70833 RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES (« RRNC/ROSC1 ») COMPTABILITE ET AUDIT REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE AVRIL 2011 1 Report on the Observance of Standards and Codes. RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES « ROSC » République Centrafricaine COMPTABILITE ET AUDIT 07 avril 2011 SOMMAIRE Page Résumé des conclusions ..................................................................................................... 4 I CONTEXTE ECONOMIQUE .................................................................................. 12 II CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL ................................................................ 13 III. LES NORMES COMPTABLES ................................................................................ 27 V. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE 31 VI. RECOMMANDATIONS ........................................................................................... 32 Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés à Bangui entre mars et avril 2011. L’équipe projet était dirigée par Ousmane Kolie (Spécialiste en gestion financière, région Afrique) et Sekou Keita, (Spécialiste en Gestion Financière) sous la supervision de MM. Fily Sissoko (Responsable du Département de Gestion Financière de la région Afrique) et Zubaidur Rahman (Responsable du Programme ROSC) et comprenait en outre Mademoiselle Fatou Fall Samba (Analyste en Gestion Financière) Koffi Joseph Yao (Expert-comptable, Consultant). Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux autorités Centrafricaines, aux représentants de la profession comptable et du secteur privé, pour leur participation active et leur soutien au cours de cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère d’Etat au Plan, à l’Economie et de la Coopération Internationale le XXXXX 2011. SIGLES ET ABRÉVIATIONS MONNAIE : FRANC CFA (FCFA ou XAF) TAUX DE CHANGE : 1 USD = 459 FCFA AU 07 AVRIL 2011 APE Appel public à l’épargne IES Normes Internationales d’Éducation AU Acte Uniforme pour les Comptables Professionnels BEAC Banque des États d’Afrique Centrale IFAC Fédération Internationale des Experts- CAC Commissaire aux comptes Comptables CEMAC Communauté Économique et IFRS Normes Internationales d’Information Monétaire d’Afrique Centrale Financière CIMA Conférence Interafricaine des Marchés INTOSAI International Organization for d’Assurances Supreme Audit Institution CNUCED Conférence des Nations Unies sur le INSG Institut National des Sciences de Commerce et le Développement Gestion COBAC Commission Bancaire d’Afrique ISA Normes Internationales d’Audit Centrale MINE Ministère de l'Économie COSUMAF Commission de Surveillance du OCDE Organisation pour la Coopération et de Marché Financier de l’Afrique Centrale Développement Économique CRCA Commission Régionale de Contrôle des OHADA Organisation pour l’Harmonisation en Assurances Afrique du Droit des Affaires DEC Diplôme d’Expertise Comptable ONECA Ordre National des Experts DGI Direction Générale des Impôts Comptables Agréés DSF Déclaration Statistique et Fiscale PCEC Plan Comptable des Établissements de Crédit DSRP Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté PCG Plan comptable général EPP Entreprise para-publique PIB Produit intérieur brut ENAM Ecole Nationale d’Administration et de PME Petite et moyenne entreprise Magistrature ROSC Rapport(s) sur l’Application des FCFA Franc de la Coopération Financière en Normes et Codes Afrique Centrale SMO Statement of Membership Obligations FIDEF Fédération Internationale des Experts- de l’IFAC Comptables Francophones TAFIRE Tableau financier des ressources et des FMI Fonds Monétaire International emplois GIE Groupement d’intérêt économique TPE Très petite entreprise IAASB International Auditing and Assurance UEMOA Union Économique et Monétaire Standards Board Ouest-Africaine IAS Normes Internationales de UDEAC Union Douanière et Économique Comptabilité d’Afrique Centrale IASB International Accounting Standards USD Dollar américain Board IASC International Accounting Standards Committee République Centrafricaine- ROSC Comptabilité et Audit 3 RESUME DES CONCLUSIONS Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier en République Centrafricaine dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme références les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines. Bien que pays hôte de la Commission de la CEMAC, la transposition et l’application en République Centrafricaine des directives et instructions communautaires en matière de comptabilité et audit demeure un défi majeur. En effet, les retards dans la mise en œuvre des règles de formation définies par la CEMAC (stage de formation, présentation d’un rapport d’activités et/ou entretien avec le jury) pour le reversement des comptables agréés centrafricains dans la liste des experts comptables agréés de la CEMAC pourraient mettre en péril la pérennité de l’ONECA-RCA. Celui-ci pourrait voir son effectif passer de 9 membres à 1 après la date butoir de fin décembre 2011 si ce reversement n’est pas mis en œuvre. Le reversement des Comptables agréés membres de l’ONECA-RCA dans la section des Experts comptables de la CEMAC comptables selon les conditions définies par l’instance communautaire apparaît comme une urgence pour l’exercice de la profession comptable en République Centrafricaine . En effet, la mise en œuvre des règles de formation de la CEMAC permettrait à l’Ordre de maintenir sa raison d’exister et ainsi de progresser vers les principes contenus dans les 7 Déclarations des Obligations des Membres (Statements of Membership Obligations, SMOs) de l’IFAC. Le renforcement des capacités technique, institutionnelle et financière ainsi que le maintien de l’ONECA-RCA dans le paysage économique et financier de la République Centrafricaine revêt un enjeu majeur pour le renforcement des processus comptables et d’audit, l’amélioration de la qualité de l’information financière, l’amélioration du climat des affaires et l’accompagnement des investissements directs étrangers. De même l’absence de (i) Commission nationale de Normalisation Comptable, (ii) de normes d’audit et d’un code de déontologie conformes à ceux des conseils de normalisation indépendants placés sous les auspices de l’IFAC, (iii) de mécanisme de contrôle qualité et de revue du contrôle qualité de l’exercice professionnel, ainsi que de processus de formation initiale et d’un plan de formation continue sont des entraves dans le développement de l’ONECA-RCA. En raison des insuffisances de fonctionnement des organes communautaires chargés d’assurer leur adaptation aux évolutions de l’environnement comptable, économique et juridique international, l’Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités d’Entreprises et les plans comptables et les dispositions prudentielles développés par la COBAC et le code CIMA ont connu peu d’évolution depuis leur entrée en vigueur à la fin des années 90. Cependant, des actions en cours visent à redynamiser les organes communautaires pour une mise à jour des plans comptables. Il apparaît ainsi nécessaire que les instances communautaires se rapprochent des plans comptables des IFRS pour la préparation des rapports financiers des entités d’intérêt public, des IFRS pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour les autres entités, mais aussi de normes comptables spécifiques et allégées pour les Très Petites Entreprises (TPE). Cela permettrait de s’assurer que des normes adaptées à la taille et à l’importance des entités sont utilisées pour la préparation des rapports financiers correspondants. Toutefois, les défis de la transposition et de l’application effective des normes se poseront au niveau national d’où l’impérieuse nécessité d’assurer le renforcement des capacités de l’Ordre des Experts Comptables à développer des activités de soutien de mise en œuvre tels que des formation ou des guides d’application, et de créer la Commission nationale de Normalisation Comptable. La demande d’information financière est très faible en République Centrafricaine. Il n’existe pas de Centrale de bilans et l e greffe du Tribunal ne dispose pas des moyens pour collecter les états financiers des sociétés anonymes comme le prévoit l’article 269 de l’Acte uniforme de l’OHADA. À l’exception des filiales de groupes internationaux, peu d’entreprises présentent des comptes audités en l’absence de dispositif de contrôle qui les oblige à s’y conformer. Dans le domaine de la fiabilisation et la transparence de l’information financière des Petites et Moyennes Entreprises (PME), aucun dispositif légal n’existe concernant la création de Centres de Gestion Agréés (CGA). Le secteur privé à travers la Chambre de commerce de Bangui se dit prêt pour une réflexion sur un projet à soumettre aux autorités nationales. Concernant les entreprises parapubliques, le dispositif de fiabilité et de transparence de l’information financière repose su r les travaux des commissaires aux comptes, le contrôle de la Cour des comptes et du Contrôle Général du Secteur Parapublic. A cet effet, la collaboration entre ces organes de contrôle devrait être renforcée à travers un cadre de concertation, et leurs capacités humaines, financières et matérielles soutenues. Le champ de leurs travaux ainsi que l’approche de mise en œuvre pourraient aussi être améliorés pour se conformer aux normes internationales et se fonder sur une cartographie des risques. Par ailleurs, la gouvernance des entreprises publiques pourrait compléter le dispositif par la mise en place de procédures de contrôle interne efficaces et l’existence de comités d’audit interne compétents au sein des conseils d’administration. En matière de formation académique, la plupart des acteurs rencontrés dans cette étude estime que la qualité de la formation en comptabilité, gestion et audit est largement en deçà des attentes du secteur privé. En effet, les écoles privées qui forment aux métiers de la comptabilité, de la finance et de la gestion ne sont pas no mbreuses et aucun contrôle n’est exercé sur la qualité des enseignements. Pour le cursus menant à l’expertise comptable, les actions menées par le passé par la CEMAC n’ont pas encore permis d’instaurer un diplôme d’expertise comptable sous régional. En Rép ublique Centrafricaine, il n’existe pas non plus de filière pour former des étudiants au diplôme d’expertise comptable français. L’ONECA -RCA a pris l’initiative de réaliser des formations continues des collaborateurs des cabinets. Cette initiative n’a pas eu les effets escomptés faute d’avoir associé le monde universitaire. recommandations Les République prioritaires Centrafricaine- qui ressortent ROSC Comptabilité résumées du ROSC Comptabilité et Audit en République Centrafricaine sont4 et Audit dans le tableau ci-après, qui distingue les actions impliquant des décisions au niveau national de celles qui relèvent de l’échelon communautaire. République Centrafricaine- ROSC Comptabilité et Audit 5 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES Calendrier de mise en œuvre Liens avec Court Moyen Long Actions § nº Responsabilité projets BM terme terme terme (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL 1. NORMES COMPTABLES (i) Mettre en place la Commission nationale de la Gouvernement X Comptabilité conformément aux dispositions de 58 l’OHADA. (RN°4) (ii) Développer des activités de formation initiale et ONECCA X continue ainsi que de guides d’application pour la mise 68 en œuvre des normes comptables adoptées au niveau régional et transposées par la Commission nationale de la Comptabilité (RN 15) Gouvernement X Aucun (iii) Inciter les entreprises du secteur informel à migrer vers le secteur formel par l’adoption d’une loi sur les CGA et 59 un dispositif d’incitation fiscale. (RN°5) Gouvernement X X X (iv) Engager les autorités à adopter des normes comptables publiques conformes aux IPSAS pour le budget de l’Etat. (RN°12) 2. PROFESSION COMPTABLE ET NORMES PROFESSIONNELLES (i) Engager le Gouvernement et l’Ordre afin d’assurer le reversement des 8 comptables agréés membres de 60 l’Ordre pour obtenir le titre d’Experts comptables avant Gouvernement Aucun X le 31 décembre 2011 conformément à la Décision ONECA n°29/01/UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 de la CEMAC. (RN°6) République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 6 (ii) Assister l’Ordre à progresser vis-à-vis des Déclarations des obligations des membres de l’IFAC en développant 61 et en mettant en œuvre une feuille de route. A moyen terme, envisager une collaboration avec l’IFAC après le reversement des Comptables Agréés. (RN°7) (iii) Engager l’Ordre des Experts Comptables à mettre en Aucun X X X place un mécanisme d’enquête et de discipline lui Gouvernement permettant de s’assurer que ses membres respectent les 63 ONECA normes de déontologie et d’autres normes professionnelles dans le cadre de l’ensemble de leurs activités (RN°9). (iv) Mettre en œuvre les principes de gouvernance de 65 Gouvernement X l’OCDE concernant les entreprises publiques par la mise en place de procédures de contrôle interne efficaces et Aucun des comités d’audit compétents. (RN°12) X X (v) Adopter l’International Standard on Quality Control Gouvernement Aucun X X X (ISQC) 1 et engager les cabinets d’audit à mettre en 64 ONECA œuvre cette norme et à terme un contrôle qualité au sein de la profession. (RN°9) et (RN°11) (vi) Engager l’Ordre des Experts-comptables à développer des activités de formation et des guides d’application 68 ONECA Aucun X X X pour soutenir la mise en œuvre des normes internationales d’audit au niveau national (ISA) adoptées au niveau régional et émises par le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) placées sous les auspices de l’IFAC (RN° 15) République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 7 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE ET FIN) Calendrier de mise en œuvre Liens avec Court terme Moyen Long Actions § nº Responsabilité projets BM (1-2 ans) terme terme (3-4 ans) (5-7 ans) A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL (SUITE) 3. EDUCATION ET FORMATION (i) Réviser le programme d’enseignement des écoles de Gouvernement gestion et de comptabilité concourant à les mettre en 67 ONECA conformité avec les normes développées par le Conseil Universités Aucun X des normes internationales de formation comptables Ecoles privées (IAESB) de l’IFAC et du système européen LMD. (RN°14) (ii) Elaborer un plan de formation professionnelle 68 Gouvernement continue obligatoire pour les membres de la profession ONECA X conformément aux Normes internationale de formation Universités Aucun X développées par le Conseil des normes internationales de formation comptables (IAESB) de l’IFAC. (RN°15) SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE ET FIN) Calendrier de mise en œuvre Liens avec Court terme Moyen Long Actions § nº Responsabilité projets BM (1-2 ans) terme terme (3-4 ans) (5-7 ans) A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL (SUITE) 4. ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 8 (i) Appuyer la COSUMAF pour la mise en place d’un compartiment PME afin de développer une pépinière 69 Gouvernement / Aucun X d’entreprises préparées pour une introduction en BVMAC/ X bourse. (RN°16) Secteur privé (ii) Mettre en place les moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement du greffe du Tribunal 70 Gouvernement pour permettre la collecte et la consultation des états Aucun X Chambre de X financiers et disposer d’un système d’archivage Commerce électronique. (RN°17) Secteur privé (iii) Redéfinir les missions du Contrôle Général des entreprises du secteur parapublic et renforcer ses 71 Appui capacités humaines et financières. Renforcer les Gouvernement Budgétaire capacités de l’IGE, la Cour des Comptes et l’IGF et Général réfléchir à l’opportunité de conserver 4 structures de contrôle. (RN°18) (iv) Améliorer le fonctionnement effectif des cadres de 72 concertation entre les acteurs de la chaîne de Gouvernement X l’information financière (Ordre-DGID-DTCG- ONECA Aucun X Organisations patronales-Instituts de formation)/ Chambre de (Ordre-Monde universitaire-Patronat)/(Ordre-Ministères Commerce de Tutelle). (RN°19) Secteur privé Universités (v) Formaliser la création du comité de pilotage pour 73 Gouvernement X développer un plan d’actions des réformes du ROSC. Aucun X X (RN°20) SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES Actions § nº Responsabilité Liens avec Calendrier de mise en œuvre République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 9 projets BM Court Moyen Long terme terme terme (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON COMMUNAUTAIRE 1. NORMES COMPTABLES Secrétariat (i) Améliorer le cadre institutionnel régional en faisant exécutif fonctionner les organes de normalisation tels que la CNC Projet CEMAC – de l’OHADA et le secrétariat Exécutif de la CEMAC et 55 Régional IDF X X X Secrétariat s’assurer qu’ils sont dotés de ressources adéquates et - OHADA Permanent de renforcer la coordination de leurs activités. (RN°1) l’OHADA (i) Poursuivre avec les acteurs communautaires les CNC-OHADA initiatives pour la convergence du système comptable CEMAC OHADA et des plans comptables sectoriels des banques, BEAC/COBAC établissements financiers, et des institutions de micro CIMA 56 finance, avec les IFRS. Cette convergence devrait être IDF Régional et X X mise en œuvre de façon progressive et sur une durée UEMOA 57 raisonnable. Dans ce cadre, il sera nécessaire d’assister le CNC de l’OHADA à développer progressivement des mécanismes continus d’adoption des IFRS. (RN°2) et (RN°3) SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE) Calendrier de mise en œuvre Liens avec Court Moyen Long Actions § nº Responsabilité projets BM terme terme terme (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON COMMUNAUTAIRE (SUITE) 2. PROFESSION COMPTABLE ET NORMES PROFESSIONNELLES République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 10 (i) Mettre en place un système de revue du contrôle qualité destiné à renforcer la qualité de la pratique OHADA comptable et d’audit et le respect des règles 62 CEMAC déontologiques au sein de la profession et dans ET l’espace communautaire en développant des revues 64 Aucun X externes de la bonne application de l’ISQC 1 au sein des cabinets effectuant des audits de rapports financiers des entités d’intérêt public (RN°8) et (RN°10) (ii) Établir des mécanismes d’adoption continue de la 62 version française du Code de déontologie de l’IESBA, OHADA placé sous les auspices de l’IFAC, au niveau régional et CEMAC Projet Régional veiller à ce que l’Ordre s’assure de leur bonne X IDF - OHADA transposition au niveau national et assiste ses membres à les mettre en œuvre (RN°8) 3. EDUCATION ET FORMATION PROFESSIONNELLE (iii) Mettre en place un Diplôme d’expertise 66 comptable dans la zone CEMAC à l’instar du CEMAC Aucun X DECOFI qui existe au sein des pays membres de l’UEMOA. (RN°13) République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 11 I CONTEXTE ECONOMIQUE 1. La République Centrafricaine est un pays en situation de post conflit, qui est enclavé et doté de richesses naturelles. Pays enclavé, frontalier à l’ouest avec le Cameroun, au nord avec le Tchad, à l’est avec le Soudan et au sud avec le Congo et la République Démocratique du Congo , la République Centrafricaine (RCA) a une superficie qui couvre 622.980 km2, pour une population estimée à environ 4,2 millions d’habitants (dernier recensement effectué en 2003), soit une densité moyenne proche de 6,75 habitants au km2. Le territoire est découpé en trois zones démographiques : à l’est un « désert humain » avec moins de 1 habitant au km2, au centre des densités intermédiaires de 4 à 5 habitants au km2, et à l’ouest une zone de concentration ne dépassant pas toutefois les 12 habitants au km2. Après une période de conflit armé, le pays est dans le processus de consolidation de la paix et de la stabilité, pilier nécessaire pour une croissance et un développement durable. 2. La République Centrafricaine s’est dotée d’un Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) incluant la promotion de la bonne gouvernance. La République Centrafricaine est engagée depuis 2005 dans une démarche de redressement de la gestion de ses finances publiques. Cet engagement s’est accéléré avec l’adoption du DSRP en 2007 et l’atteinte du point d'achèvement de l’initiative PPTE en juin 2009. L’assainissement des finances publiques s’inscrit dans cet axe stratégique et constitue l’une des priorités du Gouvernement et de ses partenaires au développement. Le PIB, en volume, a atteint 903,15 milliards de FCFA en 2009 contre 829,86 milliards de FCFA en 2008. Cette croissance dépendrait, en termes de demande, de la dynamique de la consommation intérieure (8%) et de l’accroissement des investissements publics de 5% par rapport à l’exercice précédent. Sur un plan sectoriel, cette croissance serait essentiellement le fait du secteur tertiaire non marchand en raison d’importants appuis financiers enregistrés au cours de l’année, et des retombées positives induites par les réformes structurelles mises en œuvre pour l’assainissement des finances publiques, sans sous-estimer pour autant l’apport du secteur agricole estimé à 3,2% et du BTP estimé à 3,5%. 3. Le secteur parapublic tient encore une place prépondérante dans l’économie centrafricaine. L’Etat contrôle 31 entreprises parapubliques dont 8 sociétés d’Etat, 7 sociétés d’économie mixte, 7 agences et 9 offices. Certaines entreprises exercent leurs activités dans les secteurs ci-après : l’énergie (ENERCA), la distribution d’eau (SODECA), les télécommunications (SOCATEL), la banque (CBCA, ECOBANK), la sécurité sociale et retraite (CNSS), la poste (ONPE), et l’hôtellerie (Hôtel Oubangui). Le Contrôle Général du Secteur Parapublic est chargé du contrôle et du suivi de la gestion du portefeuille de l’Etat. 4. Les secteurs bancaire et de l’assurance ainsi que celui de la micro finance sont limités à quelques acteurs. Ecobank, la Banque Maroco Centrafricaine, la Commercial Bank Centrafrique et la Banque Sahelo Saherienne pour l’Investissement se partagent le marché bancaire centrafricain. L’accès aux services financiers et au crédit est faible avec 1% de la population détenant des comptes bancaires. La micro finance est limitée à Crédit Mutuel de Centrafrique (CMCA) qui fédère 18 caisses primaires. Le secteur de l’assurance quant à lui comporte deux acteurs majeurs dont la filiale d’Allianz. 5. Le marché financier est géré à partir de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) dont le siège est à Libreville et qui n’a inscrit aucune société à la côte officielle. Seul le compartiment des obligations de la BVMAC fonctionne à l’heure actuelle et 5 sociétés ont émis récemment des emprunts obligataires. La BVMAC a lancé officiellement ses activités de cotation en août 2008 dans la zone CEMAC mais elle est confrontée à la prédominance de filiales de groupes internationaux dans le tissu économique des pays membres et à la concurrence de la Bourse de Douala (Douala Stock Exchange-DSX). Cette dualité des bourses de valeur fait que la BVMAC ne peut intervenir à l’heure actuelle au Cameroun. C’est pourquoi, une mission a été confiée à la Banque Africaine de Développement par les Chefs d’Etat des pays membres de la CEMAC afin de proposer lors de la prochaine réunion de mai 2011 des solutions concernant le rapprochement des deux places financières. Par ailleurs, lors de la réunion de Brazzaville en décembre 2010, douze (12) mesures ont été prises pour donner une nouvelle impulsion à la BVMAC. Une de ces mesures concerne la mise en place d’un compartiment PME qui s’inspire du Pre listing Compartiment1 (PLC) qui existe au niveau de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) d’Abidjan et qui est « l’antichambre » des PME pour leur introduction en Bourse. 6. Conscient des effets des insuffisances dans le climat des affaires sur le développement du secteur privé le Gouvernement entend renverser la tendance. Plusieurs contraintes justifient le rang de 182 sur 183 dans le classement Doing Business 2011 au nombre desquelles la bureaucratie allongeant les délais de création des entreprises, le faible niveau des infrastructures de base, les coûts élevés des facteurs de production, les insuffisances du système judiciaire ainsi que l’accès limité au crédit. Les Autorités avec l’assistance technique des bailleurs de fonds ont développé un programme destiné à (i) renforcer le cadre de concertation entre le Gouvernement et le secteur privé, (ii) assister la Chambre de Commerce pour lui permettre de remplir son mandat de façon satisfaisante, et (iii) réduire les freins à l’amélioration du climat des affaires. 7. La République Centrafricaine s’inscrit depuis plusieurs années dans une politique soutenue en matière d’intégration sous régionale au plan économique, juridique et financier. Ainsi, le pays est membre de différentes organisations qui sont des acteurs clés dans la régulation des normes comptables et d’audit en Afrique. Parmi ces organisations, on peut citer : (i) les accords d’union économique et monétaire au sein de l’Afrique Centrale, au travers de la CEMAC qui a succédé en 1994 à un traité d’union douanière conclu en 1964, (ii) le Traité instituant l’OHADA, (iii) la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (iv) et la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), qui regroupe les États membres de la CEMAC et de l’UEMOA (14 pays au total).2 II CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL A. 8. L’Ordre National des Experts-Comptables Agréés de la République Centrafricaine (ONECA-RCA) est la deuxième organisation professionnelle comptable à avoir été créée au sein de la CEMAC après celle du Cameroun. Il a été créé par la Loi n°02.002 du 15 janvier 2002 portant création et organisation de l’ONECA-RCA après le Règlement n°11/01-UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité. Aucun décret d’application de la loi portant création de l’Ordre n’a été pris. Par ailleurs, les statuts et le règlement intérieur prévus par l’article 7 de la loi de 2002, devraient définir l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Générale et du Conseil de l’Ordre. Malheureusement, les statuts n’ont pas été élaborés et le règlement intérieur n’est pas daté et signé. Ainsi l’Ordre bien qu’existant depuis près de 10 ans a réalisé peu d’activités et n’a obtenu que très peu de résultats. Le renforcement de l’Ordre professionnel constituerait un atout majeur pour le développement de la profession comptable en Centrafrique, car il faciliterait notamment l’amélioration de la formation comptable initiale et continue, assisterait ses membres à la mise en œuvre de normes comptables, d’audit et de déontologie au niveau national, s’assurerait que les professionnels comptables respectent les principes déontologiques qui leur sont applicables, et faciliterait le développement du contrôle qualité, en coordination avec les activités développées au niveau régional. 1 L’appartenance au PLC implique le respect des dispositions du système comptable OHADA et l’engagement de transparence et de communication financière. L’entreprise adhérente publiera semestriellement son chiffre d’affaires, les tendances de résultats, ainsi que des résultats semestriels et annuels. 2 Traité du 10 juillet 1992 instituant une Organisation Intégrée de l’Industrie des Assurances dans les États africains membres de la Zone Franc et portant création de la Conférence In terafricaine des Marchés d’Assurances. La CIMA a son siège à Libreville (Gabon). République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 13 9. Les conditions d’accès à la profession comptable en République Centrafricaine sont régies par les textes communautaires CEMAC, notamment par le Règlement n°11/01-UEAC-027-CM- 07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité. L’article 10 de la Loi n°02.002 du 15 janvier 2002 stipule que pour être inscrit à l’Ordre de RCA, les personnes physiques ou morales doivent notamment satisfaire aux conditions d’agrément exigées par la CEMAC. Pour être agréé par le Conseil des ministres de l’UEAC (personne physique), il faut être de nationalité d’un des Etats membres, être âgé de 25 ans au moins, être de bonne moralité et être titulaire du Diplôme d’expertise comptable ou d’un diplôme comptable équivalent délivré ou reconnu par les autorités compétentes de l’Etat dont relève le candidat (article 3 du Règlement mentionné ci-avant). À ce stade, aucun Diplôme d’expertise comptable n’a été développé au niveau régional, le diplôme reconnu aux niveaux national et communautaire est en pratique le Diplôme d’expertise comptable français. 10. Pour être inscrit à l’Ordre, il n’existe pas d’obligation, pour les candidats remplissant les conditions de diplôme, de démontrer qu’ils ont connaissance de l’environnement juridique des affaires en République Centrafricaine, y compris la fiscalité et le droit des sociétés. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration des obligations des membres (SMO) 2, Normes Internationales de Formation, il est recommandé aux Ordres responsable de la formation d’inscrire, au nombre des conditions d’inscription, l’évaluation des compétences et aptitudes des candidats dans les domaines précités lorsque le diplôme correspondant est acquis au niveau régional ou dans un autre pays. 11. La profession en République Centrafricaine est confrontée à des défis dans l’animation effective de ses organes eu égard au faible nombre de professionnels inscrits à l’ONECA -RCA, neuf (9) au total en 2011, et dix (10)3 inscrits au tableau de la CEMAC. Depuis sa création en 2002 et la réunion de la première assemblée ayant désigné les membres du bureau du conseil de l’Ordre, aucune autre assemblée n’a été convoquée à l’effet de désigner de nouveaux dirigeants. Le conseil de l’Ordre comprend trois (3) membres (le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier). Bien que le règlement intérieur prévoit la création de commissions dans de diverses activités (formation professionnelle, organisation des missions etc…), eu égard au nombre limité de professionnels inscrits aucune commission n’a pu voir le jour. 12. L’avenir de la profession pourrait être incertain en l’absence de mesures urgentes pour assurer le reversement des 8 comptables agréés en conformité avec les conditions fixées par la CEMAC. Afin d’unifier la profession, par Décision n°29/01/UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001, la CEMAC a fixé les conditions4 de reversement des comptables agréés dans la catégorie des Experts comptables. Cette Décision indique un régime transitoire pour les Comptables Agréés de la CEMAC. Ainsi, un délai de 10 ans expirant le 05 décembre 2011 a été retenu par l’article 4 de la dite décision pour le reversement des Comptables Agréés. Si au Cameroun, ces conditions ont été satisfaites par des comptables agréés, en République Centrafricaine, leur satisfaction reste un défi majeur. Selon les informations recueillies auprès de la CEMAC, le délai expire le 31 décembre 2011. A ce jour, aucun des huit (8) professionnels centrafricains inscrits à la CEMAC en qualité de Comptables Agréés n’a pu être reversé. Le tableau de l’ONECA-RCA comprend neuf (9) membres : 1 Expert Comptable Agréé et 8 Comptables Agréés. Ainsi en l’absence de mesures urgentes permettant le reversement des comptables agréés, le nombre de membres de l’ONECCA-RCA pourrait chuter à un (1), ce qui compromettrait l’avenir de la profession d’audit et d’expertise comptable en République Centrafricaine après la date butoir de reversement des professionnels non agrées par la CEMAC fixée à fin 2011. Dans la mesure où les comptables agréés inscrit au tableau de l’ONECCA-RCA n’ont peut-être pas commencé à remplir les conditions d’agrément de la CEMAC, et où ils n’ont pas forcément commencé leur stage de formation, il serait peut-être souhaitable pour la CEMAC à revoir l’échéance de l’application de sa Décision et à mettre en œuvre les activités de formation pour soutenir ces professionnels dans leur démarche, s’assurer qu’ils remplissent les conditions de qualification imposées par la CEMAC et s’assurer qu’ils sont suffisamment qualifiés pour devenir experts - comptables. Ceci permettrait également d’éviter la situation dans laquelle les activités des comptables 3 Dont un professionnel inscrit au niveau de la CEMAC mais pas encore à l’ONECA - RCA 4 Stage de formation, présentation d’un rapport d’activités et/ou entretien avec le jury République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 14 agréés ne seraient plus encadrées et de mieux assurer le développement du nombre de professionnels qualifiés. 13. Aucun cabinet international n’est installé en République Centrafricaine. Ces grands cabinets interviennent en RCA par leurs bureaux installés dans la zone CEMAC (Cameroun et Gabon). Le marché des prestations des membres de l’Ordre est principalement dominé par les missions de commissariat aux comptes des entreprises d’Etat, des banques, des compagnies d’assurances, des filiales d’entreprises étrangères et les audits financiers de projets des bailleurs de fonds. De l’avis de l’Ordre et de nombreux professionnels interrogés dans le cadre de cette mission ROSC, malgré la faible densité du tissu économique, l’exercice illégal de la profession comptable est une pratique rencontrée et concerne principalement la tenue de la comptabilité. Or, en République Centrafricaine, la loi des finances pour 20065 conditionne le dépôt de la DSF à l’administration fiscale par la certification de conformité de la comptabilité par un membre de l’Ordre. Si une telle diligence était effectuée exclusivement par les membres de l’Ordre, sans collusion avec les comptables non inscrits, alors l’exercice illégal de la profession devrait disparaître. 14. L’exercice de la tutelle conjointe du Ministère en charge des Finances et du Budget et du Ministère en charge de la Justice consacré par l’article 1er de la loi créant l’ONECA – RCA n’est pas effectif. Dans la pratique aucun Représentant n’est désigné auprès de l’Ordre. Dans plusieurs pays de l’UEMOA, ce Représentant (Commissaire du Gouvernement) a une fonction de surveillance, en particulier sur les plans financiers et du respect des textes. Il peut par exemple suspendre et soumettre à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances toute décision prise par le Conseil de l’Ordre ou l’Assemblée Générale qu’il ou elle estime non conforme à la loi. 15. Au niveau communautaire, la libre circulation des professionnels est consacrée par les textes communautaires édictés par la CEMAC qui établit un Tableau communautaire. Dans ce domaine la zone CEMAC a pris une avance sur la zone UEMOA où les organes communautaires n’ont pas encore réussi à établir les conditions d’une libre circulation des professionnels au niveau régional. Le Règlement N°05/2006/CM/UEMOA du 2 mai 2006 de l’UEMOA tout en consacrant la libre circulation des professionnels comptables inscrits au Tableau de l’Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agréés de leur pays soumet cette liberté d’exercice dans un autre Etat que leur pays de résidence, à une autorisation préalable de l’Ordre du pays où ils veulent exercer . Le processus d’inscription au Tableau de la CEMAC commence d’abord par une requête introduite auprès du Ministère en charge de l’économie et des finances du demandeur. Suite à une analyse des Autorités avec l’appui de l’Ordre professionnel, la requête est transmise à la Commission de la CEMAC qui statue et autorise l’inscription par l’attribution d’un numéro d’agrément dès lors que les critères sont satisfaits. Par la suite, le demandeur muni de son numéro d’agrément s’inscrit dans l’Ordre professionnel de son pays. 16. L’ONECA-RCA doit renforcer sa capacité et développer ses activités pour progresser vis-à- vis des sept Déclarations des Obligations des Membres (« Statement of Membership Obligations – SMO ») émises par l’IFAC pour envisager de tisser des relations avec l’IFAC en vue d’une candidature lorsque l’Ordre sera suffisamment établi et les professionnels suffisamment nombreux. L’ONECA de la République Centrafricaine est membre de la Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF)6. Certains Ordres ont déjà bénéficié de plusieurs séminaires de formation de cette institution. Par exemple dans la zone UEMOA, la FIDEF a engagé récemment des actions pour soutenir des ordres professionnels dans leur développement avec pour ultime objectif une adhésion future à l’IFAC. L’adhésion à ces organisations internationales est importante pour promouvoir le développement de la profession comptable et la qualité de 5 L’article 18 de la Loi des Finances 2006 indique ce qui suit : « Les redevances doivent en outre fournir obligatoirement en triple exemplaires la déclaration statistique et fiscale établie conformément au système comptable de l’OHADA et dûment certifiée par une société d’expertise comptable, par un expert comptable, ou un commissaire aux comptes agréé par la CEMAC et inscrit au Conseil National de l’Ordre des Experts Comptables conformément à l’article 695 du traité et actes uniformes de l’OHADA ». 6 La FIDEF est un forum d’échange et de coopération entre organismes représentatifs de la profession comptable au sein du monde francophone et est un groupement de comptabilité reconnu par l’IFAC ; à ce titre elle s’est dotée d’un plan stratégique qui vise à soutenir ses membres dans leur démarche de mise en œuvre des SMO. République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 15 l’information financière dans le pays, s’assurer de la bonne formation initiale et continue des professionnels comptables et d’audit, soutenir l’adoption et la mise en œuvre des normes internationales de comptabilité, d’audit, et de déontologie et assurer une surveillance de la profession par la mise en place de mécanismes disciplinaires et d’un système de contrôle qualité, lequel pourrait être revu au niveau régional par la CEMAC pour les audits d’entités d’intérêt public. Pour parvenir à cette adhésion, le futur candidat doit définir et mettre en œuvre un processus de développement qui doit passer par le respect des Sept SMOs de l'IFAC ainsi que le respect d’autres obligations. Le tableau ci-après présente un récapitulatif de la situation de l’ONECA-RCA vis-à-vis des obligations définies par les SMOs de l’IFAC7 : SMO Evaluation par l’équipe ROSC SMO 1 – Contrôle qualité Les cabinets ne sont pas dotés de système de contrôle qualité interne. L’ONECA-RCA n’a pas adopté la norme de contrôle qualité, International Standard on Quality Control (ISQC) 1, et aucune formation sur cette norme n’a été dispensée aux membres de l’ONECA-RCA. En outre, l’Ordre n’est pas doté d’un système de revue externe du contrôle qualité. SMO 2 – Normes internationales de formation et Les mesures relatives au cursus de formation défini autres guides du Conseil des normes par le Règlement de la CEMAC de décembre 2001 internationales de la formation comptable et la loi de janvier 2002 ne sont pas appliquées. Il (IAESB) n’existe donc pas de cursus effectif de formation théorique et pratique à l’expertise comptable, ni dans la zone CEMAC, ni en RCA, bien qu’il existe un DECOFI dans la zone UEMOA. De plus, aucun établissement de formation en RCA n’est accrédité pour le cursus Français et l’obtention du Diplôme d’expertise comptable français. L’Ordre n’organise pas de formation professionnelle continue à l’égard de ses membres et les critères de 120h de formation continue sur 3 ans définis par la Norme internationale de formation 7, Formation professionnelle continue ne sont pas respectés. Néanmoins, l’Ordre organise à l’intention des collaborateurs des cabinets, des formations en accord avec l’INTEC Paris. SMO 3 – Normes internationales, Des normes d’audit n’ont pas encore été adoptées recommandations de pratique connexes et autres au niveau communautaire CEMAC ou au niveau documents publiés par le Conseil des normes national. En pratique, les professionnels appliquent internationales d’audit et d’assurance (IAASB) de avec de nombreuses insuffisances les Normes l’IFAC d’Exercice Professionnelles adoptées en France. A ce jour, aucun guide de mise en œuvre spécifique n’a été développé à cet effet. Des formations ponctuelles sont menées par les professionnels au profit de leur collaborateur sur ces normes d’audit. Mais celles-ci restent limitées au regard du faible nombre de professionnels. SMO 4 – Obligation pour l’Ordre membre de Les textes (article 5 du Règlement CEMAC du 05 l’IFAC d’adopter et d’appliquer un Code de décembre 2001) indiquent la nécessité pour les déontologie des professionnels comptables Ordres d’adopter et de mettre en application un conforme à celui développé par le Conseil des code de déontologie. A l’analyse, au niveau de normes internationales de déontologie comptable l’ONECA-RCA aucun code n’a encore été adopté. (IESBA) de l’IFAC Aucune formation formelle n’a été effectuée en matière de sensibilisation au code de déontologie. 7 Il découle d’une évaluation de l’équipe ROSC et de la mission d’évaluation des cabinets d’audit de la Banque Mondiale. République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 16 SMO 5 – Normes comptables internationales du La normalisation comptable du secteur public est secteur public et autres lignes directrices du effectuée au niveau communautaire par la CEMAC Conseil des normes comptables internationales du qui a adopté les textes suivants : le Règlement secteur public (IPSASB) de l’IFAC Général sur la Comptabilité Publique (Directive n° 02/08-UEAC-190-CM-17) et le Plan Comptable de l’Etat en zone CEMAC (Directive n° 05/08-UEAC- 190-CM-17). Ces textes harmonisés avec le Plan Comptable OHADA ont été adoptés en 2008 par le Conseil des Ministres de l’UEAC. Dans la pratique en RCA, la transposition et la mise en œuvre de cette première génération de normes restent un défi. D’autres textes concernant la comptabilité publique sont également en préparation au niveau régional suite à la récente rencontre de Douala en février 2011. Les normes internationales de comptabilité du secteur public (International Public Sector Accounting Standards, IPSAS) n’ont donc pas été adoptées en République centrafricaine. Dans la mesure où la CEMAC est responsable pour l’adoption des normes de comptabilité du secteur public, les seules obligations de l’ONECCA-RCA seraient de promouvoir l’adoption des normes IPSAS dans le pays et d’assister ses membres à les mettre en œuvre. SMO 6 – Enquêtes et Discipline La Loi n°02.002 du 15 janvier 2002 portant création et organisation de l’ONECA-RCA ne prévoit aucun dispositif d’enquête et de discipline, mais stipule en son article 3 que l’Expert-comptable est soumis au Code de déontologie de la profession (CEMAC). Or au niveau de la CEMAC aucun code de déontologie n’a encore été adopté. En conséquence, il n’existe aucun dispositif d’enquête et de discipline qui permettrait de s’assurer que les professionnels comptables respectent des normes déontologiques et d’autres normes professionnelles dans le cadre de l’exercice de leurs activités. SMO 7 – Normes internationales d’information Les normes d’information financière en vigueur financière sont celles du référentiel comptable OHADA qui ont été conçues depuis environ une quinzaine d’années et sont adoptées au niveau de l’OHADA. Une évolution significative est nécessaire pour les faire converger vers les IFRS. Des initiatives dans ce sens sont en cours au niveau de la CNC OHADA et de la Commission de l’UEMOA. Au moment du passage au référentiel comptable OHADA, des actions de formation initiale et continue ainsi que des guides d’application avaient été développés. 17. Au total, l’équipe du ROSC note qu’aucune Déclaration des obligations des membres n’est satisfaite par l’ONECA-RCA. Le renforcement des capacités technique, institutionnelle, et financière de l’ONECA-RCA est une étape critique pour progresser vers les SMOs. 18. L’obligation de souscrire à une assurance couvrant la responsabilité professionnelle n’est pas stipulée dans la Loi n°02.002 du 15 janvier 2002. Cependant, le Règlement n°11/01-UEAC- 027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité, en son article 45, fait obligation à tout commissaire aux comptes agréés par la CEMAC, qu’il soit personne physique ou morale, de souscrire à une police d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle. Il convient de noter que dans la pratique, cette disposition n’est pas République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 17 respectée par les professionnels comptables. L’ONECA-RCA devrait engager des négociations avec l’Association des Professionnels de l’Assurance à l’effet de concevoir des polices d’assurance appropriées pour l’exercice de toutes les activités de la profession (audit et d’expertise comptable). 19. Il n’existe pas en République Centrafricaine de barème d’honoraires pour les professionnels comptables. L’équipe du ROSC a noté au cours des entretiens que certains dirigeants de sociétés s’inquiétaient de ce que les honoraires étaient fixés par chaque professionnel sans base légale permettant de s’assurer du niveau raisonnable du coût des travaux. Certains Ordres de l’UEMOA, notamment le Sénégal et le Burkina Faso disposent d’un barème d’honoraires. La mise en place de ce barème des honoraires devrait contribuer à améliorer la qualité des travaux fournis par les professionnels comptables centrafricains par le respect d’un seuil minimum d’heures de travaux, et être un facteur régulateur de la concurrence. Des discussions pourraient s’ouvrir au niveau communautaire (CEMAC) à l’effet d’étudier l’opportunité de la mise en place d’un tel barème dans la région. 20. Même si un Code de déontologie est prévu par les textes de la CEMAC, il n’est pas encore élaboré et mis en place. L’adoption par la CEMAC de la dernière traduction du Code de déontologie de l’IESBA pour s’assurer que l’ensemble des professionnels comptables de la région soit soumis à des normes déontologiques de haute qualité devrait être envisagée. À cet effet, la dernière version du Code de déontologie (effective au 1er janvier 2011) a été traduite par un groupe de membres francophones de l’IFAC, en conformité avec la Politique de traduction de l’IFAC. Dans tous les cas, il semblerait nécessaire de s’assurer que la CEMAC dispose de la capacité technique suffisante pour établir des mécanismes de revue et d’adoption continue de la traduction française des normes émises par l’IESBA et que ces mécanismes soient synchronisés au niveau national avec les activités développées par les Ordres nationaux pour transposer ces normes et assister leurs membres à les mettre en œuvre grâce à la formation professionnelle continue, qui doit être mise à jour régulièrement, et au développement de guides de mise en œuvre. B. Législation et Réglementation en Matière de Comptabilité et d’Audit 21. La République Centrafricaine, Etat-partie au traité de l’OHADA est soumise aux obligations en matière de tenue de comptabilité, de présentation de comptes et de contrôle légal (audit externe) des comptes des entreprises, contenues dans deux Actes Uniformes (AU)8 de l’OHADA et dans les textes spécifiques édictés au niveau sous-régional (CEMAC). Le tableau ci- après fournit les obligations en matière de comptabilité et d’audit : Forme juridique Comptes Audit externe Dépôt des Publication Secteur d’activité annuels comptes Sociétés Obligatoire pour commerciales (SA, les SA SARL) - Obligatoire pour Groupement les SARL au d'intérêt dessus d’un Dépôt obligatoire au greffe du économique Droit comptable certain seuil tribunal chargé des affaires (GIE)- Entreprises OHADA commerciales pour les SA parapubliques Obligatoire pour (non observé en pratique en (sociétés d’état, les entreprises RCA) sociétés parapubliques et d’économie mixte, Facultatif pour agences et offices) les GIE Établissements de Plan comptable Obligatoire Auprès de la Non requise crédit COBAC (CAC agréé par COBAC 8 AU Portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises du 22 février 2000 et AU Relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique du 17 avril 1997. République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 18 la COBAC) Compagnies Auprès de la Code CIMA Obligatoire Non requise d’assurance CRCA Plan Comptable Obligatoire pour Auprès du des Institutions de certains EMF en Ministère des établissements de Non requise micro-finance fonction des Finances et du micro-finance seuils Budget (PCEMF) 22. Aucune Centrale des Bilans fournissant des données comptables et financières uniques et harmonisées à tous les destinataires n’est mise en place en République Centrafricaine. Une Centrale des Bilans permet de : (i) renforcer les analyses de performances et de perspectives financières des entreprises afin d’éclairer les décisions de gestion, d’investissement et d’octroi des crédits ; (ii) sécuriser les relations d’affaires dans le pays; (iii) soutenir le fonctionnement du marché financier en lui fournissant des données comptables et financières fiables. Au niveau communautaire, il est noté que la CEMAC dispose d’un modèle harmonisé de Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) système normal. Cette DSF a été révisée en 2010 au cours d’un atelier ayant réuni les experts des Etats membres et les professionnels de la comptabilité. Ce document est actuellement en voie de finalisation et sera disponible bientôt. Un mandat a été donné à la Commission de la CEMAC d’élaborer la DSF système allégé et minimal de trésorerie dont le financement est attendu dans le cadre du PIR 10 ème FED. 23. Le dispositif légal pour la mise en place de Centres de Gestion Agréés (CGA) 9 destinés à assister et encadrer les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) en matière de gestion et de comptabilité n’est pas encore adopté en République Centr africaine. L’équipe ROSC note qu’aucun projet de mise en place de centres de gestion agréés n’est prévu en RCA, même si des réflexions sont en cours. Ce développement serait bienvenu étant donné l’importance des PME et TPE dans le tissu économique local. 24. Le contrôle des sociétés d’Etat et des sociétés du secteur parapublic en RCA est exercé par quatre institutions : l’Inspection Générale d’Etat (IGE), l’Inspection Générale des Finances (IGF) et le Contrôle Général des Entreprises du Secteur Parapublic pour l’ordre administratif et la Cour des comptes pour l’ordre juridictionnel. A l’analyse, ces quatre structures réalisent pour le compte de l’Etat des missions de contrôle, d’audit, d’inspection. Cependant force est de constater que leurs activités sont dispersées et il se pose le problème d’une insuffisance de coordination des activités de toutes ces organes pour pouvoir mieux orienter leurs programmes de contrôle afin de les rendre plus efficaces. La Cour des comptes a été érigée en institution supérieure de contrôle par la loi organique n°06.013 relatives aux lois de Finances en Républiques Centrafricaine. Il est toutefois à noter que dans la pratique la Cour souffre d’un manque d’effectif et de l’absence du parquet général (vacance des postes de Procureur Général et d’Avocat Général). Ainsi les conclusions sur les rapports juridictionnels ne sont pas émises. Le rapprochement des activités de contrôle, d’audit et d’inspections de ces différentes organisations devrait être une priorité afin de favoriser le développement d’économies d’échelle et de synergies, faciliter une allocation efficace de leurs ressources et le renforcement de leurs capacités. Ceci devrait également faciliter la coordination de ces activités et le développement d’un système de contrôle au périmètre couvrant l’ensemble des principaux éléments financiers sensibles des entités du secteur public et parapublic. C. Education et Formation Professionnelle 25. L’offre éducative dans le domaine de la comptabilité privée et publique ainsi que l’audit est limitée et quasi inexistante particulièrement pour le troisième cycle et n’est pas en phase avec la reforme LMD. Il existe en République Centrafricaine dans le domaine de la gestion, de la comptabilité et de l’audit, des instituts de formation publique (Université de Bangui, Institut 9 L’objectif de la création des CGA est (i) de susciter une plus grande motivation des entrepreneurs vis -à-vis d’une bonne gestion et d’une comptabilité transparente, (ii) d’améliorer la gestion des entreprises adhérentes, et de promouvoir une culture comptable et fiscale. République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 19 Universitaire de Gestion des Entreprises (IUGE)10, Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM)…), et privés. Ces instituts assurent une formation d’un niveau Licence et Master mais aucune offre éducative n’existe pour le troisième cycle permettant d’accéder à l’expertise comptable. Par ailleurs, la section financière et comptable de l’ENAM n’est plus opérationnelle. Il est noté que les conditions pour assurer la formation de base de qualité en comptabilité et gestion en République Centrafricaine se sont dégradées. Cette dégradation est notamment liée à la situation d’instabilité politique qu’a vécue le pays depuis de nombreuses années. Il manque également une véritable stratégie de développement de la formation de base de qualité dans tous les domaines. Face à ce constat, les professionnels comptables de l’Ordre ont entrepris de mettre en place une formation continue destinée à préparer leurs collaborateurs aux épreuves du diplôme français d’expertise comptable. Cette initiative louable menée sans concertation avec le monde universitaire n’a cependant pas connue de succès (aucun candidat n’ayant réussi aux récentes épreuves). 26. La Centrafrique, comme les autres pays de la CEMAC ne dispose pas d’un cursus de formation à l’expertise comptable même si des actions ont été engagées par le passé au plan communautaire. Les candidats qui souhaitent devenir Expert comptable agréés CEMAC doivent être titulaires d’un diplôme d’expertise comptable français ou d’un diplôme supérieur en comptabilité reconnu par les autorités compétentes11. Cependant, il n’existe pas de cursus menant à un Diplôme d’expertise comptable dans les pays membres de la CEMAC. Depuis l’UDEAC, des examens comptables supérieurs devaient être organisés dans la zone par les Etats membres avec l’appui de la CEMAC, en application de l’Acte N° 6/73-UDEAC-161 du 22 décembre 1973 du Conseil des Chefs d’Etat portant réforme des programmes des examens comptables supérieurs. Ce texte a été révisé par l’Acte N° 4/89-UDEAC-161 du 13 décembre 1989 adoptant les textes relatifs à la réorganisation des examens comptables supérieurs et à leurs modalités d’application. Ces textes ont prévu un cursus menant à un diplôme d’expertise comptable CEMAC. 10 Cet Institut disposait de dispenses dans le cursus français d’expertise comptable avant la réforme de juillet 2007. Faute de présentation d’une nouvelle requête par l’Institut après la réforme, ces dispenses n’ont pas été renouvelées . 11 Dans la pratique, le Diplôme d’expertise comptable français reste le seul reconnu République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 20 Encadré nº1 – Cursus du diplôme d’expertise comptable CEMAC  L’examen d’Aptitude à l’Examen Probatoire dont l’objet consiste à vérifier l’aptitude du candidat à la formation comptable supérieure. Le candidat doit être titulaire du CAP en comptabilité ou un diplôme équivalent. Il est sanctionné par une attestation de réussite qui confère au candidat le droit de se présenter à l’examen Probatoire du Diplôme d’Etudes comptables Supérieures (DECS) de la même session ;  L’Examen Probatoire du DECS permettant aux candidats de préparer les certificats du DECS qui sont le certificat d’études comptables, le certificat d’études juridiques et le certificat d’études économiques. Il est sanctionné par une attestation de réussite qui confère au candidat le droit de s’inscrire aux enseignements donnant accès au DECS ;  Le Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures (DECS) donnant accès à la préparation du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC). Il a pour objet de sanctionner les connaissances techniques qui constituent la formation comptable supérieure et comprend 3 certificats : le certificat d’études comptables, le certificat d’études juridiques et le certificat d’études économiques ;  Le Diplôme d’Expertise Comptable qui sanctionne la formation comptable supérieure et comprend 2 certificats : le certificat supérieur de révision comptable et le certificat supérieur d’organisation, de gestion et d’informatique de gestion, à la suite desquels le candid at doit passer un stage de 3 ans dans un cabinet d’expertise comptable après la soutenance de son mémoire. Il convient de rappeler qu’en 1989, le Secrétariat Général de l’UDEAC avait reçu mandat de créer une Ecole Communautaire de Formation Comptable Supérieure (ECFCS). Il lui avait été demandé de réaliser une étude de faisabilité, avec possibilité de recruter un ou deux consultants. Une seule personne avait répondu à l’appel d’offre lancé en 1996 puis en février 1997. En juillet 1997, le Comité de Direction de l’UDEAC avait instruit le Secrétariat Général de l’UDEAC d’ouvrir des négociations avec l’Université Catholique de Yaoundé dont l’expérience en la matière était avérée. C’est ainsi que le 02 octobre 1997, les responsables de cette université ont fait parvenir au SG de l’UDEAC leurs propositions sur la réalisation de l’étude de faisabilité sur la création de ladite école. Malgré la mission organisée à Yaoundé auprès de cette Université pour étudier les possibilités de coopération entre elle et le SG de l’UDEAC, les discussions n’ont pas abouti jusqu’à ce jour. La CEMAC pourrait s’inspirer du DECOFI qui existe au sein des pays de l’UEMOA dont la mise en harmonisation avec le système LMD est en cours tout en s’assurant que le cursus sous-jacent, le stage, et les examens finaux qui leur sont liés sont établis en conformité avec les normes de formation internationales développées par l’IAESB. 27. Les textes communautaires de la CEMAC ne régissent pas la formation continue obligatoire des professionnels. La formation continue n’est pas réglementée au plan national et sous régional. En pratique, chaque cabinet organise la formation continue de son personnel. Ainsi, les professionnels qui ne sont pas membres des grands réseaux internationaux n’ont pas les moyens de payer les coûts de la formation. L’Ordre devrait utiliser son partenariat avec la FIDEF pour organiser des actions au profit de ses membres. La formation professionnelle continue est considérée comme impérative pour permettre aux professionnels de la comptabilité de conserver un niveau technique et une compétence professionnelle suffisants pour pouvoir offrir la qualité de service nécessaire, pour comprendre les nouvelles normes de comptabilité, d’audit et de déontologie adoptées ainsi que les normes révisées, et en particulier pour que les auditeurs remplissent leur fonction de contrôle efficacement. L’IAESB, qui est placé sous les auspices de l’IFAC, a d’ailleurs codifié l’obligation pour les comptables de développer leur savoir et compétence (120 heures de formation professionnelle continue sur une période de trois ans sont requis par la Norme de formation internationale (IES) 7, Continuing Professional Development). Tel que mentionné ci-dessus, il est particulièrement important de développer des programmes de formation continue qui sont mis à jour régulièrement pour tenir compte des nouvelles normes comptables, d’audit et de déontologie et s’assurer que les professionnels République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 21 comptables ont une bonne connaissance et compréhension des normes qu’ils sont censés appliquer. D’autre part, IES 7 requiert la mise en œuvre de mécanismes destinés à s’assurer que les professionnels comptables soient présents à ces cours et respectent les exigences relatives à la formation professionnelle continue. D. Normalisation de la comptabilité et de l’audit en République Centrafricaine 28. Les différents paliers de normalisation comptable et d’audit sont déclinés comme suit du fait de l’appartenance de la République Centrafricaine à la communauté CEMAC et à l’OHADA : 29. Secteur National Régional CEMAC OHADA Normalisateur comptable pour les Il n’existe pas encore une Secrétariat Commission de entreprises commerciales, Commission de normalisation Exécutif de la Normalisation parapubliques et d’économie mixte Comptable OHADA au plan CEMAC en Comptable OHADA national rapport avec le traité de l’OHADA Normalisateur comptable pour les Les règlements de la COBAC sont COBAC Non applicable banques et institutions de micro- directement applicables au niveau finance national Normalisateur comptable pour les Les normes de la CIMA sont Secrétariat Non applicable compagnies d’assurance directement applicables au niveau Exécutif de la national CEMAC en relation avec la CIMA Normalisateur pour la profession Absence de textes pour normaliser Secrétariat Il n’existe pas encore comptable (normes d’audit la profession comptable au plan Exécutif de la d’organisme pour la incluses) national CEMAC normalisation de la profession comptable dans la zone OHADA. Cependant un projet est en cours pour la création de la CNSPC12. 30. En matière de normalisation comptable, la République Centrafricaine ne dispose pas d’une Commission nationale de Normalisation Comptable (CNC). L’absence de CNC, cadre de concertation idéal et tripartite (Ordre, Ministères, et Patronat) est une réelle faiblesse dans le dispositif de partage des orientations fiscales et comptables du Gouvernement. L’équipe du ROSC recommande la création formelle d’un CNC et son fonctionnement effectif. 31. Le service de la normalisation comptable mis en place au sein du Secrétariat Exécutif de la CEMAC par le Règlement N°5/99/CEMAC-002-CM-02 du 17 Août 1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat exécutif de la CEMAC n’est pas opérationnel. Suivant les dispositions de l’article 47 de ce Règlement, le service de la normalisation comptable du secrétariat exécutif est chargé : (i) de l’harmonisation, de la normalisation et de la modernisation de la comptabilité ; (ii) de la mise en place des réglementations harmonisées en rapport avec le Traité de l’OHADA ; (iii) du suivi de l’application de la réglementation commune sur les assurances ; (iv) de l’organisation des examens dans les Etats membres, de comptable supérieur, du suivi et du traitement des dossiers d’agrément des professions libérales du secteur ; (v) du suivi des relations avec les Organismes spécialisés ; (vi) de la conduite de toute étude à l’initiative du Secrétaire Exécutif, dans les domaines de sa compétence. Au titre de la normalisation comptable, le Secrétariat Exécutif de la CEMAC n’a édicté aucune norme comptable depuis la prise du Règlement précité. 12 La Commission de Normalisation de la Profession Comptable au niveau de l’OHADA République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 22 32. L’OHADA prend le relais des deux zones CEMAC et UEMOA en matière de normalisation comptable. Les textes communautaires OHADA confèrent à la Commission de Normalisation Comptable CNC OHADA le rôle de normalisateur comptable. Le règlement instituant une Commission de Normalisation Comptable (CNC OHADA) auprès du Secrétariat Permanent de l’OHADA a été adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA lors de sa réunion tenue en décembre 2008 à Dakar. L’article 3 du règlement stipule que : « la CNC OHADA est un organisme consultatif et de proposition de normalisation comptable ayant pour objet d’assister l’OHADA dans l’interprétation, l’harmonisation et l’actualisation des normes comptables dans les Etats parties ; la CNC OHADA assure la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques relatives à la normalisation et l’application des règles comptables ; la CNC OHADA, sur invitation du Secrétariat permanent, a notamment pour fonction l’élaboration de tout projet de réforme des règles comptables ». A ce titre, elle est chargée notamment de : (i) élaborer des projets de mise à jour permanente du système comptable, en fonction de l’évolution juridique, économique et financière internationale ; (ii) suivre et veiller à la mise en application du Système comptable OHADA dans les Etats parties ; (iii) susciter la mise en œuvre de l’harmonisation des liasses fiscales dans les « Etats parties ». Comme le Secrétariat Exécutif de la CEMAC, le nouvel organisme de normalisation (CNC OHADA) n’a pas encore démarré ses travaux. Un projet de plan d’action13 avait été élaboré lors de sa réunion tenue à N’djamena du 17 au 20 décembre 2009. Le coût de ce plan d’action avait été évalué à F.CFA 500 millions. Faute de financement ce plan d’action n’a pu être mise en œuvre en 2010. 33. Dans le cadre de la normalisation et la supervision de la profession, le Règlement n°11/01- UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité, en son article 6, il est prévu au niveau de la CEMAC, la création du Conseil Supérieur des Ordres Nationaux (CSON) non encore opérationnel. Ce Conseil selon cet article 6, est une entité dotée de la personnalité juridique, créée par les Ordres Nationaux des Experts comptables des Etats membres de la CEMAC. Il collabore étroitement avec le Secrétariat Exécutif de la CEMAC en vue de fournir à celui-ci, l’expertise nécessaire à l’encadrement et au développement de la profession d’expert-comptable. A cet effet : (i) il entretient une réflexion permanente sur la doctrine, l’éthique et les normes professionnelles et émet des recommandations pour l’application des textes ; (ii) il assiste le Secrétariat Exécutif de la CEMAC et les Etats membres pour la mise en place des centres de formation professionnelle en comptabilité ; (iii) il supervise la mise en place et le fonctionnement d’un contrôle qualité au niveau de la CEMAC. Cet organisme de normalisation et de supervision de la profession en zone CEMAC n’a pu être mis en place en l’absence d’ONECA dans tous les Etats. Dans la zone CEMAC sur les six (6) Etats, seuls deux (2) Etats, le Cameroun et la République Centrafricaine disposent d’un Ordre des Experts comptables. Les quatre autres Etats membres de la CEMAC n’en sont pas encore dotés. Les professionnels du Congo et du Gabon exercent leur activité actuellement au sein d’une association. 34. Toujours dans le cadre de la supervision de la profession comptable au sein de la CEMAC, la Décision n°30/01-UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 a institué une commission mixte de contrôle des conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable non encore opérationnel. Ce texte trouve son origine dans les dispositions transitoires du Règlement n°11/01-UEAC-027-CM- 07 précité en son article 6414. Cette commission est chargée de contrôler les conditions d’exercice de l’activité libérale comptable ainsi que la qualité des prestations, conformément aux normes internationales et aux textes communautaires et d’assurer une revue du contrôle-qualité de chaque expert comptable agréé au moins une fois tous les trois ans. Au total, au niveau de la CEMAC, dans 13 Le projet de plan d’action de la CNC OHADA pour l’année 2010 visait deux principaux points : (i) Renforcement des capacités de la commission de la normalisation comptable de l’OHADA (CNC OHADA). (ii) Création d’un Conseil Supérieur de la Profession Comptable (CSPC) dont le projet de Règlement a été initié à Lomé en décembre 2010. Dans ce projet, il a été retenu la création de la Commission de Normalisation et de Supervision de la Profession Comptable (CNSPC) au lieu de (CSPC). 14 L’article 64 du Règlement n°11/01-UEAC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 indique ce qui suit : « En attendant la création des ordres nationaux des experts comptables et la mise sur pied du Conseil Supérieur des Ordres Nationaux des Experts Comptables, le contrôle des conditions d’exercice de l’activité des Professionnels Libéraux de la Comptabilité sera assuré par une commission mixte ». République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 23 l’attente de la mise en place des ordres nationaux dans tous les Etats membres de la CEMAC et la création de l’organisme de normalisation et de supervision de la profession libérale (CSON), la CEMAC a institué cette commission de contrôle qui n’est pas effectif en RCA Par ailleurs, l’équipe du ROSC a recueilli auprès des professionnels du Cameroun, l’information selon laquelle le contrôle qualité de la profession au Cameroun n’est pas encore mis en place selon les dispositions de cette Commission. 35. En matière de normalisation et supervision de la profession, au niveau de l'espace OHADA, il est prévu la création d'un organisme qui s'inspire du CPPC (Conseil Permanent de la Profession Comptable) de la zone UEMOA. Un projet de règlement a fait l'objet de discussions au cours d'une réunion qui s'est tenue à Lomé au Togo au mois de décembre 2010 sur l’initiative du Secrétariat Permanent de l’OHADA. Au cours de cette réunion, un projet de Règlement portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation et de Supervision de la Profession Comptable (CNSPC) des Etats parties de l’OHADA a été discuté. A la date de réalisation de cette mission ROSC, ce Règlement n’a pas encore été adopté par le Conseil des Ministres. Cette Commission sera chargée : (i) de veiller à la création d’un Ordre Professionnel des Experts- comptables dans tous les Etats Parties de l’OHADA ; (ii) d’élaborer les textes organiques de la profession comptable ; (iii) de définir le plan de formation et le cursus du diplôme d’Expertise comptable et de participer à la conception des programmes de formation aux métiers de la comptabilité dans les Etats Parties ; (iv) de fixer la durée minimale et le contenu de la formation professionnelle continue des membres de la profession ; (v) d’élaborer les normes professionnelles ; (vi) de définir le processus de contrôle de la qualité des prestations de services à mettre en œuvre par les organes sous - régionaux et/ou les ordres des pays membres de l’OHADA. 36. Comme la Dualité CEMAC-CNC OHADA dans le domaine de la normalisation comptable, avec la future création de la CNSPC de l’OHADA, une autre dualité CEMAC-CNSPC verra le jour. Avec la création future de la CNSPC dans l’espace OHADA, deux structures de normalisation et de supervision de la profession comptable coexisteront dans l’espace CEMAC : l’une applicable aux 16 Etats-parties de l’OHADA (CNSPC) et l’autre commune aux 6 pays de la CEMAC (Conseil Supérieur des Ordres Nationaux (CSON), sans qu’aucun mécanisme de coordination des recherches et de synthèse des travaux ne soit défini. Dans la mesure où le CSON n’a pu être créé faute de mise en place des Ordres dans tous les six Etats membres de la CEMAC, il sera plus aisé d’éviter la dualité en réalisant une refonte des textes de la CEMAC. La mise à jour des textes ne devrait reconnaître que le CNSPC (OHADA) comme seul organisme en charge de la normalisation et la supervision de la profession en zone CEMAC. La coordination entre ces institutions apparaît alors comme une impérieuse nécessité. 37. La Convention Bancaire15 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit confère explicitement à la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) le rôle de normalisateur comptable (article 32). Cette loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1999 fait obligation aux banques et établissements financiers d’établir leurs comptes conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par la COBAC. Suivant cette réglementation, la COBAC, en tant que normalisateur comptable, fixe par voie d’instruction (dispositif prudentiel) le cadre dans lequel s’exercent les normes comptables bancaires. La COBAC est également l’organisme normalisateur pour les Institutions de Micro Finance qui sont soumises à un plan comptable particulier. 38. Dans le secteur des assurances, la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (« CIMA »)16 est l’organisme de normalisation. En sa qualité de membre de la Commission de normalisation de l’OHADA (CNC OHADA), elle souhaite saisir l’opportunité de réalisation des 15 Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale du 17/01/1992 16 Traité du 10 Juillet 1992 (entré en vigueur en 1995) et Amendements approuvés par le Conseil des Ministres des Finances de la Zone Franc (UEMOA et Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). La CIMA a son siège à Libreville et compte 14 membres, tous membres de l’OHADA (sauf les Comores et la Guinée qui n’en font pas partie). République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 24 travaux de cette Commission pour faire évoluer la réglementation comptable des compagnies d’assurance. Toutefois, les responsables de la CRCA ont précisé que, même si le référentiel CIMA est relativement ancien, les entreprises du secteur ne maîtrisent toujours pas le plan comptable. Par conséquent, toute évolution doit tenir compte des insuffisances importantes qui sont encore relevées pour l’application des principes comptables du Code CIMA. L’équipe ROSC considère cependant qu’une évolution progressive est possible. Ainsi, la CEMAC17 et la CNC OHADA doivent harmoniser leur intervention pour faire converger les règles comptables du Code CIMA vers les normes internationales. E. Mécanismes de Contrôle de l’Application des Normes Comptables et d’Audit 39. L’OHADA, dans ses dispositions relatives aux sociétés commerciales, soumet celles -ci au contrôle des comptes par les Commissaires aux Comptes (CAC), obligatoire pour les SA et les SARL remplissant certains critères. Le dispositif de contrôle de l’application des prescriptions de l’OHADA en matière de nomination des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales n’est pas effectif. Les institutions prévues par le droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA ne jouent pas pleinement leur rôle en matière de nomination du CAC lors de la création des sociétés. Il est noté que certains notaires ne veillent pas systématiquement à faire désigner des CAC par leurs clients lors de la constitution des sociétés. Par ailleurs, faute d’un fonctionnement correct des greffes du tribunal, et de mécanisme alternatif mis en place, l’effectivité des nominations des CAC lors des constitutions de sociétés n’est pas assurée. Dès lors, l’Ordre devrait contrôler systématiquement, à travers les publications parues dans le journal d’annonces légales toutes les créations de sociétés. En République Centrafricaine, l’Ordre ne vérifie pas encore les nominations des CAC parues dans les journaux. Aucune sanction pénale n’est prévue à l’encontre des dirigeants d’entreprises qui n’auraient pas fait certifier les comptes par un commissaire aux comptes. 40. Dans le secteur financier, la mission de contrôle de l’application des normes comptab les (PCEC) est confiée par les Autorités monétaires à la Commission Bancaire qui est l’organe de supervision. La COBAC organise et exerce la surveillance des établissements de crédit. A ce titre, elle effectue des contrôles réguliers, sur pièces et sur sites, souvent avec l’appui de la BEAC. E lle est habilitée à diligenter toutes les vérifications décidées par la Commission ou commandées par l'urgence. Les Autorités monétaires nationales sont simplement informées du déclenchement et du résultat des enquêtes sur place, tandis que la COBAC garde l'entière maîtrise du déroulement des missions. Dans le cadre des enquêtes diligentées, les Commissaires aux comptes et tout autre organisme public ou privé sont tenus de satisfaire aux demandes motivées des missions, sans pouvoir invoquer le secret professionnel. Une banque est contrôlée au moins une fois tous les deux ans. Les contrôles effectués par la Commission Bancaire couvrent plusieurs aspects : (1) l’aspect comptable (PCEC), (2) la gouvernance avec les rapports des auditeurs internes et ceux des commissaires aux comptes (opinion sur les comptes et recommandations de contrôle interne) et (3) l’aspect réglementaire avec le respect des règles et normes prudentielles principalement les règlements COBAC R98/03 et R2003/05 relatifs au provisionnement des créances. Le dispositif prudentiel de la COBAC a été élaboré en s'inspirant étroitement des principes édictés par le Comité de Bâle sur le Contrôle bancaire et en s'appuyant également sur les spécificités des économies de la Zone. La Commission Bancaire dispose de pouvoirs étendus en termes de sanctions et ses décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats membres de la CEMAC. Les institutions de micro-finance dont le total bilan est supérieur à 500 millions sont contrôlées par un commissaire aux comptes qui doit être un expert comptable agréé par la CEMAC. 41. Dans le secteur des assurances, les contrôles sur les comptes des sociétés sont effectués par la CRCA au niveau de la zone CIMA et la Direction des Assurances au niveau national. La CRCA dispose de pouvoir de contrôle et de sanctions similaires à ceux de la COBAC. Les résultats des contrôles sur site de la CRCA donnent lieu à un rapport contradictoire – la compagnie pouvant formuler des réponses aux observations des vérificateurs – et sont communiqués au Ministre de tutelle, 17 Le Secrétariat exécutif de la CEMAC est aussi chargé du suivi de l’application de la réglementation sur le secteur des assurances en vertu du Règlement N°5/99/CEMAC-002-CM-02 du 17 Août 1999 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat exécutif de la CEMAC République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 25 au Conseil d’administration de l’entité contrôlée et au commissaire aux comptes. La fréquence des contrôles est d’environ un tous les deux ans en moyenne. La CRCA dispose de 11 commissaires contrôleurs pour un marché de la CIMA composé de 147 compagnies d'assurance dont 100 sociétés IARD et 47 sociétés Vie. Cela donne un ratio de 13 compagnies d’assurance par commissaire contrôleur traduisant une situation de sous effectif de la CRCA. C’est pourquoi, le recrutement de 2 nouveaux commissaires contrôleurs est prévu prochainement pour porter à 13 le nombre de commissaires contrôleurs. Par ailleurs, la Direction des Assurances du Ministère de l’Economie effectue elle aussi des contrôles souvent sur pièces des comptes des compagnies d’assurance. 42. La COSUMAF18 est chargée de s’assurer que les sociétés faisant appel public à l’épargne respectent leurs obligations en matière d’information financière. Créée par la conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC du 08 décembre 2001, elle est l’organe chargé de veiller au respect par les émetteurs de titres de leurs obligations vis-à-vis du marché. Sont réputées faire appel public à l’épargne, les personnes ou entités dont les actions sont détenues par 100 personnes au moins ( sans liens juridiques) et celles qui ont recours au démarchage ou à la publicité pour le placement de leurs titres. La COSUMAF ne dispose pas d’une unité spécifiquement dédiée à la vérification des aspects liés à la comptabilité et à l’information financière du marché. En outre, l’ouverture d’un compartiment pour les PME avec des conditions d’accès plus souples est à l’étude à l’image de ce qui existe au niveau de la BRVM des pays de l’UEMOA. 43. Dans le cadre du contrôle du secteur parapublic, bien que des textes règlementaires19 ont été adoptés, les faibles capacités des corps de contrôle public et le manque de coordination entre ces corps rendent inefficient la fonction de contrôle. Le Contrôle Général du secteur parapublic, placé sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a pour mission de coordonner la politique générale du secteur parapublic définie par le Premier Ministre par son appui technique et de participer à la promotion dudit secteur. Avant la loi de février 2008, le contrôle du secteur parapublic était exercé par la Délégation Générale aux Entreprises et Offices Publics (DGEOP). Le Contrôleur Général du secteur parapublic a entre autres missions, le suivi et le contrôle de la gouvernance des entreprises et offices publics, la prise de décision de la réalisation des audits dans ces entreprises. Pour réaliser sa mission de contrôle, le Contrôle Général (CG) ne dispose que d’un Chargé de Mission et de trois (3) Experts Nationaux selon le décret et fait appel aux experts comptables. Le décret est muet sur les moyens financiers. Les entreprises à contrôler sont au nombre de 31 : 8 sociétés d’Etat, 7 sociétés d’économie mixte, 7 agences et 9 offices. Le Contrôle Général a émis le 25 juillet 2009 son premier rapport sur l’analyse de la situation financière des entreprises et offices publics de 2005 à 2008. Ce rapport comprend la synthèse des travaux d’audit financier et organisationnel confiés à des cabinets d’audit et d’expertise comptable inscrits à la CEMAC. Il convient de noter le manque d’efficacité dans la réalisation de la mission de contrôle. Les moyens humains et financiers du Contrôle Général sont limités et lorsque les audits sont confiés aux cabinets, le faible niveau des honoraires n’est pas de nature à permettre la réalisation des travaux de qualité. Par ailleurs, les résultats des travaux du CG sont difficilement appliqués faute de prérogatives accordées au CG dans la mise en œuvre des recommandations et de la célérité dans les prises de décision. Enfin, le manque de coordination entre le CG et les autres corps de contrôle rendent inefficient la fonction de contrôle. La mise en place par l’ONECA-RCA d’un code d’éthique, de déontologie et d’un système de contrôle qualité au sein des cabinets est nécessaire au bon exercice de la profession en République Centrafricaine. Ce mécanisme de contrôle qualité de l’exercice professionnel et des normes professionnelles et de contrôle qualité applicables sur lesquelles doivent s’appuyer les travaux 18 Voir les textes : Acte additionnel n° 03/01 – CEMAC – CE – Portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique ; Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 Novembre 2003 Portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale 19 La Loi N°08.011 du 13 février 2008 portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics et son Décret d’application N°08.296 et le Décret N°10.159 du 19 mai 2010 portant organisation et fonctionnement du Contrôle Général du secteur parapublic et fixant les attributions du Contrôleur Général République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 26 de contrôle qualité n’existent pas en raison du manque des ressources humaines et financières au sein de l’Ordre. Les textes communautaires prévoient la mise en place d’un contrôle qualité au sein de la zone CEMAC sous la supervision du Conseil Supérieur des Ordres Nationaux qui n’existe pas encore (article 62 du Règlement n°11/01-UAEC-027-CM-07 du 05 décembre 2001 portant révision du Statut des Professionnels Libéraux de la Comptabilité). La Commission prévue par l’article 63 pour réaliser les revues du contrôle qualité pendant la période transitoire n’est pas opérationnelle. Il convient également de préciser que des sanctions sont fixées dans les articles 24 et 25 du Règlement pour faute professionnelle commise par un Expert comptable ou Commissaire aux Comptes. La mise en place d’un dispositif de contrôle qualité devra être envisagée à moyen et long terme pour assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit en République Centrafricaine et le respect des règles déontologiques au sein de la profession. L’adoption par l’Ordre de normes de l’International Standards on Quality Control (ISQC) 1 comme normes de contrôle qualité et la mise en œuvre par les cabinets d’audit de système de contrôle qualité (interne) en conformité avec cette norme devraient être une étape critique du développement de la profession en République centrafricaine et du renforcement de la qualité de ses services. Afin d’assister les cabinets d’audit à mettre en œuvre les normes de contrôle qualité, l’Ordre devra élaborer des guides et outils d’application et les mettre à la disposition des professionnels à l’effet d’asseoir les fondements du contrôle qualité interne. L’Ordre devra également encourager la commission mixte à développer le système de revue du contrôle qualité pour, au minimum, les audits d’entités d’intérêt public, et en conformité avec les règles de la SMO 1. L’Ordre professionnel devra également mettre en place des mécanismes d’enquête et de discipline de façon à assurer que ses membres respectent les normes déontologiques (et éventuellement d’autres exige nces) dans le cadre de leurs activités. Ceci devra se faire avec à l’esprit, les différences qui existent entre le contrôle qualité (interne) mis en œuvre par les cabinets d’audit en conformité avec ISQC 1 et les revues du contrôle qualité (externe) qui peut être mis en place par un organisme de supervision indépendant tel que la commission mixte de contrôle des conditions d’exercice de la profession de commissaire aux comptes. III. LES NORMES COMPTABLES A. Système comptable OHADA et Autres Référentiels Comptables Applicables en République Centrafricaine – Principales Différences avec les Normes IFRS 44. Les différents plans comptables applicables en République Centrafricaine (Système comptable OHADA pour les entités autres que les banques et les compagnies d’assurance, Plan comptable des établissements de crédit pour les banques et établissements financiers, Plan comptable du code CIMA pour les compagnies d’assurance) connaissent des différences significatives avec les normes internationales IFRS. Des réflexions sont en cours au sein de l’OHADA pour faire converger le système comptable OHADA vers les normes IFRS. Au terme de plusieurs consultations lors des Journées Ouest Africaines de la Comptabilité en Juillet 2009 à Abidjan et d’un atelier technique sur les IFRS à Dakar ainsi que des réunions de mars 2010 à Ouagadougou, les autorités de l’OHADA s’orientent vers l’adoption immédiate des IFRS pour les entreprises d’intérêt public dès 2012 et l’adoption progressive des normes IFRS pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) pour toutes les autres entreprises sur la période allant de 2012 à 2018. Bien que le délai de convergence semble relativement long, le principe d’une adoption des normes IFRS pour les SME est une bonne option compte tenu de la taille des entreprises dans l’espace OHADA. Il pourrait également être envisagé d’adopter des normes plus spécifiques pour la préparation des rapports financiers des Très Petites Entreprises (TPE). La comparaison des normes du système comptable OHADA avec les normes IFRS d’une part, et IFRS PME d’autre part, ayant été déjà faite20, l’étude ROSC en République Centrafricaine estime qu’il n’est pas nécessaire de la reconduire. Pour rappel, les principales différences portent sur l’architecture, le cadre conceptuel, la présentation des états financiers et les règles spécifiques de comptabilisation et d’évaluation. 20 Confère rapports ROSC du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Sénégal et du Congo disponibles sur le site web suivant http://www.worldbank.org/ifa/rosc_aa.html République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 27 45. Malgré les différences significatives avec les normes IFRS, le Système Comptable OHADA reste un outil important pour les pays de la zone OHADA avec des atouts qu’il convient de conserver dans le cadre des travaux d’harmonisation. Ainsi, certains éléments intéressants du système comptable OHADA méritent d’être maintenus : (1) Pour les besoins d’information financière, les trois niveaux d’exigences pour les entreprises (le système normal, le système allégé et le système minimal de trésorerie) doivent rester même si la définition de ces trois catégories et les allègements à envisager pour les moyennes et les micro-entreprises en matière comptable sont à préciser. (2) Il existe une nomenclature de comptes qui facilite la tenue de la comptabilité et constitue un facteur d’harmonisation. Lors de la mise en œuvre de la convergence vers les normes IFRS, cette nomenclature doit être revue et adaptée. (3) L’existence de règles p our la tenue de la comptabilité (book keeping) et son organisation constituent également un atout pour le Système Comptable OHADA. Le maintien de ces atouts pourrait cependant être en contradiction avec l’adoption des normes internationales de l’IASB sans ajouts ni modifications. Néanmoins le besoin d’adopter des normes adaptées pour certaines catégories d’entités pourrait se poser ; c’est pourquoi l’adoption des IFRS pour les entités d’intérêt public, l’IFRS pour les PMEs pour les autres entités, et certaines normes plus spécifiques et allégées pour les TPE serait appropriée. L’adoption des IFRS sans modifications ni ajout permettrait également une meilleure comparaison de l’information financière au niveau international. 46. Les règles comptables applicables aux banques et établissements de crédit contenues dans le Plan Comptable des établissements de crédit (PCEC) de la COBAC diffèrent des IFRS sur plusieurs aspects significatifs. Le PCEC régit l’organisation de la comptabilité des banques et établissements financiers en République Centrafricaine. Il définit : 1) le cadre réglementaire général, 2) les documents de synthèse et 3) la transmission des documents de synthèse. En termes de présentation d’ensemble des états financiers établis, on peut noter tout d’abord que, dans le PCEC, ceux-ci n’incluent ni le tableau des flux de trésorerie ni celui des variations de capitaux propres, et que le « hors-bilan » constitue un état financier à part entière, ce qui s’explique par le caractère sensible et l’importance en termes de volume de transactions des engagements hors-bilan dans le secteur bancaire (cautions, garanties, sûretés, etc.). Les échanges que nous avons eus avec certains dirigeants de banques, filiales de grands groupes, indiquent que, pour être en mesure d’ élaborer leur reporting groupe, ils sont obligés d’adapter leur comptabilité PCEC aux normes internationales IFRS. Eu égard à l’environnement international et à l’évolution des normes comptables internationales, le secteur bancaire ne peut pas rester en marge de ce mouvement. Une refonte du PCEC doit pouvoir se réaliser pour évoluer en cohérence avec les IFRS. La comparaison des normes du PCEC avec les normes IFRS ayant été déjà faite dans des précédents rapports ROSC21, l’étude ROSC en République Centrafricaine a pris l’option de ne pas la reconduire et de résumer les principales conclusions qui portent sur l’architecture, le cadre conceptuel, la présentation des états financiers et les règles spécifiques de comptabilisation et d’évaluation des actifs et passifs. 47. Dans le secteur des assurances, les règles comptables du Code CIMA se distinguent nettement de celles que préconisent les IFRS sur plusieurs aspects essentiels. Le plan comptable CIMA conçu pour 14 pays n’a pas subi d’évolution de nature à être conforme aux normes internationales IFRS. La rencontre de l’équipe ROSC avec la CRCA a permis de noter que la CIMA est membre de la Commission de normalisation de l’OHADA. Par conséquent, l’évolution du Code CIMA pourrait être envisagée dans le cadre des travaux de la commission OHADA. Ce plan comptable, de l’avis des utilisateurs, est obsolète. Les comptables exerçant dans les compagnies d’assurance sont formés dans un environnement « Système Comptable OHADA » ou autres normes, mais pour la pratique professionnelle, ils utilisent un plan comptable non adapté. Par ailleurs, en matière de principes comptables, le code CIMA est bâti sur le coût historique. Or, dans le cadre de certaines opérations notamment de cession de titres ou de sociétés, l’utilisation du coût historique n’est pas appropriée. Les professionnels du secteur estiment qu’il aurait fallu élaborer des états financiers sur la base du principe de la juste valeur, mieux adaptée aux compagnies d’assurance. Les autres 21 Confère rapports ROSC du Bénin, de la Côte d’Ivoire, du Sénégal et du Congo disponibles sur le site web suivant http://www.worldbank.org/ifa/rosc_aa.html République Centrafricaine – ROSC Comptabilité et Audit 28 principales divergences entre le Code CIMA et les IFRS sont les suivantes : tableaux des flux de trésorerie et des variations de capitaux propres non prévus, niveau moindre d’information requis en annexe, etc. Les états financiers sont conçus avant tout comme un outil d’information à l’usa ge des organes de contrôle et non des actionnaires, des souscripteurs ou de toute autre partie intéressée. Les règles comptables applicables aux sociétés d’assurances contenues dans la loi sur l’activité d’assurances diffèrent également des normes IFRS, notamment sur l’appréciation des provisions réglementées et surtout (i) les provisions couvrant des risques futurs, (ii) les provisions pour charges de gestion futures ou pour égalisation, et (iii) les provisions pour correspondant aux primes non acquises. B. Conditions d’Application Effective des Normes Comptables 48. Sur la base de la revue des états financiers au 31 décembre 2009 d’un échantillon d’entreprises collecté auprès de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), l’évaluation du degré d’application du système comptable OHADA en République Centrafricaine a mis en œuvre des insuffisances. De cette évaluation, l’équipe du ROSC note que les normes comptables système comptable OHADA sont appliquées de façon insuffisante par les entreprises centrafricaines et que le niveau d’information fournie est faible pour un investisseur international. Comme la plupart des pays de l’OHADA, le greffe du tribunal de la République Centrafricaine n’est pas opérationnel. La revue des états financiers effectuée par l’équipe ROSC a porté sur une vingtaine d’entreprises appartenant au secteur privé et parapublic (négoce, télécommunications, BTP, assurances et banque). Cette revue a permis d’identifier plusieurs cas de non-respect des dispositions du système comptable OHADA. Deux principales observations ressortent de cette revue ; l’une sur la forme et l’autre sur le fond : i. Observations sur la forme :  Le modèle actuel de la liasse fiscale ne couvre pas l’ensemble des informations et tableaux des états financiers prévus par les normes du système comptable OHADA. Il manque les références aux règles et méthodes comptables, aux méthodes d’évaluation retenues dans l’état annexé du système comptable OHADA ainsi que des tableaux 5 à 10 de l’état annexé.  Le compte de résultat est établi en deux tableaux ainsi que le bilan au lieu de quatre pour chacun de ces états comme prévu par le système comptable OHADA. ii. Observation sur le fond  Il a été noté que les entreprises ne mettent pas en œuvre suffisamment les principes de pertinence et de fiabilité de l’information pour la présentation des états financiers en raison d’une insuffisance dans la formation des comptables aux normes du système comptable OHADA.  Le TAFIRE n’existe pas dans les états financiers présentés par nombreuses entreprises, grandes (chiffre d’affaires >F.CFA 100 millions) comme petites (chiffre d’affaires