RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (PEJEDEC) Période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 CREDIT IDA N° 5608 - CI Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 A l’attention de www.deloitte.com M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Cette lettre présente les conclusions de notre audit du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC) pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 sur le financement additionnel. A. CONTEXTE ET OBJECTIF DU PROJET Le PEJEDEC vise à appuyer le gouvernement ivoirien dans sa réaction rapide à la situation économique et sociale d’urgence de 2012 à 2015. L’objectif de développement du projet est d’améliorer l’accès aux opportunités d’emplois temporaires et le développement des compétences au profit des jeunes sur le territoire de Côte d’Ivoire. Les objectifs spécifiques du Projet sont :  La création d’opportunités d’emplois temporaires au profit des jeunes dans un délai assez court, par le biais des travaux publics à Haute Intensité de Main d’œuvre ;  L’offre de formation et /ou une première expérience professionnelle dans les secteurs de croissance économique à travers les programmes : - d’apprentissage ; - de stages en entreprises ; - de formations professionnelles accélérées ; - de formations et entreprenariat ; - d’appui au développement des affaires. Par ailleurs, à la demande du gouvernement ivoirien, la banque mondiale a octroyé au PEJEDEC, un financement additionnel (FA) d’un montant de 50 millions de dollars américains (Crédit IDA N° 5608 - CI). Ce financement est entré en vigueur le 04 août 2015 et a pour objectif de renforcer les activités mises en œuvre sur le financement initial mais aussi de contribuer à la réforme de la formation professionnelle et du système d’apprentissage en Côte d’Ivoire. B. OBJECTIFS ET ETENDUE DE L’AUDIT Nous avons effectué un audit financier et procédé à des tests de conformité aux procédures, lois et termes de l’accord de financement additionnel N° IDA 5608 - CI pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015, en accord avec les normes d’audit généralement admises, notamment celles établies par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu L’objectif général de notre mission d’audit des états financiers relatifs au financement additionnel, est d’exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers du Projet et de procéder à l’évaluation du système de gestion en place afin de dégager éventuellement ses forces et ses faiblesses en vue de produire des recommandations permettant de les améliorer et de les rendre conformes aux exigences de la Banque Mondiale. Les objectifs spécifiques de l’audit sont :  Exprimer une opinion sur l’exactitude et l’éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits, ainsi que sur le degré de fiabilité des Rapports de Suivi Financier préparés.  Exprimer une opinion sur la mobilisation et l’utilisation des fonds de contrepartie,  Exprimer une opinion sur la mobilisation et l’utilisation des fonds par le s structures bénéficiaires (agences d’exécutions etc.).  Evaluer les systèmes de contrôles mis en place par la structure en charge de la gestion du projet, relever les faiblesses pouvant avoir un impact sur la gestion financière et adresser des recommandations en vue de corriger ou réduire l’impact des faiblesses relevées. C. RESUME DES CONCLUSIONS DE L’AUDIT Nous résumons ci-dessous nos principales conclusions qui sont détaillées dans les différents rapports : 1. Sur la situation financière du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (Etats financiers) Les charges salariales de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2015 s’élevant à FCFA 191 086 222 sont en principe prises en charge sur le financement additionnel. Toutefois, elles ont été comptabilisées et demandées en remboursement au titre du financement initial tel que décrit dans le point 3 des états financiers. 2. Sur les états certifiés de dépenses Les contrats du personnel disposent que les rémunérations au titre de la période allant de juillet à décembre 2015 doivent faire l’objet de paiement à partir des ressources du financement additionnel. Toutefois, ces rémunérations s’élevant à FCFA 191 086 222 FCFA (brut) ont été plutôt comptabilisées et demandées en remboursement au titre du financement initial. 2 3. Sur la mobilisation et l’utilisation des fonds de la contrepartie Nous n’avons identifié ni de compte bancaire ouvert pour la réception des fonds de la contrepartie, ni de dépenses effectuées au titre de ces fonds pour la période allant du 04 août au 31 décembre 2015. 4. Sur la mobilisation et l’utilisation des fonds par les agences d’exécution Nous n’avons pas identifié de dépenses effectuées par les agences d’exécution sur la période allant du 04 août au 31 décembre 2015 au titre du financement additionnel. 5. Sur le Contrôle interne du Projet Nos travaux de revue des procédures de contrôles mises en place par le Bureau de Coordination des Programmes Emploi n’ont révélé aucune anomalie significative. Abidjan, le 27 juin 2016 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé 3 PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 A l’attention de www.deloitte.com M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Nous avons effectué l’audit des états financiers ci -joints du Projet Emploi Jeune et développement des Compétences (PEJEDEC), comprenant l’état des ressources et des emplois pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, ainsi qu’un résumé des principales règles et méthodes comptables et autres notes explicatives (l’ensemble étant ci - après dénommé « les états financiers »). Ces états financiers ont été établis par le Bureau de Coordination des Programmes – Emploi, conformément au système comptable de l’OHADA, adapté aux spécificités du projet. Responsabilité du Bureau de Coordination dans l’établissement et la présentation des états financiers Le Bureau de Coordination des Programmes – Emploi est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément aux normes généralement admises par le SYSCOHADA. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un système de contrôle interne fiable pour l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d'Audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Opinion de l’auditeur sur les Etats Financiers A notre avis, les états financiers ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation des ressources et emplois du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC) pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. Observations Sans remettre en cause notre opinion, nous attirons votre attention sur le fait que les charges salariales de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2015 s’élevant à FCFA 191 086 222 sont en principe prises en charge sur le financement additionnel. Toutefois, elles ont été comptabilisées et demandées en remboursement au titre du financement initial tel que décrit au point 3 des notes aux états financiers. Abidjan, le 27 juin 2016 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé 2 ETATS FINANCIERS PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 3 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES EXERCICE 2015 TRANSACTION TRANSACTION EMPLOIS Note 31/12/2015 EXERCICE 2015 31/12/2014 RESSOURCES Note 31/12/2015 EXERCICE 2015 31/12/2014 CATEGORIES DE DEPENSES / EMPLOIS CREDITS BAILLEURS / FINANCEMENT III 1. IDA, avances en compte spécial à recevoir 1 150 000 000 1 150 000 000 0 1. IDA, avances en compte spécial à recevoir III 1 150 000 000 1 150 000 000 0 1 150 000 000 1 150 000 000 0 1 150 000 000 1 150 000 000 0 PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 4 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers NOTES AUX ETATS FINANCIERS I. PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET Le Gouvernement de Côte d’Ivoire a obtenu un financement initial de 50 millions de dollars américains (Crédit IDA H7340) octroyé par l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale pour financer la mise en œuvre du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétenc es (PEJEDEC). Ce Projet vise à améliorer l’accès à l’emploi et le développement des compétences des jeunes ivoiriens en situation de sans emploi ou sous-emploi à travers les stages en entreprise, l’apprentissage, les formations professionnelles de courte durée et l’appui à l’entreprenariat. La date de clôture du projet précédemment fixée au 30 juin 2015 a été prorogée au 17 février 2017. A la demande du Gouvernement ivoirien, la Banque Mondiale a également octroyé à la Côte d’Ivoire, un Financement Additionnel (FA) au PEJEDEC d’un montant de 50 millions de dollars américains (Crédit IDA 5608-CI). Ce financement qui est entré en vigueur le 04 août 2015, a pour objectif d’une part, d’intensifier, à travers de nouvelles approches, les activités menées avec succès sur le financement initial, et d’autre part, de contribuer à la réforme de la formation professionnelle et du système d’apprentissage en Côte d’Ivoire. La clôture du projet est prévue pour le 30 juin 2019. A l’instar du financement initial, le PEJEDEC sur financement additionnel comporte également les trois composantes suivantes : - Composante 1 : Opportunités d’emplois temporaires pour les jeunes ; - Composante 2 : Développement des compétences et soutien à l’emploi ; - Composante 3 : Renforcement des capacités institutionnelles. La gestion fiduciaire ainsi que la coordination de la mise en œuvre du PEJEDEC (financement initial et financement additionnel) sont assurées par le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi) qui par ailleurs a également la responsabilité de la gestion du Projet C2D Emploi des Jeunes financé par l’Agence Française de Développement (AFD) et du Projet d’Insertion Socio-Économique des populations vulnérables de l’Ouest de la Côte d’Ivoire (PRISE), financé par le Gouvernement Japonais. Les activités opérationnelles en faveur des bénéficiaires sont conduites par des agences publiques et privées d’exécution dans le cadre de contrats et conventions signés avec le BCP-Emploi. II. REGLES APPLIQUEES POUR L’ELABORATION DU TER Le projet est soumis à une obligation de présentation d’états financiers annuels qui comprennent (entre autres), un tableau des emplois et ressources (TER) ainsi que des notes décrivant les principes comptables utilisés et les principales rubriques qui le composent. II.1 Principes comptables Le PEJEDEC est un projet à caractère public, à but non lucratif, n’ayant ni objectif marchand, ni vocation à dégager un résultat. Les états financiers du projet sont établis et présentés conformément aux normes comptables établies par le Système Comptable OHADA, adaptées aux spécificités du projet. En effet, certaines règles de présentation spécifiques au projet, prévues dans le manuel des procédures administratives comptables et financières ont été appliquées pour une meilleure lisibilité des états financiers. PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 5 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers Ces états financiers sont exprimés en francs CFA. Les achats de fournitures, d’équipements et de services sont enregistrés toutes taxes comprises (TTC) de même que le règlement des factures concernées. Les principales méthodes comptables appliqu ées pour l’établissement des états financiers au 31 décembre 2015 sont les suivantes : II.2 Mode de comptabilisation Les opérations sont comptabilisées dès lors que l’engagement contractuel du Projet ou des tiers est établi. Les schémas de comptabilisation retenus reflètent le circuit de traitement des dépenses dans les projets. II.3 Mobilisation des fonds Les fonds du Crédit sont mobilisés sur la base de la lettre de décaissement (avance initiale) et sur présentation de Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ou de Demande de Paiements Directs (DPD). Dans cette dernière modalité, les fournisseurs sont directement réglés par le bailleur de fonds et la dette est soldée dans certain cas en comptabilité à la réception de l’avis de décaissement émis à cet effet ou dès émission de la DPD au bailleur. II.4 Avance de fonds Le dépôt initial de fonds effectué par l’IDA est porté au passif en contrepartie de la trésorerie. Il s’agit d’une avance renouvelable sur présentation de justificatifs de dépenses dont le montant n’est modifié que sur décision expresse du bailleur de fonds. Le remboursement par l’IDA des dépenses justifiées se fait par le biais d’un compte désigné ouvert par l’Etat de Côte d’Ivoire à la BCEAO. Il s’agit d’un compte transitoire utilisé pour transférer les fonds sur le compte Projet logé dans une banque commerciale (BIAO CI). II.5 Immobilisations Les immobilisations acquises dans le cadre du PEJEDEC figurent au Tableau des Emplois et Ressources (TER) pour leurs coûts historiques d’acquisition et ne sont pas amortissables. II.6 Financement accordé aux agences d’exécution Le mode opératoire du PEJEDEC consiste en la mise à disposition de financement aux agences d’exécution (relevant aussi bien du secteur privé que du secteur public), dans le cadre de convention de partenariat. Ces agences ont à charge la mise en œuvre des plans d’actions et travail convenus. Conformément aux dispositions de son manuel de procédures administratives, comptables et financières, le PEJEDEC enregistre les financements accordés aux agences d’exécution comme dépenses du projet, dès le décaissement. A ce titre, ces financements sont inclus dans les demandes de remboursement de fonds (DRF). Le suivi de l’utilisation et de la correcte justification des dépenses est effectué ultérieurement et de façon extracomptable par l’équipe de la cellule Financière. PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 6 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers III. NOTES EXPLICATIVES DU TER Le tableau d’emplois et ressources relatif au financement additionnel n’intègre que le montant de l’avance initiale prévue par la lettre de décaissement à hauteur de 1 150 000 000 FCFA. Cette avance positionnée sur le compte désigné BCEAO en décembre 2015, n’a été positionnée sur le compte projet, ouvert à la BIAO qu'en avril 2016. Les principaux documents probants disponibles sont les suivants : - Accord de financement additionnel (crédit) ; - Déclaration de mise en vigueur du financement additionnel ; - Lettre de décaissement comportant le montant de l'avance initiale (1 150 000 000 FCFA) ; - DRF pour l'avance initiale, demande faite en novembre 2015 ; - Lettre d'ouverture du compte BCEAO ; - Relevé client connection (système de gestion des DRF de la Banque mondiale) ; - Relévé de compte BCEAO au 31 mars 2016. Par ailleurs, le BCP-Emploi porte à la connaissance des destinataires de la présente note, le fait ci-dessous décrit : Les contrats du personnel disposent que les rémunérations au titre de la période allant de juillet à décembre 2015 doivent faire l’objet de paiement à partir des ressources du financement additionnel. Toutefois, ces rémunérations, qui s’élèvent à 150 600 000 FCFA net (191 086 222 FCFA brut), ont été financées par les ressources du financement initial en raison de l’absence de ressources du financement additionnel au moment des opérations, le compte projet n’ayant été approvisionné qu’en avril 2016. Un remboursement a été effectué au cours de la période subséquente. LE COORDONNATEUR DU PROJET PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 7 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES Période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 PEJEDEC – Période allant du 1er Janvier 2015 au 31 Décembre 2015 Rapport de l’auditeur indépendant sur les états financiers Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences, pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015, nous avons examiné les états certifiés des dépenses (ECD) adressés par le PEJEDEC au bailleur pour justifier les demandes de retrait de fonds sur le compte spécial IDA, ouvert dans les livres de la BIAO Côte d’Ivoire et intitulé « BAILLEUR / PEJEDEC FIN ADD » de référence 31360295884. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement admises au plan international. Nous avons mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne comportent pas d’anomalies significatives. Afin d’obtenir l’assurance raisonnabl e que les états certifiés de dépenses ne contiennent pas d’erreurs significatives, nous avons mis en œuvre les procédures ci - dessous : - Examiner les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte spécial IDA ; - S’assurer de l’utilisation des ressources du bailleur conformément aux dispositions de l’accord de financement dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - S’assurer du remboursement au compte désigné, des dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées. - Examiner les procédures mises en place par le BCP-E pour la préparation et la présentation des Etats certifiés de Dépenses (ECD). Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion exprimée ci-dessous. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Observations Conformément à la note 3 aux états financiers :  A l’exception de la demande de l’avance initiale de FCFA 1,15 milliards, le financement additionnel n’a pas donné lieu à des demandes de fonds justifiées par des états certifiés de dépenses.  Les contrats du personnel disposent que les rémunérations au titre de la période allant de juillet à décembre 2015 doivent faire l’objet de paiement à partir des ressources du financement additionnel. Toutefois, ces rémunérations s’élevant à FCFA 191 086 222 FCFA (brut) ont été plutôt comptabilisées et demandées en remboursement au titre du financement initial. Abidjan, le 27 juin 2016 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé 2 PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE Période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 A l’attention de www.deloitte.com M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences, pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds de la contrepartie. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement admises au plan international. Nous avons mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les fonds de la contrepartie ont été mobilisés et utilisés conformément aux dispositions de l’accord de crédit IDA N° 5608 – CI. Nous avons mis en œuvre les procédures ci -dessous : - S’assurer de l’obtention des fonds de la contrepartie et de leur correcte utilisation conformément aux dispositions de l’accord de financement dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - Examiner les crédits et les débits bancaires sur le compte de la contrepartie Etat, - S’assurer de la conformité des décaissements effectué sur les fonds de la contrepartie aux dispositions applicables au projet notamment le Décret N°2015-475 du 1er juillet 2015 relatif aux modalités de gestion des projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) et l’Accord de Financement. Observation Nous n’avons identifié ni de compte bancaire ouvert pour la réception des fonds de la contrepartie, ni de dépenses effectuées au titre de ces fonds pour la période allant du 04 août au 31 décembre 2015. Abidjan, le 27 juin 2016 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS PAR LES AGENCES D’EXECUTION Période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences, pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds par les Agences d’exécution. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement admises au plan international. Nous avons mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les fonds accordés aux agences d’exécution ont été mobilisés et utilisés conformément aux conventions conclues entre celles-ci et le PEJEDEC. Nous avons mis en œuvre les procédures ci -dessous : - Examiner les conditions de mobilisation des fonds par les agences d’exécution ; - Examiner les rapports d’activités des agences ainsi que les pièces justificatives des dépenses effectuées de celles-ci ; - Contrôler les flux financiers (débits et crédits) observés sur les comptes dédiés ouverts par les agences dans le cadre de leur convention ; - Valider les états de rapprochements bancaires des comptes dédiés et des soldes de clôture au 31 Décembre 2015. Observation Nous n’avons pas identifié de dépenses effectuées par les agences d’exécution sur la période allant du 04 août au 31 décembre 2015 au titre du financement additionnel. Abidjan, le 27 juin 2016 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE CONTROLE INTERNE Période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015 Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Dans le cadre de l'audit des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC), pour la période allant du 04 août 2015 au 31 décembre 2015, nous avons procédé à une revue des procédures administratives et comptables et du contrôle interne du Projet. Le récipiendaire du financement est responsable de l’établissement et du maintien d’un système de contrôle interne fiable. Dans ce cadre, les Responsables du Bureau de Coordination des Programmes Emploi ont la charge de procéder à l'évaluation et à l'appréciation des bénéfices pouvant être attendus de la structure, des règles et procédures de contrôle interne en vigueur, ainsi que des coûts y afférents. Les objectifs d’une structure de contrôle interne sont de fournir à la direction, une assurance raisonnable mais pas absolue, que les actifs sont sauvegardés contre les pertes provenant d’utilisations ou de cessions non autorisées, que les transactions sont exécutées conformément à l’autorisation de la Direction e t enregistrées correctement de façon à permettre la préparation des états financiers conformément aux principes comptables en vigueur. En raison des limitations inhérentes à tout système de contrôle interne, des erreurs ou irrégularités peuvent se produire et ne pas être détectées. Ainsi, toute projection de l’évaluation du système sur des périodes futures est sujette au risque que les procédures deviennent inadéquates en raison des changements de conditions ou que l’efficacité de la conception et du fonctionnement des politiques et des procédures se détériore. Notre revue, complément indispensable à l'examen de la situation financière, ne saurait être assimilée à une étude approfondie de l'organisation du Projet, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel. Cependant, cette revue n’a révélé aucune insuffisance susceptible d’attirer notre attention. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Nous tenons à exprimer nos remerciements au personnel du Programme pour la qualité de sa collaboration au cours de notre mission. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Abidjan, le 27 juin 2016 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé 2