Report No: ACS9561 Republique du Burundi ROSC & AA RAPPORT DE REVUE DE LA PROFESSION COMPTABLE ET DU CADRE DE NORMALISATION DE L’AUDIT AU BURUNDI Mai 2014 AFTME AFRICA Standard Disclaimer: This volume is a product of the staff of the International Bank for Reconstruction and Development/ The World Bank. The findings, interpretations, and conclusions expressed in this paper do not necessarily reflect the views of the Executive Directors of The World Bank or the governments they represent. The World Bank does not guarantee the accuracy of the data included in this work. The boundaries, colors, denominations, and other information shown on any map in this work do not imply any judgment on the part of The World Bank concerning the legal status of any territory or the endorsement or acceptance of such boundaries. Copyright Statement: The material in this publication is copyrighted. 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CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE ........................................................................ 11 B. L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE COMPTABLE ............................................... 14 C. EDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE COMPTABLE ................................. 19 D. NORMES COMPTABLES ........................................................................................... 20 E. NORMES D’AUDIT .................................................................................................. 22 F. SUIVI, CONFORMITE ET MISE EN APPLICATION ........................................................ 22 A. CADRE INSTITUTIONNEL ET REGLEMENTAIRE ........................................................ 25 B. EDUCATION ET FORMATION ................................................................................... 25 C. L’ORGANISATION PROFESSIONNELLE COMPTABLE ............................................... 26 D. NORMES COMPTABLES ........................................................................................... 26 E. NORMES D’AUDIT .................................................................................................. 27 F. SUIVI, CONFORMITE ET MISE EN APPLICATION ........................................................ 27 Liste des tableaux Tableau 1 Etat de mise en œuvre des recommandations du ROSC A&A de 2007 Tableau 2 Répartition des membres du CNC par fonction et par catégorie Tableau 3 Répartition des membres du CNO par catégorie Tableau 4 Fonction et composition des commissions permanentes de l’OPC Tableau 5 Critères d’éligibilité aux différents tableaux de l’OPC Tableau 6 Formations professionnelles continues proposées en 2011 et 2012 Tableau 7 Cadre conceptuel des normes comptables au Burundi Tableau 8 Exigences de commissariat aux comptes par secteur d’activité Tableau 9 Plan d’action par ordre de priorité SIGLES ET ABREVIATIONS ARCA Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances BRB Banque de la République du Burundi (Banque Centrale) CAC Commissaire Aux Comptes CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances CNC Conseil National de la Comptabilité CNO Conseil National de l’Ordre DCG Diplôme de Comptabilité et Gestion DEC Diplôme d’Expertise Comptable (France) DSCG Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion EAC Communauté de l’Afrique de l’Est (CAE) ECSAFA Fédération des Experts Comptables de l'Afrique de l'Est, du Centre et du Sud EMF Etablissement de Micro-Finance FIDEF Fédération Internationale des Experts-Comptables Francophones FPC Formation Professionnelle Continue IAASB Le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance IAS Normes Internationales de Comptabilité IDA Association Internationale de Développement IES Standards Internationaux d’Education IESBA Conseil des Normes Internationales et de Déontologie Comptable IFAC Fédération Internationale des Experts-Comptables IFRS Normes Internationales d’Information Financière INTEC Institut National des Techniques Economiques et Comptables ISA Normes Internationales d’Audit ISGE Institut Supérieur de Gestion des Entreprises LMD Licence, Masters et Doctorat OBR Office Burundais des Recettes OCAM l’Organisation Commune Africaine et Malgache OPC Ordre des Professionnels Comptables PAFA Fédération Panafricaine des Experts Comptables PAO Organisation professionnelle Comptable PCB Plan Comptable Bancaire PCCA Plan Comptable des Compagnies d’Assurances PCN Plan Comptable National PCNR Plan Comptable National Révisé PEFA Dépense publique et responsabilité financière PME Petites et Moyennes Entreprises PMRA Accord de reconnaissance Professionnelle Mutuelle PRSP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté PSD Projet de Développement des Secteurs Financier et Privés financé par la Banque Mondiale RCEMF Recueil Comptable des Etablissements de Micro-Finance ROSC Rapport sur l’Application des Normes et des Codes – Comptabilité & Audit A&A SA Société Anonyme SCEP Services Chargé des Entreprises Publiques SMO Déclaration des Obligations des Membres SPRL Société Personnelle à Responsabilité limitée PREFACE La Banque mondiale a mené une étude sur la profession comptable et le cadre de normalisation de l’audit du Burundi afin de déterminer les réformes nécessaires pour renforcer la profession comptable et améliorer la qualité et la crédibilité de l’information financière dans le pays. Cette étude a intégré le suivi des recommandations émises en 2007 dans le Rapport sur l'Observation des Normes et Codes - Comptabilité et Audit (ROSC A&A) du Burundi. Le présent rapport résume l'état d'exécution des recommandations de 2007, les principaux problèmes systémiques actuels concernant le cadre institutionnel de la profession comptable qui nécessite un renforcement, des recommandations et les axes prioritaires d'un plan d'action national visant à renforcer les pratiques de la comptabilité et de l'audit dans le pays avec comme but ultime l’amélioration de la compétitivité et la promotion de la gouvernance et de la transparence financière des sociétés des secteurs privé et public. L'étude porte plus particulièrement sur l'évaluation du cadre institutionnel qui sous-tend les pratiques en matière de comptabilité et d'audit dans le secteur privé au Burundi, par comparaison avec les normes internationales et en tenant compte des bonnes pratiques. Cette évaluation s’articule autour du cadre législatif soutenant la profession comptable, de l'éducation et la formation des comptables, de la capacité des organisations comptables professionnelles, des normes comptables et d'audit, ainsi que du mécanisme de contrôle de l'application des normes et la supervision de la profession. L’étude de la profession comptable au Burundi a été effectuée de mai à Juillet 2013 à travers un processus participatif impliquant les acteurs nationaux du gouvernement, des organismes de réglementation, des cabinets de comptabilité et d'audit, des sociétés d'assurance, des banques et du milieu éducatif. La revue a été menée par une équipe de la Banque mondiale comprenant Bella Diallo (chef d'équipe de mission, Spécialiste Senior en Gestion Financière); Patrick Kabuya, (Spécialiste Senior en Gestion Financière et Conseiller de l’Equipe); Ousmane Kolie (Spécialiste Senior en gestion financière) et Teye Kwasi Akpaloo (consultant). Des remerciements particuliers sont adressés au comité de révision: M. Zubaidur Rahman, (Conseiller - AFTOS); Donald Mphande (Lead FMS - AFTCS), Szymon Radziszewicz and Darlene Nzorubara (IFAC), Ikechi B. Okorie (Senior Operation Officer - AFTME) et Saidou Diop (Senior FMS Sector Leader - AFTMW). L'équipe ROSC exprime ma reconnaissance à Rachidi B. Radji (Représentant Pays, Burundi); Patricia Mc Kenzie (Responsable du secteur AFTME) et Patrick Umah Tete (Spécialiste Senior en Gestion Financière et Sector Leader) pour leurs orientations et conseils. L'équipe reconnaît également les contributions apportées par les nombreux acteurs rencontrés et qui ont participé à l’étude (annexe 1). L'équipe reconnaît avec gratitude le soutien des membres de l'OPC (Ordre des Professionnels Comptables), du CNC (Conseil National de la Comptabilité), de la BRB (Banque de la République du Burundi) et de toutes les autres parties prenantes aussi bien du secteur public que du secteur privé. Vice President: Makhtar Diop Représentant Pays: Rachidi B. Radji Responsable Secteur: Patricia Mc Kenzie Chef d’Equipe demission: Bella Diallo SYNTHESE Introduction 1. Les principaux objectifs de l'étude sur le cadre de normalisation de la comptabilité et de l’audit au Burundi sont de déterminer les réformes qui contribueront au (i) renforcement de la qualité de l'information financière des entreprises des secteurs privé et du public, et (ii) la formation des professionnels comptables qui vont intervenir et promouvoir la Bonne Gouvernance aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Ceci contribuera en définitive à l'amélioration du climat des affaires et des investissements au Burundi et à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence financière dans les secteurs privé et public. 2. L’étude met l’accent sur (i) le suivi de l'état d’exécution des 18 recommandations et le plan d'action élaboré suite au Rapport d'observation des normes et codes de comptabilité et d'audit (ROSC A&A) du Burundi émis en 2007, et (ii) l’appréciation de l'état actuel des piliers institutionnels sur lesquels repose la profession comptable. Bien que l'étude soit focalisée sur l’information financière du secteur privé, elle accorde une attention à la façon dont la profession comptable peut contribuer au renforcement des systèmes de gestion des finances publiques dans le pays d’autant plus que les deux domaines sont étroitement liés. Une approche participative a été suivie lors de revue qui a été dirigée par de hauts responsables gouvernementaux et l'Ordre des Professionnels Comptables du Burundi (OPC). Constats 3. Il y a eu des progrès minimes dans la mise en œuvre des recommandations de politiques en 2007 Burundi ROSC A & A. Sur 18 recommandations, 5 seulement ont été entièrement mises en œuvre tandis que 7 autres l’ont été partiellement alors que les 6 recommandations résiduelles n’ont pas connu le moindre début d’exécution. Ce niveau de mise en œuvre s’explique par un manque de fonds et de capacité, aggravé par l’absence d’orientation. 4. Il n’existe pas au Burundi un diplôme d’expertise comptable national. Les membres actuels de l’OPC – Comptables et Auditeurs – sont titulaires de diplômes d’Expertise Comptable étrangers. Les principaux diplômes étant de France (Diplôme Supérieur de Gestion et de Comptabilité – DSCG – et Diplôme d’Expertise Comptable – DEC), du Kenya et d’Ouganda (Certified Public Accountants – CPA). Le Burundi a initié un programme visant à accroitre l’effectif des professionnels de la Comptabilité. Cependant, la viabilité de ce programme est remise en cause en raison d'un financement limité. En outre, les outils pédagogiques sont insuffisants et les compétences mobilisables pour dispenser un enseignement de qualité ne sont pas totalement disponibles dans les universités, les grandes écoles et les établissements d’enseignement technique proposant des formations en comptabilité et en gestion. 5. Il est nécessaire de former davantage de comptables à servir à la fois du secteur public et privé. Bien qu'il y ait eu une croissance importante en termes de nombre de professionnels et de cabinets d’expertise comptable et d’audit par rapport à 20071, il y a une pénurie de professionnels dans le pays. L’OPC compte 668 membres2 (Mai 2013) dont 292 (43%) sont actifs. Seuls 63 professionnels comptables (soit 9,43% des membres) sont habilités à pratiquer l’audit d’états financiers es comptes, parmi lesquels 77,6% (47 professionnels) sont actifs. 1 Au mois de Mars 2007, l’OPC comptait 178 membres – 32, 26, 8 et 112 respectivement dans les tableaux A, B, C et D – et 7 cabinets d’audit inscrits. 2 Cf. paragraphe III.B. Burundi – Accountancy Profession Review Report Page: 1 6. L’Ordre des Professionnels Comptables du Burundi (OPC) a été créé par le Décret n° 100/053 du 11 Mai 2001 et est administré par un Conseil qui à son tour bénéficie du soutien d’un Secrétariat Exécutif. L’OPC a pour objet d’assurer la promotion de la profession, de protéger les intérêts de ses membres, des tiers et de l’Etat, défendre l’éthique et l’indépendance de ladite profession. L’ordre dispose de ressources humaines et financières limitées, ce qui affecte sa capacité à s’acquitter de son mandat et à servir efficacement ses membres. Le Secrétariat Exécutif dispose d’un effectif de trois salariés permanents et d’un budget3 de fonctionnement de BIF 104 millions en 2011, BIF 140 millions en 2012 et BIF 272 millions en 2013. 7. Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) du Burundi qui est l’organisme de normalisation de la comptabilité est passif. Le CNC a été institué par le Décret n° 100/319 du 31 Décembre 1974 pour l’élaboration de plans comptables – qui énoncent les principes comptables applicables aux sociétés établies au Burundi. Il ne dispose pas de secrétariat indispensable pour coordonner les recherches et assister les membres du CNC dans la réalisation de leur mandat. 8. Les plans Comptables existant au niveau national – et les principes comptables y afférents – ne sont pas conformes aux normes IFRS actualisées et sont dépassé. Il existe des plans comptables pour différents secteurs d’activité. Ceux-ci intègrent un guide d’application et des principes de fonctionnement des comptes dont la plupart est désuet. Des progrès sont en cours afin de les réviser et de les adapter aux IFRS. Le PCNR est conforme aux IFRS antérieurs à la version actualisée de 2014. 9. Aucune norme d’audit n’a été adoptée ni par une Loi, ni par un Décret, ni par un règlement, ni par la profession à travers l’OPC. Hormis les principes professionnels fondamentaux applicables au métier de l’audit tels que définis dans le code d’éthique publié par OPC en 2006, aucune évolution significative n’a été enregistrée dans l’environnement de la pratique de l’audit depuis la dernière évaluation du ROSC A&A réalisée en 2007. 10. Il n’existe aucun mécanisme de contrôle qualité mis en place au Burundi, ni par un organisme indépendant, ni au sein de la profession, destiné à suivre les praticiens de l'audit, d'examen d’états financiers ainsi que des autres missions d’assurance et de services connexes. Par conséquent, les professionnels qui ne respectent pas les règles et codes déontologiques en vigueur ne subissent aucune sanction, en l’absence de dispositif permettant de les identifier. Par ailleurs, de façon générale, le degré de respect des normes comptables est perçu comme étant relativement faible, ce qui altère significativement la qualité de l’information financière produite par les sociétés au Burundi. Recommandations visant le renforcement de la profession comptable 11. Mettre en place un diplôme professionnel comptable de niveau supérieur conforme aux exigences des standards internationaux d’éducation - normes IES (International Education Standrads) émis par l’IAESB. Pour accroître l’effectif des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans le pays, l’OPC devrait conclure un jumelage avec un ordre partenaire – idéalement d’un pays membre de l’EAC – afin d’élaborer un Diplôme d’Expertise Comptable qui obtiendrait une reconnaissance internationale (susceptible de faire l’objet de conventions de réciprocité avec les Organisations Professionnelles Comptables au plan international). Le curriculum de ce diplôme (tel que le Diplôme d’Expertise Comptable du Burundi – Certified Public Accountants of Burundi) devrait être conçu en intégrant d’une part un stage pratique supervisé par l’OPC et d’autre part, des modules portant aussi bien sur le secteur privé que sur le secteur public. 3 Soit l’équivalent de US$ 68.156; 91.748 et 178.253 respectivement Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 2 12. Le décret instituant le CNC devrait être actualisé afin de doter cette entité des organes et d’une structure de fonctionnement nécessaires pour veiller à la mise à jour des normes comptables dans le pays, au regard de l’évolution des normes internationales. La modification de la structure de gouvernance actuelle devrait être envisagée, particulièrement par la nomination d’un Professionnel de la Comptabilité comme vice -président du CNC et l’instauration d’un secrétariat général doté de ressources humaines et financières adéquates. 13. L’OPC devait être renforcé afin d’assumer le mandat qui est le sien, y compris la normalisation de l’audit à travers un processus d’adoption progressive des normes internationales d’audit (ISA) et la mise en pace d’un mécanisme de suivi permettant d’avoir l’assurance que les membres de l’Ordre respectent les règles de déontologiques pertinentes dans le cadre de leurs activités. Ce suivi devrait être complété par un dispositif efficace d’investigation et de prise de mesures disciplinaires afin de veiller à l’application des règles par les membres de la profession. De préférence, l’OPC devrait signer une convention de jumelage avec un Ordre membre de l’IFAC – de préférence l’Ordre d’un Etat membre de l’EAC – qui apporterait son soutient dans (a) l’élaboration d’un plan stratégique fondé sur une vision à long terme, (b) l’implémentation de structures de gouvernance et organisationnelle adéquates, (c) la définition d’un système de mobilisation et de gestion des ressources financières démontrant sa viabilité et (d) le recrutement d’un personnel permanent compétent au niveau du secrétariat et qui bénéficierait de développement et de renforcement de capacités. L’OPC devrait être en mesure d’apporter un appui à ses membres en vue de se conformer aux normes professionnelles et de procéder à un suivi permettant de détecter et de sanctionner le non-respect de ces normes. 14. En tant qu’organe de normalisation de la comptabilité et de l’audit au Burundi, le CNC devrait être revitalisé et renforcé en vue d’assumer son mandat et de s’assurer de l’actualisation du Plan Comptable National Révisé (PCNR) et des Plans Comptables sectoriels afin de les harmoniser aux normes IFRS révisées d’une part et faciliter le pass age du PCN 1985 au PCNR 2012. 15. Les normes internationales d’audit devraient être adoptées au niveau national à travers un cadre institutionnel et réglementaire approprié et mis en application dans la perspective de renforcement de la profession comptable et assurer une bonne qualité e l’information financière. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 3 I. INTRODUCTION 16. L'objectif ultime du rapport d’étude sur la profession comptable du Burundi est de déterminer les réformes qui contribueront à l’amélioration du climat des affaires et des investissements dans le pays ainsi qu’à la promotion de la bonne gouvernance, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. L’objectif spécifique est de déterminer les réformes qui participeront (i) au renforcement de la qualité de l'information financière des entreprises des secteurs privé et du public, et (ii) à la formation des professionnels comptables qui vont promouvoir la Bonne Gouvernance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Le premier niveau de résultats escomptés porte sur la prise de décisions éclairées et une bonne connaissance de la profession comptable. Le rapport fournit une actualisation sur l’étendue de la mise en œuvre des recommandations du Rapport sur l’application des normes et codes - Comptabilité et Audit (ROSC A&A) du Burundi réalisé en 2007, ainsi que les forces et les faiblesses systémiques qui sous-tendent la profession comptable. En outre, il propose des recommandations nécessaires pour remédier à ces faiblesses systémiques, et établit les axes prioritaires d’un plan d'action au niveau national. 17. L'étude réalisée au cours de la période allant de mai à Juillet 2013 a été basé sur la méthodologie du ROSC élaboré par la Banque Mondiale. Elle a porté sur (i) le suivi de l'état d’implémentation des 18 recommandations et le plan d'action élaboré suite au ROSC A&A en 2007, (ii) l’appréciation de l'état actuel des piliers institutionnels sur lesquels reposent la profession comptable. Ces piliers inclus: le cadre réglementaire régissant les pratiques de la comptabilité et de l'audit, l'éducation et la formation des comptables, les organisations professionnelles comptables au Burundi ; les normes de comptabilité et d'audit applicables et le degré de leur implémentation et, les organes de normalisation, leur mécanisme de suivi et de contrôle du respect des normes, (iii) l’identification des lacunes et la proposition de recommandations (réformes) qui renforceront la profession comptable ; et (iv) la préparation d’axes prioritaires et séquentiels d’un plan d'action visant à implémenter les réformes. Une approche participative a été adoptée dans la conduite de l'étude qui a été dirigé par de hauts fonctionnaires du gouvernement et l'Ordre des Professionnels Comptables du Burundi (OPC). Les données et les informations utilisées pour l'étude ont été recueillies à partir d'un questionnaire de diagnostic renseigné par les parties prenantes, en examinant les documents liés à la profession comptable, ainsi que des entretiens avec de nombreux acteurs provenant du gouvernement, des organismes de réglementation, des cabinets de comptabilité et d'audit, des banques, des compagnies d'assurances, de l’organisation professionnelle comptable, de petites et moyennes entreprises et du milieu éducatif. Contexte économique 18. Le Burundi est un pays enclavé et pauvre en ressource ; le pilier de son économie est l'agriculture qui fournit des emplois à plus de 90% de la population active, dont la majorité est constituée par des agriculteurs tournés vers les produits vivriers. Les performances de croissance peu impressionnantes du Burundi s’expliquent principalement par la faible productivité de l'agriculture, caractérisée par une faible modernisation des technologies utilisées et un sous-investissement durant plusieurs années de conflit. Le manque d'infrastructures de base (ex. : routes de desserte), la mauvaise organisation des agriculteurs, et la mauvaise gouvernance sont également des facteurs qui affectent la performance du secteur agricole et les taux de croissance économique au Burundi. Les indicateurs sociaux disponibles montrent néanmoins des progrès. Cependant, le Burundi occupe toujours un faible rang (185e sur 187 pays répertoriés) dans l'Indice de développement humain 2011 du PNUD. Burundi – Accountancy Profession Review Report Page: 1 19. L’appartenance à la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC – East African Community) devrait favoriser l’accélération des réformes nécessaires pour renforcer la profession comptable dans le pays. Le Burundi est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l'EAC. Les liens économiques et financiers étroits du Burundi avec les pays membres et non-membres de l'EAC créent des opportunités et des défis particuliers. L'intégration du pays a progressée de manière significative au sein de l'EAC et l'harmonisation des politiques a donné une puissante impulsion à l’initiation de réformes. 20. Le défi à relever par le Burundi dans les années à venir est de libéraliser davantage son économie, de s'intégrer harmonieusement au marché mondial et de renforcer encore le cadre institutionnel nécessaire pour un climat sain qui favoriserait les investissements. La participation accrue aux marchés régionaux / internationaux exige que le Burundi harmonise ses pratiques commerciales aux normes internationalement généralement reconnues, y compris celles relative à l’information financière des entreprises. En appuyant le Burundi dans l’amélioration et l’alignement des pratiques de comptabilité et d'audit aux exigences des normes internationalement reconnues (IFRS et ISA, IPSAS et INTOSAI), et en recommandant des mesures favorisant l’harmonisation avec les pratiques retenues par les actuels et futurs partenaires commerciaux pour la production d’information financière par les entreprises, le ROSC-A&A facilitera les efforts du Burundi pour une intégration plus accrue dans l'économie mondiale. En Septembre 2011, les Organisations Professionnels Comptables de la République du Kenya (ICPAK), de la République de l'Ouganda (ICPAU), de la République-Unie de Tanzanie (NBAA), du Rwanda (ICPAR) et du Burundi (Ordre des Professionnels Comptables) ont signé un Accord de Reconnaissance Professionnelle Mutuelle (PMRA), qui permet aux professionnels de la comptabilité inscrits à leur Ordre National de réaliser des prestations transfrontalières au sein de l'EAC. Le défi majeur pour le Burundi est alors de trouver un équilibre lui permettant de tirer le bénéficie des deux systèmes que sont l’EAC et l’Afrique Francophone. Aussi, l'étude formulera des recommandations spécifiques pour éviter une situation de développement hybride de la profession comptable. 21. L'étude s’intègre aux objectifs d’Assistance Stratégique du Pays. L'appui de la Banque au programme du gouvernement est décrit dans la Stratégie d'Assistance Pays FY13-2016. Le CAS (FY13-16) soutient les éléments clés du PRSP II et vise à aider le Burundi à jeter les bases d'une croissance plus rapide et plus inclusif en vue de réduire la pauvreté d’une part, et d’atténuer le risque d'un regain d'instabilité en renforçant la confiance entre l'Etat et ses citoye ns d’autre part. Le CAS est articulé autour de deux objectifs stratégiques suivants : (i) l'amélioration de la compétitivité en créant un environnement propice à une croissance inclusive et (ii) l’accroissement de la faculté de résistance aux tentations de perturbation en consolidant la stabilité sociale. L’amélioration de la gouvernance est le fondement et le thème transversal qui devrait contribuer à atteindre ces deux objectifs stratégiques. Les réformes de la profession comptable participeront à l’amélioration de la compétitivité et de la gouvernance. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 5 II. SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DE 2007 22. Il ya eu des progrès minimes dans la mise en œuvre des recommandations de politiques en 2007 Burundi ROSC A & A. Malgré la bonne disposition et les efforts déployés par les responsables chargés de la mise en œuvre, le degré de mise en œuvre des recommandations a été très faible. Cette situation résulte essentiellement des principaux facteurs suivants : (1) un manque de fonds et (2) des capacités limités, aggravées par l’absence d’orientation. Le tableau 1 ci-dessous fait ressortir qu’à fin Mai 2013, 5 recommandations sur les 18 formulées ont été entièrement mises en œuvre tandis que 7 autres l’ont été partiellement alors que les 6 recommandations résiduelles n’ont pas connu le moindre début d’exécution. Tableau 1. Etat de mise en oeuvre des recommandations du ROSC A&A de 2007 Recommendations 2007 Actions menées/commentaires Etat Cadre institutionnel et réglementaire 1 Réactiver le Conseil National de la De nouveaux membres du CNC Partiellement Comptabilité (CNC) et s’assurer qu’il ont été nommés par l’Ordonnance implémenté dispose des moyens nécessaires pour Ministérielle n°540/89/2013 du 23 remplir ses missions. Janvier 2013. Cependant, le Conseil dispose de ressources insuffisantes et a été inactif. 2 Faire évoluer les normes du Plan Le PCNR applicable au secteur Implémenté Comptable National 1985 de façon à industriel et commercial, conforme les rapprocher des normes IFRS. aux normes IFRS a été adopté (Ordonnance Ministérielle n° 540/1791 du 7 Novembre 2012). Il rentre en vigueur à compter du 1er Janvier 1014. Le point de migration des différents plans comptables sectoriels est indiqué au §47. Ils sont pour la plupart en cours de revision pour s’aligner sur les IFRS, mais pas la version actualisé de 2014. Il convient de noter qu’il n’y a pas de bourse de valeurs mobilières au Burundi. 3 Faire évoluer le Plan Comptable L’adoption des normes IFRS dans Partiellement Bancaire et les règles Comptables le secteur bancaire avec effet au implémenté, spécifiques aux sociétés d’assurances 31 Décembre 2013 a été signifiée en cours. en cohérence avec les IFRS aux Banques et Etablissements Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 6 Recommendations 2007 Actions menées/commentaires Etat financier par la circulaire n° D1/604/2012 du 18 Avril 2012. L’année 2013 devrait donc être le premier exercice soumis à ce nouveau régime. Un projet de Plan comptable des assurances conforme aux normes IFRS est en cours d’approbation. 4 Simplifier et réduire le nombre de Le Plan Comptable National Implémenté documents de synthèses en Révisé supprime le tableau de supprimant le tableau de passage des passage des soldes patrimoniaux et soldes patrimoniaux réduit le nombre de documents de synthèse constitutifs des états financiers comme indiqué au § 48. 5 Substituer le tableau des flux de Le tableau de financement Implémenté trésorerie prescription par les IFRS, présenté à la Section III – Chapitre au tableau de financement introduit 5 – Page 78 du PCNR est dans l’édition 1985 du Plan conforme au tableau de trésorerie Comptable National prescrit par les normes IFRS (cf. § 48) 6 Réaménager la nature et le nombre Le nouveau Plan comptable qui Implémenté des états financiers exigés par les entre en vigueur à compter du 1er Petites et Moyennes Entreprises Janvier 2014 prévoit la tenue d’états financiers simplifiés pour les PMEs et une tenue de comptabilité de trésorerie pour les toutes petites entreprises (Section I – Chapitre 4 – Page 19 du PCNR). 7 Entamer le processus d’adhésion de L’OPC a noué des contacts avec Implémenté l’OPC à l’IFAC l’IFAC et a reçu des orientations sur les actions à mener en vue d’une affiliation. Il s’est fixé pour objectif de boucler le processus en 2 ou 3 ans. Un partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables du Kenya est en cours de négociation. L’Ordre Kenyan servirait alors de sponsor Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 7 Recommendations 2007 Actions menées/commentaires Etat et de guide tout au long du processus d’adhésion à l’IFAC. A la date de redaction de ce rapport, cette initiative n’a été formalisée dans aucun document. 8 Mener des actions de sensibilisation Un nouveau code des sociétés a En cours des entreprises à la loi sur les sociétés été promulgué en Mai 2011. de 1996 et au Plan comptable Comme indiqué au point 2. ci- National de 1985 dessus, une nouveau Plan Comptable a été édicté. La divulgation de ces deux documents est en cours. Normes de comptabilité et d’audit 9 Engager le processus de mise en Alors que des progrès ont été Partiellement conformité des pratiques d’audit avec réalisés pour harmoniser le PCNR implémenté les normes internationales d’audit et aux normes IFRS, aucun travail du code des devoirs professionnels n'a été entrepris concernant les avec le code d’éthique professionnel normes d'audit. En fait, le pays ne de l’IFAC dispose pas de normes d’audit. 10 Instaurer un système de contrôle Aucun mécanisme de suivi de Non destine à assurer la qualité de la l’application des normes n’a été implémenté pratique comptable et d’audit et le mis en place par l’OPC. respect des règles déontologiques au sein de la profession 11 Faire designer un magistrat à la Comme recommandé dans ce Non Présidence de la Commission de rapport, un professionnel du Droit implémenté discipline de l’Ordre des devrait être nommé à la tête de Professionnels Comptables (OPC) cette commission. 12 Appuyer les efforts de la profession Non pour lutter contre l’exercice illégal implémenté notamment en renforçant le régime de sanctions contre les sociétés ayant recours à des prestataires non-inscrits à l’OPC 13 Entamer une réflexion sur la création Un programme de formations de En cours d’un cursus d’enseignement supérieur professionnels comptables de haut conduisant au diplôme d’expert- niveau, financé par le PSD est en Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 8 Recommendations 2007 Actions menées/commentaires Etat comptable. cours d’exécution. Il devrait s’intégrer dans le cadre du passage au système LMD. Cependant, aucun programme formel n’a été édicté et entériné conjointement par le ministère des Finances et de la Planification du développement Economique et le Ministère de l’Enseignement National. 14 Mettre en œuvre un plan de formation Des formations de sensibilisation Partiellement et de mise à niveau de l’ensemble des ont été réalisées sur le code implémenté membres de la profession. d’éthique, les Normes Internationales d’Enseignements (IES), les Normes Internationales de Comptabilité Publique (IPSAS), Le Plan Comptable du Burundi et les Normes Internationales de Comptabilité (IAS/IFRS), le Droit des Sociétés au Burundi, le Droit fiscal au Burundi, les normes d’audit et la démarche qualité. Cependant, aucun plan favorisant une formation et une mise à niveau continue des membres de l’ordre n’a été élaboré. 15 Mettre en place des procédures de Aucune procedure n’a été Non contrôle du stage d’expertise élaborée. implémenté comptable pour vérifier en particulier la participation effective des stagiaires aux séminaires d’appui professionnel. 16 Mettre en place les structures Non nécessaires au fonctionnement du implémenté greffe du tribunal. 17 Mener des actions de sensibilisation Les actions menées étaient Partiellement des sociétés et entreprises aux essentiellement destinées aux implémenté Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 9 Recommendations 2007 Actions menées/commentaires Etat questions de gouvernance membres de l’ordre. d’entreprise. 18 Appliquer les sanctions pénales à Aucune sanction n’a été Non l’encontre des dirigeants d’entreprises enregistrée à ce jour. implémenté en cas de non-communication des documents sociaux aux actionnaires. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 10 III. CADRE INSTITUTIONNEL 23. Cette section évalue le cadre institutionnel qui sous-tend la profession comptable et la normalisation de l’audit au Burundi. Un cadre institutionnel solide conduit à un régime d’information fiable et améliore la qualité de l'information financière. A. Cadre légal et réglementaire 24. La Loi n° 01/09 du 30 Mai 2011 portant code des sociétés fixe les obligations générales en matière d’information financière. Elles sont communes à toutes les sociétés privées et à participation publique, immatriculées dans le pays. La date de clôture de l’exercice fiscal est fixée au 31 décembre de chaque année pour toutes les sociétés opérant au Burundi. Les états financiers sont établis selon le PCNR élaboré par le CNC et doivent être déposés au greffe du tribunal au plus tard le 31 Mars de l’année suivante. La révision des comptes par un ou plusieurs commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés anonymes et les sociétés à participation publique alors qu’elle reste optionnelle pour toutes les autres formes de société. Le ou les commissaire(s) aux comptes est (sont) nommé(s) par l’Assemblée Générale qui fixe la durée de leur mandat qui ne peut excéder 3 exercices. En ce qui concerne les entreprises à participation publique, le commissaire aux comptes peut être nommé par Le Ministre ayant les finances dans ses attributions. La nomination, la révocation ou la cessation de fonction du Commissaire aux Comptes doit être portée à la connaissance du Greffe du Tribunal de Commerce ou, à défaut, du Tribunal de Grande Instance qui dispose d’un délai d’un mois pour l’afficher au panneau du tribunal du ressort de la Société. L’étendue de la mission du commissaire aux compte ainsi que les incompatibilités de fonctions liées à l’exercice de sa mission sont précisées par la Loi du 30 Mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation publique. Les exigences de dépôt des états financiers au greffe du tribunal sont rarement respectées cependant, aucune sanction n'a jamais été appliquée en raison de l'absence de suivi. 25. La fonction de contrôle n’est pas réservée aux commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes et à participation publique. En effet, bien que cela ne soit pas une pratique courante, le code des sociétés stipule qu’un réviseur indépendant peut également être nommé par l’Assemblée Générale, parallèlement à l’existence du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est nommé sur des bases annuelles tandis que l’auditeur externe est nommé au moins une fois tous les deux ans. Ils doivent tous les deux être inscrits au tableau A de l’Ordre (Tableau 5) et sont soumis aux mêmes incompatibilités de fonctions. La fonction de l'auditeur indépendant est d'examiner et de certifier les comptes après ajustement des écritures comptables résultant du commissariat aux comptes le cas échéant. En outre, les dispositions relatives aux Sociétés Anonymes (SA) précisent qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au tribunal de commerce/ de grande instance la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. 26. Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) du Burundi est l’organisme de normalisation de la comptabilité. Il a été institué par le Décret n° 100/319 du 31 Décembre 1974 qui porte également création d’un Plan Comptable National mais s’est révélé peu efficace dans la réalisation de sa mission. Il ne dispose pas d’un secrétariat opérationnel indispensable pour conduire les recherches et soutenir ses membres dans l’exercice de leurs fonctions. Il a pour objet la coordination des recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité, l’élaboration du Plan Comptable national, des plans comptables spécifiques et l’étude de l’application pratique de ces plans. Il est notamment chargé :  D’élaborer toutes réglementations, instructions ou recommandations d’ordre comptable ;  De suggérer toutes mesures permettant un usage rationnel des comptes ; Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 11  De diffuser toute documentation relative à l’enseignement comptable scolaire et post scolaire ;  De coordonner les enquêtes effectuées par les diverses administrations auprès des entreprises ;  De donner son avis sur tout projet d’enquête sectorielle ou régionale portant sur des éléments comptables. 27. En dehors des réunions tenues pour valider et entériner le PCNR 2012, le CNC est resté inactif depuis son avènement. Les premiers membres du CNC ont été nommés par Arrêté Ministériel n° 540/735/2009 du 4 Juin 2009 et remplacés par de nouveaux membres nommés le 23 Janvier 2013 par Arrêté Ministériel n° 540/89/2013. Le CNC est composé de dix-huit4 membres comprenant deux catégories liées au mode de désignations : les membres dits « de droit » du fait de la fonction occupée dans l’appareil étatique et les membres dits « désignés », nommés par ordonnance du Ministre des Finances pour des mandats de trois ans. La structure du CNC se présente comme suit, suivant le Décret instituant le CNC : Tableau 2: Répartition des membres du CNC par fonction et par catégorie Fonction Membres de droit Membres désignés Président Le Ministre ayant les Finances dans ses -/- attributions 1er Vice- Le chef de cabinet de la deuxième vice- -/- Président Présidence de la République du Burundi 2ème Vice- Le Directeur général de la Programmation et du -/- Président Budget Rapporteur -/- Un Spécialiste mis à Général disposition Rapporteur -/- Un Spécialiste mis à Adjoint disposition Membres  Le conseiller principal chargé des questions  Un membre de la Banque Economiques à la Présidence de la République de la République du Burundi  Un représentant des  Le Directeur Général du Ministère de Banques privées l’Education chargé de l’Enseignement  Deux représentants de la Supérieur Chambre de commerce et  Le Directeur Général de la planification d’Industrie Agricole et de l’Elevage  Trois Techniciens de la  Le Directeur de la politique fiscale Comptabilité, praticiens ou  Le Directeur de la Comptabilité et du Trésor enseignants  Le Directeur de l’Institut des Statistiques et des Etudes Economiques du Burundi 4 Deux professionnels non prévus par le Décret de 1974 ont été désignés par l’Ordonnance de 2013, portant le nombre de membres du CNC à 20 au lieu de 18. Une harmonisation entre le Décret et l’Ordonnance devrait être envisagée. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 12 28. Le décret n° 100/319 de Décembre 1974 dispose que le Plan Comptable National s’applique à toutes les entreprises situées ou exerçant sur le territoire Burundais quelque soit leur activité et quelle que soit leur nature juridique. Cependant, les institutions financières (banques, organismes financiers spécialisés, sociétés d’assurance et de réassurance) doivent faire l’objet d’un plan comptable spécifique. 29. En application de la Loi n° 1/017 du 23 Octobre 2003, Les Banques et établissements financiers sont tenus d’arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année, le cas échéant sous forme consolidé dans les conditions fixées par la Banque de la République du Burundi (BRB). Les états financiers des banques et des établissements financiers doivent être établis conformément aux normes nationales établies par la BRB dont le fondement légal est la Loi bancaire et lui être soumis après certification par un commissaire aux comptes avant le 30 juin de l’année suivante. L’harmonisation des normes comptables applicables aux banques et établissements financiers avec les normes IFRS est en cours. Les comptes annuels de chaque banque ou établissement financier sont publiés dans un journal officiel. Les banques sont par ailleurs obligées de respecter un ensemble de règles prudentielles. De plus, des états comptables périodiques doivent être transmis aux autorités monétaires. Conformément à la circulaire BRB n° 16/08 du 1er Décembre 2008, un commissaire aux comptes ne peut exercer cette même fonction pendant plus de cinq ans consécutifs auprès d’une même banque ou d’un établissement financier. En outre, en application de la circulaire BRB n° 08/06 du 24 Novembre 2006 relative à l’audit externe des banques et établissements financiers, un audit externe doit être réalisé au moins une fois tous les deux ans, « nonobstant d’autres contrôles comme ceux effectués par les commissaires aux comptes et/ou la banque centrale ». L’intervention de l’auditeur externe ne peut excéder quatre exercices successifs, soit deux mandats. 30. Le décret n° 100/203 du 22 juillet 2006 qui a édicté le cadre juridique applicable aux établissements exerçant une activité de microfinance au Burundi a étendu les pouvoirs de la BRB aux Etablissement de Microfinance (EMF). Il oblige les EMF à mettre en place une comptabilité qui leur permette de présenter les états financiers relatifs à leurs activités de microfinance, selon le format précisé par la BRB. Ces états financiers doivent être arrêtés le 31 décembre de chaque année et transmis à la BRB au plus tard le 30 Juin de l’année suivante. Le contrôle externe des EMF est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dûment agréés par la BRB qui elle se charge de la surveillance des EMF en vue de s’assurer du respec t des dispositions réglementaires, des normes prudentielles, du code d’éthique de la profession et de l’équilibre de leur situation financière. Une obligation de contrôle annuel pèse sur la structure faîtière des EMF organisés en réseau. 31. A la date de la mission, il n’existait pas de plan comptable sectoriel applicable aux compagnies d’assurance qui utilisent jusqu’alors des formats diverses et variés pour leur communication financière, sans normes précises pour le traitement des opérations spécifiques au secteur. En outre, la Loi n’oblige pas les compagnies d’assurances à soumettre leurs états financiers à un commissaire aux comptes. Les conditions et règles essentielles auxquelles est soumis l’exercice de l’activité des sociétés d’assurances au Burundi sont fixées par la Loi n° 1/012 du 29 Novembre 2002. Les exigences réglementaires en matière de comptabilité et de documents sociaux portent sur la clôture des comptes le 31 Décembre de chaque année et la communication des états financiers annuels à l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) au plus tard le 31 mars de l’année suivante. A ce jour, les sociétés d’assurance sont tenues de tenir leur comptabilité suivant le plan comptable national en adaptant les comptes spécifiques aux opérations d’assurances selon les indications de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) instituée par la même Loi. Le cadre institutionnel du secteur des assurances au Burundi est en cours de réformes avec l’élaboration d’un nouveau code des assurances qui reste silencieux sur les exigences en matière de publication Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 13 d’informations financières et de contrôle des comptes. Toutefois, le projet de plan comptable des assurances en instance de validation indique que l’exercice comptable commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année et que les états financiers annuels des compagnies d’assurances doivent être transmis chaque année à l’organe de régulation et de contrôle des assurances au plus tard trois mois après la date de clôture de l’exercice. La Loi ne fixe pas les conditions relatives aux commissaires aux comptes dont la nomination et l’exercice du mandat découlent de fait du code des sociétés. L’exercice de leur fonction de contrôle s’ajoute à celles de l’ARCA qui vient d’être réactivée et à celle d’un auditeur externe. En effet, les sociétés d’assurance doivent soumettre leurs comptes, tous les trois ans, à l’analyse d’un cabinet d’audit reconnu, qui applique les normes internationales. Aussi bien la Loi des assurances de 2002, le projet de code des assurances, le Décret organisant l’ARCA tout comme le projet de plan comptable des assurances sont silencieux sur l’approbation préalable ou non du commissaire au compte et de l’auditeur externe par l’ARCA. Au moment de la présentation de ce rapport, la loi des assurances venait d’être adoptée par le Parlement, et le PCN sectoriel rendu disponible, dans l’attente de divulgation et d’adoption. 32. L’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) n’a pas été opérationnelle depuis la signature du décret n° 100/121 du 27 Octobre 2001 portant son organisation. L’organisation actualisée de l’ARCA, ses compétences et sa mission font l’objet du Décret n° 100/150 du 15 Mai 2012 en remplacement du Décret n° 100/121 du 27 Octobre 2001. Elle dispose des pouvoirs les plus étendus d’investigation auprès de sociétés d’assurance pour assurer leur contrôle et leur surveillance en veillant à l’application des Lois, des règlements sur les assurances et de leurs mesures d’exécution. L’Agence est en cours de réactivation depuis le mois de Juin 2012 avec la désignation par Décret n° 100/163 d’un nouveau secrétaire général qui s’active à mettre en place les structures adéquates pour assumer la mission de contrôle et de régulation du secteur des assurances. B. L’Organisation Professionnelle Comptable 33. L’Ordre des Professionnels Comptables du Burundi (OPC), a été créé par le Décret n° 100/053 du 11 Mai 2001. Il définit la mission de l’OPC dont le but est notamment d’assurer la promotion de la profession, de protéger les intérêts de ses membres, des tiers et de l’Etat, de défendre l’éthique et l’indépendance de ladite profession. Le Décret instituant l’OPC stipule en son article 12 que « personne ne pourra exercer la fonction de professionnel comptable que s’il est régulièrement agréé comme membre de l’Ordre ». En outre, « aucun bilan ne pourra être accepté par l’Administration Fiscale s’il ne porte pas la signature d’un professionnel comptable membre de l’ordre ». Il est complété par l’ordonnance Ministérielle n° 540/1033 du 30 Juillet 2004 portant mesures d’exécution du décret instituant l’OPC qui fixe le mode d’organisation et d’administration de l’ordre, les conditions d’inscription ainsi que la structuration des différents tableaux en fonction des catégories de professionnels qui y sont définies. A cela s’ajoute le règlement intérieur de l’Ordre édité en Février 2006. 34. La structure de gouvernance de l’OPC repose sur Une Assemblée Générale, un Conseil, un Secrétariat Exécutif et des Commissions dont la plupart nécessite un renforcement. Le Conseil National de l’Ordre (CNO) constitue la pierre angulaire de son organisation et de son fonctionnement. Il est composé de dix membres élus parmi les professionnels inscrits aux différents tableaux et de cinq membres désignés, soit un total de quinze membres5 (Tableau 3) qui ont un mandat de trois ans renouvelables. Le président est élut 5 La répartition actuelle des membres suivant le règlement intérieur n’est pas conforme aux prescriptions de l’ordonnance n° 540/1033 comme l’indique le tableau 4. L’OPC devrait assurer la conformité entre l’Ordonnance et son règlement intérieur. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 14 parmi les professionnels comptables tandis que le vice-présidence est nommé par le Ministre des Finances parmi les représentants du Ministère. Tableau 3. Répartition des membres du CNO par catégorie Catégorie Nombre de représentants Nombre de selon l’ordonnance représentants selon le n° 540/1033 règlement intérieur Tableau A6 3 5 Tableau B 4 3 Tableau C 3 1 Tableau D - 1 Ministère des Finance 2 2 Chambre de Commerce 1 1 Instituts de formation 2 2 Total 15 15 35. Le Conseil de l’Ordre est aidé dans ses missions par sept commissions permanentes spécialisées (Tableau 4). Les commissions établies sont globalement conformes aux recommandations de l’IFAC. Toutefois, elles manquent d’efficacité. Tableau 4. Fonction et composition des commissions permanentes de l’OPC : Désignation Fonction Composition Effectif Commission Instruire les demandes Membres du CNO 7 Tableaux d’inscription à l’ordre Commission Statuer sur les cas de manquement Membres du CNO 6 Discipline Commission Veiller au perfectionnement Définie par le CNO Variable Formation professionnel des membres et des stagiaires Commission Mise à Jour du PCN Définie par le CNO Variable Normes comptables Commission Petites Suivre les normes applicables aux Définie par le CNO Variable entreprises petites entreprises Commission Elaborer les normes Définie par le CNO Variable Harmonisation des professionnelles d’audit standards Commission Médiation entre l’Administration Définie par le CNO Variable Fiscale fiscale/Entreprises 6 Voir le Tableau 6 pour la définition des catégories. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 15 36. L’inscription à l’ordre confère l’appellation de « Professionnel Comptable Agréé » et constitue une condition obligatoire pour exercer la profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes sans y être lié par un contrat de travail. Pour les professionnels remplissant les conditions de capacité applicables aux membres, l’inscription au sein de l’un des tableaux ci-dessus de l’Ordre est fonction de la nature du diplôme comptable détenue par le requérant (Tableau 5) d’une part et devrait être conditionnée par la réussite aux épreuves d’aptitude professionnelle sensées être organisées une fois par an par l’Ordre d’autre part et enfin complétés par l’accomplissement d’un stage professionnel. Il convient de souligner que l’admission en tant que membre de l’OPC est présentement limitée à une instruction des dossiers, le test d’aptitudes professionnelles n’étant pas effectif. 37. L’OPC compte 668 membres répartis en quatre tableaux. Au mois de Mai 2013, 292 membres étaient actifs sur un effectif total de 668 inscrits, soit 43%. A la même date, 28 cabinets étaient agréés à l’Ordre des Experts Comptables du Burundi, dont aucune n’est membre d’un des quatre réseaux majeurs au niveau mondial. La déclinaison des membres par tableau indiquant les critères d’inscription à chaque tableau se présente comme suit : Tableau 5. Critères d’éligibilité aux différents tableaux de l’OPC Tableau Dénomination Description Eligibilité Effectif Diplôme Durée Inscrits Actifs du stage A Réviseurs Professionnel indépendant BAC + 4 3 ans 63 47 agréés habilité à certifier les états financiers des petites, moyennes et grandes entreprises, à leur proper compte ou en tant que salarié d’un cabinet. B Comptables Professionnel indépendant BAC + 2 3 ans 92 58 agréés habilité à certifier les états financiers des PME, à leur proper compte ou en tant que salarié d’un cabinet. C7 Conseils fiscaux Professionnel indépendant BAC + 2 2 ans 25 17 agréés dans le domaine du conseil fiscal sur la base de mandats ponctuels ou d’assistance permanente, agissant seul ou en tant que salarié d’un cabinet. 7 Les professionnels inscrits au tableau C ne sont pas habilité à pratiquer l’audit, la révision des états financiers et autres missions d’assurance et services connexes pour le compte de grandes entrepris es. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 16 D8 Comptables Professionnel salarié d’une 488 170 salariés agréés société ou d’une organisation Total 668 292 38. Il est nécessaire de former davantage de professionnels comptables pour exercer aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. En effet, bien que les effectifs des professionnels comptables et des cabinets d’audit aient fortement progressé par rapport à l’année 2007, il y a toujours une pénurie de professionnels dans le pays. Le Burundi a une densité de 6,8 professionnels pour 100.000 habitants et de 1 professionnel pour 7,3 entreprises identifiées par l’Office Burundais de Recettes (OBR). 63 professionnels comptables agréés (inscrits au tableau A, soit 9,43% de l’effectif total inscrit à l’Ordre) sont habilités à certifier les comptes de toute société; 77,6% d’entre eux (47 professionnels) sont inactifs. La d ensité d’auditeurs pour 100.000 habitants est en chute comparativement à l’ensemble de la profession pour se situer à 0,63 tandis que le pays ne dispose que d’un auditeur pour 77.4 sociétés. 39. l’OPC a publié, en Février 2006, un code d’éthique comportant les devoirs professionnels et la déontologie que tous les membres de l’Ordre sont tenus de respecter. Ce code est caduc car il est basé sur les règles déontologiques de l’IESBA en application en 2005. Il définit les principes fondamentaux de comportement à la base des règles d’éthique et les normes de réalisation des missions. Les professionnels comptables sont notamment tenus d’assurer une formation permanente afin de maintenir le haut niveau de compétence qu’exigent leurs missions sans que le volume horaire à y consacrer annuellement ne soit précisé. De plus, l’OPC n’a pas élaboré une politique de formation continue et n’a proposé que deux séances de formation en 2011 et 2012 (Tableau 6). Il ne dispose d'aucun mécanisme pour veiller au respect des exigences de formation professionnelle continue. En pratique, l’organisation et la programmation de formations continues devrait être renforcée, notamment par la redynamisation de la commission formation de l’ordre. La politique de formation continue à mettre en place devrait intégrer un mécanisme de suivi et de sanction. En outre, les professionnels comptables sont tenus de souscrire à une assurance en responsabilité civile. Toutefois, ce devoir n’est pas respecté en pratique. De façon générale, il n’existe aucun dispositif au niveau de l’Ordre visant à mettre en application et à contrôler le respect des obligations qui incombent aussi bien aux professionnels agréés qu’aux professionnels stagiaires. 8 Le tableau D relatif aux professionnels salariés a été rajouté par le Conseil de l’ordre pour tenir compte de l’environnement professionnel actuel. Une mise à jour de l’Ordonnance devrait être envisagée pour y intégrer le tableau D et un tableau spécifique aux professionnels stagiaires. Le contrôle et la surveillance du stage sont assurés par le conseil national de l’Ordre qui désigne à cet effet un membre de l’ordre dénommé « contrôleur de stage ». Il convient de noter que l’Ordonnance ministérielle n° 540/1033 du 30 juillet 2004 prescrit une expérience professionnelle minimum de cinq ans pour l’inscription dans chaque catégorie de tableau. Cette exigence n’a pas été reprise par le règlement intérieur de l’OPC. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 17 Tableau 6. : Formations professionnelles continues proposées en 2011 et 2012 Date Lieu Thème Présence 26 -27 Nov. BUJUMBURA - Assurance Qualité, gestion de cabinet d’audit 75 2011 et d’expertise comptable - Fiscalité 06 -07 Sept. BUJUMBURA - Marchés financiers 60 2012 - Code des sociétés privées et à participation publique 40. L’OPC dispose de ressources humaines et financières limitées, ce qui inhibe sont aptitude à realiser sa mission et servir efficacement ses membres. L’Ordre se heurte à un manque acuminé et récurrent de moyens financiers et humains pour mener à bien ses activités et créer la plateforme nécessaire pour promouvoir la profession comptable et favoriser les coopérations internationales. La gestion des opérations est assurée au quotidien par un secrétariat exécutif sous dimensionné en effectif et ne comptant que trois employés permanents qui ont besoin d'une initiative de renforcement de leurs capacités. Sur les trois dernière années, le budget opérationnel de l’OPC était de BIF 104 million en 2011, BIF 140 million en 2012 et BIF 272 million en 2013. Ces ressources financières proviennent principalement des cotisations annuelles des membres, des ventes (cachets et livrets), les frais d’inscription de nouveaux membres et les frais de formations encaissés. Bien que le budget opérationnel soit en progression constante d’année en année et malgré les financements reçus du projet PSD et de la BAD, il n’y a pas d’adéquation entre la capacité financière, sa structure de l’OPC et ses activités afin de permettre à l’organisation de remplir pleinement sa mission. 41. Pour faciliter un volume d’échanges commerciaux plus important en matière de prestations de services des professionnels comptables, l’OPC a signé un Accord de Reconnaissance Professionnelle Mutuelle (PMRA) avec les Ordres professionnels des autres états membres de la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC). Cet accord signé Le 14 Septembre 2011 établit notamment les critères et procédures de reconnaissance des diplômes professionnels comptables visant à faciliter les mouvements des professionnels de la comptabilité au sein des pays membre de l’EAC. L’exercice de la profession transfrontalière est ainsi facilité par des mécanismes d’élaboration de normes communes aux états parties, des dispositifs de coopération en matière de développement professionnel continu des membres et d’assistance au renforcement des secrétariats exécutifs respectifs. Des programmes d’échanges de personnel sont également envisagés en vue du renforcement des capacités. Au titre des projets, l’accord prévoit la création d’un diplôme professionnel commun aux cinq états, d’où la nécessité pour le Burundi d’initier une harmonisation de son cursus comptable à ceux des autres pays membres de l’EAC. Cette réciprocité incitera indéniablement à former davantage de professionnels comptables au Burundi au regard des opportunités d’exercice dans la région. 42. Afin de bénéficier d’un partage d’expérience avec d’autres Organisations Professionnelles Comptables, l’OPC est membre d’un certain nombre d’organisations régionales. L’OPC est membre de la Fédération International Des Experts-comptables Francophones (FIDEF) qui sont des organisations régionales Africaines de la profession comptable. Aucune action n’a été menée pour initier le processus d’adhésion de l’OPC à l’IFAC malgré la recommandation formulée à l’issue de la mission ROSC A&A conduite en 2007. En l’état actuel de son organisation et de son fonctionnement, l’OPC ne rempli ni les exigences Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 18 réglementaires, ni les obligations de normalisation et de conformité aux Déclarations des Obligations des Membres (SMO 1 à 7). Toutefois, il existe une opportunité d’élaboration d’une feuille de route dont la mise en œuvre permettrait de piloter le processus d’affiliation dans un premier temps puis l’adhésion en tant que membre de l’IFAC par la suite. C. Education et formation professionnelle comptable 43. Il n’existe pas au Burundi un diplôme d’expertise comptable national. Les membres actuels de l’OPC – comptables et auditeurs – sont détenteurs de diplômes étrangers dont le plus usité provient du cursus Français, à savoir le Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) obtenu en cinq ans. Sur le plan local, le cursus tertiaire offert aux postulants à la profession conduit à un diplôme de niveau BAC + 4 dans une dizaine universités privées et publiques, donnant directement accès à l’Ordre après 3 années de stage professionnel. Les curriculums des formations comptables locales actuelles permettant d’accéder à la profession comptable ne sont pas conformes avec les Normes Internationales d’Education (IES) émises par l’IFAC. Ces études sont suivies d’un stage professionnel obligatoire de 3 ans est requis des postulant auprès d’un professionnel inscrit à l’Ordre pour être éligibles. Les stagiaires ayant suivi le programme Français sont admis à passer le Diplôme d’Expertise Comptab le (DEC) en France. Il a été reconnu que certains étudiants suivent des formations comptables diplômantes offertes dans la région tells que le CPA (Certified Public Accountant) du Kenya ou de l’Ouganda. 44. Des études ont révélé des insuffisances dans les enseignements en comptabilité et gestion dispensés par les Universités, Instituts et grandes écoles du Burundi d’une part et l’indisponibilité de compétences mobilisables. Les établissements qui proposent les diplômes ne sont pas correctement outillés et ne disposent pas des ressources nécessaires pour soutenir les candidats. 45. Afin de former davantage de professionnels comptables au Burundi, un projet de système de formation de type LMD basé sur le modèle de programme de formation Français a été lancé en janvier 1012. Le curriculum de ce projet a été élaboré conjointement par l’OPC et l’ISGE, en partenariat avec l’INTEC dont les syllabus sont conformes aux exigences de l’IFAC. La première phase de cette initiative a été financée par un appui budgétaire de l’Association Internationale pour le Développement (IDA) à hauteur d’un montant total de $US 449.995 pour une période de 4 ans allant de 2012 à 2015. Les candidats qui seront admis bénéficieront d’équivalences des diplômes Français. Suivant le schéma retenu, l’ac cession au diplôme Français d’Expertise Comptable qui se fait théoriquement en huit ans pourrait survenir à l’horizon de 10 ans sur la base d’un programme de formation au Burundi en deux phases, sanctionnée chacune par un diplôme comme l’indique la figure ci-dessous : Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 19 Selon projet ISGE Diplômes En France DEC 10 ans Doctorat 8 ans 3 ans de stage pratique + 3 épreuves écrites DSCG Phase 1 6 ans Masters 5 ans 7 épreuves écrites sur 2 ans DCG Phase 2 3 ans Licence 3 ans 13 épreuves écrites 3 ans 46. Le projet nécessite une restructuration pour non seulement assurer la réalisation des objectifs souhaités visant la formation de professionnels comptables supplémentaires mais aussi lui garantir une pérennité. A la lecture des annexes à la convention de financement signée entre le PSD, l’OPC et l’ISGE, le projet viserait la formation de 3 Experts Comptables Diplômés au terme de 10 ans sur un effectif initial de 70 étudiants, soit un rendement de 4%, avec des rendements intermédiaires variables le long du cursus : au moins 60% des étudiants inscrits (42) devraient être titulaires de la licence professionnelle Nationale parmi lesquels 25 professionnels burundais obtiendraient le DCG de l’INTEC après 3 ans tandis que 2 5 professionnels (35%) parviendraient à obtenir le Masters Professionnel National en 6 ans contre 10 (14%) qui seraient titulaires du DSCG. Toutefois, la structuration actuelle du projet ne présente pas les caractéristiques de pérennité car (1) sa poursuit e est menacée en l’absence de de garantie de financement de sa seconde phase, (2) il est conçu pour accommoder une seule promotion de professionnels comptables sans prévoir de dispositif structurel pouvant permettre la formation de promotions ultérieures, (3) la validation de la formation par les Ministère ayant les Finances et l’Enseignement dans leurs attributions respectives, indispensable pour officialiser et authentifier l’accès aux diplômes Nationaux devant s’intégrer dans l’actuelle réforme de l’enseignement universitaire LMD ne semble pas avoir été formalisée, (4) la validation de la formation par les Ministère ayant les Finances et l’Enseignement dans leurs attributions respectives, indispensable pour officialiser et authentifier l’accès aux diplôme s Nationaux devant s’intégrer dans l’actuelle réforme de l’enseignement universitaire LMD ne semble pas avoir été formalisée et (4) le programme en cours a omis le volet de formation continue et de remise à niveau des professionnels comptables. D. Normes comptables 47. Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) du Burundi est l’organe de normalisation comptable dans le pays. Il a élaboré les plans comptables en vigueur, servant de cadre normatif, mais qui ne sont pas conforme aux normes actualisés des IFRS (2014). Des plans comptables (Tableau 7) ont été établis pour différents secteurs d’activité. Ils comprennent des guides d’application et une codification des comptes permettant un usage homogène par tous. Des efforts sont en cours afin de les harmoniser aux normes IFRS car la plupart d’entre eux sont caduques. La contrainte majeure à laquelle pourrait se confronter la migration en cours pourrait résulter du court délai imparti pour assurer la dissémination convenable de cette réforme fondamentale. Tableau 7. : Cadre conceptuel des normes comptables au Burundi Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 20 Elaboré Norme de Dernière Secteur Titre Base légale par référence édition Industriel et PCN Ordonnance OPC/ Pas IFRS 1985 – commercial Ministérielle n°540/41 CNC Valable du 12 Mars 1975 jusqu’au 31/12/13 PCNR Ordonnance OPC/ Ancien 2012 – En Ministérielle CNC IFRS vigueur dès le n°540/1791 du 7 Nov 01/01/14 2012 Banques et PCB Loi Bancaire n°1/017 BRB Ancien 2009 – établissements du 23 Octobre 2003 IFRS migration en financiers cours Microfinance RCEMF Décret n°100/203 du BRB Ancien 2009 22 Juillet 2006 IFRS Assurance PCN -/- ARCA Ancien Projet en cours IFRS d’adoption 48. Le nouveau plan comptable du Burundi dénommé Plan Comptable National Révisé (PCNR) y compris son guide d’application a été adopté par l’ordonnance Ministérielle n°540/1791 du 7 Novembre 2012. Son entrée en vigueur est fixée au 1er Janvier 2014 pour toutes les entités réalisant une activité économique sur le territoire Burundais et astreintes à une comptabilité. Le PNCR remplace le Plan Comptable National (PCN) de 1985 inspiré du Plan Comptable Général de l’Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) dont les principes sont dépassés par l’évolution des normes internationales. Le PNCR est conforme aux normes IFRS sans toutefois être basé sur la version 2014 des IFRS. Il traite en particulier du contenu et de la présentation de l’information financière. Avec son guide d’application qui traite de la nomenclature comptable qui est un outil d’élaboration de l’information financière, il constitue le nouveau référentiel comptable qui est caractérisé par :  L’élargissement du champ d’application du Plan Comptable à toutes les entités économiques astreintes à la mise en place et à la tenue d’un système d’information comptable ;  Un cadre conceptuel qui fixe les conventions et principes de base et qui donne une définition précise des actifs, passifs, capitaux propres, charges et produits ;  Une définition des règles d’évaluation et de comptabilisation de chaque catégorie d’actifs, de passifs, de capitaux propres, de charges et de produits ainsi que les informations complémentaires s’y rapportant devant figurer dans les états financiers ;  Un système d’information très simplifié, basé sur une comptabilité de trésorerie pour les très petites entreprises ;  Quelques allègements dans l’application de certaines méthodes d’évaluation pour les petites et moyennes entreprises intervenant dans des secteurs jugés non stratégiques au niveau de l’économie nationale. 49. Les plans comptables applicables aux banques, institutions financières et aux institutions de microfinance sont en cours d’harmonisation avec les normes IFRS. Sous l’impulsion de l’EAC, la banque centrale a entamé depuis l’année 2009, le processus de migration du référentiel normatif comptable des banques et établissements financiers vers les IFRS, suivant Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 21 une démarche méthodologique structurée qui s’appui sur une organisation participative impliquant tous les acteurs du secteur au sein d’une équipe de projet mixte BRB/Banques commerciales. La loi Bancaire n°1/017 du 23 Octobre 2003 portant réglementation des Banques et des Etablissements financiers et le décret n° 100/203 du 22 Juillet 2006 portant règlementation des activités de microfinance au Burundi confèrent implicitement à la Banque Centrale (BRB) le rôle de normalisateur comptable qui a produit le Plan Comptable Bancaire (PCB) et le Référentiel Comptable des Institutions de Microfinance. 50. A ce jour, les sociétés d’assurance sont contraints de tenir leur comptabilité suivant le plan comptable national en adaptant les comptes spécifiques aux opérations d’assurances selon les indications de l’Agence de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) instituée par la même Loi. Pour répondre au besoin d’harmonisation des règles de comptabilisation et de la présentation de l’information financière par les compagnies d’assurances qui utilisent jusqu’ici des formats diverses et variés pour leur communication financière, sans normes précises pour le traitement des opérations spécifiques au secteur, un projet de plan comptable dédié au secteur des assurances a été élaboré par l’ARCA qui s’érige de fait comme normalisateur comptable. Ce nouveau référentiel comptable qui est présentement soumis à la validation du CNC est inspiré du récent PCNR qui est conforme aux normes IFRS et du Plan Comptable en vigueur dans quatorze pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances(CIMA) pour ce qui concerne les opérations spécifiques à l’activité d’assurance. Il fait la distinction entre les opérations relevant de l’assurance vie de celle de l’assurance non vie eu égard à la différence de mode de gestion technique de chaque domaine. Les particularités de ce plan comptable porte sur :  La constitution de provisions techniques qui représentent les engagements envers les assurés et qui doivent être représentés à l’actif par des liquidités et des placements constitués de valeurs immobilières et mobilières ;  Les opérations techniques de cession et d’acceptation en coassurance et en réassurance ;  Les règles de comptabilisation des placements admis en représentation des engagements. E. Normes d’audit 51. Aucune norme d’audit n’a été définie ni par une Loi, ni par un Décret, ni par un règlement, ni par la profession à travers l’OPC. En dehors du code d’éthique édicté par l’OPC en 2006, le contexte dans lequel s’exerce le métier de l’audit au Burundi n’a pas connu d’évolution depuis la dernière mission ROSC A&A réalisée en 2007. Les discussions initiées par les professionnels comptables en vue de l’adoption des normes internationales sont restés sans suite concrète à ce jour faute de moyens humains et financiers. L’audit des comptes annuels devrait être réalisé conformément aux normes ISA et autres instructions édictées par l’IAASB qui est un organe indépendant de normalisation de l’IFAC. Cela nécessite la redynamisation de la commission de l’OPC dédiée à l’audit par la nomination de membres accompagnés par un renforcement de capacité. Une stratégie de sensibilisation appropriée devrait être élaborée pour assurer l’uniformité au sein de la profession. F. Suivi, conformité et mise en application 52. Il n’existe aucun mécanisme de contrôle qualité mis en place au Burundi, ni par un organisme indépendant, ni au sein de la profession, destine à suivre les praticiens de l'audit, d'examen d’états financiers ainsi que des autres missions d’assurance et de services connexes. Par conséquent, les professionnels qui ne respectent pas les règles et codes déontologiques en vigueur ne subissent aucune sanction, en l’absence de dispositif permettant de les identifier. Bien que l’OPC dispose d’une commission de discipline chargée de statuer sur les manquements au code d’étique et/ou aux lois et règles d’exercice de la profession en vue Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 22 d’appliquer les sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur, l’absence de mécanisme de contrôle la rend inefficace et tributaire des plaintes formulées par toute personne intéressée. 53. Le cadre réglementaire prescrit le contrôle des comptes annuels par des commissaires aux comptes. L’exigence réglementaire de révision périodique des états financiers par un professionnel indépendant en plus du commissariat aux comptes n’est pas une pratique courante en dehors du secteur bancaire, en raison du coût qui s’y rattache et de l’absence de processus de mise en vigueur. Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 23 Tableau 8. Exigences de commissariat aux comptes par secteur d’activité Secteur Base légale Exigences Industrielle  Loi n° 01/09 portant  Commissariat aux Comptes annuel pour les SA et Code des sociétés et les sociétés à participation publique commerciale  Optionnel pour toute autre forme de société  Audit externe tous les 2 ans nonobstant le commissariat aux comptes annuel (cf. § 25) Banque  Loi bancaire n° 1/017  Commissariat aux comptes annuel, avec un maximum de 5 mandats annuels consécutifs  Circulaire No. 08/06  Audit externe tous les 2 ans nonobstant le commissariat aux comptes annuel, limité à 4 années consécutives (2 mandats de 2 ans). Microfinance  Décret n° 100/203  Commissariat aux comptes annuel Assurances  Loi des assurances  Commissariat aux comptes annuel n° 1/012  Auditeur externe nonobstant le commissariat aux comptes 54. La revue révèle l’efficacité partielle du système national de suivi/surveillance par le biais des organes de supervision dont le but est de s’assurer du respect des lois et de la réglementation applicable et de veiller à ce que les commissaires aux comptes conduisent leurs missions conformément aux règles généralement admises. Si ce mécanisme de supervision est opérationnel dans le secteur des banques et établissements financiers, il est partiellement appliqué dans le secteur industriel et commercial alors qu’il est absent du secteur des assurances. Suivant les textes du décret n° 100/319 du 31 Décembre 1974, le CNC devrait réaliser une enquête annuelle complète sur la production et les résultats des entreprises durant l’année écoulée ainsi que sur la situation patrimoniale. Ce dispositif de contrôle qui devrait être mis en œuvre conjointement avec les Départements des Impôts, des Statisti ques, de la main- d’œuvre et avec toute autre administration concerné n’est pas opérationnel à ce jour. Quant à la Banque Centrale, elle est chargée de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux Banques, Etablissements Financiers et les Etablissements de Micro-Finance et de sanctionner les manquements constatés. En ce qui concerne le contrôle des compagnies d’assurance, il se limite présentement au commissariat aux comptes car l’ARCA n’a pas été opérationnelle depuis sa création. Dans le secteur parapublic, le Service Chargé des Entreprises Publiques (SCEP) exerce un contrôle sur les entreprises lui permettant de s’assurer de la correcte application du Plan Comptable National 1985 par les entreprises concernées. Selon l’article 3 du décret n°100/48 du 10 Juillet 1986, le SCEP a une mission permanente d’analyse stratégique du secteur parapublic, d’élaboration et d’application d’une politique d’ensemble du secteur, de suivi et de contrôle. Pour réaliser efficacement sa mission, l’article 8 dudit décret prévoit que le SCEP ait accès à tous les documents, dossiers, pièces comptables et rapports, même à caractère confidentiel. Dans la pratique, cette mission de contrôle a fait place à une Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 24 mission d’assistance conseil en vue d’éviter la confusion entre la mission du SCEP et celle des organismes de contrôle comme l’inspection générale des finances et la Cour des Comptes. 55. Il ressort des interviews et entretiens réalisés au cours de la mission que le degré de respect des normes comptables est relativement faible, ce qui altère significativement la qualité de l’information financière produite par les sociétés installées au Burundi. Une mesure palliative a été introduite par la Loi n° 1/02 du 24 Janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus en précisant que les déclarations fiscales annuelles et leurs annexes préparées par les sociétés assujetties dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil à fixer, doivent être certifiés par un professionnel agréé par l’OPC. Cependant, face aux irrégularités récurrentes relevées par l’Administration fiscale dans les déclarations et qu’elle assimile à de la fraude fiscale, des sanctions représentant une fraction de l’impôt éludé sont envisagées dans le projet de Loi relative aux procédures fiscales à l’encontre des professionnels comptables agréés qui certifieraient une déclaration frauduleuse. Ce projet de sanction fait l’objet de contestation par l’OPC au nom de la profession qui serait rendue coupable de complicité de faux. IV. RECOMMANDATIONS 56. Les recommandations énoncées dans la présente section sont fondés sur les constats effectués par l’équipe d’intervention à la suite de la revue et des discussions tenues avec les parties prenantes. A. Cadre institutionnel et réglementaire 57. Le Décret instituant le CNC devrait être actualisé afin de le doter au niveau institutionnel d’une organisation structurelle classique qui permettrait sa dynamisation, notamment par la modification de la structure de gouvernance actuelle : - en nommant un professionnel de la comptabilité comme vice-président ; - en dotant le CNC d’organes opérationnels tels qu’un secrétariat permanent chargé de gérer le conseil au quotidien et un comité scientifique qui serait composé de praticiens et de personnalités impliquées dans la formation comptable pour assurer une veille de l’évolutions des normes et techniques comptables, procéder à la révision périodique des normes comptables, analyser et donner son avis sur des questions techniques qui pourraient être soulevées et assurer la coordination technique des recherches théoriques et méthodologiques qui incombent au CNC. Ce comité scientifique rendrait compte aux « membres de droit » et aux « membres désignés » du CNC. B. Education et formation 58. La création d’un diplôme national d’expertise comptable reconnu au niveau international. Pour accroitre le nombre de professionnels comptables et auditeurs dans le pays, l’OPC devrait s’engager dans une formule de jumelage – de préférence dans un état membre de l’EAC – pour élaborer un Diplôme d’Expertise Comptable National conforme aux IES édictés par les IAESB (susceptible de faire l’objet de conventions de réciprocité avec les Organisations Professionnelles Comptables au plan international). Le curriculum de ce diplôme nationale (tel que le Diplôme d’Expertise Comptable du Burundi) devrait être conçu en intégrant les exigences des normes ISA, IFRS, IFRS pour PME. Par ailleurs, les modules de formation devraient également remplir les conditions requises par le code de déontologie des normes IESBA. Le caractère crucial de la remise à niveau professionnelle et la nécessité de se conformer aux Déclarations des Obligations des Membres de l’IFAC (SMO 2), un stage pratique sur des thèmes relatifs aux sociétés privées et publiques devrait être imposé aux membres de l’OPC , sous Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 25 supervision appropriée. La mise en place d’un diplôme permettrait d’étoffer l’effectif des potentiels postulants à l’OPC, ce qui contribuerait à la revalorisation de leurs revenus et une meilleure appropriation. Les Ministères des finances et de l’éducation nationale ainsi que les tous les acteurs du système éducatif devraient être impliqués dans l’élaboration de ce diplôme. En outre, la validation conjointe de la formation par les Ministère ayant les Finances et l’Enseignement dans leurs attributions respectives, indispensable pour officialiser et authentifier l’intégration dudit diplôme dans les réformes en cours de l’enseignement universitaire LMD devrait être formalisée. 59. Un plan de formation continue et de mise à niveau devrait être déployé et rendu obligatoire pour tous les membres de la profession conformément aux exigences des IES 7 relatifs à la formation professionnelle continue. La familiarisation des professionnels de la comptabilité avec les nouveaux référentiels comptables (PCNR, PCB, projet de PCCA) ainsi qu’avec le nouveau code des sociétés s’avère indispensable pour garantir une migration aisée et éclairée afin d’assurer la fiabilité et la transparence de l’information financière poursuivies par la mise en œuvre des nouvelles normes. L’OPC devrait définir un volume horaire minimum obligatoire de formation continue en ligne avec les IES 7 émis par l’IAESB (120 heures sur une période de trois ans). C. L’Organisation Professionnelle Comptable 60. L’OPC devrait être renforcée en vue de la réalisation de sa mission. Cela devrait se traduire par (a) le développement d’un plan stratégique basé sur une vision à long terme,(b) la mise en place d’une organisation structurelle et d’une gouvernance appropriée impliquant des commissions redynamisées, (c) des options de mobilisation de ressources financières adéquates pour démontrer sa viabilité, administrées par un gestionnaires de fonds attitré et, (d) un secrétariat fort, constitué de personnel permanent dont les spécification d’emploi seraient clairement définies. Le secrétariat devrait bénéficier de développement et de renforcement de capacités en matière de coopération régionales et internationales ainsi qu’en matière de fonctionnement des organisations et fédérations internationales. Un jumelage avec un Ordre membre de l’IFAC devrait aussi être envisagé. Par ailleurs, une feuille de route définissant les priorités devrait être rédigée pour guider l’OPC dans la conduite de ses activités de ses activités sur une période de temps donnée, dans sa quête d’adhésion à l’IFAC. 61. L’OPC devrait mettre en place un « comité de développement » chargée d’élaborer et d’exécuter un programme de conformité en trois phases suivant le processus d’adhésion décliné par l’IFAC et s’articulant autour de : i) L’auto-évaluation nationale du cadre réglementaire et d’élaboration des normes ; ii) L’auto-évaluation du rôle et des responsabilités de l’OPC vis -à-vis de l'audit et de normes comptables, de la formation comptable, de déontologie, des enquêtes et de la discipline , d'assurance qualité, et de conformité aux Déclarations des obligations des membres (SMO) ; iii) Le développent d’une feuille de route présentant les actions à mener par étape en vue de se conformer aux exigences des SMO et de solliciter officiellement l’adhésion à l’IFAC. D. Normes comptables 62. Le CNC qui est l’organe de normalisation de la comptabilité au Burundi devrait être renforcé afin de satisfaire ses obligations et assurer une transition souple du PCN 1985 au PCNR 2012. Les processus de migration des référentiels comptables amorcé au niveau du PCNR et du PCCA devraient s’inspirer de la méthodologie étalée par la BRB au niveau du secteur bancaire afin de mettre en place un dispositif cohérent et structuré intégrant la formation des équipes de projet aux spécificités sectorielles des normes IFRS, la constitution d’équipes Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 26 mixtes régulateurs/assujettis, un chronogramme concerté de déploiement progressif des nouvelles normes comptables et de bascule des systèmes d’information des différentes sociétés. La démarche de changement devrait intégrer une campagne de dissémination et sensibilisation intense de toutes les parties prenantes (génératrices et utilisatrices de l’informat ion financière au plan Nationale) sur le bienfondé des nouvelles normes ainsi que les subtilités techniques indispensables pour produire des rapports financiers de bonne qualité. E. Normes d’audit 63. Les normes internationales d’audit devraient être adoptées au niveau national à travers un cadre institutionnel et réglementaire approprié et mis en application dans la perspective de renforcement de la profession comptable et assurer une bonne qualité de l’information financière. L’audit des comptes annuels devrait être réalisé conformément aux normes ISA et autres instructions édictées par l’IAASB qui est un organe indépendant de normalisation de l’IFAC. Cela nécessite la redynamisation de la commission de l’OPC dédiée à l’audit par la nomination de membres accompagnés par un renforcement de capacité. Une stratégie de sensibilisation appropriée devrait être élaborée pour assurer l’uniformité au sein de la profession. Cette démarche devrait s’inscrire dans le cadre d’une gestion de projet basée sur une redéfinition de la vision globale de normalisation de la profession comptable au Burundi sous l’impulsion de l’EAC dont quatre membres adhèrent à l’IFAC. L’OPC devrait saisir les opportunités de coopération et d’échanges offertes par le MPRA pour s’engager résolument dan s une formule de jumelage avec l’Ordre d’un des états partie de l’EAC en vue de mettre en place les fondations d’une autorégulation de la pratique de l’audit par la profession à moyen terme avant de s’orienter vers un mécanisme indépendant de régulation, r eposant sur un cadre institutionnel. F. Suivi, conformité et mise en application 64. L’OPC devrait mettre en place une commission permanente spéciale chargée d’instaurer un système de contrôle destiné à assurer la qualité de la pratique de la comptabilité et de l’audit ainsi que le respect des règlements et des règles déontologiques au sein de la profession. Ce système devrait être déployé conformément au cadre prescrit par les Déclarations des Obligations des Membres de l’IFAC (SMO 1) et aux exigences des Normes Internationales de Contrôle Qualité (ISQC 1) édictées par l’IAASB. Par ailleurs, des dispositions devraient être progressivement prises pour renforcer la commission de discipline du CNO en désignant un professionnel du droit à sa tête. L’introduction d’un système indépendant de contrôle de qualité assurerait une objectivité des revues et des sanctions à l’encontre des contrevenants. V. PLAN D’ACTION NATIONAL 65. Pour mettre en œuvre les recommandations, le gouvernement et les parties prenantes au niveau national devraient élaborer un plan d'action national qui intègre les actions spécifiques à entreprendre tout en indiquant le temps (court, moyen ou long terme) et l'institution responsable de la mise en œuvre de chaque action. En outre, le gouvernement burundais, avec l’appui de la communauté des partenaires au développement intervenant dans le pays devrait élaborer un mécanisme de mobilisation des ressources pour soutenir la mise en œuvre du plan d'action. L’équipe d’intervention suggère le plan d’action présenté d ans le tableau 9 ci-dessous : Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 27 Tableau 9. : Plan d’action par ordre de priorité Horizon de mise en œuvre Court Moyen Long Responsabili Recommandation §n° terme terme terme té 1 an 1–2 3–5 ans ans Action 1: OPC S’engager dans un jumelage avec un Ordre membre de l’IFAC, ressortissant d’un des états partie de l’EAC, sur une période minimale de 3 ans pour : i. Créer et proposer un diplôme 58 x d’expertise comptable national ii. Elaborer un plan stratégique 60 x x quinquénal, entreprendre une restructuration (Gouvernance et effectif), démontrer sa viabilité financière, et appuyer le CNO dans la mise en oeuvre du plan stratégique tout en procédant aux renforcement de capacité jugée nécessaire iii. Elaborer des normes en matière de 59 x x formation professionnelle continue, un mécanisme de contrôle de la formation professionnelle continue, un programme triannuel de formation continue et d’accompagnement proposant au moins 6 session de formation sur la période iv. Adopter des normes d’audit et 63 x x accompagner les cabinets d’audit dans l’application de ces normes v. Mettre en place et imposer un système 64 x x de contrôle en vue d’assurer la qualité de la pratique professionnelle – support, capacité des ressources humaines, etc. vi. Renforcer la commission de discipline 64 x du CNO en désignant un professionnel du droit à sa tête vii. Elaborer et executer un programme de 61 x x x conformité sous forme de plan d’action ainsi qu’une feuille de route détaillée des actions à mener en vue d’adhérer à l’IFAC Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 28 Action 2: CNC Restructurer et renforcer le CNC afin de lui permettre de realiser la mission qui lui est assignée et assurer une migration aisée des plans comptables actuels vers les plans comptables révisés : i. Actualiser le décret instituant le CNC 57 x afin de le doter au niveau institutionnel d’une structure classique qui permettrait sa redynamisation ii. Mettre en place un secretariat 57 x permanent et nommer un professionnel de la comptabilité au poste de vice- président iii. Constituer des équipes mixtes de projet 62 x en vue d’encadrer le processus de migration des reférentiels comptables sectoriels, suivant l’approche méthodologique adoptée par la BRB iv. Concevoir et mettre en oeuvre une 62 x x demarche de changement integrant une campagne de dissémination et de sensibilisation intense sur le bienfondé des nouvelles normes Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 29 Annexe 1: Liste des personnes rencontrées MISSION ROSC DATE : 06-16 Mai, 2013 LISTE DES PERSONNES RENCONTREES # Noms Fonction Téléphone Email COUR DES COMPTES President de la Cour des 1 Elysee Ndaye 79 938 991 endaye2005@yahoo.fr Comptes 77 746 222 / 2 Léonidas Karorero President de la CEP lkarorero@yahoo.fr 79 966 672 ORDRE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES 3 Joachim Yamuremye Membre 77 752 127 jomurem@yahoo.fr Pierre Claver 4 Membre 77 788 668 nzohabonayop@yahoo.fr Nzohabonayo 5 Patrick Ndayishimiye Secretaire General 77 943 812 ndayishimiyep@gmail.com 6 Frederic Gahungu President 77 840 777 mudeyifred1@yahoo.fr CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE 7 Nadia Uwaliraye Membre 71 287 258 uwaliraye.nadia@yahoo.fr 8 Jeremie Nibishaka Membre 79 950 981 jerribish@yahoo.com 9 Anatole Nteturuye Membre 77 106 210 samnteturuye@yahoo.fr 10 Jerome Sibomana DAF PSD 79 031 000 jerome.sibomana@yahoo.fr Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 30 11 Euphrasie Bigirimana Professeur ULBU (OPC) 79 222 300 managloria@yahoo.fr DG Programmation et Budget/ 12 Edonias Niyongabo 79 969 722 edongabo@yahoo.fr MFPDE Firmes d'audit Emmanuel 13 BIFE 79 924 356 bifelamda@yahoo.com Ndamwumvaneza 14 Benjamin Rufagari GPO Partners 79 917 300 gpobi@gpopartners.com 15 Ferdinand Ndayizigiye FENRAJ Conseil 78 832 582 fenraj.conseil@fenraj.bi 22 22 22 36 / 16 Jean-Marc Petre AD Experts Conseil adexpertconseil@yahoo.fr 79 924 210 CCIB 17 Christian Nkengurutse Secretaire General 77 732 386 nkchristian2000@yahoo.fr BRB Head Bank Supervision and 18 Emmanuel Niyonkuru 77 700 335 emniyonk@yahoo.fr Financial Stability Responsable du service audit ndabe2001@yahoo.fr / 19 Beatrice Ndayishimiye 77 814 400 interne bndayishimiye@brb.bi Responsable adjoint du service dniyongabo@brb.bi/ 20 Dieudonne Niyongabo 77 746 003 audit interne nidieud@yahoo.fr Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 31 Dominique Responsable adjoint du service 21 77 748 232 domndayi@yahoo.fr Ndayikengurukiye finances et comptabilité 22 Claire Hatungimana Deputy Head Bank Supervision 78 891 302 chatungimana@brb.bi BANQUES et ASSURANCES 23 Frederic Hatungimana DAF SOCAR 22 24 62 03 frederic@socar.bi Marianne 24 SOGEAR 22 22 23 45 Ntungwanayo Chef Comptable - 25 Renilde Nduwimana 22 24 43 56 info@interbankbdi.com INTERBANK Chef Comptable - 26 Alexis Ndayegamiye 22 22 28 20 ndayegamiye.alexis@yahoo.com BICOR Vie Viator 27 Tresorier - BCB 22 20 11 11 bugingov@yahoo.fr Bugingobwimana Financial Controller- 28 Hermann Kouakou 78 310 025 hkouakou@ecobank.com ECOBANK Auditeur Interne - 29 Oswald Nzobonimpa 79 571 061 oswald@bicor.bi BICOR Auditeur Interne - 30 Magnus Niyonzima 22 25 24 13 niyonzimagnus@yahoo.fr INTERBANK Chef Comptable- 31 Pegase Ngenzwanayo 77 745 841 pegase@ucar.bi UCAR Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 32 Office Burundais des Recettes Commissaire des 32 Chantal Ruvakubuza taxes internes et des recettes non fiscales Directeur des 33 Deo Bigere 71 171 172 deo.bigere@obr.gov.bi Finances ARCA 77 76 75 88 / 34 Venant Kamana Secrétaire General kamanavenant@yahoo.fr 79 05 71 53 Chef de cellule des affaires 35 Jocelyne Kaneza 78 211 958 kanejoce@yahoo.fr juridiques Chef d'Inspection des iradukunda_jmi@yahoo.fr / 36 Jean-Marie Iradukunda 79 584 593 Assurances iradukundajmi@gmail.fr MINISTERE DES FINANCES 37 Alain Hatungimana DG FP 79 964 957 halain3@yahoo.fr Directeur de la Comptabilité et 38 Nestor Manirakiza 77 740 517 nesmani47@yahoo.fr Trésor Burundi Accountancy Profession Review Report Page: 33