Electricity Developement Corporation (EDC) Crédit IDA N° 5086-CM, Convention AFD N° CCM-6008-01-CM, Financement BEI N° 81820 Audit comptable et financier du Projet Hydroélectrique de Lom Pangar (PHLP) au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 Novembre 2018 Electricity Development Corporation (EDC) Yaoundé - Cameroun Ce rapport contient 06 pages hors annexes KPMG Afrique Centrale Immeuble Victoria, 1,2,3e étage Téléphone : + (237) 2 33 43 23 06 / 679 52 46 34 316, Rue Victoria, Bonanjo-Douala Télécopie : + (237) 233 43 96 85 B.P. : 5563 Douala-Cameroun Electricity Development Corporation (EDC) Yaoundé - Cameroun Rapport d'audit comptable et financier du PHLP Crédit IDA N° 5086-CM - Convention AFD N° CCM-6008-01-CM - Financement BEI N° 81820 Exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par Electricity Development Corporation (EDC), nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2017 sur : - l'audit comptable et financier du Projet Hydroélectrique de Lom Pangar (Crédit IDA N°5024-CM, Convention AFD N° CCM-6008-01-CM, Financement BEI N° 81820) - les vérifications spécifiques prévues par les Termes de Référence (TDR). 1. AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER Opinion avec réserve Nous avons effectué l'audit comptable et financier du Projet Hydroélectrique de Lom Pangar (PHLP): Un Etat des Ressources et des Emplois (Tableau Emplois-Ressources); Une Situation Patrimoniale (Bilan) ainsi que les Notes sur les Etats Financiers au 31 décembre 2017 et Un état des transactions du Compte Désigné. A notre avis à l'exception des incidences des points décrits dans la section « Fondement de l'opinion avec réserves » de notre rapport, nous sommes d'avis que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent pas une image fidèle à tous égards importants, de la situation financière du Projet Hydroélectrique de Lom Pangar (PHLP) au titre de la période allant du 1er janvier au 31 déc~mbre 2017, conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l' Acte Uniforme de l'OHADA. Fondement de l'opinion avec réserves Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit annuel des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet Hydroélectrique de Lom Pangar (PHLP) conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts comptables du Cameroun et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves sur les points ci-après : DODO KPMGAAlqueCentrale.SocietiCamenxmalse membre du !Mu KPMG ~de cabinets lnd~nts adh&ents de KPMG lntemaUonal Coopeqttve. une~ de droit suisse. . S.A. d'Exptrtlse Compiable. Audlt et Commissariat aux Comptes Agrff ŒMAC sous SK N" 33 lnsattt à roHECCA SK 19 Capital 100 000 000 F CFA RC. N" 028814 c.c. N° Mœ0200013829T Efectricity Devefopment Corporation (EDC) Rapport d'a11d i1 comp1able el financier du Projel Nydroé/ec1riq11e de lom Pa11gar (PNLP) Exercice clos le 3 1 décembre20 17 Crédil fDA N° 5086-CM, Convention AFO N° CCM-6008-0 1-CM, Financement BEI N° 8 1820 Présentation des Etats Financiers L'exigence des Termes de Référence sur l' émission d' une opinion par bailleur sous-entend que !' Unité de Gestion du Projet (UGP) prépare et présente des Etats Financiers séparés par bailleurs (IDA AFD, BEI) afin qu'ils fassent l' objet de diligences d' audit similaires. Cependant l'Unité de Gestion du Projet n' a pas été en mesure de produire des Etats Financiers par financement. Attestant ainsi de la nécessité d' une clarification entre les quotes-parts réalisées par chaque financement dans la perspective de la clôture du Projet. Qualité des comptes et documentation des opérations Il demeure des soldes dont le maintien ne se justifie plus en raison de leur antériorité et de l' incertitude quant au dénouement des opérations auxque lles ils se rapportent. Cependant, leur régularisation n'est toujours pas entamée. Il en est ainsi : d'avances anciennes de l'ordre de FCFA 263 millions de marchés entièrement livrés tel que le contrat de construction de la tribune présidentielle pour la cérémonie de pose de la première pierre; de FCF A 5 15 millions de dettes à plus de cinq (05) ans dont le dénouement n' apparaît plus certain à l' instar des études préliminaires sur le barrage réalisées par ALUCAM , ou l'étude de confortement des limites de retenue ; de la " part patronale des contributions et cotisations sociales exigibles du personnel du Projet et du PDSEN de FCFA 110 millions n' ayant pas connu de mouvements depuis plus de deux (02) ans ; de la part salariale de FC FA 286 millions anormalement débitrice à plus d' un an, sur les prélèvements d' impôts et retenues sur salaires des personnels EDC en détachement au Projet ; de préfinancements de projets clôturés dont l' extinction est irréversible tels que le PDSEN dont l'encours est de FCFA 25 1 millions tandis que celui du PTU est de FCFA 130 millions. Eligibilité des dépenses sur le contrat de construction du barrage Le récapitulatif des règlements de décomptes sur la construction du barrage dressé à l'occasion de la mission de revue approfondie, a mis en évidence un montant âe FCF A 834 millions de quote-part non "él igible au financement IDA. Les conclusions des travaux de clarification, à mener avec l'appui du Maître d' œuvre, demeurent attendues afin d'établir le montant du remboursement devant être supporté par la Contrepartie Etat. Préfinancements par bailleur La mission Banque Mondiale de revue approfondie du Projet, après avo ir exercé son droit d'inventaire sur les paiements de décomptes supportés par le financement IDA, a mis en évidence : des règlements de l'ordre de FCFA 3,5 milliards pour le compte du financement BEI, concernant ses quotes-parts sur les 1cr et 2 ème décomptes d'avance de démarrage mai s aussi sur les 1cr et 7 cmc décomptes de travaux à l'occasion du contrat de construction du barrage; le paiement de l'avance de démarrage de FCFA 100,7 millions du contrat IDA de « Conception et de mi se en œuvre du Plan de Développement Local »sur les fonds AFD depuis février 20 16 dont les démarches de régularisation n'ont toujours pas abouties; une différence incorrecte supportée par les fonds de contrepartie à hauteur de FCFA 30 millions entre les factures demandées en remboursement de FCF A 713 millions et les factures adressées par le prestataire de FCF A 740 millions sur le contrat d' Audit technique et environnemental sur financement IDA, datant de 2016 mais non encore demandée en remboursement. Audit des Etats financiers au 31 décembre 2017 3 Eleclricity Deve/opntent Corporation (EDQ Rapport d'audit comptable et financier du Projet Hydroélectrique de lom Pangar (P l l LP) Exercice clos le 3 1 décembre2017 Crédit /DA N° 5086-CM. Co11ve111io11 AFD N° CCM-6008-01-CM. Fina11ceme111 BEI N° 81820 Immobilisations incorporelles et corporelles en cours La réception provisoire du barrage de retenue survenue le 30 juin 2017 a marqué le passage définitif et irréversible de l'ouvrage de la phase d'investissement à la phase d' exploitation qui a démarré par la mise en eau partielle du barrage depuis le 26 septembre 20 15. Cependant, l'intégralité des investissements subsiste en encours pour FCFA 143 ,781 milliards (dont FCFA 1,750 milliards d' Aménagements de voies d'accès, FCFA 130,38 1 milliards de barrage, FCFA 6,402 mil liards de ponts, FCFA 2,118 milliards de route d'accès, FCF A 3, 130 milliards d'autres ouvrages). Ainsi, malgré que leur transfert de propriété ait été pour la plupart réa lisé, leur transfert en immobi lisations fermes demeure attendu. Par ailleurs les dépenses de Séminaires et Ateliers, d' honoraires de Consultants externes, permanents et pour le compte de la Maîtrise d'œuvre ont été capitalisées en Autres immobilisations incorporelles à hauteur de FCFA 14,345 mi lliards. Elles sont pourtant indissociables du coût de l'ouvrage et devraient de ce fait être enregistrées comme tels. Cependant, les investissements réalisés comportent assurément de nombreuses dépenses réputées inéligibles, dont les coûts de développement et de construction des immob il isations devraient être déduits, à l' instar des frais de restauration des ouvriers identifiés à hauteur de FCFA 40 millions ou des droits de douane non justifiés sur l' acqu isition de conteneurs de FCFA 27 millions. Apurement d'Avances sur immobilisations A l' issue des travaux d'audit au titre de l'exercice clos au 3 1 décembre 2015, une écriture d'apurement d'avances fournisseurs anciennes a été passée à hauteur de FCFA 2,855 mi ll iards, pour tenir compte des engagements sur lesquels seraient assis cette avance. Cette avance, constituée des ordres de virement exécutés pour la construction de la Cité du Maître d'Ouvrage était établie à hauteur de FCFA 2,836 mill iards à fin décembre 2013 en raison d' un premier décompte de travaux et d' une avance complémentaire. Cependant, aucuns j ustificatifs supplémentaires n'ont été mis à notre disposition pour constater les travaux réalisés ayant permit de l'apurement de cette avance. Honoraires du personnel consultants Les consultants permaneHts du Projet, ont reçu le règlement d' un 13èrnc mois sur les Fonds de Contrepartie pour un montant total de FCFA 10,7 mil lions. Dans la mesure où leur rémunération annuel le est plafonnée dans leur contrat de consultants à douze mois, le versement de cette rétribution excédentaire ne se.justifierait qu ' à l'occas ion d'un avenant. . . Une décision d'attribution de cette prime dite de «motivation annuel le» a été prise en régularisation par le Directeur Général de la société EDC en date du 7 novembre 2018 et son approbation par le Con seil d' Administration demeure attendue. Salaires versés au personnel EDC Les personnels EDC affectés au Projet ont perçu leurs salaires sans qu'une rémunération due n' ait été préalablement enregistrée. Ce qui a eu pour conséquence de mettre en évidence une rémunération due anormalement débitrice, à plus d' un an. Ainsi elle s'apparente à une avance de FCFA 21 millions que les écritures d'apurement subséquent n' ontj usqu'à lors pas soldé en totalité. Audit des Etats financiers au 31 décembre 2017 4 Electricity Development Corporation (EDC) Rapport d'audit comptable e tfmancier du Projet Hydroélectrique de Lom Pangar (PHLP) Exercice clos le 31 décembre 2017 Crédit !DA N° 5086-CM. Convention A FD N° CCM-6008-01-Clvl, Financement BEI N° 81820 Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans : • la note (c.2) de l'annexe des états financiers annuels concernant des emplois anormalement négatif de FCF A -6, 73 J milliards résultant d'annulations d'imputations analytiques, reclassées en mouvements de trésorerie non encore justifiés ; • les notes (8.7), (8.8) et (8.9) de l' annexe des états financiers annuels concernant les suspens bancaires en rapprochement du compte à la Paierie Générale du Trésor, du compte de Fonds de Contrepartie à la BGFI Bank, et du compte d' indemnisations à Afriland First Bank • les notes (9.1) et (9.2) de l' annexe des états financiers annuels concernant l'avance initiale sur le prêt IDA a été entièrement mobilisée hauteur de FCF A 2,5 milliards suivant les déblocages de FCFA 1 milliard le 7 juin 20 13 et de FCFA 1,5 milliards le 2 février 2015. POINTS CLES DE L'AUDIT Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des états financiers annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des états financiers annuels pris dans leur ensemb le et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Outre les points décrits dans la section «Fondement de l'opinion avec réserves», nous n' avons pas identifié d' autres questions constituantes des points clés de l' audit à communiquer dans notre rapport. Responsabilités de l'Unité de Gestion du Projet relatives aux Etats Financiers annuels Les états financiers annuels ont été préparés par )' Unité de Gestion du Projet. L' Unité de Gestion du PHLP est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l ' Acte uniforme de l' OHADA ainsi que du contrôle interne qu ' elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que cel les-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit annuel des Etats Financiers Nos objectifs sont d' obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ' anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d' erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L' assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d' assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ' un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d' erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Audit des Etats financiers au 31 décembre 2017 5 Electricity Developmelll Corporation (EDC) Ropporl d 'a11di1 comp1able e1jinancier du Projel llydroélec1riq11e de Lom Pangar (PHLI') Exercice clos le 31 décembre 201 7 Crédi1 /DA N° 5086-CM. Convenlion llFD N° CCM-6008-01-CM, Financeme111 BEI N° 8 1820 II. AUTRES VERIFICATIONS PREVUES PAR LES TERMES DE REFERENCE (TDR) Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques énumérées au paragraphe : « Etendue de l' audit» des Termes de Référe nce. A l'exception des conséquences éventue lles des insuffisances re levées dans notre rapport sur le contrôle interne (Lettre de Contrô le Interne), nous n' avons pas d' in formation à formuler sur les autres contrô les demandés par les Termes de Référence. Nous avons préparé un rapport séparé de nos recommandations sur les faiblesses relevées au terme de notre évaluation du système de contrôle interne que nous vous avons adressé. Telles sont, Mesdames et Messieurs, les informations que nous avons jugées utiles de vous communiquer dans le cadre de ce rapport. Douala (Cameroun), le 2 1 novembre 2018 René Libong Associé Audit des Etats financiers au 3 J décembre 20 J7 6 PROJET HYDROELECTRIQUE DE LOM PANGAR ·Cameroun SOURCES ET UTILISATIONS DES FONDS (MODÈLE 1) Modèle: 1 Exercice 2017 Annéo fi nissant le 31/1212017 FRANCS CFA (XAF) PaQe 1/3 Déslanatlon Année Cumulatif Prévisions 6 mois RESSOURCES Financements Bailleurs 3211226512 102 329 896 797 Dotallon IDA 321 1 226512 61 535 063 792 Dolation AFD 21 116 126 285 Dotation BEI 19678 706 720 Financement Etat .a 636 951 615 69 463 048 385 Financement FCP oour cote BEI Financement FCP oour cote AFD Financement FOC oour cote IDA Financement Fonds de Ctotie .a 636 951 615 69 463 048 385 Autres financements Total RESSOURCES -5 425 725 103 171 792 945 182 Financement Total -5 425 725 103 171 792 945 182 EMPLOIS Comoosante 1 : Barraae de Lam Panaar -5 036 523 897 127 992 527 649 Construction Barraae IDA 2 855 509 348 58 170 755 942 Conslruction Barraae BEI 1 776 123 010 16 419 880 667 Construction Barraae GOC -13 632 852 324 19 489 578 773 lmorévus 2 585 885 737 6 690 396 272 Routes d'accès 3 355 828 235 Maitrise cfoeuvre 1 007 136 686 12 687 046 053 Travaux Préoaratoires : Cité 312 531 940 7 398 561 000 Travaux Préoaratoires : Pont sur le Lom 2 946 421 492 Travaux Préoaratoires : Pont sur la Sasse 59 141 706 834 059 215 Comoosante 3 · Plan de Gestion Environnementale et Sociale 1 381680999 12617 204 883 Gestion E&S des chanti9fs 536 585 378 2 333 876 784 Gestion E&S de ret et imoacts aval 43 249 483 589 330634 Attenuation des 1moacts SOC1aux 158086 849 332 938402 Gestion massif forestier de Dero Dero 187 598 999 3 556 842166 Audits techn1aues de sauveoardes 145 735 779 774 832 661 Mise en oeuvre du PGES · Montaae inslltutionnel 564 186 050 Mise en oeuvre du PGES Su1v1 et évaluatlon Mise en oeuvre du PGES . Panels exoerts IE&S.Tech &Sécuntél 113 797 484 824 612614 Indemnisations et réinstallations 4 889 250 1588168915 Act1v1tés dans la zone de réinstallation 67 217 332 1056501 536 Autres act1v1tés du PGES 111924 489 Act1v1lés sooales sur le site de LP 541 967 217 Act1v1tés liées au POL 124 520 445 342 023 415 Comoosante 4 Gestion de Pro1et & Assistance Technlaue -3 076 901 550 16 360 703 991 Etudes oour rnn.1rat1on de réservoir 417 072 435 678623636 Etudes oour la aestlon I ootimisat1on du bassin 159 263 228 Activités de commurncat1on 14 812 385 Persomels et contractuels 141809877 605 255 085 Eauioements 544 490886 F0 clnusz3LdDr11mhr11JfU'J _ _ Electricity Deve/opment Corporation (EDC) Notes et commentaires aux états.financiers Exercice clos le 3 J décembre 2017 Crédit /DA N° 5086-CM. Convention AFD N° CCM-6008-01-CM, Financement BEI N° 81820 (14.2) Ce poste est strictement créditeur, il enregistre les dettes vis à vis de tirs relevant des missions justifiées et payés partiellement, les dettes sur sessions, les préfinancements entre bailleurs et les paiements faits par EDC pour le compte du PHLP. Solde repris en dans Comptes Libellés Débit Crédit le Bilan 471203 Avance de fonds 2 082 000 -2 082 000 471205 Autres Créditeurs 583 000 5 605 665 5 022 665 Créditeurs div Cmsions 471207 550 000 5 080 000 mchés 4 530 000 471220 Créditeurs Divers LP 26000 287 362 198 287 336 198 Créditeurs Divers hors 471230 2 289 000 LP 2 289 000 Préfinancement entre 471261 1 793 500 Bailleurs 1793500 471262 Préfinancement EDC 37 247 720 37 247 720 Solde 336137 083 (14.3) Risques provisionnés n'a connu aucune variation. 22 7 Electrlcity Development Corporation (EDC) Notes et commentaires aux états financiers Exercice clos le 31 décembre 2017 Crédit IDA N° 5086-CM, Convention AFD N° CCM-6008-01-CM, Financement BEI N° 81820 ANNEXES 1. BALANCE GENERALE AU 31 DECEMBRE 2017, Il. BILAN AU 31DECEMBRE2017, III. TABLEAU SOURCE ET UTILISATION DE FONDS AU 31DECEMBRE2017, IV. AUTRES DETAILS. 23 DEMANDE DE RECONSTITUTION OU COMPTE DESIGNE FORMULAIRE 1c ETAT DOCUMENTE DES DEPENSES POUR LA PERIODE DATE: 31 Décembre 2017 Do DECEMBRE 2017 PRéT N• 5086-M ORFN• 82 ETATN• 1 CATEGORIE 1 2 4 5 6 ------'0-----41--------------+-------------------+------------------t------------ - --- -- --- 8 9 10 --"-------------<1-----_;;_------1---...---"-~ Hom&Adl"llSSO Montant du çonüat ou du du Fowntsaour ,.. du contnt ou BC Montant total ou du contnc:tam duBC ou do la facture dud6carmite Palemont Mllllctté CWE 012JMIEOCIOPUCPMl2011 74 644 472 970 0 74% 0 0 -· -~- -- --~--1--------------------------------------------------+-----------+------------+------------ ---- --~---- -·- - -·----------t-------11 SOUS TOTAL CATEGORIE 1 Nous corttflons par la prôsonte quo les dôpctnaot1 cl-douus ont 616 acqult6o• dan• Io cadro do l'oxocution du projet solon loti tonnes ot c:oncluslons apéelfl6a dans rAc.cord do pr6L Tous loa dlHalls outhctntlflant loa d6ponaoa oncouruoa ainsi quo los pl6coa justlflc:atlvos aont dlaponlblos au Bureau du projoL DEMANDE DE RECONSTITUTION DU COMPTE DESIGNE FORMULAJRE te ETAT DOCUMENTE DES DEPENSES POUR LA PERIODE DATE : 31 D6c:embro 2017 Do DECEMBRE 2017 PR!T N° 5086.Y DRF N° 82 ETAT N" 2 CATEGORIE 2 (Montant. en f èFAI - 1 2 3 .. 5 6 1 8 9 10 Nom&AdntHO Montant du contrat ou du au Foumlaaour N• du contrat ou BC Montant tot.tl Montant payé ,. N°A~Ei! ----- ~cf_~ ~ontractant __ duBC Do•cr1Dttondff Bion• ou MMCOI ou do la fac:turo dud6conmta Montant 6Ualblo Palomont aolllclté 1Url0commo Dato patonilant DP1676120171EDCIPHLP/DCAH/RAF/CSFIAC 2 SF I 03 FACTURES N" 17 03 82tP05 • N" 17 1 ~175662 '3 690 214 100% 43 690 214 43696 214 1a112.1120t7 N-021/CIEDCICSPMIPKLP/2013 06 821P22 • N° 17 09 821P11 ; ARTELIAITEREAIERE Audit Tachniquo Envlronnomcmtal --- -----~--~ ot Social lndOpondant -- ----- ---~---- -- 100% ---·- 43 696 214 43 696 214 43 696 214 SOUS TOTAL CATEGORIE 2 Noua cortlflona par 11 pr6sonlo quo los d6pcmao1 cl-doaaua ont 6t6 acquit6oa dans Io cadro do roakution du projet aolon loa tonnes ot conclu1lon1 sp6clflôa dan1 rAccord do pr6t Toua los d6talla authontlflant loa d6ponaoa oncouruo. ainsi quo los pl6c:os Juatfflcallvos sont dlsponiblos au Buroau du projot DEMANDE DE RECONSTITUTION OU COMPTE DESIGNE FORMULAIRE le ETAT CERTIFIE DES DEPENSES POUR LA PERIODE DATE 31 O.cembre 2017 O. DECEMBRE 2017 PR~T N' 50&6-M DRF N 82 ETAT N" 2 CATEGORIE 2 tMonunts on F CFA) 1 2 3 4 5 6 - 7 - 8 -- -- 9 10 Nom& Adre1M M ont ant du con1r1 1 ou du du rournlSH Ur N• du contrit ou BC Montant toU1l Mon11n1 p1y6 N' Art lcle ou du con1ractan t du BC 0.1cr1pUonde1 Oitna o u 11rvk:e1 ou de 11 ractu,.. du~compte Monton! 611glble P1l1ment 10111cu• aur a. comote O:ltt DaiellMUlt CON TRA T OP 1989120 17/E DC/PHLPIDCAHI RA FICS FIAC 1 CAEAC 14 787 000 5 859 000 100% a nu ooo 5 859 000 12112120.17 N'0221CIEDC/CSPMIPH LP/20 16 SF/ FACTURE N' 002J 17/E NICW - ·- OP2027/ 2017/EOC/PHLPIDCAH'RAF/ CCPT/CSF Coosui11nts ln1omo• du • 281 ,,. 9 211 .... 111112j2017 3 1ttonorolrtt Coruulunl• tl AIR DECEMBRE '281 .... 100% Projol 2011 -- -/ - - - --- -- - - - ---- lnCS.mnllh congh DPZ020fZ017/EOC/PHLPIDCAHIRAF/CCPT/CSF 1 Consull1n1s lnla m&s du p.ap.a au titre de la 1 U7 302 100% 1 H7 30 2 1 u1·J02 2&112/2011 ' INDEMNITES CONGES PAYES NGO MAHOP Pro)tl - - -- - ___ ,_ JEANhE CHRISTELLE ---- - - ptnocle du ZS/1112011 •u 2V1112017 --- - -. --- - Frais B1nc11tos s 2 405 014 100% 2 405 014 2405 074 tt.112/2017 DECEMBRE 2017 J_ - - - - --- SOUS TOTAL CATEGORIE 2 19132824 19 132 824 19 1 32 824 0 ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE AU 31 DECMBRE 2017 DRF N' 82 DOMICILIATION : UBA Crédit n' 5086-M : Projet Hydroélectrique de l om Pangar (PHLP) Numero d'odre Description Montant en CFA 1 M ontant de l'avance 2 500 000 000 2 Solde du compte designe {UBA) au 31/ 12/2017 1761064 799 3 Solde du compte de transactions {ECOBANK) au 31/12/2017 469 940 804 4 Montant des depenses remboursables documentées 62 729 038 M ontant du remboursement d' un trop perçu par UNOPS à la suit e d'un 5 paiem ent direct {voir extrait du rélev é ECOBANK du mols d'octobre - 3 248 051 2016, joint en annexe). 6 M ontants réclam és sur les DRF 76 & 81 précédemm ent 209 513 410 adressée qui n'a pas été remboursé à la dat e du relevé bancaire 7 M ontant total de l'avance j ust ifi é (2) + (3) + {4)+ (S)+ (6) 2 500 000 000 Dat e \ \