101686 MOBILISER LES FONDS DE CAPITAL INVESTISSEMENT ET DE DETTE POUR LE FINANCEMENT DES PMES ET DES PPPS EN INFRASTRUCTURE ELEMENTS POUR UNE ETUDE DE FAISABILITE D’UN FONDS D’INVESTISSEMENT STRATEGIQUE (VOLET DOMESTIQUE DU FONDS SOUVERAIN DU GABON) 29-09-2015 CABINET GLOBAL FINANCE ET MARCHES BANQUE MONDIALE Table des matières Introduction: Contexte stratégique Section 1:Besoins de financement pour les PMEs et définition des projets PPP Section 2: Rôle des fonds de capital-investissement et dette dans le financement des PMEs et des PPPs en infrastructure Section 3: Mobiliser les fonds de capital-investissement et de dette pour le financement des PMEs et des PPPs en infrastructure au Gabon: • Développer l’écosystème du capital-investissement et de capital-risque • Renforcer l’écosystème pour les projets PPP en infrastructure • Rôle d’un fonds d’investissement stratégique Section 4: Eléments pour une étude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique(volet domestique du fonds d’investissement souverain du Gabon) 1 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Contexte Stratégique Stratégie de partenariat de la Banque mondiale • Pilier 1: Réforme et modernisation de l’Etat . Amélioration du cadre de gouvernance pour les industries extractives (validation EITI) • Pilier 2: Développement de l’infrastructure et planification régionale électricité, transports, télécoms • Pilier 3: Amélioration du climat des affaires et développement du secteur privé support pour les start-ups (maison de l’entreprise) développement des filières (écotourisme, agro-industrie, transformation du bois cadre légal et institutionnel pour les PPPs 2 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 1: Besoins de financement pour les PMEs et definition des projets PPP Section 1.1 Besoins de financement pour les PMEs (Source: Forum de finance des PMEs) . Gap de financement: 1.812 millions de dollars US . Accès des PMEs à la finance: . Compte chèques 88% . Overdraft 9% . Prêt 8% . Accès au crédit 9% . Conditions d’accès . Pas de besoin de crédit 49% . Pas de service 42% . Service insuffisant 7% . Service satisfaisant 3% . Sources de financement . Banques commerciales 40% . Banques d’Etat 6% . Institutions financières non-bancaires 26% . Autres sources 28% 3 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 1: Besoins de financement pour les PMEs et définition des projets PPP (suite) Section 1.2 Définition des projets PPP “Un contract à long-terme entre un agent public et un agent privé pour le développement (ou la mise à niveau ou la rehabilitation substantielle) et la gestion d’un actif public (y inclus potentiellement la gestion d’un service public y associé), dans lequel l’agent privé prend une part significative du risque sur toute la durée du contrat, apporte un part significative du financement à son propre risque, la rémuneration est liée de manière significative à la performance et/ou à la demande ou à l’utilisation de l’actif ou du service public de manière à aligner les intétrêts des deux parties.”(Source: Guide Certification PPP, Banque mondiale) En resumé: • Contrat à long-terme entre les parties publique et privée • Intégration de la construction et de la gestion a long-terme de l’actif dans un seul contrat • Transfer de risque significatif au sectuer privé sur une portion significative de la vie de l’actif • Risque financier significatif pour l’agent privé • La rémuneration de l’agent privé est liée avec, et soumise au risque de la performance et/ou de la demande (alignement des intérêts) (Source: idem) 4 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 1: Besoins de financement pour les PMEs définition des projets PPP (suite) Section 1.2 Définition des projets PPP (suite) Contrats non considérés comme PPPs • Design Build (DB) -> pas de financement privé; pas de risque privé lié à la performance du projet • Design Build Finance(DBF) -> le financement par l’agent privé n’est pas sujet au risque du projet Contrats pouvant être considérés comme PPPs dans certains pays . Design Build Operate Maintain (DBOM) -> si le risque de construction et d’entretien est pris par l’agent privé Contrats considérés comme PPPs Design Build Finance Operate Maintain(DBFOM) • DBFOM base sur les paiements des utilisateurs • DBFOM base sur les paiements par les gouvernements (Source: Banque mondiale, idem) 5 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2: Rôle des fonds privés de capital investissement et de dette pour le financement des PMEs et des PPPs en infrastructure • Sous-section 2.1 Evolution générale des fonds de capital investissement • Sous-section 2.2 Emergence des fonds de dette • Sous-section 2.3 Fonds de capital-risque • Sous-section 2.4 Fonds d’infrastructure 6 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.1: Les actifs sous gestion (ASG) des fonds de capital- investissement ont augmenté de 963 milliards de dollars de dollars US en 2004 à 3400 milliards de dollars US en 2013 ASG Decembre 2004 – juin 2013 4,000 3,500 3,000 2,500 2,420 2,332 2,000 2,029 1,783 1,413 1,265 1,204 1,500 898 1,000 675 465 554 374 360 1,075 1,067 500 418 806 1,011 993 1,007 941 1,046 563 298 377 407 402 409 0 Dec-00 Dec-01 Dec-02 Dec-03 Dec-04 Dec-05 Dec-06 Dec-07 Dec-08 Dec-09 Dec-10 Dec-11 Dec-12 Jun-13 Dry Powder Unrealized Value 7 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.1: Par zone géographique, les principales zones sont les Etats-Unis et l’Europe, suivi par L’Asie. Le reste du monde est à un faible niveau mais en croissance régulière Fonds de capital-investissement disponibles par zone géographique 2003-2013 (en milliards de dollars US) 700 600 500 Dry Powder ($bn) 400 300 200 100 0 Dec-03 Dec-04 Dec-05 Dec-06 Dec-07 Dec-08 Dec-09 Dec-10 Dec-11 Dec-12 Dec-13 North America Europe Asia Rest of World 8 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.1: Parmi les pays émergents, l’Asie émergente est la zone principale (avec la Chine et l’Inde comme leaders), suivi par l’Amérique Latine (avec le Brésil comme leader) Evolution des investissements de fonds en capital-investissement dans les pays émergents (en milliards de dollars US) 25.00 20.00 15.00 10.00 5.00 - 2009 2010 2011 2012 2013 Emerging Asia China India CEE and CIS Russia Latin America Brazil MENA Sub-Saharan Africa 9 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.1: Par type de fonds , les fonds de rachat sont dominants, suivis par les fonds immobiliers, les fonds d’amorçage et les fonds d’infrastructure. Les fonds de dette subordonnée constituent une part limitée mais sont en croissance Fonds de capital-investissement disponibles par type de fonds 2004-2013 (en milliards de dollars US) 1,200 1,000 800 Dry Powder ($bn) 600 400 200 0 Dec-03 Dec-04 Dec-05 Dec-06 Dec-07 Dec-08 Dec-09 Dec-10 Dec-11 Dec-12 Dec-13 Buyout Distressed Private Equity Growth Infrastructure Mezzanine Real Estate Venture Capital Other 10 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.1: La base d’investisseurs en fonds de capital-investissement a profondément changé au cours des 6 dernières années Composition des partenaires limités dans les fonds de capital-investissement, par type d’investisseur (Capital engage dans les fonds fermés en 2008-2013) 30% 27% Proportion of Capital Committed 25% 20% 2008-2010 14% 15% 13% 11% 11% 2011-2013 10% 10% 10% 10% 10% 9% 9% 8% 8% 7% 7% 7% 6% 6% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 1% 0% High-Net-Worth Public Pension Government Other Companies Corporate Investment Banks Fund of Funds Pension Funds Endowment Family Offices Foundations Investors Private Sector Insurance Agencies Managers Individuals Plans Funds Banks & Investor Type 11 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.1: En terme de performance, les taux de rendement interne des fonds de capital-investissement à l’horizon de 10 ans ont été supérieurs aux principaux indices de marches. Néanmoins, cette performance a été tirée par les fonds de rachat, alors que les fonds de capital-risque sont restés inférieurs aux indices de marché 12 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Sous-Section 2.2: Emergence des fonds privés de dette 13 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Sous-Section 2.2: Depuis la crise financière de 2008, les fonds privés de dette (y compris dette subordonnée) ont connu une croissance rapide Levées de fonds privés de dettes 2009-2014 (au 20 octobre 2014) 160 140 137 120 100 94 88 83 80 77 No. of Funds Closed 69 60 60 60 45 Aggregate Capital 41 40 37 Raised ($bn) 23 20 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 YTD Year of Final Close 14 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Sous-Section 2.2: Par type de fonds de prêts directs constitutent la catégorie principale, suivi par les fonds de dette subordonnée et les fonds de dette en détresse 15 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Sous-Section 2.3: Fonds de capital-risque 16 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Sous-Section 2.3: Après avoir atteint un sommet en 2008, les levées de capitaux pour les fonds de capital-risque ont baissé fortement suite a la crise financière internationale en 2009 et 2010. Elles ont rebondi fortement en 2011, mais se sont tassées par la suite 17 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.3: Par étape, les investissements au stade angel tirent les flux de transactions, suivis par les transactions de première série et de second série, montrant le rôle critique joué par le capital-risque aux premiers stades de développement des PMEs. La dette d’amorçage représente 7% du total 18 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.3 Par industrie, le flux de transactions de capital-risque est tiré par l’internet, suivi par les logiciels, les soins de santé, et les télécoms 19 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4: Fonds d’infrastructure 20 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4 Les ASG des fonds d’infrastructure non-listés ont crû de 17 milliards de dollars US en 2004 à 244 milliards de dollars US en 2013 21 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4 Par étape de projet, les transactions des fonds d’infrastructure sont tirées par les investissements secondaires, suivis par les investissements greenfield et brownfield 22 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4 Par industrie, le flux de transactions des fonds d’infrastructure sont tirés par les énergies renouvelables, suivis par les transports, les infrastructures sociales et l’énergie 23 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4 Par type d’investisseur, les fonds de pension privés arrivent en premier, suivis par les fonds de pension publics, les compagnies d’assurance et les fondations 24 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4 Depuis 2007, les fonds d’investissement en infrastructure ont atteint des rendements supérieurs à l’ensemble des fonds de capital investissement 25 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4: Après un faible niveau d’activité jusqu’en 2005, les fonds de dette d’infrastructure non-listés ont connu une croissance rapide jusau’à la crise financière de 2008. Après une forte chute en 2009, les fonds de dette d’infrastructure ont redémarré rapidement, avec une levée de capitaux de 7,5 milliards de dollars US en 2013 Levée de capitaux annuels des fonds d’infrastructure de dette, 1998-2013 12 10 10 9 8 7.5 7 7 No. of Funds 6 6 6.2 Closed 6 5 Aggregate Capital 4 3.5 3.6 3.4 3 Raised ($bn) 1.8 2 1.2 1.3 1 0.2 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 1998-2005 Year of Final Close Source: 2014 Preqin Global Infrastructure Report 26 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4: Le nombre des fonds d’infrastructure listés a été en croissance de 2001 à 2009, mais a stagné par la suite Ouverture de fonds d’infrastructure listés 2004-2013 50 45 4 3 40 5 2 1 0 5 1 35 7 7 0 0 30 5 0 25 6 20 0 4 1 39 37 35 1 0 32 32 15 3 0 5 10 0 5 0 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 No. of Funds Already Trading No. of Funds Launched No. of Funds Delisted No. of Funds Liquidated Source: 2014 Preqin Global Infrastructure Report 27 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 2.4: Les ASG des fonds d’infrastructure listés ont augmenté de 4,6 milliards de dollars US en 2004 à 21,4 milliards de dollars US en 2013 (valuation à l’ouverture) ASG des fonds d’infrastructure listés (en millards de dollars US) 25 21.4 20 14.8 14.8 15 13.4 12 12 12 10 9 7.8 5 4.6 0 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Source: Preqin Database and staff calculations Note: The table represents 44 listed infrastructure funds from Preqin database and AUM shown is at vintage 28 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 3: Mobiliser des fonds de capital-investissement et de dette pour le financement des PMEs et des PPP en infrastructure au Gabon Section 3.1 Développer l’écosystème pour les fonds de capital-investissement et de capital-risque Section 3.2 Renforcer l’écosystème pour les projets PPP en infrastructure Section 3.3 Rôle d’un fonds d’investissement stratégique 29 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 3.1: Développer l’ecosystème pour les fonds de capital-investissement et de capital-risque Trois piliers • Pilier 1: cadre légal et réglementaire pour les opérations des fonds de capital-investissement et de capital-risque • Pilier 2: cadre légal et réglementaire pour les investissements par les investisseurs institutionnels dans la classe d’actifs • Pilier 3: environnement des affaires pour le développement des fonds de capital investissement et de capital-risque 30 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Pilier 1: cadre légal et réglementaire pour les opérations des fonds de capital-investissement et de capital-risque • Agence de régulation des fonds d’investissement et capacité • Régulation pour les fonds et les gestionnaires de fonds • structure légale des fonds (y-inclus les fonds à compartiment) • actifs qualifés • investisseurs qualifiés • structure légale des compagnies de gestion de fonds • qualification des personnes en charge des compagnies de gestion de fonds • divulgation des contrôleurs ultimes des compagnies de gestion de fonds • divulgation et resolution des conflits d’intérêt • délégation des fonctions-clés de gestionnaires de fonds • fonds propres • régulation de valuation des actifs • contenu des prospectus de fonds • divulgation aux investisseurs • audit • rapport • régulation des dépositaires • coopération avec l’agence de supervision • pénalités 31 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Pilier 1: cadre légal et réglementaire pour les opérations de fonds de capital-investissement et de capital-risque (suite) • Traitement fiscal • résidence fiscale pour les fonds d’investissement enrégistrés à l’étranger • traitement fiscal transférable pour les structures légales de fonds (taxes sur les plus-values, retenue d’impôt) • accords de double taxation • Protection des investisseurs • protection des actionnaires minoritaires • protection des investisseurs dans les fonds • Intérêts dans les compagnies • restrictions sur les émissions et les transfers d’actions • Rachats • régulation des rachats par mise aux enchères publique • régulation des rachats des compagnies listées • Protection des droits à la propriété intellectuelle • cadre légal et réglementaire des brevets et des marques déposées • mise en application • Procédure de mise en faillite/droits des créditeurs/responsabilité de partnenaire • cadre légal et réglementaire pour la mise en faillite • traitement des créditeurs étrangers et nationaux • responsabilité de partenaire • mise en application 32 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Pilier 1: Cadre légal et réglementaire pour les fonds de capital- investissement et de capital-risque (suite) • Exits: • régulation des inscriptions en bourse • régulation des inscriptions en bourse (échange juniors) • Contrôle des changes • régulation des entrées de capitaux • régulation des sorties de capitaux • Exigences de la gouvernance d’entreprises • exigence de gouvernance d’entreprise pour les sociétés de gestion de fonds • exigence de gouvernance d’entreprise pour les compagnies • Mise en application des contrats • mise en application des contrats par les tribunaux • mise en application des contrats contrats par les systèmes de resolution des différends • Corruption perçue • indice transparence internationale • indice de climat des affaires • Comptabilité • mise en application de la norme internationale d’information financière 33 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Pilier 2: Cadre légal et réglementaire pour les investissements par les investisseurs institutionnels dans la classe d’actifs • Lois et réglementation pour les investissements par les fonds de pension dans la classe d’actifs • régime réglementaire basé sur les règles d’investissement • régime réglementaire base sur la gestion des risques • Lois et réglementations pour les investissements par les compagnies d’assurance dans la classe d’actifs • régime réglementaire base sure les règles d’investissement • régime réglementaire base sur la gestion des risques (solvabilité II) 34 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Pilier 3: Environnement des affaires pour les fonds de capital-risque et de capital-investissement • Offre • Incubateurs d’entreprises • Accélérateurs d’entreprises • Investisseurs angel • Groupe d’investisseurs angel • Demande • Fonds de co-investissement d’amorçage • Fonds hybrides de capital-risque et de capital- investissement 35 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 3.2 Renforcer l’écosystème pour les projets PPP en infrastructure • Cadre légal • Rendre possible les formes de contrats couvrant des obligations multiples (DBFOM: design- build-finance-operate-maintain) • Rendre possible les contrats DBFOM pour les modèles de PPP sur base de paiement par l’utilisateur et de PPP sur base de paiement par le gouvernement • Rendre possible les modèles d’appel d’offre basés sur le dialogue avec les futurs soumissionnaires • Sélection, préparation et évaluation • lignes directrices pour évaluer et sélectionner les projets PPP à tous les niveaux du government • focalisation sur l’abordabilité, la faisabilité commerciale et la valeur pour l’argent • Gestion fiscale • importance particulière pour les projets PPP basés sur le modèle de paiement par le gouvernement • valuation des passifs éventuels • limites de dette publique • Cadre et architecture institutionnels • rôles de l’agence des marchés publics, du promoteur, du trésor, du procureur general • création dágences spécialisées 36 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 3.2 Renforcer l’écosystème pour les projets PPP en infrastructure (suite) • Moteurs-clés pour la mobilisation des investisseurs institutionnels en particulier les fonds de capital-investissement et de dette en infrastructure • Important pipeline de projets • Résultats positifs y compris pour la résolution des différends • Cadre de gestion solide du processus PPP • Clarté du cadre légal (légalité des PPP, mise en application et transparence des procédures de passation de marchés) • Force de l’appui politique • Acceptabilité pour la société civile • Viabilité budgétaire 37 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 3.3: Rôle des fonds d’investissement stratégiques (FIS) • Les FIS sont établis par un nombre croissant de gouvernements et de communautés économiques régionales pour servir d’ancrage aux investisseurs institutionnels internationaux et domestiques pour les projets domestiques • Secteurs d’investissement: retournement de sociétés d’Etat, projets PPP en infrastructure, PMEs • Inspiration originelle: Temasek de Singapour, Khazanah de Malaisie, Compagnie d’Investissement Publique d’Afrique du Sud • Examples plus récents • Union Européenne: Fonds Européen d’Investissements Stratégiques (FEIS) • Sénégal: Fonds Souverain d’Investissement Stratégique (FONSIS) • Chili: Fonds d’Investissement Stratégique • En préparation • Indonésie, Congo, Maroc 38 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 4: Etude de faisabilité pour un fonds d’investissement stratégique (volet domestique du Fonds Souverain du Gabon): éléments-clés • Etude de cadrage macroéconomique du Fonds Souverain: repartition optimale épargne externe vs investissement domestique • Etude de développement de l’écosystème pour le développement du capital investissement/capital risque pour les PMEs • Cadre légal et réglementaire pour les opérations de fonds de capital investissement/capital risque • Cadre légal et réglementaire pour les investissemrnts par les sociétés d’assurance et les fonds de pension dans la classe d’actifs • Environnement des affaires: . Incubateurs, accélérateurs, investisseurs angels, groups d’investisseurs angels . Fonds d’amorçage . Fonds de capital-risque et de capital investissement • Stratégie générale de financement des infrastructures au Gabon . Financement des infrastructures au niveau government central, municipalités, entreprises publiques, PPP/Sociétés ad hoc (SPVs) . Instruments d’appui de l’Etat aux différents niveaux 39 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 4: Etude de faisabilité pour un fonds d’investissement stratégique: éléments-clés (suite) • Structure de gouvernance du FIS o séparation entre les fonctions de propriété et de gestion o conseil d’administration du fonds responsable pour la stratégie générale d’investissement o compagnie de gestion du fonds responsable pour les décisions d’investissement et d’exit o fonds/compartiments ciblant des secteurs /profils d’investisseurs spécifiques • Cadre réglementaire o fonds réglementés par le régulateur du marché des capitaux • Stratégie d’investissement o SIF investissant en tant que commandité dans les fonds d’infrastructure o SIF investissant en tant que commanditaire dans les fonds hybrides de capital- risque de capital investissement pour les PMEs/ gestionnaire privé investissant en tant que commandité 40 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon Section 4: Etude de faisabilité pour un fonds d’investissement stratégique: éléments clés (suite) • Stratégie de ressources humaines • recrutement au sein du secteur privé (bnque d’afffaires, financement de projets, capital investissement/capital-risque) par une société privée internationale de recrutement • Critères de sélection des projets • double critère taux de rendement interne/taux de rendement économique • Rémunération du gestionnaire de fonds • frais de gestion, participation à la plus-value, taux de rendement minimum • Sondage de marché préliminaire • Investisseurs institutionnels internationaux et domestiques: fonds de pension, compagnies d’assurance, fonds souverains, fonds de capital- investissement et de dette. Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon 41 Section 4: Etude de faisabilité pour un fonds d’investissement stratégique: éléments clés (suite) • Calendrier de realisation • Application au fonds fiduciaire PPIAF: 4 mois • Etude en trois phases - Premier rapport: 6 mois - Atelier avec le gouvernement et les partenaires privés: 1 mois - Finalisation de l’étude: 1 mois Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon 42 Investment Funds Group Team Michel Noel Head Harvard Halland Shanthi Divakaran Economist Sr. Financial Sector Specialist Sevara Atamuratova Samuel Schneider Thelma Ayamel Research Analyst Consultant Patrick J. McGinnis Program Assistant Consultant Contact information: Michel Noel mnoel@worldbank.org 202-203-0874 43 Etude de faisabilité d’un fonds d’investissement stratégique au Gabon