PROJET DE REMISE A NIVEAU DES RESEAUX DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET DE REFORME DU SECTEUR (PRRTERS) CRa !3 I: CM-8658 Deloitte & Touche Afrique Centrale SARL Chartered Accountants and Management Consultants CNPS TOWER, 08'h Floor Rue de i'Hôpital 1043 Bonanjo BP 5393, Douala - Cameroon Tel: +237 233 42 55 59 / 233 43 64 36 Fax: +237 233 42 55 69 www.deloitte.com PROJET DE REMISE A NIVEAU DES RESEAUX DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET DE REFORME DU SECTEUR PRRTERS CREDIT BIRD CM-8658 Messieurs, En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous vous présentons notre rapport sur le contrôle des états financiers du Projet de Remise à Niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS) dans le cadre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, exprimés en francs CFA tels qu'ils sont joints au présent rapport. Il nous appartient sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états financiers. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA) édictées par l'IFAC ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nous avons examiné les états certifiés des dépenses du Projet de Remise à Niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS), pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 suivant l'accord de crédit BIRD CM-8658 et conformément aux normes de la profession applicable au Cameroun. Nous avons également validé les demandes de remboursements de fonds (DRFs), ainsi que les états certifiés des dépenses y relatifs, concernant les dépenses effectuées au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018 tel que détaillées dans la note 7 annexée aux états financiers pour FCFA 5 306 849 709. Les demandes de remboursements de fonds (DRFs) non remboursées sur le dernier semestre 2018 sur le compte désigné, s'élèvent à FCFA 476 135 756. Les remboursements de ces (DRFs) ont été réalisés post-clôtures en 2019, Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée au paragraphe 4 ci-après sur les états certifiés des dépenses. Nous avons examiné l'état de justification des soldes du compte désigné du Projet de Remise à Niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS) financé par l'accord de crédit CEMAC; NI SEC 16 ONECCA NI SEC 01 - Capital Social 120 mlions de FCFA, RC 10525, SCIFE: 741214, E. NI contribuable : M 089200001750 R. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legaly separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms. Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Deloitte BIRD CM-8658, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, conformément aux normes de la profession applicable au Cameroun. Notre opinion sur l'état de justification du solde du compte désigné à la fin de l'exercice clos le 31 décembre 2018 est donnée dans le paragraphe 4 ci-après. Nous certifions que • Les états financiers du Projet de Remise à Niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS) sont réguliers, sincères et présentent une image fidèle des opérations d'investissements et de financement au cours de la période auditée, ainsi que de sa situation financière et de son patrimoine au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, financé par l'accord de crédit BIRD CM-8658; * L'exécution du Projet s'est déroulée en conformité avec les termes de référence de l'accord de crédit BIRD CM-8658; • L'état des dépenses annexé aux états financiers est suffisamment fiable pour justifier les demandes de remboursements de fonds et les décaissements effectués conformément aux termes de l'Accord de Crédit ; L'état de justification des soldes du compte spécial est fiable, compte tenu des demandes de remboursements de fonds et des décaissements effectués pour les besoins du Projet pendant la période auditée, conformément aux termes de l'Accord de Crédit. Sans remettre en cause notre opinion exprimée ci-dessus, nous portons les points suivants à votre attention : 4.1. TVA sur factures non transférées en dotation de l'Etat Les comptes de dettes fiscales au 31 décembre 2018 affichent un solde de FCFA 928 millions. Ce solde est constitué de la TVA de montant FCFA 902 millions retenue à la source sur les prestations des consultants, le reliquat quant à lui de FCFA 26 millions concerne la TSR retenue à la source. Nous avons compris que, l'unité d'Exécution du Projet (UEP) a adressé en date du 15 janvier 2019, une correspondance au Ministre des finances afin d'obtenir une attestation de prise en charge de la TVA, sur les activités menées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 évaluée à FCFA 420 millions. A la date de notre rapport, l'UEP reste dans l'attente de la réaction du MINFI. 4.2. Incertitude sur la correcte évaluation du montant cumulé décaissé par la Banque Mondiale La revue du montant décaissé par la Banque Mondiale fait ressortir les incohérences suivantes : - Une différence de FCFA 342 millions entre le montant cumulé des décaissements selon la confirmation de solde reçue de la Banque Mondiale de FCFA 4 328 millions et le solde des décaissements cumulés en comptabilité de FCFA 4 671 millions. Un ajustement effectué en comptabilité de FCFA 77 millions en diminution des paiements directs reçus en contrepartie des charges financières, Nous avons compris que cet ajustement provient d'une différence observée entre le solde des décaissements reçus en 2017, dont le montant suivant la plateforme « Client connexion » est de FCFA 3 273 millions alors que le total des décaissements certifiés par l'auditeur au 31/12/2017 s'élève à FCFA 3 335 millions. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de conclure sur la correcte évaluation du montant reçu de FCFA 342 millions ni sur l'ajustement des paiements directs reçus de FCFA 77 millions. Nous avons examiné le manuel des opérations du Projet de Remise à Niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS), la mise en oeuvre des procédures y présentées pendant la période auditée, et avons évalué la capacité du système de contrôle interne à assurer que - Toutes les ressources sont employées conformément aux dispositions de l'accord de crédit BIRD CM-8658, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles sont fournies ; - Les fonds de contrepartie nationale sont obtenus et employés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils sont fournis 2 Deloitte - Les acquisitions des biens et services financés font l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marchés de la Banque Mondiale et sont proprement enregistrées dans les livres comptables - Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet (y compris les dépenses couvertes par le relevé des dépenses ou des rapports de suivi financier) ; - Les Comptes Désignés sont gérés eu égard des dispositions de l'avance de préparation - Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l'application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l'exercice clos à cette date ; - La performance financière globale du Projet est satisfaisante - Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l'accord de don; - Les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées lors de l'audit sont remboursées dans le Compte Désigné. Notre conclusion est la suivante : L'organisation et la mise en oeuvre du contrôle interne aboutissent à un résultat modérément satisfaisant ; en effet la mise en oeuvre de certaines procédures reste à améliorer au niveau de l'unité de coordination du PRRTERS. Les points significatifs de notre revue sont rapportés ci-après • La lenteur dans la justification des avances faites au personnel ; l L'absence de déblocage des fonds de contrepartie sur la période. Compte tenu des insuffisances énumérées ci-avant et de certaines améliorations relevées au cours de nous travaux, nous sommes d'avis que le contrôle interne sur l'exercice 2018 est modérément satisfaisant, avec des améliorations nécessaires. Nous vous recommandons de mettre en place les recommandations contenues dans le rapport sur le contrôle interne en temps utile afin d'améliorer l'efficacité du contrôle interne. Nous restons à votre disposition pour vous donner toute information complémentaire que vous pourriez désirer. L'auditeur indépendapt Deloitte & To ch qUe Cenr Nemesius OUEND 1OEN Associé Le 28 mai 2019 3 Fl!!!!4 5 REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix -Travail - Patrie Peace - Work - Fatherland Projet de Remise à niveau des Réseux de Transport d'Electricité et Réforme du Secteur (PRRTERS) PRET BiRD N° 8658 - CM UNITE D EXECUTîON DU PROJET PROJET DE REMISE A NIVEAU DES RESEAUX DE TRANSPORT D'ELECTRICITE ET DE REFORME DU SECTEUR (PRRTERS) ETATS FINANCIERS EXERCICE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2018 Les états financiers du Projet de Remise à niveau des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS), couvrent la période de 12 mois, allant du ler janvier 2018 au 31 décembre 2018. Ils ont été élaborés par le PRRTERS, sur la basc de l'engagement pris par l'Unité de Gestion du Projet(UGP). Les Etas financiers du PRRTERS sont constitués du Bilan, du Tableau Emploi et Ressources, et d'un état annexé décrivant le detail des comptes. Les états financiers du PRRTERS se résument ainsi qu'il suit: F Total du bilan FCFA 6 932 404 920 > Total des Charges FCFA 5 306 849 709 > Total des Ressources Durables FCFA 4 671 0-9 582 Ces états Financiers sont conformes à la réalité, et ont été établis selon le système comptable OHADA en vigueur au 31 décembre 2017, et sur la base des engagements effectués par le projet. La méthode comptable utilisée dans l'élaboration des états financiers arrêtés au 31 décembre 2017, est restée la même, et n'a pas connu de changement. En d'autres termes, ces états financiers ne tiennent pas compte de la réforme du SYSCOHADA entrée en vigueur au ler Janvier 2018. Nous restons dans l'attente des directives comptables OHADA, spécifiques à la gestion des projets. LECOORDONNATEUR GQIONANG ZEKEYO Jean Pierre NLi :11 5124729i'0 RK Y R YAo/2016/B/1066 .ýe Social Yaouindè boUevard du 20 Ma Imm C,A SCP au Capitai Social dc 10 000000 000 Fcfa 2. 102 Yacundé-Camemrun - Décre- dc créa:ion : N°2Q 0144 du 08 OcTobre 2015 ,: 237 222 22 53 55 / Fax : 2 27 53 5 Projet de Remiise à niveau des Réseaux de PRR TERS 31/12/18 Transport d'lectricité et de Réftme du Secteur Exercice 2018 Pér ode du 1er janvier au 31 Décembre 2018 BILAN ACTIF Désignation Note 311112J2018 31112/2017 ACTIF IMMOBILISE 6 147 486 005 3 126 716 513 Investissements - Equipements et Matériels Note 5 100 312 690 7059600 Investissements - Services de consultants Note 6 740 323 606 2 793 918 852 Investissements - Autres Fonctionnement Note 7 5 306 849 709 325 738 061 ACTIF CIRCULANT Note 4 14349963 37 189 119 Matières premières et autres approvisionnements 573 500 Fournisseurs 9 414 355 Etat Debiteurs divers 4 362108 37 189 119 Fournisseurs d'immos TRESORERIE Note 3 770 568 952 1 068 399 197 Comptes de contrepartie - Banque Comptes spéciaux IBRD PPF 770 568 952 1 068 399 197 Caisse Compte de v[rements internes TOTAL ACTIF 6 932 404 920 4 232 304 829 BILAN PASSIF Désignation Note 31/1212018 31112J2017 FONDS PROPRES Note 1 4671 049 582 3 335 043 551 Financements IBRD au cours du projet 4 671 049 582 3 335 043 551 Différence de change Financement contrepartie Nationale PASSIF CIRCULANT Note 2 2 261 355 338 897 261 278 Fournisseurs 10 144 993 709050 Personnel 6 175 677 Organismes sociaux Etat 927 868 819 639 874 181 Créditeurs divers Fournisseurs d'immos 1 317 165 849 256 678 047 TRESORERIE Note 3 0 0 Bar quesDécouverts 0 0 TOTAL PASSIF 6932404920 4 232 304 829 6 Projet de Reinse à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforne du Secteuir ET3AS PEC-A,'J :-ES ET EMPLOIS A (en FCFA) Exercice 2018 Situation au 31 Décembre 2018 Montants réafisés Désignation Fot5 Solde au Mouvements deSodau3/2 01/01/18 la période Dotat,on Etat IR Note 1 0 Financement contrepartie nationale Note 1 0 Fonds IBRD Note 1 3 335 043 551 1 336 006 031 4 671 049 582 Sous-total : Fonds propres 3 335 043 551 1 336 006 031 4 671 049 582 Banque découvert Note 3 0 Autres ressources Dettes à court terrne Note 2 897 261 278ý 1 364 094 060 2 261 355 338 TOTAL DES RESSOURCES 4 232 304 829 2 700 100 091 6 932 404 920 Emplois directs Equipemnents et Matériels Note 5 7 059 600 93 253 090 100 312 690 Sces Csultants, Format Atelier,Audit Note 6 2 793 918 852 -2 053 595 246 740 323 606 Frajs de fonctionnement Note 7 325 738 061 4 981 111 648 5 306 849 709 Sous-total : Investissements 3 126 716 513 3 020 769 492 6 147 486 005 Autres emplois Autres emplois Note 4 37 189 1'9 -22839156 14349963 Trésorerie Drsponibilités Note 3 1 068 399 197 -297 830 245 770 568 952 TOTAL DESEMPLOIS 4 232 304 829 2700100091 6932404920 EXCEDENT-OU DEFICIT 7 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRRTERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Reforme du Secteur 6.2 ANNEXE AUX ÉTATS FINANCIERS DU PRRTERS Exercice clos au 31 décembre 2018 !S Projet (le Remise à niveau des Réseaux (le PRR 'E RS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur 1. PRESENTATION DU PROJET Financement Par accord de crédit n° CM-8658 signé le 07 juin 2017 et entré en vigueur le 13 octobre 2017, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement(BIRD) du groupe de la Banque Mondiale, a accordé au Ministère de l'Economie du plan et de [Aménagement du Territoire (MINEPAT) représentant du Gouvernement de la République du Cameroun, bénéficiaire principal pour le financement du Programme de Remise à Niveaux des Réseaux de Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur (PRRTERS), un crédit d'un montant total de USD 325 000 000(soit EUR 291 100 000). Ce montant équivalait à FCFA 190 961600 000. Le cours de l'Euro étant à parité fixe avec le FCFA (le cours du FCFA par rapport au dollar était de 578 dans le dernier PAD). La date de clôture du projet, a été fixée au 31 Décembre 2022. Il convient cependant de rappeler que le projet a obtenu un fonds de préparation de USD 3 500 000 soit FCFA 1750 000 000. Ce PPF a été approuvé le 04/10/2016, signé le 05/10/2016, entré en vigueur le 05/10/2016 puis clôturé [e 31/10/2016. Cependant sa date de clôture a été étendue au 30 juin 2017, compte tenu du fait qu'aucun décaissement n'avait encore été effectué au 31/10/2016. Quelques dates importantes : - 10 au 13 Octobre 2016 : négociation du projet à Washington - 7 décembre 2016 : passage du projet au conseil d 'administration (approbation du projet) - Janvier 2017 signature des accords juridiques du projet - Février 2017 début de la mise en oeuvre dit projet - 14 mars 2017 transmission par le MINEPAF de la lettre d'engagement notifiant la sécurisation dans le budget 2016 de 16 milliards de FCFAt, destinés à l'indemnisation des personnes affectées dans le cadre de la mise en ceîrvre de la composante 2 du PRR'IRS - 7juin 20 17 signature des accords juridiques duI projet (l'accord de prêt BIRD 8658-CM, accord de projet et lettre de décaissement) - 30juillet 2017 signature de l'accord de rétrocession entre le MINFI et la SONATREL, - 13 Octobre 2017 mise en vigueur de l'accord de Prét BIRD N°8V6580-CM - Février 2023 : clôture du projet Objectifs du projet L'objectif de développement du Projet (ODP) est d'améliorer la capacité l'efficacité et la fiabilité du réseau publc de transport d'électricité du Cameroun. Le PRRTERS a pour objectifs de : - Faciliter laccès à l'électricité des consommateurs actuels et futurs, - Faciliter l'absorption iniégrale de l'énergie produite à travers la construction de nouveaux ouvrages de transport - Renforcer la productivité et stimuler la croissance économique, ce qui par ricochet entrainera la création d'emplois, la réduction dle la pauvreté et l'amélioration des perspectives de prospérité. Le PRRTERS comprend trois principales composantes qui sont : Composante 1 : Mise en place et opérationnalisation de la SONATREL (BIRD 30 millions de dollars). La Composante 1 appuiera l'établissement et l'opérationnalisation du Gestionnaire du réseau de transport national (GRTN) SONATREL par le GdC(Gouvernement du Cameroun) et contribuera au renforcement de son -efficacité en appuyant l'adoption du modèle TPA par le GdC. Alnsi la fourniture d'un accès non discriminatoire au réseau de transport par un gestionnaire de réseau indépendant facilitera les échanges et renforcera feffcacité d'une production concurrentlelle. La composante englobe : i) la mise en place de la SONATREL, incuanttla dissociation, la vente et le transfert des actifs d'ENEO à la SONATREL ; ii) l'opérationnallsation de la SONATREL, y compris la mise en place d'un cadre institutionnel et de régulation efficace ; et iii) la fourniture de Vappui à a gestion et l'appui technique nécessaires à la réalisation d'ur lancement rapide de la SONATREL et de ses premières activités. Enfin, la Composante 1 appuiera Jes activités du GdC liées à la planification et la 9 Projet de Remise à niveau des Réseaux de IPRR TIERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur coordination du Programme d'investissement dans le réseau public de transport, y compris tous ses aspects sociaux et environnementaux afin d'assurer sa mise en oeuvre efficiente et rapide. Cette composante s'appuie sur un plan d'action détaillé/feuille de route et comprendra les sous-composantes suivantes : a Sous-composante 1 (a) : Mise en place de la SONATREL, y compris la dissociation, la vente et le transfert des actifs. Afin de finaliser la scission juridique des actifs de transport du bilan d'ENEO dont l'activité est pleinement intégrée, cette sous-composante financera l'assistance technique nécessaire pour parachever la scission complète sur le plan comptable et juridique des actifs de transport jusqu'alors détenus par la holding ENEO et leur transfert à la SONATREL. • Sous-composante 1 (b) : Opérationnolisotion de la SONATREL, y compris la mise en place d'un cadre institutionnel et de régulation. Cette sous-composante permettra de compléter la définition de modalités opérationnelles et processus et procédures s'appliquant à la S0NATREL ainsi que son cadre juridique et institutionnel, y compris les procédures de fixation des tarifs et le code national s'appliquant au réseau. Les sous-composantes 1 (a) et 1 (b) seront appuyées par deux consultants expérimentés (CPCS et RTE) déjà recrutés dans le cadre de l'Avance de préparation du projet, Le consortium dirigé par CPCS réalisera l'étude des modalités institutionneles et le consortium dirigé par la RTE conduira 'opération nalisation de la SONATREL. * Sous-composante 1 (c) : Appui à la gestion et appui technique pour le lancement de la SONATREL et ses premières activités. Afin d'assurer une transition diligente et un démarrage rapide des opérations, cette sous-composante financera un solide appui dans le domaine technique et la gestion au cours des trois à quatre premières années de fonctionnement de la SONATREL. • Sous-composante 1 (d) : Gestion globale du Programme d'investissement dans le réseau public de transport. Afin d'assurer une mise en oeuvre fluide du Programme d'investissement dans le réseau public de transport, cette sous-composante financera i) l'intervention d'une société internationale agissant en tant qu'Assistant à la maîtrise d'ouvrage (AMO) aux côtés de la SONATREL pour former et assister la SONATREL dans la mise en oeuvre et la maîtrise d'ouvrage du programme d'investissement et assurer une surveillance de l'ensemble du déroulement des opérations de réinstallation, compensation financiére et participation des citoyens dans le cadre des investissements financés par le Projet ; et ii) un ingénieur/maître d'ouvrage contrôlant les travaux financés par le projet. Composante 2 : Renforcement du réseau public de transport de l'électricité (335 millions de dollars, dont BIRD 285 millions de dollars et GdC 50 millions de dollars). 1. La Composante 2 permettra d'améliorer la capacité et la fiabilité du réseau public de transport d'électricité du Cameroun en finançant des investissements prioritaires destinés à renouveler et étendre les réseaux publics de transport d'électricité et renforcer la fiabilité de l'offre d'électricité dans [es systèmes interconnectés. La justification première de cette composante est d'améliorer la qua]té de l'offre d'électricité et de veiller à renforcer en temps utile les infrastructures critiques de transport afin de pouvoir absorber la production des nouvelles capacités indispensables lors de leur entrée en service, En termes de fiabilité, le succès du modèle TPA repose sur la capacité et les performances techniques du réseau de transport, notamment pour éviter la congestion du réseau. Outre les effets négatifs de la congestion du réseau de transport sur le prix de l'électricité et ses coûts sociaux connexes, un réseau de transmission congestionné entrave aussi sérieusement le fonctionnement du modèle de marché. 2. Plus précisément, cette composante financera un sous-ensemble de mesures à court terme visant à étendre et renouveler le réseau de transport (2016-2021) proposé dans le Plan de développement à long terme du secteur de l'électricité récemment mis à jour (PDSE 2035). L'exécution de la composante est confiée à la SONATREL et comprendra à la fois i) le développement de nouvelles capacités et ii) des activités de remise en état et de remplacement. Le projet appuiera tout particulièrement les investissements les plus urgents de remise en état et de modernisation des réseaux de Yaoundé et Douala et le renforcement du réseau interconnecté Nord -ede ses interconnexions. Toutes les mesures connexes de compensation et de réinstallation seront financées par la conribution de contrepartie nationale de 50 millions de dollars du GdC. Les investissements qui seront financés dans le cadre du Projet sont actuellement définis à titre fndcatif et ocurront changer pour les deux raisons suivantes. Tout d'abord, le programme court terme de développement, et de remise en état du réseau de transport (2016-2021) sera financé par plusieurs donateurs. Une partie des financements proposés concernent des investissements critiques pour assurer la coherence du programme, mais ils n'ont pas été confirmés (par ex. Exim Bank, Deutsche Bank of Spain, Banque 10 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRRTERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur européenne d'investissement). Il pourra donc être nécessaire de réviser les investissements financés par la BIRD afin de les centrer sur les investissements les plus critiques devant être achevés dans les délais requis. Deuxièmement, une analyse de la stabilité du système de transport est en cours prenant en compte le programme d'investissements dans le transport et les nouvelles capacités de production entrant en service d'ici à 2021. Cette analyse permettra d'évaluer la cohérence du programme et la capacité d'absorption des nouvelles capacités de production du réseau, et, sur cette base, de mettre la dernière main au programme d'investissements prioritaires. 4. Dans le contexte ci-dessus, la Composante 2 financera un sous-ensemble du programme national d'investissement (2016-2021), avec quatre objectifs principaux : a Renforcement du système de transport de Douaa. Des investissements hautement prioritaires, y compris la construction de lignes en 225 kV et 90 kV et de postes destinés à sécuriser l'approvisionnement, éviter les chutes de tension et réduire la dépendance de la première ville du Cameroun à l'égard de la production d'électricité thermique. * Renforcement du système de transport de Yaoundé. Des investissements critiques de renforcement de la capacité de transport, y compris la construction de lignes en 225 kV et 90 IV et de postes pour intégrer l'énergie produite par les futurs équipements de production, et renforcer la sécurité du réseau de transport dans la ville de Yaoundé. * Renforcement des trois réseaux publics de transport (RIS, RIE et RIN) et des interconnexions. Des investissements urgents destinés à renforcer les trois réseaux de transport et les interconnexions congestionnés. * Le programme d'investissement « Réseau intelligent ». Enfin, pour parachever l'efficacité et la durabilité des investissements dans le secteur du transport d'énergie, le programme prévoit une composante de financement d'un « Réseau intelligent ». Cette composante appuiera à la fois le travail analytique préparatoire et la réalisation des investissements dans le « réseau intelligent », comprenant le renforcement du contrôle et la collecte des données (en anglais, supervisory contrai ond data acquisition (SCADA) ou la modernsation des postes de commutation et des systèmes de protection, en vue d'améliorer l'efficacité et la stabilté des opérations sur le réseau et de permettre de prendre des décisions de planification du secteur plus précises et mieux fondées. Composante 3 : Appui à la gestion du projet et renforcement des capacités (BIRD 10 millions de dollars). 5. Dans le cadre de la Composante 3, le projet financera des activités d'assistance technique, d'analyse et de renforcement des capacités à l'intention des principales parties prenantes du secteur, notamment l'AER, l'ARSEL et le Ministère de l'Énergie et de l'eau (MINEE) afin de clarifier les rôles et responsabilités et de poursuivre le renforcement de la gouvernance du secteur dans le contexte du nouveau cadre sectoriel. La composante financera en outre l'assistance technique, financière, opérationnelle et fiduciaire nécessaire à l'Unité d'exécution du projet (UEP) de la SONATREL pour la mise en ouvre du projet. La Composante 3 comprend les sous- composantes suivantes e Sous-composante 3 (a) : Appui aux institutions sectorielles et renforcement des capacités. Le projet financera des études et des travaux analytiques et des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités des principales parties prenantes du secteur, en particulier l'AER, 'ARSEL et le MINEE. o MNEE. Le projet se propose de financer un certain nombre d'activités d'analyse telles que : i) des études de faisabilité et d'impact environnemental et social potir la partie du programme d'investissement financée par la Banque islamique de développement ; ii) une mise à jour de la Lettre de politique de développement du secteur de Pénergie (LPDSE) pour exposer les objectifs d'amélioration des performances du secteur à moyen terme ; iii) l'élaboration d'un Plan directeur de l'énergie pour le Cameroun, qui intègre le sous-secteur des hydrocarbures (y compris le développement du gaz), le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ; et iv) le développement d'un noveau Code du réseau. Le programme de renforcement des capacités du MINEE sera réalisé en ér-oant à une expertise internationale (assistance technique) avec des formations dans des domaines te{s ûe la planification de projet, la gestion de projet, les partenariats public-privé (PPP), l'élaboration des pdotiques et la gestion des risques ; et l'acquisition d'outils/logiciels spécifiques. SARSFLä Le projet propose également de financer un certain nombre d'activités d'analyse et de enforcement des capacités de 'ARSEL. L'étude récemment achevée financée dans le cadre du PDSE, appuyé par la Banque et visant à faire un diagnostic de la fonction de régulation de ['électricité au Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31112/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur Cameroun, a fourni des fondements solides pour l'établissement d'un programme quinquennal de renforcement des capacités de VARSEL. o AER. Outre des activités de renforcement des capacités de l'AER, le projet prévoit de financer: i) l'élaboration d'une nouvelle politique opérationnelle s'appliquant à l'accès à l'électricité au Cameroun ; et ii) des études de fisabilité pour les cinq premières années du programme d'investissement dans laccès prévu par le Plan directeur d'électrification rurale récemment approuvé (financé dans le cadre du PDSE). • Sous-composanle 3 (b) Appui à la gestion du proje1. Les activités de cette sous-composante comprendront essentiellement l'assistance technique, financière opérationnelle et fiduciaire que requiert l'LEP de la SONATREL pour assurer la mise en oeuvre du projet. 1.1. Les sources de financement du PRRTERS : L'instrument de prêt adopté pour le projet proposé est un Financement de projet d'investissement. Le projet est financé par un prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) d'un montant de 325 millions de dollars. La contribution du GdC(gouvernement du Cameroun) s'élève à 50 millions de dollars et couvre les coûts liés aux réinstallations et indemnisations. Le tableau cidessous présente la répartition par composante des coâts et des financements du projet. Coût et financement du projet(USD) Composantes Montant globat(USD) Source de financement Pourcentage IERD GdC IBRD GdC Etablissement et opératnnaisaton sONATREL 3e 30 8,00% 0,00% Renforcement du réseau de transport nationail 335 285 50 76,00% 13,33% Renforcement des capacités des acteurs du secteur 10 10 2,67% 0,00% Coût Tota 375 325 50 86,67% 13,33% Le financement du gouvernement camerounais de l'ordre de 50 millions de dollars US, sera dédié à la compensation des populations déplacées par le projet. 2. Faits marquants de la période Cette période a été essentiellement marquée par les faits suivants - L'achèvement du contrat d'appui technique à 1'opérationnalisation de la SONATREL par RTE/PWC/NODALIS Le recrutement d'un assistant à la maitrise d'euvre (AMO) aux cotés de la SONATREL, SOFRECO en loccurrence, qui a pris effet le l' Octobre 20 18. La finalisation du processus de recrutement d'un ingénieur conseil à la SONATREL en décembre 2019, pour assurer la supervision et le contrôle des travaux. - La finalisation du contrat de concession du transport d'électricité entre l'Etat et la SONATREL signé en avril 2018 - La signature le 24 novembre 2018 du protocole d'accord matérialisant le transfert du personnel de l'activité transport d'ENEO vers la SONATREL 2. REGLES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION DES COMPTES Les états financiers du PRRTERS reflètent les coûts totaux d'acquisition et des réalisations du Projet sur la base des normes comptabJes internationales applicables. Ces états financiers sont principalement constitués du TER et du Bilan. Nous rappelons que la méthode comptable est restée la même que celle de 2017, malgré la réforme du SYSCOH ADA entrée en vigueur au 1" janvier 2018. lel Tb.eau des Emplois et des Ressources (TER) du PRRTERS fait apparaître les ressources et les dépenses co mptabilisées pendant la période du 1" janvier au 31 Décembre 2018 d'une part, et leur montant cumulé à cette dernière date d'autre part 12 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur - L'Etat de la situation patrimoniale (Bilan) du PRRTERS présente les actifs du projet en classe homogène, valorisés à leur coût historique (c'origine) et les sources de financement notamment, l'IBRD et l'Etat du Cameroun. Le financement IBRD est présenté au cours de l'accord de crédit. La devise de l'accord de crédit qui a été retenue est l'EURO, car ayant une parité fixe avec le FCFA. Ceci afin de minimiser tout risque de change. Les ressources de l'Etat du Cameroun sont enregistrées en monnaie locale. - Cependant il faut relever que compte tenu des fluctuations entre l'Euro qui la monnaie du financement, et le dollar qui est la monnaIe des transactions, nous avons des différences de change qui sont comptabilisées en charges, de manière à harmoniser la plateforme de décaissement (clientconnection), et la comptabilité. Les opérations du projet sont enregistrées suivant le principe de la partie double. Les dépenses du Projet sont comptabilisées dès qu'une facture est jugée éligible aux normes et procédures prévues à l'accord de crédit. Les ressources du Projet sont comptabilisées dès que les fonds sont crédités sur les comptes bancaires du Projet, ou dès qu'un paiement direct est approuvé par la Banque Mondiale. En fin de période, notamment chaque fin de trimestre, les charges encourues sont transférées dans un compte de frais immobilisés. Les principales règles appliquées sont décrites ci-après. 3. NOTES EXPLICATIVES AUX ETATS FINANCIERS 3.1 NOTES SUR LE TER 3.1.1 LES REsSOuRcEs 3.1.1.2 FoNDs IBRD Les fonds reçus de l'IBRD sont enregistrés au cours de l'accord de crédit (1 USD= 578FCFA). En conséquence, la différence de change est inexistante. Depuis le début du Projet, l'état d'approvisionnement et de réapprovisionnement du compte désigné est régulièrement mis à notre d[sposition sur demande. De plus, le code d'accès électronique à ce compte de crédit est à nouveau disponible. Toutes les informations relatives à l'approvisionnement du compte désigné sont contenues dans la note 1. À s'agit notamment de l'approvisionnement initial, de l'approvisionnement complémentaire à travers les demandes de remboursement de fonds (DRF) et des paiements directs (DPD). Au 31 décembre 2018, le solde de ce compte est de FCFA 4 671 049 582, et se détaille ainsi qu'il suit: a Dotation initiale reçue par le projet: FCFA 1 247 228 833 • Reliquat du PPF reversé dons le crédit: FCFA 92 381 132 * Dotation initiale PPF : FCFA 67 618 868 Dotation complémentaire et paiements directs PPF: FCFA 1 168 554 187 Datation complémentaire et paiements directs effectués ou cours de la période : FCFA 2 095 266 662. »- Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur 3.1.3 LEs FONDS DE CONTREPARTIE NATIONALE 3.1.3.1 Fonds de contrepartie directe de l'Etat Il s'agit de la contribution contractuele de J'Etat du Cameroun aux dépenses éligibles du projet. D'après l'accord de crédit et l'accord de prêt, la contribution de l'Etat du Cameroun au financement des dépenses du projet s'élève à 50 millions de dollars US, et contribuera pour l'essentiel au financement des dépenses de sauvegarde ; à savoir les indemnisations des populations affectées, et les plans d'action de recasement {PAR). Au 31 décembre 2018, le projet n'a reçu aucun fonds en provenance de I'Etat du Cameroun au titre de fonds de contrepartie. 3.1.3.2 Autres ressources de l'Etat Cette rubrique également appelée « Fonds de contrepartie indirecte » comprend les ressources de l'Etat représentant d'une part les taxes retenues et non reversées (TVA) au titre des opérations du projet, et d'autre part les fonds destinés à financer les autres activités du Projet non éligibles à l'accord de crédit. Ce compte est mouvementé en cas d'apurement de TVA par l'Etat. Au 31 décembre 2018, le projet n'a reçu aucun apurement de TVA de la part de l'Etat. 3.1.3.3 Les Dettes à court terme Les dettes diverses à court terme comprennent principalement i) Les dettes fournisseurs, v compris les retenues de garanties Il s'agit des engagements du projet envers les tiers qui ne sont pas encore payés à la date de clôture. Leur solde au 31 décembre 2018 est de FCFA 10 144 993. Il se détaille ainsi au'il suit : dette envers les fournisseurs pour FCFA 4 772 737, etfournisseursfactures non parvenues pour 5 372 256 il) Les dettes envers le personnel et autres charges ô paver Il s'agit des engagements envers le personnel non encore honorés par le projet au moment de l'arrêté des comptes. Leursolde est de FCFA 6 175 677 au 31/12/2018. il se détaille ainsi qu'il suit : Frais avancés au personnel pour : FCFA 4 710 927, et personnel rémunération due pour : FCFA 1 464 750. iii) les dettes envers l'Etat (impôts) et organismes en raison des salaires versés, Ce poste dont le solde à date est de FCFA 927 868 819 représente les dettes du projet envers l'Etat. Il se détaille ainsi qu'il suit : TVA retenue à la source pour : FCFA 901827 034, et IR Retenue à la source pour: FCFA 161513, TSR pour: FCFA 25 880 272. v) Les « Autres créditeurs divers v. Il s'agit des créditeurs ne faisant pas l'objet d'une nomenclature particulière. Leur solde est nul à la date de clôture v) Les fournisseurs d'immobilisations Il s'agit des dettes envers les fournisseurs de biens durables pour le projet et partant pour la SONATREL. leur solde au 31/12/2018 s'élève à FCFA 1317 165 849. 3.1.2 LES EMPLOIS 3.1.2.1 Les emplois directs Les dépenses cumulées du projet se divisent en trois rubriques principales à savoir 14 Projet (le Remise à niveau des Réseaux de PRR TE RS, 31/12/18 'ransport d'rElecricité el de I?fobrie du Secteur Les é2uipements et matériels acquis dans le cadre du projet. il s'agit des équipements de toutes sortes (informatique, bureautique, mobilier de bureau) servant au bon fonctionnement du projet. Ils sont détaillés dans la note 5. Au 31 décembre 2018, le solde de ce compte est de FCFA 100 312 690. Il se détaille ainsi qu'il suit: * Matériel informatique : Fcfo 7 059 600 * Matériel de transport en cours : FCFA 93 253 090 Les services des consultants : notamment des consultants oeuvrant pour la composante 2 qui est constituée des travaux d'investissements, à savoir les études d'APS et d'APD réalisées par TRACTE BEL, et les études d'impact environnement et sociale réalisées par OREADE BRECHE ENDA. Le détail est consigné dans la note 6. A la date de clôture, le solde de ce compte est de FCFA 740 323 606. Les dépenses de fonct:onnement immobilisées dans le cadre du projet. Leur détail se trouve dans la note 7. A la date de clôture ce compte a un solde de FCFA 5 306 849 709. Il se décline ainsi qu'il suit: Libellés Montant(Fcfa) Etude des modalités institutionnelles 340 722330 Opéraonraisaton ce a SON REL 4093-552 846 Frais de formticn personnel SONATREL 2611 460 Réalisation ét-:es EESP_AR et audie-cespuolques 62 120 309 Frais de formation cadres MINEE 50 490 134 Frais de formation cacres ARSEL 212 869 273 Frais de formation cacres AER 111 751 709 Frais réunions de supervision et ce suivi 989 775 Elaboration rr anuel d'exécution du PRRTERS 17 028 950 Honoraires transitaire pour dédouanement véhicules 3 861 359 achat licences office 864 563 Frais de fomation consultants permanents UGP 53 134 434 Assurance maladie consultants permanents UGP 10 111 271 Forfait carourant consultants permanents UGP 19208333 Forfait internet et télephone consultants perrna'ents UGP 18 197 334 Fournitures de bureau et consommables 1 0 1 780 Honoraires consultants permanents UGP 34 663 418 Frais bancaires 2 681 932 Honoraires auditeur externe 10377 550 Frais de mission 5510050 frais de publication et d'acheminement de courrier 3 196 745 Frais organisat on d'ateliers 6 864 125 Différence de change -76 969 971 Total 530684970 3.1.2.2 LES AUTREs EMPLOIS i lsagît pour l'essentiel des dépenses effectuées dans le cadre du projet et constituant des avoirs (note 4). pour les fournisseurs, ce sont des avances que le projet leur a accordées, et pour lesquelles la livraison 0n7est pas encore effective; Les autres approvisionnements sont constitués des stocks de fournitures de bureau et autres consommables non encore consommés à la date de clôture 15 Projet de Remise à niieun des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réfrie du Secteur Etat : il s'agirait des acomptes d'impôts versés - Débiteurs divers : il s'agirait des avances au personnel et aux autres organismes. - Fournisseurs d'immobilisations : il s'agirait des avances pour lesquelles la livraison n'est pas encore effective. Au 31 décembre 2018, le solde de ce compte est de : FCFA 14 349 963. Il se détaille ainsi qu'il suit: M Fournitures de bureau : FCFA 573 500 Fournisseurs avances : FCFA 9 414 355 • Débiteurs divers : FCFA 4 362 108 : il s'agit des charges constatées d'avance notamment : assurance maladie consultant pour FCFA 3 642 108, et dotation internet pour FCFA 720 000 3.1.3 LES DISPONIBILITÉS Elles sont constituées des soldes des comptes de trésorerie du projet (note 3). Au 31 décembre 2018 le solde du compte de trésorerie logée chez UBA est de FCFA 770 568 952. Le solde du compte de fonds de contrepartie est nul. Le rapprochement du compte spécial est présenté ci-dessous AI - Montant avancé au comQte spécial Approvisionnement initial - Approvisionnement ýnitial au compte spécial dés[gné-PRRTERS 1 247 231 833 Total approvisionnement initial (1) 1 247 231 833 Total des remboursements de la Banque Mondiale (2) - Montant autorisé au compte spécial = (A) = (1) - (2) 1 247 231 833 A2 - Reconstitution des avances du COMPTE DESIGNE-PRRTERS au 31 décembre 2018 Solde comptable au 31/12/2018 (1) 770 568 952 Solde des opérations en rapprochement bancaire non comptabilisées (2) 575 999 Solde suivant relevé bancaire au 31/12/2018 (3) = (1) + (2) 771 144 951 N' DRF Période Montant DRF 0017 01/08/2018 - 31/08/2018 137 027 552 DRF 0016 01/09/2018 - 30/09/2018 83 419 436 DRF0019 01/10/2018 - 31/10/2018 151 627 936 DRF 0021 01/11/2018- 30/11/2018 79 923 786 DRF 0023 01/12/2018 - 31/12/2018 24 137 046 _ Dépenses engagées en 2018 et non remboursées au 31/12/2018 476 135 756 Total DRF en instance sur le compte spécial (4) 476 135 756 Total des avances reconstituées au 31/12/2018 = (BI = (3) + (4) 1 247 280 707 Ecart à expiguer entre le montant autorisé et le montant avancé (A) - (B) -48 874 16 Projet de Reînise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport dI'Lectricité et de Réorme du Secteur Cet écart s'explique par des arrondis et des intérêt créditeurs non pris en compte. Il sera apuré sur l'exercice suivant. 3.2 NOTES SUR LE BILAN 3.2.1 LES DETTES À COURT TERME Les dettes diverses à court terme comprennent principalement vi) Les dettes fournisseurs, y compris les retenues de _aranties Il s'agit des engagements du projet envers les tiers qui ne sont pas encore payés à la date de clôture. Leur solde au 31 décembre 2018 est de FCFA 10 144 993. Il se détaille ainsi qu'il suit : dette envers les fournisseurs pour FCFA 4 772 737 (Deloitte & Touche FCFA 4 560 112 et Fatma trovels FCFA 212 625), et fournisseurs factures non parvenues pour 5 372 256 (Atex pour FCFA 521 122, Ets Francinota pour FCFA 453 100, Sinetrans pour FCFA 3 861 359, et Zemmo services pour FCFA 536 625) vii) Les dettes envers le personnel et autres charaes à paver l s'agit des engagements envers le personnel non encore honorés par le projet au moment de l'arrêté des comptes. Leur solde est de FCFA 6 175 677 au 31/12/2018, et se détaille ainsi qu'il suit : personnel rémunération due pour FCFA 1 464 750(il s'agit des honoraires du spécialiste junior en passation des marchés engagés au 31 décembre 2018, et payés en janvier 2019), et des frais de missions restant dus à certains cadres ARS EL pour FCFA 4 710 927 dont le détail apporait dans le tableau ci-dessous: 1- BEGOENIE JEAN LADIER ' 2`1 2- WILLSMAN NGAFFESON 197 242 3- AHMADOU BA AHMADOU 197242 4- ASSOGO BOLLO ARMAND 197 242 5- MOUMPEGNA ROMAIN 197 242 6- ONGUEDOUNADEGE 197242 7- MEKAK FOGUE ADELE 197 242 8- NDOUYOU MOULIEM 197 242 9- NJOYA NJIKAM MAMA 197242 10- SAME LUCIEN 197242 11- TONGA GEO RGES 197242 12- FOYEH ESSOFA 197242 13- NYOBE SAMUEL 272 874 14- TIEME KOUMTOUZI 272 874 15- BOOLOTANG 111 843 16- MENGUE NGABA YOLLO 111 843 17- MAFFOUO TADIDA 111 843 18- HAROUNA MOUSSA 111 843 19- GUIETSING OLAGA 111 843 20- ONIASSEN MOUTOK 11 843 21- BOUESSEKI GEORGES 161 031 22- EBENE HANNA MISPA 161 031 23- ESSOSSO BASSEGA NADINE 161 031 24- _MATANGANADINE 161 031 25- MBELE PHILIPPE 161 031 26- NYEMECK RENE 161 031 27- PILO ERNEST 161 031 Ses frais seront pavés aprs régularisation de la signature d'un contirat avec l'institut formateur ISFQ, tel qu recommandé par le baileur de tonds. 17 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur vîii} les dettes envers l'Etat fimpôts) et oraanisrnes en raison des salaires versés, Ce poste dont le solde à date est de FCFA 927 868 819 représente les dettes du projet envers J'Etat, Il se détaille ainsi qu'il suit : - La TVA retenue à la source et non encore apurée par ['Etat pour un montant de FCFA 901 827 034 - L'IR retenue à la source et non encore reversée pour FCFA 161 513. Il se détaille ainsi qu'il suit : IR honoraires KOUL A NJOH : FCFA 85 250; IR Facture N'FT01003 Fatma travels : FCFA 12 375; et IR Facture AUF10-2645 Deoitte : FCFA 633 888. Ces sommes ont été reversées à l'état courant janvier 2019. - La TSR retenue à la source et non encore reversée pour FCFA 25 880 272. Elle se détaille ainsi qu'il suit: TSR Fact 2018/0918005644 tractebel pour FCFA 8 867 719, TSR fact 2018/0918005645 tractebel pour FCFA 5 911 812. Et TSR fact OREADE N'1812.653VjMAG pour FCFA 11 100 741. La TSR OREADE a été payée à l'Etat post-cJôture. Les autres sont encore en attente de paiement. L'IR et la TSR ont été payés en janvier 2019. ix) Les « Autres créditeurs divers ». Il s'agit des créditeurs ne faisant pas l'objet d'une nomencature particulière. Leur solde est nul à la date de clôture x) Les fournisseurs d'immobilisations Il s'agit des dettes envers les fournisseurs de biens durables pour le projet et partant pour la SONATREL. Leur solde ou 31/12/2018 s'élève ô FCFA 1 317 165 849. If se détaille ainsi qu'il suit: OREADE BRECHE ENDA pour FCFA 148 009 875 RTE/PWC/NODA LIS pour FCFA 1 070 626 148, et TRACTEBEL FATSONS pour FCFA 98 529 825. A cejour seules les prestations de TRACTEBEL FATSONS restent impayées. 3.2.2 AUTRES INFORMATIONS FoNDs PPF Une Avance PPF de USD.3.500.000 a été approuvée pour ce projet sous le N° P4800 CM. Ce budget qui a servi pour l'essentiel au financement de certaines études nécessalres à la mise en vigueur du PRRTERS a été clâturé le 30juin 2017, et le reliquat disponible pour un montant de FCFA 92 millions a été reversé dans le compte désigné du prêt dès sa mise en vigueur. Cette avance a été totalement refinancée dans le cadre du prêt IBRD 86580-CM 18 Projet de Remiîse à niveau des Réseaux de PRR TE RS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secleur 6.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU PRRTERS Exercice clos au 31 décembre 2018 19 Projet de Remise à nziveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur NOTE 1 : FONDS PROPRES Conformément aux principes comptables générablement admis pour le suivi des projets, ies foncs reçus de l'organsme donateur sont enégis-rés au cours de raccord de c-édt. Tout écar, entre ce dernier et les cours aux dates de transactlons entraine la constatation d"une difference de change dans un compte de différence de change de la rubrique Fonds propres" au passif Compte Spécial CAA IDA Dotations initiales Contre valeur attendu Différence de change Date LibélIé Montant 31/12/18i FCFA Dotation initiale credit IBRD 1 247 228 833 Solde reiquat fonds PPF 92 381 132 Dotation initiale PPF 67618 868 Sous-total Dotations iniliales 1 407 228 833 0,00 0.00 Dotations complémentaires et paiements directs Contre valeur attendu Différence de change Date Libellé Montant 31/1218 FCFA Dotation complémentaire Credt IBRD 1 055 289 079 DPD Créd.l lBRD 039 977 583 Dotation complémentaire PPF 29 320 485 DPD PPF 1 139233 602 Sous-tota Dotations complémentaires 3263 820 749 0.00 0J Financements reçus au cours du contrat (*) 67 049 582 ! 20 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de RéJrme du Secteur NOTE 2: DETTES A COURT TERME Libellé Note solde au 31.12.2018 Fournisseurs de biens et services 2.1 10 144 993 Person nel 2.2 6 175677 Organismes sociaux 0 Etat 2.3 927868819 Créditeurs divers 0 Fournisseurs d'immobilisations 2.4 1 317 165 849 Charges sociales 0 TOTAL 2 261 355 338 NOTE 2.1: FOURNISSEURS Libellés Total Dettes Fournisseurs 4 772 737 Fourn factures non parvenues 5 372 256 Total 10144993 NOTE 2.2: PERSONNEL Libellés Tota[ Frais avancés 4 710 927 Rémunération due 1 464 750 Total 6175677 21 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TE RS, 31/12/18 Transport d'Electricité et de Réforme du Secteur NOTE 2.3: ETAT Libellés Total Impôts sur salaires Taxes à apurer TVA retenue à la source 901 827034 IR Retenue à a source 161 513 TSR 25 880 272 Total 927 868 819 NOTE 2.4: FOURNISSEURS D'IMMOBILISATIONS Libellés Total immos incorporelles Fournisseurs dimmos incorp 1 317 165 849 Total 1 317165 849 NOTE 3: DISPONIEILITES [ = débiteur] Libellés Note IBRD FCP TOTAL Banques O Compie désigné PRRTERS UBA 770 568 952 0 770 568 952 Sous-total Banques 0 770 568 952 0 770 568 952 Caisses 0 0 0P 0 TOTAL 0 770568952 0 770O568952 1, - 0 NOTE 3. DECOUVERTS Sites Note IBRD FCP TOTAL il III IV+=l+I 1+11I Banques 0 0 0 0 0 Sous-total Banques 0 000 TOTALI 0 0 0 0 2 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d'Electricité el de Réforme du Secteur NOTE 4: AUTRES EMPLOIS Libellé Note solde au 31.12.2018 Fournitures de bureau 4.1 573 500 Fournisseurs de biens et services 41 9414 355 Etat 0 Débiteurs Divers 4.2 4 362 108 Fournisseurs dfrmmos 0 Personnel. Autres Charges à payer 0 Autres créditeurs 0 Etat, Impôt sur salaires, retenues à la source O Charges patronales 0 TOTAL 14 349 963 NOTE 4.1 : FOURNITURES DE BUREAU ET FOURNISSEURS DE BIENS ET SERVICES Libellés Montant Fournitures de bureau 573 500 FOURNISSEURS - ISFQ 9 414 355 Total 9987855 NOTE 4.2: DEBITEURS DIVERS Libellés Montant Charges constatées d'avance 4 362 108 Sous total 4362108 NOTE 5: EQUIPEMENTS ET MATERIELS Code Libellé TOTAL 213100 Logiciels 0 235100 Climatisation 0 235500 Autres installations 0 244100 i Matériel de bureau 0 23 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRR TERS, 31/12/18 Transport d 'Electricité et de Réforme du Secteur 244200 Matériel informatique 7 059 600 244300 Mobilier bureautique 0 244400 Mobilier de bureau 0 245100 Matériel automobile 0 239500 instal agencements en cours 0 251103 Avces Acptes immo incorp 0 249500 Matériel de transport en cours 93253090 Total 100 312 690 NOTE 6: SERVICES DE CONSULTANTS / FORMATIONS Code Libellé TOTAL 218410 Séminaires et ateliers 0 218420 Formations 0 218430 Consultants externes 740 323 606 218440 Audits 0 740 323 606 NOTE 7: FONCTIONNEMENT Code Libellé TOTAL 201810 Charges immobilisées fonct IBRD 5306 849 709 201820 Charges immobilisées fonrct ETAT 0 202880 Autres charges et val.incorp.immob 0 203100 Logiclel 0 5 306 849 709 24 Projet de Remise à niveau des Réseaux de PRRTERS, 31/12/18 Transport d'Electricihé et de Reforme du Secteur POJE F DE REMISE A NIVEAU DES RESEAUX DE TRANSPORT DELECTRICITE ET DE REFORME DU SECTEUR - Cameroun Inventaire au 1011212018 F INANCEMENT PPF / PRRTFRS Taa dc Ccpt 244200Vaeu tEmnplacemient UTEU COMPTE GODE Lidu Idenaee Do 01i COORD d'acquisition d'origine·Idnfiaonqe Et ISIEGE -COORDONNATEUR 244200 Matériel informatique PRRTERS007 IMPRIMANTE HP OFFICE JE PRO 810 24/04/2017 1900 IMPiMAN T 1 NEUF 0/ COORDONNATFUr UEP PRRTERS002 LAPTOP HP SPECTRE 4,04/2017 1 668 130 ORDINATEUR t2 1 NEUF Total du Compte 244200 Total du code Emplacement COORD 1 758 938 c1 CPTAB StEGE 'COMPTABLE 244200 Matériel informatique PRR TERS008 IMPRIMANTE HP M452 DN 24/04ý2017 321 975 IMPiýR,»MAN r, 0 1 NEUF 1 COM- EEAATI F UEP PRRTERSo1 LAPTOP HP PROBOOK 45r, 4 24 04,201 1 073 250 ORDINATEUR ü3 1 NEUF Total da Compte 244200 Total du code Emplacement CPTAR 1 395 225 01 ESENV SIEGE EXPERT CI ENVI RONNE MENTAUSTE 244200 Materiel informatique 01 EXPERT Cl - ANVIIONNEMEN TALISTE UEP PFRRTERS005 LAPTOP HP PROBOOK 450 4 24/04 Q017 1 073 250 ORDINATEUR 5 I i UF Total du Compte 244200 t 073 250 Total du code Emplacement ESENV 1 73250 Qi1 RESPM SIEGE SPECIALISTE PASSATION DES MARCHEF 244200 Matériel Informatique PRRTERS006 IMPRUMANTE HP OFFICE JE] PRO 8710 24/04/2017 190 20 IMPRIMANI E 01 1 NEUF Total du Compte : 244200 1 758 938 - Total du code Emplacement : RESPMJ 1 758 938 01 SFNAF SIEGE RESPONSABLE ADMINISTRATF & FINANC FR 244200 Mateniel informatique 01 RE SPONSABLE ADMINISTRATIF &FINANC IER UEP P,RR_TERS004 LAPTOP HP PROBODOK 450 G4 24/04/2017 1 073 250 ORDINA 1 LUR 04 1 NEUF Total du Compte. 244200 1 073 250 1_'otal du code Emiplaceieit. SFRAF 1 073 250 TOTAL 7 059601 Inventaire des irnmobilisafttris atu 10-12 2018 Page 1 de 2 � �, д у Ш � ш � �' у � z �: � � � 1 р �{ 'jp Q ' =У L _ ш = j �' � (U . .. � - � `� �. С7 {�¢ . - v О С _ � � � �.... ra т еТх t? �%` �в сэ 4 � � ,. г'7 ' . G- о ., � � т с w � '. о .... � .. . � �о r � � о у _ ,i. N (.? а �.. � ._.t . � _ � О т �. � м о q�(/ й � "`�^ 41 Q 4 � � � м.i � � '.�., jLI, L - . . '0..Ir� - _ � _ � � � 4х `w, С i � � �- � С д' _ „у д й LL '....... � �' . ' ч., � 4 ;п о � � � � � � � � GЭ с �. г т .Q�,, � � � .. f,3 Ш г� л'�и Е. .� � .. i.�7�.i' � � Ш � ... � . � ., � � �' � �., Ш .. � гдТ С .L © р � •� .,. � . . � U� и -� .. '. � � G' �'' ш � � -� -� � � �- . й- С� а а Д ,„� ... 'р.` и '°' � т �т �. f- t- � ' � , �.. i.L. ш t ct � � ь°- � ,. а . � �4 ' п3 �: � С �j й � , �,. � � й � � � � О G1 G � ....�, p-ti Ш Ту� F д � � �. fl Ш а �.. _., .. � с� �, J Ш_ � � � �� Q' �, � Ш _ 2 F --. � z ' ' ц'. Г' , � _Ф ' � � � � � � � � '_ т. й 4] Q �;.- т . � � ^'л., �w^ � r а а � �о ц : U �ц°--т. _ _ -. . � . Ш � - _.. _...�. р � 7-. J 6 ' т = ,� � с ._ - - <- гп �-_ - -. - _ - � �.� � а q - -- - - и j' и � - а ,. � - а: ш LL а иг - _ _�_ -- гз гп � и .... . _� _ Vг -. } N ® ° J _ о .» � � � � у U 3 Ф Q� !° -.... ...- � мю � г :� о ` '� � .� {1Т � 4 � h М -U у� � а ц] � ' � � �, sy � � QJ � ,�, � - ®�-..... .. F'. r а �., � N... -� � р Ш q�� . LL! �� �. 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С Delontte Deloitte, avec plus de 244.000 professionnels, s'étant engagé à devenir la norme d'excellence, fournit des services en Audit> Fiscalité, Consultation et Conseils Financiers aux clients publics et privés couvrant de multiples industries. Avec un réseau mondial de cabinets membres connectés les uns aux autres dans plus de 150 pays, nous apportons des capacités de classe mondiale et une expertise locale pour aider les clients à réussir partout où ils opèrent. Les professionnels de Delaitte sont liés par une culture de collaboration qui favorise t'intégrité, un service de qualité exceptionnelle pour les clients et marchés, un dévouement à toute épreuve des uns envers les autres, et une force découlant de la diversité culturelle. @) 2019 Deloitte & Touche Afrique Centrale. 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