RAPPORT DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION DE RÉINSTALLATION DES POPULATIONS AFFECTÉES PAR LES TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE EN RIVE DROITE DU FLEUVE NIGER A BAMAKO. (RESEAUX PRIMAIRES, SECONDAIRES ET TERTIAIRES) RESUME EXECUTIF I_ RESUME DU PROJET Le projet d’extension du réseau de distribution est un projet de la composante 2 du Projet d’alimentation en Potable en Milieu Urbain (PEMU Mali) financé par la Manque Mondiale. La zone du projet est la Rive Droite de la ville de Bamako, qui regroupe les communes V et VI du District de Bamako et la Commune rurale de Kalaban Coro. L’extension du réseau de distribution se résume comme suit : • 47 km de conduites primaires de diamètres 500 mm, 400 mm, 300 mm ; • 160 km de conduites secondaires de diamètres 200 mm, 160 mm, 110 mm ; • 400 km de conduites tertiaires de diamètres 90 mm, 63 mm ; • Réalisation de 30 000 branchements sociaux et construction de 300 bornes fontaines. II_OBJECTIFS DU PAR Le Plan d’Action de Réinstallation doit permettre de délimiter avec précision le contenu de la réinstallation et ses impacts sur la population. Ainsi, les déplacements, les acquisitions de terres ou la compensation de la perte d’activités devront être évalués (recensement, coût, etc.) avec précision avant tout lancement des activités qui occasionneront les affectations des biens de la population. Les coûts des indemnisations et des atténuations seront incorporés dans le coût global du projet. Les objectifs du présent Plan d’Action de Réinstallation (PAR) du Projet Kabala sont de : • minimiser, dans la mesure du possible, la réinstallation involontaire et l’acquisition de terres, en étudiant toutes les alternatives viables dès la conception du projet ; • s’assurer que les personnes affectées sont consultées effectivement en toute liberté et dans la plus grande transparence et ont l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre des activités de réinstallation involontaire et de compensation ; • s’assurer que les indemnisations, s’il y a lieu, sont déterminées de manière participative avec les personnes en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ; et, • s’assurer que les personnes affectées, incluant les groupes pauvres et vulnérables, sont assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau et cadre de vie. 1 III_ RAPPEL DES RESULTATS DU PAR DONNEES TRACE N° SUJET DONNEES TRACE MODIFIE INITIAL District de Bamako et 1 Localisation du projet District de Bamako et Cercle de Kati Cercle de Kati Commune V ,VI et Commune ,VI et Commune Rurale 2 Ville Commune Rurale de de Kalaban Coro pour la Kalaban Coro modification du tracé des Lot 1 et 2 Extension du réseaux d’adduction d’eau Extension du réseaux d’adduction potable (réseaux, d’eau potable (réseaux, primaires, 3 Type des travaux primaires, secondaires et secondaires et tertiaires) en rive tertiaires) en rive droite droite du Fleuve Niger à Bamako du Fleuve Niger à Bamako 20 Août 2017 pour 13 Août 2018 pour l’ensemble du 4 Date butoir l’ensemble du parcours parcours Nombre de personnes affectées par le 5 499 180 projet Nombre de personnes indirectement 6 3000 1080 affectées Nombre de personnes affectées par le 499 180 projet 7 99 44 Nombre de femmes 400 136 Nombres d’hommes Nombre de ménages vulnérables 203 40 9 Nombre de femmes 103 11 Nombre d’hommes 100 29 Nombre des ménages propriétaires 10 466 145 affectés 11 Nombre des ménages locataires affectées 52 35 12 Nombre d’aménagement habitation 79 64 Nombre d’infrastructures de commerce 13 01 affectés Nombre d’aménagement 60 d’infrastructures de commerce Devanture d’infrastructures fixes de 12 321 6 commerce (boutique, etc.) Infrastructures précaires de commerce 14 (Kiosque, hangar, étal, garage, aire de 178 64 lavage vente essence etc.) Aménagement terrasse devanture 15 68 86 cimenté 16 Aménagement devanture carrelées 11 13 2 Nombre d’arbre susceptible d’être 17 361 300 affecté IV_ DISPOSITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAR 4.1. Structures de mise en œuvre Plusieurs structures participent à la mise en œuvre du PAR : • Ministère de l’Energie et de l’Eau • Ministère de l’Economie et des Finances • SOMAPEP SA • Collectivités territoriales • ONG AJDI 4.2. Modalité de paiement des personnes affectées par le Projet Pour les paiements, la SOMAPEP SA a retenue deux modes : ➢ Les PAP dont les montants des indemnisations sont inférieurs ou égaux à 20.000 Francs CFA sont payées par les équipes de la SOMAPEP SA qui font le déplacement vers eux dans les quartiers ; ➢ Les PAP dont les montants des indemnisations sont supérieurs à 20.000 Francs CFA sont payés par chèque à leur nom. Ces PAP sont donc invitées à se présenter au Service de comptabilité de la SOMAPEP SA munis de leur pièce d’identité en cours de validité pour le retrait de leur chèque. 4.3. Gestion des Griefs Les griefs et en particulier les plaintes sont gérés par le Mécanisme de Gestion des Griefs à travers les Comités de Gestion des Griefs mises en place dans les communes. Tous les griefs recensés sont inscrits dans le Registre des Griefs disponibles au niveau de chaque Commune. V_ CONTRAINTES ET DIFFICULTES DE LA MISE EN ŒUVRE Dans la mise en œuvre du PAR, les équipes de la SOMAPEP SA chargées des indemnisations ont été confrontées à des contraintes et difficultés dont certaines ont trouvé des solutions. � Contraintes N° Contraintes Solutions mises en œuvre La personne affectée n’est Les équipes de la SOMAPEP SA ont procédé 1 pas disponible pour des à des prises de RDV avec les PAP après les raisons professionnelles heures de service pour les paiements La personne dont les biens Les équipes de la SOMAPEP SA rentrent en 2 sont affectés réside à contact avec la personne affectée pour trouver l’extérieur du Mali une solution qui convient aux deux parties Le montant destiné à cette personne est mis dans le compte en attendant qu’elle soit La personne affectée a 3 retrouvée. Aussi l’équipe fait recours au déménagé voisinage pour collecter les informations nécessaires pouvant faciliter leur localisation. � Difficultés 3 N° Difficultés Solutions mises en œuvre La personne affectée ne Les équipes de la SOMAPEP SA ont demandé dispose pas de pièces 1 à ces PAP d’acquérir chacun une pièce d’identité en cours de d’identité afin d’être indemnisées. validité Les équipes de la SOMAPEP SA prennent les La personne affectée ne coordonnées de la personne affectée et procède 2 figure pas dans rapport à l’évaluation des biens affectées en vue d’une PAR future indemnisation 4 VI_ ETAT DE MISE EN ŒUVRE DU PAR 6.1. Situation des Personnes Affectées par le Projet Au 31 octobre 2018, l’état de mise en œuvre du PAR de 5 lots de Bamako est le suivant : ➢ 51 personnes ont été indemnisées pour des raisons d’abatage d’arbres ; ➢ 250 personnes ont été indemnisées pour des raisons des pertes de revenus. Soit un total de 301 personnes. Sur les 301, 16 personnes ont déclaré ne pas être touchées par les travaux et renoncé du coup aux montants en signant les attestations de non affectation. Ces montants ont été versés dans le compte « PAR » ci-dessous indiqué. Cinq (05) personnes affectées n’ont pas été retrouvées pour diverses raisons. Les indemnisations destinées à ces personnes ont été placées dans le compte en attendant qu’elles soient retrouvées. L’ensemble des personnes affectées est évalué à 679 (voir Résumé exécutif du PAR). Parmi ces personnes 306 ont fait l’objet de traitement à cette phase de la mise en œuvre (Paiement direct dont 16 signatures d’attestation de non affectation et 05 personnes non retrouvées). Les 373 personnes connaitront une remise en état de leurs installations touchées par les travaux. Diagramme explicatif : Situation des 679 Personnes Affectées 1% 2% 42% 55% Remise en état Paiement direct Attestation de Non affectation Personnes non retrouvées Un compte PAR a été créé, par la SOMAPEP SA, au niveau de la Banque Malienne de Solidarité (BMS) pour recevoir les montants des indemnisations des personnes qui n’ont pas été retrouvées lors de la 1ère phase des opérations menée par des équipes conjointes (SOMAPEP-SA et ONG AJDI). Les données de ce compte sont : Code Banque : ML102 Code Guichet : 01001 N° du Compte : 33498802003 Clé RIB : 32 Pour la remise en état des lieux endommagés ou dégradés et le transfert des encombrants, la SOMAPEP-SA entend les réaliser en collaboration avec les Entreprises à l’approche des travaux. 5 6.2. Etat de paiement des PAP’S Au 31 Octobre 2018, le montant total dépensé pour l’indemnisation des PAP est de Six millions neuf cent trente-six mille quarante-huit (6.936.048) Francs CFA. Pour les PAP qui n’ont pas été retrouvées, le montant total de leurs indemnisations est de cent dix-neuf mille quatre cent vingt (119.420) Francs CFA. Pour les personnes qui ont jugé ne pas être touchées par les travaux et ont désisté pour les indemnisations, leur montant est évalué à trois cent vingt mille Francs CFA (320.000). Ces montants sont disponibles dans le Compte bancaire ouvert pour la circonstance au niveau de la Banque Malienne de Solidarité (BMS). Le tableau récapitulatif des compensations et réhabilitations se réparti comme suit N° RUBRIQUE COUTS EN CFA Coût de Renforcement des capacités de suivi 1 45.600.000 F CFA (intermédiation sociale) 2 Assistance au transfert des encombrants 10.000.000 F CFA 3 Coût des indemnisations 117 010. 950 F CFA 3.1 Montant versé aux PAP’S 6.936.048 F CFA 3.2 Montant restant à payer aux PAP’S 439.420 F CFA Remise en état des Aménagements (coût 3.3 109 635 482 F CFA entreprises) TOTAL 172.610.950 F CFA 6.3. Stratégie de recherche des PAP Pour la recherche des PAP manquantes qui sont estimés au nombre de cinq (05), l’équipe de l’ONG AJDI (dans le cadre de son nouveau contrat) en relation avec la SOMAPEP SA va procéder à des investigations dans les quartiers respectifs pour les localiser en vue du paiement de leurs indemnités. L’équipe se donne une durée de six (06) mois pour localiser toutes les PAP restantes. Les investigations se feront à travers les moyens (Enquêtes, Communique radio, etc..) décrits dans le contrat de l’ONG AJDI et aussi à travers les Points Focaux de la SOMAPEP-SA au niveau des Communes V, VI du District de Bamako et de la Commune Rurale de Kalabancoro. VII_ GESTION DES PAPS NON RECENSEES 7.1. IDENTIFICATION Les PAP non recensées sont celles dont les noms ne figurent pas dans le Rapport du Plan d’Action de Réinstallation (PAR) des 5 lots de Bamako, mais qui sont réellement affectées par le projet. Ces personnes seront identifiées au cours des travaux et aussi à travers les plaintes qui seront enregistrées au niveau des communes concernées par le projet dans le cadre du mécanisme de gestion de gestion des griefs. 7.2. MODALITES DE PAIEMENT Pour le paiement des indemnités, les deux modalités retenues ci-dessus seront appliquées. 7.3. ENGAGEMENT DE LA SOMAPEP SA La SOMAPEP SA s’engage à indemniser toutes les personnes réellement affectées par le projet qui seront identifiées au cours des travaux. 6