CELLULE D’EXECUTION DES PROJETS-EAU (CEP-O) « CEP-O » PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) ET FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars américains) Le 28 juin 2019 I. FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR ) SOMMAIRE 1. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses 3. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’état des transactions du compte désigné 4. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur la conformité de l’exécution du projet conformément aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale Annexes : 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés de dépenses 4. Etat des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Lettre de représentation I.1 Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états financiers Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN (FINANCEMENT INITIAL - DON IDA N° H435 ZR) EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers ci -joints du Projet d’alimentation en Eau Potable en Milieu Urbain (financement initial - Don IDA n° H435 ZR) comprenant la situation patrimoniale et le tableau des ressources et emplois clos au 31 décembre 2018 ainsi que les notes décrivant les principes comptables et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, les états financiers ci-joints que nous avons examinés, présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, les ressources et les dépenses ainsi que les opérations du Projet d'alimentation en Eau Potable en Milieu Urbain (financement initial - Don IDA n° H435 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 3. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La direction du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation des états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Direction d’évaluer la capacit é du projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de mettre fin aux activités du Projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S’assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l’Accord de financement et de l’Accord de Projet ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; 2 - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l’Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S’assurer que les avances faites aux agences d’exécution des activités ainsi qu’aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l’exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S’assurer que les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres-DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - S’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous e xerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces info rmations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseigneme nts dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) BILANS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollars américains) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Mouvements Libellé 2018 ACTIF NON COURANT Immobilisation des charges 3 60 691 250 60 607 732 83 518 Immobilisations incorporelles 110 579 110 579 - Immobilisations corporelles 4 111 154 367 101 076 082 10 078 285 Immobilisations autres institutions 19 800 744 19 832 244 (31 500) Avances et acomptes versés sur immobilisations _______- 10 020 538 (10 020 538) TOTAL ACTIF NON COURANT (1) 191 756 940 191 647 175 109 765 ACTIF COURANT Créances et emplois assimilés (a) - 17 462 (17 462) Fournisseurs débiteurs et comptes rattachés - 4 100 (4 100) Débiteurs et créditeurs divers - 13 362 (13 362) Trésorerie (b) 518 818 693 779 (174 961) Banque 5 518 818 693 779 (174 961) Caisse - - - TOTAL ACTIF COURANT (2)=(a)+(b) 518 818 711 241 (192 424) TOTAL ACTIF (1) +(2) 192 275 758 192 358 416 (82 658) Les notes 1 à 9 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) BILANS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollars américains) PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Mouvements 2018 CAPITAUX PROPRES Fonds reçus 191 267 533 191 267 533 - Fonds reçus - Projet Preparation Fund 916 082 916 082 - Fonds reçus - IDA – DPD 31 474 584 31 474 584 - Fonds reçus - IDA - Compte désigné H435-ZR 158 876 867 158 876 867 - Fonds reçus - IDA - Compte Désigné D102-ZR - - - Autres 966 533 965 088 1 445 Ventes DAO 136 196 135 196 - PSR REGIDESO 547 810 547 810 - Autres ressources 6 282 527 281 082 1 445 TOTAL CAPITAUX PROPRES 192 234 066 192 232 621 1 445 PASSIF COURANT Fournisseurs créditeurs et comptes rattachés 41 692 125 795 (84 103) Banque - - - TOTAL PASSIF COURANT 41 692 125 795 (84 103) TOTAL PASSIF 192 275 758 192 358 416 (82 658) Les notes 1 à 9 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR COMPOSANTE POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollars américains) Année 2018 Année 2017 Désignation Notes Totaux Totaux Mouvements Cumulatifs Mouvements Cumulatif Mouvements Cumulatifs RESSOURCES (FONDS REÇUS) Fonds PPF - 916 082 916 082 Compte Désigné H435-ZR - 158 876 867 - 158 876 867 Transfert Compte Désigné D102-ZR - (14 500 000) Paiements Directs - 31 474 584 31 474 584 Ventes de DAO - 136 196 500 136 196 Fonds PSR Regideso - 547 810 547 810 Autres ressources 1 159 282 241 64 130 281 082 Total Ressources (A) 1 159 192 233 780 (14 435 370) 192 232 622 EMPLOIS PAR COMPOSANTE Composante A (Equipements et 7 146 820 124 421 694 1 087 649 124 274 874 travaux) Ville de Kinshasa 72 069 54 410 578 404 297 54 338 509 Ville Lubumbashi 41 798 621 41 798 621 Ville de Matadi 74 751 28 212 495 683 352 28 137 744 8 39 843 65 125 741 1 027 220 65 085 898 Composante B B1 Contrat de gestion et audits - 9 639 942 403 980 9 639 942 B2 Fonds de réparation, - 9 758 008 9 758 008 remplacement B3 Plan optimisation personnel 8 884 12 405 751 12 396 867 B4 Plan de communication - 2 144 798 2 144 798 B5 Renforcement compétences 19 327 14 091 905 333 861 14 072 578 Ministère B6 Amélioration gouvernance Eau - 342 306 342 306 B7 Plan action réduire - 636 618 636 618 consommation Eau B8 Stratégie assainissement - 983 940 983 940 Lubumbashi-Matadi B9 Suivi évaluation, Supervision 11 632 15 122 473 289 379 15 110 841 travaux, Audit Refinancement du PPF - 1 206 108 1 206 108 1 206 108 Autres 9 9 154 961 421 62 538 952 267 Utilisations fonds DAO 9 154 397 687 62 538 388 533 Utilisations fonds PSR - 563 734 - 563 734 Total Emplois par composante 176 120 191 714 964 2 177 407 191 519 147 Avances accordées aux tiers (19 696) 19 696 (13 085) 19 696 TOTAL NET DES EMPLOIS 176 120 191 714 964 2 164 322 191 538 843 (B) Encaissements moins Dépenses (174 961) 518 818 (16 599 692) 693 778 (C) = (A)-(B) Evolution nette de l'encaisse (174 961) 518 818 Solde d'ouverture de l'encaisse 693 779 17 293 470 (D) Banque CD IDA Ecobank 684 394 2 784 272 Banque CD IDA FBNBank FA - 14 499 781 Banque DAO Ecobank 9 385 7 574 Banque DAO FBNBank FA - (56) Caisse PEMU - 223 Caisse DAO - 1 677 Encaisse nette disponible 518 818 518 818 693 778 693 778 (E) = (C) +(D) Solde de clôture de l'encaisse 518 818 693 778 693 778 (F) Banque CD IDA Ecobank 518 586 518 586 684 394 684 394 Banque CD IDA FBNBank FA - - 9 385 9 385 Banque DAO Ecobank 232 232 - - Banque DAO FBNBank FA - - - Caisse PEMU - - - Caisse DAO - - - Solde total de clôture de 518 818 518 818 693 779 l'encaisse Les notes 1 à 9 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) NOTES AUX ETATS FINANCIERS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 1. PRESENTATION DU PROJET 1.1. Description du Projet L’IDA, conformément à sa politique de financement, a signé en janvier 2009 un Accord de Financement avec la République Démocratique du Congo pour un montant de DTS 127,5 millions soit USD 190 millions en vue de la mise en œuvre du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain, PEMU en sigle, (DON IDA N° H435 ZR). En réponse à la requête de financement d’un projet PEMU2 soumise par le Gouvernement de la RDC en date du 4 décembre 2014, les équipes de la Banque Mondiale s’étaient mobilisées pour préparer un financement additionnel au projet PEMU alors en cours, et l’accord de financement additionnel a été signé le 18 mars 2016 pour un montant de DTS 119,8 millions soit USD 166,0 millions (DON IDA N° D102 ZR). Au titre de ce financement additionnel, il est prévu d’entreprendre un programme d’investissement pour satisfaire largement les besoins en eau potable des populations des villes de Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu ainsi que pour la poursuite de la réforme du sous- secteur de l’hydraulique urbaine en vue de l’amélioration de l’efficacité de la REGIDESO en termes de bonne gouvernance et de l’atteinte de son équilibre financier. L’entrée en vigueur du Financement Additionnel au PEMU a été accordée en date du 16 septembre 2016. La date de clôture du PEMU a été prorogée au 30 juin 2019. 1.2. Objectifs de développement du Projet Le projet proposé est aligné et complémentaire à la stratégie d'Aide Pays de la Banque Mondiale pour la RDC qui a pour but de : (I) Accroitre de manière durable l’accès à l’eau potable dans trois principales villes ciblées : Kinshasa, Lubumbashi et Matadi, ainsi que la ville de Kindu ; (II) Améliorer l’efficacité de la REGIDESO par une réduction des pertes d’eau et un accroissement de sa productivité et, par ricochet, une amélioration de sa situation financière. 1.3. Composantes et activites du Projet Le projet est subdivisé en deux (2) composantes qui sont : Composante A : Amélioration et extension des services d’alimentation en eau dans les principaux centres urbains A travers des programmes d’investissement et de réhabilitation spécifiques à chaque ville concernée, il est prévu de réhabiliter, étendre et améliorer la production d’eau, améliorer les systèmes de distribution (réseaux secondaires et tertiaires), et financer les raccordements individuels et les systèmes de distribution collective (bornes fontaines). Composante B : Soutien à la réforme du secteur, au renforcement des capacités et à l’amélioration de la gouvernance Cette composante est destinée à contribuer à assurer la pérennité des investissements financés dans le cadre de la composante A et aidera à assurer la viabilité opérationnelle et financière de la REGIDESO. 1 1.4. Coordination et gestion du Projet La CEP-O/REGIDESO est responsable de la gestion du compte du Projet et de la coordination globale de ses activités. Elle a comme principales responsabilités : 1.4.1 Responsabilités générales au titre du PEMU : - diffuser l’information sur le PEMU ; - articuler les activités du PEMU avec les politiques sectorielles ; - planifier et coordonner tout le processus de mise en œuvre du Projet ; - collecter les données nécessaires à la formulation de toute recommandation pouvant améliorer le fonctionnement du Projet. 1.4.2 Responsabilités administratives : - appliquer les procédures administratives, telles que définies dans les Manuels des Procédures et d’exécution ; - gérer toutes les activités du Projet au niveau central (élaboration des TDR, des dossiers d’appel d’offres,…) ; - consolider les programmes annuels de travail et les budgets et présenter ces documents au DG, au Comité Consultatif de Suivi et aux partenaires techniques et financiers ; - planifier, coordonner et/ou exécuter les activités de passation des marchés, notamment à travers les Commissions d’Analyse des Offres (CA) et les Comités de Passation des Marchés (CM) ; - assurer la gestion et la comptabilité des fonds alloués pour le financement des activités, notamment : (i) les décaissements en fonction des planifications effectuées (Plan Annuel de Passation des Marchés) et de l’avancement des opérations ; (ii) les demandes de réapprovisionnement ; et (iii) la réconciliation entre les débours et les soldes des comptes ; - suivre l’exécution globale et vérifier la conformité de l’utilisation des fonds, notamment la gestion du système de suivi-évaluation en réseau avec le système comptable et financier ; - Initier : (i) les audits techniques (un à mi-parcours et un en fin de projet) ; (ii) des audits financiers (annuels) du Projet et des contrats alloués aux prestataires de services. 1.4.3 Responsabilités opérationnelles : - planifier les activités, consolider les compte rendus et rapports issus des Comités de Pilotage Locaux (CPL) ; - produire un tableau de bord à partir des informations disponibles et des indicateurs (rapports financiers, réalisations techniques, évaluation d’impacts par rapport aux diagnostics de référence) ; - assurer la gestion/supervision des activités transversales des composantes ; - assurer la gestion du système de suivi et évaluation et organiser à cet effet des missions d’appui technique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre efficace du système de suivi- évaluation et de l’évaluation des résultats et impacts ; - organiser le suivi et l’évaluation des impacts environnementaux ; - produire et diffuser les différents rapports périodiques (techniques, financiers, audits). 1.4.4 Organisation des réunions avec les membres de la CEP-O pour la prise des décisions importantes Les réunions de coordination sont organisées chaque lundi et jeudi. 1.4.5 Organisation des réunions avec les partenaires au Projet En cas de besoin, des réunions et des séances de travail sont organisées avec les partenaires au Projet (approbation des TDR ou des rapports, lanceme nt d’une nouvelle activité, évaluation de l’état d’avancement d’un marché, etc.). 2 1.4.6 Organisation des ateliers et visites de terrain Le staff de la Coordination prend part à des ateliers et visites de terrain pour se rendre compte de l’état d’avancement physique du Projet. 1.4.7 Organisation des réunions du Comité de Pilotage Il est organisé, au moins une fois par trimestre, une réunion du Comité Consultatif de Suivi du Projet. 1.4.8 Organisation des missions de supervision et d’appui Chaque année, le projet fait l’objet des missions de supervision par la descente sur site de l’équipe de la Banque ou par des séances de vidéoconférence. 2. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS 2.1. Principes de base En son sein, la Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) dispose d’une équipe de gestion financière qui tient une comptabilité de caisse (cash basis). La comptabilité est tenue à Kinshasa. Les pièces comptables originales se trouvent également archivées à Kinshasa et les originaux des pièces justificatives des fonds en provinces sont transférés à Kinshasa. L’informatisation intégrale de la comptabilité du Programme à partir du progiciel Tompro a permis la génération automatique des états financiers au 31 décembre 2018 qui sont joints au présent rapport. 2.2. Acquisition des biens et amortissements Depuis sa création, le PEMU jouit d’une totale exemption fiscale, reposant sur le principe d’exemption liée au financement extérieur établi par les Arrêtés Ministériels n° 003/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 29 mars 2004, n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 10 avril 2004 et n° 076//CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 relatifs au mécanisme de prise en charge de la fiscalité indirecte des marchés à financement extérieur. Le PEMU ne paie donc pas les droits et taxe s à l’importation, la TVA et les diverses taxes à l’intérieur : les biens et services acquis sont comptabilisés à leur prix net hors taxe. Aussi, le Programme ne pratique pas de dotations aux amortissements pour la simple raison que la constatation des charges d’amortissement ne constitue pas une information financière et comptable suffisamment pertinente pour justifier les travaux supplémentaires de calcul et de comptabilisation des amortissements. 3 2.3. Mobilisation des ressources de financement Les fonds reçus retracent les mouvements des fonds effectivement payés et transférés au titre de Demande de Reconstitution des Fonds (DRF) dans le compte désigné du Projet provenant de l’IDA en US Dollars ainsi que les paiements directs des fournisseurs par l’I DA. La mobilisation des ressources du Don IDA s’accomplit à travers deux modes : a. Compte Désigné Conformément aux Accords de Don, le Projet a ouvert à Ecobank RDC un compte designé commun destiné à recevoir exclusivement les fonds IDA, portant le n° 0010533100831101 USD et intitulé « Ministère des Finances V/C PEMU ». Ce compte désigné loge non seulement les avances initiales mais aussi les réapprovisionnements découlant du remboursement de dépenses éligibles qui font l’objet des demandes de reconstitution de fonds (DRFs) soumises au service de décaissement de la Banque Mondiale, à travers le portail «Client Connection ». b. Paiements directs Les demandes de décaissement sont aussi adressées électroniquement au service ad hoc de la Banque Mondiale qui alimente directement les comptes des partenaires à concurrence du montant approuvé des dépenses admissibles. 3. IMMOBILISATION DES CHARGES Les charges immobilisées de USD 83.518 pour l’exercice 2018 représentent les dépenses financées par l’IDA et celles se rapportant aux recettes des ventes de DAO. Les dépenses de cette rubrique sont réparties de la manière suivante : USD Honoraires de la Banque Payeuse 37 732 Honoraires des études 11 632 Divers frais 10 858 Indemnités des partants REGIDESO 8 884 Contrats assimilés 6 302 Voyages & déplacements 4 100 Autres frais bancaires 2 964 Fourniture informatique 1 040 Fournitures non stockables - Electricité 6 Total 83 518 4 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Cette rubrique a connu un accroissement de 10.078.285 dû essentiellement au transfert des dépenses réalisées sur les décomptes provisoires des travaux d’infrastructures d’AEP autrefois enregistrées dans le compte des travaux en cours (USD 10.020.538). Ces transferts ont été faits dans le compte des immobilisations corporelles à la suite des différentes réceptions définitives intervenues en 2017 pour un montant d’USD 10.047.106. La différence entre le montant des transferts dans le compte des immobilisations (USD 10.020.538) et le montant des réceptions intervenues en 2017 (USD 10.047.106) représente la garantie de bonne exécution constituée par l’Entreprise ABC SODIMEL pour un montant de USD 26.568. Les détails se présentent comme suit : Libellé USD Installation à caractère spécifique 10 047 106 Matériel informatique (321) Matériel automobile 31 500 10 078 285 Total 5. BANQUE Le projet dispose de deux comptes bancaires ouverts auprès de la banque Ecobank RDC. Il s’agit du compte désigné et le compte destiné à recevoir les recettes de vente des Dossiers d’Appel d’Offres. Les soldes de ces comptes se presentent comme suit : USD Ecobank, Compte désigné IDA H 435 ZR 518 586 Ecobank, Compte DAO 232 Total 518 818 6. AUTRES RESSOURCES Le movement repis dans ce compte représente essentiellement une somme de USD 1.158,96 indument reconnue au compte auxiliaire de HOLY pour paiement de ses communications téléphoniques puis récupérée après vérification par le Projet 5 7. EMPLOIS / COMPOSANTE A : EQUIPEMENTS ET TRAVAUX Cette rubrique présente un total de USD 146.820 en 2018 représentant essentiellement la restitution des garanties de bonne exécution des travaux d’amélioration et extension des services d’alimentation en eau potable dans les villes de Kinshasa et de Matadi. Ces garanties sont ventilées comme suit : Entreprise Libellé USD Ville de Kinshasa Restitution retenue garantie restitution travaux ABC SODIMEL 20 255 raccordement lignes électriques Kinshasa ABC SODIMEL Restitution 5% Retenue de garantie de bonne d'exécution 51 814 Total Ville de Kinshasa 72 069 Ville de Matadi ABCSODIMEL Restitution garantie de bonne exécution 55 994 ABC SODIMEL Restitution garantie de bonne exécution 18 757 Total Ville de Matadi 74 751 Total général 146 820 8. EMPLOIS / COMPOSANTE B : SOUTIEN, REFORME ET AMELIORATION Cette rubrique, d’un total de USD 39.843 en 2018, se détaille comme suit : (a) Plan optimisation personnel : Il s’agit des fonds prévus dans le projet pour indemniser les familles des agents de la REGIDESO décédés : Designation USD Indemnisation aux héritiers feu PERO MANGANDU 8 884 Total 8 884 (b) Renforcement des compétences des Ministères Cette sous-composante comprend les dépenses relatives au fonctionnement de la CEP-O dont les détails se presentent comme suit : Désignation USD Achat 1 045 Entretien et autres services extérieurs A 7 279 Autres 11 003 Total 19 327 6 (b) Suivi et Evaluation, Supervision des travaux et Audits Cette sous-composante comprend les honoraires de l’entreprise IBGSAGEI SARL pour l’élaboration du DAO de l’usine de l’Ozone. Ci-dessous les détails : Entreprise Designation USD IBGSAGEI SARL Paiement honoraires élaboration DAO Usine d’eau Ozone 11 632 Total 11 632 9. AUTRES Cette rubrique se détaille comme suit : Description USD Indemnités diverses 8 670 Frais bancaires 484 Total 9 154 7 I.2 Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) Non applicable. Le Projet n’a pas soumis les demandes de reconstitution de fonds (DRF) au titre de justification des avances du compte désigné durant l’exercice 2018. Cette situation est expliquée par la non-exécution par l’IDA jusqu’à ce jour de la re quête du Ministère des Finances concernant la restructuration du projet PEMU initial pour une nouvelle réallocation des ressources. Pour l’exercice 2018, le montant total à justifier s’élève à USD 176.120 tel que renseigné dans l’état des transactions du compte désigné. Le 28 juin 2019 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) ETATS CERTIFIES DE DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars Américains) Non applicable I.3. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’état des transactions du compte désigné Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) 1. Opinion Nous avons effectué l’audit de l’état des transactions du compte désigné ci -joint du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (finacement initial - Don IDA N° H435 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. A notre avis, l’état des transactions du compte désigné du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte ainsi que son solde de USD 581.586 conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit de l’état des transactions du compte désigné » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives à l’état des transactions du compte désigné La direction du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l’état des transactions du compte désigné conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d e l’état des transactions du compte désigné exempt d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation de l’état des transactions du compte désigné, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de mettre fin aux activités du projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration d e l’information financière du Projet. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit de l’état des transactions du compte désigné Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état des transactions du compte désigné pris dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toute fois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raiso nnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l’état des transactions du compte désigné prennent en se fondant sur celui-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S’assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l’Accord de financement et de l’Accord de Projet ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures néce ssaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l’Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S’assurer que les avances faites aux agences d’exécution des activités ainsi qu’aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l’exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; 2 - S’assurer que les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres -DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - S’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droit s de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l’audit de l’état des transactions du compte désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que l ’état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’un e anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l’état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimé en Dollars Américains) Libellé USD Solde du compte désigné au 31 décembre 2017 (i) 684 393 Encaissements - Autres ressources (ii) 1 159 Total Disponibilités (A) = (i)+(ii) 685 552 Décaissements Total Dépenses par composante 176 120 Fonds DAO (9 154) Total des Décaissements (B) 166 966 518 586 Solde théorique compte (C) = (A)-(B) Solde sur le relevé bancaire de compte au 31/12/2018 (D) 518 586 Ecart (E) = (C)-(D) - I.4 Rapport de l’Auditeur Indépendant sur la conformité de l’exécution du Projet conformément aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L’EXECUTION DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » AU 31 DECEMBRE 2018 CONFORMEMENT AUX TERMES DE L’ACCORD DE FINANCEMENT ET AUX INSTRUCTIONS DE LA BANQUE MONDIALE FINANCEMENT INITIAL (DON IDA N° H435 ZR) 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC ainsi qu’aux directives de la Banque Mondiale, la conformité de l’exécution du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (financement initial - Don IDA n° H435 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. 2. A notre avis, l’exécution du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (financement initial - Don IDA n° H435 ZR) est conforme aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Le 28 juin 2019 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 Annexe 1 : Situation patrimoniale (Bilan) Annexe 2 : Tableau des ressources et emplois Annexe 3 : Etats certifiés des dépenses Non applicable Annexe 4 : Etat des transactions du compte désigné Non applicable Annexe 5 : Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale Annexe 6 : Lettre de représentation II. FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) SOMMAIRE 1. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états financiers 2. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses 3. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’état des transactions du compte designé 4. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur la conformité de l’exécution du Projet conformément aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Annexes : 1. Situation patrimoniale (Bilan) 2. Tableau des ressources et emplois 3. Etats certifiés de dépenses 4. Etat des transactions du compte désigné 5. Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale 6. Lettre de représentation II.1 Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états financiers Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers ci -joints du Projet d’alimentation en Eau Potable en Milieu Urbain (financement additionnel - Don IDA n° D102 ZR) comprenant la situation patrimoniale et le tableau des ressources et emplois clos au 31 décembre 2018 ainsi que les notes décrivant le principe comptable et présentant une analyse détaillée et explicative de principaux soldes. A notre avis, les états financiers ci-joints que nous avons examinés, présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, les ressources et les dépenses ainsi que les opérations du Projet d'alimentation en Eau Potable en Milieu Urbain (financement additionnel - Don IDA n° D102 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018, conformément au principe de leur présentation décrit à la Note 2 ci-dessous, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : Immeuble BCDC, 1er étage, B.P. 7224, Lubumbashi, T : (243) 99 930 99 02 3. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états financiers La direction du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de mettre fin aux activités du Projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris da ns leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fourn ies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S’assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l’Accord de financement et de l’Accord de Projet ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; 2 - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l’Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S’assurer que les avances faites aux agences d’exécution des activités ainsi qu’aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l’exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S’assurer que les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres -DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - S’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des élémen ts probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) BILANS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollars américains) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Mouvement Libellé 2018 ACTIF NON COURANT Immobilisation des charges 3 12 408 906 3 339 524 9 069 382 Immobilisations incorporelles 38 442 38 442 - Immobilisations corporelles 4 597 851 183 706 414 145 Immobilisations autres institutions 347 476 233 915 113 561 Avances et acomptes versés sur immobilisations 5 12 366 675 942 307 11 424 368 TOTAL ACTIF NON COURANT (1) 25 759 350 4 737 894 21 021 456 ACTIF COURANT Créances et emplois assimilés (a) 7 452 411 69 966 7 382 445 Fournisseurs débiteurs et comptes rattachés 6 7 360 470 31 350 7 329 120 Débiteurs et créditeurs divers 91 941 38 616 53 325 Trésorerie (b) 9 841 723 11 951 715 (2 109 992) Banque 7 9 841 688 11 951 318 (2 109 630) Caisse 35 397 (362) TOTAL ACTIF COURANT (2)=(a)+(b) 17 294 134 12 021 681 5 272 453 TOTAL ACTIF (1) +(2) 43 053 484 16 759 575 26 293 909 Les notes 1 à 18 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) BILANS AUX 31 DECEMBRE 2018 ET 2017 (Exprimés en Dollars américains) PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 Mouvement Libellé 2018 CAPITAUX PROPRES Fonds reçus 40 676 964 16 738 374 23 338 097 Fonds reçus PPF - - - Fonds reçus Etat - - - Fonds reçus IDA – DPD - - - Fonds reçus IDA - Compte Désigné D102-ZR 8 40 036 871 16 698 774 23 338 097 Autres 52 832 39 600 13 232 Ventes DAO 52 832 39 600 13 232 PSR REGIDESO 9 552 385 - 552 385 Autres ressources 34 876 - 34 876 TOTAL CAPITAUX PROPRES 40 676 964 16 738 374 23 938 590 PASSIF COURANT - Fournisseurs créditeurs et comptes rattachés 10 2 376 520 21 201 2 355 319 Banque - - - TOTAL PASSIF COURANT 2 376 520 21 202 2 355 319 TOTAL PASSIF 43 053 484 16 759 575 26 293 909 Les notes 1 à 18 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) TABLEAU DES RESSOURCES ET EMPLOIS PAR COMPOSANTE POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 (Exprimé en Dollars américains) Année 2018 Année 2017 Totaux Totaux Mouvement Cumulatif Désignation Notes Mouvements Cumulatif Mouvements Cumulatifs s Ressources (Fonds Reçus) 25 536 2 198 774 2 198 774 Fonds additionnels 23 338 097 871 14 500 14 500 000 14 500 000 Compte Désigné D102-ZR - 000 Paiements Directs - - - - Vente de DAO 13 239 52 839 39 600 39 600 Fonds PSR Regideso 552 385 552 385 - - Autres ressources 34 869 34 869 - - - 16 738 16 738 Total Ressources 23 938 590 40 676 964 374 374 16 738 16 738 Financement Total (A) 23 938 590 40 676 964 374 374 EMPLOIS PAR COMPOSANTE 16 157 942 307 942 307 composante A 15 215 431 738 11 252 942 307 942 307 Ville de Kinshasa 11 10 309 723 030 Ville Lubumbashi 12 3 358 847 3 358 847 Ville de Matadi 13 1 546 861 1 546 861 Ville de Kindu - - Composante B 10 275 003 14 048 490 3 773 487 3 773 487 B1 Contrat de gestion et audits 14 3 946 815 5 550 846 1 604 031 1 604 031 B2 Fonds de réparation, 233 915 233 915 15 962 908 1 196 823 remplacement B3 Plan optimisation personnel - - - - B4 Plan de communication 142 480 154 480 12 000 12 000 B5 Renforcement compétences 1 577 885 1 577 885 16 3 142 027 4 719 912 Ministère B6 Amélioration gouvernance Eau - - - - B7 Plan action réduire - - - - consommation Eau B8 Stratégie assainissement 115 302 115 302 130 622 245 924 Lubumbashi Matadi B9 Suivi évaluation, Supervision 230 354 230 354 17 1 950 151 2 180 505 travaux, Audit Autres 18 525 070 557 348 32 278 32 278 Utilisations fonds DAO 36 727 69 005 32 278 32 278 Utilisations fonds PSR et PAR 488 343 488 343 - - Dépenses autres ressources - - 30 763 4 748 072 4 748 072 Total Emplois par composante 26 015 504 576 Avances accordées aux tiers 33 079 71 665 38 586 38 586 TOTAL NET DES EMPLOIS 30 835 4 786 658 4 786 658 26 048 583 (B) 241 Encaissements moins Dépenses 11 951 716 11 951 716 (2 109 993) 9 841 723 (C) = (A)-(B) Evolution nette de l'encaisse (2 109 993) 9 841 723 11 951 716 11 951 716 Solde d'ouverture de l'encaisse - - 11 951 716 - - (D) Montant net disponible - - FBNBank CD_FA 11 943 911 - - FBNBank DAO_FA 7 407 - - Caisse PEMU_IDA_FA 398 - - Caisse DAO_FA - - Total Montant Net Disponible - - Encaisse nette disponible 11 951 716 11 951 716 - 9 841 723 9 841 723 (E) = (C) +(D) Solde de clôture de l'encaisse (F) FBNBank CD_FA 9 761 739 9 761 739 11 943 911 11 943 911 FBNBank DAO_FA 79 949 79 949 7 407 7 407 Caisse PEMU_IDA_FA 35 35 398 398 Caisse DAO_FA - - - - Solde total de clôture de 11 951 716 11 951 716 9 841 723 9 841 723 l'encaisse Les notes 1 à 18 font partie intégrante de ces états financiers. PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) NOTES AUX ETATS FINANCIERS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 1. PRESENTATION DU PROJET 1.1. Description du Projet L’IDA, conformément à sa politique de financement, a signé en janvier 2009 un Accord de Financement avec la République Démocratique du Congo pour un montant de DTS 127,5 millions soit USD 190 millions en vue de la mise en œuvre du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (PEMU). Aussi, en réponse à la requête de financement d’un projet PEMU2 soumise par le Gouvernement de la RDC en date du 4 décembre 2014, les équipes de la Banque Mondiale s’ét aient mobilisées pour préparer un financement additionnel au projet PEMU alors en cours, et l’accord de financement additionnel a été signé le 18 mars 2016 pour un montant de DTS 119,8 millions soit USD 166,0 millions. Au titre de ce financement additionnel, il est prévu d’entreprendre un programme d’investissement pour satisfaire largement les besoins en eau potable des populations des villes de Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu ainsi que pour la poursuite de la réforme du sous- secteur de l’hydraulique urbaine en vue de l’amélioration de l’efficacité de la REGIDESO en termes de bonne gouvernance et de l’atteinte de son équilibre financier. L’entrée en vigueur du Financement Additionnel au PEMU a été accordée en date du 16 septembre 2016. La date de clôture du PEMU a été prorogée au 30 juin 2019. 1.2. Objectifs de développement du Projet Le Projet proposé est aligné et complémentaire à la stratégie d'Aide Pays de la Banque Mondiale pour la RDC qui a pour but de : (I) Accroitre de manière durable l’accès à l’eau potable dans trois principales villes ciblées : Kinshasa, Lubumbashi et Matadi, ainsi que la ville de Kindu ; (II) Améliorer l’efficacité de la REGIDESO par une réduction des pertes d’eau et un accroissement de sa productivité et, par ricochet, une amélioration de sa situation financière. 1.3. Composantes et activites du Projet Le Projet est subdivisé en deux (2) composantes qui sont : Composante A : Amélioration et extension des services d’alimentation en eau dans les principaux centres urbains A travers des programmes d’investissement et de réhabilitation spécifiques à chaque ville concernée, il est prévu de réhabiliter, étendre et améliorer la production d’eau, améliorer les systèmes de distribution (réseaux secondaires et tertiaires), et financer les raccordements individuels et les systèmes de distribution collective (bornes fontaines). 1 Composante B : Soutien à la réforme du secteur, au renforcement des capacités et à l’amélioration de la gouvernance Cette composante est destinée à contribuer à assurer la pérennité des investissements financés dans le cadre de la composante A et aidera à assurer la viabilité opérationnelle et financière de la REGIDESO. 1.4. Coordination et Gestion du Projet La CEP-O/REGIDESO est responsable de la gestion du compte du Projet et de la coordination globale de ses activités. Elle a comme principales responsabilités : 1.4.1 Responsabilités générales au titre du PEMU : - diffuser l’information sur le PEMU ; - articuler les activités du PEMU avec les politiques sectorielles ; - planifier et coordonner tout le processus de mise en œuvre du Projet ; - collecter les données nécessaires à la formulation de toute recommandation pouvant améliorer le fonctionnement du Projet. 1.4.2 Responsabilités administratives : - appliquer les procédures administratives, telles que définies dans les Manuels des Procédures et d’exécution ; - gérer toutes les activités du Projet au niveau central (élaboration des TDR, des dossiers d’appel d’offres,…) ; - consolider les programmes annuels de travail et les budgets et présenter ces documents au DG, au Comité Consultatif de Suivi et aux partenaires techniques et financiers ; - planifier, coordonner et/ou exécuter les activités de passation des marchés, notamment à travers les Commissions d’Analyse des Offres (CA) et les Comités de Passation des Marchés (CM) ; - assurer la gestion et la comptabilité des fonds alloués pour le financement des activités, notamment : (i) les décaissements en fonction des planifications effectuées (Plan Annuel de Passation des Marchés) et de l’avancement des opérations ; (ii) les demandes de réapprovisionnement ; et (iii) la réconciliation entre les débours et les soldes des comptes ; suivre l’exécution globale et vérifier la conformité de l’utilisation des fon ds, notamment la gestion du système de suivi-évaluation en réseau avec le système comptable et financier ; Initier : (i) les audits techniques (un à mi-parcours et un en fin de projet) ; (ii) des audits financiers (annuels) du Projet et des contrats alloués aux prestataires de services. 1.4.3 Responsabilités opérationnelles : - planifier les activités, consolider les compte rendus et rapports issus des Comités de Pilotage Locaux (CPL) ; - produire un tableau de bord à partir des informations disponibles et des indicateurs (rapports financiers, réalisations techniques, évaluation d’impacts par rapport aux diagnostics de référence) ; - assurer la gestion/supervision des activités transversales des composantes ; - assurer la gestion du système de suivi et évaluation et organiser à cet effet des missions d’appui technique, notamment dans le cadre de la mise en œuvre efficace du système de suivi- évaluation et de l’évaluation des résultats et impacts ; - organiser le suivi et l’évaluation des impacts environnementaux ; - produire et diffuser les différents rapports périodiques (techniques, financiers, audits). 1.4.4 Organisation des réunions avec les membres de la CEP-O pour la prise des décisions importantes Les réunions de coordination sont organisées chaque lundi et jeudi. 1.4.5 Organisation des réunions avec les partenaires au Projet En cas de besoin, des réunions et des séances travail sont organisées avec les partenaires au Projet (approbation des TDR ou des rapports, lancement d’une nouvelle activité, évaluation de l’état d’avancement d’un marché, etc.). 1.4.6 Organisation des ateliers et visites de terrain Le staff de la Coordination prend part à des ateliers et visites de terrain pour se rendre compte de l’état d’avancement physique du Projet. 1.4.7 Organisation des réunions du Comité de Pilotage Il est organisé, au moins une fois par trimestre, une réunion du Comité Consultatif de Suivi du Projet. 1.4.8 Organisation des missions de supervision et d’appui Chaque année, le Projet fait l’objet des missions de supervision par la descente sur site de l’équipe de la Banque ou par des séances de vidéoconférence. 2. PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS 2.1. Principes de base En son sein, la Cellule d’Exécution des Projets Eau (CEP -O) dispose d’une équipe de gestion financière qui tient une comptabilité de caisse (cash basis). La comptabilité est tenue à Kinshasa. Les pièces comptables originales se trouvent également archivées à Kinshasa et les originaux des pièces justificatives des fonds en provinces sont transférés à Kinshasa. L’informatisation intégrale de la comptabilité du Programme à partir du progiciel Tompro a permis la génération automatique des états financiers au 31 décembre 2018 qui sont joints au présent rapport. 2.2. Acquisition des biens et amortissements Depuis sa création, le PEMU jouit d’une totale exemption fiscale, reposant sur le principe d’exemption liée au financement extérieur établi par les Arrêtés Ministériels n° 003/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 29 mars 2004, n° 004/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 10 avril 2004 et n° 076//CAB/MIN/FINANCES/2012 du 13 janvier 2012 relatifs au mécanisme de prise en charge de la fiscalité indirecte des marchés à financement extérieur. Le PEMU ne paie donc pas les droits et taxes à l’importation, la TVA et les diverses taxes à l’intérieur : les biens et services acquis sont comptabilisés à leur prix net hors taxe. Aussi, le Programme ne pratique pas de dotations aux amortissements pour la simple raison que la constatation des charges d’amortissement ne co nstitue pas une information financière et comptable suffisamment pertinente pour justifier les travaux supplémentaires de calcul et de comptabilisation des amortissements. 2.3. Mobilisation des ressources de financement Les fonds reçus retracent les mouvements des fonds effectivement payés et transférés au titre de Demande de Reconstitution des Fonds (DRF) dans le compte désigné du Projet provenant de l’IDA en US Dollars ainsi que les paiements directs des fournisseurs par l’IDA. La mobilisation des ressources du Don IDA s’accomplit à travers deux modes : a. Compte Désigné Conformément aux Accords de Don, le Projet a ouvert à FBN Bank RDC un compte designé commun destiné à recevoir exclusivement les fonds IDA, portant le n° 2040020144506 USD et intitulé « Ministere des Finances V/C PEMU FA ». Ce compte désigné loge non seulement les avances initiales mais aussi les réapprovisionnements découlant du remboursement de dépenses éligibles qui font l’objet des demandes de remboursement de fonds (DRFs) soumises au service de décaissement de la Banque Mondiale, à travers le portail «Client Connection ». b. Paiements directs Les demandes de décaissement sont aussi adressées électroniquement au service ad hoc de la Banque Mondiale qui alimente directement les comptes des partenaires à concurrence du montant approuvé des dépenses admissibles. 3. IMMOBILISATION DES CHARGES Cette rubrique représente les charges financées par l’IDA et celles se rapportant aux recettes des ventes de DAO . Les dépenses de cette rubrique pour l’exercice 2018 sont réparties de la manière suivante : Libellé USD Honoraires assistance technique 3 907 497 Honoraires Consultants Permanents CEP-O 935 326 Honoraires contrôle & surveillance 902 601 Honoraires des études 730 056 Frais bancaires et autres commissions 530 540 Honoraires Consultants Temporaires 423 016 Indemnités PAR /REGIDESO 357 409 Audits 223 728 Subsistance mission 134 376 Divers frais de formations 127 010 Administration générale gardiennage & Entretien 81 480 Annonces, insertions 75 725 Entretiens & réparations des biens mobiliers et immobiliers 67 317 Fourniture de bureau, Informatique et imprimées Usuelles 65 670 Voyages & déplacements (Billets d'avion) 65 393 Frais de colloques, séminaires, conférences 55 586 Carburant 51 462 Autres charges de publicité & Sensibilisation abonnés 39 000 Entretiens & réparations matériel roulant 38 782 Autres 257 408 Total 9 069 382 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Au cours de l’exercice 2018, le Projet a acquis les immobilisations corporelles d’une valeur totale de USD 414.145. Ces immobilisations sont ventilées comme suit : Désignation USD Matériel 377 585 Matériel et Mobilier 36 560 414 145 Total Le poste «matériel » concerne essentiellement les acquisitions de véhicules sur fonds du projet par le consultant IGIP d’un montant de USD 141.700 pour les missions de contrôle et surveillance des travaux dans la ville Kinshasa et par le consultant CIRA de USD 235.885 pour les villes de Lubumbashi et Matadi. 5. AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR IMMOBILISATIONS Le compte des acomptes versés sur immobilisations a enregistré un montant total de USD 12.366.675 pour les travaux d’amélioration des réseaux de distribution d’eau dans l a Ville de Kinshasa. Ces acomptes, par bénéficiaire, se présentent comme suit : Désignation Contrat USD FGT 04/CEP-PEMU/FA/COORD/AOI/TR/2018 4 872 202 CGCD 04/CEP-PEMU/FA/COORD/AON/TR/2017 2 361 801 JPCG 03/CEP-PEMU/FA/COORD/AOI/TR/2016 1 498 757 ABC SODIMEL 01/CEP-PEMU/FA/COORD/ED/TR/2018 1 082 504 CHINA GEO-ENG 05/CE-PEMU/FA/COORD/AOI/TR/2018 1 008 799 CFHEC 02/CEP-PEMU/FA/COORD/TR/2017 846 283 CFHEC 06/CEP-PEMU/FA/COORD/TR/2018 650 572 CFHEC 07/CEP-PEMU/FA/COORD/TR/2018 ___45 757 Total 12 366 675 6. FOURNISSEURS DEDITEURS ET COMPTE RATTACHE Cette rubrique a connu un solde de USD 7.360.470 qui est détaillée comme suit : (a) Avance de démarrage des travaux (20% du global du marché) : USD 6.745.193 Désignation Contrat USD FASOGENERALT 04/CEP-PEMU/FA/COORD/AOI/TR/2018 2 041 525 JIANGSUPROVI 03/CEP-PEMU/FA/COORD/AOI/TR/2016 2 005 844 CHINAGEOENGI 05/CE-PEMU/FA/COORD/AOI/TR/2018 1 249 086 CGCD 04/CEP-PEMU/FA/COORD/AON/TR/2017 474 535 ABCSODIL01 01/CEP-PEMU/FA/COORD/ED/TR/2018 437 766 CFHEC 06/CEP-PEMU/FA/COORD/TR/2018 246 355 CFHEC 02/CEP-PEMU/FA/COORD/TR/2017 170 373 CFHEC 07/CEP-PEMU/FA/COORD/TR/2018 __119 710 Total 6 745 194 (b) Fournisseurs, avances versées, pour achat de services : USD 615.277 Les avances versées sont détaillées comme suit : Entreprise USD CIRA 326 902 Kinshasa Motors 181 464 SCET Tunisie 106 910 615 276 Total 7. BANQUE Le projet dispose de deux comptes bancaires ouverts auprès de la banque FBN Bank RDC. Il s’agit du compte désigné et le compte destiné à recevoir les recettes de vente des Dossiers d’Appel d’Offres. Les avoirs en banques se presentent comme suit : USD FBN Bank CD FA 9 761 739 FBN Bank FA DAO 79 949 Total 9 841 688 8. FONDS RECUS IDA COMPTE DESIGNE D102-ZR Le Projet a mobilisé, au titre des DRF, un montant de USD 40.036.871 detaillé comme suit : Intitulé Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Variation IDA DRF D102-ZR 40 036 871 16 698 774 23 338 097 Total 40 036 871 16 698 774 23 338 097 Le compte désigné a été réapprovisionné pour un montant de USD 23.338.097 représentant les fonds reçus de l’IDA pour les Demandes de Reconstitution des Fonds (DRF) numéros 0002 et 0003 comme détaillé ci-dessous : Libellé USD Réception des fonds sur DRF n° 0084 5 121 844 Réception des fonds sur DRF n°0085 3 409 278 Réception des fonds sur DRF n°0087B 3 307 251 Réception des fonds sur DRF n°0083 2 515 378 Réception des fonds sur DRF n° 0081 2 493 952 Réception des fonds sur DRF n° 0088 2 152 443 Réception des fonds sur DRF n°0082 1 932 249 Réception des fonds sur DRF n° 0086 1 563 706 Réception des fonds sur DRF n°0087 841 996 Total 23 338 097 9. Plan Social de Réinsertion (PSR) REGIDESO Cette rubrique se rapporte aux fonds donnés par le Gouvernement pour indemniser les personnes victimes de délocalisation pour les travaux d’alimentation en eau potable . Ce montant représente le préfinancement de la REGIDESO. 10. FOURNISSEURS CREDITEURS ET COMPTES RATTACHES Cette rubrique d’un montant de USD 2.355.319 qui se détaille essentiellement comme suit : (a) Fournisseurs factures à payer : USD 1.617.808 Les factures reçues des prestataires et fournisseurs mais non payées à la clôture de l’exercice sont détaillés comme suit : Désignation USD ABC SODIMEL 645 114 AJIB Business Center 2 700 Achille Bondo Landu (13 000) CFHEC 134 063 CGCD 35 357 CGCEP 660 584 CIRA SA 32 752 Jeffery Travels 6 079 JIANGSU 70 816 Orange (228) SCPT 3 401 VODACOM RDC (566) VSI Afrique 40 736 Total 1 617 808 (b) Fournisseurs, retenues de garantie bonne exécution : USD 693.609 Les retenues de garantie opérées sur les factures des entreprises sont détaillées comme suit : Désignation USD FASO General Technology 332 181 CGCD 136 973 JIANGSUPROCO 74 938 ABC/SODIMEL 51 108 CGEP 34 768 CFHEC 22 620 CHINA GEO-Engineering Corporation 15 672 CFHEC 14 413 ABC SODIMEL 10 936 Total 693 609 11. EMPLOIS / COMPOSANTE A: EQUIPEMENTS ET TRAVAUX VILLE DE KINSHASA Ce poste se rapporte au paiement en 2018 des acomptes et des avances sur démarrage des travaux d’amélioration et extension des services d’alimentation en eau potable dans la ville de Kinshasa. Ces avances sont ventilées comme suit : Date Entreprise Libellé USD Paiement avance démarrage fournitures et pose conduites 16/04/2018 FASOGENTECHO 2 596 625 réseaux Kin 17/07/2018 FASOGENTECHO Paiement décompte n°1 fournitures et pose des conduites 60 939 29/10/2018 FASOGENTECHO Paiement décompte n° 2 travaux à Kin Ouest 2 933 820 21/12/2018 FASOGENTECHO Paiement décompte n°3 fournitures et pose de conduites 990 162 Paiement acompte 20% Travaux lignes électriques usine 09/05/2018 ABC SODIMEL 567 678 Ozone ville de Kin Paiement juin 2018 pour les travaux de construction des 27/07/2018 ABC SODIMEL 141 932 lignes électriques aériennes moyenne tension de Ozone Paiement acompte (20% de démarrage sur l'avenant 1) pour 22/11/2018 ABC SODIMEL travaux de construction des lignes électriques aériennes 88 342 moyenne tension de Makala Paiement pour travaux de construction des lignes électriques 27/07/2018 ABC SODIMEL 15 160 aériennes moyenne tension Ozone pour le mois de juin Paiement décompte mois de mai 2018 pour les travaux 11/06/2018 CHINAGUANGDO 599 619 d'amélioration desserte Kikwit, Makala, Salongo/CGCD Paiement décompte mois de juin 2018 pour l'achat de 25/07/2018 CHINAGUANGDO fournitures et pose conduites au niveau des avenues Kikwit, 556 378 Elengesa université, Ndjoku, Kasa-vubu et Salongo Paiement décompte mois de juillet 2018 pour l'achat de 03/09/2018 CHINAGUANGDO fournitures et pose conduites au niveau des avenues Kikwit, 208 765 Elengesa université, Ndjoku, Kasa-vubu et Salongo Paiement décompte mois d'août et septembre 2018 pour 29/10/2018 CHINAGUANGDO l'achat de fournitures et pose conduites au niveau des avenues 341 557 Kikwit, Elengesa université, Ndjoku, Kasa-vubu et Salongo Paiement décompte mois d'octobre 2018 pour l'achat de 12/12/2018 CHINAGUANGDO fournitures et pose conduites au niveau des avenues Kikwit, 287 820 Elengesa université, Ndjoku, Kasa-vubu et Salongo Paiement du 1er acompte pour achat de deux camions KINSHASA 28/09/2018 (Mercedes-Benz) citerne 4x4 équipés d'une citerne de 181 465 MOTORS transport d'eau potable de contenance de 10 000 litres Paiement facture du mois de mai 2018 pour la réhabilitation 18/06/2018 CFHEC 83 933 de deux réservoirs du site de Makala Paiement décompte mois de juillet 2018 pour la réhabilitation 12/12/2018 CFHEC 143 062 réservoirs du site de Makala Paiement décompte n°2 juillet 2018 réhabilitation réservoirs 11/09/2018 CFHEC 138 438 site Makala Paiement décompte mois de septembre 2018 réhabilitation de 02/11/2018 CFHEC 62 905 deux réservoirs du site Makala Paiement décompte du mois d'aout 2018 pour la 26/10/2018 CFHEC 62 049 réhabilitation de deux réservoirs du site de Makala Paiement avance pour travaux de pose canalisation et 26/10/2018 CFHEC 119 710 construction des bornes pour lutter contre le cholera Paiement décompte octobre 2018 pour la réhabilitation de 28/11/2018 CFHEC 83 608 deux réservoirs du site de Makala Paiement décompte mois de décembre pour travaux de pose 19/12/2018 CFHEC canalisation et construction des bornes pour lutter contre le 45 756 cholera Total 10 309 723 12. EMPLOIS / COMPOSANTE A: EQUIPEMENTS ET TRAVAUX VILLE DE LUBUMBASHI Cette rubrique se rapporte au paiement en 2018 des avances de démarrage des travaux d’amélioration et extension des services d’alimentation en eau p otable dans la ville de Lubumbashi. Ces avances sont ventilées comme suit : Date Entreprise Libellé USD 12/03/2018 JIANGSUPROVC 20% avance versée pour démarrage travaux 2 201 701 15/06/2018 JIANGSUPROVC Paiement facture d'avancement n°01 82 353 31/08/2018 JIANGSUPROVC Paiement facture d'avancement n°2 97 795 29/11/2018 JIANGSUPROVC Paiement facture d'avancement n° 3 105 143 21/12/2018 JIANGSUPROVC Paiement facture d'avancement n°4 192 291 19/12/2018 JIANGSUPROVC Paiement facture d'avancement n°5 679 564 Total 3 358 847 13. EMPLOIS / COMPOSANTE A : EQUIPEMENTS ET TRAVAUX VILLE DE MATADI Ce poste se rapporte au paiement des avances de démarrage des travaux d’amélioration et extension des services d’alimentation en eau potable dans la ville de Matadi. Ces avances sont ventilées comme suit : Date Entreprise Libellé USD 18/04/2018 CHINAGEOENGI Paiement avance de 20% 1 327 447 18/06/2018 CHINAGEOENGI Paiement décompte n°01 59 066 21/12/2018 CHINAGEOENGI Paiement décompte n°2 _160 348 Total 1 546 861 14. CONTRAT DE GESTION ET AUDITS Cette rubrique se rapporte aux honoraires de prestation payés en 2018 à la société Eranove SDE et au regroupement Lahmeyer dans le cadre de l’appui technique et financier à la REGIDESO. Ces honoraires sont ventilés comme suit : Date Entreprise Libellé USD 19/02/2018 ERANOVESDE Paiement honoraires cadres permanents et appui 1 596 432 Paiement honoraires et missions d'appui de janvier à mars 20/04/2018 ERANOVESDE 781 244 2018 14/06/2018 ERANOVESDE Paiement assistance consultance 682 473 19/11/2018 ERANOVESDE Paiement Facture septembre 2018 675 348 14/06/2018 LAHMEYER Paiement honoraires audit technique et financier 110 644 22/11/2018 LAHMEYER Paiement honoraires audit technique et financier 54 068 04/06/2018 LAHMEYER Paiement honoraires audit technique et financier __46 606 Total 3 946 815 15. FONDS DE REPARATION ET DE REMPLACEMENT Ce poste se rapporte au paiement en 2018 des factures relatives à l’acquisition des matériels et outillages de plomberie pour le raccordement d’eau de la REGIDESO. Ces acquisitions sont détaillées comme suit : Libellé Fournisseurs USD Paiement pour réhabilitation des canalisations CFHEC 609 080 Paiement des travaux de réhabilitation des canalisations CFHEC 266 952 Paiement pour achats des fournitures et pose kits solaires des INFRA CONGO 46 705 bâtiments administratifs Acquisition tuyaux AG ¾ CFHEC 20 150 Paiement des travaux de pose des canalisations et construction des CFHEC _20 021 bornes fontaines Total 962 908 16. RENFORCEMENT DES COMPETENCES ET GESTION DU PROJET Cette rubrique se rapporte aux frais de fonctionnement de la CEP-O (honoraires payés aux consultants, frais de mission, frais bancaires, frais de téléphone et internet, frais de carburant, entretiens des véhicules, fournitures de bureau et consommables informatiques, entretien et nettoyage du bureau et gardiennage) en 2018. Ces frais sont détaillés comme suit : Libellé USD Gestion du Projet 2 286 316 Mise en œuvre du plan de formation 455 472 Frais de gestion COPIREP 120 000 Elaboration des plans Directeurs d'assainissement d’eau potable 106 910 pour 4 villes Elaboration de l'étude institutionnelle sur la réforme 67 359 Assistance technique au COPIREP 65 000 Equipements du Projet 40 970 Total 3 142 027 Libellé Désignation USD Honoraire mois de mai pour le contrôle et la surveillance des travaux dans les villes CIRASA 359 997 de Lubumbashi, Matadi et Kindu Honoraire mois de juillet relatif au contrôle et à la surveillance des travaux CIRASA 58 614 d'alimentation en eau potable dans les villes de Lubumbashi, Matadi et Kindu Honoraire mois d'août pour surveillance des travaux dans les villes de Lubumbashi, CIRASA 46 169 Matadi et Kindu Honoraire mois de septembre pour le contrôle et la surveillance des travaux CIRASA 58 279 d'alimentation en eau potable dans les villes de Lubumbashi, Matadi et Kindu Honoraire mois d'octobre pour surveillance des travaux dans les villes de CIRASA 57 906 Lubumbashi, Matadi et Kindu Honoraire mois de novembre pour le contrôle et la surveillance des travaux dans les CIRASA 48 303 villes de Lubumbashi, Matadi et Kindu Honoraire mois de décembre pour le contrôle et la surveillance des travaux CIRASA 275 615 d'alimentation en eau potable dans les villes de Lubumbashi, Matadi et Kindu Paiement facture n°001 pour évaluation d'impacts du Projet GCODHODCREDI 73 570 Paiement facture n°002 pour évaluation d'impacts du Projet GCODHODCREDI 73 570 Honoraire mois d'avril pour étude impact Environnemental et Social GEOCOFFLESAN 54 925 Paiement facture n°012 pour l'élaboration des notices d'Impact environnemental et SERFBUKINA 69 745 social travaux Lubumbashi et Matadi Honoraire mois de février pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 25 484 Honoraire mois de mars pour le contrôle et la surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 183 211 Honoraire mois d'avril pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 44 285 Honoraire mois de juin relatif au contrôle et à la surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 66 396 Honoraire mois de juin pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 30 017 Honoraire mois de juillet pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 42 487 Honoraire mois d'août pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 47 020 Honoraires mois de septembre pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 57 298 Honoraire mois d'octobre pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 60 714 Honoraire mois de novembre pour contrôle et surveillance des travaux Kinshasa VSIAFRIQUEH3 59 816 Honoraire mois de juin pour conception et mise en place du système de suivi- ProSE 16 819 Evaluation Honoraire mois de septembre pour conception et mise en place du système de suivi- ProSE 25 228 Evaluation Honoraire mois d'octobre pour conception et mise en place du système de suivi- ProSE 24 789 Evaluation Autres 89 894 Total 1 950 151 17. SUIVI ET EVALUATION, SUPERVISION DES TRAVAUX ET AUDITS Ce poste en 2018 enregistre les dépenses relatives à la mise à jour d’etude d’impact environnemental et social (E.I.E.S), de l’élaboration des notices d'Impa ct Environnemental et Social (N.I.E.S) et des plans d’action de reinstallations (P.A.R) pour Kinshasa, Lubumbashi, Matadi et Kindu. Ces dépenses sont détaillées comme suit : 18. AUTRES Cette rubrique se détaille comme suit : Description USD Indemnisations 357 409 ABEC Mise en œuvre PAR 83 450 BD Lubumbashi Mise en œuvre PAR 42 200 Prime de bilan 2017 21 800 Ration fin d'année 12 480 Diverses charges 5 284 Divers frais bancaires 1 647 Dossier BOLAKOFO ___800 Total 525 070 II. 2. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les états certifiés des dépenses Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Execution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES POUR LA PERIODE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) 1. Opinion Nous avons effectué l’audit des états certifiés des dépenses ci -joints du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (financement additionnel- Don IDA n° D102 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. A notre avis, les états certifiés des dépenses que nous avons examinés présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, les dépenses ainsi que les opérations du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (financement additionnel- Don IDA n° D102 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 et sont suffisamment fiables pour justifier les demandes de reconstitution de fonds soumises à la Banque et ont été préparés conformément aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états certifiés des dépenses » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : Immeuble BCDC, 1er étage, B.P. 7224, Lubumbashi, T : (243) 99 930 99 02 3. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives aux états certifiés des dépenses La direction du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états certifiés des dépenses conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation des états certifiés des dépenses exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états certifiés des dépenses, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de mettre fin aux activités du Projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit des états certifiés des dépenses Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états certifiés des dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme sign ificatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états certifiés des dépenses prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S’assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l’Accord de financement et de l’Accord de Projet ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins d e financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l’Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S’assurer que les avances faites aux agences d’exécution des activités ainsi qu’aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; 2 - S’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - Identifier tous les retards dans l’exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S’assurer que les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres -DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - S’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l’audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés des dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et , selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états certifiés des dépenses au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquat es, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) ETATS CERTIFIES DE DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars Américains) Date Libellé USD 15/03/2018 Réception des fonds sur DRF n° 0081 2 493 952 17/04/2018 Réception des fonds sur DRF n°0082 1 932 249 10/05/2018 Réception des fonds sur DRF n°0083 2 515 378 23/05/2018 Réception des fonds sur DRF n° 0084 5 121 844 28/06/2018 Réception des fonds sur DRF n°0085 3 409 278 18/10/2018 Réception des fonds sur DRF n° 0086 1 563 706 02/11/2018 Réception des fonds sur DRF n°0087 841 996 09/11/2018 Réception des fonds sur DRF n°0087B 3 307 251 31/12/2018 Réception des fonds sur DRF n° 0088 _2 152 443 Total 23 338 097 II.3. Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’état des transactions du compte désigné Monsieur LUMEKA DITALUA Philippe Coordonnateur nationnal Cellule d’Execution des Projets Eau (CEP-O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECEMBRE 2018 DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » FINANCEMENT ADDITIONNEL (DON IDA N° D102 ZR) 1. Opinion Nous avons effectué l’audit de l’état des transactions du compte désigné ci -joint du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (financement additionnel- Don IDA n° D102 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018. A notre avis, l’état des transactions du compte désigné du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (financement additionnel- Don IDA n° D102 ZR) que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte ainsi que son solde de USD 9.761.739, conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de financement. 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit de l’état des transactions du compte désigné » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d’éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de l’IESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3. Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance relatives à l’état des transactions du compte désigné La direction du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère de l’état des transactions du compte désigné conformément au principe énoncé à la Note 2 ci-dessus, aux directives de la Banque Mondiale et à l’Accord de financement, ainsi que la mise en place du contrôle interne qu’elle considère nécessaire pour permettre la préparation de l’état des transactions du compte désigné exempt d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation de l’état des transactions du compte désigné, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si la Direction a l’intention de mettre fin aux activités du projet ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : 1034, Av. Kilela Balanda - Immeuble Infinity, 3ème Etage - B.P. 7224 Lubumbashi - Province du Haut Katanga -T : (243) 99 930 99 02 - (243) 81 710 39 93 Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilités de l’auditeur relatives à l’audit de l’état des transactions du compte désigné Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’état des transa ctions du compte désigné pris dans son ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l’état des transactions du compte désigné prennent en se fondant sur celui-ci. Notre audit a couvert entre autres les étapes suivantes : - S’assurer que toutes les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’Accord de financement et Accord de Projet, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; - Vérifier que les fonds des comptes désignés et des sous comptes spécifiques ont été dépensés aux fins pour lesquelles ils ont été décaissés et si les pièces justificatives ont été bien conservées ; - S’assurer que tous les biens et services ainsi que les fournitures et travaux financés ont été acquis en respect des procédures de passation de marchés conformément aux dispositions de l’Accord de financement et de l’Accord de Projet ; - S’assurer que tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre de différentes opérations relatives au Projet et que les rapports présentés à la Banque sont en rapport avec les livres de comptes ; - S’assurer que les demandes de décaissement soumises à la Banque aux fins de financement sont appuyées par des pièces justificatives, sont correctement autorisées et enregistrées, et sont éligibles selon les termes de l’Accord de financement ; - Evaluer le respect des dispositions de contrôle interne en notant les contrôles inexistants ou ceux qui nécessitent des améliorations ; - S’assurer que les avances faites aux agences d’exécution des activités ainsi qu’aux antennes décentralisées (le cas échéant) sont faites correctement et les justifications des avances versées sont faites effectivement et dans les delais ; - S’assurer que les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; 2 - Identifier tous les retards dans l’exécution des missions, travaux et activités des projets et les indiquer dans les rapports ; - S’assurer que les recettes de ventes des dossiers d’appels d’offres -DAO et autres notamment les intérêts générés sont correctement reflétés dans les livres du Projet et utilisés en conformité avec l’Accord de financement et l’Accord de Projet ; - S’assurer que toutes les dispositions juridiques et fiscales ont été respectées, notamment en matière d’exonération d’impôts et taxes et droits de douane applicables au Projet et au traitement des rémunérations versées au consultant et au personnel. Nos responsabilités pour l’audit de l’état des transactions du compte désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du présent rapport. Le 28 juin 2019 3 ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous ex erçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que l’état des transactions du compte désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne du Projet afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par la dire ction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l’état des transactions du compte désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ;  nous communiquons aux responsables de la gouvernance notammen t l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit ;  nous avons l’obligation du respect du secret professionn el pour les faits, actes et renseignements dont nous avons eu connaissance. 1/1 PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN «PEMU» FINANCEMENT ADDITIONEL (DON IDA N° D102 ZR) ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimé en Dollars Américains) Rubriques Notes USD Solde à l'ouverture (Relevé bancaire au 31 décembre 2017) 11 966 949 A. Encaissements 1. Financements IDA 23 338 097 Encaissement DRF 81 2 493 952 Encaissement DRF 82 1 932 249 Encaissement DRF 83 2 515 378 Encaissement DRF 84 5 121 844 Encaissement DRF 85 3 409 278 Encaissement DRF 86 1 563 706 Encaissement DRF 87 841 996 Encaissement DRF 87/B 3 307 251 Encaissement DRF 88 2 152 443 2. Autres encaissements Autres ressources - Total des encaissements 23 338 097 B. Décaissements Total DRF 23 338 097 Total décaissements 23 338 097 Solde relevé bancaire compte désigné au 31/12/2018 9 777 358 Solde théorique (comptable) compte désigné au 31/12/2018 11 966 949 Ecart 2 189 591 Justificatif écart Chèques non débités par la banque 15 619 Solde caisse 35 Débiteurs divers 30 198 Charges comptabilisées d'avance 20 246 Total écart 66 098 2 123 493 Différence à justifier dans les DRF II.4 Rapport de l’Auditeur Indépendant sur la conformité de l’exécution du Projet conformément aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale Monsieur Philippe LUMEKA DITALUA Coordonnateur nationnal Cellule d’Execution des Projets Eau (CEP -O) 22007, Route de Matadi Quartier Binza Ozone Kinshasa/Ngaliema République Démocratique du Congo RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA CONFORMITE DE L’EXECUTION DU PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE EN MILIEU URBAIN « PEMU » AU 31 DECEMBRE 2018 CONFORMEMENT AUX TERMES DE L’ACCORD DE FINANCEMENT ET AUX INSTRUCTIONS DE LA BANQUE MONDIALE (FINANCEMENT ADDITIONNEL - DON IDA N° D102 ZR) 1. Nous avons examiné, conformément aux normes internationales d’audit (ISA) édictées par l’IFAC ainsi qu’aux directives de la Banque Mondiale, la conformité de l’exécution du Projet d’alimentation en Eau potable en Milieu Urbain (Financement additionnel - Don IDA n° D102 ZR) pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. 2. A l’issue de nos travaux, nous avons noté que certaines activités n’ont pas été exécutées au courant de l’année 2018. Il s’agit de réalisation ci-après : - Les travaux de construction d’une nouvelle usine de traitement d’eau au site Ozone/Kinshasa-Ouest (110.000 m 3/jour) avec un ouvrage de captage et d’adduction d’eau brute sur le fleuve Congo (330.000 m3/jour). - Les travaux de construction des lignes électriques Moyenne Tension pour l’alimentation de la station de captage d’eau brute du fleuve Congo. - Les travaux de construction d’une nouvelle usine de traitement d’eau, de réhabilitation et extension des ouvrages de pompage et de distribution d’eau dans la ville de Kindu. 3. A notre avis, à l’exception de la situation décrite au paragraphe 2 ci-dessus, l’exécution du Projet d’alimentation en eau potable en Milieu Urbain (Financement additionnel - Don IDA n° D102 ZR) est conforme aux termes de l’Accord de financement et aux instructions de la Banque Mondiale. Le 28 juin 2019 PricewaterhouseCoopers RDC SAS, Immeuble Midema, 13, Avenue Mongala, Gombe, B.P. 10195 Kinshasa I, République Démocratique du Congo T: (243) 99 930 99 00 / 01 - (243) 99 839 62 71 - (243) 81 037 26 45, www.pwc.com Société par Actions Simplifiée au capital variable de CDF 18.600.000 - RCCM : CD/KIN/RCCM/14-B-4773 - N° Id. Nat. 01-832-N88290C - N° Impôt A0700522B. Bureau à Lubumbashi : Immeuble BCDC, 1er étage, B.P. 7224, Lubumbashi, T : (243) 99 930 99 02 Annexe 1 : Situation patrimoniale (Bilan) Annexe 2 : Tableau des ressources et emplois Annexe 3 : Etats certifiés des dépenses Annexe 4 : Etat des transactions du compte désigné Annexe 5 : Etat de rapprochement des fonds reçus de la Banque Mondiale Annexe 6 : Lettre de représentation