PDSS II REPUBLIQUE DU CONGO ----------------------------- MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION ---------------------------- CELLULE TECHNIQUE DU FINANCEMENT BASE SUR LA PERFORMANCE (CT-FBP) -------------------------------------------- PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTE (PDSS II) AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER RAPPORT D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER ----------------------------- EXERCICE ALLANT DU 1ER JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 ---------------------------- VERSION DEFINITIVE JUIN 2019 Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) SOMMAIRE I- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS ................... 4 II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES................................................................................................................................. 11 III- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 ........................................................................... 19 IV- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DE CONTREPARTIE .................................................................................................. 26 V- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES .......................................................................................................................... 33 VI- ANNEXES ............................................................................................................................. 36 6.1- ETATS FINANCIERS DU PROGRAMME AU 31 DECEMBRE 2018 .................................... 37 6.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROGRAMME................................... 38 6.1.2- BILAN DU PROGRAMME................................................................................................. 39 6.2- NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROGRAMME AU 31 DECEMBRE 2018 ....................................................................................................................... 40 6.3- LETTRE D’AFFIRMATION .................................................................................................. 41 6.4- AUTRES ETATS .................................................................................................................. 42 6.4.1- ETATS DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 .......... 43 6.4.2- ETATS DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE ET DU COMPTE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................... 44 6.4.2.1- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 ....... 45 6.4.2.2- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DE CONTREPARTIE 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................................................................................ 46 6.4.3- ETATS DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE DESIGNE ET DU COMPTE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................... 47 6.4.3.1- EXTRAIT DU RELEVE DU COMPTE DESIGNE ............................................................ 48 6.4.3.2- EXTRAIT DU RELEVE DU COMPTE DE CONTREPARTIE .......................................... 49 6.4.4- ETAT RECAPITULATIF DES DRF.................................................................................... 50 2 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.5- ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2018 ..................................... 52 6.4.6- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS DU PROGRAMME ............................................................................................................................ 55 3 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) I- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS 4 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTE (PDSS II) 5, RUE LUCIEN FOURNEAU, (NOUVEAUX LOGEMENTS) BACONGO, BRAZZAVILLE REPUBLIQUE DU CONGO Date : 27 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 En exécution de la mission d’audit financier et comptable du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 qui nous a été confiée par contrat de consultants pour prestations de services, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur les états financiers du Programme au 31 décembre 2018. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit des états financiers du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) comprenant le Tableau des Emplois et des Ressources, le bilan, les notes décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes au 31 décembre 2018. De nos contrôles, il ressort que le compte avance fournisseur enregistre un solde de 31 990 231 FCFA au 31 décembre 2018. Ce solde correspond aux articles non encore livrés du contrat conclut entre l’UNICEF et le Ministère de la Santé et de la Population relatif à l’achat des vaccins au profit du dit Ministère en date du 20/02/2018. A l’exception de l’incidence des faits exposés ci-dessus, nous attestons que les états financiers ci - joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) à la fin de cet exercice conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Programme et décrites dans les notes et commentaires aux états financiers. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des états financiers ». Nous sommes indépendants du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous nous sommes assurés que :  Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;  Les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis ;  Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;  Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Programme (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ;  Le Compte Désigné et le compte de contrepartie de l’Etat sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;  Les comptes du Programme ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Programme à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.  La performance financière globale du Programme est satisfaisante ;  Les actifs immobilisés du Programme sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Programme ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; 6 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROGRAMME ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE POUR LES ETATS FINANCIERS L’Unité de Coordination du Programme est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Programme, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité de Coordination du Programme d’évaluer la capacité du Programme à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité de Coordination du Programme a l’intention de mettre le Programme en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité de Coordination du Programme de surveiller le processus d’information financière du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II). 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. 7 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Programme. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 8 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Programme ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Programme, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Programme du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Programme à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Programme à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 10 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 11 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTE (PDSS II) 5, RUE LUCIEN FOURNEAU, (NOUVEAUX LOGEMENTS) BACONGO, BRAZZAVILLE REPUBLIQUE DU CONGO Date : 27 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD) Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiné les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte désigne ouvert dans les livres du Crédit du Congo, Groupe Attijariwafa Bank, Agence CABRAL sous le numéro 90000064500- 54 intitulé « PDSS 2- PBF/IDA 5357-TF 015744 ». 1- OPINION Nous avons effectué l’audit des états Certifiés des dépenses du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Au titre de l’exercice 2018, les Demandes de Retraits de Fonds (DRF) suivantes ont été soumises à la Banque Mondiale par la Cellule Technique du Financement Basé sur la Performance (CT- FBP) : Numéro de la DRF MONTANTS (IDA) MONTANTS (TF) MONTANTS (IDA+TF) DRF N°28 217 120 765 217 120 765 434 241 530 DRF N°29 360 577 804 360 577 804 721 155 608 DRF N°32 266 106 299 266 106 299 532 212 598 DRF N°33 328 455 266 328 455 266 656 910 532 DRF N°34 235 158 785 235 158 785 470 317 570 DRF N°35 204 453 763 204 453 763 408 907 526 DRF N°35 bis - 78 495 546 78 495 546 DRF N°36 390 572 176 390 572 176 781 144 352 DRF N°37 62 417 890 62 417 890 124 835 780 TOTAL 2 064 862 748 2 143 358 294 4 208 221 042 A la date du 31 décembre 2018, les Etats Certifiés des Dépenses établis par le Projet s’élèvent à 4 208 221 042 FCFA. Ils se résument comme suit : N°DRF MONTANTS EN FCFA ECD n°28 434 241 530 ECD n° 29 721 155 608 ECD n° 32 532 212 598 ECD n° 33 656 910 532 ECD n° 34 470 317 570 ECD n° 35 408 907 526 ECD n° 35 bis 78 495 546 ECD n° 36 781 144 352 ECD n° 37 124 835 780 TOTAL 4 208 221 042 A l’issue de nos travaux de vérification des relevés des dépenses accompagnant les Demandes de Retraits de Fonds (DRF), nous attestons que les dépenses figurant dans les dits relevés sont éligibles et qu’il existe des pièces probantes pour justifier les Demandes de Retrait de Fonds adressées par la Cellule Technique du Financement Basé sur la Performance (CT-FBP) à la Banque Mondiale. 13 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’audit des Etats Certifiés des Dépenses ». Nous sommes indépendants du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants :  le contrôle de la préparation et de la présentation des Etats Certifiés de dépenses ;  le contrôle de l’éligibilité des dépenses aux dispositions de l’accord de financement;  le contrôle de la réalité et l’existence des pièces justificatives et journaux sous-tendant les Etats Certifiés des Dépenses ;  la vérification que les états de dépenses effectuées au niveau du Programme correspondent aux factures et pièces justificatives ;  l’analyse des procédures selon lesquelles les dépenses sont engagées, revues, autorisés, payés et identifiées pour leur inscription dans un relevé de dépenses ;  le contrôle de l’autorisation, de l’enregistrement dans les livres comptables concernés;  le contrôle de la conservation des pièces et écritures étayant toute dépense faisant partie des relevés de dépenses (archivage) ;  le rapprochement entre les ECD établis et les ECD comptabilisés ;  l’examen de toutes les DRF rejetées ou payées partiellement et l’appréciation de toutes anomalies en termes d’éligibilité des dépenses. Sur le Compte Désigné IDA & TF, les DRF payées par la Banque s’élèvent à 4 801 175 328 FCFA au cours de la période sous revue. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux 14 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROGRAMME ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE AUX ETATS CERTIFIES DES DEPENSES L’Unité de Coordination du Programme est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités liées à la nature du Programme, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité de Coordination du Programme d’évaluer la capacité du Programme à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité de Coordination du Programme a l’intention de mettre le Programme en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité de Coordination du Programme de surveiller le processus d’information financière du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II). 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 15 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nos responsabilités pour l’audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD). POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 16 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Programme ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Programme, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Programme du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Programme à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Programme à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 18 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) III- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 19 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTE (PDSS II) 5, RUE LUCIEN FOURNEAU, (NOUVEAUX LOGEMENTS) BACONGO, BRAZZAVILLE REPUBLIQUE DU CONGO Date : 27 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné au 31 Décembre 2018 Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiner l’exactitude et l’éligibilité des dépenses effectuées sur le Compte Désigne ouvert dans les livres du Crédit du Congo, Groupe Attijariwafa Bank, Agence CABRAL sous le numéro 90000064500-54 intitulé « PDSS 2- PBF/IDA 5357-TF 015744 ». 1- OPINION Nous avons effectué l’audit de l’Etat des transactions du compte désigné du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au 31 décembre 2018. Nous attestons que l’Etat des transactions du compte désigné du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte ainsi que son solde de FCFA 67 462 964 au 31 décembre 2018 conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de financement. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’Audit des transactions de l’Etat du compte Désigné ». Nous sommes indépendants du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants :  Reconstitution du solde du compte Désigné  A partir des relevés bancaires, retracer les mouvements de fonds, vérifier que les sources et affectations sont conformes aux règles de fonctionnement du compte Désigné et rapprocher les fonds reçus des demandes de réapprovisionnement établis ;  S'assurer que les mouvements de fonds sont justifiés et dûment approuvés par les personnes habilitées ;  Vérifier que le compte Désigné a fonctionné correctement et n'a jamais été à découvert ;  Vérifier que les journaux correspondant aux comptes ont été bien tenus et que l'ensemble des mouvements de fonds ont été correctement comptabilisés.  Revue du compte Désigné  Comparer le solde des relevés bancaires du mois de décembre 2018 au solde de la comptabilité ;  Obtenir les rapprochements bancaires mensuels, vérifier le suivi régulier et l'apurement des opérations en suspens, vérifier l'exactitude arithmétique des rapprochements ;  A partir du rapprochement bancaire du mois de décembre 2018, valider les opérations en suspens au niveau de la banque en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (copie de chèque émis, factures, etc.) et en vérifiant leur apurement post clôture ;  Valider les opérations en suspens au niveau du compte du Projet en les rapprochant 21 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) aux pièces justificatives probantes (avis de crédit, note d'agios, relevés bancaires, avis de virement, etc.) ;  Vérifier le calcul des intérêts et agios imputés au projet et s'assurer qu'ils sont correctement indiqués dans l'état justificatif du solde du compte Désigné ;  S’assurer que le Programme n’a pas contracté des engagements. 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROGRAMME ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE L’Unité de Coordination du Programme est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’Etat des transactions du compte désigné du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément aux directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation de l’Etat des transactions du Compte Désigné, il incombe à L’Unité de Coordination du Programme d’évaluer la capacité du Programme à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’UCP a l’intention de mettre le Programme en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à la l’unité de Coordination du Programme de surveiller le processus d’information financière du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II). 5-RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’Etat des transactions du compte Désigné pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. 22 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit de l’Etat des transactions du Compte Désigné sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport d’audit de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 23 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Programme ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Programme, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Programme du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Programme à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Programme à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 25 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) IV- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DE CONTREPARTIE 26 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTE (PDSS II) 5, RUE LUCIEN FOURNEAU, (NOUVEAUX LOGEMENTS) BACONGO, BRAZZAVILLE REPUBLIQUE DU CONGO Date : 27 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des transactions du Compte de contrepartie au 31 décembre 2018 Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiner l’exactitude et l’éligibilité des dépenses effectuées sur le compte contrepartie ouvert dans les livres du Crédit du Congo, Groupe Attijariwafa, Agence CABRAL sous le numéro 90000036367- 63 au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit de l’état des transactions du compte de contrepartie du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au 31 décembre 2018. Nous attestons que l’état des transactions du compte de contrepartie ouvert dans les livres du Crédit du Congo, Groupe Attijariwafa, Agence CABRAL sous le numéro 90000036367-63 est conforme à l’Accord de Financement IDA Crédit N°5357-CG et Don HRITF GRANT N°TF 015744 et présente de façon sincère le solde du compte qui s’élève à 23 267 297 FCFA au 31 décembre 2018. 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’auditeur relative à l’Audit des transactions de l’état du compte de contrepartie ». Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous sommes indépendants du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants :  Reconstitution du solde du compte des de contrepartie  A partir des relevés bancaires, retracer les mouvements de fonds, vérifier que les sources et affectations sont conformes aux règles de fonctionnement du compte des fonds de contrepartie et rapprocher les fonds reçus des demandes de réapprovisionnement établis ;  S'assurer que les mouvements de fonds sont justifiés et dûment approuvés par les personnes habilitées ;  Vérifier que le compte de contrepartie a fonctionné correctement et n'a jamais été à découvert ;  Vérifier que les journaux correspondant aux comptes ont été bien tenus et que l'ensemble des mouvements de fonds ont été correctement comptabilisés.  Revue du compte de contrepartie  Comparer le solde des relevés bancaires du mois de décembre 2018 au solde de la comptabilité ;  Obtenir les rapprochements bancaires mensuels, vérifier le suivi régulier et l'apurement des opérations en suspens, vérifier l'exactitude arithmétique des rapprochements ;  A partir du rapprochement bancaire du mois de décembre 2018, valider les opérations en suspens au niveau de la banque en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (copie de chèque émis, factures, etc.) et en vérifiant leur apurement post clôture ;  Valider les opérations en suspens au niveau du compte du Programme en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (avis de crédit, note d'agios, relevés bancaires, avis de virement, etc.) ;  Vérifier le calcul des intérêts et agios imputés au programme et s'assurer qu'ils sont correctement indiqués dans l'état justificatif du solde du compte des fonds de contrepartie ;  S’assurer que le Programme n’a pas contracté des engagements. 28 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE DE COORDINATION DU PROGRAMME ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DE CONTREPARTIE L’Unité de Coordination du Programme est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’Etat des transactions du compte de contrepartie du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) conformément aux directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation de l’état des transactions du Compte de contrepartie, il incombe à L’Unité de Coordination du Programme d’évaluer la capacité du Programme à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’UCP a l’intention de mettre le Programme en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à la l’unité de Coordination du Programme de surveiller le processus d’information financière du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II). 5-RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DE CONTREPARTIE Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état des transactions du compte de contrepartie pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. 29 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit de l’état des transactions du Compte de contrepartie sont décrites de façon plus détaillées dans l’annexe du rapport d’audit de l’Auditeur Indépendant sur l’état des Transactions du Compte de contrepartie. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 30 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DU COMPTE DE CONTREPARTIE Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Programme ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité de Coordination du Programme, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité de Coordination du Programme du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Programme à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Programme à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 32 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) V- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES 33 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE SANTE (PDSS II) 5, RUE LUCIEN FOURNEAU, (NOUVEAUX LOGEMENTS) BACONGO, BRAZZAVILLE REPUBLIQUE DU CONGO Date : 27 Juin 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les procédures de passation des marchés Exercice : 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Mesdames/Messieurs, Dans le cadre de notre mission d’audit financier et comptable qui nous a été confié, nous avons procédé à l’examen des marchés passés dans le cadre du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Nous avons procédé à l’analyse documentaire des dossiers pour nous assurer que les biens et services financés ont été acquis en respect des dispositions des Accord de financement, des procédures de passation de marchés édictées dans le manuel de procédures du Programme, des directives de passation de marchés de la Banque Mondiale et au plan de passation de marchés. Au titre de l’exercice sous revue, les marchés et contrats suivants ont été passés en revue :  Contrat de Services de Consultants  Contrat N°SC 025/PDSS82018 portant service de consultant National pour l’Evaluation Finale du Deuxième Programme de Développement des Services de Santé (PDSSII) ;  Contrat N°SC 026/PDSS82018 portant service de consultant International pour l’Evaluation Finale du Deuxième Programme de Développement des Services de Santé (PDSSII). Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) A l’issue de nos vérifications, nous n’avons pas relevé des cas de non-respect des procédures de passation des marchés. Cependant, nous avons constaté le Plan de Passation de Marché (PPM) n’a pas été renseigné de manière exhaustive. A l’exception de la faiblesse ci-dessus signalée, la revue des procédures de passation des marchés et contrats n’appelle pas d’observations de notre part. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 35 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) VI- ANNEXES 36 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.1- ETATS FINANCIERS DU PROGRAMME AU 31 DECEMBRE 2018 37 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROGRAMME 38 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.1.2- BILAN DU PROGRAMME 39 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.2- NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROGRAMME AU 31 DECEMBRE 2018 40 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive NOTE DE COMMENTAIRES SUR LES ETATS FINANCIERS 2018 Dans ces commentaires, il sera fait état de la composition de chaque poste du bilan et/ou du TER en tenant bien sûr compte des variations qui sont intervenues au cours de cette année 2018. Ainsi, au niveau des emplois nous aurons les rubriques ci-après : 1- les immobilisations du projet ; 2- les stocks ; 3- les créances et emplois assimilés ; 4- la trésorerie ; 5- les charges d’exploitations ; Cependant, au niveau des ressources notre exposé portera sur les rubriques suivantes : 1- Banque mondiale, fonds de dotation reçus ; 2- Fonds de contrepartie Etat reçus; 3- fournisseurs ; 4- autres ressources assimilées I/ LES EMPLOIS 1/ Les Immobilisation du projet L’ensemble des immobilisations du Projet s’élève à un montant total d’un milliard cinquante et un millions cinq cent cinquante mille neuf cent quatre (1 051 550 904) F CFA dont deux cent vingt mille (220 000) FCFA concerne l’acquisition du matériel internet (modem) au cours de l’année 2018. Le tableau ci-dessous fait état de manière synthétique des immobilisations du PDSS II. Exercice Libellé Exercices Cumul encours précédents Logiciels de gestion financière du projet 15 283 798 0 15 283 798 Aménagement des bureaux 31 838 855 0 31 838 855 Matériel de bureau des ACV 2 709 926 0 2 709 926 Matériel informatique 51 198 088 0 51 198 088 Matériel informatique des ACV 51 196 619 0 51 196 619 Matériel internet 1 019 000 220 000 1 239000 Matériel de téléphonie mobile 23 110 798 23 110 798 Matériel d'images et d'audiovisuel 9 418 581 9 418 581 Matériel bureautique 148 625 0 148 625 Mobilier de bureau 10 928 000 0 10 928 000 Mobilier de bureau des ACV 24 948 170 0 24 948 170 Autre matériel 2 205 606 0 2 205 606 Autres matériel des ACV 15 993 687 0 15 993 687 Matériel automobile 720 024 341 0 720 024 341 Matériel motocyclette 70 711 614 0 70 711 614 Matériel médical 20 595 196 0 20 595 196 Total 1 051 330 904 220 000 1 051 550 904 1 Signalons que, certaines immobilisations comme les véhicules ainsi qu’une partie du matériel informatique et mobilier des ACV ont été rendus au ministère de la santé et de la population. 2/ Les stocks Au 31 décembre 2018, les stocks des fournitures et consommables informatiques sont constitués essentiellement des stocks finaux. Ainsi les fournitures de bureau sont évaluées à quatre-vingt- quatorze mille soixante-dix (94 070) francs CFA. Alors que les consommables informatiques sont de deux millions vingt-cinq mille (2 025 000) francs CFA. 3/ Les créances et emplois assimilés Les créances et emplois assimilés sont constitués des fonds des activités menées par la CT-FBP d’une part et des activités menées par les structures du ministère de la santé et de la population (MSP) d’autre part, et des missions dont les pièces justificatives n’étaient pas disponibles au 31 décembre 2018. 3.1- Mission de la CT-FBP restant à justifier au 31 décembre 2018 libellé Montant MAKOKA 46 900 Total 46 900 3.2- Activités menées par le MSP restant à justifier au 31 décembre 2018 HOMBESSA Hervie 27 000 Commentaires En somme, un montant de soixante-treize mille neuf cents (73 900) francs CFA sera justifié avant la clôture du projet. 3.3- Avances et acomptes aux fournisseurs Au cours du mois de janvier 2018, une convention avait été signée entre le ministère de la santé et de la population et l’Unicef portant sur la livraison des vaccins. Ainsi en avril 2018, un transfert de 1 292 031 967 FCFA avait été effectué au profit de l’Unicef. Après réception de ces fonds, l’Unicef a livré une partie de vaccins. Cependant, au 31 décembre 2018 les vaccins d’une valeur de 31 916 331 FCFA n’ont pas encore été livrés. 2 4/ La trésorerie Au 31 décembre 2018, la trésorerie du PDSS II est constituée principalement des fonds du compte désigné et des fonds de la banque de contrepartie Etat. En tenant compte des espèces en caisses, la trésorerie globale du projet au 31 décembre 2018 est de francs CFA quatre-vingt- dix millions huit cent trente-quatre mille neuf cent vingt-six (90 834 926). Cette somme est répartie comme indiqué dans le tableau ci-après : libellé Montant Banque/ Compte désigné (BM) 67 462 964 Banque/ Compte contrepartie Etat 23 267 297 Caisse de menues dépenses 181 950 Banque / compte séquestre / frais d’ouverture et agios - 77 285 Total 90 834 926 5/ les charges d’exploitation Au cours de l’exercice 2018, la somme de francs CFA quatre milliards sept cent soixante-huit millions cent quatre-vingt-trois mille trois cent quinze (4 768 183 315) a été dépensée pour la réalisation des activités éligibles du PDSS II. Il est important de rappeler pour mémoire que, le projet n’étant pas une entité à base lucrative, toutes les charges d’exploitation ont été immobilisées afin que le résultat de l’exercice comptable soit nul. Le tableau synthèse ci-après indique la nature des dépenses engagées. libellé Montant Subsides aux FOSAs 2 262 659 178 Primes performance aux régulateurs 47 279 640 Rémunération des ACVs 462 644 478 Acquisition des vaccins et médicaments 1 293 031 165 Activités (y compris celles du MSP) 316 293 945 Fonctionnement et honoraires des consultants 386 274 909 Total 4 768 183 315 NB : toutes ces charges sont immobilisées. Et en tenant compte de l’immobilisation de charges antérieures (14 911 875 233 FCFA), au 31 décembre 201, le volume total de charges immobilisées passe à 19 680 058 548 FCFA. II/ LES RESSOURCES Elles se composent d’une part des fonds de dotation reçus de la Banque mondiale 98% (crédit IDA 49% et Don TF 49%) et d’autre part les fonds de la contrepartie Etat reçus. 3 1/ fonds de dotation reçus Conformément au TER, de janvier 2015 au 31 décembre 2018, le PDSS II a décaissé de la Banque mondiale la somme totale de francs CFA dix milliards huit cent cinquante-deux millions cent soixante-dix neuf (10 852 337 179) répartie comme indiqué dans le tableau suivant : MONTANT N° SOURCE DE FINANCEMENT EXERCICE 2017 EXERCICE EN COURS CUMUL 1 IDA 3 025 580 926 2 216 104 372 5 241 685 298 2 TF 3 025 580 925 2 585 070 956 5 610 651 881 TOTAL 6 051 161 851 4 801 175 328 10 852 337 179 2/ les fonds de contrepartie Etat reçus Aucun fonds de la contrepartie Etat (CPE) n’a été enregistré au cours de cette année 2018, et ce, en dehors des 10 milliards francs CFA versés au PDSS II au titre du préalable de la mise en vigueur du projet 3/ Autres financements Ces ressources sont constituées essentiellement des dettes à court terme, notamment des crédits fournisseurs et le solde (20%) des frais de mission dus après justification. 3.1- Les crédits fournisseurs Au 31 décembre 2018, les dettes du PDSS II en vers ses fournisseurs s’élèvent de francs CFA six cent mille francs CFA (600 000). Dans le tableau ci-dessous, il est présenté la nature de ces dettes par fournisseur. Fournisseurs de biens et services libellé Montant DIOMBERA MAMADOU / livraison des malles pour archives du projet 550 000 NSONDE Roger / entretien du groupe électrogène 50 000 Total 600 000 3.2- Autres ressources assimilées Ces ressources assimilées sont constituées du reliquat des frais de mission et des autres obligations que PDSS II en vers certains consultants. Dans le tableau ci-dessous, il est présenté la nature de ces dettes. BERI TSIKA Marie-Christèle/ honoraires de décembre 2018 2 650 000 RUSATIRA Jean de Dieu / remboursement billets d'avion (fin contrat) 680 000 ADJADI OLOUDE / remboursement billet d'avion (fin contrat) 269 700 EKOURA Oref Dubien / 20% des frais de mission des inventaires 16 800 Total 3 616 500 4 Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.3- LETTRE D’AFFIRMATION 41 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4- AUTRES ETATS 42 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.1- ETATS DE RECONCILIATION DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 43 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.2- ETATS DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE ET DU COMPTE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2018 44 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.2.1- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 45 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.2.2- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DE CONTREPARTIE 31 DECEMBRE 2018 46 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.3- ETATS DES RELEVES BANCAIRES DU COMPTE DESIGNE ET DU COMPTE DE CONTREPARTIE AU 31 DECEMBRE 2018 47 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.3.1- EXTRAIT DU RELEVE DU COMPTE DESIGNE 48 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.3.2- EXTRAIT DU RELEVE DU COMPTE DE CONTREPARTIE 49 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.4- ETAT RECAPITULATIF DES DRF 50 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) ETAT EXHAUSTIF DES DRF ET DES DPD DE LA PERIODE AUDITEE Numéro de la demande de retrait Bénéficiaires Fonds décaissés Fonds reçus par par l’IDA le Projet DRF N°28 PDSS II 434 241 530 434 241 530 DRF N°29 PDSS II 721 155 608 721 155 608 DPD N°30 UNICEF 1 050 849 421 1 050 849 421 DPD N°31 UNICEF 213 841 437 213 841 437 DRF N°32 PDSS II 532 212 598 532 212 598 DRF N°33 PDSS II 656 910 532 656 910 532 DRF N°34 PDSS II 470 317 570 470 317 570 DRF N°35 PDSS II 379 809 273 379 809 273 DRF N°35 bis PDSS II 78 495 546 78 495 546 DRF N°36 PDSS II 263 337 518 263 337 518 DRF N°37 PDSS II 4 295 4 295 TOTAL EXERCICE 2018 4 801 175 328 4 801 175 328 ETATS FINANCIERS AU 31/12/2018 (a) Demande de Retrait de Fonds (DRF) (b) Demande de Paiement Directs (DPD) 51 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.5- ETAT DE RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE AU 31 DECEMBRE 2018 52 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Fonds décaissés Fonds reçus Numéro de la demande de retrait Bénéficiaires par la Banque par le Mondiale Programme DRF N°001 (Avance initiale) - IDA PDSS II 350 000 000 350 000 000 DRF N°001 (Avance initiale) - TF PDSS II 350 000 000 350 000 000 DRF N°002 PDSS II 100 289 309 100 289 309 TOTAL EXERCICE 2015 800 289 309 800 289 309 DRF N°3 PDSS II 147 032 894 147 032 894 DRF N°4 PDSS II 96 043 488 96 043 488 DRF N°5 PDSS II 213 565 168 213 565 168 DRF N°6 PDSS II 361 632 366 361 632 366 DRF N°7 PDSS II 152 075 404 152 075 404 DRF N°8 PDSS II 53 640 838 53 640 838 DRF N°9 PDSS II 22 539 884 22 539 884 TOTAL EXERCICE 2016 1 046 530 042 1 046 530 042 DRF N°10 PDSS II 111 838 000 111 838 000 DRF N°11 PDSS II 32 258 352 32 258 352 DRF N°12 PDSS II 42 683 368 42 683 368 DRF N°13 PDSS II 120 154 140 120 154 140 DRF N°14 PDSS II 90 029 802 90 029 802 DRF N°15 PDSS II 111 742 062 111 742 062 DRF N°16 PDSS II 76 011 760 76 011 760 DRF N°17 PDSS II 24 396 988 24 396 988 DRF N°18 (Avance initiale) - IDA PDSS II 250 000 000 250 000 000 DRF N°18 (Avance initiale) - TF PDSS II 250 000 000 250 000 000 DRF N°19 PDSS II 286 361 900 286 361 900 DRF N°20 PDSS II 392 564 901 392 564 901 DRF N°21 PDSS II 296 057 848 296 057 848 DRF N°22 PDSS II 462 496 926 462 496 926 DRF N°23 PDSS II 412 035 896 412 035 896 DRF N°24 PDSS II 157 594 770 157 594 770 DRF N°25 PDSS II 328 050 206 328 050 206 DRF N°26 PDSS II 191 265 780 191 265 780 DRF N°27 PDSS II 568 799 804 568 799 804 TOTAL EXERCICE 2017 4 204 342 503 4 204 342 503 DRF N°28 PDSS II 434 241 530 434 241 530 DRF N°29 PDSS II 721 155 608 721 155 608 DRF N°30 PDSS II 1 050 849 421 1 050 849 421 DRF N°31 PDSS II 213 841 437 213 841 437 DRF N°32 PDSS II 532 212 598 532 212 598 53 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Fonds décaissés Fonds reçus Numéro de la demande de retrait Bénéficiaires par la Banque par le Mondiale Programme DRF N°33 PDSS II 656 910 532 656 910 532 DRF N°34 PDSS II 470 317 570 470 317 570 DRF N°35 PDSS II 379 809 273 379 809 273 DRF N°35 bis PDSS II 78 495 546 78 495 546 DRF N°36 PDSS II 263 337 518 263 337 518 DRF N°37 PDSS II 4 295 4 295 TOTAL EXERCICE 2018 4 801 175 328 4 801 175 328 TOTAL GENERAL AU 31.12.18 10 852 337 179 10 852 337 179 ETATS FINANCIERS AU 31.12.18 10 852 337 179 54 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 6.4.6- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISES ACQUIS OU ACHETES PAR LES FONDS DU PROGRAMME 55 Rapport d’audit comptable et financier du Programme de Développement des Services de Santé (PDSS II) au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018 ---------------------------------------- Version Définitive