45409 UNE ÉTUDE DE LA BANQUE MONDIALE CONCERNANT UN PAYS Intégration mondiale de la Tunisie Une nouvelle génération de réformes pour booster la croissance et l'emploi BANQUE MONDIALE 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page i U N E É T U D E D E L A B A N Q U E M O N D I A L E C O N C E R N A N T U N P A Y S Intégration mondiale de la Tunisie Une nouvelle génération de réformes pour booster la croissance et l'emploi BANQUE MONDIALE Washington, D.C. 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page ii Copyright © 2008 Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433 (États-Unis d'Amérique) Tous droits réservés Fabriqué aux États-Unis d'Amérique Premier tirage: août 2008 Fabriqué de papier recyclé 1 2 3 4 5 11 10 09 08 Les Études sont publiés pour fair connaître les résultats des travaux de la Banque mondiale à la communauté de développement dans les meilleurs délais possibles. Ce document n'a donc pasétéimpriméselonlesméthodesemployéespourlestextesimprimésofficiels.Centainessources citées dans le texte peuvent être des documents officieux qui ne sont pas à la disposition du public. Les constatations, interprétations et conclusions qu'on trouvera dans le présent rapport n'engagent que les auteurs et ne doivent être attribuées en aucune manière à la Banque mondiale, à ses institutions affiliées ou aux membres de son Conseil des administrateurs,ni aux pays qu'ils représentent. La Banque mondiale ne garantit pas l'exactitude des données citées et décline toute responsa- bilité quant aux conséquences de leur utilisation. Les frontières, les couleurs, les dénominations et toute autre information figurant sur les cartes n'impliquent,de la part du Groupe de la Banque mondiale, aucun jugement quant au statut juridique d'un territoire quelconque et ne signifient nullement que le Groupe reconnaît ou accepte ces frontières. 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ISBN-13: 978-0-8213-7669-0 eISBN: 978-0-8213-7712-3 ISSN: 0253-2123 DOI: 10.1596/978-0-8213-7669-0 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page iii Table des Matieres Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vii Introduction et Resumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1. Les Politiques d'Intégration de la Tunisie et Leurs Impacts. . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Politiques d'Intégration Mondiale de la Tunisie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Une Performance Remarquable dans le Secteur Manufacturier. . . . . . . . . . . . . . . . 26 Une Performance Services Très en Deca du Potentiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 2. Défis Actuels de l'Intégration et Options de Réforme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 Les Défis Actuels Majeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Options de Réforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 3. Restrictions a l'Entree et Concurrence dans les Marches des Services . . . . . . . . . 67 Etat des Lieux Des Réforme s d'Ouverture des Secteurs de Services . . . . . . . . . . . . 68 Analyse Sectorielle et Options de Réforme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 Impact Potentiel des Réforme s sur l'Economie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 4. Services d'Exportation Emergents : Ou en est la tunisie ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 Services d'Exportation Emergents, Croissance et Emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 Performance dans les Services d'Exportation Emergents ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101 Les Services d'Exportation Emergents de la Tunisie sont-ils Compétitifs ?. . . . . . 109 Que Faut-il Faire pour Renforcer la Compétitivité ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 APPENDICES A. Définition des facteurs d'innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 127 B. Mesurer les restrictions à l'entrée dans les secteurs de services . . . . . . . . . . . . . . . 129 C. Le modèle FTAP--GTAP avec investissement étranger direct . . . . . . . . . . . . . . . . 135 D. Questionnaires sur les barrières a l'entrée et la compétition . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 E. Tableaux de résultats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145 Références . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155 iii 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page iv iv Table des Matieres LISTE DE TABLEAUS 1.1. Emploi dans le secteur offshore en 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 2.1. Règles d'Origine Appliquées par la Tunisie Dans ses Accords Préférentiels. . . . . . . . 49 2.2. Distribution sectorielles des entreprises décriant une concurrence déloyale . . . . . . . 51 2.3. Coûts logistiques totaux en % des ventes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 2.4. Benchmarking de la Tunisie sur des facteurs clefs d'innovation . . . . . . . . . . . . . . 61 3.1. Acteurs dans les secteurs fixe et mobile et structure de la participation . . . . . . . . 71 3.2. Structure compétitive par segment du marché des télécommunications . . . . . . . 73 3.3. Structure du secteur financier tunisien entre 2000 et 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 3.4. Impacts directs de prix des accords bilatéraux de service aérien . . . . . . . . . . . . . . 86 4.1. Comptes de la Libye pour le gros des exportations médicales tunisiennes . . . . . . . 102 4.2. Plusieurs grandes firmes commercent des services juridiques internationaux . . . . 105 4.3. Il y a de nombreuses restrictions sur l'exercice des services professionnels . . . . 121 E.1. Impacts direct de prix des restrictions réglementaires de la Tunisie dans des services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145 E.2. Totalisation sectorielle du Modèle FTAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 E.3. Implications sur le bien-être des Initiatives de réforme du commerce des services unilatéraux et bilatéraux des échanges en Tunisie . . . . . . . . . . . . . . 147 E.4. Implications de la réforme du commerce des services unilatérale et bilatérale pour la production sectorielle en Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147 E.5. Implications de la réforme du commerce des services unilatérale et bilatérale pour les volumes d'exportation sectorielle en Tunisie. . . . . . . . . . . . . . 148 E.6. Structure de l'économie tunisienne avant et après les réformes unilatérales et bilatérales du commerce des services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 E.7. Structure tarifaire de la Tunisie, 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 E.8. Estimations des équivalents tarifaires des tarifs et des quotas de taux tarifaires ad valorem et spécifiques sur les importations tunisiennes, 2001 . . . . 150 E.9. Implications pour le bien-être de la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 E.10. Implications de la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés pour la production sectorielle en Tunisie . . . . . . . . . 152 E.11. Implications de la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés pour la valeur des exportations sectorielles de la Tunisie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 153 E.12. Structure de l'économie tunisienne avant et après la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154 LISTE DE FIGURES 1. Croissance annuelle du PIB . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2. Indicateurs dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 3. Indicateurs budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page v Table des Matieres v 4. Inflation, prix consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 5. Contribution respective de la productivité et des facteurs traditionnels à la croissance PIB reel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 6. Ecarts de productivité du travail entre la Tunisie et l'UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1.1. Evolution des entrées d'IDE en Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 1.2. Changements important dans les flux d'IDE entre secteurs en l'an 2000. . . . . . . 27 1.3. La croissance des exportations a été robuste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 1.4. Les produits manufacturés ont rapidement remplacé le carburant comme exportations majeures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 1.5. Principales exportations en 1980. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 1.6. Principales exportations en 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 1.7. Pièces et composantes dans le total des exportations, 1980­2005 . . . . . . . . . . . . . 30 1.8. Distribution de la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1.9. Distribution de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1.10. Exportations par facteur principal affectant le processus de compétitivité . . . . . 36 1.11. Destination des exportations et origine des importations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 1.12. Performance des exportations dans le marché européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 1.13. Une grande part de la croissance dans la demande globale provient des marchés non UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 1.14. Les opportunités offertes par les marchés des grands pays en développement sont énormes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 1.15. Commerce de la Tunisie avec les pays MENA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 1.16. Croissance de la valeur ajoutée dans le secteur des services . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 1.17. Une croissance rapide des services de communications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 1.18. Croissance annuelle moyenne des exportations de services (1995­2005). . . . . . . 41 1.19. Part des exportations de services dans le total monde, Tunisie versus 16 pays les plus performants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 2.1. Tarif moyen par régime d'importation (2007) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 2.2. Tarifs appliqués aux NPF par rapport aux tarifs appliqués à l'UE par niveau de transformation dans l'industrie, 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 2.3. Tariff Dispersion and Share in Total Import by Tariff Rate, Industry and Agriculture (2006) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 2.4. Ecart de productivité vis-à-vis de l'UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 2.5. Evolution de l'investissement dans les secteurs productifs, 1970­2005. . . . . . . . . 54 2.6. La Tunisie est encore un acteur de haut niveau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 2.7. Mais les concurrents se rattrapent vite! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 2.8. Performance de la Tunisie en Matière de Logistique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 2.9. Une croissance rapide du trafic maritime est prévue sur la mer méditerranée . . . . . 59 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page vi vi Table des Matieres 3.1. La formidable ascension de la pénétration du cellulaire depuis 2002 . . . . . . . . . . 71 3.2. Parts du marché des opérateurs du téléphone cellulaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 3.3. Index APC des restrictions réglementaires dans les services de télécommunications. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 3.4. Taille de la bande passante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 3.5. Structure du crédit et profitabilité des banques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 3.6. Index des restrictions réglementaires dans les services bancaires . . . . . . . . . . . . . 81 3.7. Indexes de restriction dans les services d'ingénierie et juridiques . . . . . . . . . . . . . 83 3.8. Indexes de restriction dans le transport aérien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 4.1. Les exportations de services mondiaux se sont développées rapidement . . . . . . . 98 4.2. Les services de TIC sont très disposés à l'externalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 4.3. L'externalisation en France doit encore démarrer et l'Afrique du Nord est bien placée pour en bénéficier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 4.4. La Tunisie a de nombreuses petites compagnies de TIC qui ont des activités multiples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 4.5. Les statistiques des exportations ne montrent pas encore une augmentation dans la part tunisienne du marché mondial de la TIC. . . . . . . . . 109 4.6. L'attrait de l'offshoring est multidimensionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 4.7. La Tunisie dispose d'un grand nombre d'ingénieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 4.8. Les coûts s'accordent à ceux des principaux concurrents de la Tunisie. . . . . . . . 112 4.9. Des représentants de l'industrie voient les forces dans des domaines clés d'attrait de l'emplacement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112 4.10. L'offre tunisienne des procédures de chirurgie esthétique est attrayante, mais elle n'a pas le coût le plus bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 4.11. Le manque de recherche du marché et de capacité de promotion est considéré comme un obstacle aux exportations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 4.12. La Tunisie a besoin d'une structure de taille de la TIC plus équilibrée. . . . . . . . 122 4.13. Les obstacles administratifs et financiers sont les plus fortement perçus . . . . . . 123 LISTE DE ENCADRÉS 1.1. La performance mitigée de la GFEAE en Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 2.1. Echanges et innovation dans les nouveaux modèles de croissance . . . . . . . . . . . . 55 2.2. Comment l'IED peut renforcer davantage le développement technologique. . . . . . 57 3.1. Méthodologie de Mesure des Restrictions Affectant la Fourniture de Services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 3.2. Effets de ricochet potentiels de la libéralisation des télécommunications sur les marges de gros et de détail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 3.3. Faire de la réforme une réalité : l'expérience marocaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 3.4. Approche méthodologique : le modèle FTAP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 3.5. Restrictions créant la rente contre restrictions augmentant les coûts . . . . . . . . . . 93 A3.1. Obligations générales et engagements spécifiques dans le cadre du GATS . . . . . . . 133 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page vii Préface u cours des dix dernières années, la Tunisie a connu un taux de croissance moyen de A 5.1 pourcent et une plus grande résilience aux chocs exogènes, grâce à la mise en oeuvre de réformes structurelles et une gestion macroéconomique prudente. Pourtant, cette bonne performance se révèle insuffisante pour réduire le chômage, qui se situe à 14.2 pourcent. Clairement, un taux de croissance encore plus élevé est nécessaire pour atteindre les objectifs du gouvernement en matière d'emploi. Le 11ieme plan de développe- ment (2007­11) cible un taux de croissance de 6.1 pourcent et considère l'intégration à l'économie mondiale comme un des instruments clefs pour booster la croissance. Cette étude tente de contribuer à la réalisation des objectifs de croissance du 11ieme plan. Il tire tout d'abord le bilan des politiques d'intégration passées en décrivant les poli- tiques mises en oeuvre et en évaluant leur impact sur les IDE, les exportations et l'emploi. Ensuite, il examine les défis actuels de l'intégration de la Tunisie, qui se veut mondiale et multisectorielle à la suite de la création effective d'une zone de libre échange avec l'Europe pour les produits industriels en Janvier 2008.A la lumière de défis attendus,une autre géné- ration de réformes d'intégration est identifiée pour améliorer davantage le positionnement compétitive de la Tunisie et réaliser le potentiel de croissance dans le domaine des services.1 Le rapport contient quatre chapitres. Le chapitre 1 analyse les politiques d'intégration mises en oeuvre depuis le début des années 70s et évalue l'impact de celles-ci sur les IDE, les exportations et l'emploi. Le chapitre 2 examine les défis actuels majeurs et les réformes nécessaires pour corriger les effets-secondaires des politiques d'intégration passées et amé- liorer la compétitivité de la Tunisie dans l'espace euro-med. Le chapitre 3 tente d'identifier les réformes nécessaires pour une amélioration de la qualité et une réduction des prix des services"backbone"(télécommunication,services bancaires,de transport aérien et profes- sionnels) qui intercèdent les échanges et sont des vecteurs importants de productivité, de croissance et de compétitivité. Les meilleures techniques existantes actuellement sont utilisées pour identifier les barrières réglementaires à la concurrence dans 6 secteurs (télécom, secteur bancaire, secteur des services de comptabilité, juridiques et d'ingénierie et transport aérien), décliner des options de réformes et évaluer leur impact sur l'écono- mie. Enfin, le chapitre 4 examine les perspectives d'exportation des services professionnels (comptabilité, auditing, services juridiques) et de santé par la Tunisie qui a démontré une réelle capacité de compétition dans ces domaines ces dernières années. Ce rapport a été élaboré par une équipe dirigée par Ndiamé Diop et composée de Gallina A. Vincellette, Mariem Malouche, Sun Young Lee (recherche assistance), Philippa Dee, Peter Walkenhorst et Olivier Cattaneo. Le chapitre 1 a été rédigé par Ndiamé Diop et Gallina A. Vincellette, le chapitre 2 par Ndiamé Diop et Mariem Malouche, le chapitre 3 par Ndiamé Diop et Philippa Dee et le chapitre 4 par Peter Walkenhorst et Olivier Cattaneo. Le rapport s'appuie sur une série de background notes et des contributions de 1. Le secteur agricole n'est pas inclus dans l'étude car les problèmes d'intégration de celui sont relati- vement bien circonscrits à travers des études réalisées récemment (ex. Banque mondiale 2006). Il a été néanmoins suggéré d'aborder quelques questions spécifiques du secteur agricole dans le cadre d'une étude spécifique a la suite de la discussion du rapport sur la revue des politiques agricole de 2006 (Banque mondiale 2006). vii 11308-00_FM.qxd:11308-00_FM.qxd 8/21/08 4:07 PM Page viii viii Préface Carlo M. Rossotto et Anat Lewin (télécommunications), Bartek Kaminski (Transport aérien), Magueye Dia (Secteur financier) et Philippa Dee (modélisation libéralisation des services). Le rapport a bénéficié de commentaires pertinents des peer reviewers, Richard Newfarmer,MonaHaddad(Banquemondiale)etMarouaneElAbassi(Prof.IHECCarthage). Des commentaires ont également été reçus de collègues comme Hedi Larbi, Bernard Hoekman, Farrukh Iqbal, Carlos Silva-Jauregui, Cecile Fruman, Najy Benhassine, Hamid Alavi, Omer Karasapan, Vincent Palmade and Dominique Van Der Mensbrugghe. Des contributions ont également été reçues de Irina Shaaorshadze,Narjes Jerbi,Chaitri Hapugalle et Daniela Marotta. Miria A. Pigato (chef de service au département Economique du Mena) a supervisé l'équipe et a fourni une orientation et des encouragements appréciables durant l'élaboration de l'étude.L'équipe remercie également Mustapha K.Nabli et Theodore H.Ahlers pour leur orientation stratégique, commentaires et encouragements permanents. Ce rapport n'aurait pas pu être élaboré sans la collaboration productive et les excellentes contributions reçues de Mr.Triki et ses anciens collaborateurs de l'IEQ.La contribution du ML'équipe est également reconnaissante de la contribution et des commentaires des autorités tunisiennes aussi bien lors de la mission principale que lors du séminaire de restitution.Les discussions avec les acteurs du secteur privé rencontrés lors de la mission principale sont également appréciées. Le rapport a été édité par Khalid Alouane et Angela Hawkins. Nicole W. De Blaye a assuré la traduction de l'Anglais au Français. L'équipe remercie le Fonds Fudiciaire Multi-Bailleurs sur le Commerce (Multi-Donors Trade Trust Fund) pour sa généreuse contribution aux activités d'analyse et d'assistance technique de la Banque en Tunisie dans le domaine du commerce. Introduction et Resumé Une hausse remarquable du revenu réel En 1960, le PIB par habitant de la Tunisie (en termes de parité de pouvoir d'achat) était infé- rieur à celui de la Turquie mais plus élevé que celui de la Thaïlande et de la Malaisie, deux pays d'Asie de l'Est présentant des similitudes avec la Tunisie.2 En 2006, le PIB par habitant de la Tunisie atteint $6859 PPP, rejoignant la Turquie et se classant deuxième dans le Magh- reb après la Libye pétrolière. Toutefois, la Malaisie a fait mieux puisque le PIB par tête de ce pays est aujourd'hui 30 pourcent supérieur à celui de la Tunisie. L'accroissement des revenus réels tunisiens est le résultat d'une croissance robuste du PIB depuis le milieu des années 60 (5 pourcent en moyenne), d'une faible inflation et d'une transition démographique, plus rapide en Tunisie que chez ses voisins.3 En outre, depuis le milieu des années 1990s, la croissance tunisienne est devenue plus résiliente aux chocs exogènes modérés grâce à une politique macroéconomique stable et prudente.4 Grace à la croissance et à une gestion pro-active, la dette publique a baissé de 62.4 pourcent du PIB en 2001 à 50.9 pourcent en 2007 (Figure 2). La résultante baisse du ratio du service de la dette a permis une certaine « protection » des dépenses publiques en capital et des dépenses sociales dans le budget, dans un contexte de déficit faible mais structurel et d'un espace fiscal limité par l'importance des charges récurrentes--les salaires et traitements atteignent 12 pourcent du PIB (Figure 3). Enfin, la forte croissance des investissements directs etrangers 2. L'une des grandes similarités entre ces pays et la Tunisie est l'utilisation stratégique de l'intégration mondiale comme instrument essential pour accroitre les investissements étrangers et doper la croissance. 3. A la faveur du nouveau code de la famille promulgué des la fin des années 50, le taux de fertilité a fortement baissé depuis 1967, passant de 7 à 2.04 enfants par femme de 1961 à 2006. 4. For instance, alors qu'en 2002 une tres severe secheresse a réduit la croissance du PIB a 2 pourcent, l'economie a connu une croissance de 4.2 pourcent en 2005 malgre une baisse de 5 pourcent du PIB agricole. 1 2 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 1. Croissance annuelle du PIB (%) Figure 2. Indicateurs dette publique 8.0 70 16 7.0 (%) 14 6.0 60 12 5.0 50 (%PIB) (%PIB) annuelle 4.0 10 pub. 40 3.0 8 publique dette 30 2.0 6 dette 20 Croissance 1.0 4 Secheresse severe et evemts 11 Encours 0.0 10 2 Service 6 7 8 9 0 1 2 4 5 6 7 0 0 199 199 199 199 200 200 200 2003 200 200 200 200 6 7 8 9 0 1 2 3 4 5 6 7 199 199 199 199 200 200 200 200 200 200 200 200 Croissance du PIB (annuelle %) Encours Dette publique Service de la Dette Croissance du PIB par tete (annuelle %) Source: Indicateurs de Développement dans le Monde; Ministère des Finances, Tunisie. Figure 3. Indicateurs budgétaires Figure 4. Inflation, prix consommation (% PIB) (%) 0% 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 5.0 -1% % 4.5 -1% 4.0 -2% 3.5 -2% moyenne PIB e 3.0 -3% du uell 2.5 % -3% ann 2.0 -4% 1.5 -4% ance 1.0 -5% 0.5 Croiss -5% 0.0 2 4 Deficit incluant dons et privat. Deficit excluant dons et privat. 1996 1998 2000 200 200 2006 Source: Ministère des Finances et Institut National Statistique, Tunisie. (IDE) ces dernieres années a permis d'accroître les réserves de change, malgré le deficit structurel du compte courant (-2.7 pourcent en moyenne sur 1996­2007). En 2007, les réserves ont atteint 7.8 milliards de dollars, soit 4.6 mois d'importation de biens et services. Une comptabilité de croissance agrégée révèle que la croissance du PIB par tête reflète davantage la croissance de la productivité qu'une forte accumulation de capital. En effet la croissance de la productivité explique à peu prés 43 pourcent de la croissance du PIB réel depuis le milieu des années 60, tandis que les facteurs traditionnels cummulés (capital et travail) ont contribué à hauteur de 56.6 pourcent sur cette période (Figure 5). L'importante Intégration mondiale de la Tunisie 3 contribution de la productivité reflète à son tour les investissements réalisés par la Tunisie dans l'éducation et la sante et les retombées de ceux-ci en termes de développement du capital humain.5 Mais au delà de ce facteur important, l'accroissement de la productivité reflète également le développement rapide d'un secteur offshore largement intégré aux réseaux de production européens tout comme l'ouverture de l'économie tunisienne à la concurrence dans le cadre de l'Accord d'Association avec l'UE et les politiques que cette ouverture ont permis de prendre (voir ci-dessous). Figure 5. Contribution respective de la productivité et des facteurs traditionnels à la croissance PIB reel (dollar constant de 2000) (Billions of US$) 25 20 Difference in output due to TFP growth or knowledge 15 accumulation (43.4%) Average Annual Growth = 5.00% 10 Difference in output due to growth in labor and capital (56.6%) 5 0 1961 1966 1971 1976 1981 1986 1991 1996 2001 2006 Source: World Bank WBI's Knowledge Assessment. L'Intégration a en Joue un Rôle Crucial dans les Succès Economiques de la Tunisie Dans les années 60, la Tunisie a maintenu une politique stricte d'import-substitution: la protection nominale et effective était très élevée et presque toutes les importations étaient soumises à l'obtention d'une licence ou autorisation administrative.6 Le biais anti-export que cette politique entraine a beaucoup gêné les exportations qui étaient alors largement dominées par les industries extractives (plus de 50% des exportations étaient constituées d'hydrocarbures). Pour éviter que la forte protection rejaillisse négativement sur les expor- tations non traditionnelles, le gouvernement crée en 1972 un régime "offshore" assorti d'incitations fiscales et financières généreuses pour attirer les investissements directs étran- gers (IDE) et accroître les exportations manufacturières, plus à même d'accroître la pro- ductivité, plus intensive en main-d'oeuvre et plus conforme à une croissance économique durable. Les entreprises totalement exportatrices bénéficient alors d'un « environnement » favorable pour le business, y compris une exemption de taxe et droit de douane sur les 5. La Tunisie a quasiment réalisé la scolarisation universelle au primaire et a l'un des taux de scolarisation universitaires les plus élevés de la région MENA. 6. Mustapha K. Nabli, Mejda Bahlous, Mohamed Bechri, Marouane El Abbassi, Riadh El Ferktaji, et Bechir Talbi (1999). 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 4 4 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays importations de matières premières et équipements nécessaires à la production, une exo- nération de la taxe sur le bénéfice pendant les 10 premières années, une libre rapatriement des profits, une plus grande facilitation du commerce, etc. Depuis le milieu des années 1990s, le Gouvernement a donné une nouvelle orienta- tion à sa politique d'intégration, avec le début de l'ouverture de l'industrie tunisienne à la concurrence, surtout dans le cadre de l'AA avec l'UE, le principal partenaire écono- mique et commercial de la Tunisie. Depuis 1996, les tarifs sur les importations en prove- nance de l'UE sont progressivement démantelés, en vue de créer une zone de libre échange pour les produits industriels à partir de Janvier 2008. Les tarifs sur ces produits, qui frô- laient 100% en 1996, ont fortement chuté depuis lors, pour atteindre 0 pourcent en Janier 2008. Surtout, la décision d'ouvrir l'industrie à la concurrence a été une occasion d'ap- pliquer un ensemble de politique qui a permis au secteur industriel de se mettre à niveau et de renforcer ses capacités managériales et technologiques. A coté des programmes de Mise à Niveau (depuis 1996) et de Modernisation Industrielle (depuis 2004), des efforts ont été déployés pour faciliter les importations et exportations des firmes. Un réseau d'ad- ministration électronique des procédures commerciales (Tunisie Trade Net) a par exemple été mis en place, les procédures de dédouanement et de contrôle technique sim- plifiées, l'accès à l'information sur les normes et standards internationaux renforcé et des mécanismes d'appui à la pénétration des marchés par les nouveaux exportateurs établis (exemple dans le cadre du CEPEX). Les politiques d'intégration appliquées depuis les années 1970 ont littéralement trans- formé l'économie tunisienne. Suite à une rapide réponse des IDE, les exportations de textiles-habillement (TH) ont augmenté très sensiblement, pour remplacer les hydrocarbures comme premier poste d'exportation. La part des hydrocarbures a chuté de 52 à 13 pour- cent, laissant la place au TH dont la part augmente de 18 à 33 pourcent entre 1980 et 2006. Depuis 1997, la participation aux réseaux de production automobile européens a entrainé une forte hausse des exportations du Génie Mécanique et Électrique (GME) entrainant le début d'une seconde transformation structurelle de l'industrie. La part du GME dans les exportations totales a augmenté de 9.5 en 1995 à 19 pourcent en 2006. La Tunisie est parmi les 10 premiers fournisseurs de système de câbles pour automobile en Europe et a une part de marché mondiale de 2.2 pourcent dans ce segment. L'impact des politiques d'intégration sur l'emploi a aussi été positif. Pour illustrer, en 1980, 8 années après sa création, le secteur offshore employait 10000 personnes; en 1990, il employait 70000 personnes; et aujourd'hui, avec 245000 travailleurs, il absorbe 54 pour- cent de l'emploi manufacturier total et 8 pourcent des emplois totaux dans le pays. En outre, le développement progressif du GME est en train d'induire un mouvement de spé- cialisation plus intensif en travail qualifié, donnant l'espoir qu'il peut à terme absorber de façon croissante les jeunes diplômés. D'important Challenges Restent à Relever Cependant La croissance économique durant le 10ieme plan (4.5 percent sur 2002­2006), quoique d'un niveau enviable, reste insuffisant pour réduire le chômage de manière substantielle. En effet, à 14.1 pourcent, le taux de chômage reste élevé. Il est particulièrement élevé pour les femmes (16 pourcent), les individus âgés de 25 à 29 ans (20 percent), et surtout les personnes âgées 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 5 Intégration mondiale de la Tunisie 5 de moins de 25 ans (30 percent). Une étude récente suivant une cohorte de diplômes de 2004 montre que 45 pourcent d'entre eux attendent 18 mois en moyenne avant de décrocher un premier emploi (Banque mondiale 2007). Dans le 11ieme plan de Développement (2007­11), une croissance annuelle de 6.1 pour- cent est considérée comme nécessaire pour atteindre les objectifs du gouvernement. D'après les calculs économiques réalisés, ce niveau de croissance requiert une augmentation signifi- cative de l'investissement et des exportations, en supposant que la contribution de la consom- mation privée au PIB reste stable autour de 64 pourcent. Précisément, l'investissement prive (y compris les IDE) doit augmenter de 23 à 25.3 pourcent du PIB avant 2011. Dans le même temps, le commerce extérieur devrait jouer un rôle plus important que par le passé, avec une croissance annuelle des exportations et importations de 7 et 6 pourcent respectivement. Clairement, accroître davantage l'investissement, les exportations et la croissance exige une continuation des réformes dans le domaine de l'éducation, la formation professionnelle, le secteur financier, et le développement de l'infrastructure de soutien à la production (World Bank 2004). Cependant, cette étude montre qu'une nouvelle génération de politique forte d'intégration mondiale doit aussi jouer un rôle crucial. En effet, alors que les politiques pas- sées ont permis à la Tunisie de réduire l'écart de productivité qui le sépare de l'Europe dans les secteurs fortement exposés à la concurrence mondiale (TH et GME), le gap de producti- vité reste très élevé pour les secteurs encore peu exposés à la concurrence et/ou subissant des contraintes majeures sur le marché domestique. Comme le montre le graphique E6, la pro- ductivité du travail dans les secteurs manufacturiers exposés à la concurrence a atteint 73 pourcent de celle de l'UE (un gap de 27 pourcent à combler). A l'inverse, les secteurs manufacturiers encore peu exposés à la concurrence et largement tournés vers le marché domestique ont une productivité du travail qui n'est que 33 pourcent de celui de l'UE en moyenne, soit un écart de productivité du travail de 67 pourcent. Dans le secteur des services, la productivité du travail tunisien représente 45 pourcent de celle de l'UE. Des gisements importants d'accroissement de la productivité et donc de croissance existent donc aussi à l'intérieur du secteur manufacturier que de celui des services. Quelles Nouvelles Réformes d'Intégration? De l'Intégration Préférentielle a une Approche plus Globale de l'Intégration La Tunisie a, à ce jour, choisi d'intégrer l'économie mondiale selon une démarche « préfé- rentielle ». En effet, le pays s'est ouvert vis à vis de ses partenaires préférentiels (l'UE, GAFTA, et d'autres partenaires préférentiels) tout en maintenant une haute protection vis à vis des partenaires « non préférentiels ». Ainsi, alors que les tarifs douaniers qui sont imposés aux produits industriels (hormis les produits agro-alimentaires) en provenance de l'UE se situent à 0%, ceux concernant les partenaires non préférentiels (tarifs des « nations les plus favorisées » NLF) se situent à 24.7 pourcent. La Tunisie fait maintenant face à un dilemme : le maintien de l'important écart actuel entre les droits préférentiels et les droits MFN engendrerait la fraude et créer des marchés parallèles tout en réduisant, en outre, l'investissement par des entreprises formellement établies. D'autre part, réduire l'écart d'une manière brusque pourrait porter préjudice au système de production et à l'emploi car les partenaires « non préférentiels » comme la Chine ont souvent des prix moins élevés (et une qualité moindre) que ceux de l'UE. 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 6 6 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 6. Ecarts de productivité du travail entre la Tunisie et l'UE7 % 80 en 70 l'UE 60 et 50 40 Tunisie la 30 20 entre 10 Ecart 0 Secteurs manuf. exposés à Secteurs de services Secteurs manuf. moins la concurrence mondiale exposés à la concurrence (TH + IME) mondiale Source: Bank staff calculation based on Tunisia and OECD data. Malheureusement, la Tunisie a atteint aujourd'hui un niveau tel que le maintien des tarifs élevés sur les sources d'importations « non-préférentiels » provoqueraient une réduction du bien-être (somme du surplus des consommateurs, des producteurs et des recettes publiques) en raison d'un détournement de commerce (l'écart de tarif favorise artificiellement les produits en provenance du pays « préférentiel » au détriment de pro- duits moins chers de pays tiers et une moindre recette douanière). En d'autres termes, le coût d'un détournement commercial dépasse les avantages d'une faiblesse tarifaire sur l'importation des produits industriels de l'UE, ce qui implique qu'une prochaine décision concernant la réduction des taux des droits MFN est souhaitable du point de vue économique. Les résultats des simulations effectuées dans cette étude confirment qu'une réduction du tarif NLF de 25 pourcent pour réduire la dispersion des tarifs aurait un effet positif sur le bien- être global (consommateurs + producteurs + Etat) grâce à un accroissement important du surplus du consommateur. Du point de vue de la production, une réduction du tarif NLF de 25 pourcent affecterait négativement les secteurs de bois, papiers, métal et équipement de transport qui verraient leur production baisser de 10 pourcent, toutes choses égales par ailleurs. Ceci est tout à fait facile à absorber si l'économie tunisienne connaît une croissance économique similaire à celle de ces dernières années. La réforme tarifaire ci-dessus aurait en outre un effet positif très significatif sur les exportations. Elle engendrerait une augmentation de 27 pourcent des volumes agrégées d'exportation par an.8 7. Pour simplifier, nous considérons que les secteurs totalement exposés à la concurrence inter- nationale sont les secteurs textiles et habillement et le secteur de génie mécanique, électrique et élec- tronique. Tous les autres secteurs manufacturiers sont considérés comme étant encore « peu exposés à la concurrence internationale ». 8. Bien sur, les chiffres sont justes illustratifs compte tenues des insuffisances connues des modèles d'équilibre général calculables utilisés ici mais ils donnent une très bonne idée des enjeux et de la direction des impacts de la réforme tarifaire dans l'économie. 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 7 Intégration mondiale de la Tunisie 7 Accroître la compétitivité du secteur onshore Avec l'ouverture croissante de l'économie, le système d'incitation auquel font face les firmes tunisiennes change constamment : aujourd'hui le secteur onshore est largement moins protégée que par le passé et par conséquent, l'ancien préjugé contre l'exportation dans la politique commerciale tend à disparaître et l'écart favorable entre les secteurs off- shore et onshore prend alors une tournure plus discriminatoire. En fait, le gouvernement a procédé d'une manière graduelle à une réduction de l'écart favorable existant entre les secteurs onshore et offshore depuis ces dernières années. Ainsi, (i) les tarifs sur les matières premières et biens d'équipements sont réduits à zéro pour les firmes onshore dans plusieurs secteurs, et ce que les importations émanent de partenaires préférentiels ou pas, (ii) les outils de promotion des exportations bénéficient de plus en plus de firmes onshore (ex : FAMEX) contribuant ce faisant à réduire les entraves d'accès au marché de ces dernières; (iii) en décembre 2006, une loi fiscale a réduit la taxe sur les entreprises onshore de 35 à 30 pourcent et augmenté la taxe sur les entreprises offshore de 0 à 10 pourcent, augmenté le remboursement TVA à 100 pourcent à partir de 2008, rééqui- libré les taux de TVA (6, 12 et 18 pourcent) et supprimé le taux de 29 pourcent et (iv) finale- ment les firmes offshore sont maintenant autorisées à vendre à concurrence de 30 pourcent de leur production dans le secteur onshore tout en étant soumises au régime fiscale onshore sur cette proportion-la. En outre, contrairement aux firmes offshore, les entreprises onshore vendant leurs produits sur le marché local souffrent de pratiques anti-compétitives et d'une concurrence déloyale émanant du secteur informel, du non-paiement des taxes et de la sécurité sociale, etc. De même qu'elles font face à plus de difficultés au niveau des marchés du crédit et de la main d'oeuvre. Ainsi, dans le cadre d'une récente étude des entreprises, environ 60% des firmes opérant sur le marché local ont dénoncé des pratiques anti-compétitives tels que les accords implicites, la discrimination entre les clients et les ventes liées (IEQ 2006b). En ce qui concerne la concurrence déloyale, 67 pourcent des firmes dénonceront au moins une sorte de concurrence déloyale au niveau du marché local. Alors que les lois tunisiennes sur la concurrence sont conformes aux normes internationales en la matière, les questions rela- tives à l'application demeurent posées et plus de pouvoir politique devrait être octroyé aux autorités chargées de la concurrence. Des limites au niveau des marchés du crédit et de la main d'oeuvre constituent des problèmes assez anciens. Des réformes au niveau du marché du crédit sont en cours, sachant par ailleurs, que des réformes visant à rendre le marché du travail plus souple, seront nécessaires. Par ailleurs, le secteur manufacturier de la Tunisie fait face à des défis spécifiques éma- nant d'une concurrence accrue avec des pays de la région procédant eux-mêmes à des réformes. En premier lieu, les pays concurrents de la Tunisie, au niveau de la région, sont en train de combler rapidement leur retard en matière d'attraction des investissements directs étrangers. Alors que la Tunisie est encore en tête en termes de part d'IDE par rap- port au PNB, les flots d'IDE sont en train d'augmenter plus rapidement au Maroc, en Egypte et en Turquie. En second lieu, alors que la Tunisie bénéficie de facteurs de coûts assez bas (emploi, énergie, la terre) et des coûts de transports modérés, les services et infra- structures logistiques (plateformes, groupage, massification des flux) devraient etre amé- liorés pour réduire davantage le time-to-market et attirer de nouveaux investissements. Finalement, et alors que le pays enregistre une bonne performance en termes d'investisse- 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 8 8 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays ment dans l'innovation (inputs), de nouveaux progrès en matière d'innovation et d'absorption technologiques seront nécessaires. Réaliser le potentiel dans les secteurs de services Bien que le traitement des questions prioritaires d'intégration dans le secteur des produits soit susceptible de contribuer à la croissance, à long terme, l'essentiel des gains de producti- vité et l'expansion économique dans les années à venir, aura lieu dans le secteur des services. Le secteur des services en Tunisie est actuellement le secteur le plus dynamique en matière de valeur ajoutée, enregistrant un taux annuel de croissance de 5.6 pourcent durant les dix der- nières années. Il n'en demeure pas moins que le pays est encore loin d'exploiter le grand potentiel renfermé par ce secteur. La part des services marchands dans le PIB, en se situant à 47 pourcent, est plus basse que le niveau plancher des pays membres de l'OCDE et celui des économies émergentes. En outre, 80 pourcent des revenus des services d'exportation en Tunisie, émanent des secteurs du tourisme, des voyages et du transport. La main d'oeuvre bien éduquée de la Tunisie, ainsi que la situation de cette dernière à proximité de l'UE en font pourtant un sérieux concurrent potentiel dans les différents marchés de services. En distin- guant les services « backbone ou structurants » des services d'exportation émergents, cette étude identifie quelques options de réforme pour réaliser le potentiel du secteur. Améliorer la Qualité et Réduire les Prix des Principaux Services Structurants. Le dernier rapport de l'Institut d'Economie Quantitative sur la compétitivité montre qu'un peu plus de la moitié des entreprises tunisiennes considèrent le crédit comme une limitation majeure, alors qu'un cinquième d'entre elles estiment que les coûts des services télécom sont élevés (téléphone) et que la qualité et la disponibilité des services (l'internet) peuvent etre davan- tage améliorées. Le coût des services de transport, principalement aériens, constitue égale- ment une limitation majeure. La réforme de ces services, appelés services structurants du fait de leur rôle principal d'intermédiation des échanges et de vecteur de productivité, mérite d'être renforcée pour doper la compétitivité des firmes dans tous les secteurs. Avec l'ouver- ture de l'économie, aucune firme n'est isolée de la compétition mondiale, y compris de la part de firmes d'autres pays bénéficiant de services backbone de qualité et abordables. De fait, le gouvernement tunisien a entrepris une ouverture graduelle de ses princi- paux services à la concurrence en vue d'accroître les investissements et la productivité. Cependant, une plus grande réduction des barrières à l'entrée dans la cadre d'une réforme globale visant à améliorer la concurrence serait nécessaire pour atteindre cet objectif. La Tunisie n'a inclus que trois secteurs (secteurs du tourisme, des télécommunications et sec- teur financier) dans les négociations antérieures du GATS (négociations d'Uruguay). Dans son offre conditionnelle dans le cadre du Doha Round (2005), 5 secteurs sont inclus (sur 11 possible) : télécom, services environnementaux, services financiers, services de santé et tourisme et voyage. Des ouvertures sont annoncées pour le secteur télécom, avec l'attri- bution de nouvelles licences dans le fixe, le mobile et le VSAT. Toutefois, les engagements dans le cadre multilatéral ne reflètent pas forcement le degré d'ouverture des marchés puisque les Gouvernements peuvent choisir de ne pas consolider au niveau multilatéral certaines réformes autonomes visant à améliorer le cadre d'évolution de leurs propres entreprises. Ainsi, pour déterminer les restrictions à l'entrée et à la concurrence qui affec- tent les prix payés et les services obtenus par les entreprises et les ménages tunisiens, il 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 9 Intégration mondiale de la Tunisie 9 convient de conduire un diagnostic réglementaire fin, secteur par secteur. Dans cette étude, les meilleures techniques existantes actuellement sont utilisées pour identifier les barrières réglementaires à l'entrée dans 6 secteurs (télécom, secteur bancaire, secteur des services de comptabilité, juridiques et d'ingénierie et transport aérien). Des options de réforme sont identifiées et leur impact éventuel dans l'économie évaluée. L'analyse détaillée, par secteur, des barrières réglementaires et de leur impact, mon- trent qu'une plus grande ouverture des principaux services peut engendrer une réduction des prix, et accroître, en même temps, la productivité par le truchement d'un accroisse- ment des investissements privés, d'une amélioration technologique et d'une expansion du marché. La libéralisation de ces secteurs améliorerait également la capacité des entreprises tunisiennes à exporter, par le biais d'effets secondaires. Ainsi, la capacité de participer à l'offshoring et d'exporter des services TIC (ainsi que le business process outsourcing en général) dépend des prix et de la qualité des services télécom; Aussi, l'exportation de ser- vices touristique ne peut qu'etre favorisée par une baisse des prix de transport. Toutefois, une réforme d'ouverture devrait être accompagnée par un renforcement de la réglemen- tation et de la supervision. Pour tous les secteurs analysés, un agenda de réforme typique inclurait une réduction accrue des barrières à l'entrée, une possibilité accrue de contesta- tion du marché et de la concurrence, ainsi qu'une amélioration de la supervision régle- mentaire. Il ne s'agit donc pas uniquement « d'ouvrir le marché » à la concurrence.9 Accroître les Exportations de Services Émergents: Services Professionnels et TICs. Dans les services professionnels (ingénierie, comptabilité, auditing, services juridiques) et ceux liés aux TIC, la Tunisie a montré une réelle capacité d'exportation ces dernières années. Un des facteurs alimentant la croissance de ces secteurs est que des entreprises des pays déve- loppés procèdent de plus en plus à l'externalisation des fonctions administratives et à d'autres fonctions relatives aux technologies d'information et de communication, afin de tirer avantage des capacités professionnelles et des coûts peu élevés de main d'oeuvre des fournisseurs spécialisés de services. L'externalisation à partir du marché français est appelée à croître à un taux de 12 à 13% durant les cinq prochaines années. L'avantage de la Tunisie en matière de cout du travail n'est pas aussi prononcé que ses concurrents en Asie de l'Est, mais sa proximité géogra- phique et culturelle, ses liens commerciaux bien établis et sa communauté, maîtrisant la langue française, en font la destination de choix pour une externalisation de proximité (near-shoring) par des compagnies francophones et autres. Toutefois, le Maroc et les pays d'Europe de l'Est constituent de sérieux concurrents dans ce marché. Le chapitre 4 déli- mite quelques réformes nécessaires à une réussite de la Tunisie. Elles concernent la réduc- tion des restrictions à l'accès au marché des services professionnels, l'encouragement d'une consolidation structurelle pour gagner en économies d'échelle, des réformes additionnelles dans les services télécoms, et enfin la fourniture d'une formation spécifique dans certains secteurs d'activités. 9. Le volet amélioration de la qualité institutionnelle et supervisionnelle n'a pas été examinée en détail ici. Il mériterait une étude spécifique pointue. En particulier, une mise en regard avec les réglementations et institutions de l'UE, secteur par secteur, pourrait donner au gouvernement une idee claire de la dis- tance reglementaire entre secteurs qui pourraient, a terme, s'integrer, et une feuille de route pour une telle integration a court, moyen et long terme. 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 10 10 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Matrice d'Options de Réforme Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux Secteur des biens industriels Politique tarifaire Ecarts importants entre - Réduire à court terme d'au moins 25% Réforme unilatérale tarifs « préférentiels » le tarif NPF moyen pour réduire l'écart et « non-préférentiels » avec les tarifs préférentiels - Réduire à zéro le tarif sur les importations de matière première en provenance des pays « non-préféren- tiels » pour favoriser la compétitivité - Tendre vers un tarif NPF de 15­10% à moyen terme Portée limitée et - Harmoniser les provisions qui se Discussions complexité des accords chevauchent entre GAFTA et les accords bilatérales et commerciaux bilatéraux avec les pays membre plurilatérales; de GAFTA - Mettre à jour/harmoniser les listes négatives dans les accords préféren- tiels (exemple pas de liste pour GAFTA et listes pour les accords bilatéraux avec des pays membres de GAFTA) - Négocier dans tout nouvel accord de règles d'origine de tierce partie (libérales) pour faciliter les exportations Dichotomie offshore-onshore Concurrence déloyale et - Sensibilisation des firmes sur le Réforme unilatérale pratique anti-compétitive renforcement de la législation en matière de concurrence; - Accroitre les moyens du Conseil de la Concurrence (plus d'avocats, écono- mistes et comptables); - Rendre la consultation du Conseil de Concurrence sur les questions de com- pétition obligatoire et non seulement facultative Rigidité du marché du - Réduire la rigidité de la législation en Réforme unilatérale travail matière de licenciement et accroitre la protection sociale en dehors de la l'entreprise; - Accroitre la flexibilité des règles et procédures de restructuration des entreprises Difficultés des entreprises - Poursuivre les réformes bancaires Réforme unilatérale résidentes à accéder en cours (réduction des créances au crédit douteuses, accroissement des provisions, etc.) - Encourager la compétition dans le secteur bancaire - Améliorer la qualité et l'acces à l'information sur les créanciers (continued) 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 11 Intégration mondiale de la Tunisie 11 Matrice d'Options de Réforme (Continued) Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux - Développer le financement non bancaire: * Revoir la fiscalité des SICARs, dans le sens d'un traitement plus avantageux des investissements sans convention, des placements à long terme, et des projets à risque élevé; * Examiner l'impact des mesures d'incitation à l'introduction en bourse prises en 2004 et proposer de nouvelles mesures Positionnement compétitif: Services logistiques - Réduire les barrières à l'entrée dans Réforme unilatérale le secteur de la logistique: - Simplifier et réduire les cahier des charges; - Permettre une participation étrangère majoritaire - Encourager les investissements dans l'établissement de plateformes logistiques et entrepôts modernes; - Poursuite de l'investissement dans un port en eau profonde pour une connexion directe avec les pays du grand large - Promouvoir le partenariat entre insti- Coopération tutions d'appui à l'innovation tuni- bilatérale siennes et européennes (ex. Jumelage (e.g., jumelage institutionnel); institutionnel) Innovation et - Renforcer la collaboration entre les Réforme unilatérale développement universités et les entreprises en matière technologique de recherche (ex. Par l'introduction de "research grants" cofinances par l'Etat); - Promouvoir davantage la diffusion des TICs dans les petites entreprises (voir aussi les Réforme s des télécoms); - Renforcer davantage les technopoles par une stratégie marketing plus pointue auprès des entreprises multinationales à attirer Réformes et compétition dans les secteurs de services "structurants" Télécommunication: Marché monopolistique - Fournir de nouvelles licences Réforme unilatérale dans la téléphonie fixe d'opérateur pour introduire une concurrence dans la fourniture d'infrastructures de télécommunication (investissements), réduire les prix et améliorer la qualité des services (compétition entre opérateurs) (continued) 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 12 12 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Matrice d'Options de Réforme (Continued) Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux Compétition limitée dans - Fournir de nouvelles licences dans ces Réforme unilatérale le segment données, domaines pour doper la concurrence Internet et téléphonie et réduire les prix pour les ménages internationale et les entreprises tunisiens Régime des licences Introduire dans la législation tunisienne Réforme unilatérale le concept de licence technologique- ment neutre et celui de licence type (class license) Duopole dans la téléphonie - Ouvrir le secteur à un nouvel opérateur Réforme unilatérale mobile mobile de 2G/3G pour davantage baisser les prix améliorer la qualité; - Introduire une concurrence pour les services mobile de 3ieme génération. - Introduire quelques améliorations dans le code des Communication dans les domaines suivants: * Accroitre le pouvoir d'inspection et de police de l'INT * Permettre à l'INT d'imposer des sanctions pécunieres proportionnelles aux infractions Qualité de la * Impliquer davantage l'INT dans les Réforme unilatérale réglementation et des litiges liés à des pratiques anti- institutions garantes concurrentielles d'une concurrence saine * Accroitre la collaboration entre l'INT dans le secteur et le Conseil de Concurrence dans le domaine des télécoms et des technolo- gies de l'information - Evaluer le gap réglementaire avec l'UE et établir une feuille de route de conver- gence réglementaire à long-terme. Secteur bancaire: Difficultés des banques Assouplir les restrictions incriminées Réforme étrangères à lever et unilatérale/ placer des fonds Consolidation localement Doha GATS Législation bancaire Mise à jour et consolidation de la Réforme unilatérale législation de 1987 (consolidation des circulaires, clarification de la reglementation) Qualité de la - Adoption graduelle de Basel II et des Réforme unilatérale réglementation standards IFRS/IAS; et des institutions - Evaluer le gap réglementaire avec l'UE et établir une feuille de route de conver- gence réglementaire à long-terme. Contrôle des changes - Réduction graduelle des contrôles en Réforme unilatérale phase avec les progrès réalisés dans le renforcement du système bancaire et le projet de convertibilité totale du dinar (poursuite plan gouvernemental actuel) (continued) 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 13 Intégration mondiale de la Tunisie 13 Matrice d'Options de Réforme (Continued) Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux Transport aérien Intégration avec l'UE - Négocier l'accord horizontal devant Accord bilatéral remplacer les vieux accords bilatéraux entre la Tunisie et les pays membres de l'UE (ceux-ci on tune réglementation commune maintenant); - Considérer l'offre européenne d'open skies avec l'UE qui d'après les calculs aurait un impact positif sur l'économie tunisienne; - Evaluer le gap réglementaire avec l'UE et établir une feuille de route de conver- gence réglementaire à long-terme; Intégration régionale - Promouvoir la signature d'un accord Accord régional open-skies avec les pays membres de l'Union du Maghreb Arabe et de la Ligue Arabe; - Pénétrer davantage le marché africain Accords bilatéraux Services professionnels (ingénierie, comptabilité, auditing et services juridiques) Accès au marché des pays - Signer un accord mutuel de reconnais- Accord bilatéral de l'UE selon le mode 4 sance des diplômes, standards, qualifi- cation professionnelle et certification avec la France, l'Italie, l'Espagne et d'autres pays Européens; Accès au marché des autres - Négocier un accord spécifique avec Accord bilatéral pays partenaires certains pays de l'UE un accord spéci- fique d'accès accru au marché pour les fournisseurs de services tunisiens (Dans GATS, la France n'a pas consolide sa réglementation en matière d'accès au marché pour les fournisseurs indépendants) - Appuyer les associations profession- Associations nelles pour sécuriser l'obtention de professionnelles visa plus systématiquement Accès au marché tunisien - Au niveau régional (horizontal au Accord bilatéral/ des services Maghreb): négocier en priorité des régional (ex. UMA) professionnels accords de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications et de libre-établissement et, selon le niveau d'efforts requis, harmoniser règles relatives à l'entree dans les sec- teurs de services structurants (ex. conditions d'attribution des licences) - Multiplier dans le domaine de la santé Accord bilatéral les conventions de sécurité sociale et les accords de remboursement des soins (ex. de la Libye)--idéalement avec les assurances privées (continued) 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 14 14 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Matrice d'Options de Réforme (Continued) Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux - Négocier des traités sur la double Accord bilatéral taxation - Réviser la règle selon laquelle les Réforme unilatérale partenaires des firmes étrangères dans le marche des services comptables et juridiques doivent être des locaux et considérer d'exiger seulement qu'e ceux-ci aient une licence locale pour promouvoir l'offshoring (complémen- tarités entre mode 3 et 1); - Réviser le critère de nationalité pour Réforme unilatérale l'entrée dans les marches de services médical, comptables et juridiques (pour une cohérence avec la recherche d'une reconnaissance mutuelle des diplômes); Qualité de la - Simplifier/clarifier la législation relative Réforme unilatérale réglementation et des - à l'investissement étranger institutions - au droit de résidence - au droit de propriété - Réguler le tourisme médical en Réforme unilatérale coordination avec ses acteurs privés afin d'empêcher les dérives déontologiques, tout en évitant de créer de nouveaux obstacles au commerce - Evaluer le gap réglementaire avec l'UE et établir une feuille de route de conver- gence réglementaire à long-terme. Booster les Exportations des Services professionels Amélioration de l'outil - Diffuser le Manuel sur les Statistiques Réforme unilatérale statistique dans le du Commerce International des Services domaine du commerce (ONU, Commission Européenne, FMI, des services OCDE, CNUCED, OMC) auprès des instituts/administrations pertinentes pour guider l'amélioration des statistiques--suivre le module de formation de l'OMC - Désagréger la catégorie services aux entreprises dans les statistiques de la balance des paiements - Demander aux professions de rappor- ter leurs activités internationales-- y compris le mouvement des personnes, lorsque celui-ci est organisé par le corps professionnel - Comptabiliser les patients étrangers et leurs dépenses dans les cliniques et hôpitaux, par exemple en les inscrivant dans les comptes nationaux de la santé - Reporter les services de santé dans les catégories pertinentes de la balance des paiements (pas uniquement sous la catégorie voyages) (continued) 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 15 Intégration mondiale de la Tunisie 15 Matrice d'Options de Réforme (Continued) Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux Formulation d'une stratégie - Utiliser le Conseil National des Services Réforme unilatérale de développement des pour assurer le dialogue entre les exportations différents acteurs publics et privés - Etudier l'opportunité de créer un Observatoire du tourisme médical tel que développé par les concurrents asiatiques - Faciliter les rapprochements (concentrations et initiatives conjointes) d'entreprises (y compris transfrontières) pour atteindre une taille critique à l'exportation - Etudier le concept d'hôpital privé pour faciliter l'investissement - Pour booster les exportations selon le mode 1 (off-shoring) et mode 2 (consommation domestique), ouvrir les secteurs professionnels et de santé aux IDE (complémentarités entre mode 1 and mode 3) - Simplifier les procédures de payement public (surtout aux entreprises informatiques) Qualité de la main d'oeuvre Adapter la formation aux besoins du Réforme unilatérale et standards marché: professionnels dans le - Dans le domaine de la santé, améliorer domaine de la santé la formation des infirmières et du staff (tourisme médical), para médical; comptabilité et services - Dans l'ingénierie, inclure de nouvelles juridiques disciplines comme la communication et le marketing - Dans les services juridiques, insérer les standards internationaux; - Pour tous les services professionnels, renforcer la maitrise des langues, en particulier en Français et en Anglais; Booster les Exportations TIC Pénétration de - Elaborer une étude visant à identifier Réforme unilatérale nouveaux marchés des niches sur lesquelles les firmes d'exportations TIC tunisiennes peuvent se positionner Actions de promotion et d'élaboration d;uine image de marque-insister sur la disponibilité de ressources humaines et la capacité d'innovation de la Tunisie Qualité de la - Revoir et réduire le nombre d'activités Réforme unilatérale réglementation dans le secteur TIC pour lesquelles un gouvernant l'entrée dans cahier de charge et des autorisations le secteur et l'activité des préalables sont nécessaires. entreprises TIC - Adapter le contenu des cahiers de charge aux réalités de la concurrence et aux besoins des professionnels (continued) 11308-01_Introduction.qxd:11308-01_Introduction.qxd 8/21/08 4:07 PM Page 16 16 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Matrice d'Options de Réforme (Continued) Ancrage réforme/ Domaine Recommandations acteurs principaux Taille du marché TIC Promouvoir l'outsourcing d'activités TIC Réforme unilatérale en Tunisie de la part de l'Administration pour promouvoir le dévéloppement du secteur. Le developpement d'un marché local est un atout pour l'exportation (effet taille des firmes et expertise) Lourdeur des règles et Puisque ces lourdeurs constituent un Réforme unilatérale procédures de passation obstacle pour un grand nombre de de marché pour les secteurs fournissant des services à firmes TIC locales l'Administration, un assouplissement général est recommendé. Dans le secteur IT, la rapidité du développement technologique et la santé financiere souvent fragile des entreprises ne permettent pas aux firmes de s'accomoder de payements tardifs. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 17 CHAPITRE 1 Les Politiques d'Intégration de la Tunisie et Leurs Impacts C e chapitre examine les principales politiques d'intégration et évalue leurs impacts sur les investissements directs étrangers (IDE), les exportations et l'emploi. Les principales conclusions sont les suivantes : Du début des années 70 jusqu'au milieu des années 90, la Tunisie a mis en place une politique hétérodoxe, caractérisée par la coexistence d'une forte protection des industries nationales et d'un cadre incitatif visant à promouvoir les IDE et les exportations, compensant ainsi le biais contre les exportations engendrée par la protection. Depuis le milieu des années 90, le commerce extérieur est progressive- ment libéralisé, et des politiques de facilitation commerciale importantes sont appliquées. L'ouverture du secteur industriel est largement motivée par l'accord d'association avec l'UE, partenaire économique principal de la Tunisie avec laquelle elle formera une zone de libre-échange des biens industriels à dater de janvier 2008 ; L'impact des politiques appliquées sur les IDE, les exportations et l'emploi indus- triel a été remarquable. Les flux initiaux d'IDE dans l'industrie des textiles et de l'habillement ont donné lieu à une première vague de transformation structurelle reléguant les exportations pétrolières au profit de la manufacture légère (textiles et habillement), avec un impact positif sur la croissance de la productivité et de l'emploi. De plus, en dépit d'une baisse marquante des tarifs sur les importations provenant de l'UE (de prés de 100 pourcent en 1996 à 4 pourcent en fin 2007), de nombreuses industries substituables aux importations se sont bien ajustées et ont évité la stag- nation ou le déclin en dépit de difficultés croissantes ; Aujourd'hui,laTunisies'embarquelentementdansunedeuxièmevaguedetrans- formation structurelle, faisant état d'une plus grande participation aux réseaux de l'industrie automobile de l'UE. La part des pièces mécaniques et électriques et des 17 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 18 18 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays composantes dans le total des exportations augmente rapidement, menant à un mouvement graduel intéressant vers une plus grande spécialisation des compétences et une plus forte intensité de la technologie qui pourrait aider à absorber les diplômés universitaires sans emploi ; Les politiques d'intégration du passé n'ont toutefois pas permis à la Tunisie de diversifier ses partenaires et ont donné lieu à des effets secondaires (distorsions) négatifs et des dilemmes sérieux au niveau des politiques qui sont examinés en détail au chapitre 2. Politiques d'Intégration Mondiale de la Tunisie Depuis le début des années 70, la politique commerciale de la Tunisie s'est appuyée sur trois piliers. Le premier consiste à promouvoir les exportations, à travers des incitations généreuses destinées à attirer les IDE dans le secteur « offshore » et les accords commerciaux. Le deuxième protège les industries nationales et réglemente strictement les marchés. Mais un mouvement décisif sur la voie d'une économie de marché a commencé en 1986, et depuis le milieu des années 1990s, les industries nationales sont progressivement déprotégées, surtout vis-à-vis de la concurrence des partenaires commerciaux « préférentiels » de la Tunisie.10 Le troisième pilier est plus récent, et concerne la facilitation des échanges. Promotion des exportations Les premiers instruments de promotion des exportations ont été mis en place en 1972, avec l'établissementd'unrégimeoffshore,quioffredesincitationsfiscalesetfinancièresgénéreuses aux exportateurs (voir ci-dessous). En 1992, les incitations fiscales et financières pour les firmes exportatrices ont été renforcées et rationalisées dans un code détaillé d'incitations aux investissements destiné à booster les IDE et les exportations et à créer des emplois. En fait, on estimait que sans des incitations marquantes, il serait difficile de dynamiser les expor- tations et les recettes en devises parce que la forte protection du marché intérieur tunisien avait artificiellement réduit la profitabilité des exportations au profit des activités tournées vers le marché intérieur. La politique commerciale hétérodoxe (forte protection d'un côté et incitations généreuses données aux exportateurs de l'autre) ainsi créée n'est pas unique à la Tunisie, car de nombreux autres pays, dont le Japon, la Corée, la Malaisie et l'île Maurice l'ont appliquée. Dans le cas de la Tunisie, les incitations suivantes ont été, entre autres, offertes aux firmes exportatrices:11 Lesfirmestotalementexportatricesreçoiventuneexemptiond'impôtsurlessociétés temporaire de 10 ans, après laquelle ils feraient face à 50 pourcent de l'impôt standard sur les sociétés (35 pourcent). Au titre d'une loi fiscale de décembre 2006, les firmes exportatrices feront face, à partir de 2008, à un impôt sur les sociétés uniforme de 10 pourcent alors que l'impôt sur les sociétés standard sera réduit à 30 pourcent ; 10. C'est-à-dire les partenaires avec lesquels la Tunisie a signé un accord de libre échange. 11. La création d'une firme offshore requiert que 67 pourcent du capital soit apporté en devise. Les enterprises résidentes de droit tunisien sous régime d'entrepot franc bénéficient d'avantages similaires à ceux accordées aux offshores. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 19 Intégration mondiale de la Tunisie 19 Lesfirmesexportatricessontexemptesdetarifsdouanierspourlesmatièrespremières et les équipements nécessaires à l'activité d'exportation. De même, elles jouissent d'une exemption de droits sur les biens d'équipement qui n'ont pas de contre- parties fabriquées localement alors que la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est limitée à 12 pourcent (depuis 2007) sur les importations de biens d'équipement lorsque les produits sont vendus sur le marché domestique ; Les investisseurs étrangers sont libres de transférer ou rapatrier leurs profits et de jouir d'un allègement fiscal sur les profits et le revenu réinvestis à hauteur de 35 pourcent du revenu ou des profits subordonnés à l impôt ; Lepersonneletlesinvestisseursétrangersouleursreprésentantschargésdegérer une compagnie basée en Tunisie bénéficient du paiement du taux d'impôt uni- forme de 20 pourcent sur le revenu brut et jouissent d'une exemption des droits de douane et de taxes comparables. Du fait que le régime « offshore » est géographiquement neutre (pas de restrictions géo- graphiques), le Gouvernement a approuvé en 1992 une loi sur les zones géographiquement délimitées pour dynamiser le développement régional, centré sur les avantages compara- tifs régionaux. Deux zones économiques spéciales ont alors été créées, notamment à Bizerte au Nord et à Zarzis au Sud. L'objectif du Gouvernement était d'aider à déclencher les flux d'IDE à ces zones à fort potentiel en offrant des incitations économiques.12 La dernière inclut une exemption des impôts sur les profits ou les revenus, une suspension de la TVA sur les achats locaux, une exemption des profits réinvestis, des importations en franchise de droits sur les matières premières et équipements nécessaires, des contrats de travail flexibles (« contrat de durée déterminée »), et un guichet unique pour faciliter les processus administratifs et le processus de recrutement, l'assistance pour le recrutement du personnel, l'appui technique et les procédures d'incorporation de l'activité sur le marché. De plus, pour aider les exportateurs (spécialement les nouveaux) à maîtriser l'accès à l'information et les autres défaillances du marché inhérents à la pénétration de marchés nouveaux, des institutions d'appui au commerce, des programmes et des mécanismes de financement divers ont été créés. Les programmes sont essentiellement axés sur l'appui à la recherche du marché, le test du marché et la pénétration du marché à travers l'assistance technique, les subventions, des mécanismes de dons de contrepartie, le partage et la diffusion de l'information, etc. Le Fonds de Promotion des Exportations (FOPRODEX ou Fonds de Promotion des Exportations), établi en 1985, accorde des prêts et des subventions au trans- port aux exportateurs, réalise des enquêtes de marché internationales, assiste les entreprises à démarcher et faire de la publicité, et les aide à renforcer leur structure interne. Le Centre de Promotion des Exportation (CEPEX) offre un guichet unique pour les exportateurs, exécute la stratégie de promotion des exportations sous le Ministère du Commerce, gère la base de données commerciales informatisée Trade Net, et organise des missions de formation, des foires commerciales dans le pays et des expositions.13 12. La différence entre l'offshore et les Zones économiques spéciales en Tunisie (e.g., Bizerte) est que l'offshore est un régime appliqué aux compagnies sans restrictions géographiques, alors quúne Zone économique spéciale est une zone géographique limitée, une zone sous une série de règles spéciales. 13. Tunisia Trade Net est un réseau de traitement de données qui connecte les entreprises, les transi- taires et les icommissaires, les agents des douanes, les transporteurs et les agents maritimes pour traiter électroniquement les diverses formalités d'importation et d'exportation. Voir ci-dessous. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 20 20 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Au titre des projets de développement des exportations de la Tunisie (I et II), deux programmes importants du CEPEX visant à s'attaquer aux difficultés auxquelles font face les nouveaux exportateurs pour identifier le bon marché cible, le bon segment de produits, le bon circuit de vente et l'importance de la concurrence dans ce marché ainsi que dans l'accès au fonds de roulement des banques ont été établis. Le premier, le Fonds d'accès au marché des exportations ou FAMEX, est un mécanisme de don de contrepartie innovant qui cible les exportateurs émergents avec un potentiel d'exportation, les firmes exportant de nouveaux produits, et les exportateurs cherchant à pénétrer de nouveaux marchés. A la demande, il offre un cofinancement de 50 pourcent non remboursable pour aider les firmes individuelles à faire des investissements dans la recherche du marché et des programmes précompétitifs (établissement de bureaux de services d'exportation à l'étranger, recherche de partenariats, formation liée au plan des exportations, modifications de la conception des produits, etc.).14 Suite à une première phase réussie en 2000­05 (forte demande du secteur privé, 418 millions de $EU d'exportations supplémentaires et 39 millions de $EU de recettes fiscales pour un investissement de 11 millions de $EU), la Tunisie exécute le FAMEX II depuis 2006. Le programme a déjà dépassé sa cible de performance d'appui à 500 firmes individuelles (100 des 17,6 millions de $EU alloués au FAMEX II) et un financement supplémentaire de 6 millions de $EU est approuvé par la Banque mondiale pour assister 200 firmes supplé- mentaires et maintenir la dynamique. Le second programme, les garanties de financement à l'exportation avant expédition (GFEAE),chercheàencouragerlesinstitutionsfinancièresàfournirunfinancementdefonds de roulement avant expédition aux exportateurs émergents avec des contrats d'exportations viables. En fait, les petites et moyennes entreprises (PME) font face à une défaillance du marché résultant de l'asymétrie de l'information entre banques et exportateurs concernant la capacité de ces derniers à exécuter des commandes d'exportations conformément aux normes de qualité, de coût et de livraison des acheteurs (Alavi 2007). La GFEAE de la Tunisie est conçue pour atténuer cette défaillance du marché en prenant une part du risque de non-performance pendant que les banques apprennent à connaître les capacités des expor- tateurs et le sérieux des acheteurs. Il garantit jusqu'à 90 pourcent--avec une moyenne de 50 pourcent--des risques de non-performance associés aux prêts aux exportations avant expédition avec des échéances jusqu'à 180 jours, qui ont été faits par les banques partici- pantes aux entreprises. Une prime de 0,15 pourcent par mois était payée par les emprun- teurs et était établie à ce niveau pour assurer qu'elle ne constituait pas un fardeau majeur pour les exportateurs. Ce mécanisme, qui était administré par la Compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE), ne couvrait pas les non-paiements des acheteurs, le risque du pays de l'acheteur, les catastrophes maritimes ni d'autres risques (Alavi 2007). Enfin, au-delà des outils de promotion des exportations, le Gouvernement a parfois uti- lisé des politiques hétérodoxes de promotion des exportations au niveau sectoriel. Un exemple en est l'accord conclu avec les compagnies automobiles européennes en 1995. 14. FAMEX fournit également 70 pourcent de cofinancement aux associations professionnelles telles que les associations d'exportation, les chambres de commerce et les organisations de consultants professionnels pour appuyer des groupes de firmes tunisiennes travaillant sous un plan d'exportation commun spécifique et pour appuyer le renforcement institutionnel pour le développement des exportations de ces entités. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 21 Intégration mondiale de la Tunisie 21 Encadré 1.1. La performance mitigée de la GFEAE en Tunisie Le mécanisme de GFEAE de la Tunisie est passé par deux phases distinctes : Une très bonne performance pendant les premiers six mois. Pendant les premiers six mois, le mécanisme a émis 43 certificats de garantie, excédant les cibles de performance pour le mécanisme pour cette période (ceci a représenté 2 millions de $EU de prêts garantis et 3,4 millions de $EU d'exportations supplémentaires). A cette époque, l'équipe de gestion était solide et menée proactivement par le directeur de COTUNACE. L'équipe a visité régu- lièrement des entreprises et a entamé l'établissement d'une base de données d'information du risque sur les clients. En tant que tête du Comité d'accord du risque (CAR) du Ministère des Finances, le Directeur de COTUNACE a veillé au respect de toutes les modalités et de tous les principes opérationnels des GFEAE. Il a également mené une campagne intense de marketing et de sensibilisation destinée aux banques et aux entreprises sur la disponibilité, les objectifs et les principes des GFEAE. Forte baisse de la performance après les succès initiaux. Par la suite, le mécanisme s'est avéré bien au-dessous des attentes. La couverture et la proximité du mécanisme ont baissé et les banques ont perdu confiance dans le fait que le mécanisme ne partage pas des risques de non-performance. De nombreuses banques sont retournées à l'évaluation ex ante des risques de non-performance, qui non seulement a retardé le processus de financement, mais qui a également augmenté les coûts administratifs et réduit considérablement le tra- vail de proximité auprès des exportateurs émergents. Le manque de supervision et de suivi adéquats par l'équipe de gestion de GFEAE a même conduit quelques banques à utiliser la GFEAE comme une garantie supplémentaire pour des exportateurs expérimentés (une firme l'a utilisée 28 fois, et deux autres l'ont utilisée 18 fois), au lieu de l'employer comme un catalyseur pour aider les nouveaux exportateurs à accéder au financement avant expédi- tion. Une décision par le RAC de ne pas rembourser les banques dans deux cas de défaut de paiement du prêt à cause de la mauvaise foi des emprunteurs a également eu un effet négatif sur la crédibilité du mécanisme de GFEAE. A la clôture du programme de GFEAE. Sur un total de 57 créances 27 ont été rejetées, 19 seulement ont été entièrement remboursées et 8 sont encore ouvertes. L'expérience tunisienne montre qu'une équipe de gestion forte et crédible cultivant de bonnes relations avec les institutions financières est critique pour des mécanismes similaires aux GFEAE qui cherchent à servir de catalyseur pour lever les contraintes du financement des exportations. La promotion et le marketing appropriés du mécanisme sont également impor- tants, en particulier par les banques elles-mêmes, qui sont les bénéficiaires finals des GFEAE. Un autre enseignement tiré de l'expérience tunisienne est que les dispositifs de GFEAE doivent incorporer des mécanismes pour réduire le risque d'abus des prêts, mais s'il y a un défaut de paiement du prêt en raison de la mauvaise foi de l'emprunteur, la banque prêteuse devrait être remboursée par le mécanisme de GFEAE. Enfin, les décisions de couverture de la GFEAE devraient être basées principalement sur la transaction d'exportation sous-jacente. L'éva- luation ex ante des risques de non performance des exportateurs retarderait le processus et viendrait à l'encontre des objectifs des GFEAE. Source: Alavi (2007). Le Gouvernement a décidé d'arrêter le montage des voitures privées et a négocié avec les constructeurs d'automobiles des « règles de contenu local » pour l'importation de voitures européennes. A partir de 1998, les constructeurs étrangers étaient autorisés à exporter leurs véhicules en Tunisie seulement en échange de l'achat de composantes des véhicules fabriquées par des entreprises tunisiennes. Le Gouvernement encourageait dans le même temps l'IDE dans les secteurs des composantes de voitures, en faisant de la publicité pour 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 22 22 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays les incitations généreuses accordées par le régime. Et cela a marché. Les constructeurs auto- mobiles français, italiens et allemands ont répondu en investissant dans le secteur des com- posantes de voitures de Tunisie et en faisant des partenariats avec les firmes basées en Tunisie. Le boom initial des exportations de Tunisie des pièces détachées et composantes à l'Europe a été largement mené par ce partenariat (voir ci-dessous). Libéralisation du commerce extérieur Bien que le niveau de protection de l'économie tunisienne demeure élevé (voir section 2), la politique sur les 10 dernières années a été de libéraliser les échanges. L'approche de la libéralisation tunisienne a été « préférentielle » et « progressive ». Le pays a signé un grand nombre d'accords d'échanges préférentiels (AEP) et les tarifs auxquels faisaient face les partenaires préférentiels dans le contexte de ces accords ont été progressivement éliminés. La libéralisation du taux de la « nation la plus favorisée » (NPF) a été minimale. Des réduc- tionsimportantesdutauxNPFontétéappliquéesdemanièreautonome.(endehorsducadre de l'OMC)15 dans un souci de limiter l'écart avec les tarifs préférentiels et de renforcer la compétitivité des entreprises on-shore dans le cadre de privileges fiscaux. La marque de la stratégie de libéralisation extérieure de la Tunisie est l'Accord d'Asso- ciation (AA) avec l'Union européenne. Cette dernière est le principal partenaire économique de la Tunisie, représentant environ 70 pourcent des importations et 80 pourcent des expor- tations de la Tunisie. Un des objectifs clés de l'AA est de créer une zone de libre-échange pour les biens industriels entre la Tunisie et l'UE d'ici 2008. Du fait que la Tunisie jouit d'un accès exempté de droits à l'UE depuis 1998, il incombait au Gouvernement de réduire progressivement les droits sur les importations de l'UE pour arriver à zéro en 2008. Sauf pour les produits agro-alimentaires, le calendrier convenu a été rigoureusement suivi, et les droits sur les importations de l'UE sont passés d'environ 100 pourcent en 1996 à 4 pourcent en 2007. En janvier 2008, le commerce des biens industriels entre la Tunisie et l'UE devrait être complètement exempté de droits. Cependant, la réduction tarifaire des produits agro-industriels n'a pas été poursuivie comme convenu dans l'AA suite à des difficultés rencontrées dans la détermination du contenu industriel de ces produits et du calendrier de démantelement à suivre. Par ailleurs, réduire la protection des firmes agro-industrielles sans une réduction de la protection de l'agriculture risquerait de réduire sensiblement la profitabilité et la survie des unités agro-industrielles. La réduction régulière des droits sur les importations de l'UE contraste avec la réduction lente des droits des NPF (ceux auxquels font face les partenaires non préférentiels), qui se situent à 24,7 pourcent en 2007. L'écart important entre les droits des partenaires préfé- rentiels et des NPF crée un challenge sérieux pour le Gouvernement. Maintenir cet écart peut mener à une diversion es échanges tout en offrant une incitation à la fraude (en particulier sur l'origine des produits). Dans le même temps et en contraste avec l'UE, les pays asiatiques (qui ont affaire aux droits des NPF) ont généralement des prix plus bas et des taux de change compétitifs et peuvent poser une menace plus sérieuse pour les industries tunisiennes. Le 15. Les tarifs douaniers NPF sont ceux qui s'appliquent aux membres de l'OMC non liés à la Tunisie par un accord commercial. La clause NPF stipule que toute concession tarifaire accordée à un membre de l'OMC est automatiquement élargie à l'ensemble des membres. Si un pays réduit le tarif NPF, il libéralise auto- matiquement a l'ensemble des membres de l'OMC. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 23 Intégration mondiale de la Tunisie 23 Gouvernement a choisi de poursuivre l'élimination des droits NPF, mais ceci sera proba- blement fait d'une manière progressive.16 L'une des caractéristiques clés de l'élimination des droits de la Tunisie est sa forte inter- action avec un programme de mise à niveau (MAN) industrielle pour préparer les entre- prises tunisiennes à un environnement plus libéral et plus compétitif. Le programme de mise à niveau industrielle a été mis en place en 1996 au titre du processus de libéralisation pour renforcer les capacités organisationnelles, technologiques et de marketing des entre- prises exposées progressivement à la concurrence vis-à-vis de l'UE. Le but final était de renforcer leur compétitivité en les aidant à investir dans du nouvel équipement, de la for- mation, organisation, homologation, acquisition de licences, restructuration financière, renforcement du marketing et de la qualité des produits. En fait, environ 90 pourcent des entreprises tunisiennes sont petites et moyennes, leur majorité étant des entreprises familiales. Aujourd'hui, plus de 3.500 entreprises manufacturières ont participé au programme de MAN. Selon une évaluation récente, 76 pourcent des firmes participantes ont indiqué que le programme de MAN leur a permis d'améliorer les processus de production (au moyen d'investissement dans de nouveaux équipements) et 52 pourcent ont répondu que le pro- gramme de MAN les a aidées à conquérir de nouveaux marchés. Toutefois, la plupart d'entre elles ont déploré la bureaucratie pesante associée au programme, et le fait que les plus grosses entreprises en sont les principaux bénéficiaires. Le manque d'accent mis sur l'investissement non matériel et l'appui financier limité des banques sont également décriés.17 Pour corriger les faiblesses du MAN, le Gouvernement a lancé en 2004 un programme plusambitieuxappeléleProgrammedemodernisationindustrielleouPMI.18Ceprogramme, conçu en coopération avec l'UE, vise à fournir une assistance technique pour appuyer la création d'entreprises, l'innovation et le renforcement de la qualité. Des parties du pro- grammes sont axées sur l'amélioration de « l'environnement » des entreprises, y compris le renforcement des processus de conformité à l'homologation et aux normes et les structures et mécanismes du droit de propriété intellectuelle et la participation à une structure de garantieducréditcrééeen2003pourrenforcerl'accèsaucrédit(SOTUGAR)19.L'ensembledu programme est géré par un petit comité de gestion au Ministère de l'Industrie composé de six experts tunisiens et six experts européens supervisés par 14 représentants d'organisations parties prenantes. Enfin, en dehors de l'UE, la Tunisie a poursuivi la libéralisation du commerce exté- rieur au moyen d'AEP avec d'autres entités et pays régionaux. Elle a signé un AEP avec la 16. Un autre challenge pour le Gouvernement est la libéralisation de l'agriculture au titre de l'AA. L'agriculture a été en fait protégée de la libéralisation réciproque et considéré comme « sensible » tant par l'UE que par la Tunisie. Le peu qui a été fait en matière de libéralisation dans ce secteur consistait à élargir progressivement et bilatéralement les quotas sur les échanges d'une liste spécifiée de produits dans des périodes spécifiques, ce qui n'offre que des opprtunités marginales d'accès au marché. 17. Une analyse plus approfondie du programme de MAN est justifiée pour une meilleure capture de l'impact spécifique de ce programme. Des techniques telles que le « propensity score matching » peuvent être utilisées pour avoir une meilleure prise sur le biais potentiel de sélection inhérente aux méthodologies utilisées par les évaluations existantes. 18. Ce programme était financé en partie par 50 millions d'EUR des fonds de MEDA. 19. Le PMI participera également avec 9 millions d'EUR comme actionnaire de la Société tunisienne de Garantie. Elle a été créée en 2003 pour offrir diverses formes de garantie de crédit pour le secteur des petites et moyennes industries. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 24 24 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays grande Zone de libre-échange arabe ou GAFTA (Greater Arab Free Trade Area--18 pays arabes), deux accords plurilatéraux (l'accord d'Agadir avec la Jordanie, le Maroc et l'Egypte et l'accord avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) composée de la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) et six accords bilatéraux avec le Maroc, l'Egypte, la Jordanie, la Syrie, la Lybie, la Turquie.20 Le traitement préférentiel des produits tunisiens dans les accords ci-dessus est condi- tionné par le respect des règles d'origine, c'est-a-dire des conventions qui stipulent que le produit est « effectivement » fabriqué en Tunisie parce qu'incorporant « suffisamment » de valeur ajoutée locale. Par exemple, pour la confection, l'accès au marché UE en fran- chise douanière requiert que les opérations de tissage et de confection soient réalisées soit en Tunisie, soit dans l'UE. Pour un véhicule automobile, l'accès au marché UE en franchise douanière requiert que les intrants « hors zone » incorporés dans le produit fini n'excèdent pas 40% de la valeur ajoutée totale. La règle d'origine la plus libérale (celle dite de « tierce partie ») qui donne le maximum de flexibilité à l'exportateur en ce qu'il peut acheter son intrant n'importe ou dans le monde et bénéficier de la franchise douanière n'est appliquée dans aucun des accords commerciaux préférentiels de la Tunisie (ceci est le cas de la plupart des accords préférentiels dans le monde). Le protocole pan-euro-med de l'origine, ratifié par la Tunisie en 2006, donne cependant une plus grande flexibilité. Cet accord ouvre la possibilite d'une accumulation d'origine (comptant comme valeur ajoutée locale) avec l'UE-25 (incluant la Bulgarie et la Roumanie), la Turquie, les pays de l'AELE et les pays d'Agadir. Concrètement, en combinant l'Accord d'Agadir au cumul pan-euro-méditerranéen, un exportateur tunisien de confection peut acheter du tissu turc ou egyptien et compter la valeur de ces intrants comme « achats locaux » dans le calcul de la valeur ajoutée du produit exporté en Europe. De meme un exportateur de chaussures tunisien peut importer du cuir d'Egypte ou de Jordanie et le comptabiliser comme s'il s'agissait d'un produit local du point de vue de la règle d'origine. Le fait de permettre à des produits fabriqués en Tunisie d'incorporer, dans certaines limites déterminées pour chaque type de produit, des intrants en provenance d'autres pays Agadir, sans perdre la franchise douanière à l'entrée de l'UE est en principe une importante incita- tion à l'intégration régionale (en effet le schéma s'applique, réciproquement, pour des pro- duits fabriqués dans un autre pays Agadir à partir d'intrants tunisiens). Toutefois, comme on le verra au chapitre 2, l'exécution des accords préférentiels régionaux posent d'autres problèmes complexes qui diminuent leur impact sur les flux commerciaux régionaux. Facilitation des échanges L'intégration mondiale efficace requise pour une solide performance économique dépend non seulement du régime des échanges, mais aussi des formalités dans la logistique portuaire, le dédouanement, et les contrôles de qualité et de sécurité, tous éléments qui affectent les coûts de transactions. Améliorer le régime des échanges sans régler les questions de facilita- tion des échanges peut maintenir des coûts et un temps excessif pour commercer et diminuer les effets potentiels de la libéralisation des échanges sur la production, l'emploi et le revenu. 20. La Tunisie a signé un accord préférentiel avec l'Association européenne de libre-échange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) en 2004. Cet accord est entré en vigueur en 1998. Il propose de reproduire les engagements réciproqies de l'AA Tunisie-UE avec les pays de l'AELE. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 25 Intégration mondiale de la Tunisie 25 Pour les exportateurs tunisiens dans les plus grosses industries d'exportation (T&C et MEE), unaccès,rapide,efficaceetenfluxtenduauxmarchéseuropéensestpeut-êtrelefacteurleplus crucialdecompétitivité.Descoûtsexcessifsdelogistiquedeséchangesetdesinefficiencessont une recette pour perdre des parts du marché pour ces industries et bien d'autres. Mais les coûts de transactions des échanges représentent un fardeau plus lourd encore pour les PME émergentes onshore. La facilitation des échanges a reçu beaucoup d'attention en Tunisie depuis 2000, lorsque le Gouvernement a adopté une approche complète de la question. Au-delà du traitement de la documentation liée au commerce, le pays a cherché à améliorer la facilitation des échanges à travers des contrôles techniques simplifiés, des procédures douanières amélio- rées et un accès accru à l'information sur les normes et les réglementations techniques pour augmenter la transparence et respecter les obligations du commerce international.21 Du fait que les procédures pour le commerce extérieur de la Tunisie nécessitent le traitement des documents par de multiples agences--le Ministère du Commerce, les banques, l'autorité portuaire et les douanes, ainsi que les organisations professionnelles habituelles telles que commissionnaires en douane, agents maritimes et transitaires, l'usage de la TI était consi- déré crucial pour automatiser les flux de travail et les procédures de dédouanement. Aujourd'hui, la Tunisie a réussi à appliquer la TI à toute la série des documents et pro- cédures des échanges, qui aide à simplifier les procédures et automatiser la documentation des échanges et des douanes. Quatre vingt deux pourcent des déclarations sont traitées par Tunisie Trade Net, contre 18 pourcent par le système SINDA de la douane. Juste comme elle l'a fait dans des pays comme Singapour et l'île Maurice, l'administration en ligne a permis une réduction de temps dans les échanges et a diminué les coûts des transactions pour les exportateurs. A la fin des années 90, il y avait 19 démarches distinctes impliquées dans une transaction d'importation et 15 démarches dans une transaction d'exportation, se traduisant par une moyenne de huit jours requis pour le traitement des documents commerciaux. Aujourd'hui, le nombre de procédures requises dans les importations et exportations a été coupé à sept et à cinq respectivement (World Bank, Doing Business 2008). La partie dédouanement (du dépot à la main levée) peut maintenant etre effectuée en moins de deux jours. Les capacités d'échange des données électroniques du Trade Net ont aidé à améliorer l'efficacité et la vitesse des procédures des échanges commerciaux en Tunisie. Des progrès ont également été accomplis dans la réduction de la complexité et du coût des contrôles techniques au cours des deux dernières années. Avant 2005, les procédures de contrôle des importations étaient longues et complexes et constituaient l'un des prin- cipaux facteurs responsables du retard du dédouanement des biens. Au titre du PDE II, les contrôles techniques ont été simplifiés et automatisés et en conséquence, les normes tech- niques pour les biens importés sont maintenant réduites à environ 10 pourcent des biens mis en consommation. De plus, un point de renseignement sur les barrières techniques au commerce (BTC) est établi à l'Institut national de la normalisation et de la propriété intel- lectuelle (INORPI) dans un effort pour promouvoir la transparence dans les réglementations techniques. Grace aux efforts de la douane et au niveau du contrôle technique, le délai de séjour des marchandises au port a été reduit de 18 jours en moyenne en 1997 à 8 jours en 2007. 21. Deux projets successifs de développement des exportations (PDE I et PDE II) appuyés par Banque mondiale ont sponsorisé un grand nombre de mesures prises. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 26 26 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Toutefois, il reste des inefficiences dans la chaine de l'offre internationale du pays et les exportateurs tunisiens sont encore exposés à des opportunités d'exportations perdues. Le pays n'a que très peu de grands entrepôts modernes et des services de logistique, fournis par des petites entités atomisées, qui ne correspondent pas aux besoins du secteur privé. Et en conséquence, les coûts de la logistique sont élevés. D'après une estimation récente, ils peuvent atteindre jusqu'à 17 pourcent de la valeur marchande dans les industries chimiques et pharmaceutiques, et 13 pourcent dans le secteur de la distribution (Banque mondiale 2007). L'incidence des coûts de la logistique pour les entreprises dans certains segments de l'industrie des pièces détachées fonctionnant en flux tendu est, selon les estimations, bien supérieure aux normes internationales, pénalisant les exportateurs tunisiens (Banque mondiale 2005). Le marché tunisien est caractérisé par des distributeurs de gros et des petits entrepôts éparpillés, ce qui se traduit par un commerce de gros coûteux et inefficace et qui a un impact direct sur la compétitivité des exportations, car il augmente les coûts et les retards pour les producteurs. Une Performance Remarquable dans le Secteur Manufacturier Un réponse rapide des IDE Les incitations fiscales et financières du secteur offshore ont donné lieu à une augmentation importante des IDE. Les flux annuels d'IDE ont augmenté régulièrement de moins de 100 millions de DT dans les années 80 à 316 millions de DT en 1990­95, 558 millions de DT en 1996­2000 et 845 millions de DT en 2001­05. Dans cette dernière période, l'IDE a représenté 2,8 pourcent du PIB, par rapport à 2,1 pourcent en 1990­95 (figure 1.1). Clairement, la privatisation d'entreprises publiques (cimenteries, hôtels, banques et télécommunications) a joué un rôle dans certaines des récentes augmentations des IDE. Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, la plupart des plus grandes et plus dynamiques entre- Figure 1.1. Evolution des entrées d'IDE en Tunisie 1600 4.5 1400 4 3.5 1200 3 GDP TD 1000 2.5 of 800 2 Million600 1.5 400 1 Percent 200 0.5 0 0 5 3 1985198619871988198919901991199219931994199 1996199719981999200020012002200 20042005 2006 FDI net inflows, Million TD FDI as a % of GDP 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 27 Intégration mondiale de la Tunisie 27 Figure 1.2. Changements important dans les flux d'IDE entre secteurs en l'an 2000 70 60 50 Manufacturing to 40 FDI 30 20 Total in 10 0 Share Textiles and Mechanical Construction Agri- Diversed Chemical Leather and clothing and materials business industries industries shoes electrical industries engineering 1992-1995 2001-06 prises dans le secteur manufacturier sont organisées sous le régime offshore, indiquant que celui-ci a été manifestement le moteur le plus important des IDE « entièrement nouveau » (greenfield) dans l'économie. En 1992, 81 pourcent des flux d'IDE ont été au secteur de l'énergie et 3 pourcent seulement au secteur manufacturier. Suite à la mise en vigueur du code des incitations à l'investissement en 1992, les flux d'IDE au secteur manufacturier ont augmenté spectaculairement. Entre 1992 et 2001, 30 pourcent de l'IDE a été au secteur manufacturier contre 51 pourcent à celui de l'énergie et 7 pourcent aux services. Les flux d'IDE aux services ont commencé à augmenter en 2002, principalement grâce à l'ouverture du marché dans les télécommunications (deuxième licence mobile à ORASCOM) et la privatisation bancaire. A ce jour, les services comptent pour 25 pourcent des entrées d'IDE en Tunisie.22 Danslesecteurmanufacturier,l'IDEdanslestextilesetl'habillementetlegénieélectrique et mécanique a augmenté significativement, mais d'une manière séquentielle. Au début des années 90, 60 pourcent des flux d'IDE au secteur manufacturier ont été à T&C et 12 pourcent seulement aux secteurs du génie électrique et mécanique (Figure 1.2). Mais les tendances se sont inversées dans les dernières années et le secteur de l'outillage et le secteur électrique ont maintenant pris le dessus de T&C comme le plus grand bénéficiaire des IDE. En 2001­06, ce secteur revendiquait 31 pourcent du total des IDE dans les produits manufacturés, contre 24 pur cent pour T&C. La principale caractéristique des IDE dans les secteurs ci-dessus est qu'ils reflètent principalement du nouveau capital productif (« entièrement nouveau ») injecté dans l'économie. Par contraste, une large part des flux récents d'IDE aux matériaux deconstructionreflètelaprivatisationdecimenteriespubliques.Laprivatisationacommencé à la fin des années 90 et aujourd'hui, deux sur les sept entreprises formelles sont publiques. 22. Excluant la privatisation partielle (35 pourcent du capital) de la compagnie publique de télé- communications Tunisie Telecom, qui a apporté 2,35 milliards de $EU (7,5 pourcent du PIB) aux caisses de l'Etat. Ceci s'élève à plus que les recettes cumulées de toutes les opérations de privatisation depuis 1987. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 28 28 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Une augmentation rapide des exportations manufacturières Enconséquencedel'augmentationdesinvestissements,toutd'aborddansT&Cetensuitedans l'ingénieriemécaniqueetélectrique,lesexportationsdeproduitsmanufacturésontaugmenté sensiblement. En particulier, les politiques d'intégration ont conduit à un développement rapide du secteur de T&C, car un grand nombre d'entreprises textiles européennes sous- traitent le segment assemblage de leur activité à la Tunisie, déclenchant une croissance très forte des exportations de produits textiles et une diversification des exportations (figure 1.3 et 1.4). La part des textiles et de l'habillement dans les exportations est passée de 18 pourcent des exportations totales de marchandises en 1980 à 33 pourcent en 2006, alors que celle des hydrocarbures a chuté de 52 pourcent à 13 pourcent (figures 1.4). Cette diversification rapide s'éloignant des hydrocarbures pour se porter sur les manufactures à forte intensité de main-d'oeuvre a été associée à une productivité plus élevée (Nabli et autres 1999). T&C est maintenant une industrie mature en Tunisie et les investissements affluant au secteur ont diminué considérablement depuis le début des années 2000 comme indiqué ci- dessus. De plus, les préférences de la Tunisie dans le marché européen ont diminué avec l'élimination de l'Accord Multifibres (AMF) dans le cadre de l'Accord sur les textiles et l'ha- billement (ATH) le 1er janvier 2005. La levée de tous les quotas de T&C s'est traduite par une chute des prix sensible des produits de T&C, bénéficiant les consommateurs dans le monde, et elle a exercé des pressions sérieuses sur les détaillants, les distributeurs et les producteurs. Certains des pays les plus efficients et auparavant restreints par des quotas, tels que la Chine et l'Inde, ont obtenu des parts de marché accrues dans les marchés d'importations majeurs. Pourtant, la Tunisie a très bien résisté jusqu'à présent à la concurrence de la Chine car elle a réussi à maintenir sa part de marché en Europe en dépit d'une concurrence plus rude (Banque mondiale 2006a).23 Un rapport de la Banque mondiale (2006a) montre que le marché de l'UE nécessite une rotation rapide, et a moins recours aux commandes énormes qui sont typiques des détaillants américains. Ces caractéristiques tendent à favoriser des fournisseurs proches efficaces et spécialisés, ayant la capacité de répondre rapidement à des commandes et à raccourcir les délais d'exécution. Le rapport a montré que la Tunisie est compétitive dans l'exportation de produits à cycle de renouvellement court sur le marché de l'UE parce que sa capacité à atteindre les marchés européens en deux jours (au lieu de trois semaines pour les expéditions maritimes depuis l'Asie) signifie des coûts d'inventaire et des risques moindres pour les détaillants en Europe. Des pays proches tels que le Maroc, la Turquie, la Roumanie et la Bulgarie ont été identifiés comme les concurrents directs les plus sérieux de la Tunisie en Europe (Banque mondiale 2006a). Une croissance rapide des industries de génie mécanique, électrique et électronique Depuis 1997, une deuxième vague de transformation structurelle s'est produite dans l'indus- trie. Elle a suivi la décision du Gouvernement d'arrêter le montage des voitures privées et de négocier avec les constructeurs de voitures européens les « règles de contenu local » pour l'importation des voitures européennes. Cette décision a mené à la croissance initiale du 23. Il faut noter toutefois que les USA et l'UE ont rétabli des quotas contre la Chine en 2005 à la suite d'une augmentation impressionnante des exportations chinoises à ces marchés. Cependant, ces quotas doivent être enlevés en 2008 et la concurrence n'en sera que plus rude. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 29 Intégration mondiale de la Tunisie 29 Figure 1.4. Les produits manufacturés ont rapidement remplacé Figure 1.3. La croissance des exportations le carburant comme a été robuste exportations majeures 90 80 Goods exports, avg. annual growth % 70 20.0 17.2 60 15.3 exports 15.0 50 40 9.2 Tunisia 10.0 6.4 World 30 merchandise % 5.0 20 10 0.0 0 1995-97 2003-05 6 7 1 2 7 2 3 19701971197219731974197519719719781979198019811982198319841985198619871988198919901991991993199419951996199199819992000200120020020042005 Fuel Manufactures Figure 1.5. Principales exportations en 1980 Figure 1.6. Principales exportations en 2006 Others Agriculture Agriculture Others 11% 20% 8% 24% Fuel Machinery 13% & transport 2% Machinery textiles & 18% Fuel transport textiles 52% 19% 33% secteur du génie mécanique et électrique (GME) et a renforcé l'intégration verticale avec l'industrie automobile de l'UE. La catégorie générale « GME » comporte un grand nombre de produits fabriqués pour les industries automobiles et de plus en plus, aéronautiques: systèmes de câblage électrique, moteurs et générateurs électriques, filtres, batteries, roues et pneus en caoutchouc, com- posantes plastiques des automobiles ainsi que diverses pièces mécaniques et électroniques. Le secteur a trois composantes : une industrie électrique dominante (76 pourcent), une industrie électronique en croissance rapide (représentant 18 pourcent de la valeur ajoutée sectorielle) et un petit sous-secteur électromenager (6 pourcent). Depuis la fin des années 90, les exportations de produits GME témoignent de taux de croissance annuelle de l'ordre de 12­17 pourcent (15 pourcent en moyenne sur 2000­2005). Cette croissance spectaculaire a propulsé ce secteur comme le deuxième plus grand moteur de performance des produits manufacturés en Tunisie (après T&C). En fait, la part des « matériels et outillage électrique 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 30 30 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays et électronique » dans le total des exportations est passée de 9,5 pourcent en 1995 à environ 19 pourcent en 2005. En termes d'emplois, le secteur a crée 2500 employés en 2006 soit 18 pourcent des créations du secteur manufacturier. Le câblage électrique est de loin le sous-secteur le plus important et le plus dynamique de l'industrie du GME. Il représente 74 pourcent de la production sectorielle du secteur GME de la Tunisie. Environ 62 pourcent des firmes à 100 pourcent exportatrices du secteur GME travaillent dans le secteur du câblage électrique.24 La Tunisie est maintenant l'un des 10 pre- miers fournisseurs de l'Europe de systèmes de câblage électrique et la part du marché global du pays dans ce segment est d'environ 2,2 pourcent. Pour l'électronique, les exportations de modems pour le marché francais et d'afficheurs électroniques, de circuits intégrés et de circuits imprimés croissent rapidement mais partant d'une base tres faible.25 Grâce à la crois- sance rapide des exportations au cours des dernières années, la part des pièces et compo- santes du total des exportations de la Tunisie a dépassé la moyenne pour les 16 pays dont la performance commerciale est la plus élevée au monde (Figure 1.7).26 Le défis pour les années à venir est de diversifíer le secteur des GME vers des branches à haute valeur ajoutée. Figure 1.7. Pièces et composantes dans le total des exportations, 1980­2005 14.0% Average for sixteen high performers 12.0% Tunisia 10.0% 8.0% 6.0% 4.0% 2.0% 0.0% 1980 1985 1990 1995 2000 2005 Une bonne résistance de la majorité des autres industries en dépit de difficultés croissantes Alors que les exportations de produits manufacturés et l'emploi sont menés en grande par- tie par les secteurs T&C et GME en Tunisie, les matériaux de construction, les produits chi- 24. Ceci est contraste avec seulement deux firmes 100 pourcent exportatrices travaillant dans le sous-secteur des appareils électriques ménagers. 25. D'après les données du CEPEX, la Tunisie a exporté en 2006 une valeur de 200 million de DT de modems (+742% par rapport à 2005), de 142 million d'afficheurs électroniques, de 98 million de circuits intégrés et de 73 million de circuits imprimés. 26. Les 16 pays les plus performants sont le groupe des exportateurs hors pétrole, les pays de non- transition qui ont réalisé plus de 4,5 pourcent de croissance annuelle moyenne du PIB depuis 1980-- Botswana, Burkina Faso, Cambodge, Chili, Chine, Inde, Indonésie, République de Corée, Malaysie, Maurice, Pakistan, Singapour, Sri Lanka, Taiwan, Thaïlande et Ouganda. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 31 Intégration mondiale de la Tunisie 31 miques, l'agro-industrie et d'autres industries jouent un rôle assez important en terme de valeur ajoutée et, pour certains, d'emploi (voir figures 1.8 et 1.9). Que ces industries ci-dessus, en particulier celles établies sur la base d'un modèle de « remplacement des importations » étaient en mesure de contrer une concurrence plus rude était une source majeure de pré- occupation il y a 10 ans. En fait, certaines industries, telles que les secteurs des produits chi- miques hors phosphates, les appareils ménagers et les appareils électroménagers de consommation étaient particulièrement vulnérables au démantèlement des tarifs. Dix ans plus tard, les chiffres dénotent une bonne résistance de la majorité de ces secteurs même si le test de la compétitivité de ces firmes sera lorsque la libéralisation se fera vis-à-vis des pays « non-préférentiels » tels que l'UE (voir chapitre 2). Le secteur des matériaux de construction--l'un des secteurs du pays à plus forte valeur ajoutée--a connu un taux de croissance annuelle de 4,1 pourcent sur la période 2002­2006.27 Le sous-secteur du ciment et de la chaux a été particulièrement performant grâce au secteur de la construction en plein essor, et il se développera probablement plus vite à l'avenir en raison des projets d'infrastructure importants prévus dans le 11ème Plan. En 2006, le ciment et la chaux ont réalisé 32 pourcent des exportations du secteur des matériaux de construction. Grâce à la privatisation, les entreprises privées dominent maintenant le sous-secteur. Aujourd'hui deux seulement sur les sept entreprises formelles sont publiques.28 Le sous-secteur de la céramique et des carreaux, l'autre segment important des matériaux de construction, se heurte à une concurrence plus rude, mais jusqu'à présent il résiste assez bien. En 2006, le secteur a réalisé 29 pourcent des exportations du secteur du matériau de construction.29 Le secteur chimique (2­3 pourcent du PIB) n'a pas connu une performance remarquable mais a aussi résisté dans l'ensemble à la stagnation (2,4 pourcent de croissance annuelle sur la période 2002­2006), grâce en partie aux prix internationaux élevés des phosphates et des engrais à base de phosphate, qui dominent le secteur. La Tunisie demeure le cinquième plus grand exportateur de phosphates au monde, et se trouve parmi les pays ayant le plus grand pourcentage de phosphate brut transformé en engrais (85 pourcent). Un nombre d'entreprises ont émergé comme des acteurs dynamiques recherchant l'expansion régionale danslescomposanteschimiquespourdétergents(polyphosphates).Deplus,ledynamismedu génie mécanique et électrique mène la croissance dans le sous-secteur des matières plastiques, où de nombreuses entreprises (65) sont exportatrices à la Libye, la France et l'Italie.30 Pourtant, il n'apparaît pas clairement si le secteur peut ou non résister au démantèlement des tarifs vis-à-vis de partenaires non préférentiels tels que la Chine. De même, alors que la croissance annuelle globale de l'agroalimentaire se situe à 3,9 pourcent depuis 2002, le secteur fait face à des challenges et des faiblesses majeurs en dépit d'une protection maintenue. Dans les marchés d'exportation (huile d'olive, poisson et fruits de mer, dattes), les parts du marché de la Tunisie sont inférieures à leur potentiel en raison de contraintes telles que le positionnement du marché, le marketing et l'assurance 27. Ce secteur bénéficie de dépôts importants d'intrants primaires (sable, argile, silicates, gypse, etc.) dans le pays. 28. Les prix du ciment ne sont cependant pas entièrement libéralisés. 29. Cinquante pourcent des exportations sont expédiées en Libye et 16 pourcent en France. 30. La plupart des entreprises exportatrices sont des affiliées d'entreprises étrangères également présentes dans l'industrie électrique et automobile. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 32 32 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays dequalitéetleroleétouffantdel'Etatdanslesprocéduresd'import-exportpourl'huiled'olive (voir Banque mondiale 2006b).31 Pour les segments des produits de substitution aux impor- tations (produits laitiers, boissons, confiserie, etc.), alors que la concurrence de l'Europe aug- mente dans de nombreux domaines (e.g., confiserie, produits laitiers hors lait tels que yoghourt, fromage et crème glacée), la pression compétitive globale est limitée par la forte concentration du secteur (dominance de grands conglomérats familiaux) et les complexités du démantèlent des tarifs dans la transformation des produits alimentaires. En fait, le Gou- vernement a retardé la réduction des tarifs dans les produits finals de l'agroalimentaire parce que les entreprises agroalimentaires seraient étranglées par les prix élevés des intrants (à cause de la protection de l'agriculture) et les faibles prix de la production en l'absence de la libérali- sation de l'agriculture. En d'autres termes, du fait que l'agriculture est protégée de la libé- ralisation dans l'AA Tunisie-UE, les entreprises agroalimentaires ne seraient pas en mesure de concourir si seule la composante industrielle des tarifs était libéralisée dans ce cadre. Figure 1.8. Distribution de la valeur ajoutée* Figure 1.9. Distribution de l'emploi* Chemical Wood and furnitures Agri-food Chemical Mechanics and metals Mechanics and metals Mechan. & electrical engineering Leather and shoes Textiles and clothing Construction materials Leather and shoes Mechan. & electrical engineering Construction materials Agri-food Wood and furnitures Textiles and clothing 0 10 20 30 40 50 0 10 20 30 40 50 Value-added (% production) Share in manufacturing employment (%) Note: *Secteurs ayant 10.000 employés ou moins (tels que matières plastiques et papier d'emballage) ne sont pas pris en compte. Source: Institut national de la Statistique, Tunisie. Commentlaplupartdesindustriestunisiennestournéesverslemarchéintérieuront-elles réussi à maintenir la compétitivité ? Au moins cinq facteurs ont joué un rôle : Le calendrier de démantèlement a « donné » aux secteurs sensibles le temps de se préparer. Le démantèlement des tarifs a commencé avec les biens d'équipement et les intrants (1996) et les principales matières premières et produits intermédiaires (1996­2000) de sorte que son effet initial était d'accroître las protection effective 31. L'huile d'olive emploie 250.000 personnes, représente 30 pourcent de la terre arable et 0,5­6 pourcent des exportations de produits manufacturés dépendant des années. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 33 Intégration mondiale de la Tunisie 33 des entreprises. L'élimination des tarifs sur les biens produits localement était prévue pour la période 2000­2007 dans le mécanisme de démantèlement des tarifs de l'AA est elle se poursuit encore dans quelques industries les plus « sensibles » ;32 Ledémantèlementdestarifsdessecteurs«sensibles»estincompletpuisqu'ilconcerne généralement les tarifs auxquels font face les exportateurs de l'UE, de la Ligue Arabe et de quelques autres partenaires « préférentiels ». Un écart tarifaire moyen de plus de 20 points subsiste entre tarif préférentiel EU et le NPF moyen. Même si l'industrie tunisienne a fait montre d'une grande capacité de compétition, un test supplé- mentaire sera le démantèlement vis-à-vis de pays non-préférentiels comme la Chine (voir chapitre 2) ; Lesproduitsmanufacturésfinalsdel'UE,quijouissentd'unmeilleuraccèsauxmar- chés tunisiens depuis 2000, portent généralement une prime de qualité et sont plus chersquelesbiensmanufacturéslocalement.End'autrestermes,ladifférenciationdes produits a permis d'atténuer la concurrence directe en offrant aux consommateurs plus aisés des produits de meilleure qualité ou légèrement différents tout en permet- tant aux entreprises locales de continuer à conserver un segment du marché local ; Lesentreprisestunisiennesontréagiàlalibéralisationenadoptantdiversesstratégies appuyées par des programmes tels que le MAN, le PMI et les programme d'appui aux échanges. En dehors du secteur hautement spécialisé du GME, une grande portion d'entreprises tunisiennes dans d'autres industries ont tenté de diversifier leurs produits, de renforcer la qualité pour différencier les produits, et se sont efforcées de diversifier leurs marchés. Dans l'enquête IEQ sur les entreprises de 2006, 44 pour- cent des firmes ont déclaré avoir déployé des efforts pour diversifier et différencier les produits. Les efforts visant à diversifier les marchés étaient moins prédominants, 37 pourcent des firmes impliquées dans ce type de stratégie. Les entreprises tuni- siennes ont également investi dans R&D (40 pourcent d'entre elles), le contrôle de qualité (71 des firmes déclarent avoir une unité de contrôle de qualité), la techno- logie de l'information (79 pourcent des firmes connectées à l'Internet en moyenne) et la formation professionnelle (68 pourcent des firmes). Le dinar tunisien s'est déprécié régulièrement vis-à-vis de l'Euro depuis 2001. En conséquence, les taux de change effectifs réels et nominaux de la Tunisie ont chuté de 17 et 18 pourcent respectivement entre 2001 et 2007, aidant ainsi à maintenir la compétitivité. Un impact positif sur l'emploi Le but ultime des politiques d'intégration de la Tunisie est de créer des emplois. Une façon de déterminer si les politiques d'intégration ont effectivement créé des emplois est de porter l'attention sur le « secteur » offshore, où des incitations généreuses ont été fournies aux investisseurs et aux exportateurs. Clairement, les chiffres disponibles dénotent une aug- mentation significative de l'emploi dans le secteur offshore, en particulier depuis 1992 lorsque le code des incitations à l'investissement a été mis en vigueur. En 1980, huit ans après 32. Les biens manufacturés localement considérés capables de faire face à une concurrence plus rude ont été libéralisés au cours de la période 1997­2007. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 34 34 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays sa création, l'emploi total dans le secteur offshore était d'environ 10.000 personnes ; en 1990, il employait 70.000 travailleurs et aujourd'hui, plus de 245.000 personnes y travaillent. Le « secteur » offshore représente 54 pourcent du total des emplois dans la manufacture et 8 pourcent de tous les emplois dans le pays. Le Tableau 1.1 donne la distribution de l'emploi dans le secteur offshore en 2006. Près de 90 pourcent de tous les emplois dans le « secteur » offshore sont dans la manufacture. A l'exception du tourisme, le secteur des services a un très petit nombre de firmes fonc- tionnant sous le régime offshore et représente donc une toute petite fraction de l'emploi total dans ce régime. Dans la manufacture, comme c'est le cas de l'IDE et des exportations, T&C et GME revendiquent le gros des créations d'emplois. T&C et GME représentent près de 60 pourcent et 14 pourcent des emplois manufacturiers offshore respectivement. Du fait que plus de 80 pourcent des travailleurs dans T&C sont des femmes, les politiques d'intégration de la Tunisie ont été favorables aux femmes. En d'autres termes, elles ont aidé à employer des femmes de faibles compétences qui autrement auraient été au chômage ou auraient gagné des salaires plus faibles dans l'agriculture ou le secteur urbain informel. D'autre part, des secteurs tels que les matériaux de construction et les produits chimiques représentent une fraction beaucoup plus petite des emplois offshore, indiquant l'orientation autocentrée de ces secteurs. Tableau 1.1. Emploi dans le secteur offshore en 2006 Nombre Nombre Secteur d'emplois % Branche manufacturière d'emplois % Manufacturier 216489 89 Textiles et habillement 126648 58,5 Services non-tourisme 7402 1,9 Electronique & électrique 30656 14,2 Tourisme 16951 6,9 Cuir, chaussures 17221 7,9 Agriculture 1733 0,7 Autres industries 17610 8,1 Energie 3250 1,3 Métallurgie et mécanique 9672 4,4 Chimique 7753 3,5 Construction matériaux 6929 3,2 Total 245825 100 Total 216489 100 Source: Ministère de l'Emploi, Tunisie. Le secteur offshore crée-t-il des emplois à compétences élevées ? La question est pointue parce que le taux de chômage de la Tunisie est particulièrement élevé parmi les personnes éduquées entre 25 et 29 ans (20 pourcent) et les personnes de moins de 25 ans (30 pourcent). En fait, une étude récente de la Banque mondiale indique que plus de 45 pourcent des diplô- més de l'éducation supérieure de la cohorte de 2004 n'avaient pas d'emploi 18 mois après avoir reçu leur diplôme. De plus, de nombreux diplômés prennent des emplois qui n'utili- sent pas ou sous-utilisent leurs compétences (phénomène de déclassement). Que le secteur offshore crée ou non des emplois pour les chercheurs d'emploi à compétences élevées mérite également une investigation parce que plus de la moitié des firmes offshore sont dans l'ha- billement, en particulier dans l'assemblage du vêtement bas de gamme (sous-traitance) où les emplois sont surtout pour des travailleurs à faibles compétences. En fait, il s'agit d'un seg- 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 35 Intégration mondiale de la Tunisie 35 ment où les conditions d'entrées sont faibles en termes de technologie, de compétences et de capital, ainsi que d'expertise en matière de sourcing et de marketing. Le segment dominant du GME (câblage électrique) présente des caractéristiques similaires. Pour examiner la question, on peut décomposer les exportations pour voir si les produits nécessitant des compétences spéciales, spécialisées et sophistiquées deviennent plus ou moins prédominants dans les exportations de la Tunisie (changements dans la spécialisa- tion du pays). Ici, la décomposition des exportations est faite conformément à leur contenu classifié par facteur de compétitivité comme proposé par la CNUCED. La catégorisation de la CNUCED est utile car elle aide à jauger une spécialisation en relation à des considé- rations relatives au facteur de compétitivité sous-jacent d'un pays (CNUCED 2002). Six catégories de produits sont distinguées : Produits différenciés associés à des réseaux de fournisseurs spécialisés tels que l'outillage non électrique, l'outillage électrique et l'équipement de communications ; Lesproduitsmanufacturés«baséssurlascience»(avions,ordinateursetéquipement de bureau, instruments pharmaceutiques et scientifiques) ;33 Lesproduitsmanufacturésàforteintensitéd'échellequicomprennentlepapier,les produits chimiques excluant les produits pharmaceutiques, les produits du caout- chouc et les produits plastiques, le fer et l'acier, les véhicules à moteur, les navires et autre équipement de transport ; Les produits à forte intensité de main-d'oeuvre tels que le cuir, les textiles, les vêtements, les chaussures, les produits métalliques fabriqués et autres produits manufacturés ; Lesproduitsmanufacturésàforteintensitéderessourcesquicomprennentlespro- duits du bois et les produits minéraux non-métalliques ; et Les produits primaires hors-hydrocarbures. La Figure 1.10 donne la décomposition des exportations tunisiennes conformément au regroupement ci-dessus. Clairement, alors que les produits à forte intensité de main-d'oeuvre peu qualifiée dominent encore largement les exportations de la Tunisie, la part de ces derniers dans le total des exportations a diminué assez notablement sur les 10 dernières années. En 1995, 53 pourcent des exportations totales étaient constitués de produits à forte intensité de main-d'oeuvre peu qualifiée. En 2005, ce pourcentage a diminué à 40 pourcent. 33. Les biens d'exportation à forte intensité d'échelle permettent aux entreprises de réduire les coûts en agrandissant la taille de l'usine et en rallongeant les périodes de production, alors que l'exportation des produits basés sur la science leur permet d'étaler les coûts fixes élevés associés à la recherche et au déve- loppement sur un marché plus vaste. La catégorie des produits basés sur la science a enregistré le taux le plus fort de croissance de la valeur des exportations sur les 25 dernières années tant pour les exportations mondiales que les exportations de pays en développement, suivie par la catégorie des produits différenciés (i.e., produits associés aux réseaux de fournisseurs spécialisés). Les exportations mondiales de la catégorie basée sur la science ont augmenté d'environ six fois durant cette période par rapport à une augmentation de 21 fois la valeur des exportations de cette catégorie des pays en développement. Etant donné que les ordinateurs et l'équipement de bureau (classification type pour le commerce international--SITC 75) sont compris dans la catégorie basée sur la science et qu'un élément important de cette division des pro- duits se rapporte aux pièces détachées et composantes (SITC 759), il est probable que la croissance très rapide de la valeur des exportations de produits basés sur la science des pays en développement reflète l'importance accrue du partage de la production internationale. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 36 36 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays L'expansiondel'industriedescomposantesélectriques,électroniquesetautomobilecom- mencelentementàchangerlanaturedelademandedemain-d'oeuvreversdestravailleursplus hautement qualifiés. La part des exportations des produits basés sur la science et des produits différenciés dans le total des exportations a augmenté lentement depuis 1998 alors que celle desproduitsàhauteintensitédemain-d'oeuvreadiminué.Toutefois,lapartdelacatégoriedes produitsbaséssurlascienceétaitpratiquementinsignifianteen1995,donclacroissancerapide de la catégorie s'explique partiellement par le fait qu'elle est partie d'une base faible. Le chan- gement structurel le plus significatif qui se produit est donc l'augmentation de la part des produits dont la fabrication requiert des qualifications spécialisées. L'exportation de produits de qualifications et de technologie plus élevées tels que l'outillage, les pièces détachés et composantes automobiles se développent rapidement, à partir d'une base très faible.34 Un défi principal consiste à faciliter une expansion rapide des produits basés sur la science (e.g., aéronautique), différenciés et des produits à forte intensité d'échelle pour accélérer le développement technologique et employer des diplômés universitaires qui ont les qualifications voulues. Figure 1.10. Exportations par facteur principal affectant le processus de compétitivité 100 Labour intensive 90 80 Differentiated products requiring 70 specialized suppliers 53 52 50 52 50 48 50 44 50 48 40 exports 60 Scale-intensive manuf. 50 total 40 non-fuel primary commodities of 30 % 15 15 15 14 15 20 15 15 13 13 14 14 science-based manuf. 10 0 Resource-intensive manuf. 1995 1997 1999 2001 2003 2005 Source: Calculs des cadres de la Banque basés sur UN Comtrade, CNUCED35. Forte concentration sur quelques marchés : des opportunités non exploitées La Tunisie dépend fortement de quelques marchés de l'UE. Environ 71 pourcent de ses exportations sont expédiés dans quatre pays en Europe : la France (33 pourcent), l'Italie (24 pourcent), l'Allemagne (8 pourcent) et l'Espagne (5 pourcent). Au cours de la dernière décennie, les exportations vers la France et l'Italie, les deux plus gros marchés d'exportations de la Tunisie, se sont développés à un rythme plus rapide que la croissance globale des importations dans ces pays, se traduisant par une augmentation de 30 pourcent de la part 34. Les intrants utilisés dans le processus de production sont toutefois pratiquement entièrement importés. La part de « l'outillage et les produits électriques » du total des importations a représenté 29 pourcent du total des importations de la Tunisie en 2005, alors qu'elle était à 26 pourcent en 1995. 35. Catégories basées sur la CNUCED (2002), Productions dynamqques dans les exportations mondiales. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 37 Intégration mondiale de la Tunisie37 de marché dans les deux marchés (Figure 1.12). Toutefois, cette performance n'a pas permis à la Tunisie d'accroître sa part de marché mondial, qui est restée quasi constante au cours de cette période. La forte concentration des exportations de la Tunisie vers l'UE engendre un manque à gagner, car le marché de l'UE s'est accru à un rythme plus lent que la moyenne mondiale. En 2005, environ 83 pourcent de l'augmentation de la demande mondiale pro- venait de marchés non-UE, non-MENA (Figure 1.13). L'intégration de la Tunisie avec l'Asie de l'Est à croissance rapide est insignifiante alors que l'intégration avec les USA a chuté brutalement. Alors que l'UE restera critique pour les exportateurs tunisiens ainsi qu'une source cruciale de savoir et de technologies globaux, il y a du champ pour que la Tunisie exploite les opportunités de grands pays en développement, dont la formidable croissance requiert des augmentations importantes de leurs importations (Figure 1.14). Les gros pays en développement tels que la Chine et l'Inde qui sont devenus Figure 1.11. Destination des exportations Figure 1.12. Performance des exportations et origine des importations dans le marché européen Exports Imports share to total Tunisia's 100 merchandise EXP Market share Others 90 SSA 2005 1995 2005 80 NAFTA World 100 0.12 0.11 70 MENA 60 South Asia % 50 Latin Amer. 4 EU total 71 0.38 0.42 40 East. Europe of which 30 East Asia France 33 0.59 0.74 20 EU-15 10 CARICOM Italy 24 0.60 0.75 0 Germany 8 0.20 0.13 1980 2005 1980 2005 Spain 5 0.21 0.22 Source: COMTRADE Figure 1.13. Une grande part de la Figure 1.14. Les opportunités offertes croissance dans la demande par les marchés des grands globale provient des marchés pays en développement non UE sont énormes 18 16 100.0 82.7 14 76.1 Share in 80.0 12 world 10 60.0 1995 imports 8 (%) 40.0 6 23.9 2005 17.3 4 20.0 0.053 0.031 2 0.0 0 EU Non EU MENA Brazil China India US 1990 2005 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 38 38 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays des véritables acteurs mondiaux dans les dernières années offrent une route pour réduire la dépendance des marchés de l'UE à croissance plus lente. Au-delà de constituer des mar- chés potentiels importants, des pays comme la Chine et l'Inde peuvent être des sources importantes d'IDE du fait que la Tunisie est une plate-forme d'exportations attrayante au marché européen plus vaste.36 Les échanges avec les partenaires de MENA se développent mais restent est encore limités (Figure 1.15). En 2006, la Tunisie a expédié 8 pourcent seulement de ses exportations aux partenaires de MENA et 6.4 pourcent seulement de ses importations provenaient de ces derniers (Figure 1.10). Pourtant, la création d'un réseau de production régionale est au coeur de certains efforts régionaux récents comme en Asie de l'Est où ils ont contribué considé- rablement à la croissance (Haddad 2007, Banque mondiale 2007). Dans la Région MENA, alors que la Tunisie tout comme le Maroc sont bien connectés aux réseaux de production de l'UE, il y a très peu d'échanges transfrontaliers de composantes pour des produits exportés par la suite à l'UE. Il n'y a virtuellement pas de corrélation entre les exportations de la Tunisie à l'UE et les exportations intra-régionales, malgre l'établissement progressive du cumul régional sur l'origine (le protocole pan-euro-med sur l'origine, voir ci-haut). Pourtant, les décisions d'emplacement des multinationales sont crucialement affectées par l'importance d'un sourcing effectif des intrants et la capacité de déplacer ces intrants rapidement et bon marché au-delà des frontières nationales (Banque mondiale 2006c). L'agenda de réforme dans le domaine de la politique des échanges, les réformes douanières et l'infrastructure du transport est crucial à cet égard (voir ci-dessous). Le manque de progrès sur ce front pourrait saper les avantages de coût qu'une région peut posséder et réduire son attractivité pour les entreprises multinationales pour ce qui est de l'investissement et du sourcing des intrants. L'intégration rapide de la Tunisie avec la Libye et, à un degré moindre, avec le Maroc, est toutefois prometteuse tant en termes de positionnement de la Tunisie comme plate-forme des exportations que d'augmentation des possibilités afin de réaliser des économies d'échelle. Le commerce de la Tunisie avec l'Afrique est très limité, ne représentant que seu- lement 1,3 et 0,5 pourcent des exportations et des importations de la Tunisie respecti- vement. Pourtant, conformément aux perspectives économiques mondiales 2007 de la Banque mondiale, le PIB en Afrique sub-saharienne a augmenté de 5,3 pourcent en 2006 selon les estimations. Les économies exportatrices de pétrole devraient augmenter de 6,9 pourcent en 2007, environ la même chose que l'année dernière. Parmi les importa- teurs de pétrole (Afrique du Sud exclue), l'expansion a été soutenue et la croissance est estimée avoir augmenté de 4,7 pourcent. L'expansion de l'Afrique est générale, un tiers des pays dénotant une croissance en excès de 5 pourcent. Parmi les exportateurs de pétrole, la croissance a été particulièrement forte en Angola (16,9 pourcent), au Sou- dan (11,8 pourcent), et en Mauritanie (17,9 pourcent), qui a commencé la production pétrolière en février 2006. Outre une forte expansion de la production pétrolière, une demande interne soutenue devrait stimuler une croissance rapide dans les secteurs non 36. Ce type de partenariat semble progresser dans le secteur pharmaceutique avec l'Inde. Un Gourpe de travail conjoint Tunisie-Inde sur les médicaments et les produits pharmaceutiques a été établi pour étudier les possibilités de coentrepirses avec des compagnies pharmaceutiques indiennes majeures telles que Ranvaxy, Cipla et Hetero Drugs. L'objectif est d'installer des usines en Tunisie pour approvisionner le marché local et exporter hors taxes à l'UE. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 39 Intégration mondiale de la Tunisie 39 Figure 1.15. Commerce de la Tunisie avec les pays MENA Exports Imports 100 Oman (%) 90 Yemen 80 Syria 70 Morocco 60 Libya exports/imports 50 Lebanon 40 Jordan MENA 30 Iraq total Iran in 20 Egypt 10 Share Algeria 0 1980 2005 1980 2005 Djibouti pétroliers de la plupart des pays exportateurs de pétrole. La croissance du PIB pour la région dans son ensemble devrait rester généralement stable selon les projections de la Banque mondiale, de l'ordre de 5,4 pourcent en 2008. L'ASS est déjà un marché en croissance pour les services d'ingénierie, de santé et d'éducation de la Tunisie. Exploiter le potentiel commercial des produits manufacturés, inexploité jusqu'à présent, pourrait produire d'importants avantages pour la Tunisie (marché, internationalisation des firmes tunisiennes, etc.). Une Performance Services Très en Deca du Potentiel La croissance de la valeur ajoutée du secteur a été forte Le secteur des services contribue pour 59 pourcent du PIB, un niveau élevé par rapport à la moyenne des pays à revenu intermédiaire (53 pourcent) but très inférieur aux pays de l'OCDE ou le secteur représente en moyenne 70 pourcent du PIB. Si l'on exclu les services fournis par l'administration publique, la contribution des services au PIB (les services marchands) tombe à 47 pourcent. L'ensemble des services marchands est constitué de commerce (25 pourcent), l'hôtellerie et la restauration (16 pourcent), les services de transport (15 pourcent), de communication (13 pourcent), financiers (8 pourcent) et d'une liste dis- parate de services divers plus ou moins structurés. Le secteur des services a connu une croissance annuelle moyenne de 5.6 pourcent ces 10dernièresannées,faisantdecesecteurl'undesplusdynamiquesdel'économie(figure1.16). La croissance des services a fortement bénéficié de l'expansion du secteur des communi- cations (télécoms, centres d'appel, services informatiques, etc.) dont la part dans le PIB a triplé durant cette période, passant de 1.3 à 4.3 pourcent du PIB (figure 1.17). La forte expansion du secteur de communication reflète à son tour les importants investissements 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 40 40 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays réalisés puisque la formation brute de capital fixe du secteur a triplé de 1990 à 2006, attei- gnant 7.4 pourcent du total. Ainsi, le secteur des services dans son ensemble a vu sa part dans les investissements augmenter de 45 pourcent en 1990 à 53 pourcent en 2006. L'ouverture partielle du secteur des télécoms a été le principal moteur derrière la hausse significative des investissements. Le dynamisme du secteur des services s'est traduit par une augmen- tation des emplois crées dans ce secteur ces dernières années. De 2000 à 2005, le secteur des services a crée plus de 55500 emplois nets surtout dans la construction, le transport et les communications. La performance a l'export a été très faible toutefois Tandis que l'exportation de services a permis à de nombreux pays de doper davantage la croissance du secteur des services, en Tunisie, le potentiel d'exportation des services et de croissance est encore sous-exploité. Entre 1995 et 2005, les exportations de services tunisiennes ont connu une croissance annuelle moyenne de 2.5 pourcent, soit un-tiers de la moyenne des pays a revenu intermédiaire (Figure 1.18). Presque tous les pays du MENA ont eu une performance meilleure. La région a connu une croissance annuelle moyenne des exportations de services de 12 pourcent avec des pays comme le Maroc, le Liban et l'Algérie affichant des croissances supérieures à la moyenne. Les services non liés au tou- risme ont connu certes une hausse, mais d'une basse suffisamment faible pour ne pas peser sur les chiffres macroéconomiques.37 Prés de 80 pourcent des exportations tunisiennes de services sont constitués de services touristiques, voyage et transport. Du fait de cette forte concentration des exportations, la performancedusecteurestlargementtiréeparletourisme.Malheureusement,laperformance de ce secteur n'a pas été fameuse comme en atteste la part de la Tunisie dans les exportations mondiales de tourisme qui est passée de 0.20 pourcent en 1995­97 à 0.15 pourcent en 0.15 pourcent en 2003­05. Du fait du poids de ce secteur, la position globale de la Tunisie dans le domaine des services s'est dégradée vis-à-vis des 16 pays les plus performants en matière de croissance (Figure 1.19). L'objectif du gouvernement est d'accroître la part des services marchands dans le PIB de 47 à 57 pourcent à l'horizon 2016. Pour atteindre ce résultat, il sera nécessaire de gra- duellement ouvrir les secteurs « structurant» à la concurrence pour doper les investissements et les exportations. Les services de télécom, finance, transport, etc. appelés dans la littérature services backbones ont été identifiés comme d'importants vecteurs de productivité et de compétitivité. Les effets de la libéralisation partielle des télécoms en Tunisie illustrent bien ces effets. Grace à l'ouverture de ce secteur au capital privé, des investissements massifs ont été réalisés pour étendre les réseaux et adopter de nouvelles technologies, engendrant une baisse des prix des services télécoms et une plus forte pénétration des services de télécom dans les foyers et les entreprises (pénétration multipliée par 15 en 4 ans). Cette ouverture a permis à la Tunisie d'être bien placée pour participer à l'offshoring des services par les multinationales notamment européennes. 37. Pour la performance des secteurs d'exportation émergents tels que les services professionnels (comptable, audit, services juridiques et centres d'appel) et services de santé, voir chapitre 4 du rapport. 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 41 Intégration mondiale de la Tunisie 41 Figure 1.16. Croissance de la valeur ajoutée dans le secteur Figure 1.17. Une croissance rapide des des services services de communications 8 Value added, 2001=1 7 3 6 2.5 Commerce 5 annuelle 2 Transport 4 Communications 1.5 3 Hotels, cafes, restaurants Croissance Financial services 2 1 Others 1 0.5 0 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Figure 1.19. Part des exportations de Figure 1.18. Croissance annuelle moyenne services dans le total monde, des exportations de services Tunisie versus 16 pays les (1995­2005) plus performants (en %) average of annual services exports growth rate, Share in World Export in Services % (1995-2005) Bulgaria 1.0% Algeria Average for sixteen high performers Lebanon Tunisia Morocco 0.8% Romania Spain Poland 0.6% MENA Turkey Malaysia 0.4% Korea Brazil Middle Income 0.2% Egypt Tunisia 0.0% 0 5 10 15 20 25 30 1980 1985 1990 1995 2000 2005 % Source: Banque mondiale (WDI). 11308-02_CH01.qxd:11308-02_CH01.qxd 8/21/08 4:10 PM Page 42 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 43 CHAPITRE 2 Défis Actuels de l'Intégration et Options de Réforme A lors que les politiques d'intégration dans le secteur industriel de la Tunisie ont abouti à des résultats impressionnants, des défis clés restent à relever. Ils se rap- portent comme suit : Aubesoindecorrigerdeuxdistorsionsquiontrésultédespolitiquesd'intégrationpassées: les écarts importants de tarifs et une dichotomie entre les secteurs onshore et offshore. En fait, l'approche de l'ouverture commerciale de la Tunisie a été préférentielle (ouverture vis-à-vis des partenaires préférentiels et maintient d'une protection élevée vis-à-vis des partenaires non préférentiels) et le pays fait maintenant face à dilemme : maintenir l'écart important actuel entre tarifs préférentiels et tarifs des (improprement nommées) « nations les plus favorisées » peut alimenter la fraude et le marché parallèle alors que réduire l'écart peut nuire à la production et aux emplois. Dans le même temps, avec l'ouverture accrue du secteur onshore à la concurrence internationale, l'ancien biais anti-exportations dans la politique des échanges est en train de disparaître et l'écart des incitations entre secteurs offshore et onshore devient discriminatoire ; AubesoindecontinueràaméliorerlapositioncompétitivedupaysdanslazoneEuro- Med pour dynamiser les investissements et diversifier les exportations. Tout d'abord, les concurrents de la Tunisie dans la région se rattrapent rapidement pour ce qui est d'attirer les investissements étrangers directs ; ensuite, alors que la Tunisie a des coûts de facteur faibles (main-d'oeuvre, énergie, terrains, etc.) et des coûts de trans- port modérés, les services de logistique et les contraintes devraient être abordés pour renforcer la connectivité avec le marché mondial et attirer de nouveaux investis- sements ; enfin, il faut apporter des améliorations dans l'innovation et le développe- ment technologique. 43 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 44 44 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Le présent chapitre analyse les défis ci-dessus et apporte quelques recommandations spécifiques destinées à les relever. Les Défis Actuels Majeurs Les distorsions créées par les politiques d'intégration passées Les politiques d'intégration passées de la Tunisie ont bien servi le pays car elles lui ont permis de booster l'IDE, les exportations et la création d'emplois dans le secteur offshore comme on l'a vu au chapitrer 1. Toutefois, après près de 10 années de libéralisation commerciale dans le secteur industriel, les effets secondaires des politiques passées sont en train de devenir visibles. En particulier, l'approche préférentielle de la libéralisation (ouverture vis-à-vis de l'UE tout en maintenant les tarifs des NPF à un niveau élevé) a créé un écart dans les tarifs, conduisant à une plus grande incitation à la fraude (et à des activités de marché parallèle). Dans le même temps, alors que le secteur onshore est devenu plus ouvert à la concurrence, la justification du maintien d'un écart important dans le cadre réglementaire pour l'inves- tissement et pour les affaires entre les secteurs offshore et onshore s'est fortement affaiblie. La libéralisation préférentielle a créé d'importants écarts entre les divers tarifs. Le Gouvernement tunisien s'est dirigé progressivement vers la simplification du régime en réduisant le nombre de taux et en réduisant les pics des tarifs au cours des dernières années. Depuis 2003, chaque Loi des Finances introduit une réduction du nombre de taux. Ainsi, le nombre de taux tarifaires a été réduit de 54 en 2003 à 17 en 2004, 14 en 2005 et 11 en 2007. Les taux tarifaires maximums de 100 et 150 pourcent ont été rabaissés à un taux unique de 73 pourcent et le taux de 20 pourcent a été réduit à 17 pourcent en janvier 2007. Le tarif NPF pour les matières premières et les équipements n'ayant pas d'équivalents pro- duits localement a été également réduit à zéro. Toutefois, le gros de la réduction tarifaire sur les dix dernières années s'est produit dans le cadre d'accords préférentiels, en particulier vis-à-vis des importations de l'UE.38 En consé- quence, le tarif moyen appliqué aux nations les plus favorisées (24,7 pourcent) est près de cinq fois supérieur au tarif préférentiel moyen de l'UE (4 pourcent) en 2007 (figure 2.1). Les tarifs « NPF » et « EU » divergent considérablement selon le niveau de transfor- mation et les secteurs. Alors que les coupes unilatérales dans les tarifs des NPF ont mené à une convergence entre taux de l'UE et des NPF appliqués aux matières premières, les écarts demeurent importants sur les biens semi-finis et finis (Figure 2.2). Alors que l'écart pour les matières premières est de 11 points de pourcentage, ceux pour les produits semi-finis et finals sont de 14.5 et 22.5 respectivement. Les écarts tarifaires les plus importants sont enregistrés pour les produits finis dans les secteurs textiles, cuirs et chaussures, bois, papiers et fournitures. Dans le textile et l'habillement, l'effort des autorités de réduire le coût pour tous les producteurs s'est traduit par un écart plus étroit et des tarifs inférieurs impo- sés aux matières premières de l'industrie. Toutefois, l'écart sur les tarifs imposés aux pro- duits finis est élevé en raison du niveau élevé pour les NPF sur lesquelles il s'applique (12,9 et 38. Les tarifs sur les importations GAFTA sont de zéro depuis 2005 mais des barières non-tarifaires telles que des contrôles techniques sont utilisées parmi les pays GAFTA pour restreindre les échanges. Les autorités dans la région soutiennent que cela est nécessaire en raison des fraudes sur l'origine des produits qui causent une concurrence injuste sur les marchés locaux. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 45 Intégration mondiale de la Tunisie 45 Figure 2.1. Tarif moyen par régime d'importation (2007) Published MFN 31.7 24.7 Applied MFN EU Preferences 4 Simple average Source: Bank staff calculations based on Ministry of Finance and UN COMTRADE data. 40,5 pourcent respectivement). Les écarts moins importants sont enregistrés dans le secteur de Génie mécanique et le secteur chimique. Les progrès faits dans la réduction des tarifs sur les importations en provenance de l'UE ont créé maintenant un challenge considérable pour les autorités à cause de la dispersion des tarifs selon l'origine des importations. Le maintien de cet écart peut mener à une diversion commerciale tout en offrant une incitation à la fraude (particulièrement sur l'origine des produits). Mais l'impact de la réduction de l'écart sur la production de certains secteurs tunisiens peut s'avérer négatif à court terme, car contrairement aux pays de l'UE, les pays asiatiques (qui font face aux tarifs NPF), ont généralement des prix plus bas et des taux de change compétitifs. Cependant, la Tunisie a atteint un point où d'autres réductions de tarifs sur les importations de l'UE sans réduire les tarifs sur d'autres sources d'importation réduiraient le bien-être à cause de la diversion des échanges. Les simulations de la section 2 confirment que le coût de la diversion des échanges l'emporte sur l'avantage du bien-être d'autres réductions tarifaires sur les importations de biens industriels de l'UE. Uneautresourcedeladispersiondestarifsprovientdelagrandedifférenceentreproduits agricoles et produits manufacturés. L'agriculture était considérée « sensible » par l'UE et par la Tunisie, et était protégée du processus de libéralisation.39 En conséquence, les tarifs sur les produits agricoles sont de l'ordre de 49­73 pourcent, alors que les tarifs NPF sur les produits 39. Le peu qui a été fait en matière de libéralisation de l'agriculture consistait à élargir progressivement et bilatéralement les quotas sur le commerce d'une liste spécifiée de produits à des périodes spécifiques, ce qui ne fournit que des opportunités marginales en termes d'accès au marché. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 46 46 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 2.2. Tarifs appliqués aux NPF par rapport aux tarifs appliqués à l'UE par niveau de transformation dans l'industrie, 2006 6.3 Finished manufactures 28.8 3.7 Semi-finished manufactures 18.3 0.9 Raw materials manufactures 11.9 Applied MFN 4.2 Electric machinery - Processed 20.0 2.8 EU tariffs Non-electric machinery 9.9 8.0 Transport equipment 24.7 6.6 Chemicals, finished manufactures 25.1 1.0 Chemicals, semi-finished manufactures 11.8 11.6 Leather, rubber, footwear, finished manufactures 38.7 5.5 Leather, rubber, footwear, semi-finished manufactu 20.7 0.0 Leather, rubber, footwear, raw materials 10.0 12.9 Textiles & clothing, finished manufactures 40.5 5.4 Textiles & clothing, semi-finished manufactures 23.1 1.2 Textiles & clothing, raw materials 3.5 11.3 Wood, pulp, paper & furniture, finished manufactur 37.3 8.2 Wood, pulp, paper & furniture, semi-finished manuf 31.8 0.8 Wood, pulp, paper & furniture, raw materials 10.0 Source: Bank staff calculations based on Ministry of Finance data. manufacturés sont pour la plupart de 20­30 pourcent. Donc la protection dans l'agriculture estbeaucoupplusélevéequedanslesproduitsmanufacturés(Figure2.3).40Laplupartdespro- duits alimentaires importés sont assujettis à des droits de douane très élevés et des réglemen- tations techniques complexes, ce qui, pour un nombre de produits n'a pas suffit à décourager lademandedesimportations.Lespicsdestarifss'appliquentà69pourcentdeslignestarifaires agricoles et les taux appliqués sont en moyenne de 67 pourcent. L'importation de nombreux produits agricoles est un monopole de l'« Office des Céréales » pour garder le prix élevé à la production et le prix bas pour les minotiers au moyen de subventions publiques.41 40. L'agriculture génère environ 14 pourcent du PIB et emploie environ 22 pourcent de la main-d'oeuvre en Tunisie. La production agricole s'est bien comportée, avec des rendements à la hausse à 2,8 pourcent par an depuis 1989, permettant au secteur de maintenir la cadence avec la croissance économique globale. Elle a fourni un quart des nouveaux emplois de la Tunisie dans les années 90, créant deux fois plus d'emplois par unité de PIB que l'économie dans son ensemble. 41. Les négociants/minotiers privés tunisiens ne peuvent pas soumissionner directement pour le blé destiné à être consommé localement. Toutefois, ils peuvent importer du blé sous des arrangements de mouture à péage et de ré-exportation. Ces arrangements assurent que les exploitants agricoles tunisiens gagnent beaucoup plus que le prix mondial pour le blé (Banque mondiale 2006). 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 47 Intégration mondiale de la Tunisie 47 Figure 2.3. Tariff Dispersion and Share in Total Import by Tariff Rate, Industry and Agriculture (2006) 80% Share in total import 70% (right scale) 60% 50% % of tariff lines in % of tariff lines in 40% industry agriculture 30% 20% 10% 0% 0 7 10 15 17 20 22 27 36 43 50 60 73 100 150 Tariff rate Source: Calculs de la banque basés sur les données du Ministère des Finances. Le dilemme de politique qui se présentent à la Tunisie est que toutes les autres réductions dans ses tarifs sur les importations de l'UE, tout en réduisant le niveau moyen de protection, peut fortement augmenter la dispersion dans la protection--à la fois la dispersion entre agriculture et produits manufacturés, et la dispersion entre différences sources de pays de biens manufacturés. Etant donné que le dommage fait au bien-être par la protection des importations vient de la dispersion ainsi que du niveau moyen, le cours de la politique actuelle de la Tunisie peut ne pas produire des avantages à moins que la question de la dispersion ne soit également réglée.42 La mesure de ce dilemme de politique est examinée empiriquement à la section 2 pour appuyer les options de réforme. Le challenge de l'exécution d'accords préférentiels qui se chevauchent. Le régime tarifaire de la Tunisie est rendu encore plus complexe par la coexistence d'un grand nombre d'accords préférentiels qui se chevauchent. Mis à part l'UE, la Tunisie a signé un ALE avec 18 membres de la Ligue arabe dans le cadre de la grande Zone de libre-échange arabe ou GAFTA, un accord avec le Maroc, l'Egypte et la Turquie en tant que groupe (accord d'AGADIR) et huit autre accords bilatéraux. En 2006, près de 80 pourcent des importations provenaient de partenaires avec lesquels la Tunisie a signé un accord préférentiel. Les importations des partenaires préférentiels entrant en Tunisie ont des tarifs moindres en général, bien que les barrières non tarifaires tendent à réduire la portée de ces préférences. Les importations de produits provenant des pays de la Ligue Arabe entrent duty-free en principe. Au titre de l'accord GAFTA signé en 1998, les tarifs de tous les biens industriels et de la plupart des produits agricoles étaient démantelés, et les biens 42. Pour l'analyse empirique, la structure de protection de la base de données version 6 du GTAP est utilisée, car bien qu'elle exagère légèrement les tarifs actuels sur les produits manufacturés de l'UE, elle dénote l'incidence des quotas de taux tarifaires et des tarifs spécifiques dans l'agriculture, ainsi que la structure probablement réelle de protection contre les importations des pays GAFTA. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 48 48 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays industriels ont des tarifs exempts de droits parmi les pays GAFTA depuis 2005. Toutefois, la plupart des membres de GAFTA y compris la Tunisie utilisent des bar- rièresnontarifairestellesquedesnormestechniquesetdesrèglesdebarrièresd'origine pour réduire les échanges. Des rapports concordants révèlent que les importateurs choisissent parfois de payer les tarifs NPF plus élevés (renoncent à la préférence) en raison des coûts élevés de l'obtention du traitement préférentiel. Les autorités des pays GAFTA soutiennent que sans le recours à ces barrières non tarifaires, la fraude massive sur l'origine des importations mènerait à une concurrence déloyale dans le marché local. Un traitement préférentiel est également accordé sous huit autres ALE. La Tunisie a signé huit accords bilatéraux et deux accords plurilatéraux (l'accord d'AGADIR avec la Jordanie, le Maroc et l'Egypte et l'accord avec l'Association européenne de libre-échange (AELE) composée de la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) et six accords bilatéraux avec le Maroc, l'Egypte, la Jordanie, la Syrie, la Lybie, la Turquie.43 L'exécution des accords ci-dessus pose un problème administratif sérieux car ils se che- vauchent, ont des calendriers d'exécution différents, une couverture de produits différents et différentes règles d'origine. En particulier, les difficultés dans l'exécution des 10 accords de libre-échange signés par la Tunisie proviennent comme suit : Du chevauchement entre accords bilatéraux et plurilatéraux tels que les accords GAFTA et AGADIR qui comportent des pays avec lesquels la Tunisie a un accord bilatéral. Par exemple, l'accord GAFTA se chevauche avec les accords bilatéraux conclus avec le Maroc, la Libye, l'Egypte, la Jordanie et la Syrie. Quelle disposition s'applique à quel produit dans quelles circonstances est souvent difficile à déterminer rapidement par l'administration douanière; Des calendriers qui se chevauchent dans l'achèvement du démantèlement des barrières tarifaires. Alors que 2008 est la date d'achèvement officielle de la plupart des ALE (UE, AELE, Maroc, Egypte et Jordanie), le « libre-échange » avec la Turquie est retardé jusqu'à 2014. Et alors que l'ALE bilatéral avec le Maroc, la Jordanie et l'Egypte n'est pas encore concret, le démantèlement complet des tarifs sur les importations des pays GAFTA et d'AGADIR est achevé depuis 2005; Du fait que les mêmes produits ont différents calendriers de démantèlement des tarifs. Par exemple, alors que sous l'accord GAFTA, le tarif pour un produit industriel marocain ou égytien est de zéro, sous les accords bilatéraux de libre-échange Tunisie- Maroc et, Tunisie-Egypte, le même produit aurait un tarif de 20 pourcent du taux appliqué de NPF ; De différentes dans les listes négatives (produits exclus du démantèlement) dans différents accords. Par exemple, alors que les accords GAFTA et d'Agadir n'incluent pas de liste, les accords avec le Maroc, l'Egypte et la Jordanie prévoient une liste négative. 43. La Tunisie a signé un accord préférentiel avec l'Association européenne de libre-échange (Suisse, Norvège, Islande, Liechtenstein) en 2004. Cet accord est entré en vigueur en 1998. Il propose de reproduire les engagements réciproques de l'AA Tunisie-UE avec les pays de l'AELE. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 49 Intégration mondiale de la Tunisie 49 De différentes règles d'origine.44 La Tunisie applique trois types de RO selon la définition de « transformé substantiellement » (Tableau 2.1). Dans son accord avec le Maroc, l'Egypte, la Jordanie, la Libye, la Syrie et les pays GAFTA, « transformé substantiellement » signifie qu'au moins 40 pourcent de la valeur ajoutée est réalisée dans le pays partenaire. Dans des accords tels que AGADIR, la Turquie, l'AELE et l'UE, des RO détaillées et spécifiques aux produits s'appliquent. Toutefois, depuis août2006,laTunisieappliqueleprotocolePan-Euro-Medsurlesrèglesd'origine(RO), qui permet une accumulation d'origine (comptant comme valeur ajoutée locale) avec l'UE-25, la Turquie, les cinq pays balkans occidentaux, les pays de l'AELE et les autres signataires de l'accord d'Agadir.45 Le protocole Pan-Euro-Med permet par exemple aux exportateurs de textiles tunisiens d'acheter des intrants de la Turquie et d'être quand même éligible à l'entrée en exemption de droits dans l'UE (et vice-versa). La Tunisie peut cumuler l'origine avec les pays avec lesquels elle a signé un accord de libre échange avec des règles d'origine identiques (voir tableau). Tableau 2.1. Règles d'Origine Appliquées par la Tunisie Dans ses Accords Préférentiels Accord commercial RO détaillées spécifiques selon le produit Accord d'Association avec l'UE Accord Bilatéral avec Turquie Accord Pluritéral avec AELE Accord d'AGADIR Valeur Ajoutée > 40% Accord Bilatéral Tunisie-Maroc Accord Bilatéral Tunisie-Egypte Accord Bilatéral Tunisie-Jordanie Accord Bilatéral Tunisie-Lybie Accord Bilatéral Tunisie-Syrie Accord Régional Ligue Arabe Champ d'application du Cumul Pays de l'UE-25 (incluant Roumanie et Bulgarie) Pan-Euro-Med d'origine en 2007 Pays signataires de l'accord l'AELE Pays signataire de l'accord d'Agadir Turquie Il est bien établi que des règles complexes régissant les préférences contribuent au peu d'impact des accords signés sur l'intégration (Banque mondiale 2005). Il n'est pas surprenant que quelques ALE ont peu d'impact sur le commerce étant donné que ce dernier dépend de la conception de l'accord (couverture du produit, règles régissant l'octroi des préférences, 44. Les RO sont utilisées pour déterminer si un bien est éligible ou non au traitement préférentiel tel que tarif réduit ou tarif zéro. Dans le cadre de l'ALE de la Tunisie, un produit est dit avoir son origine dans la zone de libre-échange ou chez le partenaire préférentiel quant il est développé, récolté, produit entièrement ou « transformé substantiellement » dans la zone de libre-échange ou chez le partenaire. 45. L'objectif a terme est de faire des produits manufacturés à partir d'intrants, de pièces et de composantes achetés dans les pays de l'AELE, cinq pays des Balkans occidentaux (Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, République de Yougoslavie), la Turquie et les partenaires Euro-Med éligibles à l'entrée en exemption de droits dans l'Europe. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 50 50 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays la portée de réforme de politique additionnelle) et de la façon dont il est exécuté (Banque mondiale 2007). Alors que l'AA avec l'UE est exécuté de manière satisfaisante, l'exécution de l'accord GAFTA souffre d'une confiance limitée dans le système et de l'usage de mesures préventives pour éviter les fraudes. Enfin, la poursuite d'accords multiples et qui se chevauchent taxe la capacité admi- nistrative de la Tunisie et réduit la transparence car elle requiert des négociations, l'admi- nistration et le maintien de multiples régimes de tarifs, avec différents secteurs « spéciaux », des exemptions, etc. Un passage décisif à des RO plus simples appliquées par tous les par- tenaires régionaux ferait avancer l'intégration régionale. Les observations empiriques dis- ponibles (quoique limitées) appuient le point de vue selon lequel des accords d'échanges régionaux bien conçus et bien exécutés peuvent générer un accoisement du commerce à l'intérieur du bloc avec une inefficacité relativement faible (Banque mondiale 2005). La dichotomie entre « secteurs » offshore et onshore. Lesautoritéstunisiennesontmaintenu une politique de privilèges généreux pour les investissements dans des activités économiques sélectionnées et pour les exportations, en appuyant la création d'entreprises « offshore ». Au fil des ans, cette stratégie a aidé à corriger le biais contre les exportations induit par la protection du marché domestique et a ainsi contribué à promouvoir une croissance orien- tée sur les exportations. En fait, la croissance des exportations en Tunisie a été menée presque exclusivement par l'industrie offshore qui a bénéficié de politiques des exporta- tions préférentielles, laissant l'industrie onshore à la traîne. Maintenant que les entreprises onshore sont moins protégées par des tarifs élevées que dans le passé, l'écart des incitations et réglementaire entre onshore et offshore est plus visible et plus important. Pourtant le secteur onshore est rempli d'entreprises qui ont le potentiel de devenir de gros exporta- teurs si l'environnement des affaires dans lequel elles se meuvent est amélioré. Un secteur onshore plus compétitif peut également aider à renforcer les interactions entre les secteurs offshore et onshore. En fait, le Gouvernement a pris une série de mesures au cours des dernières années pour réduire l'écart des incitations entre secteurs onshore et offshore : Desmesuresdefacilitationdeséchangespourréduirelescoûtsdetransactiondans le secteur onshore (enregistrement rapide, réduction dans le nombre de procédures et de documents douaniers, nouveau système de documentation normalisée et simplifiée pour les transactions de commerce extérieur) ; Les tarifs sur les matières premières et les biens d'équipement sont maintenant réduits à zéro pour une bonne partie des entreprises onshore, que les importations proviennent ou non d'un partenaire préférentiel ; Desoutilsdepromotiondesexportationsatteignentunnombredeplusenplusgrand d'entreprises onshore (e.g., FAMEX), aidant à réduire le désavantage de l'accès au marché pour ces dernières ; En décembre 2006, une loi fiscale a réduit l'impôt sur les sociétés onshore de 35 à 30 pourcent, a augmenté la taxe sur les sociétés offshore de zéro à 10 pourcent, a augmenté le remboursement de la TVA à 100 pourcent à compter de 2008, a rééquilibré les taux de la TVA (6 %, 12 % et 18 %) et a supprimé le taux de 29 % ; Enfin,lesentreprisesoffshoresontmaintenantautoriséesàvendrejusqu'à30pour- cent de leur production dans le secteur onshore et à être assujetties au régime fiscal onshore sur cette proportion. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 51 Intégration mondiale de la Tunisie 51 Alors que les mesures ci-dessus vont dans la bonne direction, il en faut beaucoup plus pour réduire la dichotomie entre les régimes offshore et onshore. En fait, en contraste avec les entreprises offshore (et en entrepôt franc) entrant en concurrence essentiellement sur les marchés internationaux, les entreprises du secteur onshore souffrent de nombreuses contraintes structurelles, y compris les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés du travail et du crédit (IEQ 2006b). Pratiques anticoncurrentielles. La législation de la Tunisie a été renforcée et un conseil sur la concurrence a été établi. Par exemple, grâce à une loi de 2005, le conseil sur la concurrence peut maintenant déclencher des actions légales concernant les pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, le cadre institutionnel amélioré pour la concurrence n'a pas encore permis une réduction importante des pratiques anticoncurrentielles et de la concurrence déloyale sur le marché interne. Une étude au niveau des entreprises commise par l'Institut d'Economie quantitative fait état d'une forte prédominance de concurrence déloyale et de pratiques anticoncurrentielles, y compris l'imitation illégale, l'évasion fiscale, la collusion et l'abus de position. Environ 60 pourcent des entreprises travaillant dans le marché intérieur ont dénoncé des pratiques anticoncurrentielles telles que des accords implicites, la discrimi- nation entre clients et les ventes liées. Pour ce qui est de la concurrence déloyale, 67 pourcent desentreprisesontdénoncéaumoinsuntypedeconcurrencedéloyalesurlemarchéintérieur. Comme l'indique le Tableau 2.2, globalement, la prévalence de tous les types de concurrence déloyale a augmenté dans tous les secteurs entre 2005 et 2006. Tableau 2.2. Distribution sectorielles des entreprises décriant une concurrence déloyale Evitement de la contribution Réseaux de Contrefaçon Evasion à la sécurité distribution (illégal) fiscale sociale informels Autres 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 2005 2006 Agro-aliment. 27 40 33 26 18 23 48 54 15 6 Textiles 33 34 32 49 46 57 18 19 2 11 Chimiques 35 43 44 50 25 48 22 57 2 9 IMCCV 26 37 43 53 44 43 30 40 4 7 GME 29 45 25 36 26 41 16 39 4 6 Divers 44 47 42 47 40 45 20 41 2 6 Total pour 33 41 34 43 34 45 22 38 4 8 l'industrie Note: GME = Génie mécanique et électrique; IMCCV = Matériaux de construction. Source: Enquête sur les entreprises, IEQ 2006. Rigidité des lois de licenciement. Une autre contrainte majeure à laquelle se heurtent les entreprises onshore est liée aux rigidités dans la législation du travail émanant d'objectifs de protection sociale bien intentionnés. La Tunisie a décentralisé les mécanismes d'établis- sement des salaires (salaires et avantages complémentaires déterminés dans le contexte de conventions collectives à l'intérieur des branches et/ou à l'intérieur des entreprises), les 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 52 52 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays salaires minimums ont progressé au même rythme que la productivité (laissant le coût de la main-d'oeuvre constant) et les employeurs peuvent engager des personnes sur une base temporaire à travers des contrats de durée déterminée.46 Toutefois, les réglementations sur les procédures de licenciement restent très rigides pour les travailleurs exécutant des activités de durée indéterminée (Banque mondiale 2007). La Tunisie réglemente les licenciements individuels,ainsiqueleslicenciementscollectifsdusàdesraisonséconomiquesettechniques.47 Alors que l'expérience internationale indique que des règles flexibles pour les licenciements collectifs « économiques et techniques » sont nécessaires pour permettre aux entreprises de se restructurer et d'améliorer la productivité, en Tunisie, les entreprises (privées et publiques) voulant se redimensionner doivent s'engager dans un processus bureaucratique de longue durée. Par conséquent, le chômage temporaire et l'emploi partiel sont devenus des méca- nismes d'ajustement beaucoup plus importants. Alors que ceci devrait être interprété comme une tendance positive qui va dans le sens de réduire les resserrements, ils ne sont pas souhaitables sur la durée si une restructuration nécessaire est évitée. Une question apparentée est que les contributions à la sécurité sociale requises des entreprises sont jugées trop élevées (49 pourcent des entreprises estiment que c'est trop selon l'enquête des entreprises de IEQ). Les travailleurs et les employeurs dans le secteur privé contribuent à l'équivalent de 23,75 pourcent de la masse salariale à un fonds de sécurité sociale--la contribution de l'employeur s'élevant à 16 pourcent des salaires bruts. Toutefois, d'autres charges sociales indirectes (telles que l'assurance de groupe, les vêtements de pro- tection et les dispositions de sécurité) portent le total des charges sociales sur les travailleurs pour les employeurs à 28 pourcent. Ainsi, les nombreuses petites charges ajoutent un coût indirect supplémentaire important sur la main-d'oeuvre (Banque mondiale, 2003a). Du fait que plus de 70 pourcent de la population active formelle hors agriculture est couverte par le système de sécurité sociale, il est crucial d'évaluer l'impact des charges sociales sur la création d'emplois. Des coûts élevés du travail peuvent décourager la création d'emplois et mettre la Tunisie dans une situation désavantageuse vis-à-vis de ses concurrents. Contraintes dans le secteur financier. Les entreprises onshore ont un accès difficile au crédit. Selon le récent Rapport sur la compétitivité de l'Institut d'économie quantitative 46. Il y a deux situations différentes quand les contrats temporaires s'appliquent. Tout d'abord, dans le cas d'activités qui sont en fait temporaires: (i) augmentation temporaire de l'activité; (ii) remplacement d'un employé malade ; (iii) activités saisonnière. La seconde situation se raporte à des activités indéterminées. Ici les contrats temporaires peuvent être utilisés pour un maximum de quatre ans et donner accès aux mêmes droits (y compris l'assurance sociale) qu'ont les travailleurs avec des contrats de durée indéterminée (CDI). Les réformes du code du travail ont également introduit le travail à temps partiel, défini comme une activité occupant moins de 70 pourcent des heures normales de travail (Banque mondiale 2007). 47. Comme dans la plupart des pays de la région MENA, il y a deux formes de licenciement individuel: (i)fautegrave,quipourraitcomprendreuncomportementmalhonnête,sabotageetattitudesirrespectueuses importantes ; ou (ii) sans faute grave sérieuse. Dans le premier cas, il n? a pas besoin de préavis et aucune indemnité n'est payée. Dans le second cas, l'employeur doit tout d'abord discuter le problème (performance, la position n'est plus nécessaire), avec l'employé et essayer de trouver une solution. Si à la fin l'employé est licencié, une période de préavis et des indemnités de licenciement s'appliquent (voir ci-dessous). Un far- deau ajouté pour l'employeur est que dans les deux cas l'employé peut aller au tribunal et contester la décision de l'employeur. Si le juge décide que l'employé devrait être réintégré, l'employeur doit alors payer les salaires pour la période pendant laquelle l'employé était sans travail. L'employeur peut décider de ne pas réintégrer l'employé et dans ce cas, une indemnité établie par le juge doit lui être versée (pour d'autres informations, voir Banque mondiale 2007). 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 53 Intégration mondiale de la Tunisie 53 (IEQ 2006), 36 pourcent des entreprises tunisiennes jugent l'accès au crédit comme une contrainte majeure et 53 pourcent considèrent le coût du crédit trop élevé. Il y a deux vues générales de ce qui détermine combien de crédit privé un système financier octroierait aux entreprises et aux personnes.48 Selon la première, formalisée par Townsend (1979), Aghion et Bolton (1992), et Hart et Moore (1994, 1998), ce qui compte c'est le pouvoir des créditeurs. Lorsque les prêteurs peuvent facilement forcer le remboursement ou s'emparer d'une garantie, ils sont plus disposés à octroyer du crédit. Selon la deuxième vue, soutenue par Jaffe et Russell (1976) et Stiglitz et Weiss (1981), ce qui compte pour les opérations de prêt c'est l'information. Lorsque les prêteurs en savent plus sur les emprunteurs ou sur leur histoire de crédit, ils seront plus disposés à octroyer plus de crédit. En utilisant les données pertinentes de 129 pays, Djankov, McLiesh et Shleifer (2006) ont observé que « la protection du créditeur à travers le système légal et les institutions de partage de l'information est asso- ciée à des coefficients plus élevés de crédit privé/PIB, mais que le premier est relativement plus important dans les pays plus riches » (p.1). Dans le cas de la Tunisie, l'accès à une information fiable par les prêteurs est une contrainte sévère que les banques compensent au moyen d'un excès de garantie.49 Le montant de garantie requis par les banques dépasse 174 pourcent de la valeur des crédits demandés par les entreprises en moyenne et 203 pourcent pour les petites entreprises. Dans le même temps, la part créances douteuses héritées des politiques du passé, se situe à 20 pourcent du PIB en 2006, ce qui sape la capacité du secteur financier tunisien à financer l'investissement à faible coût. Il est important de noter que les entreprises offshore sont servies par huit banques offshore travaillant dans un environnement plus favorable (pour d'autres infor- mations sur le système bancaire de la Tunisie, voir le Programme d'évaluation du secteur financier [FSAP] du FMI-Banque mondiale, 2006). Les contraintes ci-dessus réduisent la productivité des entreprises onshore. En consé- quence des contraintes ci-dessus et de la protection restante, les niveaux de productivité dans le secteur onshore sont beaucoup plus bas que dans le secteur offshore, indiquant que la croissance économique et le revenu pourraient être plus élevés si ces contraintes étaient levées. Comme l'indique la Figure 2.4, l'écart de productivité du travail vis-à-vis de l'UE est beaucoup plus élevé dans les secteurs moins exposés au commerce international. Les secteurs exposés au commerce international ont réussi à réduire considérablement leur écart de productivité, qui se situe maintenant à 27 pourcent. En d'autres termes, la pro- ductivité de la main-d'oeuvre de la Tunisie dans ces secteurs est de 73 pourcent de celle de l'UE. Par contraste, l'écart moyen de productivité dans les secteurs moins exposés de la Tunisie est de 67 pourcent (la productivité de la Tunisie n'est que de 33 pourcent de celle de l'UE). L'encadré 2.1 discute des canaux théoriques à travers lesquels l'ouverture affecte la productivité et la croissance dans les nouveaux modèles de croissance. La levée des contraintes subies par les entreprises onshore pourrait également aider à booster l'investissement privé, qui a été léthargique au cours des dernières années (12­13 48. Voir Djankov, McLiesh et Shleifer (2006) pour plus de détails sur ces deux écoles de pensée. 49. Il n'y a pas de registres de crédit privé alors que le bureau du crédit public, la Centrale de Risques, supervisée par la Banque centrale, a plutôt tendance à éviter les risques systémiques. En fait, les prêts inférieurs à 13.605 $EU ne sont pas enregistrés et l'accès à l'histoire du crédit se limite aux propres clients du créditeur. Il est donc difficile d'assigner un classement du crédit à une PME et de financer les nouveaux entrants dans le marché du crédit. 54 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 2.4. Ecart de productivité vis-à-vis de l'UE Productivity gap vis-a-vis the EU 80 70 60 50 % 40 30 20 10 0 Sectors less exposed to Sectors exposed to Total international trade International trade Source: Calculs des cadres de la banque basés sur les données de la Tunisie et de l'OCDE Note: Les secteurs exposés au commerce international sont les textiles et l'habillement et le génie mécanique et électrique. Les autres secteurs de produits manufacturés sont considérés comme moins exposés au commerce international. ductivité de la main-d'oeuvre de la Tunisie dans ces secteurs est de 73 pourcent de celle de l'UE. Par contraste, l'écart moyen de productivité dans les secteurs moins exposés de la Tunisie est de 67 pourcent (la productivité de la Tunisie n'est que de 33 pourcent de celle de l'UE). L'encadré 2.1 discute des canaux théoriques à travers lesquels l'ouverture affecte la productivité et la croissance dans les nouveaux modèles de croissance. La levée des contraintes subies par les entreprises onshore pourrait également aider à booster l'investissement privé, qui a été léthargique au cours des dernières années (12­13 pourcent du PIB). En désagrégeant le ratio de l'investissement privé, il apparait que la faib- lesse constatée n'est pas due aux IDE, qui augmentent, mais à l'investissement privé local (Figure 2.5). Si au cours de la période 1996­2007 l'investissement privé a été dynamique dans les secteurs énergétiques, minier, de construction et des industries mécaniques et élec- triques, il a baissé dans le tourisme, le textile-habillement, l'agriculture et est reste faible dans l'agro-industrie et la chimie (Diop 2008). La performance de la Tunisie en matière d'investissement privé est faible comparée aux pays concurrents de l'Europe de l'Est (18­19 Figure 2.5. Evolution de l'investissement privé, 1970­2005 16 14 Domestic private investment 12 10 GDP 8 % 6 4 FDI 2 0 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 Source: Diop (2008). Intégration mondiale de la Tunisie 55 Encadré 2.1. Echanges et innovation dans les nouveaux modèles de croissance L'hypothèse de rendements d'echelle constants à forcé les modèles traditionnels à postuler que le taux de croissance de la technologie (ou développement technologique) était exogène. En fait, avec des retours d'échelle constants et une concurrence parfaite (facteurs rémunérés à leur productivité marginale), il n'y a pas d'incitations à étendre leurs activités, y compris à travers le développement des exportations (Warsh 2006). La croissance exogène du progrès technique était la seule voie pour la croissance permanente. Les nouveaux modèles de crois- sance réhabilitent le rôle des entrepreneurs et tentent de démontrer que les entrepreneurs reçoivent une certaine récompense économique quand ils innovent. C'est pourquoi environ 60 pourcent de la croissance des exportations semblent prendre place à travers de nouvelles variétés de produits, plutôt que d'exporter des volumes plus élevés des mêmes biens comme observé par la récente recherche telle que Hummels et Klenow (2005) pour les gros exportateurs. Dans les nouveaux modèles de croissance, l'investissement dans l'innovation telle que R&D aide à générer de nouvelles idées et de nouveaux processus qui en dernier ressort permettent la production de nouvelles variétés ou l'exécution de nouveaux processus de production. Donc, alors que l'innovation est coûteuse, elle produit des récompenses économiques telles que des nouvelles idées qui impliquent des externalités positives même si elles ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet ou d'un copyright.50 De nombreuses versions de modèles de croissance endogène soulignent l'éducation comme condition préalable pour absorber de nouvelles idées et montrent que la disponibilité d'un capital humain de qualité élevée et abondant permet d'éviter de diminuer les rendements (Lucas 1988). En d'autres termes, lorsque les entrepreneurs innovent, les pays peuvent se développer de manière permanente en dépit de la diminution des rendements du capital et de la main-d'oeuvre. Le lien avec le commerce est simple: la concurrence, l'ouverture et la déréglementation et toutes les politiques qui facilitent la nouvelle entrée exercent des pressions sur les entrepreneurs pour investir et innover pour rester compétitifs. La littérature distingue entre les entreprises frontières (frontier firms) et les entreprises de rattrapage (catch-up firms). Les premières sont les leaders dans leurs activités, jouissent de rentes économiques et ont peu d'incitation pour investir à moins qu'elles ne deviennent préoccupées par les nouveaux entrants menaçant leur position. Pour les entreprises de rattrapage, soit l'attirance d'un profit extra les motivent à investir dans l'innovation soit leur distance à la technologie frontière du marché locale est si longue et leur capacité à mobiliser des finances est si limitée qu'elles sortent plutôt du marché (Aghion et Hawitt 2006). De nombreuses implications de politique peuvent être tirées. Par exemple, la levée des barrières à l'entrée et la concurrence sont cruciales pour promouvoir l'innovation. Faciliter l'investissement dans l'innovation en promettant aux entreprises de rattrapage est également important, améliorer l'accès au financement, renforcer les systèmes nationaux d'innovation et mettre en place des programmes de mise à niveau industrielle (tels que le programme de mise à niveau en Tunisie) sont tous des outils qui peuvent aider. pourcent en Bulgarie et Roumanie), les pays à croissance rapide d'Asie de l'Est (28­30 pourcent) ainsi que beaucoup de pays de la région MENA (25 pourcent au Maroc). Le défi du maintien d'une position compétitive dans l'espace Euro-Med Les concurrents régionaux pour l'IED se rattrapent rapidement . . . La Tunisie est attractive pourlesIDEdufaitdesaproximitéauplusgrandmarchédumonde(l'UE),sastabilitémacro- économique, son capital humain de qualité, et sa sécurité. De plus, le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs réformes et stratégies pour attirer l'IED comme on l'a vu au chapitre 1. Ces approches comprennent : (i) des incitations fiscales généreuses aux entreprises expor- tatrices dans le domaine de la taxation, du régime de travail et des règles pour le commerce 50. Parce que de nouvelles idées peuvent être utilisées pour générer d'autres nouvelles idées qui peuvent mener à l'innovation. 56 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 2.7. Mais les concurrents Figure 2.6. La Tunisie est encore un acteur se rattrapent vite! de haut niveau (Changements dans l'IED entre (IED en part du PIB) 1995­00 et 2001­05) 9 8 Morocco 7 Turkey 6 Algeria 5 GDP of 4 Bulgaria % 3 Romania 2 Egypt 1 0 Tunisia ia a pt a occo key eri Egy 0 200 400 600 800 1000 Bulgar Tunisi Tur Alg Romania Mor % change in FDI between average 1995-00 and 1995-2000 2001-2005 average 2001-05 Source: Banque mondiale, WDI extérieur comme vu ci-dessus; (ii) l'amélioration de l'infrastructure locale; (iii) la promotion du développement des compétences pour répondre aux besoins des investisseurs et aug- menter la productivité de la main-d'oeuvre ; (iv) l'établissement d'une agence de promotion de l'IED dédiée (FIPA); et (v) l'amélioration du cadre réglementaire. Les facteurs ci-dessus ont permis à la Tunisie d'attirer d'importants flux d'IED (en % du PIB) dans un contexte où les réformes dans les autres pays du Maghreb étaient ternes. En fait, quand il s'agit d'attirer l'IED, la Tunisie était loin derrière la Bulgarie et la Roumanie à la fin des années 90, mais elle était un phare au sein de la région du Maghreb (Figure 2.6). Depuis 2000 toutefois, les pays de la région rattrapent rapidement leur retard (Figure 2.7). Alors que la part de l'IED dans le PIB a augmenté de 15 pourcent en Tunisie, elle a doublé en Algérie, quadruplé en Turquie et augmenté près de dix fois au Maroc. Clairement, si la Tunisie ne met pas en place rapidement des politiques de position- nement stratégique, les tendances actuelles peuvent se poursuivre et les IDE allant au Maroc et l'Egypte dépasseront (en % du PIB) ceux allant en Tunisie dans les prochaines années à venir. Améliorer davantage le positionnement du pays dans la zone Euro-Med area et augmenter le flux de l'investissement étranger direct allant aux industries tuni- siennes est donc une priorité. Ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement de plus grands inves- tissements et de plus grandes possibilités de création d'emplois, mais aussi la capacité d'exploiter le savoir global et les nouvelles technologies qui accompagnent l'IED. Le savoir et les technologies sont en effet des moteurs clés de la compétitivité, rendant important d'attirer l'IED de pays plus proches de la frontière de la technologie (voir Encadré box 2.2). Les services de logistique sont performants mais des problèmes subsistent. L'indice de per- formance logistique, récemment élaboré par la Banque mondiale (voir www.worldbank. org/lpi), permet d'analyser les différents aspects d'une performance logistique globale, facteur de compétitivité, et d'identifier le segment de la chaine ou des améliorations sont indiquées. Bien que la Tunisie ait parmi les meilleurs services logistiques de la région MENA, elle accuse un retard certain par rapport à la Turquie et les pays de l'Est, qui ont Intégration mondiale de la Tunisie 57 Encadré 2.2. Comment l'IED peut renforcer davantage le développement technologique Avec l'importation de l'équipement et des achats de technologie et des licences, attirer l'IED est théoriquement un moyen crucial d'exploiter le savoir global et de faciliter des changements technologiques et la croissance de la productivité (voir Hoekman et Javorcik 2007 pour une analyse détaillée). Dans la réalité, une question clé est de savoir si les influx d'IED génèrent des effets de retombées verticaux (comme dans le cas de l'intégration commerciale verticale entre les secteurs de deux pays) et/ou des effets de retombées horizontaux au sein d'une industrie (Hoekman et Javorcik 2007). Plus spécifiquement, les multinationales ont-elles les incitations pour délibérément transférer les technologies à des entreprises locales en amont dans les pays en développement qui fournissent les intrants intermédiaires, pièces et com- posantes et à quelles conditions? Et y-t-il des retombées horizontales qui se produisent? L'évidence sur les externalités de l'IED est que les retombées verticales se produiront plus vraisemblablement que les retombées horizontales. Les entreprises étrangères sont intéres- sées à transférer la technologie à leurs fournisseurs locaux parce qu'elles ont intérêt à avoir des pièces et de composantes et des intrants intermédiaires de bonne qualité et au coût le plus bas possible. Toutefois, le processus n'est pas automatique. Par exemple, Blomström et Kokko (2003) montrent que les retombées attendues utilisées pour justifier la fourniture d'incitations ne prennent place que si les entreprises locales sont suffisamment capables. En analysant l'évidence sur les retombées, leur recherche conclut que des améliorations de l'efficacité du secteur local devraient accompagner toute incitation à l'IED. Il y a de nom- breux exemples de ces politiques d'accompagnement appliquées dans le monde entier. Pae exemple, dans la République Tchèque, le Gouvernement a mis en place un programme consis- tant à évaluer les domaines des opérations de PME prometteuses qui ont besoin d'être amélio- rés afin de maximiser leurs chances d'être choisies comme fournisseur (Djankov et Hoekman 2007). Des programmes semblables existent également en Irlande et dans d'autres pays. L'implication de politique est par conséquent de promouvoir l'intégration verticale avec un réseau de production global. La Tunisie a déjà une grande expérience en la matière, en fait les deux plus grandes composantes du secteur manufacturier en termes d'emplois (textiles et les secteurs du génie mécanique et électrique) fonctionnent largement de cette manière. Il y a lieu toutefois de généraliser ce modèle d'affaires à la plupart des autres secteurs dans l'économie. bénéficié ces dernières années de leur politique de rapprochement réglementaire et insti- tutionnel avec l'UE (figure 2.8). La Tunisie est classée soixantième sur 150 pays dans le monde et parmi les 10 premiers dans le groupe des pays à revenu intermédiaire inferieur grâce notamment à la perfor- mance des services douaniers (effet trade net), à la qualité de l'infrastructure logistique et aux coût s bas de la logistique intérieure (Banque mondiale 2007d). Toutefois, la Tunisie fait face à quelques contraintes liées à l'absence de plateformes logistiques et d'entrepôts modernes, impliquant des délais de livraison qui peuvent être élevés. En effet, la majorité des exportateurs sont de petite taille et elles n'arrivent pas à remplir toutes seules les contai- ners, impliquant que les transporteurs ont souvent recours au groupage. Toutefois, du fait de l'atomicité des exportateurs et des défaillances de coordination, le groupage implique souvent des délais d'attente avant transport effectif, qui peuvent engendrer parfois des pertes de marché.51 En outre, la qualité des services d'une partie des operateurs logistiques laissent àdésirer.CeciexpliquelefaiblescoredelaTunisieenmatièrederespectdesdélais(timeliness) dans l'indice de performance logistique. 51. Typiquement, le transport par groupage a lieu une ou deux fois par semaine. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 58 58 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 2.8. Performance de la Tunisie en Matière de Logistique Indice de performance logistique Douane Turquie Turquie Roumanie Tunisie Tunisie Roumanie Maroc Maroc Egypte Egypte 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 Infrastructure Transports Internationaux Turquie Roumanie Tunisie Turquie Roumanie Tunisie Maroc Maroc Egypte Egypte 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 Compétence logistique Traçabilité Turquie Turquie Roumanie Roumanie Tunisie Tunisie Egypte Egypte Maroc Maroc 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 Coûts logistiques intérieurs Délais Tunisie Turquie Egypte Roumanie Turquie Maroc Roumanie Egypte Maroc Tunisie 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 Note: Les graphiques ci-dessus montrent les scores des différents pays calculés conformément à la methodologie qu'on peut consulter sur www.worldbank.org/lpi. Source: Banque mondiale, base de données sur les services logistiques. A cause des délais, les coûts s logistiques totaux (transport, administration, stockage) peuvent être élevés en Tunisie, malgré des coûts s de transport compétitifs. Les coûts s logistiques totaux peuvent atteindre 17 pourcent du chiffre d'affaires dans les industries pharmaceutiques et chimiques, 12 pourcent dans la distribution et 10 pourcent dans l'agro- industrie (tableau 2.3). Bien que les coûts s logistiques soient les plus faibles dans le secteur de l'automobile, certaines firmes du secteur des faisceaux de câble auraient perdu des marchés à cause de problèmes logistiques ponctuels. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 59 Intégration mondiale de la Tunisie59 A moyen terme, la crois- Tableau 2.3. Coûts logistiques totaux en % des ventes sance du trafic cargo de la Secteur % des ventes totales Tunisie doit être anticipée Chimie, pharmacie et cosmétique 17% de façon à éviter une perte Produits de consommation de masse 13% de position stratégique dans Distribution 12% l'espace Euro-med. La crois- Construction et génie civile 11% sance du trafic maritime est Agri-business 10% estimée à 9 pourcent par Automobile 8% an à l'horizon 2015 (voir figure 2.9). Sans un port en Source: Estimation Banque mondiale (Transport and Logistics Technical Assistance) eau profonde, la Tunisie risque d'être essentiellement servie par des bateaux feeders à partir d'autres ports de l'espace euro-med. Un port de transhipment permettrait d'accroître la connectivite globale de la Tunisie et de réduire le coût du commerce avec les pays non UE. (exemple commerce direct avec les pays asiatiques). Figure 2.9. Une croissance rapide du trafic maritime est prévue sur la mer méditerranée Source: Estimation Banque mondiale (Transport and Logistics Technical Assistance) Le défi du développement de l'innovation et de l'absorption technologique. Le position- nement compétitif dans l'Espace Euro-Med sera de plus en plus influencé par les capacités d'absorption technologique et d'innovation. En effet, les firmes multinationales recherchent la collaboration de firmes capables d'absorber la technologie développée dans les pays proches de la frontière technologique et de s'adapter rapidement. L'ouverture de l'économie tunisienne est un pas important vers une plus grande capacité technologique car au contraire de la protection, la concurrence surtout avec les meilleures du monde favorise l'innova- tion. Toutefois, l'ouverture n'est pas suffisante, des investissements spécifiques dans le 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 60 60 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays développement des compétences et dans la recherche-développement (R&D), l'achat de patente, et la facilitation d'une collaboration effective entre les firmes et l'université sont des facteurs clés pour accroître la capacité d'absorption et d'innovation (Lederman 2007, De Ferranti 2003). La Tunisie a un système élaboré d'innovation et de support technique aux firmes, incluant un Haut Conseil pour la Recherche Scientifique et la Technologie qui établit les options stratégiques, des technopoles pour promouvoir le clustering industriel et la densi- fication, des centres techniques sectoriels qui soutiennent les entreprises dans 8 secteurs productifs, des programmes de mise à niveau (MAN) et de modernisation industrielle (PMI) pour fournir de l'assistance technique en vue d'améliorer les capacités managériales, technologiques, de marketing, etc., et un réseau de laboratoire de recherche. Pour jauger de l'effectivité du système d'innovation, le tableau 2.4 effectue le bench- marking de la Tunisie par rapport au Maroc, l'Egypte, la Roumanie et la Corée, en ce qui concerne les facteurs d'innovation. Il montre que la Tunisie a une bonne performance dans l'Espace Euro-med mais est très loin des performances de pays comme la Corée. Les points forts de la Tunisie sont le taux de scolarisation élevé dans les filières sciences et technolo- gies, le nombre de chercheurs en R&D et la participation des firmes aux réseaux de pro- duction mondiaux (exemple textiles et GME). Comparée à la Corée, au Maroc et aux pays de l'Est cependant, les firmes tunisiennes effectuent rarement un achat direct de technologie étrangère. Un autre point faible est la collaboration limitée des universitaires et des firmes. Enfin, il est noté une dégradation de la qualité dans certaines filières suite à la prolifération des structures privées d'enseignement. Les résultats ci-dessus sont cohérents avec les résultats des enquêtes d'entreprise, qui donnent une information plus qualitative. D'après l'enquête de l'IEQ 2006, 40 pourcent des entreprises tunisiennes déclarent ayant investi dans de la R&D pour augmenter la valeur de leurs produits.52 Cependant, 86 pourcent d'entre elles ont effectué la R&D dans leur propre entreprise et non en collaboration avec des structures externes. Seuls 20 pourcent des firmes ont collaboré avec les technopoles et 15 pourcent seulement avec les universités ou centres de recherche. Ces chiffres montrent que l'externalisation de la recherche est très faible en Tunisie. En outre, alors que presque toutes les grandes firmes déclarent avoir une connexion Internet, seules 62 pourcent des petites firmes qui forment la majorité du tissu industriel sont connectées. En plus, elles dénoncent la cherté de la connexion. En matière de contrôle qualité, 77 pourcent des entreprises déclarent avoir une unité contrôle de qualité dans leur usine. Au delà de cette moyenne générale se trouvent les firmes du secteur chimique (qui doivent impérativement respecter certaines normes techniques), ainsi que les firmes for- tement exposées à la concurrence mondiale telles que celles dans le secteur de la Génie mécanique et électrique, du textile et de certains segments de l'agro-industrie. En dessous de la moyenne se situent les firmes encore protégées de la concurrence mondiale et orientée sur le marche domestique (matériels de construction, bois, et "autres industries"). Les enquêtes d'entreprises montrent donc clairement que les firmes tunisiennes exposées à la concurrence mondiale, investissant dans la R&D et le contrôle de la qualité, ayant une 52. La repartition sectorielle de la response est la suivante: 55 pourcent pour lagro-business, 48 pourcent pour le textiles et l'habillement, 43 pourcent pour la chimie, 37 pourcent pour le materiel de construction, 30 pourcent pour le Genie mecanique et electrique et 28 pourcent pour les autres industries (IEQ 2006b). 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 61 Intégration mondiale de la Tunisie 61 Tableau 2.4. Benchmarking de la Tunisie sur des facteurs clefs d'innovation Variable Tunisie Egypte Maroc Roumanie Corée Taux de scolarisation en Science 30.93 n/a 18.33 26.15 41.09 et Techn (%), 2004 Articles dans des Journaux 46.12 24.12 14.86 45.53 287.57 Scientifiques et techniques / Mil. Peop., 2003 Chercheurs en R&D / Mil. People, 1013 n/a n/a 976 3187 2004 Dépense totale en R&D en % du PIB, 0.63 0.19 0.62 0.4 2.64 2004 Dépense du secteur prive en R&D 3.7 2.7 3 3.1 5.1 (1­7), 2006 Université-entreprise collaboration 2.7 2.6 3 2.9 4.6 en R&D (1­7), 2006 Absorption technologique niveau 5.2 4.7 5 4.6 5.9 firme (1­7), 2006 Royalties et frais de payement de 0.81 1.49 1.23 4.98 92.52 License (US$/pop.), 2004 Royalties et reçus de License 1.79 1.38 0.55 0.37 37.22 (US$/pop.), 2004 (US$/pop.), 2004 Exportations high-tech en % 4.9 0.6 10.2 3.4 32.8 exportation manuf., 2004 Présence dans les chaines de 4.7 4 3.4 3.3 5.5 valeur (1­7), 2006 Note: See Appendice A for the definition of variables. Source: Knowledge Economy database, the World Bank. bonne connectivite (Internet) et subissant un contrôle qualité a priori sont les plus capables d'innover et de se mouvoir sur la chaine de valeur pour maintenir leur compétitivité. Alors que 57 pourcent des firmes en moyenne déclarent avoir crée 18 nouveaux produits en moyenne sur les 5 dernières années, le pourcentage est de 81 pourcent pour les firmes ayant investi dans la R&D. La même conclusion s'applique pour les firmes ayant monté en gamme. Dans tous les secteurs cependant, les petits producteurs, avec de petits volumes, investissent peu dans la R&D et le contrôle qualité, impliquant une faible et variable qualité des produits. Options de Réforme Simplifier davantage le régime tarifaire Réduire les écarts tarifaires. Une façon de réduire la dispersion des tarifs et de la protection est d'accompagner toute réduction « préférentielle » ultérieure par une baisse concomitante du tarif s'appliquant aux importations d'origine « non préférentielle ». Dans quelques mois, le tarif préférentiel sur les importations en provenance de l'UE sera de zéro. La Tunisie peut alors envisager, pour éviter un « déviation de trafic » et une perte de bien-être, de réduire aussi les tarifs NLF de 25 pourcent. Quel en sera l'impact sur l'économie? 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 62 62 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Nous avons utilisé le modèle FTAP (voir Appendice C) de Dee et Hanslow (2001) à quatre régions (Tunisie, UE, Ligue Arabe et Reste du Monde) pour évaluer l'impact d'une telle Réforme. Les résultats confirment que les tarifs sur les importations en provenance de l'UE sont si bas que le gain pour le consommateur tunisien d'une réduction supplémen- taire sans toucher au tarif NLF est faible. Par contre, ceci élargirait l'écart des tarifs avec un impact négatif sur le bien-être (consommateurs + producteurs + Etat) estimé à 184 million de dollar US. En d'autres termes, une réduction supplémentaire sans toucher au tarif NLP grignotera d'environ 18 million de dollar le bien-être de la population. Un coût supplémentaire du maintien des écarts importants entre tarifs est l'incitation à la fraude sur l'origine et la contrebande. Evidemment, comme constaté partout dans le monde, la ou les écarts de tarifs sont importants, l'incitation à la fraude est importante. En alimentant un marché parallèle, la fraude et la contrebande peuvent engendrer une perte de productivité et une réduction des investissements du secteur formel car celui-ci subit une concurrence déloyale. Ceci est un argument supplémentaire pour réduire les écarts sur les tarifs. En réduisant le tarif NLF de 25 pourcent pour réduire la dispersion des tarifs, l'effet sur le bien-être devient positif, avec un gain annuel moyen de 74 million de dollars grâce à un accroissement du surplus du consommateur. En réduisant le restant des tarifs EU et en réduisant en même temps le tarif NLF de 25 pourcent, la perte nette de bien-être pour la population se réduit à 104 million. La structure du tarif manufacturier en Tunisie est si variable qu'en fin de compte seule une réduction drastique du tarif NLF garantit un gain net de bien-être. Bien sur, ces chiffres sont justes illustratifs compte tenues des insuffisances connues des modèles d'équilibre général calculables mais ils donnent une très bonne idée des enjeux et de la direction des impacts de la réforme tarifaire dans l'économie. Du point de vue de la production, une élimination du restant des tarifs de l'UE com- binée à une réduction du tarif NLF de 25 pourcent affecterait négativement les secteurs de bois, papiers, métal et équipement de transport qui verraient leur production bais- ser de 10 pourcent, toutes choses égales par ailleurs (Tableau 2.3). Ceci est tout à fait facile à absorber/compenser si l'économie tunisienne connaît une croissance économique simi- laire à celle de ces dernières années. La réforme tarifaire ci-dessus aurait en outre un effet positif très significatif sur les exportations. Elle engendrerait une augmentation de 27 pour- cent des volumes agrégées d'exportation par an, après une période d'ajustement de 10 ans (Tableau 2.4). Pour doper la production et la compétitivité, un accès particulier peut être mis à court terme sur l'élimination des 11 points d'écart de tarifs (UE versus NLF) sur les matières pre- mières. Ceci irait dans le sens d'une amélioration de la performance des firmes onshore qui subissent cet écart de tarif. En somme, le paquet de réforme tarifaire peut avoir les composantes ci-après: uneréductiond'aumoins25pourcentdutarifsurlesimportationsd'originenon- préférentielle (tarif NLF) concomitamment à l'élimination prévue du restant des tarifs sur les produits industriels en provenance de l'UE ; uneréductionàzérodutarifdetouteimportationdematièrepremièrequelleque soit l'origine ou la nature de l'importateur; Amoyen-terme,untarifuniquede10­15pourcentsurlesproduitsfinispourrait être envisagé, de façon à favoriser l'efficacité économique. Ce niveau de tarif est 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 63 Intégration mondiale de la Tunisie63 déjà atteint pour un grand nombre de pays émergents et concurrents de la Tuni- sie comme le montre l'Appendice E. Harmoniser les accords commerciaux. Parmi les nombreux accords signés par la Tunisie, l'AA avec l'UE est celui qui pose le moins de problèmes administratifs au niveau de l'ap- plication. Ceci n'est pas le cas d'autres accords signés avec d'autres partenaires comme la Ligue Arabe comme vu plus haut. L'impact limité de ces accords est à rechercher en partie au niveau des insuffisances même de ces accords, lesquelles rejaillissent sur les douaniers et autres fonctionnaires chargés de les appliquer. Le manque de cohérence entre les divers accords signés au niveau plurilatéral (e.g. Ligue Arabe) et au niveau bilatéral avec des pays qui sont aussi membres de la Ligue Arabe en est une illustration (voir ci-haut). La Tunisie pourrait donc envisager les réformes suivantes pour remédier à ce problème complexe : Chercheràharmoniseraumoinslesrèglesd'originedanslesaccordspréférentiels existants. En particulier, la Tunisie pourrait négocier avec ses partenaires une harmonisation des RO avec celles de l'accord pan-euro-med qui, à terme, va concerner un grand nombre de pays de l'Espace Euro-Med. Soumettretoutnouveauaccordcommercialàexamenscrupuleuxpourconformité avec les accords préférentiels existants de façon à éviter les chevauchements et de réduire les coûts s de transaction. Continuer la réduction du gap d'incitation entre les secteurs onshore et offshore Réduire les pratiques anticoncurrentielles. Comme vu plus haut, les firmes onshore formelles sont handicapées par l'existence de pratiques anticoncurrentielles que ne subissent pas les firmes offshores qui opèrent sur la marche internationale.53 Alors que la législation tunisienne en matière de concurrence est conforme aux pratiques internationales, des problèmes d'application des textes existent. Les actions suivantes pourraient être envisagées en plus des réformes visant à réduire la taxation du onshore: Mieuxfaireconnaîtrelalégislationenmatièredeconcurrenceamélioréeen2005à travers une campagne plus importante auprès du public ; Donner au Conseil de Concurrence un plus grand pouvoir pour exercer ses prérogatives; Accroîtredavantagelesmoyens(avocatsspécialisés,économistes,comptables) Envisager un amendement de la loi pour que la consultation du Conseil de Concurrence sur les questions de concurrence soit obligatoire et non facultative comme c'est le cas maintenant. Réduire la rigidité du marché du travail. L'expérience internationale montre qu'une trop forte protection du travail est associée à une prolifération du travail à temps partiel et infor- 53. Bien sur de telles pratiques peuvent exister aussi sur les marches internationaux. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 64 64 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays mel. La rigidité de la législation du travail peut également réduire la mobilité du travail et affecter négativement la productivité et la croissance. Ainsi la Tunisie pourrait envisager de : Desserrerlaprotectionstipuléedanslescontratsetencontrepartiefournirunepro- tection plus effective et plus forte en dehors de la firme. Ceci exigerait que la pro- tection sociale aille au delà de l'aide sociale actuelle pour embrasser une politique active d'emploi bien ciblée; Accroître la flexibilité des règles et procédures gouvernant la restructuration des firmes. A cause de la rigidité de ces règles, le degré de restructuration industrielle est faible en Tunisie. Améliorer l'accès au crédit des firmes résidentes. Améliorer l'accès au crédit est un problème complexe qui exige des actions à plusieurs niveaux. Le rapport du programme d'évaluation du secteur financier (FSAP Update, IMF-World Bank, 2006) contient plu- sieurs recommandations qui sont d'actualité. Le Gouvernement est en train d'appliquer une série de réformes, y compris : (i) accroître la qualité de l'information sur les emprun- teurs (amélioration de la centrale des risques) ; (ii) élaboration d'un plan de réduction des créances douteuses ; (iii) encouragement du provisionnement (totalement déductibles depuis 2006) et ; (iv) renforcement du pouvoir de la Banque centrale en matière de super- vision du système financier, alignement aux normes internationales et renforcement de la transparence. Surement, les mesures ci-dessus vont dans le bon sens. Cependant, une réflexion plus approfondie sur l'adéquation entre les instruments de financement existants et les carac- téristiques de la demande de crédit est nécessaire. Le système actuel, axé sur le financement bancaire assorti de garanties élevées, doit évoluer pour s'adapter au contexte d'une économie en transformation structurelle ou des secteurs « knowledge-intensive » émergent et prennent de l'ampleur. Une réforme des instruments de capital-risque (SICAR) s'impose. Améliorer le positionnement dans l'espace Euro-Med Améliorer les services logistiques. Des réformes et de l'investissement sont nécessaires pour améliorer davantage les services logistiques. Le 11ieme plan de développement considère d'ailleurs le transport et la logistique comme de grandes priorités. A la lumière des contraintes identifiées ci-haut, les réformes suivantes pourraient être envisagées : Réduirelesbarrièresàl'entréedanslesecteurlogistiquedemanièreàfavoriserl'entrée de nouveaux acteurs. Actuellement, l'entrée dans le secteur est sujette à un "cahier des charges" tandis que la participation du capital privé étranger est limitée à 49 pourcent maximum. Ces barrières à l'entrée ont tendance à réduire l'investissement dans le secteur et sa modernisation. Les options de réformes incluent donc: (i) s'assurer que les cahiers des charges ne vont pas au delà des garanties légitimes de qualité pour constituer une barrière à l'entrée et; (ii) considérer l'élimination de la limite sur le capital privé étranger majoritaire. Encourager la mise en place de plateformes logistiques et d'entrepôts modernes pour permettre aux exportateurs d'optimiser la gestion des flux commerciaux et de rester compétitifs surtout dans les secteurs sensibles au temps (textiles et GME). 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 65 Intégration mondiale de la Tunisie 65 Renforcer la gestion des ports. Tandis que les mesures de facilitation du commerce de ces dernières années ont permis une forte réduction des coûts s de transaction liés au commerce, la performance des ports pourrait être améliorée. Les ports de Tunisie méritent plus d'automatisation, une simplification des procédures et une plus grande participation du secteur privé.54 Investirdansunporteneauprofonde.LeGouvernementaannoncélaconstruction future d'un port en eau profonde à Enfhida. Une telle infrastructure parait cruciale pour maintenir l'attractivité de la Tunisie pour les investisseurs, surtout ceux qui souhaitent utiliser la Tunisie comme une plateforme d'exportation vers les marchés distants (exemple Asie). Toutefois, pour mieux tirer profit de cet investissement, les opérations et services logistiques devraient être améliorés. Renforcer l'innovation pour booster le développement technologique. Renforcerlacollaborationentrelesuniversitésetlesfirmesenmatièrederecherche.Ceci pourrait se faire par l'introduction et la promotion de "research grants" cofinancés avec les entreprises ou les associations professionnelles. Renforcer le partenariat entre les structures d'appui a l'innovation tunisienne et européenne. Le jumelage institutionnel avec l'UE constitue un outil important qui pourrait être mobilisé pour renforcer le transfert de savoir-faire sur comment pro- mouvoir l'innovation. Promouvoirdavantageladiffusiondesnouvellestechnologiesdel'informationauprès des firmes de petite taille. Le MAN et/ou le PMI peuvent aider mais la diffusion plus grande sera davantage dépendant de la plus grande ouverture à la concurrence du segment téléphonie fixe en Tunisie. L'expansion de l'Internet en dépend. Renforcerdavantagelestechnopolesparunestratégiemarketingpluspointue(software part). Alors que la partie hardware (infrastructure et aménagement) du clustering industriel est assez développée en Tunisie, l'approche marketing peut être améliorée. Une stratégie d'attraction de firmes leaders (international brand name) est essen- tielle. Un élément clé est de déterminer systématiquement quel type d'entreprises attirer et comment les approcher. 54. Toutefois quelques uns des problemes sont dus aux contraintes imposes par l'infrastructure portuaire comme a Rades: vieille plateforme pour les containers, des piers qui ne supportent pas les equipements de manutention lourds et modernes, mélange du traffic RO-RO et containers, etc. 11308-03_CH02.qxd:11308-03_CH02.qxd 8/22/08 2:54 PM Page 66 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 67 CHAPITRE 3 Restrictions a l'Entree et Concurrence dans les Marches des Services A lors que le fait de traiter les questions d'intégration prioritaires dans le secteur des biens contribuera probablement à la croissance sur le long terme, le gros des gains de la productivité (et donc de la compétitivité) dans les années à venir dépend de la qua- lité et du coût des services des services backbone tels que les télécommunications, les services bancaires, de transport et les services professionnels. Ces services sont, inter alia, des intrants dans le processus de production des entreprises dans tous les secteurs et ils affectent donc directement la productivité et l'efficacité des entreprises. Parallèlement, ils servent de média- teurs entre les transactions et peuvent faciliter ou entraver la transformation structurelle de l'économie tunisienne. L'émergence de nouveaux secteurs, la participation aux réseaux mondiaux de production et la rapidité avec laquelle les entrepreneurs répondent aux opportunités du marché dépendent toutes de la qualité et du coût des services backbone. L'expérience internationale montre que l'ouverture des services backbone à la partici- pation du secteur privé et l'assurance de la contestabilité du marché sont nécessaires pour intensifier l'accès aux services backbone. La libéralisation partielle du secteur des télé- communications en Tunisie illustre ce fait. Grâce aux réformes dans ce secteur, des inves- tissements massifs ont été entrepris pour étendre les réseaux de télécommunications et adopter de nouvelles technologies, se traduisant par des prix plus faibles des services de télécommunication et une plus grande pénétration des services mobiles (une augmentation multipliée par 15 sur les quatre dernières années). La Tunisie est maintenant bien placée pour concourir dans le processus d'externalisation d'une série de services (voir chapitre 4). Alors que les réformes des télécommunications sont bien en cours, il reste encore de nom- breuses restrictions à l'entrée et à la concurrence dans d'autres secteurs. Le rapport annuel 2006 de l'Institut d'économie quantitative (IEQ) sur la compétitivité identifie le secteur financier, des télécommunications et du transport aérien comme représentant les contraintes « majeures » pour un grand nombre d'entreprises en Tunisie. 67 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 68 68 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Le présent chapitre entreprend un diagnostic réglementaire en profondeur pour chaque secteur et met en relief les principales restrictions dont l'élimination peut aider à réduire les prix des services backbone. La mesure dans laquelle les prix peuvent être réduits par les réformes est estimée. Il examine enfin les effets potentiels sur l'ensemble de l'économie d'une libéralisation ultérieure des services. L'Appendice B discute des différentes approches pour mesurer les restrictions de politique dans les marchés des services. Etat des Lieux Des Réforme s d'Ouverture des Secteurs de Services Le Gouvernement de la Tunisie a entrepris d'ouvrir progressivement ses secteurs de services backbone à la concurrence privée. L'approche prise a été jusqu'à présent essentiellement unilatérale, le principal objectif étant d'améliorer la compétitivité de l'économie. Mis à part l'Accord d'association avec l'UE qui comporte une composante de services devant être négociée dans les mois à venir, la Tunisie n'a pas d'accord de libre-échange (ALE) qui inclut les services. La libéralisation multilatérale des of services dans le cadre du GATS de l'OMC a été très limitée. La Tunisie n'a inclus que trois secteurs (secteurs du tourisme, des télé- communications et secteur financier) dans les négociations antérieures du GATS (négo- ciations d'Uruguay). Dans sa liste d'engagements du GATS (négociations d'Uruguay), la Tunisie a engagé sans limitation de nombreuses transactions de Mode 1 (e.g., dans le secteur financier), mais en réalité ces mesures du GATS se chevauchent avec le contrôle de changes strict, les rendant ineffectifs. A part le financement des opérations actuelles, les opportunités de commerce transfrontalier (Mode 1) sont restreintes, et la concurrence étrangère est surtout possible à travers la présence commerciale (Mode 3) ou à travers la présence de personnes naturelles (Mode 4). Toutefois, les mesures affectant la présence de personnes naturelles (Mode 4) restent non consolidées dans le cadre du GATS, avec l'exception des entreprises totalement exportatrices qui peuvent recruter quatre cadres et managers de nationalité étrangère. Dans son offre conditionnelle dans le cadre du Doha Round (2005), 5 secteurs sont inclus (sur 11 possible) : télécom, services environnementaux, services financiers, services de sante et tourisme et voyage. Des ouvertures sont annoncées pour le secteur télécom, avec l'attribution de nouvelles licences dans le fixe, le mobile et le VSAT. L'offre conditionnelle dans le sec- teur financier a été juge insuffisant par certains partenaires comme l'UE. Par exemple, les compagnies d'assurance étrangères doivent trouver un partenaire tunisien pour opérer sur le marche alors que le directeur général d'une structure financière, de même que les agents de bourses et les intermédiaires doivent être de nationalité tunisienne. Il convient de noter que des secteurs déjà ouverts n'ont pas été inclus dans l'offre conditionnelle : c'est le cas notamment du transport maritime. Parallèlement aux négociations sous GATS, la Tunisie a entame un processus de négociation pour une libéralisation des services avec l'UE depuis Mars 2006 dans le contexte du processus Euro-Med. Analyse Sectorielle et Options de Réforme Les barrières au commerce des services varient par secteur et une analyse secteur par secteur est requise pour identifier les restrictions de politique à l'entrée et la concurrence dans les services. Par exemple, alors que le secteur du tourisme est largement ouvert aux investisseurs 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 69 Intégration mondiale de la Tunisie69 nationaux et étrangers, toutes les activités commerciales, y compris les services commer- ciaux de distribution de gros et de détail sont réservées à des entreprises dans lesquelles une firme tunisienne détient un intérêt majoritaire. De même, les firmes étrangères ne peuvent détenir qu'un intérêt minoritaire dans les entreprises de construction. Pour certaines acti- vités de services, l'investissement étranger requiert l'accord préalable de la Commission supérieure des Investissements (CSI) si la participation étrangère excède 50 pourcent du capital de la compagnie (e.g., dans les assurances). L'encadré 3.1 décrit la méthodologie utilisée dans ce rapport pour mesurer l'ampleur des restrictions a l'entrée dans les marchés des services. Le secteur des télécommunications Les télécommunications sont un circuit essentiel de transmission du savoir, de l'information et de la technologie et sont donc cruciales pour la productivité et la croissance. De plus, avec la fragmentation globale en cours de la production des services, l'amélioration ultérieure de la qualité des services de télécommunication est un facteur clé dans la capacité de la Tunisie à attirer la délocalisation des services. Des réformes pro-compétitives dans ce secteur sont par conséquent cruciales. Réformes récentes et structure actuelle du marché. Jusqu'à 1996, les services de télé- communications et les services postaux en Tunisie étaient fournis et réglementés par le ministère chargé des postes et des télécommunications. En 1996, les services des postes et des télécommunications ont été séparés, et Tunisie Telecom (TT) a été créée en tant que monopole d'Etat pour les télécommunications. Le nouveau fournisseur de télécommuni- cations a fait rapidement des investissements importants pour construire un réseau GSM et a commencé à fournir des services mobiles en 1998 (Tunicell). En 2001, un nouveau « Code des Communications » a autorisé l'octroi de licence à des opérateurs privés. Cette loi identifiait le droit des citoyens à choisir son opérateur, définissait les conditions d'octroi de licence et fournissait une base juridique pour la création de la NRA tunisienne, appelée INT, créée tout de suite après. Avec une solide base juridique mise en place pour la concur- rence, le dixième Plan de développement économique et social (2002­06) préconisait des investissements importants (environ 2,8 milliards de dinars) pour l'extension du réseau téléphoniquefixeetmobile,lamodernisationdesréseauxdetransmissiondesdonnées,etune augmentation de la densité des téléphones. Le plan recommandait qu'environ 40 pourcent de l'investissement soit fait par le secteur privé. Ces développements ont conduit à l'émission d'une nouvelle licence mobile en 2002, accordée à un opérateur mobile privé, Orascom, et plus tard une autre licence a été octroyée à un opérateur spécialisé dans le segment du réseau satellite VSAT (lignes en leasing), Divona.55 Le dernier développement important dans le marché des télécommunications a été la privatisation partielle de TT.56 Clairement, la loi de 2001 et les réformes subséquentes ont permis un changement spectaculaire dans la structure du marché des services de télécommunications en Tunisie (Tableau 3.1). Les réformes ont également eu un impact énorme sur la performance du secteur des télécommunications, en particulier sur le segment mobile libéralisé. En quatre ans, le nombre de téléphones mobiles est passé de moins de 400.000 à plus de 6 millions. En juin 2006, 55. Divona est une filiale de Monaco Telecom et Planète. 56. 35 pourcent du capital vendu à une holding de Dubaï, Tecom, pour 2,27 milliards de $EU. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 70 70 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Encadré3.1. MéthodologiedeMesuredes Restrictions Affectant la FournituredeServices L'approche utilisée dans ce rapport consiste à mesurer les restrictions en se basant sur des questionnaires réglementaires développés par l'OCDE et la Commission de Productivité Australienne. Ces questionnaires tentent de capturer toutes les réglementations qui affectent significativement l'entrée, la concurrence et les flux commerciaux sur les marches de services. Ces questionnaires (voir Appendice E) ont été administres aux régulateurs publics des différents secteurs de services inclus ainsi qu'au secteur prive pour collecter l'information qualitative sur les conditions d'entrée et de concurrence. Les six secteurs couverts par l'étude sont: le secteur des télécommunications, le secteur bancaire, le secteur du transport aérien, la comptabilité, les services juridiques et l'ingénierie. La première étape est la quantification des barrières. Ceci se fait en convertissant l'information qualitative en indice quantitatif en utilisant des pondérations qui reflète de degré de res- triction de l'entrée et la concurrence de chaque réglementation restrictive. La pondération est parfois difficile à déterminer et un certain niveau d'arbitraire est inévitable, mais des tests empiriques permettent de minimiser ces derniers. Par exemple, il est parfois difficile de déterminer le poids à accorder à unerestriction qui limite les IDE par rapport à une restric- tion qui se rapporte à des procédures d'obtention de licence opaques et restrictives ou des restrictions qui opèrent une fois la barrière à l'entrée franchie (par exemple, une restriction sur l'activité des banques étrangères). Dans certains cas, les pondérations utilisées se fondent sur des jugements à priori, tirés de connaissances détaillées sur l'industrie concernée. Dans bon nombre d'autres cas, les pondérations sont tirées par des techniques statistiques, accordant une plus grande pondération aux restrictions qui possèdent la plus grande variabilité dans l'échantillon. Les études dans ce sens comprennent les études de l'OCDE concernant les réglementations du marché des produits (OCDE, 2005a, 2005b, Conway, Janod et Nicoletti, 2005, Findlay et Warren 2000, Kalirajan 2000, Kalirajan et al.). 2000, McGuire, Schuele et Smith 2000, Nguyen-Hong 2000, Doove et al. 2001, Copenhagen Economics 2005 et OCDE 2005c). Une fois la pondération déterminée, le scoring des pays est ensuite base sur un jugement par rapport à la sévérité de chaque restriction (voir Appendice E). Par exemple, un régime qui restreint les IDE à 25% du capital est juge plus sévère qu'un régime qui les restreint a 50% du capital. Une base de données riche des indices de restriction calculée selon la procédure ci-dessus existe à l'OCDE et sert de base de comparaison à la Tunisie (OCDE 2005a, 2005b). Les questionnaires de l'OCDE sont utilises pour quantifier les restrictions dans les secteurs de transport aérien, de comptabilité, d'ingénierie et des services juridiques (voir Appendice E). Pour ces secteurs, la Tunisie est comparée aux pays de l'OCDE. Cependant, les questionnaires de l'OCDE sont moins intéressants pour les secteurs ou les discriminations réglementaire entre operateurs nationaux et étrangers sont généralement importantes (les questionnaires de l'OCDE ne cap- tent pas ces dernières). C'est pourquoi, pour le secteur bancaire et des télécommunications, les questionnaires développés par la Commission de Productivité Australienne sont utilises. Une fois que les indices de restriction sont construits pour les six secteurs, le benchmarking de la Tunisie est effectuée. Les indices de restriction calculés sont ensuite utilisés pour dans quelle mesure les restrictions gonflent les prix et les marges sur cout des services, en contrôlant l'effet des autres facteurs déterminant les prix. Le prix hypothétique qui aurait prévalu en l'absence des restrictions peut être alors déterminé. La différence s'apparente à une taxe implicite dont la levée est ensuite simulée à l'aide d'un modèle d'équilibre général multi-région pour en évaluer l'impact sur l'économie. La taxe grève soit les marges soit les couts réels de production en fonction de la nature de la restriction. Si ce sont les couts qui sont grèves, la levée de la taxe implicite accroit la productivité et l'effet sur l'économie est plus important. Les études suivantes ont utilise une approche similaires OECD 2005a, 2005b; Conway, Janod, and Nicoletti 2005; Findlay and Warren 2000; Kalirajan 2000; Kalirajan et al. 2000; McGuire, Schuele, and Smith 2000; Nguyen- Hong 2000; Doove et al. 2001; Copenhagen Economics 2005; and OECD 2005c. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 71 Intégration mondiale de la Tunisie 71 Tableau 3.1. Acteurs dans les secteurs fixe et mobile et structure de la participation The Telecom Percentage Market Players Ownership Ownership Share (%) Fixed Tunisie Telecom Ministry of Communications 65% 100% Tecom (UAE) 35% Mobile Tunisiana Orascom Telecom (Egypt) 50% 47% Qutel (Kuwait) 50% Tunisie Telecom Ministry of Communications 65% 53% Tecom (UAE) 35% Source: Global Insight, EMC 2006. le taux de pénétration atteignait 62 pourcent, l'un des plus élevé de la région (Tableau de l'Appendice E.1). Bien que les deux ratios ne soient pas comparables, il faut noter que la pénétration du téléphone mobile a dépassé celle du téléphone fixe dès 2003, juste deux ans après l'ouverture du secteur (Figure 3.1). Ces développements témoignent de l'augmentation énorme des investissements dans les télécommunications: la part de ces derniers dans la formation totale de capital brut est passée de 2,6 pourcent en 1990 à 7,4 pourcent en 2005. En conséquence, la part des télécommunications dans le PIB a triplé en 15 ans, passant de 1,3 pourcent en 1990 à 4,3 pourcent en 2005. Figure 3.1. La formidable ascension de la pénétration du cellulaire depuis 2002 Tunisia's Telecom Penetration 70 Fixed Line 60 Penetration (%) 50 40 Cellular penetration Penetration 30 (%) capita 20 Per 10 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Source: ITU 2006. L'augmentation rapide de la pénétration du téléphone mobile n'est pas seulement la conséquence de la performance du nouvel entrant; le titulaire, TT, s'est également adapté rapidement à l'environnement plus libéral et a ajusté sa stratégie pour relever le défi de la concurrence. En 2006, TT jouissait de 56 pourcent du marché du téléphone mobile, contre 44 pourcent pour le second opérateur Tunisiana (Figure 3.2). 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 72 72 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 3.2. Parts du marché des opérateurs du téléphone cellulaire Cellular Market Share and Penetration 80% 70% Penetration 60% Incumbent or (Tunisie 50% Telecom) Share 40% Second Operator 30% (Tunisiana) Market 20% Cellular penetration 10% Percentage 0% 2003 2004 2005 2006 Barrières à l'entrée et à la concurrence et leurs impacts estimés sur les prix. En dépit des réformes récentes, quelques restrictions à l'entrée et à la concurrence demeurent. Dans le cadre du GATS, en 1997, la Tunisie a entrepris d'engager, sans limitation, des mesures affectant la fourniture de services de transmission de télex et de données à commutation de paquets à compter de 1999 ; les services de téléphone mobile, de radiomessagerie, de vidéoconférence et de relayage de trames, à compter de 2000 ; et des services locaux de télé- phone à compter de janvier 2003.57 Toutefois, il est stipulé que la fourniture de ces services requiert un permis de start-up et de fonctionnement émis à la lumière de « besoins natio- naux de développement » non spécifiés. Un permis d'exploitation n'est émis qu'à des entre- prises régies par la loi tunisienne et avec au moins 51 pourcent du capital détenu par les Tunisiens. La Tunisie n'a pas pris d'engagement concernant les services de télécommunication longue distance, internationaux ou par satellite. La Tunisie n'a pas annexé le document de référence sur les télécommunications de base à sa liste d'engagements.58 Et ses engagements ne comprennent pas non plus les dispositions de l'Annexe de l'OMC sur les services de télécommunications portant, inter alia, sur les circuits en leasing. Au cours des négocia- tions en cours à l'OMC en juin 2005, la Tunisie a soumis une nouvelle offre sur les services de télécommunications et a indiqué que le document de référence sera annexé à sa nou- velle liste d'engagements. La statu quo réglementaire actuel est caractérisé, en termes d'entrée et de concurrence, par quelques barrières restantes : (i) il y a des restrictions numériques sur le nombre de transporteurs dans la téléphonie fixe et la téléphonie mobile ; (ii) dans le secteur du télé- phone fixe, les appels locaux, longue distance nationaux et longue distance internationaux demeurent encore sous le monopole de TT (tableau 3.2) ; (iii) en contraste avec la majorité 57. Document GATS/SC/87/Suppl.1 de l'OMC, 11 avril 1997. 58. Le document de référence spécifie un nombre de mesure destinées à empêcher les gros fournisseurs d'adopter des méthodes anti-compétitives. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 73 Intégration mondiale de la Tunisie 73 des pays émergents, les messageries sont fortement restreintes et les opérateurs privés sont requis de travailler en partenariat avec Rapid Poste; (iv) alors que le marché de l'Internet est ouvert au secteur privé, les prestataires de service d'Internet de la Tunisie (PSI) comp- tent essentiellement sur l'infrastructure de TT.59 Une exception à ceci est que les abonnés de grande utilisation peuvent engager les services de l'un des deux PSI VSAT. Le manque de concurrence dans l'infrastructure et le coût relativement élevé de l'abonnement au VSAT limitent les avantages pour les consommateurs et enfin, (v) la réglementation du secteur est encore fragmentée et il reste encore à l'INT de devenir pleinement indépendante. Le monopole sur la téléphonie fixe est un facteur qui ralentit la pénétration de l'Internet. A titre d'illustration, même si la Tunisie a plus d'ordinateurs par habitant que le Maroc-- 5,6 pour 100 habitants en 2005, par rapport à 2,3 pour 100 habitants au Maroc--sa pénétration Internet est plus faible--9,4 usagers pour 100 habitants en 2005, par rapport à 14,6 usagers pour 100 habitants au Maroc (ITU 2006). On peut également lier la restric- tion à l'accès à l'infrastructure fixe au fait que la Tunisie est à la traîne derrière les références internationales en matière de servers Internet sécurisés, bandes passantes, hôtes Internet et abonnés à la large bande (voir Tableau en Appendice E.1).60 Tableau 3.2. Structure compétitive par segment du marché des télécommunications Fixed Local Domestic Long Distance Int'l Long Distance State of Competition Monopoly Monopoly Monopoly Leading Players Tunisie Telecom Tunisie Telecom Tunisie Telecom Mobile 2G 2.5G 3G State of Competition Competition Competition Yet to be licensed Leading Players Tunisie Telecom, Tunisie Telecom, -- Tunisiana Tunisiana Source: Global Insight L'analyse entre pays des restrictions dans les télécommunications montre qu'un grand nombre de pays discriminent les fournisseurs étrangers (limitations du traitement national) (Figure 3.3). Les restrictions (accès au marché et limitations du traitement national) en Tunisie ne sont pas aussi sévères que celles au Vietnam et en Thaïlande, mais elles sont plus sévères que celles en Malaisie, en Bulgarie et en Roumanie et considérablement plus élevées 59. Le trafic Internet passe par des lignes en leasing à TT (à travers l'Agence tunisienne de l'Internet (ATI), une entreprise publique, à des prix et à des conditions d'accès déterminés par cette dernière. 60. Le fardeau de l'investissement pour améliorer le réseau dans les domaines des larges bandes et des bandes passantes pour les marchés des sociétés, de la sous-traitance et du tourisme retombe largement sur Tunisie Telecom (i.e., le Gouvernement). TT a fait des investissements considérables au cours des dernières années: le titulaire ajoute des lignes ADSL et un nouveau réseau à bande large, que le Gouvernement entend utiliser comme la plate-forme à l'accès universel aux installations Internet à bande large d'ici 2009, et il investit dans un câble runner de 102 km pour relier les installations internationales de l'opérateur au nouveau câble sous-marin SEA ME WE 4 (lorsqu'il sera terminé, le réseau SEA ME WE 4 parcourra 20.000 km entre la France et Singapour, en passant par l'Algérie, la Tunisie, l'Italie, l'Egypte, l'Arabie Saou- dite, les Emirats arabes unis, le Pakistan, l'Inde, le Sri Lanka, le Bangladesh, la Thaïlande et la Malaisie). Toutes ces réformes augmenteront la bande passante; toutefois, la direction du segment revient à une seule firme, et elle serait presque certainement menée à bien plus efficacement dans un marché compétitif, par exemple des perspectives de qualité et budgétaire. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 74 74 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays que celles au Maroc. Parmi les pays émergents, le Maroc, le Chili et l'Estonie sont ceux qui ont le secteur des télécommunications le plus ouvert. Ces pays ne font pas de discrimination entre les acteurs nationaux et étrangers. D'après nos estimations, les restrictions generales appliquees par la Tunisie gonflereraient les prix des prix des services de télécommunication de 7 pourcent pour les services fournis par les opérateurs nationaux et de 15 pourcent pour les services fournis par les opérateurs étrangers plus contraints actuellement (voir Figure 3.3 et tableau E.2) de l'Appendice.61 Figure 3.3. Index APC des restrictions réglementaires dans les services de télécommunications (Pourcentage de l'augmentation de prix due aux restrictions dans le secteur) Vietnam Macedonia Serbia & Montenegro Thailand Bosnia Albania Moldova Tunisia Romania Bulgaria Russia Zambia Malaysia Brazil Latvia Lithuania Morocco Estonia Japan Chile Australia 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% Price impact Domestic Foreign Source: Basé sur l'OCDE (2005b). Données pour le Maroc collectées en Tunisie par les cadres de la Banque. Note: Le score est basé sur un modèle du tableau E.3 Les restrictions à l'entrée dans le secteur (et l'investissement dans l'infrastructure) sont à l'origine de certaines contraintes pour le secteur TIC. La Figure 3.4 « benchmark » la Tunisie contre des compétiteurs clés. Elle montre que la Tunisia a une taille de bande passante encore faible, puisque le niveau atteint en 2007 reste inférieur à celui des pays compétiteurs meme en 2005. Le coût, la qualité et la taille de la bande passante sont essentiels pour le développement du secteur TIC et de l'offshoring de services à haute valeur ajoutée (exemples: services bancaires et financiers, livraison électronique de ser- vices de logiciels et de consulting). 61. Cet effet a été quantifié dans le travail économétrique de deuxième stade par Warren (2000), tel que résumé dans Dee (2005a). 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 75 Intégration mondiale de la Tunisie 75 Figure 3.4. Taille de la bande passante Source: ITU Options de réforme. Bien que l'élimination du monopole légal de TT dans le domaine de la fourniture des services de téléphonie mobile et de l'Internet soit une mesure positive, d'autres réformes restent essentielles. Les progrès remarquables réalisés dans la téléphonie mobile confirment le besoin de poursuivre le processus de libéralisation. La Tunisie pour- rait ainsi (i) permettre l'entrée de nouveaux acteurs de la téléphonie fixe et mobile pour augmenter la contestabilité générale du marché et (ii) réduire les limites de participation étrangère sur les acteurs compétitifs, pour attirer davantage l'investissement étranger direct.62 Ces deux réformes auraient deux types d'effets. Tout d'abord, la plus grande contestabilité du marché et la plus grande concurrence étrangère resserreraient les marges de prix-coût dans les télécommunications. Si la Tunisie enlevait ces restrictions, les marges de prix-coût seraient resserrées et les prix seraient plus bas en conséquence (portion du milieu du tableau de l'Appendice E.2). La réforme pourrait ainsi donner lieu à des réductions de prix non négligeables. Un deuxième effet possible de la réforme des télécommunications est une amélioration de la productivité dans le commerce de gros et de détail, en résultat d'un plus grand usage de l'Internet pour le e-commerce électronique interentreprises (Encadré 3.2). A moyen terme, dans le contexte d'un rapprochement réglementaire avec l'UE, la Tunisie gagnerait à envisager les réformes supplémentaires suivantes: (i) renforcer la compétition dans le segment des données, d'Internet et de la télé- phonie internationale en accordant de nouvelles licences; (ii)introduiredanslecodedestélécommunicationsleconceptdelicencetype(class license) et celui de licence technologiquement neutre et, enfin. 62. Si l'option consiste à garder une approche très progressive, permettre rapidement l'entrée d'un autre opérateur dans la téléphonie fixe peut alors aider à relancer les investissements dans ce segment et continuer à réduire les prix. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 76 76 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays (iii) renforcer l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) et développer des outils réglementaires adequats pour faire face aux phénomenes de pratiques anti-compétitives. Les changements suivants pourraient etre introduits: Accroître les pouvoirs d'inspection et de police de l'INT; Donneràl'INTledroitd'imposerdessanctionspécuniairesproportionnellesaux infractions constatées Accroîtrelacoopérationetcoordinationentrel'INTetleConseildelaConcurrence. Encadré 3.2. Effets de ricochet potentiels de la libéralisation des télécommunications sur les marges de gros et de détail Une étude japonaise rapportée dans Hertel, Walmsley et Itakura (2001) constate que l'usage du commerce électronique pour les transactions interentreprises pourrait réduire les marges de gros et de détail de 19,6 pourcent à 4,9 pourcent des prix--une réduction de 75 pour- cent dans les marges de gros et de détail elles-mêmes, équivalent à une amélioration de 300 pourcent de la productivité dans le commerce de gros et de détail--lorsque le com- merce interentreprises est utilisé. Même au Japon, la pénétration de l'Internet n'est en aucune sorte universelle, donc les épargnes de coût au niveau du secteur sont diluées en conséquence. L'étude de Hertel, Walmsley et Itakura (2001) suggère un taux moyen de 2 pourcent de pénétration dans l'agriculture, l'industrie manufacturière et les services japonais, avec une pénétration à concurrence de 14 pourcent dans les automobiles, alors que les statistiques de l'ITU donnent 50,2 usagers de l'Internet pour 100 habitants au Japon. Si la Tunisie devait augmenter son taux de pénétration de l'Internet à celui du Maroc et devait réaliser des épargnes de coût comparables à celles du Japon, cela serait équivalent à une amélioration de 0,6 pourcent de la productivité dans l'ensemble du secteur du commerce de gros et de détail, avec des bénéfices étalés dans l'ensemble de l'économie, y compris les services et l'industrie manufacturière. Le secteur financier Le secteur financier joue un rôle central dans le processus d'accumulation de capital et de croissance de la productivité. Etant lui-même une grosse industrie, il contribue directe- ment à la croissance. Il représente environ 5 pourcent du PIB en Tunisie. Mais la contri- bution indirecte du secteur financier à la croissance est même plus importante du fait que les intermédiaires financiers efficaces favorisent l'investissement et la croissance en facili- tant le commerce, en mobilisant et allouant les épargnes et en aidant à gérer les risques. Une augmentation de l'importance des circuits financiers est donc essentielle pour réduire le coût du financement et promouvoir un investissement productif. Réformes récentes. La Tunisie a entrepris des réformes majeures pour améliorer le cadre légal et réglementaire du secteur financier, privatiser les banques d'Etat, et renforcer la concurrence dans le secteur financier. Sur le front légal et réglementaire, les réformes récentes ont porté sur la réduction des prêts non productifs (PNP--qui se situent aux envi- rons de 20 pourcent en 2006), l'amélioration de la gouvernance bancaire, l'augmentation de la transparence de la responsabilisation et le renforcement du cadre réglementaire 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 77 Intégration mondiale de la Tunisie 77 (Programme d'évaluation du secteur financier (FMI 2006).63 Suite à la promulgation d'une nouvelle loi pour la Banque centrale de Tunisie (BCT) en mai 2006, des mesures sont prises pour renforcer les politiques de crédit des banques et les banques sont requises d'augmenter le provisionnement pour les PNP. A cet égard, la déductibilité fiscale des provisions pour les PNP a été augmentée et des réformes légales ont été introduites pour accélérer la vente de garanties. La nouvelle loi donne à la BCT une nouvelle autorité dans le domaine de l'assistance consultative, du suivi, de la transparence, de la supervision, et de la publication de l'information économique et financière. Quant à la politique monétaire, cette nouvelle loi fait valoir que la stabilité des prix est l'objectif principal de la Banque centrale, le taux d'intérêt de la politique monétaire étant l'instrument principal. Au titre de l'agenda de réforme en faveur de la compétitivité (privatisation et ouverture du marché), deux banques publiques ont été privatisées et un nombre de banques privées ont été recapitalisées. La Tunisie a vendu une grosse banque d'Etat à une importante banque privée française (Société générale) au début de 2002, et une autre à un consortium bancaire marocain et espagnol en 2005. Les mesures prises de manière autonome pour renforcer la concurrence dans le secteur comportent : (i) l'élimination de nombreuses restrictions sur la fourniture de services financiers dans le cadre du mode 3 (présence commerciale). Par exemple, les limitations sur la participation étrangère majoritaire ont été levées. Les investisseurs étrangers peuvent maintenant devenir des actionnaires majoritaires d'une banque en Tunisie. De plus, il n'y a plus besoin pour les banques étrangères d'établir une coentreprise pour entrer dans le marché tunisien ; (ii) la levée des restrictions sur les mouvements temporaires interentreprises (Mode 4). Même si l'administrateur délégué d'une institution doit être de nationalité tunisienne, les étrangers peuvent être membres du conseil d'administration ; (iii) la simplification des conditions d'entrée. L'ouverture de filiales bancaires dépend maintenant d'une simple spécification par la BCT des termes et conditions plutôt que d'une licence; l'ouverture d'une banque, sujette à l'acquisition d'une licence, devrait être en théorie plus rapide maintenant, du fait que la décision concernant la demande d'ouverture devrait être notifiée aux parties concernées dans une période de quatre mois après la soumission de la demande. Bien que l'approche de la réforme du secteur financier soit essentiellement unilatérale, la Tunisie a pris des engagements spécifiques dans le secteur des services financiers dans le cadre du GATS.64 Ces engagements ont été améliorés par une offre qui est devenue définitive le 26 février 1998.65 Cette nouvelle liste, attachée au cinquième Protocole annexé au GATS, remplaçait la section relative aux services financiers dans l'offre d'avril 1994, les engagements d'assurance restant inchangés. La version révisée de la Liste des engagements de la Tunisie dans le cadre du GATS engage, sans limitation, les mesures affectant la fourniture trans- frontalière ou la consommation à l'étranger de plusieurs services financiers, y compris ceux fournis par les banques, les compagnies de leasing et les compagnies d'investissement.66 Dans la réalité, les contrôles du change restreignent fortement les opportunités de commerce 63. Le niveau élevé de PNP est l'héritage des politiques de crédit dirigé du passé et de la fourniture de crédit à des entreprises publiques non profitables. 64. Document GATS/SC/87 de l'OMC, 15 avril 1994. 65. Document GATS/SC/87/Suppl.2 de l'OMC, 26 février 1998. 66. Sociétés limitées publiques pour la promotion de l'investissement--à capital fixe (SICAF) ou à capital-risque (SICAR). 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 78 78 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays transfrontalier, mis à part le financement des opérations courantes (Stephenson 1999). En fait, la plupart des opérations financières, telles que des investissements dans des actions et des obligations étrangères ne sont pas autorisées, pour autant que les résidents (que ce soit des personnes naturelles ou légales) ne peuvent pas envoyer librement des devises à l'étranger ni recevoir des devises de l'étranger, pas plus qu'ils ne peuvent acheter des services financiers à l'étranger. Les mesures affectant la fourniture (par tous les modes sauf le Mode 4) de services de courtage de prêts et de consultation financière sont engagées sans limitation. Structure et performance du marché. Grâce aux réformes continues et malgré les insuffisances, la Tunisie a le deuxième système financier dans la région (après le Maroc), avec un total d'avoirs équivalent à environ 90 pourcent du PIB). Le système est dominé par les banques, les marchés domestiques des obligations et d'actifs nets jouant un rôle limité dans la mobilisation de l'épargne. Le système bancaire au sens large (comprenant tous les établissements sous le contrôle de la Banque centrale de Tunisie) comprend 20 banques commerciales (dont cinq sont des banques de développement récemment converties en banques multiservices, une banque de microfinance, et une banque de financement des PME), huit banques offhores, 11 compagnies de leasing, deux compagnies d'affacturage et deux banques d'affaires (Tableau 3.3). Le secteur financier non bancaire comprend un nombre important et croissant (appartenant principalement aux banques) de fonds com- muns de placement et de sociétés de capital-risque (38 en 2006);67 deux fonds de pension et 16 compagnies d'assurance. La Bourse de Tunis est petite avec un taux de capitalisation boursiere de 10 pourcent du PIB seulement. Suite aux privatisations de 2002 et de 2005, la part de marché des banques publiques a chuté de 37,2 à 30,6 pourcent en 2006. A présent, les banques d'Etat, les banques privées locales,etlesbanquesétrangèresontmaintenantengrosdespartségalesdemarché.Lesquatre banques chefs de file (en termes d'avoirs) représentent environ 56 pourcent du total des actifs des banques commerciales et les cinq banques étrangères de compensation fonctionnant en Tunisie représentent 20 pourcent du total es avoirs bancaires. La priorité de la politique actuelle est de fusionner et de privatiser cinq petites banques d'Etat récemment converties en banques commerciales et appartenant au gouvernement de certains pays du CCG et apparte- nant conjointement aux gouvernements de certains pays du CCG ainsi que de la Lybie. Le système bancaire est supervisé par la Banque centrale de Tunisie, le secteur des assu- rances par une direction générale du Ministère des Finances, et les marchés des titres par un Conseil autonome du Marché Financier rendant compte directement au Président de la République. Le contrôle des institutions financières publiques s'exerce à travers le Ministère des Finances. La concurrence accrue des banques étrangères a subi quelques coûts sur le court terme--notamment en termes de profitabilité plus faible pour les banques nationales moins efficientes--mais elle a globalement favorisé l'économie dans son ensemble comme l'a montré l'augmentation des crédits alloués au secteur privé à un coût moindre. Comme le montre le Tableau E.3 de l'Appendice, le rendement de l'actif et le rendement du capital ont fortement diminué entre 2000 et 2005 représentant respectivement 0,61 pourcent et 67. Les SICAR (Sociétés d'investissement à capital-risque) sont passées de 26 à 38 entre 2000 et 2004. Toutefois, elles jouent encore un rôle limité dans le secteur financier avec à peine 1,2 pourcent des avoirs du secteur financier. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 79 Intégration mondiale de la Tunisie 79 Tableau 3.3. Structure du secteur financier tunisien entre 2000 et 2006 2000 2006 Total avoirs Total avoirs Type d'institution Institutions (en MD) % PIB Institutions (en MD) % PIB Banques 15 35.412.2 86.7% 13 19613 73,5 commerciales Contrôlées par 5 15.601.8 38.2% 5 11676 43,8 l'Etat Contrôlées par 10 19.810.4 48.5% 8 7936 29,7 Privés Ex-banques de 5 1.334.1 3.3% 6 1119 4,2 développement Banques 8 2.777.9 6.8% 8 1961 7,3 extraterritoriales Epargne postale 1 1.630.0 4.0% 1 800 3 Système de comptes 1 1.653.0 4.0% 1 1000 3,7 postaux Compagnies de 11 1.295.7 3.2% 11 861 3,2 leasing Compagnies 2 108.9 0.3% 2 30 0,1 d'affacturage Total 58 79624.045 1.950284 53 44996 168,5 Source: BCT. 7,05 contre 1,6 et 12,5 pourcent entre 1995 et 2000. Le schéma des marges d'intérêt dénote également une chute de la profitabilité induite par la concurrence. Les marges du taux d'intérêt parmi les banques tunisiennes ont chuté de 4,6 pourcent en 2000 à 3,1 pourcent en 2004. Il faut noter que les niveaux des marges d'intérêt en Tunisie sont légèrement plus faibles qu'au Maroc voisin (3,7) mais encore supérieures à la moyenne de 2,0 pourcent dans l'UE. Ceci laisse entendre qu'il se produit une plus grande concurrence dans le secteur bancaire de l'UE. Les gagnants de cet état de choses sont les entreprises et les consommateurs tunisiens. La Figure 3.5 suggère que les consommateurs plutôt que les entreprises ont bénéficié pro- portionnellement davantage d'une concurrence accrue. La part du crédit à la consommation dans le crédit total au secteur privé a augmenté de 16 pourcent en 2000 à 20 pourcent en 2005. Barrières restantes à la concurrence et leurs impacts estimés sur les prix. Pour intensifier davantage la compétitivité du secteur bancaire, d'autres réformes sont requises car de nom- breuses restrictions au commerce et à la concurrence demeurent. En fait (i) les contrôles du change restreignent fortement les opportunités de commerce transfrontalier, mis à part le financement des opérations courantes. Les banques basées à l'étranger ne peuvent pas prêter des fonds sur le marché local et les banques résidentes ne sont pas autorisées à offrir des cré- dits à l'étranger ni à investir dans des actions et des obligations étrangères. Toutefois, les com- pagniesnonrésidentessontlibresd'acquérirdesservicesfinanciersàl'étrangerendevises;sous le Mode 3, toute acquisition excédant 50 pourcent du capital d'une banque est subordonnée à une autorisation de la CSI ; (iii) pour ce qui est du type de services que les banques peuvent 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 80 80 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 3.5. Structure du crédit et profitabilité des banques Ratio of interest margin over total income Credit Structure 100 06 80 04 60 percent 40 0 20 0 2002 2003 2004 2005 02 Corporate credit Consumer credit 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Source: BCT. fournir, il reste encore des restrictions. Les banques ne peuvent pas offrir directement d'autres services (tels que les produits de l'assurance) que les services bancaires.68 L'analyse interpays utilisant l'index PCA montre que les restrictions bancaires de la Tunisie contre les banques étrangères ne sont pas aussi sévères que celles de la Malaisie, de la Chine, du Vietnam et du Brésil. Mais elles sont marginalement pires que celles au Maroc et considérablement pires que dans le Sud-Est de l'Europe. Le score de la Tunisie témoigne principalement des restrictions sur les prêts et la mobilisation de fonds auxquelles les banques étrangères font face et des contraintes imposées par le contrôle des changes sur les banques nationales. Options de réforme. Un degré plus élevé de concurrence et d'efficacité dans le système bancaire contribuerait à une plus grande stabilité financière, à l'innovation des produits et à l'accès accru par les ménages et les entreprises aux services financiers, ce qui à son tour améliorerait les perspectives de croissance économique. La réalisation d'un degré plus élevé de concurrence et d'efficacité dans le secteur financier tunisien nécessitera (i) une plus grande promotion et facilitation de l'entrée dans le secteur bancaire pour stimuler davantage la concurrence tout en continuant à renforcer les pratiques de gestion du risque ; (ii) la levée des restrictions que subissent les banques étrangères dans les prêts et la mobilisation de fonds au plan intérieur ; et (iii) le renforcement du contrôle réglementaire en trouvant des moyens de faire appliquer les textes légaux ; (iv) mise à jour des textes législatifs régissant le crédit bancaire qui date de 1987 (un peu obsolète) et consolidation des circulaires et directives en un texte unique clair. 68. Il faut également noter que les banques extraterritoriales qui se consacrent à servir des compagnies non résidentes fonctionnent sous une réglementation moins restrictive à cet égard. Elles sont autorisées à s'engager dans toutes les opérations bancaires avec les compagnies non résidentes. Pour les compagnies résidentes, les banques extraterritoriales peuvent également leur offrir du financement mais en utilisant seulement leur change ou leurs ressources d'emprunt en devises. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 81 Intégration mondiale de la Tunisie 81 Figure 3.6. Index des restrictions réglementaires dans les services bancaires Malaysia China Vietnam Brazil Tunisia Morocco Thailand Chile Russia Latvia Serbia/Montenegro Zambia Australia Bulgaria Lithuania Moldova Macedonia Estonia Croatia Albania 0 0.1 0.2 0.3 0.4 0.5 0.6 0.7 Restrictiveness index Domestic Foreign Source: Basé sur l'OCDE (2005b). Données pour le Maroc collectées en Tunisie par les cadres de la Banque. Note: Le score est basé sur un modèle du Tableau A5.4. Conformément à nos estimations, la levée des restrictions sur l'accès au marché et le traitement national (mesures ci-dessus) pourrait chuter les surcouts, toutes choses égales par ailleurs, de 7,5 pourcent à environ 5 pourcent pour les banques nationales et de 17,5 pourcent à 7 pourcent pour les banques étrangères (Tableau E.2 de l'Appendice). Les services professionnels Les services professionnels (services de comptabilité, juridiques et d'ingénierie) sont un autre ensemble de services importants qui font l'intermédiaire dans les transactions et qui affectent l'efficacité des entreprises. Par conséquent, des services professionnels fournis efficacement et desprixplusfaiblesbénéficientl'ensembledel'économie.PourlaTunisie,ladisponibilitéd'un vaste réservoir de professionnels bien formés font du secteur une source potentielle impor- tante de recettes des exportations et de diversification des exportations (voir chapitre pour les détails concernant la structure du marché, la performance et les perspectives du secteur). Barrières à l'entrée et à la concurrence et leurs impacts estimés sur les prix. Jusqu'à récem- ment, les services professionnels étaient principalement perçus comme devant être protégés 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 82 82 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays de la concurrence étrangère plutôt que comme des activités dynamiques avec un solide potentield'exportations.CommelemontreleChapitre4,aujourd'huilessecteursdesservices professionnels de la Tunisie font face à deux restrictions majeures: (i) condition stricte que les partenaires d'entreprises dans ces secteurs soient locaux (restrictions sur la présence commerciale et l'IED) ; et (ii) condition stricte de nationalité pour entrer dans le secteur juridique et comptable.69 Ces restrictions ont été mises en place dans un monde différent, où les services professionnels n'étaient pas conçus comme un bien exportable par la Tunisie. Aujourd'hui, avec les possibilités offertes par le développement technologique, la Tunisie a un grand intérêt à permettre plus d'investissements privés et étrangers dans le secteur, afin de dynamiser les exportations. Comme l'a montré le secteur de la TIC, il existe de fortes synergies possibles entre les importations du Mode 3 et les exportations du Mode 1. Les analyses interpays utilisant les indexes de restriction de l'OCDE montrent que la Tunisie a un régime relativement libéral dans le secteur de l'ingénierie mais se classe relative- ment mal dans les services légaux et comptables. Dans l'ingénierie, la Tunisie a cherché à encourager l'IED et offre en conséquence un régime réglementaire relativement non restric- tifpourlesingénieursnationauxetétrangersrequispourdegrandsprojets.Al'inverse,lasérie des réglementations de la Tunisie, en particulier sur les rémunérations, la place parmi les pays les plus restrictifs dans le domaine de la comptabilité, tout en étant quand même mieux place que la Turquie et l'Italie. De même, en restreignant la concurrence dans le domaine des ser- vicesjuridiques,laTunisiesepositionneloinderrièrelespayslespluslibérauxdanscedomaine (même avec la même tradition juridique comme la France) et se classe seulement devant la Grèce et la Turquie. Les firmes étrangères ne peuvent pas pratiquer fournir des services d'avocat en Tunisie, mais peuvent seulement fournir des services de consultation juridique et les firmes de comptabilité doivent être à 100 pourcent à participation nationale.70 Options de réforme. Le manque de concurrence résultant des restrictions ci-dessus grossit généralement les coûts des transactions dans l'économie. Ainsi, leur levée pourrait aider à réduire les prix des services professionnels dans une certaine mesure--toutefois, beaucoup d'autres facteurs jouent un rôle en déterminant le prix des services profession- nels. Conformément à nos estimations, la levée de la condition de nationalité et l'entrée de partenaires étrangers avec licence locale dans le marché des services professionnels en Tunisie réduirait l'impact de prix des restrictions sur le commerce des services de 19 pourcent estimésà12pourcentpourlesfournisseursdeservicesétrangers(TableauE.2del'Appendice). Des concessions bilatérales additionnelles dans le contexte de l'AA Tunisie-UE pourraient réduire davantage l'impact de prix des restrictions restantes sur la fourniture des services professionnels étrangers en Tunisie à environ 6 pourcent (portion du bas du Tableau E.2 de l'Appendice), avec une amélioration correspondante de la compétitivité des fournisseurs tunisiens dans le marché de l'UE.71 69. Il existe quelques juristes et bureaux juridiques étrangers enregistrés en Tunisie en tant que four- nisseurs de services consultatifs juridiques seulement, subordonnés aux dispositions du Code des incitations à l'investissement. Ces juristes sont supervisés au niveau national par l'Ordre des avocats tunisiens. 70. Les questionnaires de l'OCDE pour les services professionnels sont largement restreints à des mesures qui ne sont pas discriminatoires--par exemple, licences exclusives et restrictions sur les honoraires, la publicité et la forme légale des affaires. 71. Une extrapolation hors échantillon sur la Tunisie basée sur le travail économétrique de Nguyen- Hong 2000. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 83 Intégration mondiale de la Tunisie 83 Figure 3.7. Indexes de restriction dans les services d'ingénierie et juridiques Engineering Services Légal Services Italy Greece Canada Turkey Luxembourg Tunisia Germany Czech republic Greece Slovak Republic Japan Spain Slovak Republic Germany Turkey Italy Czech republic Portugal Austria Japan Hungary New Zealand Korea Canada New Zealand Luxembourg Spain Switzerland Mexico Hungary Netherlands Ireland Tunisia France Norway Norway Finland Korea 0 1 2 3 4 5 0 1 2 3 4 5 Restrictiveness index Restrictiveness index Source: Basé sur l'OCDE (2005a) Mais la réduction de ces restrictions devrait être envisagée comme une part intégrale de la stratégie de la Tunisie pour participer effectivement à des réseaux de production mon- diale. Tout d'abord, la Tunisie est un pays riche en ressources humaines bien qualifiées et compétitif sur le plan international dans certains services professionnels, tels que la comp- tabilité et l'ingénierie. Ensuite, il y a un lien solide entre les exportations de services et la présence commerciale (ou importations IDE). Par exemple, dans le secteur de la TIC de la Tunisie où les IDE sont librement utilisables, de nombreuses compagnies étrangères sont entrées dans le marché d'externalisation des procédures commerciales et établi des branches afin d'exporter les services de retour au parent ou au client d'un pays tiers. Le même phéno- mène peut être prévu si la présence commerciale est permise dans les secteurs comptable, juridique et de l'ingénierie. De plus, du fait que le commerce dans les services professionnels est également largement basé sur le mouvement des personnes naturelles, les prestataires de services professionnels tunisiens sont particulièrement affectés par des régulations qui restreignent ce mouvement: restrictions de visa, reconnaissance non automatique des qualifications, etc. La Tunisie bénéficierait de conditions renforcées de l'accès au marché de l'UE. La coopération inter- nationale, en particulier avec les pays de l'UE, est par conséquent cruciale pour garantir un plus grand accès au marché. Pour résumer, étant donné la nature des restrictions dans les secteurs des services pro- fessionnels en Tunisie et dans ses marchés d'exportations majeurs, un agenda de réforme pro-compétitive dans le secteur des services professionnels pourrait avoir les deux éléments suivants. Tout d'abord, la Tunisie pourrait unilatéralement assouplir la condition voulant que les partenaires dans le secteur juridique et comptable soient locaux, les parte- 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 84 84 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays naires étant seulement requis d'avoir une licence locale. La condition de nationa- lité correspondante affectant l'entrée dans les marchés des services de comptabilité et d'ingénierie pourrait être levée pour permettre une plus grande concurrence et réduire les coûts des transactions. Ensuite, la Tunisie pourrait rechercher des concessions bilatérales afin de faciliter l'externalisation des services comptables et juridiques de back-office à la Tunisie, en particulier de France. Ceci peut signifier deux éléments: Un accord de reconnaissance mutuelle avec la France et d'autres pays de l'UE pourrait être recherché, permettant la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles tunisiennes locales aux fins d'entreprendre les activités de back office; en France, sous le Mode 4, les cessionnaires intra-sociétés non UE, les visiteurs d'affaires et les fournisseurs de services contractuels peuvent être autorisés à fournir des services, par décision du Ministère des Finances en accord avec le Ministère des Affaires étrangères. Avec une condition de résidence ne dépassant pas cinq ans. Toutefois, le traitement national et l'accès au marché pour les pres- tataires indépendants demeurent non liés sauf s'ils sont fournis dans la section horizontale. Si la Tunisie est intéressée à obtenir l'accès au marché pour un pres- tataire indépendant, une négociation avec la France sera requise. Desmodalitéspourunoctroidevisassystématiquesàdesprofessionsspécifiques dans le but d'une fourniture temporaire de services aux pays de l'UE peuvent éga- lement être recherchées. L'implication des associations de services professionnels et leur engagement à respecter tout accord convenu seront cruciaux. Le secteur du transport aérien Le secteur de l'aviation est considéré par les autorités comme un des secteurs stratégiques pour le développement de l'économie tunisienne; il génère un revenu substantiel en devises fortes, représente 2 pourcent du PIB et fournit environ 12.000 emplois. La compétitivité et le développement du tourisme en particulier dépendent fortement de l'efficacité et du coût du transport aérien. Réformes récentes et structure actuelle du marché. La stratégie actuelle du Gouvernement consiste à encourager la participation privée dans les activités d'aviation civile afin d'amé- liorer la rentabilité du transport aérien domestique et des services de fret aérien, au vu du rôle important joué par ces deux activités dans le développement de l'économie nationale. Un autre objectif du Gouvernement est de continuer à « revaloriser » les sociétés publiques TUNISAIR, TUNINTER et NOUVELAIR. Une nouvelle compagnie privée de transport aérien, KARTHAGO, a commencé à fonctionner en mars 2002. Le Code de l'aviation civile, principale législation sur le transport aérien, a été amendé en 2004.72 Une fois que les décrets d'application sont en place, le Code permettra d'ouvrir une vaste série de services au secteur privé. Un des projets de décret stipule les conditions que les entreprises doivent remplir afin de construire, équiper, entretenir et développer les aéroports. Un autre a pour but d'harmoniser les régulations tunisiennes avec les normes 72. Loi No. 99-58 du 29 juin 1999, telle qu'amendée et complétée par la Loi No. 2004-57 du 12 juillet 2004. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 85 Intégration mondiale de la Tunisie 85 européennes concernant les conditions techniques et financières pour obtenir un permis pour assurer le fonctionnement d'une ligne aérienne. Barrières à l'entrée et à la concurrence et leurs impacts estimés sur les prix. Depuis 1996, les activités de fret aérien et de transport de passagers non réguliers (charters) ont été ouvertes à l'initiative privée, à condition qu'une majorité du capital de l'entreprise soit détenue par des ressortissants tunisiens.73 Les services de transport passagers internationaux réguliers sont assurés par la compagnie d'Etat, Tunis Air, par une des autres compagnies tunisiennes, ou par des entreprises étrangères dans le cadre d'accords bilatéraux de partage du trafic. Le cabotage est réservé aux entreprises tunisiennes. Sur le marché national, les tarifs passagers et fret sont réglementés.74 Les tarifs passagers, les tarifs du fret et les conditions de trans- port entre la Tunisie et les autres pays sont subordonnés aux dispositions des accords du transport aérien. Le Gouvernement appuie le principe de libéralisation progressive du transport aérien dans le cadre d'un marché régional de libre-échange ou dans le contexte international. Tunis Air a récemment signé des accords d'alliance stratégique avec Air France et Royal Air Maroc. Il est prévu d'amender les accords bilatéraux avec les pays membres de l'Union européenne pour permettre des désignations multiples (voir ci-dessous). La Tunisie n'a pas d'accord d'ouverture à la libre concurrence avec d'autres pays mais il lui a été offert de participer à l'ouverture à la libre concurrence de l'UE avec d'autres pays MENA. L'analyse interpays de l'ouverture du transport aérien dénote que les restrictions du transport passagers aérien de la Tunisie viennent en deuxième place après la Hongrie, parce que la Tunisie n'a pas conclu d'accord d'ouverture à la libre concurrence avec les Etats-Unis ni régionalement (open skies considérés comme les moins restrictifs), parce que les tarifs sont réglementés pour l'aviation nationale et parce que le Gouvernement détient encore une participation majoritaire dans la plus grande compagnie (Figure 3.8). Pour quantifier l'impact de prix des restrictions, le travail économétrique de Gonenc et Nicoletti (2000) et de Doove et al. (2001) a été actualisé en utilisant une information plus récente sur le contenu des accords des services aériens provenant de l'ICAO (2004). L'impact de prix des accords actuels de services aériens de la Tunisie avec l'UE a été quan- tifié à 15,4 pourcent. Ce chiffre tomberait à zéro sur une base bilatérale dans le cadre d'un accord d'ouverture à la libre concurrence (Tableau 3.4). Cette réduction de prix se produi- rait à travers une réduction des marges de prix-coûts plutôt qu'à travers une réduction des coûts des ressources. Les économies de coûts dues à la réalisation de plus grandes écono- mies de réseau nécessiteraient probablement une série plus grande d'accords d'ouverture à la libre concurrence. Options de réforme. Il n'est pas sensé de tenter de libéraliser le transport aérien unila- téralement. En fait, si la Tunisie devait libéraliser, alors que ses partenaires continuent à mettre des restrictions sur l'entrée, la capacité et les tarifs aériens, ceci pourrait mener à des résultats adverses pour l'industrie de l'aviation de la Tunisie, sans fournir des avantages à ses 73. Arrêté du 05/04/1996 publiant les spécifications établissant les conditions d'octroi d'une autorisation pour assurer les services de transport de fret; et Arrêté du 28 février 1995 spécifiant les conditions d'octroi d'une autorisation pour assurer les services de transport aérien passagers non réguliers. 74. Décret No. 95-1142 du 28 juin 1995. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 86 86 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 3.8. Indexes de restriction dans le transport aérien Hungary Tunisia Czech republic Ireland Greece Slovak Republic Turkey Poland Mexico Portugal Morocco New Zealand Italy Finland Korea 0.0 1.0 2.0 3.0 4.0 5.0 6.0 Restrictiveness index Tableau 3.4. Impacts directs de prix des accords bilatéraux de service aérien Pays d'origine Pays de destination Tunisie UE GAFTA Reste du monde Actuellement Tunisie 15,4 15,9 14,2 UE 15,4 0 12,3 16,9 GAFTA 15,5 12,3 15,9 14,9 Reste du monde 14,2 18,2 14,9 18,3 Après l'accord tunisien d'ouverture à la libre concurrence avec l'UE Tunisie so 0 15,9 14,2 UE 0 0 12,3 16,9 GAFTA 15,5 12,3 15,9 14,9 Reste du monde 14,2 18,2 14,9 18,3 Source: Actualisé de Dee (2005a), et basé sur Doove et al. (2001). 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 87 Intégration mondiale de la Tunisie 87 consommateurs. La première démarche la plus sensée en vue de la libéralisation ultérieure du transport aérien en Tunisie serait un accord bilatéral `d'ouverture à la libre concurrence' (open skies) avec l'Union européenne, partenaire économique majeur de la Tunisie. En termes de strategie (ou économie politique) de réforme, cette décision constituer un stimulus important pour la mise en oeuvre d'un ensemble de réformes dans le secteur, visant à sa mise à niveau dans plusieurs domaines (comme dans ce qui s'est passé dans le secteur industriel). Très rapidement cependant, un accord open skies avec l'UE ouvrirait les routes bilatérales UE-Tunisie à des compagnies à faible coût, en mettant une pression concurrentielle sur les tarifs aériens pour ces routes. Sur le moyen terme, un autre accord open skies avec les par- tenaires de la Ligue arabe de la Tunisie lui offriraient l'opportunité maximum d'optimiser son propre réseau de services aériens internationaux, et donc de réaliser les économies d'echelle due aux économies du réseau. La Tunisie pourra alors se positionner comme un hub régional entre l'Europe et le Moyen Orient. A présent, comme les autres pays de la PEV, La Tunisie fait face à deux problèmes sans sapolitiquedutransportaérienvis-à-visdel'UE.Toutd'abord,elleauraànégocierdesaccords « horizontaux » remplaçant les restrictions de nationalité dans les articles de désignation par une clause de désignation de non-discrimination de la Communauté. Autrement dit, cela signifie qu'un accord avec l'UE remplacera les accords bilatéraux avec les états membres de l'UE. Inutile d'ajouter que le passage des responsabilités de la politique de l'aviation de l'UEduniveaunationalàceluidelaCommissioneuropéenne(CE)affaiblitconsidérablement la position de négociation de tous les autres pays, y compris les partenaires de la PEV, dont la Tunisie. La CE sera certainement plus sensible à l'intérêt « moyen » de l'UE qu'aux intérêts nationaux spécifiques qui témoignent des relations privilégiées qu'un membre particulier peut avoir vis-à-vis de la Tunisie. Ensuite,leGouvernementtunisienauraàdéciders'ilaccepteourejettel'offredel'UEd'un arrangement « d'ouverture à la libre concurrence ». La feuille de route externe de l'aviation de l'UE, adoptée par le Conseil européen en 2005, envisage la participation des pays de la PEV au marché interne de l'Aviation dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2010. La participation au marché interne ne se monte pas aux extensions de diverses dispositions des accords bila- téraux à des nouveaux accords « horizontaux » mais elle lèverait effectivement toutes les restrictions présentes dans les accords bilatéraux. Elle met un pays sur la voie de la conver- gence réglementaire du cadre de son aviation extérieure vers celle de l'acquis communautaire. L'accord open skies du Maroc signé en 2006 avec l'UE, premier signé par un partenaire en dehors de l'Europe illustre les enjeux et les opportunités offerts par l'offre de l'UE. L'accord du Maroc stipule deux phases à la participation du Maroc dans le marché de l'aviation unique de l'UE. Au cours de la première phase, Le Maroc intégrera les règles de l'aviation de l'UE--sécurité de l'aviation, gestion du trafic aérien, environnement, protection du consommateur, systèmes de réservation informatisés--dans le régime réglementaire de son secteur de l'aviation.75 Les restrictions à l'accès du marché seront également partiellement levées au cours de cette phase. Après ratification de l'accord d'ouverture à la libre concurrence par l'UE et la conformité du Maroc aux normes réglementaires de sécurité de l'aviation de l'UE, les transporteurs aériens marocains seront en mesure, dans une seconde phase, de voler à et à travers n'importe quel aéroport en Europe à condition qu'ils partent du Maroc. 75. Il est prévu que cette première phase dure 24 mois. Elle commencera une fois que l'accord est ratifié par toutes les parties (25 états et le Maroc) et que les modalités de sécurité sont jugées satisfaisantes. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 88 88 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Les lignes aériennes de l'UE partant d'Europe seront autorisées à voler sans restriction entre n'importe quel point en Europe et n'importe quel point au Maroc. Un accord « d'ouverture à la libre concurrence » avec l'UE est donc un moyen audacieux d'adopter graduellement des politiques et des institutions de l'aviation qui se sont avérées extrêmement efficaces pour dynamiser le développement du secteur de l'aviation dans des pays très développés. Une intégration plus approfondie à travers la convergence régle- mentaire avec un partenaire très développé crée de nouvelles opportunités économiques et d'investissement grâce à l'établissement d'une égalisation des chances satisfaisante avec des conditions de concurrence justes et équitables. Alors que les conditions réglementaires et légales pour la participation à l'acquis de l'UE sont exigeantes (voir Appendice), la Tunisie ne partira pas de zéro dans certains domaines (un nombre de mesures portant les normes de sécurité et de sûreté au niveau des normes internationales/UE ont déjà été mises en oeuvre). Dans d'autres cas, les règles de l'UE ne s'appliquent seulement qu'au-delà de certains seuils que la Tunisie ne croisera pas sur le court et le moyen terme, en raison de son niveau d'activité de transport aérien. Ces exemples incluent le bruit des aéroports (la règle ne s'applique qu'au-dessus d'un certain nombre de départs), la concurrence dans la manuten- tion au sol (ne s'applique qu'au-dessus d'un certain nombre de passagers/marchandises) et les règles sur l'allocation des emplacements (dans le cas de limitations de capacité). En purs termes économiques, accepter un accord « d'ouverture à la libre concurrence » avecl'UEproduiraitdesgainsdebien-êtrepourlaTunisie(voirci-dessous).Laquestionestde savoircommentminimiserlecoûtdel'ajustementetconvaincreeuxquirésistentàlaréforme. A cet égard, les leçons tirées de l'expérience marocaine sont instructives (voir Encadré 3.3). Encadré 3.3. Faire de la réforme une réalité : l'expérience marocaine Sur le plan purement économique, la question n'est pas de savoir si un accord d'ouverture à la libre concurrence de la Tunisie avec l'UE sera positif mais plutôt la façon d'y procéder. Le dernier point amène deux questions: Comment convaincre les acteurs presents de la pertinence de l'accord pour le pays a long terme? Comment échelonner les mesures de réforme afin d'éviter les coûts excessifs de l'ajustement? L'expérience du Maroc offre des perspectives pour la réponse à ces deux questions. En termes plus généraux, elle montre que les avantages de l'intégration régionale dans un partenaire plus développé ne viennent pas par défaut, mais qu'elle préconise une approche gouvernementale activiste pour les exploiter et la réforme de l'aviation devrait faire partie d'un paquet de réforme plus vaste levant les contraintes engageantes dans des domaines complémentaires. En termes plus spécifiques, pour des raisons d'économie politique, les réformes de l'aviation devraient être directement liées à une stratégie plus vaste de développement du tourisme et les décisions devraient être prises sur la façon dont un transporteur aérien national pourrait s'inscrire dans cette stratégie. Le Gouvernement du Maroc a utilisé la RAM comme outil de son programme de développement du tourisme tout en procédant simultanément sans délai à la restructuration de ses fonctions essentielles. Sans une évaluation détaillée des forces et des faiblesses de Tunis Air, il serait impossible de dire si ce modèle serait viable en Tunisie. Quelle que soit la réponse, l'essentiel est que la clé pour dynamiser le commerce des services consiste à créer un cadre compétitif pour l'aviation au lieu de protéger le transporteur aérien national tout simplement. Quant à la question de l'échelonnement, ce qui semble important est l'adoption d'un calendrier credible aux yeux du secteur prive et des autres acteurs affectes par la reforme. Un calen- drier pre-annoncé avec une clareté concernant les différentes étapes échelonnées dans le temps est crucial pour la reussite de la réforme. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 89 Intégration mondiale de la Tunisie 89 Impact Potentiel des Réforme s sur l'Economie Scénarios de réforme Le présent chapitre a effectué deux séries de simulations pour déterminer les effets sur l'ensemble de l'économie de la libéralisation des services aériens, maritimes, bancaires et professionnels: la première a examiné la réforme partielle et la deuxième la réforme entière. Les réformes secteur par secteur discutées dans les sections antérieures ont considéré les réformes partielles suggérées--ces réformes représentent des cibles réalisables, mais ne trai- tent qu'un sous-ensemble de l'univers des restrictions discriminatoires et non discrimina- toires qui existent. La première série de simulations effectuées dans le rapport consiste donc en la levée unilatérale de certaines des restrictions dans les services bancaires et de télécom, et la libéralisation réciproque des professions et du transport aérien avec l'UE.76 La réforme entière lèverait toutes les restrictions à l'entrée et à la conduite des affaires identifiées dans l'exercice de benchmarking et tiendrait compte des effets d'interaction entre les réformes sectorielles. Plus concrètement, toutes les restrictions discriminatoires et non discrimina- toires dans les services bancaires, de telecom et les professions, alors que le transport aérien est libéralisé sur une base bilatérale avec l'UE. La réforme entière inclut donc la levée des restrictions aux activités dans le transport maritime et portuaire et les restrictions non dis- criminatoires dans les professions qui mobilisent des coûts réels des ressources, tels que les conditions excessives pour l'éducation, la formation et l'accréditation. (Voir Encadré 3.4 pour d'autres détails sur la méthode utilisée dans ces simulations). Les effets des initiatives de réforme suggérée ont été projetés en utilisant le modèle FTAP développé par Dee et Hanslow (2001). Ce modèle diffère du modèle GTAP (dont il est dérivé) en traitant l'investissement étranger direct, un mode important par lequel les services sont assurés. Il diffère également des modèles de pays unique (tels que Van Der Mensbrugghe, 2005) en incluant une représentation à part entière d'autres régions, compre- nant leurs tarifs et barrières au commerce des services, de sorte qu'il peut pleinement saisir les scénarios bilatéraux et multilatéraux de libéralisation, et non simplement les scénarios unilatéraux (voir Encadré 3.3). Résultats: Gains de bien-être de la libéralisation des services Les effets des scénarios de libéralisation du commerce des services ci-dessus sur le bien-être économique dans chaque région sont indiqués au Tableau E.3. Les effets sur la Tunisie ne sont pas grands--gains dans le bien-être économique d'environ 77 millions de $EU par an après dix ans (dans une économie avec un PIB d'environ 20 milliards de $EU par an dans la base de données initiale du modèle, qui est essentiellement calibré à 2001). L'économie est également projetée pour être légèrement plus grande, avec un PIB réel étant de 0,29 pourcent plus grand qu'autrement. La raison pour laquelle les gains sont petits est que la plupart des réformes sont ciblées sur des restrictions qui ont grossi les marges de prix-coût, plutôt que les coûts réels des ressources. 76. Le secteur des télécommunications n'est pas inclus dans les simulations parce que le Maroc a fait une grande partie du chemin dans sa libéralisation, et l'impact sur le bien-être d'une libéralisation ultérieure serait réduit. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 90 90 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Encadré 3.4. Approche méthodologique : le modèle FTAP Le modèle FTAP est un modèle d'équilibre général calculable incorporant les services assurés à travers l'IED. Il diffère à son tour du GTAP (Hertel 1997), le modèle `pur' (`plain vanilla') duquel il a été dérivé, dans trois aspects importants. Tout d'abord, du fait que de nombreux services sont fournis essentiellement à travers la présence commerciale, le cadre de modélisation inclut l'investissement étranger direct comme un mode de fourniture de commerce des services, et couvre séparément la production et l'activité commerciale de multinationales étrangères. En d'autres termes, le GTAP, le modèle conventionnel multipays, est divisé par participation ainsi que par emplacement. Dans la version actuelle du FTAP, les parts de participation étrangère pour la Tunisie ont été obtenues de l'OMC (2003). Les tailles relatives des communications, assu- rances et autres industries de services financiers de la Tunisie ont été ajustées à la hausse, et d'autres services de transports ajustés à la baisse, par rapport à celles de la base de données originale du GTAP, en fonction des parts de la valeur ajoutée du dernier tableau Tunisien d'intrants-extrants pour 2003. Ensuite, en vertu de la participation étrangère, au moins quelques-uns des profits des multi- nationales étrangères seront rapatriés dans les pays d'origine. Donc les flux des profits dans le modèle multipays conventionnel doivent être réaffectés du pays hôte au pays d'origine, après que des dispositions soient prises pour leur imposition soit dans le pays d'origine soit dans le pays hôte. Cette réaffectation mène à une distinction entre PIB--le revenu généré dans une région--et PNB--le revenu reçu par les résidents d'une région. Ce dernier forme la base (même s'il n'est pas identique) de la mesure de bien-être dans le FTAP. L'information sur le rapatriement des profits provient des Statistiques de la balance des paiements du FMI. Enfin, ce ne sont pas tous les profits des multinationales étrangères qui doivent être rapatriés dans le pays d'origine. Certains peuvent être réinvestis dans le pays hôte. Pour tenir compte de ce phénomène et pour permettre l'effet que la réforme réglementaire peut avoir sur l'inves- tissement domestique et l'investissement étranger direct plus généralement, le modèle fait des provisions pour l'épargne et l'accumulation de capital. Ceci est particulièrement important, du fait que quelques barrières réglementaires visent directement a limiter la participation de capital étranger. Il est par conséquent important de saisir comment la réforme réglementaire affectera non seulement les parts de la participation étrangère, mais aussi le montant total de la capacité de productivité disponible pour une économie. Les taux d'épargne nationale sont dérivés des données macroéconomiques dans les Statistiques financières internationales et les Statistiques de la balance des paiements du FMI. Les taux d'épargne publique sont dérivés des Statistiques des finances gouvernementales du FMI. Les taux d'épargne des ménages sont calculés comme un résidu. Le modèle FTAP diffère également du GTAP à d'autres égards. En particulier, il permet la différenciation des produits au niveau de l'entreprise. Ceci est égale- ment important, du fait que les services ont tendance à être hautement spécialisés, étant adaptés aux besoins des clients individuels. Les préférences correspondantes Dixit-Stiglitz signifient que le modèle prend des gains de productivité endogènes d'une plus grande variété de produits ou de services. Ceci s'ajoute aux gains de productivité exogènes provenant de la réforme des barrières réglementaires augmentant les coûts dans les services. Le modèle contient quatre régions--Tunisie, l'UE, GAFTA et le reste du monde--il contient 30 secteurs, dont 11 dans le secteur des services (Tableau E.4 de l'Appendice).77 Une carac- téristique innovante du modèle est la distinction du capital de l'entreprise selon son origine, qui permet de simuler l'impact des droits d'établissement (transactions du Mode 3). La part du capital de participation étrangère dans les secteurs de la Tunisie dans le modèle, en fonction de l'information de l'OMC (OMC 2003) est la suivante: communications 36 pourcent, banques et assurances 31 pourcent, transport maritime 3 pourcent, transport aérien 3 pourcent et ser- vices professionnels 17 pourcent. 77. A noter que le tourisme est inclus dans le modèle comme une activité de vente plutôt que comme une industrie productive séparée. Ceci signifie que les ventes aux touristes étrangers sont enregistrées parmi les exportations des industries produisant des biens que les touristes étrangers achètent (transport passagers aérien etc.), alors que les ventes aux touristes nationaux sont enregistrées parmi les ventes à la consommation des ménages de ces industries. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 91 Intégration mondiale de la Tunisie 91 La distinction est cruciale pour le bien-être économique. Les prix des services ont été grossis, non parce que le coût réel des ressources de leur production a été grossi, mais parce que les entreprises titulaires ont été en mesure de gagner des rentes économiques--semblables à un impôt, avec les recettes allant aux titulaires plutôt qu'au Gouvernement. La libéralisation de ces barrières produit des `gains en triangle' dans l'excédent producteur et consommateur associé aux améliorations dans l'efficacité des allocations, mais elle a également des effets de redistribution associés à l'élimination des rentes pour les titulaires. Le résultat net est un large transfert des producteurs titulaires aux consommateurs et autres industries utilisatrices, et un gain relativement petit pour l'économie dans son ensemble. Ceci est en contraste avec la situation lorsque les restrictions au commerce des services augmentent le coût réel des ressources des activités d'affaires. La libéralisation est alors équivalente à une amélioration de la productivité (épargne dans les ressources réelles), et produit des gains `grossièrement en rectangle' associés avec un changement à la baisse dans les courbes de l'offre. Ceci peut augmenter les rendements pour les prestataires titulaires des services, ainsi que baisser les coûts pour les usagers ailleurs dans l'économie. Le résultat net est un gain relativement grand pour l'économie dans son ensemble. Les scénarios de réforme ci-dessus étaient concentrés dans des secteurs où les barrières semblent créer des rentes. De plus, les mesures de réforme étaient largement destinées à éliminer la discrimination contre les fournisseurs étrangers. Ceci n'est pas une coïncidence. Lorsque les restrictions réglementaires sont ciblées seulement sur les fournisseurs étrangers, elles tendent à être des contrôles de qualité explicites, puisque c'est le moyen le plus faisable d'imposer la discrimination. Les gains modelés ici sont considérablement plus petits que ceux dans l'étude de Konan et Maskus (2004) de l'impact de la libéralisation des services en Tunisie. Comme noté, ces auteurs assument simplement que les barrières à l'investissement direct étranger à moitié créaient des rentes et à moitié faisaient monter les coûts. En vertu de cette hypothèse, leurs gains projetés dans le bien-être économique de la libéralisation du commerce des services étaient d'environ 4 pourcent. Par contraste, lorsqu'ils assumaient que les barrières étaient entièrement créatrices de rentes, leurs gains projetés dans le bien-être économique tom- baient à 0,33 pourcent, proche du chiffre projeté ici. Dans l'étude actuelle, le traitement des barrières est basé sur les preuves empiriques disponibles, là où elles sont disponibles, plutôt que sur une hypothèse. Une autre raison pour que les gains dans Konan et Maskus (2004) soient légèrement plus grands est qu'ils ont assumé implicitement que les services des entreprises nationales et de participation étrangère en Tunisie étaient de parfaits substituts (ils n'ont pas identifié explicitement la proportion de la participation étrangère dans chaque industrie, mais ont assumé que la réduction dans les barrières à l'investissement étranger affecterait les prix de toutes les entreprises en Tunisie, et non les entreprises à participation étrangère seulement). Par contraste, le modèle GTAP assume que les services des entreprises nationales et des entreprises à participation étrangère sont des substituts presque parfaits. Ceci réduit éga- lement les gains de la réforme légèrement, mais ceci est d'une importance de deuxième ordre, par rapport au traitement différent des barrières elles-mêmes (comme le montre l'analyse de sensibilité de Konan et Maskus). Si la Tunisie devait également envisager les initiatives de réforme réglementaire domestique visant les restrictions non discriminatoires dans des secteurs tels que les ports, la production d'électricité et le commerce de gros et de détail, où les preuves empiriques 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 92 92 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays laissent entendre que les restrictions augmentent les coûts réels des ressources, ceci pour- rait fournir des gains beaucoup plus grands pour l'économie dans son ensemble. Ceci peut être démontré d'une petite façon en considérant les gains pour l'économie tunisienne de la réforme entière plutôt que partielle dans les quatre secteurs choisis. Ici, la réforme entière signifie que toutes les restrictions discriminatoires et non discriminatoires dans les télécommunications, les services bancaires et professionnels sont entièrement éliminées, alors que le transport passager aérien est libéralisé sur une base bilatérale avec l'UE. D'une manière importante, la réforme entière comprendrait la réforme des restric- tions non discriminatoires dans les professions qui semblent augmenter les coûts réels des ressources (voir la dernière colonne du Tableau E.3). Les gains de bien-être pour l'écono- mie tunisienne provenant de la réforme entière sont de 175 millions de $EU par an après dix ans selon les projections (dernier rang du Tableau E.3), par rapport à 77 millions de $EU par an provenant de la réforme partielle. Et 80 pourcent de la différence sont repré- sentés par des coûts des ressources plus faibles dans les professions. Le point est également démontré par des études qui ont regardé l'impact de réformes plus répandues dans les services, y compris la réforme des restrictions non discriminatoires dans le commerce de gros et de détail, la production d'électricité et les ports, où les coûts ont été augmentés. Ces études laissent entendre que la réforme des restrictions non discrimi- natoires peut produire entre 75 et 90 pourcent du total des gains de la réforme (e.g., OCDE 2004). Ces résultats suggèrent que si la Tunisie devait envisager des initiatives de réforme réglementaire nationales plus élargies, les gains pourraient être de plusieurs ordres de gran- deur plus importants que ceux projetés ici. Impact sur les entreprises tunisiennes par rapport aux entreprises étrangères Les réformes ont également des implications pour la structure de participation des industries tunisiennes. Étonnamment, même si de nombreuses réformes lèvent la discrimination contre les fournisseurs étrangers, les projections ne suggèrent pas que les fournisseurs de services à participation nationale seraient considérablement plus petits qu'autrement (Tableau E.4). Seulement dans les professions (le secteur des services d'autres activités du modèle) les entreprises à participation nationale seraient plus petites qu'autrement dans les projections-- de moins de 1 pourcent, un résultat qui pourrait être facilement absorbé par la croissance économique normale. Dans les services bancaires (le secteur des autres services financiers du modèle) et de communications, les entreprises à participation nationale bénéficieraient, selon les projections, de la levée d'une partie de la discrimination contre les entreprises étrangères. Une raison importante à cela est que les entreprises à participation nationale et étrangère dans ces secteurs ont été modelées pour fournir des services étroitement mais non parfaitement substituables. Dans de nombreux secteurs de services, les entreprises locales ont en fait des avantages locaux qui leur permettent de prospérer avec les prestataires étrangers. Une autre raison est que, comme dans la plupart des autres pays, les usagers les plus intensifs sont d'autres secteurs de services, et non l'agriculture ou l'usinage. Par exemple, il y a généralement plus de téléphones dans les immeubles de bureaux que dans les usines. Ainsi les secteurs qui bénéficient le plus de la réforme du secteur des services sont les sec- teurs de services eux-mêmes--non simplement les services bancaires et de télécommuni- cations, mais aussi la construction, le commerce et les assurances. La plupart des secteurs 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 93 Intégration mondiale de la Tunisie 93 Encadré 3.5. Restrictions créant la rente contre restrictions augmentant les coûts L'effet net de la libéralisation des services sur l'économie dépend du fait que les restrictions à l'entrée et à la conduite des affaires dans les différents secteurs créent des rentes ou augmen- tent les coûts de la production (Dee 2005). Les restrictions créant des rentes sont semblables à un impôt, les recettes allant aux entreprises titulaires plutôt qu'au Gouvernement. La levée de ces restrictions mène à un gain d'efficacité (le nombre moyen de prestataires efficaces sur le marché augmente) plus une redistribution de la rente entre acteurs du marché. Les pres- tataires titulaires, qu'il s'agisse d'entreprises nationales ou étrangères, ont tendance à perdre de cette redistribution des rentes alors que les consommateurs et les entreprises usagères du service ont tendance à y gagner. Le gain de bien-être net pour l'économie peut donc être petit. Lorsque les restrictions à l'entrée et à la conduite des affaires augmentent le coût réel de la production du service et/ou de faire des affaires, la libéralisation équivaut à une amé- lioration de la productivité (épargne des ressources réelles). Elle augmente les rendements pour les prestataires titulaires des services et baisse le coût pour les usagers. Le résultat net est donc un gain important pour l'économie dans son ensemble. De nombreuses études sur la réforme du commerce des services affirment simplement que les barrières créent des rentes ou augmentent les coûts des ressources. Par exemple, l'étude Konan et Maskus (2004) de la Tunisie assumait simplement que les barrières au commerce des services à moitié créaient des rentes et à moitié augmentaient les coûts. Donc leurs gains projetés dans le bien-être économique de la libéralisation du commerce des services étaient d'environ 4 pourcent par an. Mais lorsqu'ils assumaient que les barrières créaient entièrement des rentes, leurs gains projetés tombaient à 0,33 pourcent. La théorie a fourni une certaine orientation. Les rentes sont probablement créés par des barrières quantitatives et autres qui limitent l'entrée (ou la sortie, quoique cela soit beaucoup moins commun). Certaines mesures bureaucratiques peuvent également ajouter au coût des ressources. Il y a également de nombreux moyens par lesquels les rentes peuvent être dissi- pées ou capitalisées. Ainsi, les barrières réglementaires qui peuvent avoir créé une fois des rentes pour le titulaire initial peuvent devenir des barrières qui augmentent les coûts pour les titulaires postérieurs. Par exemple, Kalirajan (2000) apporte une preuve indirecte du fait que les restrictions de zonage et autres communes au secteur du gros et du détail créent des rentes qui sont par la suite capitalisées dans le prix des terrains commerciaux. La preuve empirique limitée de l'économétrie du second stade tend à s'accorder avec cette intuition. Dans les services bancaires et de télécommunications, où les barrières explicites à l'entrée sont nombreuses, les barrières créent des rentes. Dans les services de distribution, où s'appliquent les restrictions indirectes au commerce, les barrières augmentent les coûts. Dans le transport aérien passagers et les professions, les barrières peuvent potentiellement avoir les deux effets (Gregan et Johnson 1999; Kalirajan et al. 2000; Kalirajan 2000; Nguyen-Hong 2000; OCDE 2005c; et Copenhagen Economics 2005). Les barrières dans les services maritimes et la production d'électricité affectent essentiellement les coûts (Steiner 2000; Clark, Dollar et Micco 2004). Les rentes peuvent également être dissipées ou capitalisées, de sorte que les barrières réglementaires qui créaient des rentes pour le titulaire initial font augmenter les coûts pour les titulaires successifs. Par exemple, Kalirajan (2000) apporte une preuve indirecte du fait que certaines des restrictions de zonage communes au secteur du gros et du détail créent des rentes qui sont par la suite capitalisées dans le prix des terrains commerciaux. Cette étude traite les barrières sur la théorie et les preuves empiriques disponibles plutôt que sur les hypothèses. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 94 94 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays dans l'agriculture et la manufacture sevraient selon les projections être légèrement plus petits qu'autrement en résultat des réformes du secteur des services. Ceci s'explique par le fait qu'il est assumé que le même nombre de travailleurs qualifiés et non qualifiés est disponible pour l'économie, que les réformes se fassent ou non. Donc si les réformes encouragent quelques secteurs à être plus grands qu'autrement, alors il y a au moins quelques autres secteurs qui doivent être plus petits qu'autrement. Mais globalement, les réformes du secteur des services sont bonne pour le marché du travail tunisien--les salaires réels sont projetés être de 1,4 pourcent plus élevés qu'autrement en résultat de ces réformes. Impact des réformes en Tunisie sur les partnenaires de la Tunisie Il y a encore quelques perspectives utiles de la série plus étroite de réformes. Parce que les réformes tunisiennes sont essentiellement derrière la frontière (avec l'exception principale de l'accord d'ouverture à la libre concurrence dans le transport aérien passagers, qui est dans tous els cas bilatéral), les gains pour les autres régions de ces ainsi dénommés `béné- fices à titre gratuit' sont minimes. Ceci a été observé dans d'autres études de la réforme du commerce des services. Dans le cas actuel, selon les projections, l'UE perd en fait légère- ment en termes de bien-être de la réforme unilatérale des secteurs des télécommunications et bancaire de la Tunisie. L'UE est une source importante d'investissement étranger de la Tunisie dans ces secteurs, donc elle est affectée négativement dans une mesure restreinte par la perte de rentes de ses multinationales étrangères en Tunisie. Dans d'autres études, les pays partenaires commerciaux peuvent être affectés négativement par des réformes unilatérales, en particulier celles qui réduisent les coûts dans le pays réformateur. La raison en est que ces réformes améliorent la compétitivité internationale du pays réformateur, et donc les partenaires subissent une petite perte du commerce. Mais si l'on inverse l'argument, cela signifie que la Tunisie a également peu à gagner de la réforme derrière les frontières dans d'autres pays. C'est une raison supplémentaire pour laquelle la Tunisie ne devrait pas attendre que les initiatives de réforme du commerce des services soient réciproquées, sauf dans des secteurs tels que le transport aérien passager lorsqu'une action unilatérale serait clairement malavisée. Impact sur les exportations et les perspectives de diversification de la Tunisie Le Tableau E.5 confirme une relance considérable dans les exportations des secteurs des ser- vices qui entreprennent la réforme--d'environ 30 pourcent dans le transport passagers aérien (dont des exportations accrues aux touristes étrangers), 50­70 pourcent dans les commu- nications, 10­20 pourcent dans les services bancaires et 30­50 pourcent dans les services professionnels. Ici aussi, la performance des exportations ne vient pas seulement des pres- tataires de services à participation étrangère dans ces industries, mais également des entre- prises à participation tunisienne, et contribue à une augmentation de 0,9 pourcent du total des volumes d'exportation. Ces exportations de services indiquées au Tableau E.5 sont celles enregistrées dans les statistiques traditionnelles de la balance des paiements--en prédominance les exportations livrées par l'intermédiaire du commerce inter frontalier et la consommation à l'étranger (e.g., les ventes de services aux touristes étrangers). La croissance dans la production des entreprises à participation étrangère en Tunisie, et les augmentations correspondantes de leurs ventes à d'autres entreprises en Tunisie, représentent une augmen- 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 95 Intégration mondiale de la Tunisie95 tationdesimportationstunisiennesdeservicesassurésàtraverslaprésencecommerciale.Mais le Tableau E.5 confirme que ces mêmes entreprises à participation étrangère contribuent considérablement aux augmentations des exportations de services assurés au moyen d'autres modes. En résumé, les réformes du secteur des services examinées ici pourraient fournir des avantages petits mais utiles pour l'économie tunisienne. Selon les projections, l'économie devrait être légèrement plus grande qu'autrement, avec une intensité de services légèrement plus élevée qu'autrement, avec une proportion de participation étrangère légèrement plus élevéequ'autrement,etavecuneplusgrandeintensitéd'exportationqu'autrement,apportant une légère amélioration projetée dans le bien-être économique. 11308-04_CH03.qxd:11308-04_CH03.qxd 8/21/08 4:11 PM Page 96 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 97 CHAPITRE 4 Services d'Exportation Emergents Ou en est la Tunisie ? A u cours des dernières années, la Tunisie a montré des signes croissants de poten- tiel réel d'exportation dans la TIC et dans un grand nombre de services profes- sionnels. Le développement des exportations dans ces secteurs peut aider à élargir les marchés, à réaliser des économies d'échelle et à créer des emplois. Le présent cha- pitre examine ce qu'il faut pour faire concurrence avec succès sur le marché mondial. Il couvre cinq secteurs, la TIC, la comptabilité, l'ingénierie, les services légaux et les services de santé. Services d'Exportation Emergents, Croissance et Emploi Le commerce des services commerciaux s'est développé considérablement au cours des dernières années, au point que les services ont représenté 19 pourcent des exportations glo- bales en 2005. Les exportations de services ont plus que doublé au cours de la décennie allant de 1995 à 2005, dépassant le PIB ainsi que les exportations de produits agricoles et de produits manufacturés. Au sein du secteur des services globaux, les services profession- nels et de la TIC sont parmi les segments de croissance les plus dynamiques. L'expansion du commerce des services a été tirée par des réductions considérables dans les communications, le transport et les coûts des transactions. Des progrès rapides dans les technologies de l'information et de la communication et la libéralisation globale en cours du commerce et de l'investissement dans les services ont augmenté l'échangea- bilité de nombreuses activités de services et créé de nouvelles sortes de services échan- geables. De nombreuses activités du secteur des services deviennent donc de plus en plus internationalisées, en particulier du fait que la technologie avancée de l'information et de la communication permet la production de services d'être de plus en plus indépendante 97 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 98 98 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 4.1. Les exportations de services mondiaux se sont développées rapidement (1995 = 100) Services exports Manufactural exports 200 Agricultural exports Gross domestic product 150 100 50 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Source: OMC (2007). pour ce qui est de l'emplacement. Ce développement a conduit à la mondialisation des activités des services, avec les changements correspondants dans le commerce, l'investis- sement transfrontalier et les caractéristiques de l'emploi (OCDE, 2006). De plus, la demande pour les services a une élasticité de revenu élevée, de sorte que les activités des services tendent à se développer plus que proportionnellement alors que les pays deviennent plus riches. Par conséquent, les secteurs des services dans les pays à revenu élevé sont relativement plus grands que ceux dans les économies à revenu moyen, qui à leur tour sont plus grands que ceux dans les pays à faible revenu. L'économie mondiale étant prévue continuer à se développer à un rythme solide, les perspectives pour les pres- tataires de services et le commerce des services sont bonnes. L'externalisation est un moteur majeur du commerce Un développement qui a contribué à la croissance des exportations des services profes- sionnels et de TIC est la tendance croissante dans les pays à revenu élevé selon laquelle les entreprises externalisent les fonctions de back office et de technologie de l'information pour tirer parti des compétences de pointe et des coûts plus faibles de la main-d'oeuvre des prestataires de services spécialisés. La plupart de la sous-traitance est encore entreprise avec des compagnies dans le pays d'origine (« onshoring »), mais des arrangements transfron- taliers (« offshoring ») sont devenus de plus en plus courants. Quelques observateurs pré- disent que la valeur des activités offshoring par rapport aux emplacements à bas salaires quintuplera pratiquement sur la période 2003 à 2008 (McKinsey Global Institute, 2005a). Le potentiel agrégé pour externaliser à des emplacements à bas salaires atteindra plus de 18 millions d'emplois en 2008 selon les estimations. En raison du besoin limité de 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 99 Intégration mondiale de la Tunisie 99 contact direct avec la clientèle, de savoir régional et d'interactions complexes, les services de TI et les logiciels prêts à utiliser sont des activités particulièrement disposées à être dépla- cées à l'étranger. Environ 3 millions d'emplois, i.e., 44 pourcent de tous les emplois de la TIC, pourraient être potentiellement externalisés (McKinsey Global Institute, 2005a). Pour quelques activités insensibles à l'emplacement, comme les centres d'appels, le taux d'ex- ternalisation pourrait même être plus élevé et atteindre plus de 90 pourcent. Figure 4.2. Les services de TIC sont très disposés à l'externalisation 5 60 Share of jobs in high income countries that could be outsourced (right hand scale) 50 4 jobs Aggregate number of jobs that could be outsourced (left hand scale) 40 3 country jobs of 30 income 2 Millions high 20 of cent 1 Per 10 0 0 Packaged IT services Banking Insurance Pharma Auto Health care Retail software Source: McKinsey Global Institute (2005a). En 2003, environ 7 pourcent des emplois dans la TIC dans les pays à revenu élevé avaient en fait été externalisés. Le processus est le plus avancé aux Etats-Unis, au Royaume- Uni et en Allemagne. Ces trois pays représentent les trois quarts de la demande mondiale d'externalisation. L'offshore pour les marchés francophones montre un potentiel important Par contre, les entreprises dans les pays francophones ont été plus timides pour déménager l'emploi à l'étranger et ils ont des activités offshore qui se limitent essentiellement aux centres d'appels. Les estimations indiquent que plus de 90 pourcent de l'externalisation du processus de back-office dans des endroits francophones extraterritoriaux consistaient en centres d'ap- pelsen2005,alorsqu'enIndelapartcorrespondantes'élevaitàmoinsde30pourcent(Roland Berger Strategy Consultants, 2006). Malgré cette focalisation sur l'offshore des centres d'ap- pels, la France fait état d'une intensité de centres d'appels et de coefficient d'externalisation considérablement plus faibles que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni. Ce faible niveau d'ex- ternalisation reflète en partie une résistance politique et syndicale à déplacer les emplois à l'étranger, mais il pourrait également laisser entendre que la France pourrait connaître une accélération et rattraper son retard en externalisant son talent à l'étranger à moyen terme. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 100 100 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 4.3. L'externalisation en France doit encore démarrer et l'Afrique du Nord est bien placée pour en bénéficier (Sièges centre d'appels par 1000 habitants) (Sièges centre d'appels servant les clients francophone) 12 Outsourced Offshore 17000 16000 10 Outsourced Onshore 15000 Insourced 14000 13000 8 12000 11000 10000 6 9000 8000 7000 4 6000 5000 4000 3000 2 2000 1000 0 0 Morocco Tunisia Mauritius Senegal Central & Other USA UK France Eastern Europe countries Source: Roland Berger Strategy Consultants (2006). Il y a environ 17 000 personnels de centres d'appels servant les marchés francophones, dont plus des trois quarts sont situés au Maroc et en Tunisie. L'avantage salarial de l'Afrique du Nord par rapport à l'Europe n'est pas aussi prononcé que celui de concurrents en Asie de l'Est, mais la proximité géographique et culturelle, les liens commerciaux bien établis et les solides communautés parlant le français ont du Maghreb la destination de choix pour le « nearshoring » des entreprises françaises et autres entreprises francophones. L'externalisa- tion du marché français devrait se développer selon les projections à un taux annuel de 12­13 pourcent sur les cinq prochaines années, i.e., deux fois le taux d'internalisation. Alors que les entreprises dans les pays à revenu élevé qui externalisent certaines fonc- tions de leurs services peuvent réaliser des réductions de coûts et par conséquent amé- liorer leur compétitivité internationale, les pays receveurs bénéficient d'opportunités d'emplois renforcées, y compris pour les femmes, de flux accrus d'IDE et de la qualité amé- liorée des services pour le marché domestique. De plus, Il peut se produire des effets posi- tifs de retombées à travers le transfert de technologie et de savoir, et des incitations plus fortes pour que les personnes investissent dans l'éducation. Les perspectives de croissance dans les services d'exportation émergents de l'Afrique du Nord sont bonnes, mais l'ex- pansion sectorielle ne créera pas de nombreux emplois pour les non qualifiés et les pauvres, de sorte que toute tentative de réduction de la pauvreté devrait être réalisée au moyen d'ef- fets de retombées de la croissance économique générale. Des politiques anticipatives peuvent aider à saisir les opportunités La Tunisie a fortement investi en capital humain et physique et entrepris des réformes réglementaires importantes afin de mettre le pays sur la voie d'une économie du savoir. Nombreux de ces investissements dans, par exemple les réseaux de télécommunications et l'éducation supérieure, sont maintenant amortis et ne doivent plus être considérés lorsque des initiatives gouvernementales tournées vers l'avenir sont décidées. Ce qui reste à déter- 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 101 Intégration mondiale de la Tunisie101 miner toutefois, c'est la façon dont les autorités publiques peuvent continuer à améliorer le cadre réglementaire et fournir un environnement des affaires habilitant pour que le sec- teur privé puisse prendre la tête en plaçant la Tunisie ans la direction souhaitée d'une crois- sance et d'une prospérité basée sur le savoir. L'analyse dans la section suivante vise à contribuer au dialogue de politique en décri- vant et en évaluant les développements récents et éventuels concernant les exportations de services professionnels et de services basés sur la TIC dans le contexte de l'agenda de crois- sance et de compétitivité de la Tunisie. La discussion sera par conséquent détaillée, couvrant les services de santé, de comptabilité, d'ingénierie et juridiques, ainsi que la production de logiciels, le back-office processing et les centres d'appels. Les conclusions seront liées à la performance de pays de comparaison afin de les mettre dans une perspective plus large. Le reste du chapitre est en trois parties : tour d'abord, la performance récente de la Tunisie dans les services professionnels et les services basés sur la TIC sera discutée, avec une attention particulière aux particularités structurelles des secteurs. Ensuite, la position internationale des prestataires de services d'exportation émergents sera examinée. Et enfin, une série de questions qui justifient l'attention des décideurs sera présentée. Performance dans les Services d'Exportation Emergents ? Comme de nombreux autres services, les services professionnels et basés sur la TIC sont des intrants importants de l'économie. La fourniture de services efficaces est essentielle à la compétitivité et aux gains de productivité globaux du pays. Parallèlement, les consom- mateurs devraient être protégés contre des pratiques trompeuses. Le gouvernement doit par conséquent trouver l'équilibre juste entre l'ouverture/libéralisation (qui encourage la concurrence, le coût-efficacité et l'amélioration de la qualité des services) et la réglemen- tation intérieure. L'expérience de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale montre que l'ou- verture des secteurs des services à la concurrence étrangère et l'adoption de normes régionales/internationales peuvent contribuer à la baisse des prix et au renforcement de la variété et de la qualité des services offerts aux consommateurs locaux. Dans un rapport de 2004 sur la concurrence dans le secteur des services professionnels, la Commission euro- péenne a constaté que des règles périmées, dont les restrictions sur la publicité, les barèmes d'honoraires recommandés et les restrictions à l'entrée dans les professions, se sont tra- duites par des pratiques anti-compétitives et une fixation des prix gravement préjudi- ciables.78 Alors que la régulation est justifiée, il faut de la flexibilité pour accommoder l'évolution de la profession et les besoins des clients. Services médicaux : une longue tradition d'exportation dans le Maghreb La Tunisie a une longue tradition d'exportations dans le secteur de la santé, en particulier avec sa voisine la Libye. Toutefois, ces flux sont restés limités. Avec l'émergence du dénommé « tourisme médical », les perspectives de croissance du commerce sont plus 78. Commission des Communautés européennes, Rapport sur la concurrence dans les professions libérales, COM(2004) 83 final, 9 février 2004. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 102 102 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays grandes : alors que la Tunisie importait des services médicaux du Nord, les patients main- tenant viennent également de l'Afrique subsaharienne pour bénéficier d'une chirurgie moins chère. De nombreux pays se sont engagés dans la course pour attirer ces patients, qui dépensent plus d'argent dans le pays que les touristes réguliers, honoraires payés au chirurgien, séjour dans des hôtels de cinq étoiles, excursions, etc. La Tunisie est un candi- dat principal dans la Région du Maghreb, même si elle est arrivée tard dans la course par rapport à l'Asie ou l'Amérique latine. Les deux principaux voyagistes tunisiens sur le terrain sont Esthetika Tour et Cosme- tica Travel, tous deux établis en 2004, qui attirent chacun environ 30 patients étrangers par mois. Cette activité demeure par conséquent marginale. A part les voyagistes (qui fournis- sent simplement les services accessoires à la procédure chirurgicale : voyage, transferts, hôtel, excursions, etc.), les cliniques privées attirent également les patients étrangers sans intermédiaire : elles représentent le gros des patients, venant essentiellement des pays voi- sins (80% de Libyens). Enfin, quelques touristes doivent être traités pour des maladies/ problèmes qui se sont produits pendant leur séjour en Tunisie. Une étude récente pat l'Agence française de développement (AFD) a fait un effort important pour mesurer les exportations tunisiennes de services médicaux.79 En base à une enquête des cliniques, l''etude estimait que la Tunisie accueillait plus de 42.000 patients étrangers (2003), qui généraient un revenu d'environ 27 millions de DT pour les cliniques (i.e., environ 24 pourcent du résultat général des cliniques). A partir de cette évaluation, l'étude a évalué le montant total des exportations de services médicaux à 69 millions de DT (y compris les médicaments et les honoraires des médecins), et le résultat général pour l'éco- nomie tunisienne à 133 millions de DT (y compris l'hébergement et d'autres dépenses) et à plus de 10.000 emplois (dont la moitié dans le secteur de la santé). Table 4.1. Comptes de la Libye pour le gros des exportations médicales tunisiennes Autres Libyens Algériens Européens nationalités Total Nombre de patients étrangers 34,034 1,320 4,484 2,373 42,211 Exportations (millions de DT) 22.35 0.84 2.80 1.68 27.67 Exportations Résultats totaux 19.5 0.7 2.4 1.5 24.14 cliniques Note: basé sur une enquête de 79 cliniques privées en Tunisie. Source: Lautier (2005). Services d'ingénierie : un secteur ouvert et performant à l'export La Tunisie compte environ 12.000 ingénieurs et 1.000 architectes qui sont employés dans le secteur public et dans le secteur privé. Environ 2.000 compagnies sont spécialisées dans la prestation de services de conception/ingénierie/consultation. Parmi elles, quelques com- pagnies ont émergé en tant que sociétés d'ingénierie chefs de file régionales, telles que SCET 79. Marc Lautier, Les exportations de services de santé des pays en développement--Le cas tunisien, Agence Française de Développement, Notes et Documents n°25, décembre 2005. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 103 Intégration mondiale de la Tunisie103 Tunisie, STUDI et COMETE. Pendant plus de deux décennies, les sociétés d'ingénierie tunisiennes ont exporté leurs services--traditionnellement à d'autres pays africains, et maintenant au Moyen-Orient et plus loin. Cette réussite précoce est la conséquence de la combinaison de plusieurs facteurs : participation étrangère au capital et transferts technologiques, y compris person- nel qualifié et savoir-faire, qui se sont traduits par des normes plus élevées et une réputation de qualité ; un marché national largement protégé initialement, qui a permis aux entreprises locales d'atteindre une taille critique, d'acquérir de l'expérience et ensuite d'exporter ; une politique volontaire des bailleurs de fonds de mettre les entreprises d'ingé- nierie africaines sur la liste restreinte pour les projets dans la région. L'ingénierie est le plus ouvert de tous les secteurs de services professionnels, et aussi le plus réussi sur les marchés internationaux. Les compagnies majeures réalisent des taux de crois- sance à deux chiffres, et le commerce s'opère dans les quatre modes de prestation. Services comptables : une domination des grosses sociétés internationales LaTunisiecompte464comptables(110firmescomptables)appartenantàl'Ordredesexperts comptables, et 160 conseillers fiscaux déclarés, dont 40 appartiennent à la Chambre nationale des conseils fiscaux. La profession s'est développée rapidement, le nombre de comptables ayant doublé entre 1997 et 2004. L'accès à la profession demeure toutefois très sélectif, un peu plus de 30 étudiants réussissant l'examen chaque année sur plus de mille candidats. Le commerce international est très important pour la profession, même s'il se produit essentiellement à travers les activités des « quatre grands » qui sont tous représentés en Tunisie (KPMG, Price Waterhouse Coopers, Ernst & Young, Deloitte & Touche). Ceci illustre le phénomène de dualisme des marchés : les « quatre grands » capturent la plus grande partie du commerce généré par les compagnies multinationales opérant en Tuni- sie. Toutefois, plusieurs avertissements sont requis : tout d'abord, les bureaux tunisiens des « quatre grands » sont entièrement tunisiens (pas de capital étranger et pas de comptables étrangers), principalement par nécessité juridique (conditions de nationalité) ; ensuite, la présence de ces « noms étrangers » a été extrêmement bénéfique pour la profession en Tunisie, contribuant à élever les normes et à former un nombre de comptables qui pour- raient plus tard lancer des pratiques individuelles réussies et de haut calibre ; enfin, ces compagnies emploient un grand nombre de comptables et de personnels (plus de cent pour les plus grosses d'entre elles). Le commerce dans le secteur se fait sous tous les quatre modes de prestation : les grosses compagnies ont jusqu'à un tiers de leur clientèle à l'étranger (modes 1, par e-mail, et 4, par mouvements de comptables et de personnels à l'étranger) et plus de la moitié de leur clientèle se compose d'étrangers (i.e., 20 pourcent du commerce se pratique sous le mode 2). Le mode 3 est le moins développé de tous les modes, avec seulement cinq com- pagnies tunisiennes avec des bureaux à l'étranger (en France). Le commerce est essentiel à la profession parce que la taille limitée de l'expansion du marché national (ou même la sur- vie) a besoin de regarder les opportunités d'exportation. Les flux commerciaux ne sont pas mesurés. Par conséquent, la comptabilité est l'un des candidats les plus prometteurs pour 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 104 104 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays l'amélioration des statistiques. Tout d'abord, les comptables/auditeurs doivent déclarer certaines missions spécifiques à l'Ordre des experts comptables. Cette information pour- rait être collectée pour déterminer combien des affaires sont faites avec des étrangers. Mal- heureusement, à ce jour les compagnies n'ont pas fait rapport diligemment de leurs missions. Ensuite, l'Ordre des experts comptables a récemment commencé à offrir aux comptables tunisiens prévoyant un voyage d'affaires un service de collecte des passeports pour obtenir des visas à l'Ambassade de France. Cette information sur les demandes de visas aiderait à déterminer l'importance du mode 4 pour la profession ; elle aiderait égale- ment à déterminer si la profession se heurte à des sérieux obstacles à la mobilité. Enfin, l'externalisation pourrait créer de nouvelles possibilités de commerce pour les comptables et aides-comptables tunisiens. Jusqu'à présent, seulement trois ou quatre sociétés de comptabilité traitent des données pour des comptables basés en France. Ces activités pourraient s'étendre à l'avenir, en raison des progrès technologiques et des éco- nomies potentielles pour les compagnies françaises. Toutefois, des obstacles demeurent, et de nouvelles applications de logiciels menacent déjà l'activité essentielle de ce commerce (traitement des données). Les services juridiques : largement concentrés sur le marché national La Tunisie compte environ 5.000 avocats et le nombre de professionnels devrait doubler d'ici 2012. Cette croissance ne témoigne pas toutefois de la bonne santé de la profession--au contraire, l'Ordre national des avocats a suggéré de réformer les conditions d'accès à la pro- fession (création d'une nouvelle école professionnelle) dans le but de limiter le flux de nou- veaux entrants. La profession demeure largement dominée par des pratiques individuelles : seule une douzaine de cabinets d'avocats spécialisés ont émergé avec une pratique internatio- nale importante--jusqu'à 90 pourcent de la pratique constituée par des clients étrangers (modes 1 et 2). Ces firmes tunisiennes restent toutefois très petites et elles servent surtout de correspondants de gros cabinets d'avocats mondiaux (exportations mode 1) sans être pleine- ment intégrées. Un seul cabinet d'avocats a des bureaux à l'étranger (exportations mode 3). La profession est strictement réglementée et essentiellement fermée aux praticiens étrangers : un seul cabinet d'avocats étranger pourrait ouvrir un bureau en Tunisie, en renonçant au titre de cabinet d'avocats et sans le droit pour ses avocats (tous Tunisiens) de paraître au tribunal (la firme ne fournit officiellement que des services de consultation juri- dique). Environ 80 pourcent des services de consultation juridique de la firme sont four- nis à des compagnies étrangères. Ce manque d'ouverture n'a pas empêché les cabinets d'avocats mondiaux de faire des affaires en Tunisie : comme le montre le Tableau 4.2, quelques compagnies majeures présentes en Tunisie ont cherché des conseils juridiques à l'étranger. Le mode 1 est devenu un substitut pour l'établissement (mode 3), augmentant les fuites dans le commerce des services juridiques. Les services basés sur la TIC : un développement récent significatif Le développement du secteur de la TIC a constitué une priorité majeure pour la Tunisie dans le passé récent, et le Gouvernement a établi un nombre d'objectifs ambitieux de per- formance. En particulier, les autorités ont visé à plus que doubler la contribution du sec- teur de la TIC au PIB, de 3,5 pourcent en 2001 à 8 pourcent en 2006. De plus, le programme 11308 -05 _CH04 .qxd:11308 Tableau 4.2. Plusieurs grandes firmes commercent des services juridiques internationaux Principaux domaines Liste illustrative des clients Bureau d'avocats Taille Bureaux à l'étranger ou réseaux de pratique en Tunisie et des affaires en Tunisie -05 Cabinets d'avocats tunisiens assurant des services à des clients étrangers (modes 1, 2, 3 et 4) _CH04 Abdelly & Associés 24 avocats Alger, Tripoli Sociétés et M&A ; banque et Privatisation d'une grande compa- finance ; pétrole, mines et gnie pétrolière, développement .qxd ressources naturelles, loi des d'un nouvel aéroport, British télécommunications et de la TI. Gas, Aurora Metals, Maghreb Minerals, SBC. 8/21/08 Adly Bellagha 7 avocats Sociétés et M&A banque et Telecom Italia, Sterling Merchant & Associés finance ; arbitrage, gaz et Finance, City Bank, CIC, American pétrole. Cooperative School of Tunis, Cementos de Portugal. 4:14 Cabinet Donia 14 avocats Correspondant d'importants Sociétés et M&A ; investisse- Privatisation de cimenteries pour Hedda Hellouze (5 partenaires) cabinets d'avocats interna- ments étrangers ; privatisa- Secil, Colasem et Prasa, privatisa- PM tionaux (France, RU, USA). tions ; banque et finance. tion de l'usine de plâtre Knauf, Telefonica. Page El Ajeri & El Ajeri, 15 avocats Correspondant de cabinets Sociétés et M&A ; banque et International (6 partenaires) d'avocats internationaux finance. 105 Intégration Consulting (France, Emirats Arabes Unis, Suisse). Ferchiou & Associés 41 avocats Sociétés et M&A ; privatisations ; Merrill Lynch, IBM, Orascom, Dubai Meziou Knani secteur pétrolier ; loi commer- Holding. mondiale ciale. Kallel & Associés 7 avocats Affilié à des firmes en Europe, Sociétés et M&A ; énergie ; priva- Vente du producteur de ciment du (2 partenaires) aux USA et au Moyen-Orient. tisations ; propriété intellec- pays et générateur national de Représentant tunisien de tuelle ; arbitrage. d'énergie. la l'Alliance des avocats arabes. Tunisie Cabinet Malouche 8 avocats Affilié au Groupe des Services Sociétés et M&A ; communica- Barclays Bank, Banca di Roma, Club & Hamouda (3 partenaires) mondiaux. tions ; banque. Med, Pepsi Co, Air France. 105 (continued) 11308 -05 _CH04 106 .qxd:11308 Tableau 4.2. Plusieurs grandes firmes commercent des services juridiques internationaux (Continued) Une Principaux domaines Liste illustrative des clients Étude Bureau d'avocats Taille Bureaux à l'étranger ou réseaux de pratique en Tunisie et des affaires en Tunisie -05 Mili et Associés 3 avocats Relations de travail avec les Sociétés et M&A ; investissement Price Waterhouse Coopers, Moore de cabinets d'avocats interna- étranger ; loi sur le droit d'au- Stephens, Zeneca Pharmaceuticals, la _CH04 Banque tionaux (USA, Jordanie, teur ; loi sur la concurrence. Banque mondiale, Mitsui OSK Chypre, RU, France). Lines, Euro RSGC. .qxd Salaheddine Caid 7 avocats Sociétés et M&A ; banque et Mondiale Essebsi etAssociés (2 partenaires) finance ; arbitrage ; secteur 8/21/08 pétrolier et gaz. Concernant Cabinet d'avocats 5 avocats Sociétés et M&A ; plein exercice Zaaouni de la profession. 4:14 Cabinets d'avocats étrangers établis en Tunisie (mode 3--et modes accessoires 1, 2 et 4) Gide Loyrette Nouel 11 avocats Firme française disposant de Sociétés et M&A ; banque et Santander and Attijari, principales un PM Tunisie (560 global) 19 autres bureaux dans le finance ; secteur pétrolier ; banques africaines et françaises, pays monde secteur de l'électronique. SFI, Merrill Lynch, British Gas, Page United Biscuits, Hilton. Cabinets d'avocats étrangers non établis en Tunisie mais offrant des conseils juridiques aux clients basés en Tunisie (modes 1, 2 et 4) 106 Herbert Smith LLP 1100 avocats Firme britannique avec Sociétés et M&A ; pétrole et gaz. British Gas, British Gas Tunisie, China 20 bureaux dans le monde National Petroleum Company, Senoc, autres clients de Chine, d'Inde et du Japon investissant en Tunisie. White & Case LLP 2695 avocats Firme US avec 37 bureaux dans Sociétés et M&A ; Tunisiana. le monde Norton Rose LLP 1228 avocats 20 bureaux dans le monde Sociétés et M&A ; pétrole et gaz, Nouvelair Tunisie, Calyon SA, banque, aviation. Maghreb Minerals (acquisition des actifs tunisiens de zinc) Source: basé sur Legal 500 et Martindale Hubbell. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 107 Intégration mondiale de la Tunisie 107 présidentiel pour la période 2004 à 2009 renforce l'emphase mise sur le développement de la TIC en préconisant l'établissement d'une base appropriée pour une société du savoir80. Ces objectifs sont réalisables du fait que le secteur de la TIC s'est développé considérable- ment dans le passé récent. Entre 1997 et 2006, le nombre de firmes travaillant dans la TIC a plus que triplé. La contribution du secteur au PIB est passée de 4,6 pour cent en 2002 à 8 pour cent en 2006, et l'emploi est passé de 40.200 à 66.500 sur la même période. Les recettes des exportations sont passées de 23.8 millions de DT en 2002 à 53.4 millions de DT en 2005. Il faut noter toutefois que la majorité de l'emploi et des recettes est générée par quelques grosses entreprises du secteur public. Tunisie Telecom à elle seule représente environ les deux tiers des recettes sectorielles, et 40 pourcent des recettes restantes revien- nent aux autres prestataires de télécommunications et d'accès à l'internet selon les estima- tions (IDATE, 2005). Ainsi, les près de 1.548 entreprises de TI du secteur privé, qui comptaient 10.115 employés en 2005, représentaient à peine environ 20 pourcent du pro- duit sectoriel total. Dans le sous-secteur de la télécommunication, l'établissement de centres d'appels s'est laissé distancer initialement par les développements dans d'autres pays euro-med, notamment le Maroc, mais a rapidement rattrapé son retard. Après l'éta- blissement des deux premiers centres d'appels en 1999, le nombre de centres et l'emploi correspondant ont augmenté régulièrement. En 2006, 102 centres d'appels étaient en opé- ration, donnant de l'emploi à 5.200 téléphonistes. En dépit de la croissance notable du secteur de la TIC, l'effet global sur l'emploi reste limité. Environ 2 pourcent de la population économiquement active travaille dans le sec- teur de la TIC. Il s'ensuit que même une forte expansion continue du secteur n'aura qu'un effet modeste sur la réduction du taux global de chômage, même si elle aiderait certaine- ment à offrir des opportunités pour les diplômés actuellement sans emploi des écoles tech- niques et des universités. Néanmoins, une forte croissance des emplois dans la TIC ferait une contribution indirecte à la réduction de la pauvreté, car la valeur ajoutée par employé dans la TIC est environ quatre fois plus élevée que la moyenne nationale, de sorte que l'ex- pansion de la TIC ajoute un pouvoir d'achat considérable à l'économie. Ce dernier tendra à être partiellement exercé pour l'achat de biens et de services qui sont ou qui pourraient être produits par les pauvres et les sous-employés. La majorité des firmes de TIC en Tunisie sont relativement jeunes et de petite taille. Environ 80 pourcent des compagnies ont moins de 50 employés. Pourtant, par rapport à des pays à revenu élevé, la Tunisie a moins de très petites compagnies avec moins de 10 employés. Cette particularité structurelle peut être imputable au stade naissant de déve- loppement de la demande du secteur privé pour des services basés sur la TIC qui ne sou- tient pas de nombreuses compagnies « d'une seule personne » ciblant la fourniture de produits de service très spécialisés. En fait, la plus grande partie de la demande pour des 80. Plusieurs initiatives dans les domaines de la modernisation de l'infrastructure, du développement des ressources humaines et de la réforme réglementaire ont été poursuivies pour atteindre les objectifs de développement. Des exemples comprennent les réformes majeures des télécommunications (e.g., licence des fournisseurs privés de téléphonie mobile et d'accès à l'internet), des innovations institutionnelles (e.g., établissement de l'Institut national des Télécommunications et de l'Agence nationale des Fréquences), et des programmes de promotion publique (e.g., programme informatique familial et connexion à l'inter- net de toutes les écoles). De plus, la Tunisie a accueilli le Sommet mondial de la Société d'Information en 2005, qui fournissait une présentation internationale des réalisations du pays dans le secteur de la TIC et de son engagement à la poursuite du développement dudit secteur. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 108 108 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 4.4. La Tunisie a de nombreuses petites compagnies de TIC qui ont des activités multiples Call Centers Marketing Prevalence, weighted Prevalence, unweighted 90 Data Processing Integrators Tunisia France USA 80 Online Services Industrial Data Processing 70 Technical Data Processing 60 Knowledge Engineering Telecom 50 Multimedia Content cent Learning Per40 Network Systems 30 Web Development Computing Management 20 Data Processing 10 Advice Data Processing Distributors 0 Very small (1-9) Small (10-99) Medium to large (>100) 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 Share of companies by company size Per cent of firms engaged in activity Source: IDATE (2005), McKinsey Global Institute (2005b), et Symboles Média (2005). services de TIC en Tunisie provient d'entreprises du secteur public qui commandent géné- ralement des produits de service à plus grande échelle. Uneobservationapparentéeconcernelaportéedesactivitésdanslesquelless'engagentles compagnies de TIC. L'analyse de 577 compagnies de TIC citées dans l'annuaire le plus récent del'industrie(SymbolesMédia,2005),amontréqueprèsdelamoitiédescompagnies(etplus de 70 pourcent de toutes les compagnies ne travaillant pas dans le détail) poursuivent plus d'une activité de service basé sur la TIC. Certaines compagnies pouvaient entreprendre jus- qu'à13activitésdifférentes.Cettevasteportéedesactivitésdeservicepeutéventuellementêtre liée à la demande intérieure instable qui rend indésirable un degré élevé de spécialisation. Le succès d'exportation des prestataires de service de TIC de la Tunisie a été mitigé. Alors que les recettes des exportations ont augmenté en termes absolus, le pays a perdu la part du marché mondial dans ce segment très dynamique du commerce international. Les services de télécommunications et informatique et information montrent par conséquent une image quelque peu différente. Alors que les recettes des exportations des services des télécommu- nications ont solidement augmenté en raison de la forte activité des centres d'appels, de sorte que la part du marché mondial du pays a rebondi des pertes encourues au début des années 2000, la part correspondante des recettes des exportations de services informatiques et d'in- formation s'est à peine stabilisée à environ la moitié du niveau de cinq années plus tôt. Les conclusions de la performance moins qu'impressionnante des exportations devraient être traitées avec prudence, du fait que l'information sur le commerce des ser- vices est difficile à compiler et que la qualité des statistiques peut ne pas être aussi bonne que les données sur le commerce des marchandises. Toutefois, l'analyse met en relief la diversité importante dans le secteur des services de la TIC entre les télécommunications et les segments de la TI. Egalement, les solides statistiques du titre sur la contribution du sec- teur au PIB et à l'emploi sont apparemment induits exclusivement par les développements dynamiques dans le secteur national des télécommunications, notamment à la suite de l'ouverture du marché du téléphone mobile et ne sont pas nécessairement reflétées dans la réussite du marché international. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 109 Intégration mondiale de la Tunisie 109 Figure 4.5. Les statistiques des exportations ne montrent pas encore une augmentation dans la part tunisienne du marché mondial de la TIC (Indice de la part du marché mondial dans les recettes des exportations, 2000 = 100) 100 80 60 Telecommunications Computer and information services 40 2000 2001 2002 2003 2004 2005 Note: Marché mondial consistant de tous les pays qui font état des statistiques des exportations correspondantes dans toutes les années de 2000 à 2005. Source: Cadres de la BM en fonction des statistiques de la balance des paiements du FMI, 2006. Les Services d'Exportation Emergents de la Tunisie sont-ils Compétitifs ? La Tunisie a un nombre de forces qui suggérerait un potentiel pour l'expansion des ser- vices professionnels et des services basés sur la TIC. Dans le domaine de l'offshoring, l'at- trait de l'emplacement dépend de plusieurs facteurs, dont la structure financière, les compétences et la disponibilité des personnes, et l'environnement des affaires. Certaines observateurs accordent une plus grande importance aux considérations financières (coûts de compensation, coûts de l'infrastructure, coûts de l'immobilier et coûts réglementaires) en tant que moteur principal des décisions d'offshoring, mais les autres dimensions sont tout aussi pertinentes (AT Kearney, 2004). La Tunisie dispose d'une base solide de ressources humaines La Tunisie produit généralement un nombre relativement grand d'ingénieurs et de tech- niciens, et selon le Ministère de l'Enseignement supérieur, la population des diplômés en sciences et ingénierie devrait continuer à augmenter. En particulier, le nombre cumulé de scientifiques et d'ingénieurs avec des diplômes d'éducation supérieure devrait plus que doubler, en passant de 10.900 en 2003 à 22.600 en 2009. Si cette augmentation de diplô- més devait se matérialiser, le ratio du total des diplômés en sciences et ingénierie par rap- port à la cohorte de population âgée de 20 à 29 ans passerait de 0,6 pourcent à 1,1 pourcent. Outrerequérirunniveauélevéd'éducationetd'expertise,laréputationestessentielledans les services professionnels et les services basés sur la TIC. La Tunisie se classe bien également surcefront,etsesmédecins,ingénieurs,comptablesetavocatsontsouventobtenuundiplôme 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 110 110 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 4.6. L'attrait de l'offshoring est multidimensionnel 2 Human resources · Availability and costs of basic (language) skills · Availability of managerial staff · Availability and costs of training 3 · Availability, · Entrepreneurial spirit Local reliability, and costs of telecom · Business know-how infrastructure Location partners · Availability and attractiveness · costs of IT Operational skills suppliers Telecom infrastructure · · Availability and Financial capacity 1 costs of real estate · Regulatory framework - Labor market flexibility - Fiscal incentives · Political risk - Government support - Administrative capacity Policy and regulatory 4 environment Source: McKinsey. Figure 4.7. La Tunisie dispose d'un grand nombre d'ingénieurs (ratio de diplômés d'ingénierie/population économiquement active, pourcentage) 0.08 0.07 0.06 0.05 0.04 0.03 0.02 0.01 0.00 Morocco Hungary Romania Tunisia United Kingdom France Source: FIPA, 2006. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 111 Intégration mondiale de la Tunisie111 universitaire à l'étranger (en France, au Canada, en Belgique ou aux USA). Des programmes d'échange ont été développés, par exemple entre les hôpitaux français et tunisiens, et des diplômes conjoints sont mis en place, par exemple en comptabilité entre l'Université de Lyon III et les universités de Tunis et de Sousse. Certains observateurs affirment qu'environ 9.000 ressortissants tunisiens étudient maintenant en France (13.000 dans le monde). Les études menant aux services professionnels sont particulièrement populaires parmi ces étudiants : la moitié des bourses accordées aux étudiants tunisiens en France sont en sciences d'ingénierie ; de même, environ la moitié des étudiants de doctorat sont enregistrés en ingénierie.81 Cette fertilisation croisée a contribué à harmoniser les normes de qualité et à construire des réseaux au-delà de la Méditerranée. Elle aide également à améliorer la réputation du pays. Les diplômes professionnels tunisiens sont généralement très sélectifs. On peut deve- nir comptable seulement après cinq ans d'études spécialisées (et de multiples examens) et trois ans de formation pratique. Les médecins et ingénieurs tunisiens ont une excellente réputation. Le maillon faible est probablement la qualification des avocats, mais une réforme est en cours. De même, dans le secteur de la santé, les réformes sont en cours pour améliorer la qualité de la formation des infirmières et du personnel paramédical. Au-delà de la qualification des professionnels, les normes sont essentielles. Dans le sec- teur de la comptabilité, la Tunisie est un des pays francophones les plus avancés, avec le Canada, dans l'exécution des normes IFRS--certaines lacunes subsistent toutefois, dans l'adoption des mises à jour les plus récentes ou dans la présentation des comptes requise par le Gouvernement tunisien. Une firme comptable tunisienne a même réussi à obtenir l'homologation PCAOB, qui est exigée pour les compagnies d'audit des USA. Les princi- pales sociétés d'ingénierie sont également certifiées à l'ISO. Malheureusement, les cliniques ont souvent négligé l'adoption des normes internationales (leurs concurrents en Asie sont systématiquement certifiés à l'ISO)--une stratégie pour développer le tourisme médical exigera de remédier à cette négligence. La Tunisie est bien placée en ce qui concerne les coûts de compensation La Tunisie avec sa riche réserve de diplômés techniques bien formés qui sont prêts à tra- vailler pour des salaires modérés, se trouve dans une position relativement forte en tant qu'exportateur de services. Par exemple, l'avantage du coût du fonctionnement d'un centre d'appels en Tunisie plutôt qu'en France s'élève à 50­70 pourcent selon les estimations. La Tunisie a par conséquent un léger avantage de coût sur son principal concurrent, le Maroc, et elle n'est que marginalement plus chère comme emplacement que l'île Maurice et le Sénégal, qui ont tendance à se concentrer sur la prestation de services moins sophistiqués. Dans les enquêtes industrielles, les faibles coûts des salaires et la qualité des ressources humaines sont fréquemment mentionnés comme un avantage compétitif pour les pres- tataires de services tunisiens, et l'environnement des affaires est applaudi par un dixième de tous les répondants dans le secteur de la TIC. Egalement, la Tunisie se situe relative- ment bien dans les classements tels que la base de données Doing Business de la Banque mondiale ou le rapport de compétitivité du Forum économique mondial, qui évaluent 81. Site Internet de l'Ambassade de France à Tunis. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 112 112 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 4.8. Les coûts s'accordent à ceux des principaux concurrents de la Tunisie (EUR par heure par téléphone de centre d'appels, 2005) 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Insourced in Outsourced in Outsourced in Outsourced in Outsourced in Outsourced in France France Morocco Tunisia Mauritius Senegal Source: Roland Berger Strategy Consultants, 2006. l'environnement des affaires Figure 4.9. Des représentants de l'industrie voient et le climat d'investissement les forces dans des domaines clés d'attrait en comparaison internatio- de l'emplacement nale. Donc, de nombreux (Part de la mention de question particulière comme une force du pays) ingrédients pour le succès en développant de nouvelles Other exportations de services et en 19% Quality of human attirant des activités extra- resources 27% territoriales semblent être en place. L'offre de services pro- Business environment & government support fessionnels de la Tunisie 9% semble également compéti- tive sur le plan des coûts. Par exemple, les compagnies Geographical location 11% tunisiennes peuvent fournir Salary costs des services d'ingénierie de 23% Telecom infrastructure haute qualité à un prix infé- 11% rieur à celui de leurs con- currents européens : selon Note: Réponses basées sur une enquête de 40 firmes de TIC en Tunisie. l'Association nationale des Source: Grupo Santander, Louis Lengrand & Associés, et Bureaux d'Etudes et d'Ingé- Banque d'Affaires de Tunisie, 2005. nieurs Conseils (ANBEIC), 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 113 Intégration mondiale de la Tunisie113 un ingénieur tunisien est payé en moyenne trois fois moins que ses homologues européens. Les bureaux d'études et d'ingénieurs conseils sont par conséquent en mesure d'offrir leurs services à la moitié du prix de leurs homologues européens. Si le prix l'emporte toutefois, et que la technicalité de la tâche est plus faible, certains autres pays en développement (e.g., la Chine) semblent être encore plus compétitifs. Cette remarque est valable pour la plupart des services professionnels : la Tunisie semble avoir un avantage comparatif dans la four- niture de services à valeur ajoutée plus élevée. Par conséquent, toute stratégie de dévelop- pement sectoriel devrait porter sur le renforcement du pilier de qualité de la compétitivité de la Tunisie. La grande réserve de personnel hautement qualifié aide également à mainte- nir les salaires relativement bas par rapport à l'Europe. Une comparaison des prix des procédures les plus communes de chirurgie esthé- tique dans le monde arrive à la même conclusion : la Tunisie est meilleur marché que l'Europe en général (y compris l'Europe centrale et l'Europe de l'Est et la Turquie), mais elle est plus chère que certains pays latino-américains et asiatiques. Dans la région, la Tunisie est également en concurrence directe avec le Maroc. Par conséquent, l'aspect attrayant du pays reposera essentiellement sur les facteurs suivants : culturel (langue et formation des médecins) et proximité géographique (deux heures et demi de vol de Paris) avec l'Europe ; et la qualité du service fourni (composantes médicale et tourisme). Le manque d'échelle constitue un obstacle à la conquête des marchés étrangers La petite taille des compagnies est une caractéristique générale des services professionnels dans le monde en développement. La Tunisie est un cas extrême toutefois, avec une pré- dominance d'entreprises familiales. Ceci se traduit souvent par des problèmes de gestion et de marketing ; également, l'accès au crédit (y compris les crédits pour les exportations) est limité, en raison de l'absence de garanties physiques de ces petites entreprises--pour le secteur pris dans son ensemble, le crédit est limité à 5 pourcent de la production de l'en- treprise, par rapport à 10 pourcent dans d'autres secteurs tels que le tourisme ou les pro- duits manufacturés. Ce phénomène affecte tous les services professionnels : Danslesecteurdelasanté,lenombredelitsparcliniqueestlimité.Parconséquent, elles ne sont pas en mesure d'offrir un éventail complet de services, et souvent elles n'ont pas la taille voulue pour devenir des exportateurs majeurs de services médi- caux. Ceci contraste par exemple avec les hôpitaux privés en Thaïlande qui sont cotés en bourse et qui peuvent y mobiliser des fonds. Danslesecteurdesingénieursconseils,troisfirmesmajeuresseulementontémergé sur les marchés internationaux, avec une taille relativement petite (des centaines d'employés par rapport à des milliers dans les grands pays), et environ 2.000 micro- entreprises qui ne pourraient jamais atteindre une taille critique pour devenir des exportateurs importants. Dans le secteur de la comptabilité, seuls les « quatre grands » ont atteint une taille critique. Dans le secteur légal, le nombre de cabinets d'avocats spécialisés est très limité (environ une douzaine) avec un maximum de 40 avocats. En comparaison, le Maroc plus ouvert pourrait attirer une douzaine de cabinets d'avocats étrangers, chacun employant jusqu'à 250 avocats. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 114 114 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Figure 4.10. L'offre tunisienne des procédures de chirurgie esthétique est attrayante, mais elle n'a pas le coût le plus bas ($EU) Rhinoplastie Augmentation des Paupières Lifting du visage (refonte du nez) seins supérieures et inférieures USA et Europe en général USA 6.500 et + 6.500 et + 4.000 et + 8.000 à 12.000 R.U. 4.500 à 6.000 5.200 à 7.500 3.000 à 5.500 6.000 à 9.000 France 2.500 à 3.500 4.000 2.000 à 3.000 4.500 à 6.000 Allemagne 5.100 4.500 2.800 5.100 à 9.000 Espagne 3.600 4.400 3.100 4.800 Belgique 2.400 à 4.200 3.000 à 5.000 2.400 2.400 à 4.500 Croatie 1.700 à 2.200 3.400 2.100 4.000 République tchèque 2.700 3.500 1.800 3.000 Turquie 2.400 2.600 2.000 2.400 Afrique Afrique du Sud 3.100 3.300 2.700 4.900 Egypte 2.200 3.000 1.800 3.100 Maroc 1.500 2.000 1.200 2.200 à 2.900 Tunisie 1.800 à 1.900 2.300 à 2.600 1.400 à 1.800 2.700 à 3.600 Amérique latine Brésil 2.300 3.500 2.300 3.000 Costa Rica 1.200 2.200 1.200 2.400 Asie Inde 1.300 à 2.400 2.000 à 3.900 1.500 à 1.800 2.700 à 4.200 Thaïlande 1.600 à 2.200 1.800 à 2.300 800 à 1.200 2.600 à 2.800 Philippines 800 à 1.800 2.000 à 3.300 1.300 1.300 à 2.400 Note: Ces prix ont été recueillis sur des sites web de cliniques offrant des procédures de chirurgie esthétique ; ils ne reflètent pas nécessairement la gamme complète des prix disponibles ; les pro- cédures peuvent également varier, même si un effort a été fait pour choisir les procédures les plus semblables ; les ordres de prix peuvent être justifiés soit par la différence de prix entre cli- niques soit par la différence de prix entre deux procédures plus ou moins complexes soit par la différence de prix de par ex. des implants (qualité). Source: Divers sites web de cliniques privées. Dans le secteur de la TIC, le Gouvernement a fait des efforts considérables pour promouvoir l'usage de l'ordinateur et de l'internet par les ménages et dans la sphère publique (e.g., écoles, organismes publics). Par conséquent, la pénétration de la technologie de l'information s'est développée régulièrement, atteignant 15 abonnements à l'internet et 50 ordinateurs par mil- lier d'habitants en 2005. Pourtant, en comparaison avec de nombreux pays à revenu inter- médiaire, le niveau de l'usage de la TI demeure faible, et les dépenses en TI par habitant ne sont qu'une fraction des dépenses dans la plupart des pays de l'OCDE. Par conséquent, le marché intérieur privé pour les produits de la technologie de l'information est petit. Avec une demande modeste du secteur privé, les entreprises de TIC ont l'option de soit fournir les organisations du secteur public soit chercher des clients à l'étranger. Nom- breuses d'entre elles choisissent la première option, en dépit des plaintes concernant les procédures d'appels d'offres longues et pesantes et du comportement médiocre des insti- tutions publiques en matière de paiement. Dans un échantillonnage de compagnies, moins d'un tiers d'entre elles ont indiqué qu'elles réalisent plus de 30 pourcent de leurs recettes avec les exportations, et moins de 6 pourcent ont indiqué qu'elles étaient plus orientées vers le marché international plutôt que vers le marché national (IDATE, 2005). 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 115 Intégration mondiale de la Tunisie 115 Le manque d'orientation vers les exportations peut être partiellement imputable à la prédominance de petites compagnies jeunes, qui n'ont pas de contacts à l'étranger, pas de références de projets, et pas non plus de ressources financières pour obtenir et exécuter les commandes internationales. Également, un grand nombre des start-up sont dominées par des ingénieurs qui ont leurs forces dans l'aspect technique, et dans une moindre mesure, dans l'aspect marketing de l'entreprise. En fait, le manque d'information sur les marchés étrangers et la pénurie de ressources de marketing sont cités par plus des deux tiers des entreprises de TIC comme étant des obstacles importants aux exportations. Figure 4.11. Le manque de recherche du marché et de capacité de promotion est considéré comme un obstacle aux exportations Lack of information about foreign market Lack of marketing resources Insufficient telecom infrastructure Difficulty to meet international quality standard Lack of price competitiveness Missing distribution network Cumbersome export procedures 0 10 20 30 40 50 60 70 80 Per cent of ICT-firms that identified the issue as important Note: Réponses basées sur une enquête de 51 compagnies de TIC en Tunisie. Source: IDATE, 2005. Plus de la moitié des entreprises interrogées se plaignent également d'une infrastruc- ture de télécommunications insuffisante. Suite à des investissements majeurs dans le réseau et les réformes de la régulation des télécommunications dans le passé récent (voir Chapitre 4), une conclusion de ce type peut sembler singulière. Pourtant, il reste dans le secteur des télécommunications des segments qui n'ont pas entrepris des mesures de libé- ralisation notable et le pouvoir de monopole du prestataire de service en charge semble se traduire par une faible qualité du service. En fait, lorsque l'équipe de la Banque mon- diale a visité un opérateur de centre d'appels en préparation à la présente étude, le res- ponsable du centre a indiqué qu'il avait eu une panne de service téléphonique de plusieurs heures la veille. Il ne s'agissait apparemment pas d'un événement isolé car il a aussitôt mentionné des coupures similaires au cours de l'année antérieure. Il était furieux du manque de réactivité de l'opérateur des télécommunications qui apparemment ne se pré- occupait pas de ses plaintes concernant les pertes de revenu et le risque pour sa réputa- 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 116 116 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays tion. Il était encore plus contrarié par le manque d'alternatives en matière de prestataire de service, ce qui l'obligeait à rester avec celui qu'il avait alors qu'il était très insatisfait du service d'infrastructure qu'il recevait. Que Faut-il Faire pour Renforcer la Compétitivité ? La discussion précédente suggère l'existence d'un nombre d'opportunités et d'enjeux pour renforcer la compétitivité de la Tunisie et exploiter les avantages d'une intégration commerciale plus approfondie des services professionnels et des services basés sur la TIC. Un domaine d'importance interdisciplinaire concerne l'information quantitative sur les structures et les développements dans le commerce des services qui est disponible pour les décideurs. La qualité des statistiques dans le commerce des services doit être amélio- rée de façon à permettre au Gouvernement de concevoir des stratégies de promotion commerciale sectorielles appropriées (y compris la coopération au niveau interministé- riel). Les directives statistiques et les bonnes pratiques internationales sont contenues dans le Manuel des Statistiques du Commerce international des Services qui a été déve- loppé et publié conjointement par six organisations internationales (NU, CE, FMI, OCDE, CNUCED et OMC).82 La Tunisie a des outils multiples à disposition pour développer le commerce des ser- vices professionnels et des services basés sur la TIC. De nombreux progrès pourraient être réalisés à travers des réformes unilatérales. Pourtant, les accords bilatéraux se sont avérés très utiles et être une approche pragmatique de l'ouverture des marchés étrangers : conven- tions bilatérales sur la santé, reconnaissance mutuelle des diplômes ou des qualifications, facilitation du mouvement des personnes (visas). Des négociations régionales pourraient aider à promouvoir une intégration plus profonde des services professionnels dans la région du Maghreb et avec l'Europe : au-delà de l'élimination des obstacles au commerce, ce niveau de négociations facilite l'harmonisation des normes, pratiques et des cadres régle- mentaires. La Tunisie pourrait utiliser l'OMC pour échanger les réformes existantes et éventuelles d'accès au marché avec ses principaux partenaires commerciaux et utiliser les engagements internationaux pour ancrer les réformes intérieures, protéger le Gouverne- ment contre de futures pressions des groupes d'intérêt et envoyer un signal positif aux investisseurs étrangers. Renforcer la formation universitaire et les normes professionnelles La qualité a été un moteur principal des exportations de services professionnels et de ser- vices basés sur la TIC en Tunisie. Des investissements importants dans l'éducation et une amélioration des normes sont par conséquent nécessaires pour continuer à développer le commerce des services. Les services professionnels et les services basés sur la TIC sont parmi les activités à valeur ajoutée que la Tunisie pourrait développer pour diversifier ses exportations et éviter de tomber dans le piège de la concurrence directe avec des travailleurs peu payés et peu qualifiés des pays du tiers monde. 82. Document des NU ST/ESA/STAT/SER.M/86 disponible sur les sites web des six organisations. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 117 Intégration mondiale de la Tunisie 117 L'éducation et la formation professionnelles actuelles montrent quelques lacunes cependant (Banque mondiale, 2007). Une récente enquête sur l'emploi fait état d'un désé- quilibre marqué entre l'offre et la demande pour certaines qualifications professionnelles. Pour certaines diplômes universitaires (gestion, finances, droit), le nombre de diplômés excède clairement la capacité d'absorption du marché du travail, à tel point que plus des deux tiers de tous les diplômés en droit restent sans emploi 18 mois après avoir terminé leurs études. Par conséquent, les universités doivent trouver des moyens d'améliorer l'em- ployabilité de leurs étudiants et en orienter plus sur des parcours de carrière avec de bonnes perspectives d'emploi, tels que l'ingénierie. De plus, la formation des professionnels devrait être ajustée aux besoins des marchés mondiaux. Dans tous les secteurs, les compagnies interrogées se sont plaintes de la perte des compétences linguistiques. Le français devrait être préservé et l'anglais devrait être promu. Dans le secteur de l'ingénierie, certaines spécialités sont insuffisamment ensei- gnées, et la profession regrette que les écoles forment de bons techniciens sans compétences de marketing. Certaines compagnies interrogées dans le secteur de la comptabilité ont déploré un déclin dans la qualité des jeunes diplômés. Dans tous les secteurs des services professionnels, des efforts sont entrepris pour réformer la formation : Santé : Dans le secteur médical, la qualité des médecins est souvent louée (la for- mation locale est souvent complétée par une spécialisation ou un internat à l'étran- ger), mais il reste des lacunes dans la formation des infirmières, des accoucheuses et du personnel de soutien ou paramédical. En 2006, une réforme a été engagée pour les infirmières, qui sont maintenant recrutées au niveau du baccalauréat et formées pendant trois ans dans les écoles d'infirmières (maintenant niveau uni- versitaire). Les programmes ont été révisés, mais il faudrait consacrer plus d'efforts à l'apprentissage des langues si la Tunisie veut développer des activités de tourisme médical. De même, les disciplines paramédicales (e.g., thalassothérapeutes, nutri- tionnistes, physiothérapeutes) pourraient être développées pour satisfaire les besoins de santé et du tourisme de bien-être. Ingénierie:Laformationdelaprofessionaétéd'abordréforméeàlafindesannées 90. Les écoles tunisiennes d'ingénieurs ont une bonne réputation, comme l'illustre l'existence de diplômes conjoints avec des écoles aussi prestigieuses que l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées à Paris (Ecole nationale d'Ingénieurs de Tunis). Des échanges existent à tous les niveaux, y compris la recherche avec d'autres écoles partout dans le monde. Les entreprises étrangères n'hésitent pas à recruter des ingé- nieurs formés localement. Comptabilité:L'accèsàlaprofessioncomptableestextrêmementsélectifenTunisie: le petit nombre d'étudiants qui réussissent l'examen (3 pourcent des candidats) et la longueur des études et de la pratique garantissent la qualité des professionnels. Des diplômes conjoints ont été développés avec des universités françaises, prouvant la norme élevée de la formation. Le reste de la profession est toutefois moins sélectif (aide-comptable, etc.). Servicesjuridiques:Enmai2006,leGouvernementtunisienaadoptéunenouvelle loi régulant l'accès à la profession d'avocat. Le but était de créer une école profes- sionnelle consacrée à la formation des avocats, et ouverte aux étudiants diplômés en droit qui avaient passé avec succès un examen d'entrée. Cette réforme aiderait 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 118 118 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays à contenir le flux actuel d'étudiants accédant à la profession sans connaissances et formation spécialisées, et à contrôler la qualité et la quantité des nouveaux avo- cats. Cette réforme était souhaitable. La profession se préoccupe toutefois de l'in- dépendance de la nouvelle école (et de la profession), qui est sous la supervision du Gouvernement--un manque d'indépendance serait un inconvénient grave pour la profession et le commerce de ces services. De plus, une période de transi- tion de quatre ans a été décidée, qui pourrait créer de la confusion et un challenge pour contrôler le flux des avocats accédant à la profession durant cette période. Par conséquent, le Gouvernement devrait maintenir le rythme des réformes dans l'éduca- tion professionnelle de façon à préserver la réputation des effectifs qualifiés tunisiens et une qualité élevée de service, adapter la formation aux besoins du marché mondial et intro- duire des normes internationales lorsque possible (e.g., promouvoir l'apprentissage de langues étrangères, améliorer la formation des infirmières et du personne de soutien médi- cal, internationaliser le programme dans les études légales, diversifier le curriculum des ingénieurs pour y introduire de nouvelles disciplines et le marketing), et introduire des normes internationales lorsque possible (e.g., dans les cliniques) Réduire les restrictions à l'accès au marché La libéralisation et l'ouverture des services professionnels ne veulent pas dire la sup- pression des régulations domestiques : au contraire, le maintien d'une qualité élevée de service et la protection des consommateurs contre les fautes professionnelles sont essen- tiels à la réputation et au succès du commerce d'un pays. Parfois, libéraliser signifie adopter de nouvelles règles. Toutefois, certaines règles sont plus restrictives que néces- saire pour réaliser les objectifs légitimes de politique (tels que la protection des consom- mateurs). En Tunisie, les intérêts des professionnels semblent prévaloir sur ceux des consommateurs : le manque d'ouverture limite la concurrence sur le marché intérieur, alors que les entreprises les plus efficaces fournissent principalement leurs services à l'étranger (dualité du marché). Les consommateurs et les entreprises tunisiens seraient par conséquent les principaux bénéficiaires de l'élimination d'obstacles inutiles au com- merce des services professionnels. Certains obstacles sont communs à la plupart des services professionnels (e.g., condi- tion de nationalité), mais certains autres sont plus spécifiques à un secteur. Le tableau ci- dessous tente de repérer les professions utilisant certains éléments de l'index de restriction trouvé dans le chapitre du présent rapport consacré à la modélisation. Il montre que les services professionnels sont strictement réglementés en Tunisie, et un recensement de toutes les règles qui pourraient affecter le commerce dans chaque secteur pourrait être utile dans la perspective de négociations régionales et multilatérales : le Maroc par exemple, a pris de l'avance et a complété cet exercice qui l'a amené à l'accord de libre- échange avec l'UE. Dans le secteur de la santé, la condition de nationalité a un impact particulièrement négatif sur le tourisme médical. De nombreux pays engagés dans la concurrence ont attiré des grands noms pour promouvoir leur pratique locale (réputation). La Tunisie a exclus cette possibilité. Les cliniques offshore font exception, mais comme noté plus haut, cette formule n'a pas semblé générer beaucoup d'intérêt dans la communauté des investisseurs 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 119 Intégration mondiale de la Tunisie119 et elle n'est probablement pas optimale d'un point de vue de développement (externalités positives limitées pour la population locale). La formation est une autre exception : les médecins étrangers peuvent venir pour offrir ou recevoir une formation en Tunisie, avec l'autorisation du Ministère de l'Education et de l'Ordre des Médecins, mais ces mouve- ments sont à but non lucratif. Ces conditions de nationalité font également échouer dans une large mesure l'objectif des accords sur la reconnaissance mutuelle des diplômes. Autre- ment, la Tunisie souffre davantage d'un maque que d'un excès de règles sur le tourisme médical : le Gouvernement pourrait jeter un regard neuf sur l'ensemble des règles pour les ajuster aux besoins de cette nouvelle forme de commerce et assurer le respect de la déon- tologie médicale et des bonnes pratiques. L'ingénierie est l'un des secteurs de services professionnels les plus ouverts--une caractéristique commune à de nombreux pays. L'architecture demeure plus régulée. Les conditions de nationalité sont un problème, même si les compagnies peuvent jongler avec leurs activités de conseils et si quelques étrangers ont des positions de direction dans les principaux bureaux d'ingénieurs conseils tunisiens. Les diplômes sont plus facilement reconnus au-delà des frontières. Certains contrôles des prix existent (bâtiments publics), mais ne constituent pas un obstacle significatif au commerce. La régulation qui affecte le plus le commerce des services d'ingénierie appartient aux offres publiques pour les projets de construction (routes, chemins de fer, barrages, etc.). Une réforme récente a soulevé des préoccupations dans la communauté des ingénieurs tunisiens en raison du poids accru des prix dans le processus de sélection : certaines des firmes interrogées ont suggéré que cette régulation empêcherait de nouveaux bureaux d'ingénieurs conseils d'émerger et d'expor- ter après avoir acquis suffisamment d'expérience sur le marché national ; présumément les bureaux tunisiens les plus réputés ne pourraient plus concourir pour ces marchés à cause des prix offerts par les concurrents étrangers. La régulation de 2002 laisse entendre que dif- férentes règles sont appliquées pour des « commandes complexes », mais les fardeaux administratifs attachés à ces commandes empêchaient tout organismes public de la quali- fier comme telle. Une harmonisation de ces règles avec l'UE ou d'autres pays africains pourrait être utile. Dans le secteur de la comptabilité, de strictes conditions de nationalité prédominent également : afin de devenir comptable, une personne doit avoir été un ressortissant tuni- sien pendant au moins cinq ans. Ceci restreint fortement l'établissement de firmes étran- gères, même si les « quatre grands » pouvaient ouvrir des bureaux appartenant entièrement à des Tunisiens et dotés entièrement de personnel tunisien : faisant partie d'un réseau, ces firmes utilisent le nom d'une compagnie étrangère mais restent entièrement tunisiennes. La vérification comptable est assujettie à un strict contrôle des prix : l'objectif est d'assurer que le coût de la conformité aux conditions d'audit n'est pas excessif pour les entreprises. D'autre part, quelques entreprises interrogées ont suggéré que le marché pouvait adéqua- tement réglementer les prix, et que les règles actuelles ne favorisaient pas l'amélioration de la qualité des services offerts. Une certaine flexibilité pourrait être introduite pour mieux tenir compte de la difficulté de certains audits. L'ouverture de la profession pourrait éga- lement aider à promouvoir une qualité plus élevée à un prix plus faible. Les services légaux sont les plus régulés de tous les services professionnels. Il est impos- sible de facto pour les firmes étrangères de pratiquer le droit en Tunisie et seul un cabinet d'avocats étranger a pu ouvrir un bureau à Tunis (avec beaucoup de difficultés) avec une pra- tique limitée aux « conseils juridiques » (une profession qui n'est pas régulée). Les barrières 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 120 120 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays au commerce varient de profession à profession dans le secteur des services légaux : par exemple, la profession de notaire est même plus lourdement régulée que la profession d'avo- cat. Toutes les barrières habituelles au commerce sont utilisées cumulativement : nationalité, résidence, conditions strictes d'octroi de licence, prohibitions sur le marketing, etc. Le résul- tat est un secteur fermé qui ne démarre pas, en dépit des signes de dynamisme dans des pays voisins plus ouverts. La spécificité des lois nationales rend l'ouverture de services légaux tou- jours très délicate--toutefois, le niveau de protection actuellement en place en Tunisie est injustifié à la lumière d'objectifs légitimes tels que la protection des consommateurs. Dans la situation actuelle, il est impossible de dire si le marché tunisien est simplement peu attrayant ou si les barrières ont empêché toute tentative de firmes étrangères de s'établir en Tunisie. Les règles devraient être révisées par le Gouvernement au vu des nouvelles perspectives de commerce des services légaux. En résumé, les obstacles au commerce qui sont plus restrictifs que nécessaire pour réa- liser des objectifs légitimes tels que la protection des consommateurs devraient être révi- sés dans l'optique de leur élimination progressive. Des exemples possibles de mesures réglementaires discutables concernant l'autorisation d'avocats étrangers qualifiés de s'éta- blir librement et d'exercer dans le pays, l'admission de médecins étrangers qualifiés et l'au- torisation d''hôpitaux privés. Encourager la consolidation structurelle Comme mentionné précédemment, un obstacle aux exportations est la taille relativement petite de la majorité des services professionnels et des entreprises de TIC avec des implica- tions pour les ressources financières et de gestion qui sont disponibles pour la promotion des exportations. De plus, le manque de grosses compagnies d'offshoring signifie que les professionnels et les services de TIC tunisiens ont une faible visibilité à l'étranger. Dans ce contexte, une approche structurelle qui équilibre un secteur fort des petites et moyennes entreprises avec des firmes nationales et affiliées de compagnies multinationales efficaces à échelle semble être recommandée. Le Gouvernement a réalisé les obstacles liés à la taille au développement du secteur de la TIC et a essayé d'établir des grappes de technologie pour promouvoir l'échange d'infor- mation et les contacts d'affaires. Fournissant des bureaux équipés et des incitations finan- cières, telles que des subventions de location de trois ans, cinq cyber parcs régionaux (Gafsa, Le Kef, Monastir, Siliana et Kasserine) ont été établis pour promouvoir la création de grappes de TIC dans un complexe de bureaux qui peuvent accommoder chacun 50 à 80 employés techniques. En 2005, les cinq complexes abritaient ensemble 48 compagnies de TIC (développement de logiciels, maintenance du site web, centres d'appels) avec un per- sonnel total se montant à environ 300 personnes. De plus, le parc de technologie El Gazala est en opération depuis décembre 2001 sur une surface de 65 hectares en dehors de Tunis. Ce centre sert d'incubateur pour les entre- prises nouvellement créées, y compris des conseils et l'appui financier durant la phase de démarrage, crée un réseau d'industries et des contacts avec les universités et les compagnies internationales, organise la formation et les échanges d'information, et gère l'infrastruc- ture et la propriété communes. En 2005, El Gazala abritait 38 compagnies, y compris des affiliées de quatre multinationales (Alcatel, Ericsson, Huawei, ST Microelectronics). L'em- ploi total se montant à environ 1.000 personnes. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 121 Intégration mondiale de la Tunisie 121 Tableau 4.3. Il y a de nombreuses restrictions sur l'exercice des services professionnels Comptabilité, audit, Ingénieurs enregistrements conseils, comptables Type de restriction Médical architecture et taxation Services légaux Forme Clinique, hôpital, Bureau d'études Cabinet Société d'établissement pratique ou pratique d'audit d'avocats ou individuelle individuelle pratique individuelle Partenariat étranger/ Autorisé, Autorisé, Interdit Interdit--sauf association/ avec des avec des pour conseils coentreprise restrictions restrictions juridiques Investissement Autorisé, Autorisé, Interdit Interdit--sauf et participation avec des avec des pour conseils de professionnels restrictions restrictions juridiques étrangers Investissement et Autorisé, Autorisé, Interdit Interdit--sauf participation avec des avec des pour conseils d'investisseurs restrictions restrictions juridiques non professionnels Conditions de Doit être Doit être Tunisien Tunisien depuis nationalité/ tunisien tunisien depuis au au moins citoyenneté moins 5 ans 5 ans Résidence et Non Non Non Doit être présence locale résident Tests de quotas/ Numerus Non, mais sélec- Non, mais Pour certaines besoins clausus,e.g., tion initiale sélection professions : économiques pharmacie/ initiale e.g. notaires sur le nombre de habitants professionnels et de firmes Licence et Possible recon- Possible recon- Possible Possible recon- accréditation de naissance des naissance des reconnais- naissance des professionnels diplômes diplômes sance des diplômes étrangers étrangers étrangers diplômes étrangers étrangers Licence et Inscription au Inscription au Inscription au Inscription au accréditation de Tableau de Tableau de Tableau de Tableau des professionnel l'Ordre des l'Ordre des la Compa- avocats nationaux médecins architectes gnie des ou ingénieurs experts comptables Mouvement des Conditions Conditions Conditions Conditions personnes habituelles habituelles de habituelles habituelles de visa, visa, autorisa- de visa de visa, cer- autorisations tions excep- tains accords exception- tionnelles de bilatéraux de nelles de pratiquer réciprocité pratiquer (e.g., (jusqu'à formation) un an) (continued) 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 122 122 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Tableau 4.3. Il y a de nombreuses restrictions sur l'exercice des services professionnels (Continued) Comptabilité, audit, Ingénieurs enregistrements conseils, comptables Type de restriction Médical architecture et taxation Services légaux Activités réservées Oui, pratique de Oui, e.g., archi- Oui, e.g., audit Oui, e.g., actes par loi à la la médecine tecte obliga- notariaux, profession toire pour la plaider au plupart des tribunal bâtiments Pratiques Autorisé, avec Autorisé, Autorisé, Interdit, multidisciplinaires des restric- avec des avec des quelques tions restrictions restrictions exceptions Publicité, marketing Interdit pour les Autorisé, Autorisé, Interdit et sollicitation médecins, avec des avec des autorisé pour restrictions restrictions les cliniques avec des res- trictions Etablissement des Oui, distinction Pour certaines Pour audit Pour certaines honoraires entre public et activités seu- seulement activités privé lement : e.g., seulement : bâtiments e.g., notaires publics Note: Ce tableau ne se prétend pas exhaustif : il donne une idée des obstacles réglementaires potentiels au commerce ; le tableau ne traite pas non plus la question du caractère approprié des régulations nationales : certaines sont pleinement justifiées pour assurer la qualité du service, et certaines peuvent être plus restrictives que nécessaire pour arriver à cette fin. Source: Compilation de lois et régulations, index de restriction basé sur Nguyen-Hong, 2000. Figure 4.12. La Tunisie a besoin d'une structure de taille de la TIC plus équilibrée Three complementary strategic approaches 1 ­ Reference transactions 2 ­ National champions 3 ­ SMI strengthening P A P P1 P B P P2 P C P P3 Source: McKinsey. 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 123 Intégration mondiale de la Tunisie 123 Les compagnies de TIC à El Gazala semblent être plus orientées sur les exportations que la moyenne de l'industrie, ce qui peut être imputable partiellement à l'appui adminis- tratif et de gestion disponible ainsi qu'aux plus grandes opportunités de contacts interna- tionaux. Plus d'un tiers des compagnies installées dans le parc technologique, employant la moitié de l'ensemble du personnel, travaillent exclusivement pour les exportations. Un autre sixième exporte au moins un tiers de leur production. Ainsi, la poursuite du déve- loppement du Parc pourrait encourager les exportations de services de TIC et aider à venir à bout du désavantage d'échelle auquel font face de nombreuses firmes tunisiennes lors- qu'elles tentent d'exporter. Dans les professions, l'augmentation de la production est une mesure nécessaire pour la compétitivité internationale : le commerce a un rôle majeur à jouer dans la consolidation structurelle du secteur. Les exemples des secteurs de la comptabilité et de l'ingénierie mon- trent que les partenariats avec les firmes étrangères aident à promouvoir la concentration et la compétitivité du secteur. Toutefois, ceci n'est pas suffisant pour assurer une croissance à long termedessecteurs.Leseffortsdusecteurprivédevraientêtrerelayéspardespolitiquesgouver- nementales cohérentes. Par exemple, dans le secteur de la santé, la consolidation structurelle dusecteurcommenceraauniveaugouvernemental:lespaysquionteuleplusderéussitedans la course du tourisme médical, tels que la Thaïlande et l'Inde, disposent de structures admi- nistratives horizontales dédiées, qui assurent la cohérence des stratégies des différents minis- tères et acteurs. En Thaïlande en 2004, les ministères du commerce et de la santé ont collaboré pour concevoir un plan stratégique quinquennal de cinq ans pour le tourisme médical. Une approche intégrée assurerait également que les ressources humaines clés (et rares) ne soient pas détournées du marché intérieur. Les coûts et avantages d'une approche « off-shore » du tourisme médical pourraient par exemple être équilibrés avec des alternatives telles que l'autorisation d'hôpitaux privés ouverts aux étrangers et aux nationaux (selon le modèle asiatique). De même, dans le secteur légal, la libéralisation partielle du commerce pourrait faire partie intégrante des réformes juridiques et judiciaires (y compris la formation légale). Figure 4.13. Les obstacles administratifs et financiers sont les plus fortement perçus (Moyenne du classement des obstacles par les firmes de TIC) Administration-related Financing-related Regulation-related Infrastructure-related Domestic market-related Export-related Technology-related Human resource-related Marginally important Very important Source: Santander (2005). 11308-05_CH04.qxd:11308-05_CH04.qxd 8/21/08 4:14 PM Page 124 124 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Lever les contraintes administratives et de financement En raison de leurs ressources de gestion limitées, les petites entreprises, tels que les services professionnels et de TIC en Tunisie, sont particulièrement vulnérables aux fardeaux admi- nistratifs qui leur sont imposés par les conditions réglementaires et les conditions strictes d'accès au crédit. En fait, dans une enquête sur les entreprises, les obstacles administratifs et de financement étaient mentionnés comme ayant une importance majeure pour les affaires et le développement des exportations. Les jeunes diplômés universitaires peuvent avoir un bon plan d'affaires pour lancer des services professionnels ou une firme de TIC, mais ils sont freinés par les conditions administratives et le manque de garantie de crédit. Le Gouvernement a établi des Sociétés d'investissement à capital risque (SICAR) mais les entreprises basées sur la TIC ont été relativement lentes à réagir en raison des condi- tions substantielles de garantie. Dans le même temps, le système bancaire tunisien hésite à accorder des crédits aux producteurs de services immatériels. Par conséquent, des efforts proactifs pour renforcer les fonds propres des petites entreprises de services et améliorer leur accès au crédit semblent recommandés pour améliorer l'environnement des affaires pour les entreprises de services professionnels et de TIC. Une opportunité pour l'action gouvernementale concerne les offres publiques. Les procédures sont pesantes, 40 pourcent des offres publiques sont annulées par la suite, et les paiements sont souvent retardés de plusieurs mois (Santander 2005). Dans ce contexte, le Gouvernement devrait simplifier les pratiques d'appels d'offres et adopter des calendriers de paiement plus ponctuels pour libérer les rares ressources de gestion et aider à alléger les obstacles financiers des petites entreprises de services. 11308-06_AppA.qxd:11308-06_AppA.qxd 8/21/08 4:15 PM Page 125 APPENDICES 11308-06_AppA.qxd:11308-06_AppA.qxd 8/21/08 4:15 PM Page 126 11308-06_AppA.qxd:11308-06_AppA.qxd 8/21/08 4:15 PM Page 127 APPENDICE A Définition des facteurs d'innovation Science and Engineering Enrollment Ratio, 2004 (as % of tertiary enrollment students) (UNESCO) this includes the fields of science (except social science), engineering, manu- facturing and construction. Researchers in R&D Per Million Population, 2004 (UNESCO) This is the total number of researchers engaged in R&D, as reported in the selected R&D indicators section of the UNESCO yearbook weighted by million population. Total Expenditure for R&D as % of GDP, 2004 (UNESCO) Included are fundamental and applied research and experimental development work leading to new devices, products, and processes. Scientific and Technical Journal Articles, 2003 (DDP) This refers to scientific and enginee- ring articles published in the following fields : physics, biology, chemistry, mathematics, clinical medicine, biomedical research, engineering and technology, and earth and space sciences. National Science Foundation, Science and Engineering Indicators. Availability of Venture Capital, 2006 (2006/7 WEF Global Competitiveness Report) Table 6.21. This is based on the statistical score on a 1­7 scale of a large sample group in a particular country responding to the question of whether entrepreneurs with innovative but risky projects can generally find venture capital in their country. (1= not true, 7= true). Patent Applications Granted by the USPTO, average for 2001­05 (USPTO) Shows the number of U.S. patent documents (i.e., utility patents, design patents, plant patents, reissue patents, defensive publications, and statutory invention registrations) granted. 127 11308-06_AppA.qxd:11308-06_AppA.qxd 8/21/08 4:15 PM Page 128 128 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Patent Applications Granted by the USPTO Per Million People, average for 2001­05 (USPTO) This is the variable above weighted by million population. High-Technology Exports as % of Manufactured Exports, 2004 (DDP) High-technology exports are products with high R&D intensity, such as in aerospace, computers, pharma- ceuticals, scientific instruments, and electrical machinery. Private Sector Spending on R&D, 2006 (2006/7 WEF Global Competitiveness Report) Table 9.02. This is based on the statistical score on a 1­7 scale of a large sample group in a particular country responding to the question of whether companies spend heavily on research in their country. (1= do not spend, 7 = spend heavily relative to international peers). Firm-Level Technology Absorption, 2006 (2006/7 WEF Global Competitiveness Report) Table 7.02. This is based on the statistical score on a 1­7 scale of a large sample group in a particular country responding to the question of whether the companies in you country are (1= not able to absorb new technology, 7 = aggressive in absorbing new technology) Value Chain Presence, 2006 (2006/7 WEF Global Competitiveness Report) Table 8.08. This is based on the statistical score on a 1­7 scale of a large sample group in a particular country responding to the question of whether exporting companies in your country are (1 = primarily involved in resource extraction or production, 7 = not only produce but also perform product design, marketing sales, logistics, and after-sales services). 11308-07_AppB.qxd:11308-07_AppB.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 129 APPENDICE B Mesurer les restrictions à l'entrée dans les secteurs de services L es barrières commerciales aux services sont généralement des barrières derrière la frontière, non réglementaires des prix, qui peuvent soit : (i) protéger les entreprises titulaires des services de toute concurrence nouvelle, que ce soit des nouveaux entrants nationaux ou étrangers ; soit (ii) discriminer explicitement les opérateurs étrangers. Les gouvernements utilisent une série de restrictions pour empêcher la prestation des ser- vices. Certaines d'entre elles sont naturelles, comme dans la présence d'économies d'échelle ou de coûts fixes par exemple (e.g., le nombre de prestataires de services à un terminal de conteneurs portuaire est nécessairement limité). D'autres sont artificielles, et proviennent de règles, réglementations et normes qui empêchent pratiquement l'entrée dans les affaires. Les barrières comportent des droits de distribution exclusifs ou de producteur spécial pour des prestataires choisis, des octrois de licences restrictifs (e.g., banques, assurances), des conditions restrictives de certification (e.g., dans les services professionnels), une discrimi- nation législative contre certains prestataires (telle que les conditions de nationalités, la non application du principe de nation la plus favorisée, etc.)­voir des détails supplémentaires dans Hoekman et Brago 1997. De nombreuses approches existent pour mesurer les restric- tions, allant d'évaluations « superficielles » comme dans l'Accord général sur le commerce des services (GATS) à des diagnostics réglementaires plus intrusifs comme dans les accords de libre-échange (ALE) de l'UE avec ses voisins. L'approche du GATS pour mesurer les restrictions à la prestation des services Le GATS classe les restrictions en deux catégories principales : (i) les restrictions à l'accès au marché, qui restreignent la contestabilité des marchés et l'entrée dans les marchés sans tenir compte de l'origine ou la nationalité des services ou des prestataires des services et 129 11308-07_AppB.qxd:11308-07_AppB.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 130 130 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays (ii) les mesures apparentées au traitement national, qui font une discrimination entre pres- tataires nationaux et étrangers en limitant l'accès des services et fournisseurs étrangers aux marchés nationaux. Lorsqu'un membre de l'OMC obtient un niveau spécifique d'accès au marché à travers le GATS, il s'engage à ne pas imposer des nouvelles mesures qui restreindraient l'entrée dans le marché ou l'opération du service, envoyant un signal de crédibilité aux opérateurs économiques dans d'autres pays. Les membres de l'OMS doivent également divulguer les législations « horizontales »(celles qui s'appliquent à tous les secteurs) qui constituent des barrières au commerce des services, telles que les régulations de change. Les restrictions au commerce des services (accès au marché et traitement national) sont saisies, dans le cadre du GATS, conformément au mode de fourniture. Suivant une typologie du commerce des services développée par Sampson et Snape (1985), le GATS considère quatre modes de prestation des services83 : Tout d'abord, certains services sont livrés d'une manière « transfrontalière » sans que le fournisseur ou l'acheteur/consommateur ne se déplace à l'emplacement physique de l'autre (mode 1 dans le langage du GATS). Des exemples de ce mode de prestation des services comprennent l'externalisation de processus d'affaires (BPO) tels que des services de centre d'appels pour le service à la clientèle ou les services de transcription médicale (« autres services d'affaires » dans les statistiques de balance des paiements) qui ont enregistré une croissance rapide au cours des récentes années. Globalement, le commerce transfrontalier représentait 20 pourcent du commerce mondial des biens et des services en 2005 (Hoekman 2006). Il existe un lien solide entre les exportations de services sous le mode 1 et la présence commerciale ou les importations IED (mode 3, voir ci-dessous). Par exemple, dans le secteur de la TIC de la Tunisie où les IED sont libres, de nombreuses entreprises étrangères sont entrées sur le marché pour établir des branches afin d'exporter les services de BPO en retour au parent ou à un troisième pays client. Il est très difficile de restreindre l'exportation de services livrés sous le mode 1 (i.e., par téléphone, Internet ou moyen d'enregistrement électronique), en particulier si le marché des exportations dispose d'un marché des télécommunications libéral comme dans l'UE. Laprestationdesservicespeutexigerqueleconsommateursedéplaceàl'économie du producteur. Dans le langage du GATS, ce mode de services commerciaux est appelé « consommation à l'étranger » ou mode 2. Globalement, il s'agi du mode le plus répandu de commerce des services, les services de tourisme et de voyage domi- nant largement cette catégorie. Le Mode 2 est également le mode le moins restreint de prestation des services : les pays hôtes n'ont souvent pas intérêt à le restreindre (e.g., promotion du tourisme) alors que les gouvernements des pays consommateurs peuvent trouver difficile de restreindre les transactions sous ce mode, sauf pour les pays appliquant des restrictions de change strictes et effectives, ce qui n'est pas le cas des pays industrialisés. 83. Les services ne sont pas tangibles et souvent non entreposables, impliquant que leur prestation exige souvent une présence locale des fournisseurs même si les progrès de la technologie de l'information ont rendu le commerce transfrontalier possible. 11308-07_AppB.qxd:11308-07_AppB.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 131 Intégration mondiale de la Tunisie 131 Alternativement, le producteur (entreprise) peut se déplacer à l'économie du consommateur et fournir le service à travers une « présence commerciale » comme lorsqu'une banque, des télécommunications ou une entreprise de détail étrangères établir une branche ou filiale dans le territoire d'un pays (mode 3)84. La présence commerciale comprend, inter alia, les corporations, les entreprises conjointes, les partenariats, les bureaux ou les branches représentants. Sous ce mode de presta- tion des services, les régulations du pays hôte concernant l'établissement d'une affaire et de ses activités sont souvent les obstacles majeurs (e.g., restrictions à l'IED). Alors que les flux commerciaux sous les autres modes de services sont saisis de façon plus ou moins précise par les statistiques de la balance des paie- ments, ceux provenant de la présence commerciale ne le sont pas.85 Les estimations disponibles placent le commerce sous le mode 3 à 20 pourcent du commerce mondial. Enfin, le prestataire de services peut être une personne naturelle qui peut avoir besoin d'aller temporairement dans l'économie du consommateur. Dans le langage du GATS, ce mode de prestation des services est appelé le « mouvement des personnes naturelles » ou mode 4. La prestation des services sous le mode 4 peut prendre deux formes. Elle peut être liée à la présence commerciale comme lorsque les employés d'une entreprise étrangère sont transférés temporairement à une branche dans le pays hôte à titre de transférés intra-corporation (e.g., un ingénieur étranger trans- féré temporairement à une filiale étrangère d'une entreprise de construction mère).86 La deuxième forme de la fourniture des services du mode 4, indépendante de la présence commerciale, implique les professionnels qui sont eux-mêmes des pres- tataires de services et qui doivent voyager pour livrer leurs services à l'étranger. Cette deuxième forme a un grand intérêt pour les pays en développement dotés de travailleurs abondants et bien formés. Les régulations en matière de visa et de marché du travail du pays hôte constituent toutefois un facteur clé en déterminant la perspective d'expansion de ce type d'exportation de services. Avec le dévelop- pement technologique toutefois, il y a un degré de possibilité de substitution entre le mouvement des personnes naturelles et les modes transfrontaliers de fourniture dans certains secteurs. Aujourd'hui, de nombreux services d'ordinateurs et de trai- tement des données ainsi que des services de comptabilité et même des services juridiques peuvent être fournis à travers le commerce transfrontalier en utilisant l'infrastructure des télécommunications liée au matériel électronique, ou simple- ment à travers les moyens d'enregistrement électronique. Toutefois, pour certains secteurs (e.g., l'ingénierie et les sciences infirmières), une présence naturelle dans le pays du consommateur est nécessaire. 84. Ceci a une signification politique parce qu'il signifie que le GATS est un véhicule pour négocier les questions d'investissement étranger direct dans le domaine des services (mode 1). 85. Il y a eu des initiatives récentes, en particulier par l'OCDE, de compilation de statistiques sur les activités des affiliés étrangers (appelées les statistiques FATS). Ces dernières et d'autres statistiques (e.g., Karsenty 2002) donnent à entendre que le recours aux statistiques de la balance des paiements à lui seul peut mener à une sous-estimation du commerce des services de plus de 50 pourcent (Dee 2005). 86. Le GATS demande aux membres de l'OMC de faire des engagements sur le degré de restriction des mouvements du personnel de haut niveau, tels que les managers, cadres supérieurs et spécialistes. 11308-07_AppB.qxd:11308-07_AppB.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 132 132 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Le cadre du GATS reconnaît qu'une partie des barrières explicites au commerce, les lois et régulations nationales légitimes du gouvernement visant à remédier aux échecs du marché ou à réaliser les objectifs sociaux légitimes, peut entraver le commerce. En fait, François et Wooton (2000) ont montré que la réalisation des gains de la libéralisation commerciale dans les services est étroitement liée aux questions de régulation du marché et de structure du marché. Dans de nombreux secteurs de services, les échecs du marché provenant d'asymétries de l'information ou d'autres sources abondent et une régulation nationale est nécessaire pour pallier les échecs de l'information, les abus de pouvoir du marché et réaliser les objectifs sociaux--les forces du marché à elles seules ne peuvent arriver aux résultats les plus efficaces ou les plus équitables. Pour protéger les consommateurs et les usagers et maintenir des services de qualité élevée, les pays établissent des normes pour l'entrée et la conduite dans certains secteurs de services, tels que le secteur légal, celui de la santé et celui de la comptabilité. Toutefois, les régulations légitimes pour venir à bout des imperfections du marché fonctionnent souvent comme des barrières cachées pour le commerce. Ces régulations sont en fait souvent plus restrictives que nécessaire pour réaliser leurs objectifs et incidemment ou intentionnellement constituent des barrières à l'entrée et à la concurrence dans les secteurs intéressés. Elles sont également un obstacle au commerce international à cause des différences au niveau transfrontalier ou au niveau transjuridiction dans les normes techniques, les qualifications et les conditions de licence. Par conséquent, une libé- ralisation effective exige que les gouvernements poursuivent la réforme réglementaire et institutionnelle à l'intérieur des frontières--outre la réduction des restrictions commerciales explicites.87 Toutefois, le GATS ne fournit pas des outils à caractère exécutoire pour aborder les problèmes réglementaires et institutionnels dans les pays membres de l'OMC. L'approche classique de « libéralisation » du GATS consiste à encourager l'échange de concessions entre les membres de l'OMC pour en arriver à moins de restrictions explicites sur le mouvement temporaires des personnes naturelles, la présence commerciale, la fourniture électronique transfrontalière ou les mouvements de capitaux. Elle fournit seulement une « orientation » en réformant les barrières derrière la frontière et « encourage »les membres de l'OMC à concevoir des régulations nationales qui n'occasionnent pas de distorsion dans le commerce. Toutefois, cette orientation n'est pas souvent suivie dans la réalité. L'approche du GATS est également très flexible dans le sens qu'il n'y a pas de contrainte exécutoire liant la mesure et la portée des concessions faites entre les modes (Encadré 3.1). La flexibilité du cadre du GATS contraste avec le modèle d'intégration de l'UE qui peut offrir une ancre meilleure pour assurer effectivement que les barrières à l'intégration cachées dans la réglementation nationale sont identifiées et prises en compte. 87. Dans des situations de monopole naturel, une réglementation gouvernementale solide est requise également pour empêcher les abus de pouvoir du marché et assurer des services de bonne qualité. Lorsque les contraintes de capacité dans la fourniture des services (telle que la taille du port) restreignent le nombre de prestataires de services, les gouvernements doivent réglementer pour assurer que les fournisseurs monopolistiques ou les oligopoles n'abusent pas les consommateurs et limitent l'accès au marché en appli- quant des prix prohibitifs pour l'accès aux installations/réseaux qu'ils contrôlent (Laffont 2005). En fait, le manque de réglementation solide peut saper fortement la qualité des services dans des situations monopolistiques. Des régulations appropriées et des agences de réglementation efficaces et indépendantes représentent le meilleur outil pour empêcher des comportements anti-compétitifs. 11308-07_AppB.qxd:11308-07_AppB.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 133 Intégration mondiale de la Tunisie 133 Encadré A3.1. Obligations générales et engagements spécifiques dans le cadre du GATS Dans le cadre du GATS, les engagements de libéralisation des pays sont groupés en deux parties--les obligations générales et les engagements spécifiques. Les obligations générales comprennent le principe de NPF (Articles II et V), les obligations de transparence (Article III), et des directives pour traiter les barrières non tarifaires (Articles VI à IX). Les pays sont liés par leurs obligations générales pour tous les secteurs de services, à moins qu'il n'en soit sti- pulé autrement, ce qui donne à tous les pays une énorme flexibilité. Par contraste avec les obligations générales, l'accès au marché et les engagements de traitement national que les pays contractent dans des secteurs particuliers et qui incluent les échéanciers des pays pour chaque mode, ont force de droit. L'engagement d'accès au marché stipule qu'un pays devrait permettre l'accès le plus élevé possible à son marché en n'imposant pas certains types de quotas ni de restrictions quantitatives. L'approche UE de l'intégration dans les services avec les pays voisins88 L'approche UE de l'intégration des services dans son voisinage général se fonde sur un modèle d'intégration profonde, qui vise la convergence des politiques ainsi que la libérali- sation du commerce. Une intégration profonde va au-delà de la « libéralisation » classique telle qu'entreprise multilatéralement à travers le GATS. Une intégration profonde implique quelques degrés de convergence réglementaire pour réduire les différences transfrontalières et transjuridiques qui affectent l'entrée et la conduite du marché. Dans le modèle de l'UE, le partenaire commercial doit adopter les acquis de l'UE dans le domaine correspondant des services outre l'élimination des barrières au commerce des services afin de faire partie du marché européen unique. L'objectif est d'arriver à un marché commun, pleinement intégré. Le modèle de l'UE est particulièrement efficace pour les pays qui se joignent à l'UE ou qui participent au marché interne de l'UE. Des Accords de libre-échange ont été conclus avec des pays qui sont candidats pour devenir membres de l'UE (pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, pays des Balkans). Ces ALE comprennent une composante impor- tante d'alignement sur les acquis de l'UE (intégration profonde). Pour ces pays, la perspective d'une adhésion éventuelle à l'UE est une prémisse fondamentale sous-tendant la convergence de politique, qui rend certaines dispositions et modalités institutionnelles, qui auraient pu autrement être inacceptables, politiquement acceptables pour les états associés. Pour des pays tels que la Tunisie pour lesquels l'accession n'est pas prévue dans le moyen terme, une convergence sélective sur ces caractéristiques spécifiques des acquis de l'UE est offerte au titre de la politique européenne de voisinage (PEV). De nombreux pays méditerranéens dont la Tunisie sont en train de négocier la composante services de leurs Accords d'association avec l'UE. Ces futurs accords de services devraient comporter un degré de convergence réglementaire dans certains secteurs, tel que stipulé dans les plans d'action PEV adoptés par ces pays. La flexibilité de la PEV signifie que la Tunisie ne doit 88. Jusqu'à présent, trois Accords de libre-échange seulement ont été conclus en dehors du voisinage européen. Il s'agit des ALE avec le Mexique, l'Afrique du Sud et le Chili. Des négociations sont actuellement en cours avec le MERCOSUR, le Conseil de coopération du Golfe et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Les trois premiers semblent être principalement motivés par l'accès au marché et des objectifs de compétitivité alors que les négociations ACP semblent être induites par les objectifs de coopération, politiques et de développement. 11308-07_AppB.qxd:11308-07_AppB.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 134 134 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays poursuivre la convergence que dans les domaines où elle correspond aux intérêts et au niveau de développement du pays. Par exemple, pour que la Tunisie participe aux « ciels » communs de l'aviation de l'UE, la convergence aux normes de sûreté et de sécurité et autres normes de l'UE est requise. Dans d'autres domaines, la reconnaissance mutuelle des qua- lifications et de l'accréditation (e.g., pour la prestation de services professionnels) avec cer- tains Etats membres de l'UE peut être suffisante pour assurer l'intégration. Ainsi la PEV peut permettre à des pays comme la Tunisie de bénéficier de réglemen- tations supérieures (et d'emprunter la crédibilité des importations) là où il y a lieu, rendant la convergence réglementaire cohérente avec l'amélioration de la qualité institutionnelle. L'enjeu consiste toutefois à déterminer là où la convergence progressive fait du sens sur le plan économique et que seraient le coût et les avantages pour l'économie, en gardant à l'esprit les objectifs de développement du pays et sa capacité d'exécution (Hoekman, 2006b). Il est crucial de garder à l'esprit la différence avec les pays d'accession. Tout d'abord, l'incitation ou la « carotte » pour la réforme peut être considérée moins attrayante dans la PEV du fait qu'il n'y a pas d'adhésion à l'UE dans le futur proche. Ensuite, sans la « carotte » attrayante de l'adhésion, toute convergence réglementaire sera examinée soigneusement pour sa conformité du fait que les réglementations devraient être cohérentes avec le contexte local. L'approche prise dans le présent rapport L'approche prise dans le présent rapport va au-delà du GATS mais est moins intrusive que le modèle d'intégration de l'UE avec les pays d'accession. Elle mesure les restrictions en base à des questionnaires de « réglementation » développés par l'OCDE et la Commission de productivité de l'Australie qui s'efforcent de saisir toutes les réglementations qui peuvent affecter considérablement l'entrée, la concurrence et le commerce dans les services89. Les questionnaires ont été soumis aux régulateurs, à l'administration et au secteur privé de Tunisie afin de recueillir l'information qualitative sur les barrières à l'entrée, la concur- rence et la conduite des affaires dans les secteurs de services suivants : banques, assurances, télécommunications, transport aérien, services légaux et services d'ingénierie. 89. Le premier projet global pour saisir les restrictions dans les services a été entrepris par la Commis- sion de productivité de l'Australie. A ce jour, cette institution est l'une des sources les plus riches de bases de données sur les restrictions dans les services. Malheureusement, de nombreux pays émergents tels que le Maroc et la Tunisie n'étaient pas inclus dans ce projet. L'OCDE est une autre source pour les restrictions réglementaires. Toutefois, en termes de couverture, seuls les pays de l'OCDE sont inclus. Il y a quelques différences entre ces deux sources, en particulier en termes de poids accordé à différents facteurs de restrictions. Pour une discussion détaillée de la méthodologie de l'OCDE, voir Conway et al. (2005) et OCDE (2005a, 2005b). Pour une discussion sur la méthodologie de la Commission de productivité de l'Australie, voir Dee (2005) et McGuire, Schuele et Smith (2000). 11308-08_AppC.qxd:11308-08_AppC.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 135 APPENDICE C Le modèle FTAP--GTAP avec investissement étranger direct Le modèle FTAP est un modèle d'équilibre général calculable incorporant les services assurés à tra- vers l'IED. Il a été développé par Dee et Hanslow (2001). Il diffère à son tour du GTAP (Hertel 1997), le modèle `pur' (`plain vanilla') duquel il a été dérivé, dans trois aspects importants. Tout d'abord, du fait que de nombreux services sont fournis essentiellement à travers la présence commerciale, le cadre de modélisation inclut l'investissement étranger direct comme un mode de fourniture de commerce des services, et couvre séparément la production et l'activité commerciale de multinationales étrangères. En d'autres termes, le GTAP, le modèle conventionnel multipays, est divisé par participation ainsi que par emplacement. Dans la version actuelle du FTAP, les parts de participation étrangère pour la Tunisie ont été obtenues de l'INS. La taille relative de l'indus- trie des communications tunisiennes a également été ajustée à la hausse, par rapport à celle de la base de données originale du GTAP, en fonction également des parts de la valeur ajoutée fournies par l'INS. Ensuite, en vertu de la participation étrangère, au moins quelques-uns des profits des multinatio- nales étrangères seront rapatriés dans les pays d'origine. Donc les flux des profits dans le modèle multipays conventionnel doivent être réaffectés du pays hôte au pays d'origine, après que des dis- positions soient prises pour leur imposition soit dans le pays d'origine soit dans le pays hôte. Cette réaffectation mène à une distinction entre PIB--le revenu généré dans une région--et PNB--le revenu reçu par les résidents d'une région. Ce dernier forme la base (même s'il n'est pas identique) de la mesure de bien-être dans le FTAP. L'information sur le rapatriement des profits provient des Statistiques de la balance des paiements du FMI. Enfin, ce ne sont pas tous les profits des multinationales étrangères qui doivent être rapatriés dans le pays d'origine. Certains peuvent être réinvestis dans le pays hôte. Pour tenir compte de ce phéno- mène et pour permettre l'effet que la réforme réglementaire peut avoir sur l'investissement domes- tique et l'investissement étranger direct plus généralement, le modèle fait des provisions pour l'épargne et l'accumulation de capital. Ceci est particulièrement important, du fait que quelques barrières réglementaires visent directement à limiter la participation de capital étranger. Il est par conséquent important de saisir comment la réforme réglementaire affectera non seulement les parts de la participation étrangère, mais aussi le montant total de la capacité de productivité dis- ponible pour une économie. Les taux d'épargne nationale sont dérivés des données macroécono- miques dans les Statistiques financières internationales et les Statistiques de la balance des paiements du FMI. Les taux d'épargne publique sont dérivés des Statistiques des finances gou- vernementales du FMI. Les taux d'épargne des ménages sont calculés comme un résidu. Le modèle FTAP diffère également du GTAP à d'autres égards. En particulier, il permet la différen- ciation des produits au niveau de l'entreprise. Ceci est également important, du fait que les services ont tendance à être hautement spécialisés, étant adaptés aux besoins des clients individuels. Source: Basé sur Dee et Hanslow (2001). 135 11308-08_AppC.qxd:11308-08_AppC.qxd 8/21/08 4:16 PM Page 136 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 137 APPENDICE D Questionnaires sur les barrières a l'entrée et la compétition Grille de scoring des télécoms (Questionnaire OCDE) Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 1/3 REGULATION ENTREE wt(1-wm) Quelles sont les conditions légales d'entrée dans le marché de la téléphonie interurbaine ? 6 Franchisé à 1 firme 3 Franchisé à 2 ou plus firmes 0 Entrée libre (1-wt)(1-wm) Quelles sont les conditions légales d'entrée dans le marché international ? 6 Franchisé à 1 firme 3 Franchisé à 2 ou plus firmes 0 Entrée libre wm Quelles sont les conditions légales d'entrée dans le marché mobile ? 6 Franchisé à 1 firme 3 Franchisé à 2 ou plus firmes 0 Entrée libre 1/3 PARTICIPATION PUBLIQUE (1-wm) Quel pourcentage des parts dans l'opérateur public des télécommunications appartient au gouvernement ? % participation gouvernement/100*6 wm Quel pourcentage des parts dans la plus grande firme dumarché de télécommunication appartient au gouvernement ? % participation gouvernement/100*6 (continued) 137 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 138 138 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Grille de scoring des télécoms (Questionnaire OCDE) (Continued) Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 1/3 STRUCTURE DU MARCHE wt(1-wm) Quelle est la part du marché des nouveaux entrants dans le marché de la téléphonie interurbaine ? Part de marché fixée à 6b (1-wt)(1-wm) Quelle est la part du marché des nouveaux entrants dans le marché de la téléphonie internationale ? Part de marché fixée à 6b wm Quelle est la part du marché des nouveaux entrants dans le marché de la téléphonie mobile ? Part de marché fixée à 6b aLa pondération wm est la part de recettes au niveau de l'OCDE de la téléphonie mobile en recettes totales de la téléphonie interurbaine, internationale et mobile. La pondération wt est la part de recettes au niveau de l'OCDE dans les recettes totales de la téléphonie interurbaine et internationale. bLa part du marché des nouveaux entrants a été normalisée pour être entre 0 et 6, 6 étant la plus petite part de marché sur tous les pays et 0 étant la plus grande. Source: OCDE (2005b). Grille de scoring des services postaux (Questionnaire OCDE) Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 1/2 REGULATION ENTREE 1/3 Les lois nationales, statales ou provinciales ou d'autres réglementations restreignent-elles le nombre de concurrents autorisés à fonctionner dans au moins quelques marchés dans le secteur : poste nationale-- services de courrier de base ? 6 Oui, dans tous les marchés 3 Oui, dans quelques marchés 0 Non, entrée libre dans tous les marchés 1/3 Les lois nationales, statales ou provinciales ou d'autres réglementations restreignent-elles le nombre de concurrents autorisés à fonctionner dans au moins quelques marchés dans le secteur : poste nationale-- services de colis de base ? 6 Oui, dans tous les marchés 3 Oui, dans quelques marchés 0 Non, entrée libre dans tous les marchés 1/3 Les lois nationales, statales ou provinciales ou d'autres réglementations restreignent-elles le nombre de concurrents autorisés à fonctionner dans au moins quelques marchés dans le secteur : activités de courrier autres que la poste nationale ? 6 Oui 0 Non (continued) 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 139 Intégration mondiale de la Tunisie 139 Grille de scoring des services postaux (Questionnaire OCDE) (Continued) Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 1/2 PARTICIPATION PUBLIQUE 1/3 Quel pourcentage de parts dans la plus grosse firme dans le secteur : poste nationale--services de courrier de base est détenu par le gouvernement ? 6 100 % 3 Entre 0 et 100 % 0 Aucun 1/3 Quel pourcentage de parts dans la plus grosse firme dans le secteur : poste nationale--services de colis de base est détenu par le gouvernement ? 6 100 % 3 Entre 0 et 100 % 0 Aucun 1/3 Quelle est la part de participation publique dans le secteur des activités de courrier (autres que la poste nationale) ? 6 Le gouvernement contrôle toutes les firmes dominantes dans le secteur 3 Le gouvernement contrôle au moins 1 firme, mais d'autres firmes fonctionnent également 0 Pas d'intervention du gouvernement dans le secteur Source: OCDE (2005b). Grille de scoring des banques (Questionnaire ACP) Pondération Pondération indice indice étranger national Score Restriction RESTRICTIONS SUR LA PRESENCE COMMERCIALE 0.1900 0.1900 Octroi de licence 1.00 N'émet pas de nouvelles licences bancaires 0.75 Emet jusqu'à 3 nouvelles licences bancaires avec seulement des restrictions prudentielles 0.50 Emet jusqu'à 6 nouvelles licences bancaires avec seulement des restrictions prudentielles 0.25 Emet jusqu'à 10 nouvelles licences bancaires avec seulement des restrictions prudentielles 0.00 Emet de nouvelles licences bancaires avec seulement des restrictions prudentielles 0.1900 0.1900 Investissement direct Le score sera inversement proportionnel à la participation maximum permise dans une banque nationale existante. Par exemple, la participation à un maximum de 49 pourcent d'une banque recevrait un score de 0.51. (continued) 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 140 140 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Grille de scoring des banques (Questionnaire ACP) (Continued) Pondération Pondération indice indice étranger national Score Restriction 0.0950 0 Pas de nouvelles licences et arrangements d'établissements bancaires en participation 1.00 N'émet pas de nouvelles licences bancaires et pas d'entrée permise à travers une coentreprise avec une banque nationale 0.50 L'entrée bancaire se fait seulement à travers une coentreprise avec une banque nationale 0.00 Pas de condition pour une banque d'entrer à travers une coentreprise avec une banque nationale 0.0190 0 Mouvements des personnes--Permanents 1.00 Pas d'entrée de directeurs, de cadres supérieurs ni de spécialistes 0.80 Les directeurs, spécialistes et/ou cadres supérieurs peuvent rester pour une période de 1 an 0.60 Les directeurs, spécialistes et/ou cadres supérieurs peuvent rester pour une période de 2 ans 0.40 Les directeurs, spécialistes et/ou cadres supérieurs peuvent rester pour une période de 3 ans 0.20 Les directeurs, spécialistes et/ou cadres supérieurs peuvent rester pour une période de 4 ans 0.00 Les directeurs, spécialistes et/ou cadres supérieurs peuvent rester pour une période de 5 ans AUTRES RESTRICTIONS 0.1425 0.1425 Mobilisation de fonds par les banques 1.00 Les banques sont incapables de mobiliser des fonds de sources intérieures 0.75 Les banques sont restreintes dans la mobilisation de fonds des marchés de capitaux intérieurs 0.50 Les banques sont restreintes dans l'acceptation de dépôts du public, ou font face à des contrôles du taux d'intérêt 0.00 Les banques peuvent mobiliser des fonds de toutes les sources mais seulement avec des restrictions prudentielles Opérations de prêt par les banques 0.1425 0.1425 1.00 Les banques ne sont pas autorisées à prêter aux clients domestiques 0.75 Les banques sont restreintes à une taille de prêt spécifique ou à prêter aux projets gouvernementaux 0.5 Les banques sont restreintes dans la fourniture de certains services de prêt comme le leasing, les cartes de crédit et le crédit à la consommation 0.25 Les banques ont pour instructions de prêter à certains secteurs tels que l'habitat et les petites entreprises 0.00 Les banques peuvent prêter à toutes les sources avec seulement des restrictions prudentielles (continued) 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 141 Intégration mondiale de la Tunisie 141 Grille de scoring des banques (Questionnaire ACP) (Continued) Pondération Pondération indice indice étranger national Score Restriction 0.0950 0.0950 Autres activités bancaires--Services d'assurances et de titres 1.00 Les banques ne peuvent fournir que des services bancaires 0.50 Les banques peuvent fournir des services bancaires plus une autre activité--services d'assurance ou de titres 0.00 Les banques n'ont pas de restrictions sur le fait de mener d'autres activités 0.0475 0.0475 Etendre les opérations--Filiales, bureaux et GAB 1.00 Un point de vente bancaire, aucun autre autorisé 0.75 Le nombre des points de vente bancaires est limité en nombre et emplacement 0.25 L'expansion des points de vente bancaires est sujet à approbation réglementaire non prudentielle 0.00 Pas de restrictions sur l'expansion des opérations bancaires 0.0095 0 Mouvements des personnes--Temporaires 1.00 Pas d'entrée temporaire de directeurs, cadres supérieurs et/ou spécialistes 0.75 Entrée temporaire de directeurs, cadres supérieurs et/ou spécialistes jusqu'à 30 jours 0.50 Entrée temporaire de directeurs, cadres supérieurs et/ou spécialistes jusqu'à 60 jours 0.25 Entrée temporaire de directeurs, cadres supérieurs et/ou spécialistes jusqu'à 90 jours 0.00 Entrée temporaire de directeurs, cadres supérieurs et/ou spécialistes au-delà de 30 jours 0* 0 Mouvements des personnes--Conseil d'administration 1.00 Le conseil ne peut pas avoir d'étrangers 0.00 Pas de restrictions sur la composition du conseil d'administration Le score est inversement lié au pourcentage du conseil qui peut comporter des étrangers. Par exemple, si 20% d'un CA peut comprendre des étrangers, ils recevraient un score de 0.80. 0.9310 0.8075 TOTAL *La pondération était de 0.019 dans McGuire et Schuele (2000). Source: Dee (2005a), basé sur McGuire et Schuele (2000). 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 142 142 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Questionnaire OCDE pour les réglementations de l'entrée dans les professionsa Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 2/5 OCTROI DE LICENCE 1 Combien de services la profession a-t-elle le droit exclusif ou exclusif partagé d'assurer ? 6 Plus de 3 4.5 3 3 2 1.5 1 0 0 2/5 CONDITIONS D'EDUCATION (s'applique seulement si l'octroi de licence n'est pas 0) 1/3 Quelle est la durée de l'éducation spéciale/université/ou autre diplôme supérieur ? Egale nombre d'années d'éducation (max. 6) 1/3 Quelle est la durée de la pratique obligatoire nécessaire pour devenir un membre à part entière de la profession ? Egale nombre d'années de pratique obligatoire (max. 6) 1/3 Y a-t-il des examens professionnels à passer pour devenir un membre à part entière de la profession ? 6 Oui 0 Non 1/5 QUOTAS ET TESTS DE BESOINS ECONOMIQUES 1 Le nombre d'entreprises professionnelles étrangères permis de pratiquer est-il restreint par des quotas ou des tests de besoins économiques ? 6 Oui 0 Non aL'indicateur pour chaque profession est calculé comme la simple moyenne des indicateurs d'entrée (Tableau 4) et régulation de conduite (Tableau 5). Source: OCDE (2005a). 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 143 Intégration mondiale de la Tunisie 143 Questionnaire OCDE pour la régulation de la conduite dans les professionsa Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 0.38 REGULATIONS sur les PRIX et les COMMISSIONS 1 Les commissions ou les prix qu'une profession impute sont-ils régulés d'une manière ou d'une autre (par le gouvernement ou autorégulés) ? 6 Prix minimums sur tous les services 5 Prix minimums sur quelques services 4 Prix maximums sur tous les services 3 Prix maximums sur quelques services 2 Prix recommandés non exécutoires sur tous les services 1 Prix recommandés non exécutoires sur quelques services 0 Pas de régulation 0.23 REGULATIONS sur la PUBLICITE 1 La publicité et le marketing par la profession sont-ils régulés d'une manière ou d'une autre ? 6 La publicité est interdite 3 La publicité est régulée 0 Pas de régulations spécifiques 0.19 REGULATIONS sur la FORME de l'ACTIVITE 1 La forme légale de l'activité est--elle restreinte à un type particulier ? 6 Praticien unique seulement 5 Incorporation interdite 2 Partenariat et une certaine incorporation permis 0 Pas de restrictions 0.19 QUOTAS et TESTS DE BESOINS ECONOMIQUES 1 La coopération entre professionnels est-elle restreinte ? 6 Généralement interdite 4.5 Seulement autorisée avec des professions comparables 3 Généralement autorisée 0 Toutes les formes sont autorisées aL'indicateur pour chaque profession est calculé comme la simple moyenne des indicateurs d'entrée (Tableau 4) et régulation de conduite (Tableau 5). Source: OCDE (2005a). 11308-09_AppD.qxd:11308-09_AppD.qxd 8/21/08 4:17 PM Page 144 144 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Grille de scoring du transport aérien (Questionnaire OCDE) Pondérations Pondérations par thème par questiona Score Question 1/2 REGULATION DE L'ENTREE 1/2*w Votre pays a-t-il un accord d'ouverture à la libre concurrence avec les Etats-Unis ? 6 Non 0 Oui 1/2*w Votre pays participe-t-il à un accord régional ? 6 Non 0 Oui (1-w) Le marché de l'aviation intérieure de votre pays est-il totalement libéralisé ? A savoir qu'il n'y a pas de restrictions sur le nombre de lignes (intérieures) qui sont autorisées à fonctionner sur les routes intérieures ? 6 Non 0 Oui 1/2 PARTICIPATION PUBLIQUE 1 Quel pourcentage de parts dans le plus gros transporteur aérien (trafic national et international combiné) est détenu par les autorités nationales, statales ou provinciales ? % des parts détenues par le gouvernement/100*6 aLa pondération w est la part moyenne du trafic international dans le trafic total (mesurée en `000 de recettes passager-kilomètres) pour chaque pays. Source : OCDE (2005b). 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 145 APPENDICE E Tableaux de résultats Tableau E.1. Impacts direct de prix des restrictions réglementaires de la Tunisie dans des services (pourcent) Impacts directs de prix via majorations sur Exportations Secteur Production à la Tunisie via coûts Actuellement Télécommunications prestataire nationala 6,8 . . . . . . prestataire étrangera 15,5 . . . . . . Banques prestataire national 7,5 . . . . . . prestataire étranger 17,5 . . . . . . Services professionnels prestataire nationalb . . . 6,0 prestataire étrangerb 19,1 19,1 . . . Après réforme unilatérale Télécommunications prestataire nationala 0,0 . . . . . . prestataire étrangera 0,0 . . . . . . Banques prestataire national 4,9 . . . . . . prestataire étranger 6,8 . . . . . . Services professionnels prestataire nationalb 6,0 prestataire étrangerb 11,9 11,9 Après réforme bilatérale Services professionnels prestataire nationalb . . . . . . 6,0 prestataire étrangerb 6,4 6,4 . . . aUne simple moyenne des impacts de prix pour services de ligne fixe et de cellulaires. bSimple moyenne des estimations pour services légaux, comptables et d'ingénierie. Source: Dee (2005a), basé sur Warren (2000), Kalirajan et al. (2000) et Nguyen-Hong (2000). 145 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 146 146 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Tableau E.2. Totalisation sectorielle du Modèle FTAP Secteurs dans le Modèle FTAPl Secteurs GTAP correspondants Animaux vivants, produits Bétail, chèvres, chevaux, produits animaux nécessaires, viande, produits de viande nécessaires Produits laitiers Lait brut, produits laitiers Café, etc., sucre, fleurs coupées Sucre de cane, cultures nécessaires, sucre Fruits et légumes Légumes Céréales Riz non décortiqué, blé, céréales, riz transformé Graines oléagineuses et graisses Graines oléagineuses, huiles végétales Boissons et tabac Boissons et tabac Autres produits agricoles Fibres végétales, laine, cocons de ver à soie, foresterie, produits alimentaires nécessaires Poissons et produits halieutiques Pêche Produits minéraux Charbon, pétrole, gaz, minéraux nécessaires Métaux, produits Métaux ferreux, métaux nécessaires, produits des métaux Produits chimiques, etc. Pétrole, produits du charbon, produits chimiques, caoutchouc, produits plastics, produits minéraux nécessaires Produits du cuir Produits du cuir Produits ligneux, pulpe, papier Produits ligneux, produits du papier, édition Textiles et vêtements Textiles, vêtements Equipement de transport Voitures et pièces détachées, équipement de transport nécessaire Autres matériel et équipement Matériel et équipement nécessaires Matériel électrique Equipement électronique Autres produits manufacturés Autres produits manufacturés nécessaires Electricité Electricité Gaz et eau Production, distribution de gaz, eau Construction Construction Commerce Commerce Autres transport Voir transport, transport nécessaire Transport aérien Transport aérien Communications Communication Autres services financiers Services financiers nécessaires Assurances Assurances Autres services d'affaires Services d'affaires nécessaires Autres services Loisirs et autres services, admin. publique, défense, santé, éducation, propriété des logements Source: Basé sur la version 6 de la banque de données du GTAP. 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 147 Intégration mondiale de la Tunisie 147 Tableau E.3. Implications sur le bien-être des Initiatives de réforme du commerce des services unilatéraux et bilatéraux des échanges en Tunisie (millions de $EU) Bien-être en : Reste du Scénario de réforme Tunisie UE GAFTA monde Réformes unilatérales de télécommunications 21 -13 0 -1 E-commerce B2B accru 31 4 1 0 Réformes bancaires unilatérales 3 -2 0 0 Réformes unilatérales et bilatérales dans les professions 17 2 0 -5 Accord d'ouverture à la libre concurrence avec l'UE 4 14 -2 -37 TOTALa 77 4 -1 -42 Réforme intégrale dans ces secteurs 175 -18 -2 -42 aLes entrées individuelles ne peuvent pas s'ajouter au total à cause des effets d'interaction. Source: Projections du Modèle FTAP. Tableau E.4. Implications de la réforme du commerce des services unilatérale et bilatérale pour la production sectorielle en Tunisie (déviation en pourcentage de la référence) Entreprises tunisiennes détenues par : Secteur La Tunisie L'UE Le reste du monde Animaux vivants, produits -0,4 0,0 0,0 Produits laitiers 0,2 0,0 0,0 Café, etc., sucre, fleurs coupées -0,6 -0,5 -0,5 Fruits et légumes -0,5 -0,4 -0,4 Céréales -1,3 -1,2 -1,2 Graines oléagineuses et graisses -0,9 0,0 0,0 Boissons et tabac -0,3 -0,2 -0,2 Autres produits agricoles -1,3 -1,2 -1,2 Poissons et produits halieutiques 0,0 0,0 0,0 Produits minéraux -0,1 -0,1 -0,1 Métaux, produits -1,3 -1,2 -1,2 Produits chimiques, etc. -0,9 -0,9 -0,9 Produits du cuir -0,8 -0,7 -0,7 Produits ligneux, pulpe, papier -0,5 -0,4 -0,4 Textiles et vêtements -1,0 -0,9 -0,9 Equipement de transport -0,7 -0,6 -0,6 Autres matériel et équipement 1,3 1,4 1,4 Matériel électrique -0,8 -0,8 -0,8 Autres produits manufacturés -0,7 -0,6 -0,6 Electricité -0,3 0,0 0,0 (continued) 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 148 148 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Tableau E.4. Implications de la réforme du commerce des services unilatérale et bilatérale pour la production sectorielle en Tunisie (Continued) (déviation en pourcentage de la référence) Entreprises tunisiennes détenues par : Secteur La Tunisie L'UE Le reste du monde Gaz et eau -0,5 0,0 0,0 Construction 0,1 0,2 0,2 Commerce 0,3 0,4 0,5 Autres transport -1,1 -1,0 0,0 Transport aérien 16,1 16,6 16,6 Communications 1,2 10,4 10,4 Autres services financiers 0,5 7,0 7,0 Assurances 0,4 0,5 0,5 Autres services d'affaires -0,7 14,9 7,8 Autres services -1,4 -1,3 -1,3 Source: Projections du Modèle FTAP. Tableau E.5. Implications de la réforme du commerce des services unilatérale et bilatérale pour les volumes d'exportation sectorielle en Tunisie (déviation en pourcentage de la référence) Entreprises tunisiennes détenues par : Secteur La Tunisie L'UE Le reste du monde Animaux vivants, produits -5,6 0,0 0,0 Produits laitiers -1,3 0,0 0,0 Café, etc., sucre, fleurs coupées -1,5 -1,5 -1,5 Fruits et légumes -3,9 -3,8 -3,8 Céréales -2,6 -2,5 -2,5 Graines oléagineuses et graisses -0,9 0,0 0,0 Boissons et tabac -4,4 -4,3 -4,3 Autres produits agricoles -1,7 -1,6 -1,6 Poissons et produits halieutiques -2,3 -2,2 -2,2 Produits minéraux -0,1 0,0 0,0 Métaux, produits -1,8 -1,7 -1,7 Produits chimiques, etc. -1,2 -1,1 -1,1 Produits du cuir -1,0 -0,9 -0,9 Produits ligneux, pulpe, papier -1,2 -1,1 -1,1 Textiles et vêtements -1,0 -0,9 -0,9 Equipement de transport -1,1 -1,0 -1,0 Autres matériel et équipement 1,3 1,4 1,4 Matériel électrique -1,2 -1,2 -1,2 (continued) 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 149 Intégration mondiale de la Tunisie 149 Tableau E.5. Implications de la réforme du commerce des services unilatérale et bilatérale pour les volumes d'exportation sectorielle en Tunisie (Continued) (déviation en pourcentage de la référence) Entreprises tunisiennes détenues par : Secteur La Tunisie L'UE Le reste du monde Autres produits manufacturés -1,1 -1,0 -1,0 Electricité -3,9 0,0 0,0 Gaz et eau -3,4 0,0 0,0 Construction -3,3 -3,2 -3,2 Commerce 2,3 2,4 2,4 Autres transport -2,7 -2,6 0,0 Transport aérien 28,3 28,8 28,8 Communications 58,6 73,1 73,2 Autres services financiers 11,7 18,9 18,9 Assurances -0,9 -0,8 -0,8 Autres services d'affaires 29,1 49,4 40,1 Autres services -8,1 -8,0 -8,0 Source: Projections du Modèle FTAP. Tableau E.6. Structure de l'économie tunisienne avant et après les réformes unilatérales et bilatérales du commerce des services Dans l'équilibre de la Après les base de données réformes Production (millions de $EU) 37758 37811 Part des services (%) 48,4 48,7 Valeur ajoutée au coût de facteur (millions de $EU) 16335 16600 Part des services (%) 67,0 67,5 Usage intermédiaire (millions de $EU) 20439 20347 Part des services (%) 34,0 33,9 Consommation des ménages (millions de $EU) 11611 11693 Part des services (%) 37,8 37,8 Investissement (millions de $EU) 5402 5421 Part des services (%) 59,0 59,0 Consommation du gouvernement (millions de $EU) 3006 3027 Part des services (%) 100,0 100,00 Importations CIF (millions de $EU) 10355 10438 Part des services (%) 10,6 10,9 Exportations FOB (millions de $EU) 8976 9052 Part des services (%) 25,0 26,2 Part des exportations de la production (%) 23,8 23,9 Part de la participation étrangère de la production (%) 15,37 15,40 Source: Base de données et projections du modèle FTAP. 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 150 150 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Tableau E.7. Structure tarifaire de la Tunisie, 2005 Tarif préférentiel Tarif MFN Importations 2004 Secteur UE (%) (%) (millions de $EU) Animaux vivants, produits 91,8 91,8 40,5 Produits laitiers 94,2 95,3 42,2 Café, etc., sucre, fleurs coupées 66,1 70,3 188,5 Fruits et légumes 94,6 96,8 61,7 Céréales 45,1 45,3 342,3 Graines oléagineuses et graisses 38,0 42,6 309,9 Boissons et tabac 23,9 31,3 70,7 Autres produits agricoles 21,8 28,0 126,8 Poissons et produits halieutiques 40,0 40,1 28,7 Produits minéraux 5,3 25,6 584,8 Métaux, produits 4,0 20,4 1051,1 Produits chimiques, etc. 2,1 15,5 1371,4 Produits du cuir 7,6 32,8 270,1 Produits ligneux, pulpe, papier 8,2 31,6 426,2 Textiles et vêtements 9,1 31,1 2464,8 Equipement de transport 4,1 18,3 924,4 Autres matériel et équipement 2,7 12,5 1474,5 Matériel électrique 5,1 24,0 1448,7 Autres produits manufacturés 4,2 23,7 396,8 Source: OMC (2005). Tableau E.8. Estimations des équivalents tarifaires des tarifs et des quotas de taux tarifaires ad valorem et spécifiques sur les importations tunisiennes, 2001 (pourcentage) Importations Importations Importations du Secteur de l'UE de GAFTA reste du monde Animaux vivants, produits 87,9 18,8 75,4 Produits laitiers 60,7 9,2 108,3 Café, etc., sucre, fleurs coupées 78,6 20,9 21,2 Fruits et légumes 74,0 67,0 85,1 Céréales 87,7 15,4 56,6 Graines oléagineuses et graisses 14,7 114,1 21,8 Boissons et tabac 32,5 17,2 34,8 Autres produits agricoles 28,4 12,4 45,9 Poissons et produits halieutiques 41,4 20,4 27,0 Produits minéraux 7,2 6,0 16,4 Métaux, produits 9,3 16,7 27,0 Produits chimiques, etc. 6,0 7,9 25,9 (continued) 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 151 Intégration mondiale de la Tunisie 151 Tableau E.8. Estimations des équivalents tarifaires des tarifs et des quotas de taux tarifaires ad valorem et spécifiques sur les importations tunisiennes, 2001 (Continued) (pourcentage) Importations Importations Importations du Secteur de l'UE de GAFTA reste du monde Produits du cuir 14,5 21,0 38,1 Produits ligneux, pulpe, papier 16,8 14,6 25,6 Textiles et vêtements 18,0 9,0 32,6 Equipement de transport 7,5 13,4 19,5 Autres matériel et équipement 7,9 7,4 18,2 Matériel électrique 4,8 12,4 20,3 Autres produits manufacturés 21,7 19,3 34,0 Source: Base de données GTAP version 6. Tableau E.9. Implications pour le bien-être de la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés (millions de $EU) Bien-être en : Reste du Scénario de réforme Tunisie UE GAFTA monde La Tunisie retire la protection aux frontières des 114 63 13 -52 produits agricoles de l'UE L'UE réciproque 295 -70 -1 3 10 pourcent d'amélioration de la productivité dans 258 58 12 5 les produits agricoles exportables de Tunisie Total partiel 733 183 23 -61 La Tunisie retire les tarifs restants sur les produits -184 417 -3 -133 manufacturés de l'UE La Tunisie baisse les tarifs sur les produits 74 -38 3 65 manufacturés d'autres sources de 25 pourcent Total partiel -104 388 -1 -93 TOTAL 641 570 22 -153 Libéralisation unilatérale intégrale des produits 65 203 6 210 manufacturés aLes entrées individuelles ne peuvent pas s'ajouter au total à cause des effets d'interaction. Source: Projections du modèle FTAP. 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 152 152 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Tableau E.10. Implications de la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés pour la production sectorielle en Tunisie (pourcentage de déviation du niveau de référence) Tarifs produits Libéralisation agricole manufacturés : bilatérale avec l'UE Elimination contre l'UE (y compris l'amélioration et réduction de 25% de la productivité) contre autres sources Botha Animaux vivants, produits -18,4 -2,0 -21,0 Produits laitiers -8,2 2,6 -1,6 Café, etc., sucre, fleurs coupées -26,1 -1,1 -26,9 Fruits et légumes 8,6 -1,3 7,1 Céréales -39,2 -2,6 -41,4 Graines oléagineuses et graisses 417,0 -2,4 427,0 Boissons et tabac -7,3 -1,2 -8,6 Autres produits agricoles 60,6 2,7 63,2 Poissons et produits halieutiques -1,4 -0,2 -1,5 Produits minéraux -1,3 -0,4 -1,7 Métaux, produits -4,0 -7,9 -11,8 Produits chimiques, etc. -4,2 -4,2 -8,2 Produits du cuir -1,6 0,8 -0,9 Produits ligneux, pulpe, papier -2,0 -9,4 -11,3 Textiles et vêtements -3,1 30,7 26,4 Equipement de transport -4,1 -7,6 -11,3 Autres matériel et équipement -15,8 17,6 -0,3 Matériel électrique -4,0 -3,9 -7,6 Autres produits manufacturés -4,1 -0,5 -5,1 Electricité 0,9 -0,8 0,2 Gaz et eau -1,6 -1,3 -2,8 Construction 0,0 0,8 0,7 Commerce 1,0 0,6 1,6 Autres transport -3,1 -2,7 -5,6 Transport aérien -3,9 -1,9 -5,6 Communications -2,0 0,0 -2,0 Autres services financiers -0,2 -1,1 -1,3 Assurances -2,7 -1,0 -3,6 Autres services d'affaires -1,4 -1,4 -2,8 Autres services 0,2 -3,7 -3,3 aLes entrées individuelles ne peuvent pas s'ajouter au total à cause des effets d'interaction. Source: Projections du modèle FTAP. 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 153 Intégration mondiale de la Tunisie 153 Tableau E.11. Implications de la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés pour la valeur des exportations sectorielles de la Tunisie (pourcentage de déviation du niveau de référence) Tarifs produits Libéralisation agricole manufacturés : bilatérale avec l'UE Elimination contre l'UE (y compris l'amélioration et réduction de 25% de la productivité) contre autres sources Botha Animaux vivants, produits 345,0 -7,3 328,6 Produits laitiers 136,7 14,5 174,0 Café, etc., sucre, fleurs coupées 412,3 -0,3 406,9 Fruits et légumes 228,9 -4,0 219,3 Céréales 417,2 -2,8 401,1 Graines oléagineuses et graisses 703,7 -2,1 717,4 Boissons et tabac 133,9 -2,6 130,2 Autres produits agricoles 121,6 -1,5 120,0 Poissons et produits halieutiques 22,1 1,8 23,0 Produits minéraux -1,4 9,5 8,1 Métaux, produits -6,1 34,4 27,0 Produits chimiques, etc. -4,4 18,4 13,7 Produits du cuir -2,1 28,3 26,5 Produits ligneux, pulpe, papier -5,0 79,2 72,5 Textiles et vêtements -2,4 51,1 47,7 Equipement de transport -4,2 27,5 22,8 Autres matériel et équipement -14,2 22,4 5,7 Matériel électrique -3,5 18,0 14,3 Autres produits manufacturés -5,4 60,9 53,6 Electricité -22,7 4,0 -20,1 Gaz et eau -15,8 -0,9 -16,7 Construction -8,0 11,4 2,9 Commerce -9,8 -15,4 -23,3 Autres transport -6,1 -4,0 -9,8 Transport aérien -5,5 -1,9 -7,1 Communications -12,4 -8,9 -19,8 Autres services financiers -27,5 -2,0 -28,9 Assurances -7,4 -2,3 -9,6 Autres services d'affaires -16,2 -1,2 -17,1 Autres services -9,7 -4,9 -13,8 aLes entrées individuelles ne peuvent pas s'ajouter au total à cause des effets d'interaction. Source: Projections du modèle FTAP. 11308-10_AppE.qxd:11308-10_AppE.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 154 154 Une Étude de la Banque Mondiale Concernant un pays Tableau E.12. Structure de l'économie tunisienne avant et après la réforme tunisienne de la protection des produits agricoles et manufacturés Dans l'équilibre de la base Après les de données réformes Production (millions de $EU) 37758 38128 Part agricole (%) 16,2 16,5 Part manufacturés (%) 35,4 35,3 Valeur ajoutée au coût de facteur (millions de $EU) 16335 17364 Part agricole (%) 12,1 14,6 Part manufacturés (%) 17,5 18,1 Usage intermédiaire (millions de $EU) 20439 19759 Part agricole (%) 15,0 13,0 Part manufacturés (%) 51,0 50,8 Consommation des ménages (millions de $EU)a 11611 11394 Part agricole (%) 31,7 29,0 Part manufacturés (%) 30,5 30,3 Investissement (millions de $EU)b 5402 5278 Part agricole (%) 0,3 0,3 Part manufacturés (%) 40,7 39,4 Consommation du gouvernement (millions de $EU) 3006 3002 Part agricole (%) 0,0 0,0 Part manufacturés (%) 0,0 0,0 Importations CIF (millions de $EU) 10355 13882 Part agricole (%) 8,0 15,8 Part manufacturés (%) 76,3 71,0 Exportations FOB (millions de $EU) 8976 12653 Part agricole (%) 6,9 20,9 Part manufacturés (%) 65,7 61,5 Part des exportations de la production (%) 23,8 33,2 Les parts des exportations représentées par: Fruits et légumes (%) 1,4 3,2 Graines oléagineuses (%) 1,7 9,8 Autres produits agricoles (%) 2,1 3,2 aLa réduction en valeur après les réformes est due aux effets de prix--la consommation réelle est prévue augmenter de 4,8 pourcent. bLa réduction en valeur après les réformes est due aux effets de prix--L'investissement réel est prévu augmenter de 0,7 pourcent. Source: Base de données du modèle FTAP et projections. 11308-11_Reference.qxd:11308-11_Reference.qxd 8/21/08 4:18 PM Page 155 Références ACI (Airports Council International). 2004. The Social and Economic Impact of Airports in Europe. Airports Council International and York Aviation. Agence Francaise de Developpement. 2006. Evaluation du Programme de Mise à Niveau. Alavi, Hamid. 2004. "Good practice in trade facilitation: lessons from Tunisia." PREM Notes 89, The World Bank, Washington, D.C. ------. 2007. "Access to Pre-shipment Export Finance: Do Guarantees Help?" PREM Notes 113, The World Bank, Washington, D.C. Anõs Casero, Paloma, and Aristomene Varoudakis. 2004. "Growth, Private Investment and the Cost of Doing Business in Tunisia." Middle East and North Africa Working Paper No. 34, Washington, D.C. Arab Advisors Group, Strategic Research Service. 2005a. 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In 2007, the printing of these books on recycled paper saved the following: Trees* Solid Waste Water Net Greenhouse Gases Total Energy 264 12,419 96,126 23,289 184 mil. * Pounds Gallons Pounds CO2 Equivalent BTUs 40" in height and 6-8" in diameter Intégration mondiale de la Tunisie fait partie d'une série d'études de la Banque mondiale sur les pays. Ces rapports sont publiés avec l'approbation du gouvernement concerné afin de communiquer aux gouvernements et à la communauté du développement les résultats des travaux de la Banque consacrés aux conditions économiques et apparentées des pays membres. Les politiques d'intégration mondiale de la Tunisie ont permis une augmentation significative des flux d'IDE, et une hausse des exportations de textiles et vêtements et des composantes mécaniques et électriques ce, grâce à la participation aux réseaux de production de l'UE. Les secteurs les plus intégrés au marché mondial ont pu augmenter leur productivité, créer des emplois et contribué sensiblement à la croissance du pays. Ces évolutions ont grandement contribue à la croissance de 5 pourcent qu'a connu la Tunisie au cours de ces 20 dernières années, performance le plaçant parmi les pays émergents les plus performants. Aujourd'hui, la Tunisie entre dans une nouvelle phase dans son processus d'intégration globale et fait face à d'importants défis: (i) la croissance des IDE n'est pas accompagnée par une augmentation rapide de l'investissement intérieur, qui est resté faible ces dernières années ; (ii) le climat des affaires pour les industries tournés vers le marché intérieur mérite d'être davantage amélioré et; (iii) les secteurs de services non touristiques sont largement en marge du processus d'`intégration mondiale des échanges expliquant la lenteur de la transformation structurelle du secteur des services. Pour réaliser une croissance annuelle supérieure à 6% visée par le 11ieme Plan de Développement du Gouvernement et réduire le chômage, très élevé pour les jeunes, il est important de s'attaquer frontalement à ces défis dans les années à venir. Cette étude: (i) tire un bilan du processus d'intégration de la Tunisie depuis le début des années 1970, (ii) analyse les défis actuels d'une plus grande intégration du secteur manufacturier et les réformes nécessaires pour renforcer la position concurrentielle du pays, et (iii) propose des options de réformes pouvant permettre à la Tunisie de réaliser le grand potentiel insuffisamment exploité dans le secteur des services. L'une des originalités de l'étude est l'élaboration d'un questionnaire permettant l'estimation et le benchmarking des restrictions à l'entrée et à la compétition dans les principaux secteurs de services (télécommunications, banques, transport aérien, comptabilité, audit et services juridiques). Sur la base du questionnaire, des indices de restriction sont calculés pour les différents secteurs de services, permettant ainsi d'évaluer la performance relative de la Tunisie et de simuler l'impact de plusieurs options réforme sur les prix des services et sur l'économie à travers un modèle d'équilibre général calculable multi-régions. L'étude examine également les perspectives d'augmentation des exportations d'un grand nombre de services pour lesquels la Tunisie a démontré une réelle capacité d'exportation. Les Monographies-pays de la Banque mondiale sont disponibles individuellement ou par commande permanente. Elles peuvent également être obtenues en ligne sur le site e-library de la Banque mondiale (www.worldbank.org/elibrary). ISBN 978-0-8213-7669-0 BANQUE MONDIALE 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 États-Unis d'Amérique Téléphone: 202 473-1000 Site web: www.worldbank.org SKU 17669 Courriel: feedback@worldbank.org