Royaume du Maroc Chef du Gouvernement CD[ i *ie.t Ministère Délégué auprès du Chef du Gouvernement 1EoUea t +eEaO1t '90@ X I flcE+ Chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance 8E +YU®. I +ý E a+afl A SlecE uil ü JjiIý24 u1 - <~ OFFICIAL DOCUMEV TS Monsieur Jim YONG KIM Président de la Banque Mondiale 1818H Street N.W - Washington. DC OBJET / Lettre de Politique de Développement relative au programme « compétences - emploi » Monsieur le Président, Inscrit parmi les priorités nationales, l'emploi bénéficie d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En plus de la création de richesses, l'emploi constitue la principale forme d'insertion sociale. Ainsi, des politiques économiques et sociales ayant un impact sur la création et la promotion de l'emploi ont été privilégiées pour permettre de lutter contre le chômage particulièrement des jeunes. Ces politiques requièrent aujourd'hui la consolidation des efforts déjà entrepris et la mise en place de nouvelles réformes pour faire face aux nouveaux défis qui doivent être relevés dans le domaine de l'emploi et le développement des compétences. Dans ce cadre, le programme du Gouvernement, s'étalant sur la période 2012- 2016, est axé notamment, sur le renforcement des équilibres macroéconomiques, le développement des secteurs productifs, le renforcement des acquis sociaux et la consolidation de la bonne gouvermance économique et financière. En vue de réduire le chômage, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de ramener son taux à 8 % à l'horizon 2016, grâce à l'amélioration du climat des affaires, à la promotion de l'investissement, au renforcement de la dimension territoriale et régionale du développement, à l'appui aux petites et moyennes entreprises et à l'accélération de la mise en oSuvre des stratégies sectorielles (Export Plus, Plan Maroc Vert, plan Emergence, plan Rawaj, Artisanat, Logistique et Infrastructures de base, Vision 2020 du tourisme, etc.). 2 Outre le suivi de la mise en œuvre des programmes en vigueur Idmaj, Taahil et Moukawalati, la déclaration du Gouvernement prévoit la mise en place de trois nouveaux programmes : le programme Moubadara (Initiative) destiné à promouvoir l'emploi au sein des associations de proximité oeuvrant dans les champs social et éducatif ; le programme Taatir (Encadrement ) qui vise les diplômés-chômeurs de longue durée et dont l'objectif est d'intégrer au marché du travail 50.000 bénéficiaires par an, et le programme Istiaab (Assimilation) devant servir de système incitatif pour l'intégration de l'économie informelle dans féconomie formelle. A cet égard, le Maroc a lancé un vaste programme de réforme centré sur le développement des compétences et de l'emploi, dont l'objectif est d'augmenter lemployabilité, la productivité et la qualité du travail, à travers l'appui à la mise en œuvre des réformes prioritaires de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle, des politiques de l'emploi et de la protection sociale. En effet, ce programme de réforme a été mis en oeuvre depuis 2012 avec l'appui de la Banque Mondiale dans le cadre d'un premier Prêt de Politique de Développement. Le Gouvernement poursuit les réformes engagées avec l'appui de votre Institution dans le domaine des compétences et de l'emploi. La présente lettre de politique a pour objet d'exposer les actions réalisées par le Gouvernement dans le cadre d'un premier PPD, ainsi que les actions entreprises pour consolider ces actions et poursuivre son programme de réformes. 1- PROGRES REALISES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE REFORME COMPETENCES- EMPLOI Depuis la mise en ouvre du premier Prêt de Politique de Développement en 2012, de grands progrès ont été réalisés dans le domaine du développement des compétences et de l'emploi. Il s'agit notamment de: - la mise en place d'un système d'information basé sur le logiciel « Apogéel » dans quatre universités publiques, couvrant 75 % de leurs établissements, qui permet de suivre, en mode dynamique, le parcours des étudiants universitaires par caractéristiques, filière, niveau et région, de manière à améliorer leur efficacité interne, et produire régulièrement des rapports individuels pour chaque université et des rapports consolidés pour le groupe des universités. - Logiciel « Apogée »: Application Pour l'Organisation et la Gestion des Enseignements et des Etudiants 3 - la mise en place dans 15 universités publiques pendant l'année universitaire 200912010, d'au moins 80 % en moyenne des études fondamentales de leurs établissements à accès ouvert, un module de 80 heures en langues étrangères, informatique, communication, méthodologie universitaire. - la création de trois instituts spécialisés de formation professionnelle dans des secteurs de pointe identifiés par le Pacte National de l'Emergence Industrielle, à travers la signature des trois conventions en 2010 et 2011 (Ecole Supérieure de Création et de Mode à Casablanca en 2010, Institut de Formation aux Métiers de l'Industrie Automobile de Tanger Med (Renault)en 2011 et Institut des Métiers de l'Aéronautique à Casablanca en 2011) dont la gestion a été confiée aux professionnels des secteurs concernés dans le cadre d'un partenariat public- privé. - l'élaboration et la mise en oeuvre de nouveaux programmes de promotion de l'emploi, notamment le Contrat d'intégration Professionnelle (CIP) visant l'insertion des chômeurs en difficultés et la prise en charge par l'Etat de la Couverture Sociale (PCS) pour le programme subvention à l'emploi (Idmaj). La consolidation, dans le cadre du PPD 1, des capacités de l'ANAPEC par la mise en oeuvre du plan 2009-2011 visant à augmenter le nombre de ses agences et ses conseillers d'emploi. - L'élaboration en 2011 d'une stratégie nationale pour le développement des TPE. Cette stratégie comprend des axes prioritaires, notamment l'accès au financement, la couverture sociale, la fiscalité et l'accompagnement de proximité des TPE. - L'élargissement de la couverture sociale à d'autres catégories de travailleurs dont notamment les travailleurs non salariés du secteur de transport routier titulaire de la carte de conducteur professionnel. - L'élaboration en 2011 d'un dispositif d'enquête sur l'insertion à court et à moyen termes des diplômés de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres. - L'institutionnalisation de l'échange et l'exploitation des données portant sur le marché du travail par la signature de conventions avec les partenaires producteurs de l'information sur le marché du travail. Il- CONSOLIDATION DES ACQUIS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET EMPLOI En dépit des progrès réalisés à ce jour, le Gouvernement est conscient des enjeux des compétences dans le domaine de l'emploi. C'est ainsi que le Gouvernement a affirmé sa volonté de poursuivre les efforts engagés dans ce domaine prioritaire. 4 Le lancement de cette seconde opération, avec l'appui de la Banque Mondiale permettra de consolider les acquis pour faire face aux nouveaux défis. La seconde phase du programme de réforme s'articule autour de quatre domaines d'actions. Il s'agit de: - l'amélioration de l'efficience et de la pertinence des programmes de développement des compétences par rapport aux besoins du marché du travail ; - l'amélioration de l'efficacité des services d'intermédiation; - la promotion de la formalisation des micro-entreprises ; - le renforcement du système d'information du marché du travail. L'amélioration de l'efficience et de la pertinence des programmes de développent des compétences par rapport aux besoins du marché du travail Pour consolider les efforts d'amélioration de la pertinence des nouveaux entrants sur le marché du travail, l'Etat a procédé à la signature de conventions de formation pluriannuelle avec le secteur privé (Entreprises et associations professionnelles) pour le développement de l'offre de formation dans le cadre de partenariat public-privé (PPP) et ce conformément aux orientations du projet de la stratégie de la formation professionnelle, afin d'orienter les mesures de politiques sectorielles de manière cohérente et efficace. Suite au regroupement du Département de la Formation Professionnelle au Ministère de l'Education Nationale, le projet de stratégie de la formation professionnelle et les contrats-programmes qui en découlent sont actuellement en cours de finalisation par les différentes parties prenantes pour mieux refléter la vision du Gouvernement. Conscient de l'importance de l'enjeu d'une meilleure adaptation des formations aux besoins du marché du travail, le Gouvernement a adopté le 5 juin 2014 le projet de loi n°13-74 relatif à l'organisation de la formation continue, notamment la gouvernance et le financement de la formation continue. Ce projet de loi a pour objet de développer la qualification et les compétences des travailleurs pour favoriser la compétitivité des entreprises, de permettre aux individus de faire face aux évolutions du marché du travail et de faciliter leur promotion sociale et professionnelle. Par ailleurs, et concernant les aspects relatifs au portage politique du Cadre National de Certification, une Commission nationale présidée par le chef du Gouvernement ayant pour mission de suivre la mise en œuvre du Cadre National des Certifications a été créé par Circulaire du Chef du Gouvernement n°5-2014 datée du 4 juin 2014. L'opérationnalisation du Cadre National des Certifications permettra une meilleure visibilité des programmes d'éducation et de formation et leur alignement au sein d'un cadre commun, dans le but de 5 rendre plus efficaces les choix des jeunes et des entreprises et de faciliter la mobilité internationale des apprenants et des travailleurs par le biais du référencement du Cadre National des certifications au cadre Européen des certifications, D'autres mesures ont été également engagées portant sur: - l'extension de la couverture de la formation professionnelle (genre, milieu urbain/rural, personnes en situation précaire) dans le but d'assurer une égalité des chances. Cette mesure consiste à la mise en place d'un mécanisme de soutien destiné aux organisations non gouvernementales souhaitant offrir des programmes de formation professionnelle visant des jeunes déscolarisés issus de milieux défavorisés. A cet égard, une circulaire relative à la recevabilité et au traitement des demandes des associations désirant conclure des conventions pour la mise en ceuvre des programmes de formation par apprentissage a été signée le 13 février 2014; - l'adoption par le Conseil du Gouvernement le 11 juillet 2013 du projet de loi n°80-12 relative à la création de l'Agence Nationale d'Evaluation de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, afin de réaliser des évaluations institutionnelles des établissements d'enseignement supérieur publics et privés et des établissements de la recherche scientifique. L'amélioration de l'efficacité des services d'intermédiation Dans un souci de promouvoir les chances d'insertion des jeunes dans le marché du travail, le Gouvernement a entrepris des actions afin de consolider les acquis réalisés par les programmes actifs d'emploi existants et des politiques d'intermédiation tenant compte des résultats des évaluations et l'évolution des profils des chercheurs d'emploi. Il s'agit notamment de : - 'élaboration, par le Ministère de l'Emploi et les Affaires Sociales sur la base du plan d'action stratégique 2012-2016, d'un programme de travail détaillé pour 2014-2016 qui définit les priorités, les programmes, les budgets et les indicateurs de suivi, et clarifiant les responsabilités en matière de suivi de sa mise en œuvre. - Le lancement par le Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales de la préparation d'un programme pilote de 18 mois, sur l'extension de la couverture de 'ANAPEC aux non-diplômés (c'est-à-dire à ceux qui n'ont pas le baccalauréat ou un diplôme de formation professionnelle) dans des régions couvertes par cinq bureaux locaux de cette agence. La procédure de sélection du prestataire a été entamée au mois d'avril 2014 et s'achèvera fin 2014. Cette mesure vient remplacer celle relative à l'adoption d'un projet de loi modifiant la loi n051/99 portant création de FANAPEC en vue d'élargir ses prestations aux non diplômés. 6 La promotion de la formalisation des micro-entreprises Suite à la création d'un nouveau département chargé des petites entreprises et de l'intégration du secteur informel, la mesure relative à la signature des contrats-programmes pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la promotion des très petites entreprises (TPE), a été substituée par la mesure portant sur le statut de l'auto-entrepreneur. En vue d'améliorer la qualité du travail et d'inciter à la formalisation des très petites entreprises, le Gouvernement a adopté le 7 novembre 2013 en Conseil de Gouvernement le projet de Loi n°114.13 instituant un statut légal, fiscal et social de l'auto-entrepreneur qui minimise les coûts pour devenir un auto- entrepreneur dans le secteur formel , simplifie les procédures administratives, et prévoit la mise en place d'un régime de couverture sociale au profit de l'auto- entrepreneur. Le renforcement du système d'information du marché du travail Pour répondre à la nécessité de mettre en place un système d'information sur le marché du travail et de suivi-évaluation des différentes initiatives prises en faveur de l'emploi, le Gouvernement a entrepris plusieurs actions portant sur : - la mise en place, en 2014, d'un dispositif de suivi-évaluation systématique des programmes actifs de l'emploi prévus par le Plan stratégique 2012- 2016. Cette mesure s'est concrétisée par la mise en place d'un manuel opérationnel de suivi-évaluation des programmes de promotion de l'emploi et l'élaboration d'un programme pluriannuel d'études d'évaluation. Ce manuel se fixe comme objectif principal de présenter un guide pratique pour standardiser la préparation et la mise en œuvre de la mission du suivi continu et de l'évaluation des programmes de promotion de l'emploi en vigueur et des nouveaux programmes à mettre en oeuvre. - L'adoption par le Conseil du Gouvernement le 15 mai 2014 d'un projet de décret portant notamment sur la création de la Direction de l'observatoire national du marché du travail au Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales pour le suivi et l'analyse du marché du travail. Tout en vous remerciant pour votre appui à la réalisation de cet important programme, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma Haute considération. LMham Wd GOi MoImffew LOUJAFA