D luocumlM«T La Banque Mondiale lif'7StreetN.W (202) 473-1000 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement Washington, D.C 20433 Adresse Cable : INTBAFRDA Association Internationale pour le Développement U.S.A Adresse Cable: INDEVAS H.E. Bedoumra Kordje Ministre du Plan, de l'Économie et de la Coopération Internationale Ministère du Plan, de l'Économie et de la Coopération Internationale N'Djamena République du Tchad Re: République du Tchad: Accord pour l'Avance de Préparation du Projet d'Appui à la Réforme du Secteur de l'Éducation au Tchad - Phase Il (PARSET 2) No de 1 'Avance de Préparation de Projet: Q848 Excellence, En réponse à la demande d'assistance financière faite par la République du Tchad (« Récipiendaire »), j'ai le plaisir de vous informer que l'Association pour le Développement Internationale (« Banque Mondiale ») accepte d'accorder au Récipiendaire une avance sur le Fond de Préparation de Projets de la Banque Mondiale d'un montant n'excédant pas sept cent mille trois cent vingt dollars (700.320 USD) (« Avance ») selon les termes et conditions fixés ou mentionnés dans cet lettre d'accord (« Accord »), comprenant l'annexe, afin d'aider au financement des activités décrites en annexe (« Activités »). L'objectif des Activités est de faciliter la préparation du projet proposé visant à (i) améliorer le ratio élèves par classe permanente dans les écoles primaires ciblées et (ii) augmenter le temps alloué à l'apprentissage dans les écoles primaires et secondaires ciblées (« Projet »), pour l'accomplissement duquel le Récipiendaire a demandé l'assistance financière de la Banque Mondiale. En confirmant l'accord ci-dessous, le Récipiendaire déclare : (i) qu'il comprend que l'octroi de l'Avance ne constitue ni n'implique un engagement de la part de BIRD ou DAI d'assister dans le financement du projet ; et (ii) qu'il est autorisé à s'engager dans cet Accord et à mener les Activités, à repayer l'avance et à accomplir ses autres devoirs selon cet Accord, conformément aux dispositions de cet Accord. Veuillez confirmer l'accord du Récipiendaire à l'Accord cité précédemment en faisant signer et dater la copie de l'Accord ci-joint par un cadre autorisé du Récipiendaire et en le retournant à la Banque Mondiale. À la réception par la Banque Mondiale de la copie contresignée, cet accord sera en vigueur à partir de la date de contresignature. L'offre de cet Accord sera toutefois annulée si la Banque Mondiale ne reçoit pas cette copie contresignée au moins quatre-vingt-dix (90) jours après la date de signature de cet accord par la Banque Mondiale, à moins que n'ait été établie par la Banque Mondiale une date ultérieure à cette fin. Veuillez agréer l'expression de sentiments les meilleurs ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPMENT Par Ousmane gana Directeur d erations pour le Tchad eégion d'Afrique APPROUVÉ: REPUBLIQ DU TCHAD Représentant autorisé Nom: i DtJ )IC Titre:O Date: 2 Pièce-jointes: ý'DE L'ÉC (1) « Conditions Standard pour les Dons consentis par la Banque mondiale sur divers Fonds », en date du 31 Juillet 2010. (2) Lettre de décaissement pour l'avance daté au même jour que cet Accord, avec les « Directives pour les Décaissement applicables aux Projets », 1 Mai 2006. (3) Directives pour la « Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID », Janvier 2011. (4) Directives « Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID », Janvier 2011. (5) Directives « Pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption dans les Projets financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits et les Dons de l'IDA », du 15 Octobre 2006 et révisé en Janvier 2011. PPA No Q848 ANNEXE Article I Conditions standard; Définitions 1.01 Conditions standard. Les Conditions standard (tel que définies dans la section suivante 1.02 ci- dessous) constituent une partie intégrale de cet Accord. 1.02 Définitions. À moins que le contexte n'exige une autre interprétation, les termes en majuscules dans cet Accord ont le sens qui leur est attribué dans le cadre des Conditions Standard ou de cet Accord et les expressions supplémentaires suivantes auront le sens suivant: (a) « Directives Anti-corruption » signifie « Directives pour la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption dans les Projets financés par les Prêts de la BIRD et les Crédits et les Dons de l'IDA » du 15 Octobre 2006 et révisé en janvier 2011. (b) « Directives de Sélection et Emploi de Consultants » signifie Directives « Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID », Janvier 2011. (c) « UGP » signifie l'unité de gestion du projet établie au sein du Ministère du Récipiendaire responsable de l'éducation selon les dispositions de l'Accord de Financement pour le Développement (Projet d'Appui à la Réforme du Secteur de l'Éducation) entre le Récipiendaire et l'Association en date du 20 Mars 2003 (numéro du crédit 3739-CD et numéro de don H023-CD). (d) « MEPEC » signifie le Ministère de l'Éducation Primaire et Civique du Récipiendaire. (e) « Couts d'Exploitation » signifie les dépenses encourues par le Récipiendaire pour financer: (i) les salaires du personnel de l'unité de gestion, (ii) per diem et frais de mission du personnel nécessaire pour la réalisation de leur responsabilités dans le cadre des Activités, (iii) carburant, entretien de véhicules et assurance, (iv) technologie de communication (y compris, internet et service de téléphonie illimité), (v) frais de location des bureaux, de sécurité du bâtiment et de service d'entretien des bureaux, (vi) services de traduction, photocopies et publications, et (vii) services et fourniture de bureau. (f) « Directives de Passation de Marchés » signifie «Directives pour la Passation des Marchés de fournitures, de travaux et de services (autres que les services de consultants) par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l'AID », Janvier 2011. (g) « Plan de Passation de Marché » signifie le plan de passation de marché du Récipiendaire cité dans la section 2.06 (a) (iii) de cet Accord. (h) « Conditions Standard » signifie les « Conditions Standard pour les Dons consentis par la Banque mondiale sur divers Fonds », en date du 31 Juillet 2010. (i) « Formation » signifie les coûts raisonnables liés à la participation aux formation et ateliers dans le cadre des Activités, qui comprennent les frais de mission et de subsistance pour former les participants, coûts (autres que les services de consultants) liés à l'emploi de services des formateurs et présentateurs, la location des installations pour la formation, les services de traduction et d'interprétation, de préparation et de reproduction du matériel de formation. Article Il Exécution des Activités 2.01 Description des Activités. Les Activités pour lesquels l'Avance est fournie comprennent les éléments suivants : (a) Préparer les manuels décrivant les dispositions fiduciaires et de mise en ouvre du Projet proposé à travers : (a) l'emploi de (A) services de consultants, (B) matériels informatiques et logiciels, et (C) de frais de formation et coûts d'exploitation. (b) Préparer les instruments de gestion environnementale et sociale (incluant les garanties) du Projet proposé à travers l'emploi de services de consultants. (c) Renforcer la capacité du personnel de l'UGP et du MEPEC pour l'application des dispositions fiduciaires et procédures de mise en ouvre liées au Projet proposé. (d) Concevoir de nouveaux programmes de formation des enseignants et réviser ceux qui existent. (e) S'accorder sur les procédures de paiement par téléphone mobile des subventions pour les maitres communautaires. (f) Développer des procédés de transfert de fonds aux écoles. (g) Établir et lancer une enquête de référence ciblant un échantillon d'écoles, d'enseignants et d'élèves qui sera utilisé dans le cadre d'une évaluation rigoureuse des impacts d'interventions novatrices financées par le projet proposé. (h) Fixer les critères d'éligibilité pour l'identification des bénéficiaires potentiels dans le cadre des différentes composantes du projet proposé. (i) Développer un plan de communication visant à informer les principales parties prenantes des activités planifiées dans le cadre du projet proposé. (j) Mise en place de l'unité de gestion du projet proposé. 2.02 Exécution des Activités en général. Le Récipiendaire confirme son engagement aux objectifs des Activités. À cette fin, le Récipiendaire réalisera les Activités via le UGP conformément aux dispositions de : (a) l'Article Il des Conditions Standards ; (b) cet Article Il ; et (c) les Directives Anti-corruption. 2.03 Dispositions institutionnelles et autres dispositions. Sans limiter les dispositions de la section 2.02 ci-dessus, le Récipiendaire maintiendra, jusqu'à la date de refinancement, l'UGP selon les termes de références et avec les ressources qui conviennent à la Banque Mondiale afin d'assurer la coordination et la gestion globale des Activités, y compris la passation de marché et la gestion financière de ces dernières. 2.04 Suivi, rapports et évaluation des Activités. Le Récipiendaire suivra et évaluera le déroulement des Activités conformément aux dispositions de la section 2.08 des Conditions Standard. 2.05 Gestion financière. (a) Le Récipiendaire s'assurera qu'un système de gestion financière sera maintenu conformément aux dispositions de la section 2.09 des Conditions Standard. (b) Le Récipiendaire s'assurera que les rapports financiers intérimaires non-audités des Activités soient préparés et remis à la Banque Mondiale dans un délai n'excédant pas quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre, couvrent l'entièreté du semestre et que la présentation ainsi que le contenu soient satisfaisants pour la Banque Mondiale. (c) Le Récipiendaire devra avoir ses États Financiers audités conformément aux dispositions de la section 2.09 (b) des Conditions Standard. (i) Si, à la date de refinancement ou avant, un accord de refinancement a été signé par toutes les parties, le Récipiendaire devra être inclut les États Financiers au sein du premier audit des États Financiers exigés selon l'Accord de Refinancement. (ii) Si, à la date de Refinancement, aucun Accord de refinancement n'a été signé par toutes les parties, ledit audit des États Financiers devra couvrir la période de l'Avance, commençant par l'année fiscale au cours de laquelle s'est effectué le premier retrait de l'Avance. Les États Financiers audités pour cette période seront remis à la Banque Mondiale dans un délai n'excédant pas six mois après la fin de l'année fiscale du Récipiendaire au cours de laquelle est survenue la date de Refinancement. (iii) Malgré les dispositions des paragraphes (i) et (ii) de cette section, la Banque Mondiale se réserve le droit de demander un audit des États Financiers avant la date de refinancement, couvrant la période indiquée dans ladite demande. Les Relevés Financiers audités pour cette période seront remis à la Banque Mondiale dans un délai n'excédant pas six mois après la fin de cette période. 2.06 Passation des Marchés (a) Règles applicables (Générales). Tous les biens et services de consultants nécessaires aux Activités et qui doivent être financés sur les ressources de l'Avance seront passés conformément aux conditions fixées ou mentionnées dans: (i) La section I des Directives de Passation des Marchés, dans le cas de biens. (ii) Les sections I et IV des Directives de Sélection et Emploi de Consultants, dans le case de services de consultants. (iii) Les dispositions de cette section, qui seront également élaborées dans le Plan de Passation de Marchés. (b) Définitions. Les termes en majuscules utilisés dans les paragraphes suivants de cette Section pour décrire les méthodes particulières de Passation des Marchés ou de Revue par la Banque Mondiale de contrats particuliers, font référence à la méthode correspondante décrite dans les Sections Il et Il1 des Directives de Passation des Marchés, ou les sections 11, Ill , IV et V des Directives de Sélection et Emploi de Consultants, selon le cas. (c) Méthodes particulières de Passation des Marchés de Biens (i) Sauf si stipulé autrement dans le sous-paragraphe (ii) ci-dessous, les biens devront être acquis dans le cadre de contrats attribués sur la base d'un Appel d'Offre National. (ii) Les méthodes suivantes, autres que l'Appel d'Offre National, peuvent être utilisées pour la Passation des Marchés de biens pour les contrats spécifiés dans le Plan de Passation des Marchés : (A) Consultation des Fournisseurs et (B) Contrat de Gré à Gré. (d) Méthodes particulières pour la Sélection et l'Emploi de Consultants. (i) Sauf si stipulé autrement dans l'article (ii) ci-dessous, la Sélection et l'Emploi des Consultants seront passées selon la Sélection fondée sur la Qualité et le Coût. (ii) Les méthodes suivantes peuvent être utilisées pour la Sélection et l'Emploi de Consultants pour les contrats spécifiées dans le Plan de Passation des Marchés : (A) Sélection fondée sur la qualification des consultants, (B) sélection par entente directe de firmes, (C) la sélection de consultant individuel, (D) la sélection par entente directe de consultants individuels. (c) Revue des décisions de Passation par la Banque Mondiale. Le Plan de Passation des Marchés établira les contrats qui seront sujets à la revue préalable de la Banque Mondiale. Tous les autres contrats feront l'objet d'une revue a postériori par la Banque Mondiale. Article III Retrait de l'Avance 3.01 Dépenses éligibles. Le Récipiendaire peut retirer les fonds de l'Avance conformément aux dispositions de: (i) l'Article Il1 des Conditions Standard; (ii) cette Section ; et (iii) les instructions supplémentaires dont la Banque Mondiale peut informer le Récipiendaire (y compris les « Directives de décaissement de la Banque Mondiale pour les Projets » de Mai 2006, tel que révisées à l'occasion par la Banque Mondiale et tel qu'applicable à cet Accord selon ces directives) pour financement des Dépenses Éligibles tel qu'indiquées dans les tableaux suivants. Le tableau spécifie chaque catégorie de Dépenses Éligibles pouvant être financées sur les fonds de l'Avance (« Catégories »), le montant de l'Avance alloué à chaque Catégorie et le pourcentage des dépenses financées pour Dépenses Éligibles dans chaque catégorie: Montant de l'Avance Pourcentage des dépenses qui Catégorie seront financées Allouée (en dollar) (y compris les taxes) (1) Biens, services de consultants, coûts d'exploitation 700 320 100% et frais de formation Montant total 700 320 3.02 Conditions de retrait Malgré les dispositions de la section 3.01 de cet Accord, aucun retrait ne devra être effectué pour des paiements faits avant la date de contresignature de cet Accord par le Récipiendaire. 3.03 Date de Refinancement. La date de refinancement est le 25 Octobre 2013. Article IV Termes de l'Avance 4.01 Frais de services. Le Récipiendaire paiera un frais de service sur la Solde de l'Avance Retirée au taux de trois-quarts de un pourcent (3/4 de 1%) par an. Les frais de service s'accumuler ont à partir de dates auxquelles les montants de l'Avance sont retirées et seront payable pour en fonction des termes échues conformément aux dispositions de la Section 4.02 du présent Accord. Les frais de services seront calculés sur la base de 360 jours à raison de douze mois de 30 jours. 4.02 Remboursement. La Solde de l'Avance Retirée sera remboursée par le Récipiendaire à la Banque Mondiale (accompagné des frais de services encourus) conformément aux dispositions de l'Article IV des Conditions Standard et des dispositions suivantes : (a) Refinancement selon l'Accord de Refinancement: Si, à la Date de Refinancement ou avant, un Accord de refinancement a été signé par toutes les parties, le montant total de la Solde de l'Avance Retirée sera remboursée à la Banque Mondiale (accompagné des frais de services encourus à la date de remboursement) dès que l'Accord de Refinancement entre en vigueur, au moyen d'un retrait par la Banque Mondiale d'un montant des Fonds de Refinancement équivalent à la Solde de l'Avance Retirée plus les frais de services, conformément aux dispositions de l'Accord de Refinancement. (b) Remboursement en l'absence d'un Accord de Refinancement: Si, à la Date de Refinancement ou avant, aucun Accord de Refinancement n'a été signé par toutes les parties, ou si, à une telle date ou à toute date ultérieure, il a été signé mais annulé sans être entré en vigueur, alors : (i) Si le montant de la Solde de l'Avance Retirée n'excède pas 50 000 USD, elle sera remboursée par le Récipiendaire à la Banque Mondiale (accompagnée des frais de services encourus sur la Solde de l'Avance Retirée à la date de remboursement) à une date dont la Banque Mondiale avisera le Récipiendaire, qui en aucun cas ne sera antérieur à 60 jours après la date d'émission de cet avis ; et (ii) Si le montant de la Solde de l'Avance Retirée excède 50 000 USD, elle (accompagnée des frais de services encourus sur la Solde de l'Avance Retirée à la date d'avis) (« l'ensemble de la solde ») sera payée à la Banque Mondiale par le récipiendaire en environ dix versements semi-annuels, aux montants et aux dates (« Dates de Paiement ») qui sera spécifié par la Banque Mondiale dans un avis au Récipiendaire à cet effet. En aucun cas la première Date de Paiement ne sera antérieur à 60 jours après la date (« Date d'Avis ») d'émission de cet avis. Le Récipiendaire devra payer un frais de services sur l'Ensemble de la Solde à un taux de trois-quarts de un pourcent (3/4 de 1%) par an, payable en arriérés à chaque Date de Paiement. Les frais de services seront calculés sur la base de 360 jours à raison de douze mois de 30 jours. Article V Le Représentant du Récipiendaire, Adresses 5.01 Le Représentant du Récipiendaire. Le représentant du Récipiendaire mentionné dans la section 9.02 des Conditions Standards est le Ministre responsable du Plan. 5.02 L'Adresse du Récipiendaire. L'Adresse du Récipiendaire mentionnée dans la section 9.01 des Conditions Standard est : Ministère du Plan, de l'Économie et de la Coopération Internationale B.P. 286 N'Djamena République du Tchad Facsimile : (235) 22 51 45 87 5.03 Adresse de la Banque Mondiale. L'Adresse de la Banque Mondiale mentionnée dans la section 9.01 des Conditions Standards est : Association pour le Développement International 1818 l Street, N.W Washington, D.C. 20433 États-Unis d'Amérique Cable: Telex: Facsimile: INDEVAS 248423 ou 1-202-477-6391 Washington, D.C 64145 (MCI)