Document de la Banque mondiale et de la Banque africaine de ddveloppement RAPPORT ANALYTIQUE DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES AU SENEGAL Volume I1 (b) 31 mars 2003 The World Bank 1818 H Street N.W. (202) 477-1234 INTERNATIONAL BANK FOR RECONSTRUCTIONAND DEVELOPMENT Washington, D.C. 20433 Cable Address: INTBAFRAD INTERNATIONAL DEVELOPMENTASSOCIATION U S A . Cable Address: INDEVAS le 18 octobre 2002 Son Excellence Monsieur Abdoulaye Diop Ministre de 1'Economieet des Finances Dakar, Sknkgal Objet :Aide-me`moire de la Mission pre`liminairesur la revue des dkpenses publiques (PER), 1'&valuationde la gestion desfinances publiques et despratiques comptables du secteur prive` (CFAA), et sur la revue du systBme depassation des marche`spublics (CPAR) du 2 au 6 septembre 2002 Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous confirmer, par le present aide-mkmoire, les resultats de la mission citke en objet, effectuke a Dakar, du 2 au 6 septembre 2002. La mission s'est dkroulke sous la coordination conjointe de Monsieur Mamadou Lamarana Dkme, Conseiller technique du Ministre de 1'Economieet des Finances et de Messieurs Amadou Tidiane Tour6 et Mamadou Yaro, respectivement Spkcialiste principal en passation des marchks et Spkcialiste en gestion financikre, Banque mondiale. La mission vous adresse ses remerciements, ainsi qu'a Son Excellence Monsieur Cheick Adjibou Soumark, Ministre dklegue auprks du Ministre de 1'Economie et des Finances, charge du Budget et de l'Habitat, et a tous vos collaborateurs pour I'accueil, les discussions franches, et l'attention qui lui ont ktk accordks. La mission preliminaire aura ktk l'occasion d'identifier l'ampleur et la portke des diffkrents diagnostics CPAR/CFAA/PER qui seront rkalisks en collaboration avec le Gouvemement au cours de la mission principale de novembre 2002. De plus, elle nous aura permis de dkterminer les grands axes qui seront examinks plus en details ainsi que les problkmes communs aux diffkrents diagnostics qui seront abordks de faqon concertire. tenue du 19 au 23 aofit 2002, a relevk (i) les difficult& a obtenir le budget et a en comprendre La Revue des Dkpenses publiques (PER) qui pour des raisons de calendrier s'est les objectifs par fonction et par programme; (ii) des insuffisances dans I'informatisation de l'exkcution du budget, notamment le manque de connexion avec le Trksor et le retard dans I'kmission des rapports; et (iii) le besoin d'unprogramme d'assistance technique. La mission a note les mesures dkja prises par les autoritks, notamment l'incorporation des reformes budgktaires parmi les mecanismes de mise en oeuvre du Document de Stratkgie pour la Rkduction de la Pauvretk (DSRP), et a cherchk a contribuer a la'formulation d'une stratkgie de demarrage des efforts de rkforme au sein des services de I'administration centrale tel que le Ministhe des Finances. RCA 248423. Q WUI 64145 Q FAX (202) 477-6391 S. E. Monsieur Abdoulaye Diop -2- le 18 octobre 2002 Pour ce qui concerne l'kvaluation de la gestion des finances publiques et des pratiques comptables du secteur prive (CFAA), les domaines majeurs identifiks permettront, de concert avec les cadres de votre dkpartement ministkriel, d'examiner avec prkcision les mkcanismes de gestion des finances publiques senkgalaises et de rkaliser une etude approfondie sur les problemes discemks. La mission principale concentrera plus particulibrement son attention sur les modalitks pratiques de l'exkcution du budget de l'Etat, les diffkrentes activitks de contrble, la mise en Oeuvre de la dkcentralisation financiere et le kvaluation couvrira ainsi une partie importante de I'exCcution des finances publiques et suivi des projets d'investissements. Le volume des travaux A entreprendre au titre de cette impliquera la mise en Oeuvre de nombreuses expertises tant administratives que financieres. Enfin, l'analyse initiale du systeme de passation des march& (CPAR) aura rCvClC notamment le besoin de revisiter le cadre juridique B la lumiere des dernikres innovations dans ce domaine tant du point de vue de ce qui se fait dans la region que des impkratifs lies - au projet de rkgionalisation de 1'UEMOA. Certains sympt6mes d'un deficit de capacite des institutions, de la lenteur des circuits de prise de decision et de contr6le inteme ont et6 identifiks et feront l'objet d'une attention particuliere au moment de la revue principale. I1 nous apparait Cgalement essentiel d'analyser la performance du systbme de passation des marchks sous l'angle de la politique de dkcentralisation du Sknbgal. Enfin, la revue se penchera sur les mkcanismes de facilitation d'acces du secteur privk B la commande publique dans un esprit d'kquilibre entre partenaires, et traitera des questions de transparence et d'intkgritk du processus de passation des marchks publics. Une mission principale d'etudes est programmee pour le mois de novembre prochain. Elle rassemblera sur la pkriode du 18 au 29 novembre 2002 les experts travaillant sur les domaines respectifs du PER, CFAA et du CPAR. Compte tenu de leur calendrier respectif, certains experts pourront &re prksents au SCnCgal avant cette pkriode pour entreprendre leurs travaux et nous vous tiendrons inform6 de leurs dates respectives de mission. La mission vous prie de bien vouloir transmettre l'aide-mkmoire au Gouvemement et a toutes les institutions qui sont impliqukes dans ces deux exercices. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, B l'assurance de ma haute considkration. John McIntire Directeur des opkrations pour le SCnCgal Region Afrique S.E. Monsieur Abdoulaye Diop -3- le 18 octobre 2002 PJ : Aide-mkmoire et annexes suivantes : Annexe 1 : Problbmesmajeurs identifiks par le groupe CFAA Annexe 2 :Problbmes majeurs identifiks par le groupe CPAR Annexe 3 :Calendrier pour la suite des travaux Annexe 4 :Planning des rencontres Annexe 5 :Liste des personnes rencontrkes au cours des diffkrentes reunions Ampliations : Son Excellence Monsieur Cheick Adjibou Soumark, Ministre dklkguk auprks du Ministre de I'Economie et des Finances, chargk du Budget et de 1'Habitat Monsieur Mamadou Lamarana Dkme, Conseiller technique du Ministre de 1'Economieet des Finances Membres du Groupe national de supervision Monsieur Bassary Tourk, Administrateur de la Banque mondiale pour le Sknegal S. E. Monsieur Abdoulaye Diop -4- le 18 octobre 2002 Cc : MmesMessrs. J. Roome, B. Abeille, A. Hegarty, I. Talai, M. Yaro, F. Sissoko, A.T. TourC, B. DiaitC,M. Mengesha, E. Finateu, A. Florez (AFTQK) ;N. C. Benjamin (AFTP4) ;M. Barton-Dock, F. Perrot, D. Metcalfe (ACFSN) ; Senegal Country Team SENEGAL CPAR CFAA PER Let Aide-mtmoire.doc SENEGAL MISSION SUR L'EVALUATION DE LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES PRATIQUES COMPTABLESDU SECTEUR PRIVE (CFAA) ET DE LA REVUE DU SYSTEME DE PASSATIONDES MARCHES PUBLICS (CPAR) DU 2 AU 6 SEPTEMBRE 2002 AIDE-MEMOIRE 1. A l'initiative du Gouvemement du Senegal, une mission composee de Monsieur Amadou Tidiane Tour& Specialiste principal en passation des marches, Mamadou Yaro, Specialiste en gestion financikre, Lucie Poirier, Specialiste en passation des marches, Bourama Diaitk, Specialiste principal en passation des marches, Fily Sissoko, Specialiste en gestion financikre, et Adriana Florez, Assistante en passation des marches, a sejourne au Senegal du 2 au 6 septembre 2002, pour mener les travaux relatifs a la premikre phase de l'evaluation des systemes de gestion des finances publiques (CFAA) et des marchks publics (CPAR) et la revue des depenses publiques (PER). Cette mission s'est dkroulke sous la coordination conjointe de Messieurs Amadou Tidiane Tourk, Mamadou Yaro`de la Banque mondiale et Monsieur Mamadou Lamarana Dkme, Conseiller technique du Ministre de 1'Economie et des Finances. Elle se place dans le cadre d'une demarche participative impliquant tous les acteurs intkressks par une bonne gouvernance, caracteriske entre autres, par une bonne performance et la transparence dans la gestion des finances publiques. Pour des raisons de calendrier, le lancement de l'exercice PER 9 formulation d'etude sur les questions relatives a la gestion budgttaire, financikre et la lenteur du s'ktait dCroulC du 19 au 23 aoQt2002 avec deux objectifs : i) collecte de donnees necessaires a la processus des marches publics; ii) d'effectuer deux prksentations, et d'engager les discussions avec le Gouvernement, lors d'un atelier sur la reforme budgetaire organise par le Gouvemement avec l'assistance de USAID. Par ailleurs, la Banque africaine de developpement (BAD) n'a pas pu participer A cette phase en raison des changements intervenus dans le calendrier de la mission, mais s'est engagee A prendre part aux phases ultkrieures. 2. La mission remercie le Gouvemement, en particulier Son Excellence Monsieur Abdoulaye Diop, Ministre de 1'Economie et des Finances et Son Excellence Monsieur. Cheikh Adjibou Soumare, Ministre delkguk auprks du Ministre de 1'Economie et des Finances, char@ du Budget et de I'Habitat, ainsi que tous leurs collaborateurs pour l'accueil chaleureux qui lui a CtC rkserve et pour leur disponibilite. La mission joint a ces remerciements, 1'AssemblCe nationale du Senegal, la Cour des comptes, les administrations publiques de gestion et de contrale, la SociCtk civile et les ONG, le Secteur privk, les Collectivitks locales, l'Ordre national des experts comptables et des comptables agrees (ONECCA) et les Partenaires bilateraux et multilateraux presents au Senegal. 3. La mission avait pour objectif de : (i) prksenter les exercices CPAFWFAA (contexte, objectifs, contenu, execution, plan d'action, etc.) en vue de sensibiliser les differents acteurs et 'Mamadou Yaro a assurt l'inttrim de Monsieur Iraj Talai dtsignt chef de mission CFAA et qui n'a pas pu prendre part a la prtsente mission. 2 obtenir leur adhCsion ;(ii) discuter les tennes de rCf6rence et la dksignation d'un groupe national de travail ;(iii) identifier les problemes majeurs des systbmes de gestion des finances publiques et des march& publics, dkterminer 1'Ctenduedes travaux et recenser les points d'intkrct communs a ces deux exercices; (iv) susciter I'intCrgt et le soutien des Partenaires techniques et financiers (PTF) prCsents au SCnCgal ;et (v) s'accorder sur un calendrier des activitCsa venir. 4. La mission, accompagnke de Monsieur John McIntire, Directeur des OpCrations, a CtC regue par Son Excellence, Monsieur le Ministre dC1CguC chargC du Budget, en prCsence de ses plus proches collaborateurs. Cette audience a CtC l'occasion pour Monsieur McIntire de rappeler que ces revues se placent dans le contexte gCnCral de la StratCgie d'Assistance au Sknkgal (CAS) ;il a kgalement mis l'accent sur les defis que posent les appuis budgktaires, notamment la gestion du que le Gouvemement accorde a ces exercices ;il a ajoutC que la mission intervient a un moment risque fiduciaire liC a ce mode d'intervention. Dans sa rCponse, le Ministre a rCaffirmC l'intkret trbs important pour le Gouvernement, engagC a initier des rCfonnes pour l'amklioration de l'efficacite de la gestion des finances publiques et des march& publics; il a Cgalement mentionnk le programme de rCformes en cours dans le cadre des directives de I'UEMOA, ainsi que le nouveau Code des marchits publics qui vient d'gtre publie dans le Journal Officiel et diffusC sur le site Internet du Gouvemement; il a insist6 sur l'importance de l'application du nouveau Code par toutes les administrations. I1 a enfin suggCrC que des points de presse periodiques soient diffuses afin d'informer le public sur les resultats des diffkrentes Ctapes de la revue conjointe. 5. Aprks I'audience avec Monsieur le Ministre, la mission a tenu une seance de travail avec le groupe national de supervision mis en place par le Gouvernement pour coordonner et faciliter la revue conjointe. Cette premiere rencontre, co-prCsidt5e par Messieurs les Conseillers du Ministre de 1'Economieet des Finances (MEF), Mamadou Lamarana Dkme et Ibrahima Sam, a permis de presenter le CFAA et le CPAR, et de rCpondre aux questions des membres du groupe national de supervision. I1 est ressorti de cette rencontre, les principales conclusions ci-aprks : + La necessitk de mettre en place deux sous-groupes nationaux de travail chargCs respectivement du CPAR et du CFAA ; + L'utilitC d'un appui extCrieur (consultant national) pour assurer le secrktariat technique du sous-groupe de travail CPAR ; + La nCcessitC d'une large participation de tous les acteurs a travers les groupes nationaux de travail. 6. La mission a ensuite rencontrk diverses administrations publiques de gestim et de contrble, 1'AssemblCe nationale, la Cour des comptes, la SociCt6 civile et les ONG, le Secteur prive, les CollectivitCs locales, l'ONECCA, les Agences d'execution (AGETIP et Agence autonome des Travaux routiers (AATR)), et les PTF. Compte tenu du calendrier serrC, la mission a, dans certains cas CtC obligke de se scinder en deux groupes en fonction des centres d'intCret respectifs du CPAR et du CFAA voir annexes 4 et 5). De manibre gCnCrale, les entitCs rencontrees ont CvoquC: + leur apprkciation positive de l'opportunitk qui leur est offerte de participer a ces Cvaluations ; + leurs prCoccupations concernant les dysfonctionnements des systemes et les pratiques de gestion et de contrble ; 3 + des suggestions tendant a amkliorer les performances des systkmes dans la prise en compte de leurs besoins respectifs ; + leur souhait d'6tre associees a la suite des travaux, notamment la deuxikme phase portant sur le diagnostic des systkmes. Pour le cas particulier des PTF, la mission a note une tendance 6 s'orienter de plus en plus vers l'appui budgktaire cibl6 comme instrument de financement des programmes de reduction de la pauvretC au Senegal, ainsi que l'interet qu'ils portent aux rksultats des exercices proposes. 7. La mission s'est achevke par une deuxikme rencontre avec Son Excellence Monsieur le Ministre dClkguk charge du Budget qui a Ctk inform6 du bon dkroulement des travaux et du calendrier arrete pour les activites a venir. Le Ministre a marque son accord sur la composition des sous-groupes nationaux de travail CFAA et CPAR et sur le calendrier propose; il a par ailleurs insist6 sur le sCrieux, la dkontologie, et le sens des responsabilitks qui doivent caractkriser les travaux desdits groupes. 8. La mission se fklicite de la franche collaboration qui a marque les diverses rencontres et qui a permis I'atteintedes objectifs qu'elle s'ktait assignke, notamment : + L'adhksion aux exercices et l'appropriation de tout le processus par le Gouvemement ceci s'est notamment manifest6 par une participation active A la prksente mission ; + La mise en place des sous-groupes nationaux de travail composes comme suit : (i) sous-groupe national CPAR : Bureau des marches du MEF, Commission nationale des contrats de l'administration (CNCA), Inspection g6nerale des finances (IGF), AGETIP, Secteur prive, Societe civile, ONGs et Collectivitks locales. (ii) sous-mouDe national CFAA : Direction genkrale des finances (DGF), Direction de traitement automatique de l'information (DTAI), Direction de la coopkration economique et financikre (DCEF), Direction gknCrale de la comptabilitk publique et du TrCsor (DGCPT), Inspection gknkrale des finances (IGF), Direction gCnCrale des imp6ts et domaines (DGID), Direction de la dette et des investissements (DDI), Ordre national des experts comptables et des comptables agrees (ONECCA). Un Accord sur les termes de rkfkrence du CFAA et CPAR, et du Consultant national chargk du secrktariat technique du sous-groupe national CPAR ; + L'accord sur les outils de prk-diagnostic (questionnaires CPAR et CFAA) avec le groupe national de supervision et discussion sur les modalitks de leur administration; + L'identification de quelques problkmes majeurs dans le fonctionnement des systkmes de gestion des finances publiques et des marches publics, qui devront faire l'objet d'une etude plus approfondie dans la phase de diagnostic (cf. liste dktaillke en Annexes 1 et 2); 4 4 L'identification de problbmes communs aux CPAR et CFAA qui nkcessiteront une approche concertke au moment de la mission principale notamment :(i) les retards dans la mise en oeuvre des crkdits, (ii) les longs dklais dans le paiement des dCpenses publiques, (iii) le chevauchement des compktences des services de dkcentralisation, (v) les contrbles a exercer sur les travaux, kquipements et contrble, (iv) les dysfonctionnements liCs 9 la mise en application des textes sur la services, (vi) les difficultks d'accbs a l'infomation pour le public et (vii) la mise en place du cadre ltgal et rkglementaire prkconisk par les directives de 1'Union Economique et Monetaire Ouest Afiicaine (UEMOA); 4 L'adhCsion des PTF rencontrks et avec pour certains, l'intention exprimke de participer activement aux phases a venir en partenariat avec le Gouvernement, la Banque mondiale et la BAD et selon des modalitks a dkfinir. En particulier, les Pays Bas se sont d'ores et dCja engagCs pour le financement de deux experts au niveau du CFAA et du CPAR. 4 L'accord sur le calendrier pour la suite des travaux (Annexe 3). 5 ANNEXE 1 PROBLEMES MAJEURS IDENTIFIES PAR LE GROUPE CFAA I. L'environnement du syst&mede gestion des finances publiques 1. Les activitks de contrble ne sont pas toujours acceptkes comme faisant partie intkgrantede la bonne gestion des finances publiques. Par exemple, 1'Etat ne s'approprie pas nkcessairement leprocessus et des effets les audits financiers et comptables des projets publics sur financement extCrieur ;le contrble est en gknkral mal perqu et peu accept6 ou admis; 2. La mise en place du cadre l6gal et rkglementaire prkconisk par les directives de 1'UEMOA rencontre de skrieuses difficultks dans les diffkrentes directions de la Direction gknkrale des finances (DGF), de la Direction genkrale de la comptabilite publique et du Trksor (DGCPT), de la Direction gknkrale des imp& et des domaines (DGID), etc.; 3. La normalisation du cheminement des dossiers fait dkfaut dans toute l'administration sknbgalaise en raison de l'absence de manuels de prockdures ou de manuels de prockdures a jour, et les lenteurs dans le traitement des dossiers de gestion administrative, financikre et comptable sont gkn6raliskes ; 4. Un schkma directeur informatique clair n'existe pas dans les differentes administrations visitees ; 5. L'appui budgktaire des PTF existe dkja au Sknkgal et s'inscrit dans une d6marche prudente caractkriskepar un appui ciblk. 11.Le systcme de gestion des finances publiques + Allocation des ressources 1. Le Cadre de dkpenses moyen-terme (CDMT) reste encore fonnaliser : il existe un Plan triennal d'Investissement public (PTIP) qui pourrait &re le fondement de la construction d'un CDMT; 2. Les lettres de politiques sectorielles ne sont pas disponibles au niveau d'un certain nombre de ministbres; 3. Le dispositif de prkvisions budgktaires de recettes et dkpenses (fonctionnement et investissement) est rudimentaire: (i) les services votks sont reconduits chaque annke sans une kvaluation correcte, et (ii) pour les mesures nouvelles d'investissement, les ministbres techniques ont une faible capacitk dans la formulation (prkparation et kvaluation) des projets publics d'investissement ; 4. La demikre Ctude sur le potentiel de la fiscalite intkrieure est vieille de quatre ans et les enqugtes sur les contribuables pour la mise a jour des fichiers d'imposition sont irrkguliers ; 5. L'klaboration et la prksentation du budget reste encore l'affaire des spkcialistes du Ministbre de 1'Economieet des Finances en la matibre. 6 + `ExCcutionet suivi budgCtaires 1. Le suivi administratif des recettes est tres insuffisant au niveau de la Direction du Budget (DB) en terme de disponibilitk de l'information exhaustive; 2. La mobilisation des ressources extkrieures est dkficiente : le niveau atteint annuellement est de 50% en moyenne ; 3. Les lenteurs de la procCdure normale de dCpensepublique sont patentes ; 4. Les informations sur (i) les changements de situation du personnel de l'Etat, (ii) la rkalisation des projets d'investissement en provenance des ministeres dkpensiers et (iii) l'exkcution des depenses publiques sont transmises ou disponibles avec beaucoup de retards et de dkficiences; 5. La rkgulation des flux des mandats de paiement au niveau de l'ordonnateur en tenant compte des disponibilitks de trksorerie est une pratique; 6. Des rCamCnagementsbudgCtaires exceptionnels sont d'une frkquence ClevCe au niveau du budget d'investissement ; 7. L'exCcution des dkpenses d'investissement reste encore trop centraliske ; 8. .Lalenteur dans le transfert des fonds vers les CollectivitCs locales est inquiktante : cas du Ministkre de la SantC dont le circuit implique trois ministeres (SantC, Economie et Finances, et Intkrieur) ; 9. Les fonds dans les CollectivitCs locales ne sont pas souvent employCs aux fins pour 10.L'apurement des restes a recouvrer (FCFA 34'6 milliards) de la pkriode 1997 a 2000 lesquelles ils ont CtC transfCrCs; rencontre des difficultks ; 11. La partie d'exkcution administrative du circuit de la dCpense publique vient d'etre informatiske [Direction du budget (DB), Direction de la dette et de l'investissement (DDI), ContrBleur des opCrations financikres (COF)] mais celle-ci est incomplkte et connait d'knormes dysfonctionnements: la Direction gCnCrale de la comptabilite publique et du TrCsor (DGCPT), la Direction de la coopkration Cconomique et financikre, les ministkres depensiers et les CollectivitCs locales ne sont pas encore connectks ;certaines fonctions sont indisponibles (non prise en compte des crCdits et des blocages de crkdits, Cditions de certains Ctats, etc.) ;et absence de formation et d'assistance technique; 12.I1 n'existe pas de systeme intCgrC de gestion budgktaire et comptable en rCseau. Les systemes de la Direction de la solde et des pensions et rentes viagkres (DSPRV), des directions chargkes de 1'exCcution des investissements (DDI, DCEF, DGCPT) et la Direction du Budget sont totalement autonomes les uns des autres; 13.Le projet d'interconnections informatiques entre RCgies financikres connait un dkbut de rCalisation mais est encore loin d'etre vraiment opkrationnel ; 14. Certaines directions gCnCrales de gestion comme la DGID sont sous-kquipkes dans le domaine informatique ; 15.I1n'y a pas de logiciel de gestion de la trksorerie au niveau de la DGCPT ; 16.La tenue de la comptabilitk publique n'est pas gCrCe en rCseau pour assurer l'intkgration des opkrations budgktaires, comptables et financibres et la fiabilite des contrbles et des comptes ; 17. La comptabilitk auxiliaire pour le suivi du contribuable n'est pas opCrationnelle au niveau de la DGCPT; 18.La Loi de Rkglement et les Comptes de gestion de 1'Etat en cours de validation juridictionnelle par la Cour des comptes concernent l'exercice 1997. Ceux qui ont Ctk 7 elaborks pour les exercices 1998, 1999 et 2000 ne sont pas prksentes selon des normes satisfaisantes pour la Cour des comptes ; 19.L'information sur l'exkcution budgktaire n'est pas disponible a temps et n'est pas exhaustive : la pkriode complkmentaire pratiquee en comptabilitk administrative et deniers est trks longue et pour exemple, jusqu'i present les comptes de l'exercice 2000 ne sont pas en realite clbtures ; 20. La comptabilitk matikre est tenue manuellement et les textes dkfinissant le profil des agents qui la tiennent sont vagues; 21.La gestion des biens mobiliers de 1'Etat est totalement dkficiente : absence d'inventaires physiques, de codification des biens, de fichier, d'information sur les biens achetks par d'autres structures etc.; 22. Les effectifs des diffkrentes administrations de gestion et de contrale (DB, DSPRV, DCEF, DDI, COF, DGID, DGD, DTAI, IGF, IGE, CF, Cour des comptes etc..) ne sont pas en adequation avec les missions et attributions de celles-ci; 23. Le recyclage et la formation spkcialiske du personnel au niveau des administrations de contrale sont des besoins rkels ; 24. Les contrats spkciaux accordks A des agents recrutes par 1'Etat prennent de plus en plus d'importance et leur reduction s'avkre nkcessaire; 25. I1n'existe pas de systkme d'evaluation de performance des fonctionnaires ; 26. Le taux de retention du personnel technique (informaticiens) au niveau de la DTAI est bas ; 27. Les problkmes d'ossature et d'ancrage institutionnels restent posks : (i) le recent dkpkrissement ou la suppression de certaines structures de contrale interne au niveau des ministkres depensiers, de la DGD et de la DGID au profit soit du COF, soit de l'IGF, (ii) la perspective de changement de position de la DTAI, (iii) l'interaction entre DGD, DGID et DGCPT;; (iv) le retard dans la mise en place d'un statut du COF ; (vi) les critkres de nomination des Contraleurs financiers (CF); et (vii) le besoin de restructuration interne de 1'IGE. + ContrGle administratif interne 1. Les critkres d'affectation a I'IGF doivent &re revus; 2. L'IGF n'a ni le statut d'un corps ni un statut spkcial ; 3. Le COF vient d'6tre mis en place et, en tant que structure officiellement centraliske selon les directives UEMOA, a du mal a faire face un volume de dossiers dkpassant ses moyens. + ContrGles administratif externe et juridictionnel 1. L'IGE a besoin d'une restructuration interne : difficultks de communication, renforcement du contrale interne, absence de certains profils, manque d'attrait financier, prioritks de travail peu respectkes etc.; 2. L'efficacite des contrales externes est limitke :les rapports sont peu ou pas exploitks ; 3. La rationalisation et la bonne coordination des corps de contrble sont indispensables : il y a un besoin de preciser a nouveau les champs de compktence et les missions desdites structures ; 4. La Cour des comptes a une autonomie financikre limitke. 8 + Contrale parlementaire 1. Les capacitCs des dkputCs a exercer un contrble efficace sur les finances publiques sont limitCes : l'acquisition d'expertise de gestion administrative et financikre est nkcessaire ; 2. Les Lois de Finance et de Rkglement sont transmises avec beaucoup de retard et l'information sur les accords de financement avec les PTF n'est pas disponible ; 3. La Commission des Finances est sous CquipCe en moyens informatiques et logistiques. + Entreprises publiques et CollectivitCs locales et Projets publics d'investissement 1. Les Clus locaux ont de faibles capacitks pour assumer les compttences transfkrkes : il y a un besoin rtel de formation en gestion publique financikre ; 2. L'information sur les financements des investissements hors budget (octroy& directement par les PTF) n'est pas toujours disponible au niveau central pour permettre un suivi et un pilotage des projets et programmes ; 3. La grande majoritk des Entreprises publiques, des CollectivitCs locales et des Projets publics d'Investissement ne sont pas couverts par l'IGE, 1'IGFet la Cour des comptes ; 4. La dkcentralisation (responsabilisation) financikre n'est pas effective : les fonds d'investissement transfCrCs ne sont pas importants; 5 . Le suivi-$valuation des projets d'investissement public est insuffisant ; 6. Le suivi des Entreprises publiques n'est pas assure rkgulikrement et complktement par la DGCPT . + Profession comptable privCe 1. La formation et la mise A niveau des membres de 1'ONECCAsont des besoins ; 2. L'effectif actuel des comptables pour couvrir les besoins de contr8le et d'audit est largement insuffisant; 3. L'audit des projets est mal maitrisC et les rksultats sont inexploitks. + SociCtCcivile et ONG 1. L'information Cconomique et financikre n'est pas disponible et comprChensible en langage simple ; 2. L'acquisition d'expertise de gestion administrative et financikre est nkcessaire. 9 A"EXE 2 PROBLEMES MAJEURS IDENTIFIES PAR LE GROUPE CPAR 1. LE CADRE JURIDIQUE CONNAIT QUELQUES INSUFFISANCES . Absence d'harmonisation du cadre legal et reglementaire prkconise par les directives de 1'UnionEconomique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) et le nouveau code des marches publics Absence d'organisation de la sous-traitance .. .. Absence d'outils de gestion de la passation des marchks (manuels de procedure, dossiers type d'appel d'offres, formulaires types de passation de marchks) Absence de dispositions specifiques de passation des marchks pour les Collectivites locales Inadequation du Code des marches avec des lois antkrieures regissant la passation des marches (Code des obligations civiles et commerciales) qui consacrent un ....deskquilibre en faveur de la puissance publique, prkjudiciable a une gestion kquitable des marches publics Insuffisance de pouvoir (vulnkrabilite) des agents dans le circuit de la passation des marches L'existence de regimes derogatoires au code des marches publics consacre l'entente directe comme mode de passation des marches Non prise en compte de la capacitk des PME dans l'accks aux marches Prolifkration des procedures de passation des marchks des differents bailleurs de fonds 2. CAPACITE DES INSTITUTIONS DE PASSATION DES MARCHES .. Faible niveau de qualification des Collectivites locales Problematique de la mise en place du dispositif d'application du nouveau code Valorisation de la fonction de la passation des marches (Profil, formation, responsabilisation, motivation, autoritUposition hierarchique) . _ 3.. LENTEUR DES CIRCUITS DE PRISE DES DECISIONS ET CONTROLE INTERNE Impact negatif sur la passation des marches de la mise en place tardive des credits . (justification des ententes directes, mauvaise qualit6 des prestations, problkmes de paiement sur le budget en cours) Lenteur de l'approbation des paiements 4.. FAIBLE CAPACITE DU SECTEUR PRIVE FACE A LA COMMANDE PUBLIQUE Atomisation du secteur de la consultance (probltmatique de la taille et de la 10 capacitb des firmes) face a la commande publique Difficult& d'accks des entreprises locales aux marches du fait de l'exagkration des critbres de qualification, et de la taille des lots .. . L'absence de regroupement des compktences et des moyens (humains et materiels) Harmonisation de la classification des entreprises entre le secteur public, le secteur parapublic et les agences d'exkcution Manque de maitrise des pratiques commerciales internationales (crkdits documentaires) Les exigences en matikre de cautionnement des marchks (diffkrentes formes de garantie) et la taille des lots semblent constituer un obstacle a l'accks des Petites et Moyennes entreprises (PME) aux marches publics Difficulte d'accks des entreprises locales aux marchks dans certains secteurs (secteur de l'eau) 5. INSUFFISANCES DANS LA GESTION DES CONTRATS Manque de maitrise des pratiques commerciales internationales (crkdits documentaires) par les institutions de gestion des marches publics Non-respect des termes de la soumission dans l'exkcution du contrat (substitution d'experts par les cabinets, mauvaise qualit6 des travaux, proliferation des avenants) Retard dans les paiements 6.. LA DECENTRALISATION Certains aspects importants de la loi sur la decentralisation (implication des Collectivitks locales dans la gestion des ressources mises A leur disposition) n'ont pas Cte effectivement appliques sur le terrain Difficult6 des Collectivitks locales a assurer leur mission de maitre d'ouvrage Faible niveau de qualification et de formation des acteurs la base (Collectivitks locales, organisations des communautks de base) 7. TRANSPARENCE ET DISPOSITIFS ANTI-CORRUPTION Difficult6 d'accks A l'information (parlementaire, Collectivitks locales, societe civile, secteur privC) Manque de concertation avec certains acteurs clCs (sociktk civile, secteur privk) dans . l'klaboration des textes qui regissent la passation des marches Absence d'application de mkcanismes de sanctions positives ou negatives Insuffisance de contrdle sur les Collectivites locales . Rationalisation de l'utilisation des services de contr8le (chevauchements de compktences) Besoin de reorganiser la gestion des plaintes des soumissionnaires Insuffisance de moyens des corps de contrdle 11 8. LES PRATIQUES PREJUDICIABLES AU SYSTEME DES MARCHES PUBLICS Prolifkration des ententes directes (violation des dispositions du Code et problbme des rCgimes dkrogatoires) Non application des dispositions du contrat Mauvaise qualite des dossiers d'appel d'offi-es a Lenteur dans l'klaboration des budgets et la planification de leur mise en euvre (Plan d'opkration kducation et santk POBA) Absence de planification des marchks 12 ANNEXE 3 CALENDRIER POUR LA SUITE DES TRAVAUX ACTIMTES DATE BUTOIR RESPONSABLE COMMENTAIRE Transmission de l'aide-memoire 18 octobre 2002 Directeur des operations de la Banque Lettre de transmission de la mission conjointe Mondiale pour le Senegal, le Cap- d'identification Vert, la Gambie et la Guide-Bissau Validation de I'aide-memoire 25 octobre 2002 Ministre de I'Economie et des Aide-memoire final Finances Exploitation des questionnaires 22 octobre 2002 President du Groupe national de Questionnaires remplis et de diagnostic (collecte et supervision accompagnis d'une note analyse des informations d'analyses priliminaires recueillies) par les groupes nationaux de travail' Demarrage de la mission Mi-novembre 2002 Groupe national de supervision/ conjointe de diagnostic, de Banque mondiale/ Banque africaine validation de developpement3 Transmission du projet de 10mars 2003 Banque mondialei Banque africaine rapport de diagnostic et de de developpement validation Reception des commentaires du 10 avril2003 Ministre de I'Economie et des Gouvemement Finances Atelier de restitution au Senegal debut mai 2003 Groupe national de supervision/ Banque mondiale/ Banque africaine de developpement Transmission rapport final 15mai 2003 1Banque mondialel Banque africaine de developpement 2y compris la participation de spkcialistes en gestion financikre pour le CFAA. et probablement d'autres PTF prendront part au diagnostic. 13 ANNEXE 4 PLANNING DES RENCONTRES Personne ou structure rencontries Equipe Heure ~~ ~ Lieu de la rencontre concerde Jour r ~~ Ministire de 1'Economieet des SINplace FM/PUPER 9h 00 Finances (MEF) : Ministre deltgue chargC du Budgeutquipe Groupe national de supervision MEF FM/PR/PER 219 10h 00 Partenaires au dtveloDDement Mission rtsidente F M P W E R 219 15h 00 Ministkres depensiers > >k SantC Hydraulique MEH PWFM 319 9h 00 Education ME PR 319 10h 30 MSP PWFM 319 12h 00 DGID Sur place FM 319 10h 30 DGD Sur place FM 319 12h 00 DGF (DB, DDI, DSPRV, DMTA) Sur place FM 319 15h 00 CNCA Sur place PR 319 15h 00 DGCPT I MEF Sur place FM 419 9h 00 Cooptration Suisse Sur place PR 419 9h 00 Agences d'extcution Mission rtsidente PR 419 11h00 Association des.maires et Pdts Conseils Sur place PRBM 419 15h 00 rtgionaux DMTA/MEF Sur place FM 16h 30 Secteur privt Sur place PR 419 18h00 ORGANISMES DE CONTROLE MEF (COF et IGF) MEF PRFM 519 9h 00 Prtsidence Rtp. Coordonnateur des Sur place PREM 519 11h00 services de contr6le (CF et IGE Experts comptables Sur place FM 519 18h 00 Commission des Finances de 1'Assemblee Sur place FM/PR 519 16h 30 aationale Zour des comptes Sur place PRFM 519 15h00 3ociCtt civile et ONG Mission rtsidente PRBM , 619 9 h 00 LIEF :Ministre deltgut charge du MEF PRFMPER 6f9 17h30 14 ANNEXE 5 LISTE DES PERSONNES RENCONTR~ESAU COURS DES DIFFERENTES REUNIONS Re`unionau Ministhe de I'Economie et des Finances (MEF) S.E.M.Cheick SOUMARE Ministere de 1'Economieet des Ministre dtltgut aupres du Finances (MEF) Ministre des Finances, chargt du Budget Abdoulaye DIOP MEF Directeur de Cabinet Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Ibrahima S A M MEF Conseiller technique Daouda DIOP MEF Direction de la Cooptration tconomique et financiere DCEF John McINTIRE Banque mondiale, Dakar Directeur des Operations pour le Stntgal Amadou Tidiane TOURE Banque mondiale, Washington Sptcialiste Passation des marchts Lucie POIRIER Banque mondiale, Washington Sptcialiste Passation des marchts Bourama DIAITE Banque mondiale, Dakar Sptcialiste Passation des marchts Adriana FLOREZ Banque mondiale, Washington Assistante Passation des marchts Mamadou YARO Banque mondiale, Niamey Sptcialiste Gestion financiere Fily SISSOKO Banque mondiale, Dakar Sptcialiste Gestion financiere Rbunion avec le Groupe national de supervision Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Ibrahima SAR MEF Conseiller technique Franqois COLLIN Inspection gtntrale d'Etat Inspecteur gtntral d'Etat Amadou DIALLO Inspection gtntrale des Finances Inspecteur gtntrale des Finances (IGF) Landing MARENA Inspection gtntrale des Finances Inspecteur des Finances (IGF) Cheick WAGUE ContrBle des Optrations ContrBIeur des Optrations financieres (COF)/MEF financieres Mbaye NDIAYE Direction de la Dette et de Responsable Bureau 1'Investissement(DDIiMEF) financement interne .- Sidy Ben Amar GUEYE Direction gtntrale de la Chef Division Statistiques Comptabilitt publique et du Trtsor (DGCPT/MEF) Ameth FAYE Direction de la Cooptration Chargt du Budget tconomique et financiere d'investissement DCEFMEF Ibrahima AIDARA Direction du Plan (DPiMEF) Suivi du Plan Amadou Abdoulaye BADIANE Direction gtntrale des ImpBts et Redacteur Domaines (DGIDMEF) Ousmane NDOYE Direction du Plan (DPMEF) Conseiller en planification Ndiemt GAYE DPMEF Conseillere en planification Assane YADE Contr6le financier Prtsidence de ContrBleur d'Etat la Rtpublique (CFPR) Mor SALL Direction du BudgetiMEF Directeur du Budget Ntne DIENG Direction gtntrale des Directeur ghtral des Finances 15 FinancesIMEF Seynabou Gueye CISSE Direction du Traitement Chef de division Production automatique de 1'Information (DTAI/MEF) Re'union avec les Partenaires au de'veloppement Ameth FAYE MEFDCEF Chargt du Budget d'investissement Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Richard YOUNG Union europtenne Conseiller tconomique Guy MERCIER Ambassade du Canada Conseiller developpement Tai%DIALLO PNUD Economiste national Huub Buise Ambassade du Royaume des Conseiller Pays-Bas Frank TOORNSTRA Ambassade du Royaume des Premier SecrCtaire Pays-Bas Koffi YAO FMI Representant rtsident Rbunion au Ministgre de 1'Educationnationale Amadou FALL MEF Bureau des marchts Mbaye NDIAYE DDIIMEF Chef BRI Mamadou Mansour MBAYO DAGEMinistkre de 1'Education Consultant (ME) Mamadou DIA DAGEME Chef Division des marches Sada NDIAYE DAGEME Directeur Oumar DIA DAAUME Assistant Demba KEBE Inspection des Affaires Inspecteur administratives et financieres Amadou AW DAGEME Chef de division -.Daouda GUEYE DAGE/ME Division des marchts Re'union au Ministkre de la Sante' et de la Pre'vention Mamadou DIOP Ministhe de la Sante et de la Gestionnaire de composante Prtvention MSPDAGEIPDIS Sidi Mohamed GUEYE MSPDAGEICPA Coordinateur Cellule Passation des marchts Seydou CAMARA MSPDAGEIBM Marchts BAD Mai'mouna Rtgine DIOUF MSPDAGEIBM Marchts IDA Mbaye NDIAYE DDI/MEF Chef BRI Amadou FALL MEF Bureau des marchts Diene Farba SARR MSPDAGE Direction de 1'Administration gtntrale et de 1'Equipement Malick SY MSPDAGEIBM Assistant Passation des marchts 16 Re'union au Ministgre des Mines, de I'Energie et de I'Hydraulique El-Hadji Moustapha DIOUF SociCtCnationale des Eaux du Chef de la Division de Planification SCnCgal(SONES) Alassane DIEKE Office nationale de Directeur des Ctudes et travaux I'Assainissement du SCnCgal (ONAS) FodC Qumar GUEYE DHA Chef Division Assainissement et Hydraulique Urbaine Amadou FALL MEF Bureau des marches Re'union Ci la Commission nationale des contrats de ['Administration (CNCA) Daniel SANE CNCA PrCsident Amadou FALL MEF Bureau des marchis Re'union avec la Coope'rationsuisse Alain MBAYE Bureau d'appui a la CoopCration ChargC de programme stntgalo-suisse Adama FAYE Bureau d'appui a la CoopCration Responsable du bureau senegalo-suisse Riunion avec les agences d'exicution Mansour DIOP MEF Chef du Bureau des marchts Ibrahima NDIAY AGETIP Directeur gCntral adjoint Doudou FALL AGETIP Conseillerjuridique Mohamed TALL APIX Responsable Passation des march& Mbar Coly GAYE Agence autonome des Travaux SpCcialistePassation des marchCs routiers (AATR) Ndiaye Diouf NDIAYE AATR Directeur technique Re'union avec I'Association des maires et lespre'sidents des conseils rigionaux Oumar Lamine BADJI Conseil rkgional de Ziguinchor PrCsident Abdoulaye FAYE APCR et Conseil rtgional de Prtsident Dakar Mamadou SECK AMS SecrCtairegCnCral '. Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Mamadou Lamine DRAME Conseil rtgional Kolda PrCsident Amadou Moctar Ndiaye Conseil rtgional Tamba Secrttaire Clu A. Salam CISSE Commission Finances Kaolack PrCsident Cheick Tidiane SY Conseil rtgional St. Louis PrCsident Riunion avec les reprt5sentants du Secteurprive' Abdoulaye DRAME Ordre National des experts Prtsident comptables et comptables agrtes du Sentgal Cheikh NDIAYE SociCtC d'etudes et de Directeur gCnCral realisations techniques Boubacar MAR A.M.E.E.S SecrCtairegCnCral adjoint 17 Boubacar NDIAYE A.M.E.E.S PrCsident Ibou Ndiaye CNES Vice-prCsident Samir JARMACHE OCAAIS SecrCtaire gCntral Mansour DIOP MEF Chef Bureau des march& Racine KANE UF'EMEF Economiste Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Dame NDIAYE CCIADLJMACOIS Vice-prCsidentPr6sident Abdoulaye D. SARR CCIAD SecrCtairegCntral Abdel Kader NDIAYE CNESIAMEES Chargt des relations exterieurs- Communications Serigne Ndia NDONG UMACOIS Membre du bureau national AllC DIOUF CNES PrCsident de Commission Fatou DIAW CEES/REFES/ORFA PrCsident Ibrahim SAKHO MEDS Conseiller du PrCsident Serigne Mor SENE MEDS SecrCtaireexCcutif Bapa CISSE LO AFID Consultants PDGNice-president FECA Rbunion avec les reprbsentants du ContrGledes Opkrationsfillanci2res(COF) et de 1'Inspectiongbnkrale des Finances (IGF) Cheick WAGUE COF/MEF ContrBleur des OpCrations financieres Lamine LO IGF Coordonnateur Landing MARENA IGF Inspecteur des Finances Ameth FAYE MEFDCEF ChargC du Budget d'investissement Amadou DIALLO IGF Inspecteur general des Finances Rbunion avec les reprksentants du Contr6leflnancier (CF) et l'lnspection gknbrale d'Etat (IGE) Kei'taNafy NGOM IGE Inspecteur gtnCral d'Etat Franqois COLLIN IGE Inspecteur gCnCral d'Etat Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Assane YADE CF ContrBleur d'Etat Opa NDIAYE MEDC/PR DCA Rbunion h la Cour des comptes Abdou Bame GUEYE Cour des comptes PrCsident Abba GOUDIABY Cour des comptes PrCsidentde chambre ..- Moustapha GUEYE Cour des comptes Prtsident de chambre Mamadou Hady SARR Cour des comptes Prtsident de chambre MapatC SAMBA Direction du Budget Adjoint Directeur du Budget Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Rbunion h la Commission des Finances de I'Assemblbe nationale Dab0 MAMA AssemblCe nationale Prtsident Commission des Finances Cheick Bamba SALL Assemblte nationale Bacary DJILEH COLY Assemblte nationale Membre CoinmissiodDCputC Boubacar BAGJI AssemblCe nationale Membre CommissiodDeputC Mamadou DIOP Castro " " AssemblCenationale Membre CommissiodDCputC Modou AMAR Assemblee nationale DCputC Waly NDIAYE AssemblCenationale 18 Dib NIOM AssemblCenationale SecrCtaireCommission Mamadou FAYE AssemblCenationale Membre Commission Famara SARR Assemblte nationale Membre Commission Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Khadidiatou DIEDHIOU Assemblte nationale Depute Re'union avec les repre'sentantsde la Socie'te'civile A. Fatou NDIAYE Aide Transparence Coordinatrice de programme Mame Adama GUEYE Forum Civil President Sambogor GUEYE Banque mondiale ChargC d'information Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Demba BALDE Banque mondiale Specialiste Dkveloppement social Boubacar SECK CONGAD Responsable du SAC Re'union avec le Groupe de supervision FodC Oumar GUEYE MMEH/DHA Chef Divison Assainissement et Hydraulique urbaine Demba KEBE Inspection des Affaires Inspecteur des Affaires administratives et administratives et financieres financieresMinistere de 1'Education Landing MARENA IGFMEF Inspecteur des Finances Chei'ck DIOP IGFMEF Inspecteur des Finances Mansour DIOP DGFMEF Chef du Bureau des marches Mapatt SAMBA DBMEF Adjoint Directeur du Budget Cheick WAGUE COFMEF ContrBleurdes Operations financieres Mbaye NDIAYE DDIMEF Chef Bureau Ressources internes Y. WADE DSPRVMEF Chef de Division A. NIANG DSPRVMEF Chef du Bureau d'Etudes Ameth FAYE DCEF/MEF ChargC du Bureau d'investissement Seynabou Gueye CISSE DTAIMEF Chef de la DivisionProduction Ibrahima AIDAR4 DPMEF Division Planification gCnCrale Assane YADE CF/PR ContrBle financier FranGois COLLIN IGE/PR Inspecteur gCnCral d'Etat Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Re'union avec les repre'sentantsde la Direction ge'ne'raledes Finances (DGF) NtnC Ndiaye Dieng MEF/DGF Directeur gCnCrale des Finances Mor SALL MEF/DB Directeur du Budget Ahmed FAYE MEFiDCEF Direction de la CoopCration Cconomique et financiere ThCrbse NDIAYE MEF/DDI Direction de la Dette et de I'Investissement Souleymane KANE MEF/DDI Direction de la Dette et de I'Investissement Fatou DIAGNE MEF/DSPRV Directeur 19 . - Re'union avec les repre'sentantsde la Direction ge'ne'raledu Tre'soret de la Comptabilite' publique (DGTCP) Mamadou L. DEME MEF Conseiller technique Ibrahima SAR MEF Conseiller technique Mamadou SARR MEF Direction gCnCrale de la ComptabilitCpublique et du TrCsor Papa Scoly NDOYE DGCPT/PGT Payeur Sidy Ben Amar GUEYE DGCPT Mayacine DIONGUE Ngouda FALL KANE Mor DIOUF MapatC SAMBA Re'union avec les repre'sentantsde I'Ordre national des experts comptableset des comptables agre'es (ONECCA) . . . Mamadm L. DEME MEF Conseiller technique Blaise DIADHIOU ONECCA Tresorier Alia Dikne DRAME ONECCA Prtsident Commission du Tableau Oumar SAMBE ONECCA Membre Abdoulaye DRAME ONECCA PrCsident Re'union avec les repre'sentantsde la Direction du Materiel et du Transit administratif (DMTA) Djibril SAMB MEFDMTA 832 06 91 Ousmane NDIAYE MEFDMTA Abdou LO DMTA MEFDMTA Magatte DIOUF MEFiDMTA 651 33 39 Mamadou FAYE MEFDMTA 832 78 76 Re'union avec les reprbsentants de la Direction ge'ne'rale des ImpSts et Domaines (DGID) Seynbou NIANG THIAM MEFDGID Receveur centre des grandes entreprises Ibrahima THIAM MEF/DGID BISS El Hadji Ibrahima DIOP MEFiDGID Bureau LCgislation,Etudes & Contentieux .YoroDIENG MEFDGID Directeur des Verifications et.Enqu&tesfiscales Mamadou GUEYE MEFiDGID Directeur des Impbts Amadou Abdoulaye MEFDGID RCdacteurDirection des Impbts BADIANE Coumba BOCOUM MEFDGID Direction du BudgetDivision des Recettes Ababacar NDAO MEFDGID Receveur des Taxes A16 SINE MEFiDGID Directeur des Domaines 20 Xbunion avec les reprbsentants de la Douane Colonel Amadou DIOP MEF/DD Chef Bureau DKR Port Nord Colonel Mbaye YADE MEF/DD Assistant DED Colonel Papa Seyni GUEYE MEF/DD Chef Division Etudes & ContrBles Colonel Cheikh Tidiane MEF/DD Inspecteur Regional Dakar Port CAMARA Colonel Armand NANGA MEF/DD I. Mansour TAL MEF/DD Augustin NDIONE DSID MEF/DD 31/03/2003 17:27 221-8495027-8236277 BANQUE MONDIALE PAGE 02/08 1818 H S W t N.' CableAddress: INTBAFRAD (202) 1TI-1234 INTERNATIONALBANKFOR RdCONSTRUCTIONAND DNELOPMENT The World Bank Washington, D.C E0433 INTERNATIONALDMLOPMENTASSOCIATION USA. Cable Addre= INDWAS Le 1.7mars 2003 Ministre de 1'Economieet des Finances Son Excellence MonsieurAbdoulayc Diop Dakar,Shegal Obiet :Refdrence:Evaluuiion du systdmc c S6'ndgal- passalton des march& publics. VotreleftreNo01534 el h t e du 2Ofe'vriet2003. Monsieur le Ministre, le projet de Note Technique prCpd par le Groupe Techni Je National.(GTN) dam IC Par lettre vi,sCeen rgfkrsnce, vow avez bien voulu ICtransmeltre pour observations, de l'exercice en objet. cadre Mondialc sur la qualit6 du rapport et notrc apprCciation di travail effectue par le Groupe de Je vow pee d'enregistrer B travers la prdssnte, t Ite la satisfaction de la Banque Technique National char& du CPAR. Nous allons d'or d6jl integrer les principaux comptons vous communiquer au plus tad en fin mars pow :ommentakeset suggestions. Le ekments de cette Note technique dans le rapport provis reetconjoint du CPAR que nous avril 2003, rapport CPAR sera finalid sur la base des conclusions de atelier de validation prdw en fin am6liorerla Note technique du GTN sur certainsaspects. ` DUS encouragconsIC GRJ htenir En attendant, nous vous faisons tenir, ci-joint, qi lques contributions destintes li compte 6gakment des observationsdes autres Partenaires 1 chniques et Financiers (PTF). Vous en souhaitant bonne recepti I d ' e e r , Monsieur le Minishe, t'assurance de ma haute considdration. PJ :Commentajressur laNote Technique du GTN i 31/03/2003 17:27 221-8495027-8236277 BANQUE MONDIALE PAGE t 03/08 i I S.E.Monsieur Abdoulaye Diop -2- le 17 mars 2003 Amoliatioa.$: I Finances, charge du Budget ; m- S.E.Cheikh Adjibou Soumard, Ministrc d616gu6auprk/ du Ministre de I'Emnomie et des I *M. Membres du GroupeNational de Supervision ; Mamadou L.Deme, ConseilterTechnique du Mini& de 1'Economieet des Finances ; *PTFsprkcnts au StnCgal. .-. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .-- . . . . . .........-...-. ..--_.___.. ... CPAR SENEGAL - Commentairesde la Banque mondiale sur la note technique du GTN -Observationd'ordreg6nCral: Afin de faciliter la lecture, il serait indiquC de revoir la numerotation des sections et des paragraphes (beaucoup de redondances dans le choix des numeros A.1 ; B.l ; etc.) Introduction- Section B : contexte et int6r6t de l'exercice) I1 serait opportun de signaler Cgalement la volonte des bailleurs de fonds ( PTFs) (i) d'aller vers l'appui budgetaire et (ii) de financer les programmes de lutte contre la pauvrete dans un cadre unique si le systkme de passation des marches et la pratique s'y prEtent ; d'oh I'interEt d'engager dans les meilleurs dtlais les reformes qui s'imposent. Section C- Principauxobjectifs du CPAR Nous suggerons de remplacer la fin du deuxi6me paragraphe : ((...qui ne sont pas en ade`quatioiz avec les proce`dures des Banques >> par > Section E- Plan de la note technique Parmi les piliers d'un bon syst6me de passation des marches publics, il faudrait ajouter : Un cadre professionnel competent (Un personnel de passation des marchis bien forme.) CHAPITRE 1. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL A.3.2 page 9 : Le fait que le Code ne precise pas la rkglementation particuli&-esur les BOTs, les concessions et les affermages n'est pas un problkme en soi. Ce qui importait au moment de la prtparation du nouveau code Ctait d'englober ces types de transactions . dans la dtfinition des marchCs publics. En ce qui conceme la Maitrise d'Ouvrage dClCguCe, la note regrette la nature juridique incertaine de ces agences. Ce point peut faire l'objet d'un texte rkglementaire c o m e les BOTs, les concessions et les affermages. C o m e l'indique la note, le code des obligations de 1'Administration(COA) pourrait tgalement combler ce vide juridique. A.3.2-Page 10 : L'avant demier paragraphe doit Etre structurk pour faire une nette distinction entre le BOT et la MOD SOUScette section A3.2 on pourrait Cgalement annoncer les possibilitts d'amtlioration notamment par des prkcisions h apporter au mode de calcul des seuils de passation des marches Page 1 B1.2 -page 11 : Organes de contr8le :Citer tous les organes de contr6le et spkcifier leur mission et attribution afin de mieux cemer les recommandations de rationalisation faites dans la suite du rapport ; B.1.3 page 12: La note se rkfhre au Code en mati6re de recours, mais il serait souhaitable d'aller plus loin et de recommander des mkcanismes indkpendants et plus rapides que 1'apparei1juridictionnel. I1 serait Cgalement bon de distinguer et traiter skparkmentle recours pendant l'attribution du march6 de celui effectuk en cours d'exkcution ; B.2 page 12 : La note regrette que le Code soit silencieux sur les indemnitks B verser aux membres des commissions. I1 ne serait pas souhaitable que le Code se prononce sur ces aspects qui relhvent plus des rhglements intkrieurs des commissions ou d'une circulaire. Plus important est le constat du manque d'un dispositif opkrationnel de conseil aux acheteurs publics ainsi que d'une structure chargke du plan de formation des acheteurs publics. Ce point essentiel pourrait &re assumk par un organe chargk de la rtgulation de la passation des marchks - voir schkma d'organisation ci joint en annexe. Par ailleurs, il faudrait une rationalisation du contr6le a priori de la CNCA en le limitant B progressivement (sur la base d'une kvaluation des performances des autoritks contractantes) a certains marchks sklectionnks en fonction soit de leur montant soit par sondage sur des marchks choisis par la CNCA CHAPITRE2. PRATIQUE DE LA PASSATION DES MARCHES A.2.2 page 15 PrCparation de l'appel A la concurrence: L'absence de modkle - standard de dossiers d'appel d'offres, de rapports d'kvaluation des offres et des marchks est une grave lacune. I1 serait aussi utile que la note recommande l'acckleration de l'utilisation de systhmes informatises modemes permettant de disskminer ces modhles et de faciliter la priparation des appels d'offres, la rkdaction des rapports d'tvaluation des offres et des marches. Une ouverture B l'utilisation de ]'Internet pourrait aussi Stre abordee pour la publication des avis et rksultats d'appels d'offres ainsi que pour les 'demandes de cotations. B.1. Contr8lede la mise en concurrence 11serait important de traiter de la conservation des documents relatifs 9 la passation des march& dans le contexte de l'organisation des contr6les a posteriori des marches publics. Chapitre 3 CADRE PROFESSIONNEL DES MARCHES PUBLICS Page 25 : I1 est fait allusion B la professionnalisation de la fonction passation des marches. I1 faut &re prudent dans ce domaine pour ne pas crCer un corps special dans la fonction publique. I1 est important de diteminer les diffdrents profils nkcessaires aussi bien auprks des acheteurs publics qu'au niveau des formateurs et des organes de rtgulation et de contr6le - sans oublier le secteur privt. Une fois ces profils dttennints, il importe d'tvaluer, le nombre de postes ntcessaires, et de ne pas oublier la notion d'accrtditation de fonctionnaires qui opkrent dans des domaines OG ils occupent d'autres fonctions tout en allouant au moins 25% de leur temps B la passation des marchts - comme les ingtnieurs ou des responsables charges d'administration dans des secteurs techniques traitant d'un large volume de marchts. Chapitre 6- RECOMMANDATIONS B3 page 30 : I1 serait bon de rtfltchir sur la meilleure forme de participation du secteur privt h la Qualification et Classification des prestataires. Des exemples existent - voir 1'IleMaurice. C1 page 30 : I1 convient d'Etre plus prtcis sur la programmation de la passation des marchts qui doit accompagner toute programmation budgttaire avant le lancement de son extcution. I1 faudrait kgalement assortir de sanctions le non-respect de I'obligation de planification des marchts dans les optrations prCalables B la conclusion des marchts <( D. Cela pourrait en effet dans des cas de violation rtpttte, Etre assimilt B une faute de gestion passible devant la cour de discipline budgttaire. C2 -Page 31- sur le contr8le I1faudrait faire des propositions concrktes sur I'organe de contr6le le plus approprit pour conduire l'audit annuel des marchts TABLEAU COMPAFUTIF DES RECOMMANDATIONS il serait important de prtvoir les mesures B court terme et B moyen terme avec une indication du calendrier, et une estimation des coats et des besoins de financement 31/03/2003 17:27 221-8495027-8236277 BANQUE MONDIALE PAGE08/08 UNION EUROPEENNE ** JI , A* Delegation de la Commissioneurclpbenhe en RPpclbllqued Senegal I I A L'ATTENTION DES PARTENMFLESAU D~VELOPPEMENT I Objet :Groupe G Finances Publiques et Appui Rudgdtaaire Madame, Monsieur, I J'ai l'honneur de vow inviter participer A une rkunion qui aura lieu le vendredi 07 mars 2003 d 1 9heures30 minutes la D46gation. L'ordre dujourpropost pour cettc reunion ext le sujvant : I") Etat des lieu CFWCPAR ; 2 O ) Projet de crktion d'une cellulede suivi desrkformesbudg6taireset finmcihres Je vow prie d'agr&er, Madame, Monsieur,l'assurance de ma considbation distinguh. pcstinataires : -Ambassadcd'AUemagne de Suisse / Ambassade d'rhutriche H- -- Ambassade du Canada Ambassrcde --Ambassade --- Ambassade de Grand@ --Ambassade de Belgique Ambessrtded'Espagne, -- CoopQation GTZ / Arnbassade de France/BretagBe TechniqueB e l g v H --Agence Franpise de dkveloppement/ -PmxrMondiale CoopGration Sutdoise -., Ambassaded'Italie, - Ambassade du Japon R ----Mission de CoopkrationUnis4 dw Pays-Bas/ Ambassade duPortugal m H Ambasrade de Suede, .R --Ranque du Grand-Ruchk deLuxembourH--USAm/ ACDI (Ambassadedu Canada) r Ambassade des 1Etat.a - TdCphone :standard (+ZZl)889.10.71 I 11.00 TIlkopieur :(+221) 823.68.85. 12. AvenueAlbert Ssmut BP 3345- Dakar- SBnOgal. - E-mall ;deleaafi.oww@cec.eu.Int Site intomot:b~://~.doirc~.~c,eu.irlf - d . R&-.f# c *, A . e A%.¶- & A - \ - . * / f - ~ GROUPE TECHNIQUE NATIONAL LESECRETARIAT TECHNIQUE Prof. A SAKHO TeI :824 55 83 CREA / BRGM/ UCAD e-mail :abdoulavesakho0hotmail.com Iccolv0vahoo.fr EXAMEN DES PRATIQUES ET PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES AU SENEGAL C P A R NOTE TECHNIQUE mardi2003mars 18 Sommaire A .GENERALITES ............................................................................................................. 3 B .CONTEXTEET INTERETSDE L'EXERCICE ......................................................... 3 C .PRINCIPAUXOBJECTIFS DU CPAR ........................................................................ 4 D .METHODOLOGIE ........................................................................................................ 5 E .PLAN DE LA NOTE TECHNIQUE ............................................................................. 5 1 CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL . .............................................................. 7 A.LE CADRE JURIDIQUE ............................................................................................. 7 A.I . Caracte'ristiquesge'ne'rales...................................................................................... 7 A.2. Un cadrejuridique modernise'................................................................................. 8 B.BLE CADRE INSTITUTIONNEL................................................................................. A.3 Mais un cadrejuridique perfectible .......................................................................... 9 11 .I Un cadre institutionnel respectant la se'parationdesfonctions................................ 11 B.2. Mais des critires de responsabilisation insufisants............................................... 12 2 LA PRATIQUE DE LA PASSATION DES MARCHESPUBLICS . ............................ 13 A. LA MISE EN CONCURRENCEDES CANDIDATS............................................... 13 A.1 Des proctdures diversifie'es.................................................................................... 13 B.A.2LE CONTROLE....................................................................................................... 21 Leprocessus des appels d concurrence d ame'liorer................................................ 14 B.I Le contr5le de la mise en concurrence.................................................................... 21 B.2 Le contrBle de l'extcution...................................................................................... 22 B.3 Le contrdle de 1'eflcaciti....................................................................................... 24 3 LE CADRE PROFESSIONNELDES MARCHES PUBLICS 25 4 LA GESTION DES CONFLITS 5 LES ELEMENTSDE LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONDANS LES MARCHES ... ..................................... .................................................................................... 26 PUBLICS ............................................................................................................................ 27 6 RECOMMANTIONS . ..................................................................................................... 29 A.LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL...................................................... 29 29 C.LES PROCEDURES.................................................................................................... B.LES RESOURCES .................................................................................................... 30 D.LE DISPOSITF DE LUTTTE CONTRE LA CORRUPTION....................................... 32 INTRODUCTlON A GENERALITES - Les marches publics sont les contrats administratifs tcrits et passCs par I'Etat,les CollectivitCs Locales, les Etablissements publics, les SociCtCs Nationales et les SociCtCs Anonymes B participation Publique Majoritaire en vue de l'achat de foumitures ou de realisation de prestations de servicesou de 1'exCcutionde travaux. du 30 mai 2002) campe bien I'importance de ces march& pour 1'Cconomienationale : les Cette difinition issue de I'article4du nouveau Code des MarchCs Publics (dCcret no2002-550 march& publics sont la voie toute trade pour 1'exCcution de la commande publique. C'est dire tout I'intCret de la maitrise de la dCpense publique, surtout dans les pays caractCrisCs par une raretC des richesses naturelles c o m e le SCnCgal. C'est fort de ce constat que notre pays a adopt6 un nouveau Code des Marches Publics dont l'objet est << de modemiser le systkme B travers une reglementation assurant la sauvegarde de l'intCr6t gCnCral et des fonds publics, le renforcement de la transparence des procCdures de passation des march&, la saine concurrence entre les candidats, I'allhgement des procedures, 1'Cgalitt d'accks et de traitement des soumissionnaires, la promotion de l'intCgrit6, enfin la rtalisation d'Cconomieet d'efficacid dans la pratique >> (Rapport de prksentation du dCcret no 2002-550 portant CMP). Les objectifs ainsi assign& B la nouvelle riglementation obligentB s'interroger sur l'efficacitC de la dCpense publique au-deli du seul prisme juridique; d'oti 1'intCrZt de la Revue Analytique du Systkme de Passation de MarchCs Publics (CPAR), objet du prCsentrapport. B CONTEXTE ET INTERETS DE L'EXERCICE - Le SCnCgal a pris conscience de la nCcessaire moralisation de la vie publique et semble etre gagnC par une volontC politique de rationalisation et d'assainissement dans la gestion des biens publics (la transparence dans la gestion des biens publics est CrigCe en principe constitutionnel). Dans ce sens, le Gouvemement participe avec les partenaires au dCveloppement B I'exercice consistant en l'tvaluation des systkmes de gestion des finances publiques (CFAA) et des marchCs publics (CPAR). Seul le demier intkresse le prCsent rapport. L'environnement des march& publics au SCnCgal peut etre apprCciC sous trois rapports qui rendent extremementfavorable l'exercice CPAR : D'abord, un contexte social marquCpar la lutte contre la pauvreti et les inCgalitCs qui ne peut qu'accueillir avec bonheur un systkme transparent et efficient de passation des marchis publics qui serait la marque d'une bonne allocation des richesses. Ensuite, un contexte Cconomique fortement marquC par la 1ibCralisation et des politiques de promotion du secteur privC local et des investissements directs &rangers.Dans cette situation, 1'Cventailinstitutionnel du pays doit offrir des garanties solides afin de mettre en confiance les investisseurs. Enfin, un contexte juridique marque par la promulgation d'un nouveau code porte par le dCcret no 2002-550 du mai 2002. Sur le plan strictementjuridique et en ce qui conceme les march& publics, un important effort a CtC foumi en vue d'instaurer un climat de confiance : le nouveau droit des marches publics semble avoir posC des rbgles idoines de modemisation et de sCcurisation des procedures. En effet, le code issu de la rCforme de 2002 et de l'exercice CPAR de 1994 a pris en compte les rtcentes mutations du tissu Cconomique pour adapter le droit des march& publics. En ce sens, trois parambtres portent l'essence du nouvel instrument : la transparence, la concurrenceet la rationalisation des procbdures. Ceci apparait nettement B la lecture du rapport de prksentation du dCcret no 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des MarchCs Publics : <> et l'article 47 du Code des Marchis Publics qui semble plut6t priviligier l'appel d'offres, peut entrainer de facheuses consiquences et constituer un frein B la modemisation du droit des marchis publics. D'ailleurs et B titre d'exemple, c'est une procedure qui a aujourd'hui disparu du cadre juridique fransais des marchis publics. Dans ce pays, c'est la rbgle du choix du << mieux disant >> qui est affimie en lieu et place de celle du << moins disant >> priviligiie dans les procedures d'adjudication (art 64 et 65 CMP). . Lisibilite`des rigles Le CMP, malgre les efforts de prisentation issue de la rifome de 2002, prCsente quelques insuffisances likes B des notions encore floues susceptibles de conduire B des derives (urgence -art76)etBl'insuffisantefusiondesdispositionscommunesBtouteslespersonnespubliques dipensibres en vue de 1'Climinationdes multiples renvois ou de possibles incohirences et contradictions (art 196 et 251 rtdigCs exactement de la m6me mani6re - de meme, la comprihension de certaines dispositions, suppose un << voyage >> B I'interieur du Code.) Cet itat de fait n'est pas de nature B faciliter la lisibilitt griice B un allkgement du volume des rkgles de droit consacrees aux marchis publics dans le Code. A.3.2 -Dans le contenu et I'applicabilite du Code Lecontenu I1 conceme les domaines nouveaux des contrats de l'administration et le recours aux technologies de I'informationet de la communication. L'Cvolution ricente des rapports contractuels de 1'Etatet des personnes publiques en riponse h des preoccupations de satisfaction de la commande publique a gtnirt de nouvelles formes de contrats que ni le COA, ni le CMP n'ont pris en compte. Ainsi un Clargissement du champ d'application du droit de la commande publique s'impose. Certes, le CMP, dans son article 3, privoit la riglementation de la mise en concurrence B propos de la concession et de I'affermage, mais cette riglementation fait dtfaut. Les Build Operate Transfer (BOT)qui sont privilCgiCs pour les grands travaux de 1'Etatn'ont pas fait l'objet d'une attention rkglementaire. Par le biais de la Maitrise d'OuvrageDClCguCe qui, elle-mbme, ne fait I'objet d'une rkglementation d'ensemble, 1'Etatfait faire des travaux B des Agences d'exCcution dont la nature juridique est incertaine. I1 n'y a pas de dispositions sptcifiques allant dans le sens d'une plus grande ouverture des march& publics aux PME/PMI, or la commande publique peut Stre un levier important pour la politique Cconomiqueen direction de ce tissu fondamental de 1'Cconomienationale. Ainsi, les frontibres dkfinissant le champ d'application de la commande publique souffrent aujourd'hui d'imprCcisions : les codes (COA, CMP) ne font pas le dCpart entre les marches publics, la maitrise d'ouvrage dtlCguCe et la dClCgation de services publics. Or, la sCcuritC juridique de ces contratsjustifierait que leur dCfinition soit donnte dans la loi (COA). Pour rappel, le march6 public a pour objet, la foumiture d'un bien ou d'un service B la collectivid, en contrepartie d'un prix. La diltgation de service public permet de confier au titulaire l'exploitation au bCnCfice d'usager d'un ouvrage ou d'un service, en contrepartie d'une rimunkration like aux rCsultats de l'exploitation et B ses risques. La maitrise d'ouvrage dClCguCe permet B une personne publique d'extemaliser I'exCcution d'une prestation en la confiant B une entitC (agence) qui est, en principe, soumise au Code des marchis pour ses propres opirations. Dans le BOT, la construction et l'exploitation de l'ouvrage sont confiCesB un opkrateur (en principe choisi par la voie de I'appel d'offres) qui doit restituer I'ouvrage construit B 1'Etataprbs un certain dClai d'exploitation. La recherche d'une meilleure efficacitC de la commande publique passe par une utilisation rationnelle des TIC qu'il s'agisse de la diffusion de l'information relative aux march& ou de la procCdure d'achat elle-mbme par la dCmatCrialisation des moyens de paiement et autres outils. L'applicabilitb La publication du dCcret de 2002 portant CMP doit s'accompagner des mesures facilitant leur comprihension par les utilisateurs et leur applicabilid. Au-deli de l'aspect formation en direction des personnels en charge de la passation (administration centrale, Clus locaux, personnels des sociCtCs d'Etat), la mise en place des textes d'application, des organes et des outils de la passation n'est toujours pas effective. B. LE CADRE INSTITUTIONNEL Dans la pratique, les marchis publics font intervenir trois catigories d'acteurs : les autoritb publiques qui passent la commande, les organes de contr6le qui vCrifient la rCgularitC du processus et les organes de rhglement des litiges. Si chacun joue sa partition, il ne devrait pas y avoir de grosses difficultis car le Code des MarchCs Publics s'est penchi avec minutie sur le rble de chacun de ces acteurs. B.l U N CADREINSTITUTIONNELRESPECTANT LA SEPARATIONDESFONCTIONS B.1.1 -Responsablesdelapassation D'aprbs l'article 8 du CMP, seules les autorites compCtentespeuvent conclure (approbation et signature) des march& au nom et pour le compte de la personne morale qu'elles representent ; h dtfaut, le march6 est nul d'une nullit6 absolue en application de l'art. 22 du COA. Le terme << autoritis contractantes >> dCsigne (art. 198) : - Les dipartements ministkriels et services autonomes de 1'Etatc'est-h-dire tous les servicesCmargeant au budget de 1'Etat; - Les CollectivitCs Locales c'est-h-dire les RCgions, les Communes et les - CommunautCsRurales ; Les Ctablissementspublics (organe exCcutif) ; - Les sociCtCs nationales et les sociCtCs anonymes h participation publique majoritaire (organe exCcutif : art. 251). B.1.2 Organesde contrale - Un bon systbme de passation des marchts nkcessite un contrble du processus en vue d'assurer la transparence qu'est un des principes fondamentaux des march& publics. Parallblement, l'efficacid de la commandepublique doit aussi rCgir les normes de contrble du processus. Le contrble spCcifique est organis6 dans les articles 211 et suivants du CMP qui prCvoient l'intervention de deux types d'organe : la commission des contrats de 1'Administration (Commission Nationale des contrats de 1'Administration CNCA et Commissions RCgionales des Contrats de I'Administration CRCA) d'une part, la Commission de contrble interne prCvue au sein de chaque organisme acheteur d'autre part. En rCalitC, h chaque forme de contrble est attach6 une mission sptcifique : - La mission de contrble gCnCral sur le processus est dtvolue h la CNCA et aux - CRCA . La mission de contrble interne et a posteriori (de fait l'audit des marchis publics) est confiCe aux commissions internes. En dehors de ces contrbles par des organes permanents du systt5me des march& publics, il convient d'ajouter la possibilitC offerte au Premier Ministre de faire, h tout moment, des audits et des enqustes (art. 246). Toutes ces formes de contr6les' combinks avec ceux effectuCs par les corps de contrale de 1'Etatet la Cour des Comptes (voir exercice CFAR) devraient contribuer B la sCcurisation de la dCpensepublique et B la moralisation du processus de passation des marches dks lors que la Commission Nationale de DCpouillement qui avait fait l'objet de nombreuses critiques est, aujourd'hui, supprimke. B.1.3 - Instances de recours Le CMP a prCvu des prockdures assez fiables de rbglement du contentieux des march& publics (art. 87 B 191). Les diffgrends ou litiges relatifs aux march& publics font l'objet soit d'un rbglement amiable, soit d'un rbglement juridictionnel. C'est un progrgs notable par rapport B l'ancienne riglementation. Des amkliorations sont encore possibles pour rendre effectif le code et assurer ainsi la sCcuritC juridique, gage du respect des principes fondamentaux tels que 1'CgalitCd'accks aux marches publics et 1'CgalitCde traitement dans les march& publics. Les procidures de rbglement amiable ne sont pas limitCes dans le CMP. Elles visent la conciliation et la mkdiation m6me par 1'autoritC supkrieure de la personne responsable du marche. De meme les proctdures juridictionnelles peuvent comprendre aussi bien l'arbitrage que le rbglement par les tribunaux Ctatiques. I1 est B remarquer que le CMP priviltgie le rkglement B l'amiable qu'il incite les parties B mettre en avant. B.2. MAIS DES CRITERES DE RESPONSABILISATION INSUFFISANTS La fonction passation des marchts est dCvolue 21 des agents de 1'Etat.Ce sont les << acheteurs publics B. Le Code des MarchCs Publics ne dispose pas de manikre spCcifique B leur Cgard. Seules quelques vagues indication sont donnCes sur les membres des Commissions de contr8le. Tout au plus, sait-on que les membres de la commission des marches visks 21 l'article 208 (mise en place au niveau de chaque ministbre, collectivitC locale ou Ctablissement public en vue de mener les opCrations d'ouverture des plis, d'evaluation des offres et de I'adjudication provisoire) doivent appartenir au moins B la hiCrarchie B ou 21 une catCgorie assimilCe, s'ils ne sont pas fonctionnaires (art 209). A leur endroit, le CMP prCvoit l'allocation d'une indemnit6 de session dans les conditions fixtes par arret6 du Ministre en charge des finances. La Commission Nationale des Contrats de 1'Administration(CNCA) chargte du contr6le des opCrations de passation, de la surveillance des Commissions RCgionales est composCe de fonctionnaires de la hiCrarchieA.Or le Code ne dit rien sur la possibilitC de leur octroyer une indemnitCspCcialeau titre de leurs fonctions dans la passation des marchts. Mais concemant les << acheteurs publics proprement dit, le CMP ne nous renseigne pas sur leurs qualifications. Or ils occupent uneD place centrale dans le dispositif de la commande publique. Certains d'entre eux sont, certes soumis au statut de la fonction publique avec les qualitis exigtes par ce statut pour tout fonctionnaire (probitC, neutralitk, indkpendance.. .), mais 1'Clargissement du champ d'application du Code aux SociCtCs d'Etat et les nouvelles compitences des CollectivitCs Locales exigent un reexamen de la situation des << acheteurs publics D. En rCalitC, il manque un dispositif opCrationne1de conseil aux acheteurs publics, de meme qu'un plan de formation pour les mEmes personnes. De fait, c'est le statut de 1' << acheteur public >> qui est en cause dans l'architecture institutionnelle de notre droit de la fonction publique qui, pourtant organise le cadre professionnel des collecteurs de deniers publics (impbts, douanes). 2. LA PRATIQUE DE LA PASSATIONDES MARCHES PUBLICS Les marches publics doivent rCpondre h un besoin prkalablement dCfini ; ils permettent 21 la collectivitC d'obtenir un bien ou un service en contrepartie d'un prix. 11s sont conclus entre une personne publique et gCnCralement une personne du secteur privC. 11s se matkrialisent donc par un contrat entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privC sous le contr8le d'organes spicifiques. Les activitCs toument essentiellement autour de la planification des march&, de la priparation et lancement des appels h concurrence, de 1'Cvaluationdes offres et de l'attribution du march6 qui comprend l'approbation de la dCcision d'ivaluation et la signature du contrat. A. LA MISE EN CONCURRENCE DES CMDIDATS A.l DESPROCEDURESDIVERSIFIEES I1 existe cinq modes de passation : les marchis sur appel d'offres, les march& par renseignements et de prix, et celle du cas particulier des achats aux enchbes. adjudication, les march& de grC h grC ou par entente directe, la procCdure de demande de Ces procCdures ont fait l'objet d'une rCCcriture dans le sens de leur simplification et clarification. Les seuils de passation ont CtC revus h la hausse. A ce propos, les anciennes formes de marches publics datant de 1982sont maintenues avec la nuance que I'appel d'offres semble avoir la faveur du dCcret de mai 2002, contrairement h rCglementCe. En dbfinitive, les formes de l'achat public, au nombre de cinq, ont fait l'objet l'ancien Code (1982) et le COA (1965).Sur la meme lancCe,le grC 21 grC ou entente directe est d'une section entikre dans le chapitre consacre aux modes de passation des marchis (art 47 2I 81). A.2 LEPROCESSUS DES APPELSA CONCURRENCEA AMELIORER A.2.1 Planification Le Code ne prtvoit pas de manikre spkcifique un systeme de planification consacrt aux marchts publics. I1 se bome B rappeler que << les marchks doivent rtpondre exclusivement B la nature et B I'ttendue des besoins B satisfaire >> et que << l'autoritk contractante est tenue de determiner aussi exactement que possible la nature, la consistance et les spkcifications de ces besoins avant tout appel B la concurrence ou demande de passation d'un march6 par entente directeet de s'assurer de I'existencede crtdits budgktaires suffisants >> (art. 196et 251). I1 s'agit d'une obligation de concordance entre les besoins A satisfaire et les march& A lancer dont l'existence est un progrks notable du nouveau code qui est ainsi beaucoup plus prtcis que l'art. 15de l'ancien code datant de 1982.Mais ce n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins de la planification des marches publics. Une telle planification, en tant qu'outil d'identification des besoins de la collectivitt et de gestion des activitts likes B la dtpense publique, offre une meilleure visibilitt et une maitrise des divers paramktres qui interviennent durant tout le processus. Ainsi, il ne s'agit pas seulement d'affirmer une rkgle de concordance (besoinslmarchks), encore faut-il s'assurer d'une mise en aeuvre facile de la regle pour tviter les chantiers de construction de route en plein hivemage ou ceux de construction de salles de classes au-deli de la rentrte. Outre son avantage pour la collectivitk publique, la planification des marchts se rtvkle btntfique pour le secteur privk en raison de la disponibilitt de l'information qui permettra aux entreprises de faire leurs prtvisions en toute stcuritk. I1 est vrai que le systkme de planification Cconomique et sociale de la Rkpublique offre des renseignements sur la dkpense publique projette (PTIP, BCI, BF) mais c'est un systkme trop technique voire inaccessible pour la majoritk des sknkgalais. Le risque est donc grand de voir cette obligation de concordance entre les besoins et les marchks demeurer lettre morte du fait de l'inexistence de ressources humaines compktentes pour la mettre en czuvre. I1 est vrai qu'il existe dans presque tous les services des responsables de la fonction ou du bureau achat, approvisionnement ou meme de I'intendance. Mais comme signal6 plus haut, la fonction passation n'est pas encore gkntraliske et n'existe pas dans la nomenclature de la fonction publique. Comme autre cause du risque ci-dessus, les agents affectts B la fonction passation des marchks ne maitrisent gknkralement pas la technique des marchks publics a fortiori leurs modalitts de dtroulement et plus particulikrement leurs durtes. A.2.2 Preparation et lancement des Appels a concurrence C'est un point saillant du CMP, un titre entier lui est consacri (art 17 B 88). Les pikces constitutives du marchi, les modalitts de l'appel B concurrence et des soumissions, les modes de passation des marches, les conditions de I'ouverture des plis, de 1'Cvaluation et de comparaison des offres sont riglementes dans le nouveau Code. Dans le sens de 1'CgalitC d'accbs aux diffirentes formes de marches publics, le respect de ces rbgles serait une bonne chose. Ceci dit, les mesures prCvues par le droit ne sont pas B l'abri de stratigies volontaires ou non de contoumement. I1 semble en effet que la pratique des march& publics pose des problbmes dbs lors qu'il apparait facile de contoumer les dispositions riglementaires en jouant sur la qualit6 des documents et pibces constitutives du marchi (DAO incluant le cahier des charges) notamment sur leur orientation en vue de favoriser ou d'exclure certains soumissionnaires (malgrk I'art 19 du CMP) et l'existence d'un systbme inopirant de qualification et de classification des soumissionnaires, des dClais insuffisants et des supports de publicit6 disparates. Pour aller plus loin dans le diagnostic, il convient d'examiner successivement la phase de prCparation des documents et pibces constitutives du march6 puis celle du lancement de . 1'appel d'offres. Pre`paration de l'appel ci concurrence Les marchis font l'objet d'un dossier unique dont les cahiers des charges. Les pibces constitutives doivent contenir toutes les indications propres 8 faciliter la comprChension de son objet aux soumissionnaires. Les travaux, foumitures ou services sont dCfinispar rapport B des normes ou spicifications homologukes ou utilisies au SCnCgal. Celles-ci doivent &e expressiment mentionnkes dans le cahier des charges. Toute rifirence 2i des noms de marques ou 2i des rubriques de documentation imanant d'un fabricant particulier est proscrite. Et si une telle rCfCrence est mentionnie pour complCter une specification, elle sera supposie inclure, sauf circonstances particulibres, les biens ayant des caractiristiques iquivalentes. Ce qui prCckde est une combinaison des articles 18 et 19 du CMP et montre que le nouveau droit sbnigalais des marchis publics a CtC sensible aux dCrivesnotis sous I'empire du Code de 1982et concemant la priparation des dossiers d'appel d'offres. niveau de la prCparation des dossiersd'appel d'offres (DAO) un certain nombre de problkmes MalgrC cet existant en matikre juridique, l'enquete et les riunions du GTN ont identifiis, au dont les principaux sont issus de pratiques initiis sous le Code de 1982 : DAO orientis dans un sens non confonne aux intirkts publics - l'absence d'un systbme de banque de donnkes rCactualisCes des spkcifications techniques (prix, soumissionnaires agriis indifiniment.. .) - la non opCrationalitCdu systbme de classification malgrt l'existence des textes. Les causes de ces probl&mespeuvent se trouver dans I'inexistence d'outils de rCfirence tels que les dossiers types, une banque de donnies rkactualiske pour les spkcifications techniques et les compliments riglementaires ou institutionnels pour l'application du systbme de classification prCvu dans le CMP. De manibre ginirale, en dehors des causes likes au dificit d'outils opiratoires, il possible de viser encore une fois l'absence de ressources humaines de qualid. En effet, la compktences des agents en charge de la conception des dossiers d'appel 2i concurrence a it6 mise en doute selon ies risultats de l'enquete. Portant, le Code depuis sa version de 1982, offre la facult6 de faire appel B la collaboration de services techniques dipendant d'autres administrations ou d'hommes de l'art pour la poursuite des Ctudes prCalables et l'ttablissement des projets de marcht (art 20, a12). Les ophations de lancement des appels ci concurrence Sous peine de nullitC, les marchts publics sont soumis aux rkgles de publicit6 et de mise en marque le lancement de la procCdure est rCglementCe par le CMP suivant le modkle prCvu concurrence dans les conditions lCgales et rtglementaires (art 13 CMP). La publicitt qui pour l'avis d'appel d'offres ouvert (art 50 CMP). L'appel 21 concurrence doit ktre publiC au moins trente jours avant la date limite fixte pour la rtception des offres (art 52,53,56,67,73 CMP). La publicitt est faite par voie d'affiches et par tous les moyens ordinaires de publicit6 (joumaux B grand tirage,joumaux d'annonces ltgales, bulletins des chambres de commerce, ...) Pour les collectivitCs locales, la publicitt est prCvue par l'article 277 du Code des CollectivitCsLocales avec le mkme dClai de un mois. Les problkmes recensCs dans cette phase sont liCs B la publicit6 et aux difficult& de communication entre l'administrationet les candidats. La publicitt pose deux ordres de problkmes :d'une part, le retard de parution de l'avis d'appel d'offres entraine un Ccourtement du dtlai offert aux soumissionnaires pour priparer leur offre ;d'autre part, les supports disparates de cette m2me publicitt sont susceptibles de rendre diffuse l'information : les quotidiens sont privilCgiCs comme supports or, ils sont nombreux et aucun d'entre eux n'est sptcialist pour recevoir les appels B l'extcution de la commande publique. La communication entre 1'autoritCcontractante et les soumissionnaires est ntcessaire durant cette phase. Elle permet de prtciser edou confirmer les informations contenues dans les documents Cmanent aussi bien de l'acheteur public que du soumissionnaire.Le secteur privC dtplore l'absence de fluidit6de cette communication qui est prCvue B divers endroits du CMP. Ainsi, B l'article 85, il est dit que << la commission des marchts peut demander aux candidats de prtciser la teneur de leur offre afin de faciliter I'examen, 1'Cvaluationet la comparaison. Cette demande doit Etre faite par tcrit dans le respect strict des cahiers de charges et la rCponse doit ktre faite par Ccrit et aucune modification des offres ou des prix ou des conditions de concurrence ne peut &e demandCe, offerte ou autorisie D De msme, dans les procidures spCcialesde l'appel d'offres ouvert prCcCdC d'une prtsdection complexes, la communication entre les parties est prCvue dans les termes suivants : (art 56) et de l'appel d'offres en deux &apes (art 61) qui conceme les travaux importants ou << 1'autoritC contractante rCpond B toute demande d'Cclaircissements qu'elle reGoit d'un foumisseur ou entrepreneur dans un dtlai raisonnable avant la date limite de soumission des demandes de prtstlection >>. Toute rCponse susceptible d'intiresser les autres soumissionnaires doit leur etre communiqute sans indication de l'origine de la demande (art 58) : << 1'autoritCcontractante a la possibilitt de demander dans cette premikre Ctape diverses informations concemant les caractiristiques techniques ..., les conditions contractuelles d'exkcution et, Cventuellement les qualifications professionnelles et techniques des candidats ; durant cette Ctape, elle peut engager avec tout candidat des discussions afin de fixer les spkifications techniques et les conditions du marcht >> (art 62). Les consCquences des tares du systkme de communication et de publicit6 de la phase de lancement des appels B concurrence se situent essentiellement dans un traitement difftrencit voire d'exclusion des candidats B l'extcution de la commande publique. Le niveau d'information n'est pas le mEme selon la taille ou le lieu de situation de I'entreprise soumissionnaire. Les informations et clarifications ne sont donnCes qu'aux entreprises ayant achetC, souvent 2i un prix ClevC, les dossiers d'appel d'offres. Or, les DAO sont soumis aux rbgles d'igalitt d'acckspour tous les candidats. A.2.3 Evaluation des offres Avant d'Cvaluer en vue d'attribuer le marchC, il faut riceptionner et ouvrir les plis contenant les offres des soumissionnaires. Les conditions de rtception et d'ouverture des plis sont bien dCtaillCes dans le code actuel (art 82-83). Tout y est fait pour respecter les pnncipes d'une concurrence loyale : - les plis sont enregistrks dans leur ordre d'amvCe sur un registre spCcial, dCposCs dans un lieu precis et doivent rester cachetis jusqu'au moment de leur ouverture. La rCception se fait sous la responsabilitC d'une personne dCsignCe par 1'autoritC - contractante; l'ouverture se fait en sCance publique par la commission des marches aux dates et heures prCcisCes dans le dossier d'appel d'offres, 2i la fin de la seance, il est dress6 un procks-verbal sign6par tous les membres prCsents ; - h partir du moment ou le procks-verbal de l'ouverture des plis est dress6 et signC, les optrations d'ivaluation peuvent commencer. La nouvelle rkglementation prtvoit que c'est la commission des march& qui prockde B l'Cvaluation,h la comparaison des offres et qui propose un attributaire B 1'autoritCcontractante qui, elle mtme, peut ou non suivre l'avis de la commission des marchts (art 84 B 88). Cette commission doit exister au niveau de chaque entitC contractante (art 208 pour les march& de l'Etat, des CollectivitCs locales et des Ctablissements publics ; art 253 pour les marches des sociCtCsnationales et des sociCtCsanonymes B participation publique majoritaire). Dans les march& de l'Etat, des CollectivitCs Locales et des Etablissements Publics, la commission des marchis peut, Cventuellement,designer un ComitC Technique d'Cvaluationet d'Ctude des offres et de I'adjudication provisoire. Ce qui, en clair, signifie qu'elle peut se faire aider par un autre organe. En tout Ctat de cause, la dCcision priliminaire de la commission des march& est enfermCe dans un dClai qui ne peut dCpasser quinze jours B partir de la date de reception des offres (art 84, a1 1). C'est ensuite qu'elle examine l'offre quant au fond pour ddterminer si elle est conforme aux conditions et spkcifications des cahiers des charges et aux documents d'appel d'offres (art 84,a12). tI L'ambigui'tt du texte de l'article 84 mCrite d'ttre levCe car le dtlai de quinze jours ne semble concemer que l'examen prkliminaire des offres relatif B un contrale de la forme (erreur de calcul, garanties, contenu des dossiers). De ce fait, l'examen quant au fond n'est enfermC dans aucun dClai. Or c'est cet examen qui permet 1'Cvaluationen vue du classement des offres. Le seul renseignement que l'on tire du texte est relatif au dClai concemant le proc2s-verbal de classement des offres ; en clair, B la suite de sa reunion d'Cvaluation, la commission a trois jours pour dresser le procks-verbal de classement et le transmettre B 1'autoritCcontractanteet B la Commission nationale des Contrats de ]'administration. Une fois qu'elle reqoit ce procks-verbal, 1'autoritCcontractante doit se prononcer dans les trois jours B compter de cette reception pour approuver ou non la dtcision de la commission des marches. Outre cette question de l'absence de dClai de l'examen quant au fond des offres par la commission des march&, le schCma de la procCdure d'Cvaluation est susceptible, dans la pratique, de poser des problkmes liCs B I'Cventuelle mise en place des comitCs techniques d'Ctude et d'kvaluation des offres prCvues B l'article 208 : ces comitCs qui sont en mesure d'influencer la decision de la commission des marches n'ont pas un statut dCfini et ne sont dCcision n'est enfermCeDdans aucun dClai par rapport B celle de la commission des marches. cresponsables de rien dans le processus. Le profil de leurs membres n'est pas prCcisC ;leur XI De msme, la confidentialit6 de la dtcision de la commission des march& n'est pas de nature B favoriser la transparence. En effet, si les critkres d'ivaluation sont prCcisCs B l'article 86 a1 3 (prix, qualitC et compatibilitt du matbriel, dCtails d'execution, coiits de fonctionnement et d'entretien, modalitCs de garanties, valeurs techniques des prestations et autres critkres du DAO), les candidats qui ne sont pas retenus ne savent gCnCralement pas pourquoi ;ils sont avisCs du rejet de leurs offres par I'autoritC contractante qui n'est pas tenue de motiver ce rejet. D'ailleurs, elle ne peut procCder B cette motivation car la commission des marchis qui prockde 1'Cvaluationn'est m2me pas tenue de motiver sa dCcision :le texte de l'article 87 lui 2t demande juste de <> de la part du secteur privC et de manikre gCnCrale, des candidats aux marches publics. En termes de conskquences, on peut retenir que l'organisation et le fonctionnement du processus d'ivaluation pose des problkmes de transparence, d'efficacid et d'Cgalit6 de traitement. Ainsi, l'absence de dClai pour 1'Cvaluation n'est pas de nature B favoriser l'efficacid de la dtpense publique. L'opacitC de la decision de la commission des march& influe nkgativement sur la confiance nCcessaire entre le secteur privC et I'administration et peut conduire B l'abstention de certaines entreprises quant aux marches publics. I1 est aussi possible de retrouver des conflits d'intirits entre les membres de la commission des march& et ceux des Cventuels comites techniques, surtout dans les entreprises publiques. Enfin, on privilCgie un peu trop le critkre du prix dans l'Cvaluation,ce qui peut conduire B des pratiques anti-concurrentielles telles que des offres anormalement basses Cmanant d'un dumping ou d'uneentente. A.2.4 L'attribution du marche :approbationde la decision d'evaluation et signature du contrat i. SchLma de l'attribution des march& d'aprks le CMP La proposition de classement des offres Cmanant de la Commission des marchis n'Cpuise pas la procCdure car, si elle est un ClCment nkcessaire, elle n'est pas suffisante pour attribuer le march& Le formalisme de la procCdure exige ici que le procks-verbal de la Commission contenant le classement des offres soit soumis pour approbation aux autoritis contractantes avant que ces memes autoritks n'apposent leur signature. Ce formalisme rCsulte clairement de la combinaison des articles 87 alinCa 3 et 197alinCa 2 du CMP qui disposent respectivement : << ce procks-verbal, accompagnd des cahiers des charges et des documents constituant les diffkrentes offres. est adresst B 1'autoritCcontractante ou B son dClCguC et un exemplaire est Cgalement transmis B la Commission nationale des contrats de l'administration (art. 87 a13) ;les march& << sont rCdigCs puis transmis pour signature, dans les trois jours qui suivent l'approbation du procks-verbal d'attribution, aux autoritks compCtentes (art. 197 a12). )) En dkfinitive,l'attribution du march6 passe par deux Ctapes : - L'approbation de la dCcision d'kvaluation ; - La signature des marchis L'approbation de la de`cisiond'kvaluation des offres(auprobation du march6). L'approbation du classement des offres tel que resultant du procks-verbal Ctabli par la commission des march& est le fait des autoritks contractantes. Elle doit intervenir dans les troisjours qui suivent celui de la decision de la commission des marches. En cas d'approbation du procks-verbal, 1'autoritCcontractante avise immkdiatement les autres candidats du rejet de leurs offres (art. 87 a1 4). Mais si elle n'approuve pas, le texte du CMP l'oblige B optrer un choix et B saisir la commission des contrats de 1'Administration compitente de ce choix dans les trois jours qui suivent la rCception du procks-verbal de la commission des marchis (art.88 a12). Dans des hypothkses particulikres, l'autoriti contractante a la facult6 de Soit demander une nouvelle consultation plus Ctendue s'il n'y a qu'une rCponse 2i l'appel 2tconcurrence ou en cas d'entente manifeste entre les soumissionnaires, sauf le cas d'impossibilitC matCrielle ou d'urgence impCrieuse (art. 88 a15). Soit ne pas donner suite B un appel d'offres si les propositions faites par les soumissionnaires ne lui paraissent pas acceptables ou si des nCcessitCs de services l'exigent (art.88 a1 1 - rCdaction difectueuse). Dans ce cas l'autoritt contractante doit informer, par avis motive, la commission des contrats de 1'Administrationcompetente. Le processus de vie de la dCcision d'kvaluation tel que dCcrit ci-dessus peut etre rCsumC c o m e suit : la Commission des march&, aprks dClibCration, dresse son classement dans un procks-verbal qui est transmis dans les trois jours h 1'autoritC administrative, pour approbation. Cette demibre, dks rCception, ne dispose que de trois jours pour se prononcer. Une prCcision de taille s'impose dks B prisent, il semble que le le meme qui court pour 1'autoritC administrative (combinaison des alinCas 2 et 4 de dtlai offert B la commission des march& pour Ctablir son procks-verbal (troisjours) soit l'article 87 CMP). Mais le problkme que pose l'examen de la dCcision d'kvaluation est celui relatif B l'allongement de la procidure par l'obligation faite B I'autoritC contractante de soumettre, avant approbation, le projet de marchts 2i la commission des contrats de 1'Administration compitente - CNCA ou CRCA - (art. 227 al.1 CMP). Cette commission des contrats a un dClai maximum de quinze jours (renouvelable une fois par dtcision motivte) pour Cmettre un avis. Dans le cas d'un avis favorable, le march6 est soumis B l'approbation de I'autoritC contractante peut saisir le Premier Ministre qui statue c o m e autoritCde recours et prend une dCcision (art. 230 et 231 du CMP). L'allongement du processus de passation des marchis du fait de la procedure d'approbation (apr8s I'tvaluation de la commission des marchis) a it6 constat6 dans la pratique. En effet, selon leurs montants, les marchts sont approuvis, avant signature, par des autoritis difftrentes (art. 205, 206, 207 CMP). En difinitive pour cemer la durte de la procidure d'approbation, le dtlai fixe par l'article 87 a1.4 CMP doit etre allonge de celui offert B la commission des contrats par l'article 230 du meme code. La siznature du contrat (conclusiondu marche`). . Les autoritis habilittes 2i signer les marchts sont bien listis par le CMP. I1 s'agit (art. 198)' du Ministre ou son reprtsentant pour les marchts relevant de la CNCA ; des gouvemeurs de rtgon ou leurs reprtsentants pour les marchis relevant de la CRCA ; des Prtsidents de Conseils Rigionaux, maires et prtsidents des conseils ruraux ou leurs reprtsentants pour les marchis des collectivitis locales, de l'organe exicutif disigni par I'organe dtlibtrant pour les marchts des ttablissements publics (art. 252) et des directeurs ou leurs reprisentants pour les marchis des sociitis nationales ou de socittis anonymes 2i participation publique majoritaire. La signature a un effet radical d8s lors qu'elle vaut accord pour la conclusion du marchi et, rappelle l'art. 199 CMP, la signature doit &re prtctdie de l'ttablissement du PV d'attribution et de la dtlivrance du document attestant l'existence de cridits suffisants dans les dixjours de la demande y afftrente. Le CMP doit etre complttt par une dtcision du Ministre des finances fixant la liste des services autorists B dilivrer les attestations d'existencedes crtdits pour les marchis de 1'Etat. ii. Problbines pose`spar leprocessus d 'attribution La proctdure d'attribution des marches telle que dicrite par le CMP est tr&s complexe car faisant intervenir plusieurs organes au sein meme de I'administration : apr8s l'tvaluation par la commission des marchts, le dossier est transmis B I'autoriti contractante pour approbation ; mais avant l'approbation, le marchi doit etre soumis pour avis 2i la commission des contrats compitente ;en cas d'opposition entre cette demi8re et l'autoriti compitente, le dossier sera remis pour dicision au Premier Ministre. En outre, selon la taille des marchis, les autoritis charges de l'approbation sont diffirentes (Premier Ministre, Ministre des Finances, Ministre dipensier, Gouvemeur de rigion, Directeur de sociitts ou de l'ttablissement public...). Tout ceci est source de difficultis d8s lors que les diffirents dilais de saisine de chaque organe ne sont pas tr8s bien spicifits. iii. Causes des problbmes de la phase d 'attribution La complexiti relevie au niveau de l'attribution trouve ses sources dans le CMP hi-meme. En effet, la comprthension de certains articles ntcessite des dttours par d'autres articles. La computation des dilais n'est pas facile. Le manque de ressources (personnel qualifit et outils tels que les manuels de proctdures) vient aggraver la complexitt de la procidure d'attribution. iv. Constquences D&slors que l'approbation est une phase obligie pour la signature des marchis et qu'elle peut 6tre relativement difficile B mettre en ceuvre, les dClais seront allongCset le dCbut d'extcution des march& retard&. B. LE CONTROLE B.l LECONTROLEDE LA MISEEN CONCURRENCE Pour effectuer ses missions, la Commission des Contrats de 1'Administrationmaintient son dCdoublement en une Commission Nationale et des Commissions RCgionales qui existaient dans l'ancien code de 1982 mais avec la volontC manifeste de rendre ces organes plus opkrationnels et plus techniques. La Commission Nationale (CNCA) est, du point de vue institutionnel, rattachCe B la PrCsidence de la RCpublique. Elle remplit au titre de ses interventions dans le processus de passation des march&, une triple mission de contrble des procCdures, de conseil aux acheteurs publics et de surveillance de I'activitC des Commissions RCgionales (CRCA). Elle est composCe d'un comitC permanent et de commission spCcialisCes(articles218 B 226 CMP). La fonction de contrble dCvolue B la CNCA consiste B << veiller au respect de la riglementation en vigueur en ce qui conceme les procCdures applicables B la passation, l'approbation et 1'exCcution des marchis publics (art. 214 al.1 CMP). Pour exicuter cette fonction, la CNCA s'appuie sur les commissions spCcialisCesqui sont, dans un certain sens, le bras sCculier de la CNCA et qui doivent travaillersous la supervision du comitC permanent. Les Commissions RCgionales (CRCA) sont crCCes dans chaque region B l'exception de la rCgion de Dakar avec la m6me mission de contrble que la CNCA mais, au niveau des rigions. Elles sont appelCes B donner leur avis sur tous les projets de march& B exkcuter dans la rigion. Elles travaillent Ctroitement avec la CNCA B laquelle elles sont tenues de rendre compte tous les mois (art. 242 CMP). a) Probl2mes identifiis dans le systime de contr6le Une strie de problkmes ont CtC identifiCs par les enqu6tes et les travaux du GTN. Elles portent essentiellement sur le cadrejuridique et les ressources. P Au niveau du cadrejuridique, on rel2ve : Le positionnement institutionnel de la CNCA A la PrCsidence de la Rtpublique alors que le CMP offre la possibilitCau Premier Ministre, en tant qu'autoritk d'approbation, de recours ou de contrble, de revenir sur les avis et dCcisions de cet organisme. Les organes du contrble CNCA, CRCA, Commissions des march&, Commissions internes de l'art. 244 ne sont pas mis en place alors que le CMP est publiC depuis le mois dejuillet 2002. L'ambiguitk entre les Commissions des marches et les commissions internes de contrble qui ne sont d'ailleurspas organists encore. Le caractkre non suspensif de la saisine de la CNCA B propos des reclamations faites par les soumissionnairessur la base de l'article 216 CMP. 9 Auniveaudesressources, onpeut noter : Des insuffisances dans l'organisation, le fonctionnement et les moyens des Commissions de contrble (CNCAet CRCA) La faiblesse appropriationde la fonction << Conseil >> au niveau de la CNCA. Les membres des Commissions des marchts sont peu informts et formes sur leurs fonctions. La non optrationnalite du systkme de classement et de qualificationdes entreprises de BTP. b)Les causes de tous ces problkmes se trouvent dans I'absenced'instruments d'application du CMP qui ne sont toujours pas pris (arrEds, rhglements inttrieurs...), la faible motivation des membres des commissions de contrble, l'absence d'outils et de manuels pour rendre fluide le processus de contrble (base de donnkes de rtference sur les prix, manuels de proctdures, rapports annuels, << black list >>)et I'insuffisance dans la formation du personnel. c)Les consbquences sont faciles B dktenniner et portent essentiellement sur l'inefficacitk du contrble dhs lors que le CMP est inapplicable dans ses dispositions relatives au contrble. En outre, le rattachement de la CNCA B la PrCsidence de la Rkpublique rend << difficile >)un contrble sur ses activitis, la complexitt des textes risque d'entrainer des violations rkgulikres volontaires ou non. Enfin, il y a un manque de confiance et une abstention du secteur privk dans le processus des marches publics, de mEme des marches risquent d'2tre attribues B des entreprises n'ayant pas les capacitks pour les extcuter correctement. B.2 LECONTROLEDE L'EXECUTION Une fois le march6 attribut, son exkcution peut Etre jalonnte d'embQcheset de difficult& de tous ordres likes B 1'imprCcisiondes normes juridiques et B la pratique des difftrents acteurs durant cette phase d'extcution. Aussi la question de l'administration des contrats a fait l'objet d'une attention particulihrede la part du Groupe de Travail. Derrikre la notion d'administration des contrats, il convient de retenir les problhmes d'intendance lies B l'exicution des marchts et, plus particulikrement, du rble de III de son Livre Premier. Ainsi, les conditions d'extcution des marchts (dtlais contractuels, l'administration dans cette phase. Le CMP envisage ces diffkrentsproblkmes B partir du Titre prix, modalitts de paiement, garanties et cession de marchks), les difficultks d'extcution (ajoumement, faillite du titulaire) , la fin des marchts (rtsiliation) et, les diverses sanctions (responsabiliti et autres sanctions) font l'objet de dispositions spkcifiquesdans le CMP. a) Les problhes identifits ici sont relatifs aux normes de traitement, au suivi de l'extcution du contrat et aux conditions de modification du contrat. Les normes de traitement : ce concept recouvre les conditions techniques, financikres et administratives de dCmarrage des marchis ;les dClais de paiement, les sanctions financikres (pCnalitCsde retard dans 1'exCcution)et le rkglement dCfinitif. Une observation attentive laisse voir que le droit des march& publics n'est pas forcement en cause dans les diffkrents problkmes identifits car le code de 2002 a fait l'effort de cemer, jusque dans les moindres dktails, ces questions. En effet, la problkmatique des dClais contractuels, entendus comme la pCriode comprise entre le dCbut d'exkcution du march6 et la fin des prestations, a CtC bien rCsolue dans les articles 89 et 90 CMP). Concemant les modalitis de rkglement des marchis, des avances et des acomptes peuvent $tre accordCs dans des conditions administratives ou techniques dCterminCespour chaque marche, conformCment aux prescriptions du CMP contenues dans les articles 103B 120. Les conditions du rkglement dtfinitif sont Cgalement prCcisCes aussi bien pour les vtrifications de l'achkvement des prestations (rCception) que pour les dClais du paiement effectif. Enfin des mCcanismes de sanctions financikres des retards d'exCcution sont prCvues (intirets moratoires, pCnalitCs de retard, refaction sur le prix du marchi) de m6me que les conditions et le rtgimejuridique de la sous-traitance de marchis. L'application correcte de ces dispositions du nouveau CMP devrait aider B amCliorer la pratique de la passation des march&, et plus prCcisCment, aider B Ccourter les retards dans le dCbut d'exicution, les paiements aussi bien en cours d'exCcution (avance et acompte) qu'h la fin des travaux. Le suivi de 1'exCcutiondu contrat :le suivi est une activitCindispensable pour anticiper sur les problkmes et surtout, obtenir un risultat final de qualitC. Dans les marchis publics, le code tnonce : << Les agents des personnes morales visCes B l'article premier du present dCcret, charges du contrale des march&, sont tenus d'adresser h I'autoritC contractante des rapports pCriodiques sur le respect du planning d'exCcution des travaux et sur les dCfaillances du titulaire du marche. Un manque de suivi rCit6rC de leur part peut entrainer leur remplacement et leur exclusion du suivi ou des contrales des march& publics >> (art. 181CMP). Ce texte, on le voit, prCvoit une sanction spCcifiquepour les manquements relatifs au suivi de I'exCcution des contrats cela signifie que c'est une activitC que le CMP prend en compte et que toute faute commise dans le cadre de cette activitC est passible de sanctions. Le problkme ici rCsulte du fait que la sanction n'est pas fortement dissuasive car, l'article 179 privoit la riparation personnelle du prkjudice rCsultant du manque de suivi et l'article 181 vise le remplacement et l'exclusion de l'agent du suivi des marchts publics et ceci uniquement en cas de <> (les sanctions de l'art. 180 ne semblent pas viser l'hypothkse du manque de suivi mais plutbt le bbnkfice anormal, la publicit6 insuffisante et l'absence d'appel 21 concurrence) . En conskquence, ici contrairement aux normes de traitement, ce sont les insuffisances du droit qui sont la cause de l'absence de suivi dans 1'exCcutiondes contrats telle que constatie par le CTN. Les conditions de modification des contrats : Les marchis publics sont des contrats administratifs. A ce titre, ils sont soumis aux COA qui permet B 1'Administrationde modifier de faGon unilatirale certaines stipulations du contrat (art. 109 COA). Ce pouvoir de modification unilatirale des conditions du contrat est prCsent B divers endroits du Code des MarchCs Publics (art. 90, 169). . Mais il semble Ctre abordC de manibre relativement obscure car, en dehors de l'imprkvision (art. 170)et de l'ajoumement (art. 172et 173)'la question des conditions de modification du contrat n'est pas Claire. Or le secteur privC semble lui attacher une grande importance. b) Les causes des problbmes identifiCs dans l'administration des contrats peuvent Ctre trouvC dans les raisons suivantes : - L'insuffisance voire l'inorganisation de la fonction << administration des contrats >> dans les services dkpensiers. Mais cela risulte, de manibre gtnkrale, de - l'inexistence de la << fonction passation >> dans la fonction publique. Le dCficit de ressources humaines de qualit6 pour la gestion des contrats et du processus de passation des marchks. - L'inexistence de manuels de suivi (monitoring) et d'un systbme informatique de suivi des contrats. - La faiblesse de la sanction en cas de manquement au suivi c) Les conshpences portent sur la qualit6 de la prestation finale et du suivi. Ainsi, l'administration ou la personne morale dkpensikre se retrouve sans informations sur l'ktat d'avancement des prestations promises ; le contrale de l'activitC du titulaire du march6 devient quasiment impossible ;la livraison finale risque de reserver des surprises et enfin, le contrat pourrait Ctre mal exCcutk et entrainer des cofits rCcurrents (entretien des infrastructures ClevCpour 1'Etat). B.3 LECONTROLEDE L'EFFICACITE Le contr6le par la Commission interne Au sein de chaque organisme dipensier, il est instituC une commission des marches (art. 208 et 253) chargCd'examiner les offres. Mais, la mission de contrale inteme organisCe au sein de chaque dkpartementministhiel, collectivitC locale et Ctablissementpublic dans des conditions fixCes par chaque autoritk contractante soit par arret6 soit par dCcision (art. 211alinCa 2). Ce contrale consiste B << s'assurer de faGon permanente du respect rigoureux des dispositions lCgales et rkglementaires applicables aux marches publics >> (art. 24.4 a1.2) De la mCme manih-e que la CNCA au Premier Ministre et les CRCA B la CNCA, ces commissions internes doivent Ctablir un rapport annuel comprenant une <> et adressk aux autoritks (CNCA et autorite de l'organisme dkpensier). La mise en place des Commissions est relativement lente. Les audits de 1'article246 du CMP Le Premier Ministre peut, B tout moment, faire proctder ?ides audits extemes ou enquCtes, portant sur la transparence et les conditions de rCgularitC des procCdures d'klaboration, de passation et d'exCcution des marchis de l'Etat, des Ctablissementspublics et des collectivitks locales 3. LE CADRE PROFESSIONNEL DES MARCHES PUBLICS Le personnel de 1'Etat en charge des march& publics a dCjja fait I'objet d'analyse pour dCplorer son manque de statut. Ici, il convient de remarquer qu'en dehors des projets financCs par les bailleurs de fonds, il n'y a pas de spCcialistes de la passation des marchiis chez les intervenants au processus et cette remarque conceme aussi bien le secteur privC, les organes du contr6le administratif et judiciaire que les collectivitCs locales. Cet Ctat de fait pose le probl5me de I'inexistence d'un cadre professionnel compCtent des marchis publics. 4. LA GESTION DES CONFLITS Vu sous l'angle des textesjuridiques, le rkglement des litiges relatifs aux marches publics, se presente sous un angle parfait. Sauf, B comger l'erreur matCrielle de I'article 189 alinCa 2 en remplaCant les mots << convention d'arbitrage >> par les mots << contrat de march6 >> plus conforme B la stmantique de l'arbitrage qui veut que la clause compromissoire soit une convention d'arbitrage. Ainsi, la nouvelle redaction de l'article 189 a1.2 sera << Dans ces conditions, le contrat de marchi doit obligatoirement contenir la clause compromissoire conformCment audit Acte Uniforme D. Ceci dit, a)le probZBme mujeur de la gestion des conflits lies aux marches publics reside dans la << psychologie des recours. En effet, tout le processus de passation des marches est interne B B I'administration. Les autoritCs responsables, les autorites de recours et les organes de contrde ont partie like avec l'administration. Dans ces conditions, les intervenants au processus peuvent avoir des << scrupules B B entrer en conflit ouvert avec leurs superieurshikrarchiques ou, avec ceux qui attribuentet contralent les marchis. Ainsi, on voit mal un Premier Ministre revenir sur une decision de la CNCA dCpendant de la Residence de la RCpublique.De mCme, le secteur privC (exkcutant de la commande publique) peut hCsiter B mettre en branle une procedure de recours contre une autoritC contractante qui de surcroit peut se retrouver, par lejeu du cumul de mandats, autorite de recours (Maire d'une ville et Ministre de la RCpublique competent pour arbitrer les differends et decider 2i la place de la commission des contrats de l'administration. b)Les causes de ces problkmes sont B trouver dans le choix de politique ligislative consistant B confier B l'administration ; la gestion de la totalit6 du processus de passation des march&. C'est logique au regard de notre organisation administrative centralisee et hibrarchisee. Mais devant les exigences actuelles de bonne gouvemance (transparence et CquitC) les acteurs Cconomiques et sociaux ont besoin de sCcuritC quand ils utilisent les moyens juridiques de faire respecter les rhgles de la transparence et de 1'CquitC. c) En conskquence il arrive souvent que les parties au contrat de march6 hCsitent B fairejouer les sanctions financikres prCvues pour retard ou mauvaise execution des obligations contractuelles. C'est surtout le secteur privC qui se retrouve << victime >> de I'effet << psychologique >> des recours car, il ne demande presque jamais lejeu des inter& moratoires prtvus par le CMP (ex. art. 123et suiv.). De mCme, la saisine de la commission des contrats de I'Administration par les soumissionnaires qui s'estiment lCsCs ou injustement pCnalisCs n'est presque jamais effectu6. D'ailleurs cette saisine n'a aucune portie car elle n'est pas suspensive (art. 216 CMP). Du coup, certains marches sont exCcutCs2i perte ou mal exCcutCset les acteurs perdent confiance dans le systkme de contrale du processus 5. LES ELEMENTS DE L U T E CONTRE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS Les fondements de la passation des marchis resident dans la concurrencelibre, saine et loyale qui suppose des rkgles claires et applicables B tous en toute objectivitb. A ce propos, le cadre juridique offre toutes les bases de la transparence dans le processus du choix des executants de la commande publique. En effet, les principes suivants sont affirmis dans le droit des marches publics (COA et CMPprincipalement) : -- Libre accks ?icommande publique la Egalitt de traitement des candidats -- PublicitC des consultations - Ouverture des offres en seance publique Existence de voies de recours en cas de contestations. On a dCjB vu (Voir I) que malgrC leur affirmation dans les textes, ces principes posent encore des problkmes d'application tels qu'on a pu faire un lien empirique entre les marches publics et la corruption qui est un phCnombne universel. Les marches publics sont gCnCralementfinancCs sur le budget national stricto sensu ou avec le concours des partenaires au diveloppement. Cet &at de fait explique certaines diffkrences avec les bailleurs de fonds quant aux textes. Mais, en tout &at de cause, la recherche de la transparence reste une constante dans le processus. I1existe aujourd'hui, une conscience aigue quant B la nCcessitC de lutter contre la corruption B tous les niveaux de la sociCtC. Cette conscience est traduitejusque dans le CMP (art. 182) qui prevoit des sanctions administratives contre le cocontractant de l'administration, coupable de corruption. a)Lesprobl2mes identifies B ce niveau sont essentiellement : - L'absence d'un dispositif juridique spicifique de sanctions penales des pratiques - de corruption dans le CMP L'absence d'audit des march& malgrt les prescriptions de l'article 246 offrant au - Premier Ministre la possibilitC de faire des audits B tout moment. Une inapplication des textes du Code PCnal ce qui Cree un sentiment d'impunitCet ronge la confiance dans le processus. b)Les causes rCpertoriCes sont principalement : -- Les difficult& de preuve des pratiques de corruption (Loi du silence) Un personnel dtmotivC (faiblesse de la remuneration, manque de formation et d'outils logistiques.. .) c) Le manque de transparence dans la pratique et son corollaire la corruption ont les cons6quences suivantes : - Chert6 des produits dont la qualitt peut se rCvtler douteuse, l'attributaire du - march6 gonflant souvent exagCrCment ses prix ; Perte de crtdibilitt des responsables de projets entrainant une restriction de la concurrence (les soumissionnaires estimant leurs chances de gagner limittes ne jugent pas ntcessaire de compttir) ; - Mtfiance des bailleurs de fonds exttrieurs occasionnant une insuffisance -- d'engagement dans le financement des projets d'appui au dtveloppement ; Les risque de stagnation ou de rtgression tconomique et sociale ; Et, en ce qui conceme le secteur privt, un ralentissement des investissements et parfois la fermeture d'entreprises qui n'arrivent pas i supporter une concurrence dtloyale. Ces recommandations doivent &re lues avec les tableaux annexis. A. LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL 1. Sensibilisation des autorites sur l'application effective des dispositions du code. 2. En vue de favoriser la visibilitC et la lisibiliti des r5gles relatives B la passation et, en mEme temps de contribuer 2i la prise en compte par le droit positif des domaines nouveaux (BOT, DSP,...) tout en en facilitant I'applicabilitC du Code, il convient de : - prendre les textes d'application du Code dont la liste est B Ctablir ; - rtformer le cadre gCnCral des contrats de 1'Etat;ce qui suppose : o Revoir l'architecture en entier du droit des contrats de l'administration selon un schCma inspirC du droit des contrats dans le privt. Cela suppose mettre dans le COA les principes gCnCraux et les contrats spCciaux dont les marchts publics, Mabise d'Ouvrage DCICguCe, DClCgation de Service Public, BOT. Rtserver le DCcretpour les modalitCs d'application. o anticiper sur les rCformes B venir au sein de 1'UEMOA 3. Favoriser la prCsence des PMEPMI dans les march& publics en introduisant les mesures incitatives suivantes dans le CMP : o Encourager les grandes entreprises 2i s'associer aux PMEPMI avec un rCgime de faveur incitatif (systkmefavorable de notation); o Encourager le systkme d'allotissement dans les marches et mieux rkglementer les conditions de recours B la sous-traitance. B. LES RESSOURCES B.1 Humaines U Formation et renforcement des capacitCs tant des personnels chargCs de la passation que des acteurs exkcutant ces marches (personnel actuel, Clus locaux, membres des commissions de contrhle, membres du secteur privC [PMEPMI et autres]) 0 Motivation du personnel (sanctions positives et negatives) 0 Statut du personnel de passation (reforme globale au niveau de la fonction publique) B.2 Outils 0 Mise en place d'outils adkquats et modernis& pour la passation documents-type, utilisation des TIC, en particulier Internet en vue de la prochaine dCmatCrialisation des marchCs publics, mise en place d'un manuel de procCdures dans lequel les acquisitions de biens et services seront traitCes et prCsentCes sous la formes de fascicules pour rendre certaines procCdures spkcifiques accessibles B certains acteurs tels que les PMEIPMI. B.3 Organes 0 Doter les organes de moyens requis, notamment financiers et materiels pour une bonne exCcution de leur mission. 0 Elaborer un rbglement intkrieur pour la CNCA et instituer un systbme de rotation pour ses membres. 0 Clarifier et prCciser juridiquement (par DCcret) les dispositions relatives h l'autonomie de la fonction de contrSle technique. 0 Rendre applicable les dispositions concemant la Commission Nationale de Qualification et de Classification des Entreprises, Entrepreneurs et Artisans du Bitiment et de Travaux Publics (CNQCBTP). 0 Confier la CNQCBTP aux privCs, la rendre autonomeet paritaire. 0 Mettre en place un organe de rkgulation des march&. 0 RCflexion globale sur le statut et les fonctions de la CNCA en vue de permettre l'extemalisation de certaines fonctions du processus, notamment la fonction passation (aller vers un systbme d'agence de passation des marchis aprbs que les autoritCs aient prCparC les spicifications techniques) et la fonction classification et qualification des entreprises soumissionnairesen vue d'Cviter les agrkments indkfinis. C.LES PROCEDURES C.1 Lapassation des marchis Planification o Une meilleure diffusion des informations relativement 2i l'identificationdes besoins et B la programmation des march& publics. o Mise ne place d'une obligation de planification au mCme titre que <> (art 6 et 7) dans le de contrale interne prCvue B l'article 211. CMP et dont le contrble quant 9 I'exCcutionsera assurC par la commission Preparation o Faire appliquer les dispositions de I'article 226 concemant les avis des commissions spCcialisCesavant le lancement des appels d'offres. o Normaliser les Dossiers d'Appel d'Offres (Dossiers-type) pour les rendre accessibles B tous les Cventuels soumissionnaires afin de garantir la qualit6 des offres et des ouvrages commandCs. o Mise en place d'outils performants de planification et de suivi des dossiers. o Le recours B des competences extkrieures (autres ministbres et institutions, expertise indipendante) au ministbre dCpensier pour une utilisation optimale des compttences nationales afin de garantir la qualid des dossiers tout en Cvitant les conflits d'inttrgt. o Organiser une concertation entre le service public et le secteur privC pour s'accorder sur les coots que ces demiers appliquent lorsqu'il est fait appel h son expertise. Ce qui n'empsche pas B l'administration d'inscrire ces coots au budget et de les intCgrer B la planification. o Pour l'accessibilitk des DAO et la bonne comprehension des dossiers par les PME / PMI, concilier l'efficacitk avec le besoin de transparence par la mise en place d'un manuel de proctdures simplifik pour certains marches. o Mettre en place une dynamique d'encadrement des PMEPMI pour combler leurs lacunes et favoriser leur participation efficaceau processus. o La Commission Nationale de Classification et de Qualification doit &e opkrationnelle et outillke pour disposer d'une information fiable et &tre fonctionnelle. MSme si un arret6 du 15 mai 2002 (rkcent) designe les membres de cette commission, il ne spkcifie pas son organisation ni les conditions de son fonctionnement. Ce qui est un manquement 2i combler au plus vite. La recommandation principale pour la CNCQ serait d'en faire une structurepkrenne et favoriser un recours systimatique aux TIC. o Codifier les procedures de contestations par une motivation de la DAO sont orientks2i dessein. commission pour favoriser la transparence, notamment dans les cas oh les 0 Organiser des audits rkguliers du syst&mede passation des MP pour favoriser son amklioration et son efficacitk Lancement 0 Renvoyer au DAO pour la communication entre soumissionnaire et autorite l'infonnation, notamment sur les DAO. Permettre l'utilisation des TIC pour une meilleure diffusion de 0 contractante avant l'examen des offres. Evaluation 0 Organiser un << turn over >> des membres des commissions et des comitks techniques. 0 Preciser le profil des membres des comites techniques qui doivent &re soumis 2i une obligation de confidentialitk. 0 Formuler de manibre plus intelligible les cntbre d'evaluation de I'article 87 du CMP. C.2 Le contrale 0 Renforcer les capacitksd'intervention des organesde contrble. 0 Eviter les reprksentations multiples des memes personnes dans les organes de contr6le. 0 Instituer une obligation annuelle d'audit pour la passation et I'exCcution des marches en complkment 2i l'article 246 du CMF'. 0 Relkvement des seuils de certains marches, notamment pour les marches de travaux, afin d'Cviter les lenteurs kmanant de l'examen au niveau de la primature. La recommandation porte sur le relbvement du seuil des marches de travaux pour une plus large responsabilisation des ministkres dkpensiers et des gouvemeurs de rkgions, aprbs avis favorable de la commission des contrats. Ce qui aura pour consequence, entre autres, de reduire les dilais d'approbation et permettre une exkcution 2i temps des ouvrages. o Contr8le de la mise en concurrence : instituer un systkme d'attribution provisoire et rendre suspensif le recours auprks de la CNCA pour les reclamations. o Fixer des seuils 2i partir desquels la CNCA sera sollicitte pour le contr8le. o Contr8le de I'extcution :administrationdu contrat o Doter les administrations de moyens modemes tels que les TIC pour le suivi des marches. o Sur la question des paiements, voir en rapport avec le CFAR. o Systematiser les audits de certains marches C.3 Le rsglement des litiges o PrCvoir la clause compromissoire dans le contrat de march6 et non dans la convention d'arbitrage, comme dit 2i l'article 189, a1 2 du CMP (rectification d'erreur mattrielle). o Confier B la Cour des Comptes la gestion des audits a posteriori. o Former les magistrats B la passation des marchespublics ( CFJ). D. LE DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 1. Renforcer I'infonnation et la transparence pour lutter contre la corruption 2. La sensibilisation des autoritts B I'application de I'existant en matikre de rtglementation pCnale relative 21 la lutte contre la corruption (Code Penal) 3. PrCvoir des mesures coercitives dans le contrat et sensibiliser les parties contractantes sur les risques encourus en cas de pratiques corruptrices 4. Instaurer un mode de sanction graduelle en raison de la nature et de la gravitC des pratiques corruptrices 5. L'ajustement de la rCmun6ration des fonctionnaires en charge des marchts publics en vue d'en dCbattre sans detours pour h i trouver une solution difinitive 6. La motivation sptcifique de certaines fonctions qui se trouvent &re les plus exposees (Directeurs, Chefs de Bureaux, Chefs de Division,...) 7. Inciter le Secteur PrivC B signer des pactes d'inttgritb (expression de la volonte commune d'assainissement des maeurs et souci de transparence) 8. L`introduction dans le droit penal de mesures spkcifiques aux march& publics destinees 5 la lutte contre la corruption (dClit de favoritisme et dtlit de fausse declaration de Datrimoine) DOCUMENTSJOINTS 1. Tableaucomparatif des recommandationsissues du dignosticfait par le GTN 2. Liste des prCsentsB I'atelierde partage 3. Document de travail de diagnostic fait par le GTN 4. Tableau des r6sultats du diagnostic fait par le GTN et ayant servi lors de I'atelier de partage GROUPE TECHNIQUE NATIONAL LESECRETARIATTECHNIQUE Prof. A SAKHO TeI :824 55 83 CREA/BRGM / UCAD e-mail: abdouhvesakhoQhotmadcum Iccok8vahoo b EXAMEN DES PRATIQUES ET PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES AU SENEGAL C P A R TABLEAU COMPARATIF DES RECOMMANDATIONS mardi2003 mars 18 Tableau comparatif des recommandations I- LECADREJURlDlQUE ET INSTITUTIONNEL I- LE CADRE JURlDlQ I ET INSTITUTIONNEL ~ - - ~~ RECOMMANDATIONS DU GTN RECOMMANDATIONSDE L'ATELIER DE PARTAGE Le statut des aaents de I'etat charaes de la Dassation RCactualiser le Code des obligations de 1'Administration (COA) : Contradiction entre certaines dispositions de la I1 n'y a pas de disposition spCciale ou particulitre relative au Loi de 1965 et celles du DCcret 2002 - 550 (Exemple : Article 24 ). statut des agents charges des MarchCs Publics. Revalorisation de la fonction passation des march& Prendre des dispositions rbglementaires pour expliciter les conditions relatives B l'affermage et B la concession. Formation des agents B la fonction Rendre effective l'abrogation de tous les regimes Problematiauedes Aaences d'execution dkrogatoires en application de l'article 264 du CMP. Ces diffkrents probltmes sont liCs h l'inexistence d'un cadre Instaurer un cadre juridique rtglementant la maitrise juridique reglementant la maitrise d'ouvrage dClegu6e en vue d'ouvrage dtlCgu6. de faire cesser les situations de monopole. Renforcer les capacit6s du personnel affect6 B la Les solutions suivantes pourraient &re adoptCes : passation des march& : NCcessitC urgente de spkcifier la fonction en termes de statut, d'organisation, de favoriser la mise en place de clauses de partenariat avec procedures de fonctionnement et de dCfinition de les entreprises de droit national dans les marches des responsabilid. grands travaux Renforcer la formation globale du personnel affect6 B la rCfltchir sur la fonction de passation et d'exicution des passation par des modules spCcifi6es : Formation dans les instituts privCs ou publics (Exemple: Ecole march& qui peut etre extemalis6e et versCe dans la Nationale d'Administration :cycles A et B) concurrence en vue d'tviter les situations de monopole (Sur ce point, il a Ct6 relevC qu'il existe des secrCtaires semble - t - il - un probltme d'affectation et d'utilisation). d'Administration B vocation financitre mais il se pose - Visibilite et lisibilite du dispositif iuridiaue Revoir l'architecture en entier du droit des contrats de - Faire intervenir le secteur privC, en cas de besoin, pour I'administration selon un schema inspirC du droit des contrats aider, assister et accompagner le personnel affect6 B la passation des march& lans le privt. Cela suppose mettre dans le COA les principes gkneraux et les contrats speciaux dont les marches publics. Reserver le Decret pour les modalites ]'application. 2 Tableau comparatif des recommandations I1- LA PRATIQUE DELA PASSATION DES MARCHES PUBLICS RECOMMANDATIONSDU GTN RECOMMANDATIONSDE L'ATELIER DE PARTAGE 'lanif ication I - PLANlFlCATlON - Formation du personnel B la fonction de passation di La planification est un outil indispensable au systtme en marchts publics cela qu'il permet une maitrise et une meilleure visibilitt du processus (activitis, coiits, ressources,...). A ce titre, - Une meilleure diffusion de l'information relativement i il est recommande que des dispositions rtglementaires l'identification des besoins et B la programmation de (dtcret, arrCtts, autres) soient prises pour en faire une marchts publics obligation, notamment pour les organes en charge de la - Mise en place d'un obligation spkifique de planificatioi passation des marchts. dans la Code des marchts publics au mCme titre qui Cette planification, dans un souci d'efficacitt et (> des membres de secteur privt pour s'accorder sur les coiits que ces commissions de march& et des comitts techniques demiers appliquent lorsqu'il est fait appel B son expertise. Ce qui n'empkhe pas B l'administration Mettre en place un dispositif de communication avec le d'inscrire ces coats au budget et de les inttgrer B la soumissionnaires (numCro verthoite 21 idee,. ..) planification. Mettre en place un tableau de bord croisC pour vo: des dossiers par les PME / PMI, concilier l'efficacitk Pour l'accessibilitt des DAO et la bonne comprthension ((Qui Fait Quoi >> en vue d'tviter les conflits d'inttr&t avec le besoin de transparence par la mise en place d'un Inciter B une meilleure application de l'art 86 alinta manuel de prockdures simplifit pour certains marchts. qui dispose que ((les crittres d'tvaluation tienner compte non seulement des prix, mais aussi de la qualit Mettre en place une dynamique d'encadrement des et de la compatibilitk du mattriel, des dttail Ph4EPMI pour combler leurs lacunes et favoriser leur d'extcution, des coats de fonctionnement et d'entretier participation efficace au processus. prestations et d'autres crittres stipulCs dans le DAO des modalitts de garantie, de la valeur technique de La Commission Nationale de Classification et de Qualification doit &tre opCrationnelle et outillCe pour Exclure, si nCcessaire, tout recours au comitt technique disposer d'une information fiable et Ctre fonctionnelle. voire envisager sa suppression dans le code (c'est uns M&mesi un arret6 du 15 mai 2002 (rtcent) dtsigne les recommandation extrsme) membres de cette commission, il ne spCcifie pas son qui est un manquement i combler au plus vite. La organisation ni les conditions de son fonctionnement. Ce recommandation principale pour la CNCQ serait d'en faire une structure grenne et favoriser un recours systtmatique aux TIC. Codifier les proctdures de contestations par une transparence, notamment dans les cas oh les DAO sont motivation de la commission pour favoriser la orient& B dessein. Organiser des audits rtguliers du systtme de passation des MP pour favoriser son amelioration et son efficacitt. -LANCEMENTDESOFFRES Un amendement a t t t fait sur l'intitult qui dit que d e s rtgles de publicitt et de mise en concurrence ne sont pas toujours respectCes >> et de le remplacer par (< la publicitt de publicitt sont respect&. En revanche, le systkme n'est pas efficiente >> car les dtlais ainsi que les supports souffre de l'absence de canaux spkialists de publicitt (organes sptcialists sur les marchts publics). La recommandation serait de permettre l'utilisation des TIC pour une meilleure diffusion et en temps rCel de l'information, notamment sur les dossiers d'appel d'offres. Ce qui favoriserait une fluiditt de la communication entre les difftrentes parties concemtes. Le ((retard de parution de l'avis d'appel d'offres >) c o m e cause de la non efficience dans la publicitt n'a pas CtC jug6 pertinent. I1 est recommand6 de l'enlever de la liste des causes identifites. -EVALUATIONDES OFFRES Le GTN a inscrit l'absence de dtlais pour l'examen quant au fond des offres par la commission des march&. Cette observation a t t t rtcus6e en se fondant sur les 4 Tableau comparatif des recommandations articles 84 et 87 du CMP qui prtvoient un total de 18 jours. I1 serait cependant souhaitable que le libel16 de ces articles puisse laisser transparaitre clairement si le dtlai d'examen par la commission inclut celui de la transmission B l'autoritt d'attribution ou non qui, elle aussi, dispose de trois jours pour rendre sa dtcision. La seconde cause ccla dtcision d'attribution de la commission des marchts n'est pas diffuste >) dtplacer sous la rubrique attribution. est i Le point sur les Comitts Techniques et leur statut n'a pas t t t jugt pertinent du fait de la nature mtme de ces comitts. En effet, les comitts techniques sont des organes ad hoc qui tmanent de la commission des marchts. Celle-ci peut avoir recours B une expertise en dehors des membres qui la constituent. Les membres de offres et soumettent leurs conclusions i la commission ce comitt ad hoc ttudient les aspects techniques des des marchts qui prend sa dtcision, &ant entendu que les conclusions qu'elle reqoit ne la lient pas. La de ces comitts et la ntcessitt des les soumettre i une recommandation principale vise le profil des membres obligation de confidentialitt tout en ayant B I'esprit les imptratifs de leur rotation (ccturn over )>)et de gestion des conflits d'inttrtts. Les critkres d'tvaluation des offres tels que dtfinis 2 l'article 87 du CMP, doivent &re formults de manitre plus intelligible, notamment au niveau de certain: concepts (moins disant, mieux disant, ,..). Ces termes el concepts pourraient Ctre difftrencits et redtfini: clairement dans un manuel de proctdures pour Cclairei la rtglementation actuelle La commission ne motive sa dtcision auprts de candidats qu'en cas de contestation. Le PV d'analyse des offres tient lieu de justification des dtcisions de 1s commission. Le partage des exptriences entre structures publiques semi-publiques et privtes serait d'un apport positif quanl au renforcement du niveau des agents en charge de! marchts et favoriserait l'amtlioration du systtme par 1c biais de memorandum, de forum d'tchange,. .. / -AlTRIBUTION DES MARCHES - Relativiser la critique qui prttend qu'il n'existe pas de dtlai pour la signature des documents par les autoritt: concemtes :voir art87,2" et 4"al. - L'absence de plan de passation des marchts es inopportuntment relevt sur cette rubrique. . La principale recommandation porte sur le statut de 1: CNCA. Le groupe a suggtrC que la CNCA soit dtplactc de la Prtsidence pour Ctre placte sous la tutelle du ME avec un statut de structure autonome dont l'avis SUI certains dossiers vaudra approbation. Cela permettrai, une ctltritt dans l'extcution des marchts et Cviterait le: incidences de coQts sur les budgets du fait des dtlai: 5 Tableau comparatif des recommandations excessifs. I1 a CtC aussi, dans la foulte, suggirt de soustraire des prerogatives du Premier Ministre, certains march& pour les domicilier au MEF. La pltnibre a rejett cette recommandation estimant que la CNCA avait plus besoin de moyens suppltmentaires pour son fonctionnement que d'une rtorganisation. VI-RECOMMANDATIONSTRANSVERSALES Mise en place d'un manuel de prockdures pour la passation des marches dans lequel les acquisitions de biens et services seront traitCes et prtsentCs sous la forme de fascicules pour rendre certaines procedures sptcifiques accessibles aux acteurs tels que les PMEPMI. Cette disposition favoriserait leur participation aux appels i concurrence tout en leur donnant les mCmes chances qu'aux structures plus chevronntes. Formation et renforcement des capacitts tant des personnels chargts de la passation des marchis que des acteurs extcutant ces marchts (PMEPMI notamment). Doter les organes en charge des marchts publics des moyens requis (notamment financiers et mattriels) 2 la bonne execution de leur mission. 6 Tableau comparatif des recommandations RECOMMANDATIONSDU GTN Ill- LAGESTIO DESCONFLITS RECOMMANDATIONSDE L'ATELIER DE PARTAGE Administration des contrats et qestion des conflits ; Siqnature et Amrobation du Contrat Doter les administrations chargtes de passation de La solution B ces difftrents problimes passerait par 1; moyens modemes tels que les NTIC pour le suivi des presence auprbs de chaque entitt contractante dt marchts ; sptcialistes de la passation des marchts (formation recrutement, B dtfaut extemalisation sauf pour I; Instituer un systime d'adjudication provisoire et rendre fonction signature). le recours suspensif ; Le Contr6le Contrdle des marches publics - Autorites Confier le contrble interne au COF contractantes- Orqanes de contrdle : Eviter les reprtsentations multiples des mCme! Organiser un systbme d'audit dtclencht B partir d'un personnes dans les organes de contrble tchantillonnage de marchts passes en violation des Octroyer un caracttre suspensif au recours B 1; rigles de proctdures et confier cet audit ?iun expert ou commission de marchts groupe d'experts privt (s) ; Rattacher la CNCA B la Primature du fait du jeu de Renforcer les capacitts d'intervention des organes de 1'article 231 qui donne compttence au Premier Ministre contrble ; de se prononcer c o m e autoritt de recours des dtcision: Doter les administrations chargtes de passation de dtfavorables de la CNCA rattachte en pnncipe B 1; rtftrentiels (Manuels de proctdures) et de tous les Prtsidence. instruments juridiques, financiers et comptables Instaurer une obligation annuelle d'audit pour 1: permettant de rendre transparents I'attribution des passation et I'exkcution des marchts (en compltment 2 marchts ; l'art 246) Prtvoir dans le CMP la clause compromissoire pour rendre effective I'application des modes altematifs de Mettre en place un tableau de bord pour savoir <(qui fail rbglement des litiges (arbitrage); quoi dans le contrble en vue de sa rationnalisation. N Renforcer les pouvoirs de la CNCA ; Administration des contrats Elaborer un riglement inttrieur pour la CNCA et Instituer un dtlai d`extcution de 15 jours aprks la instituer un systime de rotation de ses membres ; notification de I'attribution Clarifier et prtciser juridiquement (par Dtcret) les Systtmatiser la mise en place de chronogrammes autanl dispositions relatives B I'autonomie de la fonction de pour la passation que pour I'extcution des marchts. Les contrble technique ; sp6cifications du cahier des charges peuvent palier I'absence du suivi. Rendre applicable les dispositions concemant la Commission Nationale de Qualification et de Former puis affecter un personnel pour les t2ches de Classification des Entreprises, Entrepreneurs et Artisans suivi dbs lors que le CMP vise la responsabiliti du BPtiment et de Travaux Publics (CNQCBTP). personnelle des agents chargts du contr6le des marchts (art 181) Confier la CNQCBTP aux privts, la rendre autonome et paritaire ; Mettre en place les conditions d'optrationnalisation de I'article 246 du CMP relatif aux audits commanditts par Encourager les grandes entreprises B s'associer aux le Premier Ministre et portant sur la transparence et les Ph4EPMI avec un rtgime de faveur incitatif (systime conditions de rtgularitt du processus de passation des favorable de notation); marchts publics. Promouvoir les systbmes d'allotissement dans les Voir la question du paiement des marchts publics en marchts ; rapport avec le CFAR (art 6) Secteur Prive Les solutions prtconistes sont relatives B l'augmentation des capacitts du secteur privt 2 acctder a w marchts et B les extcuter correctement (voir le rapport du Consultant du PNUD sur ((LE SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS AU SENEGAL: Diagnostic et perception du secteur privt >>, Pape Touty-SOW et 7 Tableaucomparatifdes recommandations FrtdCric COURBRANT - Mission en cours d'exicution) Une meilleure IisibilitC de I'information : mise en place d'un support Clectronique disponible en temps reel (NTIC) La reflexion B la mise en place d'un systtme juridique dkrogatoire concernant le cadre financier des marches publics (negociation avec I'AF'B et le MEF) en vue d'alleger les proctdures RiflCchir B un systkme d'allotissement proportionnel aux capacitks des entreprises locales (alICger les critkres de qualification en vue de realiser une adequation entre la taille du march6 et les moyens des entreprises) Gestion des conflits Privoir la clause compromissoire dans le contrat Donner un caracttre suspensif au recours du secteur privC avant l'approbation du march6 : reflechir B la mise en place d'un rtftrt administratif devant le Conseil d'Etat Prkvoir un recours aprks la dCcision du Premier Ministre qui se prononce sur la decision de la CNCA ( art 231, a1 2 et 3) 8 Tableau comparatif des recommandations RECOMMANDATIONSDU GTN IV - LE DlSPOSlTlF DE L U T E CONTRE LA CORRUPTION. RECOMMANDATIONSDE L'ATELIERDE PARTAGE Lutte contre la corruption Lutte contre la corruption La sensibilisation des autoritts h l'application de Renforcer l'information et la transparence pour lutter l'existant en matibre de rtglementation relativement h la contre la corruption ; lutte contre la corruption (Code Penal), Prtvoir des mesures coercitives dans le contrat (DAO) et L'introduction dans le droit des marchts publics des avertir les parties contractantes sur les risques encowus mesures sgcifiques lites h la lutte contre la corruption en cas de pratiques corruptrices ; (dtlit de favoritisme et dtlit de fausse dtclaration de Inciter le secteur privt h signer des pactes d'inttgritt patrimoine.) (expression de la volonti commune d'assainissement des La valorisation de la fonction de passation des marchts maeurs et souci de transparence) ; (statut, formation, tquipement, ...) Instaurer un mode de sanction graduelle en raison de la L'ajustement de la rtmuntration des fonctionnaires en nature et de la gravitC des pratiques corruptrices. charge des marchts publics en vue d'en dtbattre sans detours pour lui trouver une solution dtfinitive Recommandationsqenerales La motivation sptcifique de certaines fonctions qui se trouvent Stre les plus expostes (Directeurs, Chefs de Prendre les actes d'accompagnement pour rendre bureau, Chefs de division, ... optrationnel le dispositif juridique existant. La rtduction des effectifs pltthoriques affectts h la Dtvelopper les synergies entre organes de contr6le des fonction passation des marchts pays d'Afrique et particulibrement de 1'Union La riflexion sur le financement de l'activitt politique. Economique et Monttaire Ouest Africaine (UEMOA). Renforcer la politique de promotion des PME/PMI. 9 Sous-groupe(1) :CadreJuridique Prksident :Pape Touty Sow Rapporteur :Momar Talla Sock FEUILLE DE PRESENCE Noms et Prhoms Structures Coordonndes SOCK Momar Talla Chambre de Commerce 823 71 89 I 681 57 83 DIOUF All6 Bureau de Contrale SSIC 849 40 40 / Fax : 867 11 19 NDOYE Papa Sidy Paierie gCnCrale du TrCsor 822 55 31 THEBAULT Guilaine Mission Economique 839 53 95 Ambassade. France TOURE Sambou Inspection GCnCralesdes 822 50 55 I Finances I COLLIN Frangois Inspection GCnCraled'Etat 823 45 09 LO Moussa I Union Nationale des 825 05 88 Chambres de MCtiers I DLAITE Bourama Banque Mondiale 849 56 00 NIANE Aliou Cour des Comptes 849 43 18 SOW Magathe - I ConsultantI MEDES 825 03 17 Mouvements des Jeunes I 545 04 07 Dirigeants d'Entreprises ANDRE Frangoise DClCgation Commission 889 1100 EuropCenne THIAW Babacar SecrCtaireGCnCral FacultC des 824 95 70 Sciences Juridiques et 630 22 92 Politiques - UCAD bthiaw@ucad.sn MERCER Guy Ambassade Canada 823 92 90 SOW Pape Touty Consultant 637 84 90 GUEYE Mame Adama Forum Civil 849 28 00 gb@sentoo.sn DEME Mamadou L. MEF 823 75 15 torodo1@vahoo.fr NDIAYE Yaya ......... 836 03 20 CISSE Malick IAAFMSHP 849 73 48 FALL Doudou CJIAGETIP 839 02 02 dfall@getip.sn FALL Mamour ONECCA 639.12.64 ATELIER CPAR du 23/01/03 Liste des Prbsents - 1 Sous-groupe (2) :Pratique de la passationdes march& President :Mansour DIOP / Bureau des March& MEF - Ramorteur :Leon COLY / Consultant FEUILLE DE PRESENCE Noms et Prenoms Structures Coordonnties ~~~ DIOP Mansour Bureau des Marches / MEF 822.28.07 soradioD@hotmail.com COLY Leon Consultant 632.30.02 lccoly@yahoo.fr SAKHO Abdoulaye Consultant /UCAD 824.55.83 ATELIER CPAR du 23/01/03-Lisle des Prisents 2 Liste des textes recueillis pendant la mission CPAR * LOISET REGLEMENTATIONS Loi No. 65-51 du 19juillet 1995portant Code des Obligations de 1'Administration Loi No. 65-60 du 21juillet 1965portant Code penal (crimes et dklits) Loi No. 81-53 du 10juillet 1981 relative a la repression de l'enrichissement illicite Loi No. 87-18 du 3 aoQt1987portant statut des inspecteurs gknkraux d'Etat Loi no. 90-07 du 26juin 1990relative a l'organisation et au contr8le des entreprises DCcret No. 2002-550 du 30 mai 2002 instituant le Code depassation des warchks publics DCcret No. 2002-937 du 4 octobre 2002 portant modification du dCcret No. 2002-550 du 30 mai 2002 portant code des marches publics Dkcret No. 97-632 du 18juin 1997portant rkglementation des marches du projet de construction d'immeubles administratifs et de rkhabilitation du patrimoine b8ti de 1'Etat(PCRPE) DCcret No. 97-1113 du 11novembre 1997portant derogation aux regles des marchks publics relatifs A l'execution du projet de rkforme et de renforcement des capacitks d'expertise en matiere de transports urbains Dkcret portant derogation aux modalitks de passation des marches publics relatifs a l'execution du Programme d'intervention prkcoce du Canal de Cayor Circulaire du Premier ministre, datk le 23 septembre 2002 portant sur l'application du nouveau code des marchks publics Ministibe de 1'IntCrieur.DCcrets d'application des textes de lois de la decentralisation, Primature. Avril 1997. Le recueil des textes de la decentralisation Projet d'arrsti!modifiant 1'arretCNo. 012 232 du 3 septembre 1987fixant les structures et le fonctionnement de 1'Inspectiongknerale d'Etat Instruction presidentielle creant un fonds d'intervention de l'hspection genkrale d'Etat * Textes disponibles dans le Procurement Reform Observatory, AFTPC Note de presentation de 1'arrCtCabrogeant et remplaqant 1'arrCtCNo. 006725/PR du 14 mai 1987 fixant les structures et le fonctionnement de 1'InspectiongCnerale d'Etat Note de serviceportant sur l'organisation du travail de suivi et de coordination au niveau de 1'Inspectiongdnerale d'Etat. 26juillet 1994 Projet de dCcretportant derogation aux modalites de passation des marches publics relatifs a I'extcution du Programme de revitalisation des VallCes Fossiles La Cour des Comptes.Decembre 2000. << Les textes fondamentaux sur la Cour (textes nationaux et supranationaux) )) RAPPORTS, ETUDES, BROCHURES ET ARTICLES DE PRESSE Ministhre de 1'Economie et des Finances (MEF). Mars 2002. Amelioration des <( capacitks d'absorption des ressources par les projets d'investissement public )) MEF. 2000. Rapport d'activitks (( )) MEF. 26juin 2002. << Etat d'application des directives de 1'UEMOAsur les Finances publiques )) Banque mondialelMEF.March 1998. << Participatory Public Expenditure Review in the Education and Health Sectors )) Banque mondiale. 27 novembre au 8 decembre 2000. Evaluation du Systkme de (( gestion des finances publiques (dans le cadre du CrCdit d'ajustement pour la reforme tarifaire et la competitivitk) )) Banque mondiale. June 2002. Decentralization and the Challenges of <( Intergovernmental Relations Reform for better Service Delivery (draft report) )) Lecat, J.-J.. Novembre 2002. Analyse du nouveau Code des marches publics D.CMS (( Bureau Francis Lefebvre. Ambassade de France au SCnCgal,Mission Cconomique. 4 novembre 2002. Le (( nouveau Code des marches publics : une volonte de transparence au SCnegal)) Forum Civil. 2001. EnquCte sur les manifestations de la corruption au SCnCgal (( (Synthkse) )) AGETIP. Exercice 2001. Bilan et Perspectives H (( AGETIP. 2002. Contrats travaux G )) 2 CoopCration CanadalSCnCgal. Projet d'appui aux elus locaux (PAEL) Rapport sur la creation et le fonctionnement du PAEL Cour des Comptes. Dtcembre 2001. Le Rapport public 1999-2000 et Resume (( )) Commission nationale des contrats de I'Administration (CNCA). Juin 2000. ((Marches examines par la CNCA )) Programme des Nations unies pour le dCveloppement (PNUD). 2001. Rapport (( national sur le developpement humain au Senegal )) Groupe de Travail, Bureau d'appui A la CoopCration SCnCgalo-Suisse(ORT).Juin 1999. (( Former les acteurs d'une nouvelle Cconomie agricole et rurale Orientations et - strategies de formation l'horizon 2015 ti )) Banque centrale des Etats de 1'Afrique de 1'Ouest (BCEAO). Dkcembre 2001. ((Enquste de base auprbs des usagers des systemes et moyens de paiement dans les pays de 1'UEMOA(Rapport provisoire) )) Projet de promotion des investissements privCs (APIX). Mars 2002. Bilan et (( Perspectives du CRJ, CRJ-PRCSP-Credit 2759 SE )) APIX. 16mai 2002, Projet de renforcement des capacites du secteur prive. (( Contribution de I'APIX sur l'execution des missions )) Conseil national de dkveloppement des collectivitbs locales (CNDCL). Etude de la <( faisabilitb du montage institutionnel du CNDCL )) (( Creation d'une commission de developpement dkcentralise (CDD) et du secrktariat technique (ST) (Rapport definitif) )) Fondation Secteur privC. Bilan et Perspectives (Rapport final) <( )) Commission nationale de qualification et de classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du bfitiment et des travaux publics (C.N.Q.C.B.T.P.). ((Dossier Demande de qualification et de classification)) SCminaire national de concertation sur la corruption. 12janvier 2000. Rapport (( Atelier No. 1-Prevention de la Corruption )) Banque internationale pour le commerce et I'industrie du SCnCgal. le`mars 2002. ((Principales conditions appliqukes aux operations bancaires des particuliers, entreprises et professionnels )) 3 SociCtCde Services d'hspection et de Conseil (SSIC). 5 septembre 2002. Dossier de presse sur les consequences de l'attribution des marches au moins disant et de la sous- (( traitance des travaux dans la construction et les travaux publics)) Wade, B. D.. Novembre 2002. Marches de gre a gre -Le droit et les pratiques D. (( Nouvel Horizon, No. 350, Dakar Diongue, M. Novembre 2002. Marches publics Au grC des politiques .Nouvel (( - )) Horizon, No. 350, Dakar Walfadjri. 5 septembre 2002. Croisade contre la corruption Pour le triomphe d'une (( - culture de la transparence (Article de presse) )) Walfadjri . 13novembre 2002. Conseil de surveillance de la bonne gouvernance Me (( - Wade declare la guerre a la mal gouvernance (Article de presse) )) Economie - Finances & Affaires. Gestion des deniers publics (( -((Aide et Transparence lance son projet de formation (Article de presse) )) )) Magazine Entreprendre plus. Conseil national du patronat du Senegal)) (( ((Rapprocher 1'Administrationlocale des besoins de la population (brochure) )) Consortium d'Entreprises (CDE). Activites, evolution de la sociCtC,references (( )) (brochure) Compagnie Sahelienne d'Entreprises (brochure) Aid Transparency (brochures) 4