Deloitte. PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (PEJEDEC) RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 DON IDA N° H7340 - CI Deloitte Côte d'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan 1 156849 D elo tte.Imm. Alpha 2000 - 14ê et 18è Etage Rue Gourgas - Plateau 01 B.P. 22 Abidjan 01 - Côte d'Ivoire Tél,: (2 25) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www,deloltte.com A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Cette lettre présente les conclusions de notre audit du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC) pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. A. CONTEXTE ET OBJECTIF DU PROJET Le PEJEDEC vise à appuyer le gouvernement ivoirien dans sa réaction rapide à la situation économique et sociale du pays. L'objectif de développement du projet est d'améliorer l'accès aux opportunités d'emplois temporaires et le développement des compétences au profit des jeunes sur le territoire de Côte d'Ivoire. Les objectifs spécifiques du Projet sont • La création d'opportunités d'emplois temporaires au profit des jeunes dans un délai assez court, par le biais des travaux publics à Haute Intensité de Main d'œuvre ; " L'offre de formation et /ou une première expérience professionnelle dans les secteurs de croissance économique à travers les programmes - d'apprentissage ; - de stages en entreprises; - de formations professionnelles accélérées; - de formations et entreprenariat ; - d'appui au développement des affaires. B. OBJECTIFS ET ETENDUE DE L'AUDIT Nous avons effectué un audit financier et procédé à des tests de conformité aux procédures, lois et termes de l'accord de financement NI IDA H7340 - CI pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, en accord avec les normes d'audit généralement admises, notamment celles établies par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). L'objectif général de notre mission d'audit des états financiers du PE3EDEC est d'exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers du Projet et de procéder à l'évaluation du système de gestion en place afin de dégager éventuellement ses forces et ses faiblesses en vue de produire des recommandations permettant de les améliorer et de les rendre conformes aux exigences de la Banque Mondiale. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Les objectifs spécifiques de l'audit sont : • Exprimer une opinion sur l'exactitude et l'éligibilité des dépenses ayant donné lieu à des retraits, ainsi que sur le degré de fiabilité des Rapports de Suivi Financier préparés. " Exprimer une opinion sur la mobilisation et l'utilisation des fonds de contrepartie, • Exprimer une opinion sur la mobilisation et l'utilisation des fonds par les structures bénéficiaires (agences d'exécutions etc.). • Evaluer les systèmes de contrôles mis en place par la structure en charge de la gestion du projet, relever les faiblesses pouvant avoir un impact sur la gestion financière et adresser des recommandations en vue de corriger ou réduire l'impact des faiblesses relevées. C. RESUME DES CONCLUSIONS DE L'AUDIT Nous résumons ci-dessous nos principales conclusions qui sont détaillées dans les différents rapports : 1. Sur la situation financière du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (Etats financiers) Nous n'avons pas obtenu la réponse au courrier de confirmation de solde adressé à la banque domiciliataire des comptes dédiés au projet dont les soldes cumulés au 31.12.2016 s'élèvent à FCFA 477,1 millions. Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l'existence ou non d'engagements bancaires. 2. Sur les états certifiés de dépenses Nos travaux portant sur les états certifiés de dépenses n'ont révélé aucune anomalie sig nificative. 3. Sur la mobilisation et l'utilisation des fonds de la contrepartie Les impôts sur les traitements et salaires payables sur les fonds de la contrepartie, comptabilisés pour un montant cumulatif de FCFA 259,3 millions depuis le début du projet, n'ont pas fait l'objet de déclaration ni de paiement à la date de notre intervention. 4. Sur la mobilisation et l'utilisation des fonds par les agences d'exécution Nos travaux n'ont révélé aucune anomalie significative quant à la mobilisation et l'utilisation des fonds par les structures bénéficiaires. 5. Sur le Contrôle interne du Projet 5.1 Suivi des observations de la période précédente 5.1.1 Points résolus * Nécessité de régulariser les relations avec le partenaire d'exécution AGEFOP 3 • Nécessité d'améliorer le taux d'implémentation des activités prévues sur le budget de l'Etat; * Nécessité de différencier les dettes relatives aux fonds de la contrepartie à celle de l'IDA. 5.1.2 Points partiellement résolus • Observation de dépassements significatifs des coûts estimatifs prévus dans les PPM; " Insuffisance dans le respect des délais entre le calendrier prévisionnel de passation des marchés et la mise en oeuvre des procédures ; " Insuffisance dans la gestion des avances de fonds accordés au personnel 5.1.3 Points non résolus " Insuffisance dans la gestion des fonds du bailleur; • Nécessité d'améliorer le suivi des dispositions se référant à la fin de la convention avec la CIE ; " Absence de déclaration et de paiement des charges fiscales sur les salaires d'un montant de FCFA 259,3 millions (montant cumulé depuis le démarrage du projet). 5.2 Observations de la période Nécessité de mettre en oeuvre les procédures idoines en vue d'améliorer les délais de reporting communiqués aux partenaires d'exécution. Abidjan, le 28 avril 2017 Deloitte Côte d'Ivoire M WABI Dire teur Général 4 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Deloitte Côte d'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm, Alpha 2000 - 14è et 18è Etage 01B.P. 224 Abidjan 01 - Côte d'Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20,250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints du Projet Emploi Jeune et développement des Compétences au titre du financement initial (PEJEDEC 1), comprenant l'état des ressources et des emplois pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi qu'un résumé des principales règles et méthodes comptables et autres notes explicatives (l'ensemble étant ci-après dénommé « les états financiers »). A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation des ressources et emplois du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences au titre du financement initial (PEJEDEC 1) pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Autre point Nous n'avons pas obtenu la réponse au courrier de confirmation de solde adressé à la banque domiciliataire des comptes dédiés au projet dont les soldes cumulés au 31.12.2016 s'élèvent à FCFA 477,1 millions. Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l'existence ou non d'engagements bancaires. Responsabilités du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi pour les états financiers Le Bureau de Coordination des Programmes - Emploi est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes généralement admises par le SYSCOHADA, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c'est au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi qu'il incombe d'évaluer la capacité du projet à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de cesser toute activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle. Il incombe au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi de surveiller le processus d'information financière du projet. Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Abidjan, le 28 avril 2017 Deloitte Côte d'Ivoire Ma ÀBI Direc eur Général 7 ANNEXE I: PORTANT RESPONSABILITES DE L'AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L'AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement aux exigences des Normes Internationales d'Audit (ISA) et ; aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d'éthique relatives à l'audit des états financiers annuels édictées par le Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui encadrent l'audit des comptes; - nous faisons preuve d'esprit critique qui implique d'être attentifs aux éléments probants qui contredisent d'autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu'éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en oeuvre des procédures d'audit en supplément de celles requises par les Normes ISA. - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l'audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d'audit, la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit à mettre en oeuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l'auditeur, l'évaluation des jugements du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis; - nous préparons tout au long de l'audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d'audit et des éléments démontrant que l'audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables; - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu'elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l'information fournie dans les états financiers, mettons en oeuvre des procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d'autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l'audit 8 nous fournissons également au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l'audit des états financiers de la période considérée : ce sont les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu'elle aurait au regard de l'intérêt public; nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du projet. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi ; nous évaluons l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et l'incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s'il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règle en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s'il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l'identification et l'évaluation des risques d'anomalies significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu'ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque le référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci; - nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l'objet d'un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable 9 nous concluons quant au caractère approprié de l'utilisation par le Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments recueillis jusqu'à la date de notre rapport ; nous obtenons des déclarations écrites du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l'établissement des états financiers ainsi qu'à l'exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d'autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d'autres normes ISA. 1o ETATS FINANCIERS c: co r4 fl Ln 8 a r4em 00 U i -cn In m 0 ene 'l0 Ln C O 0 C) fn 1.1 e caa h ra . Li U .n oQ m ~C 0 rn r4 ' C4 NOTES AU TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES I. PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET 1.1 Contexte du Projet Le chômage et le sous-emploi sont d'énormes défis auxquels doit faire face la Côte d'Ivoire qui sort d'une longue crise militaro politique. Les jeunes sont les plus touchés avec environ 60% de la population entre 15 et 35 ans, au chômage ou sous-employé. Ce qui représente environ quatre millions de personnes. Ce chômage grandissant des jeunes et la pauvreté font courir au pays, des risques élevés de perturbations sociales. Face à cette situation, le gouvernement ivoirien a mis la question de l'emploi des jeunes au nombre de ses priorités d'action pour la période de 2012-2015. L2 But du projet Le projet vise à appuyer le gouvernement ivoirien dans sa réaction rapide à la situation économique et sociale d'urgence de 2012 à 2015. 1.3 Objectif de développement du proiet L'objectif de Développement du projet (ODP) est d'améliorer l'accès aux opportunités d'emplois temporaires et le développement des compétences au profit des jeunes sur le territoire de Côte d'Ivoire. Cet objectif sera atteint par a- La création d'opportunités d'emplois temporaires au profit des jeunes dans un délai assez court, par le biais des travaux publics à Haute Intensité de Main d'oeuvre b- L'offre de formation et /ou une première expérience professionnelle dans les secteurs de croissance économique à travers les programmes - d'apprentissage ; - de stages en entreprises - de formations professionnelles accélérées; - de formations et entreprenariat ; - d'appui au développement des affaires. 1.4 Groupe cible Les jeunes hommes et femmes âgés de 18 à 30 ans non qualifiés, peu qualifiés, hautement diplômés sans emplois et non-inscrits dans aucun programme de formation formelle ou informelle. 1.5 Zones d'intervention du proiet Tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. 1.6 Bailleur de fonds et montant du Don IDA Le Projet Emploi Jeune et de Développement des Compétences est financé par l'Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale. Le Don de l'IDA est de 50 Millions de Dollars US. 13 1.7 Durée du proiet Le projet a été mis en vigueur le 27 décembre 2011 pour une durée de 3 (trois) ans. Il devait s'achever le 30 juin 2015, mais été prorogé à juin 2017. 1.8 Les composantes du projet Le projet se compose des trois composantes ci-après décrites. • Composante 1 : Opportunités d'emploi temporaire au profit des jeunes Objectif de la composante 1 : appuyer les opportunités d'emplois temporaires à travers les travaux publics à Haute Intensité de Main d'ouvre (THIMO) pour les jeunes non qualifiés, peu qualifiés, des zones urbaines, périurbaines et zones rurales ; Les bénéficiaires des THIMO auront la possibilité de participer à un programme d'épargne et à une formation en entreprenariat. Cible : 12 500 jeunes hommes et femmes bénéficieront directement d'un revenu temporaire pendant six mois dans 16 communes. " Composante 2 : Développement des Compétences et aide à l'emploi au profit des jeunes Objectif de la composante 2 : offrir aux jeunes une première expérience de travail et /ou des formations dans les compétences appropriées aux besoins de marché de l'emploi. La formation et l'expérience professionnelle offertes aux bénéficiaires seront en parfaite adéquation avec les besoins du marché de l'emploi. Lots d'activités de la composante : des apprentissages ; des stages d'entreprises ; des formations professionnelles de courte durée ; des formations en entreprenariat ; Cible : 15 000 jeunes hommes et femmes âgés de 18 à 30 ans bénéficieront des programmes de développement des compétences. • Composante 3 : Renforcement de la capacité institutionnelle L'objectif de cette composante 3 est d'aider au renforcement de la capacité des institutions publiques et privées engagées dans la mise en oeuvre du projet et d'améliorer les connaissances de base sur l'emploi des jeunes. 1.9 Dispositions d'exécution Le projet est administré par un Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-E) qui a pour missions essentielles d'assurer l'administration générale, la supervision, la coordination, la gestion fiduciaire, et le suivi-évaluation des activités du projet, soutenir les activités de renforcement institutionnel des compétences à travers la Composante 3. Un Comité de Pilotage Stratégique (CPS) a été créé et chargé de donner au projet ses grandes orientations et priorités, de superviser sa mise en oeuvre et d'approuver ses plans de travail annuel budgétisés. Le CPS est présidé par le représentant du Ministre de tutelle. Il comprend les représentants des administrations publiques, des faîtières d'entreprises privées, des associations des communes et des régions de Côte d'Ivoire. La mise en oeuvre technique des activités du projet est confiée à plusieurs agences d'exécution, sélectionnées en fonction de leur expertise technique, expérience et avantage concurrentiel. Cette démarche est formalisée à travers des conventions de partenariat. 14 IL REGLES APPLIQUEES POUR L'ELABORATION DU TER Le projet est soumis à une obligation de présentation d'états financiers annuels qui comprennent (entre autres), un tableau des emplois et ressources (TER) ainsi que des notes décrivant les principes comptables utilisés et les principales rubriques qui le composent. 11.1 Principes comptables Le PEJEDEC est un projet à caractère public, à but non lucratif, n'ayant ni objectif marchand, ni vocation à dégager un résultat. Les états financiers du projet sont établis et présentés conformément aux normes comptables établies par le Système Comptable OHADA, adaptées aux spécificités du projet. En effet, certaines règles de présentation spécifiques au projet, prévues dans le manuel des procédures administratives comptables et financières ont été appliquées pour une meilleure lisibilité des états financiers. Ces états financiers sont exprimés en francs CFA. Les achats de fournitures, d'équipements et de services sont enregistrés toutes taxes comprises (TTC) de même que le règlement des factures concernées. Les principales méthodes comptables appliquées pour l'établissement des états financiers au 31 décembre 2016 sont les suivantes Il.2 Mode de comptabilisation Les opérations sont comptabilisées dès lors que l'engagement contractuel du Projet ou des tiers est établi. Les schémas de comptabilisation retenus reflètent le circuit de traitement des dépenses dans les projets. 11.3 Mobilisation des fonds Les fonds du Don sont mobilisés sur la base de la lettre de décaissement (avance initiale) et sur présentation de Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ou de Demande de Paiements Directs (DPD). Dans cette dernière modalité, les fournisseurs sont directement réglés par le bailleur de fonds et la dette est soldée dans certain cas en comptabilité à la réception de l'avis de décaissement émis à cet effet ou dès émission de la DPD au bailleur. 11.4 Avance de fonds Le dépôt initial de fonds effectué par 'IDA est porté au passif en contrepartie de la trésorerie. Il s'agit d'une avance renouvelable sur présentation de justificatifs de dépenses dont le montant n'est modifié que sur décision expresse du bailleur de fonds. Le remboursement par l'IDA des dépenses justifiées se fait par le biais d'un compte désigné ouvert par l'Etat de Côte d'Ivoire à la BCEAO. Il s'agit d'un compte transitoire utilisé pour transférer les fonds sur le compte Projet logé dans une banque commerciale (BIAO CI). 11.5 Immobilisations Les immobilisations acquises dans le cadre du PEIEDEC figurent au Tableau des Emplois et Ressources (TER) pour leurs coûts historiques d'acquisition et ne sont pas amortissables. 15 11.6 Financement accordé aux agences d'exécution Le mode opératoire du PE]EDEC consiste en la mise à disposition de financement aux agences d'exécution (relevant aussi bien du secteur privé que du secteur public), dans le cadre de convention de partenariat. Ces agences ont à charge la mise en oeuvre des plans d'actions et travail convenus. Conformément aux dispositions de son manuel de procédures administratives, comptables et financières, le PEJEDEC enregistre les financements accordés aux agences d'exécution comme avance du projet, dès le décaissement. Les prises en charges des dépenses s'effectuent, lorsque les agences justifient en fonction du niveau de consommation à travers les rapports de dépenses qu'ils transmettent au PEJEDEC. Le suivi de l'utilisation et de la correcte justification des dépenses est effectué à travers une analyse des rapports de dépenses des Agences. III. NOTES EXPLICATIVES DU TER 1. LES RESSOURCES 1.1 Financement Le financement dont a bénéficié le PEJEDEC, depuis le début du projet, s'élève à. 21 577 798 930 FCFA 1.1.1. IDA, avances en compte spécial Ce poste enregistre l'avance initiale (1 000 000 000 FCFA) octroyée par l'IDA au projet, sur la base de la lettre de décaissement établie suite à la conclusion de l'accord de don entre la Côte d'Ivoire et l'Association Internationale de Développement (IDA). Cette avance représente 4% du montant total du financement. 1.1.2. IDA, DRF à établir Le solde de 615 536 549 FCFA est constitué de l'ensemble des dépenses effectuées au titre des investissements et d'exploitation (hormis les charges fiscales et frais imputés au compte de contrepartie Etat) qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement de fonds (DRF), non transmise à l'IDA avant la clôture de l'exercice, ainsi que celles qui n'en ont pas encore fait l'objet. 1.1.3 ETAT, subvention recue Le solde de 628 710 391 FCFA renferme les ressources mises à disposition du projet par la contrepartie Etat depuis la création du projet. 1.1.4 IDA, remboursement DRF et paiement direct (DPD) Cette rubrique comprend le montant total (19 333 551 990 FCFA) des demandes de remboursement de fonds (DRF) et DPD approuvées par l'IDA et qui ont donné lieu un virement bancaire de sa part, depuis le début du projet. 1.1.5 IDA, DRF en instance de remboursement Le solde de 00 FCFA constitue le montant des DRF transmises à la Banque Mondiale et en instance de payement au 31/12/2016. Ce solde signifie qu'il n'y avait aucune DRF en instance de payement à cette période. 16 1.1.6 IDA, DPD en Instance de paiement Ce poste enregistre les demandes de paiements directs (DPD) transmises à l'IDA et en instance de paiement au 31 décembre 2016. Ce solde 00 FCFA signifie qu'il n'y avait pas de DPD en instance de payement à cette période. 1.2 Autres contributions 1.2.1 Produits de vente DAO Il s'agit du produit des ventes des dossiers d'appels d'offres (DAO) à hauteur de 240 000 FCFA depuis le début du projet. 1.2.2 Autres produits Il s'agit des dépenses prises en charges et payées sur le financement initial en 2015 en attendant la mise en place de la trésorerie du financement additionnel. Ces dépenses devaient être supportées sur le financement additionnel, mais c'est au cours de l'exercice 2016 que ces montants ont été remboursés sur le financement initial, c'est ce qui explique ce produit exceptionnel constaté dans les comptes. (166 721 678 FCFA) 1.3 Dettes à court termes 1.3.1 Fournisseurs immobilisations et services Il s'agit des dettes du projet envers les divers fournisseurs de matériels, les prestataires de services, et les autres créditeurs. Les dettes fournisseurs s'élèvent à 119 469 796 FCFA au 31 décembre 2016 et s'analysent comme suit : FOURN1SSEURS DE PRESTATAIRES DE SERVICES Il9 469 798 BERNABE 15911 189 CNT1G 9493245 ENSEA 10051 660 EMERGENCE PRODUCTIlON 400 000 ETS AHOUZAN 3 217 420 IMPACT COMMUNICATION 1 180 000 ICONL 582 920 KONE SIE GARAGE 525 000 MOSAIC 375 000 NOVOTEL 705 000 SAH PULLMAN 530 000 SFERE 71 598 362 SOCITECH CI - ZARE ADAMA 4900000 1.3.2 Personnel Cette rubrique renferme la dette du personnel envers le projet (00 FCFA), excédant de montant qui devra être octroyé au projet. 1.3.3 Autres dettes Cette rubrique renferme la dette du projet envers les membres du personnel (47 500 FCFA). Il s'agit de certaines dépenses effectuées dans le cadre de missions et suivi d'activités, excédant le montant des avances qui leur ont été octroyées. 1.3.4 Agences d'Exécution Ce poste est constitué de l'ensemble des demandes d'approvisionnement émises par les Agences d'exécution et n'ayant pas encore fait l'objet de décaissement par le projet au 31 décembre 2016. Il est valorisé à hauteur de 00 FCFA 17 1.3.5 Organismes sociaux Il s'agit des engagements du projet auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) au 31 décembre 2016, 00 FCFA. 1.3.6 Etat, impôts et taxes Il s'agit de l'évaluation à 259 217 211 FCFA, de la dette fiscale relevant de l'impôt sur les salaires, déterminée sur la base des rémunérations versées au personnel du projet depuis le début du projet. 2. LES EMPLOIS 2.1 Dépenses d'investissements Les investissements en équipements et dépôt pour caution loyer s'élèvent 1 328 962 108 FCFA et s'analysent comme suit EQUIPEMENTS I 322362108 Logiciel 58037154 Travaux de genie batiment, Batiments, App et installations techniques 68 233 860 Matériel informatique - Matériel et mobilier de bureau 337 610 777 Matériel roulant 552 023 927 Matériel en cours de liwaison 306 456 390 Avance et acompte versées sur immobilisation - DEPOT POUR CAUTION DE LOYER 6 600 000 Dépôt pour caution de loyer 6 600 000 2.2 Dépenses d'exploitation Cette rubrique comprend essentiellement les frais ci-après exprimés en FCFA 2.2.1 Achats Cette rubrique se décompose comme suit: Description Montant Achat de carburant 190 350 000 Fourniture de bureau 78 950 086 Fourniture non stockable 20 575 692 Achat de petit rnatériel et outillage 635 680 154 Achat d'étude et de prestation de services 71 434 114 Achat de travaux matériel et équipement 158 729 659 achat divers DAO 118 160 Total 1 155 837 865 18 2.2.2 Transports Cette rubrique comprend les dépenses liées aux indemnités de transports du personnel, transport de plis et voyages et déplacement Description Montant Transport de plis 2 500 000 Voyages et déplacement 44 842 200 indemnités de transport 65 009 462 Total 112351 662 2.2.3 Services extérieurs A Ce poste renferme les dépenses de sous-traitance Agences d'Exécution, services de gardiennages, les loyers, diverses locations, Les entretiens, maintenances, les diverses assurances, les publications, annonces, frais de colloques et Les frais de communication. A) Les éléments du poste Services Extérieurs A Service de gardiennage : 43 128 260 FCFA Autres sous traitances : 13 638 536 091 FCFA Les Loyers, locations et redevances divers : 201 161 270 FCFA Les entretiens, maintenances et réparation divers : 151 854 999 FCFA Les diverses assurances : 165 024 049 FCFA Les publications, annonces, frais de colloques et documentations : 280 074 944 FCFA Les frais de communication, location de boîte et stand : 86 391 040 FCFA B) le montant cumulé des fonds reçus par les Agences d'Exécution (Agences Publiques et Sociétés Privés) dans le cadre des conventions de partenariat conclues. Montant des financements accordés Rubriques CUMUL APPRO AU 3112 2015 Appro 2016 REVERS AGENCES Total AGEROUTE 8316463557 - 108671849 8207791708 AGEPE/AEJ 1555255058 - - 238524570 1316730488 AGEFOP 2 624 669 513 585 085 800 - 3209755313 APROMAC 299122897 - 133000000 166122897 CIE 191518983 - - 28416166 63102 817 EUROCHAM 154643916 - 154643916 ORANGE 142243635 - 142 243 635 TECHNOSERVE 217002690 - 1405320 215597370 IRC 95335486 95 335486 Total 13500920249 680421286 - 510017905 13671323630 19 2.2.4 Services extérieurs B Ce poste comprend les frais bancaires, les honoraires et frais de formation, la rémunération du personnel occasionnel, détaché et des enquêteurs, les frais de missions, les frais d'hébergement et de restauration et les rémunérations des prestataires de services pour des séminaires organisés par le PE]EDEC depuis le début du projet. Description Montant frais bancaires et autres frais 12 789 364 honoraires,frais de formation, remuneration personnel détaché et occasionnel, Enqueteurs 1 969 351 597 Frais de reception,missions et autres 327 048 006 Total 2 309 188 967 2.2.5 Impôt et taxes Les montants comptabilisés sur la période pour un montant total de 13 239 694 FCFA correspondant aux dettes fiscales (relevant de l'impôt sur les salaires). Cette dette fiscale (part employé) est constatée en vue d'être supportés par l'Etat de Côte d'Ivoire. 2.2.6 Charges du personnel Ce poste comprend la rémunération du personnel auprès du projet, enregistrée à hauteur de 1 133 611 068 FCFA depuis le début du projet et le montant de la charge sociale à hauteur de 70 220 045 FCFA, de l'évaluation de la part employeur de la dette sociale (payable 100% par l'IDA), déterminée sur la base des rémunérations versées au personnel du projet depuis le début du projet. Les charges patronales fiscales relatives à ces salaires sont constatées en vue d'être supportées par l'Etat de Côte d'Ivoire. 2.2.7 Charges financières Ce poste comprend les intérêts et agios à hauteur de 15 000 FCFA. 2.3 Débiteurs Divers Cette rubrique se décompose comme suit 2.3.1 Fournisseurs débiteurs Le solde de 00 FCFA. 2.3.2 Autres débiteurs divers Le solde de 20 285 657 FCFA correspond aux avances de mission octroyées au personnel du PEJEDEC et personnes extérieures qui n'ont pas fait de justification au 31/12/2016. Il s'agit de l'excédent des avances qui leur ont été octroyées et les avances de l'Agent Comptable pour les ateliers et séminaires, sur les dépenses effectuées dans le cadre de missions et suivi d'activités. 2.3.3 IDA, DRF à établir Le solde de 615 536 549 FCFA est constitué de l'ensemble des dépenses effectuées au titre des investissements et d'exploitation (hormis les charges fiscales et frais imputés au compte de contrepartie Etat) qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement de fonds (DRF), non transmise à l'IDA avant la clôture de l'exercice, ainsi que celles qui n'en ont pas encore fait l'objet. 20 2.3.4 Agences d'exécution Ce montant de 321431739 FCFA, correspond au montant mis à la disposition des agences d'exécution et qui n'ont pas encore fait objet de justification à la date du 31/12/2016. 2.4 Disponibilités Un compte (désigné) est ouvert par l'Etat de Côte d'Ivoire à la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Il est alimenté par les avances de fonds de VIDA. Ce compte est un compte de liaison, qui permet de transférer les fonds reçus de 'IDA au compte projet. 2.4.1 IDA, compte projet BIAO Le compte projet,_ouvert à la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale de Côte d'Ivoire (BIAO CI) est alimenté à partir du compte désigné. Il sert exclusivement à financer les catégories de dépenses mentionnées dans l'accord de Don. L'utilisation des fonds reçus de l'IDA doit être justifiée par le projet avant que l'IDA ne procède à l'approvisionnement à nouveau du compte projet via le compte désigné. L'approvisionnement du compte se fait suite aux demandes de retrait de fonds (DRF) qui sont traités au Département de la Dette Publique. Au 31 décembre 2016, le solde du compte projet - BIAO s'élève à 414 706 179 FCFA. 2.4.2 Etat, compte de contrepartie BIAO Le compte de contrepartie est ouvert par l'Etat de Côte d'Ivoire à la BIAO CI. Il sert à financer les dépenses non spécifiées dans l'accord de DON sur la base de ressources mises à disposition par l'Etat. Au 31 décembre 2016, le solde du compte de contrepartie - BIAO s'élève à 61 936 089 FCFA. 2.4.3 Caisse Le solde (1 840 FCFA) de la caisse est constitué du reliquat de montant sur les ventes des Dossiers d'Appel d'Offres. Cette caisse est tenue par l'Agent Comptable du projet. 21 RAPPORT DE LAUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES Deloitte Côte c'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 - 14è et 18è Etage e1 G. ur4 sAbidjan 01 - Côte d'Ivolre Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260/ 20.250 270 ynyw.deloltte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIÉS DE DEPENSES Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences au titre du financement initial (PEJEDEC 1), pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné les états certifiés des dépenses (ECD) adressés par le PEJEDEC au bailleur pour justifier les demandes de remboursement de fonds sur le compte dédié, ouvert dans les livres de la NSIA BANQUE Côte d'Ivoire et intitulé « CPTE IDA EMPLOIS JEUNES » de référence 31360282362. Afin d'obtenir l'assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne contiennent pas d'erreurs significatives, nous avons mis en oeuvre les procédures ci-dessous - Examiner les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte spécial IDA; - S'assurer de l'utilisation des ressources du bailleur conformément aux dispositions de l'accord de financement dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - S'assurer du remboursement au compte désigné, des dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées. - Examiner les procédures mises en place par le BCP-E pour la préparation et la présentation des Etats certifiés de Dépenses (ECD). Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Opinion de l'auditeur A notre avis, les dépenses ayant donné lieu à des retraits de fonds et justifiées par les Etats Certifiés de Dépenses sont exactes et éligibles conformément aux dispositions de l'accord de don N°IDA H 7340 - CI. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous avons mis en œuvre les diligences requises en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Abidjan, le 28 avril 2017 Deloitte Côte d'Ivoire arc W BI Directeur Général 24 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS DE LA CONTREPARTIE Deloitte Côte d'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 D eloi te.Imm. Alpha 2000 - 14è6 et 113è Etage 01 B.P 24 Abidjan 01 - Côte d'Ivolre Tél.: (225) 20,250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds de la contrepartie. Nous avons mis en oeuvre les procédures ci-dessous : - S'assurer de l'obtention des fonds de la contrepartie et de leurs correctes utilisations conformément aux dispositions de l'accord de financement dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - Examiner les crédits et les débits bancaires sur le compte de la contrepartie Etat, ouvert dans les livres de la BIAO Côte d'Ivoire et intitulé « CPTE TRESOR EMPLOIS JEUNES » de numéro 31360282585. - S'assurer de la conformité des décaissements effectués sur les fonds de la contrepartie aux dispositions applicables au projet notamment le Décret N02015-475 du 1er juillet 2015 relatif aux modalités de gestion des projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) et l'Accord de Financement. Opinion avec réserve A notre avis, à l'exception des incidences du point décrit dans la section «Fondement de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les fonds de contrepartie nationale (budget de l'Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions de l'accord de financement applicable, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis pour la période allant du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Fondement de l'opinion avec réserve Les impôts sur les traitements et salaires payables sur les fonds de la contrepartie, comptabilisés pour un montant de FCFA 259,3 millions (montant cumulé depuis le démarrage du projet) n'ont pas fait l'objet de déclaration ni de paiement à la date de notre intervention. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous avons mis en oeuvre les diligences requises en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les fonds de la contrepartie ont été mobilisés et utilisés conformément aux dispositions de l'accord de don N°IDA H 7340 - CI. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Abidjan, le 28 avril 2017 Deloit e Côte d'Ivoire ar AàI Direc eur Général 27 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS PAR LES AGENCES DEKECUTION Deloitte côte d'Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 - 14è et 18è Etage 01 B.Pý 224 Abidjan 01 - Côte d'ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L'UTILISATION DES FONDS PAR LES AGENCES D'EXECUTION Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds par les Agences d'exécution. Nous avons mis en oeuvre les procédures ci-dessous - Examiner les conditions de mobilisation des fonds par les agences d'exécution - Examiner les rapports d'activités des agences ainsi que les pièces justificatives des dépenses effectuées de celles-ci ; - Contrôler les flux financiers (débits et crédits) observés sur les comptes dédiés ouverts par les agences dans le cadre de leur convention ; - Valider les états de rapprochements bancaires des comptes dédiés et des soldes de clôture au 31 décembre 2016. Opinion A notre avis, les fonds accordés aux agences d'exécution ont été mobilisés et utilisés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d'économie et d'efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis pour la période allant du ler janvier au 31 décembre 2016. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting, Juridique Fiscal Une entité du réseau Deloitte Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d'éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d'Ivoire et les règles d'indépendance qui s'appliquent à l'audit des états financiers. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement admises au plan international. Nous avons mis en oeuvre les diligences requises en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les fonds accordés aux agences d'exécution ont été mobilisés et utilisés conformément aux conventions conclues entre celles-ci et le PEJEDEC 1. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Abidjan, le 28 avril 2017 Deloi e Côte d'Ivoir Marc ABI Directeur Général 30 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE CONTROLE INTERNE D IE Deluitte Côte d'ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 - 14è et 18è Etage Rue Gourgas - Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 - Côte divoire Tél.; (225) 20.250 250 Fax: (225) 70,250 260 / 20.250 270 wvyw.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE CONTROLE INTERNE Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l'attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Dans le cadre de l'audit des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences au titre du financement initial (PEJEDEC 1), pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons procédé à une revue des procédures administratives et comptables et du contrôle interne du Projet. Le récipiendaire du financement est responsable de l'établissement et du maintien d'un système de contrôle interne fiable. Dans ce cadre, les Responsables du Bureau de Coordination des Programmes Emploi ont la charge de procéder à l'évaluation et à l'appréciation des bénéfices pouvant être attendus de la structure, des règles et procédures de contrôle interne en vigueur, ainsi que des coûts y afférents. Les objectifs d'une structure de contrôle interne sont de fournir à la direction, une assurance raisonnable mais pas absolue, que les actifs sont sauvegardés contre les pertes provenant d'utilisations ou de cessions non autorisées, que les transactions sont exécutées conformément à l'autorisation de la Direction et enregistrées correctement de façon à permettre la préparation des états financiers conformément aux principes comptables en vigueur. En raison des limitations inhérentes à tout système de contrôle interne, des erreurs ou irrégularités peuvent se produire et ne pas être détectées. Ainsi, toute projection de l'évaluation du système sur des périodes futures est sujette au risque que les procédures deviennent inadéquates en raison des changements de conditions ou que l'efficacité de la conception et du fonctionnement des politiques et des procédures se détériore. Notre revue, complément indispensable à l'examen de la situation financière, ne saurait être assimilée à une étude approfondie de l'organisation du Projet, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consutting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloltte Cependant, elle nous a permis de formuler certaines recommandations visant à l'amélioration des procédures et au renforcement du contrôle interne, que nous vous soumettons ci-après. Nous espérons que les suggestions et commentaires relatifs aux faiblesses représenteront un apport constructif dans le cadre du processus permanent de modification et d'amélioration du système de contrôle interne. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir, et pour vous assister éventuellement dans la mise en place des recommandations. Nous tenons à exprimer nos remerciements au personnel du Programme pour la qualité de sa collaboration au cours de notre mission. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Abidjan, le 28 avril 2017 Deloitt Côte d'Ivoire arc ABI Directeur Général 33 A. NIVEAUX D'IMPORTANCE RETENUS Afin d'aider le Bureau de Coordination des Programmes Emploi à adresser les faiblesses en vue d'améliorer le contrôle interne, nous avons assigné à chacune de nos recommandations un niveau d'importance. Ces notations ont un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction de la perception que la direction peut avoir des différents points sur la base de son expérience et de sa connaissance de l'activité. Les principaux niveaux d'importance retenus sont les suivants Notation Description significative l'atteinte des objectifs du projet. Faiblesse d'importance circonscrite pouvant avoir un impact important à moyen terme. Cas isolés de faiblesses de procédures dans . inu l'environnement de contrôle interne et/ou de non- @ Mineurrespect des procédures de contrôle interne en vigueur 34 B. HIERARCHISATION DES RECOMMANDATIONS DE L'EXERCICE NOTATION RECOMMANDATIONS Mieur Nécessité de mettre en œeuvre les procédures idoines en vue d'améliorer les délais de reporting des partenaires d'exécution TOTAL 1 0 0 35 C. PRESENTATION DES RECOMMANDATIONS DE L'EXERCICE 1. Nécessité de mettre en œuvre les procédures idoines en vue d'améliorer les délais de reporting des partenaires d'exécution Evaluation : Significatif Observation Notre revue des procédures internes de contrôle a mis en évidence des retards souvent très importants de reporting des agences d'exécution en charge de la mise en oeuvre des sous - projet. De ce fait, certains rapports d'activités ne sont transmis au BCP - Emploi que plusieurs mois après la réalisation desdites activités. Risaue/Imnact • Risque sur la correcte évaluation de la performance de l'exercice budgétaire en raison de décalage trop important entre les périodes d'exécution des activités et les périodes de reporting " Risque sur l'exhaustivité des dépenses comptabilisées sur une année budgétaire donné Recommandation La mise en place de délais de reporting rigoureux et réalistes permet d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de l'activité et de jauger la performance du projet. Nous recommandons donc au BCP - E de mettre en oeuvre les mesures idoines pour réduire les délais de reporting des agences d'exécution. Commentaire du BCP - E Nous prenons bonne note de cette observation. Des mesures seront mises en oeuvre en vue de pallier ces insuffisances. 36 《緇 「― c 0 Zj 00 0 u 0 LL W > (D < < ,U) CL LU 0 U. Ln 4ý 4-J LU w Q) c: w m 0) al o LU U) 4ý W ýu 4, r 0 4J x 0 0 0 uý 0 al 0 c 0 E w ý0 > (j u 3 4J VI -ýv- U) > 0 z U) E 4U :ý U a. 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U Mn T- N m m o T-" U) 0) C w wi- C -1 .-1 .- c4 -4 - _ w 0 0 00(D0 u0 a) V o o o m m NC'NNNNNN M -L -a----'-- ooo m'J c N o 0 N-O ETAT RECAPITULATIF DES DRFs ET DPO EN 2016 OÖMPTE PROJET DATES _ ATES DRF DPD 18/03/2016 157033 533 17/06/2016 116 99 03/ 03/08/2016 76 125802 28/09/2016 31 258254 05/10/2016 535 585 800 24/11/2016 407 500 515 28/12/2016 114 554242 TOTAL 2016 903 471 383 535 585 800 LE COORDONNATEUR DU PROJET CP-Em2p1o ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE BCEAO EN 2016 COMPTE BCEAO N°A002618200A0012D31 DATE DEBIT CREDIT 26fanvier 2014 157 033 533 17 mars 2016 157 033 533 31 moi 2014 116 999 037 iljul 2014 116 999 037 26 julet 2016 76 125 802 2ao0 2016 76 125802 20 septembre 2016 312582-54 27 septernbre 2016 31 2582 54 3 octobre 2016 535 585 800 (olr 8 novembre 2016 407 50051s 24/11/2016 401500.515 15/1212Q16 114554 242 28 décemnbre 2016 114554242 TOTAL MOUVEMENTS 2016 9031471 383 1 282 023 650 LE COORDONNATEUR DU PROJET - 91 -[-―·：!-（ㄴ볍，노· ·―