PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES (PEJEDEC) RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT Période allant du 1er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 CREDIT IDA N° 5608 - CI Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Cette lettre présente les conclusions de notre audit du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences – Financement Additionnel (PEJEDEC 2) pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. A. CONTEXTE ET OBJECTIF DU PROJET Le PEJEDEC additionnel s’inscrit dans la même vision que le PEJEDEC initial et vise à consolider les acquis de ce dernier tout en continuant à appuyer le gouvernement ivoirien dans sa réaction rapide à la situation économique et sociale d’urgence de 2012 à 2015. L’objectif de développement du projet est d’améliorer l’accès aux opportunités d’emplois temporaires et le développement des compétences au profit des jeunes sur le territoire de Côte d’Ivoire. Les objectifs spécifiques du Projet sont :  La création d’opportunités d’emplois temporaires au profit des jeunes dans un délai assez court, par le biais des travaux publics à Haute Intensité de Main d’œuvre ;  L’offre de formation et /ou une première expérience professionnelle dans les secteurs de croissance économique à travers les programmes : - d’apprentissage ; - de stages en entreprises ; - de formations professionnelles accélérées ; - de formations et entreprenariat ; - d’appui au développement des affaires. B. OBJECTIFS ET ETENDUE DE L’AUDIT Nous avons effectué un audit financier et procédé à des tests de conformité aux procédures, lois et termes de l’accord de financement additionnel IDA N° 5608 - CI pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, en accord avec les normes d’audit généralement admises, notamment celles établies par la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). 2 Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte L’objectif général de notre mission d’audit des états financiers du PEJEDEC 2 est d’exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur les états financiers du Projet et de procéder à l’évaluation du système de gestion en place afin de dégager éventuellement ses forces et ses faiblesses en vue de produire des recommandations permettant de les améliorer et de les rendre conformes aux exigences de la Banque Mondiale. Les objectifs spécifiques de l’audit sont :  Exprimer une opinion sur l’exactitude et l’éligibilité des d épenses ayant donné lieu à des retraits, ainsi que sur le degré de fiabilité des Rapports de Suivi Financier préparés ;  Exprimer une opinion sur la mobilisation et l’utilisation des fonds de contrepartie ;  Exprimer une opinion sur la mobilisation et l’ut ilisation des fonds par les structures bénéficiaires (agences d’exécutions etc.) ;  Evaluer les systèmes de contrôles mis en place par la structure en charge de la gestion du projet, relever les faiblesses pouvant avoir un impact sur la gestion financière et adresser des recommandations en vue de corriger ou réduire l’impact des faiblesses relevées. C. RESUME DES CONCLUSIONS DE L’AUDIT Nous résumons ci-dessous nos principales conclusions qui sont détaillées dans les différents rapports : 1. Sur la situation financière du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (Etats financiers) Nous n’avons pas obtenu de réponse à la demande de confirmation de solde adressée à la banque domiciliataire du compte dédié au projet dont le solde au relevé bancaire en date du 31 Décembre 2016 s’élève à FCFA 654,3 millions. Nous ne sommes p as en mesure de nous prononcer sur l’existence ou non d’engagements bancaires. 2. Sur les états certifiés de dépenses Nos travaux portant sur les états certifiés de dépenses n’ont révélé aucune anomalie significative. 3. Sur la mobilisation et l’utilisation des fonds de la contrepartie Les impôts sur les traitements et salaires payables sur les fonds de la contrepartie, comptabilisés pour un montant cumulatif de FCFA 146 millions depuis le début du projet, n’ont pas fait l’objet de déclaration ni de paiement à la date de notre intervention. 3 4. Sur la mobilisation et l’utilisation des fonds par les agences d’exécution Nos travaux n’ont révélé aucune anomalie significative quant à la mobilisation et l’utilisation des fonds par les structures bénéficiaires. 5. Sur le Contrôle interne du Projet Observation de la période  Nécessité d’améliorer le taux de décaissement et d’implémentation des activités prévues au budget validé par le bailleur ;  Absence de déclaration et de paiement des charges fiscales sur les salaires ;  Nécessité de veiller à l’utilisation exclusive des fonds des bailleurs conformément à l’accord de financement et au plan annuel budgétisé validé par ces derniers ;  Insuffisance dans la gestion des frais de mission accordés au personnel. Abidjan, le 25 avril 2017 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Directeur Général 4 RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Opinion Nous avons effectué l’audit des états financiers ci -joints du Projet Emploi Jeune et développement des Compétences au titre du financement additionnel (PEJEDEC 2), comprenant le tableau des ressources et des emplois pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi qu’un résumé des principales règles et méthodes comptables et autres notes explicatives (l’ensemble étant ci -après dénommé « les états financiers »). A notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation des ressources et emplois du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences au titre du financement additionnel (PEJEDEC 2) pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui s’appliquent à l’audit des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Autre point Nous n’avons pas obtenu de réponse à la demande de confirmation de solde adressée à la banque domiciliataire du compte dédié au projet dont le solde au relevé bancaire en date du 31 Décembre 2016 s’élève à FCFA 654,3 millions. Nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur l’existence ou non d’engagements bancaires. Responsabilités du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi pour les états financiers Le Bureau de Coordination des Programmes - Emploi est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes généralement admises par le SYSCOHADA, ainsi que du contrôle interne qu’il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, c’est au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi qu’il incombe d’évaluer la capacité du projet à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de cesser toute activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle. Il incombe au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi de surveiller le processus d’information financière du projet. Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles -ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Abidjan, le 25 avril 2017 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Directeur Général ANNEXE 1 : PORTANT RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR INDEPENDANT RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre de nos diligences, nous nous conformons successivement : - aux exigences des Normes Internationales d’Audit (ISA) et ; - aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA adaptées aux spécificités du projet. De manière plus détaillée, - nous nous conformons aux règles d’éthique relatives à l’audit des états financiers annuels édictées par le Code d’éthique et de déontologie des experts -comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui encadrent l’audit des comptes; - nous faisons preuve d’esprit critique qui implique d’être attentifs aux éléments probants qui contredisent d’autres éléments probants recueillis, aux informations qui remettent en cause la fiabilité de documents et de réponses apportées aux demandes de renseignements à utiliser en tant qu’éléments probants, aux situations qui peuvent révéler une fraude possible, aux circonstances qui suggèrent le besoin de mettre en œuvre des procédures d’audit en supplément de cell es requises par les Normes ISA. - nous faisons preuve de jugement professionnel lors de la conduite de l’audit en particulier pour les décisions portant sur le caractère significatif et le risque d’audit, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre pour satisfaire les diligences requises par les normes ISA et pour recueillir des éléments probants, le fait de déterminer si des éléments probants suffisants et appropriés ont été recueillis, et si des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs des normes ISA et, par voie de conséquence, les objectifs généraux de l’auditeur, l’évaluation des jugements du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi portant sur le suivi du référentiel comptable applicable, le fondement des conclusions tirées des éléments probants recueillis; - nous préparons tout au long de l’audit une documentation qui fournisse une trace suffisante et appropriée des travaux, fondements de notre rapport d’audit et des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les Normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables; - nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - nous recueillons, le cas échéant, des éléments probants suffisants et appropriés concernant le respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires dont il est admis qu’elles ont une incidence directe sur la détermination des données chiffrées significatives enregistrées et l’information fournie dans les états financiers, mettons en œuvre des procédures d’audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect d’autres textes législatifs et réglementaires qui peuvent avoir une incidence significative sur les états financiers, et apporter une réponse appropriée aux cas avérés ou suspectés de non-respect des textes législatifs et réglementaires identifiés au cours de l’audit ; - nous fournissons également au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes. Parmi les points communiqués au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, nous déterminons quels ont été les plus importants lors de l’audit des états financiers de la période considérée : ce sont les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en empêchent la communication ou si, dans des circonstances extrêmement rares, nous déterminons que nous ne devrions pas communiquer un point dans notre rapport parce que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les conséquences néfastes de la communication de ce point dépassent les avantages qu’elle aurait au regard de l’intérêt public; - nous prenons connaissance du contrôle interne de la société afin de définir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du projet. Lorsque des faiblesses significatives sont identifiées, nous les communiquons au Bureau de Coordination des Programmes – Emploi ; - nous évaluons l’incidence sur l’audit des anomalies relevées et l’incidence sur les états financiers des anomalies non corrigées, s’il en existe. Nous les communiquons au niveau approprié au Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, à moins que ceci ne lui soit interdit par la loi ou la réglementation ; - nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; - nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des éta ts financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle ; - nous identifions les relations et des transactions avec les parties liées, que le référentiel comptable applicable établisse ou non des règle en la matière, pour être en mesure de relever des facteurs de risque de fraudes, s’il en existe, découlant de relations et de transactions avec les parties liées, qui sont pertinents pour l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives provenant de fraudes, et conclure, sur la base des éléments probants recueillis, si les états financiers, pour autant qu’ils soient affectés par ces relations et ces transactions sont présentés sincèrement ou ne sont pas trompeurs. En outre, lorsque le référentiel comptable applicable contient des règles concernant les parties liées, nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés pour déterminer si les relations et les transactions avec les parties liées ont été correctement identifiées et comptabilisées dans les états financiers et si une information pertinente les concernant a été fournie dans ceux-ci; - nous recueillons les éléments probants suffisants et appropriés montrant que les événements survenus entre la date des états financiers et la date de notre rapport, nécessitant un ajustement des états financiers ou une information à fournir dans ceux-ci, ont fait l’objet d’un traitement approprié dans les états financiers conformément au référentiel comptable applicable ; - nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par le Bureau de Coordination des Programmes – Emploi, du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments recueillis jusqu’à la date de notre rapport ; - nous obtenons des déclarations écrites du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi, confirmant que celle-ci considère avoir satisfait à ses responsabilités relatives à l’établissement des états financiers ainsi qu’à l’exhaustivité des informations qui nous ont été fournies. En outre, nous confortons d’autres éléments probants relatifs aux états financiers ou à des assertions spécifiques contenues dans ceux-ci au moyen de ces déclarations écrites si nous estimons nécessaire ou si celles-ci sont requises par d’autres normes ISA. ETATS FINANCIERS TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 NOTES AU TABLEAU EMPLOIS ET RESSOURCES I. PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET Le Gouvernement de Côte d’Ivoire a obtenu un financement initial de 50 millions de dollars américains (Don IDA H7340) octroyé par l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale pour financer la mise en œuvre du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC). Ce Projet vise à améliorer l’accès à l’emploi et le développement des compétences des jeunes ivoiriens en situation de sans emploi ou sous-emploi à travers les stages en entreprise, l’apprentissage, les formations professionnelles de courte durée et l’appui à l’entreprenariat. La date de clôture du projet précédemment fixée au 30 juin 2015 a été prorogée au 30 juin 2017. A la demande du Gouvernement ivoirien, la Banque Mondiale a également octroyé à la Côte d’Ivoire, un Financement Additionnel (FA) au PEJEDEC d’un montant de 50 millions de dollars américains (Crédit IDA 5608-CI). Ce financement qui est entré en vigueur le 04 août 2015, a pour objectif d’une part, d’intensifier, à travers de nouvelles approches, les activités menées avec succès sur le financement initial, et d’autre part, de contribuer à la réforme de la formation professionnelle et du système d’apprentissage en Côte d’Ivoire. La clôture du projet est prévue pour le 30 juin 2019. A l’instar du financement initial, le PEJEDEC sur financement additionnel comporte également les trois composantes suivantes :  Composante 1 : Opportunités d’emplois temporaires pour les jeunes ;  Composante 2 : Développement des compétences et soutien à l’emploi ;  Composante 3 : Renforcement des capacités institutionnelles. La gestion fiduciaire ainsi que la coordination de la mise en œuvre du PEJEDEC (financement initial et financement additionnel) sont assurées par le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi) qui par ailleurs a également la responsabilité de la gestion du Projet C2D Emploi des Jeunes financé par l’Agence Française de Développement (AFD) et du Projet d’Insertion Socio-Économique des populations vulnérables de l’Ouest de la Côte d’Ivoire (PRISE), financé par le Gouvernement Japonais. Les activités opérationnelles en faveur des bénéficiaires sont conduites par des agences publiques et privées d’exécution dans le cadre de contrats et conventions signés avec le BCP-Emploi. II. REGLES APPLIQUEES POUR L’ELABORATION DU TER Le projet est soumis à une obligation de présentation d’états financiers annuels qui comprennent (entre autres), un tableau des emplois et ressources (TER) ainsi que des notes décrivant les principes comptables utilisés et les principales rubriques qui le composent. II.1 Principes comptables Le PEJEDEC est un projet à caractère public, à but non lucratif, n’ayant ni objectif marchand, ni vocation à dégager un résultat. Les états financiers du projet sont établis et présentés conformément aux normes comptables établies par le Système Comptable OHADA, adaptées aux spécificités du projet. En effet, certaines règles de présentation spécifiques au projet, prévues dans le manuel des procédures administratives comptables et financières ont été appliquées pour une meilleure lisibilité des états financiers. Ces états financiers sont exprimés en francs CFA. Les achats de fournitures, d’équipements et de services sont enregistrés toutes taxes comprises (TTC) de même que le règlement des factures concernées. Les principales méthodes comptables appliquées pour l’établissement des états financiers au 31 décembre 2016 sont les suivantes : II.2 Mode de comptabilisation Les opérations sont comptabilisées dès lors que l’engagement contractuel du Projet ou des tiers est établi. Les schémas de comptabilisation retenus reflètent le circuit de traitement des dépenses dans les projets. II.3 Mobilisation des fonds Les fonds du Crédit sont mobilisés sur la base de la lettre de décaissement (avance initiale) et sur présentation de Demandes de Remboursement de Fonds (DRF) ou de Demande de Paiements Directs (DPD). Dans cette dernière modalité, les fournisseurs sont directement réglés par le bailleur de fonds et la dette est soldée dans certain cas en comptabilité à la réception de l’avis de décai ssement émis à cet effet ou dès émission de la DPD au bailleur. II.4 Avance de fonds Le dépôt initial de fonds effectué par l’IDA est porté au passif en contrepartie de la trésorerie. Il s’agit d’une avance renouvelable sur présentation de justificati fs de dépenses dont le montant n’est modifié que sur décision expresse du bailleur de fonds. Le remboursement par l’IDA des dépenses justifiées se fait par le biais d’un compte désigné ouvert par l’Etat de Côte d’Ivoire à la BCEAO. Il s’agit d’un compte t ransitoire utilisé pour transférer les fonds sur le compte Projet logé dans une banque commerciale (BIAO CI). II.5 Immobilisations Les immobilisations acquises dans le cadre du PEJEDEC figurent au Tableau des Emplois et Ressources (TER) pour leurs coûts historiques d’acquisition et ne sont pas amortissables. II.6 Financement accordé aux agences d’exécution Le mode opératoire du PEJEDEC consiste en la mise à disposition de financement aux agences d’exécution (relevant aussi bien du secteur privé que du secteur public), dans le cadre de convention de partenariat. Ces agences ont à charge la mise en œuvre des plans d’actions et travail convenus. Conformément aux dispositions de son manuel de procédures administratives, comptables et financières, le PEJEDEC enregistre les financements accordés aux agences d’exécution comme des avances au débit d’un compte de débiteur divers qui est auxiliaires. A ce titre, ces financements sont inclus dans les demandes de remboursement de fonds (DRF). La prise en change se fait progressivement au fur et à mesure que les dépenses sont effectuées et justifiées par la structure d’exécution. III. NOTES EXPLICATIVES DU TER 1 LES RESSOURCES 1.1. Les subventions d’investissement La variation d’un montant de 32 092 311 FCFA constatée au cours de l’exercice a servi uniquement au financement de l’acquisition de matériel informatique, bureautique et autre matériel, pour le Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-Emploi). N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 141700 SUBV. D'INVESTISSEMENTS BAILLEUR RECUES 32 092 311 0 32 092 311 Total subventions d'investissement bailleur 32 092 311 0 32 092 311 1.2. Les subventions d’exploitation La variation de 917 849 000 FCFA au cours du présent exercice a servi à couvrir d’une part les charges fiscales salariales et patronales pour 142 698 252 FCFA, et d’autre part au financement des autres dépenses de fonctionnement du BCP-Emploi pour 775 150 748 FCFA. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 718100 ETAT, SUBVENTION D'EXPLOITATION 142 698 252 0 142 698 252 718200 SUBVENTION D'EXPLOITATION IDA 775 150 748 0 775 150 748 Total subventions d'investissement bailleur 917 849 000 0 917 849 000 1.3. Créditeurs divers Ce poste est constitué uniquement de l’avance en compte spécial octroyé par l’IDA au projet pour un montant total de 1 150 000 000 FCFA. Cette avance est utilisée pour le financement des activités et est régulièrement reconstituée par les demandes de remboursement de fonds adressées au bailleur. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 452000 IDA AVANCE INITIALE 0 1 150 000 000 1 150 000 000 Total crediteurs divers 0 1 150 000 000 1 150 000 000 1.4. Dettes à court terme Les dettes à court terme sont constituées comme suit : 1.4.1. Dette fournisseur et comptes rattachés Cette rubrique s’élève à 41 014 513 FCFA et se décompose comme ci-dessous : N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 401100 FOURNISSEURS D'EXPLOITATION 37 814 505 0 37814505 408100 FOURNISSEURS FACTURES NON PARVENUES 3 200 088 0 3 200 088 Total dettes à court terme 41 014 593 0 41 014 593  Le compte 401100 est constitué des éléments suivants :  CI- TELECOM, consommation de téléphone de novembre 2016 : 721 196 FCFA  CI-TELECOM, consommation de téléphone de décembre 2016 : 719 510 FCFA  ORANGE, consommation internet mobile de novembre 2016 : 175 088 FCFA  SOFT CHOICE, Acquisition de matériel informatique et bureau : 32 092 311 FCFA  Namory Traore, honoraires de novembre et décembre 2016 : 3 894 000 FCFA  UNIVELECT, frais d’entretien préventif du groupe électrogène : 212 400 FCFA  Le compte 408100 est constitué des éléments suivants :  N’DIAYE BOUBACAR, honoraires décembre 2016 : 3 025 000 FCFA  Orange, consommation internet mobile décembre 2016 : 175 088 FCFA 1.4.2. Les dettes sociales Les dettes sociales représentent les la régularisation des charges sociales liées au rappel de salaires du personnel pour la période juillet à décembre 2015 ainsi qu’au rappel de salaires de juin à août 2016 de la chargé de communication. Elles se décomposent comme suit : N° Variation Cumul Cumul Intitulé du de Compt exercice au 31/12/201 au 31/12/201 Compte e 2016 5 6 43110 PRESTATIONS 64 0 64 0 43120 FAMILIALES ACCIDENT DE 400 22 400 22 0 43130 TRAVAILDE RETRAITE CAISSE 400 2 147 400 2 147 0 OBLIGATOIRE 600 600 Total dettes à court 2 234 0 2 234 terme 400 400 1.4.3. Impôts et taxes Il s’agit essentiellement des impôts retenus à la source sur la rémunération des employés N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 447100 IMPOT GENERAL SUR LE REVENU 82 698 213 0 82 698 213 447200 IMPOT SUR SALAIRE 13 628 494 13 628 494 447300 CONTRIBUTION NATIONALE 40 693 193 40 693 193 447800 AUTRES IMPOTS ET TAXES 9 098 053 0 9 098 053 Total dettes à court terme 146 117 953 0 146 117 953 Les autres impôts et taxes sont constitués uniquement de la taxe d’apprentissage et de la taxe de formation professionnelle continue. 2. LES EMPLOIS 2.1. Les dépenses d’investissement Ces dépenses sont liées aux acquisitions de matériels informatiques et bureautiques et d’autres petits matériels ainsi que d’antivirus pour le BCP-Emploi N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 213100 ANTIVIRUS 401 847 0 401 847 244200 MATERIEL INFORMATIQUE 27 639 649 27 639 649 244300 MATERIEL BUREAUTIQUE 1 947 847 1 947 847 244800 AUTRES MATERIEL 2 102 968 0 2 102 968 Total dettes à court terme 32 092 311 0 32 092 311 2.2. Les dépenses d’exploitation 2.2.1. Les Achats Il s’agit principalement d’une acquisition de carburant pour le BCP -Emploi et les agences d’exécution ainsi que les charges d’abonnement eau et électricité pour un montant total de 55 698 393 FCFA N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 604200 ACHAT DE MATIERES CONBUSTIBLES 50 000 000 0 50 000 000 605100 FOURNITURES NON STOCKANLE-EAU 2 110 818 2 110 818 605200 FOURNITURES NON STOCKANLE-ELECTRICITE 3 587 575 3 587 575 Total dettes à court terme 55 698 393 0 55 698 393 2.2.2. Transport N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 618100 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 2 643 600 2 643 600 Total dettes à court terme 2 643 600 0 2 643 600 2.2.3. Services extérieur A Les dépenses relatives à cette rubrique concernent l’assurance maladie du personnel PEJEDEC pour un montant de 63 733 605 FCFA et les frais d’organisation du lancement du PEJEDEC II, et d’organisation d’un atelier avec les communes et régions pour la mise en œuvre du PEJEDEC II pour des montants respectifs de 2 3902 000 FCFA et 17 632 823 FCFA, ainsi que d’autres charges présentées ci -dessous. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 621100 SERVICE DE GARDIENNAGE 7 646 400 7 646 400 622801 REDEVANCE GEOLOCALISATION 1 062 000 1 062 000 624100 ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX 7 941 076 7 941 076 624210 ENTRETIEN ET REPARATION DES VEHICULES 3 651 936 3 651 936 624220 ENTRETIEN ET REPARATION DU MATERIEL 477 310 477 310 624300 MAINTENANCE DU MATERIEL INFORMATIQUE 6 000 000 6 000 000 624800 AUTRES ENTRETIEN ET REPARATION 77 260 77 260 625100 ASSURANCE MALADIE 63 733 605 63 733 605 625200 ASSURANCE DU MATERIEL DE TRANSPORT 8 157 109 8 157 109 625300 AUTRES ASSURANCE 1 152 055 1 152 055 627100 ANNONCES ET INSERTIONS 3 642 802 3 642 802 627700 FRAIS DE COLLEQUES, SEMINAIRES ET CONFERENCES 20 022 823 20 022 823 628100 FRAIS DE TELEPHONE 12 190 540 12 190 540 628800 AUTRES FRAIS DE TELECOM (INTERNET) 968 052 968 052 Total dettes à court terme 136 722 968 0 136 722 968 2.2.4. Services extérieur B La ligne la plus importante de ces dépenses est celle des honoraires versés aux consultants. Elle se décompose comme suit :  Honoraires N’DIAYE BOUBACAR, consultant en appui pour la mise en œuvre des AGR et pour l’élaboration du volet apprentissage du manuel d’exécution du PEJEDEC pour 47 875 000 FCFA ;  Namory Traore consultant en environnement pour un montant de 9 735 000 FCFA ;  ALICIA MARGUERIE, Coordonnatrice terrain pour 1 583 860 FCFA ;  Deloitte Cote d’Ivoire pour l’audit financier 2016 du PEJEDEC soit 9 440 968 FCFA N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 631300 FRAIS BANCAIRES 1 399 406 1 399 406 632400 HONORAIRES 68 634 828 68 634 828 633000 FRAIS DE FORMATION DU PERSONNEL 1 950 000 1 950 000 638310 PERDIEMS TRANSPÖRT 1 620 000 1 620 000 638320 PERDIEMS RESTAURATION 4 270 000 4 270 000 638400 MISSION 3 172 900 3 172 900 Total dettes à court terme 81 047 134 0 81 047 134 2.2.5. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont essentiellement des impôts retenus à la source sur la rémunération du personnel. Ces impôts sont à financer sur les ressources de la contrepartie ETAT. Il s’agit de : - Impôt sur salaires part patronale : 6 814 247 FCFA ; - Taxe d’apprentissage : 2 274 513 FCFA ; - Taxe pour la formation professionnelle continue : 6 823 540 FCFA. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 641300 TAXES SUR APPOINTEMENTS ET SALAIRES 15 912 300 15 912 300 Total dettes à court terme 15 912 300 0 15 912 300 2.2.6. Charges du personnel Les charges de personnel constatées au cours de la période s’expliquent comme suit :  une régularisation des charges sociales et salariales de juillet 2015 à décembre 2015 pour un montant total de 202 099 878 FCFA a été prise en charge au cours de l’exercice. En effet, l’avance initiale du PEJEDEC ADDITIONNEL n’ayant été transférée par l’IDA sur le compte désigné qu’en décembre 2015 et par la suite sur compte projet qu’en avril 2016, les dépenses de fonctionnement de la période de juillet 2015 à décembre 2015 normalement éligibles sur le PEJEDEC ADDITIONNEL, ont été préfinancées et prises en charge sur le financement initial au cours de l’exercice 2015. En 2016, ce préfinancement a fait l’objet de remboursement au PEJEDEC INITIAL et les charges y relatives ont été constatées par le financement additionnel. Ces charges se décomposent comme ci-dessous :  SALAIRE DU PERSONNEL PEJEDEC : 133 288 440 FCFA  INDEMNITES DE TRANSPORT PEJEDEC : 9 000 000 FCFA  CHARGES FISCALES SALARIALE PEJEDEC : 40 316 718 FCFA  CHARGES SOCIALES SALARIALES PEJEDEC : 7 636 671 FCFA  CHARGES SOCIALES PATRONALES PEJEDEC : 9 963 033 FCFA  CHARGES SOCIALES SALARIALES AAF AGEFOP ET AEJ : 823 464 FCFA  CHARGES SOCIALES PATRONALES AAF AGEFOPET AEJ : 1 071 552 FCFA  Les charges sociales et salariales de janvier à décembre 2016 pour un montant total de 427 144 348 FCFA dessous :  SALAIRE DU PERSONNEL PEJEDEC : 281 567 950 FCFA  INDEMNITES DE TRANSPORT PEJEDEC : 19 000 000 FCFA  CHARGES FISCALES SALARIALE PEJEDEC : 89 888 935 FCFA  CHARGES SOCIALES SALARIALES PEJEDEC : 15 175 581 FCFA  CHARGES SOCIALES PATRONALES PEJEDEC : 19 616 662 FCFA  CHARGES SOCIALES SALARIALES AAF AGEFOP ET AEJ : 823 560 FCFA  CHARGES SOCIALES PATRONALES AAF AGEFOPET AEJ : 1 071 660 FCFA Il faut par ailleurs noter que l’ensemble des charges fiscales salariales et patronales est financé par la contrepartie ETAT. Le détail des charges de personnel se présente comme suit : N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 661000 REMUNERATION VERSEE AU PERSONNEL 442 856 390 442 856 390 661800 AUTRES REMUNERATIONS DIRECTES 154 664 929 154 664 929 664100 CHARGES SOCIALES 31 722 907 31 722 907 Total dettes à court terme 629 244 226 0 629 244 226 2.3. Les débiteurs divers A la clôture de l’exercice 2016, le compte débiteur divers présente un solde de 685 729 385 FCFA dont le détail est ci-dessous : 2.3.1. Autres débiteurs Ce poste représente le solde des avances sur frais de mission non justifiés pour un montant total de 595 600 FCFA et des charges constatées d’avance de 1 577 560 FCFA dont les frais de communication mobile de janvier 2017 pour 1 410 000 FCFA et les frais de réparation préventive du groupe électrogène du 1 janvier au 12 mars 2017 pour 167 560 FCFA. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 471210 PERSONNEL FRAIS DE MISSION 51 600 0 51 600 471250 PERSONNEL MINISTERE FRAIS DE MISSION 544 000 0 544 000 476000 CHARGES CONSTATEE D'AVANCE 1 577 560 0 1 577 560 Total dettes à court terme 2 173 160 0 2 173 160 2.3.2. DRF à établir Ce poste représente le montant des dépenses à demander en remboursement au bailleur au 31 décembre 2016. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 458600 IDA DRF A ETABLIR 160 603 723 0 160 603 723 Total dettes à court terme 160 603 723 0 160 603 723 2.3.3. Agence d’exécution Ce poste représente la première avance octroyée à l’AGEFOP dans le cadre la convention de partenariat pour mise en œuvre volet apprentissage en milieu urbain au profit de 5500 jeunes. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 409100 AGENCES D'EXECUTION 380 254 250 0 380 254 250 Total dettes à court terme 380 254 250 0 380 254 250 2.3.3. Etat, dépenses en attente de règlement Ces dépenses représentent les charges fiscales salariales et patronales qui sont mis à la charge de la contrepartie Etat. N° de Variation Cumul au Cumul au Intitulé du Compte Compte exercice 2016 31/12/2015 31/12/2016 449500 ETAT, DEPENSES EN ATTENTE DE REGLEMENT 142 698 252 142 698 252 Total dettes à court terme 142 698 252 0 142 698 252 2.4. Les Comptes de disponibilité 2.4.1. Le Compte désigné Ce compte est ouvert à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et est à la signature du payeur général de la dette publique (PGDP). Il est destiné à recevoir les paiements de DRF par le bailleur et sert de compte de transit vers le compte projet. Au 31 décembre 2016 il présente un solde nul. 2.4.2. Le Compte projet Le compte projet est celui à partir duquel les transactions destinées à financer les activités du projet sont réalisées. Il reçoit le montant des DRF en provenance du compte désigné. Ce compte est à la signature d’un agent comptable assermenté. Au 31 décembre 2016 il présente un solde créditeur de 650 217 860 FCFA. RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIÉS DE DEPENSES Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIÉS DE DEPENSES Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences au titre du financement additionnel (PEJEDEC 2), pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné les états certifiés des dépenses (ECD) adressés par le PEJEDEC au bailleur pour justifier les demandes de remboursement de fonds sur le compte dédié, ouvert dans les livres de la NSIA BANQUE Côte d’Ivoire et intitulé « BAILLEUR / PEJEDEC FIN ADD» de référence 31360295884. Afin d’obtenir l’assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne contiennent pas d’erreurs significatives, nous avons mis en œuvre les procédures ci -dessous : - Examiner les justificatifs des dépenses effectuées sur le compte - projet ; - S’assurer de l’utilisation des ressources du bailleur conformément aux dispositions de l’accord de financement dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - S’assurer du remboursement au compte désigné, des dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiées. - Examiner les procédures mises en place par le BCP-E pour la préparation et la présentation des Etats certifiés de Dépenses (ECD). Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Opinion A notre avis, les dépenses ayant donné lieu à des retraits de fonds et justifiées par les Etats Certifiés de Dépenses sont exactes et éligibles conformément aux dispositions de l’accord de financement N° IDA N°5608 - CI. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui s’appliquent à l’audit des états financiers. Nous avons mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états certifiés de dépenses ne comportent pas d’anomalies significatives. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Abidjan, le 25 avril 2017 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Directeur Général RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS DE LA CONTREPARTIE Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS DE CONTREPARTIE Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences, pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds de la contrepartie. Nous avons mis en œuvre les procédures ci -dessous : - S’assurer de l’obtention des fonds de la contrepartie et de leurs correctes utilisations conformément aux dispositions de l’accord de financement dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies - Examiner les crédits et les débits bancaires sur le compte de la contrepartie Etat, ouvert dans les livres de la NSIA BANQUE Côte d’Ivoire et intitulé « CPTE TRESOR EMPLOIS JEUNES » de numéro 31360282585. - S’assurer de la conformité des décaissements effectué sur les fonds de la contrepartie aux dispositions applicables au projet notamment le Décret N°2015-475 du 1er juillet 2015 relatif aux modalités de gestion des projets financés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) et l’Accord de Financement. Opinion avec réserve A notre avis, à l’exception des incidences du point décrit dans la section «Fondement de l’opinion avec réserve » de notre rapport, les fonds de contrepartie nationale (budget de l’Etat) ont été obtenus et employés conformément aux dispositions de l’accord de financement applicable, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Fondement de l’opinion avec réserve Les impôts sur les traitements et salaires payables sur les fonds de la contrepartie, comptabilisés pour un montant de FCFA 146 millions (montant cumulé depuis le démarrage du projet) n’ont pas fait l’objet de déclaration ni de paiement à la date de notre intervention. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoi re et les règles d’indépendance qui s’appliquent à l’audit des états financiers. Nous avons mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les fonds de la contrepartie ont été mobilisés et utilisés conformément aux dispositions du crédit IDA N°5608 – CI. Abidjan, le 25 Avril 2017 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Directeur Général RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS PAR LES AGENCES D’EXECUTION Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LA MOBILISATION ET L’UTILISATION DES FONDS PAR LES AGENCES D’EXECUTION Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes – Emploi (BCP-E) Monsieur le coordonnateur, Au cours de notre examen des états financiers du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences au titre du financement additionnel pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons examiné la correcte mobilisation et utilisation des fonds par les Agences d’exécution. Nous avons mis en œuvre les procédures ci -dessous : - Examiner les conditions de mobilisation des fonds par les agences d’exécution ; - Examiner les rapports d’activités des agences ainsi que les pièces justificatives des dépenses effectuées de celles-ci ; - Contrôler les flux financiers (débits et crédits) observés sur les comptes dédiés ouverts par les agences dans le cadre de leur convention ; - Valider les états de rapprochements bancaires des comptes dédiés et des soldes de clôture au 31 décembre 2016. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Opinion A notre avis, les fonds accordés aux agences d’exécution ont été mobilisés et utilisés conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2016. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Nous sommes indépendants du Bureau de Coordination des Programmes - Emploi conformément du Code d’éthique et de déontologie des experts-comptables de Côte d’Ivoire et les règles d’indépendance qui s’appliquent à l’audit des états financiers. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement admises au plan international. No us avons mis en œuvre les diligences requises en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les fonds accordés aux agences d’exécution ont été mobilisés et utilisés conformément aux conventions conclues entre celles-ci et le PEJEDEC 2. Abidjan, le 25 avril 2017 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Directeur Général RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE CONTROLE INTERNE Deloitte Côte d’Ivoire S.A. au capital de 37 500 000 FCFA Compte contribuable 9104684 A RC Abidjan B 156849 Imm. Alpha 2000 – 14è et 18è Etage Rue Gourgas – Plateau 01 B.P. 224 Abidjan 01 – Côte d’Ivoire Tél.: (225) 20.250 250 Fax: (225) 20.250 260 / 20.250 270 www.deloitte.com PROJET EMPLOI JEUNE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE CONTROLE INTERNE Période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 A l’attention de M. BAMBA Adama Coordonnateur du Bureau de Coordination des Programmes Emploi (BCP-E) Monsieur le Coordonnateur, Dans le cadre de l'audit des états financiers de la phase 2 du Projet Emploi Jeune et Développement des Compétences (PEJEDEC 2), pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, nous avons procédé à une revue des procédures administratives et comptables et du contrôle interne du Projet. Le récipiendaire du financement est responsable de l’établissement et du maintien d’un système de contrôle interne fiable. Dans ce cadre, les Responsables du Bureau de Coordination des Programmes Emploi ont la charge de procéder à l'évaluation et à l'appréciation des bénéfices pouvant être attendus de la structure, des règles et procédures de contrôle interne en vigueur, ainsi que des coûts y afférents. Les objectifs d’une structure de contrôle interne sont de fournir à la direction, une assurance raisonnable mais pas absolue, que les actifs sont sauvegardés contre les pertes provena nt d’utilisations ou de cessions non autorisées, que les transactions sont exécutées conformément à l’autorisation de la Direction et enregistrées correctement de façon à permettre la préparation des états financiers conformément aux principes comptables en vigueur. En raison des limitations inhérentes à tout système de contrôle interne, des erreurs ou irrégularités peuvent se produire et ne pas être détectées. Ainsi, toute projection de l’évaluation du système sur des périodes futures est sujette au risque que les procédures deviennent inadéquates en raison des changements de conditions ou que l’efficacité de la conception et du fonctionnement des politiques et des procédures se détériore. Notre revue, complément indispensable à l'examen de la situation financière, ne saurait être assimilée à une étude approfondie de l'organisation du Projet, et n'a donc pas nécessairement mis à jour toutes les faiblesses éventuelles du système actuel. Cependant, elle nous a permis de formuler certaines recommandations visant à l'amélioration des procédures et au renforcement du contrôle interne, que nous vous soumettons ci-après. Commissariat aux comptes. Audit. Comptabilité. Consulting. Juridique Fiscal. Une entité du réseau Deloitte Nous espérons que les suggestions et commentaires relatifs aux faiblesses représenteront un apport constructif dans le cadre du processus permanent de modification et d'amélioration du système de contrôle interne. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir, et pour vous assister éventuellement dans la mise en place des recommandations. Nous tenons à exprimer nos remerciements au personnel du Programme pour la qualité de sa collaboration au cours de notre mission. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Abidjan, le 25 Avril 2017 Deloitte Côte d’Ivoire Marc WABI Associé A. NIVEAUX D’IMPORTANCE RETENUS Afin d'aider le Bureau de Coordination des Programmes Emploi à adresser les faiblesses en vue d’améliorer le contrôle interne, nous avons assigné à chacune de nos recommandations un niveau d’importance. Ces notations ont un caractère indicatif. Elles peuvent évoluer en fonction de la perception que la direction peut avoir des différents points sur la base de son expérience et de sa connaissance de l’activité. Les principaux niveaux d’importance retenus sont les suivants : Notation Description Faiblesse importante pouvant impacter de façon  Significatif significative l’atteinte des objectifs du projet. . Faiblesse d’importance circonscrite pouvant avoir un  Moyen impact important à moyen terme. Cas isolés de faiblesses de procédures dans  Mineur l'environnement de contrôle interne et/ou de non- respect des procédures de contrôle interne en vigueur B. HIERARCHISATION DES RECOMMANDATIONS DE L’EXERCICE RECOMMANDATIONS NOTATION Significatif Moyen Mineur Nécessité d’améliorer le taux de décaissement et d’implémentation des activités prévues au budget  validé par le bailleur Absence de déclaration et de paiement des  charges fiscales sur les salaires Nécessité de veiller à l’utilisation exclusive des fonds des bailleurs conformément à l’accord de  financement et au plan annuel budgétisé validé par ces derniers. Insuffisance dans la gestion des frais de mission  accordés au personnel TOTAL 2 2 0 C. PRESENTATION DES RECOMMANDATIONS DE L’EXERCICE 1. Nécessité d’améliorer le taux de décaissement et d’implémentation des activités prévues au budget validé par le bailleur Evaluation : Significatif Observation La revue budgétaire des opérations réalisées par le PEJEDEC 2 a révélé un taux très bas de décaissement, partant, une situation de sous – consommation budgétaire. En effet le taux d’implémentation des activités sur la période sous – revue s’avère être de l’ordre de 18% (toute composante confondue) bien que la convention de financement additionnel soit entrée en vigueur le 04 Août 2015 et l’avance initiale accordée en Avril 2016. Risque/Impact  Non atteinte des objectifs prévus par le bailleur Recommandation Le taux de décaissement est un indice synthétique qui renseigne sur : - La robustesse des procédures internes et nationales de gestion, - la fluidité d’ensemble de la chaine des dépenses publiques, - la capacité technique des acteurs, et - le délai d’exécution des sous - projets et donc sur le temps de délivrance des services aux populations et aux bénéficiaires de façon générale. Nous recommandons au BCP – Emploi de prendre les mesures adéquates pour améliorer cet indicateur clé, qui est une marque de bonne exécution des sous – projets. Commentaire du BCP - E Des mesures appropriées sont prises pour relever le taux de décaissement et de mise en œuvre des activités. 2. Absence de déclaration et de paiement des charges fiscales salariales Evaluation : Significatif Observation Le BCP - E ne dispose d’aucune autorisation formelle attestant de son exonération totale ou partielle des charges fiscales salariales. Toutefois, étant administré par une cellule sous tutelle d’un Ministère public, les charges fiscales salariales ne sont ni déclarées aux autorités compétentes ni payées. Au 31.12.2016, ces charges s’élèvent à 146 millions de FCFA. Risques/Impacts  Risque fiscal notamment en cas de contrôle par l’administration fiscale Recommandations Nous recommandons au BCP – E de mettre en œuvre les démarches nécessaires auprès de son Ministère de tutelle ou de toute autre autorité compétente afin d’obtenir une situation bien définie quant à son statut vis-à-vis des impôts. Commentaire du BCP – E : Le BCP-Emploi ne dispose pas de ressources sur la contrepartie Etat pour procéder aux déclarations d’impôts sur salaires. En effet, les impôts ne sont pas sup portés par les ressources du Bailleur. 3. Nécessité de veiller à l’utilisation exclusive des fonds des bailleurs conformément à l’accord de financement et au plan annuel budgétisé validé par ces derniers. Evaluation : Moyen Observation La revue des opérations figurant sur les relevés bancaires du compte dédié au PEJEDEC 2, a mis en évidence des remboursements d’autres projets, en l’occurrence le PEJEDEC 1, suite à des opérations financées à tort sur les fonds du PEJEDEC 2. A ce titre, nous avons identifié des transactions d’un montant de FCFA 11 ,4 millions relatives à des honoraires, dans le cadre d’un contrat de consultance conclu sur le PEJEDEC 1 , mais financées à tort sur les fonds du PEJEDEC 2, puis remboursées par la suite. Risques/Impacts  Risque que les fonds octroyés par le bailleur ne soient pas utilisés conformément à l’accord de financement (Cas de non remboursement) Recommandations Suivant l’accord de financement du bailleur, les dépenses inéligibles dans les demande s de remboursement de fonds identifiées doivent faire l’objet de remboursement au compte Désigné. Bien que les transactions identifiées aient fait l’objet de remboursement, nous attirons votre attention sur le fait que ce type de transactions pourrait entrainer un déficit de trésorerie sur le compte du projet, notamment en cas de défaut de paiement de l’autre partie, et partant un ralentissement des activités planifiées et financées par le bailleur. Nous recommandons donc que les fonds octroyés par le bailleur soient employés exclusivement sur le projet auquel ils se rapportent et pour des dépenses approuvés par ce dernier. Commentaire du BCP – E : Des mesures appropriées sont prises pour relever le taux de décaissement et de mise en œuvre des activités. 4. Insuffisance dans le système de gestion des frais de mission Evaluation : Moyen Observation Suivant les dispositions du manuel de procédures du BCP – E, les frais de mission accordés au personnel doivent faire l’objet de justification dans un délai de 10 jours à compter de la date de retour de mission. Toutefois, au 31 Décembre 2016 les comptes d ’autres créances du PEJEDEC 2 présentent un solde de FCFA 544 000 relatif à des frais de mission ayant excédé le délai autorisé et n’ayant pas fait l’objet de justification. Risques / impact  Risque de fraude  Risque d’utilisation des fonds du projet à des fins contraires à celles pour lesquelles ils ont été octroyés Recommandation La gestion saine et rigoureuse d’une organisation implique que des moyens adéquats soient mis en place pour faire respecter les procédures internes définies par la structure. De ce fait, il est souhaitable que le BCP – Emploi, prennent les mesures qui s’imposent en vue de s’assurer du respect des dispositions du manuel de procédures notamment en ce qui concerne les frais de mission. Commentaire du BCP - E Des dispositions sont prises pour les régularisations appropriées. II- RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET EN PROVENANCE DE LA BANQUE MONDIALE ET DES FONDS EFFECTIVEMENT DECAISSES PAR CELLE-CI III- ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE (BCEAO) IV- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS AU 31 DECEMBRE 2016 II- RECONCILIATION DES FONDS RECUS PAR LE PROJET EN PROVENANCE DE LA BANQUE MONDIALE ET DES FONDS EFFECTIVEMENT DECAISSES PAR CELLE-CI III- ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNÉ (BCEAO) IV- LISTE DES ACTIFS IMMOBILISÉS AU 31 DECEMBRE 2016