PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES « PACV -3» RAPPORT D'AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PACV 3, DES RELEVES DE DEPENSES ET DES COMPTES DESIGNES POUR LA PERIODE ALLANT DU ier JANVIER AU 31 DECEMBRE 2017 JUIN 2018 Building a better working wvorld MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Programme d'Appui Aux Communautés Villageoises (PACV 3) - Cellule Nationale de Coordination. Rapport d'audit des Etats Financiers du PACV3, des relevés de dépenses et des comptes désignés pour la période allant du 1er Janvier au 31 Décembre 2017. 1 moeule e /AcheêchéFax +223 451 5977 MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION Programme d'Appui Aux Communautés Villageoises (PACV 3) - Cellule Nationale de Coordination. A l'Attention de Monsieur Alhassane Aminata Touré, Coordinateur National du Programme Monsieur le Coordinateur National, Nous avons audité les Etats Financiers du PACV3, des relevés de Dépenses et des Comptes Désignés du Programme PACV 3 couvrant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017. Responsabilités respectives de la direction de l'entité et des auditeurs Conformément aux termes de réferences, les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de Coordination du Projet dénommée CNC du PACV sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Cellule Nationale de Coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactions. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Programme au 31 décembre 2017 et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Programme sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Programme conformément aux termes de référence de la mission d'audit. Ces derniers précisent que nous devons réaliser notre travail conformément aux normes internationales d'audit (émises par l'International Federation of Accountants) dans la mesure où ces normes peuvent être appliquées dans le contexte spécifique d'un audit visant à vérifier le respect de conditions contractuelles. Ces normes nous imposent de respecter les règles de déontologie applicables lors de l'exécution de nos travaux. 2 Notre examen a été effectué conformément aux normes internationales (International Standards on Auditing ou ISA), telles qu'elles sont publiées par l'IFAC (« International Federation of Accountants »). Nos travaux ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugés nécessaires en la circonstance. Le résultat de nos travaux s'articule comme suit 1. Contexte et présentation du Programme, Il. Objectif et étendue de l'audit, Ill. Résultat de nos travaux clos le 31 décembre 2017; IV. Etats financiers Nous vous souhaitons une bonne réception et restons à votre disposition pour analyser et discuter avec vous le contenu du présent rapport. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Coordinateur National l'expression de nos salutations distinguées. FFA - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé - Expert-comptable Conakry, le 28 Juin 2018 3 SOMMAIRE S O MMAIR ......................................................................................, . ,,,,....................................................... 4 1. CONTEXTE ET PRESENTAT[ON DU PROGRAMME .......................................................................... 5 1.1. But et Déroulem ent du Program nem.................................................................................................5 1.2 . C o nte n u d u P rogram m e .....................................................................................................................5 1.3. Définition et structures impliquées dans la seconde phase du Programme.............................8 1.4. Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Programme .........................................................9 1.5. Autres intervenants dans le Progera.mme ....................................................................-.............9 Il. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT...........................................................................................-.........10 2 .1. O bjectif de la m ission ...................................... ... ............................................................i1............. . 10 2 .2 . Etendue de l'auudd 1it ................................................................................... ........................ 10 Ili. RESULTAT DE NOS TRAVAUX ............................................................................................................14 3.1. Opinion sur les Etats financiers du PACV 3.................................................................................15 3.2. Opinion sur le relevé des dépenses................................................................................................18 3.3. Opinion sur les Comptes Désignés ................................................................................ -...........27 3.4. Rapport sur les vérifications spécifiques ...............................................................-................31 IV. ETATS FINANCIERS, EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017...................................................37 4.1 Tableau des emplois et des ressources............................. ...................................37 4.2 Etat des transactions du compte désign .....................................................................................37 4.1 Tableau des emplois et des ressources.............................8.........................................................38 4.2 Etat des transactions du compte désigné ...........................................................................................39 4 .3 N ote aux Etats Financiers ...................................................................................................................... 40 V . A N N E X E S .............................................................S....... .................................................................. 4 5 5 .1 La lettre d'affirm ation ........................................... ..... ........... ...................................................... 45 5.2 L'état des actifs immobilisés du Programme...............................................................................45 4 I. CONTEXTE ET PRESENTATION DU PROGRAMME 1.1. But et Déroulement du Programme Le programme a pour finalité l'amélioration de la gouvernance locale et des conditions de vie des populations rurales en Guinée. L'objectif spécifique est d'accompagner le processus de décentralisation et de développement local en donnant aux communes les moyens de devenir les principaux auteurs et acteurs des stratégies de développement de leurs territoires. Le PACV |1: > renforcera l'autonomie des communes rurales (planification, budgétisation, financement de leur politique d'investissement et gestion de leurs infrastructures) ; > renforcera les relations entre les acteurs du développement local rural (communes, services déconcentrés) en appuyant leurs capacités à assumer leurs fonctions respectives ; > pérennisera les services actuellement rendus par le PACV aux communes par l'institutionnalisation d'un dispositif national de financement et d'appui aux collectivités. 1.2. Contenu du Programme - Pour le Financement de l'AFD Le programme aura trois composantes A/ Le financement des infrastructures à travers le fonds d'investissement local Le Fonds d'Investissement Local (FIL) est le mécanisme de transfert de fonds aux CR qui permet de financer des infrastructures de base (éducation, santé, eau potable, etc.) et marchandes d'intérêt public (marchés, abattoirs, etc.) identifiées dans les Plans de Développement Local (PDL) et les Programmes Annuels d'Investissements (PAI) communaux. B/ l'accompagnement des communes et de leurs partenaires * La mise à disposition des communes d'Agents de Développement Locaux (ADL, 120 au total en 2014) sera poursuivie. Les ADL ont pour mission de renforcer les capacités communales sur divers sujets: finances locales, comptabilité, diagnostics, concertations, suivi et évaluation participatifs, etc. 5 * Les services préfectoraux bénéficieront également d'appui pour leur permettre de réaliser leurs missions (formations, petit équipement). L'appui à la Direction nationale de la Décentralisation (DND) et à la Direction nationale du Développement Local (DNDL) du MATD sera maintenu s'agissant notamment de la création et mise en place d'un établissement public de financement et d'accompagnement technique des collectivités locales. La phase 111 visera également la révision de tous les PDL selon la méthodologie améliorée approuvée en 2014 (vision plus « stratégique »). L'intégration de la dimension foncière (cartographies et plans d'occupation et d'usage des sols, éventuellement mise en place de comités fonciers) dans les PDL sera expérimentée, à titre pilote, au minimum dans 7 communes. C/ le dispositif de renforcement de capacités et de gestion de proiet Cette composante vise à permettre le bon fonctionnement : i) de la cellule nationale de coordination (CNC) du PACV lIl, qui assure la planification, la coordination, la gestion et le suivi-évaluation du programme dans ses volets technicues, opérationnels, financiers, de redevabilité, etc. ainsi que ii) des Equipes Régionales d'Appui (ERA), au nombre de 8, qui supervisent la mise en œuvre du programme au niveau régional. La CNC et les ERA sont responsables de l'élaboration, de l'évaluation et de l'amélioration de l'ensemble des méthodologies et outils du PACV (guide d'élaboration des PDL et PAI, conventions pilotes entre les cormunes et les miniers, etc.) et de l'organisation de formations, ateliers d'échanges, etc. Cette composante permettra également de financer des études et travaux (situation de référence, évaluation à mi-parcours, audits financiers, environnementaux et sociaux, etc.) ainsi que la tenue d'ateliers de concertation (commines, services déconcentrés, ministères, etc.). - Pour le Financement de 'IDA Le programme aura quatre composantes 1. Composante 1: Fonds d'investissement local. Cette composante a pour objectif de financer une série de petits investissements (micro- projets) à travers les guichets du Fonds d'investissement local (FIL). Le FIL sera le mécanisme de transfert de fonds aux CR. Ces fonds, une fois transférés, seront gérés par les communautés locales. 6 Les sous-composantes suivantes seront financées dans le cadre de la Composante 1 : • Les investissements complémentaires et réhabilitation des infrastructures de services des phases précédentes du PACV • Les microprojets dans les CR les plus touchées par l'épidémie d'Ébola " Les microprojets inter- communaux de la gestion des ressources naturelles (GRN) et de protection de la biodiversité. t Les microprojets dans les CR situées dans les zones minières. 2. Composante 2 : Renforcement des institutions et des capacités pour une gouvernance locale et une participation communautaire durables. Cette composante vise à mettre en place des mécanismes durables pour le financement du développement local à long terme et la participation des CR, notamment à travers la consolidation des réformes de décentralisation en Guinée et l'institutionnalisation des mécanismes et des structures organisationnelles nécessaires pour assurer : a) le financement à long terme du développement local ; et b) un soutien de haute qualité aux processus participatifs à l'échelle de la CR. Plus précisément, le projet soutiendra le dialogue politique et les études nécessaires concernant : (i) la création et le fonctionnement d'un Fonds national de développement local (FNDL) ; (ii) la création d'un établissement public à caractère administratif (EPA) pour gérer le FNDL et apporter une assistance technique aux CR ; et (iii) le transfert de ressources financières nécessaires du niveau national au niveau local (en vertu des dispositions légales du Code minier), ainsi que la mobilisation des ressources locales (incluant les impôts et les taxes diverses). Ce transfert budgétaire sera également soutenu par la Banque à travers son dialogue politique avec le GdG dans le cadre de ses interventions d'appui budgétaire ou d'appui aux réformes. En outre, à l'échelle pilote, le personnel technique des ministères de tutelle au niveau local, qui jusqu'ici dépend du sous-préfet, sera détaché auprès du bureau du maire dans les CR sélectionnées. Les activités de renforcement des capacités dans le cadre de cette composante : (a) répondront aux besoins en compétences techniques et fiduciaires nécessaires des différents niveaux décentralisés pour mettre en oeuvre des activités de développement local, (b) renforceront l'autonomisation des communautés à travers la formation des villageois en matière de budgétisation participative et de S&E ; et (c) appuieront le gouvernement dans l'élaboration et la mise en oeuvre des détails du cadre juridique afin de poursuivre la décentralisation fiscale et administrative comme prévu par le Code des collectivités locales. Les activités de cette composante seront menées à l'échelon national, régional et local. 7 La Composante 2 sera mise en oeuvre à travers 4 sous-composantes : " Le renforcement des institutions pour le financement du développement local à long terme. " Le projet pilote de gestion du personnel technique au niveau des CR par le maire. * Le renforcement des capacités des services publics centraux et déconcentrés des ministères sectoriels clés afin d'améliorer l'appui aux communautés locales. " Le renforcement des capacités des CR afin d'accroître la participation citoyenne dans la planification, la gestion et l'évaluation des services. 3. Composante 3 : Coordination et gestion du projet. L'exécution du projet est confiée, à l'instar des phases précédentes, à la Cellule nationale de coordination (CNC). Les procédures relatives à la gestion administrative et financière seront adaptées au nouveau cadre de financement (financement parallèle au lieu d'un financement conjoint). Néanmoins, la CNC préparera des plans de travail (unifiés) et des budgets annuels spécifiques à chacun des partenaires (IDA et l'AFD) selon une approche commune de manière à préciser les activités/équipements financés par chaque donateur. Le projet intégrera le même système de suivi & évaluation (S&E) que celui du PACV2. 4. Composante 4: Mécanisme de réponse immédiate (RMI). Cette sous-composante à budget zéro permet de créer un fonds d'urgence utilisable en cas de de catastrophe naturelle après déclaration officielle d'une situation d'urgence nationale oJ sur demande officielle du GdG. Dans ce cas, les fonds issus de la catégorie des dépenses non affectées ou d'autres composantes du projet seront réaffectés au financemert des dépenses d'intervention d'urgence afin de répondre aux besoins immédiats. De façon à assurer une exécution adéquate de cette composante, l'emprunteur élaborera un manuel des opérations et le communiquera à l'lDA. Ledit manuel décrira en détail les modalités d'exécution du RMI et devra être jugé satisfaisant par l'IDA. 1.3. Définition et structures impliquées dans la seconde phase du Programme Au niveau central : Différents Ministères jouent un rôle dans le fonctionnement du Programme. Au niveau Régional (structures déconcentrées : Direction Régionale du Plan, SERACCO, Direction Régionale de la Santé, Direction Régionale de 'Education etc.). Au niveau préfectoral et local (Sous-préfectures, services de la santé, de l'environnement, de l'éduction, etc.). 8 1.4. Organisation, rôle et tâches dans le cadre du Programme Les CR sont le regroupement d'un ensemble de districts autour d'un district considéré par les populations comme devant être le centre de l'organisation de leurs activités économiques et sociales et le lieu d'implantation de leurs équipements collectifs. Elles sont créées et supprimées par la Loi. Elles possèdent un Conseil Communal composé de membres élus par les Conseils de Districts et par les Représentants des organismes à caractère socic-économique. Ce Conseil Communal a les attributions suivantes: - Examiner les demandes de financement des micro-projets soumis par les Districts Þ- Décider la priorité dans le cadre de l'enveloppe financière annuelle ; k Inscrire au Programme Annuel d'Investissement (PAI), les micro-projets du PDL sélectionnés et de ratifier les contrats de financement. Ce Conseil Communal se réunit en sessions ordinaires une fois par trimestre. Les services déconcentrés de l'Etat, placés sous l'autorité hiérarchique du Préfet, doivent apporter l'assistance technique nécessaire aux CR dans l'exécution de leur projet de développement. Il s'agit notamment des Directions Préfectorales du Développement Rural et de l'Environnement (DPDRE), les Services Préfectoraux du Génie Rural (SPGR), les Services Préfectoraux du Développement (SPD), les services de l'hygiène et de la salubrité publique ou de l'éducation ainsi que des services sous-préfectoraux chargés de la santé, de l'éducation, de l'élevage, des eaux et forêts et de la vulgarisation. 1.5. Autres intervenants dans le Programme Bénéficiaires : Les bénéficiaires du Programme sont les CR et tous les individus et groupements constituant ces CR: les associations villageoises, les groupements de femmes, les groupements de producteurs, d'utilisateurs, les associations traditionnelles, les comités de village, etc. Intervenants du Secteur Privé: Les autres intervenants du Programme, sans que la liste soit restrictive, sont les ONG, les Bureaux d'étuaes pour la mise à disposition de compétences au niveau des CR, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et/ou les tâcherons pour la réalisation des travaux ainsi que les organismes de formation. Les consultants externes, tels que l'auditeur financier et l'auditeur technique, font également par:Je du dispositif de contrôle prévu par la Convention de financement en son point 3.2.8 Contrôles/audits. 9 Il. OBJECTIF ET ETENDUE DE L'AUDIT 2.1. Objectif de la mission L'audit doit permettre d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice financier et de s'assurer que les ressources mises à la disposition du Projet sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été octroyées en vue de l'atteinte de l'objectif de développement du Projet. Les états financiers, qui sont établis par la Cellule Nationale de Coordination du Projet dénommée CNC du PACV sont élaborés de manière à rendre compte des transactions financières du Projet. La Cellule Nationale de Coordination du Projet a en charge de maintenir un système de contrôle interne adéquat ainsi qu'une documentation acceptable des transactiors. 2.2. Etendue de l'audit Nos travaux ont été réalisés conformément aux normes internationales d'audit et ont donné lieu à toutes les vérifications et contrôles que nous avons jugé nécessaires en la circonstance. Lors de la réalisation de l'audit, nous sommes tout particulièrement assurés que : a) Les ma-iuels de procédures liés à la gestion administrative et financière ont été respectés : conformité dans la chaîne de la dépense notamment ; b) Les justificatifs de dépenses (factures, marchés, ...) sont conformes aux dispositions requises dans les bonnes pratiques comptables ; c) Toutes les ressources des partenaires financiers AFD et IDA, ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables aussi bien au niveau des coordinations centrales, des entités régionales d'appui que des commu-es rurales bénéficiaires, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquenent aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ; d) Les biens et services financés ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures ; e) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au projet ; f) Les comptes désignés ont été tenus conformément aux dispositions des accords et conven:ions de financement applicables ; g) La situation financière du projet à ce jour, donne une image fidèle des ressources reçues et des dépenses effectuées. 10 En conformité avec les normes de l'IFAC, nous avons accordé une attention particulière aux points suivants: a) Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), nous devrons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. b) Lois et Règlements : En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devront évaluer la conformité de l'Unité de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). c) Gouvernance : La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). d) Risques : Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, nous avons mis en oeuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en oeuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques). 2.2.1. Contrôle interne L'audit (test sur l'application des procédures) a porté sur les aspects de contrôle interne suivants : La séparation des fonctions d'initiation, d'autorisation et de contrôle; La séparation des comptes bancaires désignés et ceux des entités (DND, CNC, ERA et CR) ; L'établissement de la Demande de Versement (DDV) ; L'accès au système comptable et aux documents de comptabilité; La sauvegarde des documents ; La vérification des dépenses et l'autorisation des dépenses; Le registre des immobilisations ; La vérification physique des immobilisations (Visite de terrain); Le rapprochement bancaire; La passation de marché ; La signature des contrats; L'accès aux archives. :11 Les résultats des tests sont repris dans le Rapport sur le Contrôle interne. 2.2.2. Contrôle des Etats financiers Nous avons vé-ifié que les états financiers du Projet ont été préparés en accord avec les principes comptables admis et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la date de clôture ainsi que les ressources et les dépenses à cette date. Les états financiers du P-ojet comprennent : a) Un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus des partenaires financiers l'AFD et IDA; b) Un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégor'es et par composantes, selon le budget existant dans les accords de financement ; c) Un état des transactions des Comptes Désignés d) Une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du Projet et les engagements, le cas échéant ; e) Les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; f) La liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. Nous avons également présenté en annexe aux états financiers, une réconciliation des fonds reçus par le Projet en provenance de l'AFD et IDA d'une part, et les fonds décaissés par l'Agence et l'IDA d'autre part. 2.2.3. Contrôle des relevés de dépenses et des pièces justificatives Nous avons vérifié, outre les états financiers du Projet, tous les relevés de dépenses présentés à l'aDpui des demandes de versement (DDV) et des demandes de retrait de fonds (DRF). Nous aions procédé à tous les contrôles et vérifications que nous avons jugées nécessaires en la circonstance. Ainsi, nous avons vérifié l'éligibilité des dépenses au regard de la Convention de financement et de l'Accord de crédit. Les procédures suivantes ont été effectuées : - Vérification de l'application des articles suivants de la Convention de financement: 3.2 Modalités de versement ; 3.2.1 Comptes du Programme ; 3.2.2 avances initiales ; 3.2.3 Renouvellement des Avances et 3.2.6 Taux de change applicable ; - Vérification de l'application des sections suivantes de l'Accord de crédit : Section I Implementation Arrangements ; Section Il B Financial Management, Financial Reports and Audit ; Section Il1 Procurement ; Section IV Withdrawal of the Proceeds of the Financing 12 - Vérifica:ion de l'utilisation exclusive des fonds aux fins du Projet - - Vérifica:ion de la justification des dépenses par des pièces probantes (Bon de Commande, Facture, Bon de Livraison, Contrat, etc.); - Confirmations de soldes envoyées aux banques et aux fournisseurs; - Echantillonner des réalisations à visiter dans le cadre des PAl financés au cours de l'exercice 2017 ; - Visite de terrain au niveau des ERA de Kindia, Boké, Mamou, Labé, Faranah, Kankan et N'Zérékoré ; - Vérifica:ion du respect de la procédure de passation de marchés au niveau de la DND, de la CNC et relative aux réalisations visitées dans le cadre des PAI 2017 ; Nous avons testé un échantillon, représentant 78 %, de pièces justificatives des dépenses figurant dans l'état des dépenses afin de dégager le respect des procédures d'engagement et de liquidation et la qualité de ces pièces comptables. Les résultats de nos travaux sont repris au niveau de la partie Ill Résultat de nos travaux du présent rapport. 2.2.4. Contrôle des comptes Désignés Dans le cadre ce l'audit des états financiers du Projet, nous avons analysé les transactions des Comptes Désignés qui incluent normalement : a) Les avances reçues des différents partenaires financiers; b) La reconstitution des Comptes Désignés soutenue par les demandes de versement de fonds pour l'AFD et les demandes de retrait de fonds (DRF) pour l'IDA ; c) Les intérêts éventuellement générés sur le compte qui appartiennent au Projet ; d) Les retraits relatifs aux dépenses du Projet. Nous avons accordé une attention particulière à la conformité des soldes des Comptes Désignés à la clôture de l'exercice fiscal avec les procédures des différents partenaires financiers. Nous avons examiné l'éligibilité et l'exactitude : > Des transactions financières durant la période sous revue; Des soldes des comptes à la clôture de l'exercice sous revue; > De l'utilisation des Comptes Désignés en conformité avec les accords de Inancement,; > De l'adéquation du contrôle interne avec le mécanisme de décaissement. 13 Ill. RESULTAT DE NOS TRAVAUX 3.1 Opinion sur les Etats financiers du PACV 3 3.2 Opinion sur le relevé des dépenses 3.3 Opinion sur les Comptes Désignés 14 3.1. Opinion sur les Etats financiers du PACV 3 15 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 111) Rapport d'audit sur les états financiers de la Convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2017 Nous avons procédé à l'audit des états financiers du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV |11) pour l'exercice clos le 31 décembre 2017. Ils comprennent: a) un état récapitulatif des fonds reçus qui indique, séparément, les fonds reçus des différerts partenaires financiers ; b) un état récapitulatif des dépenses engagées au cours de l'exercice et cumulées à la date considérée, celles-ci étant présentées par grandes rubriques, par grandes catégories et par composantes, selon le budget existant dans les accords de financement ; c) un état des transactions des Comptes Désignés d) une situation patrimoniale indiquant les fonds cumulés du Projet, les soldes bancaires, les autres actifs et passifs du projet et les engagements, le cas échéant ; e) les notes sur les états financiers décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes ; f) la liste des actifs immobilisés acquis et cédés, achetés par les fonds du Projet. 16 Ces états financiers sont établis par la Cellule Nationale de Coordination (CNC) du PACV. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces états financiers. Nous avons efûectué notre audit selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondage, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces états financiers. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des états financiers et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. Nous sommes d'avis que les états financiers établis conformément aux normes SYSCOHA donnent une image fidèle de la situation financière du Projet durant la période allant du 11U janvier au 31 décembre 2017 de la variation de sa situation financière pour la période couverte, conformément aux principes comptables généralement admis. FFA - ERNST & YOUNG René Marie KADOUyl Associé Expert-Compt2ble Conakry, le 28 Juin 2018. 17 3.2. Opinion sur le relevé des dépenses 18 mmuI eCrhvcéFx +24304 59 7 Buli0abte p biu deGié w wI .o PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1I) Rapport d'audit sur le relevé des dépenses de la Convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 Décembre 2017 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 11I) au 31 décembre 2017, nous avons examiné les relevés de dépenses non audités fournis avec les Demandes de Versement (DDV) et les demandes de retrait de fonds (DRF) utilisés comme base de remboursement de fonds à l'AFD et à l'IDA au cours de la période allant du 1®r janvier au 31 décembre 2017. Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivan:s : a) Vérification de tous les relevés (états certifiés) de dépenses utilisés par le projet comme base de demandes de retraits de fonds à l'AFD et à l'IDA ; b) Détermination de l'éligibilité des dépenses conformément aux dispositions de la Conven:ion de financement et de l'Accord de crédit ; c) Vérification de l'état détaillé des dépenses payées par le Bénéficiaire (PACV) correspDndant à la justification de l'utilisation d'un minimum de 70% du montant de l'Avance initiale et précisant les postes sur lesquels ces derniers s'imputent. 19 Nos travaux ort porté sur la Demande de Versement (DDV) récapitulative ci-dessous (DDV N005 de la CNC): 20 Building a better wor-king worÉd RECAPITULATIF GENERAL DE LA DDV 05 A CNC AFD CGN 11840 1T 1 2 3 4 5 COMPOSANTES FACUR GNF CEMNT AFD MONTANT AUTORISE AFDIGNF Montant EURO AFD SCAT A -FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES A TRAVERS LE FIL 26 588 703 820 26 588 703 820 2 710 637,29] N° Etat Récapitulatif 1 26 588 703 820 100% 26 588 703 820 2710637,29 CAT B - ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES RURALES ET DE LEURS PARTENAIRES [CAT C-DISPOSITIF ET RENFORCEMENT DES CAPACITES ET GESTION DE PROJET 11 577 219 046 [ il 577 219 046 1193 785,31] CELLULE NATIONALE DE COORDINATION 8 988 262 5161 8 988 262 516 923 506,71] N'Etat Récapitulatif 1 463976805 100% 463976805 49 502 N°Etat Récapitulatif 2 233941312 100% 233941312 24690 N° Etat Récapitulatif 3 660297128 100% 660297128 68 965 N° Etat Récapitulatif 4 244 431 1741 1] 2444311741 25 723,64] N° Etat Récapitulatif 5 2275008700 100% 2275008700 236 646 N° Etat Récapitulatif 6 225388060 100% 225388060 23125 N° Etat Récapitulatif 7 1114311060 100% 1114311060 114442] N° Etat Récapitulatif 8 235456100 100% 235456100 24225 N0 Etat Récapitulatif 9 234398630 100% 234398630 24 215 N° Etat Récapitulatif 10 226248533 100% 226248533 23601] N° Etat Récapitulatif 11 169926045 100% 169926045 177261 21 Building a better working world N° Etat Récapitulatif 12 234774408 100% 234774408 24490 N° Etat Récapitulatif 13 471 941 171 100% 471 941 171 48591 N°Etat Récapitulatif 14 231 987721 100% 231 987721 24200 N° Etat Récapitulatif 15 197792550 100% 197792550 20063 N° Etat Récaptulatif 16 242425715 100% 242425715 24590 N° Etat Récapitulatif 17 202595347 100% 202595347 20550 N° Etat Récapitulatif 18 257911447 100% 257911447 25028] N° Etat Récapitulatif 19 243304211 100% 243304211 23405 N° Etat Récapitulatif 20 81 244344 100% 81 244344 7 750 N° Etat Récapitulatif 21 156389403 100% 156389403 14733 N° Etat Récapituiatif 22 350967200 100% 350967200 35174] N° Etat Récapitulatif 23 233545453 100% 32334545453 22074 ERA DE KANKAN 326 247 321 326I247321 34440,79 N° Etat Récapitulatif 1 75477598 100% 75477598 7937 N° Etat Récapitulatif 2 199712403 100% 199712403 21176 N° Etat Récpitulatif 3 51057320 100% 51 057320 5329 ERA DE MAMOU 243429041 243429041 25580,29 N° Etat Récapitulaiff 1 50 246472 100% 50246472 5106 N° Etat Récapitulatif 2 193182569 100% 193182569 20 475 ERA DE KINDIA 352 281 091 352 281 091 364 N°Etat Récapitulatif 1 274643907 100% 274643907 28616 N° Etat Récapitulatif 2 77637184 100% 77637184 8119 F - ERA DE LABE 425 495 913 425495913] 44409,40 N° Etat Récapitulatif 1 I 571126201 100% 57112620 5803 22 working world N0 Etat Récapitulatif 2 202343328 100% 202343328 21286 N0 Etat Récapitulatif 3 46920497 100% 46920497 4894 N° Etat Récapitulatif 4 75832251 100% 75832251 7910 N° Etat Récapitulatif 5 43287217 100% 43287217 4515 ERA DE FARANAH J 326 744 644 3267446441 34066,a6 N°Etat Récapitulatif 1 132211019 100% 132211019 13439 N° Etat Récapitulatif 2 118913776 100% 118913776 12609 N° Etat Récapitulatif 3 75619849 100% 75619849 8018 ERA DE N'ZEREKORE 636 448 291 1 1 636 448 291J 66069,621 N° Etat Récapitulatif 1 277 999 771 100% 277 999 771 29 081 N°Etat Récapitulatif 2 73966433 100% 73966433 7736 N° Etat Récapitulatif 3 284482087 100% 284482087 29253 ERA DE BOKE 278 310 229 278 310 229 28978,11 N0 Etat Récapitulatif 1 53578668 100% 53578668 5439 N° Etat Récapitulatif 2 104095776 100% 104095776 10748 N° Etat Récapitulatif 3 63801677 100% 63801677 6765 N° Etat Récapitulatif 4 56834108 100% 56834108 6026 38 165 922 866[ 38 165 922 8661 3904422,60 23 Building a better workinq world ETAT RECAPITULATIF DES DRF CNC Demande Équivalents en Montant Date d'envoi Date de Paiement _________ ~~~ ~~USD déduit ______________ Numéro Nom du Bénéficiaire catégorie catégorie catégorie Montant DRF 1 2 3 Monnaie attesté 012 IDACNC106 371 012 A IDA CNC 820,81 060,30 USD 477,881.11 477 881,11 0 07-Dec-2017 11-Dec-2017 011 A IDA CNC USD 344,144.97 344 144,97 0 04-Dec-2017 11-Dec-2017 009 A IDA CNC USD 210,255.58 210 255,58 0 03-nov-17 16-nov-17 010 A IDA CNC USD 215,605.81 215 605,81 0 03-nov-17 16-nov-17 008 A IDA CNC USD 269,585.89 269 585,89 0 18-sept-17 26-oct-17 006 A IDA CNC USD 314,583.69 314 583,69 0 20-juil-17 17-Aug-2017 005 A IDA CNC USD 238,599.41 238 599,41 0 20-juin-17 23-juin-17 004 A IDA CNC USD 251,696.11 251 696,11 0 09-juin-17 14-juin-17 003 A IDA CNC USD 194,279.31 194 279,31 0 02-juin-17 12-juin-17 002 A IDA CNC USD 0.00 89 964,53 17-May-2017 26-May-2017 02AIDA CNC USD 89,964.53 0 12-May-2017 17-May-2017 PA1CNC CNC USD 0.00 1 100 000,00 15-Dec-2016 20-Dec-2016 PACV3 24 ETAT RECAPITULATIF DES DRF DND Équivalents Montant Date d'envoi Date de Demande en USD déduit Paiement Numéro DRF Nom du Bénéficiaire catégorie 1 catégorie catégorie 3 Monnaie Montant attesté 010 B IDA DND 225 519,18 USD 225 519,18 225 519,18 0 16-nov-17 16-nov-17 009 B IDA PROJEG 1 032 244 247,00 GNF 1032 244 247,00 115 180,12 0 19-sept-17 19-sept-17 008 B IDA DND 51036,53 USD 51036,53 51036,53 0 06-sept-17 06-sept-17 007 B IDA DND 92 610,93 USD 92 610,93 92 610,93 0 02-Aug-2017 02-Aug-2017 006 B DND 108 018,51 USD 108,018.51 108 018,51 0 17-juil-17 17-juil-17 005 B IDA DND 42 094,16 USD 42 094,16 42 094,16 0 21-juin-17 21-juin-17 004 B IDA PROJEG 232 000,00 USD 232 000,00 232 000,00 0 12-juin-17 12-juin-17 003 B IDA DND 84 198,83 USD 84 198,83 84 198,83 0 07-juin-17 07-juin-17 002 B IDA DND 118 786,29 USD 118 786,29 118 786,29 0 05-juin-17 05-juin-17 001 B IDA DND DND USD 400 000,00 22-Dec-2016 22-Dec-2016 25 Les relevés de dépenses sont élaborés sous la responsabilité de la CNC du PACV et de la DND. Notre responsabilité consiste à émettre une opinion sur ces documents sur la base de notre audit. L'audit consiste à procéder à un examen par sondage de documents justifiant les montants et informations figurant dans les états financiers, et à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la Coordination, ainsi que la présentation générale des états financiers. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. A notre avis, les états certifiés de dépenses, joints aux demandes de fonds de roulement soumis à l'AFD et à lIDA au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2017 sont sincères et réguliers conformément aux dispositions de la Convention de financement CGN 1184 01 T et de l'Accord de crédit IDA 5825 GN du PACV 111. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé --') Expert-Comptable Conakry, le 28 Juin 2018 26 3.3. Opinion sur les Comptes Désignés 27 mmeuble ~ ~ ~ ~ ~ ~ F defrhvcéFx 2 04 9 77 PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV 1II) Rapport d'audit sur les Comptes Désignés de la Convention de financement CGN 1184 OIT Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 décembre 2017 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 111) au 31 décembre 2017, nous avons examiné l'état des décaissements effectués par le Projet au cours de la période allant du ®l janvier au 31 décembre 2017 sur les comptes spéciaux ouvert à la BICIGUI ci- après : - le compte désigné n002 842 0089301 001 41 libellé en EUR pour les Composantes A et C du Programme (CNC) de l'AFD; - le compte désigné n° 002 842 0089302 001 48 libellé en EUR pour la Composante B (DND) de l'AFD; - le compte désigné n° 002 842 009525100178 libellé en USD pour les Composantes 2 et 3 du Programme (CNC) de l'IDA; - le compte désigné n° 002 842 0095253 002 89 libellé en USD pour la Composante 1 (DND) de l(IDA: Les transactions des comptes désignés comprennent: a) l'avance initiale et reconstitutions de fonds par l'AD et l'IDA b) les retraits à la base des dépenses du Projet ; c) les intérêts éventuellement générés sur le solde du compte ; et d) le solde à la clôture de l'exercice. 28 Notre examen a été effectué selon les normes d'audit de la Fédération Internationale des Comptables (International Fédération of Accountants - IFAC-). Nous avons accompli les travaux suivants : - Contrôler l'éligibilité et l'exactitude des transactions financières couvrant la période considérée et le solde de chaque compte au 31 décembre 2017 ; - Contrôler les obligations du Bénéficiaire (PACV) quant à l'utilisation des comptes désignés en conformité avec la Convention de financement et l'Accord de crédit notamment sur: a) L'utilisation exclusive des comptes aux fins suivantes (i) réception des versements et (ii) financement des Dépenses Eligibles du Programme. b) La Renonciation, par le Bénéficiaire et par BICIGUI, à tout droit de compensation entre les Comptes désignés et tout autre compte ouvert au nom du Bénéficiaire dans les livres de la BICIGUI ou toute autre dette du Bénéficiaire. - Vérifier l'adéquation du système de contrôle interne avec les mécanismes de décaissement. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci- après. A notre avis, les comptes désignés du projet présentant un solde de 208 256,93 Euros et 332 307,56 Euros au 31 décembre 2017 respectivement pour la CNC et la DND, retracent fidèlement les transactions opérées au titre de la Convention CGN 1184 OIT, un solde de 126 881,22 USD et 265 519,18 USD au 31 décembre 2017 respectivement pour la CNC et la DND, retracent fidèlement les transactions opérées au titre de l'accord de crédit IDA 5825 GN. 29 Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le fait ci-après : Des agios d'un montant de 1 039,85 Euros ont été prélevés sur le compte désigné CNC. F F A - ERNST & YOUNG René Marie KADOUNO Associé Expert-Comptable Conakry, le 28 Juin 2018 30 3.4. Rapport sur les vérifications spécifiques 31 B.. 76 cna yEml : >yune g jyco Budna betr eub tu de J Gun >ww.yo wlorfr M,t PROGRAMME D'APPUI AUX COMMUNAUTES VILLAGEOISES (PACV III) Rapport d'audit sur les vérifications spécifiques de la Convention de financement CGN 1184 01T Accord de crédit IDA 5825 - GN Exercice clos au 31 décembre 2017 En application des termes de références de notre mission d'audit sur les comptes du Programme d'Appui aux Communautés Villageoises (PACV 111) au 31 décembre 2017, nous avons procédé aux vérifications spécifiques suivantes 3.4.1 Acquisition des biens et services Il nous a été demandé de nous assurer que les biens et services financés sur le Projet ont fait l'objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables et des manuels de procédures. Nos diligences ont consisté d'une part à sélectionner, en plus des infrastructures visitées lors de la tournée à l'intérieur du pays dans les Communes Rurales de Danmakania à Kindia, de Wonkifong à Coyah, de Sintaly et Bantignel à Pita, de Garambe à Labé, de Lafou à Lelouma, de Gberedou Baranaman à Kankan, Tindo à Farannah, de Daro à Macenta, de Sanguiana à Kouroussa, de Banaman à Kissidougou, Bounouma à N'Zérékoré, l'ensemble des marchés d'un montant supérieur à 10.000 euros et passés par la Cellule Nationale de Coordination en 2017. Et d'autre part, elles ont consisté aux travaux ci-après - Obtention de tous les contrats ; - Vérification que ces contrats ont été attribués, selon l'importance du marché, après une consultation restreinte ou un gré-à-gré 32 - Vérificatior que les termes de référence et les cahiers de charge ont préalablement été diffusés : - Examen des procès-verbaux de réception, d'évaluation et/ou de négociation, et décisions d'attribution de marchés ; - Vérification de la réception des travaux, biens et services à travers les procès-verbaux de réception provisoire et/ou définitive des travaux, les bons de livraisons pour les biens et la mention du service fait pour les prestations de service. Les marchés ayant fait l'objet des diligences ci-dessus sont récapitulés dans le tableau ci- après : Fourniture teDate d Môthode de passation de marché N Attributairos Marchés l'ANO Si r W ContratConventon Monnaie Montant du Contrat applicable ADI AON CR GG Acuic. de ide e ls daliq un un laveures eui 1 MOLJNA SARL prvfeînu eM 12/ff517 15/05/17 N 01/PACV3fF DA/ 2017 GNF 583 852 550 X Furnv v ensalaio un do kiLs volairruc en fave ur vues 2 PORECK & TELECOM 3o pretsa NA X14/0417 N'02/PACV3FiDA01N2l7 GNF 913 319 000 3 MOUNA SARL Fomi1ere de 191 Mals T 28107/17 1910m17 I2017210/01/412/204 08F f3 100 0 B0 X ÙFAO Fwniturde 3 Véhicules Tout errain Staln Wagon 28/7/17 26/01f 7 N'2017P2/1/4/o1/2/204 GNF 1 046 25D 000 X Ccnfectun et founhure de 7O Agendas el600 51JR Logsique SARL caendriers 2018 pur e FACV3 NA 18/017 N07PACV3/F/iDA207 GNF 268 800 080 EdDn du Code dos Coluctivités Locales amend e 6 IMPRIMERIE MOUTQU ARL 53 xenlaires NA |3/11 NII 08/PAOV3/F/IDAI2017 8NF 870 000 X/ AGl : Appet d'offre d'nternational ; AON : Appel d'Offre National ; CR : ConsltaPon Restreinte ; GG : Gré à Gré Prestation tDate d u MAhode do pasation do m arché NI Attributaires Marches lANO Si W ContralConventon Monnalo Montant du Contral applicable cent AOI AON CR IGG 1 AFRIBONE GONEE FuuriLve e la connueuo Intrnt ala CNC NA 0908/17 N009/îPACV3F/IDA/2017 GNF 110 8001 X/ 2 Zaaro Junier ZOGHELEMCU Ralusaon de Eétude sur la funvioaldes sunctures t 1no 12" I/ 1 26 2/17 ï 02PACV3/SCAFDl 2017 GNF 149095 000 X AOi : Appei d'Offre Inerratona ; A ON : Appel d'offre Nationai ; CR ; consuation Restriehine; GG : Gré à Gré 33 Consultant Dite de holded. de passation de marché N' Attributaires Marchés l'AND Si ceotrnContraeConvention Monnaie Montantdu Contrat appliabl. cSFIC QC SCI SED 1 CGPF & rAMI CONSULSING Actualisaton des Manuels do procédures du PACV3 2 17 02/05/17 NT1/PACV3/IDA/C/207 USD 34 379 X Instu iational de la Collecte et traitemetden dDnnées de l'enquèto de 2 Statisfique (INS) rferee du PACV3 2W3/17 26/04/1 N'00/PACV3/IDA2017 GNF 1 330 50 û0D PROJEG Implémentation des approches de budgesation C*5/I 121 N'nO?/PACV3ilDA017 USD 5 2 PanseEpatilve ei du suivi-evaluaon dans 35 CR3 Corenmhi cadre avec Io Cone de Fornation el de CNPFCE ~~Perfedonemen de, Cadres et Elus de Sérédou pour U 1 101 N CNPFCE lec/ec~eannform c Caa on Fia égoa, 08/5/17 01/0de17 GNF X 4 prerad, communaua, AOL el auites sadros N"03/PACV3/CNCI2017 6752500000 Moussa MANSARE Recrueront d'un specialiste en corunicaton 29/4/17 01/0/17 N02/PACV3/C/2017 USD 300 00 X Formaion des cre s des serices centraux ei MATCOM GUINEE dcconcenIres du MATO et des Assistantes NA 31/07/17 GNF X SAdmi nisiraives de PAeCV eninfrmatique N03/PACV3/IAIC2017 1344072 500 Adaptation de la base de donnes d u Bureau de Siratégio el du Dévelop ement (BSD) du MATD e Comar BAH celles des projets /proranmes e sn lime-nation sur NA 23/11O7 GNF X es peforma es olele l,cen locales oicelles 7 es sores t echiques du MAT I '004/PACV3iDAC2017 310 306 00D SFQC : Sélection Fondée sur la Qualité et le Coût ; OC : Sélection selon la Qual!fication du consuWtant ; SCi : Sélection Consultant individluel (SCO; SEOD : Sélecton par Entente Directe Nos diligences d'audit ne ressortent pas d'anomalies significatives ou d'observations particulières. 3.4.2 Fraude et Corruption Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d'erreur lors de l'audit des comptes), nous devons identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir ou fournir des preuves d'audit suffisantes d'analyse de ces risques et traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées. Nous avons mis en œuvre les procédures ci-après afin d'identifier et d'évaluer les risques d'anomalies significatives susceptibles d'affecter les états financiers et résultant de fraude ou d'erreur : Vérification de l'existence de procédures spécifiques de détection de fraude au sein du Projet ; Evaluation du Contrôle interne; Vérification de la sincérité et de la fiabilité des pièces justificatives des transactions financières enregistrées par le Projet 34 Entretien avec les consultants seniors responsable de mis en oeuvre du Projet sur les facteurs de fraude susceptible d'impacter le Projet; Obtention de la lettre d'affirmation ; Nos diligences n'ont pas relevé de risques résultant de fraude. Cependant, nous avons constaté les faits suivants : Absence de procédures spécifiques de détection de fraude Absence de dispositif de prévention de risque de conflit d'intérêts dans le cadre des passations de marchés (Voir Rapport sur le Contrôle interne). 3.4.3 Lois et Règlements En élaborant l'approche d'audit et en exécutant les procédures d'audit, nous devons évaluer la conformité de la Cellule de Coordination du Projet avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d'anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires). Nous avons procédé à l'examen des textes légaux nationaux, la convention de financement CGN 1184 01T et l'Accord de crédit 5825-GN, les textes fiscaux et sociaux, les manuels de procédures, les contrats. A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative. 35 3.4.4 Gouvernance La communication avec les responsables du Projet en charge de la Gouvernance des points d'audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance). Nous n'avons enregistré aucun problème de communication avec la Cellule de Coordination du Projet. 3.4.5 Risques Dans l'objectif de réduire les risques d'audit à un niveau relativement faible, l'auditeur devra mettre en oeuvre les procédures d'audit appropriées en réponse aux risques d'anomalies identifiés à l'issue de son évaluation. Cela en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d'audit mises en œuvre par l'auditeur à l'issue de son évaluation des risques). A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas identifié d'anomalie significative dans les états financiers pour lesquelles nous devons apporter des solutions. F F A - ERNST & YOUNG ené M rie KADOUNO Associé Conakry, le 28 Juin 2018 36