KPMG Afrique Centrale 5ê"e étage Immeuble Grassfield 620, Rue du Gouverneur Carras (1064) BP 5563 Douala, Cameroun Téléphone : (237) 233 43 23 06 Projet le Renforcement les DaQaùtes lmns l Secteur Mnr (PRECASEM] Crédit IDA N°5024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM Audit financier et comptable au titre de 'exercice clos au 31 décembre 2018 Rapport d'audit Exercice clos le 31 décembre 2018 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) Quartier Mballa Il, Rue Dragages BP 35491 Yaoundé - République du Cameroun Ce rapport contient 04 pages hors annexes KPMG Afrque Centrale ImnimeLible Grassfield. 5ý étage Télephone: 2371 233 13 23 06 699 30 15 05 620ý Rue du Gouverneur Carras (1064 B.P. :5563 Douala-Cameroun Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) Rue Charles BINDZI Quartier Mballa II, Rue Dragages BP 35491 Yaoundé République du Cameroun Rapport d'audit financier et comptable du PRECASEM (Crédit IDA N° 5024-CM, Crédit IDA N° 5984-CM, Crédit IDA N° 5985-CM) Exercice clos le 31 décembre 2018 Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Projet de Renforcement dans le Secteur Minier (PRECASEM), nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2018 sur: - l'audit financier et comptable du Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (Crédit IDA N°5024 - CM) ; - les vérifications spécifiques prévues par les Termes de Référence (TDR). Audit financier comptable Opinion sur les états financiers avec réserve Nous avons effectué l'audit financier et comptable du Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM), comprenant: Un Etat des Ressources et des Emplois (Tableau Emplois-Ressources) ; Une Situation Patrimoniale (Bilan) ainsi que les Notes sur les Etats Financiers au 31 décembre 2018 et Un état des transactions du Compte Désigné. A notre avis, à l'exception des incidences des points décrits dans la section «Fondement de l'opinion avec réserve» de notre rapport, les comptes annuels sont, dans tous les aspects significatifs, réguliers et sincères et donnent une image fidèle à tous égards importants, de la situation financière du Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) au titre de la période allant du 1el janvier au 31 décembre 2018, conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l'Acte Uniforme de l'OHADA. Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2018 Crédit IDA N°5024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM Fondement de l'opinion avec réserve Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers annuels » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) conformément au Code d'éthique et de déontologie des experts comptables du Cameroun et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion avec réserves sur les points ci-après: Dépenses non justifiées Le montant du reliquat non encore justifié de la contribution de l'Etat mobilisée au titre des exercices 2014 et 2015 dans un compte au Trésor Public, se chiffre à FCFA 16 millions à fin décembre 2018. Nous avons obtenu que la position du Direction Générale du Trésor est de considérer ce compte de dépôts comme un compte de tiers et de régularisation et non comme un compte de disponibilités. Raison pour laquelle son solde a été repositionné en dotation à recevoir de l'Etat en attendant l'aboutissement de la procédure engagée pour son apurement et éventuellement sa clôture. La réponse à la procédure d'apurement et éventuellement de clôture engagée à la Direction Générale du Trésor, qui confirmera la perte définitive de ces fonds, demeure attendue Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants relevés lors du précédent exercice : " les notes 4.4 « Dettes fiscales » et 13 « Etat et Collectivités publiques » qui exposent la procédure d'apurement des retenues à la source de TVA sur les achats de biens et services directement liés à l'exécution du Projet et de règlements subséquents des prélèvements d'impôts. " la note 8.4 « Autres Débiteurs » qui expose la forte antériorité de certaines avances résiduelles sur frais de mission à un cadre retraité du Ministère en charge des Mines. " la note 5 « Charges immobilisées » qui expose les raisons du maintien des comptes d'immobilisation des charges en contradiction de leur suppression par les réformes du Système Comptable révisé Points clés de l'audit Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des états financiers annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des états financiers annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Outre les points décrits dans la section «Fondement de l'opinion avec réserve», nous n'avons pas identifié d'autres questions constituantes des points clés de l'audit à communiquer dans notre rapport. Audit des Etats financiers au 31 décembre 2018 3 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) Rapport d'audit financier et comptable Exercice clos le 31 décembre 2018 Crédit IDA N°5024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM Responsabilités de l'Unité de Coordination du Projet relatives aux Etats Financiers annuels Les états financiers annuels ont été préparés par l'Unité de Coordination du Projet. L'Unité de Gestion du PRECASEM est responsable de la préparation et de la présentation sincère des états financiers annuels conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l'Acte uniforme de l'OHADA ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit annuel des Etats Financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers annuels prennent en se fondant sur ceux-ci. Il. Autres vérifications prévues par les Termes de Référence (TDR) Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques énumérées au paragraphe « Etendue de la mission » des Termes de Référence. A l'exception des conséquences éventuelles des insuffisances relevées dans notre rapport sur le contrôle interne (Lettre de Contrôle Interne), nous n'avons pas d'information à formuler sur les autres contrôles demandés par les Termes de Référence. Nous avons préparé un rapport séparé de nos recommandations sur les faiblesses relevées au terme de notre évaluation du système de contrôle interne que nous vous avons adressé. Telles sont, Mesdames et Messieurs, les informations que nous avons jugées utiles de vous communiquer dans le cadre de ce rapport. Douala (Cameroun), le 31 mai 2019 KPMG Afrique Centrale Agréée CEMA sous N° SEC 33 René Libon Associé U Audit des Etats financiers au 31 décembre 2018 4 PMriode du 01/0/2018 au 31/12/2018 PRO.ET DE RENFORCENIIT DES CAPACITES DAN LE SECTEUR MINIER (PRECASENI) TABLEAU EMPLOIS - RESSOURCES Année finée iat au 31/12/2018 Libellés Notes Année 2018 Année 2017 Variation TRESORERIE A IUOVVERTURE (1) 1 473017384 441263561 32753823 RESSOURUS Financement I)A CREDITl DRIFs 2.I 689 510 460 892 264 941 -202 754 481 Financement 1)\ CRE EDIT DPD 2.2 1 670 528 027 627 007 038 1 043 520 989 Contribution I -AT Canmroun 2.3 60 000 000 60 000 000 0 TOTA L R ESSO IR ES (2) 2 2420038487 I 579 271 979 840766508 EM1 PiOIS 0 Composante A : Accs aux ressources minérales & Gouvernance 3.1 3 012660290 2 848677 745 163 982 545 Composante B: Intégration. Exploilation miniére & Dévelopement local 3.2 97 085 672 l 13 511 789 -16426 117 Conposante C : (icstion ct Suivi évaluation du Projel 3.3 389 657 893 408 345 785 -18 687 892 TOTAL EI'1OIS (3) 3 3 499 403 855 3 370 535 319 128 868 536 EXCEDENT BRUTIE DE TRESORERIE (4) = (1) + 1(2) - (3)| -606 347 984 -1 350 999 779 744 651 795 ENGA(i Ei MiNTS 0 Dettes d'xploitation 4.1 719518369 20 316 578 699201 791 Fournissurs Factures Non Parvenues 4,2 -1 202 830 945 1 287 084 9l2 -2 489 915 857 Detes Sociales 4.3 11 429836 911 189 10 5l8 647 Dettes Fiscales 4.4 590 702 289 248 196 1 19 342 506 170 FoUrnisseur Acomples & Avances versés 4.5 893 439 189 261 309 236 632 129 953 Etat, Fonds de doialion å recevoir 4.6 -16046008 Autres créances 4.7 -26971 631 6 199 129 -33 170 760 TOTAI. ENGAGEMIENTS (5) 4 969241 099 1 824 017 163 -854776064 TRESORERIE NE TEII A LA CIOTURE (5) (4) 362893 115 473 l17 384 -110 124269 Modèle Standard - Etat exprimé en FCFA Page 1 / 1 [Période du 0 1/ 1/2018 au 31/12/2018 'ROIET DE REN FORCEMENT DES CAPACITES DANS LE SECTEUR MINIER (MNMIDT)(I'RECASEM) BILAN - ACTIF (1/2) Bilan arrêté au 31/12/2018 Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation CHARGES IMMOBILISEES 5 14564 958 604 11 078 939 286 3486019318 Achats Fournitures Diverses 5.1 273 630 794 238 940 392 34 690 402 Achats Services Exterieurs 5.2 997 260 755 849 618 737 147 642 018 Seminaires Ateliers Formations 5.3 995 358 298 947 297 318 48060980 Charges de Personnel 5.4 1 154 531 406 997 866 063 156 665 343 Consultants Externes 5.5 1 1 088 872 754 8006 790818 3 082 081 936 Missions et Déplacements 5.6 55 304 597 38 425 958 16 878 639 1MMOBILISATIONS INCORPORELLES 171 530 056 172 657 407 -1 127351 Logiciels 171 530 056 172657407 -1 127351 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 6 547 064 120 536 552 232 10 511 888 Aménagements des Bureaux 6. I 4 793 850 4 793 850 Matériel de Bureau 6.2 41 343 581 40270 331 1 073250 Matériel Informatique 6.3 119370760 117 379 285 I 991 475 Splits et Climatisations 6.4 Il 903 068 10 203 755 1 699 313 Matériel de Télécommunications 3 459 753 3 459 753 0 Mobilier de Bureau 46885412 45931 412 954000 Matériel Automobile 295 750 000 295 750 000 0 Autres Matériels Roulants 23 557 696 23 557 696 0 Avances & Acomptes sur Immobilisations 0 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7 9 147232 5 147 232 4000000 Depots & Cautionnements 9 147 232 5 147232 4000000 STOCKS 0 Stocks Matiéres & Fournitures 0 Stocks Carburant & Lubrifiants 0 CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILES 8 154 575 137 991 480 788 -836 905 651 Fournisseurs Avances & Acomptes Versés 8.1 4 135 163 897 574 352 -893439 189 Fournisseurs Débiteurs 8.2 56 336 344 29 098 444 27 237 900 Autres Debiteurs Divers 8,4 2 057 622 4 807 992 -2 750 370 Etat Contribution à Recevoir 8.5 92 046 008 60 000 000 32 046 008 TRESORERIE 9 362893115 473017384 -110124269 Compte Désigné IDA PPF 0 Compte Désigné Projet 9.1 330 013 740 414 3 319 -84338 579 Compte Contrepartie CAA 9.2 32 732 682 42 552 700 -9 820 018 Régie d'Avance Tresor 16046008 -16046008 Caisse FCP 9.3 146693 66 357 80 336 TOTAL GENERAL ACTIF 15 810 168 264 13 257 794 329 2 552 373 935 TOM PRO 06/06/2019, 19:02 Modéle Standard - Etat exprimé en FCFA Page 1 / 1 Période du 01lld .2 18 I I l`20Ï8 PROJET )E RENFORCENENT DES CAPACITES DANS L E SECTEUR NINIER (NIINNIDT) (PRECASEM) BILAN - PASSIF (2/2) Bflan arrelé au 31/12/2018 libellés Notes Exercice 2018 E xercice 2017 Variation FONDS DE DOTATION 500 000 000 500 000 000 0 D0 JATION INITIALE IDA 500 000000 500 000 000 0 DO IATIONS COMPLEMENTA1 RES 10 12 203 961 034 9 767 922 547 2 436 038 487 PPF Fonds Reçus 220 543 375 220 543 375 0 Fonds ReçIus IDA 5024 10.1 II 216 417 659 8 856 379 172 2360038487 Fonds ReçIus IDA 5984 & 5985 0 Contribution Numéraire Ftat 10.2 691 000 000 631(00 000 60 000 000 Contribulion TVA & Droits Douane 0 Etat Contribution Attenduc 103 76 00 000 60 000000 16 000 000 FOURNISSEURS DIEXPLOITATION l1 949 776 830 1 433089 406 -483 312 576 Fournisseurs Dettes en Comple I I 865 522 863 146 004 494 719 518 369 Fournisseurs Factures Non Parvenues l L2 84253 967 l 287 084 912 -1 202 830 945 DETT ES SOCIALES 12 12413 025 983 189 1I 429836 Rémunération Duc au Personnel 12.1 11 419 200 983 189 10 436 011 CNPS 12.2 993 825 993 825 Provision pour Congés à Payer 0 EVAT & COLLIECTIVITES PUBLIQUES 13 2 143 306 438 1 552 604 149 590 702 289 kmpåts etl Taxes 2 143 306 438 1 552 604 1-9 590 702 289 AVTRES CRELIIIELRS DIVERS 14 710 937 3 195038 -2484 101 TOTAL GENERAL PASSIF 15810 168 264 13 257 794 329 2552373 935 TOM PRO 06/06/2019, 19:02 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N05984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N05984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM A. INFORMATIONS GENERALES 1. Activité du projet Le Projet de Renforcement des Capacités du Secteur Minier PRECASEM) s'inscrit pleinement dans le premier pilier de la Stratégie d'aide-pays (CAS) en visant les reformes et le renforcement des capacités des investissements structurants dans le secteur minier au Cameroun. Il devrait contribuer à la réalisation des objectifs gouvernementaux spécifiques suivants : (i) améliorer la communication sur les ressources du secteur minier; (ii) renforcer les structures de supervision du gouvernement ; (iii) améliorer la transparence dans la gestion des recettes minières au niveau national et local ; (iv) veiller à une répartition durable des recettes minières au niveau central et décentralisé ; (v) intégrer les activités minières dans le développement économique local et régional. L'Unité de Coordination du Projet est: PRECASEM Rue Charles BINDZI Quartier Mballa I, Rue Dragages BP 35491 Yaoundé, République du Cameroun L'Accord de financement IDA N° 5024-CM a été signé entre le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) et la Banque Mondiale le 28 juin 2012 pour un coût total du Projet de USD 30 millions (soit FCFA 15 milliards à USD 1 = FCFA 500). La durée d'exécution prévue à la date d'entrée en vigueur soit le 25 septembre 2012 était de cinq (05) ans soit de 2012 à 2017. A la demande du Gouvernement du Cameroun, la date de clôture du Projet, prévue pour le 29 Mars 2019 a été étendue avec la signature le 20 juin 2018 d'un crédit additionnel (dont le Crédit IDA N°5984-CM pour une portion B et le Crédit IDA N°5985-CM pour une portion A) d'un montant total équivalent à FCFA 16,9 milliards dont l'entrée en vigueur a été fixée au 10 décembre 2018. Le projet comprend trois (3) composantes: Composante A : Accès aux ressources minérales et gouvernance des opérations minières. L'objectif de cette composante consiste à éliminer les principaux obstacles à la bonne gestion du secteur en insistant sur l'accès aux ressources, le suivi des opérations minières et les mécanismes de transparence et de responsabilisation. Elle porte sur une enveloppe d'USD 21,5 millions. Composante B : Intégration de l'ex ploitation minière dans le développement local et ré gional Cette composante vise principalement à améliorer l'intégration des activités d'exploration actuelles et d'exploitation futures dans le développement local et régional. Elle porte sur USD 5 millions. 2 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECA SEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM Composante C: Gestion et Suivi-évaluation du Projet Cette composante vise à soutenir: (i) la coordination du Projet, la gestion de la passation de marchés et la gestion financière et les décaissements ; (ii) le suivi et évaluation de l'exécution du projet, notamment l'établissement des rapports, la conduite des audits et l'évaluation des politiques de sauvegarde. Elle porte sur une enveloppe d'USD 3,5 millions. 2. Principes, règles et méthodes comptables 2.1. Principes et méthodes comptables de base Les états financiers du Projet ont été établis suivant les principes fondamentaux et méthodes du Système Comptable OHADA applicables en République du Cameroun. L'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière et du Système Comptable de l'OHADA qui lui est annexé (ensemble désigné « SYSCOHADA révisé ») est entré en vigueur depuis le l' janvier 2018. Cependant, la Banque a jugé approprié que les comptes soient tenus et arrêtés conformément aux principes et méthodes comptables applicables jusqu'à lors, en attendant un nouveau cadre conceptuel sur les projetsfinancés par la Banque. A ce titre, les conventions comptables de base sont les suivantes: - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l'indépendance des exercices. Les méthodes de base retenues pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité et leur présentation sont : - le coût historique, - la prudence, - l'importance significative, - la transparence, - la correspondance du bilan d'ouverture avec le bilan de clôture. 2.2. Méthodes spécifiques • Base de comptabilisation Les dotations des bailleurs de fonds sont comptabilisées dès leur réception. Elles comprennent les fonds reçus et les paiements directs de l'IDA et les fonds reçus de l'Etat et les éventuelles prises en charge des retenues fiscales opérées le Projet sur les fournisseurs. Les réalisations du Projet sont comptabilisées dès leur engagement, et sont évaluées suivant les règles et normes comptables en vigueur au Cameroun. Les dépenses sont comptabilisées dès lors qu'une facture éligible. L'enregistrement des opérations est effectué sur la base d'une comptabilité d'engagement et suivant le principe de la partie double. 3 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N°5024 - CM, Crédit IDA N05984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM Les dépenses sont enregistrées suivant la nature de l'opération. Compte tenu de la spécificité des opérations du Projet, les charges sont transférées dans les comptes d'immobilisations incorporelles en fin d'exercice. Cette procédure permet de disposer en temps opportun de toutes les dépenses engagées pendant la période de la mise en ouvre du Projet. Les immobilisations acquises par projet dans le cadre de son exécution ne sont pas amortissables, son objet n'étant pas la détermination de résultat à la fin d'une période. Elles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition (coût historique). Un inventaire physique est réalisé à la fin de chaque exercice. • Les Etats Financiers du Projet Les Etats Financiers du Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM), reflètent les coûts totaux d'acquisition, des services et des réalisations sur la base des normes comptables internationales généralement admises pour la période allant du 1 Janvier au 31 décembre 2018. Ils sont constitués de : le Tableau des Ressources et des Emplois, engagements, du Bilan, l'Etat de Justification du Compte Désigné, l'Etat des ECD et des RDD, ainsi que la situation du Crédit au 31 décembre 2018. Ils sont accompagnés des notes explicatives. Le Tableau Emplois - Ressources présente les Emplois du Projet par composantes prévues dans le PAD et les Ressources selon l'origine du financement et en application des Directives du bailleur de fonds. Le Bilan présente les actifs et les passifs selon la présentation normée du Système Comptable OHADA. Le calcul et la comptabilisation des amortissements des actifs corporels et incorporels n'ont pas été nécessaires, la notion comptable de résultat n'ayant aucune signification dans la gestion du Projet. De manière plus spécifique, s'agissant des: • Charges immobilisées La position du normalisateur comptable de l'espace OHADA sur les charges capitalisées, jusqu'à lors inscrites à l'actif du bilan, est de les supprimer avec l'entrée en vigueur des réformes du Système comptable révisé à compter du îe janvier 2018. Cependant, le texte reste muet sur le sort de ces charges étant entendu qu'elles ne pourront en définitive pas se réaliser dans la mesure où les projets n'ont vocation à générer un résultat. A ce titre, la Banque Mondiale a jugé approprié que les comptes soient tenus et arrêtés conformément aux principes et méthodes comptables applicables jusqu'à lors, en attendant un nouveau cadre conceptuel sur les projets. Ainsi Le Projet utilise cette rubrique pour capitaliser les frais de fonctionnement. Il s'agit notamment des honoraires payées aux consultants, des achats de fournitures services et biens consommables, des frais d'entretien divers, frais de mission ateliers formations et séminaires, transport assurance et globalement tous les frais de fonctionnement. • Immobilisations incorporelles Cette rubrique a enregistré les logiciels tant de traitement de textes que des logiciels spécifiques (Système Informatisé de Cadastre Minier et Système d'information Géologique et Minière) qui font l'objet d'une immobilisation directe. • Immobilisations corporelles Les immobilisations du projet sont évaluées à leur coût d'acquisition (coût historique). Les amortissements n'ont pas été calculés compte tenu du caractère spécifique du Projet qui n'a pas vocation à générer un résultat en fin de période. A ce titre, cette rubrique enregistre toutes les immobilisations 4 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM acquises depuis le début du projet. Un inventaire physique est réalisé chaque année et dresse globalement la situation de chaque immobilisation. On retrouve dans cette rubrique : les mobiliers de bureau, le matériel informatique, les splits et climatiseurs, le matériel de transport, les matériels de bureau, les matériel de télécommunication, des installations et agencements divers. • Immobilisations financières Les immobilisations financières comprennent principalement les dépôts et cautionnements auprès de certains organismes et tiers (AES-SONEL, Camerounaise des Eaux, MTN-Cameroun, loyer de l'UC et du Cadastre Minier). • Créances et emplois assimilés Les créances sont évaluées à leur valeur nominale et demeurent au coût historique. On y trouve principalement : les avances accordées aux fournisseurs, les avances sur frais de missions non encore justifiées, les Demandes de Remboursement de Fonds (DRFs) émises et transmises au bailleur de fonds mais non encore payées enfin la contribution de l'Etat non libérée à la date de clôture. • Fonds de dotation En vertu des Accords de Financement N° Q7780 et N° 50240-CM et de des lettres de décaissements respectives, une avance initiale non justifiée de F CFA 500 000 000 (dont F CFA 75 000 000 pendant les activités de préparation du projet, puis F CFA 425 000 000 pour les activités de mise en Suvre du projet) a été autorisée par la Banque Mondiale à la demande du gouvernement. Cette avance représente le montant plafond du compte désigné. • Dotations complémentaires Les subventions reçues sont de trois (03) ordres: - en vertu de l'Accord de financement, l'Etat octroi annuellement des fonds connu sous l'appellation de « Fonds de contrepartie » qui représentent sa contribution au projet et couvrent certaines dépenses inhérentes à la mise en œuvre du projet (activités d'accompagnement); - l'Etat du Cameroun est bénéficiaire des fonds du Crédit IDA N°5024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM qui sont destinés au Ministère en charge des Mines (MINMIDT) sous la forme de subvention. Des Demandes de Retrait de Fonds sur la base des dépenses réalisées à partir de l'avance initiale sont émises et adressées à l'IDA afin que le compte désigné fasse l'objet de reconstitution. - les autres contributions de l'Etat résultent de la politique du gouvernement qui ne voudrait pas que les fonds du crédit, sur lesquels sont assis des intérêts soient utilisés pour le paiement des impôts, taxes et droits de douane. Ces différents prélèvements dus par le projet font (après autorisation par le MINEPAT) l'objet d'une inscription dans le budget de l'Etat et le MINFI est en charge de leur apurement. Pour cette raison, ces fonds, bien que non numéraires, sont inscrits en autres contributions de l'Etat, en termes de dispense de paiement d'impôts. • Dettes Les dettes sont évaluées à leur valeur nominale lorsque l'obligation du Projet est certaine autant sur sa valeur que sur la sortie future de ressources qu'elle entraînera à son extinction. 5 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Cummlewaires aux Etats financiers Lercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA . 5024 V, Urédi IDA X°5984 (A, Crédit -IDA A°5985 U.1i I. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE TABLEAU EMPLOIS - RESSOURCES Le Projet a établi un Tableau Emplois - Ressources basé sur les engagements. Le paramétrage actuel du logiciel ne permet pas l'édition du Tableau Emplois-Ressources par catégorie des dépenses ou par composante prévues dans l'accord de Crédit. Nous commenterons les opérations (emplois) de I'exercice suivant les composantes ressortant des états analytiques. Note 1. TRESORERIEA L'OUVERTURE (FCFA 473 017 384) Il s'agit de la trésorerie de clôture au 31 décembre 2016. Elle a subit une variation positive de FCFA 32 863 833 par rapport à l'exercice 2017 et se décline comme suit: Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Compte Désigné Projet 414 352 319 335 489 183 78 863 136 Compte Contrepartie CAA 42552 700 85 578 551 -43 025 851 Régie d'Avance Trésor 16 046 008 18 857 508 -2 811 500 Caisse Fonds de Contrepartie 66 357 228 309 -161 952 Total 1 473017384 440253551 32863833 Note 2. RESSOURCES (FCFA 2 420 038 487) Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Financement IDA CREDIT DR Es 2.1 689 510 460 892 254 941 -202 754 481 Financement IDA CREDIT DPD 2.2 1 670 528 027 527 007 038 I 043 520 989 Contribution ETAT Cameroun 2.3 60 000 000 50 000 000 0 Total 2 2420038487 1579271979 840 766 508 2.1. Demandes de Remboursement (le Fonds (DRF) Au cours de la période, ce poste a enregistré les fonds alimentés au moyen de neuf (9) DRFs allant de la DRF N° 79 à la DRF N°92 se répartissant ainsi qu'il suit: Décaissement sur le compte désigné N° DRF Montant DRF Du I au 31 décembre 2017 DRF N°79 75 935 343 Du I au 3l1janvier 2018 DRF N°80 43 358 176 Du I dau 28 février 2018 DRF N°83 139614474 Du t 'au 31 mars 2018 DRF N°84 69081 949 Du I avril au 31 mai 20 18 DRF N°85 118 378 049 Du I1 au 30juin 2018 DRF N087 Il 467 174 Du l _au3Ljuillet 2018 DRF N89 69 871 917 Du 1 au 3 août 2018 DRF N°91 116 750461 Du I au 30 septembre 2018 DRF N°492 45 052 917 TOTAL 689510460 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PR ECASEM) :oies et C ommenfaires aux Eltatsfinaciers 1Qrercice clos au 31 décembre 2018 ('rédix 11DA N°5024/ - CM, (redit 11)A N°5984 CX, Crédit 11)4 N°5985 CM1 2.2. Demande de Paientent Direct (DPD) Au cours de l'année, six (06) Demandes de Paiements Directs ont été soumises et payées. Il s'agit expressément du paiement des factures relatives au contrat de réalisation d'un programme de cartographie géologique et géochimique exécuté par le groupement BRGM/GTK/BEIG3. N' DPD Montant DPD Devise Contrevaleur en FCFA 81 615 142,50 EUR 403 507 029 82 507 729,65 E'UR 333 048 818 86 184 523-96 EUR 121 039 783 88 223 604,71 EUR 146675 075 90 824287.78 EUR 540697 339 93 191 414,96 EUR 125559983 TOTAL 2 546 703,56 EUR 1 670 528 027 Ces factures représentaient (1) le rapport de progrès après 12 mois d'activités y compris le rapport final de la mise en place du SIGM ; le Rapport d'avancement après 18 mois d'activité (2) les frais remboursables relatifs aux loyers de la base du groupement, les rémunérations des personnels locaux. location des véhicules de terrain et achat de carburant, achat de matériels et équipements de terrain, frais de communication. analyses et interprétations des données. 2.3. Fonds de contrepartie (FCFA 60 000 000) Ce poste enregistre la mobilisation du solde de la dotation de l-Etat pour l'exercice 2017 qui s'élevait à un montant total de FCFA 120 000 000. Une première partie de FCFA 60 000 000 avait pu être mobilisée en 2017. Note 3. EMPLOIS (FCFA 3 499 403 855) Au 31 décembre 2018, les réalisations de l'année 2018 s'élèvent à FCFA 3 499 millions contre FCFA 3 370 millions l'exercice précédent. Les mouvements globaux par sous-Composantes se détaillent comme suit Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Accès aux ressources minérales & Gouvernance 3.1 3 0 12 660 290 2 848677745 programme 'aulisilion des donmées gcologiques et stolage 2 9il 39 745 esito cdes droils minliers et des opéralions miièees 6/ 280 545 Intégration, Exploitation minière & Dvpt Local 3.2 97 085 672 113 511 789 S1cso/me de ,gestion dyclfnmique c/es ressour.e minërle/s 99 383 Liens locaux et régionaux 95 3i9 26/ ad/re de développtt de l'iltucture mcnière I 666 828 Gestion et Suivi évaluation du Projet 3.3 378 875 308 408 345 785 C ootdntocn du pto;et 36Ž, 092 -13 Suivt- t/tluat lit u /rojt 2/1 65 -) Total 3 3499403855 3370535319 7 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - C, Crédit IDA N05984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM 3.1. Composante A : Accès aux ressources minérales & Gestion des opérations extractives A.(1). Les principales réalisations comptabilisées de la sous-composante « Programme d'acquisition des données géologiques et stockage » avaient trait à : (i) la production des rapports de progrès après 12 mois et 18 mois d'activités de la campagne de cartographie géologique et géochimique comportant l'état d'avancement du projet pour ses trois composantes thématiques notamment : 1.) le Système d'information Géographique et Minière (SIGM); 2.) la Cartographie Géologique portant sur 13.5 feuilles de un degré carré; 3.) la cartographie géochimique comprenant un volet alluvionnaire et un volet sédiments de ruisseaux. Le rapport de la phase préparatoire y compris la remise des maquettes et proposition de plan d'action y compris le rapport final de la mise en place du SIGM. (ii) la supervision de la campagne de cartographie géologique et minière. (iii) la participation d'une délégation du MINMIDT au forum minier sud-africain INDABA 2018. A.(2). La sous-composante « Gestion des droits miniers et des opé rations minières » a été marquée par la poursuite des activités de mise en place et opérationnalisation d'un cadastre minier informatisé, l'accompagnement de la sous-direction du cadastre minier par le consultant Spatial Dimension South Africa Pty/ GIMS Cameroon Limited. Le site « Cameroun live » permet déjà aujourd'hui aux opérateurs, d'avoir accès à la carte de retombes minières et de pouvoir s'informer des espaces libres pour toute demande de permis. Le site « Cameroun Test » est un espace destiné à la formation et à la prise en main du système par le personnel du cadastre minier. La configuration du système a été entièrement examinée par le Consultant qui a également assisté à la configuration des Workflows pour faciliter la tâche de conversion de coordonnées soumises en forme libre à une forme conforme à la grille de 15 secondes. Un voyage d'étude a été financé pour la visite d'un cadastre minier opérationnel en RDC. 3.2. Composante B : Intégration, Exploitation minière & Développement Local et Régional B.(1). La sous-composante « Liens locaux et régionaux » a été essentiellement marquée par la mise en œuvre de l'activité de réalisation d'une enquête sur l'utilisation du mercure dans le secteur de la mine artisanale et la petite mine au Cameroun avec la remise de deux livrables sur les trois attendus notamment le rapport de mise en ouvre (rapport préliminaire) et le rapport intermédiaire. L'activité a globalement été freinée par les difficultés rencontrées par le consultant pour acheminer les échantillons prélevés vers les laboratoires d'analyse à l'étranger. 3.3. Composante C : Gestion et Suivi évaluation du Projet Ce poste enregistre toutes les dépenses liées à l'activité de coordination du projet : frais de personnel et charges liées, ateliers, formations et séminaires, équipement des bureaux (matériels informatiques, climatiseurs, mobiliers...), fonctionnement des commissions et comité, assurances, loyer, carburant, eau et électricité, gardiennage, frais de télécommunication, petits travaux... 8 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM Note 4. ENGAGEMENTS (FCFA 969 241 099) Au 31 décembre 2018, cette rubrique est constituée d'une part des factures reçues mais non payées pour la réalisation (i) des fournitures des biens et services, (ii) des services de consultants (iii) des factures non parvenues pour des prestations réalisées. Ci-après le détail de la rubrique: 4.1. Les Dettes d'exploitation (FCFA 719 518 369) La dette d'exploitation pour la période est constituée en grande partie de trois (03) factures (1). les factures relatives à la remise du rapport final après 24 mois d'activité et celle des frais remboursables sur le contrat de réalisation de la campagne de cartographie géologique et géochimique. En fin de période, cette facture était en cours de payement par le biais des DPDs N° 94 et N° 95. (2). la facture relative à la supervision de la campagne de cartographie géologique et géochimique, pour les prestations des mois d'octobre et novembre 2018; Cette facture a été reçue au projet au mois de décembre 2018. (3). la prime d'assurance maladie groupe personnel de F'UC pour la période allant de novembre 2018 à novembre 2019. (4). le reste de la dette est constituée des factures relatives aux frais de fonctionnement de l'Unité de Coordination et ceux de la sous-direction du Cadastre Minier, pour le mois de décembre 2018 (eau, électricité, téléphone) ou encore le trimestre finissant au 31 décembre 2018 (connexion internet, maintenance des équipements...). On y trouve aussi le solde non payé des frais de mission et divers déplacements. 4.2. Fournisseurs, Factures Non Parvenues (FCFA -1202 830 945) La forte variation négative de ce poste est due par la comptabilisation des factures qui restaient attendues au 31 décembre 2017. Néanmoins à la date de clôture, des factures restaient attendues pour un certain nombre d'activités menées au cours de l'exercice 2018. C'est le cas notamment de la maintenance des équipement, du solde de la mission de réalisation d'une enquête sur l'utilisation du mercure et l'Audit financier et comptable des comptes du projet pour l'exercice 2018. 4.3. Les Dettes sociales (FCFA Il 429 836) La dette sociale en fin de période est essentiellement constituée des salaires du personnel du projet dus pour le mois de décembre 2018 et la cotisation sociale (CNPS) y afférente. 4.4. Les Dettes fiscales (FCFA 590 702 289) La dette fiscale du projet est pour l'essentiel composée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour laquelle le projet a reçu une dispense de paiement. Des dispositions sont prises pour l'apurement de ladite taxe dans les comptes du projet, par voie de demande des Attestations de Prise en Charge (APEC) tel que prescrit dans la lettre de dispense de paiement susmentionnée. 9 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N05984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM Pour les autres impôts, des télé-déclarations sont faites mensuellement et les paiements s'effectuent en même temps que la prestation à laquelle ils sont rattachés. Ci-après le tableau détaillé de la rubrique ; 4.5. Les Avances et Acomptes versés aux fournisseurs (FCFA 893 439 189) Il s'agit de l'apurement progressif des avances versées pour la campagne de cartographie géologique et géochimique et les frais remboursables relatifs à la mise en ouvre du contrat notamment la location d'une base à des fins de bureaux ou d'entrepôt, l'acquisition de divers équipements (GPS, boussoles...) et équipements de protection pour la campagne de terrain, le paiement des salaires des personnels locaux... 4.6. Etat, fonds de dotation à recevoir (FCFA -16 046 008) Ce poste porte sur le transfert en dotation à recevoir de l'Etat, du solde restant du compte de Régisseur, sur le reliquat non encorejustifié des fonds de Contrepartie des exercices 2014 et 2015. 4.7. Les Autres Créances (FCFA -26 971 631) Cette rubrique est constituée pour l'essentiel des charges payées d'avance notamment les loyers (UCP et Cadastre Minier) et les assurances. On y trouve également, des avances payées à des tiers pour leur participation à diverses activités financées par le PRECASEM, des reliquats de frais de mission à payer à des tiers, les intérêts créditeurs générés par le Compte désigné. 10 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASE) Noles et Commentaires aux Etats financiers Lercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA ° '5024 C, Crédit IDA 05984 CM. Crédit IDA \°.985 -C11 Il. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE BILAN - ACTIF Noie 5. CHARGES IMMOBILISEES (FCFA 3486 318) La position du normalisateur comptable de l'espace OHADA sur les charges capitalisées, est de les supprimer avec l'cntrée en vigueur des réformes du Système comptable révisé à compter du l"janvier 2018. Afin qu'elles bénéficient des mesures de reclassement dans un compte transitoire prévu à cet effet et soient étalées en charges sur une période n'excédant pas cinq (05) ans. Cependant, le texte reste muet sur leur sort étant entendu qu'elles ne pourrons en définitive pas se réaliser dans la mesure où les projets n«ont vocation à générer un résultat. Raison pour laquelle elles sont intégralement neutralisées en fin période par le biais d'un transfert de charges. A ce titre, la Banque a jugé approprié que les comptes de charges immobilisées soient maintenus en attendant un nouveau cadre conceptuel sur les projets financés par la Banque. Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Achats Fournitures Diverses 5.1 273 630 794 238 940 392 34 690 402 Achats Services Fxtérieurs 5.2 997 260 755 849 6 18 737 147 642 018 Séminaires Ateliers Formations 5.3 995 358 298 947 297 3 18 48 060 980 Charges de Personnel 5.4 1 154 531 406 997 866 063 156 665 343 Consultants Externes 5.5 Il 088 872 754 8 006 790 818 3 082 081 936 Missions et Déplacements 5.6 55 304 597 38 425 958 16 878 639 Total 5 14 564 958 604 11 078 939 286 3486019318 5.1. Achats de Fournitures Diverses (FCFA 34 690 402) Ce poste a enregistré au cours de l'année les dépenses toutes taxes comprises des fournitures de bureau, consommables informatiques, achat de carburant, les produits d'entretien et de consommation courante, les pièces détachées pour véhicules... 5.2. A chais des Services Extérieurs (FCFA 147 642 018) Les services extérieurs sont pour l'essentiel les charges de loyers, assurance, maintenance (automobile, matériel, split, mobiliers..) les services de gardiennage, la reprographie des documents, les annonces et insertion, les consommations d'eau et électricité, téléphone ci internet, les indemnités servis aux membres des Commissions et comités. les frais bancaires... 5.3. Séninaires, Ateliers et Fornations (FCFA 48 060 980) Ce poste a enregistré au cours de l'année les charges liées à l'organisation d'un atelier d'élaboration du PTBA de l'année 2019; les sessions de formation des personnels de 'UC notamment CI sécurité incendie, gestion administrative des projets et programmes, la participation des acteurs du projet à divers conférences internationales et fora (INDABA 2018), ainsi qu'un voyage d'étude sur l'opérationnalisation d'uin cadastre minier informatisé en RDC. 5.4. Charges de Personnel (FCFA 156 665 343) Ce poste enregistres les honoraires des personnels clés de l'tnité de coordination, les cadres et agents d'appui ainsi que les charges sociales (CNPS) y afférentes. 1I Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASE2M) Noies et Commentaires aux 'tats fnanciers Lervice clos au 31 déceinbre 2018 Crédil IDA N°5024 (1. Crédit IDA N°5984 ('1, Crédil IDA N°5985 - CiV 5.5. Consultants Externes (FCFA 3 082 081 936) Au cours de l'année, ce poste a enregistré les charges toutes taxes comprises (honoraires et frais remboursables) des activités ci-après: (1) Réalisation d'une campagne de cartographie géoloiquLe et géochimique : (2) Supervision d'un programme de cartographie géologique et géochimique (3) Opérationnalisation d'un système informatisé de cadastre minier au Cameroun (4) Appui pour l'amélioration du cadre légal et règlementaire du secteur minier camerounais à travers un appui à l'élaboration des textes d'application du Code Minier de décembre 2016: (5) Audit financier et comptables des comptes du projet pour les exercices 2017 et 2018 (6) Réalisation d'une enquête sur l'utilisation du mercure dans le secteur de la mine artisanale et la petite mine au Cameroun . 5.6. Missions et Déplacements (FCFA 16 878 639) Ce poste a enregistré les frais de missions relatifs aux activités de Coordination. Note 6. IMMOBILISA TIONS CORPORELLE S (FCFA 10 511 888) Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Aménagements des bureaux 6. I 4 793 850 4 793 850 Matériel de Bureau 6.2 41 343 581 40270331 1 073 250 Matériel Informatique 6.3 1 19370760 1 17379285 1 991 475 Splits et Climatisations I1 903 068 10 203 755 I 699 313 Matériel de Télécommunications 6.4 3 459 753 3 459 753 - Mobilier de Bureau 6.5 46 885 412 45 931 412 954 000 Matériel Automobile 295 750 000 295 750 000 - Autres Matériels Roulans 23 557 696 23 557 696 - Total 6 547064120 536552232 10511888 6.1 Aménagement des bureaux (FCFA 4 793 850) Pour cette année, cette rubrique a enregistré les travaux de cloisonnement du nouveau bâtiment loué pour abriter les bureaux de l'Unité de Coordination 6.2 Matériel de bureau (FCFA I 073 250) Cette rubrique a comptabilisé l'achat d'un onduleur GIGA UPS 3000 VA pour le Système d'Informations Géologiques et Minières (SIGM). 6..3 Matériel informatique (FCFA 1 991 475) Deux ordinateurs portables ont été achetés pour le RAF et le SPM en remplacement de ceux déjà défectueux. ainsi qu'un poste de travail (desktop+imprimante) pour le comptable qui a pris fonction le l"juin 2018. 6.4 Split et climatisations (FCFA i 699 313) Ce poste a enregistré l'achat de trois (03) climatiseurs à ]'Unité de Coordination en remplacement de ceux déjà défectueux. 12 Projet de Renforcement des Capacilés dans le Secteur Minier PRi CASEI) Notes et Commenlaires aux EIats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédii DMA N°5024 ('Af, Crédii IA). i .°5984 C1 Crédit IDA N°05985 CJl 6.5 Mobiliers de bureau (FCFA 954 000) Des bureaux et fauteuils ont été achetés, destinés à l'installation des personnels du MINMIDT affectés au SIGM. Note 7. IMMOBILISA TIONS FINANCIERjES (FCFA 4 000 000) Ce poste enregistre pour la période la caution sur le loyer du nouveau bâtiment abritant les bureaux de l'Unité de Coordination. Note S. CREANCES ET EMPLOIS ASSIMILE S (FCFA 154 575 137) Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Fournisseurs Avances & Acomptes Versés 8.1 4 135 163 897 574 352 -893 439 189 Fournisseurs Débiteurs 8.2 56 336 344 29 098 444 27 237 900 Autres Débiteurs Divers 8.3 2 057 622 4 807 992 -2 750 370 Etat. Contribution à recevoir 8.4 92 046 008 60 000 000 32 046 008 Total 8 154 575 137 991 480 788 -836 905 651 8.1. Fournisseurs Avances & Acomptes Versés Ce poste a enregistré pour l'essentiel l'avance de démarrage de l'activité de géologie Code Libellé Exercice 2018 Exercice 2017 BANO Hôtel BANO PALACE 80 000 BRGM Groupement BRGM/GTK/BEIG3 888 885 378 HILT HILTON I lôtel Yaoundé ITN E International de Transaction & 2 555 040 JPW John P. Williams 286 000 285 000 MTN MTN Cameroon 65 506 55 505 MVOG Ets MNvog Nkouna 342 500 SETY SETY M International 2 230 253 TOTA TOTAL Cameroun 3 783 657 3 018 575 Total 4135163 897574352 L'essentiel de ce poste est constitué (1) de l'avance au Consultant recruté pour assister le PRECASEM dans l'amélioration du cadre légal et règlementaire du secteur minier camerounais : en l'absence d'un représentant au Cameroun, le PRECASEM a préfinancé par les FCP le montant de l'enregistrement de son contrat qui sera déduit de ses paiements futurs : (2) du solde des 4 cartes TOMCAIRD pour le carburant des véhicules de 'UCP 8.2. Fournisseurs Débiteurs Ce poste est composé pour l'essentiel des charges liées à l'exercice 2019 constatées d'avance notamment du loyer de l'UCP et du SIGM pour la période de janvier à novembre 2019 des primes d'assurances maladie groupe du personnel de 'UC pour la période allant de janvier à novembre 2019. automobile de 3 véhicules de l'UCP pour la période allant de janvier à avril 2019 et de 3 véhicules du 13 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEIM) Voles et Commentaires alu lEtats/inancirs 1vercice clos au 31 décembre 201S Crédit 1D:1 .\°5024 C. Crédin 1:1 \°5984 - CA. Crédit 1D:) 1°5985 - ('i MINMIDT pour la période de janvier 2019 ; ainsi que le loyer des bureaux du Cadastre Miner pour la période de janvier à avril 2019. Il se détaille ainsi qu'il suit Code Libellé Exercice 2017 Exercice 2017 KOUO KOUOGUENG Théodore 44 000 000 8445421 NSIA NSIA ASSURANCES CAMEROUN 8 182 383 8445421 SAHA SAHAM ASSURANCE CMR 153 023 153 023 SC[M STE CIVILE IMMOBILIERE MARTEL 4000000 4000000 TIVI TICKY Victorine 15 500000 TOTAL 56336344 29098444 8.3. Etai, Contribution à recevoir FCFA 92 046 008) Ce poste enregistre des soldes non mobilisés de (1) FCFA 16 046 008 au titre de la dotation des exercices 2014 et 2015 et (ii) FCFA 76 000 000 pour la dotation totale de l'exercice 2018. 8.4. Autres Débiteurs Divers Code Libellé Exercice 2017 Exercice 2017 IELL H]ELL Joseph Victor 1 217 485 MBEK MBEBI EKANGA CHERRY 114 559 114 559 MOUN MOUNDI AMIDOU 390 653 872 153 NGOU NGOUNOUNO ISMAELA EGEM I 512 000 I 512 000 PENA PENAYE JOSEPI I 872 153 Règlements à régulariser 40 000 40 000 TOTAL 4807987 4807987 Cette rubrique enregistre pour l'essentiel les avances faites à l'occasion de: (1) l'atelier de validation des programmes de Master en Géologie et Mines à l'Université de Yaoundé I une réunion sur la campagne de géologie à Orléans/France : Ces avances résiduelles sur frais de mission. qui demeurent en attente dejustiileation pour FCFA 1,6 millions par un agent retraité de la Délégation Régionale de Mines du Centre, n'ont toujours pas connu de mouvement sur la période. L'antériorité croissante de ces soldes en souffrance dans les [ivres du Projet requiert qu'une position définitive soit prise (2) la formation en inspection des Mines et carrières en France. l4 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASE M) Notes el Commenaires aux Etats financiers Exercice clos au 3/ décembre ?018 Crédit I :). 1.5024 C, Crédit IDA °\5984 (U ('rédif IDAN0 5985- CA/ Note 9. TRESORERIE (FCFA 361 046 008) La trésorerie du Projet est constituée des soldes en banque et en caisse. Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Compte Désigné Projet 9.1 330 013 740 414 352 319 -84 338 579 Compte Contrepartie CAA 9.2 32 732 682 42552 700 -9820018 Régzie d'Avance Trésor 16046 008 -16046008 Caisse Fonds de Contrepartie 9.3 146 693 66 357 80 336 Total 9 362893115 473017384 -110124269 9.1 Compte Désigné Projet (FCFA 330 013 740) Le Compte Spécial est le compte de domiciliation des fonds du crédit IDA N°5024-CM, ouvert à la Standard Chartered Bank. Il reçoit les fonds IDA destinés au Projet débloqués à partir du compte du prêt ouvert dans les livres du IDA. Il est tenu en euros et géré par la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). Il s'est caractérisé sur la période par plusieurs approvisionnements avec l'acheminement de treize (I 3) de Demandes de Retrait de Fonds. 9.2 Compte Contrepartie CA A FCFA 32 732 692) Le Compte de Fonds de Contrepartie est un compte d'opérations ouvert à la Société Générale Cameroun approvisionné par les fonds représentant la contribution de l'Etat dans la mise en œuvre du projet. Ces fonds sont mouvementés suivant les Bons d'Engagement émis par le MINMIDT, Le compte est géré par la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA). 9.3 Cai.sse Fonds de Contrepartie (FCFA 146 693) Cette caisse reçoit les fbnds en espèces suite aux approvisionnements par le biais du compte bancaire logeant les fonds de contrepartie. Elle est tenue au sein de l'UCP pour un montant plafonné à FCFA 500 000 et destinée prioritairement au paiement des dépenses urgentes (quittances d'eau et électricité, problèmes de plomberie et pannes d'électricité... 15 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRlECASEM) Notes et Commnutaires aux tats/ianciers Ivercice clos au 31 décembre 2018 Crédit 11.) .V°5024 CJL Crédit IDA °,5984 CAf Crédit IDA .\°598i CAI 111. INFORMATIONS COMIPLEMENTAIRES SUR LE BILAN - PASSIF Note 10. DOTATIONS COMPLEMENTAIRES (FCFA 2 436 038 487) Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation PPF Fonds reçus 220 543 375 220 543 375 0 Crédit IDA N° 5024-CM Fonds reçus 10.1 Il 216 417 659 8856379 172 2 360 038 487 Crédit IDA N°5984 & 5985 Contribution numéraire [tat 1 0.2 691 000 000 63 I 000 000 60 000 000 Contribution attendue 10.3 76 000 000 60 000 000 16 000 000 Total 10 12 203 961 034 9 767 922 547 2 436 038 487 10.1. Crédit IDA N° 5024-CM Fonds reçus (FCFA 2 360 038 487) Il s'agit des subventions consécutives au paiement des neuf'(9) DRFs et six (6) DPDs ci-après: Numéro de la Devise Montant Contrevaleur En FCFA Demande en Devise DRF N°79 XAF 75 935 343 75 935 343 DRF N°80 XAF 43 358 176 43 358 176 DPD N°81 EUR 615 142,50 403 507 028 DPD N°82 EUR 507 729,65 333 048 818 DRFN°83 XAF 139614474 139614474 DRF N°84 XAF 69081 949 69081 949 DRFN°85 XAF 118 378049 118 378 049 DPD N°86 EUR 184 523.96 121 039 783 DRFN°87 XAF 11 467 174 11 467 174 DPD N°88 FUR 223 604,71 146 675 076 DRFN°89 XAF 69 871 917 69871 917 DPD N°90 EUR 824 287,78 540 697 339 DRF N091 XAF 116 750461 116 750461 DRF N°92 XAF 45 052 917 45 052 917 DPD N°93 EUR 191 414,96 125 559983 TOTAL 2 360 038 487 10.2. Contribution numéraire Etat (FCFA 60 000 000) L'augmentation de ce poste résulte du paiement par le Trésor Public du solde de la dotation de l'Etat pour l'exercice 201 7. 10.3. Etat Contribtution attendue (FCFA 76 000 000) Ce poste a enregistré la quote-part de la dotation de 1'Ftat au litre de l'exercice 2018 non perçue à la date de clôture. 16 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) :otes et Commentaires ma Iats financiers JExercice clos au 31 déceinbre 2018 C'rédit 1111 \0524 (1. Crédit 11).1 .\05984 Cl. Crédit IDA \°5 ' 1 1I Note 11. FOURNISSEURS DETTES D'EXPLOITA TION (FCFA 483 312 576) Libellés Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Variation Fournisseurs Dettes en Compte 10.1 865 522 863 146 004 494 719 518 369 Fournisseurs, Factures Non Parvenues 10.2 84 253 967 1 287 084 912 -1 202 830 945 Total 10 949 776 830 1 433 089 406 -483 312 576 11.1. Fournisseurs, Dettes en Compte (FCFA 865 522 863) La dette d'exploitation est constituée des factures de fournisseurs dont les prestations en fin de période étaient soit en cours de réception, soit encore en cours de paiement. L'essentiel de ce poste est constitué des factures du Programme de cartographie géologique et géochimique, de supervision d'un programme de cartographie géologique et géochimique et d'assurance maladie groupe personnel de IUC pour la période allant de novembre 2018 à novembre 2019. Ce poste se décline comme suit: Code Libellé Exercice 2018 Exercice 2017 ACER ETS ACERTECH 359 572 BELG BELGOCAM SARL 984 501 CDE CAMEROUNAISE DES EAUX 25 572 CREO CREOI.[NK COMMUNICATIONS SARL I 696 830 850 850 ENEO ENEO CAMEROUN 211 484 G4S G4S SECURITY SERVICES 2 420 550 2 420 550 INTE INTEK SARL IlI 444 135 MTN MTN CAMEROUN 1 073 200 449 357 NSIA NSIA ASSURANCES CAMEROUN 8 331 257 8 331 257 GISS ETS GTSS 3 770 342 NESE NET SERVE 3 487 050 OSC OMNIUM SERVICES CAMEROUN 3 255 336 1 988 185 SOIPE Société de Presse et d'Edition 254 280 938 920 TIVI TICKY Victorine 18 000 000 WTA WELCOME TRAVEL AGENCY 1 124 550 BGSl GRPMT BGSI/COUNCIL FOR GEOSCIE 31 402 052 BRGM GRPMT BRGM/GTK/'BEG3 808 707 416 TOTAL 865 522 863 146 004 494 11.2. Fournisseurs, Factures Non Parvenues (FCFA 84 253 967) Le poste enregistre des montants correspondant à un certain nombre d'activités qui avaient déjà été menées à la date de clôture mais dont les factures restaient attendues des consultants. Il se décline ainsi Code Libellé Exercice 2018 Exercice 2017 BASE SERGE TONYE BAKOA 45 889 753 COME COMETE INTERNATIONAL 71 489 447 AZTC AZ TECHNOLOGIE CORPORATION I 981 935 KPMG KPMG Afrique Centrale 10 782 585 BRGM GRPMT BRGM/GTK/BEiG3 1 240710209 GIT GROUPE HIGH TECH 484 950 Total 84 253 967 1 287 084 912 17 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Etats financiers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N05024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N05985 - CM Note 12. DETTES SOCIALE (FCFA 12 413 025) La dette sociale en fin de période est essentiellement constituée des salaires du personnel du projet dus pour le mois de décembre 2018 et la cotisation sociale (CNPS) y afférente. Note 13. ETA T & COLLECTIVITES PUBLIQUES (FCFA 2 143 306 438) La dette fiscale du Projet est pour l'essentiel composée de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour laquelle le projet a reçu une dispense de paiement. Des dispositions sont prises pour l'apurement de ladite taxe dans les comptes du projet, par voie de demande des Attestations de Prise en Charge (APEC) tel que prescrit dans la lettre de dispense de paiement susmentionnée. Toutefois, en dépit de la dispense accordée par le Ministre des Finances sur le paiement de la TVA directement liée à l'exécution du Projet, elle n'aura toujours conduit au titre de l'exercice 2018 à son inscription dans la liste des établissements habilités à opérer la retenue à la source de TVA. Par ailleurs, les demandes de délivrance d'attestation de prise en charge des retenues à la source de TVA n'ont jusqu'alors pas connu de réponse de l'administration fiscale. Pour les autres impôts, des télé-déclarations sont faites mensuellement et les paiements s'effectuent en même temps que la prestation à laquelle ils sont rattachés. En effet, en application de la correspondance du MINFI, la TSR due sur les prestations des non-résidents était consacrée par la Loi des Finances de l'exercice 2015 et de ce fait, ne peut s'appliquer aux prestations antérieures. 18 Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier PRECASEM) Notes et Commentaires aux Eutsfinanciers Exercice clos au 31 décembre 2018 Crédit IDA N°5024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit IDA N°5985 - CM Il. ANNEXES 19 PROJE 1 DE RENFORCEMEN FDES CAPACITES DANS L SECTEUR MINIER (PRECASEM) RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE AU 31/12/2018 Compte Ný 10004 00200 080217 55979 -39 Monnaie: F CFA Banque de dépôt: Standard Chartered Bank PARTIE A: OPERATION DE L'EXERCICE 2018 Entrées du Compte Désigné Solde au 31 décembre 2017 424 064 657 Reconstitutions à partir du compte du Crédit 689 510460 Total des entrées sur le Compte Désigné (1) I 1 y575m Sorties du Compte Désigné Demandes de Reconstitution de Fonds DRF N°80 Période Du I1 au 3 1 janvier 20 18 43 358 176 DRF N 83 Période Du I1 au 28 février 2018 139 614 474 DRF N°84 Période Du I au 31 mars 2018 69 081 949 DRF N°85 Période Du 1' avril au 31 mai 2018 118378 049 DRF N°87 Période Du l' au 30 juin 2018 11 467 174 DRF N°89 Période Du l' au 31 juillet 2018 69 871 917 DRF N '91 Période Du 1r au 31 août 2018 I 16 750 461 DRL N '92 Période Du l au 30 septembre 2018 45 052 917 DRIF N°96 Période Du 1' octobre aU 30 125 032 318 novembre 20189 DRF N°97 Période Du ter au 31 décembre 2018 43 698 256 Total des sortie sur le Compte Désigné (2) 782 305 691 Solde réconstitué au 31-12-2018 (3) = (1) -(2) 331 269 426 Solde du relevé bancaire au 31 décembre 2018 4) 331 269426 Ecart (5)=(3)-(4) 1/2 PARTIE B: RECONCIlATION BANCAIRE B1- Montnat autorise sur le Compte Designe Montjt autorisé au Compte Désigné au 31 décembre 2018 500 000 000 82- Rocrnstitution des avances au Compte Désig lde uivant relevé bancaire au 31 decemb e 2018 (1) 331 269 426 vlr -arochcmntr decss e 4ra / Tl :o: DRF non encaissées au 31 décembre 2018 (2) Total des reglements non reçus en remboursement :u 31/12/18 (3) 168 730 574 Total des avances au 31 décembre 201[1 2-3 500 000 000 B3--Rapprochement du montant autorisé aux avances reconstit, es 0 4 JU~N 2019 _____________________________ aA Projet de Renforcement des Capacités dans le Secteur Minier (PRECASEM) Exercice clos le 31décembre 2018 Crédit IDA N'5024 - CM, Crédit IDA N°5984 - CM, Crédit (DA N-5985 - CM Liste des Etats Certifiés de Dépenses N' de la Catégorie N' de la Demande Montant (i) GOODS. WORKS. NON-CONSULiiNG SERVICES. CONSULTANTS 80 43 358 176 SERVICES. TRAINING. WORKSIHOPS AND OPI:RATILNG COSTS (1) GO)DS, WORKS. NON-CONSULTING SERVlCIS.. CONSUl.TANTS 83 139 614 474 SERVICES. TRAiNING, WORKSHOPS AN) OPIRAlNG COSTS (1) GOODS. WORKS, NON-CONSULTING SE RVICES. CONSUl ;AN I S 84 69 081 949 SERVICES. TRAININ. WORKSI HOPS AN) OPIIRATING COSTS (1) GOODS. WORKS. NO)N-CONSULTINC S:RV ICIS. CONSL.1AN I1 8 SERVICES. TRAI NI NU WORKSI [OPS AN) OPERA ING COSTS ( 1) G0O0DS, WORKS, N()N-CONSUI.TIN(i S.R VICES, CONSU I AN1 S 87 ii 467 174 SERVICES. TRAININGi. WORKSIH[OPS AN!) OPIERATINC COSTS (1) GOODS. WORKS. NON-CONSUL:I ING SERVICS CONSUl TANTS SERVICES. FRAINING, WORkSIOPS AN) tP)IERAIINI ING COSTS (l) GOODS. WORKS. NoN-CONSLT[IN(G SIRVIUIIS. CONSU :I.sw 1 II 6 75 ANT1 SERVICES. TRAI N NI . WORKS H1OPS AND 01P>ERAI NG COSTS (1) GOODS. WORKS. NON-CONSUUVTING SERVICES, CONSULTANTS 92 45 052 917 SIRVICES, l RAININi, WORIKSIOPS AN!) 01PERATING COSTS (1) COUDS. WORKS, NON-CONSUiTIN SiiRVICI S CONSuIAN iS 125 032 18 SiI¯RVICES. TRAINI. WORKSIHOPS AN!) 01ERATINU COSTS (1) GOODS. WORKS. NON-CONSUl_ I ING SERVICES, CONSULTANTS 9 43 698 256 SERVICES. I RAINING. WORRSHOPS AND) PERATING COSTS TOTAL 12 782305691 1(2 Frojet де Renforcement des Caдacrtds dans !е Secteur Мглгеr {PRECA5EM7 Exercice сlos 1е 3idr5cembre 2ofe Cr�dit 1DA N°502А - СМ, CrAdit 1DA N°5984 - СМ, СгёдгtlDA N°59В5 - СМ Rcconciliвtian des foпds re�ns tt dёcяiяsEs our !е Pro•е[ аи 31 d�ceгоbre ZOi8 . h� DPD N° URF Përiode �cmЬoursemcnt �пtrёc еп Ecart sollicitë 1" Сот te Dёsi п� 1"'� 1- 2 �г1 Uu 1`� ьn� i! сlсс�тhги 2(} ] 7 7� ЧЗ � 3-}3 ! 7> Ч35 Эдi }(1 } но и�г i`�<��, �} i.�»,'�сгzаiн �з з�н }�ь �зз>я }7ь - кз uui":и,гхi��г�4гга}н i:�сlьiад�а iзгlь�-�д7� - Ка Du 1`� аи 31 mars 201$ G9 UК 1 9=4Ч Ь9 08l 9�1г) ц� f)и l`� �пгi1 аи 31 mai 2U18 1 1Я ;78 [5-49 ! 18 378 0�9 - н7 f)и !'` аи 3[) �uin 2018 1 1 467 17а 1 1 а67 17=1 - �`� [7и 1° �su Э 1 uillгt 2f)18 б9 871 Ч17 6Ч К71 917 - `11 1)и1"аиЭlсlоСп2{}1S 11G7�bd61 ]1б7i04G1 - �}? llu ]`` :1и 3U sc�lembre 2Q]К qi {}i� g 17 4э Uэ2 917 - г1Ь ll11 1"� uclлhrc аи 3U uuvembr� 2Uf8 12� {]32 ; 1 К 12э �3? ЗiК {2) '17 1)t1 1" .�и З 1 tlcccкt3hrc 2[1l8 �3 ЬЧК 2�6 а3 Gc)8 ZiG {3) 'FOTAL 782 345 691,4D 6В9 5i4 �64,b© 92 795 231,44 Г*) : nr�s rirr rеlегв 13rnгgrer .llаггдшlь• !"Гlгrги С'rurrn•сцгvл"1 !*t1 : 1u�ës сlгr rеlь•Гс hruгcrru�e г1н (�игггрfе 17rsi•S11c% (.S1[ггlгlггУс'1 { RПilererll Г11 ' гелгhпшъъ•» rrгri дг° Jе�рь•х.ге.ч _'Г1!' sпllгсгlг �•п даlг дгг !Г jc'ип•!c r?П 15' ег ггi гг ui r г гlигг rulеиг 1г '� jггггt tег' ?U!Ь' г?/ : гГгг�е игег дгг7с ггдеггг 1е '•У Jггrirr �l111 ГЗ1 :}�irëe сп ег drrlr гггlс гп !г (1 i Jr5•г !гг' ?Г11 fJ 212