RAPPORT DEFINITIF RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES (« RRNC/ROSC1 ») COMPTABILITE ET AUDIT RÉPUBLIQUE DE GUINÉE Mars 2013 1 Report on the Observance of Standards and Codes. Sommaire RESUME DES CONCLUSIONS …………………………………………………………… 1 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS…...………………………………………….... 3 SIGLES ET ABBREVIATIONS ………………………………………………………….... 6 I. CONTEXTE ECONOMIQUE …………………………………………………………… 7 II. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL ………………………………………………. 11 III. LES NORMES COMPTABLES …………………………………………………..……. 25 IV. LES NORMES D’AUDIT ………………………………………..................................... 28 V.PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE …… 39 VI. RECOMMANDATIONS ……………………………………………………………….. 30 ________________________________________________________________________________________ Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés en Guinée en juin 2012. L’équipe projet était dirigée par Célestin Adjalou Niamien (AFTMW) et comprenait Thierno Mbacke et Luc Cardinal (consultants) avec l’appui technique de Fily Sissoko. Les auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux autorités guinéennes, aux membres du comité de pilotage, ainsi qu’aux représentants de la profession comptable et du secteur privé guinéen, pour leur participation active et leur soutien au cours de cette étude. La publication du présent rapport a été autorisée par le Ministère des Finances le […]. Résumé des conclusions Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier en Guinée dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme références les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines. Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des recommandations au Gouvernement en vue de renforcer les pratiques en matière de comptabilité et d’audit financier et de transparence financière au sein du secteur privé et des entreprises publiques et parapubliques en Guinée. Les objectifs de développement associés à ces recommandations sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ; (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé et parapublic ; et (c) l’intégration accrue de l’économie Guinéenne au plan international. Le cadre légal et réglementaire en matière de comptabilité et audit a évolué favorablement en Guinée en 2002 avec la ratification du Traité OHADA et l’ado ption de son référentiel comptable SYSCOHADA. Toutefois, force est de constater qu’aucune avancée significative n’a été notée concernant la profession comptable depuis la création de l’Ordre des Experts comptables agréés de Guinée au milieu des années 80. Par conséquent, le défi majeur pour la Guinée réside aujourd’hui dans la mutation qualitative que devra opérer la profession comptable sous la supervision des autorités pour donner une nouvelle impulsion à la pratique comptable et d’audit dans le pays. Le constat fait suite à cette revue, révèle que bien qu’il existe un ordre professionnel aucun changement majeur n’est intervenu dans son fonctionnement depuis sa création en 1985. La profession est toujours minée par le manque d’engagement réel de tous ses membres, le nombre limité de professionnel aussi bien en quantité qu’en qualité, l’absence d’un siège social, l’absence de renouvellement du bureau qui est forclos depuis environ deux ans. L’Ordre des Experts Comptables agréés de Guinée devrait engager des actions visant à se rapprocher des bonnes pratiques internationales et créer les conditions pour progresser vis-à-vis des principes contenus dans les 7 Déclarations des Obligations des Membres (Statements of Membership Obligations, SMOs) de l’IFAC. Les résultats qui pourraient résulter de ces actions sont : le développement de l’exercice professionnel en Guinée, le renforcement de la gouvernance des entreprises privées et publiques, l’amélioration de la qualité de l’information financière, l’accès au crédi t et l’accompagnement des investissements directs en provenance de l’étranger, ainsi que l’amélioration de la compétitivité des entreprises dans le pays. S’agissant des normes comptables applicables en Guinée, l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités d’Entreprises a connu peu d’évolution depuis son entrée en vigueur à la fin des années 90 en raison des insuffisances de fonctionnement des organes communautaires chargés d’assurer leur adaptation aux évolutions de l’envir onnement comptable, économique et juridique. Concernant le secteur des banques et établissements financiers, la Guinée ne dispose pas d’un plan comptable bancaire (PCB) officiel. Un projet de PCB sur le modèle du plan comptable bancaire en vigueur au sein de l’UEMOA existe depuis une dizaine d'années. Sa publication officielle est dans l'attente de l'adoption par le gouverneur de la BCRG. Depuis environ 5 ans, les banques utilisent ce PCB provisoire et suivent les règles prudentielles fixées dans la loi bancaire et les instructions de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) qui est l’organisme de normalisation. Les normes comptables du secteur des assurances, contenues dans le Code des assurances et les instructions de la Banque Centrale, sont inspirées de celles de la CIMA et mises en place au milieu des années 90. Par conséquent, la Guinée devrait adopter rapidement un Plan comptable bancaire et engager des actions visant à faire évoluer les règles comptables applicables aux sociétés d’assurances. Concernant le SYSCOHADA, la redynamisation des organes communautaires est en cours pour sa mise à jour et son rapprochement avec les IFRS surtout s’agissant des entités d’intérêt public. Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Très Petites Entreprises (TPE) ainsi que les autres entités, l’évolution des normes comptables de l’OHADA devra tenir compte de la taille et de l’importance de ces entités ainsi que des insuffisances relevées sur le plan pratique pour son adaptation. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions 1 La qualité de l’information financière en Guinée nécessite que des actions soient engagées. Ainsi, une Centrale de bilans devrait être mise en place par les autorités et les moyens logistiques du Greffe du tribunal de première instance de Conakry renforcés pour collecter les états financiers des sociétés anonymes comme le prévoit l’article 269 de l’Acte uniforme de l’OHADA. Un dispositif visant à accompagner les entreprises pourrait également être adopté par la mise en place de Centres de gestion agréés dont le projet existe déjà au niveau de la Chambre de Commerce de Conakry. À l’exception des filiales de groupes internationaux, peu d’entreprises présentent des comptes audités en l’absence de dispositif de contrôle qui les oblige à s’y conformer. Concernant les entreprises publiques, la Direction Nationale du patrimoine de l’Etat et des investissements privés ne dispose pas généralement des états financiers des entreprises publiques dont 1 sont A certaines en cours de privatisation. La multiplicité des corps de contrôle de l’Etat avec des redondances et les insuffisances en ressources humaines compétentes constituent des faiblesses majeures que les autorités devraient s’atteler à corriger. En matière de formation académique, la plupart des acteurs rencontrés dans cette étude estiment que la qualité de la formation en comptabilité et audit nécessite d’être renforcée pour rejoindre l es attentes du secteur privé. En effet, les écoles privées qui forment aux métiers de la comptabilité et de la finance sont nombreuses mais aucun contrôle n’est exercé sur la qualité des enseignements. La principale filière pour l’enseignement supérieur public en comptabilité et gestion se trouve à la Faculté de sciences économiques et de gestion de l’Université de Sonfonia de Conakry. Pour le cursus menant à l’expertise comptable, la Guinée ne dispose pas d’un diplôme d’expertise comptable à l’image du DECOFI qui existe dans les pays de l’UEMOA et reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Ensei gnement Supérieur (CAMES). La filière INTEC mise en place dans le pays par un Expert-comptable demeure la principale pour former des étudiants au diplôme d’expertise comptable français. Sur la base de ces constats, les axes prioritaires importants à insc rire dans le plan d’action national du ROSC Comptabilité et Audit en Guinée sont : (i) la mise à jour des textes et du fonctionnement des organes de l’Ordre, (ii) l’adoption des normes professionnelles d’audit et d’un code de déontologie conformes à ceux des conseils de normalisation indépendants de l’IFAC, (iii) le renforcement de la formation initiale et continue notamment par la mise en place d’une filière pour l’expertise comptable et le renforcement des capacités des professionnels, y compris pour les techniciens de la comptabilité (iv) le développement d’un mécanisme de contrôle qualité au sein des cabinets et à plus long terme dans la profession, (iv) et la mise en place d’une Commission nationale de Normalisation Comptable . L’ensemble de ces actions devra se faire en synergie avec celles envisagées et/ou déjà en cours au sein de l’espace OHADA. Les recommandations prioritaires qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit en Guinée sont résumées dans le tableau ci-après et ont pour objectifs d’instaurer un cadre légal et institutionnel pour la promotion de la pratique en matière de comptabilité et d’audit en Guinée : République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions 2 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES Calendrier de mise en œuvre Liens avec Actions § nº Responsabilité Court terme Moyen terme Long terme projets BM (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) A) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON NATIONAL 1. NORMES COMPTABLES (i) Engager la BCRG à adopter le projet de Plan comptable 57 BCRG Aucun X bancaire pour les établissements de crédit, à réactualiser le Plan Comptable sectoriel pour les sociétés d’assurances et à adopter les dispositions de l’OHADA relative aux conditions d’exercice des activités de commissaire aux comptes. (ii) Engager les acteurs à mettre en place la Commission Aucun X X nationale de normalisation comptable conformément aux 58 MEF dispositions de l’OHADA. (iii) Adopter les textes pour la mise en place de CGA en 59 MEF Aucun X Guinée à travers un partenariat public-privé qui permettrait notamment aux PME et TPE de tenir une comptabilité. 2. NORMES D’AUDIT- NORMES PROFESSIONNELLES (iv) Engager le Ministère de l’Economie et des Finances à désigner le représentant de l’Etat au sein de l’Ordre et à 60 MEF s’assurer qu’il veille au bon fonctionnement des organes et à X une mise à jour des textes qui renforcerait les capacités techniques, institutionnelles et financières de l’OECA Guinée. (v) Adopter comme normes d’audit nationales la version X X française des ISA et du code d’éthique de l’IFAC, et élaborer 61 OECAG Aucun les textes réglementaires pour son application. (vi) Encourager les Autorités du pays à engager des actions pour assister l’organisation professionnelle comptable du Comité de X pays à progresser vis-à-vis des Déclarations des Obligations 62 pilotage Aucun des Membres de l’IFAC en développant et en mettant en œuvre une feuille de route. 3 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE) Calendrier de mise en œuvre Liens avec Court terme Moyen terme Long terme Actions § nº Responsabilité projets BM (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) 3. FORMATION (vii) Réviser le programme d’enseignement des écoles de gestion et de comptabilité pour en améliorer la qualité 65 MESRS X Aucun technique et, à moyen terme, accroître le nombre de comptables qualifiés (viii) Engager les Autorités de la Guinée adopter dans un MESRS premier temps le DECOFI, Diplôme d’Expertise Comptable 66 et Financière de l’UEMOA (reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur) comme diplôme Aucun X pour s’inscrire au tableau de l’Ordre et à mettre en place à plus long terme un Diplôme d’expertise comptable à l’image du diplôme DECOFI en tenant compte des leçons et de l’expérience vécues. (ix) Elaborer un plan de formation professionnelle continue 67 OECAG obligatoire et de mise à niveau de l’ensemble des membres Aucun X de la profession 4. ACCESSIBILITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE (x) Renforcer les capacités techniques et d’organisation des 68 X Tribunaux de Commerce pour le contrôle du respect de dépôt Min. Justice Aucun des états financiers des SA (xi) Mettre en place une Centrale des bilans accessible au 69 MEF X public pour lutter contre la multiplicité des bilans, l’exercice Aucun illégal de la profession et la fraude fiscale (xii) Redéfinir les missions des structures qui gèrent le DN Patrimoine- portefeuille de l’Etat ainsi que celles des corps de contrôle 70 MEF pour éviter les redondances et renforcer les organismes & Aucun X maintenus pour une meilleure gestion et un contrôle 71 indépendant des entreprises publiques 4 SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE ET FIN) Calendrier de mise en œuvre Liens avec Actions § nº Responsabilité Court terme Moyen terme Long terme projets BM (1-2 ans) (3-4 ans) (5-7 ans) B) ACTIONS RELEVANT PRINCIPALEMENT DE L’ECHELON SOUS-REGIONAL 1. NORMES COMPTABLES Secrétariat Projet (xiii) Améliorer le cadre institutionnel régional en faisant Permanent de Régional IDF fonctionner les organes de normalisation tels que la CNC de l’OHADA – OHADA 55 X X X l’OHADA et s’assurer qu’ils sont dotés de ressources récemment adéquates pour mener à bien leurs missions. approuvé par la BM (xiv) Poursuivre avec les acteurs communautaires les CNC OHADA initiatives pour la convergence du système comptable Projet OHADA avec les IFRS. Cette convergence devrait être mise Régional IDF en œuvre de façon progressive et sur une durée raisonnable – OHADA en tenant compte de l’environnement économique des pays 56 X X X récemment membres. Dans ce cadre, il sera nécessaire d’assister la CNC approuvé par de l’OHADA à développer progressivement des mécanismes la BM continus d’évolution des normes et d’adoption des IFRS. 2. PROFESSION COMPTABLE ET NORMES PROFESSIONNELLES (xv) Mettre en place un système de revue du contrôle qualité destiné à renforcer la qualité de la pratique comptable et d’audit et le respect des règles déontologiques au sein de la 63 profession et dans l’espace communautaire en développant & CNSPC OHADA Aucun X des revues externes de la bonne application de l’ISQC 1 et 64 des autres normes professionnelles au sein des cabinets effectuant des audits dans des entités d’intérêt public. 5 MONNAIE : Franc Guinéen (GNF) Taux de change : 1 USD = 7 190 Francs Guinéens au 20 juin 2012 SIGLES ET ABBREVIATIONS ABWA Association of Accountancy Bodies in West Africa APB Association Professionnelles des banques APIP Agence de promotion des investissements privés BCRG Banque centrale de la République de Guinée CAC Commissaire aux comptes CCIAG Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Guinée CDC Chambre des comptes de la Cour Suprême CEDEAO Communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest CGA Centre de Gestion Agréés CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances CNC Commission de Normalisation Comptable CNSPC Commission de Normalisation et de Supervision de la Profession Comptable DECOFI Diplôme d’Expertise Comptable et Financière DNI Direction nationale des impôts DNIP Direction nationale des investissements publics (MoF) DNPIP Direction nationale du patrimoine de l’État et des investissements privés (MoF) DNTCP Direction nationale du trésor et de la comptabilité publique (MoF) DSRP Document de stratégie de réduction de la Pauvreté FIDEF Fédération internationale des experts comptables francophones FMI Fonds monétaire international GIE Groupement d’Intérêt Economique GNF Franc guinéen IARD Incendie Accident et Risques Divers IDA Association internationale de développement IAASB International Auditing and Assurance Standards Board IASB International Accounting Standards Board IASC International Accounting Standard Committee IES Normes internationales d’éducation pour les comptables professionnels IFAC Fédération internationale des experts comptables IFRS Normes internationales d’information financière ISA Normes internationales d’audit MCEF Ministère du contrôle économique et financier MoE Ministère de l’éducation MoF Ministère de l’économie et des finances OHADA Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires OECA Ordre des Experts-Comptables Agréés de Guinée PAB Plan d'Action Prioritaire PAFA Pan African Federation of Accountants PIB Produit intérieur brut PME Petites et moyennes entreprises PPTE Pays Pauvres Très Endettés ROSC Rapport sur l’application des normes et codes SARL Société à responsabilité limitée SMO Énoncé des obligations des membres de l’IFAC SYSCOHADA Système Comptable OHADA TPE Très Petites Entreprises UEMOA Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine UMOA Union Monétaire Ouest-Africaine USD Dollar américain République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 6 I. CONTEXTE ÉCONOMIQUE 1. L’évaluation des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit en Guinée s’inscrit dans le cadre du programme « Rapports sur le Respect des Normes et Codes » (ROSC1), une initiative conjointe de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI). Cette évaluation met l’accent sur les forces et les faiblesses de l’environnement comptable et d’audit influant sur la qualité de l’information financière publiée. Elle implique la revue non seulement des obligations légales mais aussi des pratiques observées dans le pays, et retient, comme références de comparaison, les normes comptables internationales (IFRS2), les normes internationales d’audit (ISA3), ainsi que les bonnes pratiques couramment observées au plan international en matière de réglementation comptable et d’audit. 2. Avec une population de 10 millions d’habitants4 et une superficie totale de 245 857 Km2, la Guinée est l'un des pays d’Afrique les plus riches en ressources naturelles . Le pays comprend quatre régions naturelles: la Basse Guinée, la Moyenne Guinée (abritant notamment la chaîne montagneuse du Fouta Djalon), la Haute Guinée et la Guinée Forestière. La Guinée dispose de terres agricoles fertiles, d'importants gisements de minerais (grandes réserves mondiales de bauxite, gisements de fer, d'or et de diamants) et d’un bon potentiel hydroélectrique (plusieurs cours d’eau dont les fleuves Sénégal, Gambie et Niger prennent leur source en Guinée). En dépit de ces nombreuses potentialités, la Guinée reste parmi les pays les moins avancés en Afrique subsaharienne avec un indice de développement humain fourni par les Nations Unies qui place le pays au 178ème sur 187 pays dans le monde en 2011. 3. Après plusieurs années d’instabilité politique et de dégradation du cadre macro- économique, des élections présidentielles démocratiques ont eu lieu en Septembre 2010 inaugurant une période d’espoir pour le pays. Des crises politiques successives ont fragilisé la sécurité et l’économie et du pays. La situation politique de la Guinée marquée par des coups d’état a fortement entravé le cadre macro-économique du pays et le développement de son secteur privé. Le pays est considéré comme ayant un climat des affaires les plus difficiles dans le monde avec des déficits dans la quantité et la qualité des infrastructures économiques et administratives ainsi qu’un environnement juridique faible5. Ces facteurs ont eu un impact négatif considérable sur la confiance des investisseurs dans les institutions guinéennes. Qu’il s’agisse de l'agriculture, des mines ou des services, la Guinée éprouve des difficultés à utiliser son plein potentiel notamment pour l’attrait d’investissements substantiels. Au plan macro-économique, le déficit budgétaire du pays s'est fortement détérioré de 2009 à 2010 (passant de 7,5% du PIB en 2009 à 14,4% du PIB en 2010) du fait principalement de la hausse des dépenses militaires et de la masse salariale de la fonction publique (embauche accrue et hausses de salaires substantielles). En conséquence, l'offre de monnaie a doublé au cours de cette période, et en 2010, l'inflation s’est élevée à 20,8 %, le franc guinéen s'est déprécié de 12 % contre l'euro, et les réserves en devises étrangères ont chuté à 0,5 mois des importations. En outre, l'environnement réglementaire des entreprises s'est aggravé avec les annulations de contrats dans le secteur minier et des changements dans les termes et conditions 1 Reports on the Observance of Standards and Codes (www.worldbank.org/ifa). 2 International Financial Reporting Standards. Le terme IFRS recouvre à la fois les normes internationales de comptabilité (International Accounting Standards ou IAS) antérieurement émises par l’International Accounting Standards Committee ou IASC (transformé en 2001 en International Accounting Standards Board ou IASB) et les normes émises depuis 2001 par l’IASB. De nombreux pays ont adopté les IFRS comme normes comptables d’application obligatoire pour l’établissement des états financiers annuels légaux des entreprises. Depuis le 1er janvier 2005, l’Union Européenne (UE) requiert que toutes les sociétés cotées ayant leur siège dans l’UE présentent leurs états financiers consolidés suivant le référentiel IFRS. 3 International Standards on Auditing émis par un organisme autonome au sein de la Fédération Internationale des Experts-Comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Les normes ISA dans leur version officielle en anglais peuvent être consultées gratuitement sur le site internet de l’IFAC ( www.ifac.org). 4 Dont 35% d’urbains et la capitale, Conakry, est une ville d’environ 2,1 millions d’habitants 5 La Guinée se classe au 179e rang sur 183 pays dans le rapport « Doing Business 2012 ». Par exemple, le délai moyen d’exécution d’un contrat devant les tribunaux est de 276 jours République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 7 de licence dans le secteur des télécommunications. A la chute des prix des matières premières sur le marché international, s’ajoutèrent les difficultés d’obtenir des investissements conséquents dans un contexte à haut risque. Cette situation a sapé la production minière et les revenus qui en découlent, ainsi que le flux des investissements directs étrangers6. Cette conjonction de facteurs a eu comme résultat un fort ralentissement de la croissance économique qui est même devenue négative en 2009 (-0,3% du PIB). Cumulativement, le PIB par habitant a diminué de 4,6 % entre 2008 et 2010. 4. Avec l’appui de la communauté internationale, les autorités issues des élections de 2010 ont engagé des réformes afin d’améliorer considérablement la gouvernance et mettre le pays sur la voie d’un développement rapide. Le Gouvernement a institué un nouveau programme, dont la première phase est décrite dans le Document de Stratégie de réduction de la Pauvreté (DSRP) pour 2011-2012 et dans un Plan d'Action Prioritaire (PAP). Ce programme se concentre sur la correction du dysfonctionnement institutionnel et sectoriel afin de préparer le terrain pour une phase ultérieure de réforme et de croissance rapide. Le pilier du programme sur la bonne gouvernance met l'accent sur la consolidation de la paix et de la démocratie, y compris le lancement d’un processus de réconciliation nationale, une réforme et un renforcement de la commission électorale, ainsi qu’un resserrement des règles pour l'exécution du budget et des dépenses publiques et la réhabilitation de l'administration publique. Il propose également des mesures pour renforcer le système de décentralisation et pour démarrer le processus de réforme de la justice. En plus du DSRP, l'objectif principal de la stratégie intérimaire est de fournir un soutien opportun et adéquat au gouvernement dans ses efforts pour apporter une amélioration tangible des conditions de vie de la population, restaurer la stabilité macro-économique avec une nette amélioration de la gouvernance, et obtenir la reprise de l'économie et des services sociaux. Ces mesures ont déjà permis de faire progresser le taux de croissance en 2011 à 3, 6% du PIB et un taux de 4,7% est prévu sur l’année 2012. La Guinée est aujourd’hui en bonne voie pour l’atteinte du point d’achèvement PPTE. Ces efforts s’inscrivent parfaitement dans la stratégie de la Banque au titre de sa Note de stratégie intérimaire (ISN)7. Cette stratégie pour la Guinée est inspirée des innovations importantes développées dans le Rapport pour le développement mondial 2011 et dans la nouvelle stratégie africaine de l’institution notamment concernant le rôle de la société civile, les réformes dans le domaine de la sécurité et les initiatives anti-corruption. 5. L’amélioration du climat des investissements est une priorité majeure pour le pays et le gouvernement a pris des mesures visant à promouvoir l’agriculture et à réformer le secteur minier. Des politiques ont été engagées pour attirer des investissements (locaux et étrangers) dans le secteur minier et l'agriculture, avec un accent particulier sur les PME et TPE à moyen terme. Le Programme d’action prioritaire (PAP) propose des initiatives pour : (i) améliorer le climat des investissements, (ii) renforcer le soutien financier et non financier au secteur privé, (iii) promouvoir l'entrepreneuriat, et (iv) faciliter l'intégration et l'accès du secteur privé de la Guinée aux marchés régionaux. Les premières priorités seront de réviser le cadre politique et juridique pour le développement du secteur privé (par exemple un code d'investissement révisé), ainsi que de moderniser le cadre institutionnel (Chambre de commerce et de l’industrie, associations du secteur privé, agence de promotion des investissements, guichet unique pour les formalités d'entreprise, etc.). D'autres actions décrites dans le PAP incluent l’adaptation des mécanismes financiers de soutien au secteur privé, une réforme du code minier, l'amélioration du dialogue public-privé, et des mesures visant à attirer de gros investissements dans l'agriculture à l'aide de partenariats entre les petits exploitants, les propriétaires de terres agricoles et les industriels. Dans le cadre de la promotion des investissements et de l’amélioration du climat des affaires, l’Agence de promotion 6 Ainsi, les investissements directs sont passés de 382 millions USD en 2008 à 141 Millions USD en 2009 avant de remonter à 303 millions USD en 2010 7 Une Note de stratégie intérimaire est préparée lorsque l'équipe de la Banque n'est pas prête à préparer une Stratégie d’aide-pays (CAS) complète parce ce (a) qu’il y a un degré élevé d'incertitude qui empêche de clarifier la nature de l'engagement à long terme; (b) que le pays n'a pas de plan de développement à moyen terme ou de stratégie de réduction de la pauvreté pour encadrer le programme de la Banque, et/ou (c) que la Banque n’a pas des connaissances suffisantes sur le pays. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 8 des investissements privés (APIP) a été créée en 2011. L’APIP a, à son actif, la création d’un service de « guichet unique »8 pour faciliter la création d’entreprises (individuelles, sociétés à responsabilité limitée, sociétés anonymes, groupements d’intérêt économique, succursales ou filiales). De plus, l’APIP fournit des services pour la facilitation des formalités post création, fait la collecte et publie de l’information sur les entreprises. Depuis sa création, environ 500 entreprises ont pu obtenir les agréments nécessaires pour opérer en Guinée. 6. L’économie guinéenne est caractérisée par l’importance du secteur informel et la présence de plusieurs organisations patronales. A l’exception des activités minières, le secteur privé formel de la Guinée est peu significatif9 en raison de la voie de la socialisation choisi par le pays qui a privé l’économie de la dynamique entrepreneuriale. Ainsi, les opérateurs économiques se sont tournés vers les activités commerciales et spéculatives nécessitant peu d’investissements et réalisant des profits immédiats. Selon les statistiques de la Direction nationale des impôts, quelques 3 70010 entreprises sont fiscalisées en Guinée. Les principales organisations patronales de la Guinée sont : le Conseil National du Patronat Guinéen (CNPG), la Confédération Patronale des Entreprises de Guinée (CPEG) et le patronat de Guinée (PAG). Le constat généralement partagé est que le secteur privé guinéen souffre d’une représentativité trop faible et d’une dispersion trop grande. La tentative de création du Conseil national du secteur privé Guinée a été un échec. La Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat de Conakry connaît également de nombreuses difficultés au plan institutionnel et organisationnel. 7. La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) est l’Autorité de contrôle prudentiel unique pour les trois secteurs : banques, assurances et microfinance. Le système bancaire est concentré autour de dix-sept (17) banques commerciales dont 13 banques11 en activité et quatre autres récemment agréées mais non encore opérationnelles. Au 31 décembre 2011, les banques avaient un actif total de USD 1,5 milliard et des encours crédit de USD 400 millions. Le capital de ces banques est majoritairement détenu par des groupes étrangers mais l'État maintien des participations minoritaires dans ces établissements de crédit. L’activité bancaire est très concentrée autour de trois grandes banques qui représenteraient presque 75 % du total des actifs avec une clientèle composée, pour l’essentiel, d’importateurs de pétrole, de commerçants et de sociétés minières. Les ratios de capital réglementaires ne sont pas souvent respectés par les banques et une d’entre elles est actuellement sous administration provisoire sur décision de l’Autorité de contrôle prudentiel. Seulement 6% des entreprises guinéennes arrivent à contracter des prêts auprès des banques. Les petites et moyennes entreprises considèrent l'accès au financement comme une contrainte majeure pour leurs opérations. Le manque de fiabilité des états financiers est un frein important à l’octroi de crédit selon les responsables de banques rencontrés. Le secteur des institutions de microfinance comprend 16 structures agréées dont la plus grande, le Crédit Rural de Guinée (CRG), a été créée par le gouvernement en 1989 avec comme objectif de fournir des services financiers à l'échelle nationale. Au 31 décembre 2011, les institutions de microfinance avaient un encours de crédit de 18,8 millions USD et un encours d’épargne de 11 millions USD. Les institutions de microfinance souffrent généralement de faiblesses de leur système d’information comptable conduisant à des retards de deux à trois mois dans la transmission de leurs états financiers à la Banque Centrale. Il convient enfin de souligner que la Guinée est encore loin de l’idée d’existence d’un marché financier. 8. Le secteur des assurances connaît un essor important depuis 2007 avec une augmentation substantielle des primes nettes. Les primes ont augmenté en moyenne de 20% par 8 Offrant l'opportunité aux opérateurs économiques d'effectuer en un même lieu sur un formulaire unique et devant un seul interlocuteur, les formalités exigées. Possibilité d’obtenir tous les agréments nécessaires à la création d’entreprise en 72 heures selon l’APIP 9 60 à 70% de la population évolue dans le secteur informel et 55 % du PIB est assuré par le secteur informel. 10 Dont 700 grandes entreprises, 1 200 moyennes et 1 800 petites entreprises. 11 Disposant de 80 agences installées à Conakry (environ 60%) et dans quelques grandes villes de l’intérieur où la BCRG est présente : Labé, Kankan, Kindia,etc. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 9 an entre 2007 et 2010 avec une pointe de près de 90% entre 2010 et 2011. Sept sociétés d’assurances sont en activité en Guinée, dont une (1) en assurance vie et six étant mixtes (vie et IARD). Au 31 décembre 2011, les primes acquises s’élevaient à environ USD 21 millions et l’assurance vie ne représentait qu’environ 20% de ces primes. Une de ces sociétés d’assurance mixte a été placée sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle prudentiel. 9. L’Etat guinéen possède des participations significatives dans une soixantaine de sociétés appartenant à certains secteurs-clés de l’économie. C’est notamment le cas pour la distribution d’eau, au travers de la Société des Eaux de Guinée (SEG), de la distribution d’électricité (Electricité de Guinée), les télécommunications (SOTELGUI), le secteur minier (Société des bauxites de Guinée), le pétrole (Société Guinéenne de pétrole -SGP) ainsi que dans beaucoup d’autres sociétés. Créée par Arrêté N° A/2011/069/MEF/SGG du Ministre de l’Economie et des Finances, la Direction du Patrimoine de l’Etat et des investissements privés est chargé e de la Gestion du portefeuille de l’Etat. A ce titre, elle doit tenir et mettre à jour un système d’informations générales sur le secteur des entreprises publiques et participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de restructuration des entreprises publiques et parapubliques. Toutefois, cette direction connaît aujourd’hui de nombreuses difficultés liées à l’absence de base de données sur les entreprises publiques et les blocages administratifs rencontrés pour l’obtention des états financiers. De plus, les processus de privatisation des entreprises publiques qui sont en cours dans le pays impliquent également les ministères de tutelle12 ainsi qu’une Cellule des investissements privés de la Présidence de la république. Cette situation crée des conflits de compétence et traduit les problèmes de gouvernance que connaissent les entreprises publiques en Guinée ainsi que les difficultés actuelles que connait le pays pour se rapprocher des normes de l’OCDE en la matière. 10. La Guinée a engagé depuis le début des années 2000 un processus d’intégration régionale avec la ratification du traité de l’OHADA (mai 2002) et plus récemment son adhésion à la Zone Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (ZMAO). L’OHADA qui regroupe seize pays vise à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour favoriser le développement de l’Afrique et contribuer à la consolidation de l’unité Africaine. Elle instaure à cet effet un espace juridique commun- des règles unifiées- et un espace judiciaire commun- une juridiction supranationale exerçant la fonction de Cour Suprême. La Guinée s’est également engagée à participer à la mise en place à l’horizon 2015 d’une seconde union monétaire au sein de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dénommée Zone Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (ZMAO) Cette nouvelle zone monétaire qui devra fusionner avec celle de l’UEMOA en 2020 regroupe les pays à monnaie autonome de la CEDEAO (la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Liberia, le Nigeria et la Sierra Leone) avec des ambitions de convergence concernant la croissance, l’inflation, le chômage, la gestion des finances publiques et l’adoption d’une monnaie commune. 11. Le renforcement de la qualité, de la fiabilité et de l’accès à l’information comptable et financière au sein du secteur privé est essentiel pour le développement économique de la Guinée, et ce, sous plusieurs aspects:  l’amélioration du climat d'investissement, afin de stimuler l'investissement et d’accroître la compétitivité des entreprises guinéennes. Une information comptable fiable et accessible aux investisseurs, banquiers et autres agents économiques en général renforcerait la confiance des investisseurs et faciliterait l'intermédiation bancaire et la mobilisation de l’épargne publique, permettant ainsi aux entreprises un accès plus facile aux capitaux, y compris sous la forme de crédits bancaires. 12 Les directeurs généraux de sociétés ne sont pas nommés par les conseils d’administration mais par décret présidentiel. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 10  une meilleure gouvernance au sein du secteur privé et parapublic. Des pratiques renforcées en matière de comptabilité et d'audit conduiraient à une meilleure transparence financière du secteur des entreprises, rendraient la dissimulation d’opérations illicites plus difficile et permettraient une meilleure protection des actionnaires, des créanciers et des salariés. Une meilleure transparence permettrait en outre d’assurer une concurrence plus loyale entre entreprises à statut privé (y compris les entreprises parapubliques).  une coopération et une intégration économique accrues au plan sous régional et international. L'adoption et la mise en œuvre de règles et pratiques communes dans le domaine de la comptabilité et de l’audit contribueront à faciliter les échanges économiques et financiers entre la Guinée et ses partenaires, y compris les autres membres de l’espace OHADA. II. CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL A. LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMPTABILITE ET D’AUDIT 12. Les obligations en matière de tenue de comptabilité et de présentation de comptes ainsi que le contrôle légal (audit externe) des entreprises sont contenues dans l’Acte Uniforme de l’OHADA depuis la ratification de ce traité par la Guinée en 2002. Elles sont résumées dans le tableau ci-dessous et présentées dans les rapports ROSC des pays de l’UEMOA et de la CEMAC : Forme juridique Comptes annuels Audit externe Dépôt des Publication comptes Sociétés Obligatoire pour commerciales les SA (SA, SARL) - Obligatoire au Groupement dessus d’une d'intérêt certaine taille Droit comptable Dépôt obligatoire au greffe du économique pour les SARL OHADA tribunal chargé des affaires (GIE)- (SYSCOHADA) commerciales pour les SA Entreprises (non observé en pratique) parapubliques et Facultatif pour sociétés les GIE d’économie mixte 13. Les banques et établissements financiers ainsi que les compagnies d’assurance ne sont pas soumis au droit comptable OHADA et doivent à la place suivre les normes établies par les autorités monétaires de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG). Le tableau ci-après résume les normes comptables applicables dans le pays pour les banques, les institutions de microfinance et les compagnies d’assurance: République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 11 Forme juridique Comptes Audit Dépôt des Publication Secteur d’activité annuels externe comptes Pas de Dans le journal référentiel Obligatoire officiel et dans 2 Établissements de Auprès de la comptable (CAC agréé journaux locaux à crédit BCRG élaboré par par la BCRG) large tirage la BCRG Code des assurances Obligatoire Compagnie Auprès de la et Plan (CAC agréé Non requise d’assurance BCRG comptable par la BCRG) de la BCRG Obligatoire Charte pour les IMF Institutions de comptable atteignant Auprès de la Non requise microfinance élaborée par certains seuils BCRG la BCRG (CAC agréé par la BCRG) 14. Les obligations en matière de tenue de comptabilité pour les banques et établissements financiers sont fixées respectivement par la loi Bancaire13 et les différentes instructions du Comité des Agréments et du Gouverneur de la Banque Centrale de Guinée. La Guinée ne dispose pas encore d’un plan comptable bancaire officiel. Un projet de PCB sur le modèle du plan comptable bancaire en vigueur au sein de l’UEMOA existe depuis une dizaine d'années. Sa publication officielle est dans l'attente de l'adoption par le gouverneur de la BCRG. Depuis environ 5 ans, les banques utilisent ce PCB provisoire et suivent les règles prudentielles fixées dans la loi bancaire et les instructions de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) qui est l’organisme de normalisation. Ainsi, les banques et les établissements financiers doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année et les communiquer aux autorités monétaires de la Banque centrale au plus tard le 15 avril de l’année suivante. Selon la loi bancaire (article 49), les comptes sont établis suivant le plan comptable ou, en son absence, selon les règles et formules types prescrits par la Banque centrale. Par conséquent, dans la pratique, les banques transmettent les comptes annuels à la BCRG (bilan et engagements hors bilans, comptes de résultats, états et annexes réglementaires) suivant un format type généré par leur système d’information. Les comptes annuels de chaque banque ou établissement financier sont publiés dans le journal officiel de la République de Guinée et dans au moins deux journaux locaux à large diffusion aux frais de la banque ou de l’établissement concerné14. Des états comptables périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels) doivent être de plus transmis aux autorités monétaires15. D’autres dispositions importantes concernent les règles de provisionnement des créances par les banques sont également prévues par l’Instruction N°I/2002/140/DGI/DB du 26 novembre 2002 relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance. Le dispositif législatif et réglementaire en matière de comptabilité et d’audit dans le secteur bancaire apparaît ainsi incomplet du fait de l’absence d’un plan comptable bancaire officiel adopté par la BCRG. Par ailleurs, il existe également un cadre légal et réglementaire concernant les institutions de microfinance suivant la loi sur la microfinance16 et la Charte comptable17. Les IMF 13 La loi L/2005/010/AN du 04 juillet 2005 adoptant et promulguant la loi portant réglementation des établissements de crédit en République de Guinée 14 La BCRG s’assure que les publications prévues sont régulièrement effectuées 15 Instruction N°010/DGSIF/DSB du 4 août 2009 relative aux situations comptables et annexes des banques 16 La loi L/2005/020/AN du 22 novembre 2005 adoptant et promulguant la loi relative à l’activité et contrôle des institutions de microfinance en République de Guinée République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 12 doivent également transmettre à la BCRG avant le 15 avril le bilan ou une situation de leurs actifs ou passifs, le compte de résultat et les états et annexes réglementaires. 15. Les obligations en matière de tenue de comptabilité pour les compagnies d’assurances sont fixées par le Code des assurances18 de la Banque Centrale de la République Guinée et les différentes instructions du Comité des agréments ou du Gouverneur. Le Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation défini par l’Instruct ion N°1/97/15/REA du 3 juin 1997 fixe le cadre comptable (nomenclature des comptes) et la terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes (contenu des comptes). Ainsi, les sociétés d’assurances doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année et les communiquer à la BCRG (Autorité de tutelle des assurances) au plus tard le 30 avril de l’année suivante. Selon l’article 220 du Code des assurances, les comptes sont établis suivant le plan comptable ou, en son absence, selon les règles et formules types prescrits par la Banque centrale. Par conséquent, les sociétés d’assurances transmettent les comptes annuels à la BCRG (bilan, compte d’exploitation générale, compte de résultats, états et annexes réglementaires) suivant les formulaires du Plan comptable à respecter pour le bilan et le compte de résultat. Aucune publication des comptes annuels des sociétés d’assurances n’est requise dans le journal officiel de la République de Guinée ou dans un autre journal. 16. Les obligations fiscales sur la tenue et la présentation des comptes des entreprises sont contenues dans le Code Général des Impôts (CGI) de la Guinée. L’article 108 du CGI précise que les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels ou commerciaux sont tenus de souscrire , au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration du montant de leur bénéfice imposable pour l’année précédente. Suivant les dispositions de l’article 109, les entreprises doivent fournir le bilan, le compte de résultat et des états annexes listés. Les entreprises sont tenues de présenter à toute réquisition de l’Administration fiscale tout document comptable ainsi que les comptes rendus des délibérations du conseil d’administration ou des assemblées générales et les rapports du commissaire aux comptes. Les entreprises peuvent également joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions des experts comptables ou comptables agréés chargés d’établir et de contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de rés ultat. Le contribuable qui n’a pas respecté cette obligation voit son impôt majoré de 10% avec un minimum de 10 000 GNF (article 29 du CGI). 17. Les états financiers des banques et établissements financiers, des compagnies d’assurances et des institutions de microfinance doivent être certifiés par un commissaire aux comptes dûment habilités19 et dont la nomination a reçu l’agrément du Comité des Agréments de la Banque centrale. Concernant les établissements de crédit, l’Instruction N°011/DGSIF/DSB/2009 du 4 août 2009 relative aux conditions d’exercice des activités des commissaires aux comptes des établissements de crédit agréés précise que le CAC doit posséder un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans l’exécution de mandat de vérification des établissements de crédit. Des incompatibilités sont également fixées par l’article 5 de la même instruction. La mission du CAC est de certifier les comptes annuels indiqués au paragraphe 22 ci- 17 Instruction N°I/2007/0022/DGI/DIMF/ relative à la Charte comptable des institutions de microfinance (IMF) et organes faîtiers. La Charte comptable contient une nomenclature et un contenu des comptes 18 Loi L/95/022 du 12 juin 1995 portant Code des assurances. 19 Le Commissaire aux comptes doit être membre de l’Ordre des Experts comptables Agr éés de Guinée. L’Instruction N°012/DGSIF/DSB/du 4 août 2009 détermine la liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément des établissements de crédit de la catégorie Banque ou établissement financier des commissaires aux comptes. En outre, l’Annexe 24 de l’Instruction N°010/DGSIF/DSB du 4 août 2009 prévoit des informations annuelles à fournir par la banque sur le CAC dont la référence à l’inscription au tableau de l’ordre. L’article 17 de la loi bancaire précise qu’un second CAC peut être ex igé par la BCRG en cas de besoin. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 13 dessus et de s’assurer et attester de l’exactitude et de la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec lesdits comptes. Les travaux de certification du CAC portent sur : (i) le fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne, (ii) l’opinion sur les comptes, (iii) le respect de la réglementation prudentielle et (iv) les autres vérifications et informations spécifiques. Il doit communiquer à la BCRG tout document ou renseignement qu’elle juge utile, le secret professionnel n’étant pas opposable ni au Comité des agréments, ni à la Banque Centrale, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Il convient enfin de noter que l’article 11 de l’instruction N°011/DGSIF/DSB/2009 du 4 août 2009 prévoit la possibilité pour la société de révoquer le CAC en discutant au préalable avec la Banque centrale qui peut demander l’avis du CAC sur les circonstances et les motifs de la révocation. Ces dispositions semblent plus souples que celles contenues dans l’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du GIE et protègent moins les CAC. Les états financiers des compagnies d’assurances doivent être également certifiés par un CAC agréé par le Comité des agréments de la BCRG et qui doit par ailleurs effectuer certaines vérifications spécifiques notamment sur la couverture des engagements, la marge de solvabilité et le niveau des provisions techniques. L’instruction spécifique de la BCRG concernant les conditions d’exercice de la mission du CAC dans les compagnies d’assurance est en cours d’élaboration ou approbation. Les institutions de micro-finance dont le total du bilan est supérieur à 500 millions de francs guinéens sont contrôlées par un commissaire aux comptes qui doit être un Expert comptable agréé de l’OECA. En Guinée, trois (3) Institutions de micro-finance représentant plus de 80% des activités du secteur sont contrôlées par un CAC. 18. Le Greffe du tribunal de première instance de Conakry ne dispose pas de moyens logistiques suffisants pour recueillir les états financiers et la Guinée n’est pas dotée d’une Centrale des Bilans qui fournit des données comptables et financières uniques et harmonisées à tous les utilisateurs de l’information financière. Le fichier d’immatriculation au registre du commerce est manuel et les demandes d’information financière reçues par le Greffe du tribunal sont traitées avec beaucoup de difficultés. Cette situation n’est pas de nature à faciliter la disponibilité de l’information en Guinée. Il semble qu’aucun projet ne soit en cours pour l’informatisation du fichier au plan national. Par ailleurs, les échanges avec l’Administration fiscale indiquent qu’une centrale des bilans n’existe pas encore en Guinée. Cette mise en place d’une Centrale des Bilans permettrait de : (i) renforcer les analyses de performances et de perspectives financières des entreprises afin d’éclairer les décisions de gestion, d’investissement et d’octroi des crédits ; (ii) sécuriser les relations d’affaires dans le pays; (iii) soutenir le fonctionnement du marché financier en lui fournissant des données comptables et financières fiables accessibles au public. La pratique actuelle est que les entreprises établissent leurs états financiers selon le destinataire (Administration fiscale, banquier, actionnaires) et cette situation rend difficile la prise en compte des chiffres réels dans l’estimation des données macro et micro économique du pays. 19. Le dispositif légal pour la mise en place de Centres de Gestion Agréés (CGA) destinés à assister et encadrer les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) en matière de gestion et de comptabilité n’est pas encore adopté en Guinée. Le tissu économique de la Guinée est caractérisé par un nombre important d’entreprises non structuré qui ne tient pas une comptabilité par manque de moyens ou par ignorance. La mise en place de centre de gestion agréé permettrait de leur apporter l’assistance nécessaire accompagnée par des incitations fiscales et de les structurer davantage. Le CGA a pour objectifs : (i) de créer les conditions d’une transition des entreprises vers le secteur formel, (ii) d’améliorer l’organisation et la gestion des TPE et des PME et (iii) d’assurer la formation des membres et de leur apporter une assistance comptable et fiscale. Le secteur privé, à travers la Chambre de Commerce, d’industrie et d’artisanat de Conakry, conduit actuellement une réflexion pour la mise en place de CGA. Un projet de texte de loi a d’ailleurs été préparé pour être soumis aux autorités en vue de son adoption pour la promotion et le développement des PME en Guinée. Les autorités du pays, par le biais de la DNI et en relation avec l’Ordre des Experts comptables agréés, le patronat et la Chambre de République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 14 commerce, pourraient créer un cadre de concertation pour la mise en place d’un dispositif sur l es CGA en Guinée. 20. Le contrôle des sociétés du secteur public et parapublic est caractérisé en Guinée par une multiplicité des organes de contrôle externe souvent sans moyens adéquats au plan institutionnel, technique et financier. Ainsi, le contrôle des entreprises publiques est conféré par la loi à quatre (4) structures : la Chambre des comptes, le Comité d’audit de la Présidence de la République, le Ministère du Contrôle Economique et Financier et l’Inspection Générale des Finances du Ministère de l’Economie et des finances. La Chambre des comptes de la Cour Suprême a été créée par la loi organique n° 91/008 du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême. Depuis sa création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des comptes n’ont toujours pas été déterminés. En l’absence de définition de ses missions, la Chambre des Comptes demeure manifestement, en l’état, dans l’incapacité d’effectuer le contrôle des entreprises publiques20 du fait de ces déficiences administratives et de ses insuffisances en ressources humaines compétentes 21, matérielles et financières. Le projet de création d’une Cour des comptes envisagé en Guinée n’est pas encore effectif. Le Comité d’audit de la Présidence de la République effectue des contrôles sur saisine de Monsieur le Président de la République. L’article 2 du Décret D/2012/N°018/PRG/SGG du 9 février 2012 portant attributions et organisation du Ministère du Contrôle Economique et Financier précise que le Ministère est l’institution administrative supérieure de contrôle de l’Etat22. Le Ministère compte un service de contrôle spécialisé qu’est l’Inspection générale d’Etat avec 93 inspecteurs et contrôleurs. L’Inspection Générale des Finances (IGF) est régie par le décret n°062/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant attributions et organisation du Ministère de l’Economie et des Finances. Ses missions portent sur la vérification des comptes de toutes les entités et entreprises publiques. L’IGF compte environ 80 inspecteurs qui n’effectuent actuellement que des missions confiées par l’autorité. A l’analyse, on peut constater que les contrôles de l’IGF et de l’IGE sont redondants et cette situation ne répond pas à un objectif d’efficacité et d’efficience. D’ailleurs, les deux organes souffrent d’insuffisances de moyens humains compétents et financiers. Dans le but de renforcer la concertation entre les différentes structures de contrôle administratif de l’Etat, u n Décret N°2012/019/PRG/SGG du 9 Février 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Cadre Permanent de Concertation des Corps de contrôle a été pris. Toutefois, l’objectif recherché ne semble pas être atteint pour le moment puisqu’aucune décision majeure de rationalisation des activités des différents services de l’Etat n’a été obtenue. B. La Profession Comptable en Guinée 21. Comme la plupart des pays francophones d’Afrique, la profession d’Expert- comptable est réglementée en Guinée depuis 1985 puisque le monopole de l’exercice de ce métier est conféré par la loi à un Ordre professionnel. L’Ordre des Experts comptables agréés (OECA) a été institué en Guinée par l’Ordonnance N°042/PRG/85 du 25 février 1985 qu i fixe : (i) les missions de l’ordre et sa mise sous tutelle des pouvoirs publics, (ii) l’administration de l’Ordre y compris son rôle dans la régulation de la profession, (iii) les métiers de l’ Expert-comptable et le 20 Sur 60 entreprises de l’Etat, la Chambre des comptes ne reçoit pas plus de 4 états financiers pour un contrôle budgétaire, de gestion et juridictionnel 21 La Chambre des comptes ne compte que 7 magistrats conseillers référendaires 22 A ce titre, il est chargé notamment : (i) d’assurer le contrôle permanent de l’exécution des opérations financières des administrations et établissements publics, des collectivités locales, des autres organismes publics et de toutes autres entités bénéficiant du concours de l’Etat soit à titre de prêt, de subvention, de garantie ou d’aval ; (ii) de contrôler l’exécution des marchés publics conformément à la législation en vigueur et (iii) de contrôler l’exécution des projets et programmes publi cs de développement. L’article 10 de ce décret précise qu’en aucun cas et sous aucun prétexte, aucune opposition ne peut être faite aux demandes de communication d’informations du Ministère du Contrôle Economique et Financier sous peine de l’application des dispositions de la loi en la matière. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 15 monopole qui lui est conféré. L’arrêté du Ministre des Finances N°3094 du 29 juillet 1995 qui fixe les modalités d’application de cette ordonnance n’a pu être adopté qu’en 1995, soit 10 ans après. Cet arrêté d’application précise (i) les conditions d’exercice de la profession d’Expert-comptable et de commissariat aux comptes, (ii) l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre, (iii) les conditions d’accomplissement du stage, (iv) les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre, (v) le rôle de la Chambre de discipline et (vi) des dispositions transitoires, finales et diverses. L’existence d’une organisation professionnelle spécifique à la profession comptable est une pratique reconnue au plan international et permet notamment d’envisager des coopérations avec d’autres pays pour permettre l’amélioration de la pratique professionnelle. L’exercice illégal de la profession d’Expert-comptable agréé est puni par l’article 20 de l’Arrêté d’application par des sanctions administratives disciplinaires et des dommages et intérêts et conformément aux dispositions légales en vigueur. 22. Malgré l’existence de ces textes, force est de constater aujourd’hui que des difficultés de fonctionnement importantes se posent pour faire progresser l’Ordre des Experts comptables agréés de Guinée. L’arrêté d’application prévoit une Assemblée Générale des membres inscrits au tableau de l’Ordre et à jour de leur cotisation professionnelle qui se réunit annuellement. Elle élit un Bureau de huit membres composé : du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général, du Trésorier et de quatre membres. Les textes ne prévoient pas de commissions chargées des questions techniques. Un représentant de l’Etat auprès de l’Assemblée générale et du Bureau de l’Ordre est nommé par arrêté du ministre chargé des Finances. Une Chambre de discipline, constituée par deux membres de l’Ordre et un magistrat du siège qui en assure la présidence, est également prévu par l’article 62 de l’Arrêté d’application. La mission constate que la plupart de ces organes ne fonctionnent plus depuis plus de deux ans (Assemblée générale) ou n’ont jamais fonctionné (représentation de l’Etat, chambre de discipline). Le Bureau de l’Ordre qui se réunit actuellement est jugé illégal par certains professionnels puisque le mandat de ses membres est arrivé à terme depuis plus de deux ans. Par ailleurs, le Code des devoirs professionnels et le Règlement intérieur prévus par les textes ne sont pas adoptés et une assurance professionnelle n’est pas également effective au sein de la profession. Des actions visant à faire une mise à jour des textes et à faire fonctionner les organes de l’Ordre sont aujourd’hui nécessaires et urgentes. L’Ordre souffre également d’insuffisances de moyens financiers puisque le montant des cotisations des membres23 semble faible pour couvrir le budget de 80 millions GNF fixé et faire fonctionner l’institution. Cette situation était d’ailleurs en partie à l’origine du non-respect des conditions fixées par la Banque Mondiale concernant les ressources mises à disposition dans le cadre de l’IDF Grant puisque l’Ordre n’avait pu mobiliser le budget de la contrepartie qui était nécessaire. Cette mutation institutionnelle de l’Ordre constituerait un atout majeur pour le développement de la profession comptable en Guinée, car il faciliterait notamment la transparence dans l’accès à la profession, le développement de la formation comptable initiale et continue, assisterait ses membres à la mise en œuvre de normes comptables, d’audit et de déontologie au niveau national, faciliterait le développement du contrôle qualité, et s’assurerait que les professionnels comptables respectent les principes déontologiques qui leur sont applicables. 23. Le marché de l’audit est encore caractérisé par un nombre d’experts comptables limité avec une prédominance des grands cabinets internationaux. Au 31 décembre 2011, 41 personnes physiques24 et 20 personnes morales étaient inscrits à l’Ordre. Les dispositions réglementaires ne prévoient pas le statut de comptables agréés ou de membres salariés. Par conséquent, l’Ordre regroupe exclusivement les experts exerçant à titre libéral. L’article 70 de l’arrêté d’application indique toutefois que l’Etat peut faire appel à un membre de l’ Ordre pour son utilisation dans l’administration publique. Dans ce cas, le membre de l’Ordre consentant est placé en affiliation pour raison de service public. Le marché est principalement dominé par les missions d’audit et de commissariat aux comptes des sociétés minières, pétrolières, des banques, des compagnies d’assurances, des filiales d’entreprises étrangères et les audits financiers de projets des 23 300 000 GNF pour une personne physique et 500 000 GNF pour une personne morale 24 Dont sept titulaires du Diplômes d’Expertise comptable français et trois (3) titulaires du CPA américains. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 16 bailleurs de fonds. Même si les grands cabinets internationaux représentés par des sociétés d’expertise comptable dont le capital est détenu en majorité par des nationaux (Ernst & Young, PWC et KPMG) sont membres de l’Ordre25, force est de constater que leur implication dans les activités de l’Ordre est relativement limité en raison des problèmes de fonctionnement déjà indiqués. D’autres cabinets internationaux arrivent sur le marché (Deloitte, Grant Thornton) ou interviennent depuis le Sénégal ou la Côte d’ivoire. La part de marché de ces cabinets représenterait plus de 80%. La mission estime que l’arrivée des sociétés minières dans le pays va développer davantage le marché de l’audit. Le développement des prestations comptables pourrait également passer par l’application des dispositions de l’article 9 de 1’Ordonnance de 1985 qui stipule que : « toutes les personnes physiques et morales exerçant une activité économique en République de Guinée sont tenues de faire vérifier leurs comptabilités par un Expert-comptable agréé et de déposer ces comptes vérifiés au Ministère de l’Economie et des Finances ». L’Administration fiscale a confirmé son engagement à appliquer ces dispositions réglementaires en tenant compte du régime fiscal applicable aux entreprises. Cette situation permettrait de développer l’activité des Experts comptables et d’ouvrir davantage la profession comptable pour les jeunes. Elle permettrait également de mieux lutter contre l’exercice illégal qui est une pratique importante concernant surtout la tenue de la comptabilité. 24. Les conditions d’accès pour être Experts comptables de l’Ordre sont définies par l’article 4 de l’Arrêté d’application de 1995. Pour être inscrit au tableau de l’Ordre, il faut être de nationalité guinéenne, avoir la majorité civile, être de bonne moralité, avoir une résidence fiscale en Guinée et avoir satisfait aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de stage ou en avoir été dispensé. Un des principaux handicaps de l’Ordre réside aujourd’hui dans cette absence de clarté dans les critères d’agrément liés surtout au diplôme. En effet, l’article 38 qui fixe les conditions d’admission au stage précise que les diplômes suivants sont requis : (i) D.E.S.- Diplômes de fin d’études supérieures de l’Université guinéenne (option comptabilité et gestion) ou tout autre diplôme reconnu équivalent par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, (ii) D.E.C.S.- Diplôme d’Etudes Comptables Supérieures et (iii) DECF-Diplôme d’Etudes comptables et Financières. La principale difficulté est dans l’obtention du diplôme D.E.S. de l’Université guinéenne qui n’existe plus. En pratique, il faut passer par l’équivalence du Ministère de l’Enseignement supérieur qui est délivrée difficilement et avec le consentement de l’Ordre pour être accepté. Par conséquent, il faut rendre ces critères transparents et en ligne avec les exigences de l’IFAC en la matière. L’Ordre ne compte aujourd’hui qu’un stagiaire, ce qui est très insuffisant pour le renouvellement de la profession en Guinée. Pour ceux qui exercent déjà, un programme de formation continue renforcé devrait être mis en œuvre puisqu’aucune action de formation n’est organisée par l’Ordre. 25. Les Autorités du pays en collaboration avec l’Ordre doivent renforcer le cadre légal et institutionnel pour faciliter le développement de l’Organisation professionnelle comptable en conformité avec les sept SMO émises par l’IFAC. L’appartenance de la profession à des organisations comptables internationales comme la Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF)26 doit être favorisée dans la mesure où ces organisations soutiennent le développement de la profession comptable et encourage le partage de bonnes pratiques comptables et d’audit. L’OECA Guinée devrait être également membre actif de l’ Association of Accountancy Bodies in West Africa (ABWA) et de la Pan African Federation of Accountants (PAFA) regroupant respectivement les Experts comptables d’Afrique de l’ouest et de l’Afrique. Les Autorités doivent engager un processus dont l’objectif est le respect à terme par 25 Selon l’article 10 de l’Arrêté d’application de 1995, les 2/3 du capital de la personne morale doivent être détenus par des Experts comptables agréés de l’OECA pour permettre au cabinet de s’inscrire au tableau. 26 La FIDEF est un forum d’échange et de coopération entre organismes représentatifs de la profession comptable au sein du monde francophone et est un regroupement comptable reconnu par l’IFAC ; à ce titre elle s’est dotée d’un plan stratégique qui vise à soutenir ses membres dans leur démarche d’implantation des SMO République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 17 l’Ordre des Experts-comptables agréés de Guinée des Sept SMOs de l'IFAC. Le tableau ci-après présente un récapitulatif de la situation du pays vis-à-vis des obligations définies par les SMOs de l’IFAC effectuée par la mission ROSC: SMO Evaluation par l’équipe ROSC SMO 1 – Contrôle qualité L’Ordre n’a pas instauré des normes professionnelles répondant aux exigences de l’ISQC 1 et de l’ISA 220. Les cabinets affiliés aux réseaux internationaux sont dotés de revue qualité interne. Des actions de formation n’ont pas été organisées par la profession sur le contrôle qualité. De manière générale, le contrôle qualité n’est pas formalisé au sein de la profession. Aucun système de revue du contrôle de qualité externe n’a été développé au sein de l’Ordre du fait des insuffisances liées au cadre institutionnel. SMO 2 – Normes internationales de Aucun texte ne régit aujourd’hui la formation formation et autres guides du Conseil des à l’expertise comptable en Guinée. Dans la normes internationales de la formation pratique, aucune action n’est menée dans la comptable (IAESB) mise en place d’une filière menant à l’expertise comptable similaire au DECOFI qui existe dans les pays de l’UEMOA. Toutefois, des examens pour l’obtention du diplôme de l’INTEC menant au DEC français sont organisés dans le pays par un membre de l’Ordre. Les cabinets internationaux organisent en interne des formations pour leurs collaborateurs. Ces actions de formation restent limitées et ne sont pas rendues obligatoires à l’échelle de toute la profession comptable. Par conséquent, les critères de 120h de formation continue sur 3 ans définis par l’IAESB ne sont pas respectés de manière générale. SMO 3 – Normes internationales, Des normes d’audit n’ont pas encore été recommandations de pratique connexes et adoptées en Guinée. En pratique, les autres documents publiés par le Conseil des professionnels appliquent avec de nombreuses normes internationales d’audit et insuffisances les normes d’exercice d’assurance (IAASB) professionnelles adoptées en France. SMO 4 – Code de déontologie des L’article 4 de l’Ordonnance de 1985 prévoit professionnels comptables émis par le un Code des devoirs professionnels A date, ce Conseil des normes internationales de texte n’a pas encore été adopté en raison de déontologie comptable (IESBA) problèmes de fonctionnement de l’Ordre. SMO 5 – Normes comptables internationales La régulation des normes comptables du du secteur public et autres lignes directrices secteur public est effectuée au niveau national du Conseil des normes comptables par la Direction Nationale du Trésor et de la internationales du secteur public (IPSASB27) Comptabilité Publique du Ministère de l’Economie et des finances. Un Comité des Réformes et d’Orientations Stratégiques du 27 L’IAASB, l’IAESB, l’IESBA et l’IPSASB sont des conseils de normalisation de l’IFAC République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 18 Trésor (CROST) a été mis en place avec l’assistance du FMI pour engager des réformes du Plan comptable de l’Etat portant notamment sur la nomenclature des comptes et des normes comptables applicables en République de Guinée (état de l’actif et du passif). L’application de ce nouveau plan comptable est prévue au 1er janvier 2014. Il ne sera pas cependant conforme aux normes IPSAS mais des évolutions favorables sont envisagées à moyen et long terme. SMO 6 – Enquêtes et Discipline Les déficiences notées dans le fonctionnement de l’Ordre notamment concernant la mise en place de la Chambre de discipline rendent inopérantes l’existence d’un dispositif d’enquête et de discipline qui permettrait de s’assurer que les professionnels comptables respectent des normes déontologiques et d’autres normes professionnelles dans le cadre de leurs activités. Aucun dispositif n’a été actionné pour sanctionner les personnes en exercice illégal. SMO 7 – Normes internationales Les normes d’information financière en d’information financière vigueur sont celles du référentiel comptable OHADA qui ont été conçues depuis environ une quinzaine d’années. Une évolution significative est nécessaire pour les faire converger vers les IFRS en tenant compte de l’environnement économique. Des initiatives dans ce sens sont en cours au niveau de la CNC OHADA et de la Commission de l’UEMOA. Au moment du passage au référentiel comptable OHADA, des actions de formation initiale et continue ainsi que des guides d’application avaient été développés. A l’analyse, la conclusion est que l’OECA de Guinée ne satisfait à aucune des exigences des SMO. Le fonctionnement des organes de l’Ordre et le renforcement de ses capacités technique, institutionnelle et financière adéquat et couplé avec la création de la Commission nationale de Normalisation Comptable apparaît comme un préalable à tout progrès vis-à-vis des exigences des SMOs. C. Éducation et formation professionnelle 26. L’enseignement supérieur en Guinée se caractérise par des effectifs importants au niveau de l’Université, des grèves répétées en raison du climat politique et social ainsi qu’un dispositif généralisé d’octroi de bourses. Le taux de croissance de la population, sa structure par âge et le taux de scolarisation constaté sont à l’origine de l’accr oissement des effectifs de l’enseignement supérieur en Guinée. En 2011, environ 12 000 élèves ont eu leur baccalauréat dont 8 800 ont été recrutés par l’université publique et 3 200 ont intégré les écoles et université privées. Une des particularités majeure du système scolaire guinéen est que tous les étudiants orientés dans les universités publiques bénéficient de bourses (pécules) et l’Etat paie les prestations pour les écoles privées qui accueillent des étudiants guinéens (bourses d’études avec une inscription libre de l’étudiant). Des réformes ont été également engagées par l’Etat depuis 2005 pour la mise en place République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 19 du système LMD qui connaît quelques difficultés dans sa mise en œuvre notamment au niveau du master. De manière générale, le système scolaire guinéen a été confronté régulièrement à des grèves répétées compte tenu des crises politiques qui ont secoué le pays. 27. Face à cette situation, plusieurs écoles privées ont vu le jour depuis 1984 particulièrement à Conakry. Ainsi, 59 universités privées ont été créées en Guinée dont 35 qui fonctionnent et reçoivent des boursiers guinéens. Ces écoles doivent soumettre un dossier qui fait l’objet d’un arrêté ministériel lors de son acceptation. Le contenu du programme est différent selon ces écoles et la qualité de l’enseignement en comptabilité et audit présente de nombreuses faiblesses en termes de matières, volume horaire et ressources humaines. Pour avoir l’agrément, les écoles doivent subir trois (3) évaluations positives alors que seule la 1ère évaluation est en cours de réalisation. Les principales faiblesses relevées lors de cette évaluation résident dans le manque de professeurs permanents et dans la gouvernance universitaire ainsi que l’existence de programmes non validés par le Ministère en violation des filières instituées par la Direction nationale de l’enseignement supérieur privé. L’université privée la plus importante semble être l’université Koffi Anane créée en 2003 qui accueille environ 1 000 étudiants dans sa filière Gestion/ comptabilité. En 2012, 124 étudiants ont suivi les cours de 4ème année. La plupart des acteurs économiques rencontrés reconnaissent la baisse du niveau en comptabilité et les tests de recrutement organisés par le secteur privé ou les professionnels comptables le confirment. Par conséquent, les écoles devraient accorder une plus grande attention aux attentes du secteur privé en matière de comptabilité et d’audit. 28. La principale filière en gestion dans le domaine de l’enseignement supérieur public est à la Faculté des sciences économiques et de gestion de l’Université Général Lansana Conté de Sonfonia de Conakry (UGLC-LC) qui existe depuis 1964. En effet, à travers son département comptabilité-contrôle-audit, cette université recrute sur dossiers environ 60 bacheliers titulaires du BAC Mathématiques chaque année et forme des professionnels en comptabilité et finances. La Licence de la filière sciences comptables compte environ une promotion de 200 étudiants et le Master audit et contrôle de gestion mis en place récemment a un effectif de 26 étudiants. Les normes internationales en comptabilité et audit ne sont pas suffisamment enseignées dans le cursus universitaire. L’Equipe du ROSC a également noté que les professionnels de l’OECA de Guinée ne sont pas impliqués dans la formation de l’Université Sonfonia. En vue de mettre en place une filière pour l’expertise comptable en Guinée, il serait nécessaire qu’un partenariat soit noué entre l’Ordre et l’Université publique pour mieux répondre aux besoins du pays en matière de formation en comptabilité et finances. 29. La Guinée ne dispose pas proprement d’un cursus de formation à l’expertise comptable. les candidats qui souhaitent devenir Expert-comptable agréé en Guinée doivent essentiellement suivre la filière française de formation à l’expertise comptable. Il n’existe pas de cursus menant à un Diplôme d’expertise comptable dans le pays. Les professionnels exerçant en Guinée ont été, pour l’essentiel, formés en France. Depuis quelques années, l’Institut de Management, d’Etudes Economiques et Comptables (IMEEC) a été créé par un Expert-comptable de l’OECA- Guinée en partenariat avec l’Institut National des Techniques Economiques et Comptables (INTEC) de Paris. Cette formation permet de suivre en Guinée la filière française de formation à l’expertise comptable. Seul centre des examens d’Etat français dans le pays, l’IMEEC prépare au Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG)- grade licence de l’INTEC et au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG)- grade Master 2. Pour l’année scolaire 2012, les effectifs pour le DCG et le DSCG sont de 150 étudiants. Cette filière a permis de former pour le moment que 3 étudiants qui poursuivent actuellement leurs études en France. Par conséquent, le nombre d’étudiants reste limité même si ce cursus de l’INTEC est une voie privilégiée par les jeunes guinéens pour accéder à la profession comptable. La Guinée devrait se doter d’un diplôme d’expertise comptable à l’image du DECOFI qui existe dans les pays membres de l’UEMOA dont la mise en harmonisation avec le système LMD est en cours. Nous présentons ci-après le cursus du DECOFI : République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 20 Cadre nº1 – Le Diplôme d’expertise comptable et financière de l’UEMOA (DECOFI) Le cursus universitaire et les conditions d’obtention du diplôme d’expertise comptable et financière (DECOFI) ont été institués par le Règlement n°12/2000 de l’UMEOA du 22 novembre 2000. Ses principales caractéristiques sont résumées ci-après :  Conditions d’accès – Les personnes souhaitant devenir experts comptables doivent être au préalable titulaires d’un diplôme d’études supérieures de niveau « baccalauréat + 4 ans » dans les domaines comptables et financiers (par exemple le Diplôme Supérieur Comptable requis pour exercer la profession de comptable agréé), ou en sciences économiques avec option gestion de l’entreprise.  Diplôme d’Etudes Supérieures de Comptabilité et Gestion Financière (DESCOGEF) – Ce diplôme intermédiaire vise à tester les aptitudes techniques, l’esprit critique et les capacités d’analyse et de synthèse des futurs professionnels, au travers de neuf épreuves écrites couvrant différentes matières techniques (comptabilité, audit, droit des affaires et fiscalité, management et contrôle de gestion), les mathématiques appliquées, l’informatique et l’anglais ainsi que d’un « Grand Oral » sur tout thème de nature économique, comptable ou financière.  Stage professionnel – Après l’obtention du DESCOGEF, les candidats s’inscrivent au stage d’expertise comptable, d’une durée de trois ans dont deux au moins en cabinet. Ils doivent de plus suivre des séminaires d’appui professionnel, d’une durée totale de 350 heures. Le contrôle du stage incombe à l’ONECCA et au CPPC.  Examen final – Après validation du stage, les candidats doivent passer un examen final pour l’obtention du DECOFI. L’examen comporte 1) une épreuve écrite sur l’audit, 2) un « Grand Oral Professionnel », 3) une épreuve d’anglais orale et 4) la soutenance d’un Mémoire. Les examens sont administrés par un jury nommé par le Président de la Commission de l’UEMOA , composé de professeurs agrégés en gestion des pays membres et d’experts comptables. Deux sessions d’examens du DESCOGEF se sont déroulées jusqu’à présent. Le DECOFI est reconnu par le Centre Africain et Malgache d’Etudes Supérieures (CAMES) comme un diplôme de troisième cycle . 30. Les textes de l’OECA de Guinée ne régissent pas la formation continue obligatoire des professionnels. La formation continue n’est pas réglementée au plan national et sous régional. En pratique, chaque cabinet organise la formation continue de son personnel. Ainsi, les professionnels qui ne sont pas membres des grands réseaux internationaux n’ont pas les mo yens pour payer les coûts de la formation. L’OECA de Guinée devrait impliquer davantage les grands cabinets internationaux dans le fonctionnement de l’Ordre pour renforcer les capacités de ses membres. Il pourra également faire jouer davantage son partenariat avec la FIDEF pour organiser des actions de formation au profit de ses membres. La formation professionnelle continue est considérée comme impérative pour permettre aux professionnels de la comptabilité de conserver un niveau technique et une compétence professionnelle suffisants pour pouvoir offrir la qualité de service nécessaire et en particulier pour que les auditeurs remplissent leur fonction de contrôle efficacement. Tel que mentionné ci-dessus, il est particulièrement important de développer des programmes de formation continue qui sont mis à jour régulièrement pour tenir compte des nouvelles normes comptables, d’audit et de déontologie et s’assurer que les professionnels comptables ont une bonne connaissance et compréhension des normes qu’ils so nt censés appliquer. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 21 La Norme de formation internationale (IES) 7, Continuing Professional Development requiert la mise en œuvre de mécanismes destinés à s’assurer que les professionnels comptables respectent les exigences relatives à la formation professionnelle continue, ce qui n’est pas le cas actuellement, en Guinée. D. Normalisation de la comptabilité et de l’audit 31. Les normes comportent des principes, des règles, des méthodes intégrées dans un référentiel comptable. Pour être applicable, ce référentiel doit fréquemment être lui-même intégré au sein d’un droit comptable. La normalisation comptable a pour objectifs:  L’amélioration des méthodes de tenue comptable en vue d’améliorer l’image fidèle et réaliste apportée par les états financiers ;  Une meilleure compréhension des comptabilités et de leur contrôle ;  Une meilleure comparaison des informations comptables dans le temps et dans l’espace ;  Une plus grande consolidation des comptes ;  L’élaboration des statistiques. 32. L’appartenance du pays à l’OHADA implique l’existence de deux niveaux pour la normalisation : Secteur National Régional OHADA Normalisateur comptable pour les Il n’existe pas encore une Commission de entreprises commerciales, Commission de normalisation Normalisation parapubliques et d’économie mixte Comptable OHADA au plan Comptable OHADA national Normalisateur comptable pour les La loi bancaire, le Code des Non applicable banques, les compagnies assurances et la loi sur la d’assurance et les institutions de microfinance ainsi que les micro-finance instructions du Comité des agréments et du Gouverneur de la BCRG sont directement applicables au niveau national Normalisateur pour la profession Absence de textes pour normaliser Il n’existe pas comptable la profession comptable au plan d’organisme pour la national normalisation de la profession comptable dans la zone OHADA 33. Une commission de Normalisation Comptable CNC OHADA a été créée pour assister le Conseil des Ministres de l’OHADA dans son rôle de normalisateur comptable, la Commission nationale pour le Guinée n’a toutefois pas encore été mise en place. Le règlement instituant une Commission de Normalisation Comptable (CNC OHADA) auprès du secrétariat permanent a été adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA lors de sa réunion tenue en décembre 2008 à Dakar. L’article 3 du règlement stipule que : « la CNC OHADA est un organisme consultatif et de proposition de normalisation comptable ayant pour objet d’assister l’OHADA dans l’interprétation, l’harmonisation et l’actualisation des normes comptables dans les Etats parties ; la CNC OHADA assure la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques relatives à la normalisation et à l’application des règles comptables ; la CNC OHADA, sur invitation du Secrétariat permanent, a notamment pour fonction l’élaboration de tout projet de réforme des règles comptables ». Au plan national, la Guinée ne dispose pas d’une Commission nationale de normalisation comptable responsable de la transposition au niveau national des normes adoptées par la CNC OHADA. La CNC Guinée devrait être une force de propositions pour la bonne application et la mise à jour des normes du système comptable OHADA. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 22 34. En matière de normalisation et supervision de la profession au niveau de l'espace OHADA, il est prévu la création d'un organisme qui s'inspire du CPPC (Conseil Permanent de la Profession Comptable) de la zone UEMOA. Un projet de règlement a fait l'objet de discussion au cours d'une réunion qui s'est tenue à Lomé au Togo au mois de décembre 2010 sur l’initiative du Secrétariat Permanent de l’OHADA. Au cours de cette réunion, un projet de Règlement portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation et de Supervision de la Profession Comptable (CNSPC) des Etats parties de l’OHADA a été discuté. A la date de réalisation de cette mission ROSC, ce Règlement n’a pas encore été adopté par le Conseil des Ministres. Cette Commission sera chargée : (i) de veiller à la création d’un Ordre Professionnel des Experts comptables dans tous les Etats Parties de l’OHADA ; (ii) d’élaborer les textes organiques de la profession comptable ; (iii) de définir le plan de formation et le cursus du diplôme d’Expertise comptable et de participer à la conception des programmes de formation aux métiers de la comptabilité dans les Etats Parties ; (iv) de fixer la durée minimale et le contenu de la formation professionnelle continue des membres de la profession ; (v) d’élaborer les normes professionnelles ; (vi) de définir le processus de contrôle de la qualité des prestations de services à mettre en œuvre par les organes sous régionaux et/ou les ordres des pays membres de l’OHADA. 35. Au plan national, les textes régissant l’Ordre des Experts comptables n’ont pas prévu une commission chargée des normes professionnelles. Le Représentant de l’Etat auprès de l’Ordre devra être désigné par le Ministère de l’Economie et des Finances qui assure la tutelle et la supervision de la profession. A cet effet, il devra notamment veiller : (i) au bon fonctionnement de l’Ordre Professionnel des Experts comptables agréés de Guinée; (ii) à la mise à jour des textes de la profession comptable ; (iii) à la définition de critères transparents pour l’accès à la profession. 36. La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) est le normalisateur comptable des établissements de crédit, des compagnies d’assurance et des institutions de microfinance. L’article 49 de la loi bancaire entrée en vigueur en 2005 fait obligation aux banques et établissements financiers d’établir leurs comptes conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par la BCRG. Suivant cette réglementation, la Banque Centrale, en tant que normalisateur comptable, fixe le cadre dans lequel s’exercent les normes comptables bancaires. A ce jour, le normalisateur n’a pas encore adopté un Plan comptable bancaire. La BCRG est également l’organisme normalisateur pour les Institutions de Micro Finance qui sont soumises à une Charte comptable particulière. La BCRG est aussi l’organisme de normalisation pour le secteur des assurances. A cet effet, Il convient de signaler que les entreprises du secteur ne maîtrisent toujours pas le plan comptable des assurances en raison des insuffisances de formation et d’outils d’application nécessaires à la bonne mise en œuvre des normes comptables. Toute évolution des normes comptables vers les IFRS doit tenir compte des insuffisances importantes qui sont encore relevées lors de l’application des principes comptables du Code des assurances. E. Mécanismes de Contrôle de l’Application des Normes Comptables et d’Audit 37. Le dispositif de contrôle de l’application des prescriptions de l’OHADA en matière de nomination des Commissaires aux Comptes (CAC) pour les sociétés commerciales n’est pas effectif. En raison des insuffisances du cadre légal, aucune institution ne veille à la nomination du CAC lors de la création des sociétés à travers les publications parues dans le journal d’annonces légales. Aucune sanction pénale n’est prévue à l’encontre des dirigeants d’entreprises qui n’auraient pas fait certifier les comptes par un commissaire aux comptes. L’Ordre des Experts comptables devrait assurer un contrôle de la désignation des CAC. Les professionnels rencontrés nous ont cependant indiqués que les CAC des sociétés commerciales sont pour l’essentiel assurés par les Experts comptables agréés membres de l’Ordre. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 23 38. S’agissant du secteur financier, la mission de contrôle de l’application des normes comptables contenues dans la loi bancaire est confiée par les autorités monétaires à la BCRG qui est l’organe de supervision. La BCRG organise et exerce la surveillance des banques et établissements financiers. Elle effectue des contrôles sur pièce et sur place. Dans le cadre des enquêtes diligentées, les Commissaires aux comptes et tout autre organisme public ou privé sont tenus de satisfaire aux demandes motivées des missions, sans pouvoir invoquer le secret professionnel. Les états certifiés des établissements de crédit doivent parvenir à la Banque Centrale avant le 30 avril de chaque année et sont obligatoirement accompagnés du rapport du CAC28 et d’une description détaillée des travaux effectués et des résultats obtenus. A défaut de déposer les états certifiés, l’établissement de crédit est passible d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 millions de francs guinéens29 . Le défaut de se conformer aux actions de redressement requises par la BCRG expose l’établissement de crédit à une pénalité de un million de francs guinéen par jour d’infraction à partir de la date à laquelle l’infraction lui est notifiée par la Banque Centrale . Une banque est contrôlée en moyenne au moins une fois tous les deux ans. La BCRG dispose de 16 contrôleurs dont dix recrutés en 2012. Les contrôles effectués par la Direction de l’Inspection bancaire de la BCRG couvrent plusieurs aspects : (1) l’aspect comptable, (2) la gouvernance avec les rapports des auditeurs internes et ceux des commissaires aux comptes (opinion sur les comptes et recommandations de contrôle interne) et (3) l’aspect réglementaire avec le respect des règles et normes prudentielles principalement les instructions relatives au provisionnement des créances. Le dispositif prudentiel de la BCRG a été élaboré en s'inspirant étroitement des principes édictés par le Comité de Bâle sur le Contrôle bancaire et ceux en vigueur dans les pays membres de l’UMOA. La BCRG dispose de pouvoirs étendus en termes de sanctions et ses décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire guinéen. 39. Dans le secteur des assurances, les contrôles sur les comptes des sociétés sont effectués par la Direction de l’Inspection du secteur des assurances de la BCRG. La Banque Centrale dispose de pouvoir de contrôle et de sanctions importantes telles que l’avertissement, le blâme, la suspension ou l’interdiction de certaines opérations, la suspension des dirigeants et le retrait d’agrément. Les résultats des contrôles sur site de la BCRG donnent lieu à un rapport contradictoire – la compagnie pouvant formuler des réponses aux observations des vérificateurs – et sont communiqués au Conseil d’administration de l’entité contrôlée et au commissaire aux comptes. La fréquence des contrôles est d’environ un tous les deux ans en moyenne. La Direction des assurances de la BCRG dispose de 11 commissaires contrôleurs dont cinq (5) nouveaux commissaires récemment recrutés. 40. En raison du cadre de l’exercice professionnel, il n’existe pas de contrôle qualité au sein de la profession conformément aux exigences des normes internationales. A ce stade, aucune norme de contrôle qualité, permettant de renforcer la qualité des audits, n’a été adoptée dans la mesure où l’Ordre des Experts Comptables dans le pays connaît des difficultés de fonctionnement. Aussi, les normes de contrôle qualité n’ont pu être mises en œuvre par les cabinets d’audit. De la même manière, aucun système de revue externe du contrôle qualité, qui visent à assurer de la conformité des activités des cabinets d’audit avec les normes de contrôle qualité et d’autres normes professionnelles n’a été mis en place en Guinée. Le développement d’un dispositif de contrôle qualité en conformité avec la norme International Standard on Quality Control (ISQC) 1 émise par l’IAASB de l’IFAC et d’un système de revue effective du contrôle qualité effectué selon des critères de risques devra être envisagé à moyen et long terme pour assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit en Guinée et le respect des règles déontologiques au sein de la profession. Dans ce cadre, des guides et outils devraient être élaborés et mis à la disposition des professionnels afin de les assister à mettre en œuvre le contrôle de qualité (interne) au sein de leurs 28 Contrairement aux délais fixés par l’OHADA qui donne au CAC la possibilité de transmettre son rapport de certification jusqu’au 15 juin de l’année. 29 Cette pénalité s’applique lorsque 60 jours après la fin de l’exercice financier, le CAC n’a pas débuté ses travaux. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 24 cabinets. L’Ordre professionnel devra également mettre en place des mécanismes d’en quête et de discipline en conformité avec les exigences de la SMO 6 de l’IFAC de façon à assurer que ses membres respectent les normes déontologiques (et éventuellement d’autres normes professionnelles) dans le cadre de leurs activités. II. LES NORMES COMPTABLES A. LE SYSTEME COMPTABLE OHADA (SYSCOHADA) ET AUTRES REFERENTIELS COMPTABLES APPLICABLES A LA GUINEE – PRINCIPALES DIFFERENCES AVEC LES NORMES IFRS 41. Le Système Comptable OHADA connait des différences significatives avec les normes internationales IFRS. Le Système Comptable de l’OHADA a été conçu pour remplacer le PCG OCAM jugé obsolète et se conformer aux normes internationales (IAS 2003) tout en répondant aux spécificités de l’environnement économique des entreprises et faciliter la mise en application de ce nouveau plan. Le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA), mis en place en 1998 dans l’espace UEMOA et repris par la suite par l’OHADA avec quelques amendements avait intégré les apports des normes internationales IAS/IFRS de l’époque. Même si ce système comporte tous les outils nécessaires pour répondre aux besoins de la plupart des entreprises des pays de la zone, il a besoin aujourd’hui d’être simplifié, modernisé et d’inclure des mécanismes d’adoption continue des normes internationales IFRS. Des réflexions sont en cours au sein de l’OHADA et de l’UEMOA pour faire converger le Système Comptable OHADA vers les normes IFRS. A la suite de plusieurs consultations lors des Journées Ouest Africaines de la Comptabilité en Juillet 2009 à Abidjan et d’un atelier technique sur les IFRS à Dakar ainsi que des réunions de mars 2010 à Ouagadougou, la CNC OHADA s’oriente vers l’adoption immédiate des IFRS pour les entreprises d’intérêt public dès 201230 et l’adoption progressive des normes IFRS pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et toutes les autres entreprises sur la période allant de 2012 à 2018. Bien que le délai de convergence semble relativement long, le principe d’une adoption progressive des normes IFRS pour les PME est une bonne option compte tenu de la taille des entreprises dans l’espace OHADA. L’équipe ROSC a noté que certaines sociétés filiales de groupes internationaux (Rio Tinto, BSRG, Vale, etc) préparent, en plus des états financiers Syscohada, des comptes suivant les référentiels IFRS ou US GAAP. Ces états sont préparés en interne ou avec l’assistance des grands cabinets internationaux. La comparaison des normes du système comptable OHADA avec les normes IFRS d’une part, et IFRS PME d’autre part, ayant été déjà faite31, l’étude ROSC en Guinée a pris l’option de ne pas la reconduire et de résumer les principales conclusions qui portent sur l’architecture, le cadre conceptuel, la présentation des états financiers et les règles spécifiques de comptabilisation et d’évaluation. 42. Aux termes de la comparaison, il ressort que le Système Comptable OHADA, malgré les différences significatives avec les normes IFRS, a des atouts qu’il convient de conserver au moment des travaux d’harmonisation. (1) Pour les besoins d’information financière, il a été retenu trois catégories d’entreprises : le système normal, le système allégé et le système minimal de trésorerie. Mais la définition de ces trois catégories et les allégements à envisager pour les moyennes et les micro-entreprises en matière comptable restent à définir. (2) Il existe une nomenclature de comptes qui facilite la tenue de la comptabilité et constitue un facteur d’harmonisation. Lors de la mise en œuvre de la convergence vers les normes IFRS, cette nomenclature doit être revue et adaptée. (3) L’existence de règles pour la tenue de la comptabilité (book keeping) et son organisation constituent également un atout pour le Système Comptable OHADA. Toutefois, le maintien de ces atouts pourrait être en contradiction avec la 30 Le nombre d’entreprises concerné serait limité : environ une cinquantaine. 31 Confère rapports ROSC du Bénin, du Togo, de la Côte d’Ivoire, et du Sénégal disponibles sur le site web suivant http://www.worldbank.org/ifa/rosc_aa.html République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 25 recommandation du normalisateur international qui est l’adoption des normes internationales sans ajout ni modifications, telles que développées par lui. 43. Même si la Guinée ne dispose pas d’un Plan comptable bancaire, l’étude ROSC a retenu de rapprocher les règles comptables applicables aux établissements de crédit annoncées dans la loi bancaire et précisées par les instructions de la Banque Centrale avec les normes IFRS. Les règles contenues dans la loi bancaire définissent et déterminent : (1) le cadre légal et réglementaire général, (2) les documents de synthèse et la transmission des documents de synthèse. Ces règles s’inspirent du Plan comptable bancaire dans les pays membres de l’UMOA qui connaît des différences importantes avec les IFRS sur ces deux aspects. Dans la pratique, les établissements de crédit présentent les états comptables exigés par la BCRG suivant les formats types requis et sur la base de leur propre système d’information. Certaines banques, filiales de grands groupes, pour être en mesure d’élaborer leur reporting groupe, sont obligées d’adapter leur comptabilité aux normes internationales IFRS. Eu égard à l’environnement international, à l’évolution des normes comptables internationales et, à la nécessité de pouvoir comparer l’information financière produite avec celle d’institutions implantées dans d’autres pays, le secteur bancaire ne peut pas rester en marge de ce mouvement. La mise en place d’un Plan comptable bancaire en cohérence avec les IFRS doit pouvoir se réaliser à court et moyen terme. En termes de présentation d’ensemble des états financiers établis, on peut noter tout d’abord que, dans l’article 49 de la loi bancaire, ceux-ci n’incluent ni le tableau des flux de trésorerie ni celui des variations de capitaux propres, et que le « hors-bilan » constitue un état financier à part entière, ce qui s’explique par le caractère sensible et l’importance en termes de volume de transactions des engagements hors - bilan dans le secteur bancaire (cautions, garanties, sûretés, etc.). En termes de règles d’évaluation des actifs et passifs, les principales différences entre les règles comptables bancaires et les normes IAS portent sur les points suivants :  le provisionnement du portefeuille de créances. les règles comptables bancaires en matière de provision sur créances sont contenues dans l’instruction I/2002/140/DGI/DB de la Banque Centrale relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance qui en fixe les « règles minimales » de provisionnement. Ces règles suivent une approche qui consiste à évaluer les provisions en utilisant des pourcentages de pertes forfaitaires qui varient selon les différentes catégories de créances prévues par le régulateur et le délai d’entrée en créances douteuses. Ces pourcentages sont déterminés de manière relativement arbitraire et de façon à assurer, du point de vue du régulateur, la prudence des estimations. La norme IAS 39 (« Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation ») suit une approche différente, consistant à évaluer les pertes sur portefeuille en fonction des risques de non recouvrement réel et potentiel pour chaque créance ou groupe de créances aux caractéristiques similaires, ce qui aboutit souvent à des évaluations différentes de celle résultant de l’application de pourcentages forfaitaires. Une autre différence entre IFRS et les règles comptables bancaires applicables en Guinée a trait au traitement des intérêts sur créances douteuses, que l’instruction mentionnée ci-dessus impose de provisionner intégralement suivant l’article 10 alors que, selon la norme IAS 39, ils doivent être traités de la même façon que le principal de la créance à laquelle ils se rapportent.  Informations exigées par l’IFRS 7 : la loi bancaire, en son article 49, prévoit les documents de synthèse et la liste des informations à produire sous forme d’annexes par les établissements de crédit pour fournir les informations complémentaires nécessaires aux lecteurs des états financiers. Les informations requises sont nettement en deçà de celles prévues par l’IFRS 7 relative aux instruments financiers notamment en ce qui concerne la juste valeur, la nature et l’étendue de la gestion des risques (risque de crédit, risque de liquidité, risque de change, etc.) ; ce point concernant la gestion des République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 26 risques de change est important pour la guinée compte tenu de l’instabilité du franc guinéen et du taux d’inflation important dans le pays .  Hors bilan : le bilan des banques renferment des sommes importantes en hors bilan. Les IFRS ne présentent pas d’opérations en hors bilan. La plupart des éléments concernés sont soit au bilan, soit en annexes.  L’existence dans les règles comptables appliquées par les Etablissements de Crédit de « provisions pour risques et charges». Les normes IFRS excluent que ces risques puissent être couverts par une provision car ils ne correspondent pas à une obligation ou à un risque identifié de non-recouvrement. 44. Les règles comptables du Code des assurances et des instructions de la Banque centrale se distinguent nettement de celles que préconisent les IFRS sur plusieurs aspects essentiels. L’Instruction N°1/97/15/REA du 3 juin 1997 qui régit le Plan comptable particulier à l’assurance et à la capitalisation n’a pas subi d’évolution depuis sa mise en place de nature à être conforme aux normes internationales IFRS. Les principales divergences entre le Plan comptable des assurances de la Guinée et les IFRS sont les suivantes :  Tableaux des flux de trésorerie et des variations de capitaux propres des normes internationales non prévus par le Plan comptable ;  Existence dans le Plan comptable des provisions réglementées qui n’existent pas dans les normes internationales (i) provisions pour garanties des moins values sur titres gérés, (ii) provisions pour plus values à réinvestir, pour dépréciation des placements admis en couverture, et (iii) provisions pour avances de commissions reçues des réassureurs ;  Existence dans le Plan comptable de provisions techniques retenues à l’article 206 du Code des Assurances qui ne correspondent pas aux critères définis par la norme IAS 37. Il s’agit : (i) des provisions pour risques en cours, (ii) des provisions pour sinistres à payer, (iii) provisions pour risques croissants et (iv) des provisions pour égalisation ;  les annexes produites par les sociétés d’assurances ne donnent pas en quantité et en qualité les informations exigées par les normes IFRS et en particulier l’IFRS 7. Le Plan comptable du secteur des assurances en Guinée, inspiré du code CIMA32 est bâti sur le coût historique. Or, on peut estimer que le principe de la juste valeur est mieux adapté aux compagnies d’assurance. Les états financiers sont conçus avant tout comme un outil d’information à l’usage des organes de contrôle et non des actionnaires, des souscripteurs ou de toute autre partie intéressée. B. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES : SITUATION ACTUELLE ET CONSTATATIONS 45. Résultats de la revue d’un échantillon d’états financiers d’entreprises. Sur la base des états financiers de 2011 collectés et revus par l’équipe ROSC au niveau de la Direction Nationale des Impôts, il ressort une application insuffisante des normes comptables SYSCOHADA quant au niveau d’information fournie. Les principales observations sur un échantillon de 30 entreprises composées de 20 grandes sociétés de différents secteurs - pétrole (4), mines (4), BTP (4), assurances (4), banques (4)- et de dix PME sont résumées ci-après  L’Etat annexé est très insuffisamment rempli. Il est présenté sans principes et méthodes comptables et on se contente de lister les tableaux prévus par le SYSCOHADA ; aucun 32 Traité du 10 Juillet 1992 (entré en vigueur en 1995) et Amendements approuvés par le Conseil des Ministres des Finances de la Zone Franc (UEMOA et Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale). La CIMA siège à Libreville et compte 14 membres, tous membres de l’OHADA (mais deux membres de celle-ci, les Comores et la Guinée n’en font pas partie). République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 27 commentaire n’est effectué sur des rubriques du Bilan important pour la bonne compréhension du lecteur externe ;  Le TAFIRE est souvent mal présenté ;  Le système normal est présenté par certaines entreprises sans le TAFIRE ;  Certaines sociétés (professions libérales) présentent des états de recettes et dépenses qui ne correspondent pas au système minimal de trésorerie prévu par le SYSCOHADA ;  Des états financiers ont été attestés par des Experts qui ne figurent pas au Tableau de l’Ordre ;  Des rapports de commissaires aux comptes sont présentés en faisant référence à des normes de la profession qui ne sont pas encore adoptées en Guinée ;  En raison de la problématique du taux de change en Guinée, il a été noté l’importance des pertes de change comptabilisées par les sociétés. En outre, les entreprises ne maîtrisent pas le schéma de comptabilisation sur les gains ou pertes de change liés aux écarts de conversion actif et passif;  Les états financiers des banques et sociétés d’assurance sont présentés strictement selon les formats types de la BCRG et ne sont pas toujours d’une grande utilité pour le public ou le lecteur externe. Dans l’ensemble, les problèmes relevés par l’équipe du ROSC mettent en évidence l’utilité limitée des états financiers pour les utilisateurs – qu’ils soient actionnaires, investisseurs potentiels ou prêteurs – en tant qu’outil pour la prise de décision. Le développement de l’investissement privé en Guinée requiert le renforcement de la qualité des états financiers des entreprises. IV. LES NORMES D’AUDIT 46. Les normes techniques d’audit applicables en Guinée n’ont pas été définies et codifiées. Ainsi les professionnels, de par leur formation française, utilisent pour la plupart les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) de France pour les audits. Aucun séminaire de formation au profit de ses membres n’a été organisé par l’Ordre en matière de normes ISA. Certains rapports d’audit de cabinets revus par la mission font référence à des normes professionnelles qui ne sont pas définies dans le pays. Par ailleurs, les travaux de la mission ROSC et la revue des cabinets d’audit effectuée par la Banque Mondiale en mai 2008 révèlent de nombreuses lacunes dans la conduite des missions d’assurance, s’agissant des normes ISA. Les plus significatives sont (i) une mise en œuvre insuffisante des diligences d’audit par l’auditeur du fait du déficit de formation des équipes d’audit, (ii) l’insuffisance dans la formalisation du dossier de travail de l’auditeur, et dans la justification de l’opinion formulée dans le rapport d’audit, (iii) le manque de précision s’agissant des normes d’audit et des normes comptables appliquées dans les rapports et (iv) la formulation d’une opinion non pertinente. De ce qui précède, le développement d’activités de formation destinées à soutenir la mise en œuvre des normes d’audit et de déontologie, la mise en place à moyen terme d’un dispositif d’assura nce qualité de l’activité professionnelle des membres de l’Ordre et le renforcement des activités de la Chambre disciplinaire de l’OECA-Guinée permettront d’assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit en guinée, et le respect des règles de déontologie de la profession. 47. Sur plusieurs aspects, le cadre réglementaire et l’environnement dans lequel sont exercées les missions d’audit d’états financiers en Guinée ne favorisent pas une bonne application des normes professionnelles. On peut retenir en particulier les facteurs suivants :  L’absence des normes professionnelles d’audit. Comme indiqué plus haut, le pays ne dispose pas de normes d’audit officiellement publiées pour les membres de l’Ordre ; République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 28  L’insuffisance de la formation professionnelle continue. Aucune norme obligatoire n’a été fixée par l’Ordre pour maintenir un niveau de connaissances techniques suffisant pour exercer ses missions ;  L’absence de contrôle de l’exercice professionnel. Comme noté plus haut, l’activité des cabinets d’audit et des commissaires aux comptes en Guinée ne fait l’objet d’aucun contrôle de la part de l’Ordre ou de l’autorité de tutelle. L’absence de contrôle implique que les professionnels qui ne respecteraient pas les règles et normes en vigueur ont peu de chance d’être sanctionnés.  Le mode de gouvernance des entreprises. À de rares exceptions près, les entreprises guinéennes ne sont pas dotées de comités d’audit,33 dont le rôle consiste notamment à s’assurer que les auditeurs externes jouent pleinement leur rôle au sein de l’entreprise, et que les réserves formulées ou recommandations émises sont mises en œuvre. Le comité d’audit est l’instance, indépendante de la direction générale, auprès de laquelle l’auditeur externe peut présenter les conclusions de ses travaux.  Une demande locale d’information comptable et financière encore très faible. Du fait notamment de l’absence d’un marché boursier et de l’indisponibilité des comptes annuels des sociétés, la demande d’information comptable et financière est encore relativement faible au sein du secteur privé guinéen. Une demande plus forte des agents économiques inciterait probablement les entreprises à fournir une information de meilleure qualité, et les auditeurs à exercer un contrôle accru sur cette information.  Un modèle économique fragile – les niveaux de revenus des professionnels comptables apparaissent faibles et risquent de stagner pendant longtemps jusqu'à ce qu’ils parviennent à démontrer, aux yeux de leurs clients, la valeur ajoutée de leurs prestations de services. V. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITÉ DE L’INFORMATION FINANCIÈRE 48. De l’avis des parties prenantes rencontrées lors de la mission ROSC, la qualité de l’information financière produite en Guinée par les entreprises s’améliorera avec : (i) la mise en place de CGA performants, (ii) la mise en place d’une Centrale des bilans accessible au public et aux banques, (iii) le renforcement de la crédibilité de l’Ordre qui passe par la mise à jour des textes, le fonctionnement de ses organes, l’adoption de normes professionnelles, la mise en place d’un système d’assurance qualité de l’exercice professionnel à moyen terme et le renforcement de la formation professionnelle continue de ses membres. 49. La pression fiscale jugée très forte en Guinée constitue un frein majeur au respect des règles comptables et à la transparence financière. Dans le souci d’échapper à l’imposition, de nombreuses entreprises appartiennent toujours au secteur dit « informel » et ne produisent ainsi aucune information comptable. La création de CGA dont l’objectif est de renforcer le secteur dit formel est appelée par le secteur privé pour promouvoir les TPE et PME. 50. Tout en reconnaissant les progrès importants apportés par le Système comptable OHADA, nombre de professionnels et d’observateurs mettent en avant les difficultés de leur mise en œuvre. Parmi les principales difficultés mentionnées, sont signalés en particulier :  un manque de doctrine sur l’application comptable ; 33 Au sens de comités spécialisés du Conseil d’Administration tels qu’envisagés dans les Principes de Gouvernement d’Entreprise de l’Organisation pour la Coopération et Développement Économique (consultables sur www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF). République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 29  l’absence de mise en place de mesures d’accompagnement prévues telles que le fonctionnement des organes de normalisation et la création de guichets uniques pour recueillir les informations financières ;  la lourdeur dans la présentation des liasses des états financiers et le manque de lisibilité dans la finalité de certains documents de l’état annexé;  l’exclusion des banques et établissements financiers de la nouvelle dynamique comptable ;  le fait que le Système comptable OHADA ne soit pas suffisamment perçu comme un outil de gestion de l’entreprise dynamique. 51. La plupart des personnes interrogées dans le cadre du ROSC A&A insistent sur la nécessité de renforcer la crédibilité de la profession comptable en Guinée, en particulier sa contribution dans la fiabilité de l’information financière. Les utilisateurs des états financiers dénoncent la qualité relativement faible des états financiers et l’existence de bilans multiples en fonction des besoins. Ils déplorent l’absence de rigueur de certains membres de la prof ession comptable qui apposent leurs signatures sur des liasses présentant manifestement des incohérences. La mutation institutionnelle de l’OECA devrait contribuer à renforcer la qualité de la profession comptable et viser sa meilleure reconnaissance. La profession devra surtout s’affirmer par la qualité de ses membres et de ses prestations de services. Les chefs d’entreprises et les professionnels s’accordent en effet pour considérer que la profession comptable doit jouer un rôle majeur dans la recherche d’une information financière de meilleure qualité. VI. RECOMMANDATIONS 52. L’objectif premier de cette évaluation ROSC A&A en Guinée est d’appuyer les efforts des autorités guinéennes pour renforcer la pratique comptable, améliorer le rôle des auditeurs et augmenter la transparence financière dans les secteurs privé et parapublic. Les objectifs de développement associés aux recommandations présentées dans ce rapport sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité des ent reprises, (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé ou parapublic et (c) l’intégration accrue de l’économie guinéenne au plan international, en particulier en Afrique. Sur la base des recommandations énoncées ci-après et des discussions qui auront lieu lors du séminaire de restitution associant l’ensemble des parties prenantes à Conakry, un plan d’action sera ébauché ultérieurement en vue de la mise en œuvre des actions d’amélioration, sous l’égide du Gouvernement guinéen avec l’assistance de la Banque mondiale et des autres bailleurs de fonds qui souhaiteront s’y associer. 53. Les recommandations formulées ci-après répondent à un double souci de mieux appliquer des règles existantes et, à moyen et long terme, de renforcer le cadre légal et réglementaire existant et de l’harmoniser avec les bonnes pratiques internationales. L’amélioration de la pratique comptable et de la qualité de l’information financière dans le secteur privé et parapublic implique en outre des actions tant au niveau de la profession comptable qu’au sein du Gouvernement guinéen. Sur ce dernier aspect, les recommandations de ce ROSC s’adressent aux instances gouvernementales d’abord puis professionnelles ensuite. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un dialogue ultérieur entre les autorités guinéennes et la Banque Mondiale. Bon nombre des recommandations énoncées ci-après correspondent à des actions déjà entreprises par certains pays dont les économies et les objectifs de développement s’apparentent sur plusieurs aspects avec celles de la Guinée. 54. Les recommandations du ROSC Comptabilité et Audit sont de nature à apporter des avancées significatives à nombre de secteurs de la société guinéenne, en particulier : République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 30  Les entreprises du secteur formel – L’amélioration de la qualité, de la fiabilité et de l’accessibilité de l’information comptable et financière devrait faciliter une meilleure appréciation du risque et donc de l’accès à des ressources nouvelles et/ou extérieures.  Le secteur bancaire – En ayant à leur disposition une information comptable et financière de meilleure qualité, plus fiable et concernant une plus large population d’entreprises (en particulier des PME), les banques seront en mesure non seulement de mieux gérer leur risque-crédit mais aussi de diversifier leurs opérations, et donc de réduire la concentration de leur risque et de développer leur activité ;  La profession comptable – L’image de la profession auprès des entreprises et des investisseurs est essentielle. Il en est de même de sa crédibilité. La mise aux normes internationales des pratiques professionnelles comptables et d’audit en Guinée constitue le chemin critique à suivre. La mise à jour des textes de l’Ordre et le fonctionnement de ses organes, l’adoption de normes d’audit conformes à la pratique internationale, l’instauration de mécanismes de contrôle au sein de la profession, le développement de la filière expertise-comptable dans l’enseignement supérieur et l’amélioration de la formation continue seraient de nature à améliorer cette image et cette crédibilité.  Le secteur privé – Le renforcement de la pratique comptable et d’audit dans le secteur privé formel permettra d’améliorer l’efficacité et le caractère équitable du système d’imposition des entreprises et de faciliter les échanges entre les différents acteurs économiques.  Les salariés des entreprises – La possibilité pour les salariés d’obtenir des états financiers de leurs employeurs leur permettront d’être correctement informés sur la bonne marche des entreprises qui les emploient. NORMES COMPTABLES 55. Recommandation N°1 : améliorer le cadre institutionnel régional et national en faisant fonctionner l’organe de normalisation CNC de l’OHADA et s’assurer qu’il est doté de ressources adéquates. Les normes comptables nécessitent de constantes mises à jour, non seulement pour en améliorer l’efficacité au vu de la pratique mais aussi pour traiter certaines opérations ou situations que les normes n’avaient pas initialement prévues. La CNC OHADA pourrait se rapprocher des organes de la CEMAC et de l’UEMOA pour harmoniser les interventions et éviter une duplication et une lourdeur dans les prises de décisions. Ce rapprochement devra se faire aussi avec les organismes internationaux œuvrant dans le domaine de la comptabilité et d’audit afin de permettre d’être continuellement informé des dernières modifications/mises à jour apportées aux normes internationales de comptabilité, et d’assurer leur correcte adoption et mise en application dans la zone. Dans le cadre du rapprochement des normes de l’OHADA et des IFRS, il sera sans doute également nécessaire de mettre en place des mécanismes de revue des exposés-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB), des nouvelles normes IFRS et des normes révisées, des traductions françaises de ces normes et de leur adoption formelle par les institutions régionales. Un Don de renforcement des capacités institutionnelles et techniques du CNC OHADA vient d’être approuvé par la Banque Mondiale en juin 2012. Il devrait prendre en charge ces différents aspects liés au fonctionnement de l’organisme de normalisation régionale. 56. Recommandation N°2 : poursuivre avec la Commission de normalisation de l’OHADA la convergence du système comptable OHADA vers les IFRS. L’état général de l’économie des pays membres et notamment la part prédominante de l’économie informelle, conduit unanimement à écarter la mise en œuvre des IFRS comme réponse globale . La CNC OHADA, en sa qualité d’Organisme de normalisation régionale, doit réali ser un diagnostic du système comptable OHADA et l’adapter aux normes IFRS en tenant compte de l’environnement République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 31 économiques des pays. La mise en œuvre des IFRS par les sociétés dites d’intérêt public est reconnue et acceptée (étant entendu que d’après un inventaire récemment fait, le nombre d’entités concernées ne dépasse pas 50 - banques, institutions financières, sociétés d’assurance, sociétés cotées). Le travail de relecture engagé sur l’AU doit conduire à corriger les insuffisances identifiées dans la pratique et améliorer quelques termes contribuant à la qualité de l’information. il a été aussi noté des insuffisances observées dans l’application de certaines dispositions, que la formation notamment devrait contribuer à résoudre. Par conséquent, il convient de faire évoluer de manière progressive les normes comptables de l’OHADA vers les normes IFRS (surtout pour les PME) et établir des mécanismes pour adopter et mettre en œuvre les nouvelles normes compatibles avec les IFRS. En outre, il sera nécessaire d’encourager les professionnels comptables et le secteur privé à soutenir la mise en œuvre de ces normes par la mise à jour régulière de ses programmes de formation professionnelle initiale et continue et le développement de guides de mise en œuvre. Le développement de guide de mise en œuvre pourrait également être pris en charge par l’organisation professionnelle comptable. 57. Recommandation N°3 : engager la BCRG à mettre en place un Plan comptable bancaire pour les établissements de crédit, à réactualiser le Plan Comptable sectoriel pour les sociétés d’assurances et à adopter les dispositions de l’OHADA relative aux conditions d’exercice des activités de commissaire aux comptes. Les banques et établissements financiers ainsi que les compagnies d’assurance ne sont pas compris dans le champ d’application du système comptable de l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises de l’OHADA. La Guinée ne dispose pas d’un plan comptable sectoriel des banques et des établissements financiers et il est urgent de le mettre en place de façon conforme avec le Système comptable OHADA, et à terme avec les IFRS. Par ailleurs, le Plan comptable applicable aux compagnies d’assurance doit aussi être actualisé pour être mis en conformité avec les normes régionales et internationales. L’instruction de la BCRG concernant les diligences du commissaire aux comptes pour les sociétés d’assurances doit aussi être adoptée. En outre, pour garantir l’indépendance des commissaires aux comptes dans l’exercice de leur fonction, la BCRG est vivement encouragée à adopter les dispositions de l’OHADA en la matière. 58. Recommandation N°4 : engager les acteurs à mettre en place une Commission de normalisation Comptable (CNC OHADA) en Guinée. Conformément aux dispositions pertinentes de l’OHADA, la Guinée devrait se doter d’une CNC nationale chargée d’évaluer l’application du système comptable OHADA, de faire des propositions à la CNC OHADA régional et de transposer et mettre en œuvre au plan national les actions de la Commission. 59. Recommandations N°5 : adopter les textes pour la mise en place de CGA34 en Guinée à travers un partenariat public-privé. Les autorités devraient appuyer le secteur privé et la profession comptable pour instaurer un cadre approprié pour la promotion des PME et TPE. Ainsi, des avantages fiscaux pourraient être accordés aux membres des CGA et un dispositif d’assistance et d’accompagnement en gestion financière et comptable mis en place et mis en œuvre avec l’assistance technique à la mise en œuvre exclusive de l’ordre des experts comptables. NORMES D’AUDIT ET PROFESSION COMPTABLE 60. Recommandation N°6 : Engager le Ministère de l’Economie et des Finances à désigner le représentant de l’Etat au sein de l’Ordre qui veille au bon fonctionnement des organes et à une mise à jour des textes. Le fonctionnement des organes de l’Ordre est une nécessité urgente pour la crédibilité de la profession au plan national et international. Le Ministère de l’Economie et des Finances, en rapport avec l’OECA-Guinée, devrait faire tenir l’Assemblée 34 L’objectif de la création des CGA est (i) de susciter une plus grande motivation des entrepreneurs vis -à-vis d’une bonne gestion et d’une comptabilité transparente, (ii) d’améliorer la gestion d es entreprises adhérentes, et de promouvoir une culture comptable et fiscale. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 32 générale pour renouveler le bureau de l’Ordre dont le mandat est arrivé à expiration depuis plus de deux ans. Ensuite, de nouveaux textes (loi portant création de l’Ordre National des Experts Comptables Agréés de Guinée- ONECA pour remplacer l’ordonnance de 1985, élaboration du règlement intérieur et d’un code de déontologie, etc.) devront être rapidement disponibles pour être soumis aux autorités en vue de leur adoption. L’Ordre des experts-comptables aurait dans ses prérogatives le développement de ses activités en conformité avec les Déclarations des obligations des membres de l’IFAC. Il est important que l’OECA Guinée redéfinisse les nouveaux critères d’accès à la profession notamment concernant le diplôme conformément aux exigences de l’IFAC. A cet effet, le DECOFI en vigueur dans les pays de l’UEMOA pourrait être retenu comme diplôme de référence. En outre, à l’image de la pratique qui existe dans les pays limitrophes, une section pour les Comptables agréés pourrait être ouverte au niveau du Tableau de l’Ordre surtout en perspective du développement des activités liées à l’expertise comptable. Le diplôme de ces Comptables agréés devra être également précisé par l’Ordre. 61. Recommandation N°7 : Adopter comme normes d’audit nationales la version française des ISA et du code de déontologie, et élaborer les textes réglementaires pour son application. Des traductions des normes d’audit internationales respectant la Pol itique de Traduction de l’IFAC ont déjà été développées dans certains pays comme la Belgique, le Canada ou la France. Les autorités du pays, en rapport avec l’Ordre, pourrait les analyser et les adopter au niveau national. La Guinée pourrait éventuellement utiliser la traduction française du Guide sur l’utilisation des ISA dans l’audit des sociétés de petite et moyenne tailles développé par le Comité des cabinets comptables de petite et moyenne tailles (SMP Committee) de l’IFAC. La diffusion de la traduction de ces guides au niveau national par les Ordres sera aussi nécessaire. Les ISA présentent aujourd’hui des garanties suffisantes de transparence et d’objectivité et sont reconnues au plan international. Leur mise à jour est faite dans un cadre suffisamment sécurisé et de façon régulière. Leur accessibilité est libre. L’adoption des ISA comme normes nationales sans référence à une version spécifique présente l’avantage de faciliter la mise à jour des normes sans avoir à modifier les textes de lois. De façon pratique, la démarche consisterait pour les autorités et l’OECA à engager un processus d’analyse des normes ISA pour s’assurer qu’aucune disposition n’entrerait en conflit avec les lois ou réglementations de la Guinée et identifier les actions de formation à mener au sein de l’OECA pour permettre l’application des normes ISA. Par ailleurs, la Guinée devrait surveiller le Don de renforcement des capacités institutionnelles et techniques de la CNC OHADA récemment approuvé par la Banque Mondiale pour bénéficier des effets de synergie. 62. Recommandation N° 8 : encourager les Autorités du pays à engager des actions pour assister l’organisation professionnelle comptable du pays à progresser vis-à-vis des Déclarations des Obligations des Membres de l’IFAC en développant et en mettant en œuvre une feuille de route qui pourrait être financée par des bailleurs de fonds. Le fonctionnement des organes de l’Ordre et la mise à jour de ses textes de base sont impératifs pour envisager un rapprochement avec les organisations professionnelles internationales et une candidature à l’IFAC (moyen et long terme), soutenir le développement de la profession comptable, et renforcer la qualité de l’information financière dans le pays. Cette feuille de route devrait notamment inclure (i) l’adoption de normes professionnelles et le soutien à la mise en œuvre de ces normes par le développement d’actions de formation et le développement de guides de mise en œuvre, (ii) l’adoption et la mise en œuvre des normes de formation initiale et continue en conformité avec les normes internationales de formation de l’IAESB ; (iii) le soutien à l’adoption de normes internationales de contrôle qualité; (iv) le soutien à la mise en œuvre du Code de déontologie de l’IESBA ; (v) le développement de mécanismes d’enquête et de discipline permettant de s’assurer que les membres de l’Ordre respectent les normes déontologiques et les autres normes professionnelles dans le cadre de leurs activités. Toutes ces activités devront se développer en conformité avec les exigences des 7 SMO de l’IFAC. Pour cela, l’Ordre devrait être également fondé sur un système de gouvernance conforme aux meilleures pratiques internationales et doté d’une capacité technique, financière et institutionnelle suffisante. L’OECA Guinée devrait aussi explorer les possibilités de coopération avec la profession comptable des pays membres de l’UEMOA dont certains sont déjà dans une dynamique de rapprochement avec l’IFAC (Sénégal, République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 33 Mali, etc). Le renforcement des relations avec la FIDEF ou l’Ordre des experts comptables français pourrait aussi lui permettre d’avoir un sponsor pour progresser vis-à-vis des obligations de l’IFAC. 63. Recommandation N°9 : instaurer un système de contrôle qualité interne des cabinets destiné à assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit ainsi que le respect des règles déontologiques au sein de la profession. L’OECA-Guinée devrait adopter la norme internationale de contrôle qualité ISQC 1 et assister les cabinets d’audit à la mettre en œuvre en développant des formations et fournissant des guides d’application et d’autres outils de mise en œuvre comme le préconise la SMO 1 de l’IFAC. Ce mécanisme de contrôle qualité devrait être instauré de façon progressive. La profession pourrait utiliser le Guide au contrôle qualité pour les petites et moyennes entreprises développé par le SMP Committee de l’IFAC. Le système de contrôle qualité devra également être coordonné avec celui qui pourrait être mis en place au niveau régional. 64. Recommandation N°10 : instaurer un système de revue du contrôle qualité de l’exercice professionnel à réaliser au plan régional. Outre la mise en place d’un système qualité au sein des cabinets, il est important aussi de mettre en place un système de revue du contrôle qualité en conformité avec les exigences de la SMO 1 de l’IFAC pour s’assurer que les cabinets d’audit respectent les normes contrôle de qualité et éventuellement d’autres normes professionnelles dans le cadre de leurs activités. Le système de revue du contrôle qualité devrait être développé à l’instar des organismes de régulation existant dans certains pays comme l’Angleterre et les Etats-Unis. En raison des moyens limités et de la lourdeur de la mise en place d’un système de revue du contrôle qualité, cette recommandation pourrait être mise en place dans un cadre sous régional (espace ZMAO) ou régional (espace OHADA) et de façon progressive sur une durée de 5 ans en se focalisant sur les cabinets effectuant des audits des états financiers des entités d’intérêt public. FORMATION 65. Recommandation N°11 : réviser le programme d’enseignement des écoles de gestion et de comptabilité pour en améliorer la qualité technique et, à moyen terme, accroître le nombre de comptables qualifiés. Il convient à cet effet de renforcer les procédures d’agrément des écoles notamment concernant la gouvernance, la qualité des enseignants et les filières autorisées. Les autorités devraient également poursuivre les évaluations des écoles privées en vue de leur reconnaissance. Ces procédures de contrôle de l’enseignement dispensé dans les écoles privées de gestion, et de reconnaissance des diplômes délivrés par ces écoles permettraient de revoir le dispositif et subséquemment de réduire les coûts engagés par l’Etat dans le cadre des bourses payées aux universités privées. Les pouvoirs publics doivent renforcer la qualité de l’enseignement des techniques comptables au niveau des écoles (secondaires et supérieures) en mettant l’accent sur la compétence en matière de recrutement des enseignants et en définissant un cadre de concertation public/ privé pour définir une formation en adéquation avec les besoins de l’économie nationale en général et le secteur privé en particulier. Par ailleurs, les autorités devraient veiller à rendre le contenu de l’enseignement de la comptabilité conforme aux normes internationales (notamment au système européen LMD). 66. Recommandation N°12 : engager les Autorités de la Guinée à (i) adopter dans un premier temps le DECOFI, Diplôme d’Expertise Comptable et Financière de l’UEMOA (reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur) comme diplôme pour s’inscrire au tableau de l’Ordre et (ii) à plus long terme étudier les possibilités de mettre en place un Diplôme d’expertise comptable similaire en tenant compte des leçons et de l’expérience vécues dans cette zone: les autorités guinéennes, en rapport avec l’OECA, les universités et le secteur privé pourraient engager des actions pour la mise en place d’un Diplôme d’expertise comptable dans le pays à moyen et long terme. Ce diplôme pourrait également se faire au sein de l’espace OHADA afin de mutualiser les coûts. Cela permettrait de réduire les coûts de la formation pour les étudiants guinéens et de rendre plus facile l’accès à la filière pour l’expertise République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 34 comptable. La mise en place de ce diplôme en Guinée devrait s’inspirer de l’expérience du DECOFI . 67. Recommandation N°13 : élaborer un plan de formation professionnelle continue obligatoire et de mise à niveau de l’ensemble des membres de la profession . Eu égard à l’importance de la mise à jour des connaissances de chaque professionnel et à la nécessité de mettre en œuvre la Déclaration des obligations des membres (SMO) 2, il serait souhaitable à l’OECA Guinée de fixer un minimum d’heures de formation continue obligatoire par an conforme aux normes internationales de formation de l’IAESB de l’IFAC (120 heures de formation sur une période de trois ans). D’autre part, les organisations professionnelles comptables pourraient proposer des séminaires aux professionnels qui pourraient être organisés avec l’appui de la FIDEF. Il sera également nécessaire de mettre en place un système permettant de s’assurer que les membres de l’Ordre respectent les exigences des normes de formation continue qui seront adoptées par l’organisation professionnelle comptable, et de mettre à jour le programme de formation continue de manière régulière pour qu’ils permettent aux membres de l’organisation professionnelle comptable de bien appréhender les nouvelles normes comptables, d’audit, et de déontologie qui seront adoptées. ACCESSIBILITE A L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES 68. Recommandations N° 14 : renforcer les capacités techniques et d’organisation des Tribunaux de Commerce pour le contrôle du respect de dépôt des états financiers des SA. Le renforcement du Tribunal de première instance de Conakry sur le plan logistique permettra d’assurer une meilleure immatriculation des entreprises au greffe par un suivi et une informatisation du Registre de Commerce et la réception, la consultation et l’archivage des états financiers qui seront déposés par les entreprises. 69. Recommandation N°15 : Mettre un place une centrale des bilans pour lutter contre la multiplicité des bilans et l’exercice illégal de la profession. La mise en place de la Centrale des bilans au niveau national serait une avancée significative pour mettre en place un dispositif de contrôle de la fiabilité des états financiers et lutter contre la multiplicité des états financiers déplorés par les banques. Elle pourrait également répondre à la demande d’information financière formulée par certains acteurs économiques. 70. Recommandation N°16 : redéfinir les missions des corps de contrôle pour éviter les redondances et renforcer les organismes maintenus notamment la Chambre des Comptes ou la Cour des comptes pour un contrôle indépendant des entreprises publiques. La loi définissant les missions de la Chambre des comptes doit être adoptée à défaut de la mise en place d’une Cour des comptes. Les capacités d’intervention de la Chambre des comptes ou de la Cour des comptes doivent être renforcées à l’effet de mener les missions dévolues sur la base des normes d’audit INTOSAI. Concernant l’IGF et l’IGE, les redondances notées doivent être supprimées pour une meilleure efficacité des contrôles. Le personnel de ces entités est pléthorique avec un recrutement non basé toujours sur la compétence. 71. Recommandation N°17 : redéfinir les missions des directions qui gèrent le portefeuille de l’Etat. Dans le cadre des privatisations qui sont en cours, il conviendrait de clarifier les missions dévolues aux différentes entités que sont : l’Agence pour la Promotion de l’Investissement Privé, la Direction du patrimoine du Ministère de l’Economie et des Finances et la Cellule de la présidence chargée des investissements privés. Une base de données des entreprises publiques et para publiques devrait être également disponible avec les états financiers de toutes les entités. Cela permettrait de mieux définir les stratégies de privatisation qui sont en cours. Cette évolution serait cohérente avec les préconisations de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) en matière de gouvernance d’entreprises concernant les sociétés appartenant à l’Etat. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 35 72. Recommandation N° 18 : formaliser la création du comité de pilotage pour développer un plan d’actions détaillé des réformes résultant des recommandations de la mission ROSC et assurer la coordination des actions ainsi que le suivi de leur mise en application. Ce comité sera composé de sept membres et présidé par un haut responsable du Ministère de l’Economie. Il aura pour tâches (1) de développer un plan d’actions détaillé présentant clairement par séquence les actions clés à mettre en œuvre, les responsables des actions prévues, le calendrier de mise en place ainsi que les ressources requises et (2) de coordonner les réformes envisagées et faire le suivi d’application des actions. République de Guinée – ROSC Comptabilité et Audit 36