RAPPORT D'AUDIT CONVENTION ENTRE: BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT ET L'AGENCE NATIONALE DE PRMOTION DE L'EMPLOI ET DES COMPETENCES (ANAPEC) PROJET « AMELIORER L'ACCES AUX OPPORTUNITES D'EMPLIl A L'INTERNATIONAL POUR LA JEUNESSE MAROCAINE ». DATEE DU 14 AVRIL 2015 Version Définitif Situation au 30-08-2018 1 Sommaire 1. OBJET ET CONTEXTE DE LA MISSION 2. RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION 2.1. OBJET DE LA CONVENTION................................. 4 2.2. OBJECTIF DE LA CONVENTION................................ 4 2.3. FINANCEMENT DE LA CONVENTION........................ 4 3. SYNTHESE DES ENCAISSEMENTS..................................................... 6 4. SYNTHESE DES DECAISSEMENTS....................................................... 7 5. SITUATION DE LA TRESORERIE............................................................ 6. SITUATION D'EXECUTION BUDGETAIRE...... ..R............. . . .. 10 7. CONCLUSIONON A N N E X E 1 .....................................................-.--. --------......... .12 A N NEXE 2.13........................................................ - .. 13 1. Objet et contexte de la mission L'objet de notre mission en tant que société d'expertise comptable est d'auditer les recettes et les dépenses effectuées dans le cadre de la convention datée du 14 Avril 2015 entre l'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement relative à l'exécution du projet « Améliorer l'accès aux opportunités d'emploi à l'international pour la jeunesse marocaine » Le présent rapport présente les conclusions de nos travaux d'audit. Notre mission a été exécutée selon les normes généralement admises en matière d'audit et qui consistent à mettre en oeuvre les diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les recettes et dépenses effectuées ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous avons procédé à l'examen par sondage des éléments probants justifiants les opérations liées à la convention précitée. Nos conclusions sont basées sur : - Les entretiens avec les responsables de l'ANAPEC - L'examen des dispositions de la convention , - La vérification des pièces de recettes et dépenses 3 2. Rappel des principales dispositions de la convention 2.1. Objet de la convention L'Agence Nationale de Promotion de l'Emploi et des Compétences (ANAPEC) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (« Banque Mondiale ») ont signé le 14 Avril 2015 une convention ayant pour objet de définir les modalités de l'exécution du projet « Améliorer l'accès aux opportunités d'emploi à l'international pour la jeunesse marocaine ». 2.2. Objectif de la convention L'objectif de la convention est de renforcer les capacités institutionnelles du Maroc à piloter des réformes dans le domaine de l'intermédiation pour l'emploi à l'international et à mieux préparer la main d'oeuvre marocaine à une plus grande intégration aux marchés de l'emploi internationaux. Le projet se compose de 2 parties : - Le renforcement des capacités institutionnelles pour la présélection et la préparation des candidats à l'emploi à l'international. - Le développement de partenariats durables en matière de placement entre les acteurs publics et privés concernés au Maroc et en Allemagne et le soutien à l'exécution du projet. 2.3. Financement de la convention La « Banque Mondiale » s'engage à contribuer à hauteur de 1 550 000,00 USD au financement des actions pour l'exécution du Projet par l'ANAPEC, Le montant de la contribution de la « Banque Mondiale » constitue la totalité (100%) du financement du Projet 4 La contribution totale de la « Banque Mondiale » est répartie ci-après: Catégorie Montant du Don (USD) % Organisme de soutien 1500000,00 96,77% Consultant en Passation des Marchés Publics 10 000,00 00,65% Consultant en Gestion Financière 30 000,00 01,93% Audit du projet 10000,00 00,65% MONTANT TOTAL 1 550 000,00 100% NB: A noter que la convention ne prévoit pas cette répartition. Le détail ci-dessus nous a été communiqué par le biais d'un état signé par l'ANAPEC. Pour l'exécution de la convention, la « Banque Mondiale » a mis à la disposition de l'ANAPEC un compte bancaire à accès en ligne (Connection Client) doté du montant total de la contribution. Il permet l'exécution des ordres de paiement directs après validation de la « Banque Mondiale ». L'ANAPEC peut demander des rapatriements de la part de la « Banque Mondiale » pour l'exécution des dépenses dans le cadre du projet. De ce fait, 'ANAPEC dispose d'un compte bancaire, chez la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), dédié ouvert au nom de l'ANAPEC pour enregistrer toutes les dotations versées par la « Banque Mondiale » au titre de ce projet et leurs utilisations. 5 3. Synthèse des encaissements - (en USD) Catégories Allocation Semestre au Semestre Semestre Semestre Semestre Semestre Paiements don mnitiale (1) 30/06/15 31/12/15 30/06/16 31/12/16 30/06/17 31/12/17 cumulés (2) (2)/(1) (en%) Services de consultant 1550 000,00 1550 000,00 0'00 0 000 0,00 0 00 1550000,00 100% Total 1 550 000.00 1 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 i 550 000.00 100% Le compte bancaire ouvert au nom de I'ANAPEC chez la « Banque Mondiale » a été doté du montant total de la convention, soit KUSD 1.550 et ce le 14/04/2015 à la date de la signature de la convention. 6 4. Synthèse des décaissements 4.1. Cômt Bncairo ANALC cheZ_ la_« Banque Mondiale > Le compte bancaire de l'ANAPEC chez la « Banque Mondiale » enregistre, à date du 30/08/2018, les opérations suivantes Réf. Date Libellé Montant en Montant en Devise Montant en USD MAD Document Devise Doc. Convention 14/04/2015 Dotation Initiale 1 550 000,00 15 550 000,00 USD 1 550 000,00 001/2016 06/12/2016 Avance 1 au compte TGR -305 816,35 -3 000 000,00 MAD -3 000 000,00 002/2017 21/06/2017 Avance 2 au compte TGR -295 622,48 -2 900 000,00 MAD -2 900 000,00 Solde au 31/1212017 948 561,17 9 485 611,70 USD 948 561,17 02/2018 14/06/2018 Règlement Fournisseur- GZ -320 100,00 -3 201000,00 USD -320 100,00 (Organisme de soutien) ( --- 03/2018 27/08/2018 Règlement Fournisseur - GIZ 620 100,00 -6 201 000,00 USD -620 100,00 (Organisme ce soutien) Solde au 30/08/2018 8361,17 83 3611,70 USD 8 361,17 1Colurs Uc conversion moyen USC = 1 MAD 1 MAD : 0 1 USD) En 2017, le compte bancaire ouvert au nom de l'ANAPEC chez la « Banque Mondiale » a connu 2 mouvements de MMAD 3 et MMAD 2,9 qui ont servi à alimenter le compte bancaire créé au nom de V'ANAPEC chez la TGR Du 01/01/2018 au 30/08/2018, le compte bancaire ouvert au nom de I'ANAPEC chez la « Banque Mondiale » a connu 2 mouvements de KUSD 320 et KUSD 620 correspondant au règlement de l'Organisme de Soutien « GIZ Gmbh » 4.2. Compte Bancaire ANAPEC chez la « TGR » Le compte bancaire de l'ANAPEC chez la « TGR » enregistre, à date du 30/08/2018, les opérations suivantes Montant en Montant en Devise Montant en R De USD MAD Document Devise Doc. 001/2016 15/12/2016 Avance 1 au compte TGR 300 000,00 3000000,00 MAD 3000000,00 002/2017 29/06/2017 Avance 2 au compte TGR 290 000,00 2900000,00 MAD 2900000,00 Réglement Fournisseur - AGP OP876/2017 10/07/2017 (Passation Marché) -9 900,00 -99 000,00 MAD -99 000,00 OP6010/2016 28/07/2017 Règlement Fournisseur - GIZ -300 000,00 -3 039 900,00 USD -300 000,00 (Organisme de soutien) OP4047/2017 14/12/2017 Réglement Fournisseur - AGP 2640,00 -26 400,00 MAD -26 400,00 (Passation Marché) OD 31/12/2017 Produits/Charges Bancaires 2017 2 371,62 23 716,22 MAD 23716,22 Solde au 31112/2017 275 841,62 2 758 416,22 MAD 2758416,22 7- OP4053/2017 t07/05/2018 Règlement Fournisseur - GIZ (Organisme de soutien) -64800,00 -607 396,32 USD -64800,00 [Ol4/08 40/08Règlement Fournisseur - GIZUS-2500 1645/201 04/7/2018 (Organisme de soutien) -22 500,00 -214 418,25 USD -22 500,00 OD 30/08/2018 Produits/Charges Bancaires 2018 3853,15 38531,55 MAD 38531,55 Solde au 30/08/2018 7 513,32 1975 133,20 MAD 1 975 133,20 (Cours de conversion moyen 1ŠD = 10 MA / 1 MA ¯ 1 Us)¯ En 2017, le compte bancaire ouvert au nom de 'ANAPEC chez la « TGR » a connu 2 alimentations de MMAD 3 et MMAD 2,9 reçu du compte bancaire ANAPEC chez la « Banque Mondiale » dédié au projet Le compte a inscrit 3 décaissements, dont 2 correspondent au règlement du prestataire de passation de marchés « AGP Conseil » d'un montant total de KUSD 12,54. Le 3ème décaissement correspond au règlement du premier acompte de l'Organisme de Soutien « GIZ Gmbh » d'un montant de KUSD 300. En 2017, le compte a inscrit des produits semestriels sur le disponible en compte et des frais bancaires d'un total positif de KUSD 2,4. Du 01/01/2018 au 30/08/2018, le compte a inscrit 2 décaissements correspondant au règlement de l'Organisme de Soutien « GIZ Gmbh » d'un montant de KUSD 64 et KUSD 22. En 2018, le compte a inscrit des produits semestriels sur le disponible en compte et des frais bancaires d'un total positif de KUSD 3,8. 8 5. Situation de la trésorerie Montantàen Mntant en 1 Devise [ Montant en USD MAD Document Devise Doc. Solde final « Banque Mondiale » 8 361,17 83 611,70 USD 8361,17 Solde final « TGR » 197 513,32 1975 133,20 MAD 1975 133,20 Solde Trésorerie Final au 3008/2018 205 874,49 2 058 744,90 cours de conversion: 1 USD= 10 MAD / 1 MA D = 0, 1 USD Le compte bancaire de l'ANAPEC chez la « Banque Mondiale » enregistre, à date du 30/08/2018, un solde de KUSD 8. Le compte bancaire de l'ANAPEC chez la « TGR » enregistre, à date du 30/08/2018, un solde de KUSD 197. Le solde de trésorerie final au 30/08/2018 est de 205 874,49 USD (équivalant à 2 058 744,90 MAD). 9 6. Situation d'exécution budgétaire Prévision Engagem Paiements Initiale montant % Montant % Organisme de soutien 1 500 000,00 1 500 000,00 100% 1327 500,00 88,5% Consultant en Passation des Marchés Publics 10000,00 12540,00 125% 12540,00 125% Consultant en Gestion Financière 30000,00 16 800,00 56% 0 00 0% Audit du projet 10000,00 0,00 0% 0.00 0% Total 1550000,00 1 529 340,00 99% 1340 040,00 86,5% (Cours de conversion USD¯= ¯ MAI) 1 MAD = 0, 1 USD) Le taux d'engagement au 30/08/2018 est de 99%. Le taux de décaissement est de 86,5%. 10 7. Conclusion 1. Les états financiers du projet au 30/08/2018 (Anpexe 2) ne tiennent pas comptes des opérations effectuées directement via le compte « Banque Moncliale ». 2. Nous n'avons pas pu auditer les modalités e passation et de contractualisation avec les intervenants. Nous ne sommes pas en mesure de nþus prononcer sur la conformité des modalités de passation. 3. L'impôt sur les sociétés retenu à la source (IS RA ) relatif aux rémunérations versées à l'organisme de soutien (GIZ), n'a pas été versé à l'Administration des Impôts au 30/08/2018. Globalement, sous réserve de l'incidence des situat ons décrites aux paragraphes 1 à 3, les états de recettes et de dépenses annexés sont réguliers Et sincères et donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations exécutées dans le cadre de la convention précitée au 30/08/2018 11FFLE N cBd. Ze ýOW' 1 Rue 5, A ,Il 2abl a 1 ýOUaÏraf 2 2 3 7 Fax-:+212 2