AUTORITE DU BASSIN DU NIGER (ABN) :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-: SECRETARIAT EXECUTIF :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-: PROJET DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES EN EAU ET GESTION DURABLE DES ECOSYSTEMES (PDREGDE/APL2A) DON IDA H805-3A :-::-::-::-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-::-:-:-:-:-:-:-:-:-: UNITE DE GESTION ET DE COORDINATION DU PROJET (UGCP) BP : 729 NIAMEY (NIGER) TEL : + 227 20 31 50 36/37 E.MAIL : SECRETARIAT.EXECUTIF@BASSIN-NIGER.ORG RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PROJET APL 2A Période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 Juin 2019 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A SOMMAIRE RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 .................................................................................................................................. 3 LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR ............................................................................................. 4 TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2018 .................................. 7 1. PRESENTATION DU PROJET ADAPTABLE PROGRAM LENDING (APL 2A) ........................ 8 1.1. Description et objectif du Projet .................................................................................................... 8 1.2. Présentation des composantes du projet ........................................................................................ 9 1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet ............................................................................... 9 2. NOTES D’INFORMATIONS SUR LES ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2018......... 12 2.1. Principes et méthodes comptables ............................................................................................... 12 2.2. Commentaires relatifs au TER ..................................................................................................... 14 3. RELEVE DES DEPENSES DU DON IDA N° H805-3A ................................................................ 15 (PERIODE S’ETENDANT DU 01/01/2018 AU 31/12/2018) .............................................................. 15 4. JUSTIFICATION DU COMPTE SPECIAL DU DON IDA N° H805-3A AU 31 DECEMBRE 2018 ............................................................................................................................................................... 16 4.1. Etat de justification du Compte spécial ....................................................................................... 16 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte spécial............................................... 16 ANNEXES ............................................................................................................................................ 18 ETATS FINANCIERS SIGNES ........................................................................................................... 19 LETTRE D’AFFIRMATION................................................................................................................ 21 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 2 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS – PERIODE DU 01 JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 3 //-) Monsieur le Secrétaire Exécutif de l’ABN Niamey, NIGER LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2018 (s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2018) de la 2ème phase du Projet Adaptable Program Lending (APL 2A) financée par le Don IDA H805-3A. Ces états financiers comprennent le tableau Ressources- Emplois, l’état des transactions du Compte spécial, les Etats Certifiés de Dépenses et les notes contenant les principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives. A notre avis : - les états financiers du Projet APL 2A présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 ; - les Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés conformément à l’Accord de don et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Spécial n’a pas financé de dépenses inéligibles et l’état de réconciliation est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2018 ; - les transactions effectuées sur les fonds de l’IDA mobilisés sont éligibles, exactes, et s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes. - les biens matériels acquis sur le Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou du bénéficiaire sur ces actifs est établi conformément aux termes contractuels et aux normes comptables applicables. Observation La mission a constaté l’enregistrement comptable conjointe des opérations relatives aux projets APL 1 et APL 2A. Les diligences mises en œuvre, sur la balance et le grand livre consolidés de la période sous revue, ont révélé que les écritures de clôture ainsi que certaines transactions relatives aux règlements des dettes du projet APL 1 n’ont pas été comptabilisées. Cette situation impacte les comptes d’attente et rend difficile l’analyse des comptes du projet APL 2A. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions de l’accord de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du projet ; - les états financiers du projet ont été préparés sous la responsabilité de la coordination du projet conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - le Compte spécial du Projet a été tenu conformément aux dispositions de l’Accord de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur le Compte spécial du projet pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes. - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de don. Responsabilité des structures d’exécutions relative aux états financiers L’Unité de Gestion et de Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables édictées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par l’IDA. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 5 Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et de définir et mettre en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 28 juin 2019 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 6 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A TABLEAU RESSOURCES-EMPLOIS CUMULES AU 31 DECEMBRE 2018 (Valeurs exprimées en F CFA - XOF) Cumul au Cumul au RESSOURCES Notes Exercice 2018 31/12/2017 31/12/2018 TRESORERIE INITIALE Compte Spécial 1 84 739 843 15 070 918 84 739 843 TOTAL TRESORERIE INITIALE 84 739 843 15 070 918 84 739 843 FINANCEMENTS Avance initiale IDA 0 0 0 Réapprovisionnements IDA 2 0 78 957 072 78 957 072 Paiements directs IDA 0 0 0 0 TOTAL FINANCEMENTS 0 78 957 072 78 957 072 Autres ressources 3 247 200 -207 200 40 000 DETTES Fournisseurs 0 0 0 Autres dettes 0 0 0 TOTAL DETTES 0 0 0 TOTAL RESSOURCES 84 987 043 93 820 790 163 736 915 Cumul au Cumul au EMPLOIS Exercice 2018 31/12/2017 31/12/2018 DEPENSES PAR COMPOSANTES Composante 1 4 47 506 925 41 823 846 89 330 771 Composante 2 0 0 0 Composante 3 0 0 0 TOTAL DEPENSES 47 506 925 41 823 846 89 330 771 AUTRES EMPLOIS Débiteurs divers 22 409 200 0 22 409 200 TOTAL AUTRES EMPLOIS 22 409 200 0 22 409 200 TRESORERIE Compte Spécial 5 15 070 918 51 996 944 51 996 944 TOTAL TRESORERIE 15 070 918 51 996 944 51 996 944 TOTAL EMPLOIS 84 987 043 93 820 790 163 736 915 Les notes ci-dessous font partie intégrante des états financiers Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 7 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A 1. Présentation du Projet Adaptable Program Lending (APL 2A) 1.1. Description et objectif du Projet L’Autorité du Bassin du Niger (ABN) avec l’appui de la Banque mondiale, et après plusieurs concertations avec les acteurs régionaux et ses Etats membres, a décidé de mettre en place le Programme de Développement des Ressources en Eau et Gestion durable des Ecosystèmes dans le Bassin du Niger, en abrégé (P-DREGDE). L’objectif de développement du P-DREGDE est de parvenir à une augmentation durable de l’ensemble de la productivité des ressources en eau, pour accélérer le développement économique dans les pays du Bassin du fleuve Niger. Pour atteindre cet objectif, le programme met l’accent sur : (i) le renforcement des capacités institutionnelles régionales et nationales ainsi que la consolidation de la planification régionale ; (ii) la réhabilitation des infrastructures hydrauliques existantes ; et (iii) la restauration de l’environnement dégradé dans les régions ciblées qui, ont un effet sur les ressources naturelles du bassin. Le P-DREGDE est mis en œuvre par l’ABN et les pays bénéficiaires (entités d’exécution) avec l’appui technique et financier de la Banque mondiale (bailleur), la contribution des Etats membres de l’ABN et d’autres partenaires au développement. Il a un coût global de cinq cent (500) millions de dollars US pour une durée de douze ans (2007- 2019) sur deux phases. La première phase de ce Programme, intitulée APL1, d’une durée de cinq (5) ans, concerne les cinq (5) Etats membres de l’ABN situés sur le cours principal du fleuve Niger, à savoir : la Guinée, le Mali, le Niger, le Bénin et le Nigeria. Cette phase est évaluée à environ cent quatre- vingt-six millions (186 000 000) de dollars U S, soit environ quatre-vingt-treize milliards (93 000 000 000) F CFA, financée par la Banque mondiale. La deuxième phase de ce programme intitulée APL 2 (Adaptable Program Lending = Prêt- Programme Evolutif, phase 2) comprend : (i) Une première partie APL 2A d’un montant de 258 millions USD1 qui est destinée à financer les travaux de construction du barrage, de la centrale hydro-électrique de Kandadji, l’irrigation et le développement local en République du Niger dont un don de 3,3 millions de USD pour le renforcement des institutions et des capacités de l’ABN en cours d’exécution depuis décembre 2012 ; (ii) Une deuxième partie APL 2B en cours de préparation sous l’appellation du Programme de Développement pour la Résilience au Changement Climatique dans le bassin du Niger (PDReCC/BN) prenant en compte l’ensemble des actions proposées par les Etats membres conformément aux axes et domaines prioritaires du PO/PS dont particulièrement les actions de renforcement de la résilience au changement climatique. 1 dont 254 700 000 USD (236 700 000 USD Prêt et 18 000 000 USD Don) pour le Niger et 3 300 000 USD (Don) pour l’ABN Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 8 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A 1.2. Présentation des composantes du projet Les trois (3) composantes du programme sont : Composante 1 : Renforcement des Institutions et des capacités de l’ABN Cette composante renforcera les capacités de l’ABN, de ses Structures Focales Nationales et des autres Institutions participant à la mise en œuvre et à la supervision du Projet. Elle s’articule autour de trois sous-composantes : 1) le renforcement des capacités de l’ABN ; 2) le renforcement des capacités des Institutions nationales de gestion des ressources en eau ; et 3) l’appui institutionnel et le renforcement des capacités des organismes de gestion et de planification des ressources en eau. Composante 2 : Réhabilitation, optimisation et développement des infrastructures régionales Cette composante mettra l’accent, en priorité, sur la réhabilitation de grandes infrastructures hydrauliques d’envergure régionale, qui ont un besoin urgent de réhabilitation et au soutien à la planification régionale des infrastructures hydrauliques structurantes dans le bassin. Elle comprend trois sous-composantes : 1) la réhabilitation du barrage et de la centrale hydroélectrique de Kainji ; 2) la réhabilitation du barrage hydroélectrique de Jebba et 3) l’évaluation des options d’optimisation et de gestion des infrastructures hydrauliques régionales, notamment le barrage de FOMI en Guinée, le barrage de Taoussa au Mali, le barrage de Kandadji au Niger et le barrage de Zungeru au Nigeria. Composante 3 : Gestion durable des écosystèmes dégradés prioritaires et réhabilitation des petites infrastructures hydrauliques Cette composante associe la réhabilitation des petites infrastructures hydrauliques et la gestion durable des écosystèmes pour stimuler des activités génératrices de revenus. Elle comprend cinq sous-composantes à savoir : 1) la réhabilitation et la diversification des petits barrages au Bénin et au Niger ; 2) la réhabilitation et le développement de petits périmètres irrigués au Bénin, au Mali et au Niger ; 3) l’appui au développement de la pêche traditionnelle au Mali et au Niger ; 4) la restauration des bassins versants et le développement de l’agroforesterie en Guinée, au Bénin, au Mali et au Niger ; et 5) l’appui opérationnel aux ANE. 1.3. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 9 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A Au niveau régional, une Unité de gestion et de coordination, dirigée par un Coordonnateur Régional et placée sous la responsabilité du Secrétariat Exécutif de l’ABN à Niamey, assure la gestion du Projet. Un Comité Régional de Pilotage donne des orientations et approuve, entre autres, le Plan de Travail et le budget y relatif. Ce Comité Régional est commun à l’ensemble des Projets et Programmes en cours d’exécution par l’ABN. Au niveau national, Le projet est placé sous la responsabilité institutionnelle des Ministères de tutelle de l’ABN des cinq Etats membres bénéficiaires des actions prioritaires de la première phase. Les Structures Focales Nationales (SFN), outils techniques permanents des Ministères de tutelle de l’ABN qui coordonnent et suivent les activités mises en œuvre dans la partie nationale du bassin du Niger, sont chargées de la supervision et de la coordination des Agences Nationales d’Exécution (ANE). Les ANE, au nombre d’un par pays bénéficiaire, à travers l’approche « faire faire » mettent en œuvre les activités du projet par le truchement de sous-traitance avec des structures nationales (bureaux d’études, ONG, prestataires privés). Les ANE engagées dans la mise en œuvre du Projet sont :  la Direction Nationale du Génie Rural (DNGR), en Guinée ;  l’Agence d’Exécution des Travaux d’Infrastructures et d’Equipements Ruraux (AGETIER), au Mali ;  la Direction Générale du Génie Rural (DGGR), au Niger ;  le Centre Régional pour la Promotion Agricole du Borgou-Alibori (CeRPA), au Bénin ;  le Power Holding Company (PHCN), au Nigeria. Le Secrétaire Exécutif est l’Ordonnateur principal du Projet. Il autorise les retraits des Comptes des Crédits et des Dons à Washington. Il autorise également les dépenses et est co-signataire sur le Compte Désigné B de l’UGCP du Secrétariat Exécutif de l’ABN. Les dispositifs suivants de gestion administrative, financière et comptable ont été recommandés : (i) Les Centres de Gestion Budgétaire et Comptable (CGBC) du projet sont le Secrétariat Exécutif, la Structure Nationale Focale du Niger, le CeRPA/Borgou-Alibori du Bénin, l’AGETIER du Mali, la DNGR du la Guinée et le PHCN du Nigéria. Le CGBC du Secrétariat Exécutif a la responsabilité de veiller à la remontée de l’information financière provenant des Centres de Comptabilité (CC) que sont les Structures Focales Nationales du Bénin, de la Guinée, du Mali, du Niger et du Nigeria ; (ii) le personnel de l’équipe du projet intervenant dans le système de contrôle et dans la gestion administrative, financière et comptable est composé de personnel cadre de l’ABN (Contrôleur Financier, Directeur de l’Administration et des Finances, Chef de la Division Finance et Comptabilité) et de personnel cadre du P-DREGDE recruté (Coordonnateur Régional, Comptable principal, Spécialiste en Passation de Marchés et Auditeur interne) ; (iii)le personnel des Agences Nationales d’Exécution intervenant dans le système de gestion administrative, financière et comptable est composé de personnel cadre du Projet (Responsables des ANE - Coordonnateurs Nationaux, Responsables Administratifs et Financiers, Comptables, Spécialistes en passation des marchés) ; Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 10 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A (iv) un manuel de procédures administratives, financières et comptables du Projet est élaboré en mettant l'accent sur la nomenclature des pièces comptables et justificatives des dépenses des différentes catégories ou par nature de dépenses (gestion de la dépense au niveau régional et aux niveaux des Agences Nationales d’Exécution et des SFN/ABN), sur les règlements des travaux, des consultants et les paiements effectués dans le cadre des ateliers et séminaires de formation, sur l'élaboration des Plans de Travail Annuels (PTA) contenant leur budget conséquent ; il contient le plan comptable et les plans analytique et budgétaire de l’ABN ; il a servi au paramétrage du logiciel de l’ABN/UGCP-DREGDE. (v) un PTA annuel budgétisé est élaboré par chaque ANE en collaboration avec la Structure Focale Nationale. Tous les PTA sont consolidés par l’UGCP-DREGDE qui produit le document consolidé de l’ensemble du Projet ; (vi) un Compte Désigné est ouvert au bénéfice de chaque CGBC dans une banque commerciale pour recevoir les fonds du Projet et pour régler les dépenses éligibles du Projet ; il est géré par chaque CGBC. Celui du Secrétariat Exécutif de l’ABN approvisionnera les comptes d’avances à 30 jours des Centres de Comptabilité (CC) que sont les Structures Focales Nationales du Bénin, de la Guinée, du Mali, du Niger et du Nigeria ; (vii) un système informatisé d'information de gestion est élaboré autour d'un progiciel de gestion administrative, financière et comptable mono-projet et multi-sites ; ce type de progiciel (TOMPRO) est paramétré sur la base du nouveau système intégré de gestion de l’ABN et des besoins spécifiques du Projet ; il est installé dans chacun des CGBC ; son installation au niveau du Secrétariat Exécutif a tenu compte du module de consolidation ; (viii) le rapport financier périodique est produit sur une base trimestrielle par chacun des CGBC qui également prépare les états financiers annuels ; il revient au CGBC du Secrétariat Exécutif de l’ABN de consolider ces différents états financiers trimestriels et annuels ; tous les rapports et états sont générés à partir du progiciel (TOMPRO) ; (ix) le Contrôleur Financier du Secrétariat Exécutif de l’ABN intervient pour assurer la vérification à priori des dépenses du Projet ; (x) un Cabinet d'audit externe assure la vérification annuelle des comptes et l'utilisation des ressources mises à la disposition des CGBC. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 11 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A 2. Notes d’informations sur les états financiers au 31 décembre 2018 2.1. Principes et méthodes comptables Les états financiers du Projet pour la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 rendent compte de l’exécution des opérations de gestion du projet et comprennent essentiellement : - le tableau Ressources-Emplois ; - les Relevés de Dépenses ; - l’état de justification du compte spécial ; - les notes sur les principales méthodes comptables et les détails explicatifs des postes des états financiers. Les états financiers du projet sont établis suivants les dispositions du Plan Comptable OHADA. La spécificité de la gestion des projets conduit à prendre en compte les particularités ci-après :  Amortissements et provisions Les amortissements et les provisions ne sont pas tenus et pratiqués sur les biens acquis par le projet. Ainsi aucune écriture n’est donc comptabilisée en matière d’amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, de provisions pour stocks, créances douteuses, risques et charges et pertes de change.  Transfert des charges Le Projet APL 1A étant un projet à but non lucratif, il ne vise pas la rentabilité des ressources financières mobilisées. Le projet est doté de ressources qu’il utilise soit en investissement, soit en fonctionnement. Les ressources sont comptabilisées comme des capitaux stables, les comptes de gestion sont constitués principalement par les comptes de charges. A la clôture de l’exercice, les charges sont immobilisées en compte « Autres immobilisations incorporelles » par le compte « Transfert de charges » pour obtenir un résultat comptable nul.  Monnaie de tenue de la comptabilité et méthodes d’évaluation La comptabilité du Projet est tenue en Francs CFA XOF et la méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle du coût historique.  Comptes du Tableau des Emplois et Ressources (i) Ressources Les ressources inscrites dans le TER sont constituées des transferts de fonds effectivement encaissés dans les comptes bancaires du Projet et des paiements directs effectués par l’IDA à des prestataires pour le compte du projet. (ii) Créances et emplois assimilés A la clôture de l’exercice, les différentes créances sont évaluées et inscrites dans les comptes. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 12 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A (iii) Trésorerie Elle correspond aux disponibilités du Projet. Les fonds accordés au Projet sont enregistrés en FCFA au cours des devises à la date de leur mise à disposition dans le compte spécial P- DREGDE 2A n° 0010181600095613 ouvert auprès de Ecobank. (iv) Dettes Il comprend les diverses sommes dues par le Projet au titre des fournitures, travaux ou services reçus et pour lesquelles les factures sont en attente de paiement à la clôture de l’exercice. (v) Emplois Ce compte enregistre les dépenses effectives dans le cadre la mise en œuvre du projet. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 13 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A 2.2. Commentaires relatifs au TER Note 1 : Trésorerie initiale D’un montant de FCFA 15 070 918, il s'agit du solde comptable au 31 décembre 2017 du compte spécial P-DREGDE 2A n° 0010181600095613 ouvert auprès de EcoBank dans le cadre de la mise œuvre des activités du projet. Note 2 : Financements reçus Il s’agit des fonds reçus de l’IDA dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Au cours de la période sous revue, le projet a reçu sur le compte spécial le 28 juin 2018 un virement de FCFA 78 957 072 représentant le remboursement de la DRF N° 25. Note 3 : Autres ressources La variation de ce poste de FCFA -207 200 correspond au paiement des cotisations sociales et primes de communication du mois de décembre 2017 à l’Expert en suivi évaluation au cours de la période sous revue. Note 4 : Dépenses par composantes Les dépenses effectuées par le projet au cours de la période sous revue sont de FCFA 41 823 846 et relatives à la composante 1 «Renforcement des Institutions et des capacités de l’ABN». Ce détail se présente comme suit : Libellés 31/12/2018 31/12/2017 Variations Autres achats 2 455 900 0 2 455 900 Services extérieurs A 1 652 856 0 1 652 856 Services extérieurs B 11 174 525 22 556 525 -11 382 000 Charges du personnel 26 540 565 24 950 400 1 590 165 Total 41 823 846 47 506 925 -5 683 079 Note 5 : Trésorerie à la clôture D’un montant de FCFA 51 996 944, il s'agit du solde comptable au 31 décembre 2018 du compte spécial P-DREGDE 2A n° 0010181600095613 ouvert auprès de Ecobank dans le cadre de la mise œuvre des activités du projet. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 14 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A 3. Relevé des dépenses du Don IDA N° H805-3A (Période s’étendant du 01/01/2018 au 31/12/2018) Le récapitulatif des DRF en fin d’exercice 2018 est le suivant : Fonds décaissés Fonds reçus de l'IDA Dates Type et Numéro par l'IDA (en enregistrés par le Ecart FCFA) projet (en FCFA) 28/06/2018 DRF n° 25 78 957 072 78 957 072 0 Total 78 957 072 78 957 072 0 Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 15 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A 4. Justification du Compte spécial du Don IDA N° H805-3A au 31 décembre 2018 4.1. Etat de justification du Compte spécial Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte spécial du projet intitulé « P- DREGDE 2A» en XOF ouvert à Ecobank sous le numéro 0010181600095613. Montants Rubriques Notes (en XOF) Trésorerie à l'ouverture 6 15 070 918 Encaissements Virements reçus de l'IDA 7 78 957 072 Total des encaissements 94 027 990 Décaissements par Composantes 8 42 031 046 Composante 1 : Renforcement des Institutions et des capacités de 42 031 046 l’ABN Composante 2 : Réhabilitation, optimisation et développement des 0 infrastructures régionales Composante 3 : Gestion durable des écosystèmes dégradés 0 prioritaires et réhabilitation des petites infrastructures hydrauliques Total des décaissements 42 031 046 Solde théorique au 31/12/2018 9 51 996 944 Solde sur relevé bancaire au 31/12/2018 51 996 944 Ecart 0 4.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte spécial Note 6 : Trésorerie à l’ouverture D’un montant de FCFA 15 070 918, il s'agit du solde comptable au 31 décembre 2017 du compte spécial P-DREGDE 2A ouvert à Ecobank sous le numéro 0010181600095613 dans le cadre de la mise œuvre des activités du projet. Note 7 : Virements reçus de l’IDA Le montant de FCFA 78 957 072 correspond au virement reçu de l’IDA sur le compte spécial du Projet au cours de la période sous revue. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 16 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A Note 8 : Décaissements par catégorie Ce sont les dépenses réellement effectuées au cours de l’exercice et couvertes par l’Accord de Don ou prescrites par l’IDA. Elles sont justifiées par les mouvements enregistrés sur le Compte spécial au titre de la période allant du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018. Note 9 : Solde théorique au 31/12/2018 Il s’agit du solde comptable de FCFA 51 996 944 du Compte Spécial à la clôture de l’exercice 2018. Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 17 Projet APL 2A / DON IDA H805-3A ANNEXES Rapport d’audit des états financiers – Période du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018 18 ETATS FINANCIERS SIGNES LETTRE D’AFFIRMATION