Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux «PREPAN » Rapport de l'Auditeur Indépendant sur le Rapport Financier pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2018 (DON TF 094033, TF 015910 et IDA H8980) Septembre 2019 ACEA - RDC SARL Version corrigée rd o m / ue:uk a ACEA - RDC SARL (Cabinel d'Appui-Conseil-Etudes et Aud(1il u dit - Commissariat aux Corptes - Conseil juridique et fiscal - Conseil en gestion NRC YINKM/2725rn- Il) NAT: N599,91F Institut Congolais pour la Conservation de la Nature « ICCN » Projet de Réhabilitation des Réseaux des Parcs Nationaux « PREPAN" 13, Avenue des Cliniques Kinshasa/Gombe RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RAPPORT FINANCIER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018 (DON TF 094033, TF 15910 ET IDA H8980) 1. Opinion Nous avons procédé à l'audit du rapport financier du Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce rapport financier comprend le Tableau des Emplois et Ressources, l'Etat justificatif du compte désigné, les notes annexes ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. A notre avis, le rapport financier donne une image fidèle de la position financière du Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux et de ses comptes désigné pour la période allant du i1' janvier au 31 décembre 2018, conformément aux principes et méthodes comptables énoncés à la note 2 du présent rapport. 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément au Code d'éthique et de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le code de 'lESBA) et nous avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Version corrigée il 3. Responsabilité de la Direction du PREPAN dans l'établissement du rapport financier La Direction du PREPAN est responsable de la préparation et de la présentation sincère de ce rapport financier conformément aux dispositions du contrat conclu avec la Banque Mondiale, ainsi que du contrôle interne quelle juge nécessaire pour permettre l'établissement du rapport financier ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. 4. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou résultent d'erreurs, et de délivrer un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit Ééalisé conformément aux normes internationales d'audit « ISA » permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre: Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est 'lus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Projet; Nous apprécions le caractèe approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière; Version corrigée 2 a - Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la Coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous avons également procédé, conformément aux exigences de la Banque mondiale, aux vérifications spécifiques suffisantes : a) Justification des demandes de remboursement présentées à la Banque mondiale ; b) Identification des dépenses éligibles aux termes et dispositions de l'accord de crédit conclu entre la Banque Mondiale et la République Démocratique du Congo et c) Identification des marchés conclus conformément aux dispositions de l'Accord de Don. Fait - asa, le 05 Septembre 2019 Po Auiditeurs Exp- Associé, inscrit au Tableau de l'ordre des Experts-Comptables du Tchad/CEMAC Version corrigée 3 P ae RAPPORT FINANCIER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018 Version corrigée 4 Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux « PREPAN » TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars américains) Désignation 3111212018 31112/2017 Ressources disponibles au 1"' Janvier 2018 779116 1 103309 Financement TF 094033 0 240107 Financement TF 16910 2748470 0 Financement IDA H 8980 780 474 382 822 Remboursement dépenses non éligibles 0 0 Total des ressources 4 308 060 1 726 238 Total Composante 1 709 863 381 671 Total Composante 2 3 210 768 491 872 Total Composante 3 25137 34200 Total Composante 4 84 785 39379 Total des emplois 4030553 947 22 SOLDE DE TRESORERIE 277 507 779 116 Les notes 1 å 3.3 font partie intégrante des états financiers. Version corrigée Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux « PREPAN» ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars américains) POUR LA PERIODE CLOSE LE NOTE 3111212018 1 Compte n° :1201-5004284-01-48 USD Banque de dépôt: Trust Merchant Bank, TMB Don afférent: FEM TF 094033 Monnaie: US Dollars Sept millions (USD 7ý000.000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2018 121 032 2. Compte n' :1201-5004284-05-67 USD Banque de dépôt : Trust Merchant Bank, TMB Don afférent: IDA H8980 Monnaie : US Dollars Trois millions (USD 3 000 000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2018 294675 3. Compte n° : 1182661-31 USD Banque de dépôt: Banque Commerciale Du Congo, BCDC Don afférent: FEM TF 15910 Monnaie : US Dollars Onze millions six cent quarante mille (USD 11 640 000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2018 360 348 4. Caisse PREPAN Kinshasa Solde d'ouverture au 01.01.2018 3 061 Montant crédité 1. Reconstitutions opérées par la Banque Mondiale (DRF) 3.1 3 528 944 Total crédit (a) 4 308 060 A déduire (Montants débités) 1, Paiements sur compte désigné 32 2930553 Total débit (b) 1 100 000 Solde de clôture au 31 décembre 2018 33 277 507 1. Banque (Compte Désigné) 240 949 2. Banque (Compte Désigné) 720 3. Banque (Compte Désigné) 35071 4. Caisse PREPAN 767 Comptes désignés au 31/12/2018 277 507 Ecart o Les notes 1 à 3.7 font partie intégrante des états financiers. Version corrigée Projet de Réhabilitation du Réseau des Parcs Nationaux « PREPAN» ETAT JUSTIFICATIF DU COMPTE DESIGNE ARRETE AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars américains) POUR LA PERIODE CLOSE LE NOTE 31112/2018 1. Compte n° :1201-5004284-01-48 USD Banque de dépôt : Trust Merchant Bank, TMB Don afférent: FEM TF 094033 Monnaie: US Dollars Sept millions (USD 7.000.000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2018 121 032 2. Compte n° :1201-5004284-05-67 USD Banque de dépôt : Trust Merchant Bank, TMB Don afférent: IDA H8980 Monnaie: US Dollars Trois millions (USD 3 000 000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2018 294675 3. Compte n° : 1182661-31 USD Banque de dépôt: Banque Commerciale Du Congo, BCDC Don afférent: FEM TF 15910 Monnaie : US Dollars Onze millions six cent quarante mille (USD 11 640 000,00) Solde d'ouverture au 01.01.2018 360 348 4. Caisse PREPAN Kinshasa Solde d'ouverture au 01.01.2018 3061 Montant crédité 1. Reconstitutions opérées par la Banque Mondiale (DRF) 3.1 3528944 Total crédit (a) 4 308 060 A déduire (Montants débités) 1. Paiements sur compte désigné 3.2 2930553 Total débit (b) 1 100000 Solde de clôture au 31 décembre 2018 3.3 277507 1. Banque (Compte Désigné 240949 2. Banque (Compte Désigné) 720 3. Banque (Compte Désigné) 35 071 4. Caisse PREPAN 767 Comptes désignés au 31/12/2018 277 507 Ecart 0 Les notes 1 à 3.7 font partie intégrante des états financiers. Version corrigée 7 1 i g c Projet de Réhabilitatiqn du Réseau des Parcs Nationaux .«PREPAN» NOTES ANNEXES AUX RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2018 1. PRESENTATION DU PROJET 1.1. Contexte du projet La RDC est le pays le plus riche d'Afrique en ressources biologiques et l'un des plus importants centres de biodiversité au monde. Avec des habitants qui varient des mangroves et des forêts tropicales humides aux montagnes couvertes de neige et aux volcans le pays abrite une grande diversité d'espèces endémiques extraordinaire, telles que l'Okapi, le rhinocéros blanc du nord, le gorille de Gauer, chimpanzé bonobo et le paon cong lais. La RDC renferme la deuxième plus grande forêt pluviale du monde, et la première d'Afrique. De façon générale, la .diversité biologique de la; RDC n'est pas encore bien connue. Des vastes ré'ions forestières sont.encore inexploitées Malgré sa connaissance la unaire; la biodiversité de la RDC est déjà en danger. En effet, quelques grands mammiféres comme le rhinocéros blanc du nord, certaines espèces de grands singés et plusieurs autres espèces moins connues ou de distribution limitée sont meracés par la chasse commerciales et par la dégradation des habitats naturels dont particulièrement la forêt. La RDC vient de sortir d'une longue période de guerre qui avait entrainé d'énormes difficultés d'ordre soci l, économiques, financières et sécuritaires avec comme conséquences la réduction sensible de la capacité du gouvernement de la RDC, ainsi que l'entité publique, chargée d'administrer les aires protégées, en l'occurrence l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature, ICCN en sigle, à assumer leurs responsabilités respectives en matière de conservation des ressources naturelles. Officiellement !'ICCN gère plus de 60 aires protégées dont 7 parcs nationaux parmi lesquels 5 sont classés comtne site du patrimoine mondial notamment le parc national de la Garamba, des Virunga, de Kahuzi-Biega, Réserve de faune à Okapi et de Salonga. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a sollicité et obtenu de l'Association Internationale de Développement (IDA) un don en vUe de financer le Projet PREPAN pour lequel il a été conclu, en date du 30 mai 2009, l'Accord de financement TF 094033 pour un montant total de 7 000 000 USD (7 millions de dollars Américains) et une durée de 5 (cinq) ans. La date de clôture était préalablement fixée en décembre 2014. La clôture du projet a été revue pour décerrmbre 2018 avec financement additionnel total de Version corrigée 8|Page 14 636 363 USD (Quatorze millio s six cent trente six mille trois cent soixante-trois dollars Américains). 1.2. Obiectif du projet L'objectif du projet est de renforcer la capacité de I'ICCN à gérer les Aires Protégées cibles à travers.: • La réhabilitation des capacités humaines et matérielles de base; • Le renforcement des partenariats existarits avec les ONG; • La stabilisation des populatiorns d'espèces phares; • L'appui aux initiatives communautaires de développement dans les zones tampons. Cet objectif sera atteint à travers les trois composantes suivantes: Composante 1 Appui au renforcement institutionnel de l'ICCN Cette composante au renforcement institutionnel. Il s'agit de la fourniture des matériel, l'assistance techni'ue, la formation et le financement des coûts d'opérations pour soutenir le renforcement institutionnel de ICCN par: • Le renforcement des capacités de gestion financière et administrative ainsi qu'en matière de passation de marchés; • Le renforcement des capacités de coordination entre les parties prenantes à la conservation de la nature, des campagnes de communication et de sensibilisation, le suivi et l'évaluation, ainsi que la gestion de l'impact social; • La contribution à l'élaboration d'une stratégie de financement durable. Composante 2 : Appui direct aux parcs nationaux et leurs zones tampons Il s'agit de la fourniture de matériel, d'assistance technique, de formation, de financement des coûts d'opération et réalisation des travaux pour soutenir la réhabilitation du parc national de la Garamba et du secteur de Mikeno dans le Parc National de Virunga par • La restauration des capacitéê humaines et matérielles essentielles de l'ICCN sur site; • Le renforcement des artenariats avec les organisations non gouvernementales; • La protection et la stabilisation des populations d'importantes espèces phares; - Le soutien aux consultations locales, aux processus participatifs et à une participation locale accrue à des activités génératrices de revenus, comme la gestion des zones de chass et d'écotourisme, ainsi que d'autres activités de développement des populations locales; • Le suivi et évaluation des mesures de sauvegarde environnementales et la mise en oeuvre de mesures d'atténuation au titre du projet. Il est entendu que si la situation sécuritaire l'exige dans les zones où sont situées les aires protégées ciblées, les parties pourront convenir d'une réallocation des fonds à la protection d'autres aires protégées. Version corrigée 9 P a e La constructiondes infrastructures durables en appui aux parcs nationaux: La maison des P.A. dans le Virunga; la construction des maisons pour les Eco- gardes au PNKB, des bungalows pour les visiteurs, postes de patrouilles, construction des maisons de gardes pour les Eco gardes de la Garamba. L'acquisition des matériels roùlants pour la lutte anti-braconnage dans le Parc National de la Gararnba et le Parc de Kahuzi-Bihega. Composante 3 Etudes tedhniques et consultations pour l'identification des nouvelles aires protégées Cette composante regroupe la fourniture de matériel, d'assistance technique, de formation et financement des coûts d'opérations pour soutenir le renforcement des capacités du bénéficiaire pour conduire des études techniques et mener des corïsultations requises auprès des parties prenantes pour l'identification de nouvelies aires protégées potentielles au moyen • Etudes techniques, analyse de données, consultations des parties prenantes et préparation participative d'und carte; En partenariat avec des ONG nationales ou internationales et des organisations universitaires, études techniques, des consultations des parties prenantes, des études socio-économiques etibiologiques, ainsi que la préparation participative d'une carte dans ces deux régions pilotes. Composante 4: Etablissement et Capitalisation du FOCON Cette composante possède 2 sous composantes qui sont: • Etablissement du Fonds OKAPI pour la Conservation de la Nature.; • Capitalisation du Fonds OKAPI pour la Conservation de la Nature. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers ont été préparés suivant l'hypothèse de base de la comptabilité de trésorerie (cash basis). Les comptes de l'exercice clos le 31 Décerfibre 2017 ont été arrêtés conformément aux directives de la Banque mondiale, L'informatisation intégrale de la comptabilité du projet à partir du Logiciel de gestion comptable et financière SAGE Saari, version 100 comptabilité i7 SQL.8.01., qqWa permis la génération autornátique des états financiers au 31 Décembre 2018. Les Ressources enregistrent les ftnds effectivement reçus de la Banque mondiale sous forme d'approvisionnement dm compte désigné. Ces ressources sont logées dans trois comptes désignés dont deux ouvert à la Trust Merchant Bank, TMB et un à la Banque Commerciale Du Congo, BCDC. Ces comptes fonctionne selon le principe du fonds fixe c'est-à-dire le programme fournit périodiquement à la Banque Mondiale, pour chaque dépense effectuée sur le compte, le relevé et/ou l'état récapitulatif des dépenses en y joignant les documents justificatifs afin d'en obtenir le remboursement. Version corrigée 1 P ye 3. COMPLEMENT D'INFORMATION SUR LES ETATS FINANCIERS 3.1. Financement de 'IDA Le financement du projet au cours de la période sous revue se présente comme suit: Type Numéro Montant Montant Date de Différence Financement Observation DRF réclamé versé paiement iféec Fncmtbra DA-A 09 205323 205313 27-04.18 10 IDA H 8980 Montant récla et . .... .... M on. n réca.n ...et.....>-' 1....... -DA-A 10 186 132 186 122 27.07.18 10 IDA H 8980 Montant récarF et .......... .. .........verse a la D RF 10 DA-A 11 229595 229585 27 11.18 10 IDA H 8980 Montant réclamé et versée I aDRF_11 DA-A 13 159423 159408 02-12.18 15 IDA H 8980 Montant réclamé et verse å la DRF 13 Direct 20 300 000 300 000 05.04.18 0 TF15910 Fonds destiné å APN DA-B 22 107402 107402 05.04.18 0 TF15910 Montant réclamé et . . .versé à la DRF 22 DA-B 23 388717 388717 19.04.18 0 TF15910 Montant réclamé et versé à la DRF 23 Direct 24 400000 400000 17.04.18 0 TF15910 Fonds destiné å APN DA-B 25 237 267 237 267 06.06 18 0 TF15910 Montant récarF et versé à la DRF 25 Direct 26 200000 200000 06.06 15 0 TF15910 Fonds destiné å APN DA-B 27 304 164 304 164 02.08 18 0 TF15910 Montant réclamé et DA-B 29 240 920 240 920 04.12.18 0 TF1 5910 Montant réclamné et versé å la DRF 29 DA-B 31 370-000 369985 13.12 18 . 15 TIF15910 Montant réc[amé et non DA- 31........ 3 3 13.12.18 15 T 5. .......versé à la DRF 31 Direct 32 200 000 200 000 12.12.18 0 TF15910 Fonds destiné à APN 3528944 3 528883 61 Version corrigée 11 3.1.1. Composante 1 : Soutien au renforcement institutionnel Cette composante regroupe les dépenses relatives au soutien au renforcement institutionnel. Les détails des dépenses réalisées dans cette composante se présentent comme suit: Désignation 3111212018 31/1212017 Apput à la reforme RH 10_000 18773 Matériel informatique 12 957 ¯ ¯ Audit Interne _ _ 30000 36 000 Audit Externe 14 750 23 400 Expert pour Réévaluation du MET ¯l 15 050 Consultant chargé évaluation Prepan 23650 2150 Consultant passation des marchés ¯ 36 000 39 000 Assistant technique national en sciences sociales 122 866 4 500 Appuyer la Cellule_Focale 176125 150889 Frais bancaires 4 691 ¯ 2 421 Consultant logiciel Sage 11 999 Consultant Manuel prises inventaires ¯¯ ¯7 353 Abonnement Internet 38400 18300 Consultant Manuel des procédures Administratif 12 000 Réunion, Formations et visites 124622 64736 Consultant question technique ¯ ¯¯ 2 150 Achat véhicule pour le DG 86252 Consultant pour clåture Projet 2 500 Total 709 883 381 871 31.2. Composante 2 : Soutien aux parcs nationaux Les détails de cette rubrique par composante se présentent comme suit: Désignation 31/1212018 31/12/2017 Activités Parc National des Virunga 170385 Activités Parc National de Kahuzi-Biega 76894 188936 Construction maisons Ecogardes et Bungalow au PNKB 938 813 237 225 Consultant pour supervision constructions PNKB 16500 Achat Pick-up pour patroulle ¯ 269 394 Frais de reportage PNKB ¯18000 Frais bancaires 29638 7926 Activités APN 1 466680 32000 Construction chalets Jardin Botanique de Kisantu 83 244 Construction chapiteau Jardin Botanique de Kinshasa 132440 Consultant pour la valorisation des Jardins Botaniques 8240 25785 Total[ 321078 491872 Version corrigée 12 3.1.3. Composante 3 : Etudes techniques et consultations Cette rubrique se présente comme suit: Désignation 3111212018 3111212017 Primes et fonctionnement Parcs National de la Lomami 25137 17200 et Lualaba Mission de service ltombwe 17000 Total 25137 34 200 3.1.4. Composante 4: FOCON Cette rubrique se présente comme suit: Désignation 31/12/2018 31/12/2017 Opérationnalisation Focon 8268 17576 Payer facture BWB 26_202 7 588 Site Web Focon 11 482 Etudes Focon 38833 14215 Total 84785 39379 3.2. Disponible Le solde de trésorerie se présente comme suit: Désignation 3111212018 Total des ressources 4 308 060 Total des emplois 4 030_553 Solde de trésorerie 277 507 Disponible au 3111212018 Compte désigné 276 740 Caisse 767 Total disponible 277 507 Ecart 0 3,3. Les emplois du projet Les dépenses réalisées au cours de la période sous revue se présentent comme suit: Désignation Note 3111212018 31112/2017 Total composante 1 3.2.1. 709863 381 671 Total Composante 2 32.2. 3 210 768 491 872 Total Composante 3 3.2.3. 25137 34200 Total Composante 4 3.2,4. 84 785 39 379 Total des emplois 4030553 947122 Version corrigée 13 NOTE SUR LA CONFORMITE D'EXECUTION DU PROJET 1. Examen du respect des Conditions de l'Accord de Don Nous avons examiné les conditions de l'Accord de Don. Cet examen a consisté en la vérification de la correcte application des conditions définies dans l'Accord de Don au niveau du fin'ncement des activités admissibles par catégorie de dépenses ainsi qu'au niveau des 'lauses financières et des critères d'éligibilité. 2. Examen du respect des règles et des procédures If s'agit des règles et pr cédures consignées dans l'Accord de Don. Nos travaux ont consisté à vérifier: le respect général des rè les et procédures applicables généralement aux projets de développement financés par la Banque Mondiale; M le respect des règles et procédures particulières stipulées dans lAccord de Don. 3. Examen du respect des conditions de décaissement L'objectif est de s'assurer que • les procédures de décaissernent sont correctement suivies; • -les décaissements sont appuyés par des pièces justificatives et sont valablement autorisés; • les relevés de dépenses et les demandes de décaissement comprennent les mêmes informations; • les fonds décaissés ne sont pas utilisés à des fins autres que celles prévues par l'Accord de Don. Version corrigée ANNEXE 3 Version corigée République Démocratique du Congo WrOkcflrCedar Kinshasa, le 2 1 JUIN 2019 N/Réf. GSÀ¶D/ICCN /DG/CWB/015/011/2019 Au Cabinet ACEA - RDC Sari Cabinet d'Appui-Conseil-Etudes et Audit, 2, Avenue Massamba, Quartier Bassoko Commune de Ngaliema -Kinshasa République Démocratique du Congo Objet: Lettre d'affirmation sur l'audit Projet PREPAN Cher Monsieur l'Associé, Cette lettre d'affirmation est fournie dans le cadre de votre audit indépendant du rapport financier du projet PREPAN pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 en République Démocratique du Congo. Nous reconnaissons que l'obtention de déclarations de notre part concernant Linformation contenue dans cette lettre est une procédure importante vous permettant de tirer une conclusion quant à savoir si le rapport financier donne une image fidèle de la situation financière des Fonds de Disposition ci-dessus renseignés pour la période ci-haut indiquée, conformément aux normes internationales d'audit ainsi qu'aux directives du Bailleur. Nous comprenons que le but de votre audit consiste à exprimer une assurance raisonnable sur le rapport financier et que votre examen indépendant a été réalisée en conformité avec les normes internationales d'audit, pour vous permettre d'indiquer s'il existe quelque chose à porter à votre attention qui vous fait croire que le rapport financier n'est pas préparé, dans tout leur aspect significatif, conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux directives du bailleur, dans la mesure où vous avez considéré nécessaire dans les circonstances, et ne vise pas à identifier, ni nécessairement être attendus de divulguer les cas de fraude, les erreurs et les autres irrégularités, qui peuvent se retrouver dans notre rapport financier. En conséquence, nous faisons les affirmations suivantes, qui sont vraies au mieux de notre connaissance et selon les informations que nous disposons, que nous jugions nécessaires dans le but de vous informer de manière appropriée: ......... ----- .... . -- ------------- ----------............... I.. .. -- A. Rapport financier 1. Nous avons accompli nos responsabilités relatives à la préparation du rapport financier conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux directives du bailleur; 2. Nous reconnaissons, étant responsable dudit projet, notre responsabilité pour la présentation fidèle du rapport financier. Nous pensons que le rapport financier mentionné ci-dessus donne une image fidèle de la situation financière du projet, et est exempt d'inexactitude importante, y compris les omissions, hormis les cas des avances à justifier de l'année 2018 ; 3. Le rapport financier a été examiné et approuvé au cours d'une séance de travail dûment convoquée par la coordination du projet, au cours de laquelle l'attention dudit organe a été attirée sur leurs responsabilités à cet égard. Le soussigné a été autorisé à signer le rapport financier au nom de la coordination et de donner 'assurance ci-dessous; 4. Les principes comptables adoptés dans la préparation du rapport financier sont décrits de manière appropriée dans le rapport financier. En outre, chaque élément de chacun du rapport financier est correctement classé, décrit et divulgué ; 5. En tant que membres de la coordination du projet, nous pensons que l'ICCN et le PREPAN disposent d'un système de contrôles internes adéquats pour permettent la préparation des rapports financiers exacts qui sont exempts d'anomalies significatives, qu'elles proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. B. Fraude 1. Nous reconnaissons que nous sommes responsables de la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pour prévenir et détecter les fraudes ; 2. Nous vous avons communiqué les résultats de notre évaluation du risque que le rapport financier ne comporte pas des anomalies significatives résultant de fraudes. C. Respect des lois et règlements 1. Nous vous avons communiqué toutes les non-conformités réelles ou présumées connues aux lois et règlements (y compris les lois sur le blanchiment d'argent et les règlements) dont les effets devraient être pris en considération lors de la préparation du rapport financier. ..... --- ----- .. ... .... ........ .....................s... .. D. Informations fournies et exhaustivité de Linformation et des transactions 1. Nous vous avons fourni avec : q L'accès à toutes Les informations dont nous sommes conscients qui est pertinente pour la préparation du rapport financier tel que les livres, documents et autres question ; • Des informations complémentaires que vous nous avez demandées pour Le but de l'audit ; • Et 'accès sans restriction aux personnes au sein du projet qui vous a déterminé qu'il fallait obtenir un examen des preuves; 2. Toutes les transactions significatives ont été enregistrées dans les registres comptables et sont reflétées dans le rapport financier; 3. Nous avons mis à votre disposition tous les procès-verbaux des différentes réunions tenues par la coordination du projet; 4. Nous vous avons communiqué, et le projet a respecté, tous les aspects des accords contractuels qui pourraient avoir une incidence importante sur le rapport financier en cas de non-conformité, y compris toutes les clauses, conditions ou autres exigences de tous Les engagements non tenus. E. Raports financiers 1. Le rapport financier pour lequel nous prenons l'entière responsabilité, a été élaboré afin de présenter te plus sincèrement possible la situation financière du projet ainsi que son résultat, conformément aux principes évoques ci- dessous ; 2. Toutes Les opérations ou l'effet financier de tout accord qui aurait dû être enregistrées dans les livres du projet, l'ont bien été et sont correctement reflétées dans le rapport financier ; 3. Tous les comptes bancaires et de caisses ainsi que tous les autres actifs sont inclus dans le rapport financier pour l'exercice 2018; ..................... ...... .......... .... ..-J-- --- 4. Nous attestons n'avoir eu, à ce jour, connaissance d'aucun évènement à la date du rapport financier qui soit susceptible d'affecter d'une manière significative les comptes ou les informations annexes pour l'exercice 2018 ou qui, tout en étant dénué d'effet sur ces comptes et informations annexes, soit cependant susceptible d'avoir une incidence significative positive ou négative sur la situation financière de ce projet et sur ses performances. Veuillez agréer, Cher Monsieur l'Associé, l'expression de ma parfaite considération. Pastedl6 osma .ILUNGULA BALONGELWA -im..-,, r a L NG L