m République de Côte d'Ivoire PROJET D'APPUI A LA COMPETITIVITE DU GRAND ABIDJAN (PACOGA) PUBLICATION DU RAPPORT DU PLAN D'ACTION ET DE REINSTALLATION DES PERSONNES IMPACTEES PAR LE PROJET AMENAGEMENT ET REHABILITATION •AMOUI DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT ROUTIER DU PORT AUTONOME D'ABIDJAN A- RESUME EXECUTIF d'élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstailation et Le Port Autonome d'Abidjan (PAA)joue un rôle important dans l'é de compensation ; conomie Ivoirienne. Il génère plus de 90% des recettes d'exporta -s'assurer que les personnes affectées, y compris les personnes tions de la Côte d'Ivoire. Son hinterland couvre le Burkina Faso, le vulnérables sont assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs Mali et le Niger, les trois pays sans littoral de l'Afrique de l'Ouest et moyens d'existence et leur niveau de vie. ou du moins de les rétablir pour lesquels, elle constitue l'une des principales ouvertures sur la en termes réels à leur niveau d'avant le déplacement ou à celui d'a mer. vant la mise en œuvre du projet, selon le cas le plus avantageux Le réseau du chemin de fer, en plus de sa faible densité dans l'e pour elles ; space portuaire, est dans un état de dégradation avancée. Cela a -s'assurer que les activités de réinstallation involontaire et de com favorisé l'usage accru de la route pour la desserte du PAA. pensation soient conçues et exécutées en tant que programme de Malheureusement, à ce niveau la situation n'est guère reluisante. développement durable, fournissant suffisamment de ressources La zone portuaire est certes maillée par un important réseau routier, d'investissement pour que les personnes affectées par le projet aient mais celui-ci en plus d'être insuffisant présente des caractéristiques l'opportunité d'en partager les bénéfices. inadaptées pour satisfaire les besoins de trafic actuel et prévision nel. Dans cette dynamique, les autorités du PAA envisagent d'une IV. CARACTERISTIQUES SOCIO-ECONOMIQUES DE LA ZONE part, l'amélioration de son accessibilité à travers des travaux d'amé D'ETUDE nagement et de réhabilitation de voies d'accès routières, et d'autre part l'accroissement de la fluidité de la circulation dans la zone por CoHecle des données de base tuaire grâce à la réhabilitation des voies internes. Cette mission s'in Les données de base utilisées pour l'élaboration du présent PAR scrit dans le cadre du Projet d'Appui à la Compétitivité du Grand sont tirées des résultats des enquêtes socio-économiques réalisées Abidjan. du 29 Décembre 2017 au 16 janvier 2018. Les enquêtes socio-économiques réalisées ont permis de mettre en Les emprises du projet d'aménagement et de réhabilitation des in évidence la présence d'activités commerciales dans l'emprise di frastructures de transport du PAA sont essentiellement occupées recte des voies à aménager. par les activités économiques notamment des boutiques, Conformément à la réglementation ivoirienne et aux politiques de la maquis/bistrots, restaurants, ateliers de mécaniques/ferronneries, Banque Mondiale, en matière de déplacement involontaire de pop vente à t'étalage, etc. La totalité de ces activités commerciales sont ulations, un Pian d'Action de Réinstallation(PAR)est élaboré en vue installées dans le domaine public. de proposer les mesures idoines de compensation des préjudices Les personnes identifiées dans la zone du projet sont : et d'organiser le déplacement consensuel des populations con -122 propriétaires-gérants d'activités commerciales ; cernées. - SOemployésdéclarés par les employeurs et recensés au cours de l'enquête socioéconomique ; I. DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET - (01) un bureau d'une association ; - 29 mareyeuses. Cette phase du projet d'aménagement et de réhabilitation des infra - 13 propriétaires de bâtis non-résidents. structures de transport routier du Port Autonome d'Abidjan sera exé cutée sur un linéaire total de 4,400 km et une emprise de 12 mètres. V. PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE ET CONSULTATION Les aménagements prévus épousent l'emprise actuelle des voies. Les sections de voies à aménager sont situées exclusivement dans Dans le cadre de l'élaboratioadu présent PAR, les opérations fon la commune de Port-Bouët. dant l'éligibilité des PAPs ont mé conduites selon les étapes suiv antes : II.IMPACT POTENTIELS JUSTIFIANT LE PAR a)Recensement des PAPs et de leurs biens; Le recensement des PAPs et l'inventaire des biens impactés ont été effectués du 29 Les activités (sur le linéaire total de 4.400 km) qui engendrent la Décembre au 16|anvler 2018 ; réinstailation des populations sont : b)Affichage de la liste : la liste des personnes affectées a été af fichée le 17 janvier à la mairie de Port-Bouet; • Démolition de caniveaux, de bétons et chaussées existants. - Dégagement des emprises et de terrassement ; c)Organisation d'une permanence pour le recensement des PAPs - Construction d'ouvrages ou aménagement d'ouvrages de absentes et les réclamations : la permanence s'est tenue du 17 au drainage; 20 Janvier 2018à la mairie de Port-Bouêt. Par ailleurs, des mesures - Réalisation de chaussée et de bitumage ; supplémentaires ont été prises, notamment une période de ratis - poses ou implantation d'équipements (signalisations et finitions) ; sage organisée du 30 janvier au 1er février 2018 afin de recueillir Les impacts négatifs du projet sont:les pollutions diverses, les per des informations relatives aux absents, ainsi que l'ouverture d'un turbations d'activités ; les pertes de bâtis guichet de traitement des ces derniers au cours de la séance de consultation des PAPs le 2 février 2018. Ces mesures supplémen m. OBJECTIFS DU PAR taires ont permis de faire une mise à jour des PAPs, portant ainsi le La réinstallation involontaire des populations, dans le cadre d'un nombre de 185 à 215. projet de développement est une solution ultime, dont le but est de Après ces différentes étap>es. la date butoir du recensement des per tout faire pour déplacer le moins de personnes possibles en tenant sonnes affectées par le projet a été fixée au 29 Décembre 2017. Au- compte de la conjonction des facteurs techniques, économiques et delà de cette date,toute personne installée dans l'emprise du projet environnementaux. Partant de ce fait, les objectifs du présent plan n'est pas éiigible à la réinstailation. d'Actbn de réinstallation sont de : -minimiser dans la mesure du possible la réinstallation Involontaire - VI. MODE OPERATOIRE DE GESTION DES PLAINTES et l'expropriation des terres en étudiant toutes les alternatives vi ables dans la conception du projet ; Le mode opératoire proposé pour la gestion des plaintes et des lit -assurer que les personnes affectées soient consultées et aient l'oc iges repose sur deux (2) principes à savoir : le règlement à l'amiable casion de participer à toutes les principales étapes du processus et le règlement par voie judiciaire. L'inter N^5903 du Samedi 24 au 25 Février 2018 - Page 1G http://www.linfodrome.ci •Règlement des plaintes et litiges à Tamlable Différentes voles d'accès sont possibles pour déposer une plainte Le règlement à l'amiable est ta voie privilégiée dans !e règlement -courrier formel: 22 BP 1316Abldjan 22(Côte d'Ivoire) des plaintes et litiges dans le cadre de la mise en œuvre du Plan -Appel téléphonique Tél :+225 22.41.54.83/Tél / Fax:+225 d'Action de Réinstallation des personnes par le projet d'aménage 22.41.65.04 ment et de réhabilitation des voiries du port. Il s'effectue par l'ONG -Envoi SMS:+225 07 73 34 56 ONEF et le représentant des PAPs, la cellule d'Exécution du PAR -Emall:ongonef@yahoo.fr/info@prici.ci et le Comité de suivi. Ceux-ci développent une approche conciliante -Site web: www.onef-riof.org afin de préserver les droits et les intérêts de chaque partie. '. ... - s I DAir • Au niveau de l'ONG ONEF Etape 1:enreglatrement ACÏIVI1 ES RLSPON.S/iRÏÏ ll'l- INPiCAIfVE j Les plaintes sont portées par le représentant des PAPS à l'ONG 1 ONEF et enregistrées dans un registre tenu à cet effet. Les PAPs Ideotiiïcation ctéjà réalisée du peuvent rédiger elles-mêmes leurs plaintes ou se faire aider par leur des personnes Consuitant 29 décembre 17 représentant ou s'appuyer sur des personnes ressources. et des bie]Qs au 16 janvier 18 Etape 2:Convocation 2 Après enregistrement, l'ONG ONEF transmet le dossier au déjà réalisée du représentant de la mairie de Port-Bouèt, pour statuer sur le conflit Estimation des Consultant 29 décembre 17 dans un délai ne dépassant pas une(1)semaine y compris le délai compensations au 16 janvier 18 de notifîcalion des résultats aux parties concernées. Etape 3;règlenwnt 3 Recrutemcot La Mairie et l'ONG ONEF convoquent le PAP pour l'entendre. Il ce PACOGA déjà réalisée d'une ONG analyse ensuite la plainte au regard des explications du plaignant et procède à une résolution à l'amiable. 4 En cas d'échec, le représentant de la mairie établit un PV de désac Consultation cord signé par le PAP et son témoin. Le contentieux est alors trans de» PAPs sur féré au niveau de la Cellule d'exécution du PAR. les procédures déjà réalisée le Consultant d'indemnisation 19janvier 18 et de 'Au niveau de la Cellule d'Exécution du PAR compensation La plainte est reçue et enregistrée par la CE-PAR dont le préfet as sure la présidence. CE-PAR reçoit le plaignant pour avoir le rs^)- 5 port des activités menées dans le cadre de la gestion de la plainte Négociation et déjà réalisée le CE- et les résultats obtenus. ValidaticMi des 22 janvier et le PAR/PAPS/ONG La CE-PAR analyse sa recevabilité ou non après sept jours ou acti& 02 février 18 vrables. sur la base des conditions d'éligibilité. 6 Si la plainte est jugée irrecevable, la CE- PAR formule clairement à Mise en place l'endroit du plaignant, les explications et motifs du rejet. Préfecture déjà réalisée du cadre Dans le cas contraire, il est proposé au plaignant un règlement à d'Abidjan / organisationnel l'amiable. La Cellule de Exécution du PAR engage tes discussions (CS.CE-PAR) PACOGA avec le plaignant pertdant sept(7)jours ouvrables. En cas d'accord entre les parties, les décisions sont directement 7 Mise en p!»:e exécutées par la CE-PAR. En cas de désaccord, la plainte est trans du dispositif mise après au Comité de Suivi. financier et Ncm réalisé,3 mobilisation CC PACOGA/MEF mois.1*^ Mars au 'Au niveau du Comité de suivi 31 Mai des ressources l_a CE PAR transmet au Comité de Suivi toutes plaintes, doléances financières du et réclamations qu'elle n'a pas pu traiter en son sein. Le Comité de PAR Suivi, après examen, convoque-le concerné pour un règlement à l'amiable dans un délai de sept(7)jours ouvrables. 8 Approbation du Non réalisée En cas d'accord entre les parties, les décisions sont transmises à la ETAT/BM PAR (2 semaines) CE-PAR pour exécution. En cas de désaccord, le plaignant peut saisir le tribunal de première instance d'Abidjan. 9 CE- Paiement des Non réalisée >flègleinent des Htlgss par vole Judiciaire PAR/PAPS/ONG indemnisations (2 semaines) En cas d'échec de toutes les terttatives de négociation à l'amiable, ONEF le plaignant peut saisir le tribunal de première instance d'At>idjan. 10 Dans ce cas. un procès-vetbal de constat de désaccord est signé Rédaction et CE- Non réalisée entre les parties et l'Indemnité proposée est consignée dans un distribution du PAR/PAPS/ONG (2 semaines) compte séquestre tenu par la Cellule de Coordination du PACOGA rapport ONEF en attendant la décision du juge, sur la base des expertises contra 11 dictoires qu1l sera loisible à Hntéressé ou à l'administration de faire Suivi de la exécuter par un expert assermenté. Mairie de Poit- Non réalisée libération de BoiKt/PACOGA <1 mois) l'emprise •Les voies d'accès pour l'enregistrement des plaintes *Pour assurer une meilleure information des PAPs transport routier du port Autonome d'Abidjan: pendant la mise en œuvre du PAR,des communiqués 1- Ministère des Infrastructures Economique radio en langues locales seront réalisés à Tendroît des • Secrétariat du Directeur de Cabinet Plateau Tour D 7 et PAPs. L'ONG ONEFE en collaboration avec le Di 8ème étages BP :01 BP V6, Tel : 20347323, 20 34 7301 recteur Technique de la Mairie de Port Bouet et le représentants des PAPs serviront de canaux d'infor 2-Ministèrede TEnvironnement, de la Salubrité et du Développement Durable mation des PAPs. ** il faudra spécifier que les travaux ne pourront dé " Au secrétariat du Directeur de Cabinet du Ministre . sis marrer que si les compensations sont payés en inté au Plateau à la cité administrative, tour D 10ème étage. gralités au PAPs( ou le montant des compensations BP ; 20 BP 605 Abidjan 20 Tel :(225) 20 21 33 89 reversé dans un compte séquestre pour les personnes Tel ; (225) 20 22 07 01 absentes). 3- Ministère de l'Economie et des Finances VII. NEGOCIATIONS - Cabinet du ministre sis Plateau à l'Immeuble SCIAM, 20ème étage 01 BPV 103 Abidjan : Tel (225) 22 25 38 00 Les séances de négociation des indemnisations avec les PAPs se sont déroulées du 21 au 22 janvier 2018 d une 4- Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur et Sécurité part et le 2 février 2018, d'autre part. • Au Plateau en face de la Cathédrale Saint Pau! 01 BP V Sur un effectif de 215 PAPs recensés, 199 ont pris part aux 241 Abidjan 01 au Cabinet du Ministre : Tel (225) 20 21 deux phases de négociation et signé les PV de négocia 76 03!20 25 87 59 /20 25 87 60, Fax:(225) 20 32 32 27 tions, soit un taux de participation de 92,56%. Les 16 PAPs absentes sont respectivement 04 responsables d activités ■Direction Général de la Décentralisation du Développe commerciales, 3 mareyeuses et 9 employés. Les ab ment Local (DGDDL), sise au Plateau, Tel (225) 20 21 27 sences se justifient essentiellement par leur indisponibilité 79. lors des séances de négociation Cependant pour les 16 • PREFECTURE D'ABIDJAN absents, un communiqué radio (langue locale et en français) et une diffusion dans les journaux seront effec Au cabinet du Préfet Tel : (225) 20216624 tuées par ta cellule d'exécution du PAR. L'ONG «ONEF» •MAIRIE DE PORT BOUET prendra attache avec leurs proches pour mener les Hoîel Communal, Non loin du Marché - Sogefiha recherches. Au terme de ces activités, un compte Port-Bouet -12 BP 94 Abidjan 12 séquestre avec une provision de sept million quatre-vingt- Abidjan - Côte d'Ivoire huit mille(7 088 000) CFA sera ouvert pour Indemniser ou (+225) 21 27 72 08 Service technique assister tous ceux qui n'auront toujours pas. LONG ONEF assistera également ceux parmi les PAPs qui ne disposent 5- Ministère de rindustrîe et Mines pas de pièces d'identité à se faire établir leurs documents •Cabinet du Ministre sis à Abidjan Plateau. Immeuble les administratifs permettant de les identifier. Harmonies 11 BPV 65 Abidjan, Tel(225) 20 21 30 89/20 21 89 00 / Fax : (225) 20 21 64 74 VIII. COUT ET BUDGET 6- Ministère de Santé et de l'hygiène publique Le coût global de la mise en œuvre du PAR est évalué à ■ Cabinet du Ministre : sis au 16ème étages Tour C cité Ad deux cent vingt trois millions sept cent cinquante cinq mille ministrative Abidjan Plateau Tel : (225) 20 21 43 26 /20 21 08 71 Fax: 20 22 22 20 six cent vingt francs (223 755 620 FCFA). Il se décompose comme suit: -187 826 200 F CFA pour l'indemnisation des PAPs avec 7- Ministère du Transport lesquelles les négociations se sont effectuées, • Cabinet du Ministre Abidjan plateau Immeuble SCIAM -7 088 000 FCFA pour l'indemnisation des 16 personnes 8ème étage : Tel : 20 34 48 58 avec lesquelles les négociations ne se sont pas encore ef fectuées, 8- Ministère du Budget et du Portefeuille de l'Etat •Cabinet du Ministre: sis Abidjan Plateau BP 01 PBV125 -20 341 420 FCFA : pour la provision de redressement des compensations et imprévus (soit 10% des indemnisations); Abidjan Tel 20 21 63 61 -8 500 OOOFCFA : pour la mise en œuvre du PAR y compris le recrutement de l'ong pour le suivi des Paps ainsi que NB : Les Organisations Non Gouvernementales (ONG) rONG chargé de l'évaluation du PAR. désirant consulter le PAR peuvent se rapprocher de la Cel lule de Coordination du PRiCI située au deux (2) Plateaux 8- LIEUX DE CONSULTATION DU PAR Vallons à la cité LEMANIA 08 BP 2346 Abidjan 08, Tel : Le Plan d'Action et de Réinstallation (PAR) du projet (225) 22 40 90 90 / Fax : (225) 22 41 35 59 ou se rendre d'aménagement et réhabilitation des infrastructures de sur le site Internet www.prici.ci. http://www/.linfodrome.ci L'inter N®5903 du Samedi 24 au 25 Février 2018 - Page 12