et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives fiables : à notre avis, les états certifiés de dépenses ainsi que les pièces justificatives y relatives, sont fiables pour justifier les demandes de reconstitution des fonds conformément aux termes de l’Accord de financement ; - vérifié que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet : à notre avis à l’exception des points de contrôles interne relevés, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives quant à la tenue des dossiers ; - vérifié que les comptes du Projet ont été élaborés sur la base d’une comptabilité base engagement et suivant les normes comptable national : les états financiers annexés au présent rapport ont été établis sur la base d’une comptabilité de trésorerie, toutefois, un état des réalisations au 30 juin 2019 dont les règlements ont été effectués post clôture a été joint aux états financiers ; - vérifié la performance financière globale du Projet : au 30 juin 2019, le taux de décaissement global est de 60% par rapport au financement du Projet et de 72% par rapport aux activités validées et prévues dans les différents PTBA. Sachant qu’il ne reste plus que 6 mois d’activité, il sera difficile de couvrir la totalité du budget ; - vérifié que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec les accords de financement : le procès-verbal d’inventaire physique des immobilisations n’a pas été mis à notre disposition. Responsabilité de la Coordination du Projet pour les états financiers La direction générale des ressources du ministère de la santé et de la lutte contre le sida est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, conformément aux directives de l’IDA et des termes de références de N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 4 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif l’audit. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi aux Violences Sexuelles Basées sur d'un contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états le Genre et la Santé des Femmes dans la financiers ne comportant pas d'anomalies significatives résultant de fraudes ou Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) d'erreurs ; le choix et l’application de méthodes comptables appropri ées, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des Rapport d’audit des états financiers de la circonstances. période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des états financiers 2019 Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Le présent rapport est exclusivement destiné à l’information et à l'usage de la direction générale des ressources du ministère de la santé publique et de la lutte contre le sida en charge de la coordination du Projet, de l’IDA, du ministère de la santé publique et de la lutte contre le sida, du Ministère en charge du Genre et du Gouvernement de la République du Burundi. Douala, le 30 décembre 2019 MAZARS CAMEROUN : Fidèle MMANDOA Société d’Audit, d’Expertises et de Conseils Administrateur, Directeur Général Agrément CEMAC N° SEC 034 Adjoint Inscription ONECCA N° SEC 017. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 5 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence ANNEXE : RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT relatif aux Violences Sexuelles Basées sur DES ETATS FINANCIERS le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons Lacs (PUVSBGSF) notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet Rapport d’audit des audit. En outre : états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent 2019 des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, Décembre 2019 concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces Ref. : 351.RAP.19/DLA risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous- jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; - nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au cadre comptable du Projet et aux conditions contractuelles qui lui sont applicables ; - nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 6 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos aux Violences Sexuelles Basées sur conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre le Genre et la Santé des Femmes dans la rapport ; Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) - nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment Rapport d’audit des l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations états financiers de la période allant du 1er importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que juillet 2018 au 30 juin 2019 nous aurions relevée au cours de notre audit ; Décembre 2019 - nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, Ref. : 351.RAP.19/DLA actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 7 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 1. ETATS FINANCIERS N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 8 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 1.1. Bilan N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 9 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 1.2. Tableau Emplois-Ressources N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 11 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 1.3. Etat des réalisations réglées post clôture N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 13 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 1.4. Notes sur les états financiers N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 15 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 1.5. Liste des actifs immobilisés N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 19 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la er période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 2. Etats certifiés des dépenses N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 38 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence Tableau des mouvements des fonds globaux relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Compte Désigné – H978-BI en USD Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la Références de la DRF er Montant approuvé Paiements sur le période allant du 1 Montant sollicité juillet 2018 au 30 juin par la Banque compte Désigné N° de DRF Date de valeur 2019 DRF 1 21/01/2015 500 000,00 500 000,00 500 000,00 Décembre 2019 DRF 2 29/06/2015 66 411,59 0,00 0,00 Ref. : 351.RAP.19/DLA DRF 3 10/11/2015 399 918,88 316 330,47 316 330,47 DRF 4 01/02/2016 172 204,89 172 204,89 172 204,89 DRF 5 12/04/2016 264 349,11 264 349,11 264 349,11 DPD 27/05/2016 200 099,00 200 099,00 200 099,00 DRF 6 14/06/2016 226 849,66 226 849,66 226 849,66 DRF 7 04/10/2016 291 798,42 291 798,42 291 798,42 DRF 8 23/01/2017 313 777,89 313 777,89 313 777,89 DRF 9 06/03/2017 142 096,94 142 096,94 142 096,94 DRF 10 14/04/2017 152 127,43 152 127,43 152 127,43 DRF 12 17/07/2017 350 000,00 350 000,00 350 000,00 DRF 11 17/07/2017 225 309,30 225 309,30 225 309,30 DRF 13 28/08/2017 506 292,93 506 292,93 506 292,93 DRF 14 13/10/2017 151 123,01 151 123,01 151 123,01 DPD 29/11/2017 360 075,97 360 075,97 360 075,97 DRF 15 29/11/2017 67 085,75 67 085,75 67 085,75 DRF 17 11/12/2017 110 620,52 110 620,52 110 620,52 DRF 18 11/01/2018 136 521,12 136 521,12 136 521,12 DRF 19 25/01/2018 121 796,96 121 796,96 121 796,96 DRF 20 14/02/2018 685 490,05 445 568,53 445 568,53 DRF 21 23/03/2018 234 880,73 152 672,47 152 672,47 DRF 22 15/05/2018 275 101,83 275 101,83 275 101,83 DRF 24 27/06/2018 333 126,31 333 126,31 333 126,31 DRF 25 27/06/2018 322 129,78 322 129,78 322 129,78 DPD 27/06/2018 728 026,02 728 026,02 847 058,27 DRF 26 24/09/2018 264 075,04 264 075,04 264 075,04 DRF 27 30/10/2018 232 714,59 232 714,59 232 714,59 DRF 28 13/12/2018 496 735,90 496 735,90 496 735,90 DRF 29 11/02/2019 102 434,40 102 434,40 102 434,40 DRF 30 19/02/2019 142 820,12 142 820,12 142 820,12 DRF 31 12/03/2019 259 465,33 259 465,33 259 465,33 DRF 32 30/04/2019 591 335,65 591 335,65 591 335,65 DRF 34 26/06/2019 289 478,56 289 478,56 289 478,56 DRF 33 26/06/2019 371 167,65 371 167,65 371 167,65 N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 39 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la er période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 3. Réconciliation du compte spécial N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 40 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé ACCORD DE DON N° IDA DH978 – BI des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Compte bancaire : BRB 3302/280 En USD Rapport d’audit des états financiers de la période allant du 1 er 1. Montant avancé par la Banque Mondiale 700 000,00 juillet 2018 au 30 juin 2019 2. Moins total recouvré par la Banque Mondiale 0,00 Décembre 2019 3. Egale encours actuel de l'avance Ref. : 351.RAP.19/DLA au compte spécial. (1-2) 700 000,00 4. Solde du compte spécial au 30/06/2019 relevé bancaire ci-joint 699 040,44 5. Plus montant des dépenses admissibles justifiées 0,00 6. Plus montant déjà demandés mais pas Encore crédités à la date du relevé : 0,00 7 Egale montant total de l'avance justifiée 699 040,44 8 Ecart (3)-(7) 959,56 L’écart s’analyse comme suit : Solde en caisse en BIF 3 249 773 1775,46 Nouvel écart - 815,90 Cet écart s’explique par la variation du cours de change qui est passé de 1767,1984 au 31 juillet 2018 à 1830,3789 au 30 juin 2019 N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 41 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la er période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA 4. Cadre de la mission N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 42 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence 4.1. Contexte de la mission relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la 4.1.1. Présentation du Projet Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Le Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles et celles Basées sur le Genre Rapport d’audit des et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF - RGL) est états financiers de la période allant du 1 er un projet financé par l’Association Internationale pour le Développement (IDA) juillet 2018 au 30 juin 2019 suite à l’accord de financement n°H978-BI qu’elle a signé le 29 juillet 2014 avec le Gouvernement de la République du Burundi. Le Projet est entré en vigueur le 24 Décembre 2019 octobre 2014 et sa date de clôture est le 31 décembre 2019. Ref. : 351.RAP.19/DLA Le Projet couvre trois provinces prioritaires : Cibitoke, Makamba et Muyinga et les bénéficiaires sont les femmes vulnérables, regroupant les survivants de VSBG et les femmes en âge de procréer, y compris les femmes enceintes et celles qui allaitent, ainsi que les hommes et les enfants en tant que victimes ou survivants de VSBG, les membres de familles des survivants et les jeunes particulièrement les jeunes filles. 4.1.2. Détail du financement de l’IDA Le PUVSBGSF - RGL est financé pour un montant total de quinze millions cent cinquante mille dollars américains (15 150 000 USD). Ce financement est constitué exclusivement d’un Don d’investissement de l’IDA d’un montant de neuf millions huit cent quarante mille six soixante-dix-huit Droits de Tirage Spéciaux (9 840 678 DTS). Exprimé en DTS Pourcentage des Montant du Don Catégories Dépenses financées Alloué (Taxes comprises) (1) Fournitures, Travaux, Services autres que les Services de Consultants, Services de Consultants, Charges de 9 840 678 100% Fonctionnement, Ateliers et Formation au titre du Projet. Total du financement 9 840 678 100% 4.1.3. Activités Le Projet est organisé autour de trois (3) composantes pour atteindre les objectifs spécifiques suivants : Etendre la fourniture de services afin d’atténuer l’impact de la violence sexuelle et basée sur le genre, à court et moyen terme ; Accroître l’utilisation d’un ensemble d’interventions en matière de santé en faveur des femmes pauvres et vulnérables. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 43 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence Composante 1 : Soutien holistique aux survivants de la violence sexuelle basée relatif aux Violences Sexuelles Basées sur sur le genre et prévention de la violence le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Divisé en 2 sous-composantes, cette composante consiste à aider le bénéficiaire à Lacs (PUVSBGSF) fournir un ensemble intégré d’aide à court et moyen terme aux survivants de Rapport d’audit des VSBG à l’échelon communautaire comme au niveau des établissements de santé états financiers de la période allant du 1 er tout en promouvant l’égalité des sexes, la modification des comportements et la juillet 2018 au 30 juin 2019 prévention de la violence dans les Zones d’Intervention. Décembre 2019 Sous-composante 1a : Soutien intégré aux survivants de VSBG et prévention de la Ref. : 351.RAP.19/DLA violence au niveau communautaire grâce aux mesures suivantes : i) sensibilisation à la VSBG, à la prévention de la violence et à l’égalité entre les sexes par la diffusion de messages et la fourniture de matériel et d’équipement de base ;ii) consolidation des liens entre la communauté et le secteur de la santé grâce à l’établissement de mécanismes de référence et contre référence ; iii) activités d’intervention rapide et de soutien à la prise en charge des survivants de VSBG; iv) formation, soutien, équipement et renforcement du personnel et des installations des CDFC ; v) réponse aux besoins d’autonomisation économique des survivants de VSBG et d’autres groupes vulnérables pour faciliter leur réinsertion par le biais d’associations villageoises d’épargne et de crédit. Sous-composante 1b : Soutien intégré aux survivants de VSBG à l’échelon des établissements de santé grâce aux mesures suivantes : i) réorganisation, modernisation et renforcement de certains hôpitaux de district (au moyen de la mise en place de centres multi-services) pour fournir des soins médicaux, des services de santé mentale et un soutien psychosocial, ainsi que des services juridiques en coopération avec les organisations non gouvernementales spécialisées ; ii) fourniture de trousses d’urgence, d’équipements de chirurgie et de consommables médicaux ; iii) soutien à la prise en charge des cas, aux interventions initiales rapides, à la collecte de preuves médico-légales et à l’orientation des patients ; iv) renforcement des capacités pour les références, la logistique et la communication ; v) octroi de frais de fonctionnement à chaque hôpital de district ; vi) soutien à la formation conjointe du personnel médical, des consultants de police, des magistrats et d’autres représentants officiels ; et vii) renforcement de la capacité de la police et du système juridique du Bénéficiaire à traiter les cas de survivants de VSBG, par le biais notamment de la formation, de la sensibilisation, des chambres spécialisées et des audiences foraines traitant de cas de VSBG. Composante 2 : Renforcement des services de santé de base à fort impact Cette composante vise à aider le Bénéficiaire à étendre les services de santé maternelle, les soins génésiques et les services d’obstétrique d’urgence dans les hôpitaux ou centres de santé impliqués et renforcer les systèmes de référence afin d’améliorer le continuum des soins. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 44 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence Les axes d’intervention de cette composante sont : relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé - Formation du personnel médical et amélioration des installations grâce aux des Femmes dans la Région des Grands mesures suivantes : i) formation du personnel médical en médecine d’urgence et Lacs (PUVSBGSF) en chirurgie complexe, soutien au personnel des établissements sanitaires et aux Rapport d’audit des consultants de santé communautaire pour promouvoir les services de santé états financiers de la période allant du 1 er génésique ; ii) fourniture d’équipement et de consommables spécialisés, juillet 2018 au 30 juin 2019 d’applications de téléphonie mobile pour alerter le personnel des urgences médicales et renforcement des systèmes de référence et contre référence ; et iii) Décembre 2019 soutien au renforcement des capacités du PNSR ainsi qu’à ses activités et à leur Ref. : 351.RAP.19/DLA planification. - Identification des cas de VSBG grâce aux mesures suivantes : i) introduction d’outils de dépistage testés et adaptés pour assurer une coordination étroite avec la création de services de référence en matière de VSBG ; ii) formation des prestataires de service de santé pour que les outils de dépistage soient utilisés de manière confidentielle, appropriée et sensible. - Soutien aux services adaptés aux jeunes grâce aux mesures suivantes : i) préparation de matériels pédagogiques et diffusion de ces documents dans les centres de santé et les structures communautaires, soutien aux pairs éducateurs et au personnel de santé et autres techniques adaptées aux jeunes pour les sensibiliser à la santé de la reproduction et à la violence basée sur le genre ; et ii) passation de contrats avec les organisations non gouvernementales locales et les organisations communautaires spécialisées en vue d’étendre le modèle communautaire adapté aux jeunes pour fournir à ceux-ci des services acceptables et adéquats. Composante 3 : Recherche, partage de connaissances et renforcement de capacité au niveau régional Cette composante a pour objet d’aider le Bénéficiaire à améliorer : - L’apprentissage et le renforcement des capacités au niveau régional grâce aux mesures suivantes : i) documentation et partage des informations sur les innovations, les meilleures pratiques et les leçons tirées de l’expérience ; ii) financement de voyages d’étude dans les pays voisins (notamment sur la VSBG et les programmes de services adaptés aux jeunes) ; iii) partage de connaissances au niveau régional, y compris au moyen de la participation à des sessions annuelles d’apprentissage entre pairs ; iv) participation à des programmes de formation régionaux de grande qualité, tels que la formation en réparation de fistules dispensée dans des centres spécialisés de la République démocratique du Congo ; et v) renforcement des capacités institutionnelles pour aider un organisme local à devenir un centre d’excellence pour la recherche et la formation dans le domaine de la VSBG. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 45 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence - La recherche et les études sur: i) la compréhension des causes sou jacentes des relatif aux Violences Sexuelles Basées sur VSBG et les effets des interventions visant le changement de comportement et le Genre et la Santé des Femmes dans la des normes pour promouvoir la prévention des violences et l’égalité de genre ; Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) ii) l’efficacité du modèle de Centre intégré VSBG et l’impact des investissements sur la qualité des soins apportés aux survivants; iii) l’efficacité du modèle de Rapport d’audit des états financiers de la er services adaptés aux jeunes du point de vue de la réponse aux besoins période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin particuliers de cette catégorie de population ; iv) la faisabilité du dépistage pour 2019 l’identification précoce du cancer de l’appareil reproducteur et l’orientation des Décembre 2019 femmes à risque dans les services de santé de routine ; v) l’analyse de la Ref. : 351.RAP.19/DLA situation prévalant au début et à la fin du Projet dans le domaine de la VSBG et des services adaptés aux jeunes au sein des hôpitaux et établissements impliqués ; vi) les connaissances, attitudes et pratiques en matière de santé génésique, de VSBG et de VIH/SIDA ; vii) l’élaboration d’un module VSBG dans le cadre de l’Enquête Démographique et de Santé afin de produire des données et informations fiables ; et viii) les VSBG en général par le biais d’un organisme local jouant le rôle de centre d’excellence dans la recherche et la formation en matière de VSBG. - La communication, notamment : i) élaboration et mise en œuvre d’une stratégie nationale de communication ; ii) recrutement d’un spécialiste en communication ; production d’un bulletin pour faire connaître les réalisations du Projet et d’autres développements ; et iii) mise en place d’installations de vidéoconférence dans les hôpitaux et ministères impliqués afin de faciliter la communication dans le pays et dans la région. - La Coordination, la Gestion fiduciaire, le Suivi et Evaluation du Projet. Cette composante aide le Bénéficiaire à effectuer la coordination, la gestion fiduciaire, le suivi et l’évaluation du Projet de façon efficace et efficiente en fournissant des services d’assistance technique et de renforcement des capacités, des équipements et des services de renforcement des institutions au MSPLS et au MSNDPHG. 4.2. Objectifs de la mission L’objectif de la mission est la réalisation de l’audit financier et comptable du PUVSBGSF-RGL pour la période allant du 01er juillet 2018 au 30 Juin 2019. Les diligences ont pour objet de présenter une opinion professionnelle sur : Les états financiers annuels du Projet ; L’état justificatif du solde du Compte Spécial ; L’état certifié des dépenses ; Le système de contrôle interne du projet ; N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 46 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence La conformité de l’exécution du projet avec les instructions de l’IDA. relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands 4.3. Méthodologie générale Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des Les travaux ont porté sur les quatre (04) domaines suivants : états financiers de la la prise de connaissance de la documentation interne et des entretiens er période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019 avec le personnel clé ; Décembre 2019 l’examen des procédures de contrôle interne. Ces travaux ont permis de Ref. : 351.RAP.19/DLA présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne en formulant toutes les recommandations d’amélioration jugées utiles, dans l’optique d’efficacité dans le traitement des opérations et de sécurité des fonds mis en œuvre et des actifs créés au moyen de ces fonds; la vérification des comptes du Projet. Ces travaux ont permis de présenter un rapport sur les états financiers du Projet ; la vérification physique des équipements mis à la disposition des 3 centres intégrés de Citiboke, Makamba et Muyinga. Ces travaux ont permis de présenter un rapport de vérification physique sur les immobilisations remis à ces centres intégrés. N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 47 Mazars Cameroun – Décembre 2019 Projet d’Urgence relatif aux Violences Sexuelles Basées sur le Genre et la Santé des Femmes dans la Région des Grands Lacs (PUVSBGSF) Rapport d’audit des états financiers de la er période allant du 1 juillet 2018 au 30 juin 2019 Décembre 2019 Ref. : 351.RAP.19/DLA Annexe : Lettre d’affirmation N/Ref. : 351.RAP.2019/DLA 48 Mazars Cameroun – Décembre 2019