REPUBLIQUE TOGOLAISE ******* MINISTERE DES MINES ET DE L’ENERGIE ******* CABINET ******* COMPAGNIE ENERGIE ELECTRIQUE DU TOGO ******* PROJET DE REFORME ET D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR ELECTRIQUE AU TOGO (PRISET) ******* AUDIT FINANCIER DU PROJET DE REFORME ET D’INVESTISSEMENT DANS LE SECTEUR DE L’ENERGIE AU TOGO (PRISET) RAPPORT DEFINITIF SUR LES ETATS FINANCIERS PERIODE AUDITEE: 12/03/2018 au 31/12/2018 SEPTEMBRE 2019 CEET, Audit financier du PRISET_2018 SYG-Conseil E-mail : aymaradonon@gmail.com Contacts : 00 229 95 78 00 39 / 21 03 50 44 SOMMAIRE SIGLES ............................................................................................................................. 3 PREMIERE PARTIE : RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS.......................................... 4 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PRISET MIS EN ŒUVRE PAR LA CEET .................................................................................... 5 1.1 OPINON ............................................................................................................................. 5 1.2 FONDEMENT DE L’OPINION ......................................................................................... 5 1.3 POINTS CLES .................................................................................................................... 6 1.3.1 Rapport financier .................................................................................................... 6 1.4 RESPONSABILITE DE LA CEET RELATIVE AUX INFORMATIONS FINANCIERES . 7 1.5 RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES INFORMATIONS FINANCIERES .............................................................................................................................. 7 DEUXIEME PARTIE : ETATS FINANCIERS........................................................................ 9 2.1 TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS (TRE) ............................................... 10 2.2 NOTES EXPLICATIVES SUR LE TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS ... 11 2.3 TABLEAU DU SUIVI BUDGETAIRE ....................................................................... 15 2.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE SUIVI BUDGETAIRE ......................................... 18 TROISIEME PARTIE : PRESENTATION DE LA CEET ET OBJECTIFS DE LA MISSION ...... 21 3.1 PRESENTATION DE LA CEET ...................................................................................... 22 3.2 OBJECTIF DU CONTRAT .............................................................................................. 25 3.3 OBJECTIFS DE L’AUDIT ................................................................................................. 25 3.3.1 Objectif Général : .................................................................................................. 25 3.3.2 Objectifs spécifiques : ............................................................................................ 25 ANNEXES....................................................................................................................... 27 CEET, Audit financier du PRISET_2018 2 SIGLES SIGLE INTITULE CEB Communauté Electrique du Bénin CEET Compagnie Energie Electrique du Togo CIMTOGO Ciment du Togo POA Plan Opérationnel Annuel PRISET Projet de Réforme et d’Investissement dans le Secteur de l’Energie au Togo RNET Régie Nationale des Eaux du Togo SGMT Société des Grands Moulins du Togo SNEET Société Nationale d'Electricité et Eau du Togo TDE Société Togolaise des Eaux TDR Termes de Références TE Togo Electricité TER Tableau des Emplois et Ressources UCP Unité de Coordination du Projet UGP Unité de Gestion du Projet WACEM West Africain Ciment CEET, Audit financier du PRISET_2018 3 PREMIERE PARTIE : RAPPORT SUR LES ETATS FINANCIERS CEET, Audit financier du PRISET_2018 4 A Monsieur le Coordonnateur du PRISET Compagnie Energie Electrique du Togo République Togolaise LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PRISET MIS EN ŒUVRE PAR LA CEET PERIODE AUDITEE : DU 12 MARS 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Monsieur le Coordonnateur du PRISET, Nous avons procédé à l’audit des états financiers de la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018 du PRISET financé par la Banque Mondiale et mis en œuvre par la Compagnie Energie Electrique du Togo (CEET). Ces états financiers comprennent le Tableau des Ressources et Emplois (TRE), le Tableau de Suivi Budgétaire et les notes explicatives. 1.1 OPINON Sur la base des Termes de Références, nous avons effectué l'audit des informations financières du PRISET. Celles-ci se composent du Tableau des Ressources et Emplois (TRE), du Tableau de Suivi Budgétaire pour la période, ainsi que des notes relatives aux informations financières, y compris un résumé des méthodes comptables significatives. A notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des dépenses effectivement engagées et des ressources effectivement perçues pour le projet au cours de la période s’étendant du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018 conformément aux clauses contractuelles applicables. Les dépenses effectuées par la CEET dans le cadre des activités du PRISET au cours de la période du 12 mars 2018 au 31 décembre 2018 s’inscrivent dans les objectifs de la convention de financement. 1.2 FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons mené notre audit conformément aux normes internationales d'audit (International Standards on Auditing, ISA) notamment la norme ISA 805. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces dispositions et normes sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des informations financières » de notre rapport. Nous sommes indépendants de l'entité conformément aux règles du Code de déontologie des professionnels comptables IESBA, et avons satisfait aux autres responsabilités éthiques énoncées dans ces règles. Nous estimons que les éléments probants recueillis lors de l'audit sont suffisants et appropriés pour nous permettre de fonder notre opinion d'audit. CEET, Audit financier du PRISET_2018 5 1.3 POINTS CLES 1.3.1 Rapport financier Ressources Pour la période sous revue, les ressources collectées pour la réalisation du PRISET s’élèvent à XOF neuf cent soixante-douze millions huit cent quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-cinq (972.848.385) réparties comme suit : - XOF neuf cent quatorze millions deux cent quarante-neuf mille huit cent quatre-vingts (914.249.880) sur les fonds de l’IDA ; - XOF cinquante-huit millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent cinq (58.598.505) sur les fonds de contrepartie CEET Le solde de trésorerie du compte désigné PRISET est nul à la date du 12 mars 2018 au démarrage du projet. Au cours de la période sous revue, le compte désigné du PRISET a généré des intérêts qui s’élèvent à XOF neuf millions deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent cinquante-cinq (9.285.755). Dépenses Les dépenses engagées dans le cadre de la mise en œuvre du projet s’élèvent à XOF deux cent trente millions six cent trente-sept mille neuf cent trente (230.637.930) dont XOF cent soixante-douze millions trente-neuf mille quatre cent vingt-cinq (172.039.425) sur les ressources de l’IDA. Trésorerie Au terme de la période sous revue, la trésorerie disponible s’élève à XOF sept cent cinquante-un millions quatre cent quatre-vingt-seize mille deux cent-dix (751.496.210) et est détaillée comme suit : LIBELLE MONTANT Solde des ressources fonds IDA (Compte désigné PRISET) 742.210.455 Intérêts générés par les ressources IDA Octobre et Novembre (Compte désigné PRISET) 2.640.939 Intérêts générés par les ressources IDA juin à Septembre et décembre 2018 non virés (Compte désigné PRISET) 2 500 Intérêts générés par les ressources IDA Octobre et Novembre 2018 (Compte Intérêt PRISET) 6 642 316 Solde bancaire au 31 décembre 2018 751 496 210 Le détail de la trésorerie est donné dans la deuxième partie du présent rapport au point 2.2, note 3. Engagements Sur la période sous revue, dans le cadre de la mise en œuvre des activités, les engagements contractés et non encore payés au 31 décembre 2018 s’élèvent à XOF six cent quatre-vingt-douze millions cent soixante-dix-huit mille trois cent cinquante-cinq (692.178.355). Le détail des engagements en cours au 31/12/2018 est donné dans la deuxième partie du présent rapport au point 2.2 à la note 3 CEET, Audit financier du PRISET_2018 6 1.4 RESPONSABILITE DE LA CEET RELATIVE AUX INFORMATIONS FINANCIERES La CEET est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des informations financières conformément aux dispositions du SYSCOHADA révisé. Cette responsabilité implique de concevoir, mettre en œuvre et tenir à jour un contrôle interne relatif à l'éta blissement et à la présentation fidèle d'informations financières ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, de choisir et d’appliquer des méthodes comptables appropriées, ainsi que de faire des estimations comptables satisfaisantes dans ce contexte. 1.5 RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES INFORMATIONS FINANCIERES Nos objectifs consistent à obtenir l'assurance raisonnable que les informations financières prises dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs ; et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas, qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou dans leur ensemble, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur ces informations financières. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Par ailleurs, nous : identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives dans les informations financières, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que lorsqu’il s’agit d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; acquérons une connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité ; CEET, Audit financier du PRISET_2018 7 évaluons le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction et des informations connexes fournies par cette dernière. Cotonou, le 24 Septembre 2019 Aymar ADONON Michel TOSSA Expert-comptable diplômé Expert-comptable diplômé Commissaire aux comptes Commissaire aux comptes Associé Gérant Associé Directeur de l’audit CEET, Audit financier du PRISET_2018 8 DEUXIEME PARTIE : ETATS FINANCIERS Tableau des Ressources et Emplois Notes explicatives sur le TRE Suivi budgétaire Notes explicatives sur le suivi budgétaire CEET, Audit financier du PRISET_2018 9 2.1 TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS (TRE) RESSOURCES NOTE CEET IDA TOTAL Trésorerie à l’ouverture - Fonds IDA 914 249 880 914 249 880 Fonds CEET 58 598 505 58 598 505 TOTAL DES RESSOURCES 1 58 598 505 914 249 880 972 848 385 EMPLOIS Composante 1: Amélioration de l'accès aux services électriques en milieu urbain 58 598 505 - 58 598 505 Etude d'Impact Environnemental et Social (EIES) 29 314 845 29 314 845 Réalisation du Plan d'Action de Réinsertion (PAR) 29 283 660 29 283 660 Composante 2: Réforme du Secteur 33 908 983 33 908 983 Elaboration d'un contrat de concession Etat-CEET et Révision du Contrat de performance 33 908 983 33 908 983 Composante 3 : Appui au renforcement des capacités et à la coordination 138 130 442 138 130 442 Recrutement de consultant pour l'assistance à la passation des marchés 26 280 643 26 280 643 Acquisition de trois véhicules 4*4 de Marque Chevrolet 72 214 290 72 214 290 Mise en place du logiciel de gestion financière SUCCES 12 880 000 12 880 000 Acquisition de matériel informatique pour l'UGP 21 965 000 21 965 000 Abonnement pour la connexion internet des membres de l'UGP 639 000 639 000 Fonctionnement de l'UGP 4 151 509 4 151 509 TOTAL DES EMPLOIS 2 58 598 505 172 039 425 230 637 930 Trésorerie 3 - 742 210 455 742 210 455 TOTAL 58 598 505 914 249 880 972 848 385 CEET, Audit financier du PRISET_2018 10 2.2 NOTES EXPLICATIVES SUR LE TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS Commentaire de l’UGP Le PRISET structuré en trois (03) composantes à savoir (i) Amélioration de l’accès aux services électriques en milieu urbain, (ii) Réforme du Secteur et (iii) Gestion de projet et Renforcement des capacités des membres de l’équipe de gestion de projet. Le coût global du PRISET est de 30.100.000 euros, soit XOF 19.744.305.000. En plus des contributions de l’Etat Togolais, le PRISET est financé par une seule source de financement extérieur qui est l’IDA crédit n°61 680-TG. Le présent rapport est élaboré dans le cadre des opérations financières enregistrées sur le compte désigné dudit projet au cours du 3ème trimestre 2018 et les décaissements sur la même période. Il prend également en compte l’analyse financière globale du projet depuis la mise en vigueur du financement ainsi que les prévisions de décaissement sur une période de six mois, allant du 1er octobre au 31 mars 2019. Pour la période couverte par ce premier rapport de l’année 2018, les décaissements se sont globalement chiffrés à XOF 230.238.667 contre un engagement sur les deux sources de financement d’un montant de XOF 320.891.470 sur la même période, soit un taux de réalisation des prévisions de 71,75 %. Certaines prévisions n’ont pas pu être réalisées à cause des retards constatés dans la passation des marchés notamment les demandes de proposition (recrutement des consultants). Le DAO des travaux est en phase d’évaluation et la signature des contrats pourra intervenir courant mois de mars 2019. Par ailleurs, le montant de XOF 230.238.667 des décaissements au 31 décembre 2018 représente 1,50 % comparativement au montant de XOF 15.385.030.000 prévu dans le PTBA 2018. Avec le démarrage des activités du PRISET et en prenant en compte les fonds de contrepartie de la CEET, le cumul des décaissements s’élève à XOF 230.238.667 et représente un taux de décaissement consolidé de 1,50% par rapport au montant du budget 2018. Ce taux de décaissement consolidé se répartit par source de financement comme suit : IDA (1,12 %) et Fonds de contrepartie de la CEET (261,60%) comme le montre le tableau ci-après : TAUX DE BUDGET CONSOMME REALISATION Fonds de contrepartie 22 400 000 58 598 505 261,60% IDA 15 362 630 000 171 640 162 1,12% TOTAL 15 385 030 000 230 238 667 1,50% Sur l’IDA, ce taux représente 1.12 % correspondant à un montant des dépenses cumulées de XOF 171.640.162 CEET, Audit financier du PRISET_2018 11 Commentaire de l’auditeur Note 1 : Ressources au titre de la période Dans le cadre de la mise en œuvre du PRISET, les ressources collectées par la CEET au cours de la période sous revue s’élèvent à XOF neuf cent soixante-douze millions huit cent quarante-huit mille trois cent quatre-vingt-cinq (972.848.385) et est détaillé comme suit : La trésorerie à l’ouverture La trésorerie à l’ouverture de la période sous revue est nulle car les activités du projet ont démarré en mars 2018 et le premier virement est intervenu le 04 juin 2018. Fonds reçus de l’IDA La CEET a reçu sur le compte spécifique N° 40217630005 ouvert au nom de PRISET dans les livres de la Banque Atlantique, les fonds relatifs à la mise en œuvre du projet. La revue des montants crédités sur ce compte confirme que la CEET a reçu la somme de XOF neuf cent quatorze millions deux cent quarante-neuf mille huit cent quatre-vingt (914.249.880) pour la mise en œuvre du PRISET au titre de la période sous revue. Les fonds reçus de l’IDA sont détaillés comme suit : LIBELLE MONTANT Fonds reçu par virement bancaire de l’IDA le 04 juin 2018 850 000 000 Fonds reçu par virement bancaire de l’IDA le 03 août 2018 18 037 703 Fonds reçu par virement bancaire de l’IDA le 28 novembre 2018 46 212 177 TOTAL 914 249 880 Fonds de contrepartie CEET La CEET a apporté, au titre de la période sous revue, des ressources d’un montant de XOF cinquante- huit millions cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent cinq (58.598.505) à travers le paiement, sur fonds propres, de certaines activités prévues dans le cadre du projet. Ces décaissements sont intervenus sur les comptes spécifiques : - N° 7010121401681102 ouvert au nom de la CEET dans les livres d’Ecobank; - N° 36749700400-82 ouvert au nom de la CEET dans les livres de l’UTB ; - N° 040210027620 ouvert au nom de la CEET dans les livres de Orabank. Les activités financées sur fonds propres de la CEET dans le cadre du projet sont détaillées comme suit : LIBELLE DATE ORABANK UTB ECOBANK TOTAL Etude d'Impact 25/05/2018 14 657 423 14 657 423 Environnemental et Social 27/07/2018 8 794 453 8 794 453 (EIES) 11/09/2018 5 862 969 5 862 969 Réalisation du Plan d'Action 28/05/2018 - 17 145 000 17 145 000 de Réinsertion (PAR) 26/07/2018 12 138 660 12 138 660 TOTAL 14 657 423 26 796 082 17 145 000 58 598 505 CEET, Audit financier du PRISET_2018 12 Note 2 : Dépenses du projet Dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet, la CEET a effectué plusieurs dépenses pour un montant total de XOF deux cent trente millions six cent trente-sept mille neuf cent trente (230.637.930) dont XOF cent soixante-douze millions trente-neuf mille quatre cent vingt-cinq (172.039.425) sur les ressources de l’IDA. Ce montant a été obtenu sur la base de nos contrôles et des justificatifs de dépenses produits par la CEET. Les dépenses de la période sont réparties en trois composantes détaillées comme suit : LIBELLE CEET IDA TOTAL Composante 1: Amélioration de l'accès aux électriques en milieu urbain 58 598 505 58 598 505 Composante 2: Réforme du Secteur 33 908 983 33 908 983 Composante 3 : Appui au renforcement des capacités et à la coordination 138 130 442 138 130 442 TOTAL 58 598 505 172 039 425 230 637 930 La composante 3 « Appui au renforcement des capacités et à la coordination » couvre les dépenses liées au fonctionnement de l’UGP. Les dépenses de fonctionnement de l’UGP, pour un montant de XOF quatre millions cent cinquante-un mille cinq cent neuf (4.151.509), sont présentées comme suit : LIBELLE MONTANT Participation à la conférence des investisseurs sur l'accès hors-réseau à Kigali 794 400 Contribution au budget des journées Portes Ouvertes/Revue du portefeuille de la Banque Mondiale au Togo 879 231 Achat de cartouche d'encre pour imprimante HP Color LaserJet 750 000 Contribution à l'atelier de formation des acteurs des projets du portefeuille (BM) 385 000 Achat antivirus Kaspersky 618 615 Equipement du bureau de l'équipe de gestion du projet (Achat de coffre-fort) 325 000 Frais bancaires 399 263 TOTAL 4 151 509 Les autres dépenses de la composante 3 ont été engagées pour la mise en œuvre d’activités spécifiques. Ces dépenses ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offre. Note 3 : Trésorerie à la clôture L’excédent des ressources sur les emplois dégage un solde théorique, à la clôture de la période, de XOF sept cent quarante-deux millions deux cent dix mille quatre cent cinquante-cinq (742.210.455). En tenant compte des intérêts générés par le compte désigné du PRISET et des engagements en cours au 31/12/2018, le solde de trésorerie disponible s’élève à XOF six cent quatre-vingt-douze millions cent soixante-dix-huit mille trois cent cinquante-cinq (692.178.355). La reconstitution de la trésorerie est présentée comme suit : LIBELLE MONTANT Excédent ressources sur emplois 742 210 455 Intérêts crédit (Juin à septembre 2018) 5 374 638 Virement intérêts sur le compte intérêts PRISET - 5 372 138 Intérêts crédit (Octobre à novembre 2018) 2 640 939 Solde bancaire au 31 décembre 2018 (Compte désigné PRISET) 744 853 894 Intérêts provenant du compte désigne PRISET 5 372 138 Intérêt crédit (décembre 2018) 1 270 178 Solde bancaire au 31 décembre 2018 (Compte Intérêt PRISET) 6 642 316 Solde bancaire au 31 décembre 2018 sur les deux comptes PRISET 751 496 210 Engagement en cours sur les fonds IDA - 59 317 855 Solde de trésorerie disponible au 31 décembre 2018 692 178 355 CEET, Audit financier du PRISET_2018 13 Les engagements en cours de la période s’élèvent à XOF quatre-vingt-dix millions six cent cinquante- deux mille huit cent trois (90.652.803) et sont répartis comme suit : LIBELLE CEET IDA TOTAL Recrutement d'un consultant pour la réalisation du Plan 11 178 540 11 178 540 d’actions de Réinsertion (PAR) Recrutement d'un consultant pour la mise à jour du modèle 49 207 063 49 207 063 financier de la CEET TVA à payer acquisition des véhicules 4x4 13 682 708 13 682 708 Retenue de garantie sur acquisition des véhicules 4x4 3 800 752 3 800 752 TVA à payer sur acquisition d’un logiciel de gestion de 2 520 000 2 520 000 projet Retenue de garantie sur acquisition d’un logiciel de gestion 1 120 000 1 120 000 de projet TVA à payer sur acquisition du matériel informatique et de 3 953 700 3 953 700 bureau Recrutement d'un consultant pour l'assistance à la passation 5 190 040 5 190 040 des marchés TOTAL 31 334 948 59 317 855 90 652 803 Le compte désigné du PRISET a généré au titre de la période des intérêts qui s’élèvent à XOF neuf millions deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent cinquante-cinq (9.285.755) dont XOF six millions six cent quarante-deux mille trois cent seize (6.642.316) ont été virés sur le compte N° 40217630020 « compte -Intérêts PRISET » ouvert dans les livres de Banque Atlantique. CEET, Audit financier du PRISET_2018 14 2.3 TABLEAU DU SUIVI BUDGETAIRE EXERCICE 2018 MONTANT PREVISIONNEL RUBRIQUE BUDGET MONTANT MONTANT TAUX DE ECART / DISPONIBLE ENGAGE CONSOMME REALISATION EN % PREVISIONS $ FCFA $ FCFA Composante 1: Amélioration de l’accès aux services électriques en milieu urbain 1.1-fourniture de compteurs et 1 860 000 1 049 040 000 1 670 000 839 230 000 - - - 0,00% 839 230 000 équipements de branchement 1.2- Travaux de réhabilitation et de renforcement des postes sources et 23 910 000 13 485 240 000 14 350 000 10 788 190 000 - - - 0,00% 10 788 190 000 des réseaux MT/BT 1.3- pose du matériel de 270 000 150 000 000 50 000 120 000 000 - - - 0,00% 120 000 000 branchement 1.4- recrutement d'un consultant pour la réalisation de l’Etude 20 000 14 000 000 20 000 11 200 000 29 314 845 29 314 845 - 261,74% - 18 114 845 d’impacts environnemental et social (EIES) 1.5- recrutement d'un consultant pour la réalisation du Plan d’actions 20 000 14 000 000 20 000 11 200 000 40 462 200 29 283 660 11 178 540 261,46% - 29 262 200 de Réinsertion (PAR) 1.6- recrutement d'un consultant pour la supervision de la 360 000 200 220 000 70 000 160 180 000 - - - 0,00% 160 180 000 réhabilitation des postes sources et des postes MT/BT 1.7- recrutement d'un consultant pour la supervision de la 360 000 200 220 000 70 000 160 180 000 - - - 0,00% 160 180 000 réhabilitation des réseaux MT et de l'extension des réseaux MT/BT 1.8- recrutement d’un consultant pour la réalisation de l’audit financier 160 000 90 240 000 60 000 72 190 000 - - - 0,00% 72 190 000 du PRISET Total Composante 1 26 960 000 15 202 960 000 16 310 000 12 162 370 000 69 777 045 58 598 505 11 178 540 0,48% 12 092 592 955 Composante 2: Réforme du secteur 2.1-Travaux de mise en œuvre d’un système de protection des revenus 2 390 000 1 347 960 000 1 200 000 1 078 370 000 - - - 0,00% 1 078 370 000 (PPR) pour les gros clients et l’administration publique CEET, Audit financier du PRISET_2018 15 2.2- - Le Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'un 700 000 394 800 000 140 000 315 840 000 - - - 0,00% 315 840 000 Plan Directeur "Production, Transport, Distribution" 2.3- Recrutement d'un consultant pour l'appui à l'élaboration d'un contrat de concession Etat-CEET et 90 000 50 000 000 90 000 40 000 000 33 908 983 33 908 983 - 84,77% 6 091 017 la Révision du Contrat de Performance 2.4- Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'un Plan 60 000 31 020 000 60 000 24 820 000 - - - 0,00% 24 820 000 d'Amélioration de la Gestion de la CEET 2.5- Recrutement d'un consultant pour la mise en place d'une base de données géoréférencées de la clientèle 1 600 000 902 400 000 48 000 721 920 000 - - - 0,00% 721 920 000 et de la cartographie des infrastructures électriques de la CEET à Lomé 2.6- Recrutement d'un consultant pour la mise à jour du modèle 60 000 31 020 000 60 000 24 820 000 49 207 063 - 49 207 063 0,00% - 24 387 063 financier de la CEET 2.7- Recrutement d'un consultant pour l'élaboration d'une étude 60 000 338 400 000 480 000 270 720 000 - - - 0,00% 270 720 000 tarifaire 2.8- Recrutement d'un consultant pour la mise en œuvre des reformes 910 000 514 000 000 500 000 411 200 000 - - - 0,00% 411 200 000 de la CEB Total Composante 2 5 870 000 3 609 600 000 2 578 000 2 887 690 000 83 116 046 33 908 983 49 207 063 1,17% 2 804 573 954 Composante 3: Gestion de projet et renforcement des capacités 3.1- Acquisition de véhicule 4x4 200 000 112 800 000 20 000 112 800 000 89 697 750 72 214 290 17 483 460 64,02% 23 102 250 3.2- Equipement de bureaux de 50 000 27 070 000 50 000 27 070 000 25 918 700 21 965 000 3 953 700 81,14% 1 151 300 l’équipe de gestion du projet 3.3- Acquisition d’un logiciel de 40 000 24 000 000 40 000 24 000 000 16 520 000 12 880 000 3 640 000 53,67% 7 480 000 gestion de projet 3.4- Recrutement d'un consultant pour l'assistance à la passation des 90 000 50 760 000 90 000 50 760 000 31 470 683 26 280 643 5 190 040 51,77% 19 289 317 marchés 3.5- Recrutement d'un Consultant Individuel pour le contrôle de la mise 130 000 71 060 000 40 000 23 690 000 - - - 0,00% 23 690 000 en œuvre des sauvegardes environnementales du PRISET CEET, Audit financier du PRISET_2018 16 3.6- Recrutement d'un Consultant Individuel pour le contrôle de la mise 130 000 71 060 000 40 000 23 690 000 - - - 0,00% 23 690 000 en œuvre des sauvegardes sociales du PRISET 3.7- Recrutement d'un Consultant Individuel pour l'appui à l'UGP dans le suivi de la mise en œuvre des 80 000 47 380 000 50 000 27 640 000 - - - 0,00% 27 640 000 sauvegardes sociales du PRISET 3.8- Examen trimestriel du système de contrôle interne des activités du 130 000 76 000 000 20 000 12 000 000 - - - 0,00% 12 000 000 PRISET 3.9- Activités de Suivi-Evaluation du 150 000 86 700 000 30 000 18 700 000 - - - 0,00% 18 700 000 PRISET 3.10- Abonnement pour "la connexion internet" pour les 30 000 18 450 000 10 000 2 550 000 639 000 639 000 - 25,06% 1 911 000 Membres de l'UGP 3.11- UGP 40 000 2 415 000 20 000 12 070 000 3 752 246 3 752 246 - 31,09% 8 317 754 Total Composante 3 1 070 000 587 695 000 590 000 334 970 000 167 998 379 137 731 179 30 267 200 41,12% 166 971 621 Dépenses hors budget Frais bancaires - 399 263 399 263 - - 399 263 TOTAL GENERAL 33 900 000 19 400 255 000 19 478 000 15 385 030 000 321 290 733 230 637 930 90 652 803 1,50% 15 063 739 267 CEET, Audit financier du PRISET_2018 17 2.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE SUIVI BUDGETAIRE Commentaire de l’UGP L’analyse du suivi budgétaire fait ressortir un taux d’exécution global de 1.5% dans le cadre du PRISET. L’exercice 2018 a été marqué par la mise en vigueur du projet le 12 mars et les activités ont pu démarrer avec l’ouverture du compte dédié au projet PRISET. Après l’ouverture du compte la demande d’alimentation initiale a été envoyée à la Banque mondiale e t le compte a été approvisionné en juin 2018 pour un montant XOF huit cent cinquante millions (850.000.000). Un premier Plan de Travail et Budget Annuel a été élaboré suivant le plan de passation des marchés du PRISET. Les activités programmées pour le compte de l’année 2018 inscrites dans le PTBA 2018 du montant de XOF quinze milliards trois cent quatre-vingt-cinq millions trente mille (15 385 030 000) n’ont pas connu un niveau d’exécution satisfaisant compte tenu du retard accusé en matière de passation d es marchés. Au niveau de la composante 1 « Amélioration de l’accès aux services électriques en milieu urbain» , les activités se sont résumées à la préparation des dossiers d’appels d’offres des travaux de cette composante qui coûte à plus de 75% de l’enveloppe financière du financement. En ce qui concerne le recrutement des consultants chargés de la réalisation du Plan d’Action et de Réinstallation (PAR) et de réalisation de l’Etude d’Impact Environnemental et Social (EIES), ces activités ont été réalisées. Nous constatons un taux de réalisation de EIES de 261.74% et celui du PAR est de 261,46%. Ces dépassements s’expliquent par une mauvaise prévision du coût de ces activités. Sur l’ensemble des activités de la composante 1, le taux d’exécution n’est que de 0,48% Pour la composante 2 « Réforme du secteur » Sur un budget de XOF deux milliards huit cent quatre-vingt-sept millions six cent quatre-vingt-dix mille (2 887 690 000), seul XOF trente-trois millions neuf cent huit mille neuf cent quatre-vingt- trois (33 908 983) ont été consommés. Ce montant est le coût de l’activité relative au recrutement du consultant chargé de la révision du contrat de Performance entre l’Etat et la CEET. Le contrat relatif à la mise à jour du modèle financier n ’a été engagé qu’en décembre 2018 et donc aucun décaissement n’a été effectué pour le paiement de cette prestation. Le taux d’exécution pour la composante 2 est de 1,17%. Pour la composante 3 « Gestion de Projet et Renforcement des Capacités » Le budget des activités programmées au titre de cette composante s’élève à XOF trois cent trente- quatre millions neuf cent soixante-dix mille (334 970 000). Sur ce montant un total de XOF cent soixante-six millions cinq cent trente-un mille cent quatre-vingt-dix-neuf (166 531 199) a été engagé avec un niveau de réalisation de 41,12%. Un montant total de XOF cent trente-sept millions sept cent trente-un mille cent soixante-dix-neuf (137 731 179) a été consommé respectivement pour l’acquisition des véhicules d’un montant de XOF soixante-douze millions deux cent quatorze deux cent quatre-vingt-dix (72 214 290), acquisition du CEET, Audit financier du PRISET_2018 18 matériel informatique pour XOF vingt-un millions neuf cent soixante-cinq mille (21 965 000), acompte de XOF douze millions huit cent quatre-vingt mille (12 880 000) pour acquisition du logiciel de gestion financière de projet. Le recrutement du consultant pour l’assistance en passation des marchés a été fait. Les paiements au titre des honoraires pour l’exercice 2018 s’élèvent à XOF vingt-six millions deux cent quatre-vingt mille six cent quarante-trois (26 280 643). En termes d’exécution fiduciaire au 31 décembre 2018, il convient de retenir : - Pour le compte de la passation des marchés, au cours de l’année, huit (08) marchés ont été signés ce qui correspond à un décaissement global de XOF trois cent seize millions cinq cent mille deux cent vingt-quatre (316.500.224), issus du crédit IDA et du fonds contrepartie de la CEET. - Concernant la gestion financière, l’analyse budgétaire et financière montre que, sur les XOF quinze milliards trois cent quatre-vingt-cinq millions trente mille (15 385 030 000) inscrits au PTBA 2018, le montant des décaissements (dépenses) du 12 mars au 31 décembre 2018 se chiffre à XOF deux cent trente millions deux cent trente-huit mille six cent soixante-sept (230 238 667) et représente 1,50 % de réalisation de ce PTBA. Enfin, après 9 mois de mise en vigueur du projet, le cumul des décaissements, y compris les dépenses sur les fonds de contrepartie, s’élève à XOF deux cent trente millions deux cent trente-huit mille six cent soixante-sept (230 238 667) et représente un taux de consommation consolidé de 1,50 % par rapport aux ressources allouées (Evaluation du PAD, 1$ = 564 F CFA). Commentaire de l’auditeur : Le Comité de pilotage n’a pas été mis en place conformément aux instructions de l’accord de financement. Les activités prévues au PTBA de 2018 ont été exécutées sans l’approbation du Comité de pilotage. Le taux d’exécution globale du budget 2018 s’élève à 2,09%. Les réalisations de la période sous revue, pour un montant XOF trois cent-vingt-un millions deux cent quatre-vingt-dix mille sept cent trente-trois (321.290.733) représentent l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre du projet. Le taux d’exécution de chaque composante sur la base des prévisions est détaillé comme suit : BUDGET 2018 PREVISON SUR LA LIBELLE PERIODE PREVISIONS REALISATIONS TAUX ECART/ PREVISIONS Composante 1 : Amélioration de l’accès aux services électriques en 15 202 960 000 12 162 370 000 69 777 045 0,57% 12 092 592 955 milieu urbain Composante 2 : Réforme du 3 609 600 000 2 887 690 000 83 116 046 2,88% 2 804 573 954 secteur Composante 3 : Gestion de projet 587 695 000 334 970 000 167 998 379 50,15% 166 971 621 et renforcement des capacités Dépenses non budgétisées 399 263 - 399 263 TOTAL 19 400 255 000 15 385 030 000 321 290 733 2,09% 15 063 739 267 Les dépenses non budgétisées regroupent les frais bancaires et commissions prélevés par la banque sur le compte désigné du projet. CEET, Audit financier du PRISET_2018 19 L’écart constaté entre les réalisations du suivi budgétaire et les emplois du TRE, pour un montant de XOF quatre-vingt-dix millions six cent cinquante-deux mille huit cent trois (90.652.803), constitue les engagements en cours au 31 décembre 2018. Ces engagements sont détaillés dans la deuxième partie du présent rapport au point 2.2, Note 3. Nous avons identifié des dépassements budgétaires, sans l’ANO du comité de pilotage, au niveau des composantes 1 et 2 notamment dans la mise en œuvre des activités. Ces dépassements se justifient par une sous-estimation prévisionnelle du coût de ces activités. Le détail de ces dépassements budgétaires est présenté comme suit : LIBELLE PREVISIONS REALISATIONS TAUX ECART Composante 1 : Amélioration de l’accès aux 22 400 000 69 777 045 311,50% - 47 377 045 services électriques en milieu urbain 1.4- recrutement d'un consultant pour la réalisation de l’Etude d’impacts environnemental 11 200 000 29 314 845 261,74% - 18 114 845 et social (EIES) 1.5- recrutement d'un consultant pour la réalisation du Plan d’actions de Réinsertion 11 200 000 40 462 200 361,27% - 29 262 200 (PAR) Composante 2 : Réforme du secteur 24 820 000 49 207 063 198,26% 24 387 063 2.6- Recrutement d'un consultant pour la mise à 24 820 000 49 207 063 198,26% - 24 387 063 jour du modèle financier de la CEET TOTAL 47 220 000 118 984 108 251,98% - 71 764 108 CEET, Audit financier du PRISET_2018 20 TROISIEME PARTIE : PRESENTATION DE LA CEET ET OBJECTIFS DE LA MISSION 21 CEET, Audit financier du PRISET_2018 3.1 PRESENTATION DE LA CEET Aperçu sur la CEET La Compagnie Energie Electrique du Togo (C.E.E.T) est créée par Ordonnance N°63-12 du 20 mars 1963 pour assurer la production et la distribution de l'énergie électrique à la population togolaise. Son siège était à Kpalimé. Le 31 décembre 1964, le gouvernement togolais a mis fin à la concession de l'U.N.L.E.C.O. et a racheté ses installations. La C.E.E.T. acquiert une dimension nationale et le siège social est transféré à Lomé. Son objet est de produire, transporter et de distribuer l'énergie électrique sur toute l'étendue du territoire Togolais. Dans le souci de sécuriser un approvisionnement en matière d'énergie électrique, la République et le Dahomey (le Bénin actuel) créent, par un accord international et conformément au code Daho-togolais de l'Electricité le 27 juillet 1968, la Communauté Electrique du Bénin (C.E.B.), une société appartenant au Bénin et au Togo, chargée de la production et du transport de l'énergie électrique sur l'ensemble des deux territoires. C'est ainsi que la mission de la C.E.E.T. s'est dès lors, limitée à la distribution et à la production de l'énergie sur le territoire togolais. Le décret N° 79-291 du 20 décembre 1979 décide de la fusion de la C.E.E.T et de la Régie Nationale des Eaux du Togo (R.N.E.T.) et lui donne le nom Société Nationale d'Electricité et Eau du Togo (S.N.E.E.T). La C.E.E.T. et la R.N.E.T retrouvent leur autonomie financière et juridique par décret N°80-179 du 26 juin 1980. Au début des années 90, suite aux réformes des sociétés d'Etat, un programme de désengagement de l'Etat togolais des entreprises publiques a été initié. Parallèlement, une réforme du secteur électrique est lancée par l'Etat et soutenue par la Banque Mondiale. En attendant les procédures de privatisation, la C.E.E.T. fut confiée au cabinet MAZARS et GUERARD en mars 1997 pour une gestion intérimaire. Un appel d'offre international fut lancé en septembre 2000 par le Gouvernement togolais, à l'issue duquel une convention de concession a été signée entre le Gouvernement et la société franco- canadienne E.L.Y.O. et Hydro Québec représentée au Togo par Togo Electricité (T.E) pour une durée de vingt ans. Le 22 février 2006, il est mis fin en place et avait pour mission de faire l’état des lieux de l'entreprise et de proposer à l'Etat togolais des solutions appropriées pour une meilleure gestion de l’entreprise. Aujourd'hui, la C.E.E.T. est dirigée par un Directeur Général nommé par le Conseil d'Administration suite à un appel à candidature international. L'actuel Directeur Général est le Dr Gnandé DJETELI Maître de conférences. Situation géographique La Compagnie Energie Electrique du Togo (C.E.E.T.) a son siège social à Lomé. Elle répond à l'adresse ci-dessous : 426, Avenue Marna Fousséni, BP : 42 Lomé-Togo, Tel: 22-21-27-44, Fax: 22-21-64-98, E-mail: ceet@ceet.tg 22 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Statut juridique de la C.E.E.T La C.E.E.T. est une société d'Etat qui a pour mission la production et la distribution de l'énergie électrique de bonne qualité sur toute l'étendue du territoire national avec un capital social de XOF Six cent trente millions (630 000 000). Elle est placée sous la tutelle du Ministère des Mines et de l'Energie. Objectifs de la C.E.E.T. La C.E.E.T. a pour objectifs essentiels : la production et la distribution de l'énergie électrique sur toute retendue du territoire ; la fourniture d'une bonne qualité des services en se rapprochant de la clientèle ; la garantie et l'amélioration de la continuité et de la qualité du service pour mieux satisfaire sa clientèle ; la réalisation, d'importants investissements de réhabilitation, d'extension et de renforcement des réseaux électriques de distribution ; la réduction de la dépendance énergétique du pays et le confort de la politique sociale. Pour atteindre ces objectifs, la CEET mène un certain nombre d'activités que nous allons voir dans la seconde partie. Activités de la C.E.E.T A travers ses trois principales activités que sont l'approvisionnement, la production et la distribution de l'énergie électrique, la CEET a mis en place un plan de distribution en vue d'assurer aux consommateurs la fourniture du courant électrique de façon permanente, continue et régulière sur toute l'étendue du territoire national. La clientèle de la CEET est répartie en deux (2) catégories principales suivant le critère du niveau de consommation. Cette clientèle se répartit comme suit : Clients MT (Moyenne Tension) Cette catégorie de clients regroupe les gros consommateurs du courant électrique. Ce sont principalement les sociétés de production essentiellement Industrielles telles que la Société Togolaise des Eaux (TDE), le Ciment du Togo (CIMTOGO), la Société des Grands Moulins du Togo (SGMT), la West Africain Ciment (WACEM). Clients BT (Basse Tension) On regroupe dans cette catégorie un ensemble formé de petits établissements, des ménages, des particuliers et essentiellement des sociétés commerciales. Ainsi, pour être plus proche de sa clientèle, la CEET dispose de plusieurs agences : 23 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Cabinet SYG-Conseil Huit (8) agences à Lomé dont Lomé-Siège, Lomé- Port, Lomé Hedzranawoé, Lomé- Agoé, Lomé-Akosombo, Lomé Adidogomé et un espace commercial à Zorro-bar, Kegué, Avépozo. dix-sept (17) agences à l'intérieur du pays, notamment à Aného, Vogan, Tsévié, Notsé, Tabligbo, Kpalimé, Amlamé, Atakpamé, Sotouboua, Sokodé, Bassar, Tchamba, Kara, Niamtougou, Mango, Dapaong et Cincassé. Ainsi, les principales activités menées par la CEET sont les suivantes : L'approvisionnement de l'énergie La Compagnie Energie Electrique du Togo (C.E.E.T) achète près de 90% de l'énergie auprès de la Communauté Electrique du Bénin (C.E.B.) son principal fournisseur qui se ravitaille à son tour au Ghana auprès de la VOLTA RIVER AUTHORITY. Cette énergie est revendue aux différents usagers sans grande transformation. La production de l'énergie L'énergie achetée à la C.E.B. est cependant insuffisante face aux besoins des consommateurs togolais. Pour limiter ce déficit, la C.E.E.T. produit elle-même grâce à des centrales Hydro-électriques et à ses petites centrales dans les différentes localités du pays. La distribution de l'énergie La distribution de l'énergie se fait à travers des réseaux aériens, souterrains et les installations de compteurs électriques (le branchement) chez les clients. Le dépannage Le dépannage consiste à réparer les dysfonctionnements constatés sur un réseau électrique. L'entretien réseau L'entretien réseau permet d'éviter que surviennent certains dommages que peuvent subir !es installations électriques de la CEET. L'éclairage public L'éclairage public consiste à mettre la lumière sur les voies et les édifices publics tels que les bâtiments administratifs, les places publiques, les marchés, les centres de santé, etc. 24 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Cabinet SYG-Conseil 3.2 OBJECTIF DU CONTRAT Le présent contrat définit les modalités de collaboration entre le PRISET et la CEET dans le cadre de l’exécution de la mission décrite dans les termes de référence. La mise en œuvre de ce projet permettra d’accroître l’accès aux services énergétiques en améliorant leur fiabilité et leur efficacité. Cet objectif principal est décliné en des objectifs spécifiques à savoir : Réhabiliter, renforcer et étendre le réseau de distribution de la capitale Lomé ; examiner et mettre à jour le cadre juridique et réglementaire du secteur ; renforcer les capacités de planification sectorielle ; élaborer un modèle financier pour le secteur et effectuer une étude de viabilité ; mettre en œuvre un Plan d’amélioration de la gestion afin d’améliorer la gestion des installations de la CEET et de la CEB puis accroître le recouvrement, surtout chez des clients cibles à forte consommation. 3.3 OBJECTIFS DE L’AUDIT 3.3.1 Objectif Général : L’objectif de l’audit financier et comptable au titre de la période du 12 mars 2018 au 31 Décembre 2018 est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du PRISET à la fin de chaque exercice fiscal et de s’assurer que les ressources mises à la disposition de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) dans le cadre de la mise en œuvre de ce Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l’atteinte de l’objectif de développement du projet. 3.3.2 Objectifs spécifiques : L’objectif principal est décliné en des objectifs spécifiques à savoir : S’assurer que les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ; s’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ; s’assurer que le Compte Désigné est géré eu égard aux dispositions des accords de financement applicables; s’assurer que les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application des normes du Système Comptable OHADA adaptées aux particularités des projets de développement et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ; s’assurer que la performance financière globale du Projet est satisfaisante ; 25 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Cabinet SYG-Conseil s’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctem ent évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ; s’assurer que les dépenses encourues pendant l’exercice sont éligibles au regard des accords de financement. Le cas échéant, les dépenses jugées non éligibles feront l’objet d’une note séparée dans le rapport d’audit. 26 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Cabinet SYG-Conseil ANNEXES Termes de références Liste des personnes rencontrées Liste des documents consultés Lettre d’affirmation Liste des immobilisations Procès-verbal de séance de clôture 27 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Annexe n°1 : Termes de références 28 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Annexe n°2 : Liste des personnes rencontrées par le consultant N° NOM & PRENOMS STRUCTURE FONCTION/TITRE CONTACTS 1 BOUKARI Ahamed CEET Coordinateur 00228 90 21 20 00 2 ASSALI Assélelou CEET RAF 00228 90 28 96 75 3 SONHOUIN Sédou CEET Directeur de l’inspection générale et 00228 90 02 06 64 de l’audit interne 4 YENTCHABRE Damtote CEET Responsable passation des marchés 00228 90 06 83 34 Annexe 3 : Liste des documents demandés et communiqués par la CEET N° INTITULE DES DOCUMENTS OBSERVATIONS 1 Le contrat signé avec APESS Rien à signaler 2 Le rapport opérationnel Rien à signaler 3 Les points financiers Rien à signaler 4 Les relevés du Trésor public Rien à signaler 5 Les pièces comptables sur la période d’activités Rien à signaler 6 La liste du personnel Rien à signaler 7 La liste des marchés passés Rien à signaler 29 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Annexe4 : Lettre d’affirmation 30 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Annexe 5 : Liste des immobilisations 31 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Cabinet SYG-Conseil Annexe 6 : Procès-verbal de séance de clôture 32 CEET, Audit financier du PRISET_2018 Cabinet SYG-Conseil