Un meilleur climat de l'investissement pour tous ANQUE MONDIALE LA BANQUE MONDIALE Rapport sur le développement dans le monde RAPBMD-pgLim.indd 1 10/02/05 15:14:30 RAPBMD-pgLim.indd 2 10/02/05 15:14:30 Rapport sur le développement dans le monde Un meilleur climat de l'investissement pour tous Traduit de l'anglais par ARCHITEXTE LA BANQUE MONDIALE RAPBMD-pgLim.indd 3 10/02/05 15:14:30 World Development Report 2005 :A Better Investment Climate for Everyone Copyright © 2004 by The International Bank for Reconstruction and Development/ The World Bank 1818 H Street, NW, Washington, DC 20433, USA Rapport sur le développement dans le monde 2005 : Un meilleur climat de l'investissement pour tous. Copyright © 2005 by The International Bank for Reconstruction and Development/ The World Bank 1818 H Street, NW, Washington, DC 20433, USA Illustration de la couverture commanditée par l'équipe du Rapport sur le développement dans le monde 2005 ; © Linda Frichtel This work was originally published by the World Bank in English as World Development Report 2005 : A Better Investment Climate for Everyone in 2004. This French translation was arranged by De Boeck Université. De Boeck Université is responsible for the accuracy of the translation. In case of any discrepancies, the original language will govern. L'ouvrage original a été publié, en anglais par la Banque Mondiale sous le titre Rapport sur le développement dans le monde 2005 : Un meilleur climat de l'investissement pour tous en 2004. La traduction en langue française est réalisée par de Boeck Université.De Boeck Université est responsable de l'exactitude de la traduction.En cas de divergence,la langue originale prime. Cet ouvrage a été réalisé par l'équipe de la Banque Mondiale. Les découvertes, interprétations et conclusions qui y sont exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues du Conseil des administrateurs ni des pays que ceux-ci repré- sentent. La Banque Mondiale ne garantit pas l'exactitude des données citées.Les frontières,couleurs,dénominations ou quelque autre information mentionnées sur les cartes de l'ouvrage n'impliquent aucun jugement de la Banque Mondiale sur le statut légal des territoires ni sur son adhésion ou acceptation de telles frontières. Pour toute information sur notre fonds et les nouveautés dans votre domaine de spécialisation, consultez notre site web: www.deboeck.com © De Boeck & Larcier s.a., 2005 1re édition Éditions De Boeck Université rue des Minimes 39, B-1000 Bruxelles Pour la traduction et l'adaptation française Tous droits réservés pour tous pays. Il est interdit, sauf accord préalable et écrit de l'éditeur, de reproduire (notamment par photocopie) partiellement ou totalement le présent ouvrage, de le stocker dans une banque de données ou de le communiquer au public, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. Imprimé en Belgique Dépôt légal : Bibliothèque nationale, Paris : février 2005 Bibliothèque royale de Belgique, Bruxelles : 2005/0074/072 ISBN 2-8041-4787-8 RAPBMD-pgLim.indd 4 10/02/05 15:14:30 Table des matières Avant-propos xiii Remerciements xv Abréviations et notes à propos des statistiques xvi Vue d'ensemble 1 Le climat de l'investissement est crucial pour la croissance et la lutte contre la pauvreté 1 S'attaquer aux coûts, aux risques et aux obstacles à la concurrence 4 Des progrès requièrent davantage qu'une simple révision de la politique publique 6 Un processus, pas une action ponctuelle 7 Se concentrer d'abord sur l'essentiel 9 Pour aller plus loin, il faut relever d'autres défis 13 Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 14 PA RT I E I Améliorer le climat de l'investissement 17 1 Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 19 Comprendre le climat de l'investissement 20 Comment le climat de l'investissement stimule la croissance et fait reculer la pauvreté 24 Focaliser davantage les efforts sur la réduction de la pauvreté 31 Instaurer un meilleur climat de l'investissement pour tous 35 2 Affronter les problèmes fondamentaux 36 L'antagonisme fondamental : les préférences des entreprises ou l'intérêt public ? 37 Lutter contre la recherche de rente 40 Instaurer la crédibilité 45 Promouvoir la confiance dans les pouvoirs publics et leur légitimité 50 Veiller à ce que les interventions de l'État soient adaptées aux réalités locales 53 Progresser 54 v vi 3 Maîtriser un vaste programme d'action 56 Le climat de l'investissement en tant que programme d'action global 56 Définir les priorités 58 Gérer les réformes au cas par cas 68 Maintenir la dynamique des réformes 71 Renforcer les moyens d'action de l'État 75 PA RT I E II Mettre en place les éléments essentiels 77 4 Stabilité et sécurité 79 Vérifier les droits de propriété sur la terre et les autres biens 80 Faciliter l'exécution des contrats 84 Faire reculer la délinquance 88 Arrêt des expropriations non indemnisées 91 5 Réglementation et fiscalité 95 Réglementation des entreprises 95 Fiscalité des entreprises 106 Réglementation et taxation aux frontières 111 6 Financements et infrastructure 115 Les marchés financiers 115 L'infrastructure ­ relier les entreprises entre elles et élargir les opportunités de marché 124 7 Main-d'oeuvre et marchés du travail 136 Promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée et en bonne santé 137 Veiller à ce que les interventions profitent à l'ensemble des travailleurs 141 Aider les travailleurs à s'adapter au changement 151 PA RT I E III Aller plus loin? 157 8 Interventions sélectives 159 Les charmes ­ et les pièges ­ des interventions sélectives 159 Les résultats obtenus dans certains domaines 163 vii 9 Les règles et les normes internationales 175 Les accords internationaux et le climat de l'investissement 175 Renforcement de la crédibilité 176 Promouvoir l'harmonisation 180 Traiter le problème des retombées internationales 182 Les problèmes de demain 183 PA RT I E IV Comment la communauté internationale peut- elle intervenir utilement ? 187 10 Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 189 Éliminer les distorsions dans les pays développés 189 Pour une aide plus généreuse et plus efficace 190 Faire avancer l'important programme d'action relatif au savoir 195 Note bibliographique 198 Notes de fin de chapitre 199 Références 210 Documents de référence pour le Rapport sur le développement dans le monde 2005 241 Études de cas à la demande du Department for International Development du Royaume-Uni pour le Rapport sur le développement dans le monde 2005 242 Sélection des indicateurs 243 Mesurer le climat de l'investissement 244 Pourquoi est-il difficile de mesurer le climat de l'investissement? 244 Les nouvelles mesures de la Banque mondiale 245 Notes techniques 250 Introduction à la sélection des indicateurs du développement dans le monde 253 Source des données et méthodologie 253 Changements dans le système de comptabilité nationale 253 Classification des économies et chiffres récapitulatifs 254 Terminologie et couverture des pays 254 Notes techniques 265 viii Encadrés 1 Sous l'angle du climat de l'investissement 2 3.1 Amélioration du climat de l'investissement, 2 Comment les entreprises des pays en développement classent-elles la méthode chinoise 57 les divers obstacles qui pèsent sur le climat de l'investissement ? 5 3.2 La route de l'Inde 58 3 Un vaste programme d'action : les enseignements 3.3 Les petites entreprises jouent-elles un rôle particulier tirés de l'expérience de la Chine, de l'Inde et de l'Ouganda 7 dans la croissance économique ? 64 4 Principaux messages du Rapport sur le développement 3.4 L'importance décisive de l'intégration internationale dans le monde 2005 15 pour les petits États 65 1.1 Qu'entend-on par climat de l'investissement ? 20 3.5 Exportation et productivité : quel est le lien ? 65 1.2 Les nouvelles sources de données de la Banque mondiale 3.6 La libéralisation des échanges en Inde : données récentes 66 sur le climat de l'investissement 21 3.7 Les résidents étrangers : le rôle des émigrants et de la diaspora 67 1.3 La géographie compte, mais ce n'est pas une fatalité 22 3.8 Élargir la zone d'intersection des améliorations réalisables 1.4 L'environnement détermine le bien-être et la productivité : et des améliorations souhaitables 68 les principaux messages du Rapport sur le développement 3.9 L'initiative « Bulldozer » en Bosnie-Herzégovine 70 dans le monde 2003 25 3.10 Mécanismes de consultation en Lettonie et en Turquie 72 1.5 Améliorer le climat d'investissement et la croissance : 3.11 Le suivi des améliorations du climat de l'investissement le cas de la Chine, de l'Inde et de l'Ouganda 27 au Vietnam 73 1.6 Mesurer la productivité 28 3.12 L'évolution d'un champion de la réforme au Sénégal 74 1.7 Avec un investissement médiocre, la croissance est possible, 3.13 Réseaux de professionnels de la réglementation mais pas forcément durable 29 de l'infrastructure 75 1.8 Développer un produit est un processus d'apprentissage : 4.1 Stabilité macro-économique et climat de l'investissement 80 le cas de Hyundai 29 4.2 De modestes améliorations pour de grands résultats : 1.9 Dynamique de l'entreprise 30 la réforme des droits de propriété en Chine 80 1.10 Les avantages potentiels d'une amélioration du climat 4.3 Sécurisation foncière et responsabilité environnementale 81 de l'investissement 31 4.4 La distribution des droits de propriété 82 1.11 Comment la croissance se traduit par une hausse du revenu pour les pauvres 32 4.5 L'exemple du programme thaïlandais d'attribution de titres sur les terres agricoles 83 1.12 Les femmes et le climat de l'investissement 34 4.6 Fin du monopole de la profession juridique sur l'immobilier 84 2.1 La gouvernance et le climat de l'investissement 37 4.7 Droits de propriété intellectuelle : un débat toujours d'actualité 85 2.2 Les entreprises au cours de l'histoire 38 4.8 Délinquance, pauvreté et inégalité 90 2.3 Entreprises et responsabilité sociale 38 4.9 La réforme de la police municipale de New York peut-elle 2.4 En quoi les divergences entre entreprises influent-elles être transposée ailleurs ? 91 sur leurs préférences et leurs priorités ? 39 4.10 Les atteintes aux droits de propriété : 2.5 Mainmise sur la Gécamines dans le Zaïre de Mobutu 41 n'y a-t-il jamais prescription ? 93 2.6 Ressources naturelles : un bienfait ou une malédiction ? 41 5.1 Actionnariat d'État, réglementation 2.7 Lutter contre la corruption au Botswana et en Lituanie 42 et climat de l'investissement 97 2.8 La forme des interventions : une transparence satisfaisante ? 44 5.2 La réglementation en Jamaïque : 2.9 Les associations professionnelles et le climat de l'investissement 45 des transpositions à l'ajustement institutionnel 98 2.10 Stimuler l'investissement en atténuant l'incertitude 5.3 Réglementation environnementale et intégration mondiale 99 liée à la politique publique 46 5.4 Simplification des conditions d'immatriculation des entreprises 2.11 Esprit d'entreprise et incertitude 47 au Vietnam et en Ouganda 101 2.12 L'importance de la crédibilité 49 5.5 Un guichet unique ­ ou des guichets uniques ? 101 2.13 Bâtir la crédibilité à force de persévérance en Ouganda 50 5.6 Équilibrer le compromis entre précision et pouvoir discrétionnaire 2.14 Faire la lumière sur les accords État-entreprises dans la réglementation 103 dans le secteur des ressources naturelles et de l'infrastructure 52 5.7 Davantage de contrats pour une plus grande certitude 103 2.15 La décentralisation et le climat de l'investissement 53 5.8 Un droit de la concurrence dans les pays en développement 106 2.16 L'e-administration et le climat de l'investissement 54 5.9 L'intégration mondiale : une course au moins-disant fiscal ? 108 ix 5.10 Qui paie réellement les impôts levés sur les entreprises ? 108 7.7 Les entreprises portent-elles un regard réaliste 5.11 Quand les tickets de caisse se transforment sur la réglementation du travail ? 148 en billets de loterie... 110 7.8 La réforme des indemnités de licenciement 5.12 Gérer les flux de capitaux internationaux à court terme 113 en Colombie et au Chili 154 5.13 Accélérer le passage en douane à Singapour et au Ghana 114 8.1 Succès inattendus au Bangladesh et au Kenya 137 5.14 Externalisation des douanes : l'exemple du Mozambique 114 8.2 Exemple d'un échec : la SOTEXKA au Sénégal 139 6.1 Pouvoirs publics et marchés financiers : 8.3 Intégration des commerçants informels à Durban 164 des relations anciennes et difficiles 117 8.4 Le crédit rural au Brésil 165 6.2 Élargir l'accès au crédit en zone rurale : 8.5 Le choix de rester une petite entreprise en Inde 167 la nouvelle approche indienne 120 8.6 Les zones économiques spéciales en Chine 167 6.3 Le microcrédit commercial fait son entrée sur le marché 120 8.7 Les zones franches à Maurice et en République dominicaine 168 6.4 Création d'une base de données des sûretés en Roumanie 121 8.8 L'OMC et les interventions sélectives 169 6.5 Amélioration du gouvernement d'entreprise en Corée du Sud 8.9 Pari perdu à Indianapolis 170 et au Brésil 122 8.10 Rivalités pour attirer l'investissement au sein d'un même pays 171 6.6 Électricité et économie politique en Inde 125 8.11 Définir la stratégie relative à l'IDE dans le secteur informatique 6.7 Améliorer le climat de l'investissement pour les petits prestataires au Mexique 172 privés de services d'infrastructure 127 8.12 Succès des programmes de partenariat avec les fournisseurs 6.8 Améliorer la comptabilité pour une politique publique à Singapour et en Irlande 172 plus efficace 128 8.13 Partenariat public-privé en R&D 174 6.9 Élargir l'accès des zones rurales à l'électricité 9.1 Évaluation des règles et des normes ­ mécanismes d'application et aux télécommunications 131 et participation 176 6.10 De l'électricité pour augmenter la productivité du Nigeria 132 9.2 Les TBI ­ renforcer la crédibilité pas à pas ? 177 6.11 La réforme portuaire en Colombie et en Inde 134 9.3 Le NEPAD et son mécanisme d'évaluation par les pairs 179 6.12 L'intérêt des routes de campagne au Maroc 9.4 L'évolution du système de règlement des différends et dans d'autres pays 134 entre États et investisseurs 181 7.1 Le paludisme et le VIH/sida assombrissent 9.5 L'harmonisation du droit des affaires en Afrique ­ OHADA 181 le climat de l'investissement 137 9.6 La coopération internationale pour la lutte contre 7.2 Pourquoi Intel a choisi le Costa Rica comme lieu d'implantation la corruption 183 d'une usine de plusieurs millions de dollars 139 9.7 Privatiser la coopération internationale visant à promouvoir 7.3 S'attaquer aux écarts de qualification via un soutien public aux la responsabilité sociale des entreprises 184 programmes de formation et de recyclage 140 9.8 Un accord multilatéral sur l'investissement ? 185 7.4 Les normes fondamentales du travail 141 10.1 Fonds d'assistance technique multi-donateurs 7.5 Le rôle et l'influence des syndicats 142 et climat de l'investissement 193 7.6 Réglementation du travail et intégration du marché mondial 146 10.2 Savoir s'arrêter à temps : les programmes de microcrédit du PNUD au Bangladesh 194 Figures 1 Les investissements privés locaux forment l'essentiel des 5 Comment 60 000 pauvres, salariés ou travailleurs indépendants, investissements directs étrangers 2 ont échappé à la pauvreté 4 2 La productivité explique l'essentiel des écarts de production 6 Le secteur informel occupe une place substantielle dans de par travailleur 3 nombreux pays en développement 4 3 Plus la pression de la concurrence est forte, plus l'innovation 7 Le niveau et la composition des coûts sont très variables 5 augmente 3 8 Les entreprises informelles et les petites entreprises sont souvent 4 La croissance est étroitement liée à la réduction de la pauvreté 3 les plus pénalisées par les obstacles liés au climat de l'investissement 6 x 9 Obstacles mentionnés par les entreprises ­ les cas de la Bulgarie, 2.2 La multiplication du nombre de procédures nécessaires de la Géorgie et de l'Ukraine 8 pour démarrer une entreprise fait augmenter 10 Dans de nombreux pays en développement, les entreprises ne sont les délais et la corruption 42 guère convaincues que les tribunaux feront respecter leurs droits 2.3 Plus les entreprises sont influentes, moins elles rencontrent de propriété 9 d'obstacles 44 11 Les insuffisances du secteur financier et de l'infrastructure sont 2.4 Plus les entreprises sont influentes, moins elles sont innovantes 45 très importantes dans de nombreux pays en développement 11 2.5 Le clientélisme réduit lorsque la transparence s'accroît ­ 12 Pour les entreprises, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée et la réglementation joue un rôle particulièrement important 46 et la réglementation du travail représentent 2.6 L'incertitude des politiques publiques constitue des obstacles importants 11 la principale préoccupation des entreprises quant au climat 13 La valeur ajoutée du secteur manufacturier d'un seul pays de l'investissement 46 peut largement dépasser l'aide publique au développement mondial 2.7 L'incertitude politique est aussi une préoccupation en valeur nette 14 pour les entreprises du secteur informel 47 1.1 Les institutions jouent un rôle fondamental pour la croissance 21 2.8 Les entreprises sont plus enclines à investir lorsqu'elles jugent 1.2 Le niveau et la composition des coûts sont très variables 23 crédibles les politiques publiques 48 1.3 Les entreprises sont très préoccupées par l'imprévisibilité 2.9 Une meilleure prévisibilité de la politique des pouvoirs publics de la réglementation 23 peut accroître de plus de 30 % la probabilité de nouveaux 1.4 Les pressions concurrentielles peuvent varier considérablement investissements 48 selon les pays 23 2.10 Moins les autorités disposent de pouvoir discrétionnaire, 1.5 Les conditions du climat de l'investissement varient selon moins le risque d'investissement est grand 49 les pays 24 2.11 La croissance n'incite pas systématiquement à être favorable au 1.6 Les conditions du climat de l'investissement peuvent avoir marché 51 des répercussions différentes sur les entreprises 24 2.12 Soutien important aux relations d'affaires et aux échanges 1.7 L'ampleur de la croissance économique internationaux ­ mais moins de confiance dans les grandes est un phénomène récent 25 entreprises 52 1.8 Croissance rapide et soutenue en Asie de l'Est ­ déclin 3.1 Limitations citées par les entreprises ­ les cas de la Bulgarie, en Afrique subsaharienne 26 de la Géorgie et de l'Ukraine 59 1.9 La contribution de l'investissement privé au PIB a augmenté 26 3.2 Les entreprises peuvent être informelles à divers degrés 62 1.10 L'investissement privé s'est plus rapidement accru dans les pays 3.3 Les femmes se concentrent dans les plus petites entreprises où le climat de l'investissement est plus favorable 27 du secteur informel 62 1.11 Les différences de PTF expliquent l'essentiel des écarts 3.4 Le niveau de revenu influe peu sur la contribution des PME au PIB de la croissance du PIB par travailleur 28 ­ mais l'importance relative des entreprises formelles et informelles évolue de façon spectaculaire 63 1.12 Plus la pression de la concurrence est forte, plus l'innovation augmente 29 3.5 Les exportations brutes et l'IDE se sont multipliés dans les pays en développement durant les années 90 65 1.13 La contribution des entrées nettes à la productivité est plus importante lorsqu'il existe peu d'obstacles à l'entrée 30 3.6 L'accession aux innovations technologiques ­ principales sources 67 1.14 Le recul de la pauvreté est étroitement lié à la croissance 31 4.1 Absence de titre de propriété 81 1.15 Le travail indépendant et les revenus salariaux comme moyens d'échapper à la pauvreté 33 4.2 Le crédit-bail est plus répandu en Tunisie qu'en Égypte ou au Liban en raison des lois facilitant la restitution d'un bien 84 1.16 Les économies en phase d'expansion génère plus d'emploi ­ notamment dans les pays en développement 33 4.3 De nombreuses entreprises ne pensent pas que les tribunaux feront respecter leurs droits de propriété 87 1.17 Le secteur informel occupe une place substantielle dans de nombreux pays en développement 34 4.4 Les réformes ont accéléré le traitement des litiges devant la cour en République bolivarienne du Venezuela 87 1.18 Relation étroite entre croissance du PIB et recettes fiscales ­ élargissement des possibilités de financement 4.5 Les délits exercent un effet délétère sur la situation économique des services aux pauvres 35 de plusieurs pays d'Amérique latine 89 Les entreprises du secteur formel et du secteur informel ont des 4.6 Dans toutes les régions, les délits sont un frein considérable perspectives différentes 39 à l'activité des entreprises 89 2.1 Le principal lieu de versement des pots-de-vin peut varier 41 4.7 Risque pays 93 5.1 Les pays à revenu faible ont tendance à réglementer davantage 96 xi 5.2 Créer une entreprise demande plus de temps et d'argent 7.1 Pour les entreprises, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dans les pays en développement 100 et la réglementation du travail représentent souvent 5.3 Les grandes entreprises passent plus de temps à suivre des obstacles importants 136 la réglementation et sont inspectées plus souvent 100 7.2 La part de la population ayant obtenu un diplôme 5.4 Les entreprises de toute taille estiment que l'interprétation de l'enseignement secondaire ou supérieur est encore très faible par les pouvoirs publics est imprévisible 102 dans de nombreux pays en développement 138 5.5 Malgré une législation solide, la politique de la concurrence 7.3 Obstacles liés aux qualifications et entreprises innovantes 139 est jugée moins efficace dans les pays à revenu faible 105 7.4 Le salaire minimum est très élevé dans de nombreux pays 5.6 Les taux de l'impôt sur les sociétés et ceux de la TVA sont uniformes en développement, d'où un faible taux d'application 144 dans les pays à haut revenu et en développement 107 7.5 Les pays en développement ont une réglementation plus stricte 5.7 Les revenus de l'impôt sur les sociétés se stabilisent ou augmentent des heures de travail et des congés payés que de nombreux pays durant les années 90 107 développés 145 5.8 La charge fiscale des entreprises de taille moyenne en Ouganda 7.6 Importante rotation des emplois dans les pays développés et au Cameroun 109 et en développement dans les années 90 146 5.9 De nombreuses entreprises considèrent l'administration fiscale 7.7 La rotation des emplois est élevée en raison de la création comme un obstacle important 109 et de la fermeture d'entreprises mais également de la redistribution parmi les entreprises existantes 147 5.10 La plupart des changements dans la réglementation nationale régissant l'IDE réduisent les restrictions 112 7.8 De nombreux pays en développement ont une réglementation sur l'embauche et le licenciement 5.11 Les restrictions de l'IDE ont diminué pour les produits plus stricte que les pays développés 147 manufacturés mais subsistent dans les autres secteurs 112 Le poids de la réglementation du travail est perçu différemment 5.12 Dédouanement des importations ­ moins de 2 jours à 18 113 selon les pays et les entreprises 148 6.1 Les insuffisances du secteur financier et de l'infrastructure sont très 7.9 Une réglementation du travail stricte ne signifie pas importantes dans de nombreux pays en développement 115 une plus grande égalité sur le marché du travail 149 6.2 Les sources de financement des investissements fixes varient 7.10 La création et la destruction non synchronisées d'emplois pour les petites et grandes entreprises 116 peuvent entraîner chômage ou sous-emploi 150 6.3 Les banques d'État restent très présentes, notamment en Inde, 7.11 Depuis la réforme du travail en 1990, la rotation des emplois au Moyen-Orient et en Afrique du Nord 118 a augmenté en Colombie 150 6.4 L'intérêt des entreprises pour l'infrastructure varie en fonction 7.12 Dans les pays en développement, en particulier à revenu faible, de la taille et du secteur 124 la protection contre les riques de chômage est bien inférieure 6.5 Davantage de pays en développement font appel et moins variée que dans les pays développés 151 au secteur privé pour l'infrastructure 126 8.1 La concurrence s'accroît avec la multiplication des pays exportant 6.6 L'investissement dans les projets d'infrastructure à participation des produits plus nombreux 161 privée a récemment chuté 126 8.2 Les incitations peuvent être coûteuses 170 6.7 La télédensité s'accroît avec la qualité du climat 8.3 La promotion des réformes reçoit une faible part de l'investissement 126 du budget des OPI 171 6.8 Plus les règles sont perçues comme équitables, 8.4 Les subventions se taillent la part du lion dans le financement public plus le retour sur investissement exigé sera grand 127 de la R&D privée dans de nombreux pays en développement 173 6.9 De longs délais pour les raccordements téléphoniques 9.1 La participation à des traités bilatéraux d'investissement (TBI) sont habituels, surtout en l'absence de concurrence 130 a fortement progressé ces dernières années 177 6.10 La libéralisation et une bonne réglementation accélèrent 9.2 Profil d'investissement pour le Mexique et l'ALENA 178 l'augmentation des raccordements téléphoniques 130 9.3 Prolifération des accords régionaux de coopération économique 6.11 La concurrence dynamise la diffusion des téléphones portables dans les années 90 182 en Afrique subsaharienne 130 Les normes influencent l'activité des entreprises 184 6.12 Pour les appels internationaux, la concurrence est encore limitée ou interdite dans de nombreux pays en développement 131 10.1 La valeur ajoutée du secteur manufacturier d'un seul pays peut dépasser de loin l'aide publique nette mondiale 6.13 Nombreux jours de coupures de courant par an et augmentation au développement 189 de la proportion d'entreprises disposant de leur propre générateur 132 6.14 La baisse des coûts de transport et de télécommunications 133 xii Tableaux 1.1 Politiques publiques, comportements et décisions d'investissement ­ 10.1 Aides en faveur des réformes du climat de l'investissement ainsi quelques exemples 22 qu'en faveur des entreprises et des transactions : moyennes 2.1 Les pots-de-vin diffèrent selon la taille des entreprises, annuelles 1998-2002 (milliards de dollars de 2001) 191 le secteur et la région 40 Les nouvelles mesures du climat de l'investissement par la Banque 3.1 Qui innove? 67 mondiale 245 3.2 Forums consultatifs traitant des problèmes du climat A1 Les indicateurs du climat de l'investissement : Enquêtes de la de l'investissement ­ quelques exemples 72 Banque mondiale sur le climat de l'investissement 246 Dans certains pays en développement, les organismes A2 Les indicateurs du climat de l'investissement : Sondages d'experts et de la concurrence traitent peu d'affaires 106 autres enquêtes 248 5.1 Les taux d'imposition constituent l'une des préoccupations Autres sources d'indicateurs relatifs au climat de l'investissement ­ principales des entreprises 107 Exemples choisis 251 8.1 Les zones franches proliférent par milliers 168 Classification des pays et territoires par région et par revenu, pour 2005 255 8.2 Les baisses réelles des taux de l'impôt sur les sociétés dues aux incitations fiscales (pourcentage) 169 1 Indicateurs clés du développement 256 8.3 Les OPI ont un coût élevé 171 2 Pauvreté et distribution du revenu 258 8.4 Les incitations fiscales pour la R&D dans certains pays 3 Activité économique 260 en développement 173 4 Échanges, aide et financement 262 5 Indicateurs clés d'autres pays 264 xiii Avant-propos Ce Rapport sur le développement dans le monde traite de la nécessité d'offrir des opportunités aux individus pour leur permettre d'échapper à la pauvreté et d'améliorer leur niveau de vie. Il traite de la nécessité d'ins- taurer un climat qui offre aux entreprises et aux entrepreneurs de toutes catégories ­ depuis les agriculteurs et les micro-entreprises jusqu'aux industries manufacturières locales et aux multinationales ­ la possibilité et l'envie d'investir de manière productive, de créer des emplois et de développer leurs activités, et par là même de contribuer à promouvoir la croissance et à faire reculer la pauvreté. Le Rapport aborde donc l'une des gageures fondamentales du développement. Offrir davantage d'opportunités aux habitants des pays en développement est une nécessité urgente pour les gouvernements de la communauté internationale. Près de la moitié de la population de la planète vit avec moins de 2 dollars par jour, et 1,1 milliard d'habitants subsistent à grand peine avec moins de 1 dol- lar par jour. Dans toutes les régions, le taux de chômage des jeunes est plus de deux fois plus élevé que le taux de chômage moyen de la population active, et la croissance démographique gonflera la population des pays en développement de près de 2 milliards d'habitants dans les 30 années à venir. L'amélioration du climat de l'investissement dans les pays en développement est indispensable pour fournir des emplois et des opportu- nités aux jeunes et bâtir ainsi un monde plus soucieux d'intégrer les laissés-pour-compte, plus équilibré et plus pacifique. Il y a des nouvelles positives. Plus nombreux sont les gouvernants qui reconnaissent que leurs politiques et leur comportement influent de façon déterminante sur le climat de l'investissement, et ils engagent des réformes. La Chine et l'Inde offrent des exemples incontestables : dans ces pays, l'amélioration du climat de l'investissement a stimulé la croissance et s'est traduit par la réduction la plus spectaculaire de la pauvreté que ces pays aient connu dans leur histoire. De nombreux autres pays entreprennent des réformes, mais les progrès demeurent lents et inégaux. Les pouvoirs publics continuent de faire supporter des coûts inutiles aux entreprises et aux entrepreneurs, d'instaurer un environnement chargé d'incertitudes et de risques et d'ériger des obstacles injustifiés à la concurrence. Le Rapport sur le développement dans le monde de cette année, la 27e édition d'une publication phare de la Banque mondiale, examine ce que les pouvoirs publics peuvent faire pour instaurer un meilleur climat de l'investissement pour leur communauté sociale. Prenant appui sur de nouveaux travaux de recherche, et en particulier sur une série d'enquêtes auprès de quelque 30 000 entreprises dans 53 pays en développement, d'autres données et des études de cas sur des pays, il présente quatre conclusions principales. Premièrement, le Rapport souligne que l'objectif doit être d'instaurer un climat de l'investissement qui soit meilleur pour tous ­ à deux égards. Le climat de l'investissement doit profiter à l'ensemble du corps social, et pas seulement aux entreprises. Pour la qualité du climat de l'investissement, il est donc important d'appliquer une réglementation et une fiscalité judicieuses. Et le climat de l'investissement doit englober toutes les catégories d'entreprises, pas seulement celles qui sont importantes et qui ont de l'influence. Qu'elles soient petites ou grandes, locales ou étrangères, à forte ou faible intensité de technologie, toutes les entreprises apportent, en se complétant, une contribution importante à la croissance économique et au recul de la pauvreté. Deuxièment, le Rapport montre que l'action engagée pour améliorer le climat de l'investissement ne doit pas se limiter à réduire simplement les coûts de l'activité économique. Ces coûts peuvent en fait être extraordinairement lourds dans de nombreux pays et représenter plusieurs fois les impôts que les entre- prises versent à l'État. Mais ce sont les risques liés à l'action gouvernementale qui préoccupent le plus les entreprises des pays en développement et qui peuvent paralyser leurs investissements. En outre, les obstacles à la concurrence restent omniprésents, et ils émoussent les incitations qu'ont les entreprises d'innover et d'accroître leur productivité. Les gouvernants doivent traiter les trois aspects d'un bon climat de l'investisse- ment. xiii xiv Troisièmement, le Rapport souligne que les progrès dans ce domaine exigent davantage que des changements dans les politiques officielles. La différence qui existe entre ces politiques et leur application dans la pratique est parfois énorme, et l'importance du secteur informel dans de nombreux pays en développement en est la preuve la plus palpable. Les gouvernants doivent s'employer à estomper ces différences et à traiter les causes les plus pro- fondes de l'échec des politiques qui peuvent compromettre la qualité du climat de l'investissement. Ils doivent s'at- taquer à la corruption et à d'autres formes de recherche de rente, établir leur crédibilité auprès des entreprises, ren- forcer la confiance dans les pouvoirs publics et leur légitimité, et veiller à ce que leurs interventions tiennent compte des réalités locales. Enfin, le Rapport examine les stratégies à mettre en oeuvre pour maîtriser un programme d'action de cette ampleur. Il souligne que la perfection n'est pas indispensable et que point n'est besoin de tout faire tout de suite. Mais il faut que les gouvernants s'emploient à lever des contraintes importantes d'une manière qui mette les entre- prises en confiance pour les inciter à investir ­ et qu'ils maintiennent la dynamique des réformes en cours. La per- sistance est payante. Ces conditions sont étayées par une analyse détaillée et de nombreux exemples présentés tout au long du Rap- port, ce qui devrait fournir des indications pratiques aux gouvernants et aux autres responsables soucieux de pro- mouvoir la croissance et de faire reculer la pauvreté dans les pays en développement. L'amélioration du climat de l'investissement est le premier pilier de la stratégie globale de développement de la Banque mondiale. Le Rapport sur le développement dans le monde 2005 complète la publication de l'an dernier qui traitait des principaux aspects du deuxième pilier de cette stratégie : investir dans les ressources humaines et don- ner aux populations les moyens d'exploiter les opportunités qui se présentent à elles. Ensemble, ces deux rapports offrent des conseils sensés et présentent des données de recherche qui aideront la Banque mondiale et nos parte- naires à réaliser notre rêve commun ­ un monde sans pauvreté. James D. Wolfensohn Président Banque mondiale xv Remerciements Le présent rapport a été préparé par une équipe dirigée par Warrick Smith, et dont faisaient partie Mary Hallward-Driemeier, Gaiv Tata, George Clarke, Raj Desai, Timothy Irwin, Richard Messick, Stefano Scar- petta et Ekaterina Vostroknutova, Leora Klapper et Sunita Kikeri ont également apporté leur contribution. L'équipe a été assistée par Yanni Chen, Alexandru Cojocaru, Zenaida Hernandez, Tewodaj Mengistu, Clau- dio E. Montenegro et David Stewart, Bruce Ross-Larson était le rédacteur en chef. Les travaux ont été lancés sous la direction de Nicholas Stern et exécutés sous la direction de François Bourguignon. Beaucoup d'autres personnes, des services de la Banque et de l'extérieur, ont formulé des commentaires utiles, et notamment Daron Acemoglu, Erik Berglöf, Robin Burgess, Ha-Joon Chang, Shantayanan Devara- jan, David Dollar, John Haltiwanger, Michael Klein, Howard Pack et Lant Pritchett. Le Groupe de gestion des données sur le développement a participé à la mise au point de l'annexe sur les données et il était chargé de la section concernant les Indicateurs du développement dans le monde. Les travaux de recherche de base ont été financés en grande partie par des dons généreux de fonds fiduciaires du Département du développe- ment international (Royaume-Uni) et de la Suède et de la Suisse. L'équipe a procédé à de très larges consultations pour la rédaction de ce rapport, consultations qui ont pris la forme d'ateliers à Berlin, Dar es-salaam, Londres, New Delhi, Shanghai et Washington ; de vidéocon- férences avec les sites du Brésil, de l'Égypte, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du Liban, du Nicaragua, de la Russie et de la Serbie-et-Monténégro ; ainsi que des discussions en ligne au sujet de l'avant-projet de rapport. Des chercheurs, de hauts fonctionnaires et des agents d'organisations non gouvernementales et d'organisations du secteur privé ont participé à ces ateliers, ces vidéoconférences et ces discussions. Rebecca Sugui a fait fonction d'assistante exécutive pour l'équipe, Ofelia Valladolid, d'assistante de pro- gramme, et Madhur Arora et Jason Victor, d'assistants d'équipe. Evangeline Santo Domingo a fait fonction d'assistante de gestion des ressources. La conception, la rédaction et la production de l'ouvrage ont été coordonnées par le Bureau des publica- tions sous la supervision de Susan Graham, Denise Bergeron et Janet Sasser. xv xvi Abréviations et notes à propos des statistiques Abréviations ALENA Accord de libre-échange nord-américain OIT Organisation internationale du travail APEC Coopération économique Asie-Pacifique OMC Organisation mondiale du commerce BEEPS II Enquêtes sur l'environnement et les performances ONG Organisations non-gouvernementales des entreprises BEEPS II ONU Organisation des Nations Unies CIRDI Centre international pour le règlement des différends PIB Produit intérieur brut relatifs aux investissements PME Petites et moyennes entreprises CNUCED Conférence des Nations Unies sur le commerce et le PNUD Programme des Nations Unies pour le développement développement CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit PPA Parité de pouvoir d'achat commercial international PTF Productivité totale des facteurs FEM Forum économique mondial R&D Recherche et développement FMI Fonds monétaire international RNB Revenu national brut GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le TBI Traités bilatéraux d'investissement commerce (AGETAC) TVA Taxe sur la valeur ajoutée ICRG Guide international sur le risque pays UE Union européenne IDE Investissement direct étranger USAID Agence américaine pour le développement IFD Institutions financières de développement international MERCOSUR Marché commun du Sud VIH/sida Virus de l'immunodéficience humaine/syndrome NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de d'immunodéficience acquise l'Afrique OCDE Organisation de coopération et de développement économiques Notes à propos des statistiques Les pays compris dans les regroupements par région et par tranche de L'emploi du mot pays pour désigner des systèmes économiques revenu, dans ce Rapport, sont présentés dans le tableau de classification n'implique aucun jugement de la part de la Banque mondiale quant au des pays au début de la sélection des indicateurs du développement dans statut légal d'un territoire. La notion de pays en développement le monde. La classification par tranche de revenu est faite selon le PNB recouvre les pays à revenus faible et intermédiaire et peut donc, par par habitant. Les seuils déterminants cette classification utilisés dans la commodité, inclure les économies en transition qui sortent de la planifi- présente édition sont présentés dans l'Introduction à la sélection des cation centralisée. Le terme de pays développés est utilisé pour désigner indicateurs du développement dans le monde. Sauf mention contraire, les pays à revenu élevé. les moyennes globales qui apparaissent sur les figures et dans les tableaux Les chiffres en dollars sont exprimés en dollars des États-Unis cou- sont des moyennes non-pondérées des pays du groupe considéré. rants, sauf mention contraire. xvi Vue d'ensemble Tous les jours et partout dans le monde, les entre- données, sur d'autres nouveaux éléments d'appré- prises doivent prendre des décisions capitales. Un ciation, ainsi que sur le bilan que l'on peut com- paysan qui travail à son compte envisage de créer mencer à dresser de l'expérience internationale,afin une petite entreprise afin de compléter les revenus de montrer ce que les pouvoirs publics peuvent de l'agriculture dont vit sa famille. Une entreprise faire à tous les niveaux pour instaurer un climat de manufacturière locale se demande si elle doit élargir l'investissement plus porteur ­ un climat bénéfique sa gamme de produits et recruter. Une multinatio- à la société dans son ensemble et pas seulement à nale procède à l'évaluation de diverses implanta- l'entreprise, un climat qui englobe toutes les entre- tions possibles pour son prochain site de produc- prises et pas seulement celles qui sont importantes tion. Ces décisions ont des répercussions ou qui ont des relations politiques. Bref, un climat considérables sur la croissance et la pauvreté. Et de l'investissement meilleur pour tous. elles dépendront largement de la manière dont les pouvoirs publics, par leurs politiques et leurs com- Le climat de l'investissement est crucial portements, modèleront le climat d'investissement pour la croissance et la lutte contre la local. pauvreté Un bon climat de l'investissement offre aux entreprises, qu'il s'agisse de micro-entrepreneurs Les entreprises privées, quelle que soit la catégorie à ou de multinationales, la possibilité et l'envie d'in- laquelle elles appartiennent, depuis les agriculteurs vestir de manière productive, de créer des emplois et les micro-entreprises jusqu'aux usines manufac- et de développer leurs activités. Il est donc fonda- turières locales et aux multinationales, sont au mental pour stimuler la croissance et faire reculer la coeur du processus de développement. Mues par la pauvreté. Les avancées du climat d'investissement recherche du profit, elles investissent dans de nou- revêtent une importance particulièrement cruciale velles idées et de nouvelles installations qui renfor- pour les gouvernants du monde en développement, cent les fondements de la croissance économique et où 1,2 milliard d'habitants survivent à grand peine de la prospérité. Elles procurent plus de 90 % des avec moins de 1 dollar par jour, où le taux de chô- emplois,offrant aux agents économiques la possibi- mage des jeunes est plus de deux fois plus élevé que lité de se servir de leurs talents et d'améliorer leur celui de la moyenne de la population active et où la situation. Elles produisent les biens et services croissance démographique est rapide. Il est indis- requis pour la subsistance des populations et l'amé- pensable d'offrir davantage d'emplois et de nou- lioration leur niveau de vie. Elles sont aussi la prin- velles opportunités aux jeunes pour instaurer un cipale source de recettes fiscales, permettant ainsi monde plus intégrateur, plus équilibré et plus paci- de débloquer les financements publics nécessaires à fique. la santé, à l'éducation et à d'autres services. Les Les données récemment recueillies par la entreprises sont donc un acteur central de l'action Banque mondiale ouvrent de nouvelles perspec- engagée pour promouvoir la croissance et réduire la tives sur les facteurs qui expliquent pourquoi le cli- pauvreté. mat de l'investissement varie d'un pays à l'autre ­ et Les contributions apportées par l'entreprise à la comment il influe sur la croissance et la pauvreté. société sont principalement déterminées par le cli- Ces données proviennent, entre autres, des mat de l'investissement ­ autrement dit les facteurs Enquêtes sur le climat de l'investissement, qui cou- propres à la localisation de l'entreprise qui lui don- vrent plus de 26 000 entreprises situées dans plus de neront la possibilité ou le désir d'investir à des fins 53 pays en développement, et du projet « La Pra- productives, de créer des emplois et de développer tique des affaires », qui compare les régimes régle- ses activités (encadré 1). Les politiques et le com- mentaires de plus de 130 pays1. Le Rapport sur le portement des pouvoirs publics ont une incidence développement dans le monde 2005 s'appuie sur ces fondamentale sur le climat de l'investissement. Si 1 2 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 1 Sous l'angle du climat de l'investissement Le climat de l'investissement regroupe les nombreux fac- · Il est admis que les entreprises évaluent les opportu- parties ne sont pas les mêmes à tous égards. Une teurs spécifiques à une localisation qui modèlent les nités d'investissement, ainsi que les politiques et bonne politique publique ne consiste pas à donner opportunités et les incitations offertes aux entreprises comportements des pouvoirs publics qui y sont liés, aux entreprises tout ce qu'elles peuvent demander, pour qu'elles investissent de manière productive,qu'elles dans leur ensemble. C'est pourquoi il importe d'envi- mais à trouver un équilibre avec une multitude créent des emplois et se développent.Pour que l'on puisse sager les droits de propriété, la réglementation, la fis- d'intérêts sociaux. qualifier le climat de l'investissement de satisfaisant,il ne calité, la finance, les infrastructures, la corruption et Un bon climat de l'investissement offre aux suffit pas qu'il génère des bénéfices pour les entreprises (si d'autres domaines de politique publique et du com- individus la possibilité de devenir meilleurs, et tel était le cas,on se contenterait de minimiser les coûts et portement des autorités comme des parties d'un l'amélioration du climat de l'investissement est le les risques).Un bon climat de l'investissement a des réper- tout, plutôt que séparément. premier pilier de la stratégie globale de développement cussions positives sur la société dans son ensemble.Cela · La nature prospective des activités d'investissement de la Banque mondiale. Un autre point complémentaire signifie que certains coûts et risques doivent être suppor- est mise en avant. L'investissement s'appuie sur des et critique de ce programme vise à investir dans ces tés par les entreprises.La concurrence joue un rôle crucial anticipations, et pas seulement sur le contexte actuel. personnes, et à leur procurer l'autonomie qui leur dans la stimulation de l'innovation et de la productivité,de Ce point souligne combien il importe que l'État favo- permettra de tirer profit de ces opportunités.Tel est le même qu'elle garantit que les gains de productivité béné- rise la stabilité et la crédibilité : ce sont des facteurs second pilier de la stratégie de la Banque, dont les ficieront aussi aux travailleurs et aux consommateurs. critiques dans l'instauration d'un climat de l'investis- aspects fondamentaux ont été traités dans Le Rapport Si l'on considère la croissance et la lutte contre la sement sain. sur le développement dans le monde 2004 : Des services pauvreté sous l'angle du climat de l'investissement, plu- · Le besoin qu'ont les décideurs politiques d'établir un pour les pauvres. sieurs perspectives s'ouvrent à nous : équilibre entre l'incitation à l'investissement privé · Les entreprises, en tant qu'acteurs des décisions d'in- productif et les autres objectifs sociaux est considéré vestissement et de recrutement, sont placées au coeur comme fondamental. Les entreprises apportent de du débat. multiples bienfaits à la société, mais les intérêts de ces Sources: Les auteurs et Stern (2002). les gouvernants ont une influence restreinte sur des Stimuler la croissance facteurs tels que la géographie, ils peuvent agir de Lorsque la population augmente, la croissance éco- façon plus décisive sur la protection des droits de nomique est le seul moyen durable d'améliorer les propriété, l'orientation de la réglementation et de la niveaux de vie. Un bon climat de l'investissement fiscalité (prélèvements intérieurs et taxes à la fron- permet de stimuler la croissance en encourageant tière), la fourniture d'équipements d'infrastruc- l'investissement et en relevant la productivité. ture, le fonctionnement des marchés financiers et L'investissement sous-tend la croissance en met- des marchés du travail, ainsi que sur des caractéris- tant de nouveaux moyens de production au service tiques plus générales de la gouvernance, telles que la des entreprises. La part relative des investissements corruption. L'amélioration des politiques et com- étrangers progresse dans les pays en développe- portements des pouvoirs publics qui modèlent le ment, mais la plus grande partie des investisse- climat de l'investissement constitue un moteur ments privés est le fait d'entreprises locales pour la croissance et la lutte contre la pauvreté. (figure 1). Un bon climat de l'investissement incite les entreprises à investir en réduisant les coûts injusti- fiés, les risques et les obstacles à la concurrence. À la Figure 1 Les investissements privés locaux forment l'essentiel des suite des améliorations apportées à ce cadre durant investissements directs étrangers les années 80 et 90, l'investissement privé a presque 20 doublé en pourcentage du PIB en Chine et en Inde ; en Ouganda, il a été multiplié par plus de deux. En Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie et en Ukraine, la part des bénéfices que réinvestissent 15 les entreprises dont les droits de propriété sont pro- PIB tégés est supérieure de 14 à 40 % à celle des entre- du prises dont les droits le sont peu3. Améliorer la pré- Formation brute de capital fixe privé 10 visibilité de la politique peut accroître de plus de 30 % la probabilité de nouveaux investissements. La réduction des obstacles à la concurrence dans les Pourcentage télécommunications au cours des années 90 a 5 entraîné un véritable bond en avant de l'investisse- IDE ment dans le monde ­ notamment par les micro- entrepreneurs du Bangladesh et de l'Ouganda. Mais ce n'est pas seulement le volume de l'inves- 0 1980 1990 2000 tissement qui importe pour la croissance, ce sont les gains de productivité qu'il permet d'obtenir Note : Moyennes annuelles de 92 pays en développement. Source : Banque mondiale (2004k). (figure 2)4. Vue d'ensemble 3 Lorsque le climat de l'investissement est bon, il niveau global, il existe une corrélation étroite entre Figure 2 La productivité explique favorise les gains de productivité en ouvrant des la croissance économique et le recul de la pauvreté l'essentiel des écarts de production par travailleur opportunités et il incite les entreprises à développer (figure 4). En effet, en Chine, les améliorations du leurs activités, à s'adapter et à adopter de meilleures climat de l'investissement ont abouti au recul de Éducation 14 % solutions ­ pas seulement des innovations breve- pauvreté le plus spectaculaire de l'histoire, permet- PTF 41 % tables, mais aussi une meilleure façon d'organiser le tant à 400 millions de personnes de sortir de l'indi- processus de production, et la distribution des mar- gence en 20 ans. Deuxièmement, les effets positifs chandises et de répondre aux désirs des consomma- d'un bon climat de l'investissement tiennent au fait teurs. qu'il améliore directement la vie des individus, dans Quelles sont les conditions à réunir ? Il est la diversité de leurs activités. essentiel de réduire au minimum les obstacles à la Capital 45 % diffusion des idées nouvelles, en particulier ceux Les travailleurs. L'étude de la Banque mondiale Note : Origine de la croissance pour 84 pays, qui entravent les importations de matériel moderne intitulée La Parole est aux pauvres montre que, pour période 1960-2000. Le sigle « PTF » désigne la productivité totale des facteurs. et empêchent d'ajuster le mode d'organisation du les plus démunis, avoir un emploi, que ce soit en Source : Bosworth et Collins (2003). travail. De même, il est capital d'instaurer un envi- tant que travailleur indépendant ou en tant que ronnement susceptible de promouvoir des proces- salarié, représente le moyen le plus prometteur sus concurrentiels, que Joseph Schumpeter qualifie d'échapper à la pauvreté (figure 5). Le secteur privé de « destruction créatrice » ­ un environnement où procure plus de 90 % des emplois dans les pays en les entreprises ont la possibilité et la volonté de tes- développement7. Lorsque les perspectives d'emploi ter leurs idées, de rechercher le succès et de prospé- deviennent plus favorables, les individus sont aussi rer ou d'échouer5. Lorsque le climat de l'investisse- davantage incités à investir pour améliorer leur ment est bon, les entreprises peuvent plus niveau d'instruction et leurs qualifications, complé- tant ainsi les efforts déployés pour promouvoir le facilement entrer sur le marché ou en sortir, dans le développement humain. Des entreprises plus pro- cadre d'un processus qui favorise les gains de pro- ductives peuvent en outre offrir des rémunérations ductivité et une croissance plus rapide. Les entrées plus élevées et investir davantage dans la forma- nettes sur le marché expliquent parfois plus de 90 % tion8. des gains de productivité6. Et les entreprises qui déclarent être confrontées à une forte pression de la Les entrepreneurs. Des centaines de millions de concurrence ont au moins 50 % de chances en plus pauvres gagnent leur vie en tant que micro-entre- d'innover que celles qui s'estiment moins exposées preneurs (agriculteurs, marchands ambulants, tra- à la concurrence (figure 3). vailleurs à domicile ou autres), la plupart du temps dans le secteur informel, qui représente plus de la Faire reculer la pauvreté moitié de l'activité économique dans nombre de Le rôle crucial du climat de l'investissement peut pays en développement (figure 6). Les entreprises être compris de deux façons. Premièrement, au du secteur non structuré de l'économie se heurtent Figure 4 La croissance est étroitement liée à la réduction de la Figure 3 Plus la pression de la pauvreté concurrence est forte, plus l'innovation augmente 10 sé 75 Amélioration substantielle annuelle Baisse de la pauvreté activit 8 des Taux de croissance du PIB par habitant Amélioration 50 moyenne moyenne la pourcentage Amélioration 6 de en mineure d'entreprendre é 25 4 pourcentage Augmentation probabilit en la de 0 2 Nouveau Amélioration produit du produit Changements Note : L'augmentation en pourcentage est mesu- 0 rée par rapport aux entreprises qui déclarent Pakistan Bangladesh Inde Vietnam Chine n'avoir pas de concurrence. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le Note : Toutes les données se réfèrent à 1992-1998, sauf pour le Bangladesh (1992-2000) et climat de l'investissement/BEEPS II sur la base l'Inde (1993-1999). de 27 pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale. Source : Banque mondiale (2002d). 4 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 5 Comment 60 000 pauvres, salariés ou travailleurs indépendants, ont échappé à la augmenter leurs revenus en travaillant plus long- pauvreté temps à l'extérieur12. Un meilleur fonctionnement des marchés financiers aide les entreprises à saisir Emploi indépendent ou entreprise des opportunités d'investissement prometteuses et Revenus salariaux donne aussi aux pauvres la possibilité de parer aux Femmes Aide des proches et des parents Hommes urgences familiales, de scolariser leurs enfants et Revenus de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche d'aménager leur logement. Accès à des terres agricoles Acquisition des qualifications Les bénéficiaires de services ou de transferts financés Travail assidu, persévérance ou économie par l'impôt. Les entreprises et leurs activités consti- Accès au crédit tuent la principale source de recettes fiscales pour l'État, et les économies en expansion font augmen- Éducation ter les rentrées d'impôts. Un bon climat de l'inves- Migration tissement peut ainsi accroître les ressources dont Épargne dispose l'État pour financer les services publics Autres moyens (santé et éducation en particulier) et les transferts au profit des membres défavorisés de la population. 0 10 20 30 40 50 60 70 Certaines mesures prises pour faire progresser le Pourcentage climat de l'investissement produisent des effets Source : Narayan et al. (2000). bénéfiques à l'ensemble de la société, lorsqu'elles Figure 6 Le secteur informel occupe aux mêmes contraintes que les autres, et notam- visent par exemple à renforcer la stabilité macro- une place substantielle ment aux problèmes que posent l'absence de pro- économique et à lutter contre la corruption. dans de nombreux pays en tection des droits de propriété, la corruption, le D'autres ont un impact plus circonscrit sur une développement manque de prévisibilité de la politique des pouvoirs région ou une activité donnée, ce qui offre aux pou- publics et un accès restreint au crédit et aux services voirs publics la possibilité d'influer sur la réparti- Géorgie publics. La suppression de ces limitations accroît les tion de ces effets positifs. Les autorités peuvent Pérou gains des entrepreneurs et leur permet de dévelop- prendre des mesures s'adressant plus spécifique- per leurs activités. Lorsque le climat de l'investisse- ment aux pauvres dans le cadre de l'amélioration Tanzanie ment est propice, il incite aussi à rejoindre le secteur du climat de l'investissement en s'employant à sup- Nigeria structuré. primer les limitations dans les milieux où vivent les catégories défavorisées, ainsi que celles qui pèsent Thaïlande Les consommateurs. Un climat de l'investissement sur les activités utiles aux pauvres, notamment en Russie favorable permet d'offrir une plus grande variété de tant que salariés, entrepreneurs ou consommateurs. biens et services à moindre coût, et cela vaut en par- Les stratégies qui servent les intérêts des pauvres ne Sri Lanka ticulier pour les biens et services consommés par les se limitent donc pas aux mesures axées sur les Maroc pauvres. Les mesures prises pour améliorer le cli- contraintes auxquelles se heurtent les petites entre- mat de l'investissement ont, par exemple, fait recu- prises. Mexique ler le prix des denrées alimentaires dans des pays 0 25 50 75 tels que l'Éthiopie, le Ghana, le Kenya, le Vietnam et S'attaquer aux coûts,aux risques et aux la Zambie9. Selon les estimations, un abaissement Production du secteur informel obstacles à la concurrence en pourcentage du PIB de 10 % des obstacles à l'entrée sur le marché dimi- Les pouvoirs publics influent sur le climat de l'in- nuerait de près de 6 % les frais moyens majorant les Source : Schneider (2002). prix10. vestissement par le biais de l'impact qu'exercent leurs politiques et leurs comportements sur les coûts, les risques et les obstacles à la concurrence Les utilisateurs des équipements d'infrastructure, rencontrés par les entreprises. Pour mettre en place des services financiers et des biens. L'amélioration un meilleur climat de l'investissement, l'État doit des équipements d'infrastructure, des services agir sur ces trois aspects. Les écarts importants financiers et des droits de propriété peut avoir des entre les climats d'investissement à travers le effets positifs importants pour l'ensemble de la monde soulignent le potentiel d'amélioration. communauté. Grâce à la construction de routes en milieu rural, les entreprises peuvent plus facilement Les coûts commercialiser leurs produits. Au Maroc, cette amélioration a aussi contribué à accroître le taux de Les politiques et les comportements des pouvoirs scolarisation primaire, qui est passé de 28 à 68 %11. publics influent sur les coûts de transaction, et donc Une meilleure protection des droits de propriété sur l'éventail des opportunités d'investissement qui foncière peut encourager l'investissement et facili- peuvent être rentables.Les impôts en sont l'exemple ter l'accès aux sources de financement. Au Pérou, le plus évident. Toutefois, l'État a lui aussi une parti- les habitants de bidonvilles urbains ont ainsi pu tion importante à jouer en remédiant aux dysfonc- Vue d'ensemble 5 tionnements du marché, en mettant à disposition Figure 7 Le niveau et la composition des coûts sont très variables des biens publics et en finançant des équipements 30 d'infrastructure. Les déficiences de son action dans Difficultés d'exécution ces domaines peuvent grandement alourdir les des contrats coûts supportés par les entreprises et compro- 25 Réglementation mettre la rentabilité de nombreuses possibilités Corruption Délits d'investissement. Jusqu'à quel point ? Les coûts liés affaires'd Dysfonctionnements des au manque de fiabilité des équipements d'infra- 20 équipements structure, aux difficultés d'exécution des contrats, chiffre d'infrastructure aux délits, à la corruption et à la réglementation du 15 peuvent représenter plus de 25 % du chiffre d'af- faires des entreprises ­ soit plus de trois fois le mon- tant des impôts qu'elles versent normalement à l'É- 10 pourcentage tat. Le niveau et la composition de ces coûts sont en très variables d'un pays à l'autre (figure 7). tsû 5 Les coûts ont aussi une dimension temporelle. Il Co existe d'énormes différences dans les délais néces- saires pour dédouaner des marchandises et obtenir 0 une ligne téléphonique, ainsi que dans le temps que Pologne Chine Brésil Algérie Tanzanie les entreprises doivent passer à traiter avec les Note : Voir la note de la figure 1.2 pour la méthode utilisée. agents de l'État. Le délai d'immatriculation d'une Source : Enquête de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. Pays sélectionnés nouvelle entreprise varie entre 2 jours en Australie pour donner une indication de la fourchette des valeurs. et plus de 200 jours en Haïti. Les risques E N C A D R É 2 Comment les entreprises des pays en développement Puisque les décisions d'investissement ont un classent-elles les divers obstacles qui pèsent sur le climat caractère prospectif, l'appréciation que porte l'en- de l'investissement ? treprise sur l'avenir est déterminante. Dans nombre de cas, les risques supportés par cette dernière, et en Les premiers résultats du programme d'Enquêtes d'un pays, l'étude des résultats globaux souligne particulier les risques liés à l'incertitude de la réac- de la Banque mondiale sur le climat de l'investisse- l'importance accordée aux risques liés aux mesures ment couvrent plus de 26 000 entreprises dans mises en oeuvre, notamment les incertitudes rela- tion des clients et des concurrents, font normale- 53 pays. Si les obstacles considérés comme majeurs tives aux politiques publiques et à la stabilité ment partie de l'investissement, et c'est à elle de les varient beaucoup entre les pays, ou même au sein macro-économique. supporter. Mais l'État endosse un rôle capital car c'est à lui d'instaurer un environnement stable et Incertitudes des politiques publiques sûr, notamment en protégeant les droits de pro- Instabilité macro-économique priété. L'incertitude de la politique de l'État, l'insta- Taux d'imposition bilité macro-économique et les réglementations Corruption arbitraires peuvent aussi hypothéquer les possibili- Coût et accès aux financements tés d'investissement et décourager les investisseurs. Délits Les risques liés à la politique publique sont le prin- Réglementation cipal sujet de préoccupation des entreprises des et administration fiscales pays en développement (encadré 2). Formation Tribunaux et système juridique Les obstacles à la concurrence Électricité Obstacle très handicapant Réglementation du travail À choisir, les entreprises préféreraient être confron- Obstacle Transports handicapant tées à une concurrence moindre. Pourtant, les obs- Accès à la propriété Obstacle moyen tacles à la concurrence qui en favorisent certaines Télécommunications Obstacle faible empêcheront les consommateurs et d'autres entre- prises de profiter de diverses opportunités et leur 0 20 40 60 80 100 feront supporter des coûts plus lourds. Ces obs- Pourcentage des entreprises interrogées tacles peuvent en outre atténuer les incitations Note : On a demandé aux entreprises de noter les différents problèmes de la liste en fonction de l'obstacle qu'ils qu'ont les entreprises protégées à innover et à ren- représentaient pour la croissance et le bon fonctionnement de l'entreprise, sur une échelle de 5 degrés, allant de « pas un obstacle » à « obstacle très handicapant ». Des indications complémentaires concernant ces indicateurs forcer leur productivité. L'ampleur des coûts et des sont disponibles à la fin de l'ouvrage, au tableau A1. risques peut constituer une entrave à l'entrée sur le Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. marché. Les pouvoirs publics peuvent aussi influer plus directement sur les obstacles, via la réglemen- tation qui régit l'entrée et la sortie du marché, ainsi 6 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 8 Les entreprises informelles et les petites mesures dépendent d'un ensemble plus profond entreprises sont souvent les plus pénalisées d'éventuels dysfonctionnements. Au coeur de ce par les obstacles liés au climat de problème réside un antagonisme fondamental. La l'investissement société dans son ensemble tire le plus grand profit 75 des activités des entreprises. Cependant, les préfé- rences de ces dernières ne coïncident pas parfaite- Grandes entreprises ment avec celles de la société. Ces antagonismes se 50 manifestent surtout dans les domaines de la fiscalité Entreprises entreprises'd moyennes et de la réglementation. La plupart des entreprises Petites se plaignent des impôts, alors que ceux-ci financent entreprises les services publics, qui sont utiles pour l'améliora- 25 tion du climat de l'investissement et la promotion d'autres objectifs sociaux. Beaucoup d'entreprises Pourcentage Entreprises préfèreraient aussi une réglementation moins informelles pesante, mais lorsque cette dernière est rationnelle, 0 elle permet de remédier aux défaillances du marché Ont obtenu Jugent que Jugent que la un prêt d'une les tribunaux réglementation et donc de faire avancer le climat de l'investissement institution feront respecter sera interprétée et de protéger d'autres intérêts sociaux. Des antago- financière les droits de façon nismes analogues peuvent apparaître dans la plu- formelle de propriété rigoureuse part des domaines couverts par la politique du cli- Note : Sur la base des enquêtes formelles et informelles conduites mat de l'investissement. dans 10 pays en tenant compte de la branche d'activité, du pays, de la structure du capital des entreprises et de leur âge. Pour instaurer un bon climat de l'investisse- Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investis- sement et enquêtes menées dans le cadre du Rapport sur le déve- ment, les pouvoirs publics doivent s'efforcer de loppement dans le monde sur les micro-entreprises informelles. trouver un juste équilibre entre ces intérêts.De plus, que sur la politique qu'ils adoptent à l'égard des leur tâche est encore compliquée par les préférences pratiques anticoncurrentielles des entreprises. La et les priorités différentes des entreprises. Ces der- pression concurrentielle est jugée cruciale par 90 % nières ont une optique commune sur de nom- des entreprises en Pologne, mais par 40 % seule- breuses questions, mais leurs points de vue peuvent ment des entreprises en Géorgie15. diverger sur d'autres, qu'il s'agisse des restrictions au jeu du marché,de la structure de la fiscalité ou de la priorité donnée aux améliorations des équipe- Variations d'une région à l'autre à l'intérieur des ments d'infrastructure dans tel ou tel endroit. Il pays et d'une entreprise à l'autre peut aussi y avoir des différences dans les choix fon- Les premières tentatives d'évaluation du climat de damentaux au sein des entreprises ­ différences l'investissement se sont attachées à élaborer un entre propriétaires et gérants sur les questions de indicateur unique pour chaque pays. Or, ce climat gouvernement d'entreprise, ou entre propriétaires varie non seulement d'un pays à l'autre, mais aussi et salariés au sujet des politiques du marché du tra- d'une région à l'autre à l'intérieur d'un pays. Ces vail. Dans tous les pays, l'État doit opérer un arbi- variations peuvent tenir à des différences dans les trage dans un environnement où les entreprises, les politiques et le comportement des administrations agents de l'État et d'autres parties prenantes s'effor- infranationales, ou à la façon dont les politiques cent de faire pencher la balance en leur faveur. nationales sont appliquées. Même dans un lieu donné, les conditions qui prévalent peuvent avoir Les quatre problèmes subséquents une incidence différente sur les entreprises, suivant Face à ces antagonismes, les gouvernants doivent leur secteur d'activité et leur taille. Le plus souvent, naviguer entre les écueils que représentent quatre ce sont davantage les petites entités et les entreprises problèmes interdépendants, couvrant tous les de l'économie informelle qui sont pénalisées aspects de la politique relative au climat de l'inves- (figure 8). tissement. La façon dont ils s'y prennent a une inci- dence considérable sur le climat de l'investissement, Des progrès requièrent davantage qu'une et donc sur la croissance et la pauvreté. Et, pour simple révision de la politique publique chaque problème, il ne suffit pas de modifier les De nombreuses améliorations du climat de l'inves- politiques officielles, il faut s'attaquer aux causes tissement nécessitent de modifier les textes de loi et plus profondes de l'échec des politiques. les politiques. Mais ce n'est pas suffisant. Plus de 90 % des entreprises des pays en développement Lutter contre la recherche de rente. Les mesures estiment que la politique publique n'est pas en prise axées sur le climat de l'investissement engendreront avec la réalité. Le contenu et la mise en oeuvre des facilement un comportement de recherche d'avan- Vue d'ensemble 7 tages personnels de la part d'entreprises, d'agents l'État, ainsi que de la diversité des situations locales, de la fonction publique ou d'autres groupes d'inté- sous peine d'avoir peu d'effets, voire des effets per- rêt. La corruption peut alourdir le coût de l'activité vers. Les politiques dont l'application exige des économique et, lorsqu'elle gagne les hautes sphères moyens qui dépassent les capacités disponibles non de l'État, elle peut entraîner de profondes distor- seulement ne pourront atteindre l'objectif visé, sions dans les politiques publiques. Les enquêtes de mais favoriseront aussi les pratiques informelles et la Banque mondiale montrent que la majorité des la corruption, et éroderont la crédibilité. Les entreprises des pays en développement s'attendent approches qui laissent une place importante au à verser des pots-de-vin lorsqu'elles ont affaire aux pouvoir discrétionnaire exposent les entreprises à agents de l'État, mais les résultats entre les pays sont des incertitudes et des risques considérables si des très hétérogènes16. L'accaparement et le clienté- mesures appropriées n'ont pas été prises pour éviter lisme, sources d'asymétrie de l'information et de les abus auxquels peut conduire ce pouvoir discré- biais dans l'élaboration de la politique, peuvent tionnaire. Les stratégies appliquées aujourd'hui créer des distorsions importantes en infléchissant dans les pays riches peuvent certes offrir une source les politiques au profit de certains groupes, et au utile d'inspiration, mais il faut les adapter aux réali- détriment d'autres. L'élimination des interventions tés locales. Dans certains cas, cette nécessité injustifiées dans l'économie, la réduction du pou- entraîne le choix de règles plus simples qui laissent voir discrétionnaire et le renforcement de la notion moins de place au pouvoir discrétionnaire, et de responsabilité au sein de l'État, notamment par l'adoption de mesures visant à limiter les pratiques l'introduction d'une plus grande transparence, per- arbitraires. mettent de lutter contre la recherche de rente. Un processus,pas une action ponctuelle Instaurer la crédibilité. C'est la confiance qu'ont les Les politiques et comportements des pouvoirs entreprises en l'avenir, et surtout en crédibilité des publics qui façonnent le climat de l'investissement politiques publiques, qui va déterminer si elles vont couvrent un vaste champ d'action, qui va des investir et de quelle manière elles le feront. Les poli- mesures d'exécution des contrats et de la réglemen- tiques qui ne sont pas crédibles ne pourront pas amener les entreprises à investir. La crédibilité d'une politique peut être compromise par de nom- E N C A D R É 3 Un vaste programme d'action : les enseignements tirés breux éléments, en particulier par la tentation pour de l'expérience de la Chine, de l'Inde et de l'Ouganda les gouvernants de sacrifier des mesures à long terme rationnelles au profit d'objectifs immédiats La Chine, l'Inde et l'Ouganda permettent de tirer affectaient une partie considérable de son écono- ou étroits, tels que l'obtention d'avantages person- quelques enseignements simples des stratégies mie. Dans les deux cas, les réformes visaient à lever nels ou les faveurs de certains électeurs. Pour ins- susceptibles d'améliorer le climat de l'investisse- des contraintes importantes, et elles ont été mises taurer la crédibilité, il faut des mécanismes contrai- ment. en oeuvre d'une manière qui, en rassurant les entre- Ces dernières années, la Chine et l'Inde ont affi- prises, a incité ces dernières à investir. Et les gnant les gouvernants à maintenir une politique ché des taux de croissance impressionnants, grâce réformes initiales ont été suivies de mesures visant rationnelle, ainsi que de la discipline et de la persé- auxquels elles ont pu considérablement réduire la à éliminer progressivement des obstacles qui vérance. pauvreté. Le taux de croissance officiel de la Chine étaient moins contraignants au départ et qui ont a, semble-t-il, atteint un niveau moyen de 8 % au aussi permis de renforcer encore la confiance dans cours des 20 dernières années, et la proportion de l'orientation future de la politique publique. Renforcer la confiance dans la puissance publique, ses habitants qui vivent avec moins de 1 dollar par Ces stratégies ne sont pas l'apanage des jour a été ramenée de 64 % en 1981 à moins de grands pays. L'Ouganda a lancé son programme ainsi que sa légitimité. L'adhésion générale du 17 % en 2001. En Inde, la croissance est passée d'amélioration du climat de l'investissement dans public conforte la qualité du climat de l'investisse- d'une moyenne de 2,9 % par an durant les les années 90, à l'issue d'une période de troubles ment : un consensus social se forme en faveur d'une années 70 à 6,7 % au milieu des années 90, et la pro- intérieurs. Les réformes couvrant de nombreux société plus productive qui facilite la mise en oeuvre portion de la population vivant avec moins de aspects qui caractérisent le climat de l'investisse- 1 dollar par jour a été ramenée de 54 % en 1980 à ment ont permis de jeter les fondements des réformes, quel que soit le parti ou le groupe 35 % en 2000. nécessaires pour stimuler l'économie, qui a atteint politique en place. L'absence d'un tel consensus Et pourtant, dans aucun de ces deux pays, le un taux de croissance moyen de plus de 4 % par an peut rendre les réformes plus difficiles et remettre climat de l'investissement n'est idéal. Ce n'est que pendant la période 1993-2002 (soit 8 fois la en cause leur viabilité, donc leur crédibilité. Les récemment que la Chine a inclus dans sa Constitu- moyenne de l'Afrique subsaharienne), et de rame- tion le droit à la propriété privée et son secteur ban- ner la proportion de la population vivant en deçà politiques participatives et élaborées de manière caire pâtit des créances improductives. Les du seuil de pauvreté de 56 % en 1992 à 35 % en ouverte, de même que les mesures prises pour faire problèmes de l'Inde dans le secteur de l'électricité 2000. La persistance de ces efforts a renforcé la cré- en sorte que l'amélioration du climat de l'investis- sont légendaires. Les deux pays ont néanmoins dibilité des pouvoirs publics, et suffisamment ras- sement profite à l'ensemble de la société, peuvent réussi à dynamiser leur croissance et à faire reculer suré les entreprises pour qu'elles investissent. la pauvreté grâce à des réformes qui paraissaient contribuer à former ce consensus. relativement modestes à l'origine. La Chine a com- mencé par instituer un système rudimentaire de Sources : Chine : Chen et Wang (2001), Qian (2003) et droits de propriété, qui a créé de nouvelles incita- Veiller à ce que les interventions de l'État soient Young (2000) ; Inde : Aghion et al. (2003), Ahluwalia tions dans des pans substantiels de son économie. (2002), De Long (2003), Rodrik et Subramanian (2004), adaptées aux réalités locales. Pour être efficaces, les L'Inde a d'abord pris des mesures pour réduire les Varshney (1998) et Panagariya (2003) ; Ouganda : Lolm- interventions des pouvoirs publics doivent tenir obstacles aux échanges et d'autres distorsions qui gren et al. (2001) et Banque mondiale (2001d). compte des sources possibles de défaillance de 8 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 tation de l'activité économique à la mise en place encore toute la mesure de la tâche. L'expérience d'infrastructures et à la politique du marché du tra- internationale apporte des indications sur les élé- vail. Dans tous les domaines, l'action et le compor- ments essentiels du processus de réforme dans ce tement de l'État peuvent influer sur les opportuni- domaine : définir les priorités, gérer les réformes au tés de marché et les incitations des entreprises. Et il cas par cas, maintenir la dynamique des réformes et y a souvent des interactions entre les secteurs d'in- renforcer les moyens d'action de l'État. tervention de l'État, de sorte que les avancées sur un front s'expliquent parfois en partie par les progrès Définir les priorités obtenus sur un autre. Le programme d'action de L'objectif est de recenser les limitations stratégiques l'État est donc vaste. auxquelles se heurtent les entreprises. Pour ce faire, Le climat de l'investissement n'est toutefois il n'existe pas de formule préétablie. Au contraire, il jamais parfait, quel que soit le pays considéré. Et il faut dans chaque cas évaluer la situation telle qu'elle n'est pas nécessaire d'atteindre la perfection dans se présente, les avantages qui peuvent découler des l'une quelconque de ses composantes pour doper la améliorations apportées, les liens avec les objectifs croissance ou atténuer la pauvreté de façon sub- nationaux ou régionaux, et les problèmes de mise stantielle. L'expérience montre qu'il est possible de en oeuvre. faire des progrès en remédiant à des limitations stratégiques de manière à mettre les entreprises en La situation telle qu'elle se présente. Les limitations confiance pour qu'elles investissent, et en mainte- les plus importantes peuvent varier considérable- nant la dynamique du processus de réformes (enca- ment d'un pays à l'autre et même au sein d'une dré 3). région donnée à l'intérieur d'un pays (figure 9). Les Les premières réformes économiques ont par- autorités peuvent les identifier en procédant à des fois été jugées comme des événements sans lende- enquêtes et en consultant les entreprises, mais il ne main. Mais l'amélioration du climat de l'investisse- faut pas oublier que le point de vue des entreprises ment implique un processus continu d'ajustements existantes ne traduira pas toujours celui des futurs de l'action de l'État et un réglage fin des interven- entrants sur le marché. De nouvelles sources de tions dans un vaste domaine. C'est aussi vrai pour données permettent aussi de mesurer l'efficacité de les pays riches aujourd'hui que pour les pays en la politique en vigueur à l'aide de comparateurs développement. Les politiques poursuivies doivent internationaux dans un nombre croissant de faire l'objet d'un examen périodique afin qu'elles domaines ­ et de mettre ainsi en évidence les pro- tiennent compte des changements intervenus dans grès qu'il est possible de réaliser. la conduite des affaires, des progrès de la technolo- gie et des enseignements tirés de l'expérience. Les bienfaits potentiels. Lorsque l'objectif est d'ac- Michael Porter affirme que les réformes dans ce célérer la croissance, une avancée qui touche un domaine relèvent du marathon et non du sprint17, large pan de l'économie produira un effet plus mais cette comparaison ne donne peut-être pas conséquent que les réformes concernant des caté- Figure 9 Obstacles mentionnés par les entreprises gories relativement restreintes. Les efforts déployés ­ les cas de la Bulgarie, de la Géorgie et pour obtenir un niveau raisonnable de stabilité de l'Ukraine. politique et macro-économique sont donc d'une importance cruciale, car si l'on ne fait rien, les Ukraine Sécurité et stabilité 1 réformes engagées dans d'autres domaines ne Géorgie pourront guère bénéficier d'un point d'appui Bulgarie solide. Plus la crédibilité sera grande, plus les Réglementation Main- 0,5 réformes dans un secteur où les pouvoirs publics d'oeuvre interviennent induiront une réaction forte des investisseurs. L'élément clé à prendre en considéra- tion sera l'impact des améliorations apportées sur les opportunités offertes aux pauvres, en tant que salariés, entrepreneurs ou consommateurs. Infrastructure Fiscalité Les gouvernants doivent aussi tenir compte des effets positifs qui peuvent se faire sentir au-delà des entreprises et des activités les plus directement Financement concernées. Il peut s'agir des retombées sur d'autres Note : les indices sont basés sur des enquêtes menées auprès d'entreprises du secteur structuré. Les valeurs sont normalisées à entreprises (par exemple, les répercussions que l'aide de maxima et de minima régionaux pour chaque indicateur. peuvent avoir les investissements directs étrangers Les indicateurs obtenus varient entre 0 (la meilleure note) et 1 (la plus mauvaise note). Pays sélectionnés afin de faire ressortir les sur les entreprises locales), dans d'autres domaines différences. Voir les notes de la figure 3.1 pour plus de détails. (par exemple, l'obtention de titres fonciers peut Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- tissement et BEEPS II. ouvrir l'accès au crédit) ou sur des objectifs sociaux Vue d'ensemble 9 plus larges (par exemple, les effets bénéfiques de la des tâches déterminées et de soutenir les progrès, modernisation de l'infrastructure s'étendent à l'en- quitte à introduire des changements dans le gouver- semble des populations concernées). Il peut aussi y nement. Ces institutions peuvent remplir diverses avoir des retombées sur les moyens d'intervention fonctions: consultation des parties prenantes, coor- et la crédibilité de l'État ou sur le cercle des parti- dination des politiques et examen plus systématique sans de l'équipe gouvernementale. des contraintes qui pèsent sur le climat de l'investis- sement. La Lettonie, le Sénégal, la Turquie et le Viet- Liens avec des objectifs nationaux ou régionaux. Les nam donnent des exemples d'approches possibles. améliorations du climat de l'investissement peu- De nombreux pays mettent aussi en place des méca- vent produire des effets différents selon les entre- nismes pour examiner de façon plus systématique prises et les activités. C'est pourquoi la détermina- les nouvelles propositions touchant les politiques et tion des priorités est souvent influencée par la réglementation, afin de s'assurer qu'elles n'intro- l'importance qu'attribuent les gouvernants à un duisent pas de distorsions injustifiées. sous-ensemble d'objectifs qu'il serait possible de réaliser avec un climat de l'investissement satisfai- Renforcer les moyens d'action de l'État sant : intégrer les économies informelle et rurale ; Le renforcement des capacités de réglementation de débrider le potentiel de croissance des petites entre- l'État est souvent une priorité absolue. Les modèles prises ; tirer parti de l'ouverture internationale ; et classiques de renforcement de ces capacités sont permettre aux entreprises de progresser sur complétés par des méthodes qui facilitent l'ensei- l'échelle technologique. gnement par les pairs. La sous-traitance de cer- taines fonctions spécialisées est aussi utilisée pour Problèmes de mise en oeuvre. À n'importe quel relayer les moyens d'action locaux. C'est une pra- moment dans le temps, les améliorations poten- tique courante, même dans les pays développés. Les tielles sont habituellement subordonnées à ce qu'il gouvernements doivent aussi étoffer les moyens est possible de faire sur le plan administratif et poli- dont ils disposent pour suivre les performances du tique. Les stratégies bien conçues permettent de secteur privé de façon à pouvoir identifier les ten- lever ces limitations par une gestion efficace des dances de ce secteur et les problèmes qui surgissent, réformes et un renforcement continu des moyens et à évaluer les effets de leurs politiques. d'action de l'État. Se concentrer d'abord sur l'essentiel Gérer les réformes au cas par cas Le développement industriel étant généralement Dans bien des cas, les réformes du climat de l'inves- un processus de découverte, il est difficile de prédire tissement doivent être accompagnées de mesures ce qu'un pays ou une région sera en mesure de pro- destinées à vaincre la résistance de ceux que le statu duire dans de bonnes conditions. Ce manque de quo arrange. Cette résistance peut provenir des visibilité montre à quel point il importe d'améliorer entreprises ou d'autres groupes d'intérêt qui profi- tent des distorsions du marché ou d'autres privi- Figure 10 Dans de nombreux pays en développement, les entreprises ne sont guère convaincues que les lèges particuliers, des fonctionnaires qui perçoivent tribunaux feront respecter leurs droits de des pots-de-vin ou tirent d'autres avantages de la propriété. position qu'ils occupent, ou même de la commu- Bangladesh nauté dans son ensemble, lorsque les répercussions de la réforme sont mal cernées. L'expérience Moldavie montre que des progrès sont possibles lorsque des Guatemala gouvernants décidés à mener des réformes utilisent la communication pour rallier l'adhésion du Kirghizistan public, engagent les parties prenantes à participer Kenya de façon constructive et, le cas échéant, offrent une République tchèque compensation sous une forme ou une autre à ceux qui sont pénalisés par les réformes. Il est important Brésil de prendre des dispositions particulières pour aider Zambie les catégories vulnérables à s'adapter aux réformes, en particulier lorsqu'il n'existe pas encore de filet de Algérie protection couvrant l'ensemble de l'économie. Malaisie 0 20 40 60 80 Maintenir la dynamique des réformes Pourcentage d'entreprises De nombreux pays mettent en place des institutions Source : Enquêtes sur le climat de l'investissement. Pays sélectionnés pour spécialisées chargées d'apporter leur concours pour donner une indication de la fourchette des valeurs. 10 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 les fondements mêmes du climat de l'investisse- dans ce domaine incluent la facilitation de la libre ment au profit de toutes les entreprises et toutes les circulation des informations relatives à la réputa- activités de l'économie. Les données de l'expérience tion et la levée des obstacles injustifiés qui entravent internationale mettent en lumière les approches le recours à d'autres mécanismes de règlement des prometteuses dans les quatre domaines fondamen- différends. taux du climat de l'investissement : la stabilité et la sécurité, la réglementation et la fiscalité, les finance- Lutte contre les délits. Les délits coûtent cher à la ments et l'infrastructure, la main-d'oeuvre et les société ­ à peu près le quart du PIB dans certains marchés du travail. pays d'Amérique latine13. Les enquêtes menées auprès des entreprises montrent que les délits for- Stabilité et sécurité ment un obstacle majeur ou important à leur acti- vité dans toutes les régions. Les stratégies promet- Le déclenchement d'une guerre ou d'autres vio- teuses comportent des mesures visant à prévenir et lences généralisées signent l'arrêt de presque tous empêcher les délits et à faire mieux respecter les lois les investissements productifs. Or, un degré raison- et règlements. Des stratégies communautaires ins- nable de stabilité politique et économique est abso- pirées de la politique inaugurée par la ville de New lument indispensable si l'on veut établir une base York sont adoptées dans de nombreux pays du solide qui permettra d'autres progrès. C'est sur l'in- monde. vestissement que se font sentir les effets les plus tan- gibles d'un environnement instable ou peu sûr, Arrêt des expropriations non indemnisées. Tous les compte tenu de l'incidence de cette instabilité sur États se réservent le droit d'exproprier des proprié- les droits de propriété. Lorsqu'ils sont solidement taires privés dans certaines circonstances. Pour ne établis, ces derniers jettent un pont entre l'effort et plus avoir à craindre que ce pouvoir ne soit exercé sa récompense, en assurant les entreprises qu'elles de façon arbitraire, il convient d'instaurer un dispo- pourront recueillir les fruits de leurs investisse- sitif crédible visant à empêcher toute expropriation ments. Plus ces droits sont protégés contre les inter- non assortie d'une indemnisation rapide, appro- ventions de l'État ou de tierces parties, plus le lien priée et efficace. entre l'effort et la récompense est étroit, et donc plus les agents économiques sont incités à créer de Réglementation et fiscalité nouvelles entreprises, à investir dans celles qui exis- tent ou simplement à travailler davantage. Les La façon dont l'État réglemente et taxe les entre- études menées dans de nombreux pays montrent prises et les transactions, tant à l'intérieur du terri- que l'amélioration de la protection de ces droits va toire national qu'à la frontière, a une influence de pair avec la rapidité de la croissance. Pour ren- importante sur le climat de l'investissement. Une forcer la sécurité des droits de propriété, il faut réglementation bien conçue permet de remédier intervenir dans quatre domaines fondamentaux : la aux défaillances du marché qui entravent les inves- protection des droits de propriété sur la terre et tissements productifs et de concilier les intérêts des d'autres biens ; la facilitation de l'exécution des entreprises avec ceux, plus larges, de la société. Une contrats ; la lutte contre les délits ; et l'arrêt des fiscalité bien conçue procure des recettes pour expropriations non indemnisées. financer les services publics qui permettent d'amé- liorer le climat de l'investissement et d'atteindre Protection des droits de propriété sur la terre et d'autres objectifs sociaux. La difficulté pour tout d'autres biens. Une meilleure protection de droits gouvernant est de réaliser ces différents objectifs de propriété sur la terre et sur d'autres biens encou- sans compromettre les opportunités de marché et rage l'investissement et facilite l'accès au finance- les incitations des entreprises à investir de façon ment. L'expérience du Pérou, de la Thaïlande et productive, à créer des emplois et à développer d'un nombre croissant de pays met en lumière les leurs activités. Il existe certes des divergences entre avantages liés à la clarification des droits de pro- les préférences des entreprises et les objectifs priété foncière et à l'instauration d'un système effi- sociaux dans ce domaine, mais la plupart des pays cace d'enregistrement de cette dernière. Les en développement disposent d'une marge de registres pour le matériel et d'autres types de bien manoeuvre très importante pour améliorer leurs meubles jouent aussi un rôle important. méthodes sans compromettre les intérêts plus larges de la société. Facilitation de l'exécution des contrats. Dans de nombreux pays en développement, les entreprises Amélioration de la réglementation intérieure. Trop ne sont pas convaincues que les tribunaux feront souvent, les gouvernants adoptent des stratégies qui respecter leurs droits de propriété (figure 10). Le non seulement ne permettent pas d'atteindre les renforcement du système judiciaire constitue donc objectifs sociaux recherchés en raison du caractère une priorité. Les dispositions complémentaires informel de l'action, mais qui en outre nuisent au Vue d'ensemble 11 climat de l'investissement en imposant des coûts et Figure 11 Les insuffisances du secteur financier et de l'infrastructure sont très des retards inutiles, ce qui favorise la corruption, importantes dans de nombreux pays en développement. accroît l'incertitude et le risque et crée des obstacles injustifiés à la concurrence. Ce qu'il faut, c'est éta- Amérique latine et Caraïbes blir un meilleur équilibre entre les dysfonctionne- ments du marché et les défaillances de l'État, notamment en adaptant les stratégies aux réalités Moyen-Orient et Afrique du Nord locales et en renforçant la transparence. Les réformes efficaces réduisent les coûts, car elles sup- Afrique subsaharienne priment les charges injustifiées et rationalisent les procédures. Elles diminuent l'incertitude et les Asie du Sud risques réglementaires en limitant les possibilités d'user d'un pouvoir discrétionnaire et en élargis- sant les consultations. Enfin, elles permettent de Europe de l'Est et Asie centrale lever les obstacles injustifiés à la concurrence par la suppression de barrières réglementaires qui entra- Financements Asie de l'Est et Pacifique vent l'entrée et la sortie, et la lutte contre les com- Infrastructure portements anticoncurrentiels des entreprises. 0 10 20 30 40 50 60 70 Pourcentage d'entreprises Amélioration de la fiscalité intérieure. Les taux Note : La figure indique la proportion des entreprises qui déclarent que l'accès à des financements ou à d'imposition appliqués dans les pays en développe- l'un ou l'autre des services d'électricité, de télécommunications ou de transports sont des obstacles « majeurs » ou « graves » à leur fonctionnement. ment sont analogues à ceux des pays développés. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. Mais l'importance des pratiques informelles, conju- guée à la mauvaise gestion de l'impôt et à la corrup- tion entrave le recouvrement de l'impôt, impose un tirer parti des techniques de production modernes. fardeau disproportionné à ceux qui honorent leurs À l'inverse, les insuffisances du secteur financier et obligations fiscales et introduit des distorsions dans de l'infrastructure créent des obstacles qui empê- la concurrence.Les dispositions prises pour éviter le chent les micro-entrepreneurs aussi bien que les gonflement des effectifs de la fonction publique et multinationales d'exploiter les opportunités de dépenser efficacement les deniers publics permet- marché et alourdissent leurs coûts. En entravant tent d'alléger la pression sur le recouvrement des l'entrée sur les marchés, ces insuffisances affaiblis- impôts. En outre, l'élargissement de l'assiette fiscale sent aussi la discipline concurrentielle des entre- et la simplification du régime constituent des fac- prises en place et émoussent leur goût pour l'inno- teurs positifs. Ainsi, les mesures visant à accentuer vation et l'amélioration de la productivité. Ces l'autonomie des services fiscaux ont aussi permis problèmes pèsent lourdement dans les pays en d'améliorer les résultats obtenus au Pérou et dans développement (figure 11). de nombreux autres pays. Le secteur financier. Le problème fondamental du Amélioration de la réglementation et de la taxation secteur financier résulte du manque d'information, aux frontières. Depuis ces dernières années, la plu- aggravé dans bien des cas par la précarité des droits part des pays ont entrepris d'abaisser les obstacles de propriété. L'intervention de l'État sous forme de aux échanges et aux investissements internatio- participations au capital, les obstacles à la concur- naux. Toutefois, de nombreuses entraves demeu- rence, l'orientation sélective ou la bonification du rent. La rationalisation de l'administration des crédit et d'autres mesures introduisent de pro- douanes peut aussi produire des effets positifs fondes distorsions sur le marché et retardent le considérables. Les mesures efficaces dans ce développement des marchés financiers. Les domaine reposent sur l'exploitation des nouvelles meilleures méthodes tiennent compte du fait que technologies de l'information afin de lutter contre les marchés financiers ne constituent pas seulement les retards et la corruption, comme l'ont fait le un élément du climat de l'investissement pour les Ghana, le Maroc et Singapour19. entreprises, mais qu'ils sont aussi largement mode- lés par le climat de l'investissement dans lequel Financement et infrastructure s'inscrivent les activités des prestataires de services financiers. C'est pourquoi de plus en plus de pays Lorsque les marchés financiers fonctionnent bien, prennent des mesures destinées à abaisser les obs- ils mettent les entreprises en relation avec les créan- tacles à la concurrence (notamment en ouvrant la ciers et les investisseurs désireux de financer leur voie à l'intermédiation financière non bancaire et projet et de partager certains des risques. Un bon au microfinancement commercial), à renforcer les réseau d'infrastructure permet de relier les entre- droits des créanciers et des actionnaires, à établir prises et leurs clients et fournisseurs et les aide à des agences d'évaluation du crédit et d'autres dis- 12 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 12 Pour les entreprises, la pénurie de main- domaine, il faut agir sur trois fronts interdépen- d'oeuvre qualifiée et la réglementation du dants : promouvoir la formation d'une main- travail représentent des obstacles d'oeuvre qualifiée, faire en sorte que les interven- importants tions liées au marché du travail profitent à tous les Brésil travailleurs et aider ces derniers à s'adapter aux Zambie changements. disponible formation Chine et uvre Promouvoir la formation d'une main-d'oeuvre qua- 'oe Algérie lifiée. L'amélioration du climat de l'investissement va de pair avec la valorisation du capital humain. main-d Estonie la L'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée est essen- Qualifications de Bangladesh tielle pour permettre aux entreprises d'adopter des technologies innovantes et plus productives, et Brésil l'amélioration du climat de l'investissement accroît le rendement de l'investissement dans l'éducation. Pologne travail Le soutien de l'État à l'éducation et à la formation du Philippines élargit les perspectives d'avenir des individus, de même qu'il renforce l'aptitude des entreprises à Kenya exploiter de nouvelles opportunités de marché. De Pakistan nombreuses entreprises des pays en développement glementationéR estiment que la qualification insuffisante des sala- Algérie riés constitue un obstacle majeur à leur fonctionne- 0 20 40 60 ment (figure 12). Les pouvoirs publics doivent Pourcentage montrer l'exemple en faisant le nécessaire pour Note : Pourcentage des entreprises déclarant que l'insuffisance de intégrer les marginalisés dans le système scolaire, qualifications et de formation de la main-d'oeuvre disponible est un renforcer les mécanismes d'assurance de la qualité, obstacle majeur ou important à l'exploitation de la firme et au adapter la formation dispensée aux besoins des développement de ses activités. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- entreprises et instaurer un climat de l'investisse- tissement. ment sain pour les prestataires de services d'ensei- positifs pour palier les problèmes d'information et gnement et de formation. améliorer la réglementation du système bancaire. Faire en sorte que les interventions liées au marché L'infrastructure. Le problème fondamental dans le du travail profitent à l'ensemble des travailleurs. En secteur de l'infrastructure est lié à la position de règle générale, la réglementation des marchés du force sur le marché que permettent d'obtenir les travail a pour finalité d'aider les travailleurs. Néan- économies d'échelle. Cependant, les mesures prises moins, des mesures mal pensées peuvent dissuader pour y remédier en créant des monopoles d'État ont les entreprises de créer davantage d'emplois et dans bien des cas empiré la situation. Conscients de contribuent à gonfler les effectifs du secteur non ce problème, les pouvoirs publics cherchent désor- structuré, qui ne sont pas protégés par la législation. mais à instaurer un meilleur climat de l'investisse- Dans ce cas, certains travailleurs peuvent tirer profit ment pour les prestataires de services d'infrastruc- des dispositions prises, mais les chômeurs, les tra- ture. La concurrence, l'amélioration de la vailleurs peu qualifiés et ceux de l'économie infor- réglementation et la participation du secteur privé melle en seront exclus. Les interventions de l'État ont transformé les télécommunications et jouent un doivent être conçues de manière à tenir compte de rôle plus grand encore dans la fourniture de l'élec- cet éventail plus large d'intérêts. De plus en plus de tricité et les ports. Pour les routes, plusieurs pays pays entreprennent de revoir leur politique du mar- obtiennent des résultats positifs en sous-traitant les ché du travail afin de faciliter la modulation des services et en affinant les mécanismes de finance- salaires, de faire en sorte que la qualité des institu- ment.Les pouvoirs publics s'emploient aussi à ratio- tions soit à la hauteur de la réglementation du tra- naliser la gestion des ressources publiques, afin vail et d'établir un équilibre raisonnable entre la d'obtenir davantage de résultats lorsqu'ils financent préférence des travailleurs pour la stabilité de l'em- ou subventionnent des services d'infrastructure. ploi et la nécessité pour les entreprises d'ajuster leurs effectifs en fonction de leurs besoins. Main-d'oeuvre et marché du travail L'intervention de l'État sur le marché du travail Aider les travailleurs à s'adapter aux changements. devrait aider la population à trouver des emplois Lorsque le climat de l'investissement est propice, il corrects. Pour améliorer la politique dans ce facilite la répartition la plus productive possible de Vue d'ensemble 13 la main-d'oeuvre tout en aidant les travailleurs à Ces privilèges peuvent revêtir diverses formes : res- s'adapter à la mobilité demandée. Les progrès tech- trictions au libre jeu du marché, allègements fis- nologiques qui favorisent les gains de productivité caux, accès à des crédits bonifiés, et bien d'autres et la croissance améliorent les conditions de travail mesures. et les rémunérations des travailleurs, mais ils peu- Certaines interventions sélectives se justifient vent aussi impliquer des changements plus rapides du point de vue économique. Tel est le cas des effets de la part des entreprises et des secteurs. Dans les externes qui peuvent découler des investissements économies modernes, de nombreuses entreprises directs étrangers et les activités de recherche et naissent et disparaissent chaque année (approxima- développement. Certaines interventions peuvent tivement 20 % dans de nombreux pays), et ces créa- être considérées comme un « optimum de second tions et destructions concernent entre 10 et 20 % de rang », compte tenu de la lenteur des progrès dans la population active20. Lorsque les mécanismes des- le traitement des problèmes de base. D'autres tinés à aider les travailleurs à s'adapter aux change- encore ont pour but d'accélérer la croissance en ments sont inefficaces, ils brident l'initiative privée ciblant certains secteurs d'activité. Quelles que et réduisent l'adaptabilité des travailleurs. Ces défi- soient les motivations qui les sous-tendent, toutes ciences peuvent aussi exacerber la résistance à des ces interventions doivent éviter les écueils que réformes bénéfiques à la société dans son ensemble. représentent les exigences hétérogènes des entre- Du fait de l'étroitesse de leur assiette d'imposition, prises soucieuses de protéger leurs propres intérêts, la plupart des pays en développement ont certes du les pressions induites par la recherche de rente et mal à mettre en place des filets de protection sociale tous les autres éléments susceptibles de faire de portée générale, mais il est toujours possible échouer les politiques adoptées. d'améliorer le volet assurance des programmes de Bien que les interventions sélectives soient pra- soutien des revenus, ainsi que le partage des risques tiquées depuis des siècles, l'examen des données de entre les individus. Des programmes novateurs l'expérience internationale ne permet pas de déga- peuvent aussi être instaurés pour atteindre les tra- ger de stratégie infaillible. Certains pays d'Asie de vailleurs pauvres et ceux de l'économie informelle l'Est semblent avoir obtenu de bons résultats avec qui ne peuvent être couverts par des systèmes d'as- des interventions sélectives, encore que des études surance plus larges. récentes tendent à montrer que l'efficacité de ces interventions est peut-être relativement modeste. Pour aller plus loin,il faut relever d'autres On a également mis en évidence à quel point il est défis difficile de transposer des méthodes dans un autre contexte, d'autant que l'environnement internatio- De nombreux pays ne s'arrêtent pas à la mise en nal actuel est très différent de ce qu'il était par le place des éléments essentiels que nous venons de passé. Globalement, le bilan des pays qui ont voulu décrire : ils interviennent de manière sélective pour miser sur les secteurs d'avenir est décevant. Les aider certaines entreprises ou certaines activités, ou efforts déployés pour attirer les investisseurs par des choisissent de s'appuyer sur le corpus de plus en incitations spéciales ont aussi rencontré des succès plus imposant de règles et de normes internatio- inégaux ­ même lorsque l'investissement augmente nales afférentes au climat de l'investissement. Ces effectivement dans la branche d'activité visée, il est deux politiques peuvent être utiles, mais engen- difficile de déterminer si les avantages offerts à cette drent d'autres défis à relever. fin étaient nécessaires ou efficaces au regard de leurs coûts. De fait, on peut citer de nombreux exemples Interventions sélectives, à manipuler avec d'interventions sélectives qui ont eu un bilan désas- précaution treux, entraînant dans le meilleur des cas un gas- Les améliorations générales apportées au climat de pillage des ressources publiques, mais parfois aussi l'investissement permettent d'élargir le cercle de des distorsions nuisibles au climat de l'investisse- ceux qui en bénéficient, de faire reculer les pra- ment, et détournant l'attention d'améliorations tiques de recherche de rente et d'éviter de nouvelles plus conséquentes. distorsions. Étant donné l'ampleur de ce pro- Même dans l'hypothèse la plus favorable, les gramme d'action, certaines entreprises ou certaines interventions sélectives sont souvent risquées. Plus activités peuvent profiter plus tôt que d'autres des l'objectif poursuivi est ambitieux et plus la gouver- avantages des améliorations apportées ­ c'est le cas nance laisse à désirer, plus les chances de succès sont par exemple lorsque des infrastructures sont minces. Les interventions sélectives doivent donc construites dans une région donnée ou lorsqu'une être abordées avec circonspection et ne sauraient réforme réglementaire concerne une activité parti- servir de substitut à des mesures d'amélioration culière. Cependant, outre l'ordre chronologique des plus générales du climat de l'investissement. Il est réformes, certains pays confèrent des privilèges par- possible de minimiser les aléas de ce genre de straté- ticuliers à telles ou telles entreprises ou activités. gies en veillant à ce que les programmes aient un 14 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 objectif clair et une justification précise, à ce qu'ils encourager les entreprises à investir. Mais fonda- séparent l'origine des problèmes de leurs symp- mentalement, ces accords supposent de renoncer à tômes, à ce que les outils qu'ils emploient corres- la possibilité de changer de cap, ce qui signifie que pondent à la logique de l'intervention, à ce qu'ils les engagements pris doivent être mûrement pesés. imposent une discipline aux bénéficiaires, et à ce Les stratégies qui impliquent l'engagement le plus qu'ils fassent l'objet d'une gestion transparente et ferme de la part de l'État, à savoir celles qui permet- d'examens périodiques. tent aux entreprises de faire appliquer, à l'encontre de l'État, les obligations d'un traité par le recours Règles et normes internationales ­ des arbitrages contraignant à l'arbitrage international, peuvent nombreux renforcer la crédibilité, et elles devraient être étayées par des efforts destinés à accroître la transparence Le corpus des règles et des normes internationales du processus d'arbitrage. Les stratégies qui reposent qui traitent des questions relatives au climat de l'in- davantage sur le souci de respectabilité des gouver- vestissement a connu un développement exponen- nements peuvent aussi renforcer la crédibilité de la tiel au cours des dernières décennies. On politique publique, mais leur impact dépend de la dénombre, à l'heure actuelle, plus de 2 200 traités question de savoir si chaque partie à l'accord exige bilatéraux et plus de 200 accords de coopération de l'autre un respect rigoureux des termes de cet régionaux. Il existe aussi pléthore d'instruments accord. multilatéraux, nouveaux ou à l'étude, consacrés à la plupart des aspects de cette question. Les accords internationaux ont un rôle évident à jouer dans Harmoniser les règles et les normes internationales. l'abaissement des obstacles aux échanges et aux Pour réduire les coûts des transactions internatio- investissements internationaux. Toutefois, ils pour- nales, de nombreuses initiatives visent à harmoni- raient aussi contribuer à améliorer le climat de l'in- ser certaines règles ou certaines normes, et les vestissement principalement de trois façons : en exemples dans ce domaine vont de l'harmonisation renforçant la crédibilité, en harmonisant les règles du droit des affaires en Afrique de l'Ouest à l'élabo- et les normes et en traitant le problème des retom- ration de normes comptables uniformes. Les bées internationales. Dans les trois cas, des arbi- actions en ce sens peuvent être une bonne chose trages doivent être opérés. pour les pays en développement. Mais il peut y avoir aussi des arbitrages à opérer lorsqu'il s'agit Renforcer la crédibilité. Du fait même qu'elle alour- d'adapter les méthodes aux réalités locales et d'ins- dit le coût d'une remise en cause des choix d'orien- taurer une certaine concurrence entre différentes tation, l'adhésion à des accords internationaux peut façons de procéder. Il y a en outre un certain équi- renforcer la crédibilité de la politique publique et libre à respecter entre les approches multilatérales, régionales et bilatérales en matière d'harmonisa- tion. Traiter les problèmes posés par les retombées inter- Figure 13 La valeur ajoutée du secteur manufacturier d'un seul pays peut largement nationales. Ces 20 dernières années, la commu- dépasser l'aide publique au développement mondial en valeur nette nauté internationale a été invitée à agir de façon concertée sur un nombre croissant de dossiers dans 500 lesquels les mesures prises par un pays pouvaient Chine avoir des répercussions dans d'autres. Pour les besoins du développement durable, il est important 400 de traiter le problème des retombées internatio- nales dans le domaine environnemental. Lorsque 1995 de les retombées possibles sont moins tangibles, ou 300 lorsque les avantages d'une intervention sont dollars moins équitablement partagés, il est plus difficile de Corée du Sud de mettre en oeuvre une action coopérative. Les pro- 200 positions touchant ces domaines d'action, et d'autres, doivent tenir dûment compte du point de Milliards Aide publique nette mondiale vue des pays en développement. 100 au développement Inde Comment la communauté internationale 0 peut-elle intervenir utilement ? 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 L'assistance apportée pour améliorer le climat de Sources : Bases de données en ligne de l'OCDE (www.oecd.org) et de la Banque mondiale (2004k). l'investissement dans les pays en développement Vue d'ensemble 15 E N C A D R É 4 Principaux messages du Rapport sur le développement dans le monde 2005 Le climat de l'investissement est primordial contrats,l'insuffisance des infrastructures,les délits,la qui érodent le climat de l'investissement.Pour ce faire,ils pour promouvoir la croissance et faire corruption et la réglementation représentent parfois doivent prendre des mesures visant à : reculer la pauvreté plus de 25 % du chiffre d'affaires,soit plus de trois fois le · lutter contre la corruption et d'autres formes de Multiplier les opportunités de marché et les incitations montant des impôts que les entreprises versent norma- recherche de rente qui alourdissent les coûts et intro- offertes à toutes les entreprises,à quelque catégorie lement à l'État. duisent des distorsions dans les politiques ; qu'elles appartiennent,pour les encourager à investir à des · Les entreprises des pays en développement estiment · renforcer la crédibilité de la puissance publique afin de fins productives,à créer des emplois et à développer leurs que l'élément le plus préoccupant est l'incertitude qui rassurer les entreprises et de les inciter à investir ; activités devrait constituer une priorité absolue des pou- entoure les politiques publiques.Cette incertitude et · promouvoir la confiance dans les pouvoirs publics qui voirs publics.Il ne s'agit pas seulement d'accroître le d'autres sources de risques liés à la politique de l'État permettra de mettre en oeuvre des réformes durables ; volume des investissements,mais de promouvoir les gains (précarité des droits de propriété,instabilité macro-éco- · veiller à ce que les politiques publiques soit adaptées de productivité,qui sont la clé d'une croissance pérenne. nomique et caractère arbitraire de la réglementation) exercent un effet dissuasif sur les investisseurs.Une plus aux réalités locales. · L'objectif est d'instaurer un meilleur climat de l'investis- grande prévisibilité de la politique publique peut sement pour tous.Un bon climat de l'investissement accroître de plus de 30 % la probabilité que les entre- L'amélioration du climat de profite à la société dans son ensemble,et pas unique- prises effectuent de nouveaux investissements. l'investissement est un processus,et non ment aux entreprises.Il englobe toutes les entités,et · Les obstacles à la concurrence profitent à certaines une action ponctuelle pas seulement les grands groupes ou celles qui ont des entreprises,mais ils signifient que les consommateurs Les politiques et les comportements des pouvoirs publics relations politiques. et d'autres entreprises ne pourront saisir certaines qui influent sur le climat de l'investissement couvrent un · Offrir davantage d'opportunités aux jeunes est une opportunités et qu'ils devront supporter des coûts plus vaste champ d'action.Mais il n'est pas nécessaire de s'atta- nécessité urgente pour les pays en développement,où lourds.Ils réduisent en outre les incitations qu'ont les quer à tous les problèmes en même temps,et la perfection 53 % des habitants vivent avec moins de 2 dollars par entreprises protégées à innover et à accroître leur pro- n'est indispensable dans aucun des aspects de la politique jour,où le taux de chômage des jeunes est plus de deux ductivité.L'augmentation de la pression concurrentielle publique.Il est possible de réaliser des progrès significatifs fois plus élevé que le taux moyen,et où la croissance peut accroître de plus de 50 % la probabilité d'innova- en prenant des mesures pour lever des obstacles qui démographique est rapide. tion parmi les entreprises. pèsent lourdement sur les entreprises de manière à les rassurer pour qu'elles investissent,et en instaurant une Il est essentiel de réduire les coûts Des progrès requièrent davantage qu'une dynamique pour inscrire cette action réformatrice dans la durée. injustifiés,mais il est tout aussi simple révision des politiques publiques indispensable de maîtriser les risques liés à Plus de 90 % des entreprises indiquent qu'elles observent · Comme les obstacles varient considérablement d'un l'action publique et les obstacles à la une différence entre les règles officielles et ce qui se passe pays à l'autre et même d'une région à l'autre au sein dans la pratique,et le secteur informel de l'économie concurrence d'un pays donné,il est indispensable de procéder à une représente plus de la moitié de la production dans un évaluation des priorités dans chaque cas.Une commu- Ces trois éléments sont importants pour les entreprises,et grand nombre de pays en développement.Pour instaurer nication efficace des pouvoirs publics peut faciliter le donc aussi pour la croissance et la réduction de la un meilleur climat de l'investissement,les gouvernants processus de réforme,de même que les mesures prises pauvreté. doivent s'employer à supprimer cette différence,et s'atta- pour réunir un consensus et maintenir la dynamique · Les coûts induits par les difficultés d'exécution des quer aux causes plus profondes de l'échec des politiques des réformes. peut générer d'immenses dividendes. La valeur torsions qu'elles entraînent dans les pays dévelop- ajoutée du secteur manufacturier que permettent pés pourrait se traduire pour les pays en développe- de dégager les améliorations du climat de l'investis- ment par des gains pouvant atteindre 85 milliards sement, même au niveau d'un seul pays, dépasse de de dollars d'ici 201521 ­ soit plus de quatre fois loin l'aide au développement débloquée à l'échelle l'aide publique au développement actuellement mondiale (figure 13). La communauté internatio- accordée pour l'amélioration du climat de l'inves- nale peut aider les pays en développement à tissement. recueillir ces dividendes de trois manières : en sup- primant les distorsions ­ induites par les pays déve- Pour une aide plus généreuse et plus efficace loppés ­ qui nuisent au climat de l'investissement La communauté internationale apporte depuis dans les pays en développement, en accordant une longtemps une aide au développement pour soute- assistance plus généreuse et plus efficace, et en fai- nir l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures sant avancer l'important programme d'action rela- visant à faire progresser le climat de l'investisse- tif au savoir. ment. Les entreprises bénéficient, elles aussi, d'un soutien direct substantiel. Mais il est possible de Éliminer les distorsions dans les pays développés faire plus dans ces deux domaines. Les pays en développement ne sont pas les seuls à faire des efforts pour améliorer le climat de l'inves- L'aide au développement destinée à l'amélioration tissement. Les distorsions dans les échanges et les du climat de l'investissement. À peu près le quart de marchés induites par les politiques des pays déve- l'aide publique au développement, soit 21 milliards loppés coûtent cher à l'économie de ces pays. Elles de dollars par an environ, est consacré aux mesures érodent aussi les opportunités de marché et les inci- destinées améliorer le climat de l'investissement, la tations des entreprises qui investissent dans les pays plus grande partie étant directement affectée aux en développement. On estime que la suppression équipements d'infrastructure22. L'assistance tech- des mesures de protection commerciale et des dis- nique joue un rôle important,même si elle ne repré- 16 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 sente que 13% de l'aide apportée au titre de l'amé- Faire avancer l'important programme d'action lioration du climat d'investissement. Son efficacité relatif au savoir peut pâtir d'une approche fondée sur l'offre et d'une prise en compte insuffisante des réalités locales. Les nouvelles sources de données, telles que celles sur lesquelles s'appuie ce Rapport, permet- Soutien aux entreprises et aux transactions. Si le tent de mieux comprendre les éléments qui sont à soutien aux entreprises et aux transactions est bien la base de la croissance et du recul de la pauvreté. conçu, il peut compléter les dispositions prises pour Pourtant, un programme d'action de longue améliorer le climat de l'investissement. L'aide au haleine doit être mis en oeuvre si l'on veut élargir développement destinée à soutenir les petites entre- et approfondir cette compréhension afin de pou- prises via l'octroi de lignes de crédit et le renforce- voir apporter des conseils aux gouvernants. Il faut ment des capacités présente un bilan mitigé, et il en particulier établir un nombre plus important serait bon d'appliquer à ce type de soutien les d'indicateurs objectifs du climat de l'investisse- orientations suggérées pour les interventions sélec- ment et effectuer des analyses systématiques des tives des pouvoirs publics. Les pays développés et les expériences des pays afin de pouvoir en dégager organismes internationaux apportent environ des enseignements. 26 milliards de dollars par an sous forme de prêts non concessionnels ou de garanties visant à faciliter Avec un travail collectif sur ces questions, la certaines transactions. Il serait possible de renforcer communauté internationale peut participer à l'impact de ce concours sur le développement en l'instauration d'un meilleur climat de l'investisse- mettant davantage l'accent sur la contribution de ment dans les pays en développement et contri- ces transactions à la création de marchés plus trans- buer de la sorte à faire de cette planète un monde parents et plus compétitifs. plus intégrateur, plus équilibré et plus pacifique. Améliorer le climat de l'investissement I LE RAPPORT AFFIRME QUE LE CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT joue un rôle central dans la croissance et la lutte contre la pauvreté.Cette section expose les raisons pour les- quelles l'amélioration des conditions d'investissement devrait être une priorité PARTIE pour chaque pays et explore différentes mesures envisageables. Le chapitre 1 ­ Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté ­ montre comment les pouvoirs publics influent sur le climat de l'investissement et com- ment l'amélioration de ce cadre stimule la croissance et fait reculer la pauvreté. Le chapitre 2 ­ Affronter les problèmes fondamentaux ­ explique en quoi il peut être difficile d'améliorer le climat de l'investissement et expose les dysfonctionne- ments de la politique publique auxquels les États peuvent être confrontés. Le chapitre 3 ­ Maîtriser un vaste programme d'action ­ fait le point sur les expé- riences menées dans différents pays en vue d'instaurer un meilleur climat d'inves- tissement et propose des stratégies concrètes destinées à accélérer et généraliser les avancées. Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 1 Un bon climat d'investissement encourage les large. Si l'État ne peut guère avoir de prise sur des investissements privés productifs, qui, eux-mêmes, facteurs tels que la géographie, il exerce une c h a p i t r e stimulent la croissance et facilitent la lutte contre la influence nettement plus grande dans d'autres pauvreté ; il crée des opportunités et des emplois ; il domaines, notamment sur la protection des droits élargit l'éventail des produits et services disponibles de propriété, la réglementation et la fiscalité (prélè- tout en réduisant leur coût, pour le plus grand vements intérieurs et taxes à la frontière), l'adéqua- bénéfice des consommateurs ; il favorise la viabilité tion de l'infrastructure, le fonctionnement des mar- des sources de recettes fiscales qui serviront à finan- chés des capitaux et du travail, mais aussi sur des cer la réalisation d'autres grands objectifs sociaux. aspects plus globaux de la gouvernance, comme la Enfin, à maints égards, un bon climat d'investisse- corruption. ment ­ qui passe notamment par l'efficience de Les études antérieures consacrées aux écarts de l'infrastructure, du système judiciaire et des mar- revenu entre les pays ont mis en évidence le rôle des chés du financement ­ a directement des répercus- « institutions », à savoir du cadre organisationnel sions positives sur les conditions de vie des indivi- général qui régit les transactions sur les marchés. dus, que ceux-ci participent ou non à l'activité Dans ce Rapport, de nouvelles sources nous per- économique, pour leur propre compte ou pour une mettent d'aller plus loin et d'examiner sous un entreprise. angle nouveau les différences institutionnelles d'un Il est essentiel d'améliorer les conditions d'in- pays à l'autre et à l'intérieur d'un même pays, ainsi vestissement, c'est-à-dire les opportunités et les que leur incidence sur le niveau et la productivité de incitations, pour les entreprises, à employer des l'investissement privé. capitaux de manière productive, à créer des emplois Ce chapitre s'attache ensuite à déterminer les et à se développer, afin de faire avancer durable- conséquences de l'évolution des politiques et des ment les efforts de lutte contre la pauvreté et de comportements des pouvoirs publics pour le climat relèvement des niveaux de vie (encadré 1.1). De de l'investissement, et donc pour la croissance et la qualité extrêmement variable, tant entre les pays pauvreté. Il s'agit avant tout d'éliminer les coûts, qu'au niveau national, le climat de l'investissement risques et obstacles à la concurrence injustifiés aux- influe sur les décisions de toute entreprise, qu'il quels toute entreprise est confrontée. Un climat s'agisse d'un agriculteur envisageant de semer d'investissement qui encourage la croissance crée davantage, d'un micro-entrepreneur voulant créer des emplois et des opportunités durables pour les une société, d'un fabricant local prévoyant d'étoffer microprojets. Ce sont là les principales voies de sor- sa production et de recruter, ou d'une multinatio- tie de la pauvreté pour les individus, mais elles sont nale planifiant l'implantation d'une nouvelle usine. vouées à s'engorger étant donné les évolutions Ce chapitre examine la façon dont les change- démographiques. Un bon climat d'investissement ments de politique et de comportement des pou- contribue aussi à réduire les coûts des produits voirs publics qui modèlent le climat de l'investisse- consommés par les pauvres et améliore directement ment sont importants, non seulement pour les les conditions de vie de cette catégorie de popula- entreprises, mais également pour la croissance et tion. En outre, il concourt à l'expansion de l'assiette l'élargissement des opportunités pour tous. Il fiscale, permettant aux pays d'investir dans la santé, s'ouvre sur un état des connaissances. Certains des l'éducation et le bien-être de leurs habitants. multiples facteurs qui poussent à réaliser des inves- Tous les niveaux de gouvernement doivent se tissements productifs, à créer des emplois et à se fixer comme priorité l'amélioration du climat de développer sont propres à chaque entreprise : à ses l'investissement national. Tel est le message clé de ce idées, à ses potentialités, à ses stratégies. Beaucoup Rapport. Pour y parvenir, il leur faut comprendre d'autres dépendent de la zone d'implantation, à l'impact de leurs politiques et comportements sur savoir du climat de l'investissement au sens le plus les opportunités et les incitations offertes à toutes 19 20 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 les entreprises, que celles-ci soient locales ou étran- ment sur leurs propres principes, potentialités et gères, qu'elles opèrent dans le secteur formel ou stratégies, mais aussi sur leur évaluation des oppor- informel, qu'elles soient grandes ou petites, qu'elles tunités et incitations offertes par tel ou tel emplace- soient situées en zone urbaine ou rurale. Le pro- ment. Les premières tentatives de compréhension gramme d'action est dense et pose des défis, mais sa de l'influence de l'État sur les facteurs liés à la loca- réalisation est capitale pour la lutte contre la pau- lisation étaient axées sur des indicateurs généraux vreté, le relèvement des niveaux de vie et l'édifica- du risque pays. Ces indicateurs provenaient souvent tion d'un monde plus intégrateur, plus équilibré et d'enquêtes menées par des experts internationaux plus stable. et aboutissaient généralement à l'attribution d'un score unique pour chaque pays1. Nombre d'ana- lyses se concentraient sur un aspect plus restreint : Comprendre le climat de l'investissement les limites auxquelles se heurtent les entreprises Si les entreprises investissent, c'est pour dégager des étrangères. Les 20 dernières années se sont caracté- bénéfices. Elles fondent leurs décisions d'investisse- risées par l'élargissement et l'intensification des E N C A D R É 1 . 1 Qu'entend-on par climat de l'investissement ? Un bon climat d'investissement n'a pas seulement pour but de produire des profits pour les entreprises ­ si tel était le cas, il suffirait de chercher à réduire au mini- et mum les coûts et les risques. L'objectif est d'améliorer le comption Ac CROISSANCE sort de l'ensemble de la population. Un grand nombre de coûts et de risques sont à juste titre supportés par de ortemen ÉCONOMIQUE l'entreprise. Et la réduction des obstacles à la l'État t DE BAISSE concurrence élargit les opportunités de marché, stimule t LA l'innovation et permet de s'assurer que les effets positifs emen PAUVRET des gains de productivité sont partagés avec les Financ É é consommateurs et les salariés. Un bon climat d'investis- sement est bénéfique pour tous, sur deux plans.Tout d'abord, il sert la société dans son ensemble, et non uni- T S RISQU priv et Volume E productivité quement les entreprises, notamment par son impact sur OÛ S la création d'emplois, la baisse des prix et l'élargissement C de l'assiette fiscale. Ensuite, il englobe toutes les entre- prises, et pas seulement les entités importantes ou influentes. À O Le plan vertical de la figure représente le climat de L A BS l'investissement. Il est difficile pour les pouvoirs publics Potentiel C T A O CLES des N C de peser sur certains des aspects qui caractérisent le cli- URRE NCE mat de l'investissement, tels que la géographie ou la et entreprises stratégies Autres taille du marché. Mais ils peuvent agir plus efficacement sur tout un ensemble d'autres facteurs. Les éléments spécifiques qui influent sur les coûts, les risques et les Taille graphie Géo facteurs obstacles analysés dans le Rapport sont les politiques du Préférencesmar qui ont une incidence directe sur le comportement d'in- des consommaché vestissement. Le caractère prospectif de l'investissement met donc en relief l'importance de la stabilité et de la teurs sécurité, et des droits de propriété en particulier (cha- pitre 4). La réglementation et la fiscalité restreignent ces droits de propriété et exercent un impact déterminant sur les coûts, les risques et les obstacles à la concurrence Le climat de l'investissement est l'ensemble des facteurs Le plan horizontal de la figure ci-dessus représente (chapitre 5). Les financements, l'infrastructure et la main- propres à la localisation de l'entreprise, qui influent sur les décisions d'investissement et les activités des d'oeuvre sont des éléments clés des activités d'investis- les opportunités de marché ou la volonté des entreprises entreprises. L'entreprise décide si elle doit ou non sement (chapitres 6 et 7). d'investir à des fins productives, de créer des emplois et supporter des coûts aujourd'hui afin de modifier ou Cependant,les entreprises ne réagissent pas unique- de développer leurs activités. Les politiques et le com- d'augmenter sa production plus tard, par exemple en ment aux politiques officielles.Elles jugent la façon dont portement des pouvoirs publics ont une influence très investissant dans des machines, des installations ou la ces politiques seront effectivement appliquées.Et,(tout importante en raison de leur incidence sur les coûts, les recherche et développement. Pour arrêter sa décision, comme les actionnaires),elles s'efforcent de les infléchir risques et les obstacles à la concurrence. Ils constitueront elle s'appuie sur ses ressources productives et ses dans un sens qui leur est favorable.On comprend donc le thème central de ce Rapport. stratégies, qui diffèrent d'une entité à l'autre. Mais sa l'importance fondamentale des questions qui touchent L'entreprise est le point de départ du cadre d'ana- décision est motivée par la recherche du profit, et la le comportement des pouvoirs publics et la gouvernance lyse. Dans ce Rapport, le terme « entreprise » désigne rentabilité est fonction des coûts, des risques et des au sens le plus large (chapitre 2).C'est l'interaction des tout l'éventail des agents économiques privés, depuis les obstacles à la concurrence associés à l'opportunité de politiques formelles et des caractéristiques de la gouver- agriculteurs et les micro-entrepreneurs jusqu'aux entre- marché qui se présente. Le volume et la productivité nance que l'entreprise évalue lorsqu'elle prend la déci- prises manufacturières locales et aux multinationales, de l'investissement qui résulte de cette décision sion d'investir.Ce point produit des conséquences impor- quels que soient leur taille, leur activité ou leur statut influent positivement sur la croissance et le recul de la tantes pour les stratégies d'amélioration du climat de juridique officiel. pauvreté. l'investissement (chapitre 3). Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 21 efforts visant à déterminer de quelle manière divers Figure 1.1 Les institutions jouent un rôle facteurs liés à l'implantation exercent un impact sur fondamental pour la croissance les écarts de revenu entre les pays. 12 Les chercheurs se sont tout d'abord penchés sur un certain nombre d'indicateurs synthétiques des institutions et des politiques nationales : État de 2001 droit, corruption, ouverture aux échanges, sources 10 du droit et profondeur du secteur financier2. Leurs travaux ont livré des indications utiles, dont la plus habitant, importante est la confirmation que la protection par 8 des droits de propriété et la bonne gouvernance PIB sont fondamentales pour la croissance économique Log (figure 1.1)3. Cependant, le recours à ces seuls indi- cateurs synthétiques et à des régressions internatio- 6 nales ne rend pas toute l'ampleur de l'hétérogénéité ­2 ­1 0 1 2 des mécanismes institutionnels entre les pays et à Mesure agrégée de la gouvernance l'intérieur des pays, et donc de l'incidence de ces Note : L'axe des abscisses représente la moyenne de « l'État de mécanismes sur les décisions d'investissement de droit », de « l'efficacité des pouvoirs publics », de « la qualité de la réglementation » et de « la lutte contre la corruption », tels que différentes catégories d'entreprises4. Il est égale- définis par Kaufmann, Kraay et Mastruzzi (2003). Les variables sont ment difficile d'isoler les effets des actions spéci- normalisées de sorte que la moyenne soit égale à 0 et que la déviation standard soit égale à 1. fiques des grandes institutions de base qui influen- Source : Kaufman, Kraay, et Mastruzzi (2003). cent le contenu et le résultat de ces actions5. Ces limites ont amené à rechercher des éléments moins synthétiques pour déterminer la qualité du des investissements productifs, créer des emplois et climat de l'investissement dans une zone donnée, se développer. La rentabilité est elle-même fonction ainsi que des méthodes permettant de suivre l'in- des coûts, des risques et des entraves à la concur- fluence de ce climat sur les décisions d'investisse- rence qui découlent d'opportunités particulières. ment et les résultats des entreprises. La Banque Chacun de ces trois éléments revêt une importance mondiale participe à ces travaux de plusieurs en lui-même, et tous sont interdépendants : certains manières, notamment via ses Enquêtes sur le climat risques peuvent être atténués moyennant une aug- de l'investissement et son projet « La Pratique des mentation des coûts ; des coûts ou risques élevés affaires » (encadré 1.2). Ces sources, et d'autres réfé- peuvent nuire à la concurrence ; les freins à la rences nouvelles, donnent les indications les plus concurrence peuvent réduire les risques pour cer- récentes sur la variabilité du climat de l'investisse- taines entreprises, mais faire disparaître des oppor- ment à l'échelle internationale et nationale, et sur tunités et renchérir les coûts pour d'autres. son impact sur les performances des acteurs écono- À un emplacement donné, nombre de facteurs miques, la croissance et la pauvreté. déterminent les coûts, les risques et les entraves à la S'intéresser à l'incidence sur la rentabilité atten- concurrence. Il est en revanche difficile d'influer sur due permet d'observer les opportunités et incita- des facteurs comme la géographie (encadré 1.3). tions dont disposent les entreprises pour procéder à Les pouvoirs publics peuvent peser de manière plus E N C A D R É 1 . 2 Les nouvelles sources de données de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement La Banque mondiale a récemment engagé deux projets vestissement et d'embauche. Ces enquêtes ont été l'opinion d'une sélection d'experts (avocats, comp- importants pour mieux comprendre les déterminants de lancées en 2001 et, depuis, une vingtaine de tables). Les données de base incluent le temps et les la croissance et de la productivité. nouvelles enquêtes sont conduites chaque année. Ce coûts associés à l'application d'un ensemble législatif Rapport s'appuie sur les premiers résultats de ces tra- et réglementaire, notamment celles qui concernent · Les enquêtes sur le climat de l'investissement.Nous vaux, qui couvrent plus de 26 000 entreprises de l'immatriculation des entreprises, l'exécution des avons interrogé de larges échantillons aléatoires d'en- 53 pays, totalisant 4,8 millions de salariés. Ces contrats et la réglementation du travail. Un premier treprises afin de recueillir des indications sur les enquêtes sur le climat de l'investissement s'inspirent rapport a été publié en 2003, et il est prévu de pro- contraintes auxquelles elles se heurtent sur le plan de des Enquêtes sur le climat des affaires dans le monde, duire chaque année des rapports actualisés compor- la gouvernance, de la réglementation, de la fiscalité, lancées en 1999, qui portaient sur des échantillons tant de nouveaux thèmes. du financement, de l'infrastructure et du travail, ainsi d'entreprises plus petits et se fondaient davantage Une sélection de données émanant de ces sources que des données quantitatives objectives. Ces élé- sur les données liées à la perception. est présentée à la fin de ce Rapport. ments permettent d'établir le lien entre les · Le projet « La Pratique des affaires ».Couvrant plus de Pour compléter ces initiatives, une enquête a été indicateurs du climat de l'investissement et la perfor- 130 pays, ce projet a pour objet de donner une indica- menée dans le cadre de la préparation de ce Rapport, mance des entreprises et donc de mieux comprendre tion du coût des affaires économiques pour une qui a permis d'interroger 3 250 entrepreneurs de l'éco- leur incidence sur la productivité, les décisions d'in- entreprise et une transaction hypothétiques, d'après nomie informelle de 11 pays. 22 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 des politiques et des comportements de l'État dans E N C A D R É 1 . 3 La géographie compte, mais ce n'est pas une fatalité le cadre d'une réflexion plus large visant à agir sur les coûts, les risques et les freins à la concurrence Les pays ont plus de mal à influer sur certains ailleurs, les pays touchés par le paludisme sont par- associés à certaines opportunités. aspects de leur climat de l'investissement que sur ticulièrement pénalisés. d'autres. Le plus important de ces aspects difficile- On pensait autrefois que l'abondance des res- Les nouvelles données dont nous disposons ment modifiables est la géographie, qui peut pro- sources naturelles constituait un avantage non montrent comment ces trois facteurs peuvent duire des effets directs et indirects sur le climat de négligeable. Or, cette concentration de richesse a modifier l'attitude des entreprises à l'égard de l'in- l'investissement. parfois conduit certaines sociétés à une attitude de Les pays disposant de larges marchés intérieurs recherche de la rente, ce qui incite à se demander si vestissement, et quelle est leur variabilité à travers le ou à proximité séduiront plus facilement les inves- ces dotations constituent toujours un atout (cha- monde. tisseurs que ceux aux marchés plus restreints ou pitre 2). plus éloignés, même si la libéralisation des Quel que soit le poids de la géographie, il est échanges et les progrès des transports et des com- évident que les efforts déployés pour améliorer les Coûts munications réduisent l'écart entre des deux caté- aspects du climat d'environnement sur lesquels les gories. À l'intérieur des pays, une faible densité de pouvoirs publics peuvent plus facilement influer Les coûts de production et de distribution des pro- population et la distance des marchés peuvent éga- peuvent rapporter beaucoup. Ces efforts peuvent duits se répercutent sur l'éventail des opportunités lement compromettre l'attrait des zones rurales, aider une société à tirer le meilleur parti de son susceptibles d'être rentables. Nombre des coûts bien que l'investissement dans l'infrastructure capital physique et humain. puisse aussi atténuer cet inconvénient. supportés par les entreprises relèvent de l'activité Les variables climatiques peuvent également commerciale ordinaire, alors que d'autres décou- jouer sur la faisabilité de certains projets, par Sources : Easterly et Levine (2003) ; Gallup, Sachs et Mel- lent directement ou indirectement des politiques et exemple dans l'agriculture et le tourisme. Par linger (1999). des comportements des pouvoirs publics. Les prélè- vements fiscaux constituent les coûts directs les plus manifestes. Cependant, l'État joue, à plusieurs décisive sur de multiples autres aspects du climat titres, un rôle important dans la mise à disposition d'investissement, tels que la protection des droits de des biens publics, le soutien à l'édification de l'in- propriété, la réglementation ou la fiscalité, ainsi que frastructure et l'atténuation d'autres dysfonction- sur la qualité de l'infrastructure et le fonctionne- nements du marché. La façon dont il procède peut ment des marchés des capitaux et du travail influer fortement sur les coûts des entreprises. (tableau 1.1). Il existe une interaction entre les poli- Ainsi, les coûts liés à la délinquance, à la corruption, tiques publiques mises en oeuvre dans ces à la réglementation, aux défaillances de l'infrastruc- domaines. Ainsi, la protection des droits de pro- ture et à la difficulté à faire appliquer les contrats priété peut faciliter l'accès aux moyens de finance- peuvent représenter plus de 25 % du chiffre d'af- ment. De surcroît, le contenu et l'impact des poli- faires, soit plus du triple de la charge fiscale stan- tiques formelles y afférentes dépendent de dard. L'ampleur et la composition de ces coûts sont caractéristiques plus générales de la gouvernance, et très variables (figure 1.2). C'est également le cas du notamment de la corruption et de la crédibilité délai d'accomplissement de certaines formalités. (chapitre 2). Les entreprises évaluent l'interaction Par exemple, l'enregistrement d'une entreprise peut Tableau 1.1 Politiques publiques, comportements et décisions d'investissement ­ quelques exemples Facteurs d'évaluation des opportunités et incitations à investir pour les entreprises Forte influence de l'État Faible influence de l'État Coûts · Corruption (chapitre 2) · Prix des facteurs de production sur le marché · Fiscalité (chapitre 5) · Écart entre marché de facteurs de production · Lourdeurs administratives, bureaucratie (chapitre 5) et marché de la production · Coûts de financement et d'infrastructure (chapitre 6) · Économies d'échelle et potentiel de certaines technologies · Réglementation du marché du travail (chapitre 7) Risques · Prévisibilité et crédibilité des politiques publiques (chapitre 2) · Réactions de la concurrence et des consommateurs · Stabilité macro-économique (chapitre 4) · Chocs externes · Droits de propriété (chapitre 4) · Catastrophes naturelles · Exécution des contrats (chapitre 4) · Fiabilité des fournisseurs · Expropriation (chapitre 4) Obstacles à la concurrence · Obstacles réglementaires à l'entrée et à la sortie · Taille du marché et écarts entre marchés des facteurs de (chapitre 5) production et marché de la production · Droit et politiques de la concurrence (chapitre 5) · Économies d'échelle et potentiel de certaines activités · Des marchés financiers qui fonctionnent (chapitre 6) · Infrastructure (chapitre 6) Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 23 prendre 2 jours en Australie, mais plus de 200 en Figure 1.2 Le niveau et la composition des coûts sont très variables Haïti6. 30 Difficultés d'exécution Risques des contrats 25 Réglementation Les décisions d'investissement sont tournées vers Corruption l'avenir : il s'agit d'allouer aujourd'hui des res- affaires'd Délits sources dans l'espoir qu'elles fructifient demain. Dysfonctionnements des 20 équipements Comme les coûts, beaucoup de risques induits par chiffre d'infrastructure l'investissement font partie de l'activité commer- du ciale normale, y compris certaines réactions des 15 consommateurs et de la concurrence. C'est donc aux entreprises de les assumer. L'État joue néan- 10 moins un rôle essentiel en aidant les entreprises à pourcentage gérer les risques qui ont trait à la protection des en tsû droits de propriété. Mais, dans certains cas, il peut Co 5 au contraire accroître les risques et l'incertitude auxquels les acteurs économiques sont confrontés. Une politique publique floue et l'instabilité macro- 0 Pologne Chine Brésil Algérie Tanzanie économique figurent constamment en tête des fac- teurs faisant hésiter les entreprises à investir (cha- Note : Les questionnaires de l'enquête demandaient aux entreprises immatriculées d'indiquer les valeurs soit en termes monétaires, directement en pourcentage du chiffre d'affaires, soit en termes de temps. Les « difficultés d'exé- pitre 2). L'imprévisibilité dans l'interprétation de la cution des contrats » représentent la proportion des matières premières incorporées dont la qualité est inférieure au réglementation suscite également beaucoup de pré- niveau convenu (pondérée par la part de ces éléments dans le chiffre d'affaires total), ainsi que les arriérés de paie- ment (en pourcentage du montant total des paiements, sur la base d'un taux d'intérêt de 10 % pendant la durée occupations (figure 1.3). Et près de 95 % des entre- moyenne de l'arriéré). La « réglementation » représente le temps consacré par les dirigeants de l'entreprise à traiter prises constatent une divergence entre les politiques avec les agents de l'État (pondéré par le rapport du coût de la rémunération des dirigeants au chiffre d'affaires total), et l'écart entre les emplois effectifs et les emplois souhaités qui peut être attribué aux coûts réglementaires qu'impli- formelles et leur mise en oeuvre. quent le recrutement et le licenciement des employés (pondéré par la part du coût de la main-d'oeuvre dans le chiffre Il est difficile d'évaluer l'impact des risques, car d'affaires). La « corruption » représente le coût total des pots-de-vin rapporté au chiffre d'affaires. Les « délits » sont la somme des pertes attribuables au vol, des coûts liés à la sécurité et des paiements versés au titre de la protection (en les entreprises n'ont pas toutes la même réaction. pourcentage du chiffre d'affaires). La catégorie « dysfonctionnements des équipements d'infrastructure » inclut le Les unes se mettent en quête de meilleurs rende- manque à gagner sur les ventes imputable aux interruptions des services d'électricité et de télécommunications, ainsi qu'aux pertes de marchandises ou aux dommages qu'elles subissent dans les transports. Pays sélectionnés pour don- ments, les autres raccourcissent leur horizon de pla- ner une indication de la fourchette des valeurs. nification, d'autres encore renoncent carrément à Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. investir. Pour rémunérer les risques supplémen- Figure 1.3 Les entreprises sont très Figure 1.4 Les pressions taires qu'elles prennent, celles qui opèrent dans cer- préoccupées par l'impré- concurrentielles peuvent tains pays à risque exigent une rentabilité double de visibilité de la réglemen- varier considérablement tation celle qu'elles demanderaient dans les pays où le selon les pays risque est moindre7. Il ressort des enquêtes que 100 100 l'amélioration de la prévisibilité des politiques peut faire augmenter de plus de 30 % la probabilité d'in- Guatemala Pologne vestissements nouveaux (chapitre 2)8. Hongrie Pérou Slovaquie Russie 75 Tadjikistan Entraves à la concurrence visibleé 75 pression Ouzbékistan Zambie impr Les entreprises préfèreraient, bien sûr, moins de une Pakistan Kirghizistan concurrence et non pas davantage. Cependant, tel obstacle à la concurrence qui sera bénéfique à l'une estimant glementationér Indonésie signalant significative fera disparaître des opportunités et renchérira les la 50 50 de coûts pour d'autres et pour les consommateurs. De Estonie surcroît, les pressions concurrentielles poussent à Géorgie innover, à accroître la productivité et à faire bénéfi- entreprises'd tationé entreprises'd cier les clients et le personnel des avantages de ces concurrentielle gains de productivité. Nombre de paramètres, interpr'l 25 25 notamment les économies d'échelle et la taille du Pourcentage marché, peuvent influencer le degré de concurrence Pourcentage sur un segment d'activité. L'État peut lui aussi agir sur les pressions concurrentielles, en réglementant l'entrée sur le marché et la sortie du marché, ainsi 0 0 qu'en prenant des mesures à l'encontre des entre- Note : Pays sélectionnés pour donner une indica- Note : Pays sélectionnés pour donner une indi- prises qui enfreignent les règles de concurrence. tion de la fourchette des valeurs. cation de la fourchette des valeurs. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le Cette dernière est difficile à mesurer globalement, climat de l'investissement. climat de l'investissement/BEEPSII. 24 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 1.5 Les conditions du climat de l'investissement varient selon les pays et toutes les entraves. La fiscalité et la réglementa- tion favorisent un environnement sain et protègent Nombre de jours pour obtenir une ligne téléphonique principale les intérêts plus généraux de la société. L'État doit Nombre de jours pour dédouaner des importations relever un défi majeur, qui est aussi l'un des grands Pourcentage de la production perdue en raison des thèmes de ce Rapport : trouver un juste équilibre 25 coupures d'électricité 7 entre la création d'un climat favorable à l'investisse- ment des entreprises et la réalisation d'autres objec- 6 tifs sociaux. 20 Les nouveaux éléments dont on dispose mon- 5 trent que les conditions d'investissement diffèrent largement, non seulement entre les pays, mais éga- 15 4 lement à l'intérieur des pays, comme l'illustre le cas de la Chine (figure 1.5). C'est également souvent Jours 3 vrai pour l'infrastructure ou lorsque ce sont des 10 Pourcentage échelons de gouvernement infranationaux qui défi- nissent les politiques. Et même une loi nationale 2 peut être appliquée différemment à l'échelon régio- 5 nal.Ainsi, au Brésil, le délai de transfert d'un titre de 1 propriété va de 15 jours à Brasilia à 65 jours à Salva- dor de Bahia9. 0 0 Qui plus est, même localement, des conditions Bejing Chendu Guangzhou Shanghai Tianjin identiques peuvent avoir des répercussions diffé- Chine rentes sur les entreprises. C'est vrai au niveau des Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. secteurs d'activité : un agriculteur, un fabricant et un coiffeur n'auront pas des points de vue simi- mais les données recueillies au niveau des entre- laires. Cependant, ce sont souvent les entreprises de prises mettent en évidence la variabilité des pres- petite taille ou informelles qui pâtissent le plus d'un sions concurrentielles d'un pays à l'autre climat d'investissement médiocre (figure 1.6). (figure 1.4). Améliorer le climat de l'investissement ne Comment le climat de l'investissement consiste pas à réduire tous les coûts, tous les risques stimule la croissance et fait reculer la pauvreté Figure 1.6 Les conditions du climat de À mesure que la population augmente,la croissance l'investissement peuvent avoir des répercussions différentes sur les économique est le seul mécanisme viable qui per- entreprises mette de relever le niveau de vie d'une société. Elle 75 s'accompagne non seulement d'une progression du revenu, mais aussi de celle des indicateurs du déve- Grandes loppement humain : recul de la mortalité infantile, entreprises renforcement de la scolarisation et allongement de 50 Entreprises la durée de vie, notamment. Elle offre des opportu- entreprises'd moyennes nités aux entreprises de toute nature, à travers la Petites entreprises création d'emplois et l'élargissement de l'assiette fiscale disponible pour financer les services publics. 25 Tant les ménages que les entreprises bénéficient Pourcentage alors d'une amélioration des droits de propriété, Entreprises des marchés financiers et des services d'infrastruc- informelles 0 ture. Par ailleurs, il est aujourd'hui largement admis Ont obtenu Jugent que Jugent que la que la croissance doit être viable pour préserver la un prêt d'une les tribunaux réglementation valeur des biens nationaux, y compris l'environne- institution feront respecter sera interprétée financière les droits de façon ment, et le potentiel de croissance à venir formelle de propriété rigoureuse (encadré 1.4). De plus en plus d'études montrent Note : Sur la base des enquêtes formelles et informelles conduites comment les politiques influant sur le climat de dans 10 pays en tenant compte de la branche d'activité, du pays, l'investissement contribuent à la croissance écono- de la structure du capital des entreprises et de leur âge. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- mique et peuvent être ajustées pour mieux cibler les tissement et enquêtes menées dans le cadre du Rapport sur le besoins des populations pauvres. Qu'avons-nous développement dans le monde sur les micro-entreprises informelles. appris ? Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 25 E N C A D R É 1 . 4 L'environnement détermine le bien-être et la productivité : les principaux messages du Rapport sur le développement dans le monde 2003 La croissance du revenu et de la productivité est néces- population du pays vivent dans les campagnes, les 75 % Chaque décennie, 5 % de forêts tropicales supplémen- saire à l'éradication de la pauvreté dans les pays en de ces ruraux sont pauvres. La croissance de la producti- taires disparaissent. développement, mais à condition qu'elle soit respec- vité agricole est donc essentielle à la lutte contre la pau- Pourquoi les ressources environnementales sont- tueuse de l'environnement. Les gains immédiats de vreté, or, la productivité agricole stagne depuis quatre elles particulièrement menacées et insuffisantes ? En l'épuisement ou de la dégradation des ressources envi- décennies. La majeure partie des terres arables sont raison des effets en cascade. Les actions d'un individu ronnementales peuvent être largement annulés par les détériorées, et l'érosion des collines obstrue les voies peuvent infliger à d'autres des coûts environnementaux, coûts engendrés en termes de productivité et d'occa- d'eau en contrebas. Le PIB par habitant est ainsi tombé tels que la pollution, qui ne sont pas supportés par ceux sions manquées. À long terme, on ne pourra pas péren- de 383 dollars (en dollars de 1995) en 1960 à 246 dollars qui en sont responsables. Pour résoudre ces problèmes, niser la croissance économique si l'on ne prête pas en 2002. les pouvoirs publics doivent inscrire leur politique dans attention aux biens tels que l'eau potable ou les La poursuite des tendances actuelles ne fera qu'ag- le long terme et gérer un vaste portefeuille d'actifs réserves halieutiques. graver les problèmes d'environnement. Dans des cen- incluant non seulement le capital humain et physique, Même à brève et moyenne échéance, s'attaquer aux taines de villes de pays en développement, la population mais aussi les ressources environnementales. Les objectifs de la croissance et de la préservation ou de la respire un air malsain, d'où des morts prématurées qui mesures qui ont fait leurs preuves dans ce domaine sont réhabilitation des richesses environnementales peut pourraient être évitées pour un coût modique. Depuis celles qui alignent les incitations individuelles sur les jouer un rôle déterminant dans la progression de la pro- les années 50, ce sont près de 23 % des terres arables, incitations sociales ­ y compris celles qui portent sur les duction et des revenus. Prenons le cas de Madagascar, pâturages, forêts et zones boisées qui ont été dégradées. droits de propriété, la réglementation, la fiscalité et les qui a payé au prix fort la conversion de ses forêts ­ réser- Des conflits locaux à propos de l'eau et la disparition des subventions. Ces mesures forment une composante voir de biodiversité ­ en terres agricoles à faible rende- écosystèmes d'eau douce menacent dans certaines importante d'un climat de l'investissement sain. ment et pour l'essentiel cultivées de manière peu sou- régions. Les deux tiers de toutes les pêcheries sont cieuse de l'environnement. Les trois quarts de la exploitées aux limites de leur durabilité ou au-delà. Source : Banque mondiale (2003o). Une croissance économique significative est un rentes monnaies, on constate que les deux tiers phénomène moderne, mais tout le monde n'en environ de la population mondiale vivent actuelle- bénéficie pas ment dans des pays où le revenu moyen est plus élevé que celui des États-Unis il y a un siècle. En Par le passé, une partie des économistes se sont 2000, compte tenu des nouveaux produits, la pros- demandé si les possibilités d'augmentation du périté matérielle en Thaïlande ou en Tunisie était en revenu n'étaient pas intrinsèquement limitées, tan- moyenne trois fois supérieure à celle des États-Unis dis que les mercantilistes assimilaient la croissance à en 1900, et cinq fois supérieure au Botswana, au un jeu à somme nulle, certains pays n'enregistrant Mexique et en Uruguay12. des avancées qu'au détriment d'autres pays. Pen- Certains pays ont accompli d'énormes progrès, dant des siècles, le niveau moyen du revenu est resté avec une croissance forte pendant de nombreuses inchangé. Cette situation a conduit Malthus à années et un recul significatif de la pauvreté. La démontrer, en 1798, que toute progression du Chine est l'exemple récent le plus frappant. L'Inde revenu était rapidement annulée par une hausse en est un autre. L'Asie de l'Est est la région qui démographique, laissant constant le revenu par habitant10. Cependant, au cours du siècle suivant, les pays les plus performants ont doublé leur revenu par habitant, et cette tendance s'est accélérée au Figure 1.7 L'ampleur de la croissance économique est un phénomène récent XXe siècle (figure 1.7). Le temps nécessaire au dou- blement du revenu, qui s'est d'abord compté en 25 000 millénaire, puis en siècles, s'est réduit à 20 ou Europe de l'Ouest et Amérique du Nord Europe de l'Est et ex-URSS 30 ans. 90 Amérique latine Aujourd'hui, on estime que le PIB mondial par esé 20 000 Asie (y compris Japon) habitant a au moins quintuplé par rapport au début ann Afrique du XIXe siècle11. En réalité, cette comparaison sous- des estime la croissance. Il ne faut pas se fonder unique- 15 000 ment sur le revenu réel pour déterminer si le pou- voir d'achat a progressé, car l'offre de produits s'est spectaculairement modifiée. Les innovations dans 10 000 internationaux les domaines de la médecine (pénicilline, vaccina- tion), du transport (voitures, avions) et de la com- dollars 5 000 munication (téléphone portable, courrier électro- en nique) ne sont que quelques exemples de nouveaux PIB produits qui accroissent nettement la qualité de la 0 vie, voire la durée de vie. Si l'on part de taux de 1600 1700 1820 1870 1913 1973 2001 change qui égalisent le pouvoir d'achat des diffé- Source : Maddison (2003). 26 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 1.8 Croissance rapide et soutenue en Asie de l'Est ­ déclin en Afrique est manifestement possible de dynamiser la crois- subsaharienne sance, tout le problème consiste à la pérenniser14. 8 Si la recherche d'une formule magique qui 7 garantirait l'accélération de la croissance écono- habitant 6 1990 mique ne date pas d'hier, elle reste à ce jour par 1980 infructueuse15. Cependant, de récentes études 5 1970 PIB donnent des indications importantes sur la du 4 manière dont l'investissement et la productivité 1960 3 contribuent à la croissance, et dont le climat de moyen l'investissement détermine l'ampleur de cette 2 contribution. 1 croissance 0 Investissement et productivité de uxaT ­1 L'investissement privé joue un rôle de plus en plus ­2 important depuis 20 ans. L'investissement direct Asie de l'Est Amérique Moyen- Asie du Sud Afrique Europe étranger se développe significativement, mais l'in- et Pacifique latine et Orient et sub- de l'Est vestissement est essentiellement d'origine locale. Caraïbes Afrique saharienne et Asie C'est une raison de plus pour inclure toutes les du Nord centrale catégories d'entreprises dans l'analyser du climat de Note : La région Europe et Asie centrale ne présente des données qu'à partir des années 80. l'investissement et de sa contribution à la croissance Source : Banque mondiale (2004k). et à la lutte contre la pauvreté (figure 1.9). À l'évidence, le climat de l'investissement influe affiche la croissance la plus rapide et la plus soute- sur le niveau de l'investissement privé. Les faits nue. L'Amérique latine a obtenu de moins bons montrent que lorsque les coûts, les risques ou les résultats ces dernières années et l'Afrique pâtit obstacles injustifiés sont réduits, les entreprises dis- d'une stagnation, voir d'une régression, de sa crois- posent effectivement de meilleures opportunités et sance (figure 1.8). À l'inverse, après avoir accusé un incitations à investir. Ainsi, les agriculteurs thaïlan- net recul au début des années 90, une grande partie dais dont les droits de propriété sont protégés ont de l'Europe de l'Est et de l'Asie centrale renoue avec investi beaucoup plus dans leurs terres, ce qui leur a la croissance. Enfin, même si le niveau de revenu permis de parvenir à une production de 14-25 % d'une partie du monde en développement converge supérieure à ceux cultivant des sols de même qua- avec celui des économies les plus riches, le peu de lité mais sans titre de propriété (chapitre 4). Le progrès enregistré par les pays les plus pauvres démantèlement des monopoles de télécommunica- témoigne de l'écart grandissant qui sépare ces tions à travers le monde a également entraîné un deux extrêmes13. Les périodes de croissance brève, essor spectaculaire de l'investissement dans ce sec- et de déclin persistant, sont trop nombreuses. S'il teur. Citons notamment le cas d'un certain nombre de micro-entrepreneurs au Bangladesh (cha- pitre 6). Globalement, l'amélioration du climat de Figure 1.9 La contribution de l'investissement privé au PIB a augmenté l'investissement dans des pays aussi différents que la 20 Chine, l'Inde ou l'Ouganda a débouché sur une solide croissance de l'investissement privé (encadré 1.5). La comparaison internationale à l'aide de variables de substitution générales relatives 15 à la qualité de ce climat confirme ce lien PIB (figure 1.10). du Le taux d'investissement ne constitue pas en soi Formation brute de capital fixe privé 10 le principal moteur de la croissance. L'accumula- tion de capital nourrit le processus de production, mais celui-ci ne peut soutenir la croissance que Pourcentage dans une proportion limitée, en raison de l'impact 5 marginal décroissant du capital supplémentaire. IDE L'attrait du cadre général d'investissement ne se mesure donc pas à l'aune du volume, mais de la qualité de l'investissement, et celle-ci dépend aussi 0 1980 1990 2000 du cadre général. Il existe en effet bien des exemples de projets Note : Moyennes annuelles pour 92 pays en développement. Source : Banque mondiale (2004k). d'investissement procurant peu d'avantages, Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 27 E N C A D R É 1 . 5 Améliorer le climat d'investissement et la croissance : le cas de la Chine, de l'Inde et de l'Ouganda La Chine et l'Inde ont enregistré une croissance impres- tion plus poussée des échanges et la poursuite du leurs efforts afin d'améliorer les opportunités et les inci- sionnante ces dernières années, en faisant ainsi reculer la démantèlement du licensing Raj (contrôle de l'adminis- tations permettant aux entreprises de réaliser des inves- pauvreté. Dans les deux cas, cette évolution trouve ses tration sur les décisions des entreprises). tissements productifs. origines dans l'amélioration du climat d'investissement. Pour quels résultats ? En pourcentage du PIB, l'investisse- Les grands pays ne sont pas les seuls à pouvoir tirer Dès le début des années 80, la Chine a introduit un sys- ment privé a presque doublé dans les deux pays. En parti d'une amélioration de leur climat d'investissement. tème rudimentaire de droits de propriété et d'entreprise Chine, le PIB par habitant a été multiplié par dix, passant Prenons le cas de l'Ouganda. De nombreux pays privée, libéralisé les échanges et l'investissement et de 440 dollars en 1980 à 4 475 dollars en 2002 (en prix d'Afrique ont enregistré une croissance limitée, voire adopté un vaste programme d'amélioration de son cli- internationaux), tandis que celui de l'Inde a négative, et leur climat d'investissement était souvent mat d'investissement. De son côté, l'Inde a engagé au pratiquement quadruplé, grimpant de 670 dollars en assombri par les héritages du passé, l'instabilité milieu des années 80 des réformes visant à abaisser ses 1980 à 2 570 dollars en 2002. Ces deux pays ont induit un politique, une ingérence excessive des pouvoirs publics, droits de douane et à assouplir ses critères d'autorisa- recul spectaculaire de la pauvreté (figure) ­ en emprun- ainsi que d'autres facteurs compromettant les opportu- tion, suivies au début des années 90 par une libéralisa- tant des voies différentes, mais en maintenant tous deux nités et les incitations offertes aux entreprises pour investir de manière rentable. À compter du début des é années 90, cependant, l'Ouganda s'est lancé dans un 18 75 programme d'amélioration de son climat d'investisse- Investissement privé Pauvreté ment. Il a ainsi stabilisé son économie, mis un terme aux pauvret expropriations engagées par le gouvernement précé- de dent, abaissé ses barrières aux échanges, réformé sa fis- calité et son système judiciaire et ouvert ses télécommu- seuil nications à la concurrence et à la participation du PIB 12 du 50 secteur privé. De plus, des démarches sont en cours pour du jour améliorer la réglementation de la vie des entreprises. Si par de nombreuses difficultés demeurent, ces efforts portent dessous $ leurs fruits. La part de l'investissement privé dans le PIB a 1 en plus que doublé entre 1990 et 2000. Enfin le PIB par habi- de 6 25 tant a progressé de plus de 4 % de 1993 à 2002 (soit 8 Pourcentage fois la moyenne de l'Afrique subsaharienne). Le pourcen- tage de la population vivant en dessous du seuil de pau- population vreté est tombé de 56 % en 1992 à 35 % en 2000. la de Sources : Ahluwalia (2002) ; Chen et Ravallion (2004) ; De Long 0 0 1990 1999 1981 2000 1990 2002 Part 1981 2001 1981 2001 1992 2000 (2003) ; Chen et Wang (2001) ; Qian (2003) ; Rodrik et Subra- manian (2004) ;Young (2003) ;Young (2000) ; Holmgren et al. Chine Inde Ouganda Chine Inde Ouganda (2001) ; Banque mondiale (2002d) ; Banque mondiale Note : Les données reflètent la cadence des efforts de réformes significatives et, notamment pour la Chine, la validité (2001d) ; FMI et AID (2003) ; Banque mondiale (2004k) ; FMI des données. Les chiffres de la pauvreté pour l'Ouganda se réfèrent au seuil national de pauvreté. (2004). voire aucun. L'exemple le plus flagrant est celui Les études portant sur la croissance globale Figure 1.10 L'investissement privé de programmes publics très coûteux et peu ren- s'est plus rapidement soulignent le rôle crucial de la productivité. Sur la accru dans les pays où le tables, tels que la construction, en Tanzanie, période 1960-2000, les écarts de croissance entre climat de d'une usine de chaussures qui a en fait peu pro- les pays (45-90 %) tiennent pour l'essentiel non l'investissement est plus favorable duit, d'une centrale nucléaire, aux Philippines, pas à l'accumulation de capital physique ou 12 qui n'a jamais été mise en service, ou de nom- humain, mais à la productivité totale des facteurs breuses routes qui ne mènent nulle part16. L'an- (PTF), c'est-à-dire au surcroît de productivité par é 8 cienne Union soviétique a, elle aussi, investi rapport à celle du capital physique et humain priv considérablement durant les années 50, mais, (figure 1.11 et encadré 1.6)18. Pour reprendre les annuelle 4 trop souvent, dans des projets profitant peu à termes de Paul Krugman, « la productivité n'est l'économie ou à la société. pas tout, mais, à long terme, presque tout19 ». 0 Les comparaisons internationales ont ainsi Les études effectuées au niveau global diffè- Croissance investissement'l ­4 constaté une corrélation faible entre l'investisse- rent dans l'importance qu'elles accordent à la PTF de ment et la croissance en général, surtout en l'ab- et à l'accumulation des facteurs pour expliquer la ­8 sence de différenciation de l'investissement public viabilité de la croissance20. Ce débat est essentiel 3 4 5 6 7 8 9 et privé17. Cet aspect met en lumière l'importance en raison de ses conséquences dans ce domaine. Si Profil de l'investissement d'une certaine discipline si l'on veut que les inves- la croissance tient à l'accumulation des facteurs, Note : Les valeurs présentées sont des tissements aient davantage de chances d'être pro- la contribution marginale décroissante du capital moyennes pour 1984-2000. L'indicateur de l'IRCG concernant le « profil d'investissement » s'ap- ductifs. Cette discipline sera très probablement au signifie que des taux de croissance élevés, tels que puie sur des mesures de l'aptitude à faire exé- rendez-vous dès lors que les entreprises privées ceux observés en Asie de l'Est, ne seront pas cuter les contrats, de l'expropriation, des règles de rapatriement des bénéfices, ainsi que des misent leurs propres deniers sur des investisse- durables. Néanmoins, la même restriction ne retards de paiement. Plus les valeurs sont éle- ments dans un environnement concurrentiel. Elles s'applique pas à la progression de la PTF. Dans la vées, plus le risque est faible et le climat de l'in- assument alors les conséquences de leurs décisions pratique, la distinction entre investissement et vestissement favorable. Sources : Banque mondiale (2004k) et Guide d'investissement. PTF n'est pas toujours aisée. Ainsi, le progrès international du risque pays. 28 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 1.11 Les différences de PTF expliquent technique peut favoriser l'investissement, et l'in- l'essentiel des écarts de la croissance vestissement peut contribuer aux améliorations du PIB par travailleur technologiques. Un meilleur climat d'investisse- 4 ment peut soutenir l'un et l'autre, ce qui est PTF encourageant pour les pays en développement : Éducation des conditions d'investissement plus avanta- 3 Capital geuses peuvent accroître directement l'efficience, travailleur inciter à l'adoption d'une meilleure technologie par et renforcer les incitations à investir dans le capi- 2 PIB tal physique et humain. du Les premières études sur la croissance expli- 1 quaient avant tout la PTF par le progrès technique, estimant que les écarts de croissance tenaient aux croissance différences dans les technologies adoptées21. La de 0 1 2 3 4 spectaculaire hausse des niveaux de revenu dans les auxT pays en croissance rapide au cours des deux der- Quartile de croissance ­1 niers siècles peut être attribuée aux avancées de la technologie. Cependant, la « technologie » telle Note : Décomposition des sources de croissance par travailleur sur 1960-2000 pour 62 pays en développement. qu'on l'entend ici ne désigne pas seulement les Source : D'après Bosworth et Collins (2003). innovations scientifiques qui méritent d'être breve- tées, mais peut aussi inclure des améliorations plus modestes, ainsi que des modes nouveaux et plus judicieux d'organisation des processus de produc- tion, de communication avec les consommateurs ou de commercialisation. Il importe de noter que les entreprises et les pays n'ont pas tout à inventer de nouveau. Même dans les pays qui contribuent le plus à l'innovation, le ratio d'adaptation par rapport aux innovations est extrêmement élevé. Boyan Jovanovic l'estime à 20- E N C A D R É 1 . 6 Mesurer la productivité 30 pour 1 aux États-Unis22, ce qui témoigne de l'énorme potentiel dont dispose le monde en déve- La productivité est la clé de la croissance, pour les La productivité totale des facteurs (PTF) loppement pour rattraper les pays riches en créant individus, les entreprises et l'économie dans son cherche à mesurer les contributions à la production un environnement qui facilite la diffusion des idées ensemble. Augmenter la productivité signifie pro- qui ne sont pas attribuées au nombre de salariés,à duire davantage avec la même quantité de facteurs leur niveau de qualification et au matériel qu'ils utili- développées ailleurs, ainsi que la créativité. Ces pos- de production. Les deux mesures courantes sont la sent.Dans l'exemple ci-dessus,elle chercherait à sibilités de rattrapage sont réelles. Il a fallu à cer- productivité du travail et la productivité totale des mesurer les troisième et quatrième sources de crois- tains des premiers pays industrialisés entre 40 et facteurs (PTF). sance de la productivité du travail.Dans la littérature 60 ans pour doubler leur revenu réel, mais infini- La productivité du travail correspond à la macro-économique,les études ont commencé par valeur ajoutée par unité de travail. Lorsque Ia pro- mettre en avant les différences de technologie.Les ment moins de temps à d'autres : 19 ans au Costa ductivité du travail augmente, c'est simplement travaux plus récents ont élargi le concept aux diffé- Rica à partir de 1961, 15 ans à la Jordanie à partir de qu'un individu est capable de produire davantage. rences dans le cadre institutionnel (souvent mesuré 1965, 10 ans à Taïwan (Chine) à partir de 196523. Comment ? Prenons l'exemple d'une ouvrière de par la protection des droits de propriété) ou « d'in- l'économie informelle confectionnant des frastructure sociale »,qui influent sur les opportuni- D'après de récents travaux, on peut également vêtements à son domicile. Elle a peut-être accès à tés et les incitations à adopter de nouvelles techno- considérer que la PTF ne dépend pas uniquement davantage de matériel, par exemple en disposant logies et à opérer de manière efficiente.Ces mesures des écarts de technologie24. L'environnement géné- plus facilement d'une machine à coudre collective. correspondent largement à ce que le présent Rap- Ou bien elle possède davantage de compétences port appelle le climat de l'investissement. ral dans lequel opèrent les entreprises entre égale- ou a reçu une formation en couture. Il est aussi pos- Plutôt que d'être mesurée directement, la PTF ment en ligne de compte, qu'il s'agisse des droits de sible qu'elle puisse utiliser une nouvelle technique, représente le résidu qui ne s'explique pas par les propriété, des institutions ou du climat de l'inves- par exemple une machine à coudre récente. Qua- variations des facteurs de production. Les calculs de tissement. L'amélioration de ce climat peut engen- trième possibilité : elle travaille dans un environne- la PTF entraînent souvent des débats en raison des ment propice et l'incitant à davantage d'efficacité, difficultés posées par la mesure du stock de capital, drer directement des gains de productivité, grâce à parce qu'elle a moins de mal à trouver des matières l'explication des variations de la qualité des facteurs la réduction des risques et des coûts injustifiés qui premières, qu'elle est moins occupée par les lour- et les hypothèses nécessaires pour estimer les coef- découlent de la politique et du comportement de deurs administratives et les demandes de pots-de- ficients requis. Malgré ces difficultés, la PTF apporte vin ou moins exposée au vol. Un progrès sur l'un une contribution critique et incontestée à la crois- l'État. En encourageant le développement et l'adop- quelconque de ces aspects lui permettra sance. tion de solutions nouvelles et meilleures, il contri- d'augmenter le nombre (et la qualité) des bue à la productivité car il influe aussi sur la tech- vêtements qu'elle confectionne, et donc son Sources : Acemoglu (2001) ; Barro et Sala-i-Martin nologie. Lever les obstacles injustifiés à revenu. Ce gain de productivité contribue à la crois- (2003) ; Bosworth et Collins (2003) ; Easterly et Levine sance économique qui transparaît dans les statis- (2001) ; Hall et Jones (1999) ; Parente et Prescott (2000) ; l'élaboration, à l'adoption ou à l'adaptation de nou- tiques macro-économiques. Klenow et Rodríguez-Clare (1997) ;Young (1995). veaux processus ­ et favoriser la concurrence pour inciter les entreprises à saisir ces opportunités ­ est Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 29 donc au moins aussi essentiel que de réduire les coûts et risques (encadré 1.7). E N C A D R É 1 . 7 Avec un investissement médiocre, la croissance est possible, mais pas forcément durable Productivité et concurrence Dans un climat de l'investissement médiocre, la des secteurs protégés. L'investissement public des- Si les entreprises cherchent à innover et à améliorer croissance reste possible, mais risque fort de ne pas tiné à soutenir la croissance a causé de graves pro- leur productivité, ce n'est pas de manière désinté- être durable. Ainsi, dans les années 60 et 70, le Brésil blèmes d'endettement, et, pour finir, une crise ressée. En effet, ce processus peut être exigeant et a enregistré une croissance vigoureuse, tandis qu'il macro-économique. fermait ses marchés intérieurs à la concurrence Les efforts qui s'en sont suivis pour améliorer le perturbateur et la plupart d'entre elles préfèreraient internationale et menait une politique d'investisse- climat de l'investissement se sont d'abord heurtés à mener une « vie tranquille », ce qui, selon John ments publics massifs via ses entreprises d'État. Si la méfiance des entreprises. D'aucuns attribuent Hicks, constitue le plus grand de tous les avantages les premiers résultats ont été impressionnants, la l'attitude de ces dernières aux doutes qui planaient liés à la position monopolistique25. Si les entreprises croissance s'est révélée non viable. Les entreprises sur la sincérité de l'engagement du gouvernement protégées n'étaient pas incitées à accroître leur pro- à mener des réformes, en particulier suite à des épi- élaborent et adoptent de nouvelles méthodes de ductivité et se sont encore éloignées des meilleures sodes répétés d'instabilité macro-économique. travail plus efficaces, c'est en réaction aux pressions pratiques internationales. D'autres avaient moins qu'elles subissent pour survivre et prospérer sur un accès aux technologies nouvelles et devaient ache- Sources : Castelar Pinheiro et al.(2001) ; Schor (à ter leurs facteurs de production plus cher auprès paraître). marché concurrentiel26. Un climat sain pour l'in- vestissement renforce le processus dynamique que Joseph Schumpeter dénomme « destruction créa- trice27 ». Il encourage les entreprises à expérimenter et à apprendre,récompense la réussite et sanctionne E N C A D R É 1 . 8 Développer un produit est un processus l'échec (encadré 1.8). Les enquêtes menées auprès d'apprentissage : le cas de Hyundai des entreprises confirment l'importance que revêt la pression concurrentielle dans le goût pour l'in- Les efforts de Hyundai pour construire une automo- L'équipe a encore dû mettre au rebut 11 proto- bile remontent aux années 60. L'entreprise a com- types avant qu'un moteur finisse par réussir les novation (figure 1.12) et pour l'amélioration de mencé par acheter des équipements étrangers, tests. On a recensé 288 révisions du dimensionne- leur productivité28. embaucher des consultants étrangers et signer des ment des moteurs, dont 156 pour la seule année accords de licence avec des groupes étrangers. Mais 1986. Quelque 97 moteurs d'essai ont été fabriqués Les économies de marché en bonne santé enre- il ne suffisait pas d'adopter la technologie. En dépit avant que Hyundai arrive à parfaire ses moteurs gistrent une fréquence relativement élevée de créa- de la formation et des conseils qu'ils ont reçus d'un turbo à aspiration naturelle, 53 moteurs supplé- tion et de disparition d'entreprises (encadré 1.9). cabinet étranger et de trois experts, les ingénieurs mentaires ont été nécessaires afin d'améliorer la Dans les pays membres de l'Organisation de coopé- de Hyundai ont tâtonné pendant 14 mois avant de résistance, 88 dans le but de concevoir un véhicule, fabriquer le premier prototype. Le bloc moteur est 26 pour les besoins de la boîte de vitesses, 6 encore ration et de développement économiques (OCDE), tombé en pièces au premier essai. De nouveaux pour d'autres tests... Au total, on a comptabilisé pas entre 5 et 20 % d'entreprises pénètrent sur le mar- prototypes de moteur apparaissaient quasiment moins de 324 moteurs d'essai. En outre, il a fallu ché et en sortent chaque année29. Celles qui doivent toutes les semaines, et cassaient immanquablement construire plus de 200 boîtes de vitesses et au banc d'essai. Au sein de l'équipe, personne ne 150 véhicules d'essai avant que Hyundai ne quitter le marché sont les moins productives, et leur s'expliquait pourquoi les prototypes ne résistaient parvienne à son objectif en 1992. En 2003, Hyundai départ contribue à hauteur de plus de 20 % aux pas à l'épreuve, ce qui faisait planer de sérieux a vendu près de 2 millions de véhicules dans le gains de productivité. Les entreprises nouvelles sont doutes, même au niveau de la direction, sur la monde. plus efficientes, même s'il leur faut parfois plusieurs capacité de l'entreprise à développer un jour un moteur. Source : Kim (1997). années pour rattraper le niveau de productivité des opérateurs bien établis30. L'effet combiné des entrées nettes est substantiel, surtout dans les pays Figure 1.12 Plus la pression de la concurrence est où il existe peu d'obstacles à l'entrée (figure 1.13). forte, plus l'innovation augmente La contribution des nouveaux acteurs à la pro- é 75 ductivité est particulièrement massive dans les tech- Pression nologies de pointe. Il est également manifeste que activit forte ces nouveaux venus poussent les entreprises en une place à renforcer leur productivité. Pourquoi les Pression 50 modérée taux d'entrée devraient-ils être fortement corrélés à pourcentage l'essor de la productivité chez les opérateurs en Pression en faible place ? Peut-être parce que les nouveaux arrivants d'entreprendre sont attirés par les secteurs les plus productifs, ou é 25 parce qu'ils incitent les entreprises établies à relever leur productivité afin de préserver leurs parts de Augmentation probabilit marché. Les données issues des recensements dans la les pays en développement corroborent cette de 0 Introduction Amélioration Introduction deuxième explication31. d'un nouveau d'un produit d'une nouvelle En présence d'une souplesse micro-écono- produit technologie mique accrue associée à un bon climat d'investisse- Note : Les enquêtes portent sur 27 pays d'Europe de l'Est et d'Asie cen- ment, les entreprises peuvent plus facilement tirer trale. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investisse- profit d'opportunités internes. Cette souplesse per- ment/BEEPS II. 30 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 1 . 9 Dynamique de l'entreprise Le secteur privé n'est pas statique, pas plus que les entre- réaffectation des ressources entre secteurs, cette réaffec- d'une chaîne d'approvisionnement sont généralement prises prises individuellement. On observe une réaffecta- tation se produit en réalité principalement au sein d'un de grande taille. Elles offrent des opportunités, souvent tion importante et persistante de la production et des même secteur, depuis les entreprises à faible producti- assorties d'une assistance technique et d'un accès au emplois entre les entreprises. Ce dynamisme témoigne vité vers les entreprises à forte productivité. On constate crédit, aux entités plus petites, qui en deviennent les de la vigueur de l'économie et explique une part signifi- de vastes écarts dans les niveaux et les taux de fournisseurs. C'est en particulier lorsque les marchés cative de la croissance de la productivité. Ce phénomène croissance de la productivité entre les entreprises d'un financiers sont peu développés que les grandes entre- se vérifie dans toute la zone OCDE et dans les pays en même secteur, et la faiblesse de la productivité constitue prises peuvent constituer une importante source de cré- développement. En quête de bénéfices, les entreprises un motif de sortie du marché. dit pour leurs fournisseurs plus modestes. sont contraintes d'entrer en concurrence les unes avec Les faits attestent de l'importance du processus de des- Les économies d'échelle propres à certaines techno- les autres. Elles y sont incitées, par exemple pour gonfler truction créatrice pour la croissance. Les obstacles à la logies permettent de définir la taille efficiente minimum leur résultat, même si ce n'est que temporaire. Et elles sortie doivent être levés de manière à libérer des d'une entreprise. Néanmoins, dans la pratique, les entre- n'osent pas se laisser distancer. C'est là le secret de la ressources qui peuvent être utilisées de façon plus pro- prises d'un même secteur présentent des tailles très réussite d'une économie de marché, ce que Schumpeter ductive dans d'autres activités. Les barrières à l'entrée variées. Ce phénomène s'explique en partie par les appelait « la donnée essentielle du capitalisme ». peuvent se révéler particulièrement préjudiciables, non inquiétudes que suscite la sous-traitance, certaines enti- Le rôle de l'entrée et de la sortie.Chaque année, entre seulement parce qu'elles étouffent l'incitation à innover tés considérant qu'il est préférable de conserver les acti- 5 et 20 % des entreprises entrent sur un marché ou en et engendrent davantage de « sclérose technologique », vités en interne. L'impossibilité d'accéder au crédit et sortent. Nombre des nouveaux arrivants sont de petite mais aussi parce qu'elles retardent la création d'emplois. d'autres contraintes liées au climat de l'investissement taille. Si la plupart le resteront, d'autres prospèreront, et Cependant, ce processus de réaffectation des ressources peuvent bloquer la croissance des entreprises. Les quelques-uns deviendront les grandes sociétés du futur. peut se révéler déstabilisant, et les pouvoirs publics doi- grandes entités peuvent en effet rencontrer des défis D'autres se contractent et certaines cessent leur activité. vent aider les travailleurs à s'adapter au changement organisationnels et avoir plus de difficultés à s'adapter L'entrée et la sortie des entreprises font partie intégrante (chapitre 7). L'amélioration du climat de l'investissement au changement. d'une économie de marché et constituent une source est essentielle si l'on veut que le processus de destruc- Il ne s'agit pas de demander aux pays de tendre d'innovation majeure. La réduction des obstacles à l'en- tion créatrice fonctionne dans le bon sens, c'est-à-dire au vers une certaine répartition des entreprises par taille. trée est importante, parce que l'arrivée d'entreprises profit des travailleurs et de la société dans son ensemble. En revanche, il importe de libérer le mécanisme de nouvelles, voire la menace de cette arrivée, incite les enti- Conséquences liées à la taille de l'entreprise.Outre sélection de toute interférence politique qui favorise tés en place à augmenter leur productivité. Les nouvelles l'entrée et la sortie, ces mêmes pressions ont une inci- les entreprises influentes. Les grandes entreprises dis- venues ont également tendance à recourir à des techno- dence sur la taille et la croissance de l'entreprise. Les posent souvent d'une grande influence politique et logies et des méthodes de production plus récentes. grandes entités ne prospèrent pas aussi rapidement que s'en servent pour tenter de manipuler la réglementa- Pour autant, elles ne sont pas toutes plus productives les petites, mais elles présentent une plus grande proba- tion à leur avantage, souvent aux dépens des petites dès le départ, même comparées aux entreprises qui sor- bilité de survie. Elles sont généralement plus entités. Un bon climat de l'investissement facilite l'allo- tent du marché. C'est l'expérience du terrain qui déter- productives, versent des salaires plus élevés et offrent cation des ressources, encourage l'innovation et la minera celles qui prospèreront. Ce sont les entreprises de une plus grande sécurité de l'emploi. Cependant, le lien sélection d'entreprises qui augmentent la productivité petite taille et de création récente qui enregistrent les de causalité va de la productivité vers la taille : plus les et contribuent ainsi à la croissance et à l'amélioration taux de sortie les plus élevés.Toutefois, si elles ont sur- entreprises sont productives, plus elles sont susceptibles du niveau de vie. vécu aux cinq premières années, elles ont nettement de prospérer. plus de chances de rester en activité et de contribuer à la Les interactions entre les entreprises peuvent influer croissance de la productivité. considérablement sur le développement de ces Sources : Bartelsman et al. (2004), Klein et Hadjimichael Si la théorie des échanges avance que l'ajustement dernières. Celles-ci ne se livrent pas toujours une concur- (2003), Haltiwanger (2000), Roberts et Tybout (1996), Schum- à une ouverture accrue conduira pour l'essentiel à une rence acharnée. Les entreprises se trouvant au sommet peter (1942), Caballero et Hammour (2000) et Baumol (2002). met aussi à l'économie d'absorber les chocs externes. Les pays d'Amérique latine et d'Asie dis- Figure 1.13 La contribution des entrées nettes à la productivité est plus importante lorsqu'il existe peu d'obstacles à posant d'une grande flexibilité micro-économique l'entrée. ont enregistré des baisses de production moins spectaculaires que les autres et s'en sont remis plus Contribution des entrées Nombre de jours pour nettes à la croissance vite 32. immatriculer une entreprise de la productivité Lettonie Faire la lumière sur les bénéfices potentiels Pays-Bas d'un meilleur climat de l'investissement G.-B. Les recherches qui mettent en exergue la relation entre amélioration du climat de l'investissement et Chili performances accrues des entreprises sont habituel- Corée lement axées sur une seule dimension du cadre Finlande d'investissement, par exemple sur la protection des droits de propriété ou la réforme de la réglementa- France tion. Les enquêtes de la Banque mondiale sur le cli- Argentine mat de l'investissement permettent d'observer 80 60 40 20 0 20 40 60 80 comment, au moyen de comparaisons fictives, de Note : Les données concernent les entreprises manufacturières entre 1988 et 2000 et vastes programmes d'amélioration peuvent proviennent de recensements. influencer les résultats des entreprises (enca- Sources : Bartelsman et al. (2004) reprenant le projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale. dré 1.10). Ainsi, les entreprises des États de l'Inde Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 31 ou des provinces de la Chine qui bénéficient d'un climat plus favorable aux investisseurs enregistrent E N C A D R É 1 . 1 0 Les avantages potentiels d'une amélioration du une croissance et une productivité supérieures à climat de l'investissement celles de leurs concurrents situés dans les autres États ou provinces. L'amélioration du climat d'in- Les enquêtes sur le climat de l'investissement ment que celui qui prévaut à Shanghai, la pro- vestissement pourrait ainsi contribuer à hauteur de menées par la Banque établissent un lien entre les ductivité des entreprises y grimperait de 15 % et performances d'une entreprise et les indicateurs la croissance du chiffre d'affaires de 20 %. 80 % aux écarts de productivité entre ces différents objectifs des coûts et des risques dépendant de la · Si le climat de l'investissement des entreprises de sites. politique publique. Cette méthode permet de simu- Dhaka, au Bangladesh, correspondait à celui de ler l'impact de l'évolution du climat de l'investisse- Shanghai, Dhaka réduirait son écart de producti- ment sur la hausse de la productivité, du chiffre Focaliser davantage les efforts sur la vité de 40 % et les salaires pourraient y progres- d'affaires et des salaires : ser de 18 %. Pour Calcutta, l'effet est encore plus réduction de la pauvreté · En Inde, les entreprises situées dans des États où le spectaculaire : réduction de 80 % de l'écart de productivité et progression de 38 % des salaires. À n'en pas douter, le climat de l'investissement est climat de l'investissement est médiocre affichent une productivité de 40 % inférieure à celle des déterminant pour la croissance. Mais il importe entités se trouvant dans des États bénéficiant encore davantage de comprendre en quoi les pro- d'un bon climat de l'investissement. Sources : Dollar, Hallward-Driemeier et Mengistae grès du climat d'investissement peuvent améliorer · Si Tianjin, grande ville portuaire à l'est de Beijing, (2003b), Hallward-Driemeier, Xu et Wallsten (2003) et la situation de près de la moitié de la population pouvait connaître le même climat d'investisse- Dollar et al. (2004). mondiale, qui vit avec moins de 2 dollars par jour, et plus particulièrement des 1,2 milliard de per- sonnes qui tâchent de survivre avec moins de 1 dol- lar au quotidien. grande renforce, par ricochet, le processus de crois- La relation entre climat de l'investissement et sance, cette dynamique peut, à terme, réduire signi- lutte contre la pauvreté peut être envisagée sous ficativement la pauvreté36. deux angles : les liens généraux entre croissance et Dans le cas d'une répartition des revenus relati- réduction de la pauvreté, et la manière dont le ren- vement stable, on pense souvent que la croissance forcement de l'investissement agit directement sur bénéficie aux plus démunis parce que la part de la vie des populations. revenu qui leur échoit augmente en même temps que la rémunération moyenne37. On constate tou- Les liens avec la croissance économique tefois que le degré d'inégalité dont souffre une Quasiment aucun pays n'a réussi en enregistrer une société affecte la manière dont la croissance se tra- croissance significative sans avoir abaissé son duit par une hausse du revenu pour les plus défavo- niveau de pauvreté33. On constate qu'un relèvement risés (encadré 1.11). La part de revenu qui revient des salaires moyens conjugué à une croissance bénéficiant à une plus grande part de la population contribuerait à 90 % de la réduction de la pauvreté (figure 1.14)34. Figure 1.14 Le recul de la pauvreté est étroitement lié à la Les améliorations du climat de l'investisse- croissance ment en Chine et en Inde ont induit les plus 50 importants reculs de la pauvreté jamais observés Chine dans le monde : rien qu'en Chine, elles ont permis Asie de l'Est à l'exclusion de la Chine à 400 millions de personnes de sortir de la pau- 2001­ 40 vreté (encadré 1.5)35. Les hausses de revenus cor- 1981, respondaient en outre à des progrès sanitaires. En population la jour 30 Chine, l'espérance de vie a augmenté de 4 ans, pas- de par sant de 66,8 à 70,7 ans entre 1980 et 2002, et la Asie du Sud à l'exclusion de l'Inde mortalité infantile a chuté de 49 à 32 pour Ouganda dollar 20 1 000 naissances vivantes. En Inde, l'espérance de 1 Inde proportion de vie a grimpé de 54 à 63 ans, la mortalité infantile a la régressé de 40 %, et les cas de malnutrition se sont de 10 moins également raréfiés. Moyen-Orient et Afrique du Nord Il existe fondamentalement deux contextes dans avec Amérique latine et Caraïbes 0 lesquels le revenu des personnes pauvres peut s'ac- Diminution Europe de l'Est et Asie centrale vivant croître : si le salaire moyen augmente et que la Afrique subsaharienne répartition des revenus reste la même, ou si cette ­10 ­2 0 2 4 6 8 10 répartition devient plus favorable aux populations pauvres. Évidemment, l'impact sera encore plus fla- Taux de croissance moyen par habitant, 1981­2001 grant si la croissance se conjugue à une répartition Note : Les données concernant l'Ouganda portent sur la période 1992-2000 et se basent plus équitable des revenus. Si une équité plus sur le taux national de pauvreté du pays faute de données disponibles. Sources : Chen et Ravallion (2004), Banque mondiale (2004k). 32 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 aux pauvres est certes relativement moindre dans Le climat de l'investissement et les conditions une société où l'inégalité est plus marquée, mais de vie des pauvres surtout, cette part augmente moins vite par rapport au revenu moyen38. Les pouvoirs publics qui s'attachent à lutter active- ment contre la pauvreté doivent regarder au-delà L'inégalité est aussi préoccupante à d'autres des chiffres globaux et comprendre en quoi les égards. Plus elle est prégnante, moins la cohésion améliorations du climat de l'investissement peu- sociale est forte, moins les droits de propriété sont vent se répercuter sur le niveau de vie des pauvres. protégés et plus grand est le risque de perturbations politiques39. Aussi, l'inégalité peut avoir des effets Dans ce contexte, il est utile de distinguer leur impact sur les pauvres considérés en tant que tra- non négligeables sur la probabilité et la nature des vailleurs, entrepreneurs, consommateurs, utilisa- améliorations du climat de l'investissement, sur la teurs des équipements d'infrastructure, des services crédibilité des changements politiques et donc sur financiers et des biens, et bénéficiaires potentiels de les décisions des entreprises. C'est pourquoi il est services ou de transferts financés par l'impôt. capital que les pouvoirs publics soient attentifs à la répartition des fruits de la croissance. Les travailleurs. Des études s'intéressant aux ménages qui sont sortis de la pauvreté indi- quent que, dans plus de 80 % des cas, le facteur décisif a été l'obtention, par le chef de famille, E N C A D R É 1 . 1 1 Comment la croissance se traduit par une hausse d'un nouvel emploi40. L'étude de la Banque du revenu pour les pauvres mondiale intitulée La Parole est aux pauvres, portant sur plus de 60 000 hommes et femmes La part de la croissance moyenne qui bénéficie aux Ghana, le recul des inégalités et la croissance se démunis dans 60 pays, a identifié l'obtention pauvres dépend du degré d'inégalité au sein d'une sont conjugués pour relever le revenu des pauvres. d'un emploi ou le travail indépendant comme société. La question de savoir si la croissance est Le Brésil et le Ghana affichaient des taux de le meilleur moyen d'échapper à l'indigence favorable aux pauvres en soulève une autre : est-ce croissance globalement similaires.Toutefois, le le taux de croissance absolu ou relatif qui importe ? revenu des pauvres a progressé de 1,8 % au Ghana (figure 1.15). Afin d'éclaircir ce point, la figure compare le taux de et de 0,7 % seulement au Brésil. En fait, le taux de Le secteur privé est à l'origine d'une création croissance global au taux de croissance pour les croissance pour les pauvres au Ghana est même durable de postes et le principal pourvoyeur pauvres. légèrement supérieur à celui affiché par le Bangla- À l'évidence, il existe une relation forte entre la desh, dont le taux de croissance global était le triple d'emplois à travers le monde. En 2003, il hausse du revenu moyen et le revenu des pauvres, de celui du Ghana. employait plus de 90 % de la population active comme le montre l'échantillon de pays sélection- Si l'on se fonde sur la définition relative de la dans les pays en développement et 95 % dans des nés, sur la période allant du milieu des années 80 à croissance en faveur des pauvres, le Ghana affiche la fin des années 90 (voir figure). Dans les pays se de meilleurs résultats que l'Inde, même si, dans ce pays comme El Salvador, l'Inde et le Mexique41. situant au-dessus de la ligne à 45°, la croissance des dernier pays, le revenu absolu des pauvres a pro- Ce sont les économies en phase d'expansion qui revenus des pauvres est supérieure à la moyenne : gressé de 3,9 %, soit deux fois plus qu'au Ghana. Si génèrent le plus d'emplois, surtout dans les pays dans ces cas, la croissance a engendré non seule- les inégalités ont reculé au Ghana, du fait de la len- en développement (figure 1.16). Il est également ment une croissance absolue supérieure des reve- teur relative de la croissance globale dans ce pays, nus des pauvres, mais aussi une croissance plus la réduction de la pauvreté a été moindre qu'en possible d'envisager l'impact des améliorations soutenue par rapport à la moyenne. Selon la défini- Inde, où les inégalités se sont légèrement accrues, du climat de l'investissement sur la croissance de tion relative de la croissance en faveur des pauvres, mais où la croissance a été plus rapide. l'emploi sous l'angle des expériences individuelles les inégalités doivent reculer. En revanche, la défini- Ces chiffres agrégés masquent des variations tion en termes absolus ne s'intéresse qu'à la crois- au niveau du type de ménages qui sont frappés par des pays. Ainsi, les progrès du climat d'investisse- sance du revenu des pauvres, que les inégalités la pauvreté. La mobilité des revenus peut en effet se ment en Chine, en Inde et en Ouganda ont varient ou non. révéler considérable. Ainsi, en Indonésie, 59 % de contribué à instaurer un rythme de croissance de Les inégalités ont reculé au Ghana et en Zam- ceux qui se trouvaient dans le quintile le plus l'emploi supérieur à 2 % par an entre 1985 et bie. Dans ce dernier pays, les pauvres ont vu leur pauvre en 1993 sont remontés en 1997 au moins revenu baisser moins que la moyenne, mais leur d'un quintile sur l'échelle de distribution des reve- 2000. Le secteur de l'habillement au Cambodge situation restait plus précaire en valeur absolue. Au nus, et 4 % ont même atteint le quintile le plus illustre également les répercussions potentielles riche. En Afrique du Sud, 62 % des individus d'un secteur privé florissant : les exportations y qui se trouvaient dans le quintile le plus 8 Inégalité pauvre en 1993 avaient gagné au moins un ont atteint plus de 1 milliard de dollars en 2002, décroissante quintile en 1998, et 10 % avaient même contre 20 millions en 1995, employant pauvres 6 rejoint le quintile le plus riche. En Russie, 200 000 personnes supplémentaires, pour la plu- Chili les 60 % des ménages du quintile le plus pauvre avaient progressé entre 1995 et 1998, et 9 % part des femmes et dont bon nombre étaient 4 Inde pour avaient rejoint le quintile de revenu supé- considérées comme pauvres42. rieur. Enfin, au Pérou, entre 1991 et 2000, Ghana Le dynamisme du secteur privé participe en 2 55 % des individus étaient montés sur outre au relèvement des salaires. Des entreprises (pourcentage) Bangladesh l'échelle des revenus, et 5 % d'entre eux croissance Brésil Inégalité avaient atteint le haut de l'échelle. plus productives, baignées dans un bon climat 0 de croissante d'investissement, peuvent verser des rémunéra- Zambie uxaT­2 tions plus élevées et investir davantage dans la Sources : DFID du Royaume-Uni (2004), Pritchett ­4 ­2 0 2 4 6 8 formation du personnel43. De plus, l'essor des (2003), Graham et Pettinato (2001), Fields et Taux de croissance total (pourcentage) Pfeffermann (2003) et López (2003). entreprises peut induire, par réaction, un relève- ment des salaires dans les entreprises plus petites Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 33 à mesure que le gisement de main-d'oeuvre dis- Figure 1.15 Le travail indépendant et les revenus salariaux comme moyens d'échapper à ponible s'amenuise. On observe des schémas ana- la pauvreté. logues en zone rurale, où le nombre croissant Emploi indépendent ou entreprise d'emplois non agricoles tire vers le haut les Revenus salariaux salaires agricoles, réduisant significativement la Femmes Aide des proches et des parents pauvreté44. Hommes Revenus de l'agriculture, Cependant, les progrès du climat de l'investis- de l'élevage et de la pêche sement ne se traduisent pas seulement par des Accès à des terres agricoles créations d'emploi et par l'amélioration des Acquisition des qualifications niveaux de vie : ils encouragent également la Travail assidu, persévérance ou économie population à investir davantage dans l'éducation Accès au crédit et la formation de compétences de manière à Éducation pouvoir bénéficier, à l'avenir, de meilleurs Migration emplois. Il existe donc une relation réciproque entre qualifications et emploi, l'amélioration du Épargne climat de l'investissement se conjuguant alors aux Autres moyens efforts entrepris pour faire avancer le développe- 0 10 20 30 40 50 60 70 ment humain (chapitre 7). Pourcentage L'évolution démographique souligne qu'il est impératif de créer des emplois plus nombreux et Note : Opinion de 60 000 individus sur ce qui paraît leur donner les meilleures chances d'échapper à la pauvreté. Source : Narayan et al. (2000). plus intéressants dans les pays en développement. Presque 3 milliards de personnes ont aujourd'hui moins de 25 ans, dont 1,5 milliard a moins de 15 ans. Dans les 30 prochaines années, la popula- Les consommateurs. L'amélioration du climat de tion des pays en développement devrait grossir de l'investissement abaisse le coût de production et plus de 2 milliards de personnes et 7 des 8 milliards de distribution des biens, et une concurrence d'habitants de la planète vivront dans ces pays. accrue permet au consommateur d'en recueillir Dans le même temps, la population de l'Afrique les fruits. Les pauvres bénéficient donc de la subsaharienne, la région qui compte le plus d'indi- baisse des prix des biens qu'ils consomment, gents, doublera, malgré l'incidence actuelle du notamment pour les produits de première néces- VIH/sida45. sité. Au Vietnam, où, pour les plus défavorisés, près Les entrepreneurs. Dans les pays en développe- de 80 % de l'apport calorique provient du riz, la ment, des centaines de millions de pauvres suppression des frais, droits, permis d'immatricula- gagnent leur vie en tant que micro-entrepre- tion et des points de contrôle du commerce inté- neurs (agriculteurs, vendeurs ambulants, tra- rieur par les forces de l'ordre ont considérablement vailleurs à domicile, etc.) et ce sont, pour une fait chuter le prix de cette céréale48. Des études réa- grande part, des femmes (encadré 1.12)46. Ils lisées en Afrique du Sud, en Éthiopie, au Ghana, au constituent l'essentiel de l'économie informelle, Kenya, au Mali et en Zambie ont montré que la qui est substantielle dans le monde en dévelop- pement (figure 1.17)47. Figure 1.16 Les économies en phase d'expansion Les entrepreneurs individuels et les micro- génèrent plus d'emploi ­ notamment dans les pays en développement entrepreneurs peuvent bénéficier des mesures ini- tialement destinées à l'élargissement des opportu- 5 nités et des incitations offertes aux grandes OCDE Non-OCDE entreprises. Ainsi, ils peuvent réaliser des transac- 4 tions à moindre coût (notamment grâce à des for- malités administratives et à une corruption emploi'l 3 moindres) et en courant moins de risques de (meilleure protection des droits de propriété, ame- 2 nuisement de l'incertitude politique). La limitation des obstacles à la concurrence leur est également Croissance 1 favorable, car elle génère des opportunités plus nombreuses et réduit le coût des intrants qu'ils 0 transforment. Preuve en est les avantages qu'ont 0 2 4 6 8 tirés les micro-entrepreneurs de la libéralisation du Croissance du PIB par habitant marché des télécommunications au Bangladesh et Note : Les valeurs sont des taux annualisés pour 1960-2000. en Ouganda (chapitre 6). Source : Banque mondiale (2004k). 34 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 · L'amélioration de l'accès à l'électricité est E N C A D R É 1 . 1 2 Les femmes et le climat de l'investissement bénéfique aux entreprises, mais elle allège éga- lement le fardeau pesant sur les femmes qui Au cours des années 90, la part des femmes dans la estime, par exemple, que l'augmentation, dans les vont chercher le bois de chauffe, limite les pro- main-d'oeuvre formelle s'est accrue dans la quasi- années 90, du taux d'activité des femmes au blèmes de santé liés à la combustion d'excré- totalité des pays : passant à près de 40 % à l'échelle Moyen-Orient et en Afrique du Nord a fait gagner du globe et à au moins un tiers dans toutes les 0,7 point de pourcentage au PIB par habitant. ments et permet aux enfants d'étudier plus régions à l'exception du Moyen-Orient, de l'Afrique L'amélioration du climat de l'investissement tard dans la soirée. Aux Philippines, les du Nord, de l'Europe et de l'Asie centrale. On estime peut apporter de nombreux bienfaits tangibles aux membres des ménages disposant de l'électri- que les femmes possèdent entre un quart et un femmes. Au Burkina Faso, où les droits de propriété tiers des entreprises. Des femmes sont à la tête de foncière des femmes sont mieux protégés que dans cité vont généralement deux années de plus à nombreuses entreprises pesant plusieurs millions de nombreux autres pays d'Afrique, la productivité l'école que les autres, ce qui se traduit par un de dollars et employant des milliers de personnes. des agricultrices est nettement plus élevée. Au salaire plus élevé de 37 à 47 dollars par mois52. C'est toutefois dans l'économie informelle que Pérou, le renforcement de la protection de ces les femmes prédominent, en particulier dans les droits a permis à un plus grand nombre de femmes · Le renforcement de l'infrastructure routière micro-entreprises ou en tant que travailleurs à de travailler à l'extérieur du foyer. La suppression aide les entreprises à commercialiser leurs domicile. Cette situation s'explique en partie par la des obstacles à la concurrence accroît les opportu- produits, mais permet aussi aux pauvres d'ac- discrimination qui s'opère à leur encontre et par les nités pour les femmes et d'autres catégories de difficultés que connaissent celles qui souhaitent population qui ont toujours été socialement défa- céder plus facilement, par exemple, aux ser- obtenir un emploi dans l'économie formelle, mais vorisées. Une économie plus concurrentielle permet vices de santé ou d'éducation, et d'être reliés à aussi par l'attrait que peut présenter la flexibilité également d'atténuer la discrimination sur le lieu d'autres communautés (chapitre 6). Au des emplois dans l'économie informelle lorsque de travail en pénalisant davantage les entreprises l'on a des enfants et d'autres obligations familiales. qui la pratiquent pour des motifs non Maroc, la construction de routes en zone Ainsi, plus de 95 % de la main-d'oeuvre féminine économiques. rurale a induit une hausse des inscriptions en non agricole travaillent dans le secteur informel au primaire de 28 à 68 % (encadré 6.14). Bénin, au Tchad et au Mali. Cette proportion atteint Sources : Black (1999), Ellis (2003), Field (2002), plus de 80 % en Guinée, au Kenya, en Inde et en site web de Grameen Bank : www.grameeninfo.org, · Un meilleur fonctionnement des marchés du Indonésie. Kabeer (2003), Klasen (1999), Klasen et Lamanna crédit est bénéfique aux entreprises, mais per- La participation accrue des femmes au marché (2003), Maloney (2004), Narayan et al. (2000), Rama met aussi aux plus démunis de parer aux du travail a tendance à générer une croissance (2002), Nations Unies (2000), Banque mondiale significativement plus rapide des revenus. On (2001g et 2004f). urgences familiales, d'améliorer leur logement et de scolariser leurs enfants (chapitre 6). · Une meilleure protection des droits fonciers est bénéfique aux entreprises, mais elle donne libéralisation des marchés de l'alimentation a fait aussi plus d'autonomie aux populations et Figure 1.17 Le secteur informel reculer le prix réel des denrées, ce qui profite, entre procure des avantages plus tangibles. Au occupe une place autres, aux pauvres, que ce soit en zone rurale ou Pérou, l'octroi de titres fonciers aux habitants substantielle dans de nombreux pays en déve- urbaine49. L'abaissement des restrictions sur le mar- des bidonvilles a fait grimper les taux de parti- loppement ché de l'habillement d'occasion, qui représente cipation de la main-d'oeuvre à des emplois en 80 % des achats de vêtements dans des pays comme dehors du domicile. Puisqu'il n'était plus Géorgie l'Ouganda, permet également d'élargir l'accès à des nécessaire que quelqu'un reste pour surveiller vêtements à prix abordables aux catégories sociales l'habitation, davantage de possibilités s'of- Pérou les plus défavorisées50. Si l'alimentation et l'habille- fraient aux membres de la famille. Une Tanzanie ment représentent la grande majorité des dépenses meilleure protection des droits a également des pauvres, ce phénomène s'observe aussi dans accru de 17 % les investissements destinés à Nigeria d'autres secteurs. Selon les estimations, une réduc- améliorer la qualité des logements53. Thaïlande tion de 10 % des obstacles à l'entrée sur le marché diminuerait de 5,8 % les frais moyens majorant les Russie prix51. Les bénéficiaires de services ou de transferts finan- cés par l'impôt. Si l'on veut véritablement agir sur Sri Lanka la pauvreté, il ne suffit pas d'améliorer le climat Maroc de l'investissement. Il faut aussi investir dans le Les utilisateurs de l'infrastructure, des services capital humain et accorder davantage d'autono- Mexique financiers et des biens. Nombre des caractéris- mie aux populations, ce qui nécessitera des 0 25 50 75 tiques d'un meilleur climat de l'investissement dépenses publiques dans la santé, l'éducation et induisent un relèvement direct du niveau de vie d'autres services. Cependant, la mise en place de Production du secteur informel en pourcentage du PIB des populations, qu'elles travaillent ou s'enga- ces services a un coût, et l'expansion de l'activité gent dans des activités entrepreunariales ou non. économique découlant d'un meilleur climat Source : Schneider (2002). Le tassement des prix à la consommation en est d'investissement génère des recettes fiscales un exemple, mais l'amélioration des équipe- accrues, qui permettront de financer ces services ments d'infrastructure, des services financiers et et d'effectuer des transferts en faveur des des droits de propriété peuvent aussi générer des membres défavorisés de la société dans les pays avantages importants pour l'ensemble de la en développement. Environ 80 % des prélève- communauté. ments obligatoires proviennent des entreprises, Le climat de l'investissement, la croissance et la pauvreté 35 via la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur le Figure 1.18 Relation étroite entre croissance du PIB et recettes fiscales ­ bénéfice et celui sur la main-d'oeuvre54. On élargissement des possibilités de financement des services aux pauvres observe une relation étroite entre croissance du revenu par habitant et recettes fiscales PIB Recettes fiscales totales (figure 1.18). Chine Bien sûr, des arbitrages doivent être opérés entre l'accroissement des recettes fiscales et la mise en Ouganda place d'incitations afin que les entreprises investis- Malaisie sent, créent des emplois et grandissent. En élargis- sant l'assiette fiscale plutôt qu'en relevant les taux, Corée on minimise ces arbitrages (chapitre 5). Les dépenses publiques rendues possibles par une Chili assiette fiscale plus solide seront plus ou moins lar- Vietnam gement orientées sur les services destinés aux pauvres en fonction des décisions des autorités et Inde de la sagacité dont elles feront preuve pour allouer les budgets55. Néanmoins, la croissance écono- Lettonie mique reste le seul moyen d'accroître durablement Brésil les ressources publiques grâce auxquelles sont financés ces services et transferts. Maroc 0 5 10 15 20 Le climat de l'investissement peut-il être Taux de croissance annuel, 1960­2000 amélioré en faveur des pauvres ? Source : Banque mondiale (2004k). L'amélioration du climat de l'investissement pro- met des bénéfices immenses, y compris pour les pauvres. Mais les pouvoirs publics peuvent-ils modeler ces avancées de sorte qu'elle se traduise par activité donnée dans un endroit spécifique. Même une réduction encore plus profonde de la pauvreté ? si le choix de la stratégie peut varier d'un pays à Cela dépend beaucoup de l'aspect du climat d'in- l'autre, il n'est pas indispensable que les approches vestissement sur lequel portent les progrès. Certains favorables aux pauvres se préoccupent exclusive- progrès, notamment dans la stabilité macro-écono- ment des besoins des entreprises les plus petites : mique, la lutte contre la corruption et le démantèle- elles peuvent concerner un ensemble beaucoup ment des distorsions qui freinent la croissance, pro- plus vaste d'entités. curent de grands avantages à l'ensemble de la société. D'autres mesures sont axées sur un point Instaurer un meilleur climat de précis (par exemple remédier aux limites qu'impose l'investissement pour tous la réglementation concernant des activités spéci- fiques ou améliorer l'infrastructure de certains sites Ce chapitre a montré en quoi les améliorations du en particulier). Dans ce dernier cas, l'administra- climat de l'investissement sont la force motrice de la tion peut influer sur la répartition des bienfaits. croissance et de la lutte contre la pauvreté. Un bon Comme le montre le chapitre 3, plusieurs climat de l'investissement est bénéfique à tous à options permettent d'améliorer le climat de l'inves- deux égards. Il profite à la société dans son tissement dans un sens plus favorable aux popula- ensemble, pas seulement aux entreprises. Et il mul- tions démunies. L'une de ces approches consiste à se tiplie les opportunités pour toutes les entreprises, concentrer sur cette amélioration là où vivent les pas seulement pour celles qui sont grandes ou pauvres, ce qui peut se traduire par des avantages influentes. pour les plus défavorisés en ce qui concerne les Les autres parties du Rapport montrent com- divers aspects évoqués ci-dessus. Une autre solution ment les pouvoirs publics peuvent instaurer un est la suppression des restrictions imposées aux meilleur climat de l'investissement. Le chapitre sui- activités bénéficiant aux pauvres, qu'ils soient vant s'ouvre sur une question cruciale : pourquoi le considérés en tant que travailleurs, employeurs ou chemin menant à une amélioration du climat de consommateurs. Ces deux approches peuvent éga- l'investissement est-il souvent lent et semé d'em- lement se rejoindre si l'on choisit d'encourager une bûches ? Affronter les problèmes fondamentaux 2 Un climat de l'investissement source d'opportuni- ports qui leur prodiguent quantité de recomman- tés et d'incitations pour toutes les entreprises, dations détaillées. c h a p i t r e quelle que soit leur catégorie, à investir de façon La lenteur des progrès du climat de l'investisse- productive, à créer des emplois et à développer ment tient sans doute davantage aux problèmes que leurs activités est fondamental si l'on veut dynami- doivent affronter les pouvoirs publics en cas d'anta- ser la croissance et faire reculer la pauvreté. Tel était gonisme fondamental. Les entreprises constituant le message du chapitre 1, un message désormais la première source de richesse d'un pays, un bon assimilé par un plus grand nombre de pays dans le climat de l'investissement doit répondre à leurs monde. Mais si un climat de l'investissement sain besoins. Néanmoins, il ne doit pas bénéficier à elles présente autant d'avantages et que les États en ont seules, mais à la société toute entière. Or, les préfé- conscience, pourquoi observe-t-on encore de telles rences des uns et des autres peuvent être antago- disparités entre les différents pays et à l'intérieur des nistes. Il peut aussi exister des différences dans les pays ? Pourquoi les progrès dans ce domaine sont- choix fondamentaux et dans les priorités de chaque ils souvent lents et laborieux ? entreprise, ainsi qu'au sein d'une même entreprise. L'influence des pouvoirs publics sur le climat de Ces antagonismes engendrent quatre grands pro- l'investissement sert habituellement à pallier les blèmes. La façon dont s'y prend l'État pour y remé- défaillances du marché ou l'incapacité de la poli- dier a une incidence considérable sur le climat de tique de laissez-faire à obtenir des résultats sociaux l'investissement, et donc sur la croissance et la pau- probants. C'est le motif invoqué pour justifier la vreté : plupart des interventions gouvernementales dans l'économie, qui visent à mettre en place des biens · Lutter contre la recherche de rente. Les mesures collectifs, tels que l'État de droit, l'ordre et des équi- axées sur le climat de l'investissement consti- pements d'infrastructure, et à réglementer les tuent une cible tentante pour les entreprises, entreprises et les transactions pour lutter contre les agents de la fonction publique et d'autres l'asymétrie de l'information, les externalités et le groupes d'intérêt en quête d'avantages per- pouvoir des monopoles. Souvent, pourtant, les sonnels. La corruption peut alourdir le coût pouvoirs publics ne parviennent pas à remédier aux de l'activité économique et, lorsqu'elle gagne défaillances du marché, et, dans bien des cas, leurs les hautes sphères de l'État, entraîner de pro- interventions ne font qu'aggraver la situation. fondes distorsions dans la politique publique. Pourquoi ? La subordination de l'État à des intérêts parti- De toute évidence, l'incapacité à créer un climat culiers, le népotisme et le clientélisme peuvent de l'investissement de qualité ne s'explique pas seu- également créer des distorsions importantes lement par un manque de moyens financiers. En en infléchissant l'action publique au profit de effet, beaucoup d'améliorations sollicitent assez certaines catégories et au détriment d'autres. peu les deniers publics, et la croissance liée aux · Instaurer la crédibilité. L'incertitude de l'aven réformes contribue à gonfler les recettes fiscales. détermine les décisions d'une entreprise d'in- D'ailleurs, plus un pays abonde en richesses miné- vestir ou non, et la forme de ces investissements. rales et pétrolières, plus le climat de l'investissement Les pouvoirs publics doivent définir des règles y est généralement médiocre. La mauvaise qualité précises, et les approches qui ne sont pas cré- de ce climat ne résulte pas non plus d'un simple dibles dissuaderont les entreprises d'investir, manque de compétences techniques. Si l'élabora- indépendamment de l'adéquation de la régle- tion de certaines réformes peut nécessiter des mentation ou de la sincérité des politiques. connaissances spécialisées, la gestion des politiques correspondantes comporte beaucoup moins de dif- · Renforcer la confiance dans la puissance publique ficultés. Dans la plupart des pays en développe- ainsi que sa légitimité. Les entreprises et l'État ment, les ministères croulent d'ailleurs sous les rap- n'interagissent pas en vase clos. La confiance 36 Affronter les problèmes fondamentaux 37 mutuelle des acteurs du marché favorise les échanges productifs et réduit l'importance de la E N C A D R É 2 . 1 La gouvernance et le climat de l'investissement réglementation et de l'exécution des contrats. La confiance dans les pouvoirs publics, les mar- Les opportunités de marché ou l'incitation Stabilit qu'ont les entreprises à investir à des fins pro- chés et les entreprises n'influence pas seulement é ductives, à créer des emplois et à développer et Régle- la faisabilité des réformes : via l'incidence de sécurité leurs activités sont fonction des coûts, des mentation Finance celles-ci sur la viabilité et donc la crédibilité de la risques et des obstacles à la concurrence asso- et fiscalité infra-et Main- politique, elle exerce également un impact sur la ciés à telle ou telle possibilité d'investissement structure d'oeuvre (chapitre 1). Les pouvoirs publics influent sur et réaction des entreprises. marchés ces facteurs par la combinaison des politiques du travail officielles qu'ils mettent en oeuvre dans des · Veiller à ce que les interventions de l'État soient domaines particuliers (stabilité et sécurité, adaptées aux réalités locales. L'élaboration de réglementation et fiscalité, finances et infra- Lutte recherche politiques relatives au climat de l'investissement structure, et main-d'oeuvre et marchés du tra- contre la nécessite de prendre en compte les sources de vail), ainsi que par leur comportement et par Crédibilité de Confiance rente les caractéristiques plus larges de la gouver- défaillance de l'État et la diversité des situations nance. Celles-ci incluent la lutte contre la publiquedans locales. Si l'on ne traite pas correctement la recherche de rente, la crédibilité, la confiance Qualité et lapuissance légitimité question de l'adaptation aux capacités institu- dans la puissance publique et la légitimité du des pouvoir, ainsi que la qualité des institutions. institut tionnelles, les mesures envisagées risquent L'interaction des politiques officielles et Action ions d'avoir peu d'effets, voire des résultats pervers. des caractéristiques plus générales de la gou- et compor vernance façonne le climat de l'investissement de l'État tement Ces problèmes se posent dans tous les domaines dans lequel s'inscrit l'activité des entreprises couverts par les politiques relatives au climat de (voir figure). Les comportements de recherche de rente non maîtrisés peuvent influer à la fois l'investissement, depuis l'exécution des contrats et sur le contenu et la mise en oeuvre des poli- la réglementation de l'activité économique jusqu'à tiques officielles. Un faible degré de crédibilité TS RISQU l'offre d'infrastructures et la politique du marché peut réduire l'impact de toute politique. Les E doutes qui pèsent sur l'intégrité et la légitimité OÛ S du travail. Ils influent directement sur les coûts, les C des pouvoirs publics peuvent empêcher la réa- risques et les obstacles à la concurrence auxquels les lisation des réformes et compromettre la viabi- entreprises sont confrontées (encadré 2.1). Le pré- lité (et donc la crédibilité) des mesures enga- À O gées. Les interventions de l'État qui ne sont pas L B sent chapitre étudie leurs conséquences pour l'ins- A ST C ACLES bien adaptées aux réalités locales peuvent ON C NCE tauration d'un meilleur climat de l'investissement URRE manquer d'efficacité, ou même avoir des effets et de stratégies pratiques visant à faire évoluer la pervers. Il est d'une importance capitale que situation. Son message principal est que des amé- les gouvernants s'attaquent à ces quatre causes potentielles d'échec de leur politique liorations sont certainement possibles. Néanmoins, s'ils veulent instaurer un climat de l'investisse- pour accélérer et généraliser les avancées, les pou- ment plus favorable. voirs publics ne doivent pas s'arrêter aux politiques officielles, mais s'attaquer aux causes plus pro- fondes de l'échec des mesures adoptées. L'antagonisme fondamental : les qui leur serait défavorable stimule la croissance ou préférences des entreprises ou l'intérêt fasse reculer la pauvreté. C'est pourquoi il faut d'abord comprendre les positions et les priorités public ? des entreprises pour créer un bon climat de l'inves- Il y a un demi-siècle, on a attribué faussement à tissement. Or, la raison d'être des entreprises, par- Charles « Engine Charlie » Wilson la déclaration fois depuis des millénaires (encadré 2.2), est de suivante : « ce qui est bon pour General Motors est générer des bénéfices pour leurs propriétaires ; leurs bon pour le pays »1.C'est ainsi que Charles Wilson a choix fondamentaux sont guidés par cet objectif. contribué au développement d'une conception de Les politiques publiques doivent, dès lors, s'efforcer l'entreprise comme d'une entité qui confond l'inté- de trouver le juste équilibre entre ces préférences et rêt public et le sien propre et ne conçoit le premier ­ des objectifs sociaux plus larges. Par conséquent, si toutefois elle s'en préoccupe ­ que de manière l'État doit identifier les contradictions entre les restreinte et intéressée. Ce point de vue, qui peut intérêts des entreprises et ceux de la société dans sembler caricatural, reflète néanmoins l'antago- son ensemble, et tenir compte des répercussions des nisme fondamental que les pouvoirs publics doi- divergences de préférences entre les entreprises et vent affronter pour instaurer un climat de l'investis- en leur sein même. sement plus favorable. La stabilité des politiques macro-économiques, Les entreprises constituent une source de la protection des droits de propriété, la fiabilité de richesse et d'emplois pour la société. Aussi ne peut- l'infrastructure et le bon fonctionnement des mar- on s'attendre à ce qu'un climat de l'investissement chés des capitaux sont bénéfiques aux entreprises et 38 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 et de l'efficience, quelles qu'en soient les consé- E N C A D R É 2 . 2 Les entreprises au cours de l'histoire quences pour les consommateurs et la société en général. Des antagonismes similaires peuvent appa- Depuis l'Antiquité, l'humanité tente d'élargir ses recrudescence des entreprises privées. Aujourd'hui, raître dans la plupart des domaines couverts par les opportunités en passant d'une économie de subsis- la majeure partie des investissements vient du sec- politiques relatives au climat de l'investissement. tance à une économie fondée sur les échanges et teur privé qui est aussi, et de loin, le premier l'investissement. En Mésopotamie, 3000 ans avant employeur dans les pays en développement. L'objectif n'est pas de décrire les entreprises notre ère, les transactions commerciales Les échanges et l'investissement privés ne sont comme des repaires d'escrocs ou de voyous. De dépassaient déjà le cadre du simple troc. Les Sumé- pas seulement anciens : ils sont aussi extrêmement nombreux particuliers souhaiteraient également riens établis le long du Tigre et de l'Euphrate résistants. En effet, l'investissement privé perdure avaient imaginé des contrats destinés à rationaliser en Somalie dans les zones en guerre et l'existence payer moins d'impôts et avoir accès à des crédits la propriété foncière. Mille ans plus tard, les Assy- d'entreprises privées est également attestée en bonifiés. Inversement, beaucoup d'entreprises riens inventaient les premiers fonds de capital- Corée du Nord. Au fil du temps, les activités privées acceptent, de leur propre initiative, des limitations risque. s'internationalisent : les échanges représentaient Les entreprises remontent à la Rome de la 25 % du PIB mondial en 1960, contre 57 % en 2001 bien plus strictes que les obligations légales, soit par deuxième guerre punique (218-202 av. J.-C.). Pen- et les flux mondiaux d'investissements étrangers philanthropie, soit pour soigner leur image de dant l'essentiel du Moyen-Âge, les guildes furent la directs se sont chiffrés à 1,4 milliard de dollars en marque,pour protéger leur réputation ou obtenir le principale forme d'organisation commerciale. Les 2000. soutien de leurs salariés et de la population locale XVIe et XVIIe siècles virent ensuite gouvernements et marchands s'associer pour créer des compagnies (encadré 2.3). Si l'intégration économique interna- Sources : Micklethwait et Wooldridge (2003) ; FMI à charte destinées à exploiter les richesses du Nou- (2004) ; Bates (2001) ; Bernstein (1996) ;Yergin et Stanis- tionale accentue les pressions exercées sur les entre- veau Monde. Les entreprises publiques furent très law (2002) ; Banque mondiale (1996b) ; McMillan prises pour qu'elles acquièrent et conservent une en vogue au milieu du XXe siècle, mais le (2002) ; The Economist (2003a) ; Chinoy (1998) ; Banque désenchantement qui s'ensuivit suscita une forte mondiale (2004k) ; CNUCED (2003i). bonne réputation, ce phénomène n'est pas nou- veau : ainsi, même la tristement célèbre United Fruit Company a mis des écoles et des hôpitaux à la disposition de ses salariés au Guatemala2. à la société. Néanmoins, des clivages considérables Les préférences des entreprises et les autres peuvent exister dans certains domaines. Ainsi, la objectifs sociaux ne font pas non plus systémati- plupart des entreprises préfèreraient certainement quement l'objet de compromis, même lorsque des payer moins d'impôts, y compris ceux qui finan- questions de réglementation et de fiscalité se cent les services publics qu'elles utilisent, ainsi que posent. L'amélioration de la conception et de l'ad- d'autres objectifs sociaux. Beaucoup préfèreraient ministration des systèmes réglementaires et fiscaux aussi une réglementation moins pesante, en parti- peut non seulement permettre d'alléger le fardeau culier concernant la préservation de l'environne- supporté par les entreprises, mais favoriser égale- ment et la défense d'autres intérêts sociaux. La plu- ment un meilleur respect de la réglementation et part apprécieraient également l'accès à des crédits une augmentation des recettes fiscales. Lorsque des bonifiés, quelles que soient les raisons invoquées ou régimes réglementaires n'ont pas été réexaminés les répercussions sur l'évolution du secteur finan- depuis plusieurs décennies, lorsqu'ils sont mis en cier. En outre, la majorité des entreprises seraient oeuvre seulement partiellement et servent plus à favorables aux monopoles ou à d'autres restrictions extorquer des pots-de-vin qu'à préserver des inté- de la concurrence, afin d'augmenter leurs bénéfices rêts sociaux plus larges, pratiques bien trop fré- et d'atténuer les pressions en faveur de l'innovation quentes dans de nombreux pays, il peut être crucial E N C A D R É 2 . 3 Entreprises et responsabilité sociale Le débat sur la responsabilité sociale des entreprises ne de celles qui sont sises aux États-Unis majorent les civile, Nike et Disney se sont efforcés d'améliorer les date pas d'hier. Il découle en partie des conceptions salaires de 40 % dans les pays à revenu élevé, et de 100 à conditions de travail sur leurs sites asiatiques. Un divergentes des objectifs de l'entreprise. Le modèle 200 % dans les pays à revenu faible, par rapport à la nombre croissant d'entreprises a également recours à anglo-américain se concentre principalement sur l'ac- rémunération locale moyenne. des codes de conduite définissant leur responsabilité croissement de la valeur pour les actionnaires, bien que Il est difficile d'expliquer ces comportements. Pour sociale, souvent inspirés des normes internationales prô- le mécénat joue depuis longtemps un grand rôle. Les certains, ils servent les meilleurs intérêts de l'entreprise, nées par la société civile ou par les organisations interna- modèles européen et japonais privilégient, eux, d'autres s'occupant de manière globale de leur réputation et du tionales (chapitre 9). Dans le monde, une vingtaine de parties prenantes, en particulier les salariés. Si une risque. Les entreprises peuvent ainsi vouloir disposer banques ont ainsi adopté les « principes d'Équateur », un convergence entre les modèles existants est indubitable, d'un personnel en bonne santé, comme celles qui, en ensemble de recommandations facultatives, qui sont la controverse perdure sur la question de savoir dans Afrique, distribuent à leurs salariés des médicaments destinées à gérer les questions sociales et quelle mesure l'entreprise peut, ou doit, s'intéresser à anti-VIH/sida. D'autres peuvent envisager la responsabi- environnementales liées au financement de projets de d'autres aspects que la création de richesse. lité sociale sous l'angle de leur stratégie de différencia- développement. Cet ensemble s'appuie sur les stratégies La fiscalité et la réglementation se traduisent par tion. C'est notamment le cas de la pêche au thon respec- et les orientations de la Banque mondiale et de la des obligations sociales pour les entreprises, que tueuse des dauphins, du refus des tests sur les animaux Société financière internationale. certaines choisissent volontairement d'élargir. Ainsi, lors- chez The Body Shop ou des fonds de placement collectif qu'elles opèrent dans les pays en développement, les à caractère éthique. multinationales vont souvent au-delà du minimum exigé D'autres encore tentent de rebâtir leur réputation. Sources : Graham (2000) ; The Economist (1999, 2002a) ; site par la réglementation locale : selon une étude, les filiales Après avoir essuyé de violentes critiques de la société web « Equator Principles » (www.equatorprinciples.com). Affronter les problèmes fondamentaux 39 de trouver des solutions bénéfiques à la fois aux projets de création d'un marché obligataire peuvent entreprises et à l'ensemble de la société (chapitre 5). se heurter à la résistance des banques ­ qui préfèrent Les divergences de préférences et de priorités une faible concurrence sur les marchés de la dette entre les entreprises et en leur sein même compli- ­ mais recevoir un accueil favorable par les indus- quent la recherche d'un juste équilibre entre les sou- triels4. Des contradictions peuvent également être haits des entreprises et les intérêts sociaux plus géné- observées dans la structure de la fiscalité, la concep- raux. Les entreprises ont une optique commune sur tion détaillée de régimes réglementaires particuliers de nombreuses questions, mais leurs points de vue ou la priorité donnée aux améliorations de l'infra- peuvent diverger sur certains aspects. Ce sont les structure à tel ou tel endroit. En effet, même si elles propositions visant à restreindre les obstacles à la appartiennent au même secteur, des entreprises de concurrence qui l'illustrent le mieux. Même si elles diverses catégories peuvent se trouver confrontées à se heurtent généralement à l'opposition des secteurs des problèmes différents et exprimer des préférences protégés, ces propositions favoriseraient les entre- ou des priorités distinctes (encadré 2.4). prises (et autres entités) qui utilisent comme Les propriétaires, les gérants et les salariés des intrants les produits des secteurs protégés. On entreprises ont certains intérêts communs, mais estime ainsi qu'en 2002,les restrictions imposées par s'affrontent sur d'autres points. Les récents scan- les États-Unis sur leurs importations d'acier ont dales autour d'Enron et de Parmalat montrent que coûté aux utilisateurs deux fois et demi ce qu'elles des contradictions peuvent apparaître entre les inté- ont rapporté aux producteurs locaux3. De même, les rêts des dirigeants et ceux des autres actionnaires E N C A D R É 2 . 4 En quoi les divergences entre entreprises influent-elles sur leurs préférences et leurs priorités ? Les préférences et les priorités divergentes des entre- outre, elles accordent davantage d'importance aux équi- Enquêtes, elles sont 50 % plus susceptibles de considérer prises compliquent la politique relative au climat de l'in- pements d'infrastructure, notamment en raison de qu'il s'agit là d'un problème grave, voire majeur. Les vestissement. Ces divergences sont visibles à de méthodes de production plus sophistiquées et d'une grands groupes ont plus facilement accès au crédit ban- multiples égards : dans le niveau d'utilisation de main- propension accrue à l'exportation. caire, car ils disposent d'un historique de leurs perfor- d'oeuvre ou de capital, dans le degré de présence sur les Grandes et petites entreprises.Pour les petites entre- mances et détiennent davantage d'actifs à apporter en marchés locaux ou d'exportation ou d'exposition à la prises, les frais fixes constituent souvent un fardeau dis- garantie. C'est pourquoi un meilleur fonctionnement des concurrence internationale, dans le taux d'implantation proportionné, qu'il s'agisse du coût d'obtention d'autori- marchés des capitaux constituera souvent une priorité dans un pays, ainsi qu'à travers tout un ensemble sations ou même du versement de pots-de-vin. D'après plus grande pour les petites entreprises. d'autres facteurs propres à chaque secteur ou entreprise. les Enquêtes sur le climat de l'investissement, les Entreprises formelles et informelles.Dans beaucoup Ces préférences et ces priorités peuvent également dessous-de-table absorbent 50 % de plus du chiffre d'af- de pays en développement, le secteur non structuré varier suivant quatre grands axes. faires dans les petites entreprises. Les grands groupes représente plus de la moitié de l'activité économique. Entreprises locales et étrangères.Les entreprises ont des dépenses plus importantes, mais qui peuvent se Bien que les entreprises y soient libérées de nombreuses étrangères restent souvent confrontées à de nombreux révéler moins lourdes à supporter. Lorsqu'une alimenta- obligations fiscales et réglementaires, leur position est obstacles réglementaires destinés à protéger l'économie tion électrique défaillante oblige à posséder ses propres précaire en termes de droits de propriété, mais aussi locale, et sont donc plus exposés à l'expropriation. Leur générateurs, il en coûte davantage aux petites entités. En d'accès aux services publics et d'obtention de finance- accès aux sources de financement est généralement d'autres termes, une amélioration générale du climat de ments à un coût raisonnable (figure). Au Pérou, le taux moins limité que celui des entreprises locales, elles peu- l'investissement bénéficiera sans doute plus à ces der- nominal de l'emprunt pour les entreprises informelles vent se délocaliser plus facilement en cas d'altération du nières qu'aux grandes. Les petites entreprises peuvent s'est révélé plus de quatre fois supérieur à celui des climat de l'investissement et disposent d'une palette de également obtenir moins facilement des financements entreprises formelles de taille comparable. En outre, le solutions élargie pour le règlement des différends. En et paient des taux d'intérêt supérieurs : d'après les non-respect des dispositions fiscales et réglementaires en vigueur rend les premières très vulnérables aux pots- Les entreprises du secteur formel et du secteur informel ont des perspectives différentes de-vin ou au harcèlement administratif. Entreprises rurales et urbaines.Dans les campagnes, Secteur Secteur informel formel l'éloignement géographique et la moindre densité démo- Incertitude des politiques graphique renchérissent le coût de l'infrastructure et publiques d'autres services publics.L'accès aux sources de finance- ment y est aussi souvent plus difficile.Les entreprises infor- Coût et accès melles situées en zone rurale peuvent rencontrer davan- aux financements tage de problèmes que dans les villes.Ainsi,au Cambodge, les questions d'infrastructure et de financement préoccu- Électricité pent plus les entreprises informelles implantées en milieu rural que celles situées en zone urbaine.On observe la Accès à la terre même attitude à l'égard de la corruption et des délits,ainsi que vis-à-vis de l'incertitude liée à la politique publique. Transport Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de 0 10 20 30 40 50 l'investissement ; enquêtes menées dans le cadre du Rapport Pourcentage des entreprises sur le développement dans le monde sur les micro-entreprises déclarant être confrontées à des obstacles informelles ; Hallward-Driemeier et Stone (2004) ; Hallward- Note : Pourcentage d'entreprises déclarant être confrontées à un problème « important » ou « très handicapant ». Driemeier et Stewart (2004) ; Schneider (2002) ; de Soto Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes WDR sur les micro- (2000). entreprises informelles. 40 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 (chapitre 6). Des antagonismes peuvent également · Promouvoir la confiance dans les pouvoirs opposer les propriétaires et les salariés au sujet des publics et leur légitimité rémunérations, des avantages et de la protection de · Veiller à ce que les mesures prises par l'État l'emploi. Les propriétaires retirent de nombreux tiennent dûment compte des capacités institu- avantages d'une diminution des coûts de main- tionnelles. d'oeuvre et d'une plus grande flexibilité d'embauche et de licenciement. En revanche, les salariés privilé- gient de toute évidence les hausses de rémunération Lutter contre la recherche de rente et une meilleure protection de l'emploi. Une régle- À la question « pourquoi cambriolez-vous des mentation qui rend les licenciements plus difficiles banques », le braqueur américain Willie Sutton est souvent considérée comme plus favorable aux aurait répondu « parce que c'est là qu'est l'argent »6. salariés qu'aux employeurs. Cependant, les coûts de De même, les politiques relatives au climat de l'in- mise en conformité se répercutent généralement sur vestissement peuvent induire des comportements les salariés en poste (par l'intermédiaire d'une dimi- de recherche de rente chez les entreprises, les agents nution des rémunérations) et sur les chômeurs. de la fonction publique et d'autres parties intéres- Certains salariés peuvent bénéficier d'avantages, sées. mais il existe souvent des sous-groupes animés d'in- Les entreprises, les agents de la fonction térêts contradictoires (chapitre 7). publique et d'autres groupes d'intérêt sont tentés Ces différences montrent qu'il n'existe pas de d'influer sur l'élaboration ou la mise en oeuvre des vision unique du climat de l'investissement idéal. politiques liées au climat de l'investissement, afin de Les pouvoirs publics doivent opérer un arbitrage servir leurs intérêts personnels. Si la corruption et la entre des revendications concurrentes. Comme rapacité pure et simple en sont les exemples les plus d'autres groupes d'intérêt, les entreprises ne sont frappants, la recherche de rente revêt aussi des pas passives dans ce processus et sont souvent formes plus subtiles, qui ne nécessitent pas d'en- prêtes à consacrer des moyens à l'obtention d'un freindre la loi ni de verser des dessous-de-table. La traitement politique favorable. Le lobbying consti- subordination de l'État à des intérêts particuliers et tue une pratique ancienne et les entreprises enca- le clientélisme peuvent également nuire à l'instau- drées ont toujours cherché à obtenir un traitement ration d'un climat de l'investissement sain. favorable de la part de leurs autorités de tutelle5. La gestion des antagonismes qui peuvent appa- Corruption et comportement prédateur raître entre les préférences des entreprises et les intérêts sociaux plus généraux pose quatre pro- La corruption, qui consiste à mettre une charge blèmes pratiques liés à l'amélioration du climat de publique au service d'intérêts personnels, peut l'investissement : affecter le climat de l'investissement de plusieurs manières7. Lorsqu'elle touche les hautes sphères de · Lutter contre la recherche de rente l'État, elle peut entraîner de profondes distorsions · Instaurer la crédibilité dans l'élaboration des politiques et saper la crédibi- lité des pouvoirs publics. Par ailleurs, même à des échelons inférieurs de l'administration, la corrup- Tableau 2.1 Les pots-de-vin diffèrent selon la taille des entreprises, le secteur et la région tion peut avoir un coût pour les entreprises, détour- ner des fonds des caisses de l'État et favoriser Entreprises Pots-de-vin signalant en pourcentage l'émergence d'un groupe d'intérêt militant pour des pots-de-vin du chiffre d'affaires l'instauration ou le maintien de formalités admi- % % nistratives inutiles. Les Enquêtes sur le climat de Entreprises du secteur formel 55,5 3,9 l'investissement montrent que la majorité des TPE (<10 employés) 49,9 4,4 entreprises des pays en développement s'attendent Petites (10­19) 56,7 4,8 à verser des pots-de-vin. Elles illustrent également à Moyennes (20­49) 57,6 4,0 quel point la corruption peut varier selon la taille de Grandes (50­249) 58,5 3,4 Très grandes (250+) 55,7 3,0 l'entreprise et la région concernée (tableau 2.1) et Entreprises du secteur informel 27,4 8,6 comment le principal lieu de versement des pots- Petites (<10 employés) 25,5 8,5 de-vin diffère d'un pays à l'autre (figure 2.1). Grandes (10+) 49,1 9,3 La corruption est un phénomène qui affecte le Europe centrale et orientale 43,1 2,8 Afrique subsaharienne 50,0 5,2 secteur public. En général, les entreprises, les Communauté des États indépendants 51,0 3,4 consommateurs ou d'autres catégories donnent de Asie de l'Est et Pacifique 59,1 4,2 l'argent à des responsables politiques ou à des diri- Amérique latine et Caraïbes 68,8 7,0 geants publics en échange de décisions favorables, Asie du Sud 74,2 3,2 qu'il s'agisse d'une décision politique de haut Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes menées dans le cadre du Rapport sur le développement dans le monde sur les micro-entreprises informelles. niveau ou de problèmes plus terre-à-terre, comme Affronter les problèmes fondamentaux 41 Figure 2.1 Le principal lieu de versement des pots-de- vin peut varier E N C A D R É 2 . 5 Mainmise sur la Gécamines dans le Zaïre de Mobutu 3 À l'heure de son indépendance, la République de banquiers étrangers, il a employé divers moyens Services démocratique du Congo disposait d'une carte maî- pour dépouiller cette entreprise, notamment en 6 Inspections tresse, véritable corne d'abondance : l'Union détournant les recettes en devises vers les comptes minière du Haut-Katanga, sur 300 kilomètres de présidentiels, en vendant le minerai sur les marchés Autorisations long et 70 de large, un complexe minier rebaptisé à terme et en se reversant les recettes, sans toute- 5 Autres Gécamines après sa nationalisation en 1966. Les fois que ces opérations ne profitent à lui seul : la Belges avaient laissé derrière eux un réseau de raffi- Gécamines garantissait la dette publique nationale ventes neries, de centrales hydroélectriques, de logements et couvrait les dépenses personnelles des hauts 4 de fonction, d'écoles et d'hôpitaux. La Gécamines fonctionnaires et de leur famille. D'après un audit des représentait 70 % des recettes d'exportation du externe, les agents de la fonction publique ont ainsi pays. subtilisé près de 240 millions de dollars par an, qui 3 La guerre au Katanga (ancien Shaba) avait apparaissaient souvent dans les rapports annuels entraîné un premier effondrement de la produc- sous l'intitulé « redressement exceptionnel Pourcentage tion, mais la Gécamines s'était relevée à la fin des déficitaire. » 2 années 60. L'exploitation minière jouait un rôle si Ces pratiques ont privé la société minière de important dans l'économie nationale que le prési- tout revenu, entraîné la détérioration de ses immo- 1 dent Mobutu, déjà au pouvoir, avait fait édifier une bilisations et, lorsque les cours du cuivre ont chuté ligne électrique allant du site minier aux centrales en 1974, accéléré la fin de l'entreprise. En 1990, le électriques de Kinshasa, à 1 800 kilomètres au nord, coût d'extraction du cuivre zaïrois était le double de reliant ainsi définitivement la production du sous- ses équivalents étrangers. En 1994, la production 0 sol à la capitale. La ligne Inga-Shaba contournait annuelle de ce minerai est tombée à 30 600 tonnes Tanzanie Pakistan Chine des milliers de villages privés d'électricité et des et celle de cobalt à 3 000 tonnes, avec des recettes Note : Pays sélectionnés afin d'illustrer l'éventail des réponses. barrages qui, situés à proximité des mines, auraient nulles. Selon certaines estimations, pour renouer « Autres » inclut les permis de construire et les marchés publics. pu les alimenter plus facilement. avec 300 000 tonnes par an, un nouvel investisseur Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- Au début des années 70, ce complexe minier devrait injecter près de 3 milliards de dollars, dont tissement. produisait entre 400 000 et 700 000 tonnes de 2 milliards rien que pour éponger la dette de la cuivre et entre 10 000 et 18 000 tonnes de cobalt Gécamines. par an, assurant des revenus annuels variant entre l'obtention d'un accès à des équipements collectifs, 700 et 900 millions de dollars. La Gécamines était une manne pour Mobutu. Soutenu par une coterie Source : Wrong (2001). le dédouanement de marchandises ou l'enregistre- ment d'une entreprise. Contrairement à la plupart des activités de production, le rendement de la cor- ruption augmente avec elle : la multiplication des comportements de recherche de rente peut accroître, et non diminuer, l'intérêt de la corrup- tion8. Des niveaux de corruption élevés peuvent E N C A D R É 2 . 6 Ressources naturelles : un bienfait ou une donc être durables et détourner l'énergie d'activités plus productives. En outre, aucun pays ne peut se malédiction ? prétendre à l'abri de ce problème. Dans les cas En principe, l'abondance des richesses naturelles, publics s'appuient largement sur les recettes d'ex- extrêmes, un État « prédateur » peut consommer telles que les minerais ou le pétrole, devrait consti- ploitation des ressources naturelles, ils sont peu entièrement les excédents dégagés par l'économie, tuer un précieux atout pour bâtir une économie incités à élargir l'assiette d'imposition ou à élaborer car l'administration publique en vient à être consi- moderne et prospère. Il ne fait pas de doute que des politiques fiscales non arbitraires. Loin d'être un nombre des économies florissantes aujourd'hui ont bienfait pour l'État, pouvoir se passer, localement, dérée comme génératrice de revenus (encadré 2.5). su en tirer parti. Mais, dans beaucoup de pays en d'une administration et d'une législation fiscales Les comportements de recherche de rente peu- développement, l'extraordinaire richesse des res- efficaces peut se traduire par des pouvoirs publics vent être particulièrement marqués dans les pays sources naturelles semble plus s'apparenter à une irresponsables, inefficaces et mal informés. malédiction qu'à un bienfait. Comment certains pays ont-ils réussi à tirer qui dépendent largement des exportations de La profusion des ressources naturelles a parfois profit de leurs ressources naturelles sans succom- minerais, de pétrole ou d'autres ressources natu- plusieurs conséquences négatives. L'afflux de capi- ber à la tentation ? L'histoire, passée et contempo- relles. Si beaucoup d'économies aujourd'hui pros- taux suscité par la découverte de certaines raine, laisse entrevoir plusieurs possibilités. Ainsi, la pères, comme l'Australie, le Chili et la Norvège, doi- ressources peut entraîner l'appréciation de la situation peut se révéler favorable si les ressources devise nationale, avec, à la clé, une perte de compé- naturelles ne dominent pas l'économie locale et si vent en partie leur réussite à leur patrimoine titivité des exportations non liées à ces ressources. leur extraction n'est pas aux mains de monopoles. Il naturel, la dépendance vis-à-vis des ressources C'est le fameux « mal néerlandais ». Une forte en va de même si la concurrence politique et une naturelles a été un inconvénient plus qu'un atout dépendance des exportations de ressources natu- population informée obligent les pouvoirs publics à relles peut aussi exposer une économie aux vicissi- rendre des comptes. Les efforts visant à améliorer le pour de nombreux pays en développement (enca- tudes de la fluctuation des cours internationaux des climat de l'investissement pour les entreprises qui dré 2.6). matières premières. Cependant, l'incidence sur la ne font pas partie du secteur des ressources natu- La corruption provient de l'association de trois gouvernance peut être encore plus dommageable. relles peuvent également jouer un rôle important, Le potentiel offert par l'exploitation des ressources en contribuant à diversifier l'économie et, de fait, à éléments fondamentaux : la puissance monopolis- naturelles peut en effet inciter les dirigeants poli- réduire la dépendance vis-à-vis de ces ressources. tique, le pouvoir discrétionnaire et l'inadéquation tiques, entre autres, à privilégier la recherche de des mécanismes de contrôle du pouvoir. Klitgaard rente, en détournant l'attention des activités plus productives. Poussée à l'extrême, la concurrence la décrit en ces termes : Sources : Stijns (2000) ;Tornell et Lane (1999) ; Levi attisée par cette recherche de rente peut engendrer (1988) ; Sachs et Warner (2001) ; Leite et Weidmann « La corruption est un délit prémédité et non ou alimenter une guerre civile. Lorsque les pouvoirs (1999) ; Ross (2001) ; Chaudhry (1997) ; Moore (1998). spontané. Certes, il y a des saints qui résistent à 42 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 2.2 La multiplication du nombre de procédures voir des monopoles. On peut notamment faciliter nécessaires pour démarrer une entreprise la concurrence à chaque fois que cela est possible, et fait augmenter les délais et la corruption supprimer les interventions de l'État non motivées 18 par une justification impérieuse. Les enquêtes 17 menées dans les entreprises viennent confirmer que 16 les dessous-de-table sont plus élevés en l'absence de 15 solution de rechange aux transactions avec les 14 agents de l'État10. Par ailleurs, les chiffres montrent entreprise 13 que la corruption sévit davantage dans les pays où une 12 la réglementation de l'activité économique est for- 11 tement interventionniste (figure 2.2). marreréd 10 9 Lorsque l'intervention des pouvoirs publics est 8 justifiée, on peut limiter le pouvoir discrétionnaire pour 7 de l'administration en réduisant l'ambiguïté ou le duresé 6 flou des politiques ou de la réglementation, en 5 communiquant rapidement sur la mise en oeuvre Proc 4 des dispositions et en encourageant l'adhésion par 3 la publication des décisions et des règlements (cha- 2 pitre 5). 100 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100 La troisième stratégie, complémentaire des deux Nombre de jours requis Corruption précédentes, consiste à accroître l'obligation faite au Note : 133 pays sont regroupés selon le nombre moyen de procé- titulaire d'une fonction de rendre compte de son dures nécessaires pour démarrer une entreprise dans chaque action. La concurrence politique peut exercer une pays. La moyenne du nombre de jours nécessaires avant le démar- rage et du niveau de corruption est alors calculée suivant le forte pression sur les pouvoirs publics pour qu'ils nombre de procédures nécessaires pour lancer une entreprise répondent de leurs performances et de leurs com- dans ces groupes de pays. La corruption est une moyenne pondé- portements. Néanmoins, l'expérience montre que rée de multiples indicateurs de la corruption issus de Kaufmann, Kraay et Mastruzzi (2003), et est normalisée par le maximum et le ces mesures ne sont pas suffisantes. Le renforce- minimum de l'échantillon. ment de la transparence dans les transactions entre Sources : Banque mondiale (2004b) ; Kaufmann, Kraay et Mastruzzi (2003). l'État et les entreprises est l'une des stratégies les plus prometteuses parmi un nombre croissant d'ef- toutes les tentations et des fonctionnaires honnêtes, forts de lutte contre la corruption dans le monde. qui résistent à la plupart d'entre elles. Mais si le pot- En outre, la liberté de la presse joue un rôle essentiel de-vin atteint un montant élevé, si le risque d'être dans le suivi de l'action des pouvoirs publics et l'in- pris est faible et la pénalité modique, beaucoup suc- formation des citoyens, car elle permet de lutter comberont à la tentation9. » contre les abus éventuels11. De plus en plus de pays Ces trois éléments sont également au centre des créent des organismes spécialisés dans les enquêtes stratégies de lutte contre la corruption. Il existe et les poursuites judiciaires en matière de corrup- ainsi de nombreuses manières de combattre le pou- tion et déploient des stratégies de prévention plus larges (encadré 2.7). L'élaboration de codes de conduite de la fonc- E N C A D R É 2 . 7 Lutter contre la corruption au Botswana et en tion publique clairs et d'une législation sur la ges- Lituanie tion des conflits d'intérêts peut restreindre le pou- voir discrétionnaire et influencer les normes En 1974, Hong Kong a défini une stratégie de lutte 141 personnes en justice et recouvré près d'1 mil- sociales en vigueur dans une institution. Protéger contre la corruption selon trois axes (investigation, lion de dollars d'amendes, pertes, saisies et taxes. prévention et sensibilisation). Cette stratégie est Elle a mené une campagne publicitaire active, via les informateurs permet de renforcer ces normes et mise en oeuvre par une commission autonome des séminaires, des affichages, des interventions de compléter d'autres mécanismes de contrôle12. contre la corruption. S'inspirant de sa réussite, des dans des salons commerciaux et la publication de On considère souvent que le faible niveau des initiatives analogues ont été engagées dans des bandes dessinées dans le cadre de l'éducation rémunérations dans le service public favorise la pays aussi différents que le Botswana et la Lituanie. morale des jeunes. Botswana.Une série d'affaires de corruption à Lituanie.En 1997, la Lituanie a mis sur pied un corruption, mais la relation entre ces deux facteurs un haut niveau a abouti à la création, en 1994, de la Service d'investigation spécial, qui rend compte au peut se révéler complexe. De toute évidence, les Direction de lutte contre la corruption et les délits président et au Parlement. Le nombre de poursuites salaires de la fonction publique sont moins suscep- économiques (Directorate of Corruption and Econo- judiciaires a été multiplié par sept entre 1997 et mic Crime -- DCEC). Cet organisme autonome, qui 2002 (de 10 à 73 par an) pour les affaires de pots- tibles d'influer sur la corruption à grande échelle relève du cabinet présidentiel, est chargé d'enquê- de-vin et est passé de 2 en 1997 à 19 en 2002 pour dans les hautes sphères de l'État, qui peut être parti- ter et d'engager des poursuites judiciaires, de pré- les abus de pouvoir. culièrement nocive pour le climat de l'investisse- venir la corruption et de sensibiliser l'opinion ment et la société en général. En outre, malgré les publique. Dans les deux années qui ont suivi son Sources : Open Society Institute (2002) ; Fombad (1999) ; instauration, la DCEC a lancé 828 enquêtes, traduit Doig et Riley (1998). études montrant que la hausse des salaires des fonc- tionnaires subalternes peut atténuer l'impact de la Affronter les problèmes fondamentaux 43 corruption à petite échelle, cette stratégie ne sera Le clientélisme. Dans un contexte de détourne- pas toujours applicable ni rentable13. Par consé- ment de l'État, ce sont habituellement les groupes quent, si l'amélioration des conditions de travail et d'intérêt privés qui attirent à eux des avantages. de rémunération des agents de l'État peut forte- Néanmoins, les responsables politiques et les agents ment contribuer à faire évoluer la qualité et le pro- de l'État sont eux aussi incités à tirer parti de leurs fessionnalisme du service public, la hausse des relations avec ces groupes d'intérêt. Dans les socié- salaires ne peut à elle seule dispenser d'efforts plus tés gouvernées de manière démocratique, les repré- larges de lutte contre la puissance des monopoles, sentants élus agissent dans l'intérêt de leurs parti- de réduction du pouvoir discrétionnaire et de res- sans, en échange de leur soutien. C'est un élément ponsabilisation des fonctionnaires. nécessaire à responsabilité des décideurs politiques et à leur réactivité vis-à-vis des citoyens qu'ils repré- sentent. Néanmoins, un gouvernement représenta- Détournement de l'État et clientélisme tif verse dans le clientélisme dès lors qu'il fait béné- ficier certaines catégories de privilèges politiques au Les politiques relatives au climat de l'investissement motif de la solidarité ethnique ou culturelle, ou en peuvent subir des distorsions liées à des formes de échange d'un soutien politique, et cela, souvent au recherche de rente telles que des infractions à la loi détriment de la société dans son ensemble. Ces pro- ou le versement direct de pots-de-vin. Les élites blèmes peuvent être encore plus graves dans les dic- industrielles et financières, les salariés, les consom- tatures où les dirigeants, s'ils doivent toujours obte- mateurs et d'autres groupes influent sur l'élabora- nir les faveurs de certains groupes, ne sont pas tion de mesures à des niveaux très différents et dans soumis à autant de limites16. divers cadres. Si l'une de ces catégories jouit d'une Les politiques relatives au climat de l'investisse- influence disproportionnée par rapport aux autres, ment recèlent maintes occasions d'accorder des elle peut infléchir à son avantage la conception ou la avantages et de redistribuer des ressources à des mise en oeuvre des politiques, aux dépens de la catégories privilégiées. Des stratégies qui seraient société dans son ensemble, ce qui lui assure des pri- bénéfiques au climat de l'investissement peuvent ne vilèges pour longtemps. Il existe deux phénomènes pas être déployées parce qu'elles ne permettent pas liés : le détournement de l'État et le clientélisme. de récompenser la loyauté et de resserrer les liens entre décideurs et ceux qui profitent de leurs déci- sions17. Résultat : les droits de propriété, les impôts Le détournement de l'État. Les entreprises ou et les régimes réglementaires sont conçus au profit d'autres groupes d'intérêt peuvent faire pencher les de certaines catégories. Les pouvoirs publics élimi- politiques en leur faveur grâce à un lobbying formel nent la concurrence en accordant des monopoles, ou informel, au contrôle de l'accès à l'information en introduisant des restrictions au jeu du marché et à de nombreuses autres stratégies. On sait depuis ou en tolérant les cartels. De même, les mesures longtemps que les instances de réglementation peu- d'exonération fiscale se multiplient ou les régimes vent subir la mainmise des secteurs même qu'elles fiscaux sont appliqués de manière sélective. Les sont chargées d'encadrer, et favoriser ainsi les inté- marchés des capitaux sont sous-développés, car rêts économiques au détriment de ceux du public14. l'État aide les intermédiaires à conserver la main- Plus récemment, la notion de « détournement de mise sur l'affectation des fonds. Les investissements l'État » a été utilisée pour décrire la manière dont les d'infrastructure publics et les mécanismes tarifaires entreprises et d'autres groupes peuvent influer sur y afférents sont conçus pour récompenser certaines l'élaboration des lois et des politiques (mais pas sur catégories18. leur entrée en vigueur) par le biais de circuits infor- mels et opaques, notamment en surveillant le choix Le clientélisme peut être plus marqué dans des des orientations ou en modifiant la nature fonda- sociétés polarisées et fragmentées, où les respon- mentale de la représentation politique et de la sables politiques utilisent leur autorité au profit de Constitution15. Les entreprises ou d'autres entités leurs partisans. Les gouvernements peu crédibles plus directement concernées par certaines lois ou auprès du public en général peuvent également mesures sont davantage incitées à accroître leur recourir plus massivement à des approches clienté- influence sur les politiques que les consommateurs listes, afin d'acheter le soutien de certaines catégo- et les autres groupes. En outre, elles rencontrent ries19. L'inégalité de l'accès à l'information peut moins de problèmes logistiques lorsqu'il s'agit de encore renforcer le clientélisme. Les citoyens peu- définir une approche coordonnée. Souvent, elles vent ainsi souhaiter des dirigeants qui mettent en disposent également d'un meilleur accès à l'infor- oeuvre des politiques favorables à la société dans mation et à l'expertise technique que les législa- son ensemble plutôt qu'à des groupes particuliers, teurs, les instances de réglementation ou les autres mais ne pas se rendre compte si c'est bien le cas, parties concernées par les décisions. notamment lorsque les pouvoirs publics recourent 44 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 2 . 8 La forme des interventions : une transparence satisfaisante ? Les pouvoirs publics désireux de conférer un avantage à consommateurs) et ce fardeau surpasse souvent large- saires à des transferts directs. Mais ce n'est pas toujours une catégorie en particulier ont le choix entre deux ment les avantages. Ainsi, les restrictions imposées en vrai et un allègement fiscal explicite aurait souvent le grandes stratégies. Ils peuvent soit procéder à un trans- 2002 par les États-Unis sur leurs importations d'acier ont même résultat. Une autre explication, plus courante, est fert budgétaire explicite, soit instaurer des restrictions au généré, pour le secteur protégé, un bénéfice de 240 mil- que la solution la moins efficiente est politiquement plus jeu du marché ou apporter d'autres formes de soutien lions de dollars, mais ont coûté près de 600 millions aux séduisante. Les transferts ne sont pas transparents. Ils ne moins transparentes. secteurs nationaux utilisateurs. La limitation du jeu du font généralement pas l'objet d'examens aussi poussés D'un point de vue économique, la première marché peut également occasionner des coûts supplé- que des dépenses inscrites au budget. Et les consomma- démarche est plus efficace : ce sont les contribuables qui mentaires pour la société en réduisant l'incitation d'une teurs ou les autres parties concernées ne sont souvent en supportent le coût. Si le système fiscal fonctionne suf- catégorie protégée à innover et à accroître sa producti- pas en mesure d'évaluer l'ampleur du fardeau qu'on leur fisamment bien, ces coûts sont souvent du même ordre vité. fait supporter. de grandeur que l'avantage accordé. Les restrictions aux Pourquoi les autorités optent-elles si souvent pour mécanismes du marché, en revanche, font peser le far- la solution la moins efficiente ? Une explication possible Source : Tullock (1983) ; Acemoglu, Johnson et Robinson deau sur un pan de la société (généralement les est qu'elles manquent des moyens budgétaires néces- (2001) ; Hufbauer et Goodrich (2003b). à des modes d'intervention moins transparents au vu de la bonne santé de l'économie ou de la (encadré 2.8). Les électeurs mal informés seront construction de nouvelles autoroutes20. Dans de plus susceptibles d'apporter leur soutien ou de nombreux pays, riches ou pauvres, l'investissement s'opposer sur la foi de données brutes et manifestes, public et les réductions d'impôts ciblées abondent à l'approche des élections21. Certains faits montrent que la qualité du climat Figure 2.3 Plus les entreprises sont influentes, moins elles rencontrent d'obstacles de l'investissement d'un pays diminue à mesure que se généralisent les relations personnelles directes Entreprises Entreprises les plus influentes les moins influentes entre les entreprises et les responsables politiques22. Ces relations peuvent procurer des avantages signi- Télécommunications ficatifs tant aux premières qu'aux seconds, d'où Transport l'incitation, pour chaque partie, à les entretenir. On estime ainsi qu'avant 1998, pas moins d'un quart de Accès à la propriété la valeur boursière des entreprises indonésiennes était contrôlé par la famille Suharto23. Délits Les enquêtes de la Banque confirment que les entreprises qui appartiennent au cercle des privilé- Électricité giés évoluent dans un contexte politique plus favo- rable que les autres (figure 2.3). Il est également vrai Réglementations du travail que, plus une entreprise est influente, moins elle sera susceptible d'innover (figure 2.4)24. Une expli- Licences et permis cation possible est qu'un environnement plus sti- mulant encourage l'innovation. Il semble néan- Systèmes juridiques moins plus probable que les entreprises favorisées Législations commerciales soient plus soucieuses de conserver leur influence et et douanières d'en tirer des avantages que d'oeuvrer à l'améliora- Accès aux financements tion de leur productivité. Chaque société est confrontée au défi d'élaborer Corruption des modes de gouvernance permettant de concilier un large spectre d'intérêts et empêchant le dévelop- Administration fiscale pement d'une influence excessive ou illégale exercée par un groupe particulier au détriment des autres. Incertitude des politiques publiques Trois stratégies complémentaires peuvent se révéler utiles : Taux d'imposition · Améliorer la transparence des relations entre les 0 10 20 30 pouvoirs publics et les entreprises. Les disposi- Pourcentage des entreprises confrontées à un obstacle tions réglementaires peuvent être conçues et « important » ou « très handicapant » administrées de manière à faciliter l'examen Note : Pourcentages fondés sur des simulations neutralisant les effets du pays, de la taille de l'entreprise et du sec- teur. L'« influence » est la différence, perçue par les entreprises, entre leur propre capacité à influencer la politique public, notamment par l'intermédiaire et la législation nationales et la capacité des autres entreprises locales à faire de même. La figure présente les d'études d'impact de la réglementation (cha- réponses des entreprises qui se considèrent comme les plus et les moins influentes. Source : Desai (2004), d'après les Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement pitre 3). La publication de l'aide budgétaire ou Affronter les problèmes fondamentaux 45 Figure 2.4 Plus les entreprises sont influentes, moins elles sont quasi-budgétaire apportée à des entreprises innovantes ou à des secteurs peut ainsi être obligatoire. 0 Des procédures de passation des marchés publics ouvertes et concurrentielles peuvent être mises en place. L'adoption de lois antise- ­10 cret peut imposer l'organisation de débats publics et assurer l'accès aux documents avant innovantes ­20 l'adoption de décisions publiques. Enfin, il sé peut être demandé aux partis politiques de pourcentage Entreprises ­30 moyennement déclarer leurs sources de financement25. C'est en activit'd sé influentes au moins aussi important. ­40 · Élargir le dialogue. Les mesures relatives au cli- Diminution probabilit mat de l'investissement portent sur une Entreprises ­50 des très palette d'intérêts qui s'étend bien au-delà des influentes entreprises grandes et influentes. La création ­60 d'un climat de l'investissement bénéfique à Introduction Introduction Amélioration Nouvelles tous passe par des processus veillant à la prise d'une d'une nouvelle d'une ligne installations nouvelle ligne de produits en compte de l'ensemble de ces intérêts, y technologie de produits compris ceux des consommateurs et des Note : La diminution en pourcentage concerne les entreprises qui se considèrent petites entreprises. Les associations profes- comme les moins influentes. Les constats se fondent sur des simulations neutralisant sionnelles permettent parfois de donner les effets du pays, de la taille de l'entreprise et du secteur. L'« influence » est la diffé- rence, perçue par les entreprises, entre leur propre capacité à influencer la politique davantage de poids à ces dernières dans l'éla- et la législation nationales et la capacité des autres entreprises locales à faire de boration des politiques (encadré 2.9). De même. Source : Desai (2004), sur la base des Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat nombreux pays instaurent également des dis- de l'investissement. positifs de consultation en vue d'élargir le dia- logue sur les problèmes liés au climat de l'in- Le rôle fondamental de l'incertitude vestissement (chapitre 3). L'incertitude joue un rôle déterminant dans les décisions d'investissement. Étant donné le caractère · Renforcer les mécanismes obligeant à rendre des prospectif de ces décisions, et considérant que la comptes. Des systèmes législatifs solides et majeure partie des coûts pèse sur l'avenir et que les compétitifs peuvent permettre aux popula- bienfaits potentiels sont étalés dans le temps, les tions marginalisées de défier l'autorité et les entreprises sont toujours dans l'incertitude quant privilèges établis et de dissuader l'exécutif de aux bénéfices qu'elles réaliseront effectivement, pratiquer le clientélisme (figure 2.5)26. L'inté- incertitude entretenue par leurs doutes sur la réac- gration des questions budgétaires dans la tion de leurs clients et de leurs concurrents, sur les législation et le renforcement du contrôle perspectives économiques générales et sur l'évolu- limitent les traitements fiscaux préférentiels et évitent que la réglementation soit mise au ser- vice d'intérêts particuliers27. Enfin, une presse Les associations professionnelles et le climat de libre et indépendante peut informer le public E N C A D R É 2 . 9 sur le coût des pratiques clientélistes et l'investissement accroître la transparence par la voie des urnes. Les associations professionnelles peuvent réduire (Self-Employed Women's Association) représente les les coûts d'information et aider les entreprises à intérêts de plus de 300 000 participantes à l'écono- rechercher des opportunités et à réaliser des tran- mie informelle. sactions sur de nouveaux marchés. Elles peuvent L'expérience montre que les associations pro- Instaurer la crédibilité être présentes dans toute l'économie ­ c'est le cas fessionnelles sont plus susceptibles de contribuer à des confédérations industrielles, des groupements l'instauration d'un climat de l'investissement sain Les entreprises ne prennent pas leurs décisions en de fabricants ou des unions d'entrepreneurs ­ ou lorsqu'elles : agir en tant que lobbies sectoriels. fonction du seul contenu des lois, des règlements et · ne subissent pas l'influence de l'État et ne Dans certains cas, les associations profession- des déclarations de politique. Les décisions d'inves- dépendent pas de lui pour leurs ressources, leurs nelles confortent l'influence de groupes déjà puis- capitaux ou leur personnel ; tissement ayant un caractère prospectif, les entre- sants. L'Association des banquiers thaïlandais, par exemple, représente 13 banques, dont quatre · ne souffrent pas de clivages sectaires prises doivent évaluer la probabilité des mesures contrôlent plus des deux tiers des actifs bancaires endémiques ; qui seront réellement engagées pendant les investis- du pays. Mais les associations professionnelles peu- · bénéficient d'une large assise ; sements qu'elles se proposent de réaliser. Il est vent aussi contribuer à élargir le dialogue sur les · agissent via des circuits formels et transparents. indispensable de prendre en compte leurs préoccu- questions liées au climat de l'investissement, en donnant la parole à des acteurs de l'économie qui, pations liées à l'incertitude et de renforcer la crédi- sinon, ne se feraient pas entendre. Ainsi, en Inde, Sources : Maxfield et Schneider (1997) ; Recanatini et bilité de la puissance publique pour instaurer un l'Association des femmes travaillant à leur compte Ryterman (2001). bon climat de l'investissement. 46 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 2.5 Le clientélisme réduit lorsque la transparence s'accroît - et la Figure 2.6 L'incertitude des politiques publiques réglementation joue un rôle constitue la principale préoccupation des partculièrement important entreprises quant au climat de l'investissement Pouvoir législatif Délits 2 % 2.0 Incertitude efficace Formation 2 % des politiques Pouvoir législatif Électricité 2 % publiques modérement efficace Finances 4 % 28 % Pouvoir législatif 1.5 inefficace ou inexistant Corruption 10 % copinage du 1.0 Réglementation 10 % Distorsion 0.5 Fiscalité 19 % Instabilité 0.0 macro-économique 23 % ­2 ­1 0 1 2 Note : Part des pays dans lesquels les entreprises déclarent que Droit à la parole et transparence l'aspect considéré constitue un obstacle majeur, dans des Notes : « Distorsion du copinage » (axe vertical) est la différence enquêtes portant sur 48 pays. entre l'influence perçue par les entreprises qui ont des relations Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- politiques et l'influence des fédérations d'entreprises, sur la base tissement. d'enquêtes d'opinion effectuées auprès des dirigeants d'entreprise par le Forum économique mondial. tion dans le temps. Ces préoccupations compromet- « Droit à la parole et transparence » (axe horizontal) traduit les dif- férents mécanismes permettant de demander des comptes aux tent la crédibilité des gouvernants et de leurs déci- pouvoirs publics, d'après Kaufmann, Kraay et Mastruzzi (2003). Les sions, ainsi que leur capacité à tenir leurs promesses. mesures de l'efficacité du pouvoir législatif sont fondées sur Banks (2001). La distorsion induite par le copinage est calculée sur la L'incertitude se répercute sur les décisions d'in- base de prévisions. vestissement de plusieurs manières.La nature même Sources : Kaufmann (2003) ; Banks (2001). de l'investissement revêt manifestement de l'impor- tion des politiques publiques. Les Enquêtes sur le tance. En effet, si tous les investissements supposent climat de l'investissement montrent que l'incerti- des frais initiaux, il est plus facile de revenir sur cer- tude relative à la politique publique constitue le tains que sur d'autres. Moins un investissement est principal sujet de préoccupation des entreprises des réversible, plus les entreprises sont vulnérables à pays en développement (figure 2.6). l'incertitude politique et plus l'attente d'une levée de Cette incertitude peut tenir à l'imprécision ou à l'incertitude avant d'investir prend de l'impor- l'ambiguïté des politiques et des lois en vigueur.Quoi tance28. Ainsi, au Ghana et en Ouganda, les entre- qu'il en soit, aussi bien définies que puissent être ces prises étaient d'autant plus susceptibles d'accroître mesures sur le papier, des inquiétudes peuvent appa- leur taux critique de rentabilité que l'incertitude raître quant à leur mise en pratique et à leur évolu- augmentait, et c'est pour les investissements les moins réversibles que cette incertitude a eu les conséquences les plus néfastes29. La levée de l'incer- E N C A D R É 2 . 1 0 Stimuler l'investissement en atténuant l'incertitude titude peut davantage influer sur l'investissement liée à la politique publique que l'évolution des taux d'intérêt (encadré 2.10). Au-delà des problèmes de réversibilité, certains L'abaissement des taux d'intérêt est souvent consi- versibles, l'importance des taux d'intérêt dans l'in- investissements sont plus sensibles que d'autres aux déré comme la meilleure façon de doper l'investis- vestissement se réduit. Certes, des taux d'intérêt sement. En effet, les taux d'intérêt influent sur les plus faibles donnent plus de poids à l'avenir et donc changements de politique. Les investissements dans décisions d'investissement, car ils traduisent le coût aux rentrées de fonds espérées, mais ils accroissent des secteurs très encadrés, comme l'infrastructure, d'opportunité des moyens consacrés à un projet, aussi la valeur de l'attente. L'effet global est donc sont particulièrement vulnérables à l'incertitude, c'est-à-dire le rendement qui aurait pu être obtenu faible, voire ambivalent. La recherche montre que car la rentabilité des projets dépend souvent direc- dans d'autres conditions. Ils affectent le coût de réduire les sources d'incertitude sur les bénéfices à l'emprunt pour les entreprises et le rendement venir (ou sur l'évolution future des taux d'intérêt) se tement de la réglementation. Par exemple, la pre- escompté par les investisseurs. Lorsqu'ils répercute davantage sur l'investissement que le mière tentative de la Hongrie d'ouvrir son secteur diminuent, l'investissement devrait augmenter, niveau des taux. Réduire l'incertitude injustifiée, de l'énergie aux investissements privés, avant puisque les bénéfices attendus servent à rembour- notamment quant à la politique de l'État, constitue ser des montants plus faibles. donc probablement le meilleur moyen d'encoura- d'avoir institué un cadre politique et réglementaire Néanmoins, les études empiriques, ger l'investissement. à cet effet, n'a guère eu de succès et s'est soldée par le nombreuses, n'ont pu établir de relation nette entre retrait de l'appel d'offres en 1993. Deux ans plus les taux d'intérêt et les taux d'investissement. La théorie des options réelles aide à comprendre tard, dans un cadre réglementaire mieux défini, les Sources : Blanchard (1986) ; Caballero (1999) ; Dixit et pourquoi. Du fait de l'incertitude et des coûts irré- Pindyck (1994). offres reçues d'investisseurs potentiels représen- taient près de deux milliards de dollars30. Affronter les problèmes fondamentaux 47 Les entreprises diffèrent également dans leur Figure 2.7 L'incertitude politique est aussi une préoccupation pour les capacité à gérer les risques. Les plus grandes d'entre entreprises du secteur informel elles ont généralement davantage de possibilités de Entreprises du secteur informel Entreprises du secteur formel diversifier ces risques, et les multinationales peu- vent répartir le risque pays entre différents sites. Si Tanzanie le secteur non structuré supporte habituellement Cambodge moins de contraintes réglementaires que l'écono- mie formelle, et se préoccupe donc peut-être moins Pakistan des risques liés aux changements de politique, il lui est également moins facile de se diversifier ou de Bangladesh maîtriser le risque. Les enquêtes de la Banque mon- trent, à cet égard, que l'incertitude relative à l'action Indonésie publique demeure une grande source de préoccu- pation pour les entreprises du secteur informel Guatemala (figure 2.7). L'accès à l'information détermine, lui, la réac- Kenya tion des entreprises face à l'incertitude. Sa limita- tion peut susciter des comportements grégaires, Brésil fondés sur la réaction apparente des autres entre- 0 20 40 60 80 prises. En revanche, il semble qu'une plus grande Pourcentage des entreprises considérant l'incertitude des politiques transparence des politiques publiques entraîne un publiques comme un obstacle «important » ou « très handicapant » accroissement du volume des investissements inter- Note : D'après les réponses dans 11 pays où des enquêtes ont été effectuées auprès d'entre- nationaux31. prises du secteur informel. Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes L'incertitude, la crédibilité et l'information menées dans le cadre du Rapport sur le développement dans le monde sur les micro- contribuent ainsi en grande partie à expliquer cer- entreprises informelles. tains des mystères apparents du comportement n'atténuent aucunement le rôle essentiel de l'in- des entreprises ­ décrites par Keynes comme des certitude, de la crédibilité et de l'information. « esprits animaux »32. D'autres éléments peuvent L'incertitude, notamment celle liée à la crédibi- pourtant aussi influer sur les réactions des entre- lité, peut influencer de diverses manières les déci- prises. En fin de compte, ces réactions dépendent sions d'investissement. Les entreprises peuvent de la confiance dans l'avenir, certaines entités rechercher des taux de rentabilité plus élevés pour étant plus optimistes que les autres à cet égard. Les compenser les risques supplémentaires encourus, comportements face au risque varient également ce qui les pousse à comprimer leurs investissements en fonction de l'esprit d'initiative des individus, les plus onéreux. Elles peuvent également raccour- des entreprises qu'ils détiennent ou dirigent et, cir leur horizon de planification, ce qui se répercute éventuellement aussi, de la société concernée sur le volume et la nature de l'investissement, le (encadré 2.11). Des travaux récents en psychologie choix des technologies et la formation de la main- et sciences du comportement donnent de plus d'oeuvre. Les entreprises peuvent aussi suivre diffé- amples indications à ce sujet et montrent que les individus ne sont pas aussi rationnels que les théo- Esprit d'entreprise et incertitude ries traditionnelles permettaient de le supposer. Ils E N C A D R É 2 . 1 1 manifestement notamment une aversion pour les L'esprit d'entreprise, c'est-à-dire les comportements sont plus rares. Quoi qu'il en soit, plusieurs auteurs pertes et acceptent de prendre plus de risques axés vers l'innovation, l'anticipation et la prise de soutiennent que certains pays d'Afrique affichent pour éviter une perte que pour réaliser un béné- risque, influe sur la façon dont les individus et les un niveau d'entreprenariat relativement bas. fice d'un niveau comparable. Un effet de dotation entreprises gèrent l'incertitude, y compris celle rela- Si c'est bien le cas et si ces éléments exercent tive à la politique, lorsqu'ils évaluent les opportuni- un impact sur l'investissement et sur la croissance, il peut également peser sur leur décision, les entre- tés d'investissement. reste à établir s'ils sont profondément ancrés dans preneurs ayant tendance à attribuer une plus Bien qu'une quantification soit difficile, on la culture nationale ou s'ils découlent des politiques grande valeur à ce qui leur appartient déjà, pour la admet généralement que les caractéristiques per- publiques relatives au climat de l'investissement. sonnelles qui fondent l'esprit d'entreprise ne sont L'observation des faits confirme la seconde hypo- seule raison que cela leur appartient. L'effet d'an- pas réparties également dans la société : certaines thèse, montrant que les incitations créées par les crage peut aussi fausser le jugement : on accordera personnes et entreprises se laissent moins découra- politiques publiques et l'attitude de l'État ont une alors une importance anormalement élevée aux ger par le risque et l'incertitude que d'autres. Il peut forte incidence, dans toute société, sur l'esprit d'en- enseignements récents, en particulier à ceux qui aussi exister des disparités entre les entreprises. Les treprise observé. études sur le sujet s'appuient souvent sur le proviennent d'expériences personnelles, plutôt nombre d'immatriculations d'entreprises commer- Sources : Covin et Slevin (1989) ; Etounga-Manguelle qu'aux tendances de fond et de long terme. Le ciales ou de travailleurs indépendants. Ces indica- (2000) ; Hart (2003) ; Hofstede (1984) ; Iyigun et Rodrik conservatisme peut avoir les mêmes conséquences teurs ne sont pas nécessairement fiables pour les (2003) ; Lee et Peterson (2000) ; Lumpkin et Dess (1996) ; pays en développement, dans lesquels le secteur McGrath, MacMillan et Scheinberg (1992) ; Miller et ralentir les réactions à l'évolution des ten- informel occupe une place substantielle et où les (1983) ; Miller et Friesen (1982) ; Porter (2000) ; Reynolds dances33. Si ces phénomènes influent sur la réac- solutions de substitution au travail indépendant et al. (2004) ;Wild (1997). tion des entreprises aux politiques de l'État, ils 48 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 2.8 Les entreprises sont plus enclines à investir tion dans le temps peut avoir une incidence encore lorsqu'elles jugent crédibles les politiques plus grande (encadré 2.12), mais peut aussi engen- publiques drer des difficultés. En effet, de nombreux facteurs 0,9 peuvent éroder la crédibilité des politiques relatives au climat de l'investissement. Ainsi, une instabilité politique ou macro-économique récente n'arrange (pourcentage) pas les choses et fait peser un fardeau particulier sur 0,8 les autorités qui tentent de restaurer la réputation de leur pays36. La crédibilité des politiques publiques peut également être source d'incertitude, si la volonté ou la capacité des dirigeants à appli- investissements quer les dispositions ou à les inscrire dans la durée 0,7 est mise en doute. nouveaux Dans une certaine mesure, la capacité des pou- de voirs publics à améliorer la crédibilité de leur action é est déterminée par le consensus politique et social 0,6 global. Le renouvellement des responsables poli- ­4 ­2 0 2 4 Probabilit tiques normalement prévu par la Constitution Score des perceptions de crédibilité n'empêche pas l'État de prendre des engagements Note : La figure représente la probabilité prévisionnelle que les entre- crédibles. En effet, des changements, même fré- prises aient accru leur investissement au cours de l'année précé- dente au vu d'une mesure de la crédibilité des politiques publiques. quents, au sein d'un gouvernement, peuvent être Le score de la perception de la crédibilité découle d'une analyse des sans effet sur la crédibilité de la puissance publique, principales composantes des réponses des entreprises aux ques- tions portant sur la prévisibilité, la cohérence et l'application des poli- lorsque existe un large consensus autour d'une tiques publiques. Plus les scores sont élevés, plus la politique est orientation donnée. Ainsi, l'Estonie et la Lettonie jugée crédible. Les points représentent la probabilité moyenne pour chaque score de crédibilité. La probabilité d'un investissement nou- ont toutes deux dynamisé leur climat de l'investis- veau repose sur les probabilités prévisionnelles générées à partir sement depuis leur accession à l'indépendance au d'une régression logistique neutralisant les effets de la taille de l'en- treprise, du secteur et de la région. début des années 90, malgré les 12 gouvernements Source : Banque mondiale ­ Enquête sur l'environnement du com- qui se sont succédé pendant cette période à la tête merce mondial. de chacun des deux pays. Remplacer les dirigeants rentes stratégies de gestion des risques, par exemple politiques peut même renforcer la crédibilité, s'il souscrire une assurance ou entretenir des liens per- apparaît que les nouveaux sont davantage suscep- sonnels avec des dirigeants politiques. En outre, tibles d'honorer leurs engagements. Toutefois, une elles peuvent préférer opter pour une mise de Figure 2.9 Une meilleure prévisibilité instabilité chronique qui se traduit par des modifi- de la politique des départ limitée, en attendant d'obtenir plus d'infor- cations fréquentes des orientations peut anéantir pouvoirs publics peut mations sur l'opportunité ou la fiabilité des poli- cette crédibilité. accroître de plus de 30 % tiques publiques, avant de procéder à un investisse- Tous les gouvernements sont confrontés à la dif- la probabilité de nouveaux ment plus substantiel ou moins réversible34. Enfin, ficulté de devoir s'engager aujourd'hui pour investissements elles peuvent tout simplement refuser d'investir. demain, car les circonstances et les motivations 40 Les enquêtes confirment que les entreprises peuvent évoluer. Une certaine souplesse politique Amélioration manifestent une plus grande propension à investir est décisive pour s'adapter à cette évolution. Mais importante trop souvent, les gouvernements dont les pouvoirs 30 lorsqu'elles jugent l'action publique crédible (figure 2.8). Elles montrent également qu'une sont illimités cèdent à la tentation de privilégier les pourcentage meilleure prévisibilité de la politique publique peut objectifs immédiats au détriment de la société. Les en 20 accroître de plus de 30 % la probabilité de nou- exemples d'erreurs abondent, allant de l'émission veaux investissements (figure 2.9). Les effets de l'in- de monnaie pour le financement de dépenses Amélioration certitude pouvant être disproportionnés, les publiques excessives à la remise en cause de certains moyenne 10 sources d'incertitude majeure peuvent avoir des engagements auprès des investisseurs et des créan- Augmentation conséquences particulièrement dommageables35. ciers. Pour faire face à ce problème, les pouvoirs Amélioration publics ont besoin de mécanismes qui leur permet- mineure 0 tent d'engager de manière crédible des politiques à Changements dans la prévisibilité La quête de crédibilité des lois et de la réglementation long terme rationnelles37. De même que la victoire Il est relativement simple de définir plus clairement du Parlement anglais sur la Couronne, en 1689, Note : L'augmentation en pourcentage concerne la politique et la réglementation existantes et de avait restreint la capacité de la monarchie à confis- les entreprises qui déclarent qu'il n'y a pas eu d'amélioration dans la prévisibilité. Simulations mieux gérer les changements qui y sont apportés, quer les richesses, la limitation de l'arbitraire de basées sur les réponses des entreprises à l'en- de manière à atténuer l'incertitude injustifiée à l'administration est considérée comme une étape quête menée dans 80 pays, en tenant compte de la région, de la taille des entreprises et du sec- laquelle les entreprises sont confrontées (cha- décisive de la mise en place de marchés financiers teur. pitre 5). Prendre en compte les préoccupations liées modernes dans les économies développées et en Source : Banque mondiale ­ Enquête sur l'envi- ronnement du commerce mondial à la mise en oeuvre de ces politiques ou à leur évolu- développement38. Affronter les problèmes fondamentaux 49 E N C A D R É 2 . 1 2 L'importance de la crédibilité La crédibilité de la politique est décisive pour le climat échelle allant de zéro à des valeurs très élevées. Près de optimales pour plusieurs raisons. La recherche de rente de l'investissement. Elle influence l'ampleur de la réac- zéro, coûts et risques sont minimes et les entreprises ne par les entreprises qui souhaitent des barrières restric- tion des entreprises à tout train de mesures. rencontrent pas d'entraves à la concurrence. Lorsque les tives (point C) peut les fausser. Lorsqu'il s'interroge sur le Les principaux aspects du climat de l'investissement valeurs sont maximales, les distorsions sont telles que rôle des entreprises et des marchés, le grand public qui sont façonnés par les politiques et les l'incitation à l'investissement privé est nulle. risque de ne pas vouloir soutenir des approches plus comportements des pouvoirs publics (coûts, risques et La figure ci-contre illustre cette conception d'un souhaitables. La stratégie politique adoptée peut mal obstacles à la concurrence) peuvent être classés sur une climat de l'investissement « optimal ». Elle représente les s'adapter aux conditions locales pour d'autres raisons avantages sociaux du climat de l'investissement encore. En luttant contre la recherche de rente, en parve- A pour la société -- une meilleure productivité de nant à un consensus et en améliorant les institutions, il l'investissement, ou la croissance -- en fonction est possible de contribuer à accroître le bien-être social A des obstacles à la concurrence (on pourrait pro- (passage du point B au point A). Grande crédibilité céder à l'identique pour les coûts et les risques). Une amélioration de la politique publique peut faire social L'optimum social n'est pas l'absence totale de une grande différence. Mais renforcer la crédibilité de freins à la concurrence : certaines barrières se cette politique confère aussi des avantages sociaux sup- treê B justifient dans le cadre de la réglementation plémentaires en accroissant l'ampleur des B C environnementale ou sociale. Il en va de même investissements des entreprises en réponse à un Bien- Crédibilité faible C de certains coûts, en raison de la fiscalité, ou de ensemble de mesures. Sur la figure, le renforcement de la certains risques (et d'une certaine incertitude) crédibilité décale la courbe vers le haut (le statu quo pour parce qu'ils permettent de maintenir une dose des autorités plus crédibles serait en B'plutôt qu'en B). 0 de souplesse politique. Sur la figure, le statu quo Améliorer la teneur des politiques influant sur le climat Optimum Statu Monopoles se trouve à droite de l'optimum, signe de l'exis- de l'investissement et leur crédibilité (passage de B à A') social quo tence d'obstacles à la concurrence injustifiés. se traduirait donc par le gain de bien-être social le plus Obstacles Les politiques actuelles ne sont pas substantiel. Les pouvoirs publics peuvent utiliser divers secteurs (chapitre 5). Pour renforcer encore la mécanismes et stratégies pour renforcer leur crédi- crédibilité des engagements contractuels, on bilité. Les principaux mécanismes formels, qui por- peut les soumettre à un arbitrage internatio- tent notamment sur la Constitution, les institu- nal (chapitre 4). tions, les contrats et les accords internationaux, · Adhérer à des accords internationaux qui contrai- permettent de : gnent les gouvernants à des politiques rationnelles. Les accords internationaux s'étendent à une · Créer un pouvoir de veto efficace dans la prise de palette de plus en plus large d'aspects relatifs au décision et d'apporter d'autres garanties par climat de l'investissement. Ils peuvent renforcer l'intermédiaire de la Constitution nationale. Il la crédibilité en renchérissant les coûts induits peut s'agir de mécanismes de régulation par le refus d'adopter des politiques pertinentes, mutuelle des différentes branches de l'État, soit par leurs conséquences en termes de répu- d'autorités infranationales autonomes ou de restrictions constitutionnelles à l'expropria- tion, associées à un pouvoir judiciaire indé- Figure 2.10 Moins les autorités disposent de pouvoir discrétionnaire, moins le risque pendant capable de faire respecter ces règles39. d'investissement est grand Il existe une corrélation entre les limites poli- 10 tiques et la dissipation des inquiétudes liées au risque d'investissement (figure 2.10). 8 · Pour les questions sensibles, doter d'un pouvoir Forte limitation discrétionnaire des organismes plus autonomes. du pouvoir politique Il peut s'agir de banques centrales indépen- 6 dantes et d'organismes de réglementation chargés de l'infrastructure, domaines dans les- Faible limitation du pouvoir politique quels la tentation de renier ses engagements investissement'd 4 est particulièrement grande (chapitre 6) 40. Profil · Prendre des engagements contractuels spéci- 2 fiques sur les problèmes particulièrement déli- cats. Si elle ne peut s'appliquer à toutes les 0 entreprises et à tous les domaines, cette straté- 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 gie est habituellement utilisée pour les Note : L'indice de Henisz des constantes politiques mesure les res- grandes questions liées aux ressources natu- trictions à la capacité des décideurs d'infléchir de manière discré- relles et à l'infrastructure, et de plus en plus tionnaire la politique publique. Le profil d'investissement de l'ICRG constitue un indicateur du risque pour l'investissement. pour la fiscalité dans un nombre croissant de Sources : Henisz (2000) ; Guide international sur le risque pays. 50 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 tation, soit par la menace de sanctions plus révolution mexicaine de 1910-1920, on pouvait concrètes (chapitre 9). redouter un effondrement de l'investissement privé, en raison des ravages provoqués par la révo- Toutefois, ces dispositifs formels ne constituent lution, la guerre civile et les coups d'État. Or, il n'en pas la seule voie possible. Ainsi, les programmes de fut rien. Une explication possible est que les gouver- privatisation de secteurs sensibles attribuent sou- nements révolutionnaires avaient offert une protec- vent au moins quelques parts de l'entreprise priva- tion crédible aux investisseurs en les intégrant aux tisée à un large éventail d'acteurs locaux, afin coalitions au pouvoir42. On peut avancer la même d'alourdir le coût politique d'une remise en cause explication pour le phénomène de « capitalisme de des orientations. C'était l'une des motivations à copinage », observé plus récemment en Indonésie l'origine des programmes de privatisation de masse et dans d'autres pays : des liens étroits entre entre- dans les économies en transition. En Bolivie et au prises et responsables politiques a permis de pro- Chili, des résultats analogues ont été obtenus par mouvoir l'investissement dans un contexte marqué l'inscription des fonds de pension sur la liste des par l'absence de contrôle formel de l'action investisseurs dans les services publics privatisés. Sti- publique43. Néanmoins, ces accords peuvent se sclé- muler la capacité des entreprises et des consomma- roser au détriment du climat de l'investissement en teurs à contrôler et évaluer les mesures adoptées général, mais aussi aux dépens des entrepreneurs peut également renforcer la crédibilité41 et établir plus innovants, des entreprises de plus petite taille des structures permettant de maintenir la dyna- et des consommateurs. Il convient donc d'utiliser mique du processus de réforme, notamment des des mécanismes qui englobent des pans plus larges mécanismes efficaces de consultation et d'examen de la société : non seulement les élites et les grands des orientations (chapitre 3). groupes, mais également les petites entreprises et Instaurer la crédibilité peut se révéler une tâche d'autres catégories. particulièrement ardue pour les pays qui ont été politiquement et économiques instables. Néan- Promouvoir la confiance dans les moins, l'expérience de l'Ouganda dans les années 90 montre que la ténacité peut être payante pouvoirs publics et leur légitimité (encadré 2.13). Les entreprises et l'État n'interagissent pas en vase Les entreprises et les pouvoirs publics peuvent clos. Le contexte social au sens large exerce un également envisager d'autres accords qui, s'ils favo- impact sur le climat de l'investissement, à risent les investissements, imposent des coûts à plus deux principaux niveaux : sur le degré de cohésion long terme à la société. Ainsi, au lendemain de la sociale et de confiance entre les acteurs du marché, d'une part, et sur la confiance des citoyens dans les entreprises et les marchés, d'autre part. Ces deux aspects influent sur l'administration publique, et vice-versa. E N C A D R É 2 . 1 3 Bâtir la crédibilité à force de persévérance en Ouganda La cohésion sociale et la confiance Nombre de pays d'Afrique ont vu leur économie commerce fondé en 1996. Les télécommunications La cohésion sociale et la confiance donnent la stagner, voire péricliter, au cours des dernières se sont modernisées grâce à la concurrence et à la possibilité de réduire les coûts de mise en oeuvre décennies, en grande partie sous l'effet d'un climat participation de capitaux privés, notamment par le de la réglementation et d'exécution des contrats, peu favorable à l'investissement. En Ouganda, pour- biais de la privatisation, en 2002, de l'opérateur tant, au sortir d'une période de guerre civile et de Uganda Telecom Limited. Le secteur de l'énergie ce qui constitue un plus pour le climat de l'inves- chaos à la fin des années 80, et de grave instabilité s'est ouvert aux investisseurs privés et, en 2002, une tissement. La confiance, ainsi que les valeurs et les macro-économique au début des années 90, l'in- concession de 20 ans a été accordée pour l'exploi- attentes partagées (c'est-à-dire le capital social), vestissement privé a plus que doublé en pourcen- tation de la plus grande centrale électrique du pays. facilite les relations de coopération et peut encou- tage du PIB entre 1990 et 2000, et le PIB par habi- Des efforts sont en cours pour améliorer la régula- tant a progressé de plus de 4 % par an entre 1993 et tion de l'activité économique. rager les entreprises à allonger leur horizon de 2002, soit 8 fois la moyenne de l'Afrique subsaha- Chaque réforme a influé sur les opportunités planification lorsqu'elles envisagent d'investir44. rienne. Comment cela a-t-il été possible ? de marché et les incitations des entreprises. En Les réseaux de confiance ainsi enrichis peuvent À partir de 1991-1992, l'État a mis en oeuvre outre, la détermination des décideurs à imposer des réformes dans la plupart des domaines liés au leurs réformes, malgré des revers, a renforcé la cré- également permettre aux participants d'échanger climat de l'investissement. L'économie a été stabili- dibilité de l'engagement de l'État à bâtir une des informations fiables sur chacun d'eux et de sée et l'indépendance de la banque centrale renfor- société plus productive. Ainsi, le gouvernement a contrôler les orientations adoptées par les déci- cée. Les monopoles sur le café, le coton et le thé ont dû s'y reprendre à trois fois pour privatiser deurs. été démantelés et les obstacles aux échanges Uganda Telecom. De même, l'Uganda Commercial réduits. Un nouveau code de l'investissement proté- Bank n'a été privatisée qu'en 2002, après une pre- Les bienfaits économiques potentiels du capi- geant contre l'expropriation a été introduit et la mière tentative infructueuse. tal social ont été mis en évidence depuis les restitution des avoirs confisqués par un précédent voyages d'Alexis de Tocqueville aux États-Unis, gouvernement a été accélérée. Des services fiscaux autonomes ont été créés, un processus de privatisa- Sources : Holmgren et al.(2001) ; Banque mondiale au début du XIXe siècle. Néanmoins, le capital tion a été lancé et un nouveau tribunal du (2001d). social peut également avoir un impact négatif, car il favorise les relations en circuit fermé et de type Affronter les problèmes fondamentaux 51 insulaire entre les individus issus de milieux com- à l'égard des marchés et des entreprises, notam- parables, encourage le conformisme et frappe ment des « grandes entreprises », ne date pas d'ostracisme les innovateurs et les individua- d'hier52. Ces inquiétudes résultent des problèmes listes45. Le népotisme et la corruption sont aussi de corruption et des scandales survenus par le plus facilement tolérés lorsque le niveau de capi- passé dans le monde des affaires. Ceux-ci ont pro- tal social est élevé46. voqué des réactions négatives de la population à À l'autre extrême, des sociétés très fragmentées l'encontre des entreprises et des marchés, et sur les plans ethnique ou linguistique peuvent être encouragé l'émergence de revendications en confrontées à des conflits sociaux, nocifs pour le cli- faveur d'une réglementation plus stricte, voire de mat de l'investissement. Des études internationales la nationalisation des entités concernées53. Ces révèlent une corrélation négative entre les clivages craintes constituent également une réaction au ethniques ou linguistiques et la croissance écono- mode de gestion publique des conflits et de pro- mique47. Les effets négatifs pour le climat de l'inves- tection des citoyens. tissement peuvent aller du conflit ouvert et de l'in- Les multinationales éveillent depuis long- stabilité politique à des distorsions clientélistes dans temps des soupçons quant à leur loyauté et leur l'élaboration des politiques. Résorber ces disparités pouvoir économique potentiel54. Des efforts ont peut prendre plusieurs générations, mais faire en récemment été déployés pour favoriser la respon- sorte que les bienfaits d'un meilleur climat de l'in- sabilité sociale des entreprises via différents codes vestissement profitent à l'ensemble des membres de de conduite (encadré 2.2). D'autres préoccupa- la société peut y contribuer. tions relatives aux relations entre l'État et les entreprises, notamment en ce qui concerne la La confiance dans les entreprises et les marchés corruption et d'autres formes de recherche de rente, dynamisent le mouvement en faveur d'une L'attitude du public à l'égard des entreprises et transparence accrue des transactions entre l'ad- des marchés peut agir sur la faisabilité des ministration publique et les entreprises, surtout mesures d'amélioration. Elle peut également dans les domaines où leurs relations peuvent être influer sur la viabilité des réformes, et ainsi sur la particulièrement complexes (encadré 2 .14). crédibilité des politiques publiques. Le climat de Dans la mesure où la croissance n'incite pas l'investissement bénéficie donc non seulement nécessairement le public à soutenir le marché et d'un consensus social favorable à la mise en place où elle ne découle pas toujours immédiatement d'une société plus productive, mais aussi de l'im- pression, largement partagée, que les processus et leurs résultats sont légitimes, c'est-à-dire en adé- quation avec les normes, les valeurs et les convic- Figure 2.11 La croissance n'incite pas systématiquement à être favorable tions sociales48. au marché ­ comme en Amérique latine Si elle s'enracine profondément dans l'his- 20 toire, l'attitude du public à l'égard des entreprises Mexique et des marchés traduit également une expérience é plus contemporaine. Par ailleurs, elle peut se révéler complexe, puisqu'il est fréquent qu'un march 10 de seul individu doive déjà concilier des points de Nicaragua vue contradictoires, en tant que consommateur, salarié, contribuable et, souvent aussi, comme conomie investisseur49. Pour ne rien arranger, la croissance 'él 0 pourcentage à Paraguay économique n'incite pas systématiquement à être en Venezuela, RB de Honduras Brésil favorable à l'économie de marché50 (figure 2.11). Costa Rica Uruguay Panama Des sondages d'opinion récents indiquent que Bolivie ariationV favorables ­10 Guatemala si les comportements à l'égard de l'intégration Chili Argentine économique internationale et des entreprises opinions varient considérablement dans le monde, ils sont Équateur Pérou globalement favorables. Ainsi, dans plus de 85 % des­20 Colombie des pays étudiés, entre 77 et 98 % des personnes El Salvador interrogées considèrent que le commerce et les ­20 ­10 0 10 20 échanges internationaux constituent des atouts Variation en pourcentage du revenu réel par habitant pour leur pays 51 (figure 2.12). Note : Variation de l'aide mesurée par la variation de la proportion de ceux qui se déclarent Les résultats d'enquêtes analogues témoignent « résolument d'accord » ou « d'accord » avec l'affirmation suivante : « de manière générale, souvent d'une confiance un peu moins grande l'économie de marché est ce qu'il y a de mieux pour notre pays ». Les réponses couvrent la période 1998-2002. dans les grands groupes. Ce sentiment ambivalent Source : www.latinobarometro.org. 52 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 2.12 Soutien important aux relations d'affaires et aux échanges internationaux ­ mais moins de confiance dans les grandes entreprises 4 100 80 internationaux entreprises 3 Commerce et échanges internationaux (axe de droite) 60 changesé Confiance dans les groupes (axe de gauche) et grandes les 40 dans 2 d'affaires 20 relations Confiance aux 1 0 èque ée É.-U. ela ésilIndedesh ines Sud Soutien Russie Japon PérouCor ItalieG.-B.Chine Br Ghana e tchArgentineSlovaquie France du Bulgarie Mexique Ukraine Canada Nigeria Allemagne Venezu Pologne Philipp du Bangla Afrique Républiqu RB Note : Les questions de l'enquête étaient les suivantes : (axe de droite) « Les relations d'affaires et les échanges internationaux sont-ils bons pour notre pays ? » (pourcentage de réponses positives) ; (axe de gauche) « À quel point faites-vous confiance aux grandes entreprises ? » (1 = pas du tout ; 4 = beaucoup). Source : Projet « Pew Global Attitudes » (2003) ; Inglehart et al. (2000). des réformes, les pouvoirs publics doivent sou- portance de quatre éléments clés : vent activement rechercher l'adhésion de la popu- · Veiller à ce que les bienfaits découlant d'un lation afin d'améliorer le climat de l'investisse- meilleur climat de l'investissement ne profi- ment. Réunir un consensus en faveur d'une tent pas seulement à des catégories d'entre- société plus productive accroît non seulement la prises spécifiques, mais plus largement à toute faisabilité des réformes, mais peut également, en la société modifiant leur viabilité, et donc leur crédibilité, exercer une forte influence sur l'ampleur de la · Promouvoir la compréhension, par la popula- réaction de l'investissement. Si aucune formule tion, des bienfaits des réformes simple n'existe, l'expérience met en lumière l'im- · Renforcer la transparence des transactions E N C A D R É 2 . 1 4 Faire la lumière sur les accords État-entreprises dans le secteur des ressources naturelles et de l'infrastructure Les propositions visant à renforcer la transparence des exhorte les autorités nationales, les organisations inter- un cadre de gestion des recettes de cette infrastructure, accords entre pouvoirs publics et entreprises paraissent nationales, les ONG, les sociétés minières cotées en destinant celles-ci à la lutte contre la pauvreté et enga- souvent ne concerner que la corruption et d'autres Bourse, privées ou publiques, ainsi que d'autres acteurs geant les exploitants privés à traiter uniquement avec formes de recherche de rente. Mais apaiser les craintes du secteur, à collaborer à la création d'un dispositif per- des entreprises respectueuses des règles de liées à certains comportements inappropriés peut assu- mettant le rapprochement comptable des sommes transparence et de publication des comptes. rer aux entreprises et aux marchés un soutien plus large payées à l'État par les sociétés minières et la réalisation Ce mouvement en faveur d'une transparence accrue du public et faciliter ainsi l'amélioration du climat de l'in- d'enquêtes sur les paiements manquants. est en train de s'étendre aux accords privés sur l'infra- vestissement. Le Nigeria a été l'un des premiers pays à promouvoir structure.Traditionnellement, beaucoup de pays consi- Deux initiatives internationales récentes visent à la transparence des recettes. En 2003, il a accepté de déraient les contrats et les licences de concession améliorer la transparence des accords entre les investis- rendre publics les budgets et les chiffres du recouvre- comme des accords commerciaux non soumis à l'obliga- seurs internationaux et les pouvoirs publics dans le sec- ment des recettes pétrolières, ainsi que les lois et règles tion de publicité. La reconnaissance croissante du carac- teur des ressources naturelles. La campagne « Publiez ce en vigueur. Il a aussi encouragé les groupes pétroliers tère public de ces accords et de la nécessité de bénéfi- que vous payez » (Publish What You Pay), soutenue par implantés dans le pays à faire état de leurs recettes et de cier d'un large soutien populaire pour les réformes plus de 200 organisations non gouvernementales (ONG), leurs coûts d'exploitation. Ces comptes seront examinés entreprises a conduit l'Argentine, le Brésil, le Panama et propose une loi qui obligerait les compagnies pétrolières par un auditeur indépendant. le Pérou à mettre ces contrats en ligne sur un site Inter- et minières à rendre publics leurs versements à l'État en Dans le cadre de l'EITI, une commission a été créée net. À eux quatre, ces pays ont publié plus de 120 mar- contrepartie de leur admission à la cote. L'Initiative pour en Azerbaïdjan, afin de publier les recettes du Fonds chés portant sur divers services d'infrastructure. la transparence dans les activités extractives (Extractive pétrolier public. De même, le projet d'exploitation pétro- Industries Transparency Initiative ­ EITI), lancée au Som- lière et de construction d'un oléoduc entre le Tchad et le Sources : Banque mondiale (2000b) ; Banque mondiale met mondial sur le développement durable de 2002, Cameroun, avec l'appui de la Banque mondiale, définit (2001e) ; personnel de la Banque mondiale. Affronter les problèmes fondamentaux 53 entre les pouvoirs publics et les entreprises, les différents échelons de gouvernement afin d'atténuer les préoccupations liées à la (encadré 2.15). recherche de rente Les conditions variant d'un pays à l'autre, · Protéger les groupes vulnérables susceptibles importer des méthodes sans les soumettre à un d'être lésés pendant la période de transition examen critique manque souvent d'efficacité. Par le passé, de nombreux systèmes réglementaires ont été transplantés dans les pays en développe- Veiller à ce que les interventions de l'État ment par les puissances occupantes ou par le soient adaptées aux réalités locales pouvoir colonial, qui ne se sont guère souciés de Les défaillances du marché constituent la motiva- la façon dont ils fonctionneraient dans un envi- tion principale de la plupart des interventions des ronnement très différent. Ces systèmes s'avérant pouvoirs publics destinées à améliorer le climat peu adaptés aux conditions locales, ils étaient de l'investissement. Néanmoins, il arrive que ces souvent ignorés ou appliqués de manière sélec- interventions ne donnent pas les résultats tive, en échange de dessous-de-table. Alors que, escomptés pour toute une série de raisons, dont dans son pays d'origine, la réglementation est l'inadéquation de l'information, des compétences soumise à un processus permanent de moderni- ou des moyens, mais aussi les comportements de sation et de mise à jour, cela n'a pas souvent été le recherche de rente, le manque de crédibilité des cas des régimes ainsi essaimés. Ainsi, le droit des politiques et l'adhésion insuffisante du public. Or, sociétés qui encadre actuellement l'activité com- l'efficacité des interventions de l'État dépend de la merciale en République dominicaine remonte mesure dans laquelle l'approche retenue cadre à 1884 ; en Angola, il date de 1901. De même, les avec les capacités institutionnelles. lois sur l'insolvabilité sont en vigueur au Nicara- Les défaillances du marché peuvent être plus gua depuis 1916. Les pratiques informelles sont courantes dans les pays en développement que donc très répandues, la réglementation ostensi- dans les pays développés55. Mais celles de l'État blement destinée à pallier les défaillances du mar- peuvent aussi être plus graves dans les pays qui ché ou à promouvoir d'autres objectifs sociaux disposent de moyens et de compétences limitées n'étant souvent respectée que par une minorité et dans lesquels le contrôle exercé sur les pou- des entreprises, ce qui fait peser un fardeau dis- voirs publics est moins sophistiqué. Les interven- proportionné sur celles qui s'y conforment. tions politiques n'ont de sens que lorsque les La propension à adopter des méthodes avantages qu'on espère en retirer sont supérieurs d'autres pays sans les soumettre préalablement à aux coûts probables. Aussi les administrations un examen critique se perpétue. Les approches doivent-elles peser avec soin le pour et le contre mises en oeuvre aujourd'hui dans les pays riches des différentes solutions et tenir compte des réa- peuvent constituer une source d'inspiration utile. lités locales, afin d'adopter des mesures spéci- Elles peuvent également réduire les coûts d'infor- fiques. Lorsqu'une attention insuffisante est accordée aux conditions locales, des dysfonction- nements graves du marché peuvent échapper au contrôle ou faire empirer la situation. Ainsi, non E N C A D R É 2 . 1 5 La décentralisation et le climat de l'investissement seulement les politiques dont l'application exige La décentralisation figure dans la Constitution au plus limités et ne pas pouvoir tirer parti des écono- des moyens qui dépassent les capacités dispo- moins depuis la fondation de la Confédération hel- mies d'échelle associées à certaines fonctions. De nibles ne pourront pas atteindre leur objectif, vétique en 1291 et reste aujourd'hui d'actualité. En plus, les administrations infranationales ne sont pas mais elles favoriseront aussi les pratiques infor- quoi influe-t-elle sur le climat de l'investissement ? à l'abri des problèmes de gouvernance. Dans cer- melles et la corruption, tout en érodant la crédi- La décentralisation peut contribuer de tains cas, elles peuvent y être plus vulnérables que plusieurs manières à instaurer un climat de l'inves- les autorités nationales. bilité des pouvoirs publics. De même, en l'ab- tissement sain. La décentralisation des responsabili- Étant donné ces arbitrages, les responsabilités sence de garde-fous efficaces, les stratégies qui tés réglementaires peut aider les collectivités à politiques et administratives doivent incomber à laissent une place importante au pouvoir d'ap- adapter leur démarche aux réalités et aux des échelons différents en fonction du pays et du préférences locales et faciliter l'implication des par- domaine concerné. Les petits pays se prêtent moins préciation risquent d'être détournées, au profit ties prenantes. En incitant les autorités locales à à la décentralisation que les grands. Même dans les du versement de pots-de-vin, ou d'exposer les créer leur propre assiette d'imposition, la décentra- grands pays, certaines questions gagneront à être entreprises à une incertitude et à un risque lisation fiscale peut leur garantir que les impôts per- traitées au niveau central, d'autres au niveau infra- inutiles (encadré 5.2). çus localement ne seront pas confisqués par le pou- national. D'autres encore peuvent nécessiter un voir central. Elle peut aussi favoriser une certaine partage des responsabilités. Une délimitation claire La difficulté à prendre en compte les capacités émulation entre les services, stimulant ainsi l'inno- des attributions des différents échelons de gouver- institutionnelles locales dans l'élaboration de la vation et réduisant le risque que les pouvoirs nement réduit les risques et l'incertitude pour les politique publique influe sur la conception des publics confisquent les richesses. entreprises et renforce la responsabilité. Reste le problème des arbitrages. Les autorités politiques relatives au climat de l'investissement. infranationales ne sont pas bien placées pour traiter Outre son rôle particulièrement important dans les questions qui ont des retombées sur plusieurs Sources : Brueckner (2000) ;Treisman (2000) ;Tanzi l'élaboration des stratégies réglementaires, elle juridictions. Elles peuvent aussi pâtir de moyens (1995) ;Weingast (1995). détermine également la répartition des rôles entre 54 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 mation auxquels doivent faire face les investis- Progresser seurs étrangers et signaler aux parties prenantes Ces quatre problèmes, distincts mais connexes, locales que des règles strictes sont appliquées. peuvent engendrer des cercles vicieux qui dégra- Néanmoins, si elles ne sont adaptées aux réalités dent les mécanismes de gouvernance et font stag- locales, leurs résultats peuvent être aussi insuffi- ner le climat de l'investissement. Une maîtrise sants que par le passé. insuffisante des comportements de recherche de Les stratégies permettant d'adapter les rente entraîne non seulement de piètres résultats approches aux réalités locales varient en fonction économiques, mais affaiblit également la crédibi- du domaine d'intervention de l'État. Elles peu- lité de l'État. Elle peut également créer ou accen- vent se traduire par le choix de règles plus tuer des failles dans la société, et provoquer l'éro- simples, qui laissent moins de place au pouvoir sion de la confiance dans les pouvoirs publics. d'appréciation, se fonder davantage sur la trans- L'affaiblissement de la crédibilité des pouvoirs parence, la concurrence et la surveillance des publics peut favoriser les comportements de marchés, et renforcer les garde-fous institution- recherche de rente et la méfiance du public envers nels locaux, notamment par le biais d'accords les entreprises et les marchés. De même, le internationaux appropriés. Pour compléter ces manque de confiance de la population vis-à-vis stratégies, il convient d'adopter des mesures des entreprises et des marchés peut nuire à la cré- visant à renforcer les capacités de l'appareil d'État dibilité des réformes politiques. Les interventions (chapitre 3). de l'État qui ne tiennent pas suffisamment En outre, les progrès des technologies de l'in- compte des réalités locales peuvent soustraire au formation offrent la possibilité de restreindre les contrôle certaines défaillances majeures des mar- demandes vis-à-vis des compétences de l'État, chés, favoriser le développement de pratiques tout en accroissant la transparence et en allégeant informelles et de recherche de rente, saper la cré- le fardeau qui pèse sur les entreprises56. Ces dibilité et affaiblir la confiance du public dans les méthodes ont été mises en oeuvre dans de nom- entreprises et les marchés. Dans le cas inverse, des breux domaines liés au climat de l'investissement, cercles vertueux peuvent s'installer et les progrès notamment dans la réglementation de l'activité accomplis dans un domaine profiter à d'autres. économique et l'attribution des titres fonciers Face à ces quatre problèmes, l'une des (encadré 2.16), mais aussi dans l'administration méthodes courantes consiste à renforcer la trans- fiscale et des douanes (chapitre 5). parence des transactions entre les pouvoirs publics et les entreprises. Cette solution peut être décisive lorsqu'il s'agit de lutter contre la recherche de rente, de renforcer la crédibilité de la E N C A D R É 2 . 1 6 L'e-administration et le climat de l'investissement politique publique et de conforter l'adhésion de la Les avancées des technologies de l'information, en singapouriens (260 dollars). population aux mesures adoptées. Elle peut égale- particulier d'Internet, contribuent à l'amélioration À la fin des années 90, en Inde, l'État du Karna- ment s'inscrire dans une stratégie visant à com- du climat de l'investissement en réduisant le taka a instauré un système électronique d'attribu- pléter les capacités de l'appareil d'État et, ainsi, nombre des demandes adressées à l'administration tion des titres fonciers, baptisé Bhoomi. Ce service publique, en accroissant la transparence et en allé- en ligne est accessible via des bornes installées veiller à ce que les mesures prises par les pouvoirs geant les coûts de mise en conformité des entre- dans tous les bureaux de l'administration foncière publics tiennent dûment compte des capacités prises. Ces possibilités sont notamment illustrées de l'État. Ces bornes délivrent des extraits du institutionnelles. Les autorités des pays riches par les approches adoptées à Singapour pour la registre foncier ou RTC (Record of Rights,Tenancy comme des pays pauvres ont longtemps résisté réglementation des activités des entreprises et en and Crops). L'obtention d'un RTC demandait aupa- Inde, dans l'État du Karnataka, pour l'attribution des ravant jusqu'à un mois et coûtait généralement un aux appels en faveur d'une plus grande ouverture titres fonciers. pot-de-vin qui pouvait aller jusqu'à 2 000 roupies et certaines entreprises ont profité de ce goût du Le projet d'e-administration lancé à Singapour (environ 43 dollars). Les documents pouvaient être secret57. Néanmoins, de plus en plus de pays sou- en 2000 portait sur les procédures d'immatricula- rendus délibérément illisibles moyennant tion et d'autorisation des entreprises. Il a instauré 10 000 roupies (220 dollars). Les registres n'étaient mettent leurs processus politiques à un examen un système de demande par Internet et réuni en un pas accessibles au public et leur mise à jour prenait public et améliorent l'accès à l'information. En seul formulaire électronique les demandes d'autori- parfois deux ans avec la gestion manuelle coordon- Bolivie et au Ghana, les parties prenantes sont sations spéciales (par exemple pour des permis de née par les 9 000 « représentants de village », des construire) qui faisaient auparavant l'objet d'envois fonctionnaires chargés chacun de trois ou consultées sur la réglementation. En Argentine et séparés, parfois à plus d'une dizaine d'organismes quatre villages. Aujourd'hui, un RTC s'obtient pour au Pérou, les marchés d'infrastructure sont ren- différents. Cette simplification a permis de réduire 15 roupies (32 cents) en 5 à 30 minutes. Les dus publics sur Internet. Une législation sur la les frais de constitution des sociétés, qui s'échelon- registres sont consultables par tous. Les bornes per- liberté de l'information est en cours d'adoption naient entre 1 200 et 35 000 dollars singapouriens mettent aux habitants de demander rapidement la (entre 700 et 20 000 dollars), en fonction du capital mise à jour des titres fonciers, ce qui a augmenté le en Chine et au Mexique. Il faut certes prendre social, au tarif unique de 300 dollars singapouriens nombre annuel de requêtes de 50 %. garde à ne pas surcharger des administrations (175 dollars). Ce qui prenait deux jours nécessite à publiques encore fragiles en y introduisant les présent moins de deux heures. La fusion des formu- laires de demande de permis de construire permet procédures sophistiquées en vigueur dans les pays Sources : Tan (2004) ; Bhatnagar et Chawla (2004) ; Lobo aux demandeurs d'économiser plus de 450 dollars et Balakrishnan (2002). développés, mais des approches plus pragma- tiques, notamment fondées sur l'exploitation du Affronter les problèmes fondamentaux 55 potentiel des nouvelles technologies de l'informa- domaines d'intervention spécifiques ayant trait à tion, offrent la possibilité de transformer la puis- la stabilité et la sécurité, à la réglementation et à la sance publique, et le climat de l'investissement fiscalité, aux finances et à l'infrastructure, ainsi qui en résulte. qu'à la main-d'oeuvre et aux marchés du travail. Il s'agit là d'un programme d'action vaste et ambi- tieux. Le chapitre 3 porte sur les enseignements à Pour améliorer le climat de l'investissement, tirer des stratégies efficaces pour s'atteler à un les États doivent affronter ces problèmes dans des programme aussi vaste. Maîtriser un vaste programme d'action 3 Comme l'a montré le chapitre 2, améliorer le climat lioration, de ses liens avec les objectifs natio- de l'investissement impose aux pouvoirs publics de naux ou régionaux et des problèmes de mise c h a p i t r e naviguer entre les écueils que représentent quatre en oeuvre. causes d'échec potentiel des politiques, susceptibles · Gérer les réformes au cas par cas. Les réformes de jouer dans de nombreux domaines, tels que les doivent souvent vaincre la résistance de ceux droits de propriété, la réglementation de l'activité qui tirent profit du statu quo. Cela nécessite un économique, l'infrastructure et le marché du tra- fort engagement, mais aussi une communica- vail. Si l'ampleur de la tâche peut sembler insur- tion efficace, une consultation des parties pre- montable, de plus en plus de pays enregistrent des nantes et, au besoin, des compensations finan- progrès significatifs, et s'en trouvent récompensés cières. par une croissance et une réduction de la pauvreté plus rapides. La Chine, l'Inde et l'Ouganda, dont les · Maintenir la dynamique des réformes. Étant réalisations ont été évoquées au chapitre 1, ne sont donné l'ampleur de la tâche et la nécessité de pas des cas isolés. De nombreux pays sont parvenus réexaminer régulièrement les politiques, les à améliorer au moins certains des aspects de leur réformes dans ce domaine tiennent plus du climat d'investissement. Leur expérience donne des marathon que du sprint. Pour maintenir la pistes sur les différentes stratégies envisageables dynamique, de nombreux gouvernements ins- pour élargir et accélérer les avancées en la matière. taurent des organismes d'appui spécialisés, notamment destinés à faciliter la consultation, Ce chapitre commence par examiner les consé- la coordination, l'examen des contraintes exis- quences de l'étendue des domaines liés au climat de tantes et celui des nouvelles propositions en l'investissement. Ces derniers recouvrent en effet de matière de politiques publiques et de régle- multiples politiques et comportements des pouvoirs mentation. publics, dont beaucoup sont reliés entre eux et tous susceptibles d'influer sur les possibilités et les incita- · Renforcer les moyens d'action de l'État. Amélio- tions des entreprises. La bonne nouvelle, c'est qu'il rer les capacités de l'administration est un n'est nullement nécessaire d'atteindre la perfection, complément indispensable à tout processus de dans quelque secteur que ce soit,pour doper la crois- réforme. Il s'agit non seulement de renforcer sance ou faire régresser la pauvreté de façon substan- les compétences techniques, mais aussi de tielle. L'important est, en revanche, d'éliminer les proposer des sources d'information plus obstacles les plus lourds de manière à insuffler aux fiables et de meilleure qualité. entreprises une confiance propice à l'investissement, et à l'adhésion au processus d'amélioration en cours. Le climat de l'investissement en tant que Le chapitre étudie ensuite les enseignements programme d'action global tirés de l'expérience acquise, pour chacun des quatre impératifs suivants, si l'on veut gérer un tel L'action et le comportement de l'État qui façonnent processus : le climat de l'investissement couvrent un vaste domaine : mesures d'exécution des contrats, régle- · Définir les priorités. L'essentiel est de réduire mentation de l'activité économique, fiscalité, mais les coûts, risques et obstacles à la concurrence aussi financement, fourniture d'électricité ou injustifiés. Il n'existe néanmoins aucune encore marchés du travail. Les dirigeants ont pour méthode simple permettant de mettre ces habitude de gérer chaque secteur de manière indé- principes en application dans chacun des pendante, en répartissant les responsabilités entre domaines de réforme particuliers. Les priori- divers ministères et agences. Les entreprises, en tés doivent être définies au cas par cas sur la revanche, considèrent souvent les possibilités d'in- base de l'évaluation de la situation telle qu'elle vestissement particulières comme un tout, en rela- se présente, des bienfaits potentiels de l'amé- tion avec l'action et le comportement de l'État, ainsi 56 Maîtriser un vaste programme d'action 57 que les incidences éventuelles de ces derniers sur les par le manque d'ouvriers qualifiés, une concur- coûts, risques et obstacles à la concurrence. En quoi rence limitée ou des droits de propriété intellec- cela peut-il s'avérer important ? tuelle insuffisants. En premier lieu, les répercussions d'une mesure, Pour améliorer le climat de l'investissement, il quelle qu'elle soit, visant à améliorer l'action gou- faut donc plus que des réformes ponctuelles tracées vernementale dépendent de la façon dont cette « d'un coup de crayon ». Exhaustivité et simulta- mesure traite les contraintes qui pèsent réellement néité ne sont pas pour autant indispensables à l'ob- sur les entreprises. Ainsi, étendre l'accès au crédit tention de résultats significatifs. En effet, même si (tentative parfois assimilée à un coup d'épée dans cela était techniquement possible, des efforts qui l'eau1) ne produira pas beaucoup d'impact sur les chercheraient à s'attaquer simultanément à l'en- décisions d'investissement des entreprises tant que semble des politiques relatives au climat de l'inves- des problèmes plus fondamentaux, tels que la pro- tissement pourraient créer, chez les entreprises, un tection de leurs droits de propriété, n'auront pas été sentiment d'incertitude tel qu'elles seraient plus réglés2. Dans certaines situations, les allègements dissuadées qu'encouragées à investir, tout du moins fiscaux peuvent ne pas suffire à compenser d'autres temporairement4. Les changements institutionnels faiblesses du climat de l'investissement, voire s'avé- profonds et rapides peuvent également s'avérer per- rer totalement inutiles3. De même, l'introduction turbateurs pour la société, car ils peuvent compro- d'une loi sur la concurrence peut n'influencer que mettre l'adhésion du public et donc la viabilité des faiblement l'économie lorsque les principaux obs- réformes. C'est pourquoi il est inévitable, dans un tacles à la concurrence résultent de restrictions domaine aussi vaste que le climat de l'investisse- commerciales, de monopoles d'État ou de toute ment, de procéder à une certaine hiérarchisation autre barrière réglementaire imposée à l'entrée et à chronologique des réformes. Fort heureusement, la sortie des biens et services. l'expérience prouve que les pays peuvent recueillir Deuxièmement, il peut y avoir des interactions des bienfaits considérables en s'attaquant aux prin- entre différents volets d'une même politique rela- cipales contraintes de manière à donner aux entre- tive au climat de l'investissement. La clarification prises confiance pour investir ­ et en continuant à des droits de propriété foncière peut, par exemple, éliminer les autres contraintes lorsque celles-ci faciliter l'accès au crédit pour les entreprises et les s'alourdissent. ménages, mais seulement à condition que d'autres Prenons le cas de la Chine, pays qui connaît aspects de l'infrastructure financière soient en depuis quelques années la croissance et le recul de la place. La levée des obstacles aux échanges ne peut pauvreté les plus spectaculaires au monde. À l'ori- produire tout son effet tant que des lois sur la faillite gine de ce phénomène, l'introduction d'un système trop peu contraignantes ralentissent le processus de rudimentaire de droits de propriété, initialement sortie du marché pour les entreprises moins effi- réservé aux entreprises de bourgs et de villages, cientes ou que les mesure relatives au marché du avant d'être étendu aux agriculteurs et aux entre- travail restreignent la capacité des entreprises à preneurs individuels. Aux termes de cette réforme, ajuster leurs processus de production face à un ren- une fois atteints les objectifs de production officiels, forcement de la concurrence. De la même façon, les les excédents pouvaient être vendus au bénéfice des incitations à la R&D locale peuvent être entravées producteurs eux-mêmes. Cette amélioration a eu E N C A D R É 3 . 1 Amélioration du climat de l'investissement, la méthode chinoise D'après les statistiques officielles, la croissance chinoise Point tout aussi important, les réformes ont été considé- pement pourraient lui envier, et pas uniquement pour s'établit en moyenne à 8 % par an depuis 20 ans, ce qui rées par la population et par les entreprises naissantes des raisons de salaires et de taux de change. Dans cinq en fait la croissance soutenue la plus impressionnante comme un tournant politique décisif, favorable à l'initia- de ces centres, en effet, les coûts associés aux dysfonc- (bien que discutable) de l'Histoire. Le recul de la pau- tive privée. Une grande continuité dans la mise en tionnements des infrastructures, aux délits, aux pots-de- vreté est tout aussi spectaculaire, puisque celle-ci est oeuvre des mesures publiques a renforcé cette situation vin, ainsi qu'aux difficultés d'exécution des contrats et tombée de 60 à 17 % de la population. Notons toutefois et stimulé la confiance des investisseurs. Ce premier de réglementation, représentent moins de 14 % du que la Chine n'a que très récemment inscrit dans sa signe a été confirmé par d'autres réformes, venues amé- chiffre d'affaires. Cette moyenne est très inférieure à Constitution la protection des droits de propriété pri- liorer l'environnement des entreprises privées. Au celle de pays comme le Brésil ou le Pakistan et deux fois vés, que les entreprises publiques inefficaces sont tou- nombre de ces nouvelles mesures figurent des efforts moindre que celle de la Tanzanie (figure 1.2). La Chine a jours trop nombreuses et que le secteur financier ploie visant à attirer l'IDE, une amélioration de la réglementa- encore un long chemin à parcourir, en particulier pour sous les créances irrécouvrables. Dans ces conditions, tion et des infrastructures, l'adhésion à l'Organisation étendre ces améliorations à l'ensemble du pays. Ces comment une telle croissance a-t-elle été possible ? mondiale du commerce (OMC) et la volonté de lutter explications rendent en tout cas sa performance moins La croissance a été favorisée par l'introduction d'un contre la corruption et de renforcer la transparence. énigmatique. système rudimentaire de droits de propriété, qui a D'après les enquêtes sur le climat de l'investisse- incité les agriculteurs et les entreprises de bourgs et ment menées par la Banque mondiale, la Chine a su villages à prendre des risques et à investir. Les résultats créer dans ses principaux centres industriels un climat ont été à la mesure de l'immensité de cette économie. de l'investissement que de nombreux pays en dévelop- Sources : Chen et Wang (2001) ; Qian (2003) ; Young (2000). 58 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 3 . 2 La route de l'Inde En Inde, ce sont surtout les efforts de libéralisation de gents et la poursuite de la réduction des tarifs douaniers. nombreuses entreprises ont significativement accru leur 1991 qui sont mis en exergue. Les premiers signes de Bien qu'à un rythme moins soutenu, les réformes se sont productivité, mais les chiffres globaux ont été lents à croissance sont pourtant apparus dans les années 80. Les poursuivies dans les années 90. Les autorisations ne sont refléter cette évolution. Dans nombre de secteurs, les premières réformes, plus ponctuelles et moins spectacu- plus indispensables que dans sept secteurs. Les entre- écarts de productivité se sont creusés : les entreprises les laires, annonçaient un changement d'orientation majeur prises privées se sont vues accorder l'entrée sur un plus plus avancées ont réalisé des bénéfices supplémentaires des politiques publiques en faveur du secteur privé. grand nombre de secteurs. Une nouvelle loi sur la et les moins productives se sont laissées distancer. Or, on En 1984, le gouvernement de Rajiv Gandhi a engagé concurrence a remplacé celle sur les monopoles et les aurait pu s'attendre à ce que les pressions accrues de la des réformes pour encourager les exportations, faciliter pratiques commerciales restrictives (Monopolies and Res- concurrence réduisent ces écarts à mesure que les entre- les transferts de technologies étrangères et rationaliser trictive Trade Practices Act), qui exigeait une approbation prises les moins rentables disparaissaient du marché. la fiscalité. Les contrôles quantitatifs sur les importations spéciale pour les gros investissements. Les problèmes de Cela montre l'importance que revêt la subsistance des de biens d'investissement ont été éliminés, les droits de longue date dans les infrastructures ont également été obstacles à la sortie. Selon le projet « La Pratique des douane abaissés de 60 %, les impôts sur les bénéfices liés traités. Enfin, la lutte contre la corruption s'est intensifiée, affaires » de la Banque mondiale, en Inde, les procédures aux exportations divisés par deux. Enfin, le nombre d'in- tant au niveau national qu'à celui des États. de faillite peuvent prendre dix ans. Si les entreprises peu- dustries soumises à autorisations a diminué. Ces mesures Les répercussions ont été considérables. L'investisse- vent tirer profit d'un renforcement des incitations à l'in- marquaient un virage assez net par rapport au ment privé est passé de moins de 9 % du PIB en 1981 à vestissement, il ne fait aucun doute que d'autres amélio- socialisme et à la primauté de la redistribution sur la plus de 15 % en 2000. La croissance annuelle a connu rations sont réalisables. croissance de la production. une progression moyenne de 2,9 % dans les années 70, Au début des années 90, les réformes entreprises contre 5,8 % dans les années 80 et 6,7 % au milieu des ont pris de l'envergure, avec la convertibilité de la roupie, années 90. Sources : Aghion et al. (2003) ; Ahluwalia (2002) ; De Long l'assouplissement des restrictions imposées à la partici- L'impact sur la productivité totale des facteurs est (2003) ; Rodrik et Subramanian (2004) ;Varshney (1998) ; pation étrangère, la suppression de nouveaux contin- toutefois plus ambigu. De manière générale, de Panagariya (2003). des répercussions considérables du fait, d'une part, Même lorsqu'une amélioration d'ordre poli- de la taille de l'économie chinoise et, d'autre part, tique traite de manière crédible une contrainte de parce que les changements avaient été mis en oeuvre premier plan, l'envergure des retombées positives de manière à susciter la confiance des investisseurs qu'elle peut susciter dépend souvent de la gestion (encadré 3.1). Les améliorations apportées par la subséquente des contraintes qui semblaient moins suite, parmi lesquelles des mesures visant à attirer lourdes à l'origine.Ainsi, la croissance de la produc- les investissements directs étrangers (IDE) et à ren- tivité du secteur manufacturier indien, bien qu'évi- forcer la réglementation et l'infrastructure des dente, s'est trouvée entravée par les obstacles à la affaires, étaient axées sur des contraintes à l'origine sortie du marché, qui ralentissent la restructuration moins pesantes. La relative autonomie des pro- industrielle du pays. De même, dans de nombreux vinces chinoises encourage également l'expérimen- pays d'Amérique latine, les limitations qui s'appli- tation, de même qu'elle motive les provinces en quent au marché du travail freinent les progrès de la retard à imiter celles qui enregistrent des progrès productivité rendus possibles par les réformes des plus rapides5. échanges6. Les politiques relatives au climat de l'in- vestissement exigent également un examen pério- L'expérience de l'Inde souligne le même point dique pour tenir compte des changements interve- fondamental (encadré 3.2). La croissance que nus dans la conduite des affaires et des connaît actuellement ce pays a débuté par la mise en enseignements tirés de l'expérience acquise. Ces oeuvre, dans les années 80, de réformes commer- deux points soulignent l'importance des processus ciales, fiscales et réglementaires, auxquelles les entre- visant à améliorer sans cesse les politiques prises ont réagi positivement, car elles s'attaquaient publiques. D'ailleurs, comme le fait remarquer à des contraintes importantes et semblaient traduire Michael Porter, de telles réformes tiennent plus du un changement de politique décisif ouvrant la voie à marathon que du sprint7. une croissance tirée par le secteur privé. Les réformes menées par la suite, consacrées notam- Définir les priorités ment au démantèlement du système d'autorisations administratives, appelé «licensing Raj», et à une L'amélioration du climat de l'investissement néces- poursuite de la libéralisation des échanges en 1991, site une réduction des coûts, risques et obstacles à la ont davantage contribué à réduire les coûts et à concurrence injustifiés. En pratique, la gestion de intensifier la pression de la concurrence dans l'éco- ces éléments relève de l'action et du comportement nomie. Comme en Chine, l'autonomie des États de l'État, qui couvrent un vaste éventail de leur a laissé la liberté nécessaire à l'innovation, et domaines d'intervention spécifiques. Par quoi les l'émulation qui règne entre eux incite les retarda- pouvoirs publics doivent-ils commencer ? taires à suivre l'exemple des meneurs, notamment Étant donné les disparités entre les cadres du cli- en s'attaquant aux problèmes qui pèsent depuis mat de l'investissement observées entre les pays et longtemps sur le secteur de l'électricité. en leur sein même, ainsi que les effets potentielle- Maîtriser un vaste programme d'action 59 ment divergents des réformes selon les entreprises Figure 3.1 Limitations citées par les entreprises ­ et les activités, il n'existe pas de méthode type. Les les cas de la Bulgarie, de la Géorgie et de l'Ukraine autorités doivent définir des priorités à partir d'une évaluation de la situation actuelle, des bienfaits Ukraine Sécurité et stabilité éventuels qu'apporteront les améliorations envisa- 1 Géorgie gées, de leurs liens, plus largement, avec les objectifs Bulgarie nationaux et régionaux et des contraintes de leur Réglementation Main- 0,5 mise en oeuvre. d'oeuvre La situation telle qu'elle se présente Comme l'a souligné le chapitre 1, les conditions du climat de l'investissement varient considérable- ment d'un pays à l'autre et au sein de chacun Infrastructure Fiscalité d'entre eux. Un obstacle peut être considéré comme majeur dans un pays, mais beaucoup moins handi- capant dans un autre, ce que nous montre une Financement Note : Les indicateurs obtenus varient entre 0 (la meilleure note) et simple comparaison entre la Bulgarie, la Géorgie et 1 (la plus mauvaise note). Les indices se fondent sur des enquêtes l'Ukraine (figure 3.1). menées auprès d'entreprises du secteur structuré. Pour chaque indicateur, les valeurs sont normalisées en fonction du maximum L'évaluation des contraintes pesant sur les et du minimum régional. Les pays ont été sélectionnés afin de faire entreprises existantes est assez simple : il suffit d'in- ressortir les différences. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- terroger directement les entreprises par le biais tissement. d'entretiens avec des représentants des milieux d'af- faires ou au moyen d'enquêtes. Les enquêtes de la guerres et les périodes de grande instabilité poli- Banque mondiale sur le climat de l'investissement tique sont les plus néfastes. Aussi est-il crucial de recueillent ainsi les impressions subjectives laissées progresser sur ces points pour créer un climat de par les contraintes, mais aussi des données objec- l'investissement décent (chapitre 4). L'amélioration tives sur leur incidence. Lorsque l'État s'engage de la stabilité macro-économique est, elle aussi, pri- auprès des entreprises, il renforce sa crédibilité mordiale, sinon les réformes engagées dans d'autres auprès d'elles et facilite la résolution d'éventuels domaines ne pourront guère bénéficier d'un point problèmes de mise en oeuvre. Mais le fait de se d'appui solide. concentrer sur l'opinion des entreprises existantes Les progrès réalisés dans le traitement des ques- présente un inconvénient majeur : elles ne peuvent tions générales de gouvernance, notamment celles (et ne veulent) pas s'exprimer au nom des futurs affectant la crédibilité des pouvoirs publics, tendent entrants sur le marché. Aussi accordent-elles de fait également à avoir des répercussions possibles plus probablement moins d'importance aux obstacles à importantes que les réformes d'un domaine d'in- la concurrence. Les barrières réglementaires à l'en- tervention donné, dans la mesure où ils sont sus- trée (et à la sortie) du marché exigent en consé- ceptibles d'amplifier l'impact d'autres améliora- quence un examen particulier. tions (chapitre 2). Les efforts menés pour instaurer Comparer les performances d'un pays dans un la crédibilité et la légitimité des gouvernants revê- domaine réglementaire précis à celles d'autres pays tent souvent une importance particulière dans les met en évidence les améliorations envisageables. Le États faibles ou vulnérables. Dans ces pays, l'impor- projet « La Pratique des affaires » de la Banque tance accordée aux processus de consultation et à la mondiale révèle, par exemple, qu'il faut plus de transparence peut aider à remédier aux fractures 200 jours pour immatriculer une entreprise en sociales héritées des conflits ou nées des ambiguïtés Haïti, mais moins de 20 en Lettonie et seulement 2 quant aux réels bénéficiaires des politiques. En en Australie. De même, l'exécution d'un contrat Ouganda, par exemple, les pouvoirs publics ont prend 1 000 jours en Pologne, contre moins de 50 garanti que les retombées des améliorations aux Pays-Bas et en Tunisie8. De nouvelles sources de seraient transparentes et profiteraient à tous. De données permettent de mesurer l'efficacité de la même, l'initiative « Bulldozer » en Bosnie-Herzégo- politique en vigueur à l'aide de comparaisons inter- vine insiste sur un engagement populaire et sur une nationales dans un nombre croissant de domaines. consultation à grande échelle (encadré 3.9). Dans les États où la situation est tendue, renforcer la cré- Les bienfaits potentiels dibilité peut être un facteur essentiel pour endiguer Agir sur les contraintes qui affectent un large pan de la fuite des capitaux et des cerveaux, voire inverser l'économie aura généralement davantage d'effet ces processus9. que de lutter contre celles qui ne touchent que des Lorsque la priorité est d'accélérer la croissance secteurs particuliers. Dans cette perspective, les générale, il est important de prendre en compte le 60 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 pourcentage du PIB concerné et le poids de la fier le climat de l'investissement pour les contrainte considérée. Cibler les dysfonctionne- entreprises susceptibles d'embaucher des ments qui brident les opportunités et entravent les pauvres peut faire significativement reculer la motivations de nombreuses entreprises (comme l'a pauvreté. Il peut alors être nécessaire de s'in- fait la Chine dans le secteur rural) peut avoir un terroger sur les contraintes rencontrées par les impact considérable sur la croissance totale. grandes entreprises, qui créent directement des emplois et offrent davantage d'opportuni- Incidences sur la pauvreté. Lorsqu'on accorde la tés aux fournisseurs de multiples de biens et priorité à la réduction directe de la pauvreté, il est services. essentiel de mesurer l'impact des possibles amélio- · Contraintes pesant sur les entreprises pouvant rations du climat de l'investissement sur les procurer d'autres bienfaits aux pauvres. Si le membres les plus pauvres de la société, en fonction travail en indépendant ou en salarié est consi- de leur statut : salariés, entrepreneurs, consomma- déré par les pauvres eux-mêmes comme la teurs, usagers des services publics et bénéficiaires de solution la plus prometteuse pour sortir de la services ou de transferts financés par l'impôt (cha- pauvreté, toute amélioration du climat de pitre 1). L'ampleur de cet impact est telle qu'aucune l'investissement peut leur procurer des bien- méthode ne se distingue pour que l'amélioration faits supplémentaires. Ainsi, améliorer la du climat de l'investissement se fasse davantage situation pour les entreprises produisant ou dans l'intérêt des pauvres. Il est en tout cas bien éta- distribuant des biens et services consommés bli que le recul de la pauvreté ne justifie nullement par les pauvres peut avoir un retentissement la concentration des efforts sur les entreprises infor- substantiel sur le niveau de vie de cette caté- melles ou de petite taille. gorie de population. Renforcer l'infrastruc- L'une des stratégies envisageables consiste à s'in- ture d'une zone donnée peut également téresser aux contraintes pesant sur les zones où influer positivement sur les conditions de vie vivent les pauvres, réforme dont ces derniers sont des pauvres, qu'ils travaillent, en tant qu'en- susceptibles de bénéficier, quel que soit leur statut. trepreneurs ou non, ou même s'ils n'ont pas Pour beaucoup de pays, la pauvreté rurale constitue d'emploi. Étant donné que les grandes entre- un problème majeur. L'emploi non agricole peut prises sont plus susceptibles de payer des contribuer significativement au revenu des pauvres impôts, si leur situation s'améliore, elles en milieu rural, comme le suggère une étude menée contribueront davantage à la réalisation des en Inde, selon laquelle l'emploi manufacturier objectifs sociaux. contribue deux fois plus que la productivité agri- cole à la croissance du revenu non agricole. Il est également possible de cibler les améliorations sur Retombées éventuelles. Lorsqu'on étudie les avan- les zones urbaines ou périurbaines présentant une tages potentiels d'une amélioration, il est aussi forte densité de population pauvre. important de prendre en compte les retombées Une seconde stratégie consiste à se pencher sur possibles au-delà des entreprises et des activités les les contraintes pesant sur des activités précises, plus directement concernées. Six d'entre elles méri- action susceptible de profiter aux pauvres, quel que tent d'être soulignées : soit leur statut : · Retombées sur les autres entreprises. Parfois, les · Contraintes pesant sur les micro-entrepreneurs. bienfaits d'une réforme dont bénéficient Des centaines de millions de pauvres gagnent directement certaines entreprises rejaillissent leur vie en tant que micro-entrepreneurs dans sur d'autres. L'un des intérêts de l'augmenta- le secteur informel. Consolider le climat de l'in- tion de l'IDE est que les retombées de la tech- vestissement qui les entoure peut conduire à nologie et des compétences qu'il apporte peu- protéger davantage leurs droits de propriété, à vent bénéficier aux fournisseurs, aux clients et alléger les formalités administratives d'enregis- aux concurrents locaux. trement des entreprises et à supprimer les dis- · Retombées sur d'autres domaines d'interven- torsions qui entravent l'accès au crédit. Les tion. Les progrès obtenus dans un domaine répercussions sont parfois difficiles à prévoir : d'intervention particulier peuvent avoir des la libéralisation des télécommunications au conséquences positives sur d'autres. Ainsi, une Bangladesh et en Ouganda a permis aux micro- plus grande sécurité des droits de propriété entrepreneurs de pénétrer sur ce marché, ce qui sur la terre peut faciliter l'accès aux finance- s'est révélé des plus bénéfiques pour eux- ments (chapitre 4). mêmes ainsi que pour la population locale. · Retombées sur la crédibilité des pouvoirs · Contraintes pesant sur les autres entreprises sus- publics. La façon dont les gouvernants conçoi- ceptibles d'offrir des emplois aux pauvres. Boni- vent les améliorations politiques peut ou non Maîtriser un vaste programme d'action 61 jouer en faveur de leur crédibilité et, par où le processus de mise en place institutionnelle conséquent, influer sur la confiance des inves- est beaucoup plus long (réforme des tribunaux tisseurs. Les efforts entrepris pour associer, de ou création de nouveaux organes réglementaires, façon aussi ouverte que transparente, les notamment). Ces évolutions promettent des entreprises et les autres parties prenantes à la avancées considérables, mais nécessitent patience mise en oeuvre des réformes dans le respect du et persévérance. Bien entendu, plus tôt sont enga- calendrier peuvent conforter les entités com- gés les projets à long terme, et plus vite les bien- merciales et les pousser à investir. En corol- faits seront tangibles. laire, les réformes trop ambitieuses ou mal exécutées peuvent ébranler la crédibilité et la Lien avec des objectifs nationaux ou régionaux confiance. L'instauration d'un climat de l'investissement · Retombées sur les capacités de l'appareil d'État. favorable au développement de tous les types Certaines améliorations du climat de l'inves- d'entreprises et à leur contribution au recul de la tissement peuvent doper les finances pauvreté présente de nombreux avantages. Elle publiques, et donc favoriser d'autres transfor- évite aux autorités d'avoir à sélectionner les mations. L'Ouganda notamment a très tôt meilleures lorsque toutes ont par le passé enregis- accordé la priorité à l'amélioration du recou- tré des résultats décevants (chapitre 8). Un bon vrement des impôts, ce qui lui a permis de climat de l'investissement permet aussi le succès quasiment doubler la part des recettes fiscales inattendu d'autres entreprises. Il réduit les pra- dans le PIB entre 1991 et 1996. La privatisa- tiques de recherche de rente. Et, enfin, la garantie tion des entreprises d'État peut parfois jouer que les chances de croissance profitent à l'en- un rôle similaire. semble de la société renforce la cohésion sociale et · Retombées sur les objectifs sociaux plus vastes. l'adhésion du public aux améliorations à venir. Un climat de l'investissement sain ne procure Les améliorations du climat de l'investissement pas uniquement des bienfaits aux entreprises. peuvent influer sur les entreprises et les activités de Des tribunaux plus efficaces, par exemple, ne diverses manières. C'est pourquoi la définition des se limiteront pas à la défense des droits de pro- priorités peut être influencée par l'importance priété, mais peuvent également protéger les qu'accordent les pouvoirs publics à un sous- droits civiques et politiques (chapitre 4). Des ensemble d'objectifs réalisables avec un climat de infrastructures et des systèmes financiers l'investissement satisfaisant : mieux pensés peuvent, à leur tour, aider tous · intégrer les économies informelle et rurale, les membres de la communauté, qu'ils soient entrepreneurs ou non (chapitre 6). · débrider le potentiel de croissance des petites entreprises, · Retombées en termes d'adhésion de la popula- tion. Le choix des priorités initiales peut · tirer parti de l'ouverture internationale, influencer la faisabilité des réformes à venir. · permettre aux entreprises de progresser sur Ainsi, la levée des obstacles à la création d'en- l'échelle technologique. treprises peut élargir le cercle des entités inté- ressées par des avancées politiques de grande Quelles sont les implications pour la définition des envergure. De la même façon, si les améliora- priorités ? tions s'adressent à toutes les entreprises, et non pas seulement aux grandes entreprises Intégrer les entreprises du secteur non structuré. influentes, cela peut contribuer à renforcer La plupart des pays en développement ont une l'adhésion du public, nécessaire pour que les double structure, constituée d'une économie progrès se poursuivent. moderne fonctionnant en parallèle avec une éco- nomie plus traditionnelle, très informelle. Cer- La définition des priorités peut aussi subir l'in- taines estimations révèlent que, dans beaucoup de fluence de considérations stratégiques plus larges. ces pays, plus de la moitié de l'économie est infor- Ainsi, les obstacles à l'entrée sur le marché peuvent melle (figure 1.17) et que ce secteur non structuré être plus simples à traiter que les distorsions du est de plus en vaste11. Il existe d'ailleurs plusieurs marché du travail ­ et leur réduction peut faciliter degrés d'économie informelle. Les deux premiers les réformes à venir sur ce marché, en diminuant les critères consistent à savoir si l'entreprise est enre- rentes de situation que se disputent les acteurs de ce gistrée auprès des pouvoirs publics et si elle res- marché10. pecte la réglementation et les obligations fiscales. Les résultats de certaines améliorations, Il est étonnant de constater combien peu d'entre- comme la levée partielle des barrières à l'entrée, prises sont entièrement « formelles » d'après ce se font sentir assez vite, contrairement à d'autres deuxième critère (figure 3.2). 62 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 3.2 Les entreprises peuvent être informelles à divers degrés Les pouvoirs publics ont tout intérêt à étendre le secteur structuré pour élargir la base d'imposition, Travailleurs non déclarés, de 1 à 4 Travailleurs déclarés, moins de 50 accroître la portée des mesures visant la réalisation Travailleurs non déclarés, 5 et plus Travailleurs déclarés, de 50 à 199 d'objectifs sociaux importants et supprimer les dis- 100 Travailleurs déclarés, 200 et plus torsions qui faussent la concurrence entre les entre- fiscales sé prises des secteurs structuré et non structuré. Ils ont également intérêt à atténuer les obstacles à la crois- autorit sance auxquels les entreprises sont confrontées et à 75 aux développer les possibilités de gain pour celles qui se é trouvent au plus bas de l'échelle économique. Trou- claréd ver le juste équilibre est loin d'être aisé. Si l'on se 50 contente de faire appliquer plus strictement la réglementation en vigueur et de collecter les impôts d'affaires et taxes, les entreprises situées au bas de l'échelle ris- quent d'être contraintes de fermer leurs portes, ce chiffre 25 qui entraînera une aggravation de la pauvreté. du D'après des études récemment menées en Égypte, si un tel événement venait à se produire, les consé- quences nuiraient à l'ensemble de la société, mais 0 lui seraient bénéfiques dans une même mesure en Pourcentage Bangladesh Brésil Cambodge Guatemala Indonésie Tanzanie cas d'incitation à la régularisation des entreprises Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes menées dans un environnement de réforme de la réglemen- dans le cadre du Rapport sur le développement dans le monde sur les micro-entreprises et les tation14. Au vu de l'expérience du Vietnam et de entreprises informelles l'Ouganda, la réduction des charges administratives Le secteur non structuré est très disparate, allant injustifiées, notamment des coûts de mise en des fermiers pratiquant l'agriculture de subsistance conformité avec le secteur structuré, peut grande- et des entrepreneurs par nécessité12, à des entre- ment encourager le passage à l'économie formelle prises plus prospères qui ont choisi de contourner (chapitre 5). leurs obligations fiscales et réglementaires en pas- sant par des entreprises qui se situent entre ces deux En plus d'inciter les entreprises à rejoindre l'éco- cas de figure. Ce secteur regorge également de tra- nomie formelle, les pouvoirs publics doivent vailleurs indépendants, qui travaillent parfois « offi- concentrer leurs efforts sur l'allègement des cieusement » pour des entreprises de l'économie contraintes auxquelles doivent faire face les micro- formelle, parfois pour des entités elles-mêmes entrepreneurs du secteur non structuré et qui informelles. Les femmes se concentrent de manière peuvent différer de celles imposées à l'économie disproportionnée dans les plus petites micro-entre- structurée15. Si les entreprises informelles sont effec- prises informelles (figure 3.3)13. tivement en mesure de contourner les obligations réglementaires et fiscales, d'autres obstacles se dres- sent devant elles, notamment des droits de propriété Figure 3.3 Les femmes se concentrent dans les plus petites moins protégés et une plus grande difficulté d'accès entreprises du secteur informel au crédit et aux services publics.Les plus vulnérables restent ceux qui n'ont pas d'établissement fixe, 75 Travailleurs non déclarés, de 1 à 4 comme les vendeurs de rue16. Même si les Travailleurs non déclarés, 5 et plus contraintes doivent être évaluées selon le contexte, Travailleurs déclarés les enquêtes menées pour la rédaction du présent Rapport révèlent qu'au nombre des priorités figu- travailleurs 50 rent le plus souvent le renforcement des droits de les propriété, notamment la clarification des droits fon- parmi ciers (chapitre 4)17; la réforme de la réglementation et de la fiscalité, qui incitent à préférer l'économie 25 informelle ou qui contribuent aux phénomènes de femmes harcèlement et de corruption (chapitre 5); et l'amé- des lioration de l'accès au crédit, notamment par le biais Part de systèmes de micro-financement (chapitre 6). La 0 réforme de la réglementation du marché du travail Bangladesh Brésil Cambodge Guatemala Pakistan Tanzanie peut également inciter à régulariser les conditions de Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes travail et à étendre les principales mesures de protec- menées dans le cadre du Rapport sur le développement dans le monde sur les micro- entreprises informelles tion sociale à tous les salariés (chapitre 7). Maîtriser un vaste programme d'action 63 Intégrer les entreprises de l'économie rurale. Sou- Figure 3.4 Le niveau de revenu influe peu sur la vent,de nombreuses entreprises implantées en zone contribution des PME au PIB ­ mais l'importance relative des entreprises rurale font également partie du secteur non struc- formelles et informelles évolue de façon turé, mais leur situation géographique peut consti- spectaculaire tuer une cause supplémentaire d'éloignement de 100 l'économie moderne. Or, 70 % de la population des pays à faible revenu vit en milieu rural, aussi l'amé- lioration des possibilités offertes dans ces zones Entreprises peut-elle contribuer directement à la réduction de 75 informelles la pauvreté. PIB L'augmentation de la productivité agricole du développe des opportunités dans les régions 50 rurales, en particulier parce qu'elle accroît la PME demande de services locaux et offre un moyen inté- ressant de diversifier les risques18. Il est apparu Pourcentage qu'une protection accrue des droits sur la terre 25 influe grandement sur la productivité agricole Autres (chapitre 4) et que la suppression des monopoles peut également ouvrir de nouvelles perspectives aux agriculteurs pauvres (chapitre 5). Quoi qu'il en 0 Pays Pays Pays soit, l'accroissement du revenu non agricole est à revenu à revenu à revenu généralement considéré comme le principal outil faible moyen élevé de lutte contre la pauvreté rurale19. Source : Ayyagari, Beck et Demirgüç-Kunt (2003). Dans de nombreux pays en développement, les De nombreux États adoptent une approche plus activités non agricoles représentent jusqu'à 50 % de pragmatique de la fourniture de services, notam- l'emploi rural et du revenu des ménages. C'est ment d'infrastructure. Pour les petits opérateurs l'Afrique qui affiche les pourcentages les plus élevés privés, comme ceux qui acheminent l'électricité en la matière, suivie de l'Amérique latine, de l'Asie dans les zones rurales du Cambodge et du Yémen, de l'Est et, enfin, de l'Asie du Sud20. Le salariat non l'instauration d'un meilleur climat de l'investisse- agricole est associé aux quintiles les plus riches des ment peut être décisive (chapitre 6). zones rurales, les salaires agricoles aux plus pauvres, le travail indépendant se situant à mi-chemin21. Les zones rurales où la productivité agricole est plus Débrider le potentiel de croissance des petites faible peuvent contribuer de manière substantielle entreprises. Les petites et moyennes entreprises au revenu global par le biais de leur secteur manu- (PME) représentent la majorité des entreprises et facturier. Le coût de la main d'oeuvre et celui de la des salariés du secteur structuré et participent, avec terre y étant en effet habituellement moindres qu'en les micro-entreprises informelles, à l'essentiel du zone urbaine, certaines sociétés manufacturières PIB des différents groupes de pays (figure 3.4). On indiennes ont ainsi choisi de se déplacer en milieu s'interroge actuellement sur le rôle des petites rural pour desservir les marchés urbains, et même entreprises dans le développement économique et pour exporter22. sur les privilèges dont elles devraient éventuelle- ment bénéficier (encadré 3.3). Quelle que soit l'im- L'éloignement et la faible densité de population portance qu'on leur accorde, il est certain que, dans viennent s'ajouter aux difficultés des entreprises un climat de l'investissement peu porteur, les rurales. Leurs faibles concentrations démogra- petites entreprises voient effectivement plus d'obs- phiques les privent des avantages des économies tacles s'opposer à leur progression. d'agglomération, dont bénéficient les entités des centres urbains. Ces conditions rendent également Les contraintes liées au climat de l'investisse- plus coûteuse la mise en place, au sein des popula- ment qui représentent un coût fixe frappent plus tions rurales, d'une infrastructure moderne et fortement les petites entreprises, et ce par le biais d'autres services recherchés par les entreprises. Le des frais de mise en conformité avec la réglementa- financement public de ces services aux habitants des tion23, des coûts d'auto-approvisionnement en campagnes est populaire sur le plan politique, tou- électricité ou en services de sécurité ou encore des tefois, ces subventions sont souvent mal ciblées et pots-de-vin24. Les capitaux limités qu'elles peuvent difficiles à inscrire dans la durée. Dans certains cas, faire valoir en guise de garantie et leur solvabilité le népotisme compromet la viabilité des prestations moins établie peuvent davantage freiner leur accès de service public dans l'ensemble de l'économie au financement. En d'autres termes, les avancées (encadré 6.6 sur le secteur de l'électricité en Inde). réalisées pour l'ensemble du climat de l'investisse- 64 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 3 . 3 Les petites entreprises jouent-elles un rôle particulier dans la croissance économique ? Les micro-entreprises de l'économie informelle bénéfi- méthodes de production. Elles sont généralement plus devraient chercher à supprimer les obstacles touchant cient généralement d'une attention particulière en rai- agiles que les grandes entreprises lorsqu'il s'agit de s'em- toutes les entreprises plutôt que de cibler un groupe son du rôle qu'elles jouent dans le recul de la pauvreté. parer d'un créneau et de s'adapter à l'évolution du mar- précis, et lui accorder un traitement spécial, sur des cri- Les petites entités du secteur formel font également ché. Cependant, s'il existe effectivement des exemples tères de taille uniquement. souvent l'objet de mesures spéciales, car certains sont de PME ayant développé des technologies ou des Des données macro-économiques récentes remet- persuadés qu'elles influent considérablement sur le concepts innovants, elles correspondent davantage à tent également en cause l'idée selon laquelle les PME développement économique. De telles affirmations sont l'exception qu'à la règle. D'ailleurs, dans les pays en déve- sont particulièrement importantes pour la croissance et néanmoins difficiles à prouver. loppement, ce sont plutôt les grandes entreprises qui se le recul de la pauvreté. D'après une étude internationale Pour d'autres, les petites et moyennes entreprises lancent dans la R&D (voir tableau). En outre, les PME sem- sur la corrélation entre croissance économique et part méritent un traitement spécial du fait du taux élevé de blent avoir tendance à moins s'investir dans des activités des PME dans l'emploi total, si le secteur des PME est création d'emplois qu'elles génèrent. Il est vrai que les axées sur les transferts de technologie. Au Brésil, au Cam- plus développé dans les pays où la croissance est plus PME créent généralement plus de postes que les bodge et au Pakistan, par exemple, les petites entreprises alerte, sa taille ne semble pas être à l'origine de cette grandes entreprises. Elles ont toutefois également ten- seront moins enclines que les grandes à acheter des plus forte croissance. Il ne semble pas non plus exister de dance à licencier davantage, avec un plus fort taux de licences de technologies étrangères et à conclure des lien entre recul de la pauvreté et développement des réaffectation de la main-d'oeuvre, d'où un nombre net contrats d'assistance technique. D'après des études PME. On pourrait en conclure que les politiques de crois- d'emplois créés qui n'est pas toujours supérieur. Selon menées en Colombie, en Indonésie, en Malaisie, au sance efficaces, comme celles qui améliorent le climat de les estimations, au début des années 90, les grandes Mexique et au Zimbabwe, elles proposent également l'investissement, favorisent, dans le même temps, le entreprises (plus de 100 salariés) étaient responsables plus rarement des programmes de formation classiques. développement des PME, mais que les mesures orien- d'une plus grande proportion de création nette d'em- Enfin, dans les pays en développement, elles sont moins tées vers ce développement ne sont pas nécessairement plois au Ghana (56 %), au Kenya (74 %) et au Zimbabwe susceptibles d'exporter que les grandes entreprises. synonymes de croissance rapide. (76 %) que les petites entités du secteur formel. Il se peut D'aucuns pensent qu'accroître les opportunités néanmoins que les PME offrent davantage d'opportuni- offertes aux PME peut constituer un élargissement signi- tés aux travailleurs peu qualifiés. ficatif des stratégies publiques de soutien des marchés Source : Biggs, Ramachandran et Shah (1998) ; Biggs Pour d'autres encore, les PME sont particulièrement et contribuer à développer la concurrence à l'échelle (2003) ;Acs et Audretsch (1987) ; Biggs, Shah et Srivastava innovantes, parce qu'elles adoptent, conçoivent et pro- nationale.Toutes ces opinions sont défendables, mais (1995) ; Batra et Tan (1995) ; Beck, Demirgüç-Kunt et Levine duisent de nouvelles technologies et de nouvelles elles sous-entendent que les mesures publiques (2003). Petites entreprises Entreprises moyennes Grandes entreprises Très grandes entreprises (< 20) (20­49) (50­249) (250 et plus) Dépenses R&D (% des ventes) 0,9 1,4 1,5 1,4 Toutes dépenses R&D (% d'entreprises) 6,7 13,6 20,4 24,9 Programmes de formation classiques (% d'entreprises) 27,2 41,6 56,7 63,4 Exportations (% des ventes) 5,7 10,1 21,0 34,0 Toutes exportations (% d'entreprises) 12,6 20,9 39,6 56,8 Utilisation de courriers électroniques pour communiquer avec les clients et les fournisseurs (% d'entreprises) 36,0 46,9 55,4 58,9 Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement ment auront tendance à bénéficier aux PME de et concepts offrent aux pays en développement la façon disproportionnée. possibilité d'accélérer leur croissance et de rattraper La suppression des distorsions induites par les leur retard sur les pays plus riches. De plus en plus politiques publiques et la réglementation constitue de pays en développement tirent parti des possibili- généralement le moyen le plus efficace de libérer le tés de rapprochement avec l'économie internatio- potentiel de croissance des petites entreprises. Si ces nale. Entre 1970 et 2001, les exportations y sont dernières conservent leur taille à cause des distor- passées de 12 à 29 % du PIB total, et les entrées sions induites par les politiques ou des contraintes d'IDE de 0,1 à 3 % de ce PIB (figure 3.5). Si toutes disproportionnées qui empêchent leur croissance, les économies peuvent tirer profit de l'intégration il est crucial d'y remédier25. Le renforcement de la internationale, celle-ci est stratégique pour les petits protection des droits de propriété et l'instauration États (encadré 3.4). d'agences d'évaluation du crédit et de registres des Les exportations facilitent l'accès aux devises et actifs peuvent également aider considérablement permettent aux entreprises de bénéficier d'écono- les petites entreprises à accéder aux sources de mies d'échelle. La productivité accrue des entre- financement (chapitre 6)26. prises exportatrices florissantes (encadré 3.5) peut aussi avoir des retombées sur d'autres entités éco- Tirer parti de l'ouverture internationale. Peu de nomiques locales. Les exportateurs peuvent en effet pays ont accédé à la croissance sans s'ouvrir aux contribuer à l'accroissement de la productivité échanges27. L'extension des marchés et l'abaisse- d'autres entreprises par le biais d'effets de démons- ment des barrières à l'entrée des nouveaux produits tration, du renouvellement de la main-d'oeuvre et Maîtriser un vaste programme d'action 65 E N C A D R É 3 . 4 L'importance décisive de l'intégration internationale pour les petits États Quarante-cinq pays en développement comptent moins Enfin, l'intégration régionale peut aussi faire reculer les ration économique Asie-Pacifique. En raison des coûts d'1,5 million d'habitants chacun. La petite taille de leur coûts des télécommunications et de l'infrastructure d'acheminement élevés dans la région, le Forum se marché et leur main-d'oeuvre peu abondante y limitent énergétique. consacre avant tout au problème du transport maritime. la concurrence intérieure et la diversité des activités éco- Dans les Caraïbes, deux grands organismes Parmi les nombreuses initiatives africaines d'inté- nomiques. Aussi est-il essentiel pour eux d'être davan- travaillent à l'intégration économique. La Communauté gration régionale, la Communauté de développement de tage intégrés aux marchés internationaux. Pour ce faire, des Caraïbes (CARICOM), composée de 15 pays l'Afrique australe (CDAA) est l'une des plus réussies. Elle a ils doivent disposer d'une infrastructure adéquate, facili- membres, avec une population totale de 15 millions permis une progression de l'IDE des pays africains les tant les échanges, et renforcer la coopération régionale. d'habitants, défend l'idée d'un marché et d'une écono- plus développés (Afrique du Sud et île Maurice) vers des L'intégration régionale permet aux entreprises de mie uniques permettant la libre circulation des biens, des pays moins avancés, insufflant ainsi un nouveau dyna- réaliser des économies d'échelle en élargissant leur mar- capitaux et des personnes. L'Organisation des États de misme à la région. Les pays francophones d'Afrique de ché. Elle peut contribuer à limiter les coûts de transac- l'Est des Caraïbes, qui ne représente, pour sa part, que l'Ouest ont créé une banque centrale commune et mis tion et les risques liés à l'investissement, qui s'en trouve neuf pays et 500 000 habitants, a déjà mis sur pied une en place un programme actif d'harmonisation de la encouragé. La multiplication des possibilités de concur- banque centrale unique, une monnaie commune et une réglementation des entreprises (encadré 9.5 sur rence incite également les entreprises à innover et à même instance de réglementation des télécommunica- l'OHADA). améliorer leur productivité. Lorsque l'intégration régio- tions. L'objectif de cette organisation est l'union écono- nale s'accompagne d'une monnaie commune ou de mique. Sources : Secrétariat du Commonwealth et Banque mondiale, cadres et d'organismes réglementaires communs, elle Le Forum du Pacifique Sud, qui compte 16 membres Joint Task Force on Small States (2004), Brautigam et Wool- peut se traduire par de vastes réductions des coûts dont l'Australie et la Nouvelle-Zélande, a opté pour des cock (2001),Secrétariat du Commonwealth (2003), Harsch administratifs et de transaction pour les entreprises. principes d'investissement alignés sur ceux de la Coopé- (2002) et Fairbairn et DeLisle (1996). Figure 3.5 Les exportations brutes et l'IDE se sont multipliés dans les pays en développement de la mise en relation avec les marchés étrangers : durant les années 90 par exemple, les entreprises mexicaines situées à 40 5 proximité de multinationales au volume d'exporta- IDE : Pays à revenu faible et intermédiaire tions élevé seront elles-mêmes plus susceptibles IDE : Pays à revenu élevé d'exporter28. Aussi la priorité centrale est-elle sou- Exportations : Pays à revenu faible et intermédiaire 4 Exportations : Pays à revenu élevé vent la levée des entraves, notamment réglemen- 30 (pourcentage) taires, à l'exportation29. Qu'en est-il donc des importations ? La réduc- PIB 3 (pourcentage) le tion des obstacles à l'importation de marchandises PIB 20 le peut : dans 2 dans · Réduire le coût des facteurs de production importés. Les majorations de prix sont IDE'l moindres dans les pays où la concurrence exportations 10 de 1 étrangère est plus importante, quelle que soit des Part la façon dont celle-ci est calculée (pénétration Part des importations, taux de protection effective 0 0 ou pourcentage soumis à autorisation)30. Les 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 coûts imposés par les restrictions à l'importa- Note : Exportations brutes de biens et de services. L'IDE se rapporte aux entrées nettes dans les pays interrogés. Source : Banque mondiale (2004b). E N C A D R É 3 . 5 Exportation et productivité : quel est le lien ? Les économistes proposent deux explications à la pro- peuvent prospérer sur les marchés locaux quand elles confortent souvent celle de l'apprentissage par l'expor- ductivité supérieure affichée par les entreprises exporta- sont protégées de la concurrence internationale par des tation. Des recherches portant sur des exportateurs de trices. La première est que l'exportation améliore direc- obstacles naturels (coûts de transport élevés) et des poli- Corée du Sud et de Taïwan (Chine) ont révélé que leurs tement la productivité des entreprises concernées : c'est tiques commerciales (droits de douane et contingents), clients constituent une source importante de nouvelles l'hypothèse de l'apprentissage par l'exportation. En effet, elles ne pourraient pas survivre sur les marchés interna- technologies : études, informations sur les procédés de la nécessité de se montrer compétitives sur les marchés tionaux. Ainsi, in fine seules les entreprises efficientes fabrication et les méthodes de contrôle de la qualité, internationaux encourage les entreprises à accroître leur exportent. conseils techniques et inspections sur site et, enfin, for- productivité ou les expose à des technologies et Ces deux hypothèses ne s'évincent pas mutuelle- mations destinées au personnel technique et de produc- méthodes de production étrangères. En outre, les expor- ment. Même si les entreprises efficientes sont plus sus- tion. Certaines analyses économétriques abondent, elles tations permettent aux sociétés de réaliser davantage ceptibles d'exporter, cela n'exclut pas la possibilité que aussi, dans le sens de l'apprentissage par l'exportation. d'économies d'échelle grâce à l'élargissement de leur l'exportation puisse les aider à améliorer encore leur pro- marché potentiel. ductivité. D'après la seconde explication, étant donné que les Les faits observés étayent, dans une certaine Sources : Aw, Chung et Roberts (2000) ; Bernard et Jensen entreprises doivent être efficientes pour être compéti- mesure, les deux hypothèses. Plusieurs travaux (1999) ; Clerides, Lach et Tybout (1998) ; Hallward-Driemeier, tives sur les marchés internationaux, seules celles qui économétriques ont démontré que les gains de produc- Iarossi et Sokoloff (2002) ; Kraay (1999) ; Liu,Tsou et Hammitt sont efficientes peuvent exporter : c'est l'hypothèse de tivité précèdent l'exportation, soutenant ainsi (1999) ;Westphal (2002). l'auto-sélectivité. Même si des entreprises inefficientes l'hypothèse de l'auto-sélectivité. Mais les études de cas 66 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 tion aux entreprises et aux consommateurs compétences de gestion et à des marchés d'exporta- qui dépendent des intrants d'un secteur pro- tion. L'incidence positive de la participation étran- tégé dépassent souvent très largement les gère sur la productivité est démontrée par des avantages obtenus par les entreprises proté- études réalisées en Chine, en République boliva- gées31. rienne du Venezuela et dans les pays d'Europe en · Faciliter la diffusion des connaissances et de la transition37. La productivité des clients et des four- technologie moderne. L'importation de nisseurs locaux peut parfois en bénéficier. Les mul- machines représente une source substantielle tinationales étrangères aident souvent les fournis- de nouvelles technologies. La croissance de la seurs locaux en mettant à leur disposition de productivité est plus rapide dans les pays en nouvelles technologies et en leur prodiguant des développement qui importent plus de biens conseils sur la manière d'améliorer la qualité de leur d'investissement en provenance d'économies production et leur productivité afin qu'ils puissent développées. Selon une étude, si les pays en répondre aux normes internationales. Selon des développement accroissaient leurs échanges études conduites en Indonésie et en Lettonie, l'en- de 5 % du PIB, leur production progresserait à trée d'entreprises étrangères dans des secteurs long terme d'environ 6,5 %32. situés en aval de la chaîne d'approvisionnement sti- · Encourager plus encore les entreprises locales à mule la productivité des fournisseurs locaux en innover et à améliorer leur productivité. amont38. D'après des études menées auprès des entre- Les entreprises étrangères font aussi peser sur les prises, la libéralisation des échanges dope la entités locales la pression de la concurrence. Cette productivité des entreprises en concurrence situation peut profiter aux entreprises et aux clients avec les importations33. C'est le constat qui a qui dépendent des facteurs de production des sec- été fait au Brésil, entre 1990 et 1995, au Chili, teurs bénéficiant de l'IDE. En principe, les sociétés dans les années 70 et 80, en Inde, au début des concurrentes devraient aussi pouvoir bénéficier des années 90, et en Colombie, entre 1977 et retombées technologiques et des incitations plus 199134. Une telle libéralisation peut en effet fortes à innover et à renforcer leur productivité. avoir des retombées spectaculaires (enca- Cependant, les répercussions horizontales de l'IDE dré 3.6). En Colombie, par exemple, une (pour les entreprises en concurrence avec une entité réduction de 10 % des droits de douane a étrangère) ont des effets plus mitigés que les retom- entraîné une augmentation de 3 % de la pro- bées verticales (pour les entreprises fournissant ou ductivité des entreprises35. Ces gains de pro- utilisant les intrants de l'entreprise étrangère en ductivité résultent des améliorations enregis- question)39. trées par certaines entreprises et de la sortie Les échanges et les investissements étrangers du marché des entreprises inefficientes36. sont généralement facilités par des contacts infor- mels avec les émigrants et la diaspora (encadré 3.7). Les investissements étrangers peuvent égale- Mais les bienfaits de l'ouverture à l'international ment fortement influencer la productivité, notam- justifient la priorité accordée à l'assouplissement ment en donnant accès à de nouveaux capitaux des contraintes politiques en la matière. Le plan d'investissement, à de nouvelles technologies, à des d'action prévoit l'amélioration de l'administration E N C A D R É 3 . 6 La libéralisation des échanges en Inde : données récentes L'Inde a commencé à abaisser ses barrières aux douane avait permis une hausse de 0,5 % de la producti- années 50 au début des années 90, le secteur de la échanges au milieu des années 80 : les restrictions quan- vité totale des facteurs. Ce sont les entreprises les plus machine-outil était protégé notamment par des droits titatives qui pesaient sur les importations de machines efficientes qui semblent avoir le plus amélioré leurs per- de douane qui pouvaient atteindre 100 %. Lorsqu'en industrielles ont été supprimées et les droits de douane formances. Une autre étude a montré que l'investisse- 1992 les droits ont été abaissés à environ 15 %, les entre- sur les biens d'investissement réduits de 60 %. Au début ment et la productivité ont progressé dans les secteurs prises locales se sont retrouvées dans l'incapacité d'en- des années 90, ses politiques commerciales restaient proches de la frontière technologique, mais pas dans les trer en concurrence avec les producteurs étrangers plus cependant assez contraignantes. En 1991, le tarif doua- branches moins avancées sur le plan technologique. efficients. Après plusieurs années difficiles, certaines enti- nier moyen s'établissait à 83 % environ et 13 % Peu d'entreprises ont fermé leurs portes sous l'effet tés locales ont su s'adapter à la concurrence étrangère seulement des marchandises pouvaient être importées de la libéralisation des échanges. On peut en déduire en stimulant leur productivité. L'entreprise qui a dominé sans autorisation particulière. En 1998, ce taux avait été que la plupart d'entre elles ont su gérer la pression ce mouvement de relance ne faisait toutefois pas partie ramené à 30 %, et 57 % des produits pouvaient être concurrentielle supplémentaire, ou bien qu'en Inde à des entreprises protégées depuis 40 ans ; il s'agissait importés sans restrictions. cette époque, il était difficile pour une entreprise de sor- d'un producteur relativement nouveau, Ace Designers, Des études sur les entreprises et les secteurs d'acti- tir du marché. Même si les réformes récentes sont cen- qui avait débuté son activité seulement deux ans avant vités comparant les performances des années 80 et 90 sées accélérer les procédures de faillite, en 2003, ces der- la réduction des droits de douane. révèlent que la productivité des entreprises confrontées nières prenaient plus de temps en Inde (11 ans) que à la concurrence des produits d'importation a dans n'importe quel autre pays présentant des données Sources : Aghion et al. (2003) ;De Long (2003) ; Rodrik et augmenté, ce qui a eu des répercussions substantielles. comparables. Subramanian (2004) ; Sutton (2002) ;Topalova (2003) ; Topalova a établi qu'une réduction de 10 % des droits de Un exemple précis sera plus parlant. En Inde, des Banque mondiale (2004k). Maîtriser un vaste programme d'action 67 E N C A D R É 3 . 7 Les résidents étrangers : le rôle des émigrants et de la diaspora Les émigrants, ou la diaspora, ont toujours représenté troménager aux États-Unis. Au Canada, le nombre d'im- aux États-Unis. Cela a permis de stimuler la confiance des une source importante d'investissement et de contacts migrants asiatiques qualifiés a doublé, ce qui a entraîné investisseurs étrangers dans le potentiel de l'Inde. pour les marchés d'exportation, leurs réseaux assouplis- une augmentation de 74 % des importations asiatiques. D'ailleurs, plusieurs Indiens expatriés ayant atteint des sant certaines contraintes liées au climat de l'investisse- Au milieu des années 90, lorsque l'économie postes à haute responsabilité dans des multinationales ment et rapprochant les entreprises locales et indienne a commencé à s'ouvrir, elle a attiré en premier occidentales ont encouragé leur entreprise à ouvrir des étrangères. lieu les 20 millions d'Indiens expatriés de par le monde. succursales en Inde. L'exemple le plus frappant est celui Au cours des 15 dernières années, les Chinois établis En 2002, la diaspora indienne, la plus nombreuse après de Hewlett-Packard. à l'étranger ont contribué à 70 % de l'IDE en Chine. En l'immigration chinoise, a contribué à hauteur de 9 %, soit 1995, 59 % de l'IDE accumulé en Chine provenait de 4 milliards de dollars, à l'IDE de son pays d'origine. Les Hong-Kong (Chine) et de Macao, et 9 % de Taïwan membres d'IndUS Entrepreneur, réseau de profession- Source : Biers and Dhume (2000) ;The Economist (2003c) ;The (Chine). Les Américains d'origine coréenne, par exemple, nels et d'entrepreneurs indiens dans le domaine de l'in- Economist (2001) ; Head and Reis (1998) ; Gillespie and others ont été les catalyseurs de la pénétration coréenne des formatique, investissent actuellement dans des start-up (1999) ; Kapur (2001) ; Li, Li, and Zhang (1999) ; and Rauch and marchés de l'automobile, de l'électronique et de l'élec- en Inde et dans des entités hybrides opérant en Inde et Trindade (2002). des douanes, la libéralisation des échanges et des Figure 3.6 L'accession aux innovations technologiques ­ principales sources régimes d'investissement étranger (chapitre 5), ainsi que la consolidation des infrastructures de Revenu faible Revenu intermédiaire transport (chapitre 6). L'adoption de règles et de normes internationales peut également renforcer Acquisition de machines l'environnement des transactions internationales Développement ou adaptation (chapitre 9). avec les clients/fournisseurs Embauche de personnel clé Progresser sur l'échelle technologique. Les progrès technologiques contribuent significativement à la Développement ou adaptation en interne croissance économique. Cela ne signifie pas que chaque pays doive tout ré-inventer, ni que toutes les Licences avancées doivent être obligatoirement à la pointe de Universités et la recherche et toujours repousser les frontières institutions publiques technologiques. Pour la plupart des pays, adopter et Autres adapter les technologies disponibles semble plus réaliste, et permet tout de même d'accroître la pro- 0 20 40 60 ductivité. Les enquêtes de la Banque mondiale sur Part des entreprises le climat de l'investissement confirment le rôle Note : La rubrique « Autres » inclut les transferts émanant des sociétés-mères, les salons professionnels, essentiel de la discipline de la concurrence pour les voyages d'étude, les consultants et les associations professionnelles. encourager les entreprises à innover (chapitre 1). Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement Pour les entreprises les plus en retard sur le plan technologique, la stratégie de modernisation la moins onéreuse est d'exploiter les technologies développées ailleurs, par le biais d'échanges et de Tableau 3.1 Qui innove? rachat de licences40. Plusieurs études ont mis en Pays à revenu Pays en avant l'incidence de l'importation de machines et élevé développement d'équipements sur la productivité des pays en déve- loppement41. Dans le même ordre d'idées, 33 % des Brevets délivré par le Bureau américain des Brevets entreprises des pays à faible revenu et 49 % de celles des marques déposés a 0,35 0 des pays à revenu moyen estiment que les connais- Brevets délivrés par l'Office européen des brevets 0,15 0 sances associées aux nouvelles machines consti- Personnel de R&D a 16,16 3,87 tuent leur principale source d'innovation technolo- Dépenses de R&D b 1,58 0,41 gique (figure 3.6)42. R&D financés par le secteur productif b 0,74 0,13 Une autre façon de progresser sur l'échelle tech- nologique consiste à encourager la R&D locale. La R&D financés par l'étranger b 0,04 0,01 R&D réalisée par les entreprises des pays en déve- R&D menés par le secteur productif b 0,96 0,25 loppement ne représente que 26 % (en pourcentage R&D menés par l'enseignement supérieur b 0,34 0,12 du PIB) de celles des économies développées R&D menés par le secteur public b 0,28 0,22 (tableau 3.1). Cet écart s'explique en partie par le fait que les pays à revenu élevé présentent générale- a. Pour 10 000 habitants. b. En pourcentage du PIB. ment une meilleure protection de la propriété intel- Source : Lederman et Saenz (2003). 68 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 liés au climat de l'investissement ont cependant un E N C A D R É 3 . 8 Élargir la zone d'intersection des améliorations point commun : la nécessité de gérer la résistance réalisables et des améliorations souhaitables des partisans du statu quo. Cette résistance peut émaner d'entreprises ou d'autres groupes d'intérêt Les propositions d'amélioration à apporter aux ne sont pas souhaitables : il s'agit, par exemple, des qui tirent parti des limitations imposées au jeu du politiques relatives au climat de l'investissement restrictions ou des distorsions du jeu du marché. marché ou d'autres privilèges particuliers. Elle peut doivent répondre à trois critères. Tout d'abord, la Les options situées dans les zones B et C, provenir d'agents de la fonction publique qui per- réforme proposée doit être souhaitable, c'est-à- politiquement intéressantes mais non dire susceptible d'accroître le bien-être de la popu- envisageables sur le long terme, sont des réformes çoivent des paiements informels ou tirent d'autres lation. Elle doit être réalisable sur le plan adminis- vouées à l'échec ou qui manqueront de crédibilité. avantages de la position qu'ils occupent. La société tratif : les pouvoirs publics doivent disposer des À terme, l'objectif est d'élargir la « zone dans son ensemble peut, elle-même, avoir une pré- ressources financières et des connaissances tech- idéale » en augmentant la congruence des trois niques nécessaires à sa mise en oeuvre. Enfin, elle éléments. L'acquisition de connaissances et l'inno- férence pour le statu quo lorsque les conséquences doit être réalisable sur un plan politique : les pou- vation permettent d'agrandir le champ des d'un changement sont incertaines45 ou que le pro- voirs publics doivent pouvoir lui assurer un soutien politiques souhaitables. La mobilisation des res- cessus de réforme suscite d'autres inquiétudes. suffisant pour triompher de la résistance des parti- sources et de l'expertise peut contribuer à amélio- sans du statu quo. rer la faisabilité administrative des mesures. Quant Toute stratégie d'accélération ou d'extension Dans tous les cas de figure, la zone d'intersec- à leur faisabilité politique, elle peut être renforcée des améliorations du climat de l'investissement tion entre ces trois critères (zone A sur la figure) par une gestion efficace du changement, notam- exige de surmonter ces résistances. Que savons- est limitée. Les options situées dans la zone D sont ment par le biais de stratégies d'adhésion du techniquement et politiquement réalisables, mais public. nous des catalyseurs de changement ? Comment mener à bien de telles évolutions ? Catalyser les changements Politique Des mutations se font généralement jour lorsque souhaitable Politique les incitations en faveur du statu quo viennent à être souhaitable bouleversées. L'expérience internationale montre B C que beaucoup de facteurs peuvent être à l'origine B C A d'un changement de politique, même en cas de A Faisabilité Faisabilité résistance des bénéficiaires du statu quo. Il peut administrative politique s'agir de crises et de chocs exogènes, d'évolutions D Faisabilité Faisabilité administrative politique technologiques, d'opportunités nouvelles, d'infor- D mations et de concurrence institutionnelle inédites, de remaniements politiques et d'initiatives des déci- Source: D'après Lax et Sebenius (1986). deurs politiques. Crises et chocs exogènes. Les crises et chocs exo- gènes peuvent affaiblir la position de négociation lectuelle, des marchés de crédit plus profonds, des des opposants aux réformes46. Ce peut être aussi institutions de recherche de meilleure qualité et l'occasion pour les réformateurs d'exploiter les davantage de capacités publiques à même de mobi- liser les dépenses publiques destinées à la R&D43. conditions économiques ou sociales en rapide mutation afin de justifier ou de légitimer certaines De faibles niveaux de compétence peuvent aussi réformes. En Corée, la réduction des subventions entraver le développement d'industries plus axées sur la technologie (chapitre 7)44. croisées entre les filiales des chaebol, qui n'avait pu aboutir lors d'une première tentative au début des années 90, n'a pu être mise en oeuvre qu'après la Problèmes de mise en oeuvre crise financière de 1997-199847. En Slovaquie, la Le processus de définition des priorités dépend éga- détérioration de la situation budgétaire, associée à lement des contraintes de mise en oeuvre, adminis- un taux de chômage élevé, a conduit les pouvoirs tratives ou politiques (encadré 3.8). Les stratégies publics à lancer un ensemble de réformes en 2002, de renforcement des capacités publiques destinées à notamment en matière de garantie, de fiscalité et alléger les obligations administratives sont traitées d'emploi. Des crises ne survenant que dans un seul plus loin dans ce chapitre. Les contraintes poli- secteur peuvent également entraîner des change- tiques exigent souvent un engagement profond et ments au niveau de l'action de l'État. Les pannes des approches de gestion du changement efficaces. d'électricité qu'ont connues les Philippines dans les années 80 ont poussé les pouvoirs publics à ouvrir Gérer les réformes au cas par cas la fourniture d'électricité au secteur privé. Quant à L'attribution de titres fonciers diffère évidemment l'industrie houillère aux États-Unis, les restrictions de la libéralisation des échanges, de même que la qui pesaient sur le travail ont été réformées lorsque réforme du système judiciaire est sans rapport avec les fluctuations du prix du pétrole ont remis en celle du marché du travail. La plupart des domaines cause l'avenir des mines48. Mais les crises n'ont pas Maîtriser un vaste programme d'action 69 toujours cet effet : une recrudescence des tensions les refontes gouvernementales offrent aux réforma- sociales et des perturbations de grande ampleur teurs de nouveaux mandats et les poussent à se peuvent submerger les décideurs. démarquer de leurs prédécesseurs. En Colombie, après une première tentative en 2000, une seconde L'évolution technologique. L'évolution technolo- vague de réformes de l'emploi a été mise en oeuvre gique peut menacer les intérêts de ceux qui en 2002 par un autre gouvernement, qui a agi sans emploient des technologies existantes et susciter de tarder pour tirer parti du soutien politique dont il fait une forte réticence. Souvenons-nous des lud- bénéficiait. dites qui, au début du XIXe siècle en Angleterre, se sont soulevés contre les progrès technologiques de L'innovation en matière de politiques publiques. l'industrie textile. Toute avancée peut également Les individus qui identifient et encouragent les affecter les coûts et les avantages pour les décideurs mutations politiques se trouvent souvent au sein de politiques qui soutiennent les mesures en vigueur. la fonction publique. Ils occupent des postes où ils Ainsi, les progrès réalisés dans les télécommunica- peuvent être écoutés par le gouvernement et par tions ont ouvert un nouveau champ à la concur- l'opinion publique53. Au Pérou, les efforts de rence et augmenté le coût de l'inertie pour les réforme du système de propriété foncière doivent défenseurs des monopoles nationaux, d'où une beaucoup à l'Institut pour la liberté et la démocra- série de réformes dans ce domaine, dans le monde tie, qui a su persuader les pouvoirs publics et la entier, au cours des années 90. société en général de l'intérêt d'une telle réforme. Les groupes de la société civile jouent également un Nouvelles opportunités. Les nouvelles opportunités, rôle actif dans la promotion d'améliorations des comme l'accès à des nouveaux marchés, peuvent politiques et comportements relatifs au climat de être de bons catalyseurs du changement. Ainsi, l'es- l'investissement. L'ONG Consumers International et poir d'accéder à l'UE a modifié les programmes de ses comités nationaux défendent ainsi les bienfaits réforme des pays d'Europe centrale et orientale49. Il de la concurrence. Transparency International, en a été de même au Mexique pour l'ALENA. La quant à elle, milite pour une plus grande transpa- perspective d'adhésion à l'OMC a fortement rence des transactions entre pouvoirs publics et influencé le programme de réformes de la Chine. entreprises54. Le niveau de résistance à une réforme est Informations nouvelles et concurrence entre insti- influencé par les enjeux qu'elle représente pour les tutions. De nouvelles informations peuvent ébran- bénéficiaires du statu quo, ainsi que par les solu- ler les certitudes sur le bien-fondé du statu quo et tions concurrentes. Les entreprises qui entretien- mettre en évidence le coût de l'inertie.Des informa- nent des relations clientélistes avec les pouvoirs tions qui évaluent les performances d'un échelon publics et profitent d'une réglementation ineffi- de gouvernement par rapport à d'autres, notam- cace, des distorsions du marché ou d'autres privi- ment en termes de coûts et de productivité, peuvent lèges affaiblissant le climat de l'investissement dans amener des changements en entachant le prestige son ensemble s'opposeront probablement plus local ou en suscitant des inquiétudes sur les niveaux vigoureusement au changement. Mais ce n'est pas de vie à venir. La réussite des réformes politiques toujours le cas. Les craintes pour leur réputation, dans des échelons de gouvernement voisins peut pour les conséquences à long terme sur leur activité également se traduire de façon tangible. En Chine, ou les implications d'une politique gouvernemen- la concurrence entre provinces en matière d'inves- tale plus stricte peuvent inciter les entreprises à tissement donne lieu à des transformations dans adopter une vision plus constructive de leurs inté- différents domaines d'intervention50 ; des effets rêts personnels. Cela est particulièrement manifeste similaires sont aussi observables en Inde. lorsqu'elles tentent de redorer leur blason en prati- quant la philanthropie d'entreprise ou par des ini- tiatives de responsabilité sociale et des formes Changements politiques. Des changements d'auto-réglementation. Des considérations de ce d'orientation politique nets peuvent se produire à type peuvent amener les entités économiques à grande échelle, comme ce fut le cas lors de l'effon- modérer leurs réticences vis-à-vis des réformes, drement de la planification centralisée dans l'an- voire à coopérer avec les réformateurs pour élabo- cien bloc de l'Est. Ils peuvent aussi s'expliquer par rer des solutions réalisables. un consensus social en mutation : l'émergence de la classe des marchands en Angleterre a permis de Communiquer pour rallier l'adhésion du renforcer la protection des droits de propriété51. La progression des classes moyennes peut aussi favori- public ser l'opposition aux politiques confiscatoires et Il est essentiel de communiquer sur les coûts et les populistes52. Par ailleurs, les transitions politiques et avantages des différentes approches politiques pour 70 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 que les réformes, dans la plupart des domaines liés tive « Bulldozer » un nom emblématique et faire au climat de l'investissement, soient un succès. En appel à une multiplicité de moyens de communica- effet, une étude menée par des hauts fonctionnaires tion, y compris la mise en scène d'événements sym- et des représentants de la société civile de 60 pays en boliques. développement ou en transition a démontré que la Les campagnes de communication servent non mauvaise compréhension des réformes écono- seulement à rallier l'adhésion du public, mais aussi miques par le public était l'un des principaux obs- à le sensibiliser aux réformes et à faire évoluer son tacles à leur réussite55. comportement. Pour cela, il est important de faire Recueillir et diffuser les informations qui éva- savoir aux entreprises, consommateurs et autres luent les performances d'un pays ou analysent les groupes quels sont leurs droits et quelles mesures coûts et les avantages d'une réforme (y compris les existent pour les défendre. Pour réformer les coûts de l'absence de réforme) peut sensibiliser le agences d'informations financières du Mexique, les public aux réformes et lui permettre de mieux les autorités financières et le Buró de Crédito ont lancé comprendre. Cela peut également assurer une une campagne visant à sensibiliser davantage les mobilisation plus large, notamment des citoyens, consommateurs en publiant les règlements sur des consommateurs et des groupes de petits entre- leurs sites Web et en répertoriant les droits des preneurs susceptibles de bénéficier du changement. consommateurs de manière simple et compréhen- Enfin, la sensibilisation et l'adhésion du public peu- sible. Dans le cadre de la réforme de son appareil vent réduire le risque d'une remise en cause ulté- judiciaire, la Géorgie a fourni un important effort rieure des choix d'orientation, d'où une meilleure de communication pour sensibiliser le public aux crédibilité des réformes et une possible augmenta- droits récemment acquis, améliorer la confiance tion des investissements (chapitre 2). dans le système et aider les utilisateurs à s'orienter Le moyen de communication le plus efficace parmi les différents tribunaux56. dépend du problème à traiter, de la société et des groupes à atteindre. En Tanzanie, une chanson sur Impliquer les parties prenantes le thème de la privatisation a connu un grand suc- cès populaire. En Ouganda, des débats et des pièces Il est essentiel d'entamer au plus tôt des consulta- de théâtre radiodiffusés en dialecte local ont fait la tions sur les changements proposés avec les princi- preuve de leur efficacité.Au Pérou, ce sont les publi- pales parties prenantes, notamment avec les cités télévisées et les cérémonies publiques de gagnants et les perdants potentiels, afin de valider remise de titres fonciers qui ont été les plus utiles. les hypothèses qui sous-tendent les propositions Au Lesotho et en République bolivarienne du Vene- d'amélioration. Cette méthode peut permettre de zuela, les bandes dessinées ont su intéresser un large recueillir des suggestions d'ajustement des proposi- public. Enfin, après le conflit en Bosnie-Herzégo- tions destinées à en améliorer les résultats et à en vine, les pouvoirs publics ont su donner à l'initia- faciliter la mise en oeuvre. Elle peut également apai- ser les doutes des entreprises confrontées aux chan- gements politiques et réglementaires et les amener à investir davantage et plus rapidement. Enfin, en E N C A D R É 3 . 9 L'initiative « Bulldozer » en Bosnie-Herzégovine pratiquant des consultations étendues, on peut réduire le risque de voir les groupes favorisés tenter En 2002, la Bosnie-Herzégovine a lancé l'initiative intensif entre le comité « Bulldozer », le conseil des d'influer de manière disproportionnée sur les pro- « Bulldozer » pour associer le secteur privé aux ministres et les autorités régionales. Lorsqu'une cédures d'élaboration des politiques et améliorer réformes. Une unité de coordination a invité réforme est adoptée, le comité doit veiller à sa 30 associations locales à proposer, évaluer et affiner bonne mise en oeuvre. Une publication semestrielle ainsi la transparence et l'adhésion du public. des réformes. Parmi ces associations, toutes informe le public de l'avancement des réformes, Les modalités de consultation peuvent varier. membres de la commission plénière de notamment de leurs résultats. Au Vietnam, les réformes visant à simplifier l'im- « Bulldozer », figuraient des associations profession- Cette initiative a permis d'alléger de manière nelles régionales, des associations municipales significative les procédures bureaucratiques qui matriculation des entreprises ont fait appel à des d'entrepreneurs, la Confédération des employeurs, pesaient sur les entreprises. Elle a permis de diviser consultations avec des associations du secteur privé, le Réseau des femmes pour l'activité économique, par deux le nombre de démarches nécessaires à des groupes professionnels, des avocats, des journa- le Réseau de microcrédit et l'Association des apicul- l'enregistrement de l'IDE, d'accélérer les procédures teurs et producteurs de miel. de dédouanement, de dispenser des formations et listes et des membres de l'Assemblée nationale. Au Le fonctionnement du dispositif est le suivant : de renforcer les pouvoirs des groupes locaux de Pakistan, les réformes de l'immatriculation des un groupe d'avocats et d'économistes évalue les défense des intérêts afin d'atténuer les disparités entreprises ont été conçues et approuvées à l'issue propositions. Chaque proposition est ensuite sou- entre eux et de mettre en place des mécanismes de mise à une analyse coûts-avantages, puis les participation de la société civile à la prise de déci- d'un processus de consultation qui comprenait la experts de la branche d'activités concernée sont sion. En juin 2003, des comités régionaux « Bulldo- diffusion de règles provisoires et leur discussion invités à formuler leurs commentaires avant l'étape zer » ont vu le jour, tous sur la base du volontariat et avec la chambre de commerce, la chambre de l'in- suivante, de sorte qu'aucune entreprise ne peut de l'autofinancement. dustrie, les organes professionnels et le public. exploiter le processus à son seul profit. Les réformes envisagées sont ensuite soumises S'agissant des réformes foncières au Pérou, les aux pouvoirs publics. S'engage alors un dialogue Source : Herzberg (2004). occupants illégaux de terrains en zone urbaine ont été consultés lors d'assemblées publiques destinées Maîtriser un vaste programme d'action 71 à les informer sur la méthode et sur le calendrier pouvoirs publics ont réduit la durée de la période des programmes de régularisation foncière, et à d'exclusivité promise à l'ancien opérateur public de recueillir leur point de vue. La Lettonie a défini ses télécommunications, privatisé, les actionnaires ont priorités de réforme et élaboré son programme été indemnisés58. Autre exemple, aux États-Unis, les d'action par le biais de consultations avec des asso- entreprises d'électricité ont été dédommagées ciations professionnelles et de nombreux services lorsque le passage à la concurrence a rendu d'inspection. En Chine, la municipalité de Hangz- caduques certains titres acquis sous un régime hou a récemment mis en place un système d'audi- réglementaire antérieur59. L'indemnisation est plus tions invitant les parties prenantes et le public à rare lorsque la totalité ou presque des entreprises exprimer leurs opinions sur les propositions de du pays sont concernées par une évolution considé- réformes57. Enfin, en Bosnie-Herzégovine, l'initia- rée comme un risque inhérent à l'activité écono- tive « Bulldozer » prévoit un engagement local pour mique, comme dans le cas d'une réforme fiscale ou l'identification, l'évaluation et le suivi des réformes de l'introduction d'une nouvelle loi sur la concur- (encadré 3.9). rence. Il importe également d'impliquer les éventuels Les indemnisations ne se font pas nécessaire- perdants, même s'il est de toute façon peu probable ment en numéraire. Ainsi, aux États-Unis, l'indem- qu'ils restent muets. En effet, ils peuvent fournir un nisation proposée aux entreprises désavantagées retour d'information sur les propositions ; en outre, par l'évolution de l'environnement réglementaire les impliquer de manière constructive peut faciliter provenait d'un prélèvement sur les tarifs à la la mise en oeuvre des réformes. Plus particulière- consommation. Les programmes de réforme peu- ment, si certains travailleurs s'estiment lésés par vent parfois être conçus de façon à ce que les entre- une réforme, des discussions rapides et construc- prises qui sont pénalisées par une réforme (libérali- tives sont susceptibles d'atténuer les impacts sation des échanges) se trouvent favorisées par sociaux négatifs (chapitre 7). En Afrique du Sud, les d'autres (amélioration de la réglementation de l'ac- pouvoirs publics ont ainsi mis en place des finance- tivité économique). ments et des programmes de formation pour aider les syndicats à devenir des interlocuteurs plus actifs Lorsqu'une indemnisation est proposée, il est dans les discussions sur la privatisation. parfois à craindre que les pouvoirs publics se retrouvent pris au piège et que le groupe concerné utilise sa résistance à la réforme pour obtenir Offrir une compensation, si nécessaire davantage. Les mécanismes de règlement des diffé- Lorsque des entreprises d'État sont restructurées ou rends peuvent alors atténuer la portée de ce type de privatisées, il n'est pas rare que des parts en soient comportement stratégique, de la même façon que distribuées aux salariés et que des indemnités de les indicateurs ou les principes issus d'enseigne- licenciement, des pensions, des mesures de reclasse- ments apportés par l'expérience d'autres pays. ment ou d'autres formes d'aide soient mises en place pour faciliter l'adaptation à un nouvel emploi. Maintenir la dynamique des réformes Des mesures d'atténuation spéciales pour les tra- vailleurs peuvent enfin être adoptées lorsque cer- L'amélioration du climat de l'investissement est un tains secteurs subissent une restructuration impor- processus, non une action ponctuelle. Étant donné tante, en particulier lorsqu'il n'existe pas encore de l'ampleur du programme d'action et le besoin d'un filet de protection sociale couvrant l'ensemble de examen régulier des politiques, de nombreux pays l'économie (chapitre 7). mettent en place des institutions chargées d'appor- L'argument en faveur de l'indemnisation des ter leur concours pour des tâches déterminées et de entreprises affectées par les changements de poli- soutenir les progrès par des changements dans l'ap- tiques semble différent. Si un projet de réforme pareil d'État.Ces institutions,qui se présentent sous constitue une violation des droits de propriété ou diverses formes, peuvent remplir les quatre fonc- des droits contractuels, l'absence d'indemnisation tions principales suivantes, isolément ou de aura un effet inhibiteur sur le climat de l'investisse- manière combinée : ment,comme le démontrent les récentes expropria- tions qui ont eu lieu au Zimbabwe (chapitre 4). · faciliter la consultation Lorsque aucun droit n'est concerné en particulier, les arguments en faveur d'une indemnisation · faciliter la coordination demandent plus de réflexion. Les entreprises reçoi- · examiner les politiques publiques et les lois vent généralement une compensation lorsqu'elles existantes représentent un groupe restreint de la société et que la proposition de réforme ne répond pas à leurs · examiner les projets de réglementation et de attentes légitimes. Ainsi, à Singapour, lorsque les politiques à adopter. 72 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Table 3.2 Forums consultatifs traitant des problèmes du climat de l'investissement ­ quelques exemples Société Gouvernement Entreprises Syndicats Législateurs civile Donateurs Problèmes économiques généraux Lettonie ­ Tripartite Cooperation Council Afrique du sud ­ National Economic Development and Labor Council Papouasie-Nouvelle-Guinée ­ Consultative Implementation and Monitoring Council Problèmes du secteur privé Vietnam ­ Private Sector Forum Ouganda ­ Private Sector Foundation Pakistan ­ Workers and Employers Bilateral Council Singapour ­ Competitiveness Council Source : Personnel de la Banque mondiale. Faciliter la consultation Les attributions des représentants varient consi- De nombreux pays ont créé des structures destinées dérablement (tableau 3.2), de même que leurs à promouvoir un dialogue continu avec les repré- mandats. Certains considèrent l'élaboration des sentants des parties prenantes. Pour être efficaces, politiques du point de vue de l'économie dans son ces structures doivent encourager la libre circula- ensemble, tandis que d'autres se concentrent plus tion des informations, établir une relation de précisément sur le secteur privé. Parmi ces derniers, confiance entre les participants et contribuer à l'éla- nombreux sont ceux dont le mandat s'étend au- boration de solutions. Il est particulièrement delà du simple dialogue et à qui il incombe d'iden- important qu'elles reflètent la diversité des intérêts tifier les goulots d'étranglement, de réunir un des parties concernées par les réformes du climat de consensus, de recommander des mesures et de l'investissement et ne se limitent pas à conforter les superviser la progression des réformes. Les cas de la élites. Un fonctionnement d'une grande transpa- Lettonie et de la Turquie illustrent les approches les rence, incluant notamment la publication régulière plus courantes (encadré 3.10). de rapports, peut également permettre au public d'avoir davantage confiance dans les programmes Faciliter la coordination de réforme. Les responsabilités concernant les politiques rela- tives au climat de l'investissement sont générale- ment réparties entre différents ministères et orga- E N C A D R É 3 . 1 0 Mécanismes de consultation en Lettonie et en nismes publics et même, souvent, entre différents Turquie échelons de gouvernement. Il peut être très impor- tant de renforcer la coordination entre les instances De nombreux pays ont créé des structures desti- vrent un large spectre de questions visant à déve- adéquates pour répondre efficacement aux ques- nées à promouvoir un dialogue ininterrompu avec lopper des stratégies et à formuler des propositions les parties prenantes sur les améliorations du climat concrètes pour les réformes à venir. La gestion de tions d'intérêt général et promouvoir la cohérence de l'investissement. Les approches retenues en Let- ces tâches est généralement assurée par des comi- des politiques publiques. Une direction centrale tonie et en Turquie mettent en lumière certaines de tés techniques. La Turquie dispose de neuf comités, peut également permettre d'insuffler un nouvel leurs fonctions clés. la Lettonie en comptait quatre au départ, mais leur En Lettonie,le Comité de pilotage pour l'amélio- nombre et leurs centres d'intérêt évoluent en fonc- élan aux réformes et de vaincre la résistance des ration de l'environnement économique adresse ses tion des besoins et des préoccupations des entre- partisans du statu quo. rapports au ministre de l'Économie.En Turquie,le prises. Conseil de coordination pour l'amélioration du cli- Les deux organismes aident à la conception et S'ils sont placés sous l'autorité de hauts fonc- mat de l'investissement rend compte de ses travaux à l'application des réformes. Le conseil turc a permis tionnaires, les forums de consultation avec les par- au sous-secrétariat du Premier ministre.Ces deux l'élaboration de lois sur l'embauche de salariés ties prenantes extérieures peuvent contribuer à la entités sont composées de représentants des princi- étrangers, l'IDE, l'enregistrement des sociétés et le paux ministères,d'associations d'entreprises locales, travail. Il s'est également engagé dans des réformes cohérence des politiques publiques. Il est souvent d'exportateurs et d'investisseurs étrangers.Dans les concernant les douanes, la concession de licences, nécessaire d'instaurer des mécanismes au sein deux pays,ces organismes sont épaulés par un secré- les droits de propriété intellectuelle et l'acquisition même des administrations. Il peut s'agir de comités tariat qui s'acquitte des tâches quotidiennes et du de terres. Le comité letton contribue à la mise en ministériels de haut niveau ou même de la création suivi des réformes.Il s'agit,en Lettonie,de l'Organisa- oeuvre de réformes législatives et procédurales sur tion pour l'amélioration de l'environnement écono- les inspections, les immatriculations, les impôts, les d'un ministère spécifique. Ainsi, les pays entrant mique de l'Agence lettone de développement et,en douanes, l'acquisition de terres et la construction. dans l'UE créent souvent un ministère de l'Europe Turquie,de la Direction générale de l'investissement chargé de coordonner les réformes proposées isolé- étranger,rattachée au Trésor. Les objectifs et les mandats de ces deux orga- ment dans les différents ministères. En Pologne, Sources : Coolidge, Grava et Putnina (2004) ; nismes sont clairement définis. Leurs fonctions cou- www.yased.org.tr. cette tâche a été confiée au Comité pour l'intégra- tion européenne60. Maîtriser un vaste programme d'action 73 Une coordination plus quotidienne peut être effectuée par le secrétariat technique du forum de E N C A D R É 3 . 1 1 Le suivi des améliorations du climat de consultation ou par le comité de coordination. l'investissement au Vietnam En 2000,leVietnam a mis en place un groupe direc- teur interministériel sur la mise en oeuvre de la loi À la fin des années 80, le Vietnam a commencé sa pilote interministériel chargé de sa mise en oeuvre, sur les entreprises, afin de promouvoir la continuité transition d'une économie centralisée à une écono- présidé par le ministre de la Planification et de l'in- mie davantage orientée sur le marché. Malgré de vestissement. Ce groupe pilote, qui ne cesse d'amé- d'application du programme de réformes nombreuses améliorations, notamment l'ouverture liorer la coordination entre agences, a récemment (encadré 3.11). du pays à l'IDE, l'environnement réglementaire du encouragé les agences nationales à « changer Si la promotion de la coordination des poli- secteur privé se caractérisait toujours par ses lour- d'orientation de gestion et à se mettre à la place deurs, ses incohérences et ses redondances. des entreprises ». Les autorités locales semblent tiques publiques entre les administrations natio- Pour faire progresser les réformes nécessaires, hésiter entre essayer de récupérer leur pouvoir dis- nales et infranationales peut s'avérer délicate, elle les agents de l'État ont collaboré avec une associa- crétionnaire sur l'immatriculation des entreprises soulève aussi d'autres problèmes. Comme le mon- tion professionnelle très importante (la Chambre de (souvent dans un intérêt personnel) et rationaliser trent les cas de la Chine et de l'Inde, la concurrence commerce et d'industrie du Vietnam) et une équipe les procédures afin d'attirer de nouvelles de l'Institut central de gestion économique au sein entreprises dans leur région. institutionnelle entre les échelons de gouverne- du ministère de la Planification et de l'investisse- Une étude récente sur les entreprises a ments infrarégionaux peut renforcer le climat de ment, les « champions » techniques de la réforme. constaté la « résurgence tacite de procédures com- l'investissement en favorisant l'innovation et en ser- En janvier 2000, une nouvelle loi sur les entreprises plexes et pesantes au sein de plusieurs administra- a été votée, destinée à faciliter la création d'entre- tions locales ». Le cas du Vietnam nous montre donc vant de contrepoids au comportement arbitraire prises, à protéger les entités économiques de l'in- qu'il faut souvent rester vigilant pour que les des pouvoirs publics (chapitre 2). Un certain niveau terférence de la bureaucratie, à faciliter l'extension réformes s'enracinent véritablement. de coordination peut néanmoins s'avérer utile pour des activités et à perfectionner le gouvernement d'entreprise. traiter les retombées entre sphères de compétences. Conscient que l'adoption de la loi n'était qu'un Ainsi, au Mexique, les procédures qui permettent début, les autorités ont mis sur pied un groupe Source : Mallon (2004). aux administrations fédérales et municipales de rendre les réglementations sur le fret routier com- patibles et complémentaires font actuellement l'ob- jet d'améliorations. voirs publics. Sa réputation établie d'organisme rigoureux et indépendant associée à l'efficacité de Examiner les politiques et les lois existantes ses consultations avec les parties prenantes lui a permis d'exercer une influence non négligeable. Au La plupart des distorsions faussant le climat de l'in- Japon, le Comité de la réforme de la réglementa- vestissement proviennent des lois et des politiques tion, relevant du Premier ministre, a pour respon- en vigueur. Pour promouvoir un processus continu sabilité de coordonner la mise en oeuvre d'un vaste d'examen et de réforme des politiques, de nom- plan de déréglementation62.Au Mexique, une Unité breux pays créent des institutions chargées d'étu- de déréglementation économique a été mise en dier plus régulièrement ces dispositifs et de préco- place en 1988, afin de superviser les améliorations niser des réformes. apportées à la réglementation de l'activité écono- Ce rôle peut être confié aux secrétariats tech- mique. Parmi d'autres réformes, cette unité a pro- niques des organismes de consultation ou de coor- posé la suppression du contrôle des prix, la dérégle- dination. Le Comité national de la compétitivité, en mentation du secteur des transports et la Thaïlande, et le Comité pour la compétitivité, à Sin- simplification du processus de normalisation. En gapour, sont ainsi mandatés pour analyser les 2000, cette unité est devenue la Commission fédé- contraintes qui pèsent sur la concurrence et formu- rale pour l'amélioration de la réglementation ler des recommandations précises. Le Comité thaï- (COFEMER), organisme indépendant et non gou- landais est présidé par le Premier ministre, le vernemental. Elle a conservé d'importants pouvoirs Conseil national du développement économique et de supervision formels sur l'analyse des réglemen- social lui servant de secrétariat. Ce Comité a pro- tations fédérales et travaille avec les niveaux de gou- cédé à l'évaluation de plusieurs secteurs de l'écono- vernement infranationaux à l'allègement des for- mie, notamment de l'artisanat, du tourisme et de malités administratives. Les agences de promotion l'édition de logiciels, et porté à l'attention des pou- de la concurrence et de l'investissement se font elles voirs publics plusieurs questions proprement secto- aussi les « champions de la réforme » dans leurs rielles ou touchant l'économie dans son ensemble : domaines respectifs (chapitre 5). service centralisé pour les investisseurs internatio- Les pays à faible revenu ont peu d'expériences naux, informations sur les lois et les règlements et de ce type, mais ils ont tout de même connu niveaux de compétence de la main-d'oeuvre61. quelques succès. Le Sénégal a, par exemple, créé un Les organismes en charge ont parfois des man- Groupe de réflexion sur la compétitivité et la crois- dats plus étendus. En Australie, par exemple, la Pro- sance, afin d'identifier les contraintes liées aux poli- ductivity Commission (commission de la producti- tiques et à la réglementation qui pèsent sur l'inves- vité) concentre son activité sur l'analyse détaillée de tissement et la compétitivité, et de mettre en oeuvre domaines d'action particuliers choisis par les pou- des mesures correctives (encadré 3.12). 74 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Examiner les nouvelles propositions touchant Un engagement politique fort est essentiel, les politiques et la réglementation sinon les programmes sont voués à l'échec,quel que soit le pays. Les capacités techniques peuvent s'avé- Les pouvoirs publics doivent également s'assurer rer plus contraignantes dans les pays à faible que les nouvelles propositions de mesures ou de revenu, même s'il peut être intéressant de s'inspirer règlements n'érodent pas le climat de l'investisse- des compétences des universités locales ou d'autres ment en introduisant des charges injustifiées ou organismes66. Les processus d'examen réglemen- d'autres distorsions. Dans cette optique, tous les taire de la Bulgarie ont ainsi tiré profit de leur colla- pays de l'Organisation de coopération et de déve- boration avec un groupe de réflexion à but non loppement économiques (OCDE) ont établi des lucratif67. procédures d'évaluation de l'impact de la régle- mentation. Les projets de lois et de règlements sont Les problèmes de structure institutionnelle soumis à une évaluation quantitative de leurs coûts sont souvent plus épineux. Il existe deux solutions et de leurs avantages, les informations étant mises à antagonistes consistant à créer une entité centrale la disposition des législateurs et des autres déci- dotée de l'autonomie et des compétences néces- deurs. Ces procédures permettent de veiller à ce que saires pour envisager objectivement les règle- les propositions tiennent compte de l'économie ments, ou une procédure bien intégrée à la struc- dans sa globalité. Ces examens supplémentaires ture habituelle d'administration et d'élaboration permettent également de détecter les comporte- des politiques publiques. Les services centraux ments de recherche de rente. d'examen indépendants peuvent aider à profiter Aux États-Unis, environ 60 % des réglementa- des quelques compétences techniques disponibles tions sont modifiées après examen par l'Office of et promouvoir des évaluations cohérentes. On Information and Regulatory Affairs (service de la considère pourtant souvent qu'ils empiètent gestion et du budget). Des dispositions similaires excessivement sur les prérogatives des ministères. sont en place dans 22 pays de l'OCDE et dans cer- Déléguer des responsabilités aux ministères opé- tains pays à revenu intermédiaire de la tranche rationnels peut rallier leur soutien au processus, supérieure d'Europe de l'Est, d'Amérique latine et néanmoins, l'absence de cadre d'application clai- d'Asie63. Au Mexique, c'est la COFEMER qui est rement défini peut conduire à des résultats déce- chargée du processus d'étude. Entre 2000 et début vants. Au Ghana, par exemple, aucun ministère 2003, elle a traité près de 1 500 règlements64. En n'était réellement responsable en propre de l'exa- Corée, un Comité d'examen de la réglementation a men des politiques et de la réglementation. En examiné près de 3 000 réglementations entre 1998 revanche, chacun dressait sa propre liste de préfé- et 2002, refusant 387 réglementations provisoires et rences, qui ne dépassait pas le stade de l'évalua- en renvoyant 1 157 à des organismes de parrainage tion qualitative68. pour révision65. Le problème reste de savoir si ces Jusqu'à une période récente, la procédure de études d'impact peuvent être efficaces dans les pays révision en vigueur en Bulgarie présentait les à plus faible revenu. mêmes faiblesses : chaque organisme effectuait dif- férents types d'évaluation, appliquait des méthodes comptables et des critères différents et publiait des volumes d'information divers. Ces examens n'ont eu aucun effet perceptible sur la législation avant E N C A D R É 3 . 1 2 L'évolution d'un champion de la réforme au l'élaboration de méthodes et de critères de révision Sénégal uniformisés69. En Lituanie, en revanche, l'évalua- tion de tous les projets de loi s'effectue sous l'égide Le Groupe de réflexion sur la compétitivité et la En 2000, les fonctions du groupe ont été inté- croissance du Sénégal a été créé par décret prési- grées à une nouvelle institution, l'Agence nationale de la présidence. Les révisions sont entreprises par dentiel en 1993 dans le but d'identifier les de promotion de l'investissement et des grands le commanditaire de la loi, en consultation avec les contraintes réglementaires imposées aux investis- travaux (APIX), directement rattachée au cabinet personnes concernées par les propositions de chan- sements et à la compétitivité, pour ensuite établir et présidentiel. L'APIX a pour mission d'identifier et mettre en oeuvre des mesures correctives. d'encourager les investisseurs, de faciliter la restruc- gement. Des résumés d'évaluation accompagnent En tant qu'organisme de coordination, le turation du secteur privé, de simplifier les procé- tous les projets de loi et sont examinés aux niveaux groupe organise également de vastes consultations dures administratives et de mettre en application interministériel, sectoriel et gouvernemental, cha- avec les représentants des pouvoirs publics, les des stratégies visant le développement des organisations du secteur privé, les syndicats, les uni- secteurs prioritaires, tels que le tourisme, les travaux cun ayant la possibilité de retourner la loi à son versités et les médias. Il a permis l'instauration de publics et de génie civil. Cette agence a mis sur pied commanditaire avec une liste d'améliorations sou- comités chargés d'étudier les problèmes de concur- un guichet unique pour toutes les procédures d'en- haitées70. rence intérieure, la promotion de l'exportation et de registrement des modifications de statut d'une l'investissement, la gestion des relations entreprise, ramenant ainsi de 60 à 14 jours le temps Des mécanismes et des procédures de ce type industrielles et la réglementation du travail, ainsi nécessaire pour que l'entreprise en question puisse peuvent contribuer à maintenir la dynamique, que les coûts de transport. Cet organisme dirige relever du Code de l'investissement. néanmoins, leur succès dépend de la volonté poli- désormais les initiatives d'amélioration du climat de l'investissement. Source : Diop (2003).Voir également www.apix.sn. tique en jeu et de leur crédibilité auprès des par- ties prenantes. De tels dispositifs bénéficient en Maîtriser un vaste programme d'action 75 outre de processus visant à renforcer sans cesse les ment de connaissances tirées de l'expérience, capacités de l'appareil d'État. qu'elles viennent de l'étranger ou du pays même. La décentralisation et la concurrence institutionnelle Renforcer les moyens d'action de l'État constituent des sources d'apprentissage et d'inno- Les améliorations du climat de l'investissement dif- vation politique dans des pays tels que la Chine et fèrent en termes de ressources, de compétences et l'Inde ­ où les États et les provinces ont expéri- d'informations requises. Certaines sont financière- menté d'autres méthodes d'action, les régions les ment peu exigeantes, la hausse de la croissance éco- plus efficaces ayant été rapidement imitées par les nomique pouvant se traduire par une augmenta- autres, parfois même par le pouvoir central. Au tion des recettes fiscales. Tous les pays doivent Pérou, les projets pilotes de réforme foncière des cependant améliorer la qualité de la fonction années 90 ont ouvert la voie à un programme publique et des informations disponibles pour national plus audacieux. En Ouganda, les efforts orienter et administrer les réformes. visant à améliorer les processus d'enregistrement des entreprises ont débuté par un projet de Compétences démonstration à Entebbe (chapitre 5). Pour tirer profit de ces expériences, évaluer les L'instauration d'une fonction publique compé- tendances et suivre les réactions des entreprises à tente, professionnelle et fiable peut profiter au cli- certains changements politiques précis, les autorités mat de l'investissement sous toutes ses formes. doivent avoir accès à des données fiables sur le fonc- Dans certains des domaines qui intéressent la poli- tionnement de leurs secteurs privés. Les processus tique du climat de l'investissement, il est également de consultation peuvent constituer une source d'in- nécessaire de s'appuyer sur des compétences plus formation, mais rien ne remplace les sources de spécialisées, encore insuffisantes dans certains pays. données plus objectives et plus cohérentes. En effet, Il s'agit là notamment des domaines de la régle- dans de nombreux pays en développement,les don- mentation et de certains aspects de l'administration nées les plus élémentaires, par exemple sur le niveau fiscale. Les compétences, la crédibilité et l'efficacité de l'investissement privé, font défaut ou sont de la fonction publique peuvent avoir une influence inadaptées. On constate les mêmes lacunes pour les majeure sur le contexte politique dans lequel évo- données officielles des registres du commerce. luent les entreprises. Conçues pour remplir divers objectifs (recouvre- Pour faciliter le recrutement d'un personnel ment des impôts et des cotisations sociales), ces compétent et le retenir, de nombreux pays confient données peuvent fournir des informations essen- ces fonctions à des structures administratives plus tielles sur le dynamisme des entreprises. La généra- autonomes (chapitre 5). En outre, les institutions lisation de la normalisation et la mise à jour régu- choisissent de plus en plus de confier des contrats lière des données des registres du commerce, de sous-traitance interne ou externe à des experts, pour des missions précises, y compris dans les pays développés. Une enquête menée récemment auprès E N C A D R É 3 . 1 3 Réseaux de professionnels de la réglementation de d'organismes de réglementation de l'infrastructure dans les pays développés a révélé que trois quarts l'infrastructure d'entre eux font appel à des consultants ou à Depuis le début des années 90, les pouvoirs publics ticipants. Au-delà de la formation théorique, ces d'autres intervenants extérieurs. Dans plus de 90 % du monde entier se sont tournés vers un nouveau initiatives permettent de constituer des réseaux des cas, la sous-traitance a également permis modèle de services d'infrastructure. Ce modèle pré- directs d'organismes réglementaires, destinés à d'améliorer les compétences de l'organisme régle- voit l'amélioration de la capacité de l'État à régle- faciliter le partage continu des informations et le menter ces services, principalement fournis par les soutien mutuel. mentaire71. Si les capacités locales sont réduites, des entreprises privées. Dans cette optique, plus de D'autres initiatives régionales ont depuis été fonctions entières peuvent être sous-traitées, 200 organismes de réglementation autonomes de lancées en Asie du Sud, en Afrique et en Asie de comme c'est le cas pour l'administration douanière l'infrastructure ont été mis en place dans les pays l'Est. Le South Asian Forum for Infrastructure Regula- en développement. tion (SAFIR), qui a vu le jour en 1999, propose aux du Mozambique (chapitre 5). Enfin, les stratégies L'International Forum for Utility Regulation responsables de la réglementation des de renforcement des capacités sont également (IFUR), créé par la Banque mondiale en 1996, est programmes de formation et d'aide à l'acquisition adaptées aux besoins particuliers des organismes une structure chapeautant des initiatives d'acquisi- et au partage des connaissances. Le Forum africain spécialisés, notamment par la constitution de tion de connaissances et de création de réseaux. Sa pour la réglementation des prestations de services, première grande réalisation a été un programme de créé en 2000, offre un mécanisme de mise en com- réseaux internationaux de professionnels de la formation de deux semaines sur les besoins des mun des expériences et des informations sur des réglementation (encadré 3.13). instances de réglementation de l'eau, de l'électri- problèmes de réglementation précis. Ses réunions cité, du gaz et des télécommunications. Depuis se concentrent sur des thèmes spécifiques, comme 1997, plus d'un millier d'organismes de réglementa- les stratégies de participation des consommateurs Apprentissage et information tion, originaires de 115 pays, ont participé à ce pro- et des autres parties prenantes. En 2003, une initia- La nécessité d'élargir les capacités de l'État ne se gramme bisannuel. Un programme complémen- tive régionale similaire a été mise en oeuvre en Asie taire sur la réglementation des services de de l'Est et dans le Pacifique. limite pas aux seules compétences techniques. Les transport, instauré par l'Institut de la Banque mon- pouvoirs publics doivent améliorer les processus diale en 1998, compte aujourd'hui plus de 350 par- Source : Personnel de la Banque mondiale. d'acquisition continue de connaissances, notam- 76 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 comme le fait Eurostat pour les pays de l'UE, peu- joué par la transparence. Le présent chapitre vent aider les pouvoirs publics à contrôler le déve- détaillait, quant à lui, les stratégies pratiques sus- loppement du secteur privé et attirer leur attention ceptibles d'aider à maîtriser un si vaste programme sur les problèmes politiques émergents. Enfin, la d'action. Il indiquait que, pour accélérer et étendre mise en place ou l'amélioration des enquêtes réali- les améliorations, il convient de se confronter aux sées auprès des entreprises, outil standard dans les contraintes pesant le plus lourdement sur les entre- pays développés, peuvent également s'avérer utiles. prises, de manière à leur insuffler une confiance Ces enquêtes offrent des informations sur l'investis- propice à l'investissement et à l'adhésion au proces- sement, sur la création et la suppression d'emplois sus d'amélioration en cours. Ce chapitre examinait ainsi que sur la croissance de la productivité et de la en outre les questions liées à la définition des priori- production, à des niveaux de désagrégation pous- tés, à la gestion des réformes au cas par cas, au sés. Si de nombreux pays en développement recou- maintien de la dynamique et au renforcement des rent aux enquêtes d'entreprises, il existe des possibi- capacités de l'État. lités d'améliorer la représentativité des échantillons, Les autres chapitres du Rapport considèrent la normalisation des structures et la fréquence de plus en détail différentes questions liées à la concep- ces enquêtes. tion et à la mise en oeuvre de stratégies efficaces pour instaurer un meilleur climat de l'investisse- ment. La première partie de ce Rapport avance que l'amé- · La deuxième partie se penche sur les enseigne- lioration de l'action et du comportement des pou- ments tirés de l'expérience s'agissant de voirs publics qui influent sur le climat de l'investis- mettre en place les éléments essentiels ­ les sement est indispensable pour stimuler la fondements d'un climat de l'investissement croissance et réduire la pauvreté, et doit figurer au sain ­ la stabilité et la sécurité (chapitre 4), la nombre des priorités gouvernementales. réglementation et la fiscalité (chapitre 5), les Le chapitre 1 montrait qu'il convient d'amélio- financements et l'infrastructure (chapitre 6), rer les possibilités et les incitations des entreprises enfin, la main-d'oeuvre et le marché du travail de tous types à investir à des fins productives, à (chapitre 7). Cette partie s'appuie sur un riche créer des emplois et à développer leurs activités. À échantillon d'enseignements tirés de l'expé- cet effet, il faut consentir des efforts pour réduire les rience internationale, afin de mettre en évi- coûts, les risques et les obstacles à la concurrence dence les possibilités d'amélioration dans tous injustifiés. Le chapitre 2 portait sur l'antagonisme les domaines. fondamental auquel les États doivent faire face lors- qu'ils prennent des décisions relatives au climat de · La troisième partie examine le rôle possible l'investissement. Si les entreprises jouent un rôle des politiques publiques qui vont plus loin crucial dans l'amélioration du niveau de vie, leurs que l'essentiel ­ les interventions sélectives préférences politiques peuvent diverger de celles de (chapitre 8) et le recours à des règles et la société dans son ensemble. Pour arbitrer entre ces normes internationales (chapitre 9). Ces différences, les pouvoirs publics doivent naviguer mesures peuvent jouer un rôle de soutien, entre les écueils que représentent quatre causes mais aussi soulever des problèmes qui requiè- d'échec potentiel des politiques : la recherche de rent une attention particulière. rente, le manque de crédibilité, l'insuffisance de la · La quatrième partie présente une conclusion, confiance du public et l'inadéquation des politiques en considérant la manière dont la commu- aux conditions locales. Le chapitre mettait en évi- nauté internationale peut aider les pays en dence les enseignements tirés de l'expérience sur la développement à améliorer le climat de l'in- façon de relever ces défis, soulignant le rôle décisif vestissement dans leur contexte particulier. Mettre en place les éléments essentiels II CE RAPPORT AVANCE QUE LES PAYS DOIVENT S'EFFORCER d'instaurer un meilleur cli- mat de l'investissement pour tous en supprimant les coûts injustifiés, les risques et les obstacles à la concurrence. Dans cette partie, le Rapport décrit comment ils PARTIE peuvent instaurer plus efficacement les éléments essentiels à un bon climat de l'in- vestissement. Le chapitre 4 ­ Stabilité et sécurité ­ préconise des mesures que les autorités peu- vent adopter afin de mieux protéger les droits de propriété dans leur pays. Le chapitre 5 ­ Réglementation et fiscalité ­ souligne les immenses possibilités qui permettent d'améliorer les stratégies dans ces domaines sans pour autant compromettre d'autres objectifs sociaux. Le chapitre 6 ­ Financements et infrastructure ­ montre comment les pouvoirs publics peuvent obtenir de meilleurs résultats en faisant preuve d'innovation lors- qu'ils proposent ces services. Le chapitre 7 ­ Main-d'oeuvre et marchés du travail ­ esquisse les grandes lignes d'un programme d'action en trois volets visant à donner un emploi décent à cha- cun, pour une société plus productive et plus équitable. Stabilité et sécurité 4 Rien n'est plus néfaste au climat de l'investissement insuffisante de ces droits sur le climat de l'investis- que le déclenchement d'un conflit armé. Dans un sement et des mesures que doivent prendre les pou- c h a p i t r e tel contexte, l'ensemble du capital, qu'il soit voirs publics pour y remédier. humain, physique ou social, est détruit, l'investisse- Lorsqu'ils sont bien protégés, les droits de pro- ment perturbé et les ressources détournées des acti- priété instaurent un lien entre l'effort et sa récom- vités génératrices de croissance. La guerre civile, qui pense, car ils offrent à toutes les entreprises ­ constitue la principale forme de conflit depuis qu'elles soient petites ou grandes, qu'elles appar- 50 ans, a des conséquences particulièrement préju- tiennent à l'économie formelle ou informelle, et diciables en termes d'aggravation de la pauvreté et qu'elles soient implantées en zone rurale ou de ralentissement de la croissance. Selon une esti- urbaine ­ la certitude qu'elles pourront recueillir les mation, ces cinquante dernières années, une guerre fruits de leurs investissements. Plus ces droits sont civile a duré en moyenne sept ans et a coûté protégés, plus le lien entre effort et récompense est 2,2 points de pourcentage à la croissance annuelle étroit, et plus les agents économiques sont incités à par rapport aux prévisions. À l'issue des hostilités, investir dans les entreprises, à en créer de nouvelles le PIB du pays touché est inférieur de 15 % au ou tout simplement à travailler davantage niveau qu'il aurait atteint en temps de paix. En (encadré 4.2). outre, une guerre civile particulièrement violente De nouveaux éléments montrent combien il peut, à court terme, amputer d'un tiers le revenu importe de protéger les droits de propriété. Des par habitant des pays voisins1. enquêtes menées récemment en Pologne, en Rou- De fait, guerre civile et faible revenu vont de manie, en Russie, en Slovaquie et en Ukraine souli- pair. Il y a 15 fois plus de probabilité que ce type de gnent ainsi que la part de bénéfices que les entre- conflit éclate dans un pays à faible revenu que dans prises certaines de leurs droits de propriété un pays développé. Ainsi, plus une nation est réinvestissent est supérieure de 14 à 40 % à celle des pauvre et plus elle risque d'être prise dans le cercle autres entreprises3. De même, les agriculteurs du vicieux de la violence et du déclin économique. À Ghana et du Nicaragua investissent jusqu'à 8 % de l'inverse, lorsque le revenu par habitant double, le plus dans leurs terres lorsque leurs droits sont pro- risque de guerre civile peut être divisé par deux. Par tégés4. À l'inverse, dans certains pays à faible revenu, conséquent, plus un pays est pauvre, plus il doit afin de compenser ce risque, les investisseurs qui améliorer son climat de l'investissement afin d'évi- prennent une participation dans le capital des ter de tomber dans l'engrenage du conflit2. entreprises peuvent exiger des rendements nette- Mais pour qu'une entreprise investisse, la paix ment plus élevés que dans les pays développés5. ne constitue pas un critère suffisant. Il est aussi Des études menées dans un grand nombre de indispensable qu'elle évolue dans un environne- pays démontrent en outre que plus ces droits sont ment présentant un degré raisonnable de stabilité solides, plus la croissance est rapide. Elles révèlent politique et économique et où la sécurité de son également que des améliorations, même modestes, personnel et le respect de la propriété privée soient de la sécurité peuvent apporter jusqu'à un point de garantis. En effet, en sapant la crédibilité de la poli- croissance supplémentaire par an6. Quels que tique publique et de la législation en vigueur, l'in- soient les critères retenus et les méthodes adoptées stabilité politique peut générer un climat d'incerti- pour évaluer la protection des droits de propriété, tude et de risque pour les entreprises (chapitre 2). toutes les analyses font état d'un lien étroit entre De même, la stabilité macro-économique est essen- croissance et protection des droits. Ainsi, face à tielle, car, en son absence, tout changement, opéré l'abondance d'études aboutissant à cette même dans un autre domaine, n'aura qu'un impact limité conclusion, un observateur a fait remarquer que le (encadré 4.1). Les droits de propriété étant les pre- lien entre la croissance et la protection des droits de mières victimes de l'insécurité ou de l'instabilité, ce propriété « apparaît dans un nombre exceptionnel- chapitre traitera des conséquences d'une protection lement grand d'études 7». 79 80 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 4 . 1 Stabilité macro-économique et climat de l'investissement Pour mettre en place un bon climat de l'investissement, facilité d'accès à des comptes bancaires en dollars, ins- dépassaient 100 %. En 2001, tous les pays de la zone affi- un pays doit présenter une stabilité macro-économique truments financiers, prêts accordés par l'étranger), les chaient moins de 15 % d'inflation, excepté l'Équateur suffisante afin que ses politiques micro-économiques PME sont en revanche beaucoup plus vulnérables. (38 %). Les pouvoirs publics ont également réussi à puissent porter leurs fruits. Il est ainsi indispensable que Le coût de l'instabilité macro-économique peut être réduire significativement leur déficit budgétaire. Ainsi, l'inflation soit faible, le déficit budgétaire soutenable et exorbitant. L'Amérique latine a ainsi connu de après une période de déficits à deux chiffres, le Brésil et le taux de change réaliste. En effet, en faisant planer des gigantesques fluctuations dans les années 80, plusieurs le Mexique ont connu des déficits plus raisonnables et incertitudes sur les gains ultérieurs, l'instabilité dissuade pays voyant alors reculer leur PIB par habitant en valeur même des excédents. À la fin des années 90, les crises l'investissement. Elle peut aussi diminuer la valeur des absolue, d'où le surnom de « décennie perdue » qui a été extrêmement violentes et douloureuses qu'ont subies actifs. donné à la période. l'Asie de l'Est et la Russie ont cédé la place à la reprise, les Ainsi, une inflation élevée et des taux de change Suite aux chocs pétroliers des années 70 et à la crise pays bénéficiant alors de conditions macro- réels volatils ont des répercussions particulièrement de la dette et autres crises financières des années 80, les économiques plus flexibles et d'un meilleur climat de dommageables à ceux dont le revenu est fixe et les actifs pouvoirs publics ont cherché à instaurer la stabilité l'investissement qui leur ont permis de retrouver plus libellés en monnaie nationale, car ils n'ont quasiment macro-économique, et des progrès sensibles sont à rapidement le chemin de la reprise. aucun moyen de se protéger face à la baisse de leur pou- signaler. L'inflation autrefois galopante en Amérique voir d'achat. Cette situation met également les créan- latine a été jugulée. Dans les années 80, la Bolivie et le ciers dans une position délicate et rend l'accès au crédit Nicaragua enregistraient des taux d'inflation supérieurs Sources : Banque mondiale (2003h) ; Easterly (2001) ; Hnat- plus difficile. Si les grandes entreprises sont relativement à 10 000 % par an, le Brésil et l'Argentine à plus de kovska et Loayza (2004) ; Desai et Mitra(2004) ; Caballero, bien équipées pour faire face à ces risques (plus grande 3 000 % tandis que le Mexique, l'Uruguay et le Pérou Engel et Micco (2004). Ce chapitre étudie quatre mesures envisageables Vérifier les droits de propriété sur la terre par les pouvoirs publics pour renforcer la protec- et les autres biens tion des droits de propriété et, ce faisant, améliorer La protection des droits de propriété limite les le climat de l'investissement : risques de fraude ou d'erreur lors des transactions · vérifier les droits de propriété sur la terre et les et assure, de ce fait, aux acheteurs, locataires, autres biens ; bailleurs, ainsi qu'à tous ceux qui se portent acqué- · faciliter l'exécution des contrats ; reurs d'intérêts, notamment fonciers, qu'ils possè- deront effectivement ce qu'ils ont acheté. Atténuer · faire reculer la délinquance ; les risques présente un intérêt évident lorsque l'on · mettre fin aux expropriations non indemni- observe les différences de prix selon qu'il existe ou sées. non des droits de propriété sur la terre.Au Brésil, en Indonésie, aux Philippines et en Thaïlande, le prix des terres agricoles s'apprécie ainsi de 43 à 81 % après que de tels droits ont été attribués8. Pour les terrains situés en zone urbaine, la majoration s'éta- blit à 14 % à Manille9, à près de 25 % à Guayaquil (Équateur)10 et Lima (Pérou), et à 58 % à Davao (Philippines)11. De plus, la protection des droits sur E N C A D R É 4 . 2 De modestes améliorations pour de grands résultats : la les ressources naturelles favorise le respect de l'envi- réforme des droits de propriété en Chine ronnement (encadré 4.3). En Chine, après la révolution maoïste, les ménages aujourd'hui 30 ans dans certaines régions du pays. Droits de propriété sur la terre se sont vu attribuer des parcelles cultivables dont la De fait, l'amélioration de la productivité agri- vente, la location et toute autre forme de cession cole repose en partie sur des investissements ren- Lorsqu'ils sont solidement établis, les droits de pro- étaient interdites. L'intégralité de la production tables à long terme (par exemple, augmenter les priété sur la terre encouragent également l'investis- appartenait à l'État ; les autorités évaluaient les quantités d'engrais utilisées ou le nombre de puits besoins de façon périodique et redistribuaient les creusés). L'allongement de la durée des baux s'est sement. En Thaïlande, les agriculteurs qui détien- terres en conséquence. Le niveau de vie était iden- donc accompagnée d'une hausse des investisse- nent des titres de propriété foncière ont tellement tique pour tous les ménages, quelle que soit leur ments destinés à accroître la productivité des terres investi dans leurs terres que leur production ardeur au travail, la production totale étant répartie agricoles. Outre ces modifications apportées aux équitablement entre tous les membres de la com- droits de propriété sur la terre afin de rétablir le lien dépasse de 14 à 25 % celle des agriculteurs non pro- munauté. Effort et récompense étaient de ce fait entre effort et récompense, les autorités chinoises priétaires cultivant des terres de qualité équiva- clairement dissociés, d'où la stagnation de la pro- ont libéralisé les prix et engagé d'autres mesures lente12. Au Vietnam, les ménages ruraux détenant duction agricole chinoise dans les années 70. visant à accroître la production. Entre 1978 et 1984, un document leur attribuant clairement le droit de Depuis 1982, les agriculteurs chinois jouissent ces réformes ont engendré un bond de 42 % de la de davantage de droits sur la propriété foncière. Ils production agricole, qui s'explique pour moitié par disposer de leurs terres consacrent 7,5 % de terrain ont tout d'abord été autorisés à vendre la part de les changements survenus en matière de propriété de plus que ceux qui ne détiennent pas de titres de leur production qui dépassait les quantités dues à privée. propriété aux cultures nécessitant un investisse- l'État chaque année. Par ailleurs, si, auparavant, les baux n'allaient pas au-delà de trois ans, leur durée a ment de départ plus élevé et qui ne seront rentables Sources : McMillan (2002) ; Lin (1992) ; Banque mondiale été progressivement rallongée et peut atteindre (2003m). qu'après plusieurs années13. Dans les bidonvilles de Lima, au Pérou, près de la moitié des détenteurs de Stabilité et sécurité 81 titres de propriété ont investi dans leur logement, contre seulement 13 % pour les autres14. E N C A D R É 4 . 3 Sécurisation foncière et responsabilité L'attribution claire de titres de propriété peut environnementale faciliter l'accès au crédit lorsqu'il existe un marché des produits, des organismes de prêt et d'autres Lorsque l'accès aux ressources naturelles n'est pas Le lien entre la sécurisation des droits et la res- composantes de l'infrastructure financière. La pro- réglementé, les individus qui peuvent matérielle- ponsabilité environnementale s'illustre également ment les exploiter se sentent souvent obligés de le dans le cas de la propriété foncière. En Éthiopie, priété foncière constitue un important indicateur faire de peur de les perdre. Après tout, s'ils ne sont lorsque leurs droits sur la terre ne sont pas garantis, de solvabilité. Les créanciers peuvent en effet aisé- pas certains que ces ressources seront toujours à les agriculteurs préfèreront utiliser davantage d'en- ment vérifier la solvabilité de leurs débiteurs eux demain, pourquoi n'en tireraient-ils pas le maxi- grais et d'herbicides plutôt que de planter des lorsque ceux-ci détiennent des titres inscrits au mum de profit aujourd'hui ? arbres et de bâtir des terrasses pour lutter contre C'est le type d'attitude qui peut conduire à l'érosion. Au Kenya, lorsqu'on reconnaît aux popula- registre foncier, qu'il est aussi possible d'utiliser l'épuisement des réserves halieutiques. Chaque tions le droit de ramasser du bois de chauffe, de comme garantie. Les créanciers savent ainsi si des pêcheur capture autant de poissons qu'il peut et le faire paître leurs troupeaux et d'utiliser de diverses tiers possèdent des intérêts sur le bien en question plus vite possible, car il sait que les autres en font façons les ressources des forêts environnantes, elles autant. Pour remédier à ce problème, l'Islande a mis veillent à ce que ces ressources ne soient pas surex- et peuvent envisager de saisir le terrain si la dette au point un dispositif s'appuyant sur les droits de ploitées. n'était pas remboursée. propriété. Chaque pêcheur est ainsi autorisé à Des études menées dans plusieurs pays confir- Au Costa Rica, en Équateur, au Honduras, en pêcher un certain quota de poissons en fonction de ment le lien étroit entre sécurisation des droits et la quantité qu'il pêchait auparavant. Celui-ci peut responsabilité environnementale. Une analyse Jamaïque, au Paraguay et en Thaïlande, les agricul- soit capturer la totalité du quota sur une période récente portant sur 53 pays en développement a teurs en mesure de produire un titre de propriété déterminée, soit vendre tout ou partie de ce quota démontré qu'une amélioration modeste de la pro- obtiennent des prêts plus importants et assortis de à d'autres pêcheurs. Ce système a permis d'éviter la tection des droits de propriété pouvait réduire jus- conditions plus favorables. En Thaïlande, ils ont surpêche tout en incitant chaque pêcheur à préser- qu'à un tiers le taux de déforestation dans ces ver la pêcherie. Depuis l'adoption de quotas pour le pays. emprunté de deux à cinq fois plus d'argent à des hareng, les réserves halieutiques ont augmenté, de banques ou à d'autres établissements de crédit que même que la capture. Ce type de dispositif a pro- ceux dépourvus de titres pour des terres de qualité duit des résultats similaires en Nouvelle-Zélande et Sources : Deininger et al. (2003) ; Samuel et Pender équivalente15. Mais les titres de propriété ne profi- dans la province canadienne de la Nouvelle-Écosse, (2002) ; Pender et al. (2001) ; Mwangi, Ongugo et Nju- tandis que le Pérou est sur le point de mettre en guna (2000) ; Norton (2002) ; Gissurarson (2000) ; tent pas qu'aux agriculteurs.Au Pérou, les habitants place un système analogue. Newell, Sanchirico et Kerr (2002). des zones urbaines de Lima ayant obtenu de tels actes donnent leurs terres en garantie afin d'acheter des minibus, de construire de petites usines et de créer toutes sortes de petites entreprises. L'absence de protection des titres de propriété, fréquente dans de nombreux pays (figure 4.1), constitue par consé- en sera affectée, car les populations rurales défavo- quent un obstacle supplémentaire pour les petits risées, qui sont moins susceptibles de faire partie du entrepreneurs qui cherchent à financer leurs activi- cercle de connaissances du propriétaire, ne pour- tés. ront pas accéder à la terre17.En République domini- La sécurisation foncière contribue à l'améliora- caine, la sécurisation foncière a eu pour effet d'aug- tion du climat de l'investissement, par d'autres menter de 21 % le nombre de terrains donnés à bail manières. Les propriétaires dont les droits sont pro- et de 17 % celui des ménages ayant accès à la terre. tégés ne sont pas contraints de rester chez eux à gar- La proportion de pauvres parmi les locataires a pro- der leurs biens.Au Pérou, ils travaillent en moyenne gressé de 40 %, et la surface effective qui leur est 20 heures de plus par semaine à l'extérieur de leur louée s'est accrue de 67 %18. foyer que leurs voisins qui ne disposent pas de titres de propriété16. Au Vietnam, les ménages ruraux dont les droits de propriété sur la terre sont garantis Figure 4.1 Abscence de titre de propriété travaillent en moyenne neuf semaines de plus en dehors de leur exploitation que les autres. 100 Même si une sécurisation foncière accrue peut Zone soulever d'importants problèmes de répartition des propriété rurale vivant terres au sein de la société (encadré 4.4), les pauvres de 75 Zone qui ne possèdent pas de terres peuvent aussi en tirer titre urbaine parti. En effet, les propriétaires dont les droits ne personnes sans 50 sont pas protégés sont souvent peu enclins à louer des pourcentage) leurs terres, de peur qu'un locataire ne tente de (en revendiquer un droit sur celles-ci. logements 25 Ainsi, nombreux sont ceux qui préfèreront lais- Estimation des ser leurs terres en jachère plutôt que de prendre le risque de les louer à un ménage pour les cultiver, ou dans 0 qui ne les loueront qu'à des personnes qu'ils Égypte Haïti Pérou Philippines connaissent bien. Dans les deux cas, la productivité Source: De Soto (2000). 82 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 4 . 4 La distribution des droits de propriété Au fur et à mesure que l'activité économique s'intensifie, Pourquoi certains groupes parviennent-ils à un les exploiter de la manière la plus efficiente qui soit, à les avantages nés de l'établissement de droits sur une accord et d'autres non ? Cela s'explique en partie par le des prix reflétant leur valeur dans une économie de mar- ressource naturelle deviennent de plus en plus percep- capital social, c'est-à-dire la confiance, les normes et les ché. Pourtant, certaines privatisations favorisent tibles. L'exemple le plus révélateur est celui des droits sur réseaux qui facilitent une action coordonnée. Ce capital quelques privilégiés ; tel a été le cas de plusieurs privati- les terres de la péninsule du Labrador, qui appartient social a tendance à être d'autant plus solide que la com- sations de masse réalisées en Europe de l'Est et dans l'ex- aujourd'hui au Canada. Ces terres abritaient des loutres, munauté est restreinte et homogène et que l'informa- Union soviétique. En effet, un sondage montre que 80 % des ratons-laveurs et d'autres animaux à fourrure. Au tion sur les effets de différentes solutions circule libre- des Russes pensent que les privatisations massives XVIIIe siècle, la demande de fourrure a explosé en Europe, ment. Ces facteurs sont décisifs si l'on veut pouvoir menées à bien dans leur pays dans les années 90 si bien que le risque de « surchasse » s'est considérable- mettre en place des accords sur l'exploitation des res- n'étaient pas équitables. ment accru. La propriété de cette terre étant collective, sources s'appliquant à l'ensemble d'un groupe. Et Comme l'a constaté Thomas Hobbes, et ce que plu- les individus n'étaient pas incités à chasser moins. comme l'expliquait le Rapport sur le développement dans sieurs auteurs modernes ont récemment essayé de Les autorités ont résolu le problème en distribuant le monde 2002, plus une communauté est vaste et diver- modéliser, la sécurisation des droits de propriété est un les terres à des familles (au sens large), incitant ainsi cha- sifiée sur les plans ethnique et culturel, plus elle est phénomène dynamique. Si suffisamment de citoyens cune d'entre elles à limiter à un niveau soutenable le ouverte au commerce et plus les écarts de revenu et de acceptent le régime en vigueur (ou du moins ne le nombre d'animaux capturés sur sa parcelle. L'attribution richesse sont profonds, moins elle sera à même de par- contestent pas), les moyens dont dispose l'État pour le de droits relatifs aux ressources naturelles à des groupes, venir à un accord. faire respecter peuvent servir à contraindre ceux qui s'y des familles ou des individus constitue encore aujour- Dans un monde idéal, l'État arbitrerait en toute opposent à s'y conformer. Un plus grand respect de ces d'hui un moyen de prévenir la déforestation, la surpêche impartialité entre des intérêts opposés et s'efforcerait de dispositions engendre un cercle vertueux : plus les indivi- et d'autres pratiques qui portent une atteinte durable à trouver un accord avantageux pour tous, empêcherait dus qui pensent que les autres vont respecter le régime l'environnement (encadré 4.3). les comportements opportunistes et veillerait à ce que en vigueur sont nombreux, plus ils sont incités à le res- Les changements de régimes de propriété peuvent les règles de justice soient respectées.Toutefois, il est pecter aussi. En outre, ceux qui voudraient porter créer des tensions au sein d'une communauté. Bien que rare qu'un tel objectif puisse être atteint dans la réalité. atteinte à la sécurisation des droits de propriété rencon- le passage à un système de droits mieux définis En revanche, comme le montre une analyse relative à trent des obstacles grandissants car des moyens accrus augmente les richesses de la communauté, certains de l'instauration de droits sur des terres agricoles dans sont affectés à la dissuasion d'individus de moins en ses membres en profiteront plus que d'autres, et il se 23 pays sur trois millénaires, ceux qui dirigent l'appareil moins nombreux. Un tel système a pour corollaire que si peut même que quelques-uns soient perdants. Ainsi, les d'État usent souvent de leur pouvoir pour privilégier cer- les citoyens sont nombreux à estimer que la répartition chasseurs les moins expérimentés ont mieux tiré parti tains intérêts (aristocrates, colons et autres individus des droits en vigueur est injuste, les tensions qui en des restrictions sur la chasse dans le Labrador que les exerçant une influence politique), aux dépens du petit résultent peuvent ébranler des droits pourtant établis. plus chevronnés. Le problème est d'ordre politique : il paysan. Toutefois, l'État n'est pas sans ressources face à un éven- faut trouver des mécanismes acceptables pour répartir Un exemple plus récent : la privatisation des biens tuel mécontentement généralisé (encadré 4.10). les profits et les pertes tout en préservant les avantages publics. Comme pour les droits fonciers, la vente de d'un système de droits plus clairement défini. Les négo- biens publics constituerait, dans un monde idéal, une Sources : Demsetz (1967) ; Libecap (1994) ; Putnam, Leonardi ciations pour arriver à une solution peuvent être difficiles solution profitable à tous, grâce à la cession d'usines et et Nanetti (1993) ; Ostrom (2000) ; Binswanger, Deininger et et parfois mener à une impasse. d'autres biens de production à des individus capables de Feder (1995) ;Transition (2003) ; Hoff et Stiglitz (2004). Une protection accrue des droits fonciers pro- Mettre en oeuvre un programme d'attribution de fite aux propriétaires, qui sont incités à investir et titres de propriété. Les pouvoirs publics peuvent bénéficient d'un meilleur accès au crédit, mais aussi contribuer à la protection des droits fonciers en à l'ensemble de la population, car elle exerce une tenant à jour un registre foncier efficient, ce qui influence positive sur la croissance et la réduction devient plus facile grâce aux progrès de l'informa- de la pauvreté. Le tarif facturé par l'administration tique (encadré 2.16). Si cette mesure paraît simple, publique pour délivrer des titres de propriété doit elle peut cependant présenter des difficultés. prendre en compte ces bienfaits publics et privés. Tout d'abord, délivrer un premier titre sur une Toutefois, ce tarif ne doit pas être gonflé par les for- terre peut engendrer des coûts significatifs, notam- malités administratives ou des demandes de paie- ment lorsqu'une plus grande partie des terres ne ments « non officiels » de la part d'agents de l'État. sont pas encore officiellement attribuées, comme Le maintien d'un monopole des géomètres, des c'est le cas dans nombre de pays en développe- notaires, ainsi que les autres intervenants qui élabo- ment. Il arrive qu'il faille trancher entre des reven- rent les documents nécessaires, peut également dications contradictoires, délimiter des terrains et alourdir les coûts et dissuader les propriétaires élaborer des cartes précises. Dans le cadre de projets d'inscrire leurs titres au registre foncier. En Russie, récents réalisés avec l'appui de la Banque mondiale, les honoraires des géomètres équivalent à deux le coût d'un titre ou d'une première inscription au années du salaire minimum, empêchant nombre registre foncier variait entre 9,90 dollars des États- d'individus de faire enregistrer leur propriété19. Au Unis en Moldavie, 24,40 dollars en Indonésie et Pérou, il a fallu mettre fin au monopole des notaires 1 354 dollars en Lettonie20. sur les actes d'enregistrement afin de pouvoir attri- Ensuite, il est généralement plus facile de déli- buer des titres de propriété sur des terrains urbains vrer un titre sur une terre dont les droits de pro- appartenant à des individus vivant à la limite ou au- priété sont reconnus de facto par la population que dessous du seuil de pauvreté. sur une parcelle dont la possession est revendiquée Stabilité et sécurité 83 par plusieurs individus. Les programmes menés au Pérou et en Thaïlande ont commencé par attribuer E N C A D R É 4 . 5 L'exemple du programme thaïlandais d'attribution des titres à des résidents dont les droits n'étaient de titres sur les terres agricoles contestés ni par d'autres individus ni par l'État. Ces projets ont bénéficié d'un soutien croissant, et l'ex- En 1982, les autorités thaïlandaises ont lancé un La réussite de la Thaïlande s'explique par plu- périence acquise petit à petit a permis de les étendre projet sur 20 ans à l'échelle du royaume concernant sieurs facteurs : l'attribution de titres sur les terres agricoles et l'ins- à des cas plus délicats (encadré 4.5). · des objectifs clairement définis, une stratégie à cription de ces dernières au registre foncier. Son Enfin, même lorsqu'une terre n'est pas revendi- long terme et l'engagement de l'État et d'autres objectif était d'améliorer l'accès des agriculteurs acteurs clés pour la mise en oeuvre de ce projet ; quée par plusieurs personnes, de telles réformes aux financements institutionnels et d'augmenter · la présence d'un solide cadre juridique et institu- peuvent se heurter à une résistance, notamment de leur productivité en les incitant à investir sur le long terme. tionnel pour l'administration des terres ; la part du personnel des services d'enregistrement. Un peu plus de 8,5 millions de titres ont ainsi · une initiative fondée sur les efforts déjà déployés En effet, celui-ci s'oppose souvent à une moderni- été délivrés pendant la période couverte par ce pro- dans ce domaine ; sation, soit par inertie soit par peur de perdre la jet.Tout comme le nombre de titres remis en · des procédures d'enregistrement, mises au point dehors du cadre du projet, celui des titres enregis- possibilité d'exiger des pots-de-vin. En Russie, en par le Department of Lands, efficientes et répon- trés a augmenté, pour passer de 4,5 millions en dant aux attentes des citoyens ; Ukraine et dans d'autres anciens pays socialistes, ce 1984 à un peu plus de 18 millions en septembre · des citoyens qui font confiance au système d'ad- sont les administrateurs des fermes collectives qui 2001. Des études menées pendant les deux décen- ministration des terres et participent activement nies concernées montrent que le projet a atteint ses s'opposent à l'attribution de titres de propriété sur au processus de réforme ; deux objectifs : par rapport à ceux qui ne des terres agricoles, car cela nécessite de diviser ces possédaient pas de titres de propriété, les agricul- · l'absence de groupes d'intérêts susceptibles de fermes en parcelles individuelles, ce qui menace les teurs qui en détenaient ont obtenu des prêts plus freiner le processus (notaires, avocats ou géo- mètres privés), comme il en existe dans d'autres emplois et le salaire des administrateurs et les prive conséquents et à de meilleures conditions, et la pro- ductivité des parcelles faisant l'objet d'un titre de pays. d'une partie de leur pouvoir sur les agriculteurs21. propriété s'est sensiblement améliorée. Source : Burns (2004). Étudier des solutions de remplacement à une sécu- risation foncière généralisée. Un programme d'at- tribution de titres fonciers à grande échelle coûte cher et requiert la participation de nombreux pro- Droits de propriété sur d'autres biens fessionnels qualifiés. Avant de lancer un pro- L'attribution de droits de propriété sur les automo- gramme, les pouvoirs publics doivent réfléchir aux biles, les biens d'équipement, les machines ou tout autres possibilités. En effet, partout dans le monde, autre bien « meuble » de valeur peut se révéler aussi l'expérience montre que l'existence de plusieurs avantageuse que ceux portant sur la terre, et faciliter formes de propriété foncière peut faciliter l'accès à également l'accès au crédit. Les prêteurs peuvent la terre. Le Niger a opté pour un système d'enregis- ainsi vérifier l'authenticité de la propriété, s'assurer trement simple et local22. Au Honduras, de simples qu'elle ne fait pas l'objet d'un nantissement ou documents attestant de la propriété, que les créan- qu'aucun tiers ne possède de droits sur elle, ce qui ciers peuvent conserver tant qu'un prêt ne leur a pas en rendrait la saisie difficile en cas de défaut de été remboursé, ont suffi à améliorer l'accès des paiement. En Indonésie et en Roumanie, l'expé- petits exploitants aux financements23. De même, rience montre combien il peut se révéler utile de dans les zones urbaines, certaines mesures tempo- tenir des registres des biens meubles. Ces deux pays raires peuvent aujourd'hui mieux répondre aux ont en effet mis en place un système d'enregistre- besoins de protection accrus des titres de propriété ment en 2000. Fin 2003, le registre roumain comp- pour les résidents24. Le Botswana a,quant à lui,déli- tait 200 000 entrées pour des biens meubles, tandis vré des certificats d'usufruit qui protègent leurs que, dans la seule ville de Jakarta, les créanciers ont détenteurs contre une expropriation, et les autorités demandé l'enregistrement de 12 000 véhicules, envisagent différentes solutions pour traiter le pro- machines et autres biens couverts par la nouvelle blème des populations urbaines sans biens immo- loi26. D'après la base de données de la Banque sur le biliers25. On rencontre d'autres exemples de ce type projet « La Pratique des affaires », le délai d'enregis- de pratiques au Vietnam et en Inde. trement va de 3 jours en Lituanie à 274 au Nigeria, et atteint près de 1 000 jours en Croatie. Encourager la concurrence entre prestataires de Plus il est facile pour les banques et autres éta- services. Quels que soient les moyens retenus afin blissements financiers de récupérer un bien en cas de renforcer la protection des droits de propriété de défaut de paiement, plus ils seront prêts à accor- privée, les États doivent veiller à ce que les services der des prêts (chapitre 6). Pour abaisser le coût de la ne soient pas surfacturés aux usagers. Que ce soit en saisie d'un bien, les prêteurs choisissent souvent de Australie, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, l'ex- conserver le titre de propriété sur celui-ci. Ils louent périence montre qu'en favorisant la concurrence simplement un bien à l'emprunteur pour une entre prestataires de services de transactions fon- période donnée, à un prix déterminé d'un commun cières, on peut aboutir à des réduction de coûts sans accord (souvent réglé par mensualités). Ce type de perte de qualité (encadré 4.6). crédit-bail permet non seulement de simplifier les 84 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 La propriété intellectuelle constitue une forme E N C A D R É 4 . 6 Fin du monopole de la profession juridique sur de propriété qui revêt une importance croissante. l'immobilier Elle concerne brevets, droits d'auteur, marques commerciales et autres droits inscrits dans la loi Au début de l'année 1984, le gouvernement britan- à la baisse de peur de perdre le client. Ce recul des pour que chacun puisse récolter le fruit de ses nique a annoncé son intention de mettre un terme tarifs n'a eu aucune conséquence sur la qualité : les efforts intellectuels. Puisque la propriété intellec- au monopole vieux de 180 ans dont jouissait le bar- consommateurs qui ont acheté ou vendu un bien tuelle est intangible et peut facilement traverser les reau concernant l'établissement des actes de ces- immobilier après la fin du monopole se sont décla- sion de biens immobiliers. Dans les mois suivants, rés tout aussi satisfaits, sinon plus, du service. frontières nationales, des accords internationaux on annonçait une baisse des frais liés à ce type de De telles initiatives de déréglementation ont sur l'application des règles qui la régissent sont services juridiques (conveyancing). Encouragé par également permis de réduire les coûts des transac- indispensables à sa protection (encadré 4.7). l'écho favorable des associations de tions foncières aux Pays-Bas, mais aussi dans l'État consommateurs et malgré la vive opposition du australien de la Nouvelle-Galles du Sud. Les tarifs barreau, le gouvernement a fait adopter son projet des actes dans cet État ont chuté de 18 % en Faciliter l'exécution des contrats de déréglementation de ce marché. À partir d'oc- moyenne au milieu des années 90, suite à l'ouver- tobre 1987, un examen difficile a été mis en place, ture du marché, ce qui revient à une économie près Les droits de propriété sont plus efficacement pro- tout candidat reçu obtenant l'autorisation de dres- de 100 millions de dollars australiens en frais d'ho- tégés et prennent davantage de valeur lorsque les ser les actes nécessaires aux transactions immobi- noraires pour les particuliers. Aux Pays-Bas, la fin du coûts et les risques liés à leur échange sont faibles. lières. Une réforme avait précédemment autorisé les monopole des agents immobiliers a également fait Les retards et les incertitudes concernant la bonne juristes à rendre publics leurs tarifs et leurs services, reculer les prix et permis d'élargir le choix pour les et les nouveaux diplômés ont aussi pu bénéficier de consommateurs. Ces résultats concordent avec une exécution des contrats amoindrissent la valeur des cette possibilité. étude plus vaste de la Commission européenne sur droits de propriété, ainsi que les opportunités et Cette concurrence a provoqué une chute des les professions libérales, qui démontre que moins la incitations d'investissement. Dans un monde idéal, tarifs sans pour autant compromettre la qualité des profession d'avocat ou de notaire, par exemple, est services. Le prix moyen de rédaction des actes a réglementée, plus le bien-être du consommateur se tous les échanges contractuels se dérouleraient sans ainsi diminué de près de 10 % entre 1983 et 1986, trouve amélioré, sans pour autant compromettre problème. Aucune des parties ne manquerait de période qui a vu flamber les prix de l'immobilier et d'autres aspects. livrer le bien ou le service promis, dans la qualité ou les honoraires selon l'ancien barème. Les consom- les quantités demandées, engendrant ainsi un cli- mateurs se renseignant sur le coût de la transaction envisagée ont ainsi pu réaliser d'importantes éco- Sources : Domberger et Sherr (1989) ; Baker (1996) ; Phi- mat de l'investissement extrêmement favorable. Les nomies : les prestataires ont en effet revu leurs devis lipsen (2003) ; Commission européenne (2004b). entreprises pourraient s'engager dans des relations commerciales complexes et sur le long terme avec de parfaits inconnus, certaines que ceux-ci respec- teraient fidèlement leurs engagements sur toute la durée du contrat. Il est tout aussi facile de comprendre pourquoi Figure 4.2 Le crédit-bail est plus un tel monde n'existe pas. À chaque fois que les par- procédures de saisie, mais également d'élargir répandu en Tunisie qu'en ties n'échangent pas simultanément paiement considérablement l'accès aux financements. Ainsi, Égypte ou au Liban en rai- contre livraison, il y a un risque que la seconde par- les petites et moyennes entreprises n'ont plus son des lois facilitant la tie mette fin au contrat de manière anticipée. Les restitution d'un bien besoin d'accumuler les sommes nécessaires pour pouvoirs publics peuvent aider les entreprises à acheter directement les équipements et autres actifs 16 faire face à ces risques en encourageant la diffusion dont elles ont besoin : elles peuvent les obtenir en d'informations précises sur la réputation des entre- fixe versant des mensualités à une banque ou à un orga- prises et en soutenant des systèmes efficaces de nisme de crédit-bail. règlement des différends et d'exécution des capital L'intérêt de cette solution pour les entreprises 12 en Tunisie contrats. dépend en grande partie de la manière dont sont production brut assurés les droits du bailleur sur le bien. Si, en cas de de défaut de paiement, le bailleur doit entre- Faciliter la diffusion des informations relatives à la réputation 8 prendre des démarches interminables et coû- teuses pour récupérer son bien, il exigera des Dans toutes les sociétés, la réputation occupe une investissement'l entreprises qu'elles lui versent une avance impor- place centrale dans l'exécution d'un contrat29. Lors- immobilisations tante ou d'autres formes de garantie27. En Égypte, qu'il s'agit de décider de la signature d'un contrat de les 4 reprendre possession d'un bien en crédit-bail avec un nouveau partenaire, les entreprises se fon- peut nécessiter des années ; au Liban, cette dans dent sur ce qu'elles savent des antécédents de ce démarche demande de neuf mois à deux ans et Liban dernier en matière de respect de ses obligations Pourcentage Égypte demi. En revanche, en Tunisie, il faut ne faut pas contractuelles. Une entreprise sera davantage sus- 0 plus de trois mois pour que le tribunal autorise la ceptible de conclure un marché avec ceux qui affi- Source : Banque mondiale (2002b). reprise du bien28. Des études menées en 2000 chent une bonne réputation. Divers organismes montrent que le crédit-bail est largement plus sont apparus pour répondre à cette demande d'in- répandu en Tunisie qu'au Liban ou en Égypte, formation : ils collectent des données sur la solvabi- notamment du fait de la possibilité qu'ont les lité et la fiabilité des individus et des entreprises, bailleurs d'obtenir rapidement un jugement du qu'ils communiquent aux établissements finan- tribunal (figure 4.2). ciers, aux sociétés industrielles et autres acteurs du Stabilité et sécurité 85 E N C A D R É 4 . 7 Droits de propriété intellectuelle : un débat toujours d'actualité Comme on le sait au moins depuis le IVe siècle avant intellectuelle, afin de ne pas ralentir l'innovation. Alors consommateurs qui ont le plus à pâtir du manque de notre ère, auteurs et inventeurs ont souvent besoin que le débat se poursuit, quatre faits récents lui font rigueur dans l'application des lois protégeant les d'une incitation pour développer des produits prendre une nouvelle dimension. marques commerciales et les noms de marque. innovants. De nos jours, cette incitation est fournie aux Premièrement, davantage d'entreprises dans un Quatrièmement, les pays ont tendance à traiter les inventeurs, aux concepteurs de logiciels et autres sous la plus grand nombre de pays en développement problèmes liés à la propriété intellectuelle au cas par cas, forme de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits fabriquent maintenant des produits innovants et ont en définissant des points d'accord et en cherchant des sur leur invention. Une analyse récente portant sur les donc un intérêt direct à ce que les droits de propriété terrains d'entente en cas de discorde. Un accord conclu dépenses de recherche et développement (R&D) des intellectuelle soient protégés. Au Brésil et aux lors de la conférence ministérielle de l'OMC en entreprises américaines donne une idée de l'importance Philippines, des brevets accordés pour des durées plus novembre 2001 montre combien il est nécessaire que les de ce stimulus. Il a été prouvé que, dès lors que des diri- courtes ont aidé les entreprises locales à adapter aux pays en développement accèdent aux médicaments. Des geants s'attendent à réaliser une plus-value en faisant conditions locales des technologies provenant de discussions sont également en cours sur la mise en place breveter de nouveaux produits, la R&D augmente de l'étranger, tandis qu'au Ghana, au Koweït et au Maroc, de mesures qui donneraient une plus grande souplesse 11 % dans la biotechnologie, de 8 % dans la pharmacie et des éditeurs locaux de logiciels font leur entrée sur le aux fabricants pour qu'ils commercialisent leurs produits de 7 % dans la chimie. marché international. Si l'industrie de la musique et du brevetés à des prix plus faibles dans les pays pauvres Mais ce stimulus a un prix. Les droits de propriété film est si florissante en Inde, cela est dû, entre autres, à la que dans les pays riches. intellectuelle accordent à leurs détenteurs le droit exclu- protection des droits d'auteur dans ce pays. Au Sri Lanka, La manière dont chaque nation reconnaît les droits sif de vendre, pendant une période donnée, le produit de les lois contre les copies pirates ont permis aux de propriété intellectuelle peut parfois se révéler aussi leur invention. Durant ce laps de temps, le détenteur des fabricants de céramiques de dynamiser leurs exporta- importante que la décision de les protéger. Lorsque les droits est libre de pratiquer les prix qu'il souhaite, indé- tions. En Indonésie, l'industrie du disque et le secteur de États-Unis ont mis en place un système de réglementa- pendamment des coûts de production. Il est donc impé- l'informatique affirment qu'ils accéléreraient leur pro- tion des brevets au début du XIXe siècle, ils se sont inspi- ratif que les droits de propriété intellectuelle trouvent le duction si les droits d'auteurs étaient mieux protégés. rés du modèle britannique, mais avec des frais d'enregis- juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt qu'a la société à Deuxièmement, un nombre grandissant de pays en trement nettement moindres. Les inventeurs avaient promouvoir l'innovation et, d'autre part, la nécessité de développement cherchent à attirer de l'IDE, notamment également le droit d'accorder des licences d'exploita- maintenir des prix acceptables par le consommateur. dans les secteurs où les technologies brevetées sont tion, et les procédures administratives garantissaient à Trouver ce juste équilibre constitue un véritable importantes. Les entreprises étrangères sont cependant tous une application équitable de la loi. Un accès plus défi. Au début du XIXe siècle, lorsque l'Amérique comp- peu disposées à transférer leurs technologies les plus large aux droits de propriété intellectuelle a fait grimper tait encore peu d'écrivains mais de nombreux lecteurs, avancées ou à investir dans des unités de production en flèche les activités liées à l'innovation. D'ailleurs, peu les auteurs anglais se plaignaient que les autorités amé- avant d'être sûres que leurs droits seront protégés. Les après une exposition qui se déroula à Londres vers 1855, ricaines ne fassent pas respecter leurs droits. Cependant, innovateurs de nombreux secteurs à haute intensité de lors de laquelle les représentants du gouvernement bri- avec l'augmentation du nombre d'écrivains aux États- savoir n'investissent tout simplement pas là où la protec- tannique ont été frappés par les prouesses Unis, la politique publique vis-à-vis des droits d'auteur a tion de leur propriété intellectuelle est incertaine. technologiques de l'Amérique, ils ont suivi l'exemple de évolué, si bien qu'à présent, ce sont les États-Unis qui Troisièmement, il est de plus en plus admis que ce cette dernière et assoupli leur système de réglementa- s'efforcent de persuader les autres pays de faire respec- sont les consommateurs, y compris ceux des pays les tion des brevets. ter ces droits. Au cours de ces vingt dernières années, les plus pauvres, qui subissent les conséquences de la vente pays produisant le plus d'innovations ont instamment de produits contrefaits, comme le prouve, par exemple, le Sources : Braga, Fink et Sepúlveda (2000) ; Maskus (2002) ; demandé aux principaux pays acheteurs de ces produits cas des imitations de pesticides au Kenya ou celui de la Arora, Ceccagnoli et Cohen (2003) ; Nathan Associates Inc. de faire plus strictement respecter les droits de propriété viande empoisonnée en Chine. Ce sont d'ordinaire les (2003) ; Hoff (2003) ; Luthria et Maskus (2004). monde des affaires. Ainsi, ceux qui hésitent à res- Améliorer les tribunaux et autres mécanismes pecter leurs engagements savent que, s'ils ne le font de règlement des différends pas, tout le monde le saura. Les mécanismes reposant sur la réputation ont tou- Les autorités empêchent parfois la création tefois une portée limitée. Les entreprises qui ne dis- d'entreprises qui vendent des informations relatives posent pas encore d'antécédents sur leur solvabilité à la réputation en limitant le flux des données auront du mal à s'implanter sur le marché, et par- financières ou commerciales. Le problème des fois même à y entrer33. Ces dispositifs sont égale- « passagers clandestins », de la forte concentration ment tributaires des différents acteurs, qui peuvent des systèmes financiers et d'autres dysfonctionne- décider de boycotter collectivement une entreprise ments du marché peuvent aussi retarder l'émer- dont la réputation est mauvaise. Toutefois, lorsque gence d'organismes privés qui recueillent et diffu- les économies se développent, le boycott général sent des informations sur la réputation des devient plus difficile. Les informations à recueillir et entreprises30. Les pouvoirs publics doivent com- à diffuser se multiplient et concernent davantage mencer par lever les entraves à la circulation de d'individus et d'entreprises ; la tentation de tricher données fiables sur la solvabilité31. Si les entreprises ou d'agir en passager clandestin s'intensifie. Au privées ne pénètrent toujours pas sur ce marché, les final, la mise en place d'un mécanisme centralisé entités publiques le peuvent. Au Bangladesh, en d'exécution des contrats géré par l'État s'avère une Bolivie, en Bulgarie, au Nigeria, en Roumanie et au solution moins coûteuse34. Plutôt que de supporter Vietnam, des agences publiques ont ainsi été crées. des dépenses substantielles avant de s'engager dans Elles s'appuient sur les données recueillies auprès une transaction, les entreprises jugent moins oné- de la Banque centrale32. reux de se tourner après coup vers les tribunaux si 86 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 certains engagements n'ont pas été tenus. Par Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en conséquent, les tribunaux gagnent en importance Ukraine et au Vietnam, des entreprises affir- au fur et à mesure que le nombre de transactions ment qu'elles ne souhaitent pas changer de complexes et de long terme s'accroît. fournisseur, même avec des baisses de tarifs, Le bon fonctionnement d'un système judiciaire de crainte de ne pouvoir se tourner vers les tri- a des conséquences qui dépassent largement le bunaux pour faire respecter le contrat41. simple nombre d'affaires réglées. Plus les verdicts · En Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slo- des tribunaux sont rapides et prévisibles, plus les vaquie et en Ukraine, les entreprises qui font entreprises sont capables de prévoir l'issue d'un confiance aux tribunaux sont plus suscep- litige. Si la prévisibilité et la rapidité d'exécution tibles d'accorder des délais de paiement et s'améliorent, le nombre des poursuites engagées d'élargir le cercle de leurs partenaires locaux. tendra à diminuer, car la menace réelle de l'action · Au Bangladesh et au Pakistan, les Enquêtes sur en justice suffira à inciter les parties à respecter leurs le climat de l'investissement montrent que les obligations. Les négociations sont menées sous la entreprises qui font confiance aux tribunaux menace que font planer les tribunaux et les lois consentent des délais de paiements pour la qu'ils font appliquer. Plus cette menace est grande, moitié de leurs ventes, contre le quart seule- moins la transaction comportera de risques, plus le ment pour les autres. nombre de transactions sera important et moins · Au Burundi, au Cameroun, en Côte d'Ivoire, leur coût sera élevé35. au Kenya, à Madagascar, en Zambie et au Zim- En revanche, si les tribunaux ne représentent babwe, les entreprises ont peu confiance dans qu'une menace modeste, les coûts et les risques les tribunaux et ne souhaitent pas développer augmentent pour les entreprises. En Inde, les entre- leurs échanges avec des partenaires commer- prises dont les contrats ont été rompus ou qui ont ciaux qu'elles ne connaissent pas bien42. subi un quelconque préjudice doivent soit s'accom- moder d'un règlement qui les lèse largement soit Selon les Enquêtes sur le climat de l'investisse- attendre plusieurs années, voire plusieurs dizaines ment, dans de nombreux pays, les entreprises font d'années, avant que l'affaire ne soit tranchée en jus- peu confiance aux tribunaux (figure 4.3), ce qui tice36. Si les tribunaux ne sont pas dotés de suffi- s'explique en partie par les délais et les coûts de trai- samment de pouvoirs, certaines transactions peu- tement des dossiers, même simples. Selon le projet vent comporter tellement de risques qu'elles ne de la Banque mondiale intitulé « La Pratique des verront jamais le jour : s'il n'existe pas de moyen de affaires », en 2003, le temps nécessaire à la justice faire en sorte qu'un contrat soit respecté, il est tout pour faire exécuter un contrat allait de moins de simplement trop dangereux de s'engager davan- 50 jours aux Pays-Bas à près de 600 en Bolivie et tage. Autre solution : les entreprises peuvent jusqu'à près de 1 500 au Guatemala. Or, la réalité contourner le système judiciaire en rachetant leurs montre que les tribunaux lents et coûteux n'obtien- fournisseurs ou leurs clients, ce qui est moins ris- nent pas de meilleurs résultats que ceux dont les qué, mais plus coûteux, et transforme les transac- procédures sont moins onéreuses et plus rapides43. tions entre entreprises en transactions internes37. Des recherches récentes soulignent l'impor- Renforcer les systèmes judiciaires. Comme l'a tance du bon fonctionnement des tribunaux pour montré le Rapport sur le développement dans le le climat de l'investissement. Des études menées en monde 2004, les prestataires de services d'intérêt Argentine et au Brésil montrent que les entreprises public sont plus performants lorsqu'ils doivent dont l'activité se concentre dans les provinces où les rendre compte de leurs actes aux usagers, lorsque tribunaux fonctionnent plus efficacement peuvent ceux-ci ont leur mot à dire dans la mise en oeuvre plus facilement obtenir un crédit38. Au Mexique, on du service en question et lorsque les prestataires constate que les entreprises les plus importantes et sont fortement incités à produire des services de les plus rentables sont implantées dans les États qualité. Ces mêmes principes s'appliquent aux tri- dont les systèmes judiciaires se révèlent les plus effi- bunaux. cients. Le bon fonctionnement des tribunaux réduit Lorsque les utilisateurs pèsent davantage sur le donc les risques pour les entreprises et les incite à fonctionnement des tribunaux, on aboutit généra- investir davantage39. lement à une simplification des procédures. Dans de nombreux pays en développement, les actions en · Au Brésil, au Pérou et aux Philippines, des justice sont plus complexes et plus coûteuses que entreprises déclarent qu'elles augmenteraient dans les pays développés. Non seulement ces procé- leurs investissements si elles avaient davantage dures longues et onéreuses ne débouchent sur confiance dans leurs tribunaux nationaux40. aucune indemnisation, mais elles constituent bien · En Albanie, en Bulgarie, en Croatie, en Équa- souvent une entrave supplémentaire à l'entreprena- teur, en Moldavie, au Pérou, en Pologne, en riat44. Au Brésil, les procédures judiciaires com- Stabilité et sécurité 87 plexes ont pour effet de réduire le marché du crédit Figure 4.3 De nombreuses entreprises ne pensent pas que les tribunaux feront respecter leurs et d'augmenter le coût des opérations à crédit45. droits de propriété Réformer les procédures, revoir le fonctionne- Bangladesh ment des tribunaux, et introduire des technologies de l'information peut considérablement compri- Moldavie mer le temps nécessaire au règlement d'une affaire. Guatemala Cette stratégie a permis d'abaisser de 85 % la durée Kirghizistan des procédures dans six tribunaux pilotes en Équa- teur. Des résultats similaires ont également été Kenya obtenus dans plusieurs tribunaux de la République République tchèque bolivarienne du Venezuela. Ainsi, à Barquisimeto et Ciudad Bolivar, des réformes introduites en 1999 Brésil ont réduit de moitié, voire de deux tiers (figure 4.4), Zambie le délai nécessaire pour traiter les dossiers de recou- Algérie vrement de crédit-bail et de dettes. Les juges ont été relevés des tâches administratives routinières, le tra- Malaisie vail administratif a été centralisé dans un bureau 0 20 40 60 80 100 d'aide juridique et l'ensemble de la procédure, Pourcentage d'entreprises depuis le dépôt de plainte jusqu'à l'établissement du calendrier des audiences et au jugement, a été auto- Note: Pays sélectionnés afin d'illustrer l'éventail des réponses. Source: Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. matisé. Une solution fréquemment envisagée pour accélérer le traitement des litiges commerciaux à un coût raisonnable, la performance d'un tribu- consister à créer, au sein d'un tribunal existant, une nal peut s'améliorer de façon spectaculaire. cour, une division ou une chambre distincte et spé- Les juristes qui travaillent au sein ou en dehors cialisée dans les litiges commerciaux. Le tribunal de des tribunaux craignent souvent que les réformes commerce récemment créé en Tanzanie suscite les n'affectent leur revenu. En Tanzanie, les réforma- louanges des avocats qui y plaident et, même si les teurs ont réussi à vaincre l'opposition des avocats frais de dossier sont plus élevés que dans les tribu- en persuadant des membres influents de la profes- naux ordinaires vers lesquels les plaignants peuvent sion que la réforme leur serait bénéfique, invoquant aussi se tourner, sa charge de travail ne cesse de que plus les gens auraient confiance dans les tribu- s'alourdir. naux, plus ces derniers auraient à traiter d'affaires et Les tentatives de création de tribunaux de com- plus les services juridiques seraient demandés. Dans merce au Bangladesh, en Indonésie, au Cap Vert, en de nombreux pays, des juges chevronnés, des Côte d'Ivoire, au Pakistan et au Rwanda n'ont jus- membres respectés du barreau et de la société civile qu'ici pas été aussi heureuses. Tout dépend souvent ont formé des groupes de travail afin de réunir un de l'appui politique dont bénéficient les tribunaux. consensus sur les avantages de la réforme. En Tanzanie, les tribunaux traitent les requêtes L'une des complexités particulières rencontrées déposées par des banques et d'autres établissements par la réforme tient au fait qu'au sein de l'État, le financiers, qui constituent un puissant lobby soute- nant les tribunaux. Les progrès sont toutefois plus Figure 4.4 Les réformes ont accéléré le traitement des litiges devant la cour en République difficiles lorsque les cibles visées ont une grande bolivarienne du Venezuela influence politique. Au Bangladesh, par exemple, 800 on a traduit en justice des citoyens influents pour 1999 obtenir le remboursement de plusieurs millions de dollars de crédits accordés par les banques d'État. dureé 600 De même, en Indonésie, certains accusés sont des ouverture'l personnes qui avaient été enjointes par la justice de proc de la supporter des pertes importantes liées à des réorga- de 400 jours nisations ou à des liquidations imposées par les tri- de bunaux. tureô cl 2001 La performance des tribunaux dépend de la la 200 à volonté que mettent les juges, les avocats, les clercs Nombre et les autres acteurs à essayer de régler les différends 0 dans un souci de rapidité et d'équité. Les écarts Barquesimeto Ciudad Barquesimeto Ciudad constatés entre les tribunaux ont en général plu- Bolivar Bolivar sieurs causes46. Si les parties souhaitent que les Crédit-bail Recouvrement de créances affaires soient traitées rapidement, correctement et Source: Cour suprême de la République bolivarienne du Venezuela. 88 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 pouvoir judiciaire constitue généralement une nal recommande que les tribunaux ne soient auto- branche distincte et indépendante. L'exécutif peut risés à annuler une décision que dans des cas limités exhorter les juges à accepter les réformes et le légis- et bien définis. Sinon, comme cela s'est passé en latif peut adopter des lois pour simplifier les procé- Inde, la contestation d'une sentence peut prendre dures, mais ce sont les tribunaux qui les font appli- des proportions démesurées lorsque la partie per- quer. En revanche, l'exécutif peut revoir son dante cherche à gagner au tribunal ce qu'elle a rapport aux tribunaux : c'est souvent l'administra- perdu lors de la procédure d'arbitrage50. tion publique qui recourt le plus aux tribunaux. La possibilité de recourir à l'arbitrage revêt sou- Comme le montre une étude menée dans l'État vent une importance capitale aux yeux des investis- indien de l'Andhra Pradesh, les autorités retardent seurs étrangers. Ces derniers peuvent en effet souvent le travail des tribunaux en leur soumettant redouter la partialité des tribunaux du pays où ils des procès ou des appels qu'elles n'ont aucune investissent, la lenteur des procédures ou l'incapa- chance de gagner47. Modifier ce comportement cité des tribunaux à livrer une sentence juste et dans permettrait de réduire les recours et de concentrer des délais brefs. L'arbitrage international apparaît les travaux des tribunaux sur des affaires plus comme un moyen important pour les investisseurs sérieuses. de réduire les risques induits par le recours aux tri- bunaux locaux51. Pour améliorer le climat de l'in- Lever les obstacles aux procédures privées de règle- vestissement, les pouvoirs publics devraient suppri- ment des différends. Favoriser les procédures pri- mer les obstacles à l'arbitrage international, en vées faisant appel à l'arbitrage, à la médiation ou à signant les conventions internationales y afférentes la conciliation renforce le système d'exécution des et en veillant qu'il existe des mécanismes efficaces contrats.Non seulement ces méthodes sont souvent pour faire appliquer les sentences. La Russie a, par moins onéreuses qu'un procès, mais les décisions exemple, récemment précisé que les tribunaux qui en découlent sont plus justes. Si le litige porte nationaux étaient compétents pour faire respecter sur des aspects techniques, les parties peuvent choi- les sentences rendues par les arbitres internatio- sir un ingénieur ou un expert spécialisé pour tran- naux lors de litiges impliquant les actionnaires cher la question. minoritaires d'entreprises russes. Le rôle des méca- Dans certains pays, la présence d'obstacles nismes internationaux de règlement des différends inutiles dissuade les individus de recourir à des pro- sera développé plus longuement au chapitre 9. cédures privées de règlement des différends. Ainsi, en Bolivie et en Tanzanie, diverses restrictions Faire reculer la délinquance empêchent les entreprises d'en tirer pleinement Vols, fraudes et autres atteintes à la propriété et aux parti48. En revanche, en Colombie et au Pérou ­ où personnes fragilisent le climat de l'investissement. la législation encourage le recours à ces méca- Dans un contexte de délinquance généralisée, les nismes ­ les résultats sont prometteurs. En 2001, la entreprises sont moins tentées d'investir et voient cour d'arbitrage commercial de la Chambre de les coûts auxquels elles doivent faire face augmen- commerce de Bogotá a ainsi traité 371 dossiers, ter, à cause de pertes directes, ou de frais liés à des portant sur 3,2 milliards de pesos colombiens. En mesures de sécurité : services de gardiennage, ins- 2000, il a fallu en moyenne moins de six mois à la tallation de clôtures ou de systèmes d'alarme. À Chambre de commerce de Lima pour trancher cha- l'extrême, cette délinquance dissuade les entreprises cun des 182 différends commerciaux qui lui ont été étrangères d'investir et incite les entreprises locales présentés49. à s'implanter dans des pays plus sûrs. Lorsque les parties à une procédure d'arbitrage Des données recueillies en 2000 mettent en évi- ou à un autre mécanisme de règlement des diffé- dence l'effet délétère qu'exercent un climat de vio- rends envisagent de poursuivre leur collaboration, lence et les atteintes à la propriété sur la situation elles ont tout intérêt à respecter la décision de l'ar- économique de six pays d'Amérique latine. En bitre, notamment afin de préserver leur réputation. Colombie et au Salvador, la délinquance a amputé Si une partie refuse d'appliquer la décision de l'ar- le PIB de pratiquement un quart. Il n'y a qu'au bitre, elle risque par la suite de voir d'autres entre- Pérou que ce chiffre est inférieur à 10 % prises renoncer à travailler avec elle. (figure 4.5). Lorsque aucune menace ne pèse sur la réputa- Les Enquêtes sur le climat de l'investissement tion ou la collaboration, les tribunaux doivent favo- montrent que la délinquance freine l'entreprenariat riser l'arbitrage en permettant à la partie gagnante dans toutes les régions. En Amérique latine, plus de de prendre des mesures coercitives. Pour que ce la moitié des entreprises interrogées considéraient mécanisme soit efficace, la loi ne doit pas accorder la délinquance comme un obstacle majeur à leur au perdant d'un arbitrage le temps ou les moyens activité. En Afrique subsaharienne et en Asie de de contester la sentence. La Commission des l'Est, plus d'un quart des entreprises sondées pen- Nations Unies pour le droit commercial internatio- saient de même (figure 4.6). Stabilité et sécurité 89 Les délits ont des conséquences différentes Figure 4.5 Les délits exercent un effet délétère sur selon les pays. D'après l'Enquête sur le climat de la situation économique de plusieurs pays d'Amérique latine l'investissement, 37 % des entreprises nigérianes affirment que la délinquance freine beaucoup, El Salvador voire énormément, leurs activités. Elles sont 50 % en Zambie et 70 % au Kenya. Au Guatemala, leur Colombie proportion est colossale : 80 %. Il semble que les Mexique délits aient des effets similaires quelle que soit la taille des entreprises. La seule exception est le RB du Venezuela Bangladesh, où 45 % des moyennes et des grandes Brésil entreprises estiment que la délinquance constitue un obstacle, contre 20 % pour les petites entre- Pérou prises. 0 10 20 30 Une étude menée en 2002 sur 400 entreprises Le coût des délits en pourcentage du PIB jamaïcaines offre un éclairage supplémentaire sur Note : Les données couvrent la période 1999-2000. l'incidence négative de la délinquance sur l'inves- Source : Londoño et Guerrero (2000). tissement52. Près des deux tiers des entreprises interrogées ont déclaré avoir été victimes d'at- d'incidence sur leurs activités que la petite délin- teintes à la propriété en 2001, et, pour nombre quance. Cependant, l'étude réalisée en Jamaïque d'entre elles, souvent à plusieurs reprises. Plus laisse entendre que les données en sous-estiment d'un quart se sont fait cambrioler une fois par tri- les effets. De nombreuses entreprises refusent mestre, 9 % une fois par semaine, et 22 % se sont d'avouer qu'elles sont victimes d'extorsions de fait escroquer au moins une fois par trimestre. fonds, soit par honte soit par peur de violentes Ces entités étaient de tailles variables et situées représailles. dans différentes zones géographiques. Huit agri- Les entreprises disposent de multiples possibi- culteurs sur dix ont déclaré s'être fait voler du lités pour se prémunir contre les atteintes à la matériel ou du bétail. Les entreprises financières propriété. Elles peuvent par exemple installer des ont été les plus touchées par les fraudes. Dans les systèmes d'alarme ou embaucher des agents de secteurs de l'industrie, de la distribution ou du sécurité. Néanmoins, sans l'aide de l'État, leur bâtiment, elles ont toutes déclaré des fraudes et champ d'action reste limité. Les atteintes à la pro- des vols importants. Les délits ont plus souvent priété sont rarement de nature passionnelle ou été perpétrés à l'encontre de petites entreprises, animées par un sentiment incontrôlable de jalou- qui sont plus vulnérables. Sur les 400 entreprises sie, de trahison ou de colère. Au contraire, comme interrogées, 116 ont subi des extorsions de fonds, certains analystes l'ont remarqué depuis plus de fraudes, vols, cambriolages ou incendies crimi- deux siècles, ces délits sont presque toujours com- nels, représentant au total 665 000 dollars jamaï- mis après un calcul, quoique imprécis, des béné- cains (environ 11 000 dollars des États-Unis). Le fices à tirer par rapport au risque d'être arrêté ou coût de la délinquance représentait 9 % du chiffre condamné (encadré 4.8)54. d'affaires des petites entreprises et de celles ayant un chiffre d'affaires annuel compris entre 20 et Figure 4.6 Dans toutes les régions, les délits sont un 50 millions de dollars jamaïcains. Les entreprises frein considérable à l'activité des entre- du secteur manufacturier ont déclaré que les prises 60 délits leurs avaient fait perdre environ 6 % de leurs recettes annuelles. obstacle Amérique latine Lorsque l'État n'est pas assez fort pour proté- un et Caraïbes ger les droits de propriété privés, des organismes (pourcentage) privés qui proposent des « services de protection » sé comme 40 prennent le relais. Si certains d'entre eux collabo- activit rent étroitement avec les forces de l'ordre, litséd Afrique subsaharienne d'autres ne sont pas aussi respectueux de la loi. les leurs à Extrême-Orient Dans une étude récente sur le crime organisé en ranté et Océanie Russie, ils sont qualifiés « d'entrepreneurs agres- 20 Asie du Sud sifs ». En effet, leurs méthodes reposent sur consid important Europe et Asie de l'Est l'usage de la force et sur l'intimidation, et ils finis- ou sent bien souvent par exiger une partie du revenu éré des entreprises qu'ils « protègent »53. Selon les Entreprises mod 0 entreprises interrogées dans la World Business Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- Environment Survey, le crime organisé a moins tissement. 90 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Pour toute société, riche ou pauvre, la lutte Renforcer les stratégies de dissuasion contre la délinquance constitue un défi de taille. Les autorités peuvent aussi améliorer les effets dis- Certaines expériences montrent qu'il est possible de suasifs du système pénal. Les peines encourues faire reculer la délinquance par une application plus pour vols, cambriolages et autres atteintes à la pro- stricte de la loi, des stratégies de dissuasion et par priété sont-elles suffisantes pour influencer les cal- des programmes de prévention plus efficaces. culs du voleur ? Sont-elles correctement appliquées ? Quelle est l'efficacité globale du sys- Une application plus stricte de la loi tème en matière de prévention des délits et de stra- Arrêter et punir relèvent des compétences de l'État, tégies de dissuasion ? mais ce dernier ne s'acquitte pas toujours correcte- Quelles que soient les peines infligées, l'effica- ment de ces fonctions essentielles. Tout le monde cité du droit pénal dépend de l'efficacité de ceux qui sait que la stratégie a posteriori, où la police se le font appliquer. C'est en premier lieu la police qui contente de recueillir les plaintes et tente ensuite est chargée de faire respecter la loi. Il convient donc d'appréhender les coupables, est inefficace. Les dans un premier temps de vérifier l'efficacité des méthodes modernes sont davantage orientées sur forces de l'ordre. La réforme des services de police les problèmes. Leur but est d'identifier les délits les représente un vrai défi pour les pays développés plus courants et, avec l'aide d'autres organismes comme pour les pays en développement. Cepen- publics et de la société civile, de s'attaquer aux dant, il s'avère délicat de surveiller les actes de tous conditions qui favorisent ces actes. Cette approche les officiers en patrouille ou de leur dicter la façon met l'accent sur la géocriminologie, le travail en dont ils doivent réagir face aux multiples situations, collaboration avec la population et les techniques souvent dangereuses, qui peuvent se présenter au d'enquête plutôt que sur les méthodes répressives quotidien. Des conditions de travail difficiles et des généralement employées. Maintien de l'ordre et relations parfois hostiles avec les citoyens ont ten- respect des droits de l'homme sont deux aspects dance à isoler des policiers, qui développent alors indissociables. L'usage de la force peut se révéler un esprit de corps. Par conséquent, il est difficile de nécessaire pour arrêter et détenir des suspects, mais surveiller leur travail de l'extérieur et de les obliger à les forces de l'ordre doivent pouvoir rendre compte rendre compte de leurs actes. de leurs actes devant les différentes parties pre- Malgré ces obstacles, des stratégies promet- nantes. teuses sont apparues dans les années 90 sous le vocable de « police de proximité » (encadré 4.9). Même si les détails varient d'un pays à l'autre, ou à l'intérieur même d'un pays, ces stratégies s'ap- puient dans l'ensemble sur une ou plusieurs des mesures suivantes : E N C A D R É 4 . 8 Délinquance, pauvreté et inégalité · l'îlotage, où les policiers sont chargés de se concentrer sur les infractions qui constituent Les données diachroniques sur un pays ou synchro- compte subsiste un élément explicatif d'une partie des nuisances pour les habitants et les entre- niques sur plusieurs pays révèlent qu'une augmen- du taux de délinquance. Plus le laps de temps consi- tation de la pauvreté relative ou de l'inégalité des déré est long, plus ce facteur devient significatif. Il prises et de faciliter le contact avec la popula- revenus provoque une recrudescence de la délin- semblerait qu'une évolution sur la durée du taux de tion ; quance. Une étude sur les pays en développement délinquance dépende d'éléments sociétaux large- · la consultation régulière des particuliers et des a mis en évidence le fait qu'un creusement, même ment indépendants des paramètres économiques. dérisoire, des inégalités pouvait provoquer une pro- Les résultats des recherches ont des consé- entreprises, afin de recueillir leur avis sur les gression des vols de 30 à 45 % en moyenne. D'après quences sur les politiques mises en oeuvre. Tout tâches auxquelles la police devrait s'attaquer une autre enquête, un recul de 5 % du PIB entraîne- d'abord, il est primordial de faire reculer la en priorité ; rait un bond immédiat de 50 % du nombre de vols. pauvreté relative et les inégalités, non seulement Cette corrélation trouve plusieurs explications. au nom de la justice sociale, mais aussi pour une · l'analyse des tendances générales et le ciblage La première est d'ordre économique. La décision de raison bien pragmatique : c'est un moyen efficace des efforts plutôt que le traitement des délits commettre ou non un délit repose sur un calcul d'abaisser le taux de délinquance. Ensuite, une au cas par cas55. évaluant si les gains minorés de la probabilité de se augmentation trop brusque de la pauvreté relative faire arrêter et condamner dépassent le revenu du ou des inégalités appelle une réponse immédiate. Renforcer les liens entre les forces de l'ordre et la travail. Plus la répartition des revenus et des Il faut développer les programmes de prévention richesses est inégale au sein d'une société donnée, et de dissuasion afin d'endiguer la montée inévi- population oblige les policiers à rendre davantage plus les gains potentiels d'actes répréhensibles sont table du nombre de délits. Enfin, chaque société compte de leurs actes et permet aux citoyens de élevés pour ceux qui se situent au bas de l'échelle. doit examiner ce qui est responsable de la part de mieux faire entendre leur voix. La police de proxi- La seconde avance que l'inégalité est associée délinquance qui ne trouve pas d'explication éco- à la discrimination et à d'autres facteurs sociaux qui nomique. En d'autres termes, il s'agit, pour chaque mité contribue, elle aussi, à l'efficacité globale de façonnent le caractère et qu'elle constitue donc la société, de déterminer ce qui façonne le caractère cette institution. À elle seule, la police n'élucide que cause « réelle » de la délinquance. de ses citoyens. très peu de délits : moins de 10 % selon une étude Des études toujours plus nombreuses viennent étayer l'explication économique. Cependant, une Sources : Bourguignon (2000) ; Demombynes et Özler récente réalisée aux États-Unis. Pour que ce résultat fois toutes les raisons économiques prises en (2002) ;Wilson (1991). s'améliore, les victimes et les témoins doivent impé- rativement communiquer aux forces de l'ordre Stabilité et sécurité 91 toutes les informations dont ils disposent sur les physique de façon à ce qu'il devienne plus risqué ou auteurs des délits. Comme on a pu le constater en moins lucratif de commettre un délit. Cette straté- Afrique du Sud, la police de proximité a permis de gie semble prometteuse aux yeux des ministères du renforcer les liens et d'améliorer la collaboration Logement et des autorités locales61. entre forces de l'ordre et citoyens. Par conséquent, L'État peut aussi réduire les profits des organisa- le nombre d'arrestations a augmenté et les droits de tions mafieuses en allégeant le fardeau de la régle- l'homme sont davantage respectés56. mentation qui pèse sur les entreprises. Des études menées sur des magasins de détail dans trois villes Une prévention plus efficace de Russie montrent que le racket sous couvert de Les pouvoirs publics doivent résister à la tentation protection et les autres formes de crime organisé de ne chercher des réponses qu'au sein du système prospèrent quand le poids de la réglementation est pénal. Plusieurs études récentes montrent que les élevé62. En effet, plus la réglementation est lourde, programmes de prévention bien conçus sont plus plus les commerçants ont du mal à la respecter. Ils efficaces que les stratégies reposant sur la justice sont par conséquent moins enclins à demander aux pénale57. Selon une étude américaine qui fait date, autorités de les protéger ou de faire respecter leurs pour chaque dollar investi dans des programmes de contrats. Il ne reste alors au crime organisé qu'à prévention, on économise six à sept dollars en frais répondre à la demande. de justice58. Des stratégies de prévention efficaces se fondent entre autres sur des interventions en Arrêt des expropriations non amont auprès d'adolescents à risque, sur l'enseigne- indemnisées ment des principes de la vie en société et le recul de La démonstration a porté jusqu'ici sur les différents la violence à l'intérieur des établissements scolaires moyens qui s'offrent aux pouvoirs publics d'aider et à leur proximité, ainsi que sur des programmes les entreprises à gérer les menaces que font peser destinés à façonner la personnalité des adolescents des tiers sur leurs droits de propriété. Le chapitre 2 a et à leur faire prendre conscience de leurs responsa- montré, cependant, que les pouvoirs publics eux- bilités vis-à-vis de la communauté59. L'exemple mêmes peuvent constituer une menace pour les actuel de la Colombie montre qu'en imposant des droits de propriété. En effet, un État assez fort pour restrictions à la vente d'armes de poing et d'alcool, protéger la propriété l'est aussi pour la confisquer63. il est possible de réduire significativement les Tous les États se réservent le droit d'exproprier crimes avec violence60. La prévention de la délin- des propriétaires privés dans certaines circons- quance situationnelle consiste à modifier l'espace tances. En cas d'urgence sanitaire, ils doivent pou- E N C A D R É 4 . 9 La réforme de la police municipale de New York peut-elle être transposée ailleurs ? Au milieu des années 90, le taux de délinquance de la pouvoirs s'étoffer, et ceux qui parviennent à réduire le lienne, a développé sa propre version de Compstat et ville de New York a chuté de manière spectaculaire. Les taux de délinquance sont désormais récompensés grâce s'efforce d'améliorer les relations entre les policiers et la meurtres y ont diminué de 68 %, les cambriolages de au nouveau système de promotion mis en place. population. Le Chili a lui aussi mis en oeuvre plusieurs 53 % et les vols de voitures de 61 %. Cet extraordinaire Stratégie. Un nouveau logiciel de gestion des don- réformes inspirées de l'exemple new-yorkais. Parmi elles, revirement de situation a contribué à un renouveau éco- nées, du nom de Compstat, a été élaboré en interne. Il on retrouve le redéploiement des effectifs dans les zones nomique : l'emploi, les prix de l'immobilier et le taux de permet de recueillir rapidement les informations rela- sensibles, l'augmentation du nombre de patrouilles à croissance se sont envolés. tives aux délits et de repérer les nouvelles tendances et pied et l'amélioration des méthodes de collecte et d'ana- Cette réussite tient en grande partie aux réformes les lieux où les délits sont commis. Ce logiciel a joué un lyse des statistiques. de la police municipale, engagées par William Bratton rôle capital dans la réforme du service. Il fournit chaque Selon William Bratton, l'expérience new-yorkaise lorsqu'il en était le chef entre 1994 et 1996. Ces réformes semaine les chiffres des délits et des arrestations pour doit être adaptée aux cultures et conditions locales des étaient axées sur deux principes : une réorganisation chaque quartier et les compare à des historiques, ce qui pays en développement, où la police n'est souvent pas complète du service, reposant sur un système de récom- permet aux superviseurs d'évaluer les performances des encore soumise au contrôle des autorités civiles et où les pense des efforts, et la mise en oeuvre d'une stratégie de commissaires de quartier, lors de réunions stratégiques droits des citoyens sont peu respectés.Toutefois, ses lutte préventive. hebdomadaires. Le service de police a ainsi pu adopter principes fondamentaux, à savoir déléguer des pouvoirs Motivations.Lorsque William Bratton est arrivé, la une nouvelle approche : au lieu de réagir aux plaintes au aux commissaires de quartier, leur demander de rendre promotion récompensait non pas ceux qui arrêtaient les cas par cas, l'encadrement a pu observer l'évolution des compte de leurs actes, renforcer la confiance des délinquants, mais ceux qui étouffaient les scandales, évi- tendances et s'appuyer sur ces constats pour affecter les citoyens et adopter des stratégies préventives de lutte taient les conflits avec la population et lissaient tout ce agents. Dans le même temps, les services de police ont contre la délinquance, sont tout aussi applicables dans qui risquait de faire des vagues. Après de longs entre- commencé à s'intéresser à l'infrastructure qui soutient les quartiers les plus dangereux de New York qu'à San- tiens avec les agents et autres parties prenantes, pas les petits délinquants : en s'attaquant aux revendeurs de tiago ou Fortaleza. moins de 400 changements ont été apportés au fonc- voitures volées, ils ont ainsi réduit le marché des voleurs tionnement du service. Les critères de recrutement ont de voitures. été durcis, les formations améliorées et les procédures Exportable ? Plusieurs pays d'Amérique latine ont Sources : Bratton et Andrews (1999) ; Lifsher (2001) ; Funda- disciplinaires modernisées. Les commissaires de police, commencé à tester certains volets de la réforme de la ción Paz Ciudadana (2001, 2002) ;Webb-Vidal (2001) ; Bratton qui se situent au sommet de la hiérarchie, ont vu leurs police new-yorkaise. Fortaleza, station balnéaire brési- et Andrews (2004). 92 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 voir ordonner la destruction de volailles ou de agences de notation (figure 4.7). Certains pays se bétail contaminés64. Si l'État n'avait pas le droit de sont dotés de dispositifs destinés à limiter ces saisir la terre, les propriétaires de parcelles situées menaces et, s'ils traitent les investisseurs de façon sur le tracé d'une autoroute pourraient exercer un équitable, les investissements y sont considérés véritable chantage sur les pouvoirs publics et exiger comme peu risqués. D'autres, au contraire, n'affi- des prix exorbitants. La saisie de la propriété ou chent pas un aussi bon palmarès ou ne sont pas l'expropriation peut aussi s'avérer plus efficace que parvenus à limiter ces risques. Aussi, les investis- l'achat sur un marché libre, notamment lorsque seurs refusent d'y investir, évitent de se lancer dans l'intérêt public est en jeu. Si une canalisation d'eau des investissements difficilement réversibles, ou souterraine doit traverser un grand nombre de par- bien exigent en compensation des rendements plus celles privées, il est bien plus coûteux de s'entendre élevés. sur le prix avec chaque propriétaire que de fixer un La diversité des stratégies employées par les prix par décret. entreprises pour faire face au risque d'expropria- Dans certains cas d'expropriation par l'État, tion est révélatrice de l'importance de ce dernier69. l'intérêt public était plus contestable. Les expropria- Les investisseurs peuvent contracter une assurance tions de masse résultent souvent de troubles poli- contre le risque politique, mais celle-ci ne les pro- tiques violents, comme ce fut le cas en Russie après tège qu'en partie et peut majorer le coût de l'inves- 1917 ou en l'Europe de l'Est après la deuxième tissement de 2 % par an. Ils peuvent aussi se prému- guerre mondiale. Depuis, les expropriations sont le nir en prenant une entreprise locale pour plus souvent associées à la nationalisation d'actifs partenaire, mais cela peut se révéler risqué lorsque étrangers, même si les récents événements au Zim- l'équipe dirigeante change. Le mieux est que le pou- babwe montrent que les entreprises locales ne sont voir d'expropriation soit encadré par des limites pas forcément à l'abri (encadré 4.10). crédibles. Il s'agit donc de trouver des moyens de Il peut y avoir « saisie » ou « expropriation » sans limiter sa portée et d'instaurer un dispositif de que la propriété soit confisquée entièrement ou en contrôle efficace, tout en atténuant les facteurs qui une seule fois. Les impôts peuvent être progressive- encouragent les autorités à en abuser. ment relevés de façon à atteindre des niveaux confiscatoires, ou bien rendre les règlements telle- ment onéreux qu'un propriétaire se verra contraint Limiter la portée du pouvoir d'expropriation de vendre la totalité ou une partie de sa propriété à Les pouvoirs publics doivent faire savoir clairement un prix très faible. Même si les expropriations pures que l'expropriation ne sert que des causes d'intérêt et simples d'investisseurs étrangers sont devenues public, et qu'elle entraîne le paiement effectif et plus rares, ces formes d'expropriation indirectes ou rapide d'une indemnisation appropriée. Cette limi- « larvées » ont connu une progression significa- tation diminue les risques que l'État utilise son tive65. pouvoir aux fins d'intérêts privés. L'obligation d'in- Les investisseurs étrangers sont d'ordinaire par- demnisation donne aux entreprises l'assurance ticulièrement vulnérables, étant donné qu'il peut qu'elles ne perdront pas tout en cas d'expropria- être politiquement rentable de prendre pour cible tion. En les obligeant à payer ce qu'ils saisissent, elle des étrangers, et que les tribunaux locaux sont sus- empêche aussi les pouvoirs publics d'en prendre ceptibles d'hésiter à condamner leur propre gouver- plus que nécessaire. nement en cas de litige. Les investissements massifs Le niveau d'indemnisation peut être difficile à et immobiles sont les plus exposés. Étant donné fixer. Il n'est pas simple de faire payer à l'État les qu'ils ne peuvent être déplacés quand les conditions biens « à leur juste valeur marchande », car il changent, ils deviennent obsolescents (« obsolescing n'existe, par définition, pas de vendeur consen- bargain »), selon la terminologie de Vernon, car les tant. Différents termes sont employés pour quali- termes de l'accord sont unilatéralement renégociés fier le montant du dédommagement : « juste » par le pays bénéficiaire66. Les investissements étran- aux États-Unis, « approprié » en Espagne, et gers dans des projets d'infrastructure présentent ces « adéquat » en Malaisie et à l'île Maurice70. En deux caractéristiques, et sont souvent réalisés dans Afrique du Sud, il dépend de l'utilisation du bien, des secteurs politiquement sensibles. En outre, le de son histoire, de sa valeur marchande, des fait que leur retour sur investissement soit fixé par investissements publics antérieurs et des raisons la réglementation les rend encore plus vulné- de l'expropriation. rables67. Même si ces mesures peuvent être énoncées La menace de l'expropriation varie selon les dans une loi, les principes de base doivent au projets, même au sein d'un seul pays68. Bien qu'il ne moins figurer dans l'instrument le plus difficile à soit pas possible d'estimer ce risque avec précision, modifier par les autorités : la Constitution. C'est il se reflète dans les mesures du « risque pays » et du l'approche retenue par la plupart des pays déve- « risque politique » élaborées par les différentes loppés et un nombre croissant de pays en déve- Stabilité et sécurité 93 E N C A D R É 4 . 1 0 Les atteintes aux droits de propriété : n'y a-t-il jamais prescription ? Si quelqu'un achète une montre trouvée dans la rue, son tion qui oppose des individus. Il est difficile d'atteindre commencé, en 2000, à saisir les terres aux mains de propriétaire originel pourra-t-il la récupérer ultérieure- un consensus quand plusieurs groupes s'affrontent au Blancs, la production agricole a brutalement dégringolé. ment ? Si un agriculteur fait des semailles sur un terrain sein d'une même société. Au Zimbabwe, nombreux sont Le pays, qui en 1997 connaissait la plus forte croissance qui n'appartient apparemment à personne, le vrai pro- ceux qui estiment que la terre qui a été confisquée lors économique d'Afrique, subissait en 2003 la pire réces- priétaire pourra-t-il l'en déloger par la suite ? des guerres coloniales du XIXe siècle devrait être rendue sion du continent. Dans le cas le plus simple, l'acheteur de la montre ou aux descendants des propriétaires légitimes. Les proprié- Entre l'inaction et une action mal pensée, il reste l'agriculteur sait ou a des raisons de savoir qu'il existe un taires actuels répondent que, dans la plupart des cas, ils beaucoup de possibilités aux décideurs. L'une d'elle propriétaire légitime. Ainsi, si le nom du propriétaire est ont acheté leur terrain après l'indépendance, plusieurs consiste à acheter des terres pour les redistribuer. C'est gravé sur la montre, ou bien si le terrain est dûment décennies après les confiscations, et que ces transactions ce qu'a fait le Zimbabwe jusqu'en 2000, à un rythme enregistré ou clôturé. Mais, si celui qui vend la montre l'emportent sur le droit de propriété. Des arguments certes très lent. L'Afrique du Sud, le Brésil et la Colombie semble bien en être le propriétaire, si le terrain paraît similaires se retrouvent au coeur du débat politique dans ont également adopté cette stratégie, avec l'appui de la vraiment n'appartenir à personne, il est nécessaire de des pays aussi dissemblables que l'Australie et le Guate- Banque mondiale. Les mesures destinées à corriger les trouver un compromis entre les droits de propriété et la mala. Ces débats durent parfois depuis plusieurs décen- conséquences de la distribution actuelle sont promet- sécurité des transactions. nies, ce qui montre bien qu'il n'existe pas de solution teuses, qu'il s'agisse de rétablir l'égalité des chances Donner raison à l'acheteur de la montre contre son miracle aux problèmes d'atteinte à la propriété, et que le dans l'enseignement ou de redéfinir la politique fiscale. propriétaire originel rend les transactions plus sûres. En fait d'invoquer la prescription, quelle que soit la solidité Répondre aux besoins de ceux qui sont désavantagés revanche, autoriser le propriétaire à récupérer son bien des arguments, ne suffit pas à faire disparaître les par la distribution actuelle de la propriété grâce à ces protège le droit de propriété. Les sociétés ont élaboré plaintes. « mesures d'égalisation par le haut » nécessite des des dispositifs pour gérer ces compromis, ce sont notam- Ces situations représentent un dilemme pour les moyens considérables, nettement plus faciles à réunir ment les lois de prescription, qui fixent un délai décideurs. Laisser s'envenimer la polémique sur le bien lorsque l'économie est en expansion. Il existe donc une maximum pour dénoncer une transaction. Une fois ce fondé de la distribution actuelle de la propriété risque relation mutuellement bénéfique entre un bon climat laps de temps écoulé, la transaction ne peut plus être d'affaiblir le respect du droit de propriété, et mener, dans de l'investissement et la protection des droits de pro- remise en question. des cas extrêmes, comme celui du Guatemala, à la guerre priété. Les lois de prescription et d'autres dispositifs ana- civile. Mais les tentatives maladroites de redistribution logues incarnent le consensus auquel la société est par- peuvent, elles aussi, avoir des conséquences venue pour résoudre le conflit entre propriété et transac- désastreuses. Ainsi, depuis que le Zimbabwe a Source : Pound (1959). loppement. Cette garantie constitue aussi le fon- vante, les entreprises de ce pays hésitaient à déve- Figure 4.7 Risque pays dement de la plupart des traités internationaux lopper leurs activités ou à investir dans de nou- 25 sur l'investissement (chapitre 9). veaux projets. Pour restaurer la confiance, la Il n'est pas simple non plus de définir précisé- Constitution de 1993 exige que l'État rembourse les ment à partir de quand on considère que l'expro- entreprises de la valeur de tout bien saisi, mais aussi 2003. 20 priation doit être indemnisée. Même si l'expropria- de tout « préjudice éventuel ». Ainsi, lorsque l'État en Pays à revenu faible politique tion larvée ou indirecte peut revêtir des formes saisit, pour construire une autoroute, un terrain sur Pays à revenu intermédiaire, multiples, on ne peut pas attendre des pouvoirs lequel est implantée une usine, il est contraint de risque revenu, 15 tranche inférieure publics qu'ils indemnisent les entreprises pour tout payer non seulement le terrain, mais aussi les frais du de Pays à revenu ce qui diminue la valeur des biens de ces dernières. occasionnés par le déplacement des machines et intermédiaire, tranche supérieure Les réformes de la fiscalité et de la réglementation autres équipements. niveau 10 peuvent en effet mettre certaines entreprises en dif- moyenne par ficulté, mais elles ne s'apparentent nullement à des Instaurer un dispositif de contrôle du pouvoir pays, expropriations donnant droit à indemnisation. Les 5 Notation Pays à revenu élevé lois, règlements et décisions de justice de nombreux d'expropriation des pays s'appuient sur des paramètres détaillés. Ainsi, Les limites imposées au pouvoir d'expropriation de 0 une révision de la réglementation environnemen- l'État ne sont crédibles que s'il existe des moyens de Note : Le risque politique se définit comme le tale ayant des effets diffus sur un grand nombre veiller à ce qu'elles soient respectées. C'est générale- risque de non-paiement ou le risque de crédit d'entreprises ne donnera pas droit à dédommage- ment la fonction d'un tribunal indépendant de pour des biens ou des services, des prêts, des dividendes et crédits commerciaux, ainsi que le ment. Les affaires soumises à arbitrage dans le cadre l'exécutif. Même si les tribunaux de nombreux pays non rapatriement de capitaux. Parmi les princi- de traités d'investissement internationaux font en développement s'affranchissent progressivement paux risques figurent la guerre, les troubles publics, les nationalisations, la modification des apparaître des règles comparables (chapitre 9). de l'exécutif, l'histoire montre que, dans les pays règles relatives aux sorties de capitaux ou à la Pour déterminer la politique qu'ils suivront développés, l'indépendance de la justice peut convertibilité de la monnaie, ainsi que l'absence de devises. Plus les valeurs sont élevées, plus le dans ce domaine, les pouvoirs publics doivent se demander des décennies, et nécessite non seule- risque politique est important. rappeler qu'ils ne partent pas de rien. Si ses prédé- ment des juges compétents et dévoués, mais aussi Source : Site internet d'Euromoney. cesseurs ont abusé du droit d'expropriation, le gou- une véritable alternance politique71. vernement en place doit surmonter les effets d'une Quand les tribunaux locaux manquent de pou- réputation dont il n'est pas responsable.Ainsi, après voir ou de crédibilité, les autorités peuvent accepter la vague d'expropriations accompagnées de de soumettre les affaires d'expropriation à un tribu- dédommagements minimes qu'a connue le Pérou nal international. Comme l'explique le chapitre 9, dans les années 80, au début de la décennie sui- de plus en plus de traités d'investissement interna- 94 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 tionaux prévoient ce recours. Bien que ces traités ration du climat de l'investissement profitent à de concernent les investissements étrangers, ils larges pans de la société. influencent indirectement les entreprises locales, et rien ne s'oppose à ce que les pouvoirs publics concluent des accords similaires avec ces dernières. L'expropriation est le moyen le plus direct pour l'État de porter atteinte aux droits de propriété, et Développer des incitations destinées à prévenir par conséquent de limiter l'incitation des entre- les expropriations abusives prises à investir de façon productive. Ce n'est cependant pas le seul. L'incertitude et l'imprévisibi- Le contexte social et politique exerce une influence lité des politiques publiques pèsent également sur déterminante sur les incitations que peut avoir les droits de propriété, car elles créent des risques l'État à abuser de son pouvoir d'expropriation. supplémentaires pour les entreprises (chapitre 2). Comme l'a souligné le chapitre 2, certaines straté- Les pouvoirs publics limitent également les gies permettent d'atténuer « la mainmise » de droits de propriété par la réglementation et le far- l'État : lui demander de rendre davantage compte deau fiscal qu'ils imposent aux entreprises et aux de ses actes, améliorer la transparence de l'interface transactions. Ces mesures sont volontaires, et desti- entre l'État et les entreprises et abaisser les obstacles nées à rééquilibrer les avantages découlant de la à la concurrence. Il est tout aussi important de protection des droits de propriété avec d'autres réunir un large consensus social autour de l'idée objectifs sociaux. Le chapitre 5 traitera de certains d'une société plus productive, en veillant notam- des difficultés que l'État rencontre lorsqu'il cherche ment à ce que les bienfaits apportés par une amélio- à parvenir à cet équilibre. Réglementation et fiscalité 5 La façon dont l'État réglemente et taxe les entre- teurs et à d'autres entreprises, et elle décourage les prises et les transactions, tant à l'intérieur du ter- entreprises protégées d'innover et de relever leur c h a p i t r e ritoire national qu'à ses frontières, exerce une productivité. influence importante sur le climat de l'investisse- La fiscalité est confrontée aux mêmes pro- ment. Une réglementation adéquate offre la pos- blèmes. Elle bénéficie généralement aux entre- sibilité de remédier aux défaillances du marché prises les plus favorisées, entrave la concurrence qui entravent les investissements productifs, tout et alourdit la pression pesant sur les autres entre- en conciliant les intérêts des entreprises avec prises, d'autant que l'administration fiscale peut ceux, plus larges, de la société. Une fiscalité bien induire des lourdeurs, ce qui renchérit le coût du pensée dégage des recettes qui financeront les ser- respect des obligations fiscales, comprime les vices publics permettant d'améliorer le climat de recettes et ouvre la voie à la corruption. l'investissement et de réaliser d'autres objectifs Ces problèmes ne sont pas récents. Mais de sociaux. Pour tout pays, la difficulté consiste à nouvelles données en soulignent l'étendue et atteindre ces différents objectifs sans compro- l'impact sur la productivité et la croissance. mettre les opportunités de marché et les incita- Même s'il n'existe pas toujours de solutions tions des entreprises à investir de façon produc- simples aux problèmes structurels, de plus en plus tive et à créer des emplois, contribuant ainsi à la d'expériences à travers le monde montrent que, croissance économique et à la lutte contre la pau- dans la pratique, les pouvoirs publics peuvent vreté. prendre des mesures pour le climat de l'investis- Dans la plupart des pays, il est largement pos- sement. Ce chapitre adopte une perspective large sible d'améliorer le système réglementaire et fiscal pour étudier la réglementation et la fiscalité, tant sans nuire aux intérêts plus larges de la société. à l'intérieur du territoire national qu'à ses fron- Trop souvent, les pays adoptent des stratégies qui tières, afin de mettre en avant les larges possibili- non seulement empêchent d'atteindre les objec- tés d'amélioration. Les chapitres suivants portent tifs sociaux recherchés, mais qui, en outre, dégra- sur les défis liés à la réglementation du système dent leur climat de l'investissement en imposant financier et de l'infrastructure (chapitre 6), sur la des coûts superflus, en exacerbant incertitudes et réglementation des marchés du travail (cha- risques et en dressant des obstacles injustifiés à la pitre 7), sur les problèmes liés aux interventions concurrence. sélectives (chapitre 8) et sur les règles et normes Les exemples illustrant les difficultés à internationales (chapitre 9). résoudre les problèmes de réglementation abon- dent. Ainsi, la place prépondérante de l'économie Réglementation des entreprises informelle dans la plupart des pays en développe- Les pouvoirs publics réglementent les entreprises ment prouve que l'application des dispositions de différentes façons, et pour différentes raisons. visant à atteindre des objectifs sociaux est souvent Ils peuvent par exemple vouloir restreindre le partielle. Pourtant, cette réglementation peut être nombre d'acteurs sur le marché, décider de la préjudiciable aux entreprises qui s'y conforment, localisation des entreprises, des processus de pro- que ce soit par les exigences extraordinaires duction, de la qualité ou d'autres caractéristiques posées pour la création d'une société ou par les des biens et services produits ou encore des délais considérables des procédures douanières. canaux de commercialisation et de distribution. L'interprétation et l'application de la réglementa- En fait, il est difficile de trouver un aspect de l'ac- tion peuvent parfois être imprévisibles, ce qui tivité et des décisions d'investissement des entre- accroît incertitudes et risques, et favorise la cor- prises qui échappe totalement à la réglementa- ruption. Par ailleurs, la réglementation crée des tion. Si aucun indicateur unique ne mesure les monopoles ou des cartels par lesquels des groupes nombreuses dimensions de la réglementation et privilégiés imposent leurs prix aux consomma- ses variations d'intensité, de récentes études révè- 95 96 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 5.1 Les pays à revenu faible ont tendance à réglementer typique : une entreprise qui pollue une rivière davantage est une source de coûts pour les riverains. Si Plus de 66 Les pouvoirs de tribunaux (indice) en cas de faillite l'entreprise ne tient pas compte des effets de réglementations 63 Procédures d'entrée (nombre) cette pollution, elle dépassera la limite sociale- 56 Procédures ment optimale. Les pouvoirs publics peuvent 30 contractuelles donc adapter les intérêts des entreprises à ceux 27 27 (nombre) de la société en restreignant la pollution. Ils 43 peuvent recourir à une réglementation arbi- traire classique interdisant par exemple la pra- procédures 18 Indice de tique de certaines activités, adopter des normes définissant les quantités d'effluents 12 11 acceptables, attribuer des droits de propriété, 10 Nombre ou encore taxer le produit responsable des 7 externalités négatives en question1. Moins de · Les problèmes d'information se posent lorsque réglementations l'accès aux informations relatives à un bien ou Pays Pays à revenu Pays à revenu Pays un service n'est pas le même pour toutes les à revenu intermédiaire, intermédiaire, à revenu parties contractantes. Ainsi, les consomma- faible tranche tranche élevé inférieure supérieure teurs peuvent manquer d'informations fiables Note : Données extraites du projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale. sur la qualité et la sécurité d'un produit ou sur Source : Banque mondiale (2004) les références d'un prestataire de services, ce qui peut être résolu par la réglementation. Outre l'interdiction des conduites fraudu- lent que dans beaucoup de secteurs, les pays en leuses, l'État peut exiger la publication de cer- développement ont tendance à réglementer taines informations sur les produits (grâce davantage que les pays développés (figure 5.1). notamment à l'étiquetage), la vérification de Quelle est donc la marche à suivre par les pou- l'innocuité des produits par un organisme voirs publics ? L'essentiel est d'établir un meilleur indépendant (comme c'est le cas des médica- équilibre entre les défaillances du marché et celles ments dans de nombreux pays) ou bien l'in- de l'État, en adaptant notamment les stratégies terdiction pure et simple de la commercialisa- aux réalités locales, ce qui nécessite de s'attaquer tion des produits dangereux. aux coûts de la réglementation et au problème de l'économie informelle, afin d'atténuer l'incerti- · Les monopoles se développent lorsqu'une tude et les risques liés à la réglementation et de entreprise (ou un groupe d'entreprises agis- lever les obstacles à la concurrence. sant de concert) dispose de suffisamment de parts de marché pour augmenter les prix au- delà du niveau de concurrence et en tirer ainsi Équilibrer les défaillances du marché et celles davantage de bénéfices, au détriment du de l'État et instaurer des institutions adaptées consommateur et de la croissance écono- Lorsque la réglementation répond de manière mique. Concernant les positions de force sur le rentable aux défaillances du marché, elle améliore marché, la pression concurrentielle ne se limite le bien-être de la société et le climat de l'investis- pas à la concurrence frontale entre les entre- sement. Mais pour cela, il est nécessaire d'analyser prises qui proposent les mêmes produits ; elle ces défaillances, ainsi que celles de l'État, et de peut en effet résulter de la menace de voir arri- voir dans quelle mesure les dispositions propo- ver sur le marché de nouvelles entreprises ou sées sont adaptées aux réalités locales. des produits qui sont de véritables substituts (par exemple le riz peut dans certains cas rem- Les défaillances du marché. L'élaboration d'une placer les haricots). Les autorités peuvent lutter réglementation se justifie habituellement par les contre les monopoles en supprimant les obs- défaillances du marché, dont les trois formes tacles injustifiés à la concurrence, en sanction- principales sont les externalités, les problèmes nant les comportements anticoncurrentiels d'information et les monopoles. des entreprises au titre du droit à la concur- rence, ou, dans les cas extrêmes, en réglemen- · Les externalités existent lorsque la production tant les prix et la qualité des biens et services. ou la consommation d'un bien induisent des Certains pays ont même choisi de répondre au coûts (externalités négatives) ou des bénéfices problème en nationalisant les entreprises, mais (externalités positives) pour autrui. La pollu- les résultats de cette démarche ne sont pas tion constitue une externalité négative concluants (encadré 5.1). Réglementation et fiscalité 97 E N C A D R É 5 . 1 Actionnariat d'État, réglementation et climat de l'investissement La notion moderne de réglementation englobe un mer que les entités privées. En effet, si ces dernières de l'argent aux clients. Résultat, les entités privées ensemble de règles explicites définissant clairement les redoutent des amendes en cas de non-respect, il n'est supportent des coûts accrus, tandis que les comportements socialement acceptables, dont l'admi- guère dans l'intérêt politique ou fiscal de l'État de sanc- entreprises publiques voient leurs recettes diminuer, nistration et la sanction, en cas de non-respect, sont tionner ses propres entreprises. Enfin, les entreprises ce qui comprime l'investissement public ou alourdit confiées à un organisme indépendant des entreprises publiques qui dépendent de l'aide budgétaire, ou dont le fardeau fiscal pour les contribuables. réglementées. Certains pays ont par ailleurs opté pour le prix des biens et services produits est fixé selon des · Lorsqu'on accorde un monopole à une entreprise l'actionnariat d'État comme forme de réglementation. critères politiques, ne disposent généralement pas des publique, c'est une perte d'opportunités pour les D'une manière générale, associer production et ressources nécessaires pour répondre aux normes envi- réglementation induit un conflit d'intérêts. L'expérience ronnementales ou réglementaires. Par conséquent, l'ac- autres entreprises. Même si la concurrence est autori- montre qu'outre l'ingérence politique, les obstacles à la tionnariat d'État peut compromettre la qualité du climat sée entre entreprises publiques et privées, chacun sait concurrence et une médiocre transparence, cette de l'investissement, et ce de trois manières : qu'il est difficile de maintenir une concurrence équi- conjonction pèse souvent sur la productivité des entre- · La faible productivité et le manque d'incitations des table. Les problèmes sont particulièrement exacerbés prises publiques. Les améliorations considérables appor- entreprises publiques qui fournissent aux entités pri- si l'entreprise publique joue un rôle de régulateur, car tées par la privatisation soulignent en outre à quel point vées les facteurs de production qui leur sont néces- elle va être tentée d'y recourir pour faire passer ses ces coûts peuvent être importants. saires (électricité, télécommunications ou services intérêts avant ceux de ses concurrents. Ce Qui plus est, les entreprises publiques des pays en financiers), peuvent contribuer à augmenter les coûts phénomène est courant dans le secteur des télécom- développement sont rarement capables de satisfaire les et à amoindrir la qualité du service, au détriment des munications. Même lorsqu'on a cherché à résoudre critères réglementaires. On a, par exemple, constaté que entreprises (et des autres consommateurs) tributaires de tels conflits d'intérêts en confiant la réglementa- les entreprises publiques indonésiennes polluaient cinq de ces facteurs (chapitre 6). tion à un organisme plus indépendant, cela ne fait fois plus que les entreprises privées opérant dans le · L'actionnariat d'État peut favoriser la sollicitation de pas entièrement disparaître les pressions visant à même secteur, et qu'au Bangladesh, en Inde, en Indoné- pots-de-vin, car les chefs d'entreprises publiques ne favoriser les intérêts du secteur public. De plus, les sie et en Thaïlande, les entreprises publiques fabriquant sont guère incités à lutter contre la corruption et les entreprises publiques sont souvent exonérées (par le de la pâte à papier et du papier maîtrisaient moins bien fuites. Ainsi, dans les économies en transition, les droit ou la pratique) d'impôts et autres dispositions leurs émissions polluantes que les entités privées. entreprises sont plus souvent amenées à payer des Plusieurs facteurs semblent en cause.Tout d'abord, réglementaires, ce qui peut aussi fausser la concur- dessous-de-table pour obtenir le raccordement au les performances peuvent pâtir d'une dispersion des rence. réseau de télécommunications ou d'électricité objectifs, des ingérences politiques et d'une lorsque ce sont des entités publiques qui exploitent Sources : Clarke et Xu (2004) ; Djankov et Murrell (2002) ; transparence médiocre. Ensuite, même lorsque la régle- ces réseaux. Dans les pays d'Asie du Sud, les salariés Hettige et al. (1995) ; Lovei et McKechnie (2000) ; Meggin- mentation est confiée à un organisme indépendant, les des entreprises d'État ont développé un système de son et Netter (2001) ; Shirley et Walsh (2000) ; Wheeler entreprises publiques sont moins incitées à s'y confor- corruption très bien organisé qui permet de soutirer (2001) ; Banque mondiale (1995a). Les défaillances de l'État. La société et le climat de · Recherche de rente. La recherche de rente, sous l'investissement ont tout à gagner de la réglemen- toutes ses formes, peut provoquer des distor- tation parant aux défaillances de l'État. Cepen- sions dans la réglementation (chapitre 2). Les dant, même en cas de défaillance du marché avé- entreprises peuvent appeler de leurs voeux une rée, il est plus raisonnable de n'intervenir que réglementation les protégeant contre la lorsque les bénéfices attendus dépassent les coûts concurrence. Certains agents de l'État peuvent probables. Il faut donc équilibrer défaillances du alors avoir recours à la réglementation pour marché et défaillances potentielles de l'État. Les exiger des pots-de-vin en échange d'interpré- défaillances de l'État s'expliquent par trois princi- tations favorables, de décisions rapides ou paux facteurs : d'exécution sélective, tandis que les entre- prises réglementées sont tentées d'élaborer des · Problèmes d'information et de capacités. L'éla- stratégies afin d'utiliser à leur profit les ins- boration et la mise en oeuvre des interventions tances de réglementation. de l'État se heurtent souvent à de gros pro- · Rigidité de la réglementation. La réglementa- blèmes d'information. En effet, les pouvoirs tion a généralement tendance à être rigide, et publics n'auront jamais autant d'informations donc difficilement adaptable aux évolutions que les entreprises concernant l'impact de ces technologiques ou au mode de gestion des interventions sur les coûts et incitations de ces entreprises. D'ailleurs, dans les pays en déve- dernières. Il s'agit donc d'un défi à relever, non loppement, de nombreuses règles n'ont pas seulement pour la réglementation des entre- été réformées depuis des décennies, voire plus. prises de réseau, mais également dans d'autres Cela s'explique en partie par un certain secteurs. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cer- immobilisme, mais aussi par le fait que des taines formes de réglementation exige un cer- entreprises, pouvoirs publics ou autres tain niveau de compétences techniques, sans groupes d'intérêt peuvent être fortement inci- lesquelles l'efficacité des interventions peut tés à refuser toute réforme, quels qu'en soient être compromise. les avantages pour la société. 98 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Un défi : adapter les institutions. Comme l'a sur la France et l'Espagne que le Chili a pu adop- montré le chapitre 2, certaines interventions don- ter le principe de libre entreprise4. Dans certains nant de bons résultats dans un pays peuvent cas, les lois instaurées à l'époque coloniale sont s'avérer inefficaces dans d'autres, ce qui signifie toujours en place. Ainsi, la loi qui régit la création que les coûts et les bénéfices d'une intervention, d'entreprises en République dominicaine ainsi que le choix de la stratégie réglementaire, remonte à 1884. doivent être adaptés aux réalités locales. Certes, il Aujourd'hui encore, la tendance à transposer est possible de tirer de multiples enseignements des lois et des systèmes réglementaires d'un pays à des diverses expériences de réglementation, mais l'autre perdure5. Les systèmes réglementaires des trop souvent, les systèmes réglementaires ont été pays riches peuvent apparaître comme des outils directement transplantés dans les pays en déve- pratiques pour moderniser une réglementation, car loppement sans examen critique préalable. ils ont fait leurs preuves et sont bien connus des Nombre de pays en développement ont hérité investisseurs étrangers. Il se peut aussi que les des systèmes réglementaires des anciennes puis- experts étrangers qui aident les pays en développe- sances coloniales. La volonté d'adapter les inter- ment à élaborer une réglementation soient tout ventions aux besoins de l'ensemble de la popula- simplement plus à l'aise avec les méthodes de leur tion était souvent assez faible, en particulier propre pays. Mais dans la plupart des cas, des adap- lorsque la puissance colonisatrice avait peu d'in- tations aux conditions locales s'avèrent nécessaires, térêt à s'installer durablement2. Ces règles étant sans quoi les méthodes utilisées peuvent mener à de en grande partie inadaptées à la société colonisée, piètres résultats6. Parfois, les normes réglementaires elles étaient la plupart du temps ignorées, ou uti- sont fixées à des niveaux irréalistes compte tenu des lisées par les administrations ou d'autres agents conditions locales, ce qui peut entraîner un non- dans le but d'obtenir une rente3. Ceux qui tirent respect, des pratiques informelles et des coûts profit de cette situation ont intérêt à s'opposer à inutiles. Il peut arriver que les méthodes s'intègrent toute réforme, même si la réglementation en mal au cadre de la politique de réglementation exis- place perturbe fortement le climat de l'investisse- tante, créant ainsi un facteur supplémentaire d'in- ment. Certaines lois et certains règlements restent certitude et de risque.Dans d'autres cas,les systèmes donc inchangés depuis des décennies, même lors- réglementaires peuvent impliquer un pouvoir dis- qu'ils ont évolué dans les pays qui les avaient ini- crétionnaire trop fort, qui n'est pas contrebalancé tialement mis en place. Au Chili par exemple, un par les garde-fous des institutions locales.L'exemple droit des sociétés restrictif a été instauré en 1854, du secteur des télécommunications en Jamaïque avec pour fondement le droit français et espagnol illustre bien les dysfonctionnements qui peuvent de l'époque. Ce droit restrictif est resté en survenir dans une telle situation (encadré 5.2). vigueur jusqu'en 1981, avant d'être complète- Les défaillances des pouvoirs publics, conju- ment refondu. C'est donc avec un siècle de retard guées à des institutions inadéquates, induisent de E N C A D R É 5 . 2 La réglementation en Jamaïque : des transpositions à l'ajustement institutionnel Les systèmes réglementaires destinés aux entreprises L'exemple américain a servi de modèle au système du pouvoir discrétionnaire de l'agence de réglementa- de réseau doivent répondre à deux impératifs : procurer réglementaire adopté en Jamaïque en 1965. La Jamaica tion. La licence d'exploitation assurait à l'opérateur un à l'investisseur un retour sur investissement raisonnable, Public Utilities Commission (commission des entreprises taux de rentabilité fixe, sur la base du capital en actions, d'une part, et empêcher une entreprise monopolistique publiques de réseau de la Jamaïque) a été autorisée à et offrait une possibilité d'arbitrage lorsque l'État et l'in- d'abuser de sa position au détriment des usagers, fixer un taux « équitable » pour la rentabilité des investis- vestisseur n'étaient pas d'accord sur les tarifs. En 1995, la d'autre part (chapitre 6). Diverses méthodes ont été uti- sements, mais les garde-fous institutionnels développés Jamaïque a apporté des changements de plus grande lisées dans le monde pour la réalisation de ce double au fil des décennies aux États-Unis ont fait ici défaut. La ampleur à son système de réglementation des objectif. Aux États-Unis, un pouvoir discrétionnaire Commission s'est politisée, et, malgré une inflation crois- entreprises de réseau, en remplaçant la commission des important est accordé à une agence de réglementation sante et la nécessité de développer les services, l'opéra- entreprises publiques par l'Office of Utility Regulation indépendante, et la législation se contente de définir teur téléphonique privé jamaïquain s'est vu refuser la (bureau de réglementation des entreprises de réseau). des tarifs indicatifs considérés comme « justes » ou moindre augmentation de son retour sur investissement Même si cette nouvelle institution bénéficie d'un certain « équitables ». Un pouvoir discrétionnaire d'une telle entre 1962 et 1971. Les bénéfices de l'entreprise ont pouvoir discrétionnaire, la législation conserve un méca- envergure sur un aspect aussi politiquement sensible chuté et, après 1970, cette dernière n'a plus été en nisme permettant de prévoir contractuellement des que les tarifs représente un facteur de risque considé- mesure de compenser la dépréciation réelle de ses actifs. tarifs spécifiques et autres engagements vis-à-vis des rable pour les investisseurs d'un secteur à forte inten- La qualité du service s'en est ressentie, ce qui a conduit à investisseurs, ce qui contribue à limiter les risques inhé- sité capitalistique et où les actifs sont immobilisés. la nationalisation de l'entreprise en 1974. rents au système traditionnel américain, dans un pays où Cependant, aux États-Unis, une série d'arrêtés de la Étant donné la dégradation du service et le manque les garanties institutionnelles sont moins développées. Cour suprême, datant des années 1890, atténue ces de moyens à investir dans un cadre public, l'État a réin- risques en donnant des interprétations de la Constitu- troduit la participation privée dans l'opérateur télépho- tion qui offrent des garanties aux investisseurs des sec- nique en 1985. Cette fois, le manque de garanties institu- Sources : Spiller et Sampson (1996) ; Phillips (1993) ; teurs réglementés. tionnelles a été compensé par la réduction considérable Jamaica Office of Utility Regulation Act. Réglementation et fiscalité 99 nombreuses distorsions dans les méthodes régle- ment élevés la recherche de rente, l'inefficacité des mentaires, ce qui altère le climat de l'investisse- administrations, des institutions inadaptées ou ment dans les pays en développement. une combinaison de tous ces facteurs. Lorsqu'une Il convient de traiter ces problèmes selon trois réglementation induit des coûts supérieurs aux axes : bénéfices escomptés pour la société, c'est bien souvent en raison de la lourdeur des procédures · contrôler les coûts de la réglementation et les administratives. pratiques informelles ; De plus en plus d'éléments prouvent que le · réduire l'incertitude et les risques liés à la climat de l'investissement est altéré par une régle- réglementation ; mentation obsolète ou inadaptée. De récentes · lever les obstacles à la concurrence. études s'intéressant au système réglementaire des pays de l'Organisation de coopération et de déve- loppement économiques (OCDE) montrent que, Contrôler les coûts de la réglementation et les plus la réglementation est lourde, plus les inves- pratiques informelles tissements et la productivité générés sont faibles7. Toute réglementation peut représenter un coût Les conséquences ne sont pas négligeables. On a pour les entreprises, qu'il s'agisse de faire corres- estimé par exemple qu'en allégeant la réglementa- pondre la pratique des affaires aux obligations tion du transport en Italie et en l'alignant sur le réglementaires, de payer les autorisations, d'at- modèle américain, le taux de rentabilité des inves- tendre l'acceptation d'une demande ou de perdre tissements augmenterait de 2,6 points de pour- du temps en formalités administratives. Établir centage dans ce secteur8. un climat de l'investissement sain ne signifie pas En comparant des mesures objectives portant supprimer ces coûts, mais s'assurer que les inté- sur les coûts de mise en conformité à certaines rêts sociaux ne sont pas pénalisés par des coûts réglementations, une étude récente a révélé des trop élevés (encadré 5.3). Il ne s'agit pas d'élimi- écarts importants entre les pays. Par exemple, le ner la réglementation, mais de l'améliorer. Bien projet « Pratique des affaires » de la Banque mon- souvent, on trouve à l'origine de coûts inutile- diale montre que pour créer une entreprise, deux E N C A D R É 5 . 3 Réglementation environnementale et intégration mondiale Dans les années 90, la circulation internationale des deux régions sinon très comparables, par exemple entre ment, ce qui éloigne encore davantage le risque d'une biens et des investissements est devenue plus facile, plusieurs États des États-Unis ou différents pays euro- perte de substance de ces normes. S'il y a une course, d'où la crainte que s'ensuive une course à une réglemen- péens. c'est donc vers un contrôle renforcé, à mesure que les tation environnementale toujours plus laxiste. Dans le Cependant, les pays en développement sont sou- pays s'enrichissent. cas de marchandises transportables, une entreprise peut vent désavantagés par rapport aux pays développés sur en effet choisir de produire dans un pays peu exigeant l'ensemble des critères en jeu, c'est pourquoi les diffé- Des incitations déjà fortes à se conformer pour la protection de l'environnement, puis d'exporter rences de réglementation environnementale ont moins à des normes strictes dans les pays ayant adopté des normes plus strictes. Ces de poids. En effet, une étude récente sur l'investissement Les multinationales sont souvent plus incitées à respec- derniers risquent alors de se retrouver pénalisés, et, les direct étranger (IDE) dans les pays en développement n'a ter des normes environnementales plus strictes que capitaux ayant fui leur pays, d'être contraints d'assouplir pas pu prouver que les critères environnementaux celles imposées par la réglementation locale, à la fois en leurs propres normes pour endiguer l'hémorragie. Autre influencent les décisions d'investissement de manière raison des avantages procurés par l'adoption de techno- risque : les pays appliquant déjà des normes souples significative. logies et de normes communes dans tous les pays dans pourraient les alléger davantage pour drainer des inves- lesquels elles opèrent, et par souci de leur réputation. tissements massifs. Cependant, jusqu'ici, rien ne corro- Les exigences environnementales d'une Ainsi, il a été prouvé que les multinationales vont dans bore ces craintes. Il y a à cela trois principales société s'accroissent avec son revenu bien des cas plus loin que la réglementation locale dans explications. Lorsque les sociétés deviennent plus prospères, elles ont beaucoup de régions. tendance à tenir de plus en plus aux normes environne- Il faut cependant faire la distinction entre une éven- La réglementation environnementale mentales. Au cours des dix dernières années, la qualité tuelle course au laxisme et le risque qu'un pays n'est pas le seul facteur motivant de l'environnement s'est ainsi améliorée, plutôt que appliquant des règles trop souples nuise à la qualité de l'investissement détériorée, dans de nombreux pays. Ainsi, dans les l'environnement d'autres pays en produisant des émis- Le coût de mise en conformité avec la réglementation années 90, la pollution atmosphérique a reculé dans les sions qui traversent les frontières. Depuis plusieurs environnementale peut certes peser dans la décision régions industrialisées du Brésil, de Chine et du Mexique, décennies, la communauté internationale cherche à d'investir, mais c'est un facteur parmi beaucoup d'autres, trois pays en développement qui ont reçu des entrées remédier à ces problèmes, notamment en adoptant qui aura plus ou moins de poids selon les entreprises, les d'IDE significatives. Lorsqu'un pays améliore son climat diverses normes et règles environnementales internatio- filières et les lieux d'implantation. Les activités polluantes de l'investissement général et connaît une croissance nales (chapitre 9). sont des activités à forte intensité capitalistique, ce qui économique plus rapide, il est probable que les signifie que les investisseurs sont plus soucieux du cli- pressions pour une réglementation environnementale Sources :Copeland et Taylor (2004); Wheeler (2001); Becker et mat général, et des risques politiques et réglementaires plus stricte s'intensifient. L'attachement des citoyens des Henderson (2000); Dowell, Hart et Yeung (2000); Frankel en particulier. Les coûts liés à la réglementation environ- pays à revenu élevé à des normes environnementales (2003); Greenstone (2002); Jaffe et al. (1995); Keller et Levin- nementale sont plus déterminants lorsqu'on hésite entre rigoureuses ne donne pas non plus de signe d'essouffle- son (2002); Klein et Hadjimichael (2003); List et al. (2003). 100 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 5.2 Créer une entreprise demande plus de temps et d'argent petites entreprises. En Tanzanie, les petites entre- dans les pays en développement prises du secteur formel paient une autorisation d'exploitation mobilisant en moyenne 0,4 % de 160 80 leur chiffre d'affaires ; pour les entreprises plus Coût de création d'une entreprise (axe de gauche) grandes, cette autorisation représente 0,01 % seu- Nombre de jours pour créer une entreprise lement10. D'autres dispositions s'avèrent pesantes pour les petites entreprises car, proportionnelle- 120 60 habitant) ment à leur taille, il est plus coûteux d'embaucher par des professionnels pour accomplir les formalités administratives. Au Pérou, les grandes entreprises RNB du 80 40 ont environ trois fois plus de probabilités que les Jours petites de solliciter des avocats pour remplir les demandes d'autorisation et de licences11. D'autres coûts sont en revanche supérieurs pour les (pourcentagetû 40 20 grandes entreprises, car elles consacrent plus de temps à la gestion de la réglementation, et ont Co plus de probabilité d'être inspectées (figure 5.3). Lorsqu'il revient trop cher de se conformer à 0 0 la réglementation, les entreprises sont tentées Pays à revenu Pays à revenu Pays à revenu d'échapper à ces coûts par des pratiques infor- faible intermédiaire élevé melles. Celles-ci leur permettent non pas d'élimi- Note : Sur la base du coût médian en pourcentage du revenu national brut (RNB) ner complètement les coûts de mise en confor- par habitant et du nombre de journées médian rapporté dans le projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale. mité, mais tout du moins de les réduire Source : Banque mondiale (2004 b). (figure 5.3). Les pratiques informelles sont très courantes dans les pays en développement et représentent souvent plus de la moitié du PIB12. Si jours sont nécessaires en Australie, contre neuf en la plus grande partie de l'économie n'est pas Turquie et plus de 200 en Haïti9. En d'autres conforme à la réglementation, il devient fonda- termes, plus le revenu d'un pays est faible, plus les mental de s'interroger sur l'efficacité du système délais sont longs et les coûts élevés (figure 5.2). réglementaire adopté. Lorsque les coûts de mise en conformité sont S'efforcer de faire appliquer la réglementation identiques quelle que soit la taille de l'entreprise, existante ne suffit pas toujours. À moins d'être ils pénalisent de façon disproportionnée les bien conçue, cette réglementation risque de faire peser un fardeau disproportionné sur les entre- Figure 5.3 Les grandes entreprises passent plus de temps à suivre la réglementation et sont preneurs du secteur informel, et d'entraîner des inspectées plus souvent effets pervers. Il faut d'abord s'assurer que la 20 20 réglementation est nécessaire pour atteindre un objectif social important, et si tel est le cas, ses Pourcentage coûts ne doivent pas être plus élevés que les du temps passé 15 15 bénéfices sociaux attendus. De plus en plus de gestion àlagestiondela pays tentent actuellement d'alléger les formalités de réglementation d'enregistrement des entreprises, et les résultats Inspections temps sont positifs. En Bolivie par exemple, lorsque les 10 10 du inspections'd autorités municipales de La Paz ont assoupli les procédures, les immatriculations ont augmenté Nombre de 20 %13. Au Vietnam et en Ouganda, les résul- 5 5 tats sont encore plus encourageants (enca- Pourcentage dré 5.4). Les pouvoirs publics s'efforcent aussi de sim- 0 0 plifier d'autres procédures d'autorisation, notam- Micro- Micro- Petites Entreprises Grandes Très grandes ment via l'informatisation, qui permet le traite- entreprises entreprises entreprises moyennes entreprises entreprises informelles formelles (10-20) (20-50) (50-250) (250 et plus) ment en ligne, comme c'est le cas à Singapour (1-10) (1-10) (encadré 2.15), ou par la mise en place de guichets Entreprises et nombre de salariés uniques (encadré 5.5). Afin d'encourager les Note : Données pour les entreprises du Bangladesh, du Brésil, du Cambodge, du Guatemala, d'Inde, d'Indonésie, du administrations à accélérer le traitement des Kenya, de l'Ouganda, du Pakistan et de la Tanzanie. demandes d'autorisation, beaucoup de pays adop- Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes WDR sur les micro-entreprises informelles. tent le principe du « qui ne dit mot consent » pour Réglementation et fiscalité 101 E N C A D R É 5 . 4 Simplification des conditions d'immatriculation des entreprises au Vietnam et en Ouganda Le coût élevé de l'immatriculation décourage l'entrée de l'usage de photocopieuses). Il fallait compter six à douze culation de 75 %. Bien que cette dernière ne constitue nouvelles entreprises dans l'économie formelle. Le Viet- mois, et entre 700 et 1 400 dollars, pour créer une entre- qu'une des nombreuses étapes par lesquelles il est nam et l'Ouganda ont mis en oeuvre avec succès des prise répondant aux exigences de la législation. nécessaire de passer en Ouganda pour créer une entre- stratégies visant à faire baisser ces coûts. La nouvelle loi a ramené les coûts de création d'une prise (les sociétés doivent aussi se faire enregistrer société à environ 350 dollars, et en a réduit les délais à auprès des autorités fiscales, et des licences supplémen- Vietnam deux mois, l'immatriculation ne demandant plus que taires sont souvent nécessaires), son coût n'en reste pas Avant l'adoption, en janvier 2000, d'une nouvelle loi sur 15 jours. La réaction des entrepreneurs vietnamiens ne moins élevé, étant donné que la plupart des entreprises les entreprises, les procédures d'immatriculation et d'au- s'est pas fait attendre : alors que moins de 6 000 entre- doivent renouveler leur immatriculation chaque année. torisation des entreprises étaient très contraignantes prises avaient été immatriculées en 1999, leur nombre a À Entebbe, le programme pilote a multiplié le dans ce pays. Les chefs d'entreprise devaient accompa- grimpé à plus de 14 000 l'année suivante, pour passer le nombre d'immatriculations d'entreprises par quatre dès gner leur demande de plans d'activité détaillés, d'un cur- cap des 21 000 en 2001 et en 2002. l'année suivant sa mise en place. Malgré la baisse des riculum vitae, de références de moralité, de certificats frais d'enregistrement, la multiplication des immatricula- médicaux ainsi que d'autres documents. Cette procédure Ouganda tions a entraîné une augmentation de 40 % des recettes durait en moyenne trois mois, nécessitait de passer par Un programme pilote récemment mis en place à collectées. Grâce à des économies de temps (25 %) et dix organismes différents et de soumettre une vingtaine Entebbe a comprimé les délais et les coûts d'immatricu- d'argent (10 %) pour les administrations, le programme a de documents apposés de cachets officiels. Souvent, des lation des entreprises. Avec l'allègement de la procédure ainsi également profité aux autorités municipales. autorisations supplémentaires étaient exigées pour que de délivrance des licences d'exploitation et la réduction l'exploitation de l'entreprise puisse commencer. De plus, du nombre d'autorisations nécessaires, les délais d'im- certaines de ces autorisations ne se révélaient pas d'un matriculation ont été ramenés de deux jours à trente intérêt public vital (par exemple celles permettant minutes. Ce gain de temps a diminué le coût d'immatri- Sources :Vietnam : Mallon (2004) ; Ouganda : Sander (2004). E N C A D R É 5 . 5 Un guichet unique ­ ou des guichets uniques ? Dans beaucoup de pays, les entreprises doivent solliciter Pour toutes ces raisons, la plupart des guichets conduit les pouvoirs publics à réorganiser le Centre à la des autorisations de diverses administrations avant de uniques ont un champ d'action limité, ne délivrent que fin des années 90. pouvoir lancer leur activité : une pour faire immatriculer certaines autorisations et n'ont sinon qu'une fonction de Si les organismes n'ont pas le pouvoir de délivrer l'entreprise, une pour l'enregistrement auprès des autori- renseignement. Pour les autorisations relevant de la toutes les autorisations nécessaires, il est toutefois tés fiscales, une autre pour la conformité aux règles envi- compétence d'autres administrations, les guichets important qu'ils apportent une valeur ajoutée au lieu de ronnementales, encore une pour les agréments uniques peuvent recevoir du personnel détaché par ces constituer un obstacle supplémentaire. En Thaïlande, d'hygiène et de sécurité, et ainsi de suite. C'est pourquoi, services ou tout simplement leur transmettre les dans un premier temps, le Centre d'information pour les afin de simplifier la procédure, certains pays ont mis en demandes. Même lorsque le personnel travaillant dans le investisseurs étrangers pouvait accorder des licences place un système de « guichet unique » permettant aux guichet unique n'est pas en mesure de traiter les d'installation pour les activités non polluantes, mais les entreprises de disposer de toutes les informations et de demandes, il peut néanmoins faciliter le processus. usines devaient toujours attendre l'aval du ministère de compléter toutes les procédures nécessaires au démar- Le centre d'investissement de Tanzanie regroupe l'Industrie avant de pouvoir démarrer la production. Afin rage de l'exploitation sur un territoire donné. neuf hauts fonctionnaires d'autres ministères, et réussit d'éviter tout retard dans le processus, de nombreuses Une première solution consisterait à concentrer en en temps normal à traiter les requêtes en l'espace de entreprises préféraient s'adresser directement au minis- un organisme unique le pouvoir de délivrer tous les quelques jours. Cette rapidité de traitement s'explique tère pour obtenir les licences nécessaires. permis, licences, agréments et autorisations nécessaires en partie par la clause de « non objection » inscrite dans Les guichets uniques aux attributions limitées ont, à la création d'une entreprise. Dans la pratique, elle se le code de l'investissement : à moins qu'un ministère ne dans certains cas, permis d'accélérer le processus d'ob- révèle difficile. Les ministères et les administrations en fasse objection dans un délai de 14 jours, le centre est tention de certaines autorisations. Ainsi, en Thaïlande, en place sont souvent réticents à abandonner leurs préro- habilité à valider la requête. passant d'un système d'audit a priori à un système de gatives à un nouvel organisme. Par ailleurs, dans la Cette approche donne des résultats moins probants vérification a posteriori, le Centre de services unique pour mesure où ces autorisations répondent à de vrais lorsque les attributions ne sont pas clairement définies. l'attribution des visas et des permis de travail a pu de enjeux sur le plan des politiques publiques, ce guichet Après sa mise en place, en 1987, aux Philippines, le ramener de 45 jours à trois heures les délais nécessaires unique devrait bénéficier du savoir-faire et d'équipe- Centre d'action unique (One-Stop Action Center) regrou- aux entreprises étrangères pour faire délivrer un visa à ments qui existent déjà dans l'administration publique. pait des représentants de sept organismes censés rensei- leurs salariés étrangers. Et bien sûr, dans le cas où ces autorisations ne répon- gner les demandeurs et traiter certaines requêtes. Le dent pas à une véritable préoccupation de politique manque d'efficacité des représentants, conjugué au fait publique, elles peuvent purement et simplement être que certains ne rendaient pas compte de leurs actes au Sources : Bannock Consulting (2001) ; Brimble (2002) ; Miralles supprimées. Centre, a abouti à des résultats décevants, qui ont (2002) ; Sader (2003). certaines autorisations et licences14 : si l'adminis- Atténuer l'incertitude et les risques liés à la tration ne répond pas à une demande passé un réglementation certain délai, l'autorisation est automatiquement délivrée. Le projet « La Pratique des affaires » de la Lorsqu'elle est mal interprétée, mal appliquée ou Banque mondiale montre que ce principe, com- qu'elle varie souvent, la réglementation peut biné à un délai fixe, permet de raccourcir les délais accentuer les risques encourus par les entreprises. d'enregistrement de 28 jours en moyenne15. Il en résulte, à chaque fois, une incertitude accrue 102 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 qui rend plus difficile pour les entreprises la prise leur processus de consultation, notamment en de décisions à long terme concernant la pénétra- publiant des propositions sur Internet. tion de nouveaux marchés, le choix de technolo- Dans certains cas, une période de transition gies de production ou le recrutement et la forma- précédant la prise d'effet de la nouvelle réglemen- tion de salariés. L'incertitude est aussi susceptible tation peut s'avérer nécessaire afin de permettre d'hypothéquer le succès d'une réforme qui pour- aux entreprises de s'y adapter. Lorsqu'une rait être positive. Des enquêtes menées auprès réforme pourrait avoir des effets majeurs sur d'entreprises ont montré que l'augmentation de d'importants investissements réalisés sur la base la prévisibilité de la réglementation pouvait d'une réglementation antérieure, il serait appro- accroître de plus de 30 % la probabilité d'un nou- prié de protéger ces investissements, ou de pré- vel investissement (chapitre 2). voir une période de transition plus longue. Gérer l'évolution de la réglementation. Le fait que Promouvoir une interprétation et une application l'incertitude réglementaire soit source de difficul- sûres de la réglementation existante. L'incertitude tés ne signifie évidemment pas qu'il faille définiti- concernant l'interprétation ou l'application des vement renoncer aux réformes. La majorité des règles existantes peut représenter une importante pays en développement en ont au contraire grand source de risques et surtout de contraintes pour besoin. Et afin de rester en phase avec les évolu- les entreprises aux activités à forte intensité capi- tions du monde des affaires et de tirer profit de talistique, très réglementées. l'expérience accumulée, une réglementation effi- D'après des enquêtes menées auprès des cace appelle un examen et une mise au point à entreprises, il ressort que la prévisibilité de la intervalles réguliers. L'essentiel est de réduire au réglementation constitue bien une préoccupation minimum les conséquences néfastes de l'incerti- majeure chez les entrepreneurs des pays en déve- tude sur les entreprises. La meilleure façon d'y loppement. Dans de nombreux pays, la majorité parvenir est de consulter les entreprises, ainsi que des entreprises estiment que l'interprétation par toutes les parties prenantes en amont du proces- les pouvoirs publics est imprévisible (figure 5.4). sus de réforme susceptible de les concerner. Cette Dans la plupart des pays, ce sont davantage les approche permet d'atténuer les inquiétudes des petites et moyennes entreprises que les grandes entreprises, incite à formuler des suggestions qui font ce constat. utiles et facilite par la suite la mise en oeuvre. Les La stratégie la plus simple si l'on veut amélio- enquêtes auprès des entreprises montrent toute- rer la prévisibilité est de rédiger la législation et la fois que la plupart d'entre elles, dans les pays en réglementation aussi clairement et précisément développement, ne sont que rarement, voire que possible. Bien que les compromis entre préci- jamais, consultées sur les réformes. De plus en sion et pouvoir discrétionnaire existent plus de pays sont cependant en train d'améliorer (encadré 5.6), il est néanmoins souvent difficile de distinguer l'utilité sociale du pouvoir discré- tionnaire dont bénéficient les autorités. Il appa- raît, en effet, que dans certains cas, les fonction- Figure 5.4 Les entreprises de toute taille estiment que l'interprétation par les pouvoirs publics naires usent de leur pouvoir discrétionnaire afin est imprévisible de multiplier les opportunités de percevoir des 100 paiements informels. Une certaine part d'incertitude est certes inhé- rente à toute nouvelle loi ou réglementation, mais visibleé l'État peut l'atténuer en promulguant rapidement 75 des règlements et des recommandations de mise impr en oeuvre plus détaillés. Une publication rapide entreprises des décisions réglementaires et administratives des tationé 50 peut également contribuer à mettre en place un PME ensemble de précédents susceptible de limiter le interpr'l Grandes entreprises pouvoir discrétionnaire administratif et d'accen- 25 Pourcentage tuer la prévisibilité. L'amélioration de la transpa- jugeant rence du processus décisionnel réglementaire peut également contribuer à renforcer la cohé- 0 sion, et à dissiper les inquiétudes suscitées par Pérou Moldavie Zambie Inde Pakistan Nigeria Tanzanie Turquie d'éventuels abus du pouvoir discrétionnaire. Note : Les entreprises classées dans les entités petites et moyennes comptent moins de 50 salariés. Les grandes enti- Pour les sujets complexes ou sensibles, une tés comptent 50 salariés et plus. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. procédure de consultation en amont pourrait être Réglementation et fiscalité 103 mise en place. Ce système est largement répandu dans bon nombre de pays pour les lois sur la E N C A D R É 5 . 6 Équilibrer le compromis entre précision et pouvoir concurrence et de plus en plus utilisé pour les discrétionnaire dans la réglementation questions fiscales complexes. Dans certains cas, il serait possible de favoriser la certitude en intro- La prévisibilité de la réglementation constitue un autorités à revenir sur leurs engagements duisant des engagements spécifiques contractuels facteur primordial pour les entreprises. Lorsqu'elle (chapitre 6). Le pouvoir discrétionnaire réglemen- fait défaut, tant pour la stabilité que pour l'interpré- taire peut avoir un effet moins néfaste sur les inves- sur des points d'interprétation particuliers (enca- tation des règles, les entreprises peuvent s'inquiéter tissements plus facilement réversibles, pour dré 5.7). de l'ampleur de leurs obligations réglementaires, et lesquels la réglementation exerce une influence donc du rendement potentiel d'un investissement. moindre sur les bénéfices attendus, et pour lesquels Lever les obstacles à la concurrence Donner aux entreprises des assurances sur la il n'existe pas de sensibilité politique particulière à stabilité du régime réglementaire atténue les la réglementation. Ce pouvoir discrétionnaire peut La réglementation influe également sur le climat risques et favorise donc l'investissement. Réduire le néanmoins être source d'incertitude pour les entre- de l'investissement via son impact sur la concur- pouvoir discrétionnaire dissipe aussi les craintes prises et être utilisé à des fins de corruption par des concernant la corruption. Mais des compromis sont agents de l'État dans tous les secteurs. rence. Alors qu'individuellement, les entreprises possibles. Les régimes réglementaires extrêmement Les inquiétudes relatives au pouvoir discrétion- préfèrent généralement moins de concurrence et précis hypothèquent les possibilités d'ajustement naire dans la réglementation peuvent en outre non l'inverse, il n'en reste pas moins que la dans certains cas, et d'adaptation à l'évolution des varier d'un pays à l'autre. Ainsi, aux États-Unis, les circonstances. dispositions législatives entourant la réglementa- concurrence influence de façon déterminante le L'équilibre optimal entre précision et pouvoir tion de l'infrastructure laissent une large place au climat de l'investissement en créant des opportu- discrétionnaire sera différent selon le cas, le secteur pouvoir discrétionnaire. Cependant, des garanties nités pour de nouvelles entreprises et en incitant et le pays. Des régimes fortement discrétionnaires institutionnelles plus étendues rassurent les inves- celles en place à innover et à améliorer leur pro- peuvent ainsi produire un effet dissuasif sur l'inves- tisseurs. Les pays n'ayant pas encore instauré de tissement privé dans l'infrastructure, secteur dans garde-fous crédibles pour la protection des intérêts ductivité. lequel les investissements sont massifs, à long des investisseurs doivent donner des garanties L'expérience des pays de l'OCDE recèle terme et immobilisés, où la réglementation influe réglementaires plus spécifiques, sous peine de voir nombre de preuves des bienfaits de la concur- de manière sensible sur le rendement et où les pro- les investissements se réduire et leur coût augmen- blèmes d'économie politique peuvent amener les ter afin de compenser les risques (encadré 5.2). rence. Ainsi, selon une étude portant sur les effets d'une réforme favorisant la concurrence dans de nombreux secteurs d'activité aux États-Unis, les gains annuels pour la société se montent à plus de 7 % dans la part du PIB affectée par la réforme, 90 % de ces bénéfices profitant aux consomma- teurs16. Des travaux récents menés dans les pays les instances de réglementation. Les sondages en développement font également état de gains montrent également que les entreprises soumises substantiels17. Les effets positifs induits par une à de fortes pressions concurrentielles ont au concurrence accrue résultant d'une réforme des moins 50 % plus de chances d'innover que celles échanges ont ainsi été enregistrés dans des pays qui sont à l'abri de telles pressions (chapitre 1). comme le Brésil, le Chili, la Colombie et l'Inde18. La réglementation produit d'importants Selon des enquêtes effectuées auprès des entre- effets sur la concurrence. Certaines approches prises, la concurrence constituerait un facteur réglementaires ayant pour conséquence l'aug- incitatif bien plus déterminant pour l'efficience mentation des coûts ou des risques pour les des entreprises que les clients, les actionnaires ou entreprises, elles peuvent nuire à l'entrée des E N C A D R É 5 . 7 Davantage de contrats pour une plus grande certitude L'une des stratégies que les pouvoirs publics peuvent susceptibles d'affecter la rentabilité des investissements. entre ses différentes filiales représente un facteur essen- adopter pour promouvoir la certitude réglementaire Ces approches ont été mises en oeuvre pour les grands tiel dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices d'une mul- consiste à prendre des engagements contractuels avec projets portant sur les ressources naturelles, puis éten- tinationale. Dans la mesure où il est possible de manipu- les entreprises. S'il n'est évidemment pas possible de dues aux projets d'infrastructure privés (elles compren- ler ces prix de transfert afin de déplacer la dette fiscale procéder ainsi avec toutes les entreprises, cette nent alors souvent des engagements particuliers concer- d'un pays à un autre, les autorités fiscales se réservent en approche peut néanmoins se révéler utile lorsqu'il s'agit nant la réglementation des droits de douane), ainsi qu'à principe le droit de décider si le prix reflète bien la situa- de limiter les risques pour les investissements d'autres investissements majeurs. tion du marché. La détermination des prix de transfert importants. Outre ces tentatives globales d'amélioration de la étant largement fondée sur un jugement subjectif, il Pendant la première vague d'investissements étran- certitude politique, les entreprises sont généralement à s'ensuit une grande incertitude dans le calcul des impôts gers après la deuxième guerre mondiale, de nombreuses l'affût de décisions anticipées et d'autres formes de dus. Afin d'améliorer la prévisibilité de la dette fiscale des entreprises ont conclu avec les pays hôtes des accords signes annonciateurs de la manière dont les autorités entreprises, certains pays ont signé des accords comprenant des « clauses de stabilisation ». Depuis les vont interpréter les divers lois et règlements. Les accords préalables sur le niveau approprié des prix de transfert. taux d'imposition jusqu'aux règles régissant le rapatrie- sur les prix de transfert que concluent souvent les pays La Chine, la Colombie et le Mexique ont conclu des cen- ment des devises et des bénéfices, en passant par les développés ou en développement avec les entreprises taines d'accords de ce genre. Des programmes similaires droits de douane frappant les biens d'équipement locales et étrangères en constituent un exemple. sont à l'étude en Inde et en Thaïlande. importés pour développer un projet, ces clauses cher- L'acceptation ou non par les autorités fiscales des chaient à figer les dispositions de la politique du pays pays hôtes des prix de transfert des biens et des services Sources : Waelde et Ndi (1996) ;Tropin (2003). 104 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 entreprises sur le marché, et donc atténuer la l'entrée peut avoir un impact non seulement sur pression concurrentielle. Mais la réglementation la concurrence, mais aussi sur les opportunités peut également influencer plus directement la qui se présentent à chaque entrepreneur. Des concurrence, par exemple par la mise en place de micro-entrepreneurs ont ainsi pu entrer sur le barrières à l'entrée ou à la sortie des marchés, ou marché des télécommunications grâce à un par la répression des pratiques anticoncurren- abaissement des obstacles à la concurrence ; ils tielles. proposent désormais leurs services dans des zones rurales et aident donc leur communauté Obstacles réglementaires à l'entrée sur les mar- tout en améliorant leur propre niveau de vie chés. Les barrières réglementaires à l'entrée peu- (chapitre 6). Au Bangladesh, lors de la dérégle- vent prendre de nombreuses formes et avoir de mentation du marché de la téléphonie mobile, nombreuses justifications. Les conditions à rem- l'un des nouveaux fournisseurs a incité les plir pour la création d'une entreprise constituent femmes à ouvrir des magasins dans les zones une forme évidente d'obstacle qui peut cepen- rurales. En 2004, ces magasins desservaient envi- dant être conçue de façon à ne pas être trop ron 5 000 villages, en offrant leurs services à contraignante. Des coûts d'immatriculation 12,5 millions de personnes qui n'y avaient pas indûment élevés peuvent toujours avoir des effets accès jusque-là23. Encore plus d'obstacles ont été négatifs sur la concurrence. Des estimations réali- levés en Ouganda, ce qui a créé de nouvelles sées pour un groupe de pays en développement opportunités pour les petites entreprises et per- ­ et il ne s'agit pas des cas les plus extrêmes ­ mis le développement de services en zones indiquent par exemple qu'abaisser les coûts des rurales. procédures d'enregistrement pour atteindre le niveau des États-Unis (0,6 % du revenu par habi- Obstacles réglementaires à la sortie des marchés. tant) permettrait d'augmenter le nombre d'entre- Des obstacles entravant la sortie du marché nui- prises entrantes de plus de 20 %19. sent aussi à la concurrence. Le plus fréquent est la Bien souvent, les pouvoirs publics mettent en réglementation des faillites. Si les procédures sont place des obstacles réglementaires plus contrai- longues et coûteuses, les entreprises en difficulté gnants à l'entrée de certains secteurs, dont le but et leurs créanciers rechignent à les engager et peut être de compenser une défaillance de ce mar- encombrent le marché, réduisant ainsi les oppor- ché. Mais, tentées par la recherche de rente, cer- tunités pour les nouvelles entreprises. De plus, les taines catégories favorisées peuvent renforcer ces nouveaux venus prennent alors moins facilement obstacles plus que nécessaire. D'autres restrictions le risque d'entrer sur les marchés, et les prêteurs ne sont aucunement justifiées d'un point de vue étant peu enclins à avancer des capitaux à de économique, et les entreprises publiques jouissent jeunes partenaires, la concurrence se trouve souvent de monopoles inscrits dans la législation. davantage freinée24. Des procédures longues et En Inde, la fabrication de certains produits est coûteuses pèsent sur la productivité : on estime réservée aux petites entreprises, ce qui n'incite pas que plus de 20 % des gains de productivité sont ces dernières à se développer et empêche les liés à la sortie du marché des entreprises les moins autres de prendre part à ces activités (enca- compétitives (chapitre 1). dré 8.5). Dans de nombreux pays, les marchés Les procédures de faillite ont par ailleurs ten- agricoles sont largement réglementés : des entre- dance à prendre plus de temps, dans des propor- prises semi-publiques bénéficient de monopoles tions parfois invraisemblables, et à coûter plus dans la transformation ou la commercialisation cher dans les pays en développement. Selon le de produits agricoles d'exportation, et les négo- projet « Pratique des affaires », la même procé- ciants doivent être agréés pour acheter leurs pro- dure ne demanderait que 5 mois dans le pays le duits aux agriculteurs. Ce sont les agriculteurs plus rapide (l'Irlande), contre 10 ans au Brésil, en pauvres cultivant des produits d'exportation qui Inde ou au Tchad. Une bonne partie du patri- ont tiré davantage profit des récents efforts de moine de l'entreprise risque par ailleurs d'être libéralisation du marché, car les prix au produc- engloutie par les coûts engendrés : alors que dans teur ont alors augmenté comparés aux prix à la quelques pays, ils ne représentent que 1 % du frontière20. La réaction de l'offre étant parfois patrimoine (en Colombie, aux Pays-Bas, en Nor- plus lente qu'escompté, d'autres composantes du vège et à Singapour), ils peuvent atteindre 76 % climat de l'investissement s'en sont trouvées au Tchad ou au République démocratique popu- affectées (non-respect des droits de propriété et laire du Laos. Il semble également que ces procé- infrastructure peu développée)21, et l'engagement dures soient moins efficaces dans les pays en des pays en faveur de la libéralisation remis en développement (en ce qui concerne le redresse- question22. ment des activités rentables et la liquidation de Lever les obstacles réglementaires indus à celles qui ne le sont pas). Mais ces pays sont de Réglementation et fiscalité 105 plus en plus nombreux à prendre conscience de la bilans sont mitigés. Une étude récente sur la nécessité de réformer ce domaine, comme l'ont hausse des prix dans plusieurs pays, développés récemment montré par exemple la Bulgarie, ou non, ne fait apparaître aucun écart entre les l'Inde et la Pologne25. pays dotés d'une législation antitrust et les autres30. Même si certaines agences, comme au Faire face au comportement anticoncurrentiel des Brésil, au Chili, en Corée et au Mexique, ont réa- entreprises. La réglementation ne constitue pas le lisé de bonnes performances, elles constituent des seul obstacle à la concurrence. Les entreprises exceptions au vu des résultats peu prometteurs peuvent entraver la concurrence en formant des constatés dans d'autres pays. De récents travaux ententes ou des cartels, en passant des accords montrent que cette législation n'est pas moins restrictifs avec leurs fournisseurs ou clients, en stricte dans les pays en développement ; mais la abusant de leur position dominante sur le marché politique de la concurrence y est en revanche per- ou, tout simplement, en fusionnant avec leurs çue comme beaucoup moins efficace (figure 5.5). concurrents. Pourquoi ? On peut incriminer notamment un Face à ces problèmes, de plus en plus de pays manque de moyens et un système judiciaire lent ont mis en place une législation antitrust26. Même et inefficace. Cependant, la raison peut-être la si elles diffèrent dans les détails, la plupart pré- plus importante est que d'autres dispositions voient les mesures suivantes27 : entravent la concurrence (telles que les barrières réglementaires qui bloquent l'entrée et la sortie · Empêcher les entreprises de former des du marché), et l'habitude d'engager des poursuite ententes ou des cartels entravant la concur- à l'encontre des entreprises étroitement liées à rence. Sont ainsi interdites les ententes sur les l'État, comme les entreprises publiques ou celles prix, la limitation de la production, l'attribu- dont le propriétaire a beaucoup d'influence tion de marchés ou de clients, les offres ou les (encadré 5.8). enchères truquées. · Éviter que les entreprises dominantes abusent Vers une réglementation bénéfique au climat de leur position et pratiquent des prix de l'investissement déloyaux, contraignent les entreprises qui leur Améliorer la réglementation est un défi de taille achètent certains biens et services à en acheter d'autres, ferment l'accès aux marchés des fac- teurs de production ou de la distribution ou fixent des prix ou des conditions de services discriminatoires. Figure 5.5 Malgré une législation solide, la politique de la concurrence · Faire examiner systématiquement toute pro- est jugée moins efficace dans les pays à revenu faible position de fusion par une agence spécialisée, afin de veiller à ce que l'éventuelle réduction 6 20 Perceptions de la politique de la concurrence de la concurrence entraîne des avantages Sévérité du droit de la concurrence publics compensatoires. Des administrations spécialisées sont le plus concurrence 15 souvent chargées de faire appliquer les lois anti- la 4 trust et de sensibiliser les parties prenantes au de concurrence bien-fondé de la concurrence. Elles donnent leur la avis sur les propositions émises par d'autres 10 de politique administrations publiques et mènent des études la droit leur permettant de formuler elles-mêmes des de du é recommandations (chapitre 3). Un sondage ueç 2 récent révèle que, sur 43 agences interrogées, per 5 é ritévéS 65 % participent dès le début à la révision de la réglementation et au processus de décision, et Efficacit 28 % sont consultées en cours de processus ou à tout autre moment28. Certains estiment même 0 0 Pays Pays à revenu Pays à revenu Pays que leur priorité devrait être de défendre la à revenu intermédiaire, intermédiaire, à revenu concurrence, tout particulièrement dans les éco- faible tranche tranche élevé nomies où l'intervention de l'État est tradition- inférieure supérieure nellement massive29. Note : Pour les données relatives à la politique de la concurrence, des valeurs supérieures Les lois antitrust sont relativement nouvelles signifient une politique plus efficace. Pour le droit de la concurrence, des valeurs supérieures indiquent un droit plus strict. dans les pays en développement et les premiers Sources : Davos (2002) ; Nicholson (2003). 106 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 5 . 8 Un droit de la concurrence dans les pays en développement La concurrence étant indispensable à un climat de l'in- effet plus actives que dans d'autres (tableau). Comment et a fixé les prix à un niveau « acceptable pour tous ». De vestissement sain, on pourrait s'attendre à ce que le droit expliquer ce manque d'efficacité ? On peut tout d'abord même, lorsque l'autorité tanzanienne a interdit à un et les autorités de la concurrence jouent un rôle de pre- invoquer des moyens limités. En Tanzanie, l'autorité de la brasseur local d'empêcher des agents indépendants et mier plan. Ce n'est pourtant pas toujours le cas dans les concurrence ne comptait en 2000 que deux économistes de petits grossistes de stocker des produits concurrents, pays en développement, ce qui peut s'expliquer de diffé- et aucun avocat ne figurait parmi ses membres ; l'auto- l'entreprise, avec l'appui des fonctionnaires, a transgressé rentes manières. rité zambienne s'appuyait, quant à elle, sur quatre écono- ces ordres. Si, pour protéger des entreprises influentes, Premièrement, le droit de la concurrence traite des mistes et un avocat. Il faut ajouter que l'application des des fonctionnaires prennent le contre-pied des décisions obstacles à la concurrence imposés par la politique lois dépend bien souvent de l'efficacité des tribunaux. Si de l'autorité de la concurrence, celles-ci vont publique appliquée dans d'autres domaines (les les tribunaux ne soutiennent pas l'autorité de la concur- longuement réfléchir avant d'agir. obstacles aux échanges, les monopoles avalisés par l'É- rence dans ses décisions et ne la protègent pas d'éven- En d'autres termes, un droit de la concurrence bien tat, les régimes d'autorisation et d'autres barrières régle- tuelles interférences politiques, cette dernière aura du conçu peut contribuer à améliorer le climat de l'investis- mentaires à l'entrée et à la sortie des marchés). Si ces mal à accomplir sa mission. sement, à condition qu'il soit envisagé comme une obstacles sont omniprésents, comme c'est encore le cas Troisièmement, il peut s'avérer difficile pour les facette d'une stratégie bien plus vaste visant à abaisser dans de nombreux pays, le droit et les autorités de la autorités de la concurrence, même indépendantes, de les obstacles réglementaires et à favoriser une culture de concurrence ne suffisent pas à instaurer une économie poursuivre des entreprises proches du pouvoir, à moins la concurrence. Comme dans tous les domaines, un concurrentielle et productive. Les pouvoirs publics doi- d'être largement soutenues par l'opinion publique et engagement fort de la part de la sphère politique est la vent donc, avant toute chose, lever ces entraves. que le droit soit bien accepté. Par exemple, quand l'auto- clé de la réussite. Deuxièmement, le droit de la concurrence n'est pas rité pakistanaise de contrôle des monopoles, indépen- toujours appliqué avec fermeté dans les pays en déve- dante, a tenté de limiter la concentration du secteur du Sources : CUTS Center for Competition (2003) ; Economic loppement. Dans certains pays, les autorités semblent en ciment en 1998 et 1999, le gouvernement est intervenu and Social Research Foundation (2002). Dans certains pays en développement, les organismes de la concurrence traitent peu d'affaires Inde Kenya Pakistan Afrique du Sud Sri Lanka Zambie (1999) (1996­2000) (1996­2000) (1999) (1996­2000) (1998­2000) Total des litiges réglés annuellement 206 30 166 273 6 50 Fusions et acquisitions 0 22 16 236 1 22 Pratiques anticoncurrentielles 206 8 149 37 6 28 Litiges par professionnel 9,0 1,3 33 7,4 0,9 24,8 Source : CUTS Center for competition (2003). qui prendra du temps. Il suppose de réexaminer climat de l'investissement, et pour atteindre et moderniser sans cesse l'approche en fonction d'autres objectifs sociaux. Mais les impôts repré- de l'évolution du monde des affaires et des leçons sentent un coût pour les entreprises et les dissua- passées, tout en permettant la plus grande prévi- dent donc d'investir et d'embaucher. Toutes les sibilité possible pour les entreprises. Cet impératif sociétés cherchent un équilibre qui soit efficace, vaut pour tous les pays, en particulier ceux en juste et durable. Cette section est consacrée à ce développement, où la réglementation en place est défi et met en avant quelques domaines où des bien souvent trop éloignée de la situation actuelle progrès semblent possibles. ou appliquée de façon partielle, et pourrait avoir des conséquences néfastes si elle l'était de façon plus stricte. Comme le souligne le chapitre 3, il est Fiscalité et climat de l'investissement indispensable, pour s'attaquer au programme de Depuis toujours, les États ont perçu des recettes réformes réglementaires, de revoir l'ensemble des sous diverses formes. Ils se sont emparés des biens règlements déjà en vigueur tout en étant plus de leurs ennemis, mais aussi de ceux de leurs prudent dans la formulation des nouvelles propo- sujets. Ils ont mis en place des monopoles pour sitions. Il importe également de renforcer les vendre au plus offrant. Ils ont instauré des impôts compétences et le savoir-faire des personnes qui sur la terre, la production, les transactions, le s'en occupent et de celles qui mettent en relation revenu et la consommation -- ce qui reste sou- l'État et les entreprises. vent vrai aujourd'hui. L'impôt sur le revenu est en fait une invention récente. Le premier pays à l'éta- Fiscalité des entreprises blir fut la République batave, en 179731, mais il a L'État a besoin de moyens pour financer les ser- fallu attendre 1909 pour que les États-Unis intro- vices publics, y compris ceux qui améliorent le duisent l'impôt sur le bénéfice des sociétés, et Réglementation et fiscalité 107 1913 pour l'impôt sur le revenu des personnes Table 5.1 Les taux d'imposition constituent l'une des préoccupations principales des entre- physiques32. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prises est encore plus récente : elle est apparue en France Pays où les entreprises considèrent les taux d'imposition en 1948 et ne s'est généralisée que dans les années comme un obstacle majeur 70 et 8033. Obstacle Parmi les 3 obstacles Parmi les 5 obstacles le plus important les plus importants les plus importants Depuis que l'impôt existe, ceux qui le paient n'ont jamais cessé de s'en plaindre. Les entreprises Tous pays 18 56 82 des pays en développement ne dérogent pas à la Revenu intermédiaire, tranche supérieure 40 90 100 Revenu intermédiaire, tranche inférieure 12 35 71 règle et considèrent le taux d'imposition comme Plus faible revenu 11 56 83 un obstacle majeur à leurs activités (tableau 5.1). Europe de l'Est et Asie centrale 14 62 86 En rendant le lien entre effort et récompense Afrique subsaharienne 33 67 83 moins évident et en augmentant le coût des fac- Asie 14 29 71 teurs de production, la fiscalité est loin d'inciter Amérique latine 50 50 50 les entreprises à investir de manière productive. Note : Indique la proportion des pays dans lesquels les entreprises classent le taux d'imposition comme un obstacle majeur, d'après une liste de 18 obstacles possibles. Ce sont à la fois les taux d'imposition et les coûts Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. du respect des obligations fiscales qui sont mis en Figure 5.6 Les taux de l'impôt sur les sociétés et ceux de la TVA sont uniformes dans les pays à cause. Si l'impôt est levé ou appliqué de manière haut revenu et en développement injuste il peut, lui aussi, entraîner une distorsion de la concurrence. Taux de l'impôt Taux de TVA sur les sociétés Pays à revenu élevé Taux d'imposition. Les taux d'imposition dépen- Pays à revenu intermédiaire, dent de la taille de l'État et de la répartition de la tranche supérieure charge sur les différentes sources. Même si les avis Pays à revenu intermédiaire, diffèrent sur la taille que doit avoir un État, sa tranche inférieure part du PIB dans de nombreux pays en dévelop- Pays à revenu faible pement dépasse largement celle qu'il avait dans les pays aujourd'hui développés au même stade de leur évolution34. La part des impôts supportée Moyen-Orient et Afrique du Nord par les entreprises peut dépendre aussi bien d'un Asie du Sud souci d'efficacité et de justice que de problèmes plus pratiques comme le recouvrement35. À cause Afrique subsaharienne d'une assiette étroite et d'une administration fis- cale peu développée, les pouvoirs publics des pays Europe et Asie centrale en développement sont contraints de tirer une Amérique latine et Caraïbes bonne partie de leurs ressources des entreprises et des échanges commerciaux, contrairement aux Extrême-Orient pays développés. Les impôts sur les sociétés, les 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % impôts directs sur les biens et services et les prélè- Note : Les données portent sur la période 1999-2000. vements sur les échanges représentent ainsi plus Sources : Banque mondiale (2004k), Ebrill et al. (2001). de 70 % des recettes publiques dans les pays à Figure 5.7 Les revenus de l'impôt sur les sociétés se stabilisent ou augmentent faible revenu36. durant les années 90 Tandis que les taux et les systèmes d'imposi- Pays à revenu élevé tion diffèrent selon les pays, les taux de l'impôt sur les sociétés et la TVA sont à peu près uni- Asie du Sud formes dans les pays développés et en développe- ment (figure 5.6). Malgré tout, les recettes perçues Afrique subsaharienne sur les entreprises ont tendance à être inférieures dans les pays en développement, en raison de Europe et Asie centrale l'étroitesse de l'assiette fiscale et de difficultés administratives (figure 5.7). Au cours des années Amérique latine et Caraïbes 90, ces recettes ont légèrement augmenté ou sont restées stables dans l'ensemble des régions en 1993-94 Moyen-Orient et Afrique du Nord 2000-01 développement, à l'exception de l'Europe et de l'Asie centrale, où elles ont chuté en raison des 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 privatisations et de la réduction généralisée de la Pourcentage du PIB taille de l'État37. Cette évolution semble contre- Note : Les moyennes portent sur 81 pays pour lesquels des données comparables étaient disponibles pour les deux périodes. dire certaines prévisions pessimistes émises par Sources : FMI (2003) ; OCDE (2002d) ; Dobrinsky (2002). 108 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 5 . 9 L'intégration mondiale : une course au moins-disant fiscal ? On craint souvent que la concurrence entre les pays pour c'est une source de discipline qui empêche de gaspiller aux privatisations plutôt qu'à l'intégration économique l'investissement ne les conduise à une course au moins- les deniers publics ou de devenir trop interventionnistes. (figure 5.7). De plus, on ne sait pas vraiment si l'érosion disant fiscal concernant les taux d'impôt sur les sociétés. D'autres modèles théoriques estiment que la des taux marginaux résulte de la concurrence fiscale ou La concurrence peut en effet pousser les pays à baisser concurrence fiscale peut avoir des conséquences bien d'autres facteurs : les pays peuvent aussi abaisser l'impôt sur les sociétés pour attirer de nouveaux investis- néfastes, en particulier en ce qui concerne les externali- leurs taux pour tenter de stimuler l'investissement privé sements ou pour retenir les investissements déjà effec- tés fiscales. Quand un pays baisse le taux de l'impôt sur des entreprises locales. tués. Les inquiétudes se portent surtout sur l'investisse- le capital et ne réduit pas les dépenses qui intéressent Certains observateurs pourraient voir leurs prévi- ment par les entreprises les plus mobiles, comme les les détenteurs de capitaux (s'il ne restreint que les sions pessimistes démenties, pour deux raisons : multinationales produisant des biens exportables. dépenses bénéficiant au facteur de production fixe · Le taux d'imposition n'est pas le seul facteur à entrer qu'est la main-d'oeuvre), il peut attirer des capitaux Les taux d'imposition influencent-ils le en ligne de compte dans les décisions d'investisse- venant de régions voisines. S'il ne tient pas compte de la choix du lieu d'investissement ? ment. L'infrastructure, l'ordre public et la qualification répercussion sur l'impôt (et donc les dépenses) dans les Il semblerait que ce soit le cas. Cependant, comme de la main-d'oeuvre peuvent exercer une influence régions voisines, ce pays peut fixer des taux d'imposition d'autres aspects du climat de l'investissement, cette bien plus décisive, et il est difficile pour les pays de à un niveau plus bas que le niveau optimal à l'échelle influence varie selon les entreprises, les secteurs d'acti- financer ces services avec une assiette d'imposition mondiale. De plus, la concurrence fiscale peut produire vité et le lieu. Une méta-analyse de 25 études concernant qui se rétrécit. Les décisions concernant les lieux d'im- des effets indésirables sur la répartition de la fiscalité. En les effets du taux d'imposition sur l'IDE (effectuée princi- plantation sont également influencées par la possibi- particulier, si le capital est mobile mais pas les palement à partir de données sur l'IDE vers les États-Unis lité de réaliser des économies de proximité. L'investis- travailleurs, l'impôt sur les sociétés pèsera plus lourde- ou émanant des entreprises américaines), a conclu sement n'est pas donc aussi tributaire des variations ment sur les salariés que sur le capital. qu'une majoration d'un point de pourcentage du taux du taux d'imposition que certains l'affirment. Une multitude d'autres facteurs, tels que les autres de prélèvement faisait diminuer l'IDE d'environ 3,3 %. · Le taux de l'impôt sur les sociétés a aussi des consé- instruments fiscaux dont disposent les pouvoirs publics, D'autres enquêtes ont abouti à des conclusions quences sur la fiscalité supportée par les entreprises déterminent également si la concurrence fiscale amé- similaires. locales et les entreprises produisant des biens non liore ou amenuise le bien-être social dans les modèles exportables. L'investissement de ces entreprises sera La concurrence fiscale est-elle néfaste ? économiques théoriques. Cela étant, il faut retenir que la beaucoup moins sensible aux différences de taux Sachant que l'impôt sur les sociétés influence les déci- concurrence fiscale n'est pas nécessairement préjudi- d'imposition que celui des entreprises étrangères, en sions des investisseurs, les pays pourraient essayer d'uti- ciable. particulier celles qui produisent des biens liser le taux d'imposition comme un moyen d'attirer La progression de l'intégration exportables. Une diminution uniforme des taux d'im- l'IDE. La concurrence fiscale internationale peut avoir des position constituerait donc un moyen coûteux d'atti- effets à la fois positifs et négatifs sur le bien-être social et économique fait-elle baisser l'impôt sur rer l'investissement. Au lieu de cela, les pays ont ten- l'efficience. Il n'est pas certain qu'elle nuise à la richesse les sociétés ? dance à proposer, entre autres, des incitations fiscales, des pays concernés. Permettre à des pays ou à des Si la concurrence fiscale donnait lieu à d'importantes en visant spécifiquement les entreprises considérées régions de définir leurs impôts et leurs dépenses en externalités fiscales et donc à une course au moins- comme y étant le plus sensibles (chapitre 8). fonction des préférences locales concernant les biens disant, l'impôt sur les sociétés aurait dû diminuer dans publics ainsi que les coûts de ces biens (qui n'ont d'effet les années 90, à mesure que l'intégration progressait. que pour les habitants de ce territoire), se révèle généra- Bien que le taux marginal de l'impôt sur les sociétés ait Sources : Baldwin et Krugman (2004) ; Brennan et Buchanan lement plus efficace que d'exiger des pays qu'ils fixent baissé aux cours des dix dernières années, les assiettes (1980) ; De Mooij et Ederveen (2001) ; De Mooij et Ederveen un taux de prélèvement et de dépenses uniforme dans ont souvent été élargies. De ce fait, les recettes prove- (2002) ; Devereux, Griffith et Klemm (2002) ; Glaeser, Johnson toutes les régions. De nombreux observateurs affirment nant de l'impôt sur les sociétés ont, en moyenne, aug- et Shleifer (2001) ; Gordon et Hines (2002) ; Haufler (2001) ; qu'un certain degré de concurrence entre les pays sur la menté ou sont restées stables, sauf dans les économies Hines (1999) ; Mitra et Stern (2003) ; Oates (2001) ; Rodrik politique fiscale, notamment, peut être bénéfique, car européennes en transition, où leur décrue est à imputer (1997) ;Tiebout (1956) ;Wilson (1999) ;Wunder (2001a). ceux qui s'inquiètent des conséquences de la E N C A D R É 5 . 1 0 Qui paie réellement les impôts levés sur les concurrence fiscale entre les pays engendrée par entreprises ? une intégration mondiale croissante (enca- dré 5.9). Quand un pays taxe les entreprises, celles-ci vont entendre qu'il est nécessaire pour que les La pression fiscale qui pèse sur les entreprises souvent chercher à répercuter le coût de l'impôt sur entreprises « paient leur dû », alors qu'en réalité, d'autres. Par exemple, si le pays prélève un impôt c'est sur les salariés que retombe une grosse partie peut varier de différentes manières. Tout d'abord, sur les salaires, augmentant ainsi le coût de l'em- de cette charge aux États-Unis. Plus le capital est la charge fiscale réelle peut différer de celle prévue bauche, les entreprises embaucheront moins. Avec mobile, plus la part supportée par la main-d'oeuvre par la loi, car les entreprises peuvent répercuter la montée du chômage, le salaire réel diminuera (ou est importante : les salariés des pays en développe- progressera plus lentement), et le coût de l'impôt ment supporteront donc une plus grande part de une partie de ce coût sur les consommateurs ou pèsera ainsi sur la main-d'oeuvre. Au final, ce seront l'impôt sur les sociétés que les salariés américains. les salariés (encadré 5.10). Ensuite, beaucoup donc les salariés qui supporteront une partie de la Le capital devenant de plus en plus mobile (et les d'entreprises et d'activités bénéficient d'exonéra- charge fiscale sous la forme de salaires plus bas, stratégies des multinationales pour alléger leurs même si c'est à la base l'entreprise qui est imposée. charges fiscales de plus en plus sophistiquées), la tions spécifiques ou de privilèges, soit parce que Une partie de la charge peut aussi être répercutée part de l'impôt sur les sociétés qui retombe sur la les pouvoirs publics entendent promouvoir cer- sur les consommateurs, via une hausse des prix. main-d'oeuvre devrait augmenter. tains secteurs d'activité, comme c'est souvent le Les conséquences de l'impôt sur les sociétés cas avec l'investissement étranger et la recherche sont particulièrement controversées. Ce prélève- ment est fréquemment perçu comme un impôt sur Sources : Fuchs, Krueger et Poterba (1998) ; Mulligan et développement (chapitre 8), soit parce qu'ils le capital, et la presse populaire laisse souvent (2002) ; Rosen (1995). veulent récompenser des catégories privilégiées. Enfin, dans de nombreux pays en développement, Réglementation et fiscalité 109 un grand nombre d'entreprises relèvent du sec- Figure 5.8 La charge fiscale des entreprises de taille teur informel et ne paient donc pas d'impôts. Cet moyenne en Ouganda et au Cameroun état de fait concerne surtout les micro-entre- 10 prises, mais si la loi n'est pas correctement appli- Cameroun Ouganda quée, même les grandes entreprises peuvent se soustraire à certains impôts. La corruption dans 8 l'administration fiscale contribue aux pratiques ventes informelles et à la fraude, ce qui amoindrit les des recettes perçues par l'État et augmente la fiscalité 6 des entreprises qui s'y soumettent. Les petites entreprises allègent souvent leur 4 charge fiscale par des pratiques informelles ou par pourcentage en la fraude. Les grandes entreprises, elles, peuvent tsô minimiser leurs impôts en négociant divers avan- Imp 2 tages fiscaux et en évitant certains prélèvements par des moyens juridiques sophistiqués (en confiant à des comptables la recherche d'échap- 0 patoires). Ces méthodes peuvent conduire à une 2­5 6­25 26­75 76­200 200 et + charge fiscale disproportionnée pour les entre- Nombre de salariés prises de taille moyenne. Au Cameroun et en Sources : Gauthier et Reinikka (2001) ; Gauthier et Gersovitz (1997). Ouganda, par exemple, ces dernières reversent une part de leurs bénéfices plus importante que les petites et les grandes entreprises (figure 5.8)38. secteur formel est pénalisé par rapport au secteur informel. En Argentine, par exemple, on estime que, même avec une productivité de la main- L'administration fiscale. Les entreprises considè- d'oeuvre inférieure de moitié à celle des grands rent l'administration fiscale comme un obstacle transformateurs de viande, les petits transforma- supplémentaire venant s'ajouter aux divers prélè- teurs du secteur informel peuvent casser les prix vements. Dans certains pays comme le Bangla- en contournant les impôts et la réglementation40. desh, le Brésil ou l'Éthiopie, plus de 50 % des entreprises ont déclaré que l'administration fis- cale constituait un problème important ou très Une meilleure fiscalité pour le climat de important (figure 5.9). La paperasserie et la cor- l'investissement ruption sont monnaie courante, ce qui incite à la L'élaboration d'une politique budgétaire plus fraude plus qu'au respect des obligations fiscales. favorable au climat de l'investissement exige que les pays trouvent un compromis entre efficacité, Fiscalité et concurrence. La fiscalité peut aussi équité et problèmes concrets de mise en oeuvre, et affecter le niveau de concurrence entre les entre- qu'ils reconnaissent l'effet incitatif de la politique prises, de deux façons. Tout d'abord, la plupart des pays en développement ont toujours compté Figure 5.9 De nombreuses entreprises considèrent sur les taxes frappant les échanges commerciaux l'administration fiscale comme un avec l'extérieur (tarifs douaniers et taxes à l'ex- obstacle important portation), notamment pour leur facilité de per- Brésil ception, ce qui a allégé la pression de la concur- rence sur les entreprises locales. Pour tirer parti Éthiopie de l'intégration économique mondiale, les pays Bangladesh ont réduit ce type de prélèvement, ce qui a ren- Kirghizistan forcé la discipline des entreprises locales face à la concurrence, et allégé les coûts pour les entre- Guatemala prises et les consommateurs. Le manque à gagner Chine a généralement été compensé par une majoration République de la TVA39. tchèque La fiscalité influe aussi sur la concurrence en 0 20 40 60 80 raison du traitement différentiel des entreprises Pourcentage locales sur un même marché. Comme il a été Note : Pourcentage d'entreprises citant l'administration fiscale remarqué plus haut, les entreprises de taille comme un obstacle « important » ou « très handicapant » pour leur moyenne peuvent être désavantagées par rapport activité et la croissance de leur établissement. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- aux petites et aux grandes entités. De même, le tissement. 110 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 fiscale sur l'investissement productif et la création reçus, certaines autorités locales ont mis au point d'emplois par les entreprises, qui contribuent un système de loterie avec ces reçus, ce qui incite ainsi à élargir progressivement l'assiette d'imposi- de fait les clients à demander des tickets de caisse tion. Un premier pas consiste à veiller à ce que la (encadré 5.11). En Mongolie, certaines autorités pression fiscale ne soit pas plus forte que néces- locales attribuent des récompenses, telles que des saire, notamment en maîtrisant la taille de la biens de consommation courante, de l'argent ou fonction publique et en gérant les dépenses des plaques aux entreprises désignées meilleures publiques avec plus d'efficacité. Par exemple, le contribuables. Rapport sur le développement dans le monde 2004 dénombre plusieurs possibilités pour l'État de Simplifier les régimes fiscaux. Simplifier des mieux utiliser les fonds publics pour financer les régimes fiscaux complexes peut se révéler béné- services. Par ailleurs, les voies les plus promet- fique pour trois grandes raisons. Premièrement, les teuses sont l'élargissement de l'assiette fiscale régimes d'imposition truffés d'exonérations ne (notamment en s'attaquant au problème de l'éco- sont pas transparents et peuvent encourager les nomie informelle), la simplification des régimes entreprises ou certaines catégories de contri- fiscaux et l'amélioration des divers aspects de buables à pratiquer la recherche de rente. Si ce sys- l'administration fiscale. tème est avantageux pour certains groupes, il com- prime les recettes et accentue la pression fiscale Élargir l'assiette fiscale. La suppression des obs- pour d'autres entreprises. Deuxièmement, il faci- tacles à l'émergence de nouvelles entreprises, qui lite la corruption43. Troisièmement, des systèmes alimenteraient la croissance, élargit l'assiette fis- compliqués augmentent les coûts administratifs. cale et allège la pression pesant sur les entités exis- Les grandes entreprises ont les moyens de recher- tantes. La question des pratiques informelles cher des possibilités d'alléger leur charge fiscale, ce E N C A D R É 5 . 1 1 Quand exige une approche plus nuancée. Pour les grands qui, à son tour, alourdit la charge de travail des ins- les tickets de caisse se groupes qui se soustraient à leurs obligations fis- titutions responsables de l'administration des transforment en billets cales, des mesures plus fermes destinées à obtenir impôts et du contrôle des déclarations. La simplifi- de loterie... le recouvrement sont justifiées, mais l'acquitte- cation de la fiscalité est particulièrement recom- ment des obligations fiscales peut aussi être mandée dans les pays où les capacités administra- encouragé par une simplification de l'administra- tives sont limitées ou la corruption mal contrôlée. Les commerçants ont parfois des pro- blèmes avec certains employés mal- tion et des régimes fiscaux. Plusieurs pays d'Eu- honnêtes, qui empochent l'argent des rope de l'Est ont également mis en place des taux Donner plus d'autonomie aux agences fiscales. clients au lieu de l'encaisser. Pour uniformes pour l'impôt sur les personnes phy- décourager de telles pratiques, certains Renforcer l'autonomie des administrations fis- magasins et fast-foods remboursent à siques et sur les sociétés, afin de faciliter le respect cales constitue une stratégie courante lorsqu'on leurs clients une petite somme d'ar- des obligations fiscales, d'atténuer les distorsions veut améliorer la perception des recettes et com- gent quand le caissier oublie de leur et de rationaliser l'administration. La levée des primer les coûts du contrôle. Depuis que des donner le ticket de caisse. En incitant le client à dénoncer les employés qui obstacles pour les entreprises souhaitant agences fiscales autonomes ont été créées en Boli- n'encaissent pas les ventes, les proprié- rejoindre le secteur formel, notamment la simpli- vie et au Ghana dans les années 80, plus de taires associent de façon concrète les fication des critères d'immatriculation au registre 15 pays ont suivi cet exemple44. Des agences fis- consommateurs à leur lutte. du commerce et la suppression d'autres règles En 2002, soucieuses de favoriser le cales indépendantes promettent des perfor- recouvrement de l'impôt, les autorités injustifiées, peut aussi jouer un rôle. mances supérieures à celles des ministères tradi- municipales de Beijing ont lancé un tionnels, car elles peuvent contourner les règles programme analogue afin d'encoura- ger les entreprises à délivrer des récé- Répondre au problème des pratiques informelles. restrictives auxquelles doivent se soumettre les pissés corrects. Une petite case à grat- La question des micro-entreprises de l'économie services publics, et offrir de meilleurs salaires ter a été ajoutée aux tickets de caisse. informelle est plus délicate (chapitre 3). Certaines pour attirer et retenir des professionnels quali- En grattant cette case, les clients peu- petites entreprises pourraient ne pas être viables fiés45. Elles sont aussi mieux protégées contre l'in- vent gagner des petits cadeaux d'une valeur de 100 à 5 000 yuans [soit envi- si elles respectaient l'intégralité de leurs obliga- gérence politique46. ron 12 à 600 dollars]. Pour décourager tions fiscales et réglementaires41. Les y con- En règle générale, l'autonomie améliore la les falsifications, une deuxième case à traindre pourrait tout simplement provoquer performance des perceptions47. Une étude récente gratter révélant un code permet aux clients de vérifier sur Internet que le leur disparition, ce qui aurait un effet néfaste sur réalisée en Amérique latine et en Afrique a conclu commerce leur a bien donné un reçu la pauvreté. De plus, même une diminution que les agences les plus autonomes étaient celles valide. Avec un programme pilote simi- importante des pratiques informelles au sein des qui enregistraient les meilleurs résultats sur le laire, une petite ville de la banlieue de micro-entreprises n'accroîtrait probablement pas Beijing a augmenté ses recettes plan de la perception des recettes, de l'efficacité, fiscales de 732 000 dollars des États- les recettes de manière significative, mais gonfle- du respect de l'obligation fiscale et de la qualité Unis, contre une dépense de rait en revanche les coûts de perception42. du service48. Depuis la réforme de l'Agence fiscale 17 100 dollars en cadeaux. Les pouvoirs publics cherchent de nouvelles du Kenya en 1995, la perception et le respect de Source :The Economist (2002b). idées pour améliorer la moralité fiscale. En Chine, l'obligation fiscale ont été améliorés, et malgré pour encourager les entreprises à délivrer des une baisse générale des impôts, les recettes ont Réglementation et fiscalité 111 moins reculé que prévu49. Mais pour rendre pos- tion à la SUNAT, l'agence fiscale du pays, depuis sible cette autonomie, une volonté politique qu'elle est indépendante54. Cependant, l'autono- ferme est indispensable50. mie n'est pas un remède universel : ainsi, la cor- Cependant, l'autonomie doit aller de pair avec ruption est demeurée un grave problème en Tan- la responsabilité. Si une agence autonome doit zanie, même après la réforme de son pouvoir gérer elle-même ses activités quoti- administration fiscale55. diennes (décider qui engager et qui contrôler), il est important qu'elle rende compte de son activité Améliorer le respect des obligations fiscales grâce à générale, et notamment de ses relations avec les l'informatisation. Le développement de l'infor- contribuables. Au Mexique, l'agence autonome matisation dans les administrations fiscales peut doit présenter au Parlement un rapport sur ses se révéler utile56. Singapour a ainsi réussi à activités trois fois par an. Au Kenya, le directeur réduire les arriérés d'impôts et la rotation de son de l'autorité fiscale doit soumettre chaque tri- personnel, tout en améliorant la satisfaction du mestre un rapport élaboré par un audit interne au contribuable57. Cependant, au vu des expériences conseil d'administration de l'agence, au ministre dans ce domaine, l'informatisation accrue n'est des Finances et à l'instance de contrôle des une réussite que si elle s'inscrit dans une stratégie comptes. Le directeur de l'agence doit aussi com- globale tenant compte de la structure des salaires muniquer les états financiers de l'agence, les indi- de la fonction publique et des contraintes du cateurs de performance et le rapport annuel au capital humain58. Les projets d'informatisation conseil d'administration et au ministre des ont plus de chances d'aboutir lorsqu'ils accompa- Finances. L'instance de contrôle des comptes gnent d'autres réformes de l'administration fis- effectue aussi une vérification annuelle, que le cale59. L'utilisation de logiciels et de matériel ministre des Finances présente avec le rapport informatique standardisés peut éviter d'avoir à annuel à l'Assemblée nationale51. développer un système propre60. Lutter contre la corruption dans l'administration Réglementation et taxation aux frontières fiscale. La corruption qui règne dans l'adminis- Outre la réglementation et l'imposition des entre- tration fiscale nuit aux efforts de recouvrement. prises se trouvant sur leur territoire, les pays Elle peut même représenter un défi permanent, taxent également les biens à leurs frontières et car les problèmes qu'elle pose ne se limitent pas à mettent en place des règlements et restrictions la fiscalité. Toutefois, les autorités peuvent supplémentaires pour les entreprises étrangères. prendre quelques mesures pratiques52. L'un des Bien que la réglementation des transactions grands principes consiste à limiter autant que intérieures puisse souvent se justifier pour des possible le contact direct entre les agents du fisc et raisons d'efficacité (remédier aux dysfonctionne- les contribuables, en automatisant et informati- ments du marché par exemple), il est rare que ces sant les procédures, en recourant plus systémati- arguments s'appliquent aux restrictions sur les quement à des organismes tiers pour le calcul des échanges ou l'IDE. Au-delà de la volonté de per- impôts et en optant pour une retenue à la cevoir des recettes, les droits de douane à l'impor- source53. Ensuite, il n'est pas inutile d'organiser tation sont souvent motivés par le souci d'éviter l'administration fiscale en directions opération- aux entreprises locales de subir la pression de la nelles (vérification des comptes, assistance aux concurrence. Même si les pays développés et en contribuables et traitement des déclarations de développement sont de plus en plus conscients revenu), plutôt qu'en entités spécialisées par type des bénéfices découlant de l'ouverture des fron- d'impôt. En effet, la première méthode empêche tières, ce qui les a menés à réduire leurs tarifs les relations entre les fonctionnaires et les contri- douaniers de manière significative ces dernières buables. Des stratégies plus générales de lutte années (chapitre 3), il subsiste de nombreuses contre la corruption dans la fonction publique barrières préjudiciables au climat de l'investisse- peuvent également être d'une grande aide : auto- ment. riser des audits indépendants internes ou externes, protéger les informateurs et accorder Obstacles réglementaires à l'investissement aux citoyens les moyens de porter plainte pour harcèlement fiscal (chapitre 2). étranger Dans certains cas, la corruption semble égale- Depuis 1995, au moins 60 pays ont modifié ment avoir reculé lorsque les services sont deve- chaque année la réglementation ayant une inci- nus autonomes. Au Pérou, 85 % des contri- dence sur l'investissement étranger, et la grande buables interrogés pensent qu'il y a dans majorité d'entre eux ont réduit leurs restrictions l'ensemble moins ou beaucoup moins de corrup- (figure 5.10). 112 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 5.10 La plupart des changements dans la réglementation nationale régissant l'IDE réduisent les restrictions cité de telles mesures s'est avérée mitigée dans le meilleur des cas (chapitre 8). Réglementation plus favorable à l'IDE Viennent ensuite les pays qui veulent soit Réglementation moins favorable à l'IDE exclure, soit contrôler plus étroitement la partici- 250 Nombre de pays opérant des modifications 80 pation étrangère dans certains secteurs considérés comme particulièrement « sensibles », tels que l'infrastructure ou les médias. Ainsi, les États- 200 Unis restreignent l'accès des entreprises étran- 60 gères aux licences de radio et interdisent les com- pagnies aériennes majoritairement détenues par 150 pays des capitaux étrangers d'assurer des vols inté- glementationsér de 40 rieurs61. De nombreux pays à revenu intermé- diaire, qui n'imposent que peu de restrictions sur de 100 Nombre la participation étrangère dans le secteur manu- facturier, en prévoient souvent de plus impor- Nombre 20 tantes dans les domaines de l'électricité, des télé- 50 communications, des transports et des services financiers (figure 5.11). Étant donné les répercus- sions positives de la participation étrangère sur la 0 0 productivité, et le fait que de nombreuses entre- 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 prises locales sont tributaires des services des sec- Source : CNUCED (2003e). teurs soumis à restrictions, ces dernières peuvent dégrader le climat de l'investissement. Figure 5.11 Les restrictions de l'IDE ont diminué pour les produits manufacturés mais subsistent dans les autres secteurs Enfin, le dernier objectif peut être la volonté de contrer les effets déstabilisateurs des flux mas- sifs de capitaux à court terme (des investisse- Biens manufacturés ments de portefeuille à court terme plus que de l'IDE) (encadré 5.12). Électricité Obstacles réglementaires au commerce extérieur Télécommunications Ces dix dernières années, les barrières tarifaires et non tarifaires ont été abaissées, mais les restric- Transport tions et les faiblesses de l'administration des douanes exercent toujours un impact important sur le climat de l'investissement. Finance Protection des échanges. En moyenne, le taux des Services financiers Mexique droits de douane reste relativement élevé dans les République tchèque pays en développement (13 %)62. On a estimé que Pologne Hôtellerie si ces pays ramenaient leurs droits de douane Hongrie moyens à 10 % sur les produits agricoles et à 5 % sur les biens manufacturés, ils pourraient dégager 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,0 des gains dépassant 100 milliards de dollars Restrictions de l'IDE (plus la valeur est élevée, plus les restrictions sont grandes) d'ici 2015. C'est plus que ce qu'ils gagneraient si les pays développés baissaient les droits de Source : Golub (2003). douane et autres restrictions appliquées aux biens en provenance des pays en développement (cha- pitre 10)63. En général, les limitations à l'encontre des investisseurs étrangers obéissent à trois princi- Améliorer l'administration des douanes. Une pales motivations. Tout d'abord, certains pays mauvaise gestion de l'administration des douanes cherchent à encourager l'IDE, tout en stimulant engendre des coûts importants pour les entre- les retombées positives sur l'économie de la prises travaillant dans l'import ou l'export, et région en imposant par exemple des conditions indirectement pour leurs fournisseurs ou les pour la création d'une joint-venture avec les entreprises qui dépendent des biens importés. Les entreprises locales, ou d'autres exigences. L'effica- retards accusés dans les importations peuvent Réglementation et fiscalité 113 E N C A D R É 5 . 1 2 Gérer les flux de capitaux internationaux à court terme Même si aujourd'hui, de nombreux pays cherchent acti- étrangers affluent dans leur économie. De nombreux de l'investissement sur un compte non rémunéré, sur vement à attirer l'IDE, les bienfaits de l'ouverture du pays en développement, y compris les pays d'Amérique une période pouvant aller jusqu'à un an, pour tous les compte de capital sont sujets à polémique, en particulier latine, mènent une politique budgétaire procyclique, investissements de portefeuille étrangers. Elles ont éga- pour les flux de capitaux à court terme. Les récentes contribuant à l'alternance de phases d'essor et de crise. Il lement exigé que l'IDE reste dans le pays au moins trois crises en Asie, en Amérique latine et en Russie ont attisé est donc impératif d'éviter l'excès de dépenses et d'en- ans, restriction qui a été ramenée à un an en 1992. le débat : est-il judicieux d'autoriser la liberté d'entrée et dettement en période d'expansion. Les données sur l'efficacité du contrôle des capitaux de sortie des investissements à court terme dans les pays Renforcer la surveillance du système financier.Pour aboutissent à des résultats mitigés. Certaines études ont en développement ? atténuer les problèmes liés aux entrées de capitaux, une révélé que cette pratique a transformé la composition Les discussions se concentrent en grande partie sur solution consiste à améliorer la gestion du risque dans le des entrées de capitaux : la part de l'IDE a augmenté, les investissements de portefeuille à court terme. L'IDE secteur financier. Il convient ainsi de veiller à ce que les tandis que celle des investissements à court terme et de (en particulier les investissements entièrement banques soient correctement capitalisées et provision- portefeuille a diminué. D'autres travaux ont démontré nouveaux) est difficilement réversible. En revanche, les nent de manière satisfaisante leurs créances douteuses, que le contrôle des capitaux pouvait avoir des effets flux de portefeuille sont extrêmement mobiles. Ils exer- mais aussi de vérifier que leurs portefeuilles ne présen- secondaires négatifs. Qu'ils restreignent les capitaux cent une pression sur les taux de change et les secteurs tent pas d'asymétrie en termes de taux de change ou entrants ou sortants, ces contrôles imposent des coûts bancaires vulnérables, provoquant parfois des crises d'échéances. Il importe également de dissuader les aux investisseurs étrangers, ce qui alourdit le prix de monétaires et bancaires. De quels moyens disposent les banques de prêter des devises étrangères à des entre- l'emprunt dans le pays. De plus, étant donné que les pays pour se protéger contre ces risques sans découra- prises dont les recettes sont essentiellement libellées en contrôles peuvent être contournés, en particulier dans ger les investissements étrangers ? Plusieurs monnaie locale (c'est-à-dire qui n'exportent pas). La sup- les pays où la corruption règne, il est difficile d'affirmer propositions, plus ou moins controversées, ont été avan- pression de l'assurance dépôt, implicite ou explicite, de qu'ils représentent un moyen efficace d'éviter les crises. cées. l'État peut également se révéler bénéfique. Éviter les dépenses et l'endettement excessifs en Contrôler les capitaux.La réglementation visant à période d'entrées rapides de capitaux.Bien que plusieurs éviter les sorties soudaines d'investissement, ou à dissua- crises récentes aient été provoquées par l'endettement der les entrées à court terme, est plus controversée. Sources : Schmukler (2003) ; Banque mondiale (2002d) ; Ariyo- privé (crise asiatique de 1997), l'État contribue souvent à Plusieurs pays ont expérimenté le contrôle des capitaux. shi et al.(2000) ; de Ferranti et al. (2000) ; Edwards (1999) ; les aggraver en empruntant à l'excès sur les marchés de En 1991, les autorités chiliennes ont contraint les inves- Kaminsky, Reinhart et Végh (2003) ; Montiel et Reinhart capitaux internationaux alors que les investissements tisseurs étrangers à déposer en réserve 20 % du montant (1999) ; Banque mondiale (2001f ). également dissuader certaines entreprises d'adop- Améliorer l'administration des douanes peut ter un mode de production en flux tendus, ce qui avoir des effets positifs très importants. Le signifie qu'elles doivent gérer des stocks plus recours accru aux technologies de l'information importants. En Estonie, certaines entreprises accélère le dédouanement (encadré 5.13)65. L'in- affirment qu'en moyenne, le dédouanement des formatisation est de moins en moins coûteuse et marchandises s'effectue en moins de deux jours. En revanche, la moyenne est de 18 jours en Tan- zanie et de 16 jours en Équateur (figure 5.12). Ces Figure 5.12 Dédouanement des importations ­ moins de 2 jours à 18 retards coûtent cher aux travailleurs et aux entre- Exportations Importations prises des pays en développement : dans le secteur de l'habillement, la production et l'emploi aug- Tanzanie mentent plus lentement, et les salaires sont plus bas dans les pays où le dédouanement est moins Équateur rapide64. Chine La corruption représente aussi un problème majeur pour les administrations douanières. En Russie retardant le traitement des importations, les douaniers peuvent infliger d'importants coûts Inde aux entreprises, particulièrement à celles qui importent des biens périssables. En Europe de Honduras l'Est ou en Asie Centrale, plus de 20 % des impor- tateurs directs de marchandises affirment avoir Slovénie dû payer des pots-de-vin à la douane. Bien qu'une autorisation d'importation ne soit pas requise Maroc dans la plupart des pays, les entreprises qui en ont Estonie fait la demande ont très souvent dû payer un pot- de-vin. Environ 10 % d'entre elles signalent qu'un 0 5 10 15 20 pot-de-vin, dont le montant médian dépasse Jours 100 dollars dans plusieurs pays, leur a été exigé. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. 114 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 demande moins de main-d'oeuvre qu'auparavant, E N C A D R É 5 . 1 3 Accélérer le passage en douane à Singapour et au grâce aux logiciels standardisés. Outre la réduc- Ghana tion du nombre de retards, l'informatique fait progresser la transparence, et permet donc de Lorsqu'elles importent ou exportent des marchan- tion commerciale de 20 à 30 %. faire reculer la corruption66. À présent, des dises, les entreprises des pays en développement Le succès de Singapour, ainsi que celui d'un importateurs au Maroc peuvent suivre en temps doivent souvent supporter de longs retards. Ces programme semblable mis en place à l'île Maurice, réel l'avancée des opérations douanières et la dernières années, l'informatisation a montré sa a poussé les autorités ghanéennes, soucieuses de capacité à accélérer de manière spectaculaire cer- rehausser l'attrait de leur pays pour les situation de leurs marchandises sous régime spé- taines parties du processus. L'une des initiatives exportateurs, à adopter cette méthode. Avant ce cial d'importation. Ils peuvent également sur- mises en oeuvre repose sur l'utilisation d'un logiciel programme, les importateurs estimaient à quatre veiller le paiement des droits de douane et des et de procédures fondées sur le programme jours le délai de dédouanement minimum dans les TradeNet. Au lieu de soumettre de multiples formu- ports, avec une durée moyenne de plusieurs taxes, et même les délais de dédouanement67. Les laires à différentes administrations, le négociant semaines. Après son introduction, près de 14 % des douanes peuvent également gagner à externaliser peut transmettre par voie électronique un seul et opérations de dédouanement demandaient moins certaines fonctions dans le secteur privé, comme unique document contenant toutes les d'un jour dans le port de Tema et seulement 11 % c'est le cas au Mozambique (encadré 5.14). informations demandées par chaque administra- dépassaient les cinq jours. À l'aéroport, le délai de tion. TradeNet communique alors ces informations dédouanement moyen est passé de trois jours à aux administrations concernées, qui renvoient les quatre heures, et 18 % des opérations prennent autorisations nécessaires ou réclament des rensei- moins de deux heures. La politique publique relative à la réglementa- gnements supplémentaires. En éliminant la redon- Même si l'informatisation peut atténuer les dance des demandes et la multiplication des formu- retards, elle n'est pas d'une grande utilité si l'on ne tion et à la fiscalité ne produit pas que des effets laires, ce procédé réduit les coûts de transaction des révise pas les procédures afin d'en tirer le meilleur pour les marchés des biens ; elle joue également entreprises et restreint le contact direct entre les parti. Avant la mise en place de TradeNet, l'adminis- un rôle décisif dans la qualité du système finan- fonctionnaires et le négociant, ce qui limite les tration douanière du Ghana utilisait déjà un progi- opportunités de solliciter des dessous-de-table. ciel standard pour faciliter le processus d'importa- cier d'un pays et de son infrastructure. Ce thème Singapour a testé cette méthode en 1989 : la tion, mais les procédures n'étaient pas conçues sera abordé dans le chapitre 6. cité-État souhaitait réduire à quelques minutes le pour tirer avantage du logiciel, qui était sous- passage en douane, qui pouvait alors prendre de exploité. Par exemple, les déclarations douanières deux à quatre jours, et ramener à un seul le nombre devaient être saisies manuellement dans la base de de documents nécessaires, qui variait jusqu'alors de données, ce qui pouvait prendre jusqu'à 24 heures. 3 à 35. Les transitaires estiment que ce programme a comprimé leurs frais de gestion de la documenta- Sources : De Wulf (2004), Banque mondiale (1998b). E N C A D R É 5 . 1 4 Externalisation des douanes : l'exemple du Mozambique Avant 1995, l'administration des douanes représentait un · remplacement d'une partie des salariés par du per- croître le rapport des recettes douanières sur les impor- sérieux problème au Mozambique. Il n'existait aucun sonnel plus instruit et augmentation des effectifs de tations entre 1996 et 2000 (une légère baisse est interve- système fiable permettant de repérer et de punir les 20 % ; nue en 2001). Cette réforme a également été favorable fonctionnaires corrompus. Plus des trois-quarts du per- · mise en place d'une nouvelle grille des traitements et au climat de l'investissement. Dès 2002, le délai de sonnel n'avaient pas fréquenté l'enseignement secon- salaires, plus avantageuse que dans le reste de la dédouanement moyen des marchandises importées daire. Les technologies de l'information étaient peu utili- fonction publique, et plus proche des rémunérations était nettement inférieur à celui observé au Kenya et en sées et toutes les marchandises étaient soumises à du secteur privé ; Tanzanie, et avait atteint celui de la Chine. l'inspection physique à leur arrivée dans le pays. Ainsi, la Quelques questions demeurent néanmoins en sus- · adoption d'un nouveau progiciel et de nouveaux perception des recettes était peu performante et le pro- pens. Il n'est pas certain que ces améliorations perdurent équipements informatiques ; cessus d'inspection lent. La corruption était fréquente, et après le départ de Crown Agents. En 1999, le contrat de les importateurs s'entendaient souvent avec les · réduction du recours aux inspections physiques ; trois ans de la société britannique a été reconduit jus- fonctionnaires pour sous-évaluer les importations et les · mesures de lutte contre la corruption. qu'en 2003, puis jusqu'en 2005. Depuis son premier classer dans une catégorie plus avantageuse. contrat, cette entreprise n'a plus autant de responsabili- De plus, avec le soutien du ministère britannique du En 1995, les autorités ont lancé un ambitieux pro- tés ni de personnel, mais une étude menée par le DFID et Développement international (DFID), les autorités ont gramme destiné à améliorer les opérations de douane, les autorités du Mozambique a estimé qu'à la mi-2003, signé un contrat avec Crown Agents, entreprise privée comprenant les éléments suivants : les améliorations n'étaient pas encore durables. qui a repris la gestion des douanes en 1996. · publication d'un nouveau code des douanes, en rem- Malgré un abaissement des taux nominaux des placement de l'ancien, qui datait de la période colo- droits de douane, une meilleure gestion de l'administra- niale ; tion et la réduction des exonérations ont permis d'ac- Source : Mwangi (2003). Financements et infrastructure 6 Lorsque les marchés financiers fonctionnent cor- dominante sur le marché, que permettent d'obtenir rectement, ils mettent les entreprises en relation les économies d'échelle, pour le second. Trop sou- c h a p i t r e avec des créanciers et des investisseurs désireux de vent, les interventions de l'État aggravent la situa- financer leurs projets et de partager certains risques. tion. Les participations de l'État dans le capital des Un bon réseau d'infrastructure permet de relier les sociétés, les monopoles, l'orientation sélective ou la entreprises et leurs clients et fournisseurs, et les bonification du crédit, ainsi que d'autres mesures aident à tirer parti des techniques de production tendant à favoriser les intérêts à court terme de cer- modernes. À l'inverse, les insuffisances du secteur tains politiciens ou groupes privilégiés font peser financier et des équipements d'infrastructure des tensions et créent des distorsions sur les mar- créent des obstacles qui empêchent les micro-entre- chés financiers. Ces mesures minent le développe- preneurs aussi bien que les multinationales d'ex- ment du secteur financier, la productivité des entre- ploiter les opportunités de marché et alourdissent prises et la croissance économique1. Ce qui nuit à leurs coûts. En entravant l'entrée sur les marchés, l'infrastructure, c'est que la participation de l'État ces insuffisances affaiblissent aussi la discipline dans le capital et la réglementation sont trop sou- qu'imposent la concurrence aux entreprises en vent utilisées pour atteindre des objectifs sans rap- place et émoussent leur goût pour l'innovation et port avec l'efficacité de la prestation de service : elles l'amélioration de la productivité. Ces problèmes avantagent systématiquement certains acteurs au pèsent lourdement dans les pays en développement détriment d'intérêts plus larges et introduisent de (figure 6.1). fait de nouvelles sources d'inefficience. Ce sont les C'est une défaillance de marché spécifique qui petites entreprises qui, en général, pâtissent le plus est à l'origine du problème fondamental de la de ces deux défaillances. finance et de celui des infrastructures : l'asymétrie Les pouvoirs publics ont entrepris de s'attaquer de l'information pour le premier, une position à ces problèmes. Les progrès sont cependant lents et hétérogènes. Les nouvelles approches tiennent compte du fait que les marchés financiers ne consti- Figure 6.1 Les insuffisances du secteur financier et de l'infrastructure sont très importantes dans de nombreux pays en développement. tuent pas seulement un élément du climat de l'in- vestissement pour les entreprises, mais qu'ils sont aussi largement modelés par le climat dans lequel Amérique latine et Caraïbes opèrent les prestataires de services financiers et d'infrastructure. C'est pourquoi de plus en plus de Moyen-Orient et Afrique du Nord pays prennent des mesures pour développer la concurrence parmi ces prestataires, garantir les Afrique subsaharienne droits de propriété et les encadrer afin d'établir un compromis entre les défaillances du marché et celles des pouvoirs publics. Les autorités s'em- Asie du Sud ploient aussi à rationaliser la gestion des ressources publiques afin d'obtenir davantage de résultats Europe de l'Est et Asie centrale lorsqu'elles financent ou subventionnent des ser- vices d'infrastructure. Financements Asie de l'Est et Pacifique Infrastructure Les marchés financiers 0 10 20 30 40 50 60 70 Des marchés financiers performants fournissent Pourcentage d'entreprises des services de paiement, mobilisent l'épargne et Note : La figure indique la proportion des entreprises qui déclarent que l'accès à des financements apportent un financement aux entreprises dési- ou à l'un ou l'autre des services d'électricité, de télécommunications ou de transports sont des obs- reuses d'investir. Lorsque ces marchés fonctionnent tacles « majeurs » ou « graves » à leur fonctionnement. Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. correctement, ils offrent à toute entreprise la possi- 115 116 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 6.2 Les sources de financement des investissements fixes varient pour les petites et mie politique9. Les premières dérivent le plus sou- grandes entreprises vent d'une asymétrie de l'information. En effet, Ressources de l'État Ressources de l'État même si les entreprises désireuses d'emprunter 1 % 5 % Autres Autres13 % promettent de rembourser leur prêt, il existe tou- Banques 5 % 12 % Fonds jours un risque qu'elles rompent leurs engage- propres ments. Si les créanciers pouvaient déterminer avec 5 % exactitude la probabilité de défaut de paiement, ils Famille et se protégeraient en ajustant leurs taux d'intérêt en amis 11 % conséquence. Les prêteurs relèvent certes le taux des Flux de trésorerie Flux de trésorerie internes 70 % Banques internes 52 % prêts à risque, mais n'étant pas capable d'évaluer ce 22 % risque aussi bien que les emprunteurs, ils ne sont pas totalement prémunis : en pratiquant des taux plus élevés, les prêteurs écartent les emprunteurs à Famille et faible risque et les entreprises à faible rendement, Petites entreprises amis 4 % Grandes entreprises attirant principalement des emprunteurs à haut Note : Ces données se réfèrent à des entreprises du Bangladesh, du Brésil, du Cambodge, du Guatemala, d'Inde, d'In- risque. Par nature, la hausse des taux d'intérêt donésie, du Kenya, de l'Ouganda, du Pakistan et de Tanzanie. Sont définies comme petites entreprises celles qui emploient moins de 10 personnes et comme grandes, celles en employant 50 ou plus. expose donc les prêteurs à davantage de risques, Sources : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement et enquêtes du Rapport sur le développe- auxquels viennent s'ajouter ceux de malhonnêteté ment dans le monde sur les micro-entreprises informelles ou de non-respect des contrats. De fait, seuls les bilité de saisir des opportunités d'investissement emprunteurs honnêtes sont découragés par des prometteuses. En outre, ils limitent sa dépendance taux d'intérêt élevés. vis-à-vis des flux de trésorerie internes et des fonds Par ailleurs, les fournisseurs de financements et provenant de la famille, ou d'amis, en lui donnant de capitaux ne disposent pas d'une information accès aux capitaux externes et aux emprunts, qui parfaite quant à l'utilisation des fonds par les béné- font particulièrement souvent défaut aux petites ficiaires. Ils ignorent si les emprunteurs se tiennent entreprises (figure 6.2). Ils permettent également à l'écart des risques qui multiplient la probabilité de aux entrepreneurs les plus modestes de développer défaut de paiement. De même, les actionnaires leur activité, même si ces derniers n'ont pas beau- d'une entreprise ne peuvent pas savoir si les diri- coup de fonds à leur disposition. Ils imposent une geants investiront avec précaution ou s'ils cherche- certaine discipline aux entreprises, stimulent leur ront simplement à s'enrichir personnellement. efficience de manière directe ou en facilitant l'en- trée de nouveaux produits sur le marché. Enfin, ils En raison de ces défaillances, il est parfois diffi- permettent aux entreprises et aux ménages de cile pour les entreprises d'obtenir un financement, mieux gérer les risques. Aussi le développement des à moins d'apporter une garantie ou de disposer de marchés financiers entraîne-t-il une augmentation bonnes relations. Les épargnants ont également du de la productivité et de la production3. Si l'on mal à trouver des opportunités d'investissement ou double la part du crédit privé dans le PIB, la crois- de prêt avantageuses. L'ampleur de ces défaillances sance moyenne peut, à long terme, progresser d'en- est en partie fonction de facteurs indépendants de viron deux points de pourcentage4. l'action publique directe, tels que les répercussions Des marchés financiers performants favorisent des technologies sur le coût de l'acquisition d'une en outre le recul de la pauvreté, directement mais information de meilleure qualité, mais aussi de la aussi à travers leur rôle dans la croissance écono- politique publique. mique. Ils réduisent les inégalités de revenu en Les marchés financiers sont en effet influencés levant les limitations au crédit et en améliorant l'ac- par l'économie politique. La politique publique qui cès aux sources de financement pour les ménages les concerne est elle-même influencée par des défavorisés5. En facilitant la concurrence, ils per- groupes puissants et les intérêts personnels de poli- mettent à ces ménages d'échapper à l'exploitation ticiens, ce qui handicape la concurrence. Aux États- des entreprises qui achètent leurs produits6. Ils Unis, jusqu'au milieu des années 90, les banques contribuent également à stabiliser l'économie en d'État ont persuadé l'administration de les protéger réduisant la volatilité : avec le doublement de la part de la concurrence en maintenant des restrictions du crédit privé dans le PIB, l'instabilité de la crois- injustifiées sur les transactions bancaires entre sance peut tomber de 4 à 3 % par an7. Par ailleurs, il États. De même au Japon, jusqu'au milieu des a été démontré que le travail des enfants est moins années 80, les banques en place ont convaincu les répandu dans les pays bénéficiant d'un meilleur autorités d'éloigner la concurrence des marchés accès aux sources de financement8. obligataires par le biais d'une loi obligeant les émet- Cependant, la mise en place de marchés finan- teurs d'obligations à obtenir au préalable l'accord ciers véritablement efficients se heurte à des d'un comité, dirigé par ces mêmes banques10. Les défaillances du marché et à des problèmes d'écono- marchés financiers ont toujours connu de telles dif- 116 Financements et infrastructure 117 ficultés (encadré 6.1). Surmonter ces dysfonction- nements constitue, pour la classe politique, un défi E N C A D R É 6 . 1 Pouvoirs publics et marchés financiers : des relations au moins aussi complexe que celui lié à l'asymétrie anciennes et difficiles de l'information. Depuis toujours, les pouvoirs publics recourent à un Cependant, pour venir à bout de leurs difficul- Éviter les pièges des interventions publiques moyen bien pratique de se procurer des fonds : pri- tés financières, tous les États n'ont pas eu recours à ver les citoyens de leurs actifs financiers, le plus sou- la fiscalité et à la protection généralisée des droits traditionnelles vent en répudiant leurs dettes. En Angleterre, c'est de propriété. Au Mexique, en 1876, le président Por- uniquement lorsque la monarchie a pris conscience firio Díaz a été confronté au double problème de Après la seconde guerre mondiale, en réponse aux que les montants provenant des taxes perçues sur l'instabilité politique et de la stagnation défaillances du marché et aux pressions politiques, les fruits de la propriété privée étaient supérieurs à économique. Il lui fallait trouver des ressources au les États sont intervenus massivement sur les mar- ceux issus des expropriations périodiques que ce plus vite pour combattre ses opposants politiques, système a été abandonné. La Couronne a, dans un mais il lui était impossible d'emprunter au secteur chés financiers en accordant des crédits à certains premier temps, saisi et vendu de grandes parcelles privé, du fait de nombreux défauts de paiement de opérateurs, en garantissant des prêts auprès de appartenant à ses rivales, l'Église et la noblesse, l'État mexicain par le passé. Le Président aurait pu banques privées et en proposant eux-mêmes de créant ainsi un marché foncier. C'est alors qu'est contraindre les banques à lui octroyer ces prêts et nombreux services financiers à travers les banques apparue une petite noblesse propriétaire terrienne confisquer les biens, mais cela aurait nui, à terme, à dispersée, qui se servait du Parlement comme la productivité. d'État et les institutions de financement du déve- mécanisme coordinateur pour protéger ses intérêts M. Díaz a donc décidé de protéger les droits loppement (IFD). Afin de protéger les banques économiques. d'un groupe précis de propriétaires et de se servir nationales, les pouvoirs publics ont aussi restreint la Avec le temps, la puissance économique de des rentes pour lutter contre ses opposants. La cette petite noblesse a pris une telle importance plus grande banque du pays, Banamex, également concurrence de leurs consoeurs étrangères et qu'elle pouvait ouvertement défier la Couronne et premier financier de l'État, a ainsi bénéficié de d'autres établissements financiers. La participation la noblesse au Parlement, et ce en partie parce que conditions spéciales, notamment de réserves obli- publique au capital et les autres formes d'interven- sa richesse lui offrait la possibilité de lever sa propre gatoires deux fois moins élevées que celles des armée, si nécessaire. La petite noblesse s'est donc autres banques, d'exonérations d'impôts et de l'ex- tions étaient souvent justifiées par le prétexte de servie du Parlement pour veiller à ce que la Cou- clusivité pour la création de succursales. Si ces donner un accès au crédit aux petits emprunteurs ronne, qui périodiquement manquait à sa parole, arrangements ont pu profiter à Porfirio Díaz, le et aux zones rurales. Or, ces interventions se sont tienne son engagement à respecter les droits de manque de contestabilité sur les marchés finan- révélées bien décevantes pour la plupart. propriété, base même de la prospérité économique ciers a eu pour effet de ralentir la croissance tout de cette nouvelle catégorie sociale. C'est la crédibi- au long du XXe siècle. lité de cet engagement à respecter et à renforcer La participation de l'État dans le capital des les droits de propriété qui a permis aux autorités de souscrire d'énormes emprunts pour financer l'Em- banques. Les missions de grande ampleur, telles Sources : Rajan et Zingales (2003) ; Haber, Razo et pire britannique. Maurer (2003). que le développement d'une industrie, d'un secteur ou d'une région en particulier, sont plus facilement confiées à des banques nationales, qui accordent vers les banques traditionnelles, les IFD se justifient souvent des prêts à taux bonifié. Cependant, leurs dans la mesure où elles pallient une défaillance du résultats dans les pays en développement n'ont marché efficacement et à moindre coût. Mais rares généralement pas répondu aux attentes. On a sont celles capables de prêter de manière rentable et constaté qu'une vaste participation de l'État dans le de maintenir des taux de remboursement élevés secteur bancaire tendait à réduire de manière géné- sans l'aide de garanties traditionnelles14. Le plus rale l'accès au crédit, à restreindre la concurrence, à souvent, elles soutiennent des projets politiques fausser l'allocation de crédits et à renforcer la pro- dépourvus d'envergure économique ou avantagent babilité de crise financière11. Des études sur la pri- certaines catégories. Ces institutions ne disposent vatisation des banques au Brésil, en Égypte et au pas des garde-fous nécessaires que représentent, par Nigeria ont montré qu'une participation moindre exemple, les actionnaires actifs, motivés par le pro- de l'État allait de pair avec une meilleure efficience fit. Enfin, parce que leurs fonds proviennent des des banques12. Inversement, les banques publiques recettes fiscales ou d'emprunts garantis par l'État sont fréquemment associées à une mauvaise gou- plutôt que de dépôts, les IFD se font souvent une vernance, à la corruption, ainsi qu'à de mauvaises idée erronée du coût du capital. procédures concernant le recouvrement des prêts. Des enquêtes menées à travers plusieurs pays expli- Il pourrait en aller autrement si l'on améliorait quent que les banques publiques,en faisant obstacle leur gouvernance. La Banque pour l'agriculture et à la concurrence du privé, entravent également le les coopératives agricoles de Thaïlande constitue un développement du système financier, ce qui nuit exemple atypique de banque de développement : particulièrement aux petites et moyennes entre- chargée d'atteindre des objectifs de prêt sans prises13. Bien que leur poids ait diminué, les dépendre de subventions, elle parvient pourtant à banques d'État restent très présentes dans de nom- proposer des crédits aux agriculteurs. En 1998, elle breux pays en développement (figure 6.3). a accordé des prêts à plus de 80 % des petits agricul- teurs thaïlandais15. Selon les dispositions qui régis- Institutions de financement du développement. sent la gouvernance de cette banque, les respon- Subventionnant des crédits aux consommateurs sables locaux sont tenus de répondre des résultats qui se trouvent dans l'impossibilité de se tourner de leur agence et d'atteindre les objectifs financiers. 118 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 6.3 Les banques d'État restent très présentes, notamment en Inde, au pour et de la Corée du Sud, mais ces pays consti- Moyen-Orient et en Afrique du Nord tuent des exceptions18. 100 Orienter le crédit vers certains objectifs implique d'en léser d'autres. En Colombie, dans les 90 esé années 80,les mesures de bonification du crédit exi- 80 geaient que les entreprises démontrent leur besoin priv 2003 en capacités nouvelles. Le crédit était ainsi dirigé 70 bancaires 1995 vers la construction de nouvelles usines, et non vers 60 1985 l'amélioration de celles déjà existantes. Un tel sys- capitaux 50 tème fonctionne seulement si les agents de l'État commerciales sont plus aptes que ceux des banques (ce qui est des 40 rarement le cas) à décider si la construction de nou- banques 30 velles usines est plus appropriée que l'amélioration les du rendement. 20 Pourcentage L'orientation sélective du crédit, même lors- dans 10 qu'elle vise à atteindre certains objectifs sociaux, est difficile à appliquer parce qu'elle va à l'encontre des 0 Inde Moyen-Orient Asie Europe Amérique Pays lois du marché. Prêteurs et emprunteurs souhaitent et Afrique de l'Est de l'Est latine développés prêter et investir là où les gains sont les plus élevés, du Nord et Pacifique et Asie et Caraïbes et non dans les secteurs que seul l'État qualifie de centrale prioritaires. Pour ces raisons, les créanciers rema- Note : « Asie de l'Est » comprend la Corée du Sud, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande. nient les prêts pour répondre aux orientations, et « Europe de l'Est et Asie centrale » regroupe la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la Répu- blique tchèque, la Roumanie, la Russie, la Slovaquie et la Slovénie. « Amérique latine et Caraïbes » les emprunteurs utilisent subrepticement les crédits englobe l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, El Salvador, le Guate- à des fins non déclarées, les deux devant parfois mala, le Honduras, le Mexique, Panama, le Pérou, la République bolivarienne du Venezuela, Trinité- et-Tobago et l'Uruguay. « Moyen-Orient et Afrique du Nord » rassemble l'Algérie, l'Égypte, la Jorda- acheter le silence des fonctionnaires. De même nie, le Liban, le Maroc et la Tunisie. « Pays développés » désigne l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, qu'en Corée du Sud, lorsque l'enthousiasme pour la Belgique, le Canada, le Danemark, la Finlande, la Grèce, l'Italie et le Japon. Sources : Pour les chiffres de 2003, voir Clarke, Cull et Shirley (2003) ; pour ceux de 1985 et 1995, voir l'orientation sélective du crédit battait son plein, on La Pórta, Lopez-de-Silanes et Shleifer (2002). pouvait observer le développement de marchés per- mettant aux emprunteurs bénéficiant du crédit orienté de « re-prêter » à ceux qui n'y avaient pas accès. Tout au mieux, les politiques d'orientation Cependant, les IFD offrent le plus souvent des sélective du crédit redistribuent la richesse mais ne prêts de médiocre qualité dont elles ne sont pas changent rien à l'affectation des crédits. C'est pour- sûres qu'ils leur seront remboursés. Une étude quoi ces mesures ne profitent que très rarement à menée sur 18 IFD industrielles a montré qu'envi- ceux qu'elles ciblent en premier lieu19. ron de 50 % de leurs prêts présentaient des arrié- L'orientation sélective du crédit a également rés16. De plus, les crédits ne sont pas systémati- ralenti le développement des marchés financiers. quement attribués à des emprunteurs Elle concerne beaucoup de projets non rentables, et désavantagés. Au Brésil, 57 % des prêts du pro- les prêts ne sont pas remboursés. Certains emprun- gramme de crédit pour le financement rural sont teurs refusent tout bonnement de rembourser leurs alloués aux 2 % des emprunteurs les plus impor- dettes, pensant que leur appartenance à un secteur tants contre 6 % aux 75 % des emprunteurs les privilégié leur évitera toute poursuite judiciaire. Les plus petits. Des taux d'intérêt bonifiés et des taux grandes entreprises diversifiées peuvent, quant à de remboursement bas mettent également les elles, mettre en place un marché interne du crédit, budgets publics à rude épreuve. Le Mexique a en court-circuitant de ce fait l'orientation politique effet injecté près de 23 milliards de dollars amé- des crédits et mettant les banques hors jeu. En ricains dans des IFD agricoles entre 1983 et conséquence, ces dernières subissent des pertes et 199217. les marchés financiers s'essoufflent20. Compte tenu de cette expérience, les États s'éloignent désormais Orientation sélective du crédit. Les autorités inci- du crédit sélectif. tent souvent les banques à n'accorder des emprunts qu'à des régions et secteurs spécifiques, particuliè- Les garanties de crédit. Les garanties proposées par rement les zones rurales où la population éparse, le les pouvoirs publics incitent à accorder plus de coût élevé des transactions et l'absence de garanties prêts aux emprunteurs à risque, notamment les traditionnelles découragent les prêteurs. Cette jeunes et les petites entreprises. Cependant le fait méthode semble avoir remporté un certain succès de réorienter le risque de défaut de paiement sur le dans le secteur manufacturier du Japon, de Singa- contribuable pose plusieurs problèmes pratiques. Financements et infrastructure 119 En incitant les banques à se soucier moins des Encourager la concurrence. Les restrictions à la risques et de la solvabilité des emprunteurs, ces concurrence entre les différents prestataires de ser- garanties peuvent faire grimper les taux de défaut vices financiers peuvent entraîner un ralentisse- de paiement, ce qui pousse à remettre en cause la ment de la croissance économique et de l'emploi, viabilité d'un tel système21. Pour que ces mesures ainsi qu'une sortie moins rapide des entreprises incitatives soient plus cohérentes, des programmes matures sur des marchés bancaires concentrés24. peuvent être définis, exigeant des banques qu'elles Les mesures qui font obstacle à la concurrence, partagent les risques de défaut de paiement, que les telles que les entraves à l'entrée, les restrictions demandes de prêt soient étudiées par des unités applicables aux banques étrangères ou la nationali- indépendantes et qu'elles imposent des frais suffi- sation des banques, nuisent au système financier et samment élevés pour que les garanties ne soient aux résultats économiques. Il a été prouvé que la pas affectées à des prêts qui n'en ont pas besoin. suppression de ces barrières améliore la stabilité Toutefois ces mesures renchérissent les coûts pour bancaire, réduit les marges d'intérêt et facilite l'ac- l'emprunteur et, par-là même, réduisent la partici- cès aux sources de financement25. pation des petites entreprises, qui sont pourtant le L'un des moyens d'encourager la concurrence plus souvent censées en être les bénéficiaires22. consiste à délivrer, avec prudence, de nouvelles Alors que de nombreux pays ont déjà mis ce sys- autorisations d'activité aux banques nationales. tème en place, rares sont les cas de succès incon- Aux États-Unis, la vague de fusions et d'acquisi- testable dans les pays en développement23. tions des années 80 et 90 a abouti à la création de grandes banques, entraînant une moins grande Des approches plus efficaces facilité pour les entreprises petites et nouvelles à obtenir des prêts. Toutefois, une politique d'autori- Tirant les leçons du passé, les États choisissent de sation particulièrement libérale a permis l'établis- nouvelles approches, reposant sur cinq principes sement de nouvelles banques, afin de contribuer à fondamentaux : combler le manque de financement et à maintenir · assurer la stabilité macro-économique ; de faibles marges d'intérêt26. Les innovations tech- nologiques favorisent aussi la concurrence, comme · encourager la concurrence ; le démontrent les régions rurales de l'Inde (enca- · garantir les droits des emprunteurs, créanciers dré 6.2). et actionnaires ; Les gouvernants craignent parfois que la · faciliter la circulation de l'information ; concurrence des banques étrangères affaiblisse le système bancaire. Preuve est pourtant faite que · contrôler la prise de risque des banques. ces banques améliorent l'efficacité et les résultats des banques nationales et réduisent les marges de Assurer la stabilité macro-économique. La stabi- taux d'intérêt27. Le cas s'est présenté quand les lité macro-économique, soit un taux d'inflation Philippines ont autorisé l'accès d'un plus grand faible associé à une dette tenable et à des taux de nombre de banques étrangères : les écarts de taux change réalistes, est indispensable au bon fonc- d'intérêt ont chuté et l'efficacité des banques tionnement des marchés financiers. En effet, l'in- nationales s'est accrue28. Grâce à leur expérience stabilité macro-économique accroît la volatilité transfrontalière, les banques étrangères sont éga- des taux d'intérêt, des taux de change et des prix lement source d'innovation. Devant le manque relatifs, imposant aux établissements financiers et d'informations fiables sur la solvabilité des entre- à leurs clients des coûts et des risques supplé- prises dans de nombreux pays en développement, mentaires. Une inflation forte érode le capital des Citibank a dû trouver de nouveaux moyens pour institutions financières et entrave la mobilisation obtenir ces renseignements. Elle repère des sec- de l'épargne, ainsi que le développement des ser- teurs d'activité qui présentent un potentiel de vices. Des déficits fiscaux élevés font grimper les croissance rapide, puis y recherche des emprun- taux d'intérêt et les écarts de taux. La progression teurs potentiels. En Inde, Citibank compte envi- de la part des effets publics détenus par les ron 500 clients dans 15 secteurs d'activités sélec- banques, les organismes de placement collectif et tionnés. les sociétés d'investissement réduit les crédits Le fait qu'une pénétration étrangère puisse accordés au secteur privé, car pour ces presta- réduire l'accès au crédit des PME représente un taires financiers, il est plus rentable de détenir des second motif d'inquiétude. Mais là encore, on a pu titres d'État que d'accorder des prêts aux entre- constater que la présence des banques étrangères prises. Au Brésil, par exemple, l'augmentation facilitait l'accès au crédit de ces entreprises.Au Chili des emprunts contractés par l'État entre 1995 et et au Pérou, ces établissements ont accordé davan- 2003 s'est accompagnée d'un ralentissement de la tage de prêts aux petites entreprises que les banques hausse des crédits au secteur privé. nationales, et en Argentine et au Chili, la croissance 120 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 35 % supérieur (après neutralisation de leurs autres E N C A D R É 6 . 2 Élargir l'accès au crédit en zone rurale : la nouvelle caractéristiques30). Les intermédiaires financiers approche indienne non bancaires contribuent aussi à élargir les mar- chés financiers : les sociétés de crédit-bail et les Pour les entreprises implantées en région rurale, il exactement des cartes de crédit, présentent de sociétés financières aident souvent de jeunes entre- est souvent très difficile d'obtenir des nombreux avantages aussi bien pour les emprun- prises qui ne peuvent pas obtenir de fonds auprès financements. Mais comme le prouve l'exemple de teurs que pour les prêteurs. Une fois la présélection des banques. Quand les intermédiaires financiers l'Inde, la situation s'améliore grâce aux innovations initiale, elles facilitent l'obtention de prêts et leur financières et aux nouvelles technologies. renouvellement. Elles permettent de réduire le non bancaires se développent, ils titrisent leurs Les agences de développement agricole font nombre de visites dans les agences et multiplient avoirs, approfondissant les marchés de valeurs appel à un intermédiaire extérieur pour coordonner les mouvements de compte dans certaines mobilières31. Les fonds de pension et les institutions le financement des intrants, la livraison des produits agences. à l'acheteur final et le remboursement aux banques, Grâce à la sophistication toujours plus grande d'épargne contractuelle peuvent aussi entrer en avant que l'agriculteur ne perçoive les recettes de la des marchés financiers, les exploitants peuvent lis- concurrence pour prêter des fonds, renforçant ainsi vente. L'intermédiaire améliore la qualité de l'infor- ser leurs revenus en dépit de la variabilité des prix l'efficacité bancaire et abaissant le coût du capital32. mation en apportant un conseil aux exploitants et des récoltes : grâce aux marchés à terme Enfin, le microcrédit commercial commence à concernant les décisions relatives aux récoltes qui naissants, ils peuvent fixer à l'avance les prix à venir. auront un impact sur la quantité et la qualité de la Des innovations dans le secteur des assurances leur avoir un impact sur les services financiers destinés production. Il est en outre en meilleure position permettent de se protéger des pertes dues aux aux micro-entrepreneurs et aux ménages pauvres que les agriculteurs pour négocier les prix. conditions climatiques défavorables. Les cotisations (encadré 6.3). La carte Kisan, proposée par les banques com- sont déterminées de manières objective, car elles merciales, rurales et coopératives, constitue une s'appuient sur un indice établi en fonction du cli- Dans ce cas, comment encourager le développe- innovation technologique ; elle permet le finance- mat local, tout en incitant les agriculteurs à optimi- ment des prêteurs non bancaires ? En évitant d'im- ment du secteur agricole, y compris des petits ser leur production en dépit des aléas climatiques. poser une réglementation trop stricte aux prêteurs exploitants. Entre le lancement de ce dispositif en 1998-1999 et avril 2003, quelque 31,6 millions de qui ne collectent pas de dépôts, et en harmonisant Sources : Hess et Klapper (2003) ; Banque mondiale cartes ont été délivrées. Ces cartes, qui ne sont pas (2004j). le traitement fiscal des produits financiers. En Tur- quie, les sociétés d'affacturage paient une taxe de 5 % sur leurs opérations, contre 1 % seulement réelle des prêts aux petites entreprises a été plus éle- pour les banques33. Les fonds de pension peuvent vée pour les banques étrangères29. être régis de manière plus libérale, puisque les mar- Outre l'intervention de multiples banques sur chés des capitaux arrivent à maturité et que les sys- un marché, il existe d'autres sources de finance- tèmes réglementaires se développent. Il est possible, ment susceptibles de renforcer la concurrence. par exemple, d'autoriser les investissements dans Ainsi, les entreprises qui disposent d'un accès au d'autres classes d'actifs, telles que les actions34. Une crédit par la dette publique ont un endettement de meilleure réglementation des assurances peut inci- E N C A D R É 6 . 3 Le microcrédit commercial fait son entrée sur le marché Grâce au microcrédit, les populations pauvres des zones de leur ménage, à monter des entreprises viables et à organisation non gouvernementale (ONG) de microcré- rurales et urbaines accèdent à l'épargne, au crédit et à être moins vulnérables aux chocs extérieurs. Ce système dit, est devenue BancoSol, première banque commer- d'autres services financiers, pour des sommes très confère également aux personnes défavorisées, et aux ciale d'Amérique latine exclusivement consacrée au modestes. Il constitue ainsi une solution de rechange femmes en particulier, une plus grande autonomie. Il est, microcrédit. Ce statut lui a permis de faire passer le aux banques dont la clientèle, dans la plupart des pays en revanche, peu probable que le microcrédit subven- nombre de ses clients de 14 300 à 70 000 en l'espace de en développement, ne représente que de 5 à 10 % de la tionné, qui repose sur les donateurs, se développe suffi- cinq ans. En 1998, BancoSol était la banque agréée la population. Le microcrédit n'exige aucune garantie pour samment pour atteindre tous les emprunteurs poten- plus rentable de Bolivie. fournir aux micro-entrepreneurs et aux ménages un tiels. Il faudrait pour cela mettre en place un microcrédit Comme sur d'autres segments du marché du crédit, fonds de roulement à court terme. commercial qui mobiliserait l'épargne publique, ce qui une meilleure diffusion des renseignements commer- L'une des principales caractéristiques du microcré- pose des questions quant au rôle de l'État. ciaux entre établissements de microcrédit peut encoura- dit, lancée par Grameen Bank au Bangladesh et désor- Les pouvoirs publics sont parfois tentés d'imposer ger l'attribution de ce type de prêts, surtout par des mais reprise dans tous les pays en développement, est des taux d'intérêt au-dessous du prix du marché, mais créanciers commerciaux n'ayant pas forcément eu de de remplacer les garanties traditionnelles par le principe cette pratique génère généralement plus de problèmes contacts antérieurs avec les emprunteurs dans les zones de dette solidaire, l'accès à des prêts futurs et la plus qu'elle n'en résout. En 1983, la suppression du contrôle rurales. L'Afrique du Sud possède deux agences d'évalua- grande fréquence des remboursements. Cette solution des taux d'intérêt en Indonésie a permis à Bank Rakyat tion du crédit qui opèrent dans le secteur du microcré- revêt une importance cruciale pour les emprunteurs qui Indonesia d'expérimenter de nouveaux produits finan- dit. Les renseignements peuvent être obtenus par télé- n'ont pas d'actif à apporter en garantie, ainsi que pour ciers, notamment des fonds de roulement et des crédits phone, sur des postes à touches, et leurs services sont les prêteurs situés dans des pays où les lois et les moyens d'investissement au prix de marché. En 1986, son activité beaucoup moins chers que ceux des grandes agences -- d'application concernant la protection des prêts sont de microcrédit, qui avaient jusque là entraîné des pertes ce qui les rend également accessibles aux petits établis- insuffisants. chroniques, était devenue tout à fait rentable. sements de microcrédit. L'efficacité du microcrédit dans la lutte contre la Les autorités peuvent aussi éliminer la concurrence pauvreté n'est plus à prouver. En 2002, plus de 1 000 pro- déloyale des institutions publiques et modifier la régle- grammes de microcrédit avaient déjà profité à environ mentation de manière à favoriser une concurrence équi- 30 millions d'emprunteurs dans le monde entier, le total table. Ils peuvent en particulier permettre aux établisse- Sources : Ghatak et Guinnane (1999) ; Morduch (1997) ; des prêts atteignant quelque 3,5 milliards de dollars et ments de microcrédit de se transformer en institutions Morduch, Littlefield et Hashemi (2003) ; Hubka et Zaide un montant moyen par prêt de 280 dollars. Le microcré- financières autorisées et faciliter l'attribution de micro- (2004) ; CGAP (1997) ; Klapper et Kraus (2002) ; www.mix- dit aide les personnes démunies à augmenter le revenu crédits par les banques commerciales. En 1992, ProDem, market.org. Financements et infrastructure 121 ter les assureurs à innover, à fonctionner avec effi- droits des actionnaires et des créanciers, mais l'ab- cience et à créer de fait un marché concurrentiel sence de cadre juridique opérationnel permettant accueillant les jeunes entreprises et excluant les leur application constitue un obstacle de taille43. sociétés insolvables35. Les organismes de placement Des lois et registres autorisant l'utilisation de biens collectif peuvent se déployer dans le cadre d'une meubles comme garantie peuvent procurer des réglementation stricte de la comptabilité, de la véri- avantages supplémentaires aux petites entreprises, fication comptable et des obligations d'informa- qui sont le moins susceptibles de détenir des actifs tion36. fixes (encadré 6.4). Les changements structurels intervenus dans la Garantir les droits des emprunteurs, créanciers et plupart des pays en développement, notamment les actionnaires. Les autorités peuvent atténuer les privatisations et la cotation de nombreuses entre- problèmes rencontrés par les créanciers et les prises, rendent plus que jamais nécessaires un bon actionnaires, et donc leurs réticences à accorder des gouvernement d'entreprise et la protection des fonds, en faisant en sorte que les parties aient des droits des actionnaires44. Un meilleur gouverne- droits clairement définis et qu'elles aient les moyens ment d'entreprise accroît généralement les perfor- de les faire respecter37. Un cadre juridique solide et mances des entités car il permet d'en améliorer la des moyens d'application réels sont des éléments gestion, de rationaliser l'allocation des ressources et clés pour faciliter l'accès aux sources de finance- d'accroître l'efficacité dans d'autres domaines45. Il ment extérieures et permettre le développement des revêt une importance particulière pour les investis- marchés financiers. Moins leurs droits sont solide- seurs étrangers, qui peuvent être pénalisés par l'asy- ment protégés, plus les institutions financières hési- métrie de l'information. D'après une enquête inter- tent à accorder des crédits aux entreprises présen- nationale réalisée par le cabinet McKinsey, une tant un important risque de défaut de paiement. De bonne gouvernance constitue la priorité des inves- même, lorsque leurs droits sont insuffisamment tisseurs (placée avant les performances ou les pers- protégés, les actionnaires sont peu enclins à partici- pectives de croissance) et les institutionnels préfè- per au capital des entreprises38. rent investir dans des pays où une législation solide est fermement appliquée46. Protéger les droits de propriété des emprun- Dans les pays où le droit ne protège pas suffi- teurs sur des actifs susceptibles de servir de garantie samment les actionnaires, les entreprises pour- (y compris la terre), peut favoriser l'accès au crédit raient accroître leurs possibilités de financement et aux investissements (chapitre 4) : cela encourage externe par émission d'actions en améliorant elles- les prêts étrangers et permet aux entreprises d'em- prunter à plus long terme39. En outre, le coût du mêmes leur gouvernance : opter pour davantage de transparence, établir des rapports financiers financement extérieur est moindre dans les pays où conformes aux normes comptables internationales la protection des droits de propriété est plus forte et et nommer des administrateurs indépendants. Il la corruption moins répandue. Selon, une étude n'est donc pas nécessaire de recourir à la législation portant sur 37 pays, si un pays relevait le degré de protection des droits de propriété du 25e au 75e cen- pour instaurer des normes de gouvernance dans tile, les primes de risque reculeraient de 87 points de base40. L'octroi de droits solides aux créanciers ­ via par exemple des lois leur garantissant une priorité en E N C A D R É 6 . 4 Création d'une base de données des sûretés en cas de défaut de paiement ­ réduit les risques de pertes futures, ce qui les incitent à accorder davan- Roumanie tage de prêts. Ainsi, l'un des éléments pouvant En Roumanie, jusqu'à une date récente, des des textes et ordonne la création d'une base de expliquer le faible niveau de crédit accordé au sec- obstacles juridiques limitaient le recours aux garan- données en ligne répertoriant les sûretés teur privé au Mexique est l'obligation de rembour- ties constituées sur des biens meubles, restreignant existantes, alimentée par dix opérateurs et ser les organismes sociaux avant certains créanciers l'accès au crédit. En premier lieu, ce système empê- 366 agents habilités. Une autorité de tutelle est chait les prêteurs de savoir si un même bien était chargée de clarifier son fonctionnement, ainsi que détenant une garantie, ce qui laisse à ces derniers déjà apporté en garantie à d'autres créanciers ou les règles et la réglementation y afférentes. peu d'actifs pour le recouvrement de leurs prêts41. prêteurs. En second lieu, l'exécution des contrats et Ce registre se révèle efficace : il permet de ren- Des études réalisées aux États-Unis montrent que la reprise de possession des biens mis en garantie seigner les intermédiaires financiers sur les créan- demandaient beaucoup de temps (une durée excé- ciers, les débiteurs ou les biens gagés pour la réali- les petites entreprises ont une probabilité supplé- dant souvent le cycle de vie économique des biens sation d'une transaction civile ou commerciale dans mentaire de 25 % de se voir refuser l'octroi d'un en question). le pays. Ces informations, accessibles depuis n'im- crédit si elles se trouvent dans des États où les Une nouvelle loi, adoptée en 1999, a mis en porte quel pays, peuvent représenter une économie créanciers sont moins protégés en cas de faillite de place un système d'enregistrement des sûretés. Cet considérable de temps et d'argent, améliorant ainsi enregistrement, valide pour une durée de cinq ans, le climat de l'investissement. l'emprunteur42. La solidité des droits des créanciers est obligatoire pour toute constitution de nouvelles dépend aussi de l'application effective du droit : la sûretés. La loi prévoit une application plus stricte Sources : Fleisig (1998) ; Stoica et Stoica (2002). Russie a « importé » des lois efficaces protégeant les 122 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 toutes les entreprises. L'administration peut néan- sant le respect de l'obligation d'information, et en moins faciliter le contrôle par les actionnaires en réduire ainsi le coût. En revanche, sur les marchés obligeant toutes les grandes sociétés cotées en émergents, des actions judiciaires engagées par Bourse à publier leurs états financiers et la réparti- l'État peuvent s'avérer nécessaires pour protéger les tion de leur capital. Un durcissement de la régle- investisseurs et favoriser le développement du mar- mentation (via de rigoureuses exigences d'informa- ché. L'adoption, à l'échelon international, de prin- tion, imposées par la Bourse ou l'État) et l'adoption cipes de gouvernement d'entreprise communs de mesures fortes en faveur de son application constitue un moyen pour les États de faire valoir la réunissent les conditions nécessaires à une plus qualité de leur système réglementaire (chapitre 9). grande liquidité du marché, une baisse des coûts du capital et une meilleure évaluation des entreprises Faciliter la circulation de l'information: les agences (encadré 6.5)47. d'évaluation du crédit. Les prêteurs peuvent remé- Les règles de transparence et d'information dier à l'asymétrie de l'information en se renseignant pour les entreprises cotées sont généralement eux-mêmes sur leurs clients, mais cette méthode imposées et supervisées par la Bourse locale, mais implique des démarches coûteuses. Dans la plupart l'État peut avoir à faire respecter certains principes des pays développés, et de plus en plus aujourd'hui régissant le fonctionnement de la Bourse48. Les dif- dans les pays en développement, les prêteurs peu- férences constatées dans l'exécution de ces obliga- vent aussi consulter les rapports établis par les tions expliquent pourquoi en République tchèque, agences d'évaluation du crédit.Contenant des infor- où les pouvoirs publics ont opté pour une relative mations sur la façon dont les emprunteurs ont non-intervention concernant l'application de la honoré leurs obligations passées, ces rapports per- réglementation des marchés, le marché des actions mettent aux prêteurs d'établir des prévisions plus stagnait. Inversement, le marché financier polonais fiables sur le comportement à venir de leurs a connu une forte expansion, la réglementation emprunteurs à cet égard. Ils incitent en outre les boursière et l'obligation d'information y étant plus débiteurs à respecter les échéances de rembourse- strictes49. Dans les pays comptant des intermé- ment, dans la mesure où un retard pourrait entamer diaires financiers bien établis (courtiers, cabinets leur crédibilité auprès de nombreuses institutions50. d'expertise comptable et de conseils, etc.), les Ces agences peuvent contribuer à accroître le Bourses pourraient déléguer partiellement à ces volume des prêts bancaires et à réduire les défauts intermédiaires l'application de mesures garantis- de paiement. Leur activité est également bénéfique aux petites et aux jeunes entreprises, car ces agences assouplissent le rationnement du crédit liée à l'ab- E N C A D R É 6 . 5 Amélioration du gouvernement d'entreprise en sence d'historique51. La majorité des agences ont Corée du Sud et au Brésil indiqué, au cours d'une enquête, que les renseigne- ments de solvabilité réduisaient de plus de 25 % le La Corée du Sud a une longueur d'avance sur les des conditions d'admission généralement plus temps de traitement, les coûts et le volume de autres pays d'Asie de l'Est en ce qui concerne la souples. Mais le Novo Mercado ne s'inscrit pas dans défaut de paiement dans leur pays52.En moyenne,si réforme du gouvernement d'entreprise. Elle a mis cette tendance : il impose des conditions de gou- fin au plafonnement des investissements étrangers, vernement d'entreprise beaucoup plus strictes que le ratio crédit au secteur privé/PIB est d'environ et réduit, dans les entreprises, la participation mini- le compartiment traditionnel. Pour qu'une entre- 16 % dans les pays n'ayant pas de registre de solva- male requise pour engager une action collective en prise y soit cotée, elle doit ouvrir au moins 25 % de bilité, il avoisine 40 % dans les pays en possédant justice, mesure qui a redoublé l'activisme des son capital social au public et adopter les normes un, et 67 % dans les pays où il existe des agences pri- actionnaires dans de nombreuses entreprises (à comptables internationales (les normes comptables l'image de l'association coréenne « Démocratie par- américaines, Generally accepted accounting vées d'évaluation du crédit53. ticipative et solidarité du peuple »,aux prises avec principles ­ GAAP ­ les normes internationales, Les autorités peuvent instaurer un climat favo- Samsung Electronics et SK Telecom). Dans les International Financial Reporting Standards ­ IFRS). rable aux agences d'évaluation du crédit par l'adop- conseils d'administration des institutions Lors de regroupements d'entreprises, les financières et des grands conglomérats, la nomina- actionnaires minoritaires doivent jouir des mêmes tion et l'exécution d'une législation portant sur la tion d'administrateurs extérieurs est impérative. De droits que les actionnaires dominants. Les sociétés protection des données et l'évaluation de la solvabi- nouvelles conditions d'introduction en Bourse ont ne sont autorisées à émettre que des actions ordi- lité, qui autorise la divulgation de ces renseigne- vu le jour et s'appliquent aux entreprises dont l'actif naires ­ un règlement qui s'avère crucial dans une dépasse 2 000 milliards de won (soit environ 2 mil- région comme l'Amérique latine, où l'émission d'ac- ments. Ces lois peuvent protéger les consomma- lions de dollars). Ces entreprises doivent mettre en tions privilégiées sans droit de vote est fréquem- teurs en leur accordant un droit d'accès aux place un comité d'audit, dont les deux tiers des ment pratiquée, permettant à certains actionnaires informations les concernant, ainsi que celui de membres sont des administrateurs externes, l'un d'exercer un niveau de contrôle sans rapport avec connaître l'identité du destinataire du rapport et en d'entre eux en étant le président. Ces réformes faci- leur engagement financier. Dans les jours qui ont literont sans doute la mobilisation de capitaux des- suivi leur cotation, les entreprises du Novo Mercado mettant en place des mécanismes de règlement des tinés à financer les investissements. ont vu leur valeur de marché augmenter. différends et de rectification d'informations erro- En 2001, la Bourse de São Paulo (Bovespa) a nées. L'existence de lois autorisant la diffusion d'in- créé un nouveau compartiment de marché, le Novo Sources : McKinsey & Company (2002) ; Dyer (2001a, Mercado, qui s'inspire du Neuer Market allemand. formations, qu'elles soient favorables ou défavo- 2001b) ; Weiss (2002) ; BOVESPA, site Web ; règle- Les nouveaux compartiments boursiers, destinés à ment du Novo Mercado 10.303 ; de Carvalho (2003). rables aux emprunteurs, contribue à améliorer attirer des entreprises de taille plus modeste, ont l'information des prêteurs et donc à faciliter l'octroi de prêts supplémentaires. Des rapports de solvabi- Financements et infrastructure 123 lité ne comportant que des renseignements défavo- des problèmes de financement et nécessite d'avoir rables (comme des retards de paiement) présentent des relations politiques pour obtenir un crédit57. une valeur prédictive inférieure à celle des dossiers Pour parvenir à une régulation efficace de la prise incluant également des renseignements favo- de risques, il faut opter pour une approche pru- rables54. Pour les emprunteurs ne disposant pas de dente, ce qui implique d'adapter la réglementation solides garanties, le rapport de solvabilité revêt une aux réalités institutionnelles du pays concerné. Une importance cruciale. Les petits emprunteurs sont autre école de pensée souligne l'efficacité d'une donc davantage pénalisés que les autres par les bar- réglementation privilégiant la transparence, qui rières entravant la collecte de données. obligerait les banques à publier leurs informations financières et permettrait donc aux déposants et Contrôler la prise de risque. Les pouvoirs publics autres parties prenantes d'accroître leur pouvoir de limitent la prise de risque des banques et d'autres contrôle direct sur les établissements58. institutions financières pour diverses raisons. La En effet, il semble que les systèmes bancaires responsabilité limitée des banques peut les fonctionnent mieux lorsque la discipline de marché conduire à prendre des risques excessifs. Or, est stimulée par le contrôle du marché lui-même contrairement à ce qui se passe dans d'autres sec- ­ et non par des responsables tout-puissants59. teurs, ces risques peuvent être à l'origine de crises Parmi les acteurs privés susceptibles d'exercer ce systémiques : la faillite d'une banque peut provo- contrôle se trouvent les grands comptes des quer un retrait massif des fonds et ébranler le sys- banques, les détenteurs de dette de second rang, les tème de paiement et de crédit. Un système d'assu- actionnaires et les agences de notation. Une étude rance des dépôts peut certes permettre d'éviter ce réalisée sur les banques argentines a montré que phénomène. Cependant, laissant à penser que l'État celles enregistrant une forte proportion de prêts non renflouera les pertes, un tel système, qu'il soit impli- productifs (que l'on considère comme une mesure cite ou explicite,risque d'aggraver les choses : il peut du risque) perdaient des parts de marché60. Par inciter les déposants et autres créanciers à négliger ailleurs, ces banques étaient obligées, chaque année leur contrôle de la gestion des banques. (jusqu'à la récente crise), d'émettre des créances de Une réglementation prudentielle limite les second rang d'un montant correspondant à 2% de risques financiers que peuvent prendre les banques, leurs dépôts. Après l'introduction, en 1998, de la en forçant notamment ces établissements à se dette subordonnée, les banques qui satisfaisaient diversifier et à détenir un niveau minimal de fonds aux conditions ont appliqué des taux de rémunéra- propres par rapport à l'ensemble des crédits accor- tion moins élevés et vu leurs dépôts se multiplier à dés. Des autorités de surveillance prudentielle un rythme plus rapide. Elles affichaient également veillent à l'application de ces règles au nom des un ratio de fonds propres plus faible et moins de déposants et adoptent des mesures préventives. La prêts non productifs. Les autres ont été pénalisées et réglementation prudentielle peut s'avérer d'une ont dû étoffer leurs fonds propres et leurs liquidi- grande utilité en diminuant le risque de sauvetage tés61. En Thaïlande, le marché a sanctionné les par l'État et celui de crise bancaire systémique. Mais banques peu performantes: le prix de leurs actions dans la pratique, il n'en va pas toujours ainsi. constituait un signe avant-coureur de la crise finan- Comme dans d'autres domaines, le choix d'une cière de 1997, bien avant les déclassements opérés réglementation adaptée et l'efficacité de sa gestion par les agences de notation62. requièrent des moyens financiers et techniques qui L'efficacité du contrôle par des acteurs privés font habituellement défaut. En outre, ces bonnes dépend de l'application des règles sur l'obligation résolutions peuvent se retrouver entachées par la d'information, de la concurrence entre les agences corruption et le favoritisme. Les responsables peu- de notation, du degré de participation de l'État vent notamment orienter prioritairement les cré- dans le capital des banques et du système d'assu- dits de certaines entreprises, ou bien se laisser rance des dépôts63. Les banques peuvent être tenues « acheter » par les banques, ce qui les dissuade de de communiquer leurs informations financières prendre des sanctions pour non-respect de la régle- élémentaires, ainsi que des informations sur leur mentation55. gouvernance, telles que la grille de rémunération de De fait, nombre d'études remettent en question leurs cadres (qui permet de mieux comprendre l'efficacité de la réglementation et de la surveillance comment les banques récompensent la prise de prudentielles. D'une part, leurs indicateurs de per- risques). Il est également possible d'améliorer la formance, tels que le pouvoir de surveillance, la crédibilité et l'indépendance des agences de nota- rigueur des ratios de fonds propres et le mandat des tion en les obligeant à donner des informations sur responsables, ne sont pas suffisamment corrélés leurs relations d'affaires et la fiabilité de leurs rap- aux performances des banques et à la stabilité ports antérieurs : elles pourraient indiquer, par financière56. D'autre part, la surveillance intensive exemple, le nombre de fois où une entreprise bien par les autorités peut être signe de corruption, pose notée a rencontré des difficultés par la suite. 124 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Dans de nombreux pays en développement, des entités : le problème majeur concerne souvent l'obligation d'information soulève des interroga- l'électricité, mais les grands groupes expriment tions quant à l'efficacité du contrôle par le marché64. davantage d'inquiétudes quant à l'ensemble des Il faut toutefois noter que les agences fournissent un services d'infrastructure que les petites sociétés service de notation à 439 banques réparties dans (figure 6.4). 50 pays en développement65. Il a par ailleurs été Pour certaines entreprises, tous les équipements démontré que la discipline de marché,c'est-à-dire la (y compris les aéroports, les réseaux ferroviaires, la réaction du marché face aux risques encourus par distribution d'eau et de gaz naturel) revêtent une les banques, peut fonctionner correctement dans importance fondamentale. Le présent Rapport ces pays. Ainsi, l'exposition accrue d'une banque passe en revue quatre types d'infrastructures indis- donnée au risque de défaut de paiement d'un État a pensables à une grande majorité d'entre elles : les conduit les Argentins à retirer leurs dépôts en pesos routes, les ports, l'électricité et les télécommunica- et en dollars66. Une meilleure information finan- tions. Bien que nous nous intéressions à l'impact cière va également de pair avec une meilleure éva- des services d'infrastructure sur l'activité des entre- luation des banques sur les marchés émergents67. prises, il va de soi que les ménages profitent aussi des améliorations quantitatives et qualitatives L'infrastructure ­ relier les entreprises apportées à ces services. entre elles et élargir les opportunités de marché Les défis communs liés à l'infrastructure Les entreprises bénéficiant d'un accès aux services La construction et l'entretien des routes, des ports de télécommunications modernes, d'une fourni- et des réseaux d'électricité et de télécommunica- ture en électricité fiable et d'un réseau de transport tions coûtent cher. Il n'est donc pas surprenant que efficace se démarquent de celles qui en sont l'infrastructure des pays pauvres, en Afrique et en dépourvues. Elles investissent davantage et leurs Asie du Sud notamment, soit moins développée investissements sont plus productifs. Dans la plu- que celle des pays riches. Cependant, le défi que part des pays en développement, de nombreuses représente l'amélioration de l'infrastructure entreprises doivent se contenter d'infrastructures dépasse largement le problème du financement68. insuffisantes. Ces insuffisances, dénoncées par les entrepreneurs, varient selon les régions, l'Afrique Position dominante sur le marché, investisse- subsaharienne et l'Asie du Sud disposant d'infra- ments irréversibles et politique. Si l'infrastructure structures moins développées que l'Europe et l'Asie est fondamentale, c'est en raison de la position centrale (figure 6.1). De plus, elles sont perçues dif- dominante sur le marché que permettent d'obtenir féremment selon le type d'infrastructure et la taille les économies d'échelle. En général, il n'est pas logique de construire deux routes, ou deux réseaux Figure 6.4 L'intérêt des entreprises pour l'infrastructure varie en fonction de la d'électricité, desservant simultanément la même taille et du secteur zone. En effet, tous les services d'infrastructure ont été considérés à l'origine comme des monopoles » 30 « naturels », de sorte qu'un marché spécifique est exploité à moindre coût par un seul prestataire. Très grandes entreprises Cependant, la position dominante sur le marché de infrastructure'l importante « Grandes entreprises services concernant beaucoup de consommateurs ou ranté » 20 Entreprises moyennes peut donner lieu à des abus, si bien que les autorités sont tentées d'intervenir, soit en soumettant les consid Petites entreprises prestataires privés à une réglementation dense, soit majeure « en confiant l'amélioration de l'infrastructure au domaine public. Que le service soit public ou privé, 10 les pouvoirs publics ont tendance à exercer un strict entreprises'd contrainte contrôle des prix facturés par les prestataires et se une montrent souvent réticents à autoriser une hausse des tarifs, même si les coûts augmentent. comme Cette réticence peut se révéler problématique, Pourcentage 0 Télécom- Transport Électricité car la plupart des services d'infrastructure font munications appel, par nature, à des investissements immobilisés Note : Les entreprises ici désignées comme petites comptent à long terme. Une fois construits, une route ou un moins de 20 salariés, les entreprises moyennes en ont 20 à 49, les grandes entreprises emploient 50 à 249 personnes et les très barrage hydroélectrique ne peuvent pas être grandes 250 ou plus. démontés ou déplacés. Les investisseurs qui s'inté- Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- tissement. ressent à l'infrastructure sont donc très sensibles Financements et infrastructure 125 aux changements de la réglementation publique, y privé, du moins pour certaines infrastructures. compris aux limitations de prix. Avant qu'ils ne Aujourd'hui, même si la part du service public reste s'engagent, l'État peut leur proposer des tarifs suffi- importante, la participation privée dans les services samment élevés pour couvrir les coûts d'investisse- d'infrastructure progresse dans la plupart des pays ment, mais il risque ensuite de faire preuve de en développement (figure 6.5). démagogie envers les consommateurs et électeurs Bien que les prestataires privés aient souvent en limitant les prix. Tant que les coûts d'exploita- contribué à abaisser les coûts tout en améliorant les tion sont couverts, les investisseurs n'auront aucune services, les problèmes d'économie politique crédibilité s'ils menacent de se retirer. demeurent. De nombreux consommateurs s'oppo- Le problème de fond dans les services d'infra- sent à la privatisation, qui contribuerait, selon eux, structure est donc d'arriver à concilier deux à l'enrichissement des grandes entreprises et de demandes : les consommateurs craignent que les leurs alliés politiques plutôt qu'à l'amélioration des entreprises n'usent de leur position dominante sur services. Parallèlement, de nombreux investisseurs le marché pour facturer un prix trop élevé, tandis intervenant dans le secteur des infrastructures ont que les entreprises redoutent que l'État n'use de son été déçus par leur retour sur investissement dans les pouvoir législatif pour les empêcher de couvrir pays en développement, considérant que les pou- leurs coûts d'exploitation. À l'origine, ce sont des voirs publics avaient rompu leurs promesses de entreprises privées qui ont construit une grande peur de perdre des électeurs. Ces problèmes sont en partie de l'infrastructure mondiale, mais ces partie responsables de l'érosion des investissements craintes, associées au scepticisme ambiant à l'égard privés dans les projets d'infrastructure des pays en des marchés et de la propriété privée, ont provoqué développement ces dernières années (figure 6.6). une large vague de nationalisations dans ce secteur au lendemain de la seconde guerre mondiale69. Améliorer l'infrastructure en instaurant un meilleur climat de l'investissement dans ce sec- Cependant, dans le cadre du service public, ces teur. Pour pouvoir remédier à ces dysfonctionne- problèmes sont réapparus sous d'autres formes, ments, il faut au préalable avoir conscience qu'un conjugués à de nouvelles difficultés. Les services bon climat de l'investissement dans le secteur de d'infrastructure sont restés fortement politisés, et les pouvoirs publics ont souvent continué de main- tenir des prix inférieurs aux coûts, au prétexte de servir les intérêts des plus démunis. Or, les véri- E N C A D R É 6 . 6 Électricité et économie politique en Inde tables bénéficiaires sont des personnes ayant accès à ces services, ce qui n'est souvent pas le cas des popu- En Inde, entreprises et ménages sont pour la plu- Lors de la vague de subventions à la fin des part insatisfaits des services fournis par les entre- années 70, les autorités de l'Andhra Pradesh ont lations les plus défavorisées. Pour ne citer qu'un prises d'électricité. Dans un document budgétaire proposé un tarif forfaitaire aux agriculteurs en guise exemple, une étude sur l'impact des tarifs mini- récent, le gouvernement central a fait remarquer de promesse électorale. Peu après, dans le Tamil maux d'électricité au Honduras, par lesquels l'État que les pénuries d'électricité provoquent fréquem- Nadu, en réponse à des manifestations de l'Associa- ment des coupures et des variations de tension qui tion des agriculteurs, certains d'entre eux ont reçu subventionnait la première tranche de consomma- perturbent tous les aspects de la vie économique, l'électricité gratuitement. Par la suite, d'autres États tion d'électricité domestique, a conclu que près de et appellent donc des investissements massifs dans ont également mis en place leurs propres 80 % des subventions étaient reçues par des des stabilisateurs de tension, des générateurs et de programmes de subventions agricoles, qui bénéfi- ménages qui n'étaient pas pauvres70. Par l'intermé- nouveaux moteurs. cient, en premier lieu, à de riches propriétaires ter- La plus grande partie de l'électricité est pro- riens. diaire des agences d'infrastructure publique, l'État duite et distribuée par des entreprises publiques, Les agriculteurs ne sont pas les seuls est également venu en aide à certaines régions et a qui connaissent de graves difficultés financières et bénéficiaires : de nombreux consommateurs ne procuré des emplois à des catégories ciblées, ce qui pèsent sur le budget de l'État. Ainsi, avant la privati- paient pas leur électricité, et le coût total de cette sation de ces entreprises en 2002, le gouvernement fraude est estimé à 4 milliards de dollars par an augmentait les coûts supportés par ces agences, de Delhi leur versait des subventions implicites à pour les compagnies d'électricité. Selon un rap- mais empêchait de les tenir responsables de l'effi- hauteur de 200 à 300 millions de dollars par an, port, les employés des entreprises d'électricité cience de la prestation. Face à des frais élevés et des sous forme de prêts qui avaient peu de chances complices pourraient recevoir en pots-de-vin un d'être remboursés. Cependant, tant la santé finan- montant équivalant à plusieurs fois leur salaire prix bas, les agences n'étaient donc pas en mesure cière que les prestations de services posaient annuel. de financer l'investissement avec leurs propres encore problème, et les coupures de courant Malgré les avantages qu'en retirent certains fonds ni de contracter de prêts (encadré 6.6). étaient toujours fréquentes, hiver comme été. agriculteurs, salariés et politiciens, des prix bas Les difficultés qui se présentent à Delhi, dans le n'encouragent ni à faire des économies d'énergie Les subventions publiques massives ont certes reste de l'Inde et, en réalité, dans un grand nombre ni à multiplier les investissements destinés à aug- permis l'exploitation et l'expansion des services de pays en développement, sont d'origine menter la production d'électricité et en améliorer publics d'infrastructure. Mais la pression fiscale et politique. Sous la pression de groupes d'électeurs la fiabilité. C'est pourquoi les autres usagers, y bien organisés, les pouvoirs publics ont maintenu compris de nombreuses entreprises, doivent payer l'insatisfaction croissante à l'égard des prestations des tarifs moyens inférieurs aux coûts, accordant plus cher. fournies ont fini par dissuader les autorités de ainsi des prix particulièrement bas à des consom- continuer dans cette voie, ce qui, conjugué au revi- mateurs ayant une grande influence politique. Les agriculteurs, par exemple, alimentent souvent leurs Sources : Agarwal, Alexander et Tenenbaum (2003) ; rement de l'opinion publique à l'égard du marché pompes d'irrigation en électricité à un prix large- Dubash et Rajan (2001) ; Inde ­ ministère des et de la propriété privée, a incité de nombreux gou- ment inférieur au coût réel. Finances (2003) ; Lal (2004). vernements à faire de nouveau appel au secteur 126 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 6.5 Davantage de pays en développement font l'infrastructure est la condition nécessaire à l'amé- appel au secteur privé pour l'infrastructure lioration des services offerts par les prestataires 100 (figure 6.7)71. Télécommunications À certains égards, les difficultés des entreprises 80 commerciales de services d'infrastructure, privées ou publiques, sont les mêmes que dans tout autre pays secteur. Toutes les entreprises partagent les de 60 Électricité mêmes préoccupations relatives au respect de leurs droits de propriété, aux coûts imposés par la 40 réglementation, aux impôts, à la corruption. Elles Ports Pourcentage veulent pouvoir accéder au crédit et recruter tout 20 en ayant la possibilité de licencier en cas de diffi- Routes à péage cultés72. 0 Les problèmes spécifiques posés par la posi- 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 tion de force sur le marché et les investissements Note : Le nombre de pays considérés dans cette base de données immobilisés dans l'infrastructure soulignent le a varié au cours de la période considérée, de 128 en 1990 à 151 en 2002. La participation privée inclut les contrats de gestion et de rôle central de la protection des droits de pro- bail, les concessions et les désengagements. priété. Les prestataires de services d'infrastructure Source: Banque mondiale, base de données Projet PPI. s'inquiètent non seulement des expropriations, mais aussi des décisions des autorités, qui ris- Figure 6.6 L'investissement dans les projets quent d'éroder progressivement leur rentabilité si d'infrastructure à participation privée a la réglementation est durcie. Ces problèmes tou- récemment chuté chent aussi bien les petits prestataires que les 40 multinationales (encadré 6.7). Les autorités doi- Télécommunications vent donc veiller à mettre en place des règles et des institutions qui limitent les positions domi- 30 Électricité nantes sur le marché sans remettre en cause indû- ment les droits de propriété. dollars de Dans cette optique, l'État fixe souvent la régle- 20 mentation et les droits des investisseurs interve- nant dans le secteur de l'infrastructure par des Milliards Routes à péage 10 contrats qui ne peuvent être modifiés unilatérale- ment, et confient le règlement des différends à l'arbitrage national ou international, lorsque les Ports 0 investisseurs ne croient pas en l'indépendance ou 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 la fiabilité des tribunaux locaux (chapitre 4). Les Note : Ces données présentent l'investissement total dans les décisions quant à l'application de la réglementa- entreprises à participation privée et excluent le produit des privati- sations et autres paiements analogues. tion sont en général déléguées à des instances de Source: Banque mondiale, base de données Projet PPI. réglementation indépendantes moins sujettes aux pressions politiques quotidiennes que les respon- Figure 6.7 La télédensité s'accroît avec la qualité du climat de l'investissement sables politiques (encadré 5.2)73. Cependant, il ne suffit pas que la protection 1 000 400 Hors influence des revenus Avec influence des revenus des droits de propriété des investisseurs soit ins- crite sur le papier. Pour être crédibles auprès des 750 200 entreprises, les mesures engagées doivent être é é viables, c'est-à-dire raisonnablement justes et légitimes aux yeux des consommateurs 500 0 densitéléT densitéléT (chapitre 2). Si ces conditions sont remplies, les risques encourus par les prestataires de services 250 ­200 seront effectivement amenuisés, le retour sur investissement promis aux investisseurs commer- ciaux abaissé et les prix à la consommation 0 ­400 réduits, quel que soit le degré de protection juri- 3 5 7 9 11 ­4 ­2 0 2 dique (figure 6.8). Indice du profil d'investissement Indice du profil d'investissement La réticence de la population à la participation Note : Les données concernent l'année 2001. Le second graphique tient compte des revenus en représentant respecti- vement les résidus des régressions de télédensité et l'indice du profil d'investissement, par rapport au PIB par habi- du secteur privé dans l'infrastructure au cours des tant. Le profil d'investissement est la mesure du risque pour l'investissement (plus la valeur est grande, plus le risque années 90 tient en partie à l'opacité de certaines est faible). Sources : Guide international du risqué pays, Union internationale des télécommunications. procédures de privatisation des services et d'ajus- Financements et infrastructure 127 E N C A D R É 6 . 7 Améliorer le climat de l'investissement pour les petits prestataires privés de services d'infrastructure Une grande partie des investissements privés dans l'in- les vendeurs sur les marchés des villes voisines, leur évi- L'incertitude quant au renouvellement des autorisations frastructure provient de multinationales basées dans les tant ainsi de s'y rendre à pied pour connaître le prix des crée donc un risque qui peut décourager pays riches d'Asie, d'Europe et d'Amérique du Nord. Les marchandises. Cette honorable initiative a été freinée par l'investissement et faire augmenter les prix de l'électri- inquiétudes exprimées à propos du climat de l'investis- l'entreprise publique BTTB, qui s'est servie de son mono- cité. Elle encourage également à remplacer des investis- sement pour les prestataires de services d'infrastructure pole sur les lignes fixes pour limiter les interconnexions sements d'infrastructure facilement déplaçable par des sont immédiatement associées à ces entreprises. Pour- entre les portables et le réseau de téléphonie fixe. investissements moins coûteux mais immobilisés. Les tant, les petits prestataires de services, souvent informels, fournisseurs ne savent pas si leur autorisation sera recon- jouent aussi un grand rôle en ce qui concerne l'électri- Les petits fournisseurs d'électricité au duite, ou combien de pots-de-vin ils devront verser pour cité et les télécommunications, en particulier dans les Cambodge garantir son renouvellement. En réalité, la plupart des zones rurales, et sont donc également concernés par le Au Cambodge, le plus grand fournisseur d'électricité est petits fournisseurs d'électricité ne détiennent pas d'au- climat de l'investissement. la compagnie nationale Électricité du Cambodge, qui torisation et doivent donc faire face à un autre risque : alimente Phnom Penh et quelques autres villes. En outre, celui d'être poursuivis en justice et devoir cesser leur Les opérateurs téléphoniques au plusieurs centaines de petits fournisseurs rendent ser- activité, ou de devoir verser un pot-de-vin pour y échap- Bangladesh vice à plus de 100 000 ménages et petites entreprises per. Dans beaucoup de pays, de petits entrepreneurs achè- dans les zones rurales, soit en rechargeant des batteries, Ces fournisseurs sont par ailleurs à la merci de tout tent un téléphone portable et montent un petit com- soit par des connections à de petits réseaux d'électricité changement éventuel de la politique publique qui merce en facturant aux tiers qui l'utilisent. Le Bangladesh munies de compteurs. Mêmes s'ils facturent des prix accorderait à Électricité du Cambodge, ou à d'autres compte l'une des densités téléphoniques les plus faibles relativement élevés, ils répondent aux besoins de prestataires, le monopole de ce service.Tous courent le au monde et le temps d'attente pour y obtenir une ligne consommateurs qui, sans eux, devraient s'approvisionner risque qu'à mesure qu'ils se développent et sont mieux fixe est de plusieurs années. Dans des milliers de villages, eux-mêmes ou se passer d'électricité. établis, les autorités exercent une pression pour contrô- des opérateurs téléphoniques (des femmes pour la plu- La loi oblige ces petits fournisseurs à détenir une ler les prix facturés, diminuant ainsi la rentabilité des part), ayant souvent bénéficié de prêts de Grameen autorisation, délivrée par l'État pour une durée de trois opérateurs. Bank, proposent à leurs voisins un accès à leur téléphone ans renouvelable. Or, la durée de vie utile du capital portable. Pour une somme relativement modique, ils investi dans les réseaux peut dépasser trois ans et le Sources : PPIAF et Banque mondiale (2002) ; Burr (2000) ; offrent aux villageois la possibilité de communiquer avec démontage des installations pour les déplacer a un coût. Cohen (2001). tement des tarifs que les entreprises privées légitimes, garantissant ainsi une meilleure viabilité étaient autorisées à facturer. Ce manque de trans- des contrats. parence a suscité des doutes légitimes quant aux La concurrence a le pouvoir de transformer le réelles motivations de cette mesure : pots-de-vin secteur de l'infrastructure en renforçant la légiti- ou intérêt public ? En réponse à ces inquiétudes, mité et en consolidant les droits de propriété des la plupart des pays ont adopté une procédure investisseurs. Elle encourage l'efficacité des entre- transparente d'appels d'offres pour l'adjudication prises et la diminution des coûts, permettant aux des marchés. Certains pays, comme le Brésil, le clients d'obtenir des services satisfaisants à un prix Panama et le Pérou, publient désormais de nom- raisonnable. Ainsi sont allégées les pressions pesant breux contrats de concession d'infrastructure sur sur les pouvoirs publics en faveur d'une interven- Internet74. Au Mexique, la loi sur la liberté d'in- tion ayant pour effet d'affaiblir les droits de pro- formation adoptée en 2002 dispose que toute priété des investisseurs. Le bon fonctionnement de information relative à ce type de contrats doit être la concurrence permet donc aux services d'infra- rendue publique. structure d'éviter les dysfonctionnements qu'ils ont régulièrement rencontrés, aussi bien avec une ges- La création d'instances de réglementation indé- tion publique que privée. pendantes peut être considérée comme une tenta- La participation du secteur privé est souvent tive de concilier deux exigences qui parfois s'ex- recommandée, car elle représente une autre source Figure 6.8 Plus les règles sont perçues comme équitables, plus le cluent : la protection des investisseurs et la de financement pour les États dont les ressources retour sur investissement légitimité publique. Compte non tenu de cette légi- sont limitées. Cependant, un tel raisonnement est exigé sera grand timité, les droits de propriété des investisseurs faussé et peut même encourager des privatisations seraient protégés au mieux si les règles d'ajustement peu avantageuses (encadré 6.8). La vraie question Règles perçues des tarifs contractuels étaient interprétées par des est de savoir qui va payer les services d'infrastruc- promis comme non équitables experts internationaux et si les conflits graves ture et non qui va les financer. Et si les investisseurs treê étaient résolus par un arbitrage international. En privés peuvent financer la mise en place d'infra- effet, le recours aux instances de réglementation, structures, ce ne sont pas eux qui paient les presta- devant aux tribunaux et à l'arbitrage locaux accroît un type tions75. particulier de risque pour les investisseurs : les insti- L'intérêt réel d'une participation efficace du sec- retour tutions locales sont plus susceptibles d'être sou- teur privé est d'une autre nature et va plus loin : il de mises à des pressions politiques visant à maintenir Règles perçues repose sur un changement de l'économie politique uxaT comme équitables des prix inférieurs aux coûts. Mais les décisions qui sous-tend le financement des infrastructures. prises par ces institutions peuvent être jugées plus Tout d'abord, lorsque les services ne sont plus Solidité des protections juridiques 128 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 6 . 8 Améliorer la comptabilité pour une politique publique plus efficace Le système comptable de l'État s'appuie traditionnelle- sorte que les subventions qu'ils accordent à ces projets l'avait remboursé par des versements mensuels sur ment sur le déficit de trésorerie pour évaluer la perfor- n'apparaissent pas dans les budgets et les comptes. 20 ans. De plus, cet arrangement ne résout pas vraiment mance budgétaire et sur le niveau de la dette publique Ainsi, l'État préfère faire appel au secteur privé pour les problèmes d'économie politique mentionnés plus ordinaire pour mesurer la situation financière. L'accent financer une autoroute à péage et garantir la solvabilité haut. Mais selon les méthodes comptables en usage, ce mis sur ces deux indicateurs, au détriment d'autres de l'entreprise qui réalise le projet en se portant garant mode de fonctionnement évite à l'État de faire indices prenant en compte les coûts et les actifs non de sa dette, ou bien en lui assurant un revenu minimum apparaître une nouvelle dette dans ses comptes. liquides et la dette des activités hors bilan, entraîne deux par un complément aux recettes du péage quand celles- Les garanties et les engagements de paiement à distorsions dans le financement des infrastructures. ci tombent au-dessous d'un certain seuil. Ces garanties, long terme des pouvoirs publics peuvent aider à lancer Tout d'abord, cette méthode décourage les pouvoirs intéressantes pour l'entreprise, mais coûteuses pour les certains projets solides. Cependant, tant que leurs effets publics de réaliser des investissements rentables dans les pouvoirs publics, ont pour avantage de ne pas aggraver sur la performance et la situation budgétaire de l'État ne infrastructures et leur entretien. En effet, même si le le déficit de trésorerie et la dette publique, du moins jus- sont pas pris en compte, des doutes peuvent, à raison, revenu dégagé par ces investissements se révèle supé- qu'à ce que l'entreprise fasse jouer la garantie. persister sur ce qui motive les autorités. Ces dernières ne rieur aux dépenses, ils se traduisent dans un premier La préoccupation pour la dette publique a une autre disposent que d'un seul moyen pour éliminer ces distor- temps par un accroissement du déficit de trésorerie et conséquence : elle incite les autorités à préférer les sions à long terme : adopter des méthodes comptables de la dette. D'autres distorsions, comme le penchant de dettes qui ne figurent pas au bilan. Ainsi, au lieu d'em- qui prennent en compte la valeur des actifs créée ou certains politiciens pour les inaugurations et les pots-de- prunter de l'argent pour faire construire une nouvelle ajoutée par les investissements ou les travaux d'entre- vin généreux, peuvent les inciter à financer certains pro- centrale électrique, l'État peut demander à une société tien financés par l'État. Ces méthodes doivent également jets, mais trop peu de fonds sont alloués aux infrastruc- privée de financer le projet. En contrepartie, il signe un inclure les coûts des garanties et des engagements tures, notamment lorsque des pressions sont exercées accord à long terme sur l'achat d'énergie, dans lequel il financiers à long terme que l'État a contractés au béné- pour réduire les déficits et la dette. s'engage à effectuer des paiements mensuels pendant, fice d'investisseurs privés. Ensuite, l'importance accordée au déficit de trésore- par exemple, 20 ans. La valeur actuelle des versements rie et à la dette pousse les pouvoirs publics à faire appel étant équivalente au coût de la centrale, cela revient au au secteur privé pour financer des projets d'infrastruc- même, en termes d'obligation de remboursement, que si Sources : Easterly et Servén (2003) ; Irwin (2004) ; Tanzi et ture, quelles que soient leurs qualités. Puis ils font en l'État avait contracté un emprunt pour la construction et Davoodi (1997). publics, une véritable concurrence est encouragée publics qui fournissent ou financent les services (encadré 5.1). C'est pourquoi la participation du d'infrastructure, ils interviennent souvent par le secteur privé peut faire partie d'une stratégie visant biais de subventions directes ou indirectes (garan- à tirer avantage de la concurrence en abaissant les ties ou autres instruments de financement). Parce coûts et en limitant les problèmes de droits de pro- que le budget de l'État est toujours plus serré que priété liés à une réglementation trop stricte. celui des autres investisseurs, les pouvoirs publics Ensuite, afin d'attirer les investissements privés, les ont besoin de critères leur permettant de détermi- pouvoirs publics doivent s'engager résolument à ner le montant des dépenses à engager, ainsi que autoriser des prix qui couvrent les coûts et à ne pas leur répartition et leur gestion. intervenir dans les activités commerciales.Or,un tel Ces questions posent des difficultés techniques engagement est impossible dans le cadre d'un et soulèvent des débats politiques. Ainsi, si un État financement public, car les promesses faites aux n'a les moyens de construire qu'une seule route organismes publics peuvent être rompues impuné- dans l'année à venir, doit-il choisir de relier une ment. Si un État peut s'engager de manière crédible région rurale pauvre à la capitale ou bien de conso- envers les investisseurs en mettant en oeuvre les lider un réseau existant mais congestionné autour politiques décrites ci-dessus et peut, dans le même d'une zone commerciale plus prospère ? Pour temps, convaincre les utilisateurs que leurs intérêts répondre à ce dilemme, il faut disposer des connais- sont protégés, alors il aura fait un grand pas vers la sances techniques permettant de réaliser des ana- création d'un climat de l'investissement favorable lyses de rendement et des rapports financiers qui aux prestataires de services d'infrastructure, amé- reflètent convenablement les coûts réels des diffé- liorant de facto la qualité des services pour les entre- rentes mesures envisageables (encadré 6.8). Les prises et la société en général. choix politiques devront tenir compte du résultat de ces analyses et trouver un compromis acceptable Améliorer la gestion du secteur public. Bien que le par la population sur le plan social. rôle du secteur privé soit considérable, c'est encore Les pouvoirs publics qui fournissent des ser- le secteur public qui finance et fournit une grande vices d'infrastructure doivent adopter le mode partie des services d'infrastructure, notamment les d'organisation le plus adéquat. En effet, ils s'acquit- routes. Même sur les segments où l'investissement taient souvent de cette tâche par l'intermédiaire de privé prédomine, la contribution du secteur public ministères, mais, dans le but de libérer les presta- est importante car l'État, lorsqu'il contrôle une par- taires des contraintes administratives, de leur accor- tie de ces segments, peut apporter des moyens com- der une certaine marge de manoeuvre en matière de plémentaires. Quand ce ne sont pas les pouvoirs gestion et de les obliger à rendre des comptes, de Financements et infrastructure 129 nombreux pays ont mis en place des organismes uniforme, car les différences sont grandes d'un pays qui, bien qu'intégralement aux mains de l'État, sont à l'autre et à l'intérieur même des pays. Un appel de juridiquement indépendants. trois minutes vers les États-Unis coûte 0,17 dollar Certains pays sont allés plus loin appliquant le depuis la Finlande, mais 9 dollars depuis le Tchad droit des sociétés privées aux organismes publics, car, dans ce pays, l'État taxe lourdement les appels en nommant à la tête des entreprises de réseau des internationaux afin de subventionner les appels responsables extérieurs au gouvernement ayant une locaux et d'autres services79. En Lituanie, l'installa- expérience commerciale et en exigeant des rapports tion d'une nouvelle ligne téléphonique ne prend financiers audités conformes à des normes comp- que deux jours environ, contre presque une année tables rigoureuses. En Afrique du Sud, par exemple, en Algérie (encadré 6.9). Si en Asie de l'Est, les dirigeants d'Eskom, la compagnie d'électricité quelques entreprises affirment avoir dû payer un publique, sont presque tous issus du monde des pot-de-vin pour obtenir une ligne fixe, elles sont au affaires, et les rapports de cette entreprise sont éla- moins 20 % en Afrique80. borés sur la base des normes comptables interna- Pourtant, les services de télécommunications se tionales. Cependant, même lorsque toutes ces sont en général considérablement améliorés. Sur les mesures sont mises en oeuvre, les pouvoirs publics 20 dernières années, les prix ont baissé en moyenne peuvent avoir du mal à résister aux pressions poli- de 7 % par an et le nombre d'abonnements télé- tiques qui les poussent à intervenir dans les déci- phoniques par habitant dans les pays à faible revenu sions commerciales et à maintenir des prix infé- a quintuplé81. Les progrès technologiques et l'évo- rieurs aux coûts de production. C'est en partie la lution politique sont à l'origine de ces change- raison pour laquelle nombre de pays qui entrepren- ments. La plupart des pays ont, du moins en partie, nent ces réformes finissent par faire appel à la parti- privatisé leur opérateur historique et autorisé une cipation du secteur privé. certaine concurrence. L'évolution politique fait Tous les secteurs d'infrastructure doivent rele- baisser les prix, raccourcit le délai d'attente pour ver des défis communs au moment d'améliorer l'obtention d'une ligne et accélère l'expansion des leurs prestations. Mais chaque secteur présente services (encadrés 6.10 et 6.11)82. aussi des spécificités, surtout en ce qui concerne Bien qu'il reste des défis à relever, comme l'accès l'ouverture à la concurrence. C'est pourquoi ils aux télécommunications dans les zones rurales seront traités l'un après l'autre. (encadré 6.9), le secteur a été transformé grâce aux progrès technologiques et à la libéralisation. Les Télécommunications : la concurrence fait la prestataires n'ont plus besoin de bénéficier de différence monopoles et, avec l'avènement de la téléphonie mobile, les investissements sont plus flexibles. L'en- Les services de télécommunication modernes sont semble de ces changements réduit considérable- devenus essentiels à toutes les entreprises, car ils ment les risques que les politiques publiques indui- leur permettent de communiquer rapidement et à sent pour l'investissement dans ce secteur en moindre coût avec leurs fournisseurs et clients. Ces particulier, tout en contribuant grandement à services, dont l'accès à Internet, sous-tendent les résoudre les problèmes auxquels tous les services marchés financiers actuels et aident les pouvoirs d'infrastructure sont confrontés. publics à communiquer avec les entreprises et les De nombreux pays n'ont pas encore pleinement citoyens. De tels réseaux sont indispensables au cli- exploité toutes les possibilités offertes par les pro- mat de l'investissement. Selon les Enquêtes de la grès technologiques. Si, en 2002, tous les pays déve- Banque mondiale sur le climat de l'investissement, loppés et la plupart des pays d'Amérique latine au Bangladesh, en Chine, en Éthiopie et en Inde, avaient déréglementé les appels internationaux, plus les services de télécommunications sont per- beaucoup d'autres ne l'ont pas encore fait formants, plus le secteur du textile est productif, (encadré 6.12). offre des rémunérations plus élevées et affiche une croissance rapide76. Dans les pays développés, les Électricité : une concurrence possible mais investissements de ces 20 dernières années dans les télécommunications semblent avoir non seulement difficile progressé au même rythme que la croissance, mais Un approvisionnement électrique fiable à un prix aussi en avoir été le moteur77. En Amérique latine, raisonnable est une condition vitale pour la plupart on estime qu'une hausse de 10 % du nombre de des entreprises, qu'il s'agisse de petites usines lignes téléphoniques principales par travailleur situées en zone rurale ou de multinationales. Dans entraîne une hausse de 1,5 % du rendement par les villes, la plupart des entreprises sont bien appro- salarié78. visionnées, mais dans les petites villes et les zones Les services de télécommunications ne répon- rurales des pays en développement, il arrive qu'elles dent pas aux besoins des entreprises de manière doivent s'alimenter par leurs propres moyens83. 130 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 6.9 De longs délais pour les raccordements Figure 6.10 La libéralisation et une bonne téléphoniques sont habituels, surtout en réglementation accélèrent l'absence de concurrence l'augmentation des raccordements 300 téléphoniques Algérie Érythrée Croissance annuelle cumulée des lignes téléphoniques principales dans les pays en développement laiéd 200 Bangladesh Honduras de Éthiopie Équateur Nicaragua Kenya 6,7 Jours100 Zambie Inde Belarus Guatemala 5,2 0 Monopole Concurrence Concurrence 5,4 partielle 4,6 Note : Les données concernent le délai d'obtention d'une ligne de téléphone fixe, en 2002 et 2003. Sont présentés les pays enregis- trant un délai supérieur à 40 jours. Le degré de concurrence se réfère aux communications locales. Sources : Union internationale des télécommunications et enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement Celles qui sont branchées directement sur le réseau obtiennent rarement un service de qualité. Dans de nombreuses régions, plus particulièrement en Libéralisé Afrique et en Asie du Sud (encadré 6.13), les cou- Non libéralisé pures sont fréquentes. De même, il arrive souvent Pas de régulateur Régulateur que des variations de tension endommagent les indépendant indépendant machines. Les entreprises estiment que ces cou- Note : Les statistiques couvrent les années 1996 à 2001. pures sont responsables, en moyenne et par an, Source : Qiang, Pitt et Ayers (2004). d'une perte de chiffre d'affaires d'environ 5 %84. cès à l'électricité est limité en zone rurale et de qua- Ces problèmes sont particulièrement flagrants au lité médiocre dans les villes que de nombreuses Nigeria (encadré 6.10). Dans les autres pays entreprises ont décidé de produire leur propre élec- d'Afrique, les entreprises affirment qu'il faut deux à tricité, ce qui, pour la majorité d'entre elles, est plus trois mois pour être relié au réseau électrique, sou- coûteux qu'un raccordement au réseau principal. vent au prix d'un pot-de-vin85. C'est parce que l'ac- De nombreuses entreprises paient l'électricité à Figure 6.11 La concurrence dynamise la diffusion des téléphones un prix excessif, car les pouvoirs publics, en forçant portables en Afrique subsaharienne les fournisseurs à maintenir des prix bas pour les Ouganda ménages (souvent de la classe moyenne), taxent en 8 Côte d'Ivoire fait les entreprises, qui servent alors à compenser 7 partiellement le manque à gagner des prestataires. Guinée Les grands consommateurs industriels ayant par- 6 é Madagascar fois assez de poids pour pouvoir échapper à ce sys- tème, ce sont les petites et moyennes entreprises qui 5 densitélét sont le plus pénalisées. Dans l'État indien du Kerala, Ghana 4 les utilisateurs industriels payent, par kilowatt- de Tanzanie heure, deux fois plus que les ménages, mais c'est 3 encore moitié moins que les utilisateurs du tertiaire Indice Zambie 2 (bureaux et commerces)86. Une alimentation électrique de mauvaise qua- 1 lité rend les investissements existants moins ren- 0 tables et décourage les nouveaux. En Ouganda, les ­6 ­5 ­4 ­3 ­2 ­1 0 1 2 3 4 5 6 entreprises qui ont été moins touchées par de fré- Nombre d'années pour instaurer une concurrence dans la téléphonie mobile quents problèmes d'alimentation par la compagnie Note : La télédensité renvoie au nombre total de lignes fixes et mobiles par habitant. nationale d'électricité (Uganda Electricity Board) Les valeurs sont rééchelonnées de sorte que l'indice de télédensité soit égal à 1 ont pu investir dans leurs capacités de production durant l'année où le second opérateur de téléphonie mobile est entré sur le marché. Les pays sélectionnés sont tous ceux qui ont libéralisé ce secteur avant 1998, plus plutôt que dans l'auto-production87. Les enquêtes l'Ouganda qui l'a libéralisé en 1998. de la Banque mondiale sur le climat de l'investisse- Sources : Union internationale des télécommunication et personnel de la Banque mondiale ment au Bangladesh, en Chine, en Éthiopie et au Financements et infrastructure 131 Figure 6.12 Pour les appels internationaux, la concurrence est encore limitée ou interdite dans de nombreux pays en développement Concurrence totale Cette carte a été établie par le département Concurrence partielle « cartographie » de la Banque mondiale. Les frontières, couleurs, désignations et toutes les autres informations qui y figurent Monopole ne font l'objet d'aucun jugement, par le Groupe de la Banque mondiale, sur le statut BIRD 33566 juridique de tout territoire, ni aucune validation n.d. ou acceptation de ces frontières. AOÛT 2004 Source : Personnel de la Banque mondiale, carte créée par le département « cartographie » de la Banque mondiale. Pakistan ont constaté qu'une stabilité accrue de l'électricité et à y introduire la participation privée. l'alimentation électrique avait un effet positif sur la Les économies d'échelle concernant la production productivité, la croissance de la production et l'em- ayant diminué au cours des années 80, un plus bauche chez les manufacturiers de l'industrie du grand nombre de pays possèdent désormais suffi- vêtement88. En Amérique latine, une augmentation samment de centrales pour que la concurrence en de la capacité de production électrique par tra- termes de fourniture d'électricité soit viable90. Les vailleur de 10 % induit une hausse d'environ 1,5 % échanges avec les pays voisins ouvrent encore de du PIB par travailleur89. nouvelles perpectives. Comme pour les télécommunications, ce sont Il est aujourd'hui possible dans presque tous les les avancées technologiques alliées à un certain pays développés et dans la majeure partie de l'Amé- mécontentement suscité par les prestations des rique latine, pour certaines entreprises tout au entreprises en situation de monopole qui ont moins, de choisir son fournisseur d'électricité. poussé de nombreux pays à libéraliser le marché de Ailleurs, le tableau est contrasté. Dans beaucoup de E N C A D R É 6 . 9 Élargir l'accès des zones rurales à l'électricité et aux télécommunications Les pays en développement ont pendant longtemps tion de la réglementation conjuguée à des subventions début du programme, puis tous les 6 mois, à condition compté sur les monopoles d'État pour satisfaire les ciblées et liées au rendement. L'ouverture, sur le plan que l'opérateur atteigne ses objectifs de résultats. Même besoins en électricité et en télécommunications des juridique, des marchés de l'électricité et des télécommu- si, malgré ces aides, les prestataires connaissent des diffi- zones rurales. Habituellement, ces monopoles étaient nications contribue à accélérer la couverture des zones cultés financières, le bilan de ce projet pilote est promet- tenus d'appliquer les mêmes prix sur tout le territoire, potentiellement rentables, jusque-là non desservies par teur. Pour les utilisateurs des zones couvertes par ce pro- même si les coûts étaient supérieurs dans les zones l'opérateur historique (voir l'exemple du Cambodge, gramme, la distance moyenne jusqu'au téléphone public rurales. Pour compenser le manque à gagner, les pou- encadré 6.7). le plus proche a été réduite de plus de 90 %. Grâce au voirs publics ont accordé des subventions et autorisé la Si les pouvoirs publics jugent que les améliorations système d'appel d'offres, le montant des subventions a péréquation entre les usagers ruraux et les usagers à engendrées par la libéralisation des marchés ne sont pas été inférieur de 41 % par rapport à ce que prévoyait faible coût et à revenu élevé. Mais dans de nombreux assez rapides, ils peuvent préférer recourir à des subven- l'État, et de 74 % par rapport à ce que demandait l'opéra- pays, ces mesures n'étaient pas suffisantes pour une tions directes et ciblées plutôt qu'à celles visant unique- teur historique. L'Argentine, le Chili et le Guatemala ont croissance rapide, et là où une telle croissance était pos- ment à empêcher la faillite des fournisseurs ou à établir lancé des programmes analogues pour l'électrification sible, les avantages financiers incitaient les monopoles à une péréquation. Au Pérou, par exemple, on a mis en de leurs zones rurales. temporiser. place, dans certaines zones rurales, une politique de limi- Au cours de la dernière décennie, certains États ont tation des subventions afin d'améliorer l'accès aux télé- Sources : Cannock (2001) ; Harris (2002) ; Tomkins (2001) ; pratiqué une autre politique, fondée sur une libéralisa- phones publics. Une partie de la somme est versée au Wellenius (1997a) ; Jadresic (2000). 132 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 6.13 Nombreux jours de coupures de courant par an et concurrence ; dans les pays les plus grands, certains augmentation de la proportion d'entreprises disposant de leur fournisseurs peuvent détenir une position domi- propre générateur nante sur le marché s'ils possèdent un très grand 100 nombre de centrales. Même si cette domination n'est pas effective la plupart du temps, elle est bien rateursénég réelle aux heures de pointe, ce qui peut donner lieu, 80 comme sur d'autres marchés, à une entente entre de Kenya Bangladesh les grands fournisseurs pour augmenter les tarifs. La concurrence est fortement encouragée si l'on 60 Tanzanie sépare la production de l'électricité de son trans- disposant port, et la distribution de la vente, de façon à empê- Pakistan Érythrée cher les propriétaires des moyens de transport et de 40 Zambie Ouganda distribution d'utiliser leur monopole sur ces seg- Équateur Algérie ments pour étouffer la concurrence entre produc- d'entreprises Boutan teurs. Cependant, avec un tel dégroupage, les inves- 20 Guatemala Nicaragua tissements dans le secteur sont plus difficiles à Brésil coordonner. Pologne Pourcentage Ouzbékistan 0 D'une manière générale, l'introduction de la 0 90 180 270 360 concurrence (habituellement associée à un appro- Jours de coupures de courant visionnement commercial et de nouvelles formes Note : Cette figure présente tous les pays pour lesquels des statistiques portant à la fois sur de réglementation) améliore la qualité du service. le nombre de jours de coupure d'électricité et sur la proportion d'entreprises disposant de Ainsi les pays qui très tôt ont ouvert leur marché à leur propre source d'alimentation électrique étaient disponibles. Elles concernent diverses années entre 1999 et 2003. la concurrence, accepté les fournisseurs privés et Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. adopté une nouvelle réglementation, comme l'Ar- pays, il existe une forme de concurrence limitée où gentine, le Chili et le Royaume-Uni, ont des prix une entreprise d'État sous-traite à des partenaires plus bas et un service de meilleure qualité92. Au privés indépendants le financement, la construc- Chili, entre 1986 et 1996, le prix de gros de l'électri- tion et l'exploitation de nouvelles centrales élec- cité a diminué de 37 % et le prix au détail de 17 %. triques, tout en conservant le monopole de la vente Les entreprises privées ont eu suffisamment aux consommateurs, ce qui limite les avantages de confiance dans le marché pour investir dans la pro- la concurrence. De plus, de tels projets peuvent duction, le transport et la distribution hydroélec- créer une dette publique déguisée (encadré 6.8). triques93. De façon plus générale, la concurrence La concurrence est plus délicate à mettre en dans le domaine de l'électricité augmente la pro- oeuvre dans le secteur de l'électricité que dans celui ductivité du travail ainsi que la capacité de produc- des télécommunications, comme le prouvent les tion électrique par personne94. Autre conséquence : difficultés retentissantes rencontrées en Califor- les petites et les moyennes entreprises observent nie91. Dans beaucoup de petits pays, il y a trop peu généralement une baisse des prix car elles ne sont de centrales pour faire véritablement jouer la plus dépendantes d'un fournisseur aux tarifs exces- sifs. Transport ­ s'affranchir des distances E N C A D R É 6 . 1 0 De l'électricité pour augmenter la productivité du Les infrastructures de transport permettent aux Nigeria entreprises d'acheter et de vendre non seulement sur les marchés locaux, mais aussi dans le monde Les manufacturiers nigérians sont confrontés à de qu'elles n'en achètent à la NEPA. Cependant, le coût graves problèmes dus aux défaillances de la société moyen du kilowattheure produit de façon entier. À l'heure où les pouvoirs publics abolissent nationale d'électricité NEPA (National Electric Power autonome reste élevé : 0,30 dollar, soit trois fois plus les quotas à l'importation et abaissent les droits de Authority). que les tarifs de la NEPA. Les petites entreprises sont douane, le transport joue un rôle de plus en plus Un sondage de 1998 indique que 93 % des les plus handicapées par ce mode de fonctionne- entreprises interrogées subissaient plus de cinq ment, car elles ne peuvent supporter aussi facile- important dans l'amélioration de la rentabilité des coupures par semaine, induisant un manque à ment les frais fixes qu'il suppose. échanges95. Même si, à l'échelle mondiale, les frais gagner équivalant, en moyenne, à 88 jours de travail De fait, 16 % des petites entreprises dépendent de transport ont déjà diminué sur le long terme par an, ainsi que des pertes de matières premières, entièrement des services de la NEPA, ce qui n'est le des surcoûts liés au redémarrage de la production cas d'aucune grande ou moyenne entreprise. Elles (figure 6.14), il est essentiel que cette baisse se pour- et des dégâts matériels. La mauvaise alimentation perdent ainsi 24 % de leur production à cause des suive. Les frais de transport depuis le Chili ou électrique figure en tête de leurs problèmes d'infra- coupures de courant, contre seulement 14 % de l'Équateur jusqu'aux États-Unis représentent structure. pertes chez les entreprises moyennes, et 17 % chez aujourd'hui 20 fois les droits de douane améri- En conséquence, de nombreuses entreprises les grandes. investissent dans la production autonome d'électri- cains96.Une réduction de ces frais de 10 % entraîne- cité. Elles génèrent, en moyenne, autant d'électricité Source : Adenikinju (2003). rait une augmentation des échanges de 20 %97, mais aussi l'accélération de ces derniers98. Financements et infrastructure 133 Les frais de transport étant fonction de la dis- Figure 6.14 La baisse des coûts de transport et de tance, les pays éloignés des riches marchés d'Eu- télécommunications rope, d'Amérique du Nord et d'Asie de l'Est ont un 120 handicap contre lequel ils ne peuvent rien. Cepen- dant, une mauvaise infrastructure est responsable 100 d'en moyenne 40 % des frais de transport, voire de 60 % pour les pays sans accès à la mer. Ainsi, bien 80 que la distance soit une donnée essentielle, le trans- port de marchandises depuis des ports perfor- 60 mants, comme Hambourg ou Rotterdam, ou Indice Transport maritime depuis des villes non côtières mais bénéficiant de bonnes infrastructures, telles que Vienne ou 40 Ankara, permet de diminuer les coûts liés à la dis- Transport aérien tance99. Une étude a montré qu'en faisant passer la 20 qualité de ses infrastructures de transport (et de Télécommunications télécommunication) du 50e jusqu'au 75e centile, un 0 pays obtiendrait une diminution de ses frais de 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000 transport qui équivaudrait à le rapprocher des Note : L'indice pour tous les services est fixé à 100 en 1930. autres pays de plusieurs milliers de kilomètres, s'af- Source : Busse (2003). franchissant ainsi des distances réelles100. parfois entre eux, ils ont eu tendance à fonctionner Si, pour réduire les coûts, il faut prêter une en sureffectif, à appliquer des conditions de travail attention particulière à certains modes de trans- restrictives, à attirer la corruption, et donc à offrir port, comme les transports maritime et routier, les un service lent et coûteux aux entreprises104. pouvoirs publics ne doivent pas négliger l'impor- Pour améliorer l'efficacité des ports, les pou- tance de l'intermodalité : ports et aéroports ont voirs publics ont tenté de les confronter à davantage bien plus de valeur quand ils sont desservis par des de concurrence, tout en introduisant, le plus sou- réseaux routiers et ferrés performants. Outre l'in- vent, une participation privée (encadré 6.11). La frastructure elle-même, d'autres facteurs influent Colombie et l'Argentine ont divisé leurs entreprises sur les coûts, notamment la présence de réseaux de publiques en plusieurs sociétés indépendantes, télécommunications qui permettent aux entre- concurrentes sur certains services105. Les autorités prises de suivre à distance le transport et le dédoua- peuvent aussi instaurer de la concurrence, au nement de leurs marchandises (chapitre 5). niveau d'un seul port, dans des services qui ne sont pas fondamentalement monopolistiques : plusieurs Les ports : de multiples formes de concurrence. terminaux et différentes sociétés de débardage dans Dans les pays en développement, plus de 80 % du le même terminal peuvent parfois être concur- volume des marchandises transitent par des rents106. ports101. L'efficacité de ces derniers a un effet direct La participation privée, associée à une concur- sur les exportateurs et les importateurs, et indirect rence accrue, a permis d'améliorer la qualité des sur la quasi-totalité des entreprises. Il a été reconnu prestations107. En Colombie, le temps d'attente que, si l'efficience mesurée des ports était portée du moyen des navires est passé de 10 jours à quelques 25e au 75e centile (ce qui est réalisable notamment heures grâce à la privatisation et à la concurrence. en diminuant l'influence du crime organisé), les La capacité horaire a augmenté et l'activité des coûts du transport seraient abaissés de plus de ports se déploie 24 h/24, 365 jours par an108. Dans 12 %102. Comme pour les autres infrastructures de les ports argentins, la durée moyenne d'amarrage transport, une réduction des coûts de cette ampleur des navires est passée de 72 à 33 heures, la capacité équivaut à se rapprocher de plusieurs milliers de par opérateur de 900 à 4 850 tonnes et la capacité kilomètres de ses partenaires commerciaux103. des ports a été multipliée par cinq109. Contrairement aux infrastructures d'électricité et de télécommunication, les ports sont principale- Les routes. La quasi-totalité des marchandises est ment utilisés par des entreprises, et non par des transportée à un moment donné par voie routière. ménages, si bien que la fixation des tarifs douaniers C'est pourquoi le réseau routier d'un pays est une est moins politisée. Toutefois, les ports nécessitant composante fondamentale de son infrastructure et des investissements fixes et étant souvent en posi- du climat de l'investissement (encadré 6.12). De tion de force sur le marché, ils rencontrent nombre nombreuses études ont, en toute logique, démontré des difficultés caractéristiques des services de que l'étendue du réseau routier était liée à une réseau. Sous l'effet de la propriété publique et de la meilleure performance économique. En Amérique limitation de la concurrence au sein des ports et latine, on a estimé qu'une augmentation de la lon- 134 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 gueur des routes de 10 % par travailleur ferait pro- E N C A D R É 6 . 1 1 La réforme portuaire en Colombie et en Inde gresser le PIB par travailleur de presque 2 %110. Bien entendu, toutes les routes n'ont pas la même La Colombie et l'Inde illustrent deux types de L'Inde a adopté une autre approche du importance : aux États-Unis, la construction de réponse aux difficultés que pose une réforme por- problème. Chacun de ses 12 des principaux ports routes entre les États dans les années 50 et 60 tuaire. est géré par une société portuaire qui représente En Colombie, l'efficacité des ports est devenue divers groupes d'intérêt. La réforme portuaire a semble avoir fortement stimulé la productivité, une question cruciale au début des années 90. On a débuté en 1994 par l'établissement d'un nouveau alors que des investissements effectués récemment d'abord proposé de restructurer l'entreprise cadre politique, suivi en 1996 par des directives dans les réseaux routiers n'ont eu que des répercus- publique Colpuertos, mais sans participation privée. concernant la participation privée. Celle-ci devait Néanmoins, le président Gaviria a préféré une débuter par un contrat de concession concernant le sions modestes111. Malgré tout, il apparaît claire- approche plus audacieuse et a soulevé ce problème terminal à conteneurs du Jawaharlal Nehru Port, ment que les pouvoirs publics doivent prêter plus lors de son discours d'investiture en 1990. Son gou- créé en 1989 comme port satellite de Mumbai. d'attention à l'étendue et à la qualité de leur réseau vernement a ainsi conduit la réforme sans que les La mise en oeuvre des réformes a été confiée syndicats y participent réellement. aux ports,et le Jawaharlal Nehru Port Trust (dont les routier, avec, à la clé, plusieurs défis à relever : plani- Une loi autorisant une participation privée administrateurs étaient en majorité des représen- fier de manière adéquate l'extension, réaliser les dans les ports, y compris au prix de licenciements, a tants de l'État ou des syndicats) a choisi d'engager investissements nécessaires et exécuter les travaux été votée en 60 jours. L'ensemble du programme (la les principales parties prenantes dans le processus de maintenance requis, et enfin trouver le meilleur liquidation de Colpuertos, la mise en place de nou- de réforme et de protéger les intérêts des travailleurs veaux organismes de décision et de réglementa- en maintenant le caractère public du port existant.Il moyen de financement. tion, la vente des cinq des principaux ports à des a toutefois accepté la création d'un nouveau termi- Toutes ces difficultés caractéristiques sont entreprises privées, l'introduction de la concurrence nal concurrent.Cette situation de concurrence a dans chaque port pour les activités de débardage amélioré ses résultats :le temps de rotation et d'at- accrues par l'ampleur du coût de mise en place de et la suppression de presque 6 750 emplois) a été tente avant l'accostage est passé d'environ 11 jours droits d'utilisation (péages) destinés à financer le réalisé en trois ans. La concurrence, conjuguée à la en 1996 à moins de 3 jours en 2002. réseau, du moins dans les villes et sur les routes de participation du secteur privé, a conduit à une amé- lioration considérable des résultats. campagne. Même sur les grands axes interurbains, Sources : Navarrete (2004) et Ray (2004). où les coûts de transaction sont plus bas, les droits d'utilisation demeurent extrêmement élevés112. Ainsi, il est rare que ces derniers modèrent la demande sur les voies encombrées, qu'ils couvrent les coûts de maintenance ou qu'ils signalent la nécessité de mettre en place une capacité supplé- mentaire. Le recours aux péages constitue donc une solution envisageable. Grâce aux péages électro- niques et aux technologies de l'information qui y sont liées, on peut désormais faire payer l'utilisation de davantage de routes et, à long terme, le secteur E N C A D R É 6 . 1 2 L'intérêt des routes de campagne au Maroc et dans routier pourrait ressembler aux autres infrastruc- d'autres pays tures. Toutefois, dans l'immédiat, les péages ne pourront être installés que sur une faible portion Lorsque de bonnes routes sont construites au bon n'ayant pas bénéficié de l'amélioration des routes. des réseaux. De nombreuses administrations favo- endroit (et qu'elles ne mènent pas « nulle part »), Le taux de rendement économique de ces projets a elles peuvent offrir de nouvelles opportunités été estimé entre 16 et 30 %. risent donc d'autres sources de revenu liées à l'usage considérables aux entrepreneurs des zones rurales Comme c'est souvent le cas, l'amélioration des des routes pour financer celles-ci, comme les rede- et des petites villes, comme l'a démontré un pro- infrastructures n'a pas profité qu'aux entreprises. vances ou surtout les taxes sur les carburants. gramme public marocain destiné à goudronner des Elle a facilité l'accès des enfants aux écoles et, en routes de gravier et des chemins de terre. abaissant le coût de la livraison de butane, elle a Nombre d'entre eux allouent les recettes de ces Cette amélioration des voies les rendait prati- réduit, pour les femmes et les jeunes filles, la néces- taxes et des autres sources à un fonds routier utili- cables toute l'année et les véhicules qui y sité de ramasser du bois. À la suite de ces travaux, le sable avec une certaine autonomie vis-à-vis des circulaient étaient moins abîmés. Les nouvelles taux de scolarisation dans le primaire a grimpé de routes ont permis aux fermes et à d'autres entre- 28 à 68 %. ministres.Ces fonds sont destinés à des projets d'in- prises de transporter leurs marchandises plus fré- L'exemple du Maroc n'est pas un cas isolé. Des vestissement et d'entretien, selon des principes éta- quemment et à moindre frais. Dans certains cas, le études menées récemment par l'Institut internatio- blis par les autorités politiques. Les usagers des temps nécessaire pour accéder aux marchés ruraux nal de recherche sur les politiques alimentaires a diminué de moitié, tout comme le coût de trans- (IFPRI) montrent qu'en Ouganda, les routes peuvent être représentés dans l'organisme de port par camion. Dans les zones bénéficiant de investissements consacrés aux routes de desserte gestion, qui peut les consulter pour la répartition cette amélioration, la production a augmenté, de rurale, en reliant les agriculteurs à des marchés éloi- des moyens financiers. Comme dans d'autres sec- même que le volume et la valeur des produits agri- gnés, ont été très bénéfiques à la croissance du sec- coles. Comme il est devenu plus facile de transpor- teur agricole et à la réduction de la pauvreté dans teurs, il est primordial de mettre au point un sys- ter rapidement des produits sans qu'ils soient dété- les zones rurales. En Chine, les fonds alloués aux tème qui apporte aux gestionnaires du fonds rou- riorés, les agriculteurs ont abandonné la culture des routes de campagne sont très rentables du point de tier l'information, les motivations et les céréales à faible valeur pour celle des fruits à forte vue social. En Inde, ils constituent la forme d'inves- compétences nécessaires pour prendre des déci- valeur. Puisque cela coûtait moins cher de faire tissement public la plus efficace pour la lutte contre venir des marchandises dans les fermes, ils ont uti- de la pauvreté. sions répondant à l'intérêt public. lisé davantage d'engrais. Les progrès de l'économie Les pays en développement consacrent sou- agricole ont également stimulé la croissance Sources : Banque mondiale (1996a) ; Fan, Hazell et d'autres entreprises. L'emploi non agricole a aug- Thorat (1999) ; Fan, Zhang et Rao (2004) ; Fan, Zhang vent trop peu de moyens à l'entretien en regard menté deux fois plus vite que dans les zones et Zhang (2002). des sommes allouées : les donateurs préfèrent sans doute investir dans les biens d'équipement Financements et infrastructure 135 plutôt que dans la production, et les projets avec des contrats présentant une clause relative à la demandant un investissement élevé offrent sûre- production. En Argentine, pour l'entretien d'une ment à la classe politique l'opportunité d'inaugu- bonne partie des routes, l'organisme chargé de rer davantage d'infrastructures ou aux respon- gérer les routes a choisi d'établir des contrats de sables de toucher plus de pots-de-vin. Les pays où longue durée avec des entreprises privées qui sont le niveau de corruption est élevé réalisent appa- tenues de maintenir la qualité des routes au-delà remment plus d'investissements publics pour les d'un certain niveau. D'après une enquête, ce pro- routes et autres infrastructures, mais moins pour gramme a abaissé la proportion de routes en mau- la maintenance, et il semble que l'état de leurs vais état de 25 à moins de 5 %, ce qui a permis de routes soit par conséquent moins bon113. Il réduire les coûts de 10 % pour les usagers114. n'existe pas de réponse simple, mais une plus grande transparence dans la prise de décision peut contribuer à améliorer les choix et à réduire Développer l'accès au crédit et aux services d'in- la corruption. Les autorités peuvent consulter les frastructure peut avoir un effet considérable sur le citoyens, rendre publics et expliquer les principes climat de l'investissement en général, et dépend, en d'attribution de fonds, ainsi que les décisions qui fin de compte, de l'amélioration du climat d'inves- leur permettent de mettre en oeuvre ces principes. tissement pour les prestataires de services. Des liens Ils peuvent également procéder de manière similaires existent sur le marché du travail, où le cli- ouverte et transparente à l'attribution de contrats mat de l'investissement influe sur la motivation des pour la réalisation des travaux. travailleurs à investir dans leurs propres qualifica- Les organismes de gestion des routes qui déci- tions. Un marché du travail efficace qui donne aux dent de l'octroi de fonds n'ont pas besoin de individus la possibilité d'accéder à des emplois pro- construire des routes ni de les entretenir eux- ductifs est synonyme de croissance économique et mêmes. Aujourd'hui, ils sont plus nombreux à de recul de la pauvreté. Tel est le sujet que nous sous-traiter ces travaux à des entreprises privées, aborderons dans le chapitre 7. Main-d'oeuvre et marchés du travail 7 Les États du monde entier ont un objectif commun : minantes, car elles servent d'intermédiaire entre la la création d'emplois et l'amélioration des emplois population et les emplois. Des améliorations dans c h a p i t r e disponibles pour leurs citoyens. Les emplois sont la ce domaine sont possibles dans la plupart des pays. principale source de revenus des populations, et le Le soutien de l'État à l'éducation et à la forma- meilleur moyen pour sortir de la pauvreté. Les tion professionnelle élargit les perspectives d'avenir jeunes sont les plus touchés par le chômage, avec un des individus, de même qu'il accroît l'aptitude des taux plus de deux fois plus élevé que le taux de chô- entreprises à exploiter de nouvelles opportunités de mage moyen dans toutes les régions1.Dans de nom- marché et à adopter de nouvelles technologies. Les breux pays en développement, la majorité de la enquêtes menées auprès d'entreprises montrent population active fait partie du secteur informel, où que plus de 20 % des entreprises de nombreux pays les conditions de travail sont souvent médiocres2. en développement estiment que le manque de qua- Au cours des prochaines décennies, l'évolution lifications et d'instruction de la main-d'oeuvre démographique gonflera la population des pays en constitue un obstacle important ou très handica- développement de près de 2 milliards d'habitants,ce pant à leur fonctionnement (haut de la figure 7.1). qui rend plus crucial encore le défi de la création et De manière générale, la réglementation des de l'amélioration des emplois. marchés du travail a pour finalité d'aider les tra- Il est essentiel de façonner le climat de l'investis- vailleurs. Cependant, elle peut aussi représenter une sement de sorte qu'il fournisse aux entreprises les contrainte importante pour les entreprises (bas de opportunités et les incitations nécessaires à leur la figure 7.1). Les mesures mal pensées peuvent dis- essor si l'on veut relever ce défi. Les politiques suader les entreprises de créer des emplois et contri- publiques relatives au marché du travail sont déter- buer à grossir les rangs du secteur informel. Cer- tains travailleurs peuvent tirer profit de cette Figure 7.1 Pour les entreprises, la pénurie de main- réglementation, mais les chômeurs, les travailleurs d'oeuvre qualifiée et la réglementation du moins qualifiés et les effectifs de l'économie infor- travail représentent souvent des melle en seront exclus. obstacles importants Les politiques publiques doivent aussi favoriser Brésil une affectation de la population aux emplois les Zambie plus productifs tout en aidant les travailleurs à disponible formation répondre à la mobilité. Les progrès techniques qui Chine et uvre entraînent des gains de productivité et une aug- 'oe Algérie mentation de la croissance économique améliorent les conditions de travail et les rémunérations, mais main-d Estonie peuvent aussi induire des bouleversements plus la Qualifications de Bangladesh radicaux au sein des entreprises et des secteurs. Dans les économies modernes, de nombreuses entreprises naissent et disparaissent chaque année Brésil (approximativement 20 % dans de nombreux Pologne travail pays). Ces créations et disparitions touchent entre du 10 et 20 % de la population active. Philippines Le présent chapitre examine les potentiels Kenya d'amélioration des politiques publiques sur trois fronts, dans le cadre des efforts visant la création Pakistan glementationéR d'un meilleur climat de l'investissement : Algérie · Promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée et en 0 20 40 60 bonne santé, à même de contribuer à une société Pourcentage productive et prospère. L'amélioration du climat Note : Pourcentage des entreprises déclarant que l'insuffisance de de l'investissement va de pair avec la valorisa- qualifications et de formation de la main-d'oeuvre disponible est un obstacle majeur ou important à l'exploitation de l'entreprise et au tion du capital humain. L'existence d'une main- développement de ses activités. d'oeuvre qualifiée est essentielle pour permettre Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'inves- tissement. aux entreprises d'adopter des technologies nou- 136 Main-d'oeuvre et marchés du travail 137 velles et plus productives. De plus, l'améliora- tion du climat de l'investissement accroît le ren- E N C A D R É 7 . 1 Le paludisme et le VIH/sida assombrissent le climat de dement des investissements réalisés dans l'édu- l'investissement cation. Les pouvoirs publics doivent montrer l'exemple en faisant le nécessaire pour intégrer Le paludisme et le VIH/sida ont un effet débilitant sur VIH/sida sur la productivité économique y les marginalisés dans le système scolaire, adap- les populations,ainsi que sur la croissance.Ils peuvent correspond à environ 1 % de son PIB. également éroder les opportunités et les motivations Le VIH/sida mine le moral,grève le niveau de pro- ter ce dernier aux besoins des entreprises et ins- des entreprises à investir de manière productive,à ductivité,sape la confiance en l'avenir et plaide en taurer un climat de l'investissement sain pour créer des emplois et à se développer. défaveur de l'épargne et de l'investissement.Il touche les prestataires de services d'éducation et de for- Les régions touchées par le paludisme sont les tranches de la population les plus actives écono- généralement caractérisées par une productivité de miquement et restreint la quantité et la qualité de la mation. la main-d'oeuvre et des revenus par habitant moins main-d'oeuvre disponible.Le personnel qualifié dispa- · Faire en sorte que les interventions liées au mar- élevés qu'ailleurs. raît,la réduction de l'espérance de vie se répercute ché du travail profitent à l'ensemble des tra- La propagation du VIH/sida atteint des propor- sur le coût de la formation et limite le retour sur inves- tions alarmantes.Ainsi,on estime à 40 millions le tissement à court terme. vailleurs. Dans de nombreux pays en développe- nombre de personnes qui vivent avec le virus,parmi Le VIH/sida ne détruit pas seulement le capital ment, la réglementation du travail protège lesquels 2,5 millions d'enfants de moins de 15 ans.En humain,il entrave également le transfert des connais- efficacement un nombre restreint de personnes, 2003,80 % des nouveaux cas d'infection et 75 % des sances et du savoir-faire entre générations. décès ont été recensés en Afrique subsaharienne. la plupart des effectifs du secteur informel Aussi n'est-il pas surprenant de constater que près de Sources :Sachs (2003) ; McArthur et Sachs ((2001) ; ONU- n'étant pas ou peu protégés. Elle peut également 90 % des entreprises qui sont implantées dans cette SIDA (2003) ; Blooms et al. (2003) ; Commission écono- dissuader les entreprises de créer de nouveaux région s'inquiètent de cette pandémie.Selon une mique pour l'Afrique des Nations Unies (2000) ; Bell, étude sur des entreprises africaines,l'impact du Devarajan et Gersbach (2003). emplois. Les stratégies réglementaires doivent être conçues de manière à prendre en compte cet éventail plus large d'intérêts et à être en adé- quation avec les réalités locales. motivation et l'aptitude à investir dans l'éducation. · Aider les travailleurs à s'adapter aux changements Outre les progrès sur le plan humain, la maîtrise de au sein d'une économie plus dynamique. Lorsque maladies telles que le paludisme et le VIH/sida les mécanismes destinés à aider les travailleurs à entraîne des gains de productivité de la main- s'adapter aux changements sont inefficaces, ils d'oeuvre, ce qui encourage les entreprises à exploiter brident l'initiative privée et nuisent à la capacité des opportunités de marché intéressantes dans les d'adaptation des travailleurs. Ils peuvent aussi régions anciennement touchées (encadré 7.1). accroître la résistance à des réformes profitables Les corrélations entre éducation, santé et crois- pour la société dans son ensemble. Du fait de sance peuvent créer des cercles vertueux : un bon l'étroitesse de leur assiette d'imposition, la plu- niveau d'instruction et une bonne santé favorisent part des pays en développement ont certes du la croissance, qui, à son tour, plaide en faveur de la mal à mettre en place des filets de protection poursuite des investissements effectués dans ces sociale de portée générale, mais il est toujours domaines. À l'inverse, on peut aussi se retrouver possible d'améliorer le volet assurance des pro- pris dans un cercle vicieux : un bas niveau d'ins- grammes de soutien au revenu, ainsi que le par- truction et une mauvaise santé incitent moins les tage des risques entre les individus. Des pro- entreprises à réaliser des investissements productifs grammes novateurs peuvent aussi être instaurés et brident l'initiative privée, ce qui restreint les res- pour atteindre les travailleurs pauvres et ceux de sources disponibles pour l'amélioration du système l'économie informelle, qui ne peuvent être cou- d'éducation et de santé. verts par des systèmes d'assurance plus larges. Les problèmes liés à la prestation de services de santé et d'éducation sont traités de manière appro- fondie dans le Rapport sur le développement dans le Promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée et monde 2004 et ne seront pas abordés ici. Il s'agit en bonne santé plutôt d'examiner les complémentarités entre l'ins- Les qualifications et la santé des populations affec- truction/la qualification de la main-d'oeuvre et les tent leur capacité à s'intégrer dans la société,à échap- décisions d'investissement des entreprises, ainsi que per à la pauvreté, à faire face aux risques écono- de déterminer dans quel sens la politique d'éduca- miques et naturels et à participer à l'augmentation tion doit évoluer pour doter les individus des quali- de la productivité et à la croissance. La disponibilité fications nécessaires à une économie plus produc- d'une main-d'oeuvre qualifiée et en bonne santé a tive et dynamique. également une incidence sur les décisions des entre- prises concernant l'adoption de nouvelles technolo- La qualification de la main-d'oeuvre et le climat gies, leur développement ou l'exploitation de nou- de l'investissement velles opportunités de marché. L'éducation améliore Le niveau d'instruction s'est amélioré dans toutes la santé grâce à une plus grande sensibilisation et à les régions en développement, en particulier en Asie une meilleure information. La santé renforce la de l'Est et dans le Pacifique, au Moyen-Orient et 138 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 7.2 La part de la population ayant obtenu un diplôme de l'enseignement secondaire associé à des caractéristiques personnelles positives, ou supérieur est encore très faible dans de nombreux pays en développement telles que l'ambition et la motivation. Néanmoins, 1980 2000 ces caractéristiques auront probablement un effet limité ou inexistant sur la productivité en l'absence Pays développés d'opportunités susceptibles de les mettre à profit. Europe et Asie centrale L'éducation peut également n'avoir que de maigres répercussions sur la société lorsque la demande de Asie de l'Est et Pacifique main-d'oeuvre instruite stagne. Si les entreprises ne sont pas soumises à des pressions concurrentielles Amérique latine et Caraïbes de nature à encourager le progrès technique et la demande de main-d'oeuvre qualifiée, la demande Asie du Sud effective d'un relèvement du niveau d'instruction sera modeste6. Moyen-Orient et Afrique du Nord Un autre problème réside dans le fait que le capital humain n'est pas toujours réparti de la Afrique subsaharienne manière la plus productive qui soit. Les administra- 0 20 40 60 80 tions pléthoriques et les entreprises publiques en Pourcentage de la population ayant fait des études sureffectifs peuvent occuper une grande partie de la secondaires ou supérieures main-d'oeuvre qualifiée, au détriment des activités Note : Population âgée de 25 ans et plus ayant obtenu un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur, en pourcentage du total de la population du même âge. du secteur privé. Dans certains cas, leur contribu- Source : Barro et Lee (2001). tion à la société est faible, voire négative7. dans le Maghreb. Il reste cependant encore médiocre dans de nombreux pays en développe- Une corrélation importante entre les améliorations ment. En 2000, en Afrique subsaharienne et en Asie du climat de l'investissement et l'éducation. Le lien du Sud, plus de 40 % des personnes âgées de 25 ans entre les investissements réalisés dans le capital ou plus n'avaient suivi aucun enseignement sco- humain et la croissance est déterminé par la qualité laire. Si la proportion d'adultes ayant fait des études des services d'éducation et la répartition des com- secondaires ou supérieures a sensiblement pro- pétences au sein de l'économie. Cela étant, les pro- gressé dans toutes les régions, leur part dans la grès du climat de l'investissement vont presque tou- population en âge de travailler reste très faible dans jours de pair avec une hausse de la demande de beaucoup de pays (figure 7.2). capital humain. Plus les entreprises ont d'opportu- nités de marché et plus elles ont accès aux nouvelles Renforcer l'impact de l'éducation sur la croissance technologies, plus elles recherchent de la main- implique des incitations plus adaptées. Il existe un d'oeuvre qualifiée et sont incitées à investir dans des lien étroit entre l'éducation et le niveau de vie dans activités de nature à renforcer la croissance, ce qui les pays, qu'ils soient développés ou en développe- décuple les retombées aussi bien personnelles que ment. L'intensité de ce lien dépend en grande partie sociales de l'éducation. de la qualité de l'enseignement et du système édu- Si une entreprise veut pouvoir adopter de nou- catif lui-même, ainsi que des mesures d'incitation velles technologies, elle doit se doter d'une main- qui encouragent les entreprises à recruter une d'oeuvre qualifiée, mieux à même de s'adapter aux main-d'oeuvre plus qualifiée. Ce lien s'est souvent changements8. Cet impératif s'applique à différents rompu, ce qui a conduit certains à demander à qui types d'entreprise et à plusieurs niveaux d'évolu- l'éducation avait profité3. Ainsi, certains pays afri- tion technologique. Les transferts de technologies cains dont le capital humain s'est rapidement déve- par les multinationales et l'adoption de nouvelles loppé au cours des vingt dernières années ont enre- technologies par les entreprises locales requièrent gistré des taux de croissance désastreux. un minimum de capital humain et de formation De façon générale, plus le niveau d'instruction (encadré 7.2). Les nouvelles technologies impli- est élevé, plus la rémunération des travailleurs aug- quent généralement d'importantes réorganisations, mente. En effet, si le rendement de la scolarisation qui seront, elles aussi, mieux gérées par la main- est important sur un plan privé dans de nombreux d'oeuvre qualifiée9. Même pour les agriculteurs pays, les retombées positives de l'éducation pour la indépendants des pays à faible revenu, un niveau société, sous forme de gains de production, sont d'instruction primaire facilite le recours à des tech- souvent décevantes4.La qualité du système éducatif niques de production plus performantes10. est primordiale : investir davantage dans un système Le manque de qualifications représente un pro- scolaire de qualité très médiocre ne stimulera pas la blème récurrent pour les entreprises des pays en productivité5. En revanche, une main-d'oeuvre plus développement (figure 7.1). Il est particulièrement qualifiée sera probablement mieux rémunérée, car, invalidant pour les entreprises qui cherchent à pour les employeurs, le niveau d'instruction est innover et à se développer. Les Enquêtes de la Main-d'oeuvre et marchés du travail 139 Banque mondiale sur le climat de l'investissement indiquent que les entreprises qui désignent le ENCADRÉ 7.2 Pourquoi Intel a choisi le Costa Rica comme lieu manque de main-d'oeuvre qualifiée comme un d'implantation d'une usine de plusieurs millions de dollars obstacle « important » ou « très handicapant » à leur fonctionnement sont aussi celles qui modernisent En 1996, le Costa Rica s'est imposé comme lieu ment de la démocratie dans ce pays, le Costa Rica a d'implantation de l'usine de montage et de test de accordé une importance toute particulière à l'édu- leurs processus de production. Ces dernières sont semi-conducteurs de la société Intel, d'une valeur cation. L'État a investi massivement dans ce plus enclines à investir dans la formation de leurs de 300 millions de dollars, face au Brésil, au Chili, à domaine, ainsi que dans la formation salariés (figure 7.3). Si les grands groupes ont les l'Indonésie, au Mexique, aux Philippines et à la technologique. Il a par ailleurs instauré un Thaïlande. Plusieurs facteurs ont attiré Intel, mais programme d'enseignement bilingue anglais. Les moyens d'organiser des programmes de formation aussi d'autres entreprises des États-Unis, sur ce sol : ordinateurs ont fait leur apparition dans les écoles en interne, ce n'est pas le cas de nombreuses petites un système économique et politique stable, une primaires dès 1988, et, en 1996, la majorité des éta- entreprises. position centrale dans cet hémisphère, une écono- blissements scolaires en étaient équipés. En Un climat sain pour l'investissement encourage mie ouverte et libérale, sans dispositif de contrôle réponse aux investissements notables réalisés dans des capitaux, sans oublier un environnement pro- le pays par Intel et d'autres entreprises américaines les individus à acquérir davantage d'instruction. La pice aux investissements. Autre facteur détermi- ont été créés plusieurs centres de formation profes- meilleure preuve en est la ruée vers l'éducation nant : une main-d'oeuvre qualifiée et l'engagement sionnelle, proposant une enseignement technique observée dans les anciens pays à économie planifiée des pouvoirs publics à poursuivre leurs investisse- en électronique et en électricité. ments dans la formation professionnelle. durant leur transition vers l'économie de marché. Depuis 1948, année qui marque le rétablisse- Sources : Banque mondiale (2003e) ; Spar (1998). Des schémas analogues sont apparus dans d'autres pays. Au Cambodge, les améliorations du climat de Figure 7.3 Obstacles liés aux qualifications et entreprises innovantes l'investissement, alliées à de meilleurs revenus pour les personnes bien formées, ont dopé la demande Les entreprises innovantes Entreprises innovatrices de formation professionnelle, majoritairement dis- sont confrontées à de plus grands avec des manques de qualification obstacles liés aux qualifications investissent dans la fromation pensée par des entreprises privées. 30 80 Toutes les activités ne nécessitent pas un niveau Plus de 100 salariés élevé d'instruction classique. Le manque de tra- qualifications vailleurs ayant suivi un enseignement supérieur est é de De 20 à 100 certainement plus problématique pour les entre- 60 activit Innovateurs salariés prises du secteur manufacturier et les prestataires 20 manque leur innovantes de services à forte valeur ajoutée que pour les pro- le à formation Moins de 20 cessus industriels moins complexes. Pour certaines salariés Non innovateurs une 40 activités, les compétences linguistiques peuvent ranté obstacle constituer un atout. Ainsi, la présence d'une vaste entreprises consid un 10 assurent population anglophone en Inde a permis à ce pays des qui d'attirer les services de « back-office » d'entreprises 20 comme Part étrangères. Dans de nombreux cas, l'alphabétisa- tion et les rudiments de mathématiques peuvent entreprises être complétés par l'apprentissage par la pratique des 0 0 ou par des formations ou professionnelle visant à Part Taille de l'entreprise relever la productivité et, donc, les perspectives de Note : Les entreprises innovantes sont les entreprises qui ont perfectionné une gamme de produits existante ou qui ont développé une nouvelle grande ligne de produits au rémunération des travailleurs. cours des trois dernières années. « Obstacles liés à la qualification » se réfère aux entreprises qui considèrent que le manque de qualifications adéquates constituent un obstacle « important » ou « très handicapant » au fonctionnement ou à la croissance de Former une main-d'oeuvre qualifiée leur activité. Le graphique de gauche s'appuie sur un échantillon de 13 300 entreprises Le Rapport sur le développement dans le monde 2004 dans 33 pays en développement. Celui de droite repose sur 12 099 entreprises dans 29 économies en développement. a analysé les stratégies d'amélioration des presta- Source : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. tions de services d'éducation élémentaires. L'ensei- Les stratégies plus récentes distribuent les res- gnement secondaire et supérieur et la formation sources aux intéressés, afin qu'ils bénéficient d'un professionnelle sont également déterminants pour plus grand choix. La pression concurrentielle qui en un climat de l'investissement sain. Les gouverne- résulte pour les prestataires accentue la recherche ments peuvent apporter leur contribution de diffé- d'efficacité et de réactivité. Les options envisa- rentes manières. geables pour ce type d'aide comprennent les prêts soumis à des conditions de ressources, comme en Fonds publics destinés à élargir l'accès à l'éducation. Namibie11, et différents systèmes de bons. En Le financement public peut renforcer l'équité du Afrique, par exemple, l'Africa Educational Trust système éducatif en créant des opportunités pour (AET) propose des bons d'éducation en Somalie les plus défavorisés qui, en temps normal, ne pour- pour permettre aux jeunes filles des catégories défa- raient pas y accéder. Beaucoup d'approches tradi- vorisées et aux jeunes gens qui faisaient partie des tionnelles étaient autrefois axées sur un finance- milices d'assister à des cours du soir et de l'après- ment via des établissements d'enseignement public. midi qui leur sont spécialement destinés12. 140 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Améliorer les mécanismes d'assurance-qualité. Les tant de comparer les qualifications de différents mécanismes d'assurance-qualité (programmes de prestataires en fonction de niveaux de compétences certification ou d'homologation) et les exigences précis (Chine, Maurice, Mexique, Ouganda)13. minimales à respecter en la matière peuvent pro- mouvoir les améliorations qualitatives au sein des Favoriser l'enseignement privé. Ces dernières écoles et universités.Ils peuvent également doper les années, le marché de l'enseignement privé s'est demandes d'inscription dans les universités et aug- considérablement développé, s'ajoutant aux res- menter la demande de qualifications de la part des sources publiques et offrant aux étudiants un éven- entreprises. Plus de 20 pays en développement ont tail plus large de possibilités.Au Brésil, par exemple, mis en place des organismes d'homologation ou des en 2002, les établissements privés totalisaient plus systèmes d'évaluation nationaux. On sait par expé- de 70 % des inscriptions dans l'enseignement supé- rience que ce sont les organismes ayant autorité à la rieur. De fortes progressions ont également été fois sur les prestataires publics et privés, s'appuyant enregistrées dans la plupart des régions du monde, sur des normes explicites et publiant les résultats y compris en Afrique, où le secteur privé forme une obtenus, qui se chargent le mieux de l'assurance- source importante d'enseignement secondaire et qualité. Les critères d'évaluation évoluent et se supérieur, notamment dans les pays tels que la Côte détournent de l'évaluation des facteurs de produc- d'Ivoire, la Gambie ou le Ghana14.La multiplication tion (caractéristiques du prestataire de services) des chances d'accéder à l'enseignement privé passe pour s'intéresser de plus en plus aux taux de réussite par l'amélioration du climat de l'investissement (performance des étudiants). De nombreux pays pour les prestataires privés. Si les prestataires de ser- instaurent également des cadres nationaux permet- vices d'éducation sont confrontés à nombre des problèmes auxquels se heurtent les autres entre- prises, ils rencontrent parfois des difficultés supplé- E N C A D R É 7 . 3 S'attaquer aux écarts de qualifications via un soutien mentaires, qui découlent de cadres réglementaires public aux programmes de formation et de recyclage mal définis et des politiques discriminatoires privi- légiant les prestataires du secteur public. Le secteur privé peut également être lié par différents types de Le soutien des autorités à la formation et à la recon- la valeur actualisée nette du programme soit posi- partenariat public-privé. Ainsi, au Burkina Faso, la version professionnelle de la main-d'oeuvre peut tive. L'amélioration des perspectives de carrière de direction des lycées d'enseignement général est revêtir plusieurs formes, selon la catégorie de popu- la catégorie cible est par ailleurs fréquemment confiée à des prestataires privés15. lation visée, l'origine du financement, le type et le associée à la suppression d'autres emplois. mode de formation. Un nombre croissant de pays financent des Au Mexique, le programme de bourses de for- programmes de formation et de reconversion pro- Soutenir l'apprentissage tout au long de la vie. La mation pour les chômeurs, baptisé PROBECAT (Pro- fessionnelle en entreprise via des prélèvements formation tout au long de la vie améliore les capaci- grama de Becas de Capacitacion para Trabajadores obligatoires sur les entreprises plutôt que via les Dempleados), prévoit à la fois une formation profes- recettes fiscales générales. Ainsi, au Brésil, le service tés d'adaptation et l'aptitude à l'emploi des tra- sionnelle rapide et rémunérée (au salaire minimum) national d'apprentissage industriel, appelé SENAI, vailleurs à mesure que les pays connaissent des évo- pour les sans-emploi et les personnes victimes de finance la formation à l'aide d'une contribution lutions économiques et technologiques. Les licenciements économiques et, surtout, des services obligatoire des industries, équivalente à 1 % de leur dépenses annuelles mondiales consacrées à la for- de placement par les agences pour l'emploi locales. masse salariale. Le SENAI est à l'origine d'une aug- On a constaté que la formation en entreprise était mentation du nombre de formations, notamment mation en entreprise ont atteint 28 milliards de dol- plus efficace que les techniques pédagogiques clas- au sein des grandes et des moyennes entreprises. lars en 2002. À la fin des années 90, près de la moitié siques, et les centres de formation professionnelle Le Fonds de développement des compétences de de la main-d'oeuvre âgée de 35 à 54 ans aux États- privés semblent plus performants que les centres Singapour repose, quant à lui, sur un prélèvement publics. de 1 % de la masse salariale des travailleurs à bas Unis était constituée d'apprenants adultes16. Même Les programmes de formation professionnelle revenu. Les prélèvements sont remboursés au pro- si la majorité des travailleurs suit une formation en destinés au jeunes, même lorsqu'ils sont bien ciblés, rata sous forme de formations dispensées par les entreprise, cela n'est généralement pas suffisant donnent souvent de piètres résultats. Il est préfé- entreprises. La main-d'oeuvre qualifiée a triplé pour leur permettre de s'adapter à des évolutions rable d'intervenir relativement tôt, lors de la scola- depuis la création du fonds en 1979. rité, plutôt que de tenter de remédier après-coup Si ces programmes peuvent favoriser une technologiques de grande ampleur ou pour exercer aux défaillances du système éducatif. L'expérience approche plus systématique et structurée de la for- différentes professions au long de leur carrière. Les de plusieurs pays d'Amérique latine est cependant mation en entreprise, de nombreuses entreprises, entreprises elles-mêmes peuvent rencontrer des dif- riche d'enseignements. Les programmes « Jovenes » surtout les plus petites, n'ont pas toujours les mis en oeuvre en Argentine, au Chili, au Pérou et en moyens de former leurs employés. De plus, les bud- ficultés à internaliser les bénéfices des investisse- Uruguay s'adressent au jeunes défavorisés : ils com- gets de formation sont difficiles à gérer dans les ments dans la formation, car leurs salariés vont par- binent une formation et une expérience profession- pays où l'appareil administratif est défaillant et où fois travailler ailleurs. Parallèlement, les travailleurs nelle avec d'autres services, dont l'élaboration de l'allocation des deniers publics répond à une straté- ne seront pas vraiment encouragés à investir dans la profils psychologiques et de bilans de gie axée sur l'offre. Pour résoudre ce problème, le compétences. S'ils parviennent à favoriser l'aptitude Kenya a instauré un système de « bons de formation si les salaires sont comprimés ou si des à l'emploi des catégories de population visées, ces formation », permettant à leurs détenteurs de choi- défaillances de marché de crédit les empêchent de programmes sont généralement onéreux. Les sir leurs prestataires et leurs cours. trouver les financements nécessaires. Dans tous les auteurs d'une étude réalisée en Argentine ont estimé qu'il faut que, pour des groupes statistique- cas, l'État a un rôle à jouer pour soutenir la forma- Sources : Middleton, Ziderman et Adams (1993) ; Calde- ment significatifs, des revenus supplémentaires ron-Madrid et Belem (2001) ; Betcherman, Olivas et Dar tion et la reconversion professionnelle. Cependant, soient perçus pendant au moins neuf ans pour que (2003) ; Aedo et Núñez (2001) ; de Ferreanti et al.(2003). le bilan des programmes mis en oeuvre dans cette optique reste mitigé (encadré 7.3). Main-d'oeuvre et marchés du travail 141 Veiller à ce que les interventions profitent à recherche de rente par un groupe d'intérêts donné l'ensemble des travailleurs ou l'incapacité à adapter les approches aux réalités locales (chapitre 2). En effet, comme dans d'autres Les pouvoirs publics interviennent dans les rela- domaines, dans beaucoup de pays en développe- tions salarié-employeur essentiellement sur trois ment, la réglementation du travail calque, voire plans. Ils participent au processus de fixation des dépasse, celle des pays développés17, ne profite qu'à salaires, réglementent les conditions de travail et une partie de la population en raison de l'ampleur contrôlent les procédures de recrutement et de du secteur non structuré, et représente un fardeau licenciement. Théoriquement, ces interventions disproportionné pour les entreprises qui s'y confor- sont justifiées par l'incapacité (perçue ou réelle) de la méthode du laissez-faire à produire des résultats ment (chapitre 5). performants et équitables. Les arguments relatifs à Sur le plan du climat de l'investissement,la ques- l'efficacité soulignent les problèmes d'information tion est de savoir comment les interventions sur les et la nécessité d'améliorer l'adéquation entre l'offre marchés du travail peuvent se traduire par de nou- et la demande. Des problèmes d'équité peuvent être velles opportunités et pousser les entreprises à mis en avant en cas de rapport de forces inégal entre investir de manière productive, à créer des emplois salariés et employeurs, de discrimination à l'en- et à se développer. Les enquêtes menées auprès des contre des catégories vulnérables ou d'assurance entreprises montrent que, dans beaucoup de pays imparfaite ou incomplète des travailleurs contre les en développement, la réglementation du travail risques encourus. peut constituer un obstacle important ou très han- Au-delà des normes fondamentales du travail, dicapant aux activités des entreprises (figure 7.1). qui constituent le cadre minimum pour un marché Elle peut limiter les incitations à investir, à réviser du travail sain (encadré 7.4), les interventions des l'organisation du travail en vue de tirer parti des pouvoirs publics doivent établir un équilibre entre nouvelles technologies ou à exploiter de nouvelles plusieurs intérêts. Les conflits généralement opportunités de marché, mais aussi à recruter. La dépeints opposent les intérêts des entreprises à ceux limitation des incitations peut en partie se justifier des travailleurs. C'est omettre une grande partie des par des objectifs sociaux qui dépassent de ceux intérêts en présence. Ceux des travailleurs du sec- défendus par les normes fondamentales du travail, teur non structuré et des chômeurs peuvent être dont notamment la promotion de la sécurité au tra- très différents de ceux de la main-d'oeuvre vail. Néanmoins, les stratégies mal conçues peuvent employée dans l'économie formelle. De plus, les aggraver la pauvreté en faisant gonfler les chiffres du consommateurs et les bénéficiaires potentiels de chômage et la taille du secteur informel, dont les prestations financées par l'impôt ont également des effectifs ne bénéficient d'aucune protection sociale. intérêts à défendre. Où est le juste équilibre ? Tout Si l'objectif de la société est de faire avancer la situa- dépend des priorités sociales de chaque pays.Toute- tion de tous les travailleurs,et non uniquement ceux fois, comme dans d'autres champs d'intervention de la main-d'oeuvre du secteur structuré, les pou- publique, les stratégies peuvent s'écarter du niveau voirs publics doivent impérativement résoudre ces social optimal en raison de facteurs tels que la antagonismes complexes et souvent sensibles. E N C A D R É 7 . 4 Les normes fondamentales du travail Se fondant sur les conventions élaborées par l'Organisa- dentes justifient l'élimination de toute forme d'esclavage Des réformes favorisant une croissance économique tion internationale du travail (OIT), la communauté inter- et de travail forcé. Malheureusement, le travail des plus solide sont essentielles si l'on veut lutter contre le nationale a énoncé quatre normes fondamentales du enfants et différentes formes de discrimination, explicite travail des enfants. Au Vietnam, l'importante croissance travail, considérées comme un minimum incontournable ou implicite, sont toujours très répandus dans de nom- économique enregistrée dans les années 90 a entraîné pour tous les pays, quel que soit leur niveau de dévelop- breux pays en développement, bien que généralement une augmentation significative du patrimoine des pement. Il s'agit de l'élimination de toute forme de tra- dénoncés comme une violation des droits de l'homme. familles pauvres, réduisant ainsi de 28 % le nombre d'en- vail forcé ou obligatoire ; de l'abolition effective du tra- Le travail des enfants,en particulier,constitue toujours fants recensés au sein de la population active. L'amélio- vail des enfants ; de l'élimination de la discrimination en une réelle menace dans le monde en développement,où il ration du système éducatif est généralement plus effi- matière d'emploi et de profession ; et de la liberté syndi- touche un sixième de la population âgée de 5 à 17 ans.Il cace que l'abolition du travail des enfants, laquelle n'est, cale et du droit à la négociation collective. Au cours des constitue une entrave au développement humain,car il bien souvent, pas respectée dans de nombreux pays en dernières décennies, le nombre de pays adhérant à ces grève les futurs revenus des enfants concernés et nuit à la développement. Et lorsqu'elle l'est, les enfants se voient conventions, notamment à celle qui bannit les pires croissance économique dans son ensemble.Ainsi,en Inde, parfois contraints d'accepter des formes de travail plus formes de travail des enfants, a fortement augmenté. les enfants exercent des tâches ne nécessitant aucune qua- cachées et plus dangereuses (comme la prostitution), Les répercussions économiques de l'application des lification particulière et ne développant pas le capital surtout quand les parents n'ont d'autre choix que de normes fondamentales du travail dépendent des inter- humain.Lorsqu'il est combiné avec des conditions d'inves- faire travailler leurs enfants pour survivre. ventions et du contexte politique et social. Garantir la tissement peu favorables,le travail bon marché des enfants liberté syndicale et le droit de négociation collective n'encourage par les entreprises à investir dans de peut largement contribuer à favoriser l'efficience des nouvelles technologies,dont le potentiel en termes de pro- Sources : BIT (2003b) ; Burra (1995) ; Edmonds (2004) ; Krueger marchés du travail et l'amélioration des performances ductivité est plus élevé,mais qui nécessitent le recours à (1996) ; Brown (2000) ; OCDE (2000a) ; Martin et Maskus économiques. Des raisons économiques et sociales évi- du personnel plus qualifié. (2001) ; Miles (2002). 142 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 L'instauration d'un équilibre entre la promo- Promouvoir l'évolutivité des salaires et faire en tion de la création d'emplois par les entreprises et la sorte que les travailleurs soient correctement rému- protection des emplois existants ou des travailleurs nérés se révèle particulièrement délicate en période de Veiller à l'adéquation institutionnelle de la réformes économiques, lorsque les avantages à long réglementation relative au lieu de travail terme de la création d'emplois et du relèvement des Ménager un équilibre raisonnable entre la pré- salaires sont souvent éclipsés par les problèmes à férence des travailleurs pour la stabilité de l'emploi court terme posés par la sécurité de l'emploi et du et la nécessité pour les entreprises d'ajuster leurs salaire de ceux qui sont touchés par cette transition. effectifs en fonction de leurs besoins Les réformes réussies débouchent sur de meilleures rémunérations et conditions de travail, mais aussi, à Promouvoir l'évolutivité des salaires plus long terme, sur une augmentation de la popu- Les pouvoirs publics interviennent dans le proces- lation active et un repli du taux de chômage et du sus de fixation des salaires en instaurant des règles secteur non structuré18. L'évolution des caractéris- pour la négociation des rémunérations et pour les tiques du marché de l'emploi et une plus grande relations sociales. Ces interventions peuvent abais- mobilité de la main-d'oeuvre ont cependant un ser le coût des négociations dans la mesure où elles coût à courte échéance dans une économie ne renforcent pas le pouvoir monopolistique des moderne et productive. D'où l'importance d'ins- parties ou n'imposent pas des règles trop strictes crire la politique relative au marché du travail dans concernant l'ajustement des salaires. De nombreux le cadre de stratégies plus vastes, prévoyant des ini- États déterminent également un salaire minimum tiatives destinées à promouvoir la formation d'une visant à comprimer le nombre de pauvres au travail. main-d'oeuvre plus qualifiée et plus adaptable, ainsi Toutefois, si ce minimum est trop élevé, il est sus- qu'à aider les travailleurs à réagir aux changements. ceptible de restreindre le nombre d'emplois dispo- Les pouvoirs publics peuvent agir selon trois nibles pour la main-d'oeuvre peu qualifiée,ainsi que axes s'ils veulent que les interventions profitent à les chances des entreprises à faible intensité techno- l'ensemble des travailleurs : logique de faire leur entrée dans le secteur structuré. Un cadre politique transparent favorise les négocia- E N C A D R É 7 . 5 Le rôle et l'influence des syndicats tions salariales. Le dialogue entre des fédérations de travailleurs et d'employeurs librement élues (et Les syndicats peuvent jouer un rôle important dans dont la main-d'oeuvre est syndiquée en ont davan- représentatives) peut limiter l'incertitude et le coût la défense des intérêts des travailleurs. Cependant, tage bénéficié, les syndicats ayant facilité la com- des transactions et faciliter la circulation de l'infor- l'influence qu'ils peuvent exercer sur les salaires et munication entre la direction et les ouvriers. les conditions économiques varie Compte tenu de la baisse du nombre de syndi- mation19. Les négociations collectives offrent une considérablement d'un pays et d'une région à qués ces dernières années et de l'ampleur plate-forme où les deux parties peuvent engager des l'autre, et dépend largement du contexte socio-éco- croissante de l'économie informelle, les syndicats discussions avec les pouvoirs publics concernant les nomique. Le différentiel de salaires perçu grâce à un de nombreux pays en développement ont syndicat est souvent relativement faible dans les commencé à étendre leurs activités à ce secteur. réformes structurelles. On peut citer, à titre pays développés, mais plutôt élevé dans les pays ou Ainsi, un syndicat argentin gère une caisse d'assu- d'exemple, les négociations tripartites destinées à les secteurs caractérisés par des marchés de pro- rance maladie et chômage qui couvre aussi les agri- promouvoir les réformes macro-économiques et duction peu concurrentiels et des rentes élevées. culteurs non déclarés et sans protection sociale. Selon les estimations disponibles, elles seraient sub- Aux Philippines, des syndicats ont lancé des pro- structurelles dans plusieurs pays d'Europe occiden- stantielles dans des pays comme le Ghana grammes de crédit pour les régions pauvres. tale au cours des dix dernières années, ou encore le (21 à 28 %) et l'Afrique du Sud (10 à 24 %), mais net- Au Ghana, un syndicat agricole compte des agricul- rôle crucial des syndicats dans la promotion de l'ou- tement moins importantes, par exemple, en Corée teurs indépendants parmi ses membres, ce qui les du Sud (2 à 4 %). aide à obtenir des prêts renouvelables et facilite verture politique et de la démocratie dans d'autres Les syndiqués occupent généralement des leur accès à d'autres formes de financement. Enfin, pays,àl'instar de Solidarnosc en Pologne ou des syn- emplois à plus long terme et sont mieux formés un syndicat indien aide les non-syndiqués et les dicats de travailleurs noirs enAfrique du Sud.Toute- que leurs collègues non syndiqués. De plus, dans un travailleurs indépendants à obtenir des autorisa- fois, les syndicats agissent parfois comme des pou- certain nombre de pays, les employeurs privilégient tions. les négociations avec les syndicats, car plus ils sont Des associations réunissant des travailleurs de voirs monopolistiques et se battent pour les salaires représentatifs, plus ils sont susceptibles de limiter l'économie informelle ont par ailleurs été créées. et conditions de travail de leurs seuls membres, au l'agitation sociale. Certaines d'entre elles sont très actives dans la détriment des travailleurs non syndiqués et du corps Le rapport entre les syndicats et la productivité défense des droits de ces travailleurs. Citons, par n'est pas aussi clairement défini et dépend des exemple, le Ghana Private Road Transport Union social dans son ensemble (encadré 7.5). conditions de marché et des relations industrielles. (syndicat des transporteurs routiers privés), l'asso- Dans les secteurs dont la réglementation met les Au Mexique, les syndicats ont tenté de protéger les ciation des femmes Cissin-Natanga, au Burkina Faso, entreprises à l'abri de la concurrence, les syndicats emplois peu qualifiés, au détriment de la producti- et le Self Employed Women's Association (syndicat vité. Au Guatemala, on associe la baisse de la pro- indien des femmes travailleuses indépendantes). sont susceptibles de négocier pour obtenir une part ductivité des producteurs de café au syndicalisme. de la rente. De plus, généralement, un environne- En revanche, au Brésil, une plus grande participa- Sources : Aidt et Tzannatos (2002) ; Harrison et Leamer ment politique instable n'encourage pas les syndicats tion des travailleurs à certains aspects de la gestion (1997) ; Maloney et Ribeiro (2001) ; Urízar et Lee (2003) ; de l'entreprise a contribué à l'amélioration de la à «investir» dans des restrictions de salaires en Menezes Filho et al. (2002), OCDE (1997a) ; et Ratnam productivité et de la rentabilité, et les entreprises (1999). échange de perspectives économiques meilleures pour l'avenir20. En effet, dans les pays et les secteurs Main-d'oeuvre et marchés du travail 143 qui subissent peu de pressions concurrentielles, les est ainsi devenu plus flexible, introduisant l'arbi- primes salariales aux syndicats et les entraves à la trage volontaire comme un substitut aux décisions productivité sont importantes. Les améliorations du administratives de l'État, qui n'a plus à valider les climat de l'investissement renforçant la stabilité éco- accords conclus. La réforme a également accru l'au- nomique et la concurrence sur les marchés produc- tonomie collective en protégeant le droit des syndi- tifs sont de nature à encourager, de la part des syndi- cats à l'enregistrement.Elle a aussi renforcé le plura- cats, des comportements plus propices à la création lisme syndical en autorisant la présence de plusieurs d'emploisetunecroissanceéconomiqueplusforte21. syndicats au sein d'une même entreprise23. Renforcer l'évolutivité des salaires. Les pouvoirs Réévaluer les salaires minimum. Le principal objec- publics peuvent promouvoir l'évolutivité des tif du salaire minimum est de promouvoir les salaires en défendant une représentation pluraliste emplois décents et de faire reculer la pauvreté parmi des intérêts dans le cadre des négociations collec- les travailleurs. Néanmoins, l'efficacité de la mesure tives. Ils peuvent aussi renforcer les liens entre les est contestable dans de nombreux pays en dévelop- accords salariaux et la performance des entreprises, pement. Les salaires minimum représentent un soit en améliorant la coordination entre les parte- pourcentage élevé du salaire moyen dans ces pays,et naires sociaux, soit en décentralisant davantage les toute augmentation supplémentaire décale la répar- négociations. tition des salaires vers le haut, ce qui a pour effet de Améliorer la coordination. Certains pays déve- nuire aux travailleurs censés bénéficier d'une telle loppés ayant une longue tradition de négociations mesure, à savoir les jeunes, les moins qualifiés et les collectives ont renforcé la coordination entre les femmes. Quand la mise en oeuvre n'est pas rigou- différents niveaux de négociation (national, secto- reuse, ce qui est fréquent, toute augmentation du riel, entreprises). Dans certains de ces pays, dont le salaire minimum est de nature à encourager davan- Danemark, l'Italie et le Portugal, les accords natio- tage encore les sous-déclarations de salaires et crée naux ne fixent que les augmentations du salaire de des raisons supplémentaires pour les entreprises de base, laissant aux négociations qui se déroulent au demeurer dans le secteur non structuré, dans leur niveau des entreprises le soin de déterminer toute intégralité ou pour certains postes. hausse complémentaire, en fonction des perfor- Le salaire minimum érode la partie inférieure de mances réalisées. Les syndicats sont également en l'échelle des salaires et annihile la viabilité des entre- prises et des emplois peu productifs, du moins dans partie à l'origine de vastes bouleversements struc- le secteur formel. Le niveau du salaire minimum turels dans de nombreux pays. Au Mexique et en affecte les entreprises, les emplois et la répartition Israël, mais aussi aux Pays-Bas, en Irlande et en Ita- des revenus : lie, les syndicats ont ainsi participé à la conception de programmes d'ajustement, prévoyant notam- · Dans les pays développés, globalement, le salaire ment des actions sur le marché du travail, et ont minimum est relativement bas (même si, dans approuvé des pactes sociaux facilitant une stabilisa- certains cas, il représente près de 50 % du salaire tion macro-économique. Au Kenya, suite à l'aboli- médian), son impact sur les entreprises à faible tion des mesures de contrôle des prix au milieu des intensité technologique et sur l'emploi des tra- années 1990, les principes directeurs du gouverne- vailleurs peu productifs étant modeste24. ment sur les salaires ont été supprimés, laissant aux · Dans plusieurs pays à faible revenu, les salaires employeurs et aux travailleurs une plus grande lati- minimum sont proches du revenu moyen par tude pour négocier les rémunérations. habitant, sinon plus élevés (figure 7.4)25. À de Décentraliser les négociations. S'inspirant de l'ex- tels niveaux, beaucoup d'entreprises privées, périence de certains pays développés, tels que l'Aus- notamment celles à faible intensité technolo- tralie, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni, cer- gique, ne peuvent pas suivre. Les pauvres conti- tains pays émergents ou en transition ont renforcé la nuent de travailler dans le secteur informel pour flexibilité des salaires en confiant la responsabilité une fraction du salaire minimum imposé. des négociations aux entreprises. Dans les États · Dans les pays à revenu moyen, le salaire mini- baltes, en Hongrie et en République tchèque, le syn- mum représente généralement près de la moitié dicalisme est peu répandu dans les entreprises pri- du salaire médian dans le secteur structuré. Il est vées récemment créées, en particulier dans celles de souvent peu répandu et peu appliqué, mais son petite taille.Les salaires y sont principalement négo- impact sur les entreprises et les emplois à faible ciés au niveau des entreprises22.Dans le même ordre productivité peut se révéler considérable. En d'idées, le système péruvien de négociation des Amérique latine, la majorité des travailleurs salaires a été réformé en 1992, avec pour effet un dont la rémunération est inférieure au salaire accroissement du pourcentage de négociations minimum se trouve dans les pays où le niveau directes. Le processus des négociations collectives de celui-ci est relativement élevé (figure 7.4). 144 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 7.4 Le salaire minimum est très élevé dans de nombreux pays en développement, d'où un faible taux d'application Dans de nombreux pays à faible revenu, Des niveaux élevés de salaire minimum le salaire minimum est élevé par rapport entraînent une fraude importante au revenu par habitant %) en Amérique latine 4 40 (en Nicaragua annuel 3 travailleurs: 30 habitant minimum par Colombie minimum PIB 2 salaire 20 au le Venezuela Costa Rica salaire glementationér que Panama la du 1 10 Pérou rapport de moins Honduras Brésil Chili Ratio par Bolivie Salvador Mexique 0 Uruguay Argentine Respect 0 4 6 8 10 gagnant 0 25 50 75 100 Log du PIB par habitant Niveau du salaire minimum par rapport (PPA en dollars constants) au salaire médian des travailleurs (en %) Note : Sur le graphique de gauche, chaque point représente une observation pays/année. Les données se réfèrent à la période 1980-2000. Le revenu par habitant à parité de pouvoir d'achat (PPA) est exprimé en dollars constants. Le salaire utilisé dans le graphique de droite est le salaire médian des travailleurs âgés de 26 à 40 ans, ayant travaillé plus de 30 heures par semaine pendant la période de référence des enquêtes. Sources : Figure de gauche : Rama et Artecona (2002) ; Figure de droite : BID, d'après les données officielles des pays. Parmi ces pays, citons le Paraguay, où la majo- certaines catégories de la population (jeunes en âge rité des travailleurs gagnent moins des deux de travailler) ou sur certains marchés du travail tiers du salaire minimum, le Nicaragua (avec régionaux.Ainsi, au Mexique, on attribue l'essor du 40 % des travailleurs en deçà du salaire plan- travail des femmes à l'érosion du salaire minimum cher) et la Colombie (25 %)26. dans les années 90. De même, on estime que l'ins- tauration d'une rémunération inférieure au salaire La non-application du salaire minimum se minimium pour les apprentis a sensiblement aug- concentre sur les catégories de travailleurs les plus menté les opportunités professionnelles des jeunes vulnérables.Les jeunes et autres catégories de main- diplômés au Chili29. d'oeuvre disposant de peu de qualifications ou d'ex- périence n'ont guère de chance de se voir offrir un Veiller à l'adéquation institutionnelle de la emploi au salaire minimum lorsque le niveau de ce réglementation relative au lieu de travail dernier est bien supérieur au potentiel de ces per- La promotion de bonnes conditions d'hygiène et de sonnes en termes de productivité. Dans les régions sécurité sur le lieu de travail, la réglementation du les plus reculées, le salaire minimum national est temps de travail et les congés payés représentent des parfois proche du salaire moyen tendanciel local, ce progrès significatifs dans toutes les sociétés. qui nuit considérablement à la demande de main- Comme dans la plupart des autres domaines, d'oeuvre des petites et moyennes entreprises, les- l'amélioration des conditions de travail dans les quelles ont principalement recours à des tra- pays développés a été progressive, accompagnant vailleurs peu qualifiés27. Bien que peu appliqué, le un progrès économique plus global. Les tentatives salaire minimum peut constituer un signal fort de transposition des mêmes normes, voire de pour le secteur informel, ce qui implique que les normes plus strictes, dans des pays à des stades majorations du salaire minimum peuvent avoir des moins avancés de développement économique et répercussions sur la distribution des salaires dépas- où la capacité à faire appliquer la réglementation est sant le cadre du secteur structuré : les revenus des plutôt médiocre, donnent souvent sur de piètres travailleurs les moins rémunérés augmenteront résultats, et peuvent même avoir des effets pervers. peut-être dans les deux secteurs de l'économie, L'amélioration des conditions de sécurité sur le mais leurs perspectives d'emploi seront probable- lieu de travail est un objectif essentiel pour tous les ment moins bonnes28. pays, qu'une réglementation bien conçue peut Compte tenu de ces effets, de plus en plus de contribuer à atteindre. Néanmoins, l'impact de la pays réévaluent actuellement leur salaire minimum sécurité ou d'autres règles sera limité si ces facteurs, de manière à améliorer les perspectives de la main- ou d'autres éléments de la réglementation du tra- d'oeuvre peu qualifiée et à favoriser la régularisation vail, incitent les entreprises ou les travailleurs à res- des emplois. Les principales mesures prises sont la ter dans le secteur informel, où ces derniers ne réduction de l'indexation du salaire minimum et bénéficient généralement d'aucune protection l'instauration de revenus minimum inférieurs pour sociale. Dans certains cas, les initiatives visant à ren- Main-d'oeuvre et marchés du travail 145 forcer la mise en oeuvre des dispositions applicables Figure 7.5 Les pays en développement ont une réglementation plus stricte des heures apportent une aide efficace. Toutefois, lorsque la de travail et des congés payés que de nombreux pays développés réglementation n'est pas en phase avec les réalités Europe et Asie centrale locales, un dilemme se pose entre l'instauration de niveaux de protection élevés pour les travailleurs du Autres pays développés secteur structuré et l'extension de la protection et Amérique latine et Caraïbes des opportunités offertes à une catégorie plus vaste de travailleurs. Moyen-Orient et Afrique du Nord La réglementation relative au temps de travail et Afrique subsaharienne aux congés payés peut susciter des dilemmes com- parables. Beaucoup de pays en développement ont Asie du Sud adopté une réglementation de grande portée dans Asie de l'Est et Pacifique ce domaine, allant parfois au-delà des textes appli- Pays développés : droit coutumier cables dans la majorité des pays développés (figure 7.5)30. Même parmi les pays présentant des niveaux 0,0 0,2 0,4 0,6 0,8 de développement similaires, les différences de Indice moyen des congés et heures travaillées par an réglementation peuvent être considérables, avec des Note : Plus l'indice est élevé, plus la réglementation est contraignante. Source : Pierre et Scarpetta (2004). L'indicateur est établi d'après le projet « La Pratique des affaires » de la répercussions significatives sur les coûts de la main- Banque mondiale. d'oeuvre et la capacité des entreprises à gérer les fluctuations de la demande : Toutefois, les effets potentiels en termes de produc- · Semaine de travail. Le Botswana, le Chili, le tivité mis à part, l'impact sur la création d'emplois Costa Rica, l'Irlande, la Malaisie, le Maroc, le par les entreprises dépend de qui en supporte les Royaume-Uni et le Vietnam autorisent tous des coûts. L'expérience indique que les salaires ne sont semaines de 48 heures. La majorité des pays pas complètement ajustés en fonction des coûts supplémentaires générés par ces prestations. Ainsi, d'Europe occidentale limitent le travail hebdo- en Amérique latine, les entreprises supportent jus- madaire à 40 heures, la France ayant récemment qu'à 50 % du coût des prestations non salariales32, adopté la semaine de 35 heures. Dans les sec- ce qui a pour effet de limiter le potentiel d'expan- teurs cycliques ou saisonniers,les entreprises ont sion et de création d'emplois des entreprises. Ces généralement recours aux heures supplémen- retombées ne seraient guère préoccupantes si elles taires pour faire face à la demande. Au Burkina étaient le reflet d'un choix rationnel des travailleurs Faso, au Cameroun, en Espagne, à Hong-Kong consistant à accepter une baisse de leur rémunéra- (Chine) et au Royaume-Uni, aucune exigence tion et un peu plus de chômage en échange de réglementaire n'impose une majoration de la meilleures conditions de travail. Lorsque tel n'est rémunération des heures supplémentaires. Au pas le cas, la réglementation relative au lieu de tra- Bangladesh, au Belarus, en Inde, au Nicaragua, vail comprime les salaires, qui sont ramenés à un en Ouzbékistan et au Pakistan, la prime obliga- niveau inférieur à ce que les travailleurs pauvres toire est deux fois plus élevée que la rémunéra- veulent ou peuvent accepter. Elle encourage égale- tion normale.Afin de favoriser la création d'em- ment le travail non réglementé et non protégé. plois, de nombreux pays en développement se En effet, depuis longtemps, ces règles sont peu tournent vers un assouplissement des restric- respectées dans de nombreux pays en développe- tions dans ce domaine, comme le montrent les ment. Si d'aucuns estiment que la récente évolution exemples de la Hongrie, de la Lettonie, de la vers une intégration du marché mondial devrait se Lituanie, de la Namibie et de la Slovaquie. traduire par des normes moins strictes, l'expérience · Congés payés annuels. Certains pays en dévelop- montre qu'il n'en est pas toujours ainsi (enca- pement sont assez généreux en termes de dré 7.6). congés payés annuels ­ 30 jours au Burkina Faso, 33 en Éthiopie et 39 au Sierra Leone31. Établir un équilibre entre la stabilité de l'emploi Dans la majorité des autres pays, en revanche, et la nécessité pour les entreprises d'ajuster leurs les congés payés annuels sont inférieurs à effectifs en fonction de leurs besoins 30 jours. Aux États-Unis, ce sont les accords individuels ou collectifs qui déterminent le L'intervention la plus épineuse des pouvoirs publics sur le marché du travail est vraisemblablement la nombre de jours de congé payés annuels. réglementation du recrutement et des licencie- Ces règles peuvent profiter aux travailleurs du ments, généralement appelée législation sur la pro- secteur structuré et contribuer à améliorer la pro- tection du travail. Une telle réglementation peut se ductivité, en favorisant de meilleures conditions de justifier dès lors qu'il s'agit de protéger les tra- travail et en accentuant la motivation des salariés. vailleurs contre des décisions arbitraires et de créer 146 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Néanmoins, comme partout ailleurs, les pou- E N C A D R É 7 . 6 Réglementation du travail et intégration du marché voirs publics doivent trouver un équilibre entre les mondial avantages potentiels et les coûts induits. En affec- tant le coût de la réorganisation du travail,la législa- Les différences observées au niveau de la d'une tentative délibérée de l'État de limiter les tion sur la protection du travail peut avoir une forte réglementation du travail et de sa mise en oeuvre droits des travailleurs. incidence sur le coût de la pratique des affaires, confèrent probablement un avantage en termes de En fait, de nombreux éléments prouvent que prix aux pays où la réglementation est la moins les multinationales ont tendance à offrir de notamment sur les opportunités et les incitations contraignante et qui vendent leurs produits à l'in- meilleures conditions de travail à leurs salariés et à des entreprises à adopter de nouvelles technologies ternational. De plus, les nouvelles technologies per- proposer des rémunérations plus élevées que les et à se développer. Les économies modernes récla- mettent de sous-traiter directement certains ser- employeurs locaux. Les Enquêtes de la Banque vices à forte intensité de main-d'oeuvre à des mondiale sur le climat de l'investissement montrent ment un processus continu de rééquipement et de travailleurs résidant dans des pays dont la également que les entreprises étrangères comptent renouvellement des entreprises pour pouvoir affec- réglementation est moins coûteuse. Cette situation davantage d'effectifs embauchés à durée indéter- ter les ressources à leurs emplois les plus productifs. a fait naître des craintes quant à une possible minée et forment mieux leur personnel. Dans les pays pour lesquels des données sont dispo- exploitation par les multinationales de la faiblesse Les multinationales soucieuses de préserver de la réglementation du travail ou à l'exercice de leur réputation adoptent aussi de plus en plus sou- nibles, les taux bruts de création et de destruction pressions sur les autorités pour qu'elles vent des codes de conduite conformes aux normes d'emplois sont compris entre 5 et 20 %, pour un n'appliquent pas la réglementation en vigueur. mondiales sur un grand nombre de sujets, dont les taux global de rotation des emplois de 40 % (figure Dans les pays en développement, les preuves usages à respecter en matière de travail de non-conformité à la réglementation du travail ne (chapitre 9). Le respect des principes définis par ces 7.6). Une part importante de cette rotation (fré- manquent pas, mais rien ne permet d'affirmer que codes est surveillé par les acheteurs ou par des quemment comprise entre 30 et 50 %) est liée à la cette situation est liée à une intégration croissante auditeurs indépendants. création et à la disparition d'entreprises, facteur au marché mondial, que cette intégration se Néanmoins,de nombreux travailleurs en bout important pour la croissance de la production et de mesure sur la base des parts de marché à l'exporta- de chaîne sont encore confrontés à de mauvaises tion, des avantages comparatifs, de l'IDE ou des prix conditions de travail.Certaines multinationales la productivité (figure 7.7)33. Une législation pratiqués. Même dans les zones franches, souvent n'ont que très récemment revu leurs pratiques d'ap- lourde sur la protection du travail est susceptible de utilisées par les pouvoirs publics pour attirer les provisionnement et amélioré le respect des normes jouer en défaveur de la création d'emplois, car les investissements, car elles offrent aux entreprises un de travail par les sous-traitants locaux. environnement moins contraignant (chapitre 8), il entreprises hésiteront à recruter si elles doivent sup- n'est pas clairement établi que la réglementation Sources : OCDE (2000a) ; Krumm et Kharas (2003) ; Bassu porter des coûts élevés pour ajuster la main- du travail est systématiquement moins appliquée (1999) ; Maskus (1997) ; Brown, Deardorff et Stern d'oeuvre en cas d'évolution de la demande. Comme qu'ailleurs. Sur les 73 zones franches examinées (2003) ; Banque mondiale et SFI (2003) ; OCDE (2001) ; dans une étude récente, seulement 6 font l'objet dans d'autres domaines de la réglementation du Raworth (2004). travail, des exigences trop pesantes peuvent égale- ment favoriser le recours à des embauches infor- une certaine stabilité de l'emploi, ce qui peut revêtir melles, qui excluent toute protection légale des tra- une importance particulière en l'absence de filets de vailleurs. protection sociale efficaces. Dans la mesure où la protection du travail conduit à des relations sociales Réglementer le recrutement et le licenciement. La durables, elle peut également encourager les entre- protection offerte aux travailleurs du secteur struc- prises à investir dans la formation. turé et les conditions applicables au travail tempo- raire varient considérablement d'un pays à l'autre Figure 7.6 Importante rotation des emplois dans les pays développés et en développement (figure 7.8). Ce sont les pays d'Amérique latine, dans les années 90 20 8 d'Europe occidentale et d'Asie centrale qui ont ten- dance à offrir la meilleure protection aux tra- Croissance de l'emploi vailleurs du secteur structuré34. Ce sont les pays Création d'emplois développés se réclamant de la Common Law qui Destruction 6 affichent souvent la protection obligatoire la plus total d'emplois légère35.Les différences entre les régions sont égale- emplois'd pourcentage) emploi'l ment importantes. Ainsi, la majorité des pays auto- (en risent la résiliation des contrats de travail pour une de 10 4 série de motifs « justes », dont la liste est cependant l'emploi parfois très restrictive, comme en Bolivie, où des de sureffectifs ne sont pas considérés comme une ation/Destructioné pourcentage cause juste de licenciement. La durée du préavis et 2 Cr en les indemnités de licenciement varient respective- Croissance ment de quelques jours à plusieurs mois, et d'un faible pourcentage de salaire à des compensations 0 0 considérables.Au Sri Lanka, les travailleurs licenciés ésil Chili obtiennent 2 à 3 mois de salaire pour chaque année Br HongrieEstonie France LettonieMexique de service et les indemnités peuvent dépasser les 25 Allemagne del'OuestColombie États-UnisArgentine à 30 mois de salaire. Note : Les données concernant le Brésil, la Colombie et le Chili se réfèrent au secteur manufacturier. Ces statistiques Les procédures de licenciement sont parfois renvoient à des entreprises employant 20 personnes ou plus et couvrent diverses périodes durant les années 90. Source : Bartelsman et al. (2004) lourdes et peu transparentes. Au Sri Lanka, l'État Main-d'oeuvre et marchés du travail 147 fixe le montant des indemnités versées aux tra- Figure 7.7 La rotation des emplois est élevée en raison de la création et de la fermeture d'entreprises mais également de la vailleurs licenciés et a autorité pour refuser la redistribution parmi les entreprises existantes demande des employeurs. Le temps nécessaire pour le traitement d'une demande de licenciement est Destruction d'emplois Création d'emplois par des entreprises due à l'arrivée hautement imprévisible. D'une moyenne de six en activité d'une entreprise mois,il peut être beaucoup plus long si la procédure Destruction d'emplois Création d'emplois due à une fermeture par des entreprises prévoit l'audition des employeurs, qui sont invités à d'entreprise en activité décrire leurs résultats financiers et leurs perspec- Allemagne de l'Ouest tives d'activité aux pouvoirs publics pour justifier le États-Unis licenciement. En Russie, avant la réforme du code du travail, les syndicats disposaient d'un droit de Argentine veto sur les licenciements pour compressions de Slovénie personnel ou incompatibilité36. Colombie Avant la réforme de 1999 au Brésil, des repré- sentants du patronat et des travailleurs siégeaient au Estonie jury des tribunaux du travail, système qui a souvent Roumanie entraîné des procédures laborieuses et des difficul- Hongrie tés à parvenir à un compromis. Environ 2 millions Lettonie de travailleurs salariés (soit plus de 6 %) intentaient une action en justice chaque année et la durée Chili moyenne de traitement du différend était de près de Mexique trois ans. Depuis la réforme, le jury se compose uni- Brésil quement d'hommes de loi professionnels, ce qui a eu pour effet de réduire de moitié le délai de règle- ­15 ­10 ­5 0 5 10 15 ment des différends37. Pourcentage de l'emploi total Note : Les données se rapportent au secteur manufacturier (entreprises comptant Impact sur les entreprises. Dans de nombreux pays 20 salariés ou plus). Source : Bartelsman et al. (2004) en développement, les entreprises considèrent la législation sur la protection du travail comme un obstacle majeur à leur développement. Des diri- Figure 7.8 De nombreux pays en développement ont une réglementation sur geants d'entreprise ont été invités à évaluer huit l'embauche et le licenciement plus stricte que les pays domaines réglementaires au regard du poids qu'ils développés représentent pour le bon déroulement et le poten- Pays développés tiel de croissance de leurs activités. La réglementa- common law tion du travail a été désignée comme le premier ou Protection le deuxième obstacle dans de nombreux pays Moyen-Orient de l'emploi et Afrique du Nord pour les titulaires d'Amérique latine, d'Europe centrale et orientale, d'un CDI ainsi que d'Asie du Sud. Il existe par ailleurs une Afrique corrélation étroite entre la perception qu'ont les subsaharienne Protection de l'emploi dirigeants d'entreprise de la réglementation du tra- Asie de l'Est pour les titulaires vail et leur sévérité évaluée selon des critères plus et Pacifique d'un CDD objectifs (encadré 7.7). Des réglementations lourdes peuvent avoir une Pays développés (autres) incidence sur les dépenses que les entreprises affec- tent à l'innovation, sur l'entrée de nouvelles entre- Amérique latine prises, sur la taille moyenne et sur l'étendue du sec- et Caraïbes teur informel. Asie du Sud · Le coût de la pratique des affaires et de l'exploita- tion des opportunités technologiques. Une régle- Europe mentation qui renchérit le recrutement et les et Asie centrale licenciements alourdit le coût de la réorganisa- tion du travail requise par l'évolution technolo- 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 gique, freinant l'innovation des entreprises et Indicateur synthétique de la rigueur des textes l'adoption de nouvelles technologies. L'expé- sur la protection de l'emploi rience des pays développés montre qu'un ren- Note : Plus l'indicateur est élevé, plus la réglementation est contraignante. Les données se réfè- forcement des règles s'accompagne d'un recul rent à la protection de l'emploi offerte par catégorie de contrat. Source : Pierre et Scarpetta (2004) d'après le projet « La Pratique des affaires » de la Banque des dépenses de recherche et développement mondiale. 148 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 7 . 7 Les entreprises portent-elles un regard réaliste sur la réglementation du travail ? La portée de la réglementation sur les différents mar- 73 pays développés et en développement. Les dirigeants la probabilité que les entreprises les désignent comme chés peut être évaluée de deux façons.La première repose ont été invités à s'exprimer sur les problèmes que pose un obstacle important est grande. En d'autres termes, sur une comparaison internationale des lois et règlements la réglementation dans plusieurs domaines, dont le tra- même lorsqu'elle n'est pas appliquée à la lettre, une officiels.Lorsque les contrevenants sont nombreux, vail, pour le bon fonctionnement et le développement réglementation du travail stricte affecte la performance comme c'est le cas pour la réglementation du travail dans de leur entreprise. De manière générale, les données des entreprises en limitant les opportunités. Les entre- de nombreux pays en développement,cette comparaison ainsi recueillies indiquent que près de 70 % des prises de taille moyenne sont les plus touchées, tandis internationale peut donner des résultats inexacts.De plus, personnes interrogées désignent la réglementation du que les petites et les grandes sont, dans l'ensemble, le droit du travail est souvent complexe et lié à des lois qui marché du travail comme un obstacle (mineur, modéré moins concernées. Les entreprises qui compriment leurs s'appliquent à d'autres domaines.La seconde approche ou important). Environ 15 % des sondés voient dans effectifs sont plus enclines que la moyenne à montrer la consiste à interroger ceux qui sont directement concernés cette réglementation un obstacle très handicapant au réglementation du travail du doigt. En règle générale, les par des règlements spécifiques,notamment les bon fonctionnement et à la croissance de leur entreprise. entités en phase d'expansion sont moins touchées. employeurs.Cependant,leur point de vue est subjectif et Ces données peuvent être comparées à des indica- peut être influencé par une série de facteurs. teurs plus objectifs de la sévérité de la législation sur la La Banque mondiale a mené une enquête sur le cli- protection du travail. Cette comparaison amène à la mat des affaires auprès de dirigeants d'entreprises dans conclusion suivante : plus les règlements sont stricts, plus Le poids de la réglementation du travail est perçu différemment selon les pays et les entreprises Selon la rigueur Selon les résultats Selon la taille des réglementations en vigueur des entreprises des entreprises Élevé travail du enterprises les Moyen par glementationér la de Perception poids du Faible Faible Élevé Entreprises Entreprises Petite Moyenne Grande Rigueur de la réglementation augmentant contractant sur la protection de l'emploi leurs effectifs leurs effectifs Note : Les données sont fondées sur un échantillon d'environ 9 000 entreprises dans 81 pays sur toute la planète.Toutes les estimations neutralisent l'âge et la taille des entreprises, leur localisa- tion et l'actionnariat de l'État. Les petites entreprises comptent moins de 20 salariés, les moyennes de 20 à 100, et les grandes plus de 100. Sources : Pierre et Scarpetta (2004) ; Bertola, Boeri et Cazes (2000) ; Batra, Kaufmann et Stone (2002). (R&D) et a tendance à détourner les efforts de entreprises récentes maîtrisant généralement spécialisation des secteurs à forte intensité tech- mieux les nouvelles technologies que les enti- nologique. Ainsi, une étude portant sur plu- tés existantes, une réglementation contrai- sieurs pays indique qu'en ramenant leur régle- gnante est de nature à réduire les gains de pro- mentation du travail au niveau moyen des pays ductivité potentiels. Les données recueillies de l'OCDE, les pays développés caractérisés par sur 19 pays développés et en développement des règles très contraignantes pourraient indiquent que là où les règles d'embauche et réduire leur écart de productivité avec le leader de licenciement sont les plus flexibles, le pour- technologique d'environ 20 %38. Des réformes centage de petites entreprises nouvellement semblables dans les pays en développement créées est sensiblement plus élevé (les micro- pourraient générer des gains de productivité entreprises ne sont pas prises en compte, car encore plus importants, compte tenu du poten- elles ne sont généralement pas assujetties à ces tiel de rattrapage plus élevé qu'induit l'adoption règles ou parviennent à les contourner). Une des technologies disponibles sur les marchés réglementation pesante a par ailleurs tendance internationaux. à freiner l'investissement direct étranger · « Destruction créatrice ». Une réglementation (IDE), surtout dans les pays dont les règles onéreuse a également des répercussions sur la sont peu transparentes et l'application incer- rotation des entreprises sur le marché. Les taine39. Main-d'oeuvre et marchés du travail 149 · Travail indépendant et secteur non structuré. Une Figure 7.9 Une réglementation du travail stricte ne signifie pas une plus réglementation du travail onéreuse est associée grande égalité sur le marché du travail à des pourcentages plus importants de tra- 60 vailleurs indépendants, d'entreprises dans le secteur non structuré et de petites sociétés40. Les entreprises confrontées à des coûts d'ajustement revenus de main-d'oeuvre élevés restreignent leur taille 50 (et restent plus ou moins dans le secteur infor- des é mel, de sorte qu'elles ne sont pas assujetties à la réglementation du travail), ou passent à galité 40 l'échelle supérieure ou à des technologies à forte in'd intensité de capital, amoindrissant, dans les Gini deux cas, l'incidence des coûts d'embauche et de de 30 licenciement sur les coûts d'ajustement totaux Indice attendus. En Russie, de nombreuses grandes entreprises contournent la réglementation 0 contraignante en vigueur en poussant leurs 0.5 1.0 1.5 2.0 2.5 salariés à démissionner, en payant les salaires Indice de la législation sur l'emploi avec retard, en prolongeant les congés adminis- Note : L'indice de la législation sur l'emploi concerne l'année 2000. L'indice de Gini se réfère à tratifs, en réduisant le temps de travail et 1995-2000. Plus les valeurs de l'indice de la législation sur l'emploi sont élevées, plus la réglemen- d'autres formes de dégradation des conditions tation du travail est stricte. Un indice de Gini élevé indique une plus grande inégalité des revenus. Sources : Calculs des auteurs à partir des Indicateurs du développement dans le monde et du d'emploi. Sans avenir dans l'entreprise et sans projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale . source de revenu, nombreux sont ceux qui finis- sent par partir41. mais en modifie leur nature et entrave leur effica- Une législation lourde sur la protection du travail cité. Dans les années 90, en Argentine, où la régle- nuit aux catégories de population vulnérables. Dans mentation du travail est relativement rigide, les la mesure où une réglementation pesante érode le flux d'emplois ont eu des répercussions négatives potentiel de développement des entreprises et de sur les gains de productivité dans leur ensemble, création d'emplois dans le secteur structuré, elle car de nombreux travailleurs sont passés du sec- limite également l'accès des travailleurs à un emploi teur structuré au secteur non structuré44. De décent. Une plus grande stabilité de l'emploi pour même, dans certains des pays en transition présen- certains travailleurs signifie souvent moins d'op- tant du retard en matière de réformes orientées sur portunités professionnelles dans le secteur formel. le marché, une réglementation du travail stricte n'a Il n'est donc pas surprenant qu'une législation du pas empêché la destruction d'emplois, mais a dis- travail plus contraignante ne soit pas associée à un suadé les entreprises de créer des emplois dans le marché du travail plus équilibré. Si un effet doit être secteur structuré. En conséquence, les emplois constaté, c'est que les écarts de revenus ont ten- détruits ont été plus nombreux que les emplois dance à être plus importants dans les pays dont la créés (flux d'emplois non synchronisés), donnant réglementation est plus stricte (figure 7.9)42. naissance à une vaste population de chômeurs ou Une réglementation contraignante dans les pays de travailleurs non déclarés (figure 7.10). Les développés, où elle est largement appliquée, tend à favoriser la stabilité de l'emploi des hommes dans la femmes, les jeunes et les travailleurs non qualifiés, force de l'âge, mais à réduire les perspectives profes- qui se heurtent à des difficultés plus grandes pour sionnelles et à prolonger la durée de chômage des obtenir un emploi dans le secteur formel, sont plus jeunes, des femmes sans expérience et des moins souvent au chômage ou occupés à des activités non qualifiés43. Le chômage de longue durée (plus de déclarées. 12 mois sans emploi) est peu répandu aux États- Unis (6 % du total des chômeurs) et dans d'autres Réduire les coûts d'ajustement de la main-d'oeuvre pays où la législation sur la protection du travail est et formaliser les relations professionnelles. Les États modérée. En revanche, il représente plus de 50 % ayant entrepris des réformes ont principalement des cas de chômage dans beaucoup de pays euro- adopté deux stratégies pour comprimer les coûts péens, dont la réglementation est plus exigeante. d'ajustement de la main-d'oeuvre. La première est Lorsque le respect de cette législation laisse à axée sur l'allègement du poids que représente désirer, ce qui est le cas dans de nombreux pays en l'ajustement des effectifs recrutés sur la base de développement, une réglementation contraignante contrats de travail formels. Elle passe par l'aligne- ne réduit pas l'ampleur des flux de main-d'oeuvre, ment des normes de travail sur les normes interna- 150 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 7.10 La création et la destruction non synchronisées d'emplois peuvent entraîner chômage ou sous-emploi Flux d'emplois synchronisés Flux d'emplois peu synchronisés 16 Estonie 16 Russie Destruction d'emplois total total 12 12 l'emploi l'emploi de 8 de 8 Destruction d'emplois 4 4 Création d'emplois Pourcentage Pourcentage Création d'emplois 0 0 1990 1992 1994 1996 1998 2000 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 16 Slovénie 16 Roumanie Destruction d'emplois total Destruction d'emplois total Perte 12 12 nette d'emplois l'emploi l'emploi de 8 de 8 Création d'emplois Création d'emplois 4 4 Pourcentage Pourcentage 0 0 1993 1994 1995 1996 1997 1998 2000 1994 1995 1996 1997 1998 1999 Sources : Bartelsman et al. (2004), Brown et Earl (2004). Figure 7.11 Depuis la réforme du travail en 1990, la tifs sur l'emploi.En Colombie,la réforme a en outre rotation des emplois a augmenté en contribué à améliorer le degré d'application de la Colombie législation du travail en réduisant les coûts de pro- 16 duction du secteur formel. Une étude récente Réforme du marché indique qu'en Inde, les amendements apportés du travail dans les années 80 à la réglementation du travail 14 Création d'emplois très stricte de l'un des États (Andhra Pradesh) ont total permis à 1,8 million de pauvres vivant en zone 12 urbaine de trouver un emploi dans des entreprises l'emploi manufacturières ou de services au cours de la de décennie suivante45. En Italie et en Espagne, les 10 mesures introduites ces dix dernières années pour assouplir en partie la réglementation très contrai- gnante régissant les licenciements ont, elles aussi, eu Pourcentage 8 Destruction d'emplois des répercussions positives sur l'emploi46. De même, après plus de dix ans de discussions, l'É- gypte et le Maroc ont fini par revoir leur code du 0 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 travail en allégeant les modalités de licenciement pour raisons économiques. Au Kenya, depuis le Source : Bartelsman et al. (2004). milieu des années 90, les employeurs n'ont plus à tionales. Dans les années 90, la Colombie et le demander l'autorisation des pouvoirs publics pour Pérou ont ainsi libéralisé leur législation sur la pro- procéder à des licenciements. tection du travail, et l'ont harmonisée avec les La seconde stratégie est axée sur l'assouplisse- normes des pays développés européens (qui restent ment des contrats de travail à durée déterminée ou relativement contraignantes). Ces réformes ont temporaires. Elle est mise en oeuvre par plusieurs entraîné une plus grande réactivité du marché de pays d'Europe occidentale, centrale et orientale, l'emploi à la croissance de la production, avec des mais aussi en Amérique latine. Les enquêtes menées ajustements de main-d'oeuvre plus rapides dans de nombreux pays en développement mon- (figure 7.11). Elles ont également eu des effets posi- trent que les entreprises confrontées à une régle- Main-d'oeuvre et marchés du travail 151 mentation stricte des contrats régissant les emplois devront probablement changer plusieurs fois d'em- du secteur structuré ont davantage recours au travail ploi au cours de leur carrière. Ce phénomène n'est temporaire,qui leur permet d'ajuster leur volume de pas nouveau au sein du secteur non structuré, mais main-d'oeuvre. En 1991, le Pérou a ainsi revu sa peut être difficile à vivre pour des travailleurs habi- législation du travail et a allongé la durée maximale tués à des emplois plus stables sur des segments des contrats de travail temporaires. Résultat : le protégés. Aider les travailleurs à s'adapter à ces nombre de travailleurs temporaires a culminé, prin- changements est non seulement bénéfique aux cipalement au bénéfice des jeunes et des effectifs du individus concernés, mais peut aussi se révéler ren- secteur non structuré. Récemment, la Pologne, la table d'un point de vue économique, dans la Russie et la Slovaquie ont, elles aussi, augmenté la mesure où cela permet de mieux faire coïncider les durée des contrats de travail temporaires et étendu aptitudes de la main-d'oeuvre avec les nouvelles exi- leur champ d'application47. gences des entreprises. Cette aide peut également Cependant, l'assouplissement des contrats de atténuer la résistance aux améliorations du climat travail temporaires, tout en préservant la réglemen- de l'investissement. Dans de nombreux pays en tation contraignante relative aux contrats régissant développement, l'inadéquation ou l'inexistence de les emplois normaux, accentue les inégalités sur le mécanismes de protection sociale contraint les chô- marché du travail. Les entreprises vont être davan- meurs à accepter le premier emploi qui leur est pro- tage incitées à recruter de la main-d'oeuvre supplé- posé, même s'il est mal rémunéré ou peu productif, mentaire peu expérimentée pour une durée limitée, car ils ne peuvent vivre sans ressources (figure sans proposer d'emploi stable à la fin de ces 7.12). contrats. Cette situation a pour effet d'accroître la L'amélioration de la politique publique dans ces rotation des emplois, mais n'est pas nécessairement domaines passe par trois mesures étroitement liées : favorable à l'emploi ou à la productivité d'un point · Aider les travailleurs touchés par des restructu- de vue global, car les embauches supplémentaires rations de grande ampleur s'accompagneront de suppressions d'emplois à la · Renforcer les mécanismes de protection sociale fin des contrats temporaires, avec une valorisation du capital humain relativement faible, voire nulle48. · Atteindre les vastes effectifs des économies L'impact de la réforme de la réglementation du rurales et informelles travail varie en fonction des conditions initiales et de l'ordre chronologique dans lequel sont intro- Aider les travailleurs à s'adapter aux duites les réformes sur les marchés des produits et restructurations de grande ampleur du travail (chapitre 3). Ainsi, une législation sévère en matière de protection du travail peut avoir une De fortes pressions sont souvent exercées en faveur incidence sur les conséquences de la libéralisation d'une indemnisation des catégories directement des échanges, en gonflant les effectifs du secteur Figure 7.12 Dans les pays en développement, en particulier à revenu faible, la protection non structuré49. La libéralisation des échanges en contre les risques de chômage est bien inférieure et moins variée que dans Colombie s'est accompagnée d'une hausse des les pays développés effectifs de l'économie informelle dans les secteurs 100 ayant fait l'objet des plus grosses baisses des tarifs Revenu élevé 90 douaniers. Néanmoins, une fois les réformes du marché du travail enclenchées, cette tendance s'est Revenu intermédiaire , tranche supérieure 80 inversée. De même, les États indiens ayant adopté Revenu intermédiaire , tranche inférieure une réglementation du travail moins contraignante 70 groupe que d'autres ont enregistré des taux de croissance Revenu faible le 60 plus élevés dans le secteur structuré après la libéra- lisation des échanges50. dans 50 pays 40 Aider les travailleurs à s'adapter au des changement 30 Part Les améliorations du climat de l'investissement qui 20 contribuent à la création d'une économie moderne 10 et productive favorisent une redistribution de la main-d'oeuvre entre les entreprises et les différents 0 secteurs, qui fait écho aux mutations technolo- Assurance- Assistance- Compte épargne Indemnité Travaux d'intérêt giques, à l'évolution de la demande et à d'autres fac- chômage chômage d'assurance-chômage de départ public teurs. Si cette redistribution de la main-d'oeuvre Note : Sur la base de l'existence des dispositifs suivants : assurance-chômage, assistance-chômage, compte épargne d'assurance-chômage, indemnité de départ obligatoire et programmes de travaux d'intérêt public. profite à l'ensemble de la société, les travailleurs Source : Vodopivec (2004). 152 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 menacées par les réformes structurelles, notam- requises suivent les cours ainsi proposés, qui inter- ment les populations travaillant dans des segments viennent souvent trop tard, après leur licenciement, précédemment protégés. N'étant généralement pas à l'instar du programme bangladais de reconver- pauvres, ces personnes savent se faire entendre et sion professionnelle mis à disposition des tra- sont susceptibles de former un noyau d'opposition vailleurs du secteur du chanvre53. Pour accroître à des réformes bénéfiques à la société dans son l'efficacité de ces programmes, une intervention ensemble. Accorder à ces catégories des compensa- rapide et bien ciblée est fondamentale, tout comme tions ponctuelles peut constituer un moyen effi- le sont les efforts destinés à adapter les stratégies cace, d'un point de vue social, pour faire avancer les aux réalités locales. La suppression des obstacles à la réformes. création d'emplois par des améliorations du climat Les travailleurs touchés par les licenciements de l'investissement joue un rôle déterminant, en massifs peuvent, eux aussi, se heurter à des difficul- particulier lorsque la demande de main-d'oeuvre tés particulières. Ils sont parfois spécialisés dans des est faible. activités qui ne sont pas toujours très demandées dans le reste de l'économie, et se retrouvent concen- Renforcer la protection sociale pour promouvoir trés dans une région spécifique, si bien qu'il peut la mobilité de la main-d'oeuvre être difficile d'y retrouver un emploi. Tel a été le cas dans beaucoup d'économies en transition, où de Diverses stratégies peuvent être adoptées en vue nombreuses villes dépendant d'une seule entre- d'aider les travailleurs à faire face aux risques que prise, ainsi que certaines zones rurales, ont connu représentent les chocs nationaux ou internationaux un effondrement de la demande de main-d'oeuvre pour leur revenu, ainsi qu'aux exigences relatives à et une explosion du taux de chômage et du sous- un marché du travail plus flexible. Une politique emploi. macro-économique saine et une aide publique à La stratégie habituelle pour gérer les licencie- l'enseignement constituent les instruments les ments massifs consiste à encourager les départs mieux appropriés pour prévenir les risques.Les pro- volontaires en proposant des indemnités géné- grammes de protection sociale peuvent également reuses51. Elle peut permettre de limiter la contes- atténuer l'impact des risques, tout en favorisant une tation et l'impact social des restructurations ou redistribution efficace de la main-d'oeuvre, ainsi de la compression des effectifs. La difficulté réside que l'initiative privée. Même lorsque les fonds dans la fixation d'un montant d'indemnités à un publics affectés au financement de ces programmes niveau acceptable par les travailleurs, mais aussi sont limités, ce qui est le cas dans la majorité des financièrement réaliste. Des indemnités trop éle- pays en développement, il est possible d'accentuer vées peuvent générer des coûts trop lourds à court leur efficacité en renforçant les principes de la pro- terme et entraîner le départ volontaire prématuré tection sociale et en ciblant mieux les intéressés. des meilleurs salariés, ce qui n'est pas l'effet La combinaison de mesures la mieux adaptée à voulu. Elles peuvent également freiner, voire stop- chaque pays dépend des facteurs qui sont à l'origine per le processus de restructuration de l'entreprise. de l'instabilité économique et du rapport coût-effi- Au Ghana, des compressions d'effectifs ont été cacité des diverses solutions envisageables54. Néan- suspendues, car l'État n'avait pas les moyens de moins, l'expérience internationale met en relief payer les indemnités de licenciement. Dans les l'importance de quatre mesures générales : années 90, le Pakistan a versé aux travailleurs tou- chés par la privatisation d'unités industrielles des · Réduire la forte instabilité économique. Beau- indemnités équivalentes, entre autres, à cinq mois coup de pays en développement restent vulné- de salaire pour chaque année d'ancienneté, soit rables aux chocs externes. Lorsqu'un choc glo- beaucoup plus que la pratique internationale. Cet bal négatif affecte l'économie, il se traduit accord a créé un précédent pour la privatisation souvent par des fuites de capitaux à l'étranger ultérieure de services publics, ce qui a eu pour (le capital étant souvent le facteur de produc- effet de retarder les réformes52. tion le plus mobile). Pendant ce temps, c'est la Les pouvoirs publics peuvent également mettre main-d'oeuvre qui paye la majeure partie du à la disposition des travailleurs des programmes de prix de l'ajustement, sous forme de baisses du reconversion professionnelle pour les aider à salaire effectif, de chômage ou de sous-emploi. retrouver un emploi. Cependant, lorsque ces pro- En diversifiant leurs exportations, ces pays peu- grammes s'opèrent dans un contexte où la vent limiter leur exposition à de vastes fluctua- demande de main-d'oeuvre est faible, il est difficile tions de la demande externe. Par ailleurs, des de déterminer quelle est la meilleure formation marchés de capitaux et des systèmes financiers possible et d'encourager les travailleurs à y partici- plus solides contribuent à en atténuer l'impact. per. Dans de nombreux cas, un pourcentage res- Les avantages en termes de bien-être découlant treint de travailleurs remplissant les conditions de la réduction de l'instabilité macro-écono- Main-d'oeuvre et marchés du travail 153 mique dans les pays en développement peuvent favorisant l'allocation de la main-d'oeuvre à ses être substantiels55. emplois les plus productifs, ainsi que l'initiative pri- · Se détourner des politiques budgétaires procy- vée. Ils agissent principalement selon trois axes. cliques. Les travailleurs sont d'autant plus expo- Premièrement, ils stimulent les emplois, les secteurs sés aux chocs que, bien souvent, les pouvoirs et les placements plus risqués, mais aussi plus pro- publics ne s'imposent pas la discipline néces- ductifs57. Ainsi, les ménages pauvres des zones saire pour promouvoir le financement contra- rurales ne bénéficiant d'aucune protection sociale cyclique de certains programmes sociaux. De ont tendance à se tourner vers des activités peu ris- nombreux États ont tendance à défendre une quées, mais également peu rentables. Selon les esti- position budgétaire expansionniste pendant les mations, le potentiel de revenu de ces ménages est périodes fastes et à changer leur fusil d'épaule en ainsi grevé de 25 % dans les régions rurales de Tan- période de ralentissement. En cas de récession, zanie et de 50 % dans un échantillon de villages le creusement du déficit budgétaire peut ainsi indiens58. De même, le manque de protection induire la contraction des dépenses publiques contre les risques peut entraîner le recours à des affectées, entre autres, à la protection sociale, et techniques de production certes dépassées, mais ce, au moment même où elles sont le plus utiles. moins risquées : par exemple, le bétail peut parfois Une plus grande discipline budgétaire et une constituer une forme d'épargne de précaution. meilleure diversification de l'assiette d'imposi- Deuxièmement, les chocs dont les risques ne sont tion sont essentielles si l'on veut que des res- pas couverts et qui peuvent abaisser la consomma- sources soient disponibles pour amortir les tion des ménages en dessous du seuil nécessaire au nécessaires processus d'ajustement de main- maintien du niveau de productivité, peuvent créer d'oeuvre. des « pièges à pauvreté dynamiques ». C'est ce qui · Supprimer les distorsions sur le marché. Au-delà arrive lorsque les ménages sont contraints de de la politique macro-économique, la stratégie vendre les actifs productifs indispensables à la via- de prévention et de limitation des risques la plus bilité de leurs micro-entreprises ou d'autres pro- efficace réside dans l'instauration d'un climat jets59. Troisièmement, les allocations chômage peu- sain pour l'investissement, offrant aux entre- vent mettre à disposition des ressources permettant prises des opportunités et des incitations à inves- d'accroître l'efficacité de la recherche d'emploi ou tir de manière productive et à créer des emplois. d'opter pour le travail indépendant60. Les améliorations du climat de l'investissement Le développement et l'amélioration des pro- favorisent la création d'emplois dans le secteur grammes de protection sociale peut passer par le structuré et augmentent les recettes fiscales dis- renforcement de l'auto-assurance chez les tra- ponibles pour les programmes sociaux.Amélio- vailleurs du secteur structuré, via des systèmes d'in- rer le fonctionnement des marchés financiers demnités de licenciement, ainsi que par le partage rehausse également la capacité des entreprises à accru des risques entre les travailleurs. se prémunir contre les chocs provisoires sans avoir à recourir à des réductions de salaires ou à Renforcer l'auto-assurance chez les travailleurs du des compressions d'effectifs56. secteur structuré. Les systèmes d'indemnités de licenciement obligatoires constituent la principale · Favoriser la capacité d'adaptation des tra- forme d'assurance contre le chômage pour les tra- vailleurs. En plus de rehausser la couverture et la vailleurs du secteur formel dans la plupart des pays qualité du système éducatif, les pouvoirs publics en développement. Généralement faciles à admi- peuvent également agir au niveau de la volonté nistrer, ces dispositifs encaissent une prime d'assu- et de la capacité des travailleurs à se tourner vers rance et s'engagent, en contrepartie, à verser une des professions plus productives et rémunéra- certaine somme en cas de chômage. Le fait que cette trices, via des aides à la formation, des conseils prime soit ou non payée par les travailleurs a une d'orientation et des services de placement. Le incidence sur les coûts totaux de main-d'oeuvre des bilan de ces programmes est mitigé, surtout entreprises, et donc, en premier lieu, sur leurs inci- dans les pays dont l'appareil administratif est tations à créer des emplois. Même lorsque les coûts restreint. Néanmoins, lorsqu'ils sont bien ciblés, sont supportés par les travailleurs, ces programmes ils peuvent compléter les mesures destinées à ne permettent qu'un partage limité des risques liés renforcer les qualifications et accroître les reve- au chômage, d'abord parce qu'ils sont spécifiques à nus des travailleurs. chaque entreprise, puis parce que les prestations Ces mesures générales peuvent s'accompagner évoluent davantage en fonction de l'ancienneté que de programmes de protection sociale. En plus du risque de chômage61. d'améliorer les conditions de vie des chômeurs, ces Les dispositions relatives à l'indemnisation en derniers optimisent le climat de l'investissement en cas de licenciements pâtissent en outre d'une piètre 154 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 7 . 8 La réforme des indemnités de licenciement en Colombie et au Chili En 1990, la Colombie a instauré un système de par ces paiements. Avant la réforme, on ne dénombrait Afin de stimuler le retour à l'emploi, il est prévu que « comptes épargne-licenciement » par capitalisation que peu d'entreprises qui payaient des indemnités de les bénéficiaires puisent d'abord sur leurs comptes per- intégrale, qui contraint les employeurs à placer un pour- licenciement (ainsi, les entités au bord de la faillite pou- sonnels, et ce n'est qu'une fois ces derniers épuisés que centage de leur masse salariale sur des comptes indivi- vaient facilement échapper à cette obligation ou négo- le fonds de solidarité prend le relais. Les prélèvements duels garantis mis à la position du personnel en cas de cier des forfaits sensiblement inférieurs aux indemnités sur le compte personnel sont déclenchés par la perte suppressions d'emplois (un accès limité aux fonds en dues). L'obligation de financement préalable a d'emploi, quel qu'en soit le motif. Lorsque le compte per- cours d'activité a également été envisagé). Cette augmenté la probabilité de voir effectivement appliqué sonnel n'est pas suffisamment approvisionné, les prélè- réforme a permis de réduire les distorsions sur le mar- le droit à des indemnités de licenciement. Les nouveaux vements sont effectués sur le fonds de solidarité, à ché du travail et a favorisé la création d'emplois. Certes, comptes épargne-licenciement réduisent également les condition que le requérant remplisse les critères pour les employeurs ont répercuté la majorité du coût de ces transferts monétaires en provenance d'autres bénéficier de l'assurance-chômage (à savoir n'exercer charges sur les salaires, mais globalement, les programmes publics ou de membres de la famille. aucune activité professionnelle, être disponible ou travailleurs ont obtenu des rémunérations plus intéres- En 2002, le Chili a instauré un nouveau système encore être à la recherche d'un emploi). Le nombre de santes (salaires plus dépôts sur leurs comptes épargne). d'assurance-chômage combinant prestations sociales et prélèvements est limité à deux tous les cinq ans. Le mon- De plus, depuis la réforme, les indemnités de licencie- auto-assurance. Selon ce système, employeurs et salariés tant des prestations, déterminé par les salaires ment n'étant plus de nature discrétionnaire, les alimentent conjointement des comptes épargne indivi- antérieurs, est dégressif. Au moment de la retraite, les suppressions d'emplois et les embauches se sont toutes duels, mais une contribution supplémentaire des travailleurs ont également la possibilité de transférer deux multipliées. employeurs et une petite subvention de l'État sont affec- l'épargne non utilisée de leur compte personnel vers Les indemnités de licenciement n'étant plus sou- tées à un fonds de solidarité. En réalité, ce nouveau pro- leur dispositif de retraite. mises à des incertitudes et à des conditions d'attribution gramme est un système par capitalisation. Les comptes (leur versement est désormais contrôlé par l'État), la individuels sont gérés par un administrateur sélectionné Sources : Vodopivec (2004) ; Kugler (2002) ; Acevedo et Eske- réforme a également amélioré le rôle d'assurance joué via un appel d'offres. nazi (2003). mise en oeuvre dans de nombreux pays, d'où une économique. Ces deux éléments dépendent en plus grande réticence des travailleurs à quitter leur grande partie de la capacité à définir les conditions emploi. La nécessité de verser des indemnités de à remplir pour en bénéficier de manière à limiter licenciement tend à s'accentuer au moment où les l'aléa moral et à faire en sorte que les travailleurs entreprises traversent des difficultés financières et soient encouragés à chercher activement un manquent de capital, et il arrive que les ressources emploi65. Une mise en oeuvre efficace de ces sys- soient purement et simplement indisponibles, si tèmes pose problème dans les pays en développe- l'entreprise fait faillite. Ce problème représente une ment, où les services publics de l'emploi sont géné- menace particulièrement inquiétante pour les ralement peu développés, voire inexistants. S'ajoute petites entreprises et les travailleurs peu qualifiés, à cela un secteur informel de grande ampleur, qui qui disposent de peu d'autres instruments pour lis- forme une source importante de travail rémunéré ser la consommation62. Pour remédier à ces non déclaré. En Argentine, par exemple, la gestion défaillances, certains pays ont instauré des systèmes des allocations chômage présente des dysfonction- de préfinancement ou ont aligné le montant des nements, avec des fuites importantes d'allocations paiements sur les normes internationales. En 1990, vers des personnes occupant un emploi dans le sec- la Colombie a mis en place un système de comptes teur non structuré66. épargne-licenciement par capitalisation. Enfin, en Même lorsque les pays sont dotés de l'appareil 2002, le Chili a introduit une composante d'assu- administratif adéquat, il est recommandé que les rance sociale dans son système de protection géné- allocations de chômage ne représentent qu'une ral (encadré 7.8). fraction du dernier salaire,et soient provisoires,afin d'encourager les bénéficiaires à rechercher un nou- Améliorer le partage des risques entre les individus. vel emploi. Au début des années 90, la Pologne a L'expérience des pays développés montre que les instauré un mécanisme d'assurance-chômage allocations chômage constituent un autre moyen généreux et non limité dans le temps, accessible à naturel de partager les risques liés au chômage et de toutes les personnes à la recherche d'un emploi, favoriser une distribution efficace des emplois63. qu'elles aient ou non exercé une activité au préa- S'inspirant de ce modèle, depuis le début des lable. La conséquence était à prévoir : le nombre de années 90, la majorité des pays en transition ont demandeurs a grimpé en flèche, au détriment de la mis en place des mécanismes d'assurance- viabilité financière du système. Cette situation a chômage. Ces derniers ont constitué la principale également contribué à la formation d'un groupe source de revenu des travailleurs touchés par la important de chômeurs de longue durée. Ce sys- redistribution de l'emploi pendant la phase de tran- tème, ultérieurement réformé en vue d'en réduire sition64. Les avantages nets en termes de conditions les effets désincitatifs, prévoit désormais des presta- de vie pour les personnes ayant perdu leur emploi tions forfaitaires relativement faibles, versées pen- doivent être évalués par rapport aux coûts de ces dant une durée limitée. Inversement, la République systèmes, notamment à leur impact sur l'efficience tchèque a opté pour un système d'assurance moins Main-d'oeuvre et marchés du travail 155 généreux et provisoire (limité à six mois), ce qui ture contre travail », dans le cadre desquels les explique en partie qu'elle ait enregistré des taux de ouvriers étaient rémunérés en denrées alimentaires chômage moins importants durant les premières provenant de donateurs. Ces programmes ont pro- phases de transition. gressivement évolué vers des systèmes de type « argent contre travail », gérés par diverses entités, Atteindre la main-d'oeuvre des économies dont des collectivités locales et des pouvoirs rurales et du secteur non structuré publics, ainsi que des organisations non gouverne- La plupart des programmes examinés ne concer- mentales (ONG). Ils sont de plus en plus considérés nent pas les effectifs des économies rurales et du comme des programmes d'assurance, et non d'ur- secteur non structuré qui, dans de nombreux pays gence, pour les travailleurs du secteur rural et de en développement, représentent la majorité de la l'économie informelle. De manière générale, il population. Ces travailleurs dépendent habituelle- s'agit de transférer des revenus aux ménages ment de l'aide accordée par leurs employeurs et des pauvres en proposant des emplois de courte durée transferts privés pour pallier les pertes de revenus. aux travailleurs non qualifiés dans le cadre de pro- Les employeurs ruraux versent généralement un jets tels que la construction et l'entretien de routes, salaire fixe à leurs salariés, sans tenir compte des d'infrastructure d'irrigation, le reboisement des fluctuations de la demande, qu'elles soient saison- forêts et la conservation du sol. nières ou liées à d'autres facteurs. Ils peuvent aussi Les programmes de travaux d'intérêt public lis- octroyer des crédits aux travailleurs confrontés à sent souvent la consommation et maintiennent un des dépenses inattendues67. Compte tenu du carac- contact entre les ménages pauvres et le marché du tère officieux de ces relations de travail, les travail71. Les programmes bien conçus permettent employeurs disposent d'un vaste pouvoir discré- de mettre en place les infrastructures indispen- tionnaire. Pour faire face aux chocs, les ménages sables et, donc, de minimiser le compromis entre pauvres s'appuient également sur leurs propres éco- dépenses publiques consacrées au transfert de reve- nomies et des transferts privés. En Indonésie, aux nus et celles affectées au développement. En Inde, le Philippines et en Russie, ces transferts privés repré- Maharashtra Employment Guarantee Scheme, qui sentent entre 2 et 41 % des revenus des bénéficiaires existe depuis plus de trente ans, a mis sur pied une nets, et de 1 à 8 % des revenus des contributeurs importante infrastructure d'irrigation et des che- nets68. Une étude menée au Kirghizistan a révélé mins ruraux dans l'État du Maharashtra72. Les pro- que 12 % des ménages bénéficient de transferts pri- grammes de travaux d'intérêt public contribuent vés, qui représentent plus d'un tiers de leurs reve- également à l'émergence et au développement de nus69. nombreux entrepreneurs privés. Ces formes de gestion privée des risques ne La capacité à cibler les participants via des pro- fournissent qu'une aide limitée aux pauvres et aux cessus d'auto-sélection est essentielle au succès de effectifs du secteur non structuré, qui peuvent être ces programmes. En Argentine, le programme Tra- contraints d'avoir recours à des stratégies impro- bajar a maintenu le salaire de base en deçà du ductives, comme de vendre leurs actifs productifs, salaire minimum, ce qui a encouragé une démarche retirer leurs enfants de l'école ou rogner sur leurs dépenses médicales70. Le meilleur moyen d'amélio- volontaire de la part des pauvres pour y participer. Aux Philippines, en revanche, le salaire proposé rer leur situation consiste à optimiser le climat de l'investissement, ce qui élargira leurs perspectives dans le cadre du programme était nettement supé- professionnelles dans le secteur structuré et contri- rieur au salaire moyen sur le marché agricole, ce qui buera à une hausse des recettes fiscales permettant a eu pour effet d'attirer un nombre élevé d'ouvriers de financer, entre autres, des services d'éducation. non pauvres. Le Kenya, le Malawi, le Mali et le Séné- Les pouvoirs publics peuvent en outre compléter le gal ont eux aussi versé des salaires supérieurs à ceux partage des risques privés avec une aide publique du marché, nuisant ainsi à la vocation première du ciblée. Trois grandes stratégies, pouvant aussi programme et détournant les emplois des catégo- contribuer à améliorer les conditions d'investisse- ries de population les plus pauvres73 . L'auto-sélec- ment, ont été mises en oeuvre dans les pays en déve- tion des participants peut être soutenue par le loppement : les programmes de travaux d'intérêt ciblage des régions les plus pauvres, pour faire en public, des fonds sociaux et des transferts financiers sorte que le programme favorise également le déve- soumis à conditions. loppement local. En Afrique du Sud, au milieu des années 90, une approche de financement de ces Les programmes de travaux d'intérêt public utilisés programmes axée sur la demande s'est révélée plus en tant que système de protection sociale. En Asie du favorable aux communautés plus développées et Sud, les premiers programmes de travaux d'intérêt moins isolées, au détriment de certaines des com- public revêtaient la forme de mécanismes « nourri- munautés les plus indigentes74. 156 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Fonds sociaux destinés à améliorer les perspectives développement local. Au Mexique, le programme et le climat de l'investissement dans les régions baptisé Oportunidades (anciennement nommé Pro- pauvres. Les fonds sociaux instaurés en Bolivie à la gresa) a touché 2,3 millions de familles. Au Brésil fin des années 80 comptent désormais parmi les (Bolsa Escola et PETI) et en Jamaïque (PATH), les principaux outils de réduction de la pauvreté desti- transferts financiers soumis à conditions sont mas- nés à des communautés particulières. Ils financent sivement employés pour promouvoir la santé et des petits projets dans les communautés pauvres. l'éducation des enfants. Dans certains pays, ces Les premiers programmes de ce type étaient axés transferts permettent une réaction rapide à la crise sur le développement du travail temporaire tout en économique (Colombie) ou à des catastrophes améliorant l'accès aux services de base. Les pro- naturelles (tremblement de terre en Turquie). Dans grammes plus récents s'attachent davantage aux d'autres encore, ces transferts visent des objectifs de prestations de services et à la participation des com- développement humain à plus long terme, comme munautés, qui identifient et financent souvent en le taux de scolarisation au Nicaragua. partie les projets, conjointement avec les collectivi- Comme tout autre programme de transfert, les tés locales. Dans les pays en développement, les programmes soumis à conditions peuvent se révé- fonds sociaux consacrent environ 10 milliards de ler problématiques lorsque à une hausse de la dollars par an au financement de projets nationaux demande de services ne correspond pas une aug- et internationaux. mentation de l'offre (écoles et cliniques) ou encore Une récente analyse des fonds sociaux créés en lorsqu'ils ne sont pas suffisamment ciblés. Cepen- Arménie, en Bolivie, au Honduras, au Nicaragua, dant, les évaluations indiquent qu'ils peuvent au Pérou et en Zambie comporte une évaluation contribuer à faire progresser les taux de scolarisa- plutôt positive de leur efficacité en termes de sou- tion et de fréquentation scolaire, ainsi qu'à amélio- tien au revenu et de promotion du développement rer la santé et la nutrition des enfants77. Ainsi, le local75. Les éléments recueillis indiquent que les programme mexicain Oportunidades a permis de dépenses étaient nettement progressives, les quar- relever le taux de fréquentation des écoles primaires tiers et les ménages pauvres bénéficiant d'une aide et secondaires de plus de 2 et 8 %, respectivement. par habitant plus élevée que les autres76. Les écoles Les visites médicales ont, quant à elles, augmenté de et les centres de santé financés par ces fonds dispo- 20 %. De même, le programme brésilien Bolsa sent d'un accès identique ou plus grand que Escola a fait passer le pourcentage d'enfants aban- d'autres institutions à du personnel et à des équipe- donnant leurs études de 5,6 à 0,4 %78. Générale- ments et ont profité d'une plus grande participa- ment, ces programmes sont aussi mieux ciblés que tion des populations locales. Les effets sur les les subventions générales, grâce à des approxima- ménages pauvres sont également notables. Les tions des conditions de ressources et au ciblage géo- investissements réalisés dans des infrastructures graphique. De plus, la distribution des fonds est scolaires seraient à l'origine d'une augmentation du transparente, le niveau des prestations et le nombre taux de scolarisation en écoles primaires, notam- de bénéficiaires pouvant être aisément adaptés ment en Arménie, au Nicaragua et en Zambie. pour tenir compte de nouvelles circonstances. Transferts financiers soumis à conditions destinés à préserver le capital humain et la santé. Les trans- La création d'un meilleur climat de l'investisse- ferts financiers soumis à conditions constituent un ment est fondamentale pour l'amélioration des autre moyen de combiner le soutien au revenu et le conditions de vie de la population, y compris pour développement local. Ce type de transferts entre son aptitude à l'emploi. Un climat de l'investisse- dans le cadre d'une série de programmes qui allient ment bénéfique à l'ensemble de la société dépasse le un ciblage précis et une accumulation de capital en cadre de la protection des emplois existants et relève assortissant le soutien au revenu de conditions por- le défi de la création d'opportunités pour les effec- tant soit sur la satisfaction de besoins fondamen- tifs du secteur non structuré, pour les chômeurs et taux (tels que le paiement des factures en retard les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Les d'électricité par exemple, dans quelques économies politiques relatives au marché du travail qui rem- en transition), soit sur la modification des compor- plissent ces critères jouent un rôle déterminant tements (prolongement de la scolarisation et soins dans le climat de l'investissement, en proposant des médicaux). De manière générale, ils s'attaquent à la opportunités aux individus. pauvreté chronique plutôt qu'aux risques inhérents Ce chapitre et des chapitres de la Partie II ont à la perte d'emploi. principalement examiné les fondements d'un cli- Le fait qu'ils soient axés sur la valorisation du mat sain pour l'investissement. La Partie III aborde capital humain confère aux transferts financiers les stratégies supplémentaires que les pouvoirs conditionnels les caractéristiques nécessaires pour publics peuvent mettre en oeuvre pour améliorer le résoudre à la fois des problèmes de pauvreté et de climat de l'investissement dans leur pays. Aller plus loin ? III OUTRE L'INFLUENCE QU'ILS EXERCENT SUR LES FONDEMENTS D'UN CLIMAT D'INVES- TISSEMENT SAIN, les pouvoirs publics peuvent aller plus loin en accordant des pri- vilèges particuliers à certaines entreprises et activités ou en s'appuyant sur les PARTIE règles et les normes internationales, de plus en plus nombreuses, qui traitent du cadre général de l'investissement. Cette partie examine le rôle que ces dispositions pourraient jouer dans l'amélioration du climat de l'investissement. Le chapitre 8 ­ Interventions sélectives ­ présente différentes stratégies mises en oeuvre à travers le monde et souligne les défis spécifiques que chacune impose de relever. Le chapitre 9 ­ Les règles et les normes internationales ­ analyse en quoi ces dispo- sitions sont susceptibles de contribuer à un meilleur climat de l'investissement, et quelles difficultés elles engendrent pour les pays en développement. Interventions sélectives 8 Les approches visant à améliorer le climat de l'in- régional, promouvoir l'investissement direct étran- vestissement, analysées dans la partie II, peuvent ger (IDE) ou les exportations, aider les petites c h a p i t r e être bénéfiques à l'ensemble des entreprises et de entreprises ou les entreprises rurales, soutenir des l'économie. Compte tenu de l'ampleur du pro- secteurs ou des activités spécifiques. Les instru- gramme d'action, certaines entreprises ou certains ments utilisés varient également : restrictions au secteurs peuvent, plus rapidement que d'autres, libre jeu du marché, privilèges fiscaux et réglemen- tirer parti des effets positifs de ces améliorations, taires, stratégies fondées sur l'information, création par exemple de l'édification d'une infrastructure d'enclaves ou de regroupements d'activités, crédit dans une région donnée ou d'une réforme de la dirigé ou bonifié, partage des risques. Certaines réglementation d'une activité. Comme nous interventions se justifient d'un point de vue écono- l'avons souligné dans le chapitre 3, la politique mique, comme c'est le cas pour les externalités ou publique n'a nul besoin d'atteindre la perfection d'autres défaillances du marché4. D'autres peuvent pour permettre une croissance significative ou faire être considérées comme un « optimum de second reculer nettement la pauvreté. Tout le problème rang » compte tenu de la lenteur des progrès dans le consiste à s'attaquer à des obstacles importants, afin traitement des problèmes de base5. D'autres encore que les entreprises soient en confiance pour inves- visent à accélérer la croissance en ciblant certains tir, et à maintenir la dynamique du processus de secteurs. Quelles que soient leurs motivations, réforme. Mais au-delà de l'agencement des toutes doivent éviter les écueils que représentent les réformes, au-delà de la mise en place des fonde- exigences hétérogènes d'entreprises soucieuses de ments d'un bon climat de l'investissement, les auto- protéger leurs propres intérêts, les pressions rités peuvent-elles accélérer la croissance en offrant induites par la recherche de rente et tous les autres un appui spécial et plus sélectif à des entreprises ou éléments susceptibles de faire échouer les politiques à des activités en particulier ? C'est possible. adoptées. Les interventions sélectives constituent une pra- Ce chapitre examine tout d'abord certains des tique ancienne. Aux XIVe et XVe siècles, les principaux enseignements tirés de la mise en oeuvre monarques anglais encourageaient les opérations des interventions sélectives. Il décrit ensuite de transformation ultérieure de la laine1. Après la quelques pratiques actuellement en place pour la seconde guerre mondiale, de nombreux pays en réalisation d'objectifs courants : intégrer les entre- développement ont adopté des stratégies axées sur prises informelles et rurales, débrider le potentiel de leurs « secteurs naissants » afin de soutenir l'écono- croissance des petites entreprises, tirer parti de l'ou- mie locale en érigeant des barrières à l'importation. verture internationale et gravir l'échelle de la tech- Les droits de douane nominaux appliqués aux nologie. biens de consommation ont alors dépassé 250 % en Argentine, au Brésil et au Chili2. Dans les années 60 Les charmes ­ et les pièges ­ et 70, plusieurs pays d'Asie de l'Est ont recouru à des interventions sélectives des interventions sélectives pour aider les secteurs S'il était possible d'identifier et de cibler de manière les plus tournés vers l'exportation, suscitant ainsi rentable les activités ou secteurs les plus porteurs, un débat, parfois vif, sur la désirabilité, l'efficacité et on pourrait amorcer ou accélérer la croissance sans la reproductibilité de telles stratégies3. tenir compte du problème, souvent complexe, de Ces expériences se poursuivent jusqu'à aujour- l'amélioration des fondements du climat de l'inves- d'hui. À l'heure actuelle, les pays mettent en oeuvre tissement. De telles stratégies revêtent en outre un de multiples stratégies et approches, qui se distin- intérêt politique non négligeable. Les pouvoirs guent par leurs objectifs spécifiques : accélérer la publics ont souvent à coeur d'être considérés recherche-développement ou le développement comme favorisant le développement économique, 159 160 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 et les entreprises bénéficiant d'un traitement préfé- positif sur l'économie et, par conséquent, méritent rentiel se réjouissent de ces privilèges6. C'est pour- d'être privilégiés pour cette seule raison. Même à quoi les pays évaluent la faisabilité de différentes l'intérieur d'un pays, l'objectif qui consiste à stimu- interventions sélectives. ler l'emploi et l'activité économique en un lieu L'expérience révèle que ces stratégies sont loin donné peut pousser les autorités locales à déployer d'être simples et qu'elles peuvent se solder par un des efforts particuliers pour attirer les investisseurs. échec cuisant. On distingue trois principaux Par ailleurs, on estime que certaines catégories enjeux : identifier les candidats méritant de bénéfi- d'entreprises, telles que celles de petite taille ou cier de privilèges, lutter contre la recherche de rente implantées en zone rurale, rencontrent souvent des et s'assurer de l'adéquation entre le coût et l'effica- difficultés spécifiques qui justifient des mesures cité d'une intervention. supplémentaires. Dans d'autres cas, l'État s'emploie à cibler des Identifier les candidats méritant de bénéficier secteurs en leur accordant des privilèges. Il arrive de privilèges que le choix de ces secteurs s'impose comme une Certaines interventions sont motivées par des dys- évidence : par exemple, les pays exportateurs de res- fonctionnements du marché au sens large. Comme sources naturelles ont intérêt à accroître les activités l'évoque le chapitre 3, la R&D, l'IDE et (éventuelle- de transformation au sein de leur économie, et les ment) les exportations peuvent exercer un impact pays dotés de richesses touristiques doivent s'effor- cer de les valoriser. Parfois, les autorités cherchent au-delà des avantages comparatifs les plus évidents, dans l'espoir de promouvoir des secteurs promet- tant un rendement encore plus élevé. Si ces disposi- tifs peuvent produire des effets positifs importants, E N C A D R É 8 . 1 Succès inattendus au Bangladesh et au Kenya l'expérience montre qu'ils sont aussi nettement plus Le cas du Bangladesh et du Kenya montre com- Les produits d'horticulture au Kenya. Ces dix der- complexes. bien il est difficile, pour les autorités nationales, de nières années, le Kenya est devenu un grand expor- Le développement industriel est généralement déterminer quels seront les secteurs les plus por- tateur de produits d'horticulture : fruits, légumes et teurs. fleurs coupées. Parmi les pays en développement, il un processus d'innovation, et il est difficile de pré- La confection au Bangladesh. En 1979, espérant est désormais le deuxième exportateur de légumes voir dans quelle branche un pays ou une région contourner les contingents américains et se débar- frais vers l'Union européenne et le deuxième expor- saura s'imposer7. On ne compte plus les réussites rasser de vieilles machines textiles, le groupe sud- tateur de fleurs coupées. Les exportations de pro- coréen Daewoo s'est associé avec un Bangladais duits d'horticulture ont franchi la barre des 350 mil- inattendues : la confection au Bangladesh, les fleurs pour créer Desh, entreprise en participation. Le per- lions de dollars en 2003, dépassant celles du café, et coupées en Colombie, les logiciels en Inde, l'horti- sonnel et les dirigeants de Desh passèrent quelque le secteur emploie plus de 135 000 personnes, dont culture au Kenya, Honda et Mitsubishi dans le sec- temps en Corée pour apprendre de nouveaux pro- beaucoup de femmes. Cet essor tient aux efforts cessus et techniques de gestion. Personne (pas des entreprises, et non à l'intervention des pouvoirs teur automobile japonais (encadré 8.1)8. À l'in- même Daewoo) ne fondait de très grands espoirs publics. Petits agriculteurs, investisseurs étrangers, verse, nombre d'interventions sectorielles n'ont pas sur Desh, mais ce projet fut tout de même une réus- exportateurs issus de la minorité asiatique du atteint leur but (encadré 8.2). site. Les 130 salariés d'origine (à l'exception de Kenya : tous ont joué un rôle essentiel dans le déve- 5 d'entre eux) quittèrent Desh pour créer leurs loppement d'une agriculture contractuelle, dans Même lorsqu'une intervention sélective semble propres usines ou rejoindre d'autres nouvelles l'introduction de nouvelles technologies et variétés, avoir porté ses fruits, sa contribution à la croissance entreprises. Le Bangladesh devint l'un des princi- ainsi que dans la mise en relation du secteur de demeure controversée. Ainsi, selon de récentes paux acteurs du secteur de la confection, avec un l'horticulture avec les marchés mondiaux. effectif de près d'un million, avec une majorité de études, les mesures prises par la Corée du Sud pour femmes, et des exportations d'une valeur de Sources : Easterly (2001) ; Rhee (1990) ; English, Jaffee et promouvoir ses industries lourdes et chimiques n'a 3,6 milliards de dollars en 2003. Okello (2004). pas eu d'impact marqué sur la croissance9. Les obs- tacles à la concurrence peuvent réduire considéra- blement les incitations offertes aux entreprises pro- tégées pour innover et se montrer performantes, ce qui retarde le développement économique à long E N C A D R É 8 . 2 Exemple d'un échec : la SOTEXKA au Sénégal terme au lieu de le stimuler10. Hormis les avantages comparatifs les plus évi- La SOTEXKA (Société Textile de Kaolack) a été fon- l'époque, celle de Kaolack fonctionna brièvement, à dents d'un pays, il devient de plus en plus difficile dée vers 1980.L'objectif était de créer un conglomé- 20 % de ses capacités. Elle fut fermée au bout de rat de textile et de confection compétitif à l'échelle quelques mois en raison de difficultés techniques et d'identifier les secteurs susceptibles d'être porteurs. internationale,avec une usine de filature,de tissage, de son incapacité à payer sa consommation de Avec la baisse du coût de l'information, la mobilité de tricotage,de teinture et d'impression à Kaolack coton et d'électricité. En 1990, elle a fonctionné accrue du capital, l'apparition de réseaux de distri- et un site de confection à Louga.L'investissement quelques mois seulement avant de fermer à nou- initial (25 millions de dollars) a été financé par des veau ses portes.Tous les efforts destinés à relancer bution mondiaux et les avancées technologiques prêts garantis par l'État et par l'acquisition de 28 % le projet demeurent vains à ce jour. permanentes, les modes de développement indus- du capital par les pouvoirs publics. triel et les avantages comparatifs évoluent à un Achevées au milieu des années 80, les deux usines n'entrèrent en activité qu'en 1989. À Source : Golub et Mbaye (2002). rythme sans précédent11. La concurrence entre pays s'intensifie également. Au moment où les États Interventions sélectives 161 d'Asie de l'Est avaient recours aux interventions Figure 8.1 La concurrence s'accroît avec la multiplication des pays sélectives pour aider leurs secteurs exportateurs, exportant des produits plus nombreux rares étaient les autres pays en développement qui 160 en faisaient autant.Aujourd'hui, on ne trouve guère Pays déclarant de pays qui n'aient pas les mêmes ambitions, alors des exportations que l'intensification de la concurrence réduit les 120 perspectives de succès. Depuis 1962, le nombre de Pays exportant pays exportant des équipements électriques a triplé, pays ce bien et celui des exportateurs de pièces détachées auto- de 80 mobiles a plus que doublé (figure 8.1). Par conséquent, on ne peut plus se fier aujour- Nombre d'hui à des stratégies qui auraient pu fonctionner 40 autrefois. Dans le meilleur des cas, il est difficile d'identifier des secteurs en particulier. Bien sûr, les 0 entreprises individuelles prennent ce type de 1962 1980 2000 1962 1980 2000 risque. Mais elles le font avec l'argent de leurs Automobiles et pièces détachées Équipement électrique actionnaires, et ce sont ces derniers qui empochent les gains... ou perdent leur mise. Lorsque l'État fait Source: Base de données World Integrated Trade Solutions (disponible sur wits.worldbank.org). de même, il engage l'argent des contribuables, ce qui doit l'inciter à plus de prudence. Lutter contre la recherche de rente Le succès d'une intervention dépend de la capacité ment leurs avantages. Les entreprises bénéficiant de à combattre l'inévitable comportement de privilèges spéciaux ont tout intérêt à s'opposer à recherche de rente. La plupart des entreprises pen- leur suppression et les considèrent souvent comme sent apporter au développement économique une un dû. Celles qui supportent le fardeau des distor- contribution en quelque sorte unique, et sont sions sont généralement plus disparates et moins prêtes à investir des moyens considérables pour motivées pour s'organiser. s'attirer les faveurs des pouvoirs publics. Les inter- ventions sélectives qui transfèrent les coûts et les Mettre en adéquation les coûts et l'efficacité risques aux consommateurs, aux contribuables ou Les interventions sélectives seraient moins risquées à d'autres sont attrayantes. Celles qui dissimulent si les pouvoirs publics pouvaient être raisonnable- l'ampleur de ce transfert le sont encore davantage. ment certains d'atteindre un niveau d'efficacité en Les obstacles à l'importation et autres restric- rapport avec les coûts engagés. Il arrive parfois que tions au libre jeu du marché offrent aux entreprises les résultats des interventions soient à la hauteur des des avantages monopolistiques et ne les encoura- attentes. Ainsi, le Costa Rica a réussi à attirer Intel, gent guère à faire preuve d'efficience.Les coûts pour ce qui a eu des retombées considérables sur son les consommateurs (y compris pour les entreprises économie13 (encadré 7.2). De récentes études qui dépendent du secteur protégé pour leurs fac- menées aux États-Unis révèlent que quelques-unes teurs de production), sous la forme de hausses des des villes qui parviennent à attirer d'importants prix, dépassent souvent, et de loin, les gains enregis- investissements par des mesures d'incitation peu- trés par le secteur protégé, mais ils peuvent être dif- vent aussi en retirer une valeur ajoutée lorsque les ficiles à évaluer par l'utilisateur final. Le transfert effets positifs s'entendent au sens large, incluant des risques commerciaux aux contribuables, que ce notamment les augmentations de la base d'imposi- soit par le biais de garanties de l'État contre des tion locale consécutive à une hausse des prix fon- risques spécifiques ou du partage de risques au ciers14. moyen de diverses entreprises en participation Malheureusement, les effets positifs ne vont publiques, n'incite pas non plus les entreprises à se pas de soi. Ainsi, lorsqu'il propose des incitations montrer performantes. Les risques assumés par les spéciales destinées à attirer les investisseurs, l'État contribuables sont rarement décrits de façon expli- se heurte à un inconvénient majeur : le déficit cite12. Le crédit dirigé ou bonifié peut aussi masquer d'information. Il ne peut connaître le « juste » le coût pour les contribuables et pour les autres niveau d'incitation requis pour susciter le com- emprunteurs. portement souhaité. Il peut aisément être victime En outre, les programmes qui génèrent des d'une attitude opportuniste de la part d'entre- rentes pour les entreprises sont réputés difficiles à prises et proposer des incitations alors qu'aucune démanteler, même lorsque leur coût excède nette- n'est nécessaire, ou simplement payer trop15. 162 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 C'est en particulier dans un environnement que celles plus axées sur une entreprise ou un concurrentiel que la classe politique subit de secteur en particulier. fortes pressions pour surenchérir et peut être vic- · La relation avec les fondements du climat de time de la « malédiction du gagnant » qui guette l'investissement. Étant donné la diversité des tout enchérisseur16. Les résultats peuvent aussi se facteurs qui influent sur l'incitation des entre- révéler négatifs lorsque les aides sont versées à prises à investir à des fins productives, plus un l'avance ou doivent servir à édifier une infrastruc- programme tente de remédier aux faiblesses ture spécifique et que l'entreprise ne tient pas ses touchant les fondements du climat de l'inves- promesses. C'est par exemple ce qu'a appris tissement au lieu de s'appuyer sur eux, plus ses récemment, à ses dépens, la ville d'Indianapolis, perspectives de succès sont limitées. aux États-Unis (encadré 8.9). · La qualité de la gouvernance. Les interventions Par ailleurs, les coûts ne se limitent pas au sélectives ne requièrent pas nécessairement manque à gagner fiscal ni à des investissements davantage de compétences ou de moyens que publics spécifiques. Les programmes qui restrei- des mesures de base. En fait, nombre d'entre gnent le jeu du marché répercutent des coûts sur les elles en exigent moins. Elles sont toutefois consommateurs, et ceux qui font appel au crédit plus vulnérables aux comportements de dirigé les transfèrent à d'autres emprunteurs. Les recherche de rente des entreprises et des fonc- interventions sélectives peuvent également provo- tionnaires. Par conséquent, plus les stratégies quer des distorsions qui ont des retombées sur les visant à lutter contre ces comportements pré- marchés des produits et des facteurs. Nombre des sentent des failles, moins elles sont suscep- distorsions dont pâtit actuellement le climat de l'in- tibles d'être fructueuses. vestissement de certains pays résultent de mesures sélectives antérieures. Lorsqu'il est impossible de garantir une issue positive, beaucoup dépend de l'ampleur de Enseignements généraux tirés de l'expérience l'enjeu. Les programmes nécessitant des dépenses budgétaires substantielles, qui trans- Avant de nous pencher sur des stratégies en parti- fèrent des risques considérables aux contri- culier, commençons par détailler quelques ensei- buables ou créent de sérieuses distorsions sur gnements généraux. En théorie, les interventions le marché, comportent davantage de risques sélectives peuvent exercer un impact positif au que ceux visant la diffusion d'informations, niveau social. Dans la pratique, les vraies réussites bien que ces derniers puissent, eux aussi, être sont rares et les échecs nombreux, même dans les coûteux. Outre ces calculs, quelles autres pays développés dotés de compétences techniques mesures l'État peut-il prendre pour réduire les solides et de systèmes bien établis de lutte contre risques inhérents aux interventions sélectives ? la recherche de rente. Les interventions sélectives Les expériences menées dans le monde font ciblant d'autres aspects que les avantages compa- apparaître six principes directeurs de base ratifs les plus évidents d'un pays comportent sans pour la conception et la mise en oeuvre de tout nul doute des risques. Cependant, un bilan des programme de ce type : expériences menées à travers le monde révèle qu'il n'existe pas de stratégie infaillible, même pour des programmes moins ambitieux. On peut donc 1. Avoir un objectif clair et une justification pré- penser que cette affirmation se vérifie aussi de cise. En l'absence d'objectif clair,il est impossible de manière plus globale. L'ampleur potentielle des déterminer si un programme atteint le but voulu et gains doit évidemment être prise en compte par s'il le fait de manière rentable. Il arrive que des les pouvoirs publics. Mais qu'est-ce qui détermine objectifs multiples (et parfois contradictoires) les chances de réaliser ces gains de manière effi- soient visés simultanément17. Les programmes cace par rapport aux coûts ? On distingue essen- assortis de justifications ou d'objectifs imprécis ris- tiellement trois facteurs : quent aussi de masquer le fait que les retombées positives sont bénéfiques à des groupes politique- · Cible de l'intervention. Étant donné la nature ment influents et ne se répercutent pas plus large- dynamique du développement industriel, plus ment au niveau social. la cible de l'intervention est resserrée autour d'entreprises ou de secteurs spécifiques, plus 2. Séparer les causes des problèmes de leurs symp- ses chances de réussite sont limitées. Par tômes. Nombre d'obstacles auxquels les entreprises conséquent, les mesures destinées à encoura- doivent faire face ont pour origine des échecs de ger l'IDE ou les progrès technologiques dans l'État dans d'autres domaines : faible protection des leur ensemble comportent moins de risques droits de propriété, formalités administratives trop Interventions sélectives 163 lourdes, corruption, dysfonctionnement des poli- contraindre les entreprises à une plus grande dis- tiques d'infrastructure ou État se substituant au cipline. marché du crédit. Les progrès dans l'élimination des causes des problèmes promettent d'avoir un 5. Veiller à la transparence. La transparence est la impact plus large et plus durable que des mesures clé pour discipliner à la fois les pouvoirs publics et ciblées risquant d'introduire de nouvelles distor- les entreprises. La recherche de rente est à l'origine sions ou tout simplement de détourner l'attention de nombreuses demandes de privilèges particuliers, de ces causes. et les effets positifs peuvent aisément engendrer de la corruption. Les programmes qui laissent aux 3. Faire correspondre l'instrument à la logique de gouvernants une grande liberté dans la sélection l'intervention. Différentes logiques d'intervention des entreprises remplissant les conditions créent de exigent différents instruments. Les interventions l'incertitude pour ces dernières, ainsi que des sur les marchés financiers constituent rarement le risques d'abus. La transparence, notamment en ce moyen le plus efficace de gérer les éventuelles qui concerne le volume, la forme et les bénéficiaires retombées. Les incitations fiscales ne répondent pas de l'aide, permet au public d'en apprécier l'effica- aux limites propres au marché du crédit. La créa- cité de façon simple et régulière. Une définition tion d'infrastructures publiques n'influe pas claire- précise des objectifs,des instruments et des mesures ment sur les incitations des entreprises à innover, et des performances est essentielle. Il est aisé de faire les restrictions au libre jeu du marché émoussent preuve de transparence avec des subventions expli- ces incitations. cites et des incitations fiscales. Il est moins facile Lorsqu'une intervention sélective vise la réduc- d'évaluer les obstacles au libre jeu du marché, les tion de la pauvreté ou tout autre objectif social, les crédits dirigés ou d'autres programmes pour les- gouvernants doivent considérer différents instru- quels les avantages personnels et les coûts sociaux ments équivalents. Par exemple, les transferts sont opaques et, par conséquent, plus susceptibles directs aux personnes et les services d'enseigne- d'être subtilisés ou détournés. La plupart des ment ou de formation bénéficient généralement membres de l'Organisation de coopération et de davantage aux pauvres que les mesures de soutien développement économiques (OCDE) et un aux entreprises employant des pauvres. En effet, nombre croissant d'autres pays publient des esti- dans ce dernier cas, les propriétaires et dirigeants mations du coût du traitement préférentiel en s'emparent d'une bonne partie des bienfaits. termes de recettes fiscales perdues21. 4. Imposer une discipline. L'un des grands défauts 6. Réexaminer les programmes régulièrement. des stratégies traditionnelles de remplacement des Même les programmes qui remplissent les cinq importations tenait au fait que les entreprises premiers critères peuvent ne pas produire les résul- n'avaient guère l'obligation d'améliorer leurs per- tats escomptés, créer des distorsions inattendues ou formances. Au contraire, elles étaient de plus en ne pas s'adapter à l'évolution des conditions. Néan- plus auto-satisfaites et dépendantes de l'aide moins, leurs bénéficiaires ont toutes les raisons de publique. De nombreuses autres formes de soutien s'opposer à leur suppression. Il est donc primordial aux entreprises, notamment sur le plan financier, d'examiner ces programmes à intervalles réguliers. ne sont pas non plus soumises à une obligation de Le Botswana et Taïwan (Chine) ont éliminé des résultat. Il en découle un manque de discipline, y programmes à l'issue d'un réexamen qui avait compris au niveau du remboursement, et les bien- amené à s'interroger sur leur efficacité22. Les pou- faits sociaux recherchés ne peuvent être concrétisés. voirs publics peuvent veiller à ce que les pro- Dans la mesure du possible, l'attribution de grammes incluent une clause de caducité automa- privilèges particuliers doit être soumise à des tique, qui subordonne à une évaluation conditions de résultats. Les performances sont transparente des coûts et avantages le maintien ou mesurées sur la base de critères objectifs18. Les l'extension des dispositifs au-delà d'une certaine interventions de la Corée du Sud en vue de pro- date23. L'intervalle entre deux examens doit être suf- mouvoir ses entreprises exportatrices ont été cou- fisamment long pour laisser aux entreprises un peu ronnées de succès grâce à une discipline axée sur de prévisibilité, mais pas trop (dans presque tous les les performances19. Cette discipline peut revêtir secteurs à forte intensité capitalistique). de nombreuses formes. Au lieu de paiements ini- tiaux ou d'exonérations fiscales, l'aide peut se Les résultats obtenus dans certains fonder sur un amortissement accéléré et ainsi ne domaines bénéficier qu'aux entreprises qui réalisent les Les pouvoirs publics ont recours à des interventions investissements annoncés20. Limiter dans le sélectives non seulement pour tenter d'identifier temps tout privilège particulier peut aussi des secteurs prometteurs, mais aussi, souvent, pour 164 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 hâter la réalisation de certains des objectifs qu'un ner une voix plus importante dans les cercles poli- climat d'investissement favorable permet d'encou- tiques. En effet, nombre d'entre eux ne sont pas rager. Comme nous l'avons évoqué dans le cha- reconnus par l'État, ni considérés comme des pitre 3, ces objectifs sont notamment les suivants : acteurs à part entière. Il existe toutefois des cas dans lesquels leur voix est entendue. Ainsi, à Ahmeda- · Intégrer les entreprises informelles et rurales bad, en Inde, l'Association des femmes installées à · Débrider le potentiel de croissance des petites leur compte a aidé 550 000 Indiennes à créer des entreprises services coopératifs de financement, de santé et de · Tirer parti de l'ouverture internationale garderie. Elle a aussi rédigé, en collaboration avec le · Gravir l'échelle de la technologie ministère du Développement urbain et des groupes locaux, un projet de loi destiné à donner aux mar- Quels sont les enseignements ? chands ambulants un statut juridique et à lutter contre l'octroi frauduleux d'autorisations24. À Dur- Intégrer l'économie informelle ban, en Afrique du Sud, d'autres dispositifs permet- L'économie informelle se compose d'entreprises tent aux pouvoirs publics d'élargir les opportunités très diverses. Elle nécessite donc une approche plu- offertes à d'importants pans de l'économie infor- ridimensionnelle (chapitre 3). Dans le chapitre 5, melle (encadré 8.3). nous avons analysé les stratégies visant à renforcer les incitations de ces entreprises à entrer dans le sec- Améliorer l'accès au crédit. Le microcrédit consti- teur formel. Nous allons à présent nous pencher sur tue l'une des premières sources de financement le rôle que peuvent jouer les interventions sélectives extérieur pour les entreprises informelles qui ne dans l'amélioration des conditions offertes aux peuvent apporter de garanties, et peut aider les micro-entrepreneurs opérant dans le secteur infor- micro-entrepreneurs à développer des activités mel. Ces derniers profitent des fondements d'un pérennes (chapitre 6). Si la plupart des pro- bon climat de l'investissement : droits de propriété grammes de microcrédit étaient financés jusqu'à protégés, fiscalité et réglementation adaptées, mar- présent par des pays et des donateurs, les efforts se chés financiers et infrastructure appropriés, mar- concentrent désormais sur la promotion de struc- chés du travail efficients. Mais certains pays ne s'ar- tures de microcrédit commerciales. Il s'agit de supprimer les entraves découlant de la réglemen- rêtent pas là. tation, d'encourager la création d'agences d'éva- luation du crédit et de veiller à ce que des entités Élargir les moyens d'expression et l'accès. Si l'on non commerciales n'entravent pas le développe- veut accompagner les micro-entrepreneurs du sec- ment du marché (encadré 6.3). teur informel, la première étape consiste à leur don- Encourager les relations avec le secteur formel. L'encouragement de liens avec le secteur formel, qui est souvent considéré comme un moyen opti- E N C A D R É 8 . 3 Intégration des commerçants informels à Durban mal d'amener les entreprises informelles vers ce secteur, est rarement couronné de succès. Pour- Avec la transition de l'Afrique du Sud de l'apartheid sont toujours appliqués à certains endroits, mais un tant, les initiatives permettant le partage d'infor- vers la démocratie en 1994,la politique économique nouveau règlement recommande de demander aux nationale a accordé une nouvelle place au développe- entreprises formelles et informelles des loyers et mations à moindre frais peuvent parfois aider ment des petites entreprises.Pendant l'apartheid,de tarifs différents, en fonction du niveau de service. La fournisseurs et acheteurs à se trouver. PROMI- nombreuses activités informelles étaient pénalisées. décentralisation de l'enregistrement et du CRO, en Amérique centrale, en est un exemple : Ainsi,la législation imposait aux marchands ambu- paiement réduit les coûts de transaction pour les lants de déplacer leur étal toutes les demi-heures. commerçants les plus pauvres. Et un système des organisations internationales, des organismes La nouvelle loi sur les entreprises a permis aux d'information intégré est en cours d'élaboration non gouvernementaux (ONG) et des associations autorités locales d'encadrer une plus large palette pour que seules les entreprises qui se font locales de micro-entrepreneurs se sont associés d'activités. Constatant que seulement une personne enregistrer bénéficient de différents avantages (tels pour mettre en relation, via Internet, des entre- économiquement active sur trois travaillait dans le que l'accès à une formation subventionnée). secteur formel, Durban a créé un département du Le programme a profité de consultations. La prises de cinq pays différents, diffuser des infor- commerce informel et des petites entreprises, qui municipalité de Durban a en effet lancé un mations sur l'actualité des secteurs, publier des propose des approches innovantes pour aider les processus consultatif d'une année sur les questions données économiques et proposer des liens vers entreprises informelles et renforcer les liens existant prioritaires, afin de recueillir l'opinion des entre ces dernières et le secteur formel. On consi- associations d'entreprises, structurées ou non, de la des sites connexes25. dère désormais que les activités non structurées classe politique, de la société civile et des contribuent elles aussi à l'économie locale, ce qui se organisations communautaires. Aujourd'hui, les Intégrer les entreprises rurales reflète dans la structure des prélèvements, dans les commerçants informels participent à des initiatives procédures d'enregistrement et dans la prestation pilotes de gestion de l'espace. L'intégration des entreprises rurales recoupe parfois des services. celle des entreprises informelles, car les premières Durban facture moins cher que d'autres villes l'utilisation de l'espace en centre-ville. Des forfaits Source : Lund et Skinner (2004). appartiennent souvent à l'économie non structu- rée. Néanmoins, la situation en milieu rural pose Interventions sélectives 165 des problèmes supplémentaires. Parmi les princi- paux obstacles auxquels ces entités doivent faire E N C A D R É 8 . 4 Le crédit rural au Brésil face, citons l'inadéquation de l'infrastructure et des services publics et la difficulté d'accès au crédit Le programme brésilien de financement rural Les programmes de crédit dirigé atteignent illustre certains des problèmes liés au crédit dirigé. rarement leur cible : les 2 % de clients les plus (chapitre 3). Malgré l'assouplissement récent de importants reçoivent plus de 57 % des prêts, les nombreuses règles applicables au crédit dirigé, 75 % d'emprunteurs les plus petits seulement 6 %. Améliorer l'infrastructure et les services publics. celui-ci demeure une importante source de finance- Les agriculteurs aisés semblent avoir attiré à eux les ment (il représentait environ 38 % des prêts au Bré- subventions, faisant grimper le prix des terres agri- L'amélioration de l'infrastructure et des services sil en mars 2002). Assorti de taux d'intérêt préféren- coles à mesure que ces subventions étaient trans- publics dans les campagnes constitue un volet tiels, il provoque une segmentation des marchés et formées en actifs fonciers. Le budget nécessaire au essentiel de toute stratégie visant à intégrer les une distorsion des prix, augmentant ainsi le coût du versement de ces subventions, qui a été apporté capital. Le taux de recouvrement des prêts reste par des prêts autorisés plutôt que par le Trésor, a entreprises rurales. Cependant, le financement de faible et, les banques publiques, qui ne détiennent creusé les écarts de taux d'intérêt et renchéri le services destinés aux populations rurales se révèle que de maigres portefeuilles de crédit et qui souf- financement pour les secteurs non prioritaires. difficile pour les pays qui ont peu de moyens (cha- frent d'inefficience, ont dû être recapitalisées en juin 2001. Source : Klapper et Zaidi (2004). pitre 6). Certains décident de lever les obstacles à l'entrée de petits prestataires sur le marché, car ces derniers jouent un rôle déterminant dans la fourni- ture d'électricité dans les zones rurales de pays tels que le Cambodge26. Financer des services de vulgarisation en milieu Améliorer l'accès au crédit. La réflexion sur les rural. Les services de vulgarisation peuvent contri- moyens d'améliorer l'accès au crédit dans les buer à accroître la productivité agricole et le revenu zones rurales est en pleine évolution (chapitre 6). rural, et certaines études ont révélé un taux de ren- L'ancienne approche axée sur des crédits dirigés dement élevé33. Lorsque ces services sont publics, ou bonifiés proposés par des organismes publics a on observe souvent une faible responsabilisation, souvent produit des résultats décevants une mauvaise coordination avec la recherche agri- (encadré 8.4). Les programmes se sont révélés cole et un manque de viabilité financière. De nou- non viables, ils n'ont pu atteindre une majorité veaux mécanismes tentent d'y remédier en faisant d'agriculteurs27 et ont empêché l'intervention appel à des prestataires privés, en décentralisant la d'intermédiaires financiers privés28. En outre, ils conception et la gestion des programmes, ainsi se sont traduits par des « subventions » non inten- qu'en axant ceux-ci davantage sur la demande. La tionnelles, sous la forme de taux de rétrocession viabilité financière reste néanmoins problé- négatifs, captés par les catégories riches et matique34. Les systèmes de rémunération à l'acte influentes plutôt que par les pauvres. Le taux de permettent de l'améliorer, mais réduisent la remboursement des crédits bonifiés est ainsi sou- demande émanant des agriculteurs pauvres. Si la vent descendu bien en dessous de 50 %, et le coût décentralisation peut aboutir à une responsabilisa- des subventions a explosé29. tion accrue, elle augmente aussi le risque d'ingé- Cette méthode traditionnelle souffre d'une rence politique. méconnaissance du marché du crédit rural : les communautés rurales étant jugées trop pauvres Offrir des incitations fiscales. De nombreux pays pour épargner, les efforts s'étaient concentrés sur le proposent des allègements fiscaux, notamment aux crédit. Les institutions financières ont renoncé à grandes entreprises établies en milieu rural. mobiliser l'épargne rurale, qui aurait pu servir à Attrayantes car créatrices d'emplois et porteuses de accorder des prêts aux entrepreneurs et aux diversification dans les zones de grande pauvreté, ménages. Pourtant, le manque d'organismes ces mesures se justifient également par le manque d'épargne est cité comme un obstacle important de services publics locaux35. Néanmoins, elles dans les enquêtes menées en milieu rural30. réduisent aussi les moyens dont dispose l'État pour La nouvelle tendance consiste à améliorer le améliorer ces services. climat de l'investissement pour les prestataires commerciaux de services de financement, notam- Débrider le potentiel de croissance des petites ment en renforçant les droits de propriété et en entreprises adaptant la réglementation. La création d'un Les pouvoirs publics accordent souvent une environnement plus favorable au microcrédit attention particulière aux besoins des petites peut aussi faciliter l'accès au crédit des habitants entreprises du secteur formel. Si les affirmations pauvres des campagnes31. Des projets sont en les plus audacieuses sur la contribution de ces cours afin d'adapter le microcrédit aux besoins entités à la croissance demeurent difficiles à prou- des zones rurales (emprunts saisonniers et activi- ver (chapitre 3), il n'en demeure pas moins que tés non agricoles)32. cette catégorie est bien plus pénalisée que les 166 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 autres par un mauvais climat de l'investissement vices. Aujourd'hui, on étudie des approches plus et a beaucoup plus de difficultés à obtenir des axées sur le marché, ciblant des secteurs sous-des- prêts. servis, grâce à des programmes autonomes et ren- Renforcer la protection des droits de propriété, tables40. Néanmoins, l'expérience montre que des réduire les formalités administratives, accroître l'ef- conflits risquent de surgir lorsque l'on veut ficacité de l'administration fiscale, lutter contre la simultanément étendre la portée et assurer la via- corruption, améliorer le fonctionnement des mar- bilité de ces programmes41. En outre, la rentabi- chés financiers et développer l'infrastructure : de lité des méthodes plus récentes n'a pas encore été meilleurs fondements du climat de l'investissement évaluée42. apportent aux petites entreprises des bienfaits considérables. Certains pays vont plus loin en Favoriser les regroupements d'activités. En raison offrant aux petites entreprises des privilèges parti- de la proximité avec d'autres entreprises, les éco- culiers. nomies d'agglomération peuvent stimuler la pro- ductivité et la croissance43. Les mesures visant à Améliorer l'accès au crédit. Résultant de l'asymé- développer ces économies par le biais de regrou- trie de l'information, les difficultés des petites pements d'activités se sont imposées dans les entreprises à obtenir des prêts sont accentuées par années 90 en tant que moyen d'aider les petites des droits de propriété peu protégés et encore entreprises à croître et à évoluer en faisant jouer plus par d'autres distorsions sur les marchés leurs complémentarités44. Une récente étude a financiers (chapitre 6). Au lieu de s'attaquer à ces identifié plus de 500 initiatives de ce type, princi- problèmes, de nombreux pays proposent des pro- palement dans les économies développées et en grammes spéciaux proposant aux petites entre- transition45. Cependant, les pouvoirs publics ont prises des crédits dirigés ou bonifiés. Ces pro- du mal à identifier les secteurs où ces pôles d'acti- grammes enregistrent des résultats médiocres vités porteront leurs fruits46, et l'hétérogénéité de dans les pays en développement. Les prêts vont ces derniers ne facilite pas l'élaboration d'une plutôt à des entreprises dotées de bonnes rela- recette du succès valable pour tous47. Lorsqu'on tions politiques. La discipline de remboursement regroupe des entreprises à faible productivité, il peu stricte met en péril la viabilité d'un tel sys- convient également de trouver un compromis tème. Le crédit bonifié décourage les éventuels entre le renforcement des entités individuelles et créanciers commerciaux36 et débouche rarement celui de leurs synergies. Et les comportements sur une croissance plus rapide des entreprises37. opportunistes de la part de quelques-unes peu- Une étude portant sur les petites entreprises en vent mettre en péril les services collectifs48. Corée du Sud a révélé que le crédit bonifié n'était On constate que ces initiatives de regroupe- nullement supérieur au crédit commercial, essen- ment doivent émaner du secteur privé et que tiellement en raison des critères d'admission l'aide publique ne peut se substituer au manque étroits et des retards dans l'obtention des fonds38. d'engagement de ce dernier. Une étude sur l'expé- Les efforts visant à améliorer l'accès au crédit rience de l'USAID (U.S. Agency for International n'ont pas non plus beaucoup d'effet lorsque Development) dans 26 pays conclut qu'un finan- d'autres problèmes liés au climat de l'investisse- cement public trop important réduit les possibili- ment réduisent les incitations des entreprises à tés d'appropriation locale des projets49. Pour que réinvestir leurs propres ressources39. leur regroupement soit fructueux, les entreprises doivent être capables d'oeuvrer ensemble pour Accompagner le développement des entreprises. leurs intérêts communs. Surmonter les hostilités On estime souvent qu'il est particulièrement dif- au sein des entreprises peut se révéler difficile, ficile pour les petites entreprises d'accéder à des comme en témoigne une initiative menée par un services d'appui au développement (formation, donateur dans le secteur du cachemire en Mon- conseil, marketing, transfert de technologie et golie. Dans ce cas, les bienfaits que procurent de relations commerciales) adaptés à leurs besoins. nouveaux débouchés ont renforcé la confiance Traditionnellement, l'État ou les donateurs dans le processus et entraîné l'expansion du sec- créaient des institutions publiques ou s'arran- teur50. geaient pour que des ONG offrent ces services gratuitement ou à un tarif fortement subven- Instaurer des privilèges commerciaux. Certains tionné. En général, ces efforts se révélaient ineffi- pays érigent des barrières réglementaires pour pro- caces : faible participation, dépassement des bud- téger les petites entreprises contre une concurrence gets et difficulté à s'adapter aux besoins des excessive de la part des plus grandes. Néanmoins, clients. Ils empêchaient également l'émergence de ces barrières dissuadent aussi les entreprises de prestataires commerciaux pour ce type de ser- croître. Prenons l'exemple des activités réservées Interventions sélectives 167 aux petites entreprises en Inde. Non seulement la participation d'entreprises plus grandes et plus effi- E N C A D R É 8 . 5 Le choix de rester une petite entreprise en Inde caces a été limitée, au détriment des consomma- teurs, mais les entreprises sont restées de petite taille Depuis 1967, en Inde, la fabrication de certains vés fonctionnent à une capacité inférieure, sont types de produits est réservée aux petites moins dynamiques sur le plan technologique et et l'évolution générale de la productivité a été frei- entreprises (avec jusqu'à environ 200 000 dollars affichent une productivité moindre, voire une renta- née (encadré 8.5). d'investissements dans les usines et les machines). bilité plus faible. Le nombre de ces produits a augmenté, passant de Malgré son intention de protéger les petites Tirer parti de l'ouverture internationale 47 lors de l'introduction du programme à 675 en entreprises, la politique de produits réservés n'at- 2004. Une fois qu'un type de produits est réservé, il teint pas son objectif. Nombre de produits réservés L'IDE et les exportations peuvent avoir des réper- devient inaccessible à toute nouvelle entreprise, peuvent être librement importés ou le niveau de cussions positives sur l'économie locale (cha- grande ou moyenne. Celles qui le produisent déjà production local reste faible. Une étude de 1997 a ne doivent pas dépasser le niveau annuel le plus révélé que plus de 550 articles figurant sur la liste pitre 3). Pour profiter de ces gains, de nombreux élevé atteint au cours des trois années précédant pouvaient être importés librement, et que pas pays procèdent à des interventions sélectives afin l'établissement de la liste. moins de 90 d'entre eux étaient fabriqués par une d'attirer l'IDE, de promouvoir les exportations ou Ce système de produits réservés dissuade de seule entreprise. En outre, 68 articles représentaient les deux. nombreuses petites entreprises de s'agrandir. Lors- 81 % de la valeur de production totale des produits qu'elles développent leur activité, elles le font en réservés et étaient réalisés par 83 % des entreprises. créant d'autres petites unités. Cette politique, qui La même étude recommandait d'abolir ce système. Enclaves et zones franches. Dans un environne- favorise la stagnation et génère des coûts élevés Fin 2003, 165 articles avaient été retirés de la liste. ment difficile, on peut notamment améliorer le cli- pour les producteurs et les consommateurs, freine la croissance dans l'ingénierie légère et dans Sources : Morris et al. (2001) ; Hussain (1997) ; Gupta mat de l'investissement en créant des enclaves qui l'agroalimentaire, ainsi que les exportations de tex- (1999) ; ministère indien des Petites entreprises (2003) ; offrent aux entreprises participantes une protection tile et de cuir. Selon des études et des tests empi- Harsh (2003) ; Katrak (1999) ; Banque mondiale (2003c) ; renforcée, une infrastructure de meilleure qualité, riques, les entreprises fabriquant des produits réser- Deccan Herald (2003). ainsi qu'un environnement fiscal et réglementaire moins pesant. Ces enclaves permettent à l'État de concentrer ses efforts sur une zone géographique donnée. Elles peuvent aussi servir à expérimenter de nouvelles approches, comme ce fut le cas en Chine avec les zones économiques spéciales instau- rées après 1980 (encadré 8.6). Un exemple courant d'enclaves est constitué par les zones franches pour les activités d'exportation. Fin 2002, quelque 3 000 zones franches avaient été créées dans 116 pays, procurant des emplois à près de 43 millions de personnes, des femmes pour la E N C A D R É 8 . 6 Les zones économiques spéciales en Chine plupart51 (tableau 8.1). Malgré leur popularité, les zones franches ne En 1980, la Chine a établi quatre zones vices financiers. À Shenzhen, les exportations ont économiques spéciales : trois dans la province du enregistré une progression moyenne de 75 %. Si la sont pas toujours un succès. Les pays où la protec- Guandong (Shenzhen, Zhuhai et Shantou), près de majorité des facteurs de production étaient initiale- tion des droits de propriété, la gouvernance ou l'in- Hong-Kong (Chine), et une dans la province du ment importés, le contenu local a ensuite frastructure laisse à désirer risquent de ne pas atti- Fujian (Xiamen), non loin de Taïwan (Chine). Ces augmenté au début des années 90, signe de l'inté- zones offraient des incitations spéciales aux inves- gration progressive de ces zones à l'économie rer les investisseurs vers leurs zones franches52. Et tisseurs étrangers, notamment des exonérations nationale. même en cas de réussite, une analyse approfondie fiscales et des franchises de droits pour les exporta- D'autres régions se sont bientôt jointes aux révèle souvent que la zone franche a bénéficié teurs, ainsi qu'une réglementation souple du travail. premières zones. En 1984, 14 villes côtières et l'île de d'autres facteurs favorables53 (encadré 8.7). L'infrastructure et le cadre juridique pour l'IDE ont Hainan s'ouvrirent aux investissements étrangers. À également été améliorés. Les entreprises nationales la fin des années 80, une ceinture côtière a été for- Les enclaves ont, par nature, des avantages limi- ont été encouragées à tisser des liens avec les inves- mée grâce à l'ajout des deltas du Chang jiang et de tés lorsqu'elles restreignent les améliorations du cli- tisseurs étrangers. Résultat : le secteur privé national la rivière des Perles ainsi que d'autres territoires des mat de l'investissement à une seule zone ou confè- a prospéré dans ces zones, sous l'influence positive provinces du Fujian, du Shandong, du Liadong, du de l'IDE et d'un meilleur climat de l'investissement. Hebei et du Guangxi. En 1990, d'autres villes de la rent des privilèges particuliers difficiles à appliquer Deux facteurs ont contribué au succès des pre- vallée du Chang jiang suivirent et la nouvelle zone au reste de l'économie. Ce problème concerne tout mières zones. Le premier est la proximité de Hong- de Pudong fut fondée à Shanghai. particulièrement les petits pays dépourvus d'une Kong et de Taïwan, en expansion rapide, où les Depuis 1992, les autorités chinoises cherchent investisseurs ont été attirés par le coût réduit des à atténuer la concentration de l'investissement base industrielle développée. En l'absence d'un terrains et de la main-d'oeuvre. Le second est l'ac- étranger dans les régions côtières en ouvrant égale- large éventail de fournisseurs locaux, les enclaves cord conclu entre les autorités centrales et provin- ment les régions frontalières et les capitales de sont moins susceptibles de développer des liens et ciales pour le partage des recettes fiscales, une toutes les provinces situées à l'intérieur des terres. des circuits profitant aux entreprises locales ou de façon d'inciter au développement de l'infrastruc- Les provinces orientales côtières représentent ture locale. encore 85 % du stock d'IDE accumulé. Les jeter les fondements d'une libéralisation plus large L'IDE a ainsi explosé dans ces zones, passant de incitations fiscales, telles que les exonérations tem- des échanges. Elles ont le plus de chances de générer 23,4 millions de dollars en 1980 à 672 millions en poraires d'impôt, varient selon les zones et sont des effets positifs lorsqu'elles sont intégrées à une 1993 rien qu'à Shenzhen. Entre 1980 et 1995, le taux généralement plus généreuses dans les secteurs de croissance annuel moyen dépassait 35 %, soit le exportateurs et la haute technologie. stratégie globale visant à tester et à démontrer les triple de la moyenne chinoise. Cette croissance bienfaits des réformes, ainsi qu'à améliorer progres- résultait essentiellement de l'expansion de la fabri- sivement le climat de l'investissement pour l'écono- cation légère, de l'immobilier et, plus tard, des ser- Sources : OCDE (2003b) ; Chen (2002) ; Ge (1999). mie dans son ensemble, comme en Chine. 168 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Tableau 8.1 Les zones franches prolifèrent par milliers de promotion des échanges, chargés de mener des 1975 1986 1995 1997 2002 études de marché, d'organiser des salons profes- sionnels, de donner des conseils pour la logistique Pays comptant des zones franches 25 47 73 93 116 Zones franches 79 176 500 845 3 000 et, dans certains cas, de gérer des mesures d'incita- Emplois (millions) .. .. .. 22,5 43 tion à l'exportation. À quelques exceptions près Chine ... .. .. 18 30 (Australie, Finlande, Irlande, Nouvelle-Zélande et Autres pays disposant de données 0,8 1,9 .. 4,5 13 Singapour), les résultats obtenus se sont révélés Note : .. = Non disponible. modestes. Il apparaît donc clairement que ces acti- Source : BIT (2003a). vités de promotion ne peuvent se substituer à la lutte contre des obstacles plus fondamentaux aux exportations, tels qu'un climat défavorable ne per- Promouvoir les exportations. Pour encourager les mettant pas aux entreprises d'élaborer des produits exportations, les États instaurent souvent des sys- de classe mondiale ou l'édification d'une infra- tèmes de franchise de droits et de ristourne, pro- structure de transport suffisante55. posent des crédits à l'exportation et financent des activités de soutien aux échanges. Les aides subordonnées à la réalisation d'objectifs d'expor- Offrir des incitations pour attirer l'IDE. Au milieu tation peuvent cependant fausser les flux com- des années 90, plus d'une centaine de pays offraient merciaux internationaux. C'est pourquoi elles des incitations fiscales afin d'attirer l'IDE.Cette ten- sont progressivement supprimées par l'Organisa- dance se poursuit aujourd'hui56. Selon une étude tion mondiale du commerce (encadré 8.8). Si les récente menée dans 45 pays en développement, systèmes de ristourne et les subventions à l'expor- 85 % d'entre eux proposent aux investisseurs étran- tation ont permis de stimuler les exportations de gers une forme ou une autre d'exonération fiscale l'Asie de l'Est, nombre de pays se sont lancés dans ou une réduction de l'impôt sur les sociétés57. Ces des stratégies analogues, sans grand succès54. Ces incitations peuvent avoir des répercussions consi- programmes s'accompagnent souvent de procé- dérables (tableau 8.2). En Tunisie, l'IDE qui en dures et de formalités administratives lourdes, découle représentait près de 20 % de l'investisse- qui gonflent les coûts et engendrent des risques de ment privé total58. Au Vietnam, on a estimé à 0,7 % corruption. Les problèmes peuvent se révéler par- du PIB le manque à gagner résultant des incita- ticulièrement graves dans les pays dont les ser- tions59. Et les aides offertes par l'Inde au groupe vices fiscaux et douaniers ont peu de moyens. Ford en 1997 auraient coûté 420 000 dollars par emploi60. De tels ensembles de mesures incluent L'asymétrie de l'information sur les marchés souvent des incitations fiscales, des exonérations internationaux sert parfois à justifier l'aide appor- spéciales, des subventions et le financement public tée par les États aux activités de promotion des de l'infrastructure connexe. échanges. Nombre de pays ont créé des organismes Ces incitations influent-elles réellement sur les E N C A D R É 8 . 7 Les zones franches à Maurice et en République dominicaine Malgré leur popularité, les zones franches ne sont pas À quoi sont dues ces excellentes performances ? de développer des relations en amont avec toutes à la hauteur des attentes. L'expérience de Maurice Certes, les zones franches ont contribué à ce succès, mais 40 fabricants locaux et de créer 80 millions de dollars et de la République dominicaine met en lumière deux plusieurs facteurs complémentaires semblent également de valeur ajoutée locale. problèmes fréquents. avoir joué un rôle important. En effet, Maurice jouissait Les progrès ont toutefois été décevants. En 1993, de conditions macro-économiques relativement stables seuls 12 fournisseurs locaux participaient à des relations Maurice : plus que de simples zones et d'une bonne stabilité politique, ce qui favorisait la pro- en amont, avec une valeur ajoutée locale de seulement franches tection des droits de propriété. L'île bénéficiait aussi d'un 4 millions de dollars, qui n'évolua guère par la suite. En Maurice a eu recours aux zones franches dans le cadre accès préférentiel aux marchés de l'habillement de l'UE 2002, seulement 55 des 720 entreprises implantées en d'une stratégie visant à activer une croissance tirée par et des États-Unis. Et grâce à sa population cosmopolite, zone franche achetaient des matières premières sur les exportations et à diversifier l'économie locale. Le sta- composée de minorités chinoise et française et d'une place, soit 61 de moins que l'année précédente. Pourquoi tut de zone franche a été accordé à des entreprises indé- majorité indienne, l'île attire les investisseurs de Hong- cette baisse ? Les fabricants locaux, protégés des pres- pendamment de leur emplacement géographique. Les Kong et sert d'intermédiaire pour les investissements en sions concurrentielles par la politique de substitution exportations de produits manufacturiers ont augmenté Inde. des importations, n'étaient guère prêts à prendre de de 5,9 % par an de 1991 à 2001, et représentaient 73 % nouveaux risques pour satisfaire aux règles en vigueur des ventes de marchandises à l'étranger en 2002. Le République dominicaine : la quête vaine dans les zones franches. nombre d'emplois dans les zones franches varie entre de relations commerciales en amont 80 000 et 90 000. Beaucoup de travailleurs et de Comme de nombreux pays, la République dominicaine dirigeants formés dans le secteur extérieur ont créé ulté- espérait bâtir des relations commerciales en amont de rieurement leur propre entreprise. Entre 1980 et 2002, la ses zones franches vers son économie locale, afin de Sources : Pour Maurice : Subramanian et Roy (2003) ; Moran croissance économique a atteint en moyenne 5,5 % et permettre à celle-ci d'exporter à son tour. Élaboré à la (2002) ; Rodrik (1999) ; et Banque mondiale (2004k). Pour la les indicateurs du développement humain se sont nette- fin des années 80 et au début des années 90, le République dominicaine : Schrank (2001) et Consejo Nacional ment améliorés. programme de partenariat industriel avait pour objectif de Zonas Francas de Exportación (2002). Interventions sélectives 169 E N C A D R É 8 . 8 L'OMC et les interventions sélectives Les interventions sélectives destinées à promouvoir des ou à des secteurs peuvent être contestées auprès de Services. Conformément à l'Accord général sur le entreprises ou des activités peuvent introduire des dis- l'Organe de règlement des différends par des membres commerce des services (AGCS), les pays accordent aux torsions dans les échanges internationaux et être préju- de l'OMC s'estimant lésés. services un traitement national et l'accès au marché diciables à d'autres pays. Pour remédier à ces problèmes, Mesures relatives aux investissements et liées aux selon un calendrier qui leur est propre, ce qui leur per- les accords internationaux restreignent les politiques échanges. L'Accord sur les mesures concernant les inves- met d'adapter leurs objectifs de politique nationale. ayant pour effet de fausser les échanges. Les limites aux tissements et liées au commerce (MIC) limite les mesures Le cycle de négociations multilatérales de Doha, subventions à l'exportation sont fixées par l'article 16 de visant à retirer des avantages de l'investissement direct lancé en 2001, propose notamment une amélioration l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce étranger (IDE). Il inclut une liste de mesures des disciplines concernant l'utilisation des subventions (GATT) de 1947. Le cycle de négociations multilatérales incompatibles avec les principes du traitement national agricoles et les mesures antidumping. d'Uruguay, qui a créé l'OMC en 1995, limite encore et de l'élimination générale des restrictions quantitatives Les dispositions ci-dessus prévoient un traitement davantage les mesures que les États peuvent prendre du GATT, notamment celles relatives à la teneur en élé- spécial et différentiel pour les pays en développement. pour soutenir l'économie nationale, promouvoir les ments d'origine locale et à l'équilibrage des échanges. Ainsi, la suppression des subventions à l'exportation ne exportations ou influer sur l'investissement étranger : Droits de propriété intellectuelle. L'Accord sur les s'applique pas aux pays dont le PIB par habitant est infé- Subventions. L'Accord sur les subventions et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui rieur à 1 000 dollars. mesures compensatoires interdit les subventions subor- touchent au commerce (ADPIC) renforce les règles et la données aux résultats d'exportation ou à l'utilisation de mise en application des droits de propriété intellectuelle. Sources : Banque mondiale (2004d) ; Hoekman, Mattoo et produits nationaux de préférence à des produits impor- Il limite des pratiques telles que l'obligation d'obtenir un English (2002) ; Hoekman, Michalopoulos et Winters (2003) ; tés. D'autres subventions spécifiques à des entreprises permis ou l'ingénierie à rebours. GATT. Tableau 8.2 Les baisses réelles des taux de l'impôt sur les sociétés dues aux incitations décisions des entreprises ? Cela semble être le cas de fiscales (pourcentage) temps en temps. Les entreprises ont tendance à éva- Philippines Malaisie Thailande luer de manière globale les opportunités d'investis- Taux d'imposition réel (avant incitations) 47 30 46 sement, y compris les politiques publiques y affé- rentes. Le niveau d'imposition et les autres Baisse du taux d'imposition réel : obligations peuvent entrer en ligne de compte, mais Exonération 19 0 28 suffiront rarement à faire oublier d'autres facteurs, Allègements de la fiscalité indirecte 7 8 11 tels que des préoccupations plus fondamentales Taux d'imposition réel (après incitations) 21 22 7 concernant la stabilité politique, la qualité de l'in- Source: Chalk (2001). frastructure ou celle de la main-d'oeuvre. En effet, selon les enquêtes de la Banque mondiale sur le cli- mat de l'investissement, le manque de fiabilité des réseaux d'électricité, la délinquance et les difficultés affirmé que ces mesures étaient déterminantes63. En à faire respecter les contrats peuvent générer des revanche, lorsque plusieurs sites ne se distinguent coûts nettement plus élevés que la fiscalité (cha- guère par d'autres paramètres, les différences de pitre 1). charge fiscale peuvent jouer un rôle. L'importance assignée à chaque facteur varie Ces incitations spéciales créent-elles de la valeur selon les secteurs, voire selon les entreprises d'un ajoutée pour l'État ? Pour le savoir, il faut évaluer les même secteur. En général, les incitations pèsent coûts et avantages au cas par cas. Lorsque l'entre- moins dans la balance lorsque les entreprises parti- prise aurait investi sans incitations, voire avec cipent à des activités extractives ou comptent des- moins d'incitations, la réponse est non64. Le coût servir le marché local. Dans ces cas, celles-ci ont par emploi créé peut certes être élevé, comme le généralement choisi le marché pour d'autres rai- montrent les exemples (figure 8.2). Cependant, il sons et ne peuvent exploiter la même opportunité est rare que les pouvoirs publics s'intéressent uni- ailleurs. Les investissements dans le secteur manu- quement aux emplois créés par un investissement facturier, surtout dans les branches exportatrices, immédiat. En général, ils attendent des bienfaits peuvent se révéler plus réactifs aux incitations fis- plus larges, sous la forme de retombées positives sur cales61. Néanmoins, les exonérations fiscales tem- l'économie locale. Souvent, ils espèrent aussi que le poraires constituent rarement le facteur décisif. succès d'un investissement important signalera à la D'après une étude réalisée auprès de 191 entreprises communauté des investisseurs que leur pays consti- souhaitant élargir leurs opérations, seules 18 % de tue un site intéressant. Mais l'expérience montre celles du secteur manufacturier et 9 % de celles opé- que ces bienfaits ne vont pas de soi. rant dans les services considéraient que les subven- La structure des mesures incitatives peut égale- tions et incitations étaient déterminantes dans leur ment influer sur le rendement net pour le pays65. choix d'implantation62. Sur 75 sociétés du classe- Les programmes incluant des subventions initiales ment Fortune 500 étudiées, seules quatre ont ou la mise à disposition d'une infrastructure très 170 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Figure 8.2 Les incitations peuvent être coûteuses lorsqu'elles évaluent des opportunités d'investisse- ment, les effets positifs attendus jouent un rôle de 200 Coût budgétaire total moins en moins déterminant. Et les entreprises ont (colonne de droite) tendance à recourir à un taux d'actualisation supé- Coût par rieur pour les projets à réaliser dans des pays jugés emploi 2 000 éé plus risqués. Plus encore que le niveau de la charge 150 (colonne cr de gauche) fiscale, c'est souvent la prévisibilité du montant de habitant l'impôt qui entre en ligne de compte. Certaines emploi par entreprises préfèrent verser une somme forfaitaire par pendant une période donnée plutôt que de ne rien 100 PIB du payer au début puis un montant incertain à l'avenir. dollars 1 000 Le Chili et la Colombie offrent cette possibilité aux de investisseurs étrangers66. 50 Une meilleure stratégie consiste à améliorer la Milliers Pourcentage qualité du climat de l'investissement dans son ensemble,ce qui réduit les possibilités de rivalité fis- cale. L'élimination des obstacles concernant parti- 0 0 culièrement les investisseurs étrangers (administra- États-Unis Allemagne Brésil tion des douanes, protection des droits de 7 usines VW (1997) (3 usines) propriété) est davantage susceptible de rendre un (années 80) (1995-6) site intéressant, et profitera également aux entre- Note: Pourcentage du PIB par habitant exprimé en parité de pou- voir d'achat. prises locales. Le même raisonnement s'applique Source: McKinsey Global Institute (2003). aux administrations infranationales qui se dispu- tent les investissements au sein d'un même pays spécifique comportent généralement plus de (encadré 8.10). risques que ceux misant sur des incitations fiscales. En effet, si l'entreprise échoue, l'infrastructure sera Promouvoir l'IDE. Les pays tentent aussi d'attirer certainement de moindre valeur pour d'autres les investisseurs étrangers par le biais d'organismes (encadré 8.9). Les incitations fiscales offrent l'avan- de promotion des investissements (OPI). On tage d'être raisonnablement transparentes et d'être dénombre aujourd'hui quelque 160 OPI nationaux soumises à des conditions de revenu. Si l'investisse- et plus de 250 OPI infranationaux, contre une poi- ment ne porte pas ses fruits ou si l'entreprise choisit gnée il y a une vingtaine d'années67. Ces organismes de partir, le pays hôte en pâtit moins. Les incitations remplissent de multiples fonctions, dont les sui- fiscales fondées sur une accélération de l'amortisse- vantes68 : ment peuvent renforcer le lien entre la mesure inci- · Diffuser l'information. Collecter et présenter tative et l'investissement. des informations sur l'économie locale. Il n'est pas forcément nécessaire de proposer des exonérations fiscales de longue durée. En raison du · Créer une image de marque. Renforcer la per- taux d'actualisation que les entreprises appliquent ception que le pays est un site attrayant pour les investissements, via des actions publici- taires et de relations publiques. E N C A D R É 8 . 9 Pari perdu à Indianapolis · Simplifier l'investissement. Aider les investis- seurs à accomplir les procédures administra- L'État verse souvent des subventions aux la récession avait frappé le secteur, le forçant à tives et à obtenir les autorisations requises entreprises promettant de créer des emplois et réduire ses coûts. d'apporter de nouvelles technologies. L'expérience Résultat : d'importants fonds perdus pour les pour créer et faire fonctionner des établisse- menée dans la ville d'Indianapolis, aux États-Unis, autorités locales et fédérales, une infrastructure très ments commerciaux. Dans certains cas, les montre toutefois que ces mesures ne produisent spécifique à l'abandon et des ressources qui OPI forment un guichet unique regroupant pas toujours les effets recherchés. auraient pu être utilisées autrement. Selon toute Les autorités locales et fédérales ont accordé probabilité, le site ne trouvera preneur que si de l'ensemble des procédures (chapitre 5). des subventions initiales supérieures à 300 millions nouvelles subventions sont proposées. Plus de · Générer de l'investissement. Identifier et cibler de dollars pour la construction d'un centre de main- 80 entreprises ont été contactées pour la reprise de tenance aéronautique United Airlines. Les négocia- cette installation au cours des 18 mois suivant la directement les entreprises dans les secteurs tions ont eu lieu pendant une période de ralentisse- fermeture. Mais la taille et le niveau technologique intéressants, par le publipostage, des cam- ment économique, au début des années 90, et les de ce centre générent des coûts d'exploitation éle- pagnes téléphoniques ou des présentations à autorités ont estimé que ces subventions se justi- vés, ce qui est fortement dissuasif dans un secteur fiaient au vu des 5 000 emplois très bien rémunérés sinistré. des investisseurs individuels. qui devaient en résulter. Cet effectif ne fut cepen- · Suivre l'investissement. Aider les entreprises dant jamais atteint, et le centre a fermé en 2003, car Sources : O'Malley (2004) et Uchitelle (2003). déjà établies à poursuivre et à développer leur Interventions sélectives 171 E N C A D R É 8 . 1 0 Rivalités pour attirer l'investissement au sein d'un même pays Lorsqu'elles ne sont pas influencées dans leur choix, les l'investissement joue un rôle essentiel, notamment la certains États du Brésil sont eux aussi entrés dans la entreprises préfèrent généralement s'implanter dans des protection des droits de propriété, l'adéquation de l'in- course pour attirer des usines automobiles, offrant entre régions où le climat de l'investissement est favorable et frastructure et la présence d'une main-d'oeuvre qualifiée. 54 000 et 340 000 dollars par emploi. se regrouper pour tirer profit des marchés des produits Bien souvent, les autorités infranationales élargis- La plupart des problèmes liés aux mesures incita- ou des facteurs. Les économies d'agglomération contri- sent leurs programmes d'incitations spéciales. Pas moins tives destinées à attirer l'investissement au niveau natio- buent à expliquer la concentration de l'activité indus- de 20 États américains souhaitaient accueillir une usine nal se posent également au niveau infranational. C'est trielle dans la plupart des pays, phénomène accentué Mercedes-Benz, qui a finalement été implantée à Vance notamment le cas lorsqu'il s'agit d'évaluer si les incita- par et accentuant l'urbanisation à l'échelle mondiale. (Alabama) en 1993, avec 153 millions de dollars d'aides. tions offertes sont nécessaires ou efficaces par rapport à Pour promouvoir les économies d'agglomération, déve- Plus de 250 sites européens rivalisèrent pour attirer une leur coût. Des difficultés de conception similaires peu- lopper leur base industrielle ou créer des emplois, usine BMW qui a opté pour Leipzig en 2001, avec vent également survenir. nombre d'administrations infranationales ou de munici- 224 millions de dollars d'aides. Selon une étude récente, palités se disputent les investissements d'une manière la perte de recettes due à ces incitations fiscales s'est Sources :Yusuf (2003) ; Scott et Storper (2003) ; Charlton similaire à celles de l'échelon national. Comme pour la chiffrée à 50 milliards de dollars pour les autorités fédé- (2003) ; Christiansen, Oman et Charlton (2003) ; Peters et concurrence à l'international, le climat de rales et locales aux États-Unis. Au milieu des années 90, Fisher (2004). activité. Cette fonction occupe une place de structure de propriété des entreprises en participa- Figure 8.3 La promotion des réformes plus en plus importante dans les réformes de tion, afin d'augmenter la probabilité d'un impact reçoit une faible part du budget des OPI deuxième génération. positif de l'IDE sur l'économie nationale. En raison · Informer sur les réformes. Identifier les pro- des difficultés liées à ces approches, l'attention s'est 40 portée plus récemment sur les incitations destinées blèmes entravant l'investissement et prôner des Sollicitation à obtenir le comportement souhaité de la part des des investissements changements susceptibles de stimuler le déve- investisseurs étrangers71. Services loppement. Les OPI se font souvent les cham- aux investisseurs Les exigences de contenu local visent à conduire 30 pions des réformes en exerçant des pressions sur total Création de l'image les investisseurs étrangers à utiliser des produits d'autres agences gouvernementales pour locaux. L'approvisionnement des entreprises à capi- qu'elles remédient aux problèmes observés. budget taux étrangers paraissant être bénéfique aux entre- du 20 Cette fonction, potentiellement la plus efficace prises locales (chapitre 5), ces obligations semblent pour attirer l'IDE, ne représente généralement être un moyen d'accroître les retombées positives qu'une part réduite du budget69 (figure 8.3). de l'IDE. Malheureusement, elles renchérissent Pourcentage 10 Plusieurs éléments montrent que les OPI peu- aussi les coûts de l'IDE, ce qui réduit les incitations Promotion des réformes vent aider les pays à attirer l'IDE. Ainsi, une étude a des investisseurs étrangers à s'installer et à dévelop- révélé que l'IDE augmente d'environ 0,25 % pour per leur activité (encadré 8.11). Dans le secteur chaque hausse de 1 % du budget d'un OPI. En automobile du Chili et de l'Australie, les exigences 0 outre, les OPI semblent plus efficaces dans les pays de contenu local se sont révélées en grande partie Source: Morisset et Andrews-Johnson (2003) où le climat de l'investissement est déjà propice aux inefficaces72. Étant par ailleurs incompatibles avec investisseurs étrangers : l'accroissement du budget les règles du commerce international, elles sont d'un OPI entraîne une progression de l'IDE quasi- progressivement supprimées (encadré 8.9). ment double dans les pays dotés d'un climat de l'in- Une autre approche consiste à contraindre les vestissement plus favorable70. La promotion de l'in- investisseurs étrangers à créer une entreprise en vestissement a cependant un coût élevé par participation avec des partenaires locaux. Dans cer- habitant, surtout lors de la phase de création de l'image de marque d'un pays (tableau 8.3). Tableau 8.3 Les OPI ont un coût élevé Budget annuel Multiplier les effets positifs de l'IDE. Lorsqu'ils de promotion de l'IDE Population Budget par habitant prennent des mesures particulières, les pouvoirs ($ million) (millions 1999) ($) publics espèrent souvent non seulement attirer les Singapour (EDB) 45,0 3,2 14,06 investisseurs, mais aussi accroître les retombées positives sur l'économie dans son ensemble. S'ils Irlande (IDA 1999) 41,0 3,7 11,16 comptent fréquemment sur l'IDE pour développer Costa Rica (CINDE) 11,0 3,5 3,14 l'industrie locale et promouvoir le transfert de tech- Maurice (MEDIA 1996) 3,1 1,2 2,58 nologie, l'essor des fournisseurs et des partenaires République dominicaine (IPC) 8,8 8,4 1,05 locaux n'est pas systématique. Par le passé, les auto- Malaisie (MIDA) 15,0 22,7 0,66 rités restreignaient les importations et définissaient des exigences relatives au contenu local ou à la Source: Velde (2001). 172 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 étaient peu enclins à y mettre en oeuvre les procédés E N C A D R É 8 . 1 1 Définir la stratégie relative à l'IDE dans le secteur les plus modernes. Résultat : les méthodes de informatique au Mexique construction ont pris un retard d'environ 10 ans73. De même, la société Kodak a été contrainte de trou- Au Mexique, en 1985, la fabrication d'ordinateurs portation, afin de produire entre 100 000 et ver des partenaires locaux pour ses investissements était protégée par des contingents d'importation. 180 000 ordinateurs par an. en Chine, mais autorisée à détenir une filiale à Le pourcentage minimal de composants d'origine Cette proposition s'est heurtée à une forte locale était fixé à 25 % pour les mini-ordinateurs et opposition de la part des fournisseurs nationaux. 100 %, où elle a investi six fois plus que dans les à 35 % pour les micro-ordinateurs au cours de la Selon eux, cet investissement important allait créer entreprises en participation. Cette filiale a fini par première année, à 50 et 60 % au cours des troisième un monopole et chasser les acteurs locaux. Cepen- produire les films et appareils photo les plus sophis- et quatrième années. Les investisseurs étrangers ont dant, une fois la proposition d'IBM acceptée, cette été autorisés à prendre des participations minori- prévision s'est révélée fausse. En fait, la concurrence tiqués, pendant que les entreprises en participation taires dans des entreprises créées avec des acteurs s'est intensifiée à mesure que d'autres entreprises fabriquaient des films traditionnels sous la marque de l'économie locale. Le marché était dominé par étrangères, dont Apple et HP, investissaient égale- Kodak74. les entreprises en participation fondées par ment dans de vastes filiales à 100 %. La part des deux groupes américains : Apple (58 %) et Hewlett- importations dans le produit final a diminué et des Une autre stratégie consiste à collaborer avec Packard (18 %). avancées technologiques ont été réalisées sur le des filiales étrangères et des entreprises locales afin Suite à ce protectionnisme poussé, les ordina- segment des composants. Grâce à ces investisse- de surmonter les problèmes d'information et d'éli- teurs vendus au Mexique étaient plus chers, respec- ments, les exportations d'ordinateurs ont explosé, tivement de 74 % et de 61 %, que les modèles Apple grimpant de 21 millions de dollars en 1985 à miner les barrières culturelles. Ces programmes et HP commercialisés aux États-Unis. Les deux socié- 252 millions en 1989 et 9,6 milliards en 2001. s'accompagnent souvent d'incitations destinées à tés en participation assemblaient un nombre d'or- aider les fournisseurs nationaux à respecter les dinateurs nettement inférieur au seuil d'efficience de 20 000 unités par an. L'effet pervers de cette poli- Sources : Moran (1998) et base de données des statis- normes de production des investisseurs étrangers. tique est apparu lorsque IBM a proposé au Mexique tiques du commerce international par produit de Une telle approche a été adoptée dans des pays d'investir dans une filiale à 100 % tournée vers l'ex- l'OCDE. comme l'Irlande, la Malaisie, Singapour et Taïwan (Chine)75 (encadré 8.12). tains cas, cette politique permet à ces derniers de Gravir l'échelle de la technologie prendre part à un investissement étranger lucratif, Le progrès technologique joue un rôle essentiel mais vise aussi à accroître les retombées technolo- dans la croissance économique. C'est pourquoi de giques. À l'instar de toutes les autres mesures obli- nombreux pays encouragent l'innovation gatoires, elle a toutefois un coût. Elle risque de dis- (chapitre 3). Mais celle-ci ne se résume pas aux suader plutôt que d'encourager les investisseurs, et inventions susceptibles de mériter un brevet. Elle les entreprises étrangères peuvent hésiter à inclut aussi bien des avancées plus modestes que de employer des processus avancés ou sensibles, rédui- meilleurs modes d'organisation des processus. Et sant ainsi les retombées au lieu de les multiplier. elle nécessite une bonne dose d'adaptation et d'assi- Lorsque la Chine obligeait les investisseurs milation : les pays n'ont nullement besoin de tout étrangers dans son secteur automobile à trouver un réinventer. On comprend ainsi l'importance de partenaire local, les grands groupes internationaux réduire les obstacles aux échanges et à l'IDE, ainsi E N C A D R É 8 . 1 2 Succès des programmes de partenariat avec les fournisseurs à Singapour et en Irlande Le cas de Singapour et de l'Irlande illustre l'impact 670 entreprises locales avec 30 sociétés affiliées étran- nique, l'approvisionnement local est passé de 9 à 19 % potentiel de programmes bien conçus pour renforcer les gères et 11 grandes entreprises et agences gouverne- au cours de cette période. Plus de 200 sociétés effets positifs de l'IDE. mentales locales. étrangères et de 83 sociétés nationales y participèrent. Les fournisseurs ont vu leurs ventes augmenter de 83 %, Singapour : le Local Industry Upgrading Irlande : le National Linkage Program leur productivité de 36 % et l'emploi de 33 %. Certains Program (programme d'amélioration des (programme de promotion des relations sont devenus des sous-traitants d'envergure internatio- activités locales) avec les fournisseurs nationaux) nale. En 2001, grâce à l'appui de l'IDA, l'achat de produits Afin de promouvoir le transfert de technologie et de L'Industrial Development Agency (IDA) irlandaise a dirigé et services irlandais par des filiales étrangères représen- compétences aux fournisseurs locaux, l'Economic Deve- un consortium d'organismes chargé d'identifier des pos- tait respectivement 5,49 et 5,12 milliards d'euros. lopment Board (EDB) de Singapour a proposé un accom- sibilités de relations dans plusieurs secteurs, mis en place Les programmes singapourien et irlandais présen- pagnement organisationnel et financier. Un ingénieur ou un groupe de fournisseurs nationaux et proposé des ser- tent deux caractéristiques communes.Tout d'abord, ils un gestionnaire d'une entreprise étrangère était rému- vices d'aide aux acheteurs et au développement. Le pro- reposent sur le marché, ce qui limite les distorsions néré par l'EDB pendant deux ou trois ans pour sélection- gramme a permis la sélection d'entreprises davantage que ne le font les exigences relatives au ner et assister les fournisseurs locaux.Trente-deux parte- performantes et la signature de contrats de sous- contenu local. Ensuite, ils associent information, proxi- nariats ont ainsi été établis entre 1986 et 1994 avec traitance avec des multinationales. De 1985 à 1992, les mité des fournisseurs et opportunités spécifiques de 180 fournisseurs locaux. Le secteur de l'électronique a filiales d'entreprises étrangères ont augmenté de moitié partenariat. Leur objectif est de réduire les risques pour été le premier concerné, suivi par celui des services. Au leur approvisionnement local en matières premières (de les fournisseurs et les acheteurs. début, la productivité des fournisseurs progressait de 438 à 811 millions de livres irlandaises) et d'un tiers leurs 17 % en moyenne, et la valeur ajoutée par travailleur de achats de services sur place (de 980 millions à 1,46 mil- Sources : Battat, Frank et Shen (1996) ; CNUCED (2001b) ; 14 %. En 1999, le programme mettait en relation liard de livres irlandaises). Dans le secteur de l'électro- Irlande, IDA (2002). Interventions sélectives 173 que les entraves à la concurrence, car cette dernière Tableau 8.4 Les incitations fiscales pour la R&D dans certains pays en développement incite les entreprises à réaliser des gains de produc- Amortissement Taux Taux de crédit tivité. Pays R&D d'amortissement d'impôt À mesure que les pays se rapprochent de la fron- Brésil 100% 100% Aucun tière technologique, ils cherchent souvent à pro- Inde 100% 100% Aucun mouvoir l'innovation sur leur territoire, et notam- Corée du Sud 100% 18­20% 10­25% ment la R&D locale. Pour ce faire, ils expérimentent Mexique 100% Amortissement linéaire Aucun diverses formes d'intervention sélective. La rentabi- sur 3 ans lité de ces interventions n'a pas été évaluée dans Afrique du Sud 100% 25% Aucun tous les cas, mais dépend certainement d'autres Taïwan, Chine 100% Identique aux autres investissements 15­20% aspects du climat de l'investissement qui sont Malaisie 200% Identique aux autres investissements Aucun essentiels à l'innovation, tels qu'une main-d'oeuvre Note: Les méthodes d'amortissement de 100 % ou plus signalent que la R&D a été intégralement comptabilisée en qualifiée, la pression concurrentielle ou la protec- charges. tion des droits de propriété intellectuelle. En l'ab- Source: Mani (2001a) ; de Ferranti et al. (2003). sence de ces éléments, il n'est pas certain que les interventions de l'État puissent stimuler la R&D de Autres stratégies encourageant la R&D locale. manière significative. Pour accompagner l'innovation, les pouvoirs publics peuvent mener directement des activités de R&D, seuls ou avec des partenaires privés. Les résul- Mettre en place des incitations fiscales, des sub- tats sont toutefois mitigés (encadré 8.13). En effet, ventions et des interventions sur le marché finan- l'État est rarement bien placé pour déterminer le cier. Nombre de gouvernements proposent des type de recherche susceptible d'aider les entreprises déductions fiscales pour encourager la R&D privée. ou d'offrir des débouchés commerciaux. La ques- Certains pays développés offrent des crédits d'im- tion se pose aussi de savoir si la R&D publique se pôt, la déductibilité immédiate de la R&D, voire substitue aux efforts du secteur privé ou les com- une déduction double de certaines dépenses de plète. L'analyse économétrique produit des résultats R&D (tableau 8.4). S'ils ne sont pas trop coûteux, contrastés, mais conclut globalement que des ces programmes ont toutefois des points faibles. Les approches bien conçues peuvent être complémen- entreprises peuvent opérer des déductions de R&D taires81. pour des dépenses à peine liées à des activités de L'aide aux entreprises industrielles de haute R&D effectives. Elles ont aussi tendance à choisir les technologie se traduit également par des résultats projets affichant le plus fort taux de rendement hétérogènes. Suite au succès du parc scientifique de privé plutôt que ceux produisant les retombées les Hsinchu à Taïwan (Chine) et du programme plus importantes76. Aux États-Unis, près de 80 % Magnet en Israël, certains pays ont créé des parcs des déclarations fiscales faisant apparaître des cré- scientifiques et des incubateurs d'entreprises82. dits de R&D sont vérifiées, avec une révision Néanmoins, ces regroupements novateurs exigent moyenne à la baisse de 20 % sur les crédits annon- une interaction dynamique entre l'entreprenariat, cés77. Bien que certaines études menées au Pakistan les structures de R&D, la main-d'oeuvre qualifiée, le et au Canada aient montré que les incitations à la R&D étaient rentables, d'autres demeurent plus Figure 8.4 Les subventions se taillent la part du lion dans le financement sceptiques78. public de la R&D privée dans de nombreux pays en développement Le recours à des incitations fiscales, des subven- tions ou à une combinaison des deux en vue de Australie (1997) Crédits d'impôt Subventions promouvoir la R&D varie selon les pays Canada (1995) (figure 8.4). Ceux qui souhaitent influer sur la nature de la R&D choisissent les subventions ; ceux France (1997) qui misent sur les secteurs d'avenir leur préfèrent des incitations fiscales plus larges. Il est intéressant Japon (1997) de noter que la Suède et la Finlande, deux pays affi- chant un niveau élevé de R&D privée, ne proposent Pays-Bas (1997) aucune mesure directe ou fiscale de grande ampleur79. Certains pays sont également intervenus États-Unis (1999) sur le marché financier pour encourager les entre- prises à poursuivre des activités de R&D, via 0 5 10 15 20 25 notamment des crédits dirigés (Corée du Sud) et Part de R&D industrielle globale (pourcentage) des fonds de capital-risque (Malaisie)80. Source: OCDE (2003f). 174 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Les récents travaux sur les systèmes d'innova- E N C A D R É 8 . 1 3 Partenariat public-privé en R&D tion nationaux soulignent l'importance d'une col- laboration entre l'entreprise et l'université.Les pou- De nombreux pays ont établi des pôles de R&D afin d'instituts de recherche financé par l'État et placé voirs publics peuvent encourager ce processus en de promouvoir le progrès technologique dans les sous la houlette du Conseil pour la recherche scien- entreprises. Ainsi l'Industrial Technology Research tifique et industrielle n'avait guère de contacts avec renforçant les droits de propriété des universités et Institute de Taïwan (Chine) a-t-il contribué à l'instal- les industriels. L'Amérique latine a, elle aussi, son lot en encourageant les contrats privés85. lation du premier fabricant de circuits intégrés. de dysfonctionnements. Ainsi, au Brésil et en Argen- Néanmoins, les tentatives de créer des partenariats tine, les intérêts contradictoires de différents orga- entre des centres de R&D et des entreprises privées nismes gouvernementaux ont rendu les partena- ne tiennent pas toujours leurs promesses. riats public-privé totalement inefficaces dans le Les pays peuvent donc recourir à des interventions Aux Philippines, le ministère de la Science et de domaine de la R&D. sélectives pour stimuler la croissance et faire reculer la technologie avait peu de liens avec l'industrie. Son personnel ne possédait pas un très haut niveau la pauvreté. L'expérience montre toutefois que ces de qualification et n'était pas au fait des avancées Sources : CNUCED (2003c) ; de Ferranti et al. (2003) ; Mani stratégies ne sont pas simples et qu'elles ont plus de technologiques internationales. En Inde, le réseau (2001b). chances de réussir si elles complètent des améliora- tions plus larges du climat de l'investissement au lieu de s'y substituer. Les programmes qui suivent les principes directeurs énoncés au début de ce cha- capital et l'infrastructure. Sans ces facteurs, les ini- pitre limitent les risques inhérents aux interven- tiatives publiques ont peu de chance d'aboutir83. tions sélectives. Ainsi, l'infrastructure ultramoderne de pôles scien- Les autorités peuvent également améliorer les tifiques tels que ceux de Tsukuba (Japon) ou de fondements du climat de l'investissement en s'ap- Daeduck (Corée du Sud) n'a pas tenu ses pro- puyant sur le nombre croissant de règles et de messes : au lieu de se transformer en pôles de haute normes internationales. Les avantages et inconvé- technologie, ceux-ci sont restés des centres de nients de ces stratégies sont détaillés dans le cha- recherche isolés84. pitre 9. Les règles et les normes internationales 9 Les méthodes d'instauration des éléments essen- pouvoir des pays d'exproprier des biens étrangers tiels d'un climat sain pour l'investissement, abor- depuis les années 20 au moins2. Le nombre d'ac- c h a p i t r e dées dans la Partie II du présent Rapport, repo- cords internationaux traitant de questions rela- sent principalement sur les lois, les politiques et tives au climat de l'investissement a explosé au les institutions nationales. Au cours des dernières cours des dernières décennies. On dénombre à décennies, le corpus des règles et des normes l'heure actuelle plus de 2 200 traités bilatéraux et internationales traitant des questions relatives au plus de 200 accords de coopération régionaux sur climat de l'investissement a connu un développe- l'investissement. Il existe aussi près de ment spectaculaire. Ce type de dispositions peut- 500 conventions et instruments multilatéraux. il aider les pays à améliorer leur climat d'investis- Ces accords couvrent presque tous les domaines sement ? ayant trait au climat de l'investissement ­ de la Les accords qui abaissent les obstacles régle- protection des droits de propriété à divers types mentaires aux échanges et aux investissements de réglementation (transactions bancaires, trans- internationaux peuvent manifestement améliorer port maritime, télécommunications, travail et le climat de l'investissement, notamment en don- environnement), en passant par la fiscalité et la nant accès à des marchés plus vastes, en réduisant corruption. les coûts, en favorisant la diffusion de la technolo- Dans les différents types d'accords, les détails gie et en renforçant la concurrence au sein d'une de la règle ou de la norme correspondante comp- même économie (chapitre 5). Ceux qui encoura- tent naturellement beaucoup. Certains accords gent une plus grande intégration régionale peuvent (ou les dispositions d'accords à vocation plus être déterminants, surtout pour les petites écono- générale) sont axés sur la coopération internatio- mies (chapitre 3). Le présent chapitre adopte un nale, et notamment sur les processus favorisant la point de vue plus global et examine les avantages collaboration entre les instances réglementaires potentiels ­ sans oublier les inconvénients ­ du nationales sur la sanction du non respect des recours à des accords internationaux comme partie principes édictés. De nombreux autres accords intégrante de la stratégie d'amélioration du climat traitent des règles de fond constituant le climat de de l'investissement. Il souligne trois modes de l'investissement directement palpable par les contribution possibles de ces accords : entreprises. Ils peuvent donc, en principe, être · Renforcer la crédibilité des politiques et des appliqués par les pays de manière unilatérale. À engagements des pouvoirs publics, afin de défaut d'un engagement international, les pays réduire les risques pour les entreprises ; peuvent, par exemple, donner des garanties unila- térales contre l'expropriation, libéraliser leurs · Harmoniser les règles et les normes pour régimes d'investissement et leurs échanges, proté- abaisser le coût des transactions internatio- ger les droits de propriété intellectuelle et instau- nales ; rer une réglementation préservant l'environne- · Traiter le problème des retombées internatio- ment. Pour juger de leurs règles et de leur nales de certaines mesures nationales. politique intérieure dans chaque domaine, ils doi- vent prendre en compte les avantages et les incon- Les accords internationaux et le climat de vénients des autres solutions possibles. Les accords internationaux peuvent peser dans la l'investissement balance de plusieurs façons : L'histoire des accords internationaux affectant le climat de l'investissement est longue. Au · Parce qu'elle alourdit le coût d'une remise en XIIe siècle, plusieurs villes d'Europe du Nord se cause de la politique adoptée, l'adhésion à une sont réunies pour former la Hanse et protéger convention internationale peut renforcer la leurs échanges1. Le droit international limite le crédibilité de l'action publique. En réduisant 175 176 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 les risques pour les entreprises, elle peut aussi dans d'autres domaines, dans le cadre de améliorer le climat de l'investissement. Elle négociations. Ainsi, les bienfaits potentiels de suppose cependant de renoncer à la possibilité l'adhésion à un « club » international tel que de changer de cap. l'Organisation mondiale du commerce · L'adoption de règles ou de normes communes (OMC), l'Union européenne (UE) ou l'Ac- ou harmonisées sur certaines questions peut cord de libre-échange nord-américain abaisser le coût des transactions internatio- (ALENA) peuvent conduire les pays à accepter nales du commerce et de l'investissement, des engagements politiques sur une série de donc favoriser les exportations ou les entrées questions qui, considérées isolément, pour- de capitaux. Elle permet également d'afficher raient sembler moins intéressantes. Les pays sa conformité à des normes internationales doivent alors évaluer l'ensemble des droits et strictes. Néanmoins, elle implique parfois obligations comme un tout. l'adhésion à des stratégies non adaptées aux · L'adhésion à des accords internationaux peut réalités locales et le renoncement aux avan- être motivée par la volonté d'engager des tages qu'entraîne une certaine concurrence réformes de la politique nationale ou de les entre les méthodes. renforcer. Il arrive ainsi que les pays signent · La mise en oeuvre de stratégies collaboratives des accords pour exclure la possibilité d'un est parfois indispensable si l'on veut traiter le changement de cap ultérieur, mais invoquent problème des retombées internationales de aussi les normes internationales pour favori- certaines politiques nationales, mais ces ser la formation d'un consensus autour d'une approches génèrent parfois des conflits entre nouvelle stratégie politique3. souveraineté nationale et collaboration inter- Étant donné les divers arbitrages, la teneur des nationale et des difficultés à choisir la forme accords internationaux varie, mais c'est égale- de coopération la plus appropriée. ment le cas du niveau d'engagement et de l'éten- Au-delà de l'effet concret des obligations due de la participation à l'accord (encadré 9.1). internationales particulières, deux considérations Les arbitrages doivent être évalués au cas par cas. d'ordre plus général peuvent entrer en ligne de Il n'est cependant pas inutile de passer en revue compte : quelques tensions et compromis d'ordre plus général dans les trois domaines clés pour le climat · Accepter des obligations internationales sur de l'investissement : le renforcement de la crédibi- certains points peut constituer une étape lité, la promotion de l'harmonisation et le traite- nécessaire si l'on veut obtenir des avantages ment des problèmes posés par les retombées internationales. Renforcement de la crédibilité E N C A D R É 9 . 1 Évaluation des règles et des normes ­ mécanismes In fine, c'est la crédibilité de la politique publique, d'application et participation de la législation et de la réglementation qui déter- mine leur impact sur les décisions d'investisse- Le rôle et l'impact de toute règle ou norme interna- nisme de signalement des cas supposés de non- ment productif (chapitre 2). Les entreprises peu- tionale sont déterminés par les mécanismes de conformité. Les Principes de gouvernement d'entre- vent-elles s'y fier pour prendre leurs décisions en contrôle de la conformité et par l'étendue de la par- prise prônés par l'OCDE vont plus loin, en prévoyant la matière ? De nombreux facteurs peuvent ticipation à l'accord. un mécanisme pour les pays souhaitant faire éva- Mécanismes d'application. À une extrémité du luer leur conformité par un organisme mettre à mal cette crédibilité, notamment les spectre, on peut considérer que les normes sont des indépendant. pressions exercées sur les autorités pour qu'elles obligations formelles nées de traités, dont le non- Participation.Certains accords sont bilatéraux ­ à privilégient leurs objectifs à court-terme, au respect expose les parties contrevenantes à l'instar des plus de 2 200 traités bilatéraux d'investis- diverses sanctions. Dans certains cas, les accords sement signés depuis 1959.D'autres sont régionaux. détriment des bénéfices à long terme pour la conclus prévoient des mécanismes précis pour le Parmi ceux-ci,citons l'UE,l'ALENA,le Marché com- société. Les pays peuvent renforcer la crédibilité traitement des accusations de non-conformité (ins- mun du Sud (MERCOSUR),l'APEC et le Nouveau par- de leurs engagements via des institutions natio- tances de règlement des différends de l'OMC). À tenariat pour le développement de l'Afrique nales, notamment en inscrivant les protections l'autre extrémité, les normes peuvent se résumer à (NEPAD).D'autres encore sont multilatéraux et ont la simple expression d'une intention ou d'une aspi- vocation à une adhésion mondiale,comme les divers fondamentales dans la Constitution et en se ration commune, influençant les pays principale- accords parrainés par les Nations Unies et l'OMC.Plus dotant d'un pouvoir judiciaire indépendant (cha- ment via leurs effets sur la réputation, comme les il y a de parties contractantes,plus l'impact potentiel pitre 2). Cependant, au cours des premières déclarations de la Coopération économique Asie- est élevé,mais ce type d'accord nécessite parfois de Pacifique (APEC). Entre ces deux extrêmes, il existe longues et laborieuses négociations.À titre phases de leur existence, les institutions natio- une longue liste d'approches hybrides qui jouent d'exemple,le cycle de négociations commerciales nales n'ont que peu d'impact sur la crédibilité, ce sur la volonté des pays de préserver leur réputation. multilatérales d'Uruguay a demandé près de huit ans qui accroît l'incertitude et les risques pour les Ainsi, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention de négociations actives.Les négociations relatives à entreprises. Prendre des engagements contrac- des entreprises multinationales n'imposent aucune la Convention des Nations Unies sur le droit de la obligation formelle, mais comprennent un méca- mer ont,quant à elles,duré neuf ans. tuels spécifiques vis-à-vis des entreprises peut compléter ces efforts. Toutefois, ces accords doi- Les règles et les normes internationales 177 E N C A D R É 9 . 2 Les TBI ­ renforcer la crédibilité pas à pas ? Le premier traité bilatéral d'investissement (TBI) date de étroit entre la conclusion d'un TBI et les entrées de capi- moment où ils envisagent d'investir. Ils resteraient ainsi 1959 (Allemagne-Pakistan). Depuis lors, les TBI se sont taux qui s'ensuivent. Pourquoi ? dans l'ignorance jusqu'à ce qu'une complication se pré- multipliés. Fin 2002, ils couvraient près de 22 % du stock Plusieurs facteurs peuvent entrer en jeu. Première- sente et que les dispositions du TBI s'appliquent. Si tel de l'investissement direct étranger (IDE) dans les pays en ment, comme l'indique le chapitre 2, les entreprises est le cas, la promotion d'une meilleure information sur développement. prennent leurs décisions d'investissement sur la base de les TBI pourrait accroître l'écho obtenu auprès des inves- Des obligations excluant toute expropriation non l'évaluation des opportunités générales qui leurs sont tisseurs. assortie d'une indemnisation sont au coeur de la majo- offertes. La protection conférée par les traités sera rare- Pour toutes ces raisons, il convient de ne pas exagé- rité des TBI. Ces derniers comportent aussi généralement ment décisive à elle seule. Un TBI ne résout qu'une partie rer l'impact des TBI sur les flux d'investissement. Néan- des dispositions régissant le rapatriement des bénéfices de l'équation d'investissement des entreprises. Il ne suffit moins, lorsqu'ils sont bien conçus, ces traités peuvent et les transferts de fonds, ainsi que des règles de non- pas à surmonter les problèmes liés à l'infrastructure ou à constituer une part non négligeable des stratégies de discrimination applicables avant (admission), pendant et d'autres composantes du climat de l'investissement. réduction des risques liés aux politiques publiques, sus- après l'établissement d'un investissement. Ils définissent Compte tenu des coûts et des délais qu'implique le res- ceptibles de freiner l'investissement privé. Ils peuvent également des mécanismes de règlement des différends pect des obligations qu'ils imposent, les TBI ne consti- bénéficier en particulier aux pays dont les institutions pouvant survenir entre les deux États contractants ou un tuent pas une solution exhaustive, même pour les pro- sont lacunaires ­ et notamment aux nombreux États investisseur et les autorités du pays d'accueil. blèmes visés. Deuxièmement, la négociation d'un TBI est dont les entreprises ne font pas confiance aux tribunaux Les garanties de ce type peuvent contribuer à amé- souvent davantage motivée par le resserrement des rela- pour défendre leurs droits de propriété (chapitre 4). liorer le climat de l'investissement du pays hôte et, mani- tions diplomatiques que par la promotion des intérêts Ainsi, la Chine a signé près de 100 TBI dans les années 80 festement, les investisseurs n'y sont pas insensibles. Il immédiats des investisseurs. Dans la mesure où il en est et 90, à un moment où sa Constitution ne contenait pas arrive en effet que l'existence d'un TBI soit une condition ainsi, il n'y a pas nécessairement de lien direct entre la de dispositions protégeant les droits de propriété privée. sine qua non pour obtenir une assurance contre le risque signature d'un tel traité et l'activité d'investissement qui Source: Dolzer et Stevens (1995) ; Banque mondiale politique auprès d'organismes bilatéraux. Pourtant, les s'ensuit.Troisièmement, il semblerait que beaucoup d'in- (2003b) ; Hallward-Driemeier (2003) ; CNUCED (2003e) et études empiriques n'ont pas permis d'établir un lien vestisseurs ignorent qu'un TBI a été mis en place au CNUCED (1998). vent être négociés au cas par cas, ce qui en limite aux pays de « plafonner » les droits de douane à l'impact sur le climat de l'investissement général. l'importation, tout dépassement substantiel L'adhésion à des accords internationaux peut créant une obligation d'indemnisation. Les méca- renforcer la crédibilité de certaines mesures spéci- nismes de règlement des différends de l'OMC fiques, car elle alourdit le coût d'une remise en favorisent le respect des obligations et renforcent cause des engagements4. Le prix d'une telle crédi- ainsi la crédibilité des engagements commer- bilité est le renoncement à la possibilité de chan- ciaux. De même, les traités bilatéraux d'investis- ger de cap. Actuellement, si peu de pays révendi- sement (TBI) comprennent des dispositions queraient le droit à l'expropriation sans excluant toute expropriation non indemnisée et indemnisation, sur de nombreuses questions, ils toute discrimination entre investisseurs. Ils défi- ne sont pas toujours prompts à s'engager ferme- nissent également toute une série d'autres obliga- ment. Reflétant cette nécessité du compromis, les tions (encadré 9.2). Le nombre de pays signataires instruments internationaux proposent une série de TBI progresse régulièrement depuis 1960 d'approches pour calibrer la forme et l'étendue de (figure 9.1). l'engagement pris dans certains domaines. Les stratégies classiques sont axées sur les obligations Figure 9.1 La participation à des traités bilatéraux d'investissement (TBI) a fortement progressé ces dernières années internationales nées de traités, mais deux autres 50 modèles sont en train de gagner en importance Pays d'Afrique dans le domaine du climat de l'investissement. Le Pays développés d'Asie et du Pacifique premier implique un engagement plus restreint, décennie Amérique Latine et Caraïbes fondé sur le volontariat, et sollicite principale- 40 Pays d'Europe centrale et orientale ment le souci des pays pour leur réputation. Le Pays développés chaque second suppose un engagement plus ferme per- sur mettant aux entreprises privées de faire appliquer 30 TBI directement les obligations d'un traité par un recours contraignant à l'arbitrage international. des par 20 Obligations internationales traditionnelles liés découlant des traités pays de 10 Dans les approches classiques impliquant un engagement réciproque des pays, le manquement de l'une des parties entraîne la possibilité de sanc- Nombre 0 tions à l'initiative des autres pays signataires. Années 60 Années 70 Années 80 Années 90 L'OMC prévoit ainsi un mécanisme permettant Source : CNUCED (2000b) 178 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 L'adhésion à un accord de coopération écono- élevé auront davantage d'impact sur la crédibilité mique régional peut également renforcer la crédi- que les traités moins exigeants. bilité de l'action publique. Par exemple, en contrepartie de l'accès à un marché intérieur plu- Accords prévoyant une mise en conformité tôt ouvert, l'UE exige des États membres qu'ils se volontaire conforment à une série d'exigences. L'intérêt de Compte tenu du dilemme engagement-flexibilité, l'accès à un marché plus vaste incite les pays à les accords internationaux n'ont pas toujours améliorer leur politique afin de satisfaire aux exi- force de loi. Ils peuvent néanmoins renforcer la gences posées par l'UE, et leur souci de respecta- crédibilité en jouant sur la volonté des pays de bilité les pousse à maintenir ces politiques. Ce préserver ou d'asseoir leur réputation. Ainsi, les type de comportement peut également être Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des observé avec l'élargissement de l'ALENA. entreprises multinationales n'imposent aucune Dans ce cas de figure, il est parfois difficile de obligation contraignante, et peuvent être ignorés faire la part des choses entre plusieurs effets com- par les pays en toute impunité. Ils prévoient tou- plémentaires. Tout d'abord, l'accès à un marché tefois un mécanisme permettant aux pays de sou- plus vaste peut, à lui seul, renforcer les opportuni- mettre leur législation et leur politique intérieure tés d'investissement. Ensuite, les améliorations au contrôle d'un observateur indépendant. Les des politiques publiques introduites afin de pou- pays désireux d'afficher à l'intention des investis- voir adhérer à l'organisation peuvent contribuer à seurs leur conformité à des normes strictes dans améliorer le climat de l'investissement. Enfin, une le domaine concerné ont toutes les raisons de remise en cause des réformes susceptible de com- soumettre leur politique à cet examen, et de res- promettre le maintien dans l'accord étant peu pecter ces normes. Parmi les pays ayant ainsi fait probable, la crédibilité de l'action publique s'en évaluer leur politique, on compte notamment le trouve renforcée. Les indicateurs du « profil d'in- Brésil, la Géorgie, l'Inde, les Philippines, la vestissement » d'un pays, fondés sur la perception Pologne et la Turquie5. Un mécanisme compa- des risques liés aux investissements, suggèrent rable a été adopté dans le cadre du Nouveau par- que l'impact sur la crédibilité peut être considé- tenariat pour le développement de l'Afrique rable (figure 9.2). (NEPAD ; encadré 9.3). L'influence d'un traité international sur la cré- Comme pour les accords reposant sur des dibilité de l'action publique de chaque pays signa- sanctions plus concrètes, la suite donnée aux taire dépendra des dispositions spécifiques de recommandations par les autres parties est déter- l'accord, et des motivations poussant les diffé- minante : moins les termes de l'accord seront res- rentes parties à les faire suivre d'effet. Les accords pectés, plus l'impact sur la crédibilité sera limité. exigeant un niveau d'engagement réciproque Les accords imposant des normes strictes à leurs Figure 9.2 Profil d'investissement pour le Mexique et signataires auront des retombées positives plus l'ALENA fortes que les modèles plus permissifs. Lorsque le 12 respect des termes de l'accord est uniquement motivé par le souci de la réputation, la transpa- rence et l'intégrité du mécanisme de suivi sont 10 déterminantes pour l'atteinte des objectifs fixés. Accords permettant aux entreprises de 8 poursuivre directement les États investissement'd Mexique Traditionnellement, les investisseurs étrangers se sentant lésés par une action du pays hôte faisaient Profil valoir leurs droits auprès des tribunaux locaux. 6 Autres Cette solution a souvent été jugée inappropriée pays par les investisseurs, qui craignaient une éven- d'Amérique tuelle partialité du tribunal local ou l'inefficacité latine 4 des sanctions prises. Leur réaction immédiate 1992 1994 1996 1998 2000 2002 était de requérir le soutien de leur propre pays, en Note : L'accord de l'ALENA entre le Canada, les États-Unis et le l'enjoignant à défendre les intérêts de l'entreprise Mexique est entré en vigueur en 1994. « Amérique latine, autres » désigne une moyenne de 18 autres pays d'Amérique latine. L'indice par les voies diplomatiques. Cette solution a, elle ICRG du profil d'investissement reflète des facteurs déterminant le aussi, montré ses limites et ses faiblesses. L'issue risque pour l'investissement, dont la viabilité des contrats/le risque d'expropriation, le rapatriement des bénéfices et les retards de de la demande de l'entreprise dépendait bien sou- paiement. La valeur maximale de l'indice est 12. vent des relations diplomatiques et politiques Source : Calculs des auteurs à partir des données du Guide inter- national des risques pays. entre les deux États concernés. Dans certains cas, Les règles et les normes internationales 179 ces requêtes étaient simplement ignorées. Dans d'autres, le différend commercial devenait poli- E N C A D R É 9 . 3 Le NEPAD et son mécanisme d'évaluation par les tique, débouchant parfois sur d'interminables pairs négociations, voire sur l'usage de la force armée6. Lorsque les droits et obligations de l'investis- Dans le cadre des efforts déployés en vue d'amélio- ponsabilité des pays qui y participent. Chaque pays seur et du pays hôte sont fixés par contrat, l'une rer la qualité de la gouvernance en Afrique, le Nou- participant se soumet à un contrôle par ses pairs et veau partenariat pour le développement de à une surveillance continue. Il est évalué aux des options pour les parties consiste à accepter de l'Afrique (NEPAD) a été créé en 2001 par plusieurs niveaux politique et économique sur la base d'un soumettre les éventuels différends à un arbitrage États africains. Cette initiative s'efforce de renforcer ensemble de normes de démocratie et de gouver- international neutre. Cette méthode n'est pas la crédibilité de ses pays membres. Le Mécanisme nance politique, de gouvernance économique et de récente dans l'histoire du commerce internatio- africain d'évaluation par les pairs (MAEP) constitue management, de gouvernement d'entreprise et de le principal instrument mis en oeuvre à cet effet. développement socio-économique. L'évaluation nal. Elle est soutenue par toute une série de Le NEPAD prône des principes destinés à amé- doit être réalisée par des experts désignés par un conventions et institutions internationales7. Le liorer la gouvernance politique et les réformes éco- organe indépendant et ses résultats sont rendus Centre international pour le règlement des diffé- nomiques, mais aussi à promouvoir la concurrence, publics. le commerce, l'investissement, ainsi que la stabilité rends relatifs aux investissements (CIRDI) a ainsi macro-économique et politique, sans oublier le été créé en 1966 par une convention internatio- développement durable. Le mécanisme d'évalua- Sources : Funke et Nsouli (2003) et documents officiels nale. Il est spécialisé dans les différends opposant tion par les pairs renforce la transparence et la res- du NEPAD. des investisseurs étrangers et les pays hôtes8. Cette convention a été ratifiée par 140 États. Le CIRDI permet aux entreprises des États signataires de faire valoir leurs droits, à l'encontre d'autres États membres, via le recours à un arbitrage internatio- moindre coût, mais aussi de limiter le risque nal contraignant, sans faire intervenir leur propre d'une éventuelle politisation des différends. Les pays. Les investisseurs, eux aussi, peuvent être secondes bénéficient d'une réduction des risques directement poursuivis par les pays. Les parties encourus et de l'existence d'un mécanisme plus désignent les arbitres et s'engagent à respecter fiable pour la protection de leurs droits en cas de leur sentence. De manière générale, l'investisseur dégradation des relations avec le pays d'accueil. Si et l'État membre désignent chacun un arbitre et le CIRDI a été conçu pour favoriser les investisse- doivent s'entendre sur un troisième arbitre. Sié- ments étrangers, les entreprises des États geant dans un endroit neutre, les arbitres exami- membres peuvent aussi profiter de l'effet positif nent les preuves et prononcent la sentence arbi- produit par les contraintes plus strictes imposées trale. Le CIRDI définit les procédures et met un à l'action du pays. petit secrétariat à disposition des arbitres et des Comme pour les tribunaux classiques (cha- parties. pitre 4), les avantages d'un système efficace de Comme pour les autres formes d'arbitrage, la règlement des différends internationaux ne se compétence du CIRDI repose sur le consente- mesurent pas au nombre d'affaires traitées, mais ment des parties, souvent donné via des disposi- aux éléments incitant les parties à respecter leurs tions contenues dans des contrats d'investisse- engagements. La menace de possibles sanctions ment. Dans les années 90, la majorité des TBI ultérieures de la part de l'instance d'arbitrage comportaient ainsi des clauses par lesquelles les peut dissuader les pays de renier leurs engage- États reconnaissaient préalablement la compé- ments et encourager les parties à trouver une tence du CIRDI, ce qui éliminait la nécessité de solution négociée. trouver un accord au cas par cas. L'ALENA pré- En dépit de ses avantages potentiels, le sys- voit des clauses similaires. La compétence du tème de règlement des différends entre États et CIRDI a donc été étendue et le nombre de cas investisseurs a suscité de nombreux débats. soumis à l'arbitrage du Centre a fortement pro- Impose-t-il une trop grande discipline aux pays ? gressé ces dernières années : plus de la moitié des Cette discipline empiète-t-elle sur les prérogatives 129 dossiers recensés depuis sa création ont été réglementaires des pouvoirs publics ? Le proces- déposés au cours des cinq dernières années9. sus est-il suffisamment transparent ? Le recours à des TBI et à d'autres accords pré- voyant la reconnaissance préalable de la compé- Une discipline trop stricte ? Certains pays ont tence du CIRDI impose un nouveau type de dis- récemment fait l'objet de plaintes déposées par cipline aux pays hôtes, et représente un des entreprises pour préjudices importants liés à formidable outil pour renforcer la crédibilité de des prétendus manquements aux obligations leurs engagements contractuels et politiques. Les contractuelles ou nées de traités. Le cas échéant, pays comme les entreprises peuvent en bénéficier. les indemnités effectivement accordées par les Les premiers ont tout à gagner d'un accord per- instances d'arbitrage dépendront des conclusions mettant de dissiper les craintes des investisseurs sur les responsabilités et des préjudices subis par et, donc, d'attirer plus d'investissements à les entreprises. Néanmoins, pour les investisse- 180 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 ments d'infrastructure ou les investissements public aux débats, ce qui les rapproche des productifs importants, les montants accordés audiences d'un tribunal classique. Le CIRDI pré- seront probablement substantiels. Est-ce là un voit également une procédure de contestation des poids trop lourd pour les pays ? Les autres solu- sentences arbitrales. Au fur et à mesure de l'évolu- tions possibles consistent principalement à reve- tion du système, il est probable que les pressions nir à des méthodes conduisant à une politisation pour une plus grande transparence vont s'intensi- des différends relatifs aux investissements ou à fier (encadré 9.4). permettre aux pays d'ignorer leurs engagements en toute impunité. Si la deuxième formule peut Promouvoir l'harmonisation sembler intéressante pour les pays à court terme, De manière générale, chaque pays ou juridiction a aucune entreprise ne pourrait se fier à leurs enga- tendance à élaborer ses propres règles et normes gements et ce risque se refléterait dans leurs déci- sur des questions précises, en fonction des cou- sions d'investissement (chapitre 2). tumes, des réalités et des priorités locales. Cette adaptation est essentielle à l'adéquation institu- Un système qui empiète sur les prérogatives régle- tionnelle, et explique en partie pourquoi la mentaires ? La majorité des TBI et des accords reprise à l'identique de systèmes réglementaires similaires interdit toute expropriation non d'autres pays réclame la plus grande prudence indemnisée. Le bien-fondé de ce type de disposi- (chapitre 2). Allier l'adaptation et l'expérimenta- tion fait l'unanimité. Cependant, on peut tion peut aussi conduire à la découverte de craindre que l'interdiction des expropriations méthodes nouvelles et plus appropriées pour « indirectes » empiète sur les prérogatives régle- atteindre des objectifs spécifiques. La concurrence mentaires des États. Il est évident que certains institutionnelle entre les juridictions peut égale- pays ont eu recours à une réglementation ou à des ment encourager les pays à se conformer à des pratiques fiscales arbitraires pour atteindre un normes plus strictes11. résultat équivalent à l'expropriation, et la majo- La coexistence de différentes approches régle- rité des observateurs s'accordent à affirmer qu'un mentaires sur certaines questions est toutefois tel comportement devrait tomber sous le coup de susceptible d'accroître le coût des transactions l'interdiction. Toutefois, certains redoutent que commerciales et des opérations d'investissement ces dispositions puissent servir à restreindre les internationales. Si chaque pays impose aux biens prérogatives réglementaires légitimes des pays et services ses propres normes et exigences régle- hôtes ou même provoquer un « gel mentaires, les adaptations requises peuvent gon- réglementaire ». Les garanties contre l'expropria- fler les coûts de production et de distribution, et tion inscrites dans les constitutions nationales ont nuire à la concurrence. La diversité des approches donné lieu à des discussions similaires, qui ont peut également alourdir le coût d'évaluation des débouché sur le maintien des prérogatives régle- différents sites d'investissement pour les entre- mentaires légitimes (chapitre 4). Jusqu'ici, les ins- prises étrangères et, ainsi, dissuader ces dernières tances d'arbitrage ont eu tendance à interpréter d'investir dans des pays pratiquant des règles les dispositions des traités avec la même pru- méconnues. Au-delà de l'abaissement du coût des dence10, et les menaces de sanctions dissuadent transactions, l'adoption de normes internatio- les requêtes futiles. nales peut aussi faciliter les réformes intérieures lorsque les groupes de pression locaux ont des Un système suffisamment transparent ? Le règle- intérêts divergents12. Elle constitue en outre un ment des différends entre États et investisseurs moyen de signaler aux entreprises, aux consom- suppose un accord entre les parties (et la mateurs et à d'autres catégories de parties pre- ratification des traités correspondants par les nantes sa conformité à des normes réglementaires pays). De plus, les parties sont toutes deux égale- strictes. ment impliquées dans le choix de la composition Les conflits entre l'adaptation aux réalités du tribunal arbitral. L'arbitrage a été mis au point locales et l'harmonisation internationale transpa- à partir des pratiques diplomatiques et commer- raissent dans les projets relatifs au développement ciales, dans le cadre desquelles il était d'usage que de règles et de normes internationales communes les débats restent confidentiels. Cette pratique a sur toute une série de questions ayant trait au cli- conduit certains observateurs à se demander si les mat de l'investissement. Les initiatives visant à accords étaient suffisamment transparents, sur- mettre au point des normes uniformes pour faci- tout lorsque des questions d'intérêt public sont liter les échanges internationaux ont longtemps en jeu. Si les pratiques varient d'un régime d'arbi- été une priorité pour des organismes privés trage à l'autre, le CIRDI a toujours prôné la trans- comme la Chambre de commerce internatio- parence et des efforts sont actuellement entrepris nale13. Au niveau international, des actions com- pour accroître les possibilités de participation du plémentaires ont été entreprises dans ce sens, Les règles et les normes internationales 181 E N C A D R É 9 . 4 L'évolution du système de règlement des différends entre États et investisseurs La récente multiplication des différends relatifs à des investissements soumis aux ins- prévalu dans la moitié des 24 différends jugés en dernière instance entre 1987 et 2003. tances d'arbitrage du CIRDI a attiré l'attention sur l'arbitrage entre investisseurs et États. Traditionnellement, les procédures d'arbitrage étaient confidentielles, mais les Différends soumis au CIRDI,1987­2003 Dans le cadre Dans le cadre règles du CIRDI prévoient désormais que les litiges soient rendus publics et encoura- de l'ALENA deTBI gent les parties à publier des informations sur les différends et leur issue. Les préoccu- pations relatives à la transparence de l'arbitrage international entre investisseurs et Différends enregistrés 10 87 États conduisent donc à des procédures qui ressemblent davantage à des procédures Différends résolus (y compris décisions) 6 31 judiciaires. Ainsi, lors d'un récent recours déposé contre les États-Unis dans le cadre de Sentences finales rendues 6 18 l'ALENA, les parties ont opté pour une procédure dite d'amicus curiae (ami de la cour), Sentences en faveur de l'investisseur 2 10 permettant aux entités non parties au différend de présenter des communications à Sentences en faveur de l'État 4 8 l'instance d'arbitrage. Les autorités américaines ont également modifié leur modèle de Durée moyenne (à partir de la formation TBI en y ajoutant des dispositions favorisant une plus grande transparence des accords du tribunal ou du comité ad hoc), mois 29,5 28,2 à venir. L'accord de libre-échange entre le Chili et les États-Unis, par exemple, prévoit que les auditions devant les instances d'arbitrage se tiennent en public et que les docu- ments clés soient divulgués. Note : données jusqu'en février 2003. Le bien-fondé de l'arbitrage des différends entre investisseurs et États dépend éga- Sources : Site web du CIRDI, collaborateurs de la Banque mondiale et texte officiel des accords lement du regard porté sur l'équité de leur issue. Les intérêts défendus par les États ont mentionnés. notamment par la Commission des Nations domaines ayant une incidence sur le climat de Unies pour le droit commercial international14 l'investissement. (CNUDCI) et d'autres organismes internatio- Plus ambitieuse, une autre forme d'harmoni- naux. En Afrique de l'Ouest, l'action de l'Organi- sation consiste non seulement à s'accorder sur des sation pour l'harmonisation en Afrique du droit règles standard, mais aussi à en déléguer l'admi- des affaires (OHADA, encadré 9.5) en constitue nistration à une instance réglementaire com- un exemple. Les chantiers possibles pour une mune. Cette solution peut favoriser une interpré- action concertée s'étendent du développement tation plus cohérente des règles, une réduction d'un ensemble de règles communes sur le droit des coûts administratifs et un éventuel renforce- des contrats à l'harmonisation des normes comp- ment de la crédibilité des pays concernés. En réa- tables internationales. À l'évidence, les avantages lité, les instances réglementaires supranationales et les inconvénients de chaque approche doivent sont rares, bien que souvent préconisées, ce qui être examinés au cas par cas. s'explique en partie par les craintes relatives à la L'efficacité des normes internationales com- perte de souveraineté nationale. Il existe toutefois munes ne passe pas nécessairement par des obli- des exceptions. Ainsi, l'OHADA comprend une gations contraignantes fixées par traité. Soucieux cour de justice commune destinée à promouvoir de soigner leur réputation, les États, voire les une interprétation homogène du droit des entreprises, peuvent aussi les adopter volontaire- affaires harmonisé. Autre exemple : l'Eastern ment. Certains organismes internationaux ont également développé des « lois types » pour favo- riser la convergence des approches communes, mais laissent aux pays toute latitude pour les E N C A D R É 9 . 5 L'harmonisation du droit des affaires en Afrique ­ adapter aux réalités locales. Ainsi, la loi type sur l'arbitrage commercial international de la OHADA CNUDCI a été adoptée par plus de 35 juridic- L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Togo devra ainsi satisfaire aux mêmes exigences tions. droit des affaires (OHADA) a été créée en 1993. Elle réglementaires que dans son propre pays. De Il arrive aussi que différentes stratégies soient compte 16 États membres : Bénin, Burkina Faso, même, un investisseur étranger familiarisé avec les mises en oeuvre pour atteindre un même but. Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, lois de l'un de ces pays pourra s'appuyer sur ces Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, notions pour investir dans d'autres pays membres Ainsi, plutôt que d'instaurer des règles identiques Niger, République centrafricaine, Sénégal,Tchad et de l'OHADA. On en attend une réduction du coût partout, plusieurs pays peuvent accepter, dans le Togo. des transactions et de l'instabilité économique. cadre de dispositifs de reconnaissance mutuelle, Dans le cadre de l'OHADA, des textes appelés Le Traité OHADA instaure également une Cour « Actes uniformes » sont approuvés par un Conseil commune de justice et d'arbitrage, qui fait office des biens et services remplissant les exigences des ministres, puis directement validés dans chaque d'organe consultatif pour le Conseil des ministres, réglementaires d'autres juridictions. Cette pays membre. Jusqu'ici, le processus d'harmonisa- sert d'instance d'appel pour favoriser une interpré- méthode a largement contribué à simplifier les tion a débouché sur la rédaction d'actes uniformes tation commune des Actes uniformes, et intervient échanges entre les États membres de l'UE et portant sur six thèmes : le droit commercial général, pour trancher les différends commerciaux. les entreprises, les valeurs mobilières, le recouvre- d'autres pays, ainsi qu'entre l'Australie et la Nou- ment de la dette, la faillite et l'insolvabilité, et l'arbi- velle-Zélande. Des stratégies semblables pour- trage. Une entreprise sénégalaise investissant au Sources : Ba (2000) et documents officiels de l'OHADA. raient être généralisées à toute une série de 182 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Caribbean Telecommunications Authority, ou Traiter le problème des retombées ECTEL, autorité de réglementation des télécom- internationales munications dans cinq petits pays des Caraïbes. De nombreux accords internationaux, existants Le bon fonctionnement de ces instances passe ou à l'état de projet, cherchent à traiter le pro- généralement par un cadre de gouvernance per- blème des retombées internationales, c'est-à-dire mettant à chacune des parties de faire valoir ses des répercussions des mesures prises par un pays intérêts, et nécessite une grande confiance entre dans d'autres pays. les pays participants. Les exemples les plus parlants concernent la Les avantages et les inconvénients des projets protection de l'environnement. Ainsi, les émis- d'harmonisation dépendent également du sions ou effluents des entreprises d'un pays donné nombre de pays concernés. Les approches multi- peuvent se révéler préjudiciables à l'environne- latérales sont les plus avantageuses, mais elles ren- ment d'autres pays. Dans ce cas, la coopération dent plus complexe l'élaboration de méthodes internationale s'impose pour atténuer les retom- reflétant les intérêts de tous les participants. Elles bées négatives et obtenir des résultats efficaces. Le impliquent aussi parfois d'interminables négocia- corpus des règles internationales portant sur des tions. Compte tenu des compromis nécessaires, le questions relatives à l'environnement s'est nombre d'accords de coopération économique d'ailleurs développé depuis les années 7016. régionaux a régulièrement progressé au cours des Cependant, tous les problèmes de dégradation de dernières années (figure 9.3). l'environnement ne revêtent pas forcément une Autour de la libéralisation des échanges et des dimension internationale et, par conséquent, ne investissements, le débat actuel porte sur la ques- justifient pas une action de grande ampleur. Par tion suivante : les accords régionaux sont-ils des exemple, lorsque les effets désastreux d'une pollu- composantes ou les pierres d'achoppement d'un tion donnée concernent un seul et unique pays, système multilatéral libéral15 ? Les projets relatifs les arguments l'emportant sur la souveraineté à l'harmonisation des normes génèrent souvent nationale de ce pays sont peu nombreux17. moins d'interrogations de ce genre, mais peuvent Outre la protection de l'environnement, il soulever d'autres questions. Ainsi, si l'harmonisa- existe une multitude de domaines où la coopéra- tion régionale des normes peut réduire le coût des tion internationale s'impose. C'est le cas notam- transactions dans le cadre des échanges et des ment de la lutte contre la corruption, qui peut investissements infrarégionaux, l'alignement de sérieusement miner le climat de l'investissement ces normes sur celles des gros marchés d'exporta- (encadré 9.6). tion à l'extérieur de la région produira probable- Lorsque les retombées sont moins tangibles, ment des bienfaits encore plus importants. ou les avantages d'une intervention moins égale- ment partagés, il est plus difficile de mettre en place une coopération internationale. Prenons le cas de la politique de la concurrence. L'impor- tance de l'adoption de stratégies coopératives Figure 9.3 Prolifération des accords régionaux de coopération économique dans d'enquête et de poursuite des cartels internatio- les années 90 naux, qui coûtent très cher aux pays touchés, est 200 de plus en plus reconnue. Dans les années 90, environ 40 de ces cartels ont été poursuivis rien que dans l'UE et aux États-Unis. L'augmentation moyenne des prix dans le monde induite par ces 150 cartels est estimée entre 20 et 40 %. Il a également été établi que beaucoup de cartels visaient surtout accords'd des pays en développement sans législation natio- é nale adaptée. Pour la seule année 2000, le 100 montant total des importations des pays en cumul développement pour 12 produits monopolisés re- présentait plus de 10 milliards de dollars18. Même Nombre lorsqu'une action concertée s'impose, il reste à 50 déterminer la meilleure façon d'agir. Faut-il s'en tenir à une coopération entre organismes natio- naux ? Faut-il privilégier une assistance tech- 0 nique, afin d'aider les autorités nationales à ins- 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 taurer des régimes performants ? Ou bien un Note : Accords déclarés à l'OMC. accord multilatéral sur la concurrence est-il Source : Site Web de l'OMC nécessaire19 ? La dernière option pourrait avoir Les règles et les normes internationales 183 des implications considérables pour les pays en développement, dont la plupart ne disposent pas E N C A D R É 9 . 6 La coopération internationale pour la lutte contre encore d'autorités de la concurrence. la corruption Les propositions d'élaboration de nouvelles règles internationales pour résoudre les pro- Les premières lois nationales anti-corruption tent leurs engagements, la convention instaure des blèmes liés à la concurrence que se livrent les pays remontent au moins à la Loi de Moïse, au IXe siècle procédures d'évaluation de la conformité à l'accord. avant l'ère chrétienne. La première tentative inter- Transparency International complète cette pour attirer les investissements peuvent être nationale de lutte contre la corruption date, quant à surveillance officielle par une série de rapports ren- encore plus complexes. La concurrence entre les elle, de 1976, avec les Principes directeurs de l'OCDE dus publics sur les progrès réalisés par chaque pays pays soucieux d'attirer ou de retenir les capitaux à l'intention des entreprises multinationales, annon- dans la lutte contre la corruption d'agents publics ciatrices de l'un des jalons les plus importants posés étrangers. joue un rôle important dans l'évolution des amé- dans ce domaine à ce jour : la ratification d'une La Convention des Nations Unies contre la cor- liorations du climat de l'investissement convention multilatérale engageant les pays signa- ruption constitue un projet de coopération interna- (chapitre 3). Néanmoins, elle a aussi suscité des taires à faire une infraction pénale de la corruption tionale encore plus ambitieux. Signée en 2003 par craintes concernant une possible course au d'un agent public étranger par l'un de leurs 106 pays, elle entrera en vigueur en 2005. Résultat citoyens. de deux précédents accords ­ la Déclaration des « moins-disant » fiscal. Des préoccupations ana- La Convention de l'OCDE sur la lutte contre la Nations Unies sur la corruption et les actes de cor- logues sont parfois exprimées au sujet d'autres corruption d'agents publics étrangers dans des ruption dans les transactions commerciales interna- aspects, comme la réglementation environne- transactions commerciales internationales, signée tionales et la Convention des Nations Unies contre en 1997 par les 30 États membres de l'Organisation la criminalité transnationale organisée ­ elle com- mentale par exemple. Ainsi que l'évoque le cha- et 5 autres pays (Argentine, Brésil, Bulgarie, Chili et plète la convention de l'OCDE. Elle aborde les pro- pitre 5, cette théorie ne fait pas l'unanimité et, Slovénie), est entrée en vigueur en 1999. Cette blèmes transnationaux liés au recouvrement d'ac- jusqu'ici, les sombres prévisions de certains convention définit des principes directeurs et un tifs, au gel de comptes bancaires et à la saisie des observateurs ne semblent pas s'être concrétisées. mécanisme de surveillance visant à améliorer les biens d'agents publics corrompus à l'étranger. lois anti-corruption nationales. Elle souligne égale- En effet, la concurrence ne tire pas nécessaire- ment les domaines d'intervention prioritaires pour ment vers le bas, et c'est même parfois l'inverse. une action coordonnée destinée à faire reculer la Sources :Texte officiel des conventions, Transparency Mais ces craintes sont représentatives de certains corruption. Afin que les différentes parties respec- International (2004) et Braithwaite et Drahos (2000). conflits et défis pratiques auxquels la coopération internationale peut se heurter lorsque plusieurs pays ont des points de vue divergents. Prenons l'harmonisation de la fiscalité. Les pays privilégiant une fiscalité lourde favoriseront concurrence en matière d'investissements nuit à probablement des règles internationales en la l'intérêt général, les arguments prônant des stra- matière, afin de ralentir la délocalisation des tégies empiétant sur les prérogatives des autorités entreprises vers des pays à la fiscalité plus avanta- nationales ont peu de poids. geuse ; mais ces derniers n'ont aucun intérêt à Une autre option consiste à solliciter le souci coopérer. De telles divergences ont bloqué la des entreprises de préserver leur réputation. conclusion d'un accord sur ces questions, même Comme l'indique le chapitre 2, un nombre crois- entre des pays à niveau de développement équiva- sant d'initiatives visent à lever les craintes susci- lent, comme ceux de l'UE20. Les chances de parve- tées par l'intégration économique internationale nir à un accord réellement global sur une fiscalité par des mesures touchant plutôt les entreprises minimale, auquel participeraient des pays aux que les pouvoirs publics. Un grand nombre de ces mentalités encore plus différentes, sont pour le initiatives émanent du secteur non gouvernemen- moins minces. tal (encadré 9.7). En présence de telles différences, le défi va au- delà de la faisabilité des négociations en vue de Les problèmes de demain parvenir à un accord. Même s'il était possible de Les règles et les normes internationales auront s'entendre sur une fiscalité internationale uni- probablement une plus grande incidence sur forme et de la mettre en oeuvre, rien n'empêche- l'évolution du climat de l'investissement que l'in- rait les pays de se livrer concurrence dans d'autres tensité des interactions entre les pays et le déve- domaines relatifs au climat de l'investissement, loppement des échanges et des investissements comme les infrastructures disponibles ou la mise internationaux. Comme le montre cette brève vue en application de multiples autres règles21. En d'ensemble, les progrès en la matière passeront effet, compte tenu de l'étendue des domaines de nécessairement par plusieurs compromis d'ordre la politique publique ayant une incidence sur les général. décisions d'investissement des entreprises, le Les mesures destinées à renforcer la crédibilité champ d'application des initiatives visant à res- des engagements des pays peuvent être détermi- treindre la concurrence devrait être énorme, ce nantes pour les pays dont les institutions n'en qui laisserait peu de marge de manoeuvre aux sont qu'à leurs balbutiements. Les accords pré- États souverains pour marquer leur différence par voyant un engagement ferme des participants des préférences sociales ou des niveaux de déve- offrent le plus grand nombre d'avantages, mais loppement. Sans la preuve formelle que la impliquent également le renoncement à une plus 184 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 E N C A D R É 9 . 7 Privatiser la coopération internationale visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises Les efforts destinés à promouvoir la coopération interna- Les normes influencent l'activité des entreprises tionale autour des questions liées au climat de l'investis- sement ne se résument pas à des accords entre pays. On Initiative observe la tendance grandissante à l'élaboration de sur le commerce équitable normes internationales directement applicables aux entreprises, sans que les États ne servent Directives OCDE d'intermédiaires. La plupart de ces initiatives émanent Pacte mondial du secteur non-gouvernemental, notamment dans le des Nations Unies domaine de la responsabilité sociale des entreprises. Ces codes de conduite des entreprises exposent les Normes fondamentales du travail OIT principes de base à appliquer par les entreprises en matière de corruption, de respect de l'environnement et Conseil mondial des affaires pour le développement durable de normes de travail. Non obligatoire, la mise en applica- tion de ces codes repose généralement sur le souci de Global Reporting Initiative respectabilité des grandes entreprises à vocation inter- nationale. La conformité aux principes ainsi édictés est ISO14000 souvent appuyée par le contrôle d'organismes indépen- dants et par des accords de transparence. Parmi ces ini- 0 20 40 tiatives, citons, par exemple, le GRI (Global Reporting Ini- tiative, États-Unis), le Pacte mondial des Nations Unies, les Pourcentage d'entreprises Principes d'Équateur, la campagne « Publiez ce que vous Note : Pourcentage d'entreprises ayant déclaré que les normes ont influencé leur activité. Les normes émanant d'initia- payez ! » et la série de principes formulée par Transpa- tives internationales sont représentées en bleu foncé, et celles émanant d'organisations non-gouvernementales en vert rency International pour lutter contre la corruption. clair. L'Organisation internationale de normalisation (ISO), représentée avec des hachures sur la figure, est une organi- Ces mécanismes peuvent pousser les entreprises à sation non-gouvernementale dont les membres appartiennent au secteur public ou privé. OIT signifie Organisation inter- adopter des normes strictes pour afficher leur confor- nationale du travail. mité et soigner leur réputation et, ainsi, compléter leur législation et leur politique nationale. Cette prolifération de nouveaux codes et accords peut toutefois créer la Une étude récente a montré que de nombreuses autant de poids que celles qui ont été mises au point par confusion à propos des normes acceptables. entités prennent en compte les normes relatives à la res- les organismes internationaux (figure). Ces initiatives visant principalement les multinatio- ponsabilité sociale des entreprises pour choisir leur lieu nales qui ont intérêt à développer et préserver leur d'implantation et décider de leurs investissements pro- renommée internationale, leur impact sur le comporte- ductifs. L'étude indique également que les normes éma- Sources : Jorgensen et al. (2003) ; Smith et Feldman (2003) ; ment des autres entreprises est moindre. nant du secteur non-gouvernemental ont souvent CNUCED (2001) ; Berman et Webb (2003). grande part d'autonomie politique. Par consé- divergences de point de vue des pays selon leur quent, ils doivent être mûrement réfléchis. Pour niveau de développement. Il faut veiller à ne pas être viables, les mesures qui restreignent l'autono- rogner la marge de manoeuvre des pays émergents mie politique intérieure doivent donc être per- sans une solide justification. Il s'agit à tout le moins çues comme légitimes, ce qui renforce l'impor- de consulter les pays en développement au moment tance des efforts déployés en vue d'une plus de formuler ces initiatives. grande transparence. Si le réseau émergent de règles et de normes Les mesures visant à réduire les coûts grâce à internationales peut aider les pays à améliorer une harmonisation internationale présentent de leur climat d'investissement, toute la difficulté nombreux avantages, mais induisent des tensions consiste à faire en sorte que les accords signés sur plusieurs plans. Il y a conflit entre l'harmoni- reflètent les intérêts des pays en développement. sation et la particularisation, c'est-à-dire l'adapta- La définition de règles uniformes globales peut tion aux réalités locales. Il y a conflit entre l'har- être appropriée dans certains domaines, mais les monisation et la concurrence, même si un certain différentes priorités et capacités doivent être degré de concurrence entre les normes peut jouer prises en compte par ailleurs (encadré 9.8). un rôle important dans le processus d'apprentis- Il incombe à la communauté internationale de sage. Il y a conflit entre les stratégies multilaté- veiller à ce que les règles et les normes internatio- rales et les autres méthodes, et dans le cadre de nales tiennent compte du point de vue des pays celles-ci, il y a conflit entre l'harmonisation régio- en développement. La meilleure façon de procé- nale et l'harmonisation avec les principaux mar- der est de donner à ces derniers la possibilité de chés ou sources de capitaux. Par conséquent, la participer pleinement à l'élaboration de ces stratégie privilégiée variera d'un domaine à accords. Conscients de ce fait, les donateurs mul- l'autre, et il n'y aura pas de modèle universel. tilatéraux et bilatéraux ont mobilisé plus de Les mesures destinées à traiter le problème des 700 millions de dollars pour l'assistance tech- retombées internationales doivent aussi refléter les nique affectée au soutien de la participation des Les règles et les normes internationales 185 pays en développement au cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha22. Compte E N C A D R É 9 . 8 Un accord multilatéral sur l'investissement ? tenu de l'incidence croissante des accords inter- nationaux sur le climat de l'investissement, une Voilà longtemps que des propositions successives l'ALENA indique aussi que les propositions émises d'élaboration d'un accord multilatéral sur l'investis- dans ce domaine doivent tout particulièrement aide équivalente devra probablement être allouée sement sont présentées. La première tentative insister sur une définition claire des interactions à une série de nouveaux domaines. Le chapitre 10 remonte à la conférence de Paris de 1929, consa- entre les interdictions relatives à l'expropriation explore les autres moyens dont dispose la com- crée au traitement des investissements étrangers. indirecte et la réglementation nationale, ainsi que munauté internationale pour aider les pays en L'expérience est réitérée en 1948, avec la Charte de sur la transparence des mécanismes de règlement la Havane. En 1959, deux initiatives privées sont des différends entre investisseurs et États. Le traite- développement à améliorer leur climat d'investis- combinées pour former le Projet de convention ment des restrictions applicables aux mouvements sement. Abs-Shawcross sur les investissements à l'étranger. de capitaux étrangers est également sujet à débat En 1967, l'OCDE produit le Projet de convention sur (chapitre 5). Le problème n'est pas tant d'élaborer la protection des biens étrangers. Entre 1995 et un accord qui réponde à ces enjeux, mais plutôt 1998, l'OCDE a tenté d'élaborer un Accord multilaté- que ce même texte devra aussi refléter les intérêts ral sur l'investissement (AMI). Il a ensuite été ques- des pays développés, qui accorderont, bien tion d'aborder les thèmes relatifs à l'investissement entendu, plus d'importance aux mesures concer- lors du Cycle de Doha de l'OMC, lancé en 2001. nant l'ouverture des marchés ­ y compris entre Aucune de ces initiatives n'a recueilli suffisamment eux. de soutien pour aboutir. Un vaste forum de négociations peut Avec le recul, il apparaît que chacune de ces permettre de parvenir à des compromis dans un propositions avait ses propres caractéristiques et grand nombre de domaines, mais aussi donner lieu s'est heurtée à différents obstacles. Il existe néan- à des négociations complexes pouvant aisément moins des défis fondamentaux à relever si l'on veut dérailler. Une autre solution consisterait à dévelop- élaborer un accord comprenant des dispositions sur per ou compléter les accords régionaux en y ajou- la protection des investissements (et conformes aux tant des dispositions concrètes sur l'investissement. TBI) et sur l'ouverture des marchés, répondant à la L'ALENA pourrait servir d'exemple. Cette approche fois aux intérêts des exportateurs et des importa- est cependant peu propice aux pays à faibles reve- teurs de capitaux, et à ceux des pays développés et nus d'autres régions, qui devraient, en principe, être en développement. les grands bénéficiaires de dispositifs Pour les pays en développement, un accord d'engagement concrets. Adopter un accord régio- multilatéral définissant des normes strictes pour la nal sur l'investissement concernant uniquement les protection des investissements constituerait un pays en développement aurait probablement des atout non négligeable en renforçant la crédibilité effets positifs limités, car les principales sources de de l'action publique. Il entraînerait également une capitaux en seraient exclues. réduction du coût des transactions lié à la négocia- tion de multiples TBI et effacerait les incohérences Sources : Ferrarini (à paraître) ; Henderson (2000) ; entre ces accords. Or, l'expérience récente de Banque mondiale (2003b) ; Parra (2000) ; Warner (2000). Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? IV L'AMÉLIORATION DU CLIMAT DE L'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS EN DÉVELOPPE- MENT peut générer dans ces derniers des dividendes extrêmement importants sur le plan du développement, mais aussi contribuer à créer un monde plus intégra- PARTIE teur, plus équilibré et plus pacifique. Le chapitre 10 ­ Comment la communauté internationale peut-elle intervenir uti- lement ? ­ décrit trois moyens pour la communauté internationale de favoriser l'amélioration du climat de l'investissement dans les pays en développement. Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 10 C'est d'abord et avant tout aux pouvoirs publics, des 30 années à venir, l'évolution démographique tant nationaux que locaux, des pays en développe- gonflera la population des pays en développement c h a p i t r e ment qu'il appartient d'améliorer le climat de l'in- de près de 2 milliards de personnes. Le monde en vestissement chez eux. Ce sont eux qui détiennent développement comptera ainsi 7 des 8 milliards les leviers ­ par leurs politiques et leurs actions ­ d'habitants de la planète3. Améliorer les perspec- permettant de faire la différence au niveau des pers- tives offertes aux jeunes est fondamental si l'on veut pectives et des incitations dont disposent les entre- créer un monde plus juste et plus pacifique, s'atta- prises pour contribuer à la croissance et au recul de quer aux origines de l'instabilité politique et des la pauvreté. Mais la communauté internationale conflits, ainsi qu'aux pressions migratoires. peut les aider. L'assistance destinée à améliorer le climat de Cette aide est plus que justifiée : il est impératif l'investissement peut se révéler extrêmement béné- d'améliorer la situation de près de la moitié des fique sur le plan du développement. Ainsi, la valeur habitants de la planète, qui vivent avec moins de ajoutée du secteur manufacturier générée par ces 2 dollars par jour ­ sans parler des 1,2 milliard d'in- améliorations, ne serait-ce qu'au niveau d'un seul dividus qui survivent à grand peine avec moins de pays, peut dépasser de loin l'aide au développement 1 dollar par jour1. Reconnaissant en effet l'impor- débloquée à l'échelle mondiale (figure 10.1). tance de la croissance des pays en développement, la Le présent chapitre met en relief trois moyens communauté internationale s'est engagée à pour- pour la communauté internationale de contribuer suivre les Objectifs du Millénaire pour le dévelop- à l'amélioration du climat de l'investissement dans pement, dont le premier consiste à réduire de moi- les pays en développement : tié, d'ici 2015, la proportion de la population dont · Supprimer les distorsions induites par les le revenu est inférieur à 1 dollar par jour2. Il existe politiques des pays développés, qui nuisent au aussi des motivations plus pragmatiques. Au cours climat de l'investissement dans les pays en développement ; · Apporter une aide plus généreuse et plus effi- Figure 10.1 La valeur ajoutée du secteur manufacturier d'un seul pays peut dépasser cace pour l'élaboration et la mise en oeuvre de loin l'aide publique nette mondiale au développement des mesures d'amélioration du climat de l'in- 500 vestissement, et relayer le soutien direct aux Chine entreprises et aux transactions ; · Faire avancer l'important programme d'ac- 400 tion relatif au savoir, afin de permettre aux décideurs de généraliser et d'accélérer les amé- 1995 de liorations du climat de l'investissement. 300 dollars Corée du Sud Éliminer les distorsions dans les pays de 200 développés Les pays en développement ne sont pas les seuls à Milliards Aide publique nette mondiale faire des efforts pour améliorer le climat de l'inves- 100 au développement Inde tissement. Les pays développés ont faussé ce climat sur leurs propres marchés. Ces distorsions leur coû- tent cher, mais nuisent également souvent au climat 0 1970 1975 1980 1985 1990 1995 2000 de l'investissement des pays en développement. Pourquoi ? En raison de l'adoption des mêmes Note: Les données concernant la Chine, l'Inde et la Corée du Sud indiquent l'évolution de la valeur ajoutée du secteur manufacturier. politiques clientélistes que celles qui gangrènent le Sources : Base de données en ligne de l'OCDE et la Banque mondiale (2004k). 189 190 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 monde en développement : le maintien des bar- aux accès de protectionnisme qui pénalisent les rières tarifaires et non tarifaires aux échanges, asso- pays en développement et freinent leur progression. cié au soutien et aux subventions à l'exportation dont bénéficient les entreprises locales. Ces poli- Pour une aide plus généreuse et plus tiques introduisent une distorsion dans les incita- efficace tions sur le marché intérieur et érodent les oppor- Comme le souligne le présent Rapport, l'améliora- tunités d'investissement productif dans les pays en tion du climat de l'investissement entraîne de nom- développement. breuses difficultés pour les pays. La communauté L'ampleur de ces distorsions est parfois stupé- internationale peut intervenir utilement en appor- fiante. Alors qu'en moyenne, les droits sur les tant une aide au développement soutenant l'élabo- importations sont en baisse, suite à une succession ration et l'application de ces mesures d'améliora- de cycles de négociations commerciales multilaté- tion. Ces efforts peuvent être complétés par un rales, les tarifs douaniers applicables à certains pro- soutien direct aux entreprises et aux transactions. duits peuvent encore dépasser 100 %, voire La communauté internationale agit dans ce sens atteindre 500 %. Les droits de douane sur les pro- depuis de nombreuses années, mais il est possible duits semi-finis et finis tendent par ailleurs à être de faire davantage dans les deux domaines. progressifs, ce qui contribue à accroître les taux de L'aide au développement visant à soutenir l'éla- protection effectifs, qui dépassent parfois de loin les taux nominaux4. Les barrières non tarifaires et boration et la mise en oeuvre des mesures d'amélio- ration du climat de l'investissement peut prendre autres distorsions sont également omniprésentes. plusieurs formes. Selon les estimations réalisées Prenons le secteur agricole : en 2001, les pays de pour ce Rapport, l'aide des grands donateurs bilaté- l'OCDE ont distribué à leurs agriculteurs 311 mil- raux et multilatéraux consacrée à l'amélioration du liards de dollars de subventions, soit près de quatre climat de l'investissement s'élevait à 21,1 milliards fois et demi le montant de l'aide publique au déve- loppement5. de dollars par an en moyenne entre 1998 et 2002, soit environ 26 % de l'aide au développement L'impact de ces distorsions sur les pays en déve- totale8. L'essentiel de cette aide a été affectée à la loppement est considérable. La progressivité des construction d'infrastructures, puis au soutien aux droits de douane est particulièrement préjudiciable, réformes et, enfin, à l'assistance technique. Il s'agit car elle grignote la marge de manoeuvre des pays en surtout de prêts (tableau 10.1). développement qui souhaitent délaisser le com- Le soutien direct aux entreprises et aux transac- merce des matières premières et s'orienter vers des tions peut aussi relayer les efforts déployés ou produits à plus forte valeur ajoutée. On estime que contribuer aux améliorations du climat de l'inves- la suppression des différentes distorsions induites tissement. Ce soutien représentait une moyenne de par les politiques des pays développés pourrait se 3,1 milliards de dollars par an d'aide au développe- traduire par un gain de 85 milliards de dollars d'ici ment entre 1998 et 2002, auxquels s'ajoutent 2015 pour les pays en développement, soit plus de 26,4 milliards de dollars d'aide sous d'autres formes. quatre fois le montant de l'aide au développement actuellement alloué à l'amélioration du climat de l'investissement6.Développer les opportunités d'ac- L'aide au développement destinée à cès au marché pour les produits des pays en déve- l'amélioration du climat de l'investissement loppement serait particulièrement bénéfique à la L'aide affectée à l'amélioration du climat de l'inves- lutte contre la pauvreté, car les marchandises agri- tissement a bénéficié des récents progrès réalisés coles et à forte intensité de main-d'oeuvre sont dans la planification et la distribution de l'aide au généralement soumises à des droits sur les importa- développement en général. De plus en plus, l'accent tions deux fois plus élevés que ceux applicables à est mis sur l'efficacité, et non plus seulement sur le d'autres produits. volume de l'aide. Une plus grande importance est Le commerce de marchandises n'est pas le seul accordée à la lutte contre la pauvreté, comme en sur lequel on peut agir. Les échanges de services attestent les engagements pris vis-à-vis des Objectifs constituent une source de plus en plus importante du Millénaire pour le développement.Le rôle décisif d'opportunités pour un grand nombre de per- des politiques publiques dans l'efficacité de l'aide sonnes vivant dans les pays en développement, qui distribuée est davantage reconnu, d'où une sélecti- se révèlent également bénéfiques pour les entre- vité grandissante dans les différents pays9. Les prises et les consommateurs des pays développés. Le efforts déployés pour que les pays destinataires s'ap- secteur des services des pays de l'OCDE est d'ores et proprient la gestion de l'aide se multiplient. Il s'agit déjà favorisé par des droits de douane de l'ordre de de confier les rennes aux autorités des pays destina- 10 à 30 %7. Les gains mutuels générés par ces taires via des Stratégies nationales de développe- échanges plaident largement en faveur de la sup- ment (Country Development Strategies) et des pression de ces barrières, plutôt que de faire écho Documents de stratégie pour la réduction de la pau- Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 191 Tableau 10.1 Aides en faveur des réformes du climat de l'investissement ainsi qu'en faveur des entreprises et des transactions : moyennes annuelles 1998-2002 ( milliards de dollars de 2001) Aide au développement Autres aides Prêts Total dons Prêts non Dons préférentiels et prêts préférentiels Garanties Aides en faveur des réformes du climat de l'investissement Soutien aux politiques publiques 1,5 5,5 7,0 n.a. n.a. Assistance technique 1,7 1,0 2,7 n.a. n.a. Investissement dans l'infrastructure 1,7 9,7 11,4 3,2 3,0 4,9 16,2 21,1 Aides en faveur des entreprises et des transactions Aide au développement 1,1 2,0 3,1 n.a. n.a. Autres n.a. n.a. 0,0 13,4 6,8 6,0 18,2 24,2 16,6 9,8 Note : n.a. = non applicable. « Soutien aux politiques publiques » comprend des opérations à paiement rapide, tels que l'ajustement structurel, l'aide à la balance des paiements et l'assistance aux programmes généraux et sectoriels ; les mesures bénéficiant de cette aide peuvent couvrir plusieurs secteurs. « Assistance technique » englobe les projets apportant une aide technique, une formation et les autres mesures d'aide au renforcement des capacités en vue de la réforme du droit, de la privati- sation, l'aide aux établissements scientifiques et de recherche ainsi qu'à la politique de l'emploi et à l'administration, au secteur financier et bancaire, au commerce, au tourisme et à l'industrie, à la promotion des exportations, au secteur minier/BTP ainsi qu'à la politique, à la réglementation et à l'administration de l'infrastructure. « Infrastructure » inclut les investissements physiques dans l'énergie, les télécommunications et les transports. « Aide au développement en faveur des entreprises et des transactions » recouvre l'aide financière (comme les lignes de crédit) et non financière (tels que les services de développement des entreprises) apportée directe- ment ou indirectement aux petites entreprises privées. « Autres » inclut les prêts non préférentiels et les garanties accordés par les institutions financières de dévelop- pement et les agences de garantie des crédits à l'exportation pour des durées supérieures à un an. Source : Calcul des auteurs d'après les données CRS OCDE, celles rassemblées par la SFI selon la méthode définie dans SFI (2002) ; Migliorisoi et Galmarini (2004) vreté (Poverty Reduction Strategy Papers - PRSP)10. est de se focaliser sur la levée des principales limita- L'intérêt se focalise davantage sur les résultats obte- tions, qui devront être identifiées au cas par cas, et nus, d'où de nouvelles initiatives destinées à subor- de favoriser un processus d'amélioration continue donner l'aide aux résultats démontrés. Parmi celles- (chapitre 3). La communauté internationale peut ci, on compte notamment des initiatives destinées à également s'appuyer sur une expérience croissante relier l'aide et les performances réalisées à l'échelle de l'élaboration et de la mise en oeuvre de l'aide nationale. On peut citer notamment les indicateurs dans chacun des domaines qui en bénéficient. axés sur les résultats expérimentés par l'UE pour l'aide budgétaire ou le Millennium Challenge Le soutien aux politiques publiques. Le soutien Account lancé par les États-Unis11. Ces efforts aux réformes peut, lui aussi, revêtir plusieurs ciblant les résultats peuvent aussi porter sur un pro- formes. Le soutien apporté aux politiques gramme ou un projet donné. Ces dernières peuvent publiques ou à des programmes est parfois déter- consister, par exemple, à conditionner le versement minant. Entre 1998 et 2002, il représentait une de l'aide à des résultats concrets plutôt que de se moyenne de 7 milliards de dollars par an, soit 33 % borner à financer les facteurs de production12. de l'aide au développement affectée à l'améliora- Enfin, une priorité grandissante est accordée à la tion du climat de l'investissement13. connaissance du développement, y compris aux Les priorités ont évolué au fil du temps, reflétant recherches sur les questions relatives aux biens com- le développement de contraintes majeures et l'émer- muns de l'humanité et au partage du savoir, mais gence de nouveaux enjeux. Dans les années 80, on aussi à une évaluation d'impact plus rigoureuse. s'est attaché à la stabilité macro-économique, à la L'aide au développement destinée à l'améliora- réduction de l'encadrement des prix et des taux de tion du climat de l'investissement peut couvrir tous change, à la libéralisation des secteurs financiers et à les aspects abordés dans le présent Rapport, de la réforme des entreprises publiques. Au début des l'amélioration de la gouvernance au soutien de la années 90, on a commencé à s'orienter sur les participation des pays en développement aux négo- réformes micro-économiques et institutionnelles ciations sur les nouvelles règles et normes interna- destinées à créer ou à améliorer les marchés. À la fin tionales. La plupart des enseignements tirés de l'ex- des années 90, les domaines prioritaires sont deve- périence acquise dans la gestion des processus de nus l'optimisation de l'environnement d'affaires, la réforme ­ y compris dans la définition des priorités définition des conditions applicables aux participa- et la recherche du consensus ­ ainsi que dans la tions privées dans les infrastructures et l'aide favori- conception d'interventions spéciales, sont tout sant l'intégration mondiale14. aussi précieux pour les donateurs que pour les pou- Ces mesures d'amélioration du climat de l'in- voirs publics des pays en développement. L'essentiel vestissement ont pour objectif premier d'optimiser 192 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 la qualité de la gouvernance et des décisions poli- peut parfois être incluse dans d'autres formes tiques. Elles se heurtent souvent à la résistance de d'aide, selon les estimations réalisées pour le pré- ceux qui profitent du statu quo (chapitres 2 et 3). sent Rapport, l'assistance technique consacrée à Dans les années 80 et 90, la communauté interna- l'amélioration du climat de l'investissement repré- tionale du développement a utilisé la conditionna- sentait une moyenne de 2,7 milliards de dollars par lité de l'assistance internationale comme un moyen an entre 1998 et 2002, soit 13 % seulement de l'aide d'encourager les réformes. Bien que souvent au développement débloquée à ce titre sur la même controversée, cette stratégie s'est révélée payante à période. L'aide ainsi apportée a varié d'environ plusieurs reprises. Elle a même servi de prétexte à 200 millions de dollars par an en Asie de l'Est/Paci- certains pays pour maintenir leurs engagements fique à 600 millions de dollars par an en Afrique politiques et faire face à la résistance des groupes subsaharienne, en Europe, en Asie centrale et en d'intérêt locaux15. Trop fréquemment cependant, Amérique latine/Caraïbes. les acteurs externes étaient perçus comme ceux qui Comme pour toute forme d'aide, c'est la qualité tiraient les ficelles de stratégies nationales. Là où le et non le volume qui en détermine l'efficacité. Dans gouvernement n'était pas totalement impliqué, les ce contexte, les donateurs se sont retrouvés aux réformes promises sont souvent restées lettre prises avec trois grands défis lorsqu'il s'est agi de morte. Certes, de nouvelles lois ont été adoptées renforcer l'efficacité de l'assistance technique visant pour satisfaire aux exigences de conditionnalité à améliorer le climat de l'investissement. associées à l'aide, mais elles n'ont pas été mises en pratique. De nouveaux organismes de contrôle ont · Approches tirées par l'offre ou par la demande ? été créés sur le papier, mais sans personnel ni sou- Les donateurs désireux de soutenir des réformes tien politique. Lorsque la viabilité à long terme des tombent aisément dans le piège des méthodes réformes était incertaine, leur crédibilité aux yeux fondées sur l'offre. En effet, dans de nombreux des entreprises en a pâti et l'écho obtenu en termes ministères de pays en développement, les éta- d'investissements est resté limité16. gères croulent sous les rapports décrivant des Reposant sur ces expériences, de nouvelles projets détaillés d'élaboration et de mise en approches ­ dont le Cadre de développement global oeuvre de réformes n'ayant jamais été appli- ou Comprehensive Development Framework quées. Pour lutter contre cette tendance, de plus (CDF) ­ partent du principe suivant : la façon dont en plus de donateurs posent des conditions et l'aide est apportée peut être aussi déterminante exigent des bénéficiaires soit un cofinancement pour son efficacité que son contenu proprement dit. soit une preuve sérieuse de leur engagement à On veille donc davantage à ce que le pays destina- réformer. taire s'approprie l'initiative et à recueillir l'adhésion d'un éventail plus large d'acteurs de la société, afin · Compétences spécialisées et échelle. Fournir une de dégager un consensus sur des approches poli- assistance technique dans les nombreux tiques plus adaptées17. Ces processus sont vitaux, domaines liés au climat de l'investissement notamment pour l'efficacité et la viabilité à long suppose de mobiliser des compétences dans terme des mesures d'amélioration du climat de l'in- des secteurs extrêmement spécialisés ­ de vestissement. Parmi les efforts déployés dans ce l'établissement de cadastres et de régimes de sens,les processus consultatifs,dont l'efficacité pour gouvernement d'entreprise à la réglementa- l'amélioration du climat de l'investissement n'est tion portuaire. De nombreux projets d'assis- plus à prouver (chapitre 3),sont de plus en plus sou- tance technique entrant dans ce cadre sont vent intégrés à la formulation et à la mise en oeuvre également de relativement faible ampleur, des Documents de stratégie pour la réduction de la avec une moyenne de 1,1 million de dollars pauvreté (DSRP) et des Stratégies de coopération par projet entre 1998 et 2002. Ces deux fac- (Country Assistance Strategies ­ CAS) des dona- teurs sont susceptibles d'alourdir les coûts de teurs. D'autres avancées dans cette direction sont conception et de supervision des projets d'as- des plus prometteuses. sistance technique par rapport à d'autres formes d'aide. L'Assistance technique. L'assistance technique peut · Adéquation des institutions. Les recommanda- constituer l'un des moyens les plus efficaces d'aider tions relatives à l'élaboration de cadres poli- les pays à améliorer leur climat d'investissement. tiques ou de régimes réglementaires spéci- Revêtant de nombreuses formes, elle peut contri- fiques mettent trop peu l'accent sur les aspects buer à catalyser les améliorations des politiques liés à l'adéquation des institutions permettant publiques, à mettre des compétences de niveau de s'assurer que les solutions préconisées tien- international au profit de la conception de certaines nent compte des réalités locales. Très souvent réformes et, enfin, à renforcer les capacités des déci- en effet, les conseillers des pays donateurs pro- deurs et des instances de réglementation. Si elle posent des solutions qui ressemblent étrange- Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 193 ment à celles qui ont été adoptées dans leur pays d'origine, sans se soucier de l'endroit E N C A D R É 1 0 . 1 Fonds d'assistance technique multi-donateurs et auquel elles sont destinées19. S'il est compré- climat de l'investissement hensible que les conseillers soient influencés par les méthodes qui leurs sont familières, il Les fonds d'assistance technique multi-donateurs l'Allemagne, la Banque asiatique de n'en demeure pas moins que la transplanta- mobilisent des ressources et des compétences et développement, la Banque mondiale, le Canada, les favorisent l'apprentissage par les créanciers partici- États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, la Norvège, les tion à l'identique de modèles issus d'autres pants. Cet aspect est particulièrement important Pays-Bas, le Programme des Nations Unies pour le pays peut produire des résultats médiocres ou dans les domaines où les frontières de la connais- développement (PNUD), le Royaume-Uni, la Suède des effets pervers (chapitre 2). sance évoluent rapidement, comme c'est le cas des et la Suisse. questions liées au climat de l'investissement. Ces Fin mars 2004, le PPIAF avait débloqué 70 mil- fonds permettent de mettre des compétences spé- lions de dollars d'aides financières pour 310 activi- L'une des réponses pratiques à ces trois difficul- cialisées au profit de la conception et de la mise en tés, dans 88 pays. Ce programme a également tés consiste à recourir davantage à des programmes oeuvre de projets. Ils évitent aussi que les conseils apporté son concours à la rédaction de 32 projets d'assistance technique multi-donateurs, qui jouent techniques émanent de pays dont les entreprises de lois et règlements, à l'exécution de 45 transac- sont susceptibles de bénéficier des opportunités tions, à la définition de 14 stratégies de réforme sec- déjà un rôle prépondérant dans plusieurs domaines commerciales ainsi créées. Le Service-conseil pour torielle, à la création ou au renforcement de 28 insti- liés au climat de l'investissement (encadré 10.1). l'investissement étranger (FIAS), le Forum mondial tutions et à la formation de plus de 1 500 agents Pour ce qui est de l'adéquation des institutions, il sur la gouvernance d'entreprise (GCGF) et le Méca- chargés de la réglementation et fonctionnaires. Le nisme consultatif pour la prestation de services programme a également soutenu 80 ateliers inter- convient de développer l'analyse et la diffusion d'infrastructure dans le cadre de partenariats nationaux et nationaux totalisant plus de 9 000 par- d'autres approches de la politique publique insis- publics-privés (PPIAF) constituent des exemples de ticipants, ainsi que la préparation de nombreux tant sur les principes fondamentaux et le compro- programmes destinés à améliorer le climat de l'in- outils et études de cas destinés à faciliter la diffu- mis. Il peut aussi être utile de veiller à ce que les vestissement. sion des leçons tirées des expériences. Afin que l'as- Créé en 1999, le PPIAF constitue un bel sistance repose sur une demande, le PPIAF exige conseillers aident effectivement les acteurs locaux exemple. ll vise à améliorer la qualité de l'infrastruc- des pays bénéficiaires d'une assistance spécifique participant aux activités de gestion et chargés de ture dans les pays en développement en favorisant un cofinancement ou une preuve tangible de leur faire respecter le cadre politique. Enfin, cesser de l'implication du secteur privé. Parmi ses principales engagement dans le projet concerné. activités, on compte des services de conseil tech- conditionner l'assistance technique pourrait aussi nique, le renforcement des capacités, ainsi que contribuer à développer le gisement de compé- l'identification et la diffusion des bonnes pratiques. Sources : PPIAF (2003) et collaborateurs de la Banque tences disponibles et à rassurer ceux qui craignent La liste des donateurs qui y participent comprend mondiale. que les conseils prodigués soient biaisés par les inté- rêts commerciaux des entreprises des pays dona- teurs20. L'expérience montre que, lorsque les autorités L'investissement public dans l'infrastructure. L'in- instaurent un cadre réglementaire et une politique vestissement public dans l'infrastructure peut efficaces, de nombreux services d'infrastructure améliorer le climat de l'investissement, et la com- sont assurés plus avantageusement par des entre- munauté internationale du développement a prises privées. Dans une majorité de pays en effet, la longtemps été une source importante de finance- participation du secteur privé à la mise à disposi- ment externe pour ce type d'investissement. tion de l'infrastructure occupe une place impor- L'aide apportée à ce titre représentait une tante dans les stratégies d'amélioration du climat de moyenne de 11,4 milliards de dollars par an entre l'investissement. La communauté internationale du 1998 et 2002, soit environ 54 % de l'aide au déve- développement doit donc veiller à ce que les inves- loppement destinée à l'amélioration du climat de tissements publics proposés complètent les efforts l'investissement. destinés à créer un meilleur climat de l'investisse- Néanmoins, pour produire des effets positifs à ment pour les fournisseurs d'infrastructure au lieu long terme, ces investissements doivent s'inscrire d'en détourner l'attention. Bien que la vague des dans un cadre politique solide, ce qui pose souvent investissements d'infrastructure privés dans les problème lorsque l'État est à la fois instance de pays en développement soit un peu retombée à la réglementation et prestataire de services. Par consé- fin des années 90, il convient encore de trouver le quent, les stratégies d'amélioration de l'infrastruc- juste équilibre, en particulier pour ce qui est des ture ne se concentrent plus exclusivement sur les télécommunications, des ports et du réseau élec- prestataires du secteur public, mais visent de plus trique. en plus à créer un environnement propice aux pres- tataires commerciaux de ces services (chapitre 6). Le soutien aux entreprises et aux transactions Cette évolution a des conséquences notables pour le Outre l'aide apportée aux pays qui souhaitent rôle joué par la communauté internationale dans le améliorer leur climat d'investissement, les orga- soutien aux investissements du secteur public,d'au- nismes bilatéraux et multilatéraux procurent un tant que les frontières entre services publics et pri- soutien direct substantiel aux entreprises et aux vés sont de plus en plus floues dans un certain transactions. Lorsque ce soutien prend la forme de nombre de domaines. dons ou de prêts à des conditions préférentielles, ce 194 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 qui est fréquent dans le cadre des programmes des- La seconde question porte sur le rapport coût- tinés aux petites entreprises, il est considéré comme efficacité de l'aide. Comme l'expose le chapitre 8, le de l'aide au développement. Un concours bien plus bilan des programmes visant à apporter un soutien substantiel encore est apporté à certaines transac- spécifique aux petites entreprises est souvent déce- tions, via des prêts commerciaux et des garanties, vant. La première génération de dispositifs consis- qui ne sont pas considérés comme des formes tant à proposer des services de développement des d'aide au développement. Comment ces deux types entreprises a coûté cher aux donateurs, pour un de soutien direct peuvent-ils contribuer à l'amélio- impact relativement modeste. Les récentes straté- ration du climat de l'investissement ? gies, davantage orientées sur le marché, évitent peut-être certains de ces écueils, mais n'ont pas Aide au développement destinée aux petites entre- encore fait l'objet d'une évaluation exhaustive. Le prises. Les principales formes de soutien aux entre- bilan de l'attribution de crédits bonifiés ou dirigés à prises financées par l'aide au développement sont de petites entreprises, que ce soit par les autorités des services financiers (lignes de crédit ou micro- nationales ou des créanciers internationaux, est crédit) et de développement commercial, générale- également mitigé21. Ces programmes sont souvent ment destinés aux petites entreprises et aux micro- peu viables à long terme, retardent le développe- entreprises. Le montant du soutien ainsi apporté ment des marchés de crédit et évincent les établisse- par les organismes bilatéraux et multilatéraux s'éle- ments de crédit commerciaux. C'est pourquoi les vait, en moyenne, à 3,1 milliards de dollars par an pays (et les donateurs) ne s'attachent plus en prio- entre 1998 et 2002, soit une somme plus élevée que rité aux services financiers, mais davantage à la celle allouée à l'assistance technique pour l'amélio- création d'un meilleur climat de l'investissement ration du climat général de l'investissement. pour les établissements financiers commerciaux Ce domaine soulève deux principales questions. (chapitre 6). Cette évolution s'observe pour les dis- La première porte sur le bien-fondé de cette atten- positifs destinés aux petites entreprises du secteur tion particulière accordée aux petites entreprises de formel, mais aussi, et de plus en plus, pour le micro- l'économie formelle. Comme l'indique le cha- crédit (encadré 10.2). pitre 3, un grand nombre de théories, parmi les plus Les lignes directrices proposées dans le audacieuses, mettant en évidence le rôle joué par les chapitre 8 pour les interventions sélectives des pou- petites entreprises dans la croissance économique, voirs publics sont valables à la fois en ce qui sont difficiles à corroborer. Néanmoins, ces entre- concerne les programmes financés par les dona- prises se heurtent souvent à des obstacles dispro- teurs et par les organismes internationaux : avoir portionnés dans un climat de l'investissement peu un objectif clair et une motivation précise, se focali- propice, et ont plus de difficultés à accéder au cré- ser sur l'origine des problèmes plutôt que sur leurs dit. symptômes, faire en sorte que l'instrument corres- ponde à la logique de l'intervention, imposer une discipline aux bénéficiaires, favoriser la transpa- rence et procéder à des contrôles réguliers. E N C A D R É 1 0 . 2 Savoir s'arrêter à temps : les programmes de Autre soutien aux entreprises. Les pays développés microcrédit du PNUD au Bangladesh et les organismes internationaux apportent aux entreprises et aux transactions un soutien substan- Le microcrédit revêt une importance déterminante largement subventionnés et peu performants, sou- pour les ménages et les entrepreneurs qui dispo- tenus par les pouvoirs publics, des ONG et d'autres tiel à des conditions non préférentielles, qui n'entre sent de peu de ressources. Les premiers projets de donateurs. pas dans l'aide au développement. Il peut s'agir de ce type, subventionnés par les États, des donateurs De 1996 à 2001, le PNUD Bangladesh a mis en prêts au secteur privé accordés par des institutions et des ONG, ont produit un effet démonstratif oeuvre 14 projets d'autonomisation de la popula- financières internationales, mais aussi de crédits et majeur. Aujourd'hui, un consensus se dégage pro- tion prévoyant un microcrédit, dont les taux d'inté- gressivement autour de la théorie suivante : pour rêt ont été définis sans égard pour la viabilité finan- de garanties émanant d'organismes de crédit à l'ex- qu'il soit viable et porte tous ses fruits, le microcré- cière à long terme. Ces programmes ont attiré de portation. Ce type de concours s'élevait à 26,4 mil- dit doit être de nature commerciale. Cela signifie nombreux clients, au détriment d'autres liards de dollars par an en moyenne entre 1998 et que les donateurs et les ONG doivent veiller à ne organismes de microcrédit. En 2002, une étude a pas entraver involontairement le développement mis en évidence ces problèmes, parmi d'autres, 2002. Il est difficile de comparer la valeur des dons, du marché commercial. L'expérience du PNUD au dans la gestion de ce programme. Le PNUD Bangla- des prêts concessionnels et non concessionnels et Bangladesh montre bien que les donateurs doivent desh a alors rapidement interrompu les 14 projets. des garanties, mais la valeur nominale de cette savoir s'arrêter à temps. Mettre ainsi un terme à des programmes n'est pas forme de soutien représentait près de dix fois le Le secteur du microcrédit au Bangladesh chose facile pour les donateurs, mais le PNUD Ban- compte plus de 10 millions de clients, dont près de gladesh a démontré que les bonnes pratiques récla- montant de l'aide au développement affectée à l'as- 70 % de ménages pauvres. Parmi les nombreux éta- maient souvent de telles décisions. sistance technique pour l'amélioration du climat de blissements de microcrédit du pays, seuls les deux l'investissement. plus importants sont entièrement autonomes. La plupart des autres sont de faible ampleur, Source : Brusky (2003). Ce type de soutien est souvent justifié par les carences du climat de l'investissement dans les pays Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 195 en développement, sans oublier les bienfaits pou- Rapport ­ permettent de quantifier un ensemble de vant être générés en termes d'emploi et de transfert plus en plus large de coûts, de risques et d'obstacles de connaissances et de technologies. Il peut égale- auxquels les entreprises sont confrontées. Un large ment compléter les améliorations plus globales du éventail de domaines de la politique publique et climat de l'investissement dans la mesure où il sus- d'institutions correspondantes est en cours d'exa- cite une adaptation de l'offre et permet de tester et men, ce qui permettra de bien comprendre leur de démontrer les avancées réalisées. Les transac- impact respectif sur les mesures d'incitation. De tions favorisant l'optimisation des infrastructures, nouvelles statistiques relevées au niveau des entre- des services financiers ou d'éducation peuvent éga- prises donnent un aperçu inédit de la dynamique lement avoir une incidence directe sur l'améliora- de celles-ci. Les premiers résultats sont encoura- tion du climat de l'investissement. geants et prometteurs pour les travaux en cours Les critères d'attribution de cette forme de sou- allant dans le même sens. Néanmoins, un vaste pro- tien varient d'un organisme à l'autre. Outre des cri- gramme d'action relatif au savoir nous attend. En tères commerciaux, l'impact direct du projet sur tant que partie intégrante des efforts déployés pour l'économie locale est généralement déterminant. accélérer et généraliser l'amélioration du climat de Les organismes bilatéraux, qui apportent près des l'investissement dans les pays en développement, il deux tiers de ce soutien, s'attachent, eux, aux réper- mérite une attention prioritaire. cussions positives sur les entreprises locales22. Il serait possible de renforcer l'impact de cette aide Des données de meilleure qualité sur le développement en mettant davantage l'accent L'analyse, la compréhension et l'élaboration de sur sa contribution potentielle au climat général de politiques publiques adaptées nécessitent avant l'investissement. On peut, par exemple, utiliser les tout de disposer d'informations fiables. Or, les transactions pour créer des précédents de condi- autorités des pays en développement tâtonnent tions d'appels d'offres transparentes, de cadres poli- souvent lorsqu'il s'agit du climat de l'investisse- tiques plus clairs et d'un soutien à un environne- ment. Il est possible d'intervenir utilement dans ment plus concurrentiel. Les institutions trois grands domaines : les statistiques nationales, financières internationales et un nombre croissant les données comparables entre les pays et les syner- d'organismes bilatéraux expérimentent des projets gies avec les méthodes d'évaluation de la pauvreté. de ce type, mais cette approche peut encore être étendue. Statistiques nationales. Comme l'évoque le cha- pitre 3, des efforts importants sont requis pour Faire avancer l'important programme améliorer les systèmes de statistiques nationaux, y d'action relatif au savoir compris pour les mesures de base comme la part de Les 50 dernières années furent témoin d'avancées l'investissement privé dans le PIB. Les efforts visant majeures dans notre compréhension de la macro- à développer les capacités des bureaux statistiques économie, tant du point de vue théorique qu'empi- dans les pays en développement se sont multipliés rique. Un consensus se dégage progressivement au cours des dernières années, notamment sous la autour des indicateurs macro-économiques de la forme d'initiatives multipartites23. Ces initiatives et santé de l'économie. Le défi consiste désormais à les activités connexes doivent impérativement progresser également au niveau des déterminants accorder l'importance qu'elles méritent aux ques- micro-économiques des performances, afin de tions liées au climat de l'investissement, afin d'aider pouvoir donner des indications pratiques aux déci- les autorités à suivre les performances du secteur deurs. privé, à identifier les nouvelles tendances et les pro- Comprendre les déterminants micro-écono- blèmes émergents et à évaluer l'impact des mesures miques de la croissance et de la productivité est envisageables. devenu un véritable enjeu ces dernières années. On reconnaît de plus en plus les limites des régressions Données comparables entre les pays. La commu- inter-pays et de la description générique des « insti- nauté internationale est bien placée pour élaborer tutions ». L'intérêt se porte davantage sur l'analyse des mesures plus normalisées du climat de l'inves- des variations d'un pays à l'autre,mais aussi à l'inté- tissement, afin de faciliter les comparaisons entre rieur des pays, ainsi que sur la façon dont ces divers les pays. De récents développements dans la quanti- facteurs influencent les performances de chaque fication de nombreux aspects du climat de l'inves- type d'entreprise ­ un défi de taille, compte tenu de tissement ­ notamment avec les enquêtes sur le cli- l'absence de données comparables sur les princi- mat de l'investissement et le projet « Pratique des paux indicateurs micro-économiques. affaires » de la Banque mondiale ­ représentent des Des progrès ont été accomplis. De nouveaux avancées importantes pour la compréhension de instruments ­ dont ceux utilisés pour le présent l'impact des politiques publiques et des comporte- 196 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 ments liés au climat de l'investissement sur la crois- Un vaste programme de recherche sance et la pauvreté. Non seulement elles enrichis- Une question aussi problématique que le climat de sent l'analyse, mais ces mesures constituent aussi l'investissement donne lieu à un programme de pour les autorités un indicateur précieux des per- recherche tout aussi vaste. Quatre thèmes méritent formances et des progrès réalisés. Dans ce sens, elles néanmoins une attention particulière. peuvent donc servir de catalyseur pour les réformes. L'écologie des entreprises et des processus de crois- Réunir un ensemble de données cohérentes au sance. Les processus de création et d'évolution des fil du temps peut permettre de mettre en évidence entreprises sont de mieux en mieux compris, même les liens déterminants entre les décisions poli- le processus de « destruction créatrice », reposant tiques et les processus de croissance. Beaucoup essentiellement sur les expériences recueillies dans d'indicateurs sont encore très récents et leurs les pays développés. Les premiers travaux de variations par rapport à la base de départ restent recherche donnent un aperçu du rôle joué par des restreintes. Au fil du temps, ce pouvoir explicatif processus comparables dans les pays en développe- augmentera. La possibilité de vérifier plus rigou- ment. Il reste à approfondir et élargir la compré- reusement l'impact des diverses politiques envisa- hension de ces dynamiques, y compris du rôle geables est particulièrement prometteuse. Être en déterminant des entreprises des économies rurales mesure de mieux évaluer l'impact des politiques et informelles et de l'impact de l'intégration écono- mises en oeuvre devrait favoriser l'expérimenta- mique internationale. tion et la comparaison des différentes approches. L'évaluation des programmes pilotes peut per- La conception de stratégies réglementaires. Le mettre d'identifier les expériences réussies, à mul- cadre réglementaire revêt une importance cen- tiplier. trale dans la résolution des défaillances du mar- Il peut également se révéler bénéfique d'élargir ché, dans la conciliation des intérêts des entre- la couverture des données en vue d'atteindre les prises avec des objectifs sociaux plus vastes et objectifs suivants : dans la formation du climat de l'investissement. À l'heure actuelle, la plupart de nos connaissances · Inclure l'impact sur un plus vaste ensemble sur la politique et les stratégies réglementaires d'entreprises, y compris celles des économies reposent sur l'expérience des pays développés. La rurales et informelles ; plupart de ces travaux se concentrent sur la régle- · Prendre en compte l'influence sur des secteurs mentation de domaines assez retreints, tels que particuliers et des chaînes d'approvisionne- l'infrastructure, la finance, la sécurité des pro- ment spécifiques ; duits ou encore le marché du travail. La façon dont ces stratégies réglementaires pourraient être · S'attaquer à la mesure de variables cruciales, adaptées à des environnements institutionnels mais difficiles à quantifier, telles que l'incerti- différents, comme ceux des pays à faible revenu, tude ou la pression concurrentielle. n'a pas été réellement creusée. Il y a aussi matière à explorer les leçons pouvant être tirées des expé- riences dépassant le cadre des différents domaines Synergies avec les approches d'évaluation de la réglementaires. pauvreté. Il est possible de créer des synergies entre les différentes approches d'évaluation du climat de Les liens entre le climat de l'investissement et la l'investissement et de la pauvreté. Par exemple, les migration. La qualité du climat de l'investissement questions relatives à l'accès à l'infrastructure et au d'un pays a non seulement une incidence sur les crédit, ainsi qu'à la protection des droits de pro- flux de capitaux, mais peut aussi jouer sur les flux priété, pourraient être intégrées plus systématique- de population. On observe ces flux depuis les zones ment dans les enquêtes réalisées auprès des rurales vers les villes, entre deux villes, ou encore ménages. Les stratégies d'échantillonnage appli- entre deux pays. De nos jours, le nombre total de quées pour les enquêtes auprès des ménages et des migrants issus du monde en développement avoi- entreprises pourraient en outre être liées. sine les 175 millions de personnes24. Les 90 mil- Optimiser ainsi les données peut faire progres- liards de dollars ou plus envoyés par ces dernières à ser la compréhension d'un grand nombre de leurs familles chaque année constituent désormais domaines clés de la politique économique. Il la deuxième source de capitaux privés (après l'IDE) convient cependant de prendre garde à ne pas axer dans les pays pauvres25. Comprendre les liens entre les discussions uniquement sur les thèmes ou les la situation du climat de l'investissement et les flux mesures les plus faciles à quantifier. Il s'agit de ne migratoires deviendra un véritable enjeu lorsque le pas tomber dans le piège de la facilité. monde devra faire face aux évolutions démogra- Comment la communauté internationale peut-elle intervenir utilement ? 197 phiques majeures annoncées pour les décennies à vent procurer des éclaircissements sur plusieurs venir. aspects importants de la conception et de la mise en oeuvre de mesures d'amélioration, hors de portée L'économie politique de l'amélioration du climat des comparaisons internationales. Ces études par de l'investissement. Le présent Rapport souligne pays peuvent englober une évaluation rigoureuse l'importance de l'analyse des considérations d'éco- des politiques publiques expérimentées, afin de nomie politique ayant une incidence sur les déterminer leur impact sur les performances des mesures relatives au climat de l'investissement. Si entreprises, la productivité, la croissance écono- cette question a soulevé un intérêt significatif, on en mique et la pauvreté. Il convient également d'inten- sait toujours très peu sur les conditions qui pous- sifier les récents efforts destinés à identifier et diffu- sent les gouvernements à choisir de poursuivre des ser les leçons tirées des expériences acquises dans la politiques saines dans ce domaine, et sur les consé- conception et la mise en oeuvre des mesures d'amé- quences de tel ou tel autre structure et/ou processus lioration du climat de l'investissement. Les gouver- politique. Il y a également matière à approfondir nants pourraient ainsi mieux appréhender la l'analyse des stratégies de neutralisation de la longue liste d'options à leur disposition dans un recherche de rente et, plus généralement, de la domaine aussi vaste, et fondamental, que le climat dynamique des processus de réforme. de l'investissement. Par un travail collectif sur ces questions, la Au-delà des données et de la recherche formelle communauté internationale peut contribuer à Mêmes limitées, les sources de données actuelles instaurer un meilleur climat de l'investissement peuvent permettre d'approfondir la compréhen- pour tous et, ainsi, à faire de cette planète un sion de nombreuses questions liées au climat de monde plus équilibré, plus intégrateur et plus l'investissement. Les études de cas sur des pays peu- stable. Note bibliographique Ce rapport a été élaboré à partir d'un large éventail de publica- Jonathan Halpern, Kristin Hallberg, Clive Harris, Syed tions de la Banque mondiale et de nombreuses sources Hashemi,Joel Hellman,Rasmus Heltberg,John Hodges,Patrick extérieures. Les documents de référence, études de cas et notes Honohan, Robert Hornick, Catherine Hunt, Giuseppe Iarossi, ont été rédigés par Graham Bannock, Eric Bartelsman, Gregory Ingram, Naoko Ishii, Roumeen Islam, John Besant Anthony Burns, Charles Byaruhanga, Martha Chen, David Jones,Marc Juhel, William Kalema, Daniel Kaufmann, Philip Christianson, Jacqueline Coolidge, Ramon Clarete, Luc De Keefer, Christine Kessides, Mumtaz Hassan Khaleque, Anupam Wulf, Juan Carlos Echeverry Victor Endo, Saul Estrin, Simon Khanna, Homi Kharas, R. Shyam Khemani, Sunita Kikeri, Evenett, David Finnegan, Peter Fortune, Marco Galmarini, Stephen Knack,Mihaly Kopanyi, Peter Lanjouw, Elizabeth Lit- Peter Holmes, Matthew Gamser, Johana Gil Hubert, Lars tlefield, Lili Liu, Frannie Leautier, Danny Leipziger, Anat Lewin, Grava, John Haltiwanger, Ashley Hubka, David Irwin, Renana Syed Mahmood, William Maloney, Ali Mansoor, Jean-Michel Jhabvala,Mariell Juhlin, Stepan Jurajda, Shamin Khan, Sheng Marchat, Marie-Françoise Marie-Nelly, Keith Maskus, Aaditya Lei, Frances Lund, Raymond Mallon, Katarína Mathernová, Mattoo, Caralee McLiesh, Taye Mengistae, Pradeep Mitra, Gregor Mackinnon, Pradeep Mehta, Klaus Meyer, Stefano Andrew Morrison, Fergus Murphy, Mamta Murthi, Moham- Migliorisi,Winnie Mitullah, Reema Nanavaty, Camilo Navar- mad Mustapha, Mustapha Kamel Nabli, John Nasir, Roger Nel- rete, Anders Olofsgard, Gaelle Pierre, John Preston, Amit Ray, list, Richard Newfarmer, Francis Ng, Paul Noumba Um,Anders Fernando José Salas, Cerstin Sander,Mauricio Santa María, Olofsgard, Jacques Ould-Aoudia, Antonio Parra, Guillermo Caroline Skinner, Aleksander Surdej, Sanda Utnina, Dirk Perry, Axel Peuker, Gaelle Pierre, Miria Pigato, Tony Polatajko, Willem te Velde, Brendan Vickers, Elisha Wasukira, Simon Sanjay Pradhan, Christine Zhen-Wei Qiang, Brice Quesnel, White,Yao Yu, Pu Yufei, et Rita Zaidi. Firas Raad,Vijaya Ramachandran, Martin Ravallion, Francesca Les documents de référence pour ce rapport sont Recanatini,Gerry Rice,Neil Roger,Christian Rogg,Etienne Rol- disponibles soit sur le site Internet http ://econ.worldbank. land-Piegue,Jan Rutkowski,Cerstin Sander,Cecilia Sager,Jamal org/wdr/wdr2005/library/, soit auprès du bureau du Rapport Saghir, Amartya Sen, Maurice Schiff, Robert Schware, Luis Ser- sur le développement dans le monde. Les points de vue qui y ven, Anne Simpson, Ken Sokoloff, Nicholas Stern, Margrete sont exprimés ne reflètent pas forcément ceux de la Banque Stevens,Andrew Stone, Gary Stuggins, Uma Subramanian,Vic- mondiale ou de ce Rapport. tor Sulla, Gwen Swinburn, Vito Tanzi, Giovanni Tanzillo, Dirk L'équipe du Rapport a bénéficié des commentaires de nom- Willem te Velde, Francis Teal, Simon Thomas, Nigel Twose, breuses personnes travaillant au sein ou à l'extérieur de la Marilou Uy, Rudolf V. Van Puymbroeck, Dirk Willem te Velde, Banque mondiale. De précieux commentaires et contributions Milan Vodopivec, Shuilin Wang, John Wilson, Peter Woicke, ont ainsi été apportés par Alberto Agbonyitor, Daron Ace- James D. Wolfensohn, Colin Xu et Tarik Yousef. moglu, Sadiq Ahmed, Asya Akhlaque, Ian Alexander, Zoubida Une aide précieuse a également été apportée par Jean-Pierre Allaoua, Magdi Amin, Paul Amos, Jim Anderson, Jock Ander- Djomalieu, Endy Djonokusumo, Jocelyn Dytang, Ines Garcia- son, Doug Andrew, Yaw Ansu, Andreas Antoniou, Robert Thoumi, Gytis Kanchas, Jimena Luna, Polly Means, Nacer Bacon, Joseph Battat, Simon Bell, Najy Benhassine, Philip Mohamed Megherbi, Christopher Neal et Jean Gray Ponchamni. Benoit, Lorenzo Bertolini, Subhash Bhatnagar, Freddy Bob- L'équipe tient à remercier les nombreux participants aux Jones, Milan Brahmbhatt, David Bridgeman, Harry Broadman, ateliers organisés à Berlin, Dar-es-Salaam, Londres, New Delhi, Penelope Brook, Jose Edgardo Campos, Gerry Caprio, Mita Shanghai et Washington, D.C., aux vidéoconférences avec le Chakraborty,Vandana Chandra, Shaohua Chen, Pascale Marie- Brésil, l'Égypte, le Guatemala, le Honduras, le Japon, le Liban, Claude Chabrillat, William Cobbett, Louise Cord, Robert Cull, le Nicaragua, la Russie et la Serbie et Monténégro, ainsi qu'aux Angus Deaton, Asli Demirguc-Kunt, Jean-Jacques Dethier, discussions en ligne sur le projet de rapport. Le processus con- Simeon Djankov, Antonio Estache, Marcel Fafchamps, Pablo sultatif a bénéficié du soutien du personnel chargé des affaires Fajnzylber, Shahrokh Fardoust, Edgardo M. Favaro, Alexander extérieures de la Banque, réparti entre plusieurs sites dans le Fleming, Olivier Floris, Francis Fo, Ricardo Fuentes, Ahmed monde. Galal, Matthew Gamser, Sushma Ganguly, Alan Gelb, Coralie Même si l'équipe s'est efforcée de dresser ici une liste Gevers, Indermit Gill, Sylvie Gregoire, Hannes Holmsteinn Gis- exhaustive, il se peut qu'elle ait omis par inadvertance quelques surarson, Judith Goans, Ian Goldin, Susan Goldmark, Carlos noms. Elle s'en excuse et réitère ses remerciements à tous ceux Gomez, Charles Griffin, Pierre Guislain, Naomi Halewood, qui ont pris part à ce Rapport. 198 Notes de fin de chapitre Abrégé d'achat et compte tenu de l'éventail de produits pouvant être achetés 1. Pour plus d'informations sur ces sources, voir encadré 1.2 et au début du XXe siècle avec le revenu actuel, le revenu par habitant de tableaux A1 et A2 de la sélection d'indicateurs à la fin de l'ouvrage. la Thaïlande est de 50 % supérieur à celui des États-Unis en 1900. 2. Voir encadré 1.5. Celui du Mexique et de l'Uruguay en représente un peu moins du 3. Johnson, McMillan et Woodruff (2002b). double. 4. Hall et Jones (1999) ; Parente et Prescott (2000) ; Easterly et 13. Pritchett (1997). Levine (2001) ; et Bosworth et Collins (2003). 14. Pritchett (2002) ; et Hausmann et Rodrik (2003). 5. Schumpeter (1942). 15. Easterly (2001) ; Aghion et Durlauf (2004) ; et Hausmann, 6. Voir figure 1.13. Pritchett et Rodrik (2004). 7. OCDE (2002b) ; Carlson et Payne (2003). 16. Tanzi et Davoodi (1998). 8. Dollar, Hallward-Driemeier, et Mengistae (2003a). 17. Sala-i-Martin et Vila-Artadi (2002) ; et Easterly, Devarajan et 9. Minot et Goletti (2000) ; et Winters, McCulloch et McKay (2004). Pack (2001). 10. Hoekman, Kee et Olarreaga (2001). 18. Bosworth et Collins (2003). 11. Voir encadré 6.12. 19. Krugman (1997). 12. Field (2002). 20. Barro et Sala-i-Martin (2003) ; Bosworth et Collins (2003) ; 13. Voir figure 1.18. Easterly et Levine (2001) ; Hall et Jones (1999) ; Klenow et Rodríguez- 14. Banque mondiale (2004b). Clare (1997) ; et Young (1995). 15. Voir figure 1.4. 21. Solow (1957) ; Jones (2002) ; Barro et Sala-i-Martin (2003). Les 16. Voir tableau 2.1. travaux plus récents reconnaissent toujours l'importance de la tech- 17. Forum économique mondial (2004). nologie, mais élargissent le concept de productivité totale des facteurs 18. Londoño et Guerrero (2000). en y incluant les institutions et le capital social, notions étroitement 19. Encadré 5.13. liées au climat de l'investissement. Voir Hall et Jones (1999), ainsi que 20. Bartelsman et al. (2004). Acemogly et Johson (2003). 21. Banque mondiale (2004d). 22. Jovanovic (1995). 22. Migliorisi et Galmarini (2004). 23. Parente et Prescott (2000). 24. Hall et Jones (1999) ; et Acemoglu, Johnson et Robinson (2001). Chapitre 1 25. Hicks (1935). 1. Chermak (1992). 26. Baumol (2002). 2. Acemoglu, Johnson et Robinson (2002) ; Levine (1997) ; Kauf- 27. Schumpeter (1942). mann, Kraay et Mastruzzi (2003) ; La Porta et al. (1999) ; Glaeser et 28. On trouve un résultat analogue dans Carlin et al. (2001), qui ont Shleifer (2002) ; et Glaeser et al. (2004). exploité les données d'une série d'enquêtes antérieures réalisées dans 3. Acemoglu et Johnson (2003); Rodrik, Subramanian, et Trebbi les mêmes pays. Voir également Bastos et Nasir (2003). (2002); et Knack et Keefer (1995a). 29. Haltiwanger (2000) ; et Bartelsman, Scarpetta et Schivardi 4. Burgess et Venables (2003). (2003). 5. Pritchett (2004). 30. Scarpetta et Bartelsman (2003). 6. Banque mondiale (2004b). 31. L'endogénéité potentielle est neutralisée au moyen de valeurs 7. Erb, Harvey et Viskanta (2000). retardées. 8. Calculé d'après les données des Enquêtes sur le climat des affaires 32. Desai et Mitra (2004) ; et Caballero, Engel et Micco (2004). dans le monde. 33. Banque mondiale (2002d). 9. Banque mondiale (2004b). 34. Kraay (2003). 10. Malthus (1798). 35. Bien que les tendances générales soient incontestables, les 11. Maddison (1995). niveaux exacts de pauvreté suscitent un débat, en raison des différences 12. De Long (2000). Exprimée uniquement en parité de pouvoir de calcul entre les enquêtes auprès des ménages, les comptes nationaux, 199 200 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 les mesures reposant sur les dépenses ou sur la consommation. S'y 18. À propos des droits de propriété mal définis, voir Barzel (2002) ; ajoutent les difficultés à mesurer les transactions non monétaires. Voir concernant les lourdeurs administratives, voir De Soto (2000) ; pour les Chen et Ravallion (2004) ; Ravallion (2003a) et Deaton (2002). marchés du travail, voir Golden (1997) ; s'agissant du financement, voir 36. Bourguignon (2004). Rajan et Zingales (2003) ; en matière d'infrastructure, voir Banque 37. Dollar et Kraay (2002). mondiale (2003p). 38. Bourguignon (2004). 19. Le népotisme et le clientélisme sont souvent associés à un « vote 39. Banque mondiale (2003m) ; Midlarsky (1999) ; et Fearon et personnel », les promesses de décideurs politiques n'étant crédibles que Laitin (2003). pour les groupes avec lesquels ces derniers entretiennent des liens per- 40. Fields et Pfeffermann (2003). sonnels : Keefer (2002). 41. OCDE (2002b) ; Carlson et Payne (2003) ; et India National 20. Voir, par exemple, Morris et Shepsle (1990) ; Keefer et Khemani Sample Survey Organisation. (2003). 42. Banque mondiale (2004i). 21. Khemani (2004) ; Desai et Olofsgård (2003). 43. Dollar, Hallward-Driemeier et Mengistae (2003a) ; et Hallward- 22. Faccio (2003). Driemeier, Iarossi et Sokoloff (2002). 23. Fisman (2001). 44. Lanjouw et Stern (1998). 24. Hellman et Kaufmann (2003). 45. Nations Unies (2002b). 25. Pour un tour d'horizon des effets du financement politique sur 46. BIT (2002b). les phénomènes de détournement de l'État, voir Kaufmann (2002). 47. Schneider (2002) ; Chen, Jhabvala, et Lund (2002) ; Charmes Pour des preuves des efforts destinés à réformer les lois sur le finance- (2000) ; Mead et Liedholm (1998) ; Jhabvala, Sudarshan, et Unni ment des campagnes électorales dans les économies en transition, voir (2004) ; et BIT (2002b). Banque mondiale (2000c). 48. Minot et Goletti (2000). 26. Keefer (2002) et Keefer (2003). 49. Winters, McCulloch et McKay (2004). 27. Mukherjee (2002) ; Banque mondiale (2000a). 50. Malgré ces avantages pour les pauvres, nombre de pays 28. Dixit et Pindyck (1994). La théorie des options appliquée à l'in- restreignent la vente de vêtements d'occasion.Voir Dougherty (2004) et vestissement montre comment l'incertitude accroît la valeur de seuil Tranberg Hansen (2000). qu'un projet doit atteindre avant que des entreprises ne soient dis- 51. Hoekman, Kee et Olarreaga (2001). Les études menées au niveau posées à s'engager, la possibilité d'attendre ayant disparu. Cependant, des pays donnent des informations supplémentaires montrant qu'une l'incertitude ne fait pas toujours diminuer l'investissement. Lorsqu'elle plus grande discipline concurrentielle a réduit les majorations au Chili, augmente la probabilité d'un mauvais résultat, elle réduit les avantages en Colombie, en Côte d'Ivoire, au Mexique, au Maroc et en Turquie. espérés. Mais si l'incertitude s'accentue avec le produit marginal de l'in- Voir Roberts et Tybout (1996) ; Harrison (1994) et Levinsohn (1993). vestissement, alors, la probabilité attendue peut elle aussi augmenter. 52. ESMAP (2002). Voir Serven (1997) et Caballero (1991). 53. Field (2002). 29. Pattillo (1998) ; Darku (2001). 54. Palmade (2004). Pour une analyse plus poussée des prélève- 30. Smith (1997a). ments dans les pays en développement, voir le chapitre 5. 31. Gaston et Wei (2002). 55. Banque mondiale (2003p). 32. Keynes (1936). 33. Thaler (1993) ; Thaler (2000) ; Rabin (1998) ; Kagel et Roth Chapitre 2 (1995) ; Camerer, Loewenstein et Rabin (2003) ; Kahneman et Tversky 1. En 1953, devant la Commission des forces armées des États-Unis, (2000). Wilson, ancien président de General Motors, a déclaré : « Pendant des 34. Henisz et Delios (2003) analysent les schémas d'investissement années, j'ai pensé que ce qui était bon pour notre pays l'était pour des entreprises japonaises, dans 49 pays, et constatent que les percep- General Motors, et vice-versa. » tions de l'incertitude vis-à-vis de la politique publique ont fortement 2. Litvin (2003). influencé les stratégies d'entrée sur le marché. 3. Hufbauer et Goodrich (2003a) ; Hufbauer et Goodrich (2003b). 35. Hnatkovska et Loayza (2004) ; Ramey et Ramey (1995). 4. Rajan et Zingales (2003) donne des exemples au Mexique, au 36. Svensson (1998) ; Paunovic (2000) ; Rodrik (1991). Brésil et au Japon. 37. North (1993). 5. Stigler (1971) ; Peltzman (1976). 38. North et Weingast (1989). 6. Sutton (1976). 39. Voir, notamment, Henisz (2000) ; Stasavage (2002) ; Falaschetti 7. Banque mondiale (1997). (2003). 8. Murphy, Shleifer et Vishny (1993). 40. Cukierman (1992) ; Majone (1996) ; Levy et Spiller (1994). 9. Klitgaard (2000). 41. Olofsgård (2004). Voir aussi McCubbins et Lupia (1998). 10. Reinikka et Svensson (1999) ; Transparency International 42. Haber, Razo et Maurer (2003). Bangladesh (2002). 43. Perkins (2000). 11. Adserà, Boix et Payne (2003). 44. Sur les différentes définitions de la confiance et du capital social, 12. Klitgaard (1998). voir Fukuyama (2001) ; Coleman (1988) ; Putnam, Leonardi et Nanetti 13. Van Rijckeghem et Weder (2001). (1993). 14. Laffont et Tirole (1991). 45. Il n'est pas non plus systématique que les liens communautaires, 15. Hellman et al. (1999). familiaux ou parentaux instillent de la confiance et jettent les fonde- 16. Wintrobe (1998). ments d'une vie citoyenne/associative plus riche. Après la deuxième 17. Robinson et Verdier (2002) ; Robinson (1998) ; Herbst (2000) ; guerre mondiale, les citoyens rechignaient à coordonner leur action Bates (1981). pour construire des entreprises, des écoles, des hôpitaux ou des struc- Notes de fin de chapitre 201 tures associatives. L'organisation de la vie dépendait généralement de 31. Pour un exemple récent, voir Hufbauer et Goodrich (2003b). l'initiative d'un pouvoir central distant : l'Église et l'État. Banfield 32. Bayoumi, Coe et Helpman (1999) ; de Ferranti et al. (2003). (1958) ; Piore et Sabel (1984) ; Fukuyama (1995). 33. Tybout (2003). 46. Olivier de Sardan (1999). 34. Fernandes (2003) pour la Colombie, Muendler (2002) pour le 47. Alesina et al. (2003b). Brésil et Pavcnik (2003) pour le Chili. Sur la base de données secto- 48. Henisz et Zelner (à paraître) ; Kubler (2001). rielles, Aghion et al. (2003) obtiennent des résultats analogues pour 49. Kay (2003). l'Inde. 50. À propos de l'expérience des économies en transition, voir Cen- 35. Fernandes (2003). ter for Policy Studies (2003) et The Economist (2003b). 36. Aghion et al. (2003). 51. Projet « Pew Global Attitudes » (2003). 37. Hu et Jefferson (2002) ; Aitken et Harrison (1999) ; Djankov et 52. Muller (2002). Murrell (2002). 53. Citons notamment les projets de supprimer des sociétés par 38. Blalock et Gertler (2003) ; Smarzynska (2002) ; Kugler (2001). actions (joint-stock companies) en Angleterre, après les faillites des 39. Görg et Strobl (2001) ; Blomström et Kokko (1998). années 1860, et de nationalisation de vastes pans des entreprises des 40. Dans les pays présentant un faible niveau de qualification, l'ac- États-Unis par les tenants de la politique du New Deal. Voir Mickleth- quisition de technologies étrangères produit des gains plus substantiels. wait et Wooldridge (2003). En Inde, ces gains sont 44 fois plus élevés que ceux de la R&D locale. 54. Micklethwait et Wooldridge (2003). Dans les secteurs scientifiques, la rentabilité des achats de technologie 55. Stiglitz (1989). atteint 166 %, contre 1 % pour la R&D locale. Voir Basant et Fikkert 56. OCDE (2003g). (1996). 57. Stiglitz (1999b). 41. Coe et Helpman (1995) ; Coe, Helpman et Hoffmaister (1997). 42. Le degré d'absorption peut dépendre du capital humain et du Chapitre 3 stock de R&D locale. Voir, par exemple, Crespo, Martin et Velazquez 1. Maloney (2004). (2002). 2. Johnson, McMillan et Woodruff (2002b). 43. Lederman et Maloney (2003). 3. Reid et Gatrell (2003). 44. CNUCED (2003c) ; de Ferranti et al. (2003). 4. Rodrik et Subramanian (2004). 45. Fernandez et Rodrik (1991). 5. Cao, Qian et Weingast (1999). 46. Krueger (2000) ; Tommasi (2002) ; Hausmann, Pritchett et 6. Saavedra (2003). Voir aussi Blanchard et Giavazzi (2003) ; Rodrik (2004). Bineswaree et Freund (2004) ; Klapper, Laeven et Rajan (2003). 47. Woo-Cumings (2001). 7. Forum économique mondial (2004). 48. Parente et Prescott (2000). 8. Banque mondiale (2004b). 49. Berglof et Roland (2000). 9. Banque mondiale (2002c) et Secrétariat du Commonwealth (2003). 50. Cao, Qian et Weingast (1999) ; Yeung (2003). 10. Blanchard et Giavazzi (2003). 51. North et Weingast (1989). 11. BIT (2002b). 52. Boix (2003). 12. Chen, Jhabvala et Lund (2002). 53. Kingdon (1995). 13. BIT (2002b) et Ellis (2003). Voir aussi encadré 1.12. 54. Consumers International (www.consumersinternational.org) et 14. Galal (2004). Transparency International (www.transparency.org). 15. Hallward-Driemeier et Stone (2004). 55. Cabanero-Verzosa et Mitchell (2003). 16. Mitullah (2004) ; Lund et Skinner (2004) ; Chen, Jhabvala et 56. Georgian Opinion Research Business International (GORBI) Lund (2002). (2002) 17. Field (2002) ; Bannock et al. (2004). 57. Yufei et al. (2004). 18. Stern, Dethier et Rogers (2004). 58. Smith (1997a). 19. Lanjouw et Stern (1998). 59. Sidak et Baumol (1995) ; Hempling, Rose et Burns (2004). 20. Reardon et al. (1998). 60. Kostrzeva (2003). 21. Lanjouw et Shariff (1999). 61. Wedel (2002). 22. Foster et Rosenzweig (2004). 62. OCDE (1999a). 23. Banque mondiale (2004k) ; Chandra et Rajaratnam (2004). 63. Argy et Johnson (2003). 24. BERD (1999) et Batra, Kaufmann et Stone (2002) arrivent aux 64. OCDE (1999b) et OCDE (2002c). mêmes conclusions. 65. OCDE (2000b) et OCDE (2002c). 25. Christianson (2004). 66. Kirkpatrick et Parker (2003) ; Lee (2002). 26. Malgré l'attention portée à cette question, l'évaluation du crédit 67. Stanchev (2003). ne constitue pas toujours une contrainte active pour les PME : McMil- 68. Regobeth et Ahortor (2003). lan et Woodruff (2002). 69. Stanchev (2003). 27. Baldwin (2003) a récemment passé en revue l'abondante littéra- 70. Zeruolis (2003) ; Vilpisauskas (2003). ture relative à la croissance et à l'ouverture. 71. Environmental Resources Management (2004). 28. Aitken, Hanson et Harrison (1997). 29. L'abondante littérature sur ce sujet est résumée in Tybout (2003) Chapitre 4 et Keller (2001). 1. Murdoch et Sandler (2002). 30. Hoekman, Kee et Olarreaga (2001) ; Roberts et Tybout (1996) ; 2. Banque mondiale (2003m). Harrison (1994) ; Levinsohn (1993). 3. Johnson, McMillan et Woodruff (2002b). 202 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 4. Besley (1995) ; Banque mondiale (2003f). 60. Villadeces et al. (2000) ; Mockus (2002). 5. Erb, Harvey et Viskanta (2000). 61. Buvinic et Morrison (2000). 6. Torstensson (1994) ; Knack et Keefer (1995b). 62. Frye et Zhuravskaya (2000). 7. Keefer (2004). 63. Rossiter (1961). 8. Banque mondiale (2003n). 64. Mattei (2000) ; Shavell (2004). 9. Jimenez (1984). 65. Chifor (2002). 10. Lanjouw et Levy (2002). 66. Vernon (1971). 11. Friedman, Jimenez et Mayo (1988). 67. Wells Jr. et Gleason (1995). 12. Feder et al. (1988). 68. West (2001). 13. Do et Iyer (2003). 70. Van der Walt (1999). 14. Chiffres émanant du projet de la Banque, voir Baharoglu (2002). 71. Stephenson (2003). 15. Feder et al. (1988). 16. Field (2002). Chapitre 5 17. Banque mondiale (2003n). 1. Coase (1960) et Pigou (1932). 18. Macours (2003). 2. Acemoglu, Johnson et Robinson (2001). 19. Banque mondiale (2003n). 3. Pistor et al. (2003). 20. Adlington (2002). 4. Pistor et al. (2003). 21. Deininger (2002). 5. Pistor (2000). 22. Institut international pour l'environnement et le développe- 6. Berkowitz, Pistor et Richard (2003). ment (2001). 7. Alesina et al. (2003a) ; Nicoletti et Scarpetta (2003). 23. Siamwalla (1993) ; Stanfield et al. (1990). 8. Chiffres fondés sur les estimations présentés dans Alesina et al. 24. UN-Habitat (2003) ; Baharoglu (2002). (2003a). 25. Yahya (2002) ; ministère de l'Agriculture du Botswana (2002). 9. Banque mondiale (2003a). 26. Fleisig et De la Peña (2003). 10. Les coûts médians concernent chaque groupe, et sont calculés 27. SFI et ACDI (2001). pour les entreprises qui déclarent avoir demandé une autorisation d'ex- 28. Banque mondiale (2002b). ploitation ordinaire sur les trois dernières années. Données extraites de 29. Greif (1989) ; Fafchamps (2004). l'enquête sur le climat de l'investissement en Tanzanie. 30. Klein (1992). 11. Banque mondiale (2003g). 31. Banque mondiale (2003a) ; Jappelli et Pagano (1999). 12. Schneider (2002). 32. Jappelli et Pagano (1999). 13. Flores et Mikhnew (2004). 33. Fafchamps (2004). 14. OCDE (2003a). 34. Milgrom, North et Weingast (1990). 15. Banque mondiale (2004b). 35. Mnookin et Kornhauser (1979). 16. Winston (1993) ; OCDE (1997b). 36. Galanter et Krishnan (2003). 17. Guasch et Hahn (1999) et Guasch et Spiller (1999) synthétisent 37. Williamson (1996). des études pour les pays en développement. 38. Cristini et Moya (2001) ; Castelar-Pinheiro et Cabral (2001). 18. Fernandes (2003) pour la Colombie ; Muendler (2002) pour le 39. Laevan et Woodruff (2003). Brésil ; Pavcnik (2003) pour le Chili ; Aghion et Burgess (2003) pour 40. Castelar-Pinheiro (1998) ; Sereno, de Dios et Capuano (2001) ; l'Inde. Herrero et Henderson (2001). 19. Bartelsman et al. (2004). Ces pays sont le Brésil, le Chili, la 41. Johnson, McMillan et Woodruff (2002a) ; Broadman et al. Colombie, la Hongrie, la Lettonie, le Mexique, la Roumanie, la (2004). Slovénie et le Venezuela. Les augmentations ont dépassé 10 % au 42. Bigsten et al. (2000) ; Fafchamps et Minten (2001). Brésil, au Chili et au Mexique et 20 % en Colombie, en Hongrie et au 43. Djankov et al. (2003b). Venezuela. 44. Djankov et al. (2003b). 20. Akiyama et al. (2003). 45. Banque mondiale (2003f). 21. Akiyama et al. (2003). 46. Messick (1999) ; Burki et Perry (1998). 22. Voir, par exemple, McMillan, Rodrik et Welch (2002). 47. Chengappa (1999). 23. Lawson et Meyenn (2000) décrivent ce programme. Les données 48. Pour la Tanzania, voir Kahkonen et al. (2001). Pour la Bolivie, sont extraites du site Web de Grameen Telecom (www.grameen- voir Fleisig et De la Peña (2003). info.org/grameen/gtelecom/) et datent de février 2004. 49. Banque interaméricaine de développement (2002). 24. La Porta et López-de-Silanes (2001). 50. Ahmadi (1999). 25. Banque mondiale (2004d). 51. CNUCED (2003a). Voir également le chapitre 9. 26. Evenett (2004). 52. Banque mondiale (2003d). 27. D'après les recommandations de CNUCED (2003d). 53. Volkov (2002). 28. Voir www.internationalcompetitionnetwork.org, Conférence 54. Polinsky et Shavell (2000). ICN, « Advocacy and Competition Policy » Naples, Italie, 2002. 55. Stone et Ward (2000). 29. Khemani (2002) ; Kovacic (1997). 56. Schärf (2001). 30. Kee et Hoekman (2003). 57. Greenwood et al. (1998) ; Waller et Sanfacon (2000). 31. The Economist (2002c). 58. McDonald (1994). 32. Les États-Unis ont toutefois prélevé un impôt temporaire sur le 59. Sherman et al. (1998). revenu en 1862, pendant la guerre civile. Voir www.irs.ustreas.gov/. Notes de fin de chapitre 203 33. Ebrill et al. (2001). question de l'informatisation des douanes et de l'administration fiscale. 34. Lewis (2004). 66. De Wulf (2003). 35. Pour une étude de l'argument d'efficience dans la fiscalité, voir 67. De Wulf et Finateu (2002). Diamond et Mirlees (1971) ; Stiglitz et Dasgupta (1971) ; Ebrill et al. (2001) ; Sandmo (1976) et Slemrod (1990). Pour une discussion des Chapitre 6 considérations pragmatiques prises en compte dans la conception de la 1. Rajan et Zingales (2003). fiscalité dans les pays en développement, voir Tanzi et Zee (2001). 2. Harris (2003); Banque mondiale (1994b); Banque mondiale 36. En 2000-2001, l'impôt sur le bénéfice des sociétés représentait (2004j) ; et Banque mondiale (2003p). 14 % des recettes fiscales dans les pays à bas revenu, 12 % dans les pays 3. King et Levine (1993); Levine, Loayza, et Beck (2000); Beck, à revenu moyen tranche inférieure et 9 % dans les pays à revenu moyen Levine, et Loayza (2000); Bandiera et al. (2000); et Demirgüç-Kunt et tranche supérieure. Les prélèvements directs sur les biens et services Maksimovic (1998). représentaient respectivement 41 %, 42 % et 37 % des recettes. Les 4. Caprio et Honohan (2003). prélèvements sur les échanges internationaux représentaient respec- 5. Li, Squire et Zou (1998). tivement 18 %, 14 % et 8 % des recettes. Les données sont des 6. Rajan et Zingales (2003). moyennes pour 60 pays en développement pour lesquels des données 7. Easterly, Islam et Stiglitz (2000). comparables étaient disponibles et ont été calculées à partir des statis- 8. Dehejia et Gatti (2002). tiques émanant de FMI (2003) ; OCDE (2002d) et Dobrinsky (2002). 9. Stiglitz et Rothschild (1976) et Stiglitz et Weiss (1981). 37. Mitra et Stern (2003) traitent des recettes issues de l'impôt sur 10. Rajan et Zingales (2003). les sociétés dans les économies en transition. 11. Barth, Caprio Jr. et Levine (2001) ; Clarke et Cull (2002) ; La 38. Gauthier et Gersovitz (1997) ; Gauthier et Reinikka (2001). Porta, López-de-Silanes et Shleifer (2002) ; et Sapienza (2004). 39. Les taxes sur les biens et services ont progressé en moyenne en 12. Beck, Cull et Afeikhena (2003) ; Beck, Crivelli et Summerhill pourcentage du PIB entre le milieu des années 90 et 2000-2001 parmi (2003) ; et Omran (2003). toutes les catégories de revenu, tandis que les taxes sur les échanges 13. Berger et al. (à paraître) ; Demirgüç-Kunt et Maksimovic (à internationaux ont reculé pour toutes les catégories. Calculs effectués à paraître) ; et Berger, Hasan et Klapper (2004). partir des données émanant de FMI (2003) ; OCDE (2002d) et Dobrin- 14. Schreiner et Yaron (2001). sky (2002). 15. Townsend et Yaron (2001). 40. Elstrodt, Lenero et Urdapilleta (2002). 16. Harvey (1991) et Banque mondiale (2001f). 41. Djankov et al. (2002). 17. Banque mondiale (1994a). 42. Ebrill et al. (2001) montrent que les 10 % d'entreprises les plus 18. Vittas et Je Cho (1995). grandes représentent environ 90 % du chiffre d'affaires en Géorgie, en 19. Klapper et Zaidi (2004) et Banque mondiale (1989). Ouganda, au Pakistan et au Sri Lanka. 20. Caprio et Demirgüç-Kunt (1998) et Banque mondiale (1989). 43. Das-Gupta, Engelschalk et Mayville (1999). 21. Au Nigeria, par exemple, 15 % des emprunts garantis souffraient 44. Taliercio Jr. (2003b). d'arriérés de remboursement ; voir Njoku et Obasi (1991). 45. Bird et Engelschalk (2003) évoquent cet aspect plus en détail. 22. Management Systems International (1996) et Magno et Meyer 46. Dans la pratique, l'autonomie d'une agence dépend de nom- (1988). breux facteurs, dont son statut juridique, sa structure de gouvernance et 23. Graham Bannock et Partners Ltd. (1997). ses mécanismes de financement. Pour plus de détails, voir 24. Black et Strahan (2002) ; Cetorelli et Strahan (2002) ; Beck, www1.worldbank.org/publicsector/tax/autonomy.html. Demirgüç-Kunt, et Levine (2003) ; Cetorelli (2003) ; et Berger, Hasan et 47. Bird (2003). Klapper (2004). 48. Taliercio Jr. (2003b). 25. Demirgüç-Kunt, Laeven et Levine (2003). 49. Taliercio Jr. (2003b). 26. Berger et al. (à paraître). 50. Taliercio Jr. (2001). 27. Barth, Caprio Jr. et Levine (2004) et Demirgüç-Kunt, Laeven et 51. Taliercio Jr. (2001) ; Taliercio Jr. (2003a) ; Taliercio Jr. (2003b). Levine (2003), respectivement. 52. Voir Das-Gupta, Engelschalk et Mayville (1999) ; et Bird (2003). 28. Unite et Sullivan (2003). 53. Das-Gupta, Engelschalk et Mayville (1999). 29. Clarke et al. (2003) ; Clarke et al. (à paraître) ; et Escude et al. 54. Taliercio Jr. (2003b). (2001). 55. Fjeldstad (2002) ; Banque mondiale (2004e). 30. Faulkender et Petersen (2003). 56. Gill (2003) ; Engelschalk, Melhem et Weist (2000). 31. Carmichael et Pomerleano (2002). 57. Bird et Engelschalk (2003). 32. Impavido (2001) et Impavido, Musalem et Tressel (2003). 58. Bird (2003) ; Engelschalk, Melhem et Weist (2000) ; Bird et 33. Ekmekcioglu (2003). Engelschalk (2003). 34. Shah (1997) et Srinivas, Whitehouse et Yermo (2000). 59. Gill (2003). 35. Impavido (2001). 60. Bird (2003). 36. Deepthi et al. (2003). 61. Hapec Comittee on Trade and Investment (2003). 37. Black, Jang et Kim (2003) ; Johnson et al. (2000) ; La Porta et al. 62. Banque mondiale (2004d), tableau 2.9. (1997) ; La Porta et al. (1998) ; et Stiglitz (1999a). 63. Banque mondiale (2004d), tableau 1.9. Les estimations des gains 38. Shleifer et Wolfenzohn (2002). sont comprises entre 114 milliards de dollars (en dollars de 1997) et 265 mil- 39. Demirgüç-Kunt et Maksimovic (1998) ; Demirgüç-Kunt et liards suivant les hypothèses retenues concernant les effets dynamiques. Maksimovic (1999) ; Giannetti (2003) ; Claessens et Laeven (2003) ; 64. Dollar, Hallward-Driemeier et Mengistae (2003a). Allayanis, Brown et Klapper (2003) ; et Esty et Megginson (2003). 65. Engelschalk, Melhem et Weist (2000) traitent plus en détail la 40. Bae et Goyal (2003). 204 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 41. Ainsi, en 2002, le crédit intérieur accordé au secteur privé, en Zelner (2001) ; Weder et Schiffer (2000) ; Zhang, Parker et Kirkpatrick pourcentage du PIB, s'établissait à seulement 12,6 % au Mexique, con- (2002). tre 35 % au Brésil et 141 % aux États-Unis (Statistiques financières 72. Voir Lamech et Saeed (2003) pour une sélection des données internationales, FMI). confirmant la priorité qu'accordent les investisseurs au réseau d'élec- 42. Berkowitz et White (2002). tricité dans les pays en développement. 43. Pistor, Raiser et Gelfer (2000). 73. Phillips (1993) ; Smith (1997a) ; et Smith (1997b). 44. Claessens et Laeven (2003). 74. Pour consulter les contrats publiés, voir http://rru.worldbank. 45. Durnev et Kim (2003); Gompers et Metrick (2001) ; Joh (2003) ; org/contracts/. Klapper et Love (à paraître) ; et La Porta et al. (1998). 75. Voir, par exemple, Klein et Hadjimichael (2003). 46. McKinsey & Company (2002) et Aggarwal, Klapper et Wysocki 76. Dollar, Hallward-Driemeier et Mengistae (2003a). On se fonde (2003). sur le temps nécessaire à l'obtention d'une nouvelle ligne téléphonique 47. Levitt (1998) ; Frost, Gordon et Hayes (2002) ; Hail et Luez pour estimer la qualité des services de télécommunications en général. (2003) ; et Lee et Ng (2002). 77. Röller et Waverman (2001). 48. Rajan et Zingales (2003). 78. Calderón et Servén (2003). 49. Glaeser, Johnson et Shleifer (2001). 79. Données de l'Union internationale des télécommunications, 50. Miller (2003). extraites de la base de données SIMA pour 2001. 51. Galindo et Miller (2001) et Love et Mylenko (2003). 80. Enquête de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. 52. Banque mondiale (2003a). 81. Rossotto et al. (2003) citant des données de Telegeography, et de 53. Une récente étude portant sur plusieurs pays estime qu'environ l'Union internationale des télécommunications. 50 % des petites entreprises dans des pays sans agence d'évaluation du 82. Wallsten (2001) ; Wallsten (2003) ; Bortolotti et al. (2002) ; Boy- crédit déclarent être confrontées à des restrictions de financement, con- laud et Nicoletti (2001) ; Galal et al. (1994) ; Ramamurti (1996) ; Ros tre 27 % dans les pays dotés d'une de ces agences, et 28 % des entre- (1999) ; Wellenius (1997b) ; Winston (1993) ; et Fink, Mattoo et prises ont pu contracter un emprunt dans les pays sans agence d'évalu- Rathindran (2002). ation, contre 40 % dans les pays qui en ont une. Love et Mylenko 83. Komives, Whittington et Wu (2003) et Clarke et Wallsten (2003). (2003). 84. Enquête de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement. 54. Barron et Staten (2003) ; Bailey, Chun et Wong (2003) ; Padilla et 85. Enquête de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement Pagano (2000) ; et Castelar-Pinheiro et Moura (2003). et Batra, Kaufmann et Stone (2002). 55. Chami, Khan et Sharma (2003). 86. Conseil mondiale de l'énergie (2001). 56. Barth, Caprio Jr. et Levine (2004) et Beck, Demirgüç-Kunt et 87. Reinikka et Svensson (2002). Levine (2003). 88. Dollar, Hallward-Driemeier et Mengistae (2003a). 57. Stigler et Becker (1977) ; Stigler (1975) ; et Rajan et Zingales 89. Calderón et Servén (2003). (2003). 90. Hunt et Shuttleworth (1996). 58. Stigler (1971). 91. Voir, par exemple, Besant-Jones et Tenenbaum (2001). 59. Barth, Caprio Jr. et Levine (2001) et Barth, Caprio Jr. et Levine 92. Pollitt (2003) ; Newbery et Pollitt (1997) ; et Galal et al. (1994). (2004). 93. Banque mondiale (2004j), citant Spiller in Gilbert et Kahn (1996). 60. Martinez Peria et Schmukler (2001). 94. Zhang, Parker et Kirkpatrick (2002). 61. Calomiris et Powell (2001). 95. Limão et Venables (2001). 62. Saunders et Wilson (2002). 96. Clark, Dollar et Micco (2002). 63. Caprio et Honohan (2003). 97. Limão et Venables (2001). 64. Stiglitz et Yusuf (2001). 98. Radelet et Sachs (1998). 65. Caprio et Honohan (2003). 99. Limão et Venables (2001). Les infrastructures regroupent les 66. Levy-Yeyati, Martinez Peria et Schmukler (2004). télécommunications, les routes pavées, les routes non pavées et les voies 67. Beck, Demirgüç-Kunt et Levine (2003). ferrées, une pondération de 25 % étant attribuée à chacune. 68. Voir par exemple, Tanzi et Davoodi (1997) ; Tanzi et Davoodi 100. Limão et Venables (2001). (1998) ; et Devarajan, Swaroop et Zou (1996). 101. Banque mondiale (2004j). 69. Pour une analyse du problème et de l'histoire des infrastructures 102. Clark, Dollar et Micco (2002). privées, voir Gómez-Ibáñez (2003) ; Gómez-Ibáñez et Meyer (1993) ; 103. Banque interaméricaine de développement (2001). Klein et Roger (1994) ; Levy et Spiller (1994) ; Levy et Spiller (1996) ; 104. Estache et Carbajo (1996) et Gaviria (1998), par exemple. Smith (1997b) ; Spiller et Savedoff (1999) ; Willig (1999). Ces prob- 105. Estache et Carbajo (1996) ; Trujillo et Serebrisky (2003) ; et lèmes sont le plus handicapants lorsque les investisseurs n'ont d'autre Gaviria (1998). choix que de réaliser de vastes investissements en une seule fois ; ils sont 106. Banque mondiale et PPIAF (2003) analysent ces options. moindres quand une série de petits investissements génère une mise de 107. Galal et al. (1994). fonds régulière, qui décourage les pouvoirs publics d'exproprier les 108. Gaviria (1998). investisseurs. 109. Trujillo et Serebrisky (2003). 70. Voir Wodon, Ajwad et Siaens (2003). Voir aussi Clarke et Wall- 110. Calderón et Servén (2003). sten (2003) ; Estache, Foster et Wodon (2002) ; et Banque mondiale 111. Fernald (1999). (1994b). 112. Gómez-Ibáñez et Meyer (1993) et www.worldbank. 71. Pour des données empiriques concernant les répercussions des org/html/fpd/transport/roads_ss.htm. diverses caractéristiques du climat de l'investissement sur l'infrastruc- 113. Tanzi et Davoodi (1997) et Tanzi et Davoodi (1998). ture, voir Bergara, Henisz et Spiller (1998) ; Henisz (2002) ; Henisz et 114. Liautaud (2001). Notes de fin de chapitre 205 Chapitre 7 29. Voir Feliciano (1998) pour le Mexique, et Gill, Montenegro et 1. BIT (2004). Dömeland (2002) en ce qui concerne l'expérience des pays d'Amérique 2. Schneider (2002). Voir aussi BIT (2002a). latine ayant introduit des salaires d'apprentissage. 3. Pritchett (2001) ; Easterly (2001) ; et Topel (1999). 30. L'indicateur des conditions d'emploi utilisé à la figure 7.5 est la 4. On estime que, dans de nombreux pays, chaque année supplé- somme normalisée du nombre maximal d'heures travaillées par mentaire de scolarisation relève la rémunération de 7-10 %. Voir semaine, des heures supplémentaires, du travail de nuit, des jours fériés, Psacharopoulos et Patrinos (2002). des horaires de travail, des congés et de la question de savoir si les jours 5. De récentes études consacrées aux pays de l'OCDE, entre lesquels fériés sont obligatoirement chômés et payés. Pour davantage de détails, les écarts dans la qualité de l'enseignement sont relativement moindres voir Djankov et al. (2003a) et Banque mondiale (2003a). que parmi les pays en développement, suggèrent que l'amélioration du 31. Les 39 jours mentionnés pour le Sierra Leone correspondent au capital humain a de fortes répercussions positives sur la croissance du cas d'un travailleur présentant 20 années d'ancienneté. PIB par habitant. Voir Bassanini et Scarpetta (2002), ainsi que De La 32. Heckman et Pagés (2004) estiment que les travailleurs absorbent Fuente et Doménech (2002). entre 52 et 90 % du coût associé aux avantages sociaux non salariaux en 6. Rosenzweig (1995) montre que, pour l'Inde, le retour sur Amérique latine. Mondino et Montoya (2004) pour l'Argentine, et investissement de la scolarisation est élevé lorsque le retour sur MacIsaac et Rama (1997) pour l'Équateur suggèrent que la conformité investissement de l'apprentissage est lui aussi élevé. à la réglementation du travail induit une hausse des coûts de la main- 7. Pritchett (2001) et Pissarides (2000). d'oeuvre, et, éventuellement, des suppressions d'emplois. 8. Acemoglu et Shimer (1999). Pour des données empiriques con- 33. Dans la plupart des pays, la rotation des travailleurs est encore cernant les États-Unis, voir Abowd et al. (2001) et Nestoriak (2004). plus importante que la rotation des emplois, car les travailleurs passent 9. Bresnahan, Brynjolfsson et Hitt (2002). non seulement d'un emploi à un autre, mais aussi de l'emploi au chô- 10. Van de Walle (2003). mage et à l'inactivité. Voir Alogoskoufis et al. (1995). 11. Nicholls (1998). 34. À l'aide d'une autre mesure de la sécurité de l'emploi qui prend 12. Banque mondiale (2003e). en compte les transferts financiers devant être accordés aux travailleurs 13. SFI (2001) ; Banque mondiale (2002a) ; Banque mondiale licenciés, Heckman et Pagés (2004) confirment que ces transferts ont (2003e) ; et El-Khawas, DePietro-Jurand, et Holm Nielsen (1998). tendance à être plus importants en Amérique latine que dans les pays 14. Tooley (1999). industrialisés. 15. SFI (2001). 35. L'indicateur synthétique de la protection de l'emploi des tra- 16. Données émanant du ministère de l'Éducation des États-Unis. vailleurs disposant d'un contrat à durée indéterminée est la somme 17. Si, dans beaucoup de pays, on peut escompter une relation posi- normalisée : (a) des inconvénients procéduraux ; (b) des indemnités tive entre le niveau obligatoire de protection de la main-d'oeuvre et le de départ et de licenciement ; (c) des normes relatives aux licen- revenu (c'est-à-dire, si la protection de la main-d'oeuvre est un bien ciements « abusifs » et des sanctions y afférentes ; et (d) des procé- considéré comme normal), cette relation est, en fait, négative sur un dures de licenciement collectif. Les indicateurs de la protection de large éventail de pays. l'emploi pour les contrats temporaires se réfèrent : (a) aux raisons 18. Bourguignon et Goh (2003) ; de Ferranti et al. (2000) ; Gill, « objectives » pour lesquelles ils peuvent être proposés ; (b) la durée Maloney et Sanchez-Paramo (2002) ; Devarajan, Dollar et Holmgren maximale cumulée du contrat. Voir Djankov et al. (2003a) et Banque (2001) ; Rodrik (1997) ; Freeman (1994) ; Matusz et Tarr (1999) ; mondiale (2003a). Rama (2003) ; et Banque mondiale (2002d). 36. Banque mondiale (2003j). 19. Pour une analyse du rôle des syndicats, voir Aidt et Tzannatos 37. Banque mondiale (2002a). (2002), Brown (2000), ainsi que Boeri, Brugiavini et Calmfors (2001). 38. Ces résultats sont issus d'analyses économétriques s'appuyant 20. Aidt et Tzannatos (2002) et Forteza et Rama (2002). sur des données concernant l'ensemble du secteur et neutralisant les 21. Calmfors (1993). effets des autres principaux facteurs de productivité ou des taux d'en- 22. Haltiwanger, Scarpetta et Vodopivec (2003). trée. Voir, en particulier, Nicoletti et al. (2001) pour la relation entre 23. Eslava et al. (2003). R&D et réglementation du travail, et Scarpetta et al. (2002), ainsi que 24. En Colombie, pour chaque majoration de 1 point de pourcen- Scarpetta et Tressel (2004) pour des données sur l'impact de la protec- tage du salaire minimum, le taux d'activité chute de 0,15 point de pour- tion de l'emploi sur la productivité et les taux d'entrée. centage ; Maloney et Núñez (2004). Pour l'Indonésie, voir Alatas et 39. Görg (2002) et Dewit, Gorg et Montagna (2003) pour des don- Cameron (2003). nées relatives aux répercussions de la protection de l'emploi sur l'IDE. 25. Cette situation est possible car le secteur informel ne se con- 40. Voir Nicoletti et al. (2001) sur le travail indépendant ; Nicoletti forme pas à la réglementation et certains travailleurs obtiennent des et al. (2001) pour des données concernant la taille des entreprises ; et dérogations. Scarpetta et al. (2002) pour des informations relatives à la taille des 26. Il n'y a pas de relation linéaire directe entre la non-application entreprises entrantes et à leur expansion ultérieure. Christianson du salaire minimum et le niveau de ce salaire ; cette relation dépend du (2004) suggère qu'en Afrique du Sud, le caractère contraignant de la climat institutionnel général et du respect de la législation. réglementation du travail incite les petites et moyennes entreprises à 27. En Pologne, le salaire minimum national représente plus de recourir à des technologies à forte intensité capitalistique. 80 % des salaires versés actuellement sur les marchés dans les zones les 41. En 1998, en Russie, le non-paiement des sommes dues aux ter- moins développées, contribuant au niveau de chômage élevé parmi les mes des obligations contractuelles, ou arriérés de salaire, concernaient travailleurs peu qualifiés. Banque mondiale (2001b). presque 60 % de tous les travailleurs et, bien que dans une moindre 28. Pour plus de détails sur le rôle du salaire minimum en tant que mesure, ont continué d'affecter une proportion significative de la signal de prix pour le secteur informel en Amérique latine, voir main-d'oeuvre dans les années qui ont suivi. Voir Banque mondiale Maloney et Núñez (2004), ainsi que Banque mondiale (2004g). (2003j). 206 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 42.Voir Pagès et Montenegro (1999), ainsi que Montenegro et Pagès prises potentiellement en faillite que représentaient les prix plus élevés. (2004) pour l'Amérique latine. Djankov et al. (2003a) suggèrent qu'une 62. En Slovénie, les demandes d'indemnités non payées s'élèvent à augmentation de un point de l'indice relatif à la législation de l'emploi, plus d'un tiers des provisions pour indemnité de licenciement : qui va de 0,76 à 2,4, se traduit par une hausse de 6,7 points de pour- Vodopivec (2004). Au Pérou, les travailleurs pauvres sont moins sus- centage de la part de l'économie souterraine dans le PIB et une hausse ceptibles d'avoir droit à une indemnité de licenciement, et ont aussi de 13,8 points de la part de l'emploi souterrain. moins de chances de la recevoir en cas de licenciement : MacIsaac et 43. Addison et Teixeria (2001) et Nickell et Layard (1999). Rama (2001). 44. Cavalcanti (2003) et Mondino et Montoya (2004). 63. Gruber (1997) constate que sans assurance chômage, les 45. Besley et Burgess (2004). dépenses de consommation moyennes chuteraient de 22 %. 46. Kugler et Pica (2003) pour des données sur l'Italie. 64. Plus des deux tiers des foyers comptant au moins un chômeur 47. Pierre et Scarpetta (2004). Les données concernant l'Afrique du recevaient ce type d'allocation en Hongrie et en Pologne au milieu des Sud suggèrent que plus de 90 % des grandes entreprises recourent plus années 90, voir Vodopivec (2004). souvent à l'emploi temporaire pour accroître la flexibilité de la main- 65. Martin et Grubb (2001). d'oeuvre. Voir Chandra et al. (2001). Voir également Saavedra et Torero 66. Mazza (1999). (2004) en ce qui concerne le Pérou, et Banque mondiale (2003a) pour 67. Banque mondiale (1995b). d'autres pays. 68. Tabor (2002). 48. Dolado, García-Serrano et Jimeno (2001) ; Blanchard et Landier 69. Cox, Jimenez et Jordan (1994) estiment que l'incidence de la (2001) ; et Hopenhayn (2004). pauvreté serait 25 % supérieure parmi les bénéficiaires des transferts 49. Agénor (1996) affirme que l'efficacité des programmes d'ajuste- s'ils ne les avaient pas reçus. ment des pays en développement est affectée par les caractéristiques 70. On estime que les transferts informels compensent moins de spécifiques de leur marché du travail. 10 % de la taille des chocs classiques sur les revenus lors des périodes 50. Goldberg et Pavcnik (2003) pour la Colombie, et Aghion et al. difficiles en Inde, et moins de 3 % dans la région sahélienne, suite à la (2003) pour l' Inde. sécheresse de 1984, Morduch (1999a). 51. Winter-Ebmer (2001). 71. Ravallion (2003b), Ravallion et Datt (1995) ; Subbarao (1997) ; 52. Kikeri (1998). Teklu et Asefa (1999) ; Jalan et Ravallion (2003) ; et Chirwa, Zgovu et 53. Winter-Ebmer (2001) et Kikeri (1998). Mvula (2002). 54. Voir Holzmann et Jorgensen (2001), et Banque mondiale 72. Gaiha (2000). (2001c). Voir également Commission mondiale sur la dimension 73. Subbarao, Ahmed, et Teklu (1995) pour les Philippines et sociale de la mondialisation (2004). Banque mondiale (2002d) pour les pays africains. 55. De Ferranti et al. (2000) suggèrent que si l'Amérique latine et les 74. Haddad et Adato (2001) constatent une relation ténue entre la Caraïbes avaient su diversifier leur volatilité agrégée spécifique au cours part de l'activité de travaux d'intérêt public au niveau du district et la des années 90, elles auraient bénéficié d'un surcroît de consommation pauvreté relative, le chômage et les besoins en infrastructure sur un de 7 %. échantillon de 101 projets de ce type au Cap-Occidental, en Afrique du 56. Bigsten et al. (2003) indiquent que, dans les pays africains dont Sud. les marchés de l'assurance et du crédit sont sous-développés, les entre- 75. Rawlings, Sherburne-Benz et Van Domelen (2003). prises ne peuvent pas s'assurer contre les chocs temporaires sur la 76. Le pourcentage de bénéficiaires vivant en dessous du seuil de demande et qu'elles doivent donc procéder à l'ajustement des salaires et pauvreté national varie entre 71 % en Zambie et 55 % au Nicaragua. de l'emploi. 77. Rawlings et Rubio (2002). 57. Acemoglu et Shimer (1999) suggèrent que le niveau modeste de 78. Sedlacek, Ilahi et Gustafsson-Wright (2000) et Bourguignon, l'allocation chômage contribue à améliorer l'adéquation des tra- Ferreira et Leite (2002). vailleurs aux emplois, avec des répercussions positives sur la producti- vité et la croissance de la production Chapitre 8 58. Les ménages tanzaniens détenant des actifs liquides limités 1. Chang (2002). (bétail) tendent à cultiver, en proportion, davantage de patates douces, 2. Taylor (1996). culture peu risquée et à faible rendement, que les ménages plus aisés, 3. Les publications récentes montrent que ce débat n'est pas clos. voir Dercon (1996). Dans les villages ICRISAT indiens, on estime que la Parmi les sceptiques à l'égard du rôle de la politique industrielle dans la réduction des effets de la variabilité des précipitations (au moyen de croissance en Asie de l'Est, citons notamment Noland et Pack (2003) ; mécanismes d'assurance) a un impact considérable sur les recettes agri- Pack (2000) et Smith (2000). Des avis plus favorables sont exprimés coles des ménages pauvres, voir Rosenzweig et Binswanger (1993). dans Lall (2003) ; Lall (2000) ; Amsden et Chu (2003). Wong et Ng 59.Voir, par exemple, Ravallion (2003b) et Banque mondiale (2002d). (2001) expriment une opinion intermédiaire. Voir également Hernan- 60. Klasen et Woolard (2001) affirment que l'absence d'allocation dez (2004). chômage en Afrique du Sud contraint les chômeurs à choisir l'endroit 4. Les perspectives de retombées positives de l'IDE, des exportations où ils vont s'installer en fonction de la disponibilité d'un appui et de la R&D apportent un argument économique en faveur d'interven- économique, généralement accessible en zone rurale, souvent dans les tions sélectives axées sur ces activités. Les tenants des interventions foyers parentaux, plutôt que sur la présence de nouveaux emplois. sélectives mettent aussi en lumière d'autres éventuels dysfonction- 61. De Ferranti et al. (2000) suggèrent que la libéralisation des nements du marché susceptibles de justifier un traitement spécial : des échanges et le renforcement de la concurrence en Amérique latine ont économies d'apprentissage différentes en fonction de chaque techno- limité la mutualisation de facto des risques de chômage par le biais d'in- logie, voir Lall (2000) ; la coordination des investissements concur- demnités de départ pour une plus grande partie de la population. Cette rents, voir Chang (1999) ; l'aide aux arrivants tardifs, pour qu'ils mutualisation était rendue possible grâce aux subventions des entre- réalisent des économies d'échelle dans les secteurs matures, voir Ams- Notes de fin de chapitre 207 den et Chu (2003). 34. Alex, Zijp et Byerlee (2002) ; Anderson et Feder (2003). 5. Lipsey et Lancaster (1956). 35. Glaeser (2001). 6. Reid et Gatrell (2003) ; Wolman (1988) ; Kokko (2002). 36. Batra et Mahmood (2003). 7. Hausmann et Rodrik (2003). 37. Klein et Hadjimichael (2003). 8. Pour les références sur : Bangladesh, Colombie et Inde, voir 38. Nugent et Yhee (2002). Hausmann et Rodrik (2003) ; Japon, voir Banque mondiale (1993) ; et 39. Johnson, McMillan et Woodruff (2002a). Kenya, voir English, Jaffee et Okello (2004). 40. Hallberg (2000) ; Batra et Mahmood (2003). 9. Noland et Pack (2003). 41. Hallberg et Konishi (2003). 10. L'OMC (2003) analyse la littérature consacrée aux efforts 42. Batra et Mahmood (2003). déployés par les pouvoirs publics pour restreindre la concurrence en 43. Scott et Storper (2003). Asie de l'Est. Elle conclut que la cartellisation n'a pas amélioré les per- 44. Porter (1998) analyse la littérature consacrée aux regroupe- formances économiques au Japon et a eu des conséquences négatives en ments d'activités (clusters). Ces regroupements sont définis comme Corée. « un ensemble géographiquement proche, et interdépendant, d'entre- 11. Voir, notamment, Banque mondiale (2004d) ; Noland et Pack prises, de fournisseurs, de prestataires de services et de structures con- (2003) ; Mody (1999) ; Wong et Ng (2001) ; Lall (2000). nexes, situés dans une zone particulière et reliés par différentes formes 12. Irwin (2004). d'externalités ». Porter (2003). 13. Rodríguez-Clare (2001). 45. Sölvell, Lindqvist et Ketels (2003). 14. Greenstone et Moretti (2003). 46. Banque mondiale (2003b). 15. Reid et Gatrell (2003) décrivent le cas d'un constructeur auto- 47. Ainsi, Altenburg et Meyer-Stamer (1999) identifient trois types mobile qui a menacé de partir s'installer dans une autre ville des États- de regroupements d'activités en Amérique latine : « les regroupements Unis s'il ne bénéficiait pas de diverses incitations. Il a ainsi reçu pour de survie de PME, les regroupements de production de masse, plus 322,5 millions de subventions. Alors qu'il avait promis 4 900 emplois en évolués et différenciés, et les regroupements autour d'entreprises 1997, il a annoncé en 2001 qu'il allait réduire son effectif à 3 600. La transnationales ». même étude avance que la menace de délocalisation était motivée par 48. Altenburg et Meyer-Stamer (1999). l'opportunisme. 49. Mitchell Group Inc. (2003). 16. Thaler (1993). 50. Mitchell Group Inc. (2003). 17. La politique technologie prévue dans le neuvième plan quin- 51. Y compris les personnes travaillant dans les zones franches, dans quennal de l'Inde (1997-2002) incluait les objectifs suivants : (a) utili- les zones économiques spéciales, dans les zones de développement sation optimale de la science et de la technologie afin de maîtriser la économique et technologique, ainsi que dans les maquiladoras (entre- croissance démographique, améliorer la sécurité alimentaire et l'al- prises qui, au Mexique, transforment ou assemblent des pièces phabétisation, notamment ; (b) accompagner les meilleurs scien- importées, qui sont ensuite exportées). tifiques et être les pionniers dans un certain nombre de domaines de 52. Madani (1999) cite au moins 18 pays d'Afrique subsaharienne recherche ; (c) se concentrer sur les capacités technologiques pouvant qui ont lancé un système de zones franches sous une forme ou une offrir des débouchés commerciaux ; (d) promouvoir des techniques autre. L'agitation politique a bloqué la mise en place des zones franches respectueuses de l'environnement et autres procédés non polluants ; au Togo, et la guerre civile a fait de même au Liberia et en Sierra Leone. (e) étoffer le potentiel d'innovation dans l'éducation ; (f) accroître les Au Kenya, ce sont les distorsions macro-économiques qui ont entravé le moyens consacrés à la R&D dans les entreprises privées ; (g) appuyer les développement des zones franches. Au Sénégal et au Ghana, les coûts de secteurs stratégiques, tels que l'énergie nucléaire ou l'espace. Cité dans l'infrastructure et de l'administration ont freiné ce processus. La réus- Mani (2001b). site de Maurice et de Madagascar est atypique au niveau régional. 18. Cardenas, Ocampo et Thorp (2003) indiquent pourquoi les 53. Subramanian et Roy (2003). notions de soutien reposant sur les performances et un horizon tem- 54. Jenkins et Kuo (2000) ; Panagariya (2000) ; Radelet (1999) ; porel ont été absentes des stragégies de remplacement des importations Harrold, Jayawickrama et Bhattasali (1996). en Amérique latine après la deuxième guerre mondiale. 55. English et De Wulf (2002). 19. Jones et Sakong (1980). 56. CNUCED (1996) ; Christiansen, Oman et Charlton (2003) ; 20. Shah (1995a). Easson (2001). 21. OCDE (2003c). Les pays non-OCDE sont l'Afrique du Sud, l'Ar- 57. CNUCED (2000c). gentine, la Bolivie, le Cambodge, le Chili et le Kenya. 58. Morisset (2003b). 22. CNUCED (2002a) ; Noland et Pack (2003). 59. Fletcher (2002). 23. OCDE (2003e). 60. CNUCED (2002b). 24. Chen et al.(2004). 61. Wells et al. (2001) ; Bergsman (1999). 25. BIT (2002b). 62. MIGA (2002). 26. PPIAF et Banque mondiale (2002). 63. Wunder (2001b). 27. Banque mondiale (2003i). 64. En Thaïlande, une étude menée en 1984 par le ministère des 28. Charitonenko et Campion (2003) ; Yaron, Benjamin et Piprek Finances observe que l'investissement qui aurait été réalisé même en (1997). l'absence d'incitations représente 70 % du total. Cité dans Halvorsen 29. Morduch (1999b). (1995). 30. Adams (1988). 65. Zee, Stotsky et Ley (2002) ; Shah (1995a). 31. Yaron, Benjamin et Piprek (1997). 66. Wells et al. (2001). 32. Banque mondiale (2003i). 67. CNUCED (2002b). 33. Anderson et Feder (2003). 68. Morisset (2003a). 208 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 69. Morisset et Andrews-Johnson (2003). 7. Ainsi, les règles d'arbitrage de la CNUDCI, la Convention de New 70. Morisset et Andrews-Johnson (2003). Les auteurs mesurent le York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbi- climat de l'investissement au moyen de l'indicateur de la liberté trales étrangères et la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de économique établi par la Heritage Foundation. Cet indicateur compo- commerce internationale. Pour une étude de l'arbitrage commercial site agrège des indicateurs de la stabilité macro-économique, de la fis- international, voir Paulsson (1996). calité et d'autres facteurs. 8. Pour des informations sur le CIRDI, voir Shihata (1986). On peut 71. CNUCED (2003b). aussi consulter le site Web du CIRDI (www.worldbank.org/CIRDI/) et 72. Pursell (2001) ; CNUCED (2003b). le CIRDI Review-Foreign Investment Law Journal, publié par Johns 73. Moran (2001). Hopkins University Press. 74. Moran (2001). 9. CIRDI (2003). 75. Battat, Frank et Shen (1996). 10. Des affaires récentes se fondent sur des interprétations de 76. Zee, Stotsky et Ley (2002). l'ALENA, plutôt que des TBI, bien que des cas similaires puissent se 77. Hall et Van Reenen (1999). présenter. Ces affaires sont évoquées dans CNUCED (2003e) et Hall- 78. Shah et Baffes (1995) et Shah (1995b) ont constaté que les inci- ward-Driemeier (2003). Pour celles relevant de la compétence du tations à la R&D sont rentables, respectivement au Pakistan et au CIRDI, voir aussi www.worldbank.org/CIRDI/cases/awards.htm. Canada. En revanche, Hall et Van Reenen (1999) ont analysé la littéra- 11. Weingast (1995). Pour un point de vue sceptique des bienfaits de ture concernant les incitations fiscales au sein de l'OCDE et se mon- l'harmonisation dans le domaine de la concurrence, voir Stephan trent plus sceptiques. Ils ont passé en revue les études des crédits d'im- (1999). Pour un examen des compromis dans les services financiers, pôt aux États-Unis et sont parvenus à la conclusion qu'en moyenne, les voir White (1996). dépenses de R&D déclarées augmentaient d'un dollar. 12. Putnam (1988) ; voir aussi Maggi et Rodríguez-Clare (1998). 79. OCDE (2003f). 13. La Chambre de commerce internationale date de 1919, et s'oc- 80. Kim (1997) et Yusuf (2003). Cependant, une réglementation cupe de promouvoir l'harmonisation des différentes modalités con- lourde et un financement public massif peuvent avoir limité le tractuelles afin de faciliter les échanges internationaux développement du capital-risque privé. Israël en est un contre-exem- (www.iccwbo.org). ple, créant un secteur du capital-risque suffisamment fructueux pour 14. La CNUDCI est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale attirer les investissements privés et rendre superflue l'aide publique. des Nations Unies, et a été créée en 1966, avec la mission générale de Trajtenberg (2002). faire avancer l'harmonisation progressive et l'unification du droit du 81. David, Hall et Toole (2000). commerce international. La CNUDCI a depuis rédigé de multiples con- 82. Selon Wallsten (2004), rien qu'aux États-Unis, on recensait ventions, lois types et autres instruments traitant du droit positif régis- 135 parcs scientifiques en 1998. Cet auteur constate que ces parcs ne sant les transactions commerciales ou d'autres aspects du droit des constituent pas une importante source d'emplois de haute technologie. affaires influant sur les échanges internationaux (www.uncitral.org). La littérature consacrée à l'évaluation de ces pôles n'est pas très abon- 15. Hoekman et al. (2004) ; Schiff et Winters (2003) ; Bhagwati dante, et rares sont les études qui se penchent sur le rapport coût-effi- (2002). cacité. De Ferranti et al. (2003). 16. Les accords multilatéraux sur les questions environnementales 83. Feser (2002). datent de la Conférence des Nations Unies de Stockholm, en 1972. 84. Yusuf (2003). 17. Siebert (2003). 85. de Ferranti et al. (2003). 18. Banque mondiale (2003b) ; OMC (2003) ; Clarke et Evenett (2003b). Chapitre 9 19. Hoekman et Mavroidis (2002) ; Clarke et Evenett (2003a). 1. Braithwaite et Drahos (2000) ; Dollinger (1970). 20. Le débat sur l'harmonisation fiscale au sein de l'UE dure depuis 2. Par exemple, en 1928, dans l'affaire de l'usine de Chorzow, la plusieurs années. Des travaux analytiques récents suggèrent que les Cour permanente de justice internationale a statué qu'une réparation bienfaits d'une coordination fiscale communautaire pourraient être était due pour l'expropriation par la Pologne de biens qui étaient la négligeables. Voir Mendoza et Tesar (2003). propriété privée d'une entreprise allemande. La cour a déclaré « qu'il ne 21. Ainsi, même si les autorités nationales brésiliennes ont interdit peut faire aucun doute que l'expropriation ... constitue un manque- aux États d'exonérer les entreprises de la taxe sur la valeur ajoutée, les ment aux règles généralement appliquées concernant le traitement des États ont pu contourner cette interdiction en recourant à divers mécan- étrangers et au principe du respect des droits acquis ». ismes, y compris le prêt aux entreprises d'un montant équivalent à 3. Putnam (1988) ; Ederington (2001) ; Staiger et Tabellini (1999) ; l'impôt qu'elles devaient, après application de généreuses subventions. Conconi et Perroni (2003). Voir Tendler (2002). 4. Dixit et Nalebuff (1991) ; Persson et Tabellini (2000). 22. OCDE (2003d) et OCDE et OMC (2003). 5. Sous les auspices d'initiatives conjointes Banque mondiale-FMI sur les programmes d'évaluation des secteurs financiers (Financial Sec- Chapitre 10 tor Assessment Program ­ FSAP) ou les rapports sur la mise en oeuvre 1. Banque mondiale (2003b). des codes et normes internationales (Report on Observance of Standards 2. Le G7 (Groupe des 7) a aussi affirmé l'importance d'améliorer le and Codes ­ ROSC), les Principes de l'OCDE sont utilisés comme climat de l'investissement ; voir le communiqué de septembre 2003. La référence pour l'évaluation des cadres institutionnels et des pratiques place des améliorations du climat de l'investissement dans la réalisation du gouvernement d'entreprise. des Objectifs du Millénaire pour le développement est également mise 6. Shihata (1986) cite l'exemple de l'affaire « Jecker », dans laquelle en avant dans le rapport de la Commission des Nations Unies sur le la France avait pris pour prétexte un différend relatif à un investisse- secteur privé et le développement (2004). ment pour déclarer la guerre au Mexique en 1861-62. 3. Nations Unies (2002b). Notes de fin de chapitre 209 4. Banque mondiale (2004d) ; CNUCED (2000a) et CNUCED et ment la progression des prêts en faveur des réformes, qui avaient ten- OMC (2000). dance à diminuer jusqu'alors. 5. Estimations du FMI d'après l'ESP (estimation du soutien aux 14. Une évaluation des prêts à l'ajustement consentis par la Banque producteurs) de l'OCDE ; OCDE (2002a) et CAD, OCDE (2003). mondiale montre qu'entre 1996 et 1999, environ 40 % des conditions 6. Estimations fondées sur les gains dynamiques de revenu réel (par liées au climat de l'investissement avaient trait au climat d'affaires, un rapport à l'année de référence, 1997) à l'aide de la base de données tiers aux privatisations et à la réforme des entreprises publiques et un Global Trade Analysis Project (GTAP). Elles reposent sur un scénario quart au soutien de la participation du secteur privé à la mise en place de croissance « favorable aux pauvres », dans lequel les pays à revenu de l'infrastructure. Banque mondiale (2001a). élevé abaissent les droits de douane et suppriment les crêtes tarifaires. 15. Devarajan, Dollar et Holmgren (2001) et Banque mondiale L'agriculture est assujettie à des droits plafonnés à 10 %, avec une (1998a). moyenne à 5 %, et le secteur manufacturier présente des droits plafon- 16. McMillan, Rodrik et Welch (2002). nés à 5 %, avec une moyenne à 1 %. De plus, les subventions aux expor- 17. Banque mondiale (2003k) et Wolfensohn (1998). tations sont supprimées, les subventions nationales sont découplées, et 18. IDA et FMI (2003) et Banque mondiale (2003l). L'expérience n'a les droits de douane spécifiques, les contingents tarifaires et les droits pas été adoptée uniformément dans tous les pays préparant un DSRP ; antidumping sont éliminés. Voir Banque mondiale (2004d). voir Banque mondiale (2004h). 7. Hoekman (2000). 19. Pistor (2000). 8. Les données sur l'aide au développement sont extraites de CAD, 20. L'assistance technique n'entre pas dans la recommandation de OCDE (2004) et incluent l'aide débloquée au titre de l'aide publique au 2001 du Comité d'aide au développement de l'OCDE, qui suggère à ses développement (APD). Pour les besoins de ce Rapport, l'aide publique membres de ne plus conditionner l'aide publique au développement apportée au sous-ensemble des pays et territoires en développement les accordée aux pays les moins avancés ; voir CAD, OCDE (2001). Cepen- plus avancés a été exclue. Les données sur les engagements présentées dant, certains pays, dont le Royaume-Uni, ont déjà levé les conditions dans le Système de notification des pays créanciers de l'OCDE ont été sur toute leur aide au développement, et des propositions analogues appliquées à des catégories précises d'aide (soutien aux réformes, ren- sont débattues au sein de l'UE et de l'OCDE. Voir Commission forcement des capacités et infrastructure). Pour une discussion de la européenne (2004a) et Royaume-Uni - DFID (2001). méthodologie et des avertissements y afférents, voir Migliorisi et Gal- 21. Batra et Mahmood (2003). marini (2004). 22. Une étude récente de l'aide des donateurs au développement du 9. Banque mondiale (1998a). secteur privé observait : « On peut mettre en doute la sincérité des 10. Banque mondiale (2004a). donateurs qui prétendent oeuvrer [au développement du secteur privé] 11. L'approche pilotée par l'UE (par exemple au Burkina Faso) dans les pays en développement, mais dont les instruments sont princi- repose sur des indicateurs de résultat préalablement convenus avec les palement axés sur la promotion des exportations et l'investissement de autorités du pays destinataire. Voir Zongo et al. (2000). L'approche leur propre secteur privé. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille adoptée pour le Millennium Challenge Account se concentre sur la sélec- systématiquement condamner la participation du secteur privé des tivité vis-à-vis des pays selon trois grands critères : impartialité des pays donateurs, mais plutôt qu'il est facile d'affirmer que l'investisse- autorités, promotion de la liberté économique et investissement dans le ment et les exportations contribuent par définition au développement capital humain ; pour plus de détails, voir www.mca.gov. du secteur privé du pays destinataire, et encore plus à la lutte contre la 12. Pour une discussion sur l'aide fondée sur les résultats et ses pauvreté. » Voir Schulpen et Gibbon (2002). applications, voir Brook et Smith (2001). 23. En particulier, le Partenariat statistique au service du développe- 13. Environ un tiers de l'aide en faveur de réformes débloquée pen- ment à l'aube du XXIe siècle (PARIS21), (www.paris21.org). dant cette période était destinée à des opérations liées au secteur 24. Nations Unies (2002a). financier, en réaction aux crises financières. Ces crises expliquent égale- 25. Banque mondiale (2004c). Références La mention « Document interne » désigne les travaux reproduits de bility and Quality of Government. » Journal of Law, Economics, manière informelle, qu'il n'est généralement pas possible de trou- and Organization 19(2) : pp. 445-90. ver dans des bibliothèques. Aedo, Cristián et Sergio Núñez. 2001. The Impact of Training Policies Abowd, John M., John Haltiwanger, Julia Lane et Kristin Sandusky. in Latin America and the Caribbean : The Case of `Programa Joven'. 2001. « Within and Between Changes in Human Capital, Techno- Washington, D.C. : Inter-American Development Bank. 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Indicateurs clés du développement Tableau 2. Pauvreté et distribution du revenu Tableau 3. Activité économique Tableau 4. Échanges, aide et financement Tableau 5. Indicateurs clés d'autres pays Notes techniques Mesurer le climat de l'investissement Les entreprises souhaitant évaluer les diverses possibilités d'investisse- l'accès aux services de télécommunications modernes. Ces mul- ment, les pays cherchant à améliorer leur climat d'investissement et les tiples facteurs peuvent interagir de bien des manières. L'absence économistes désireux de comprendre le rôle des différents facteurs dans de protection des droits de propriété peut se traduire par des dif- les performances économiques s'efforcent tous de définir et de mesurer ficultés à obtenir des conditions de financement raisonnables. Et le climat de l'investissement. Tous les organismes travaillant dans ce le niveau de la fiscalité influe sur la capacité de l'État à procurer domaine ont multiplié les variables disponibles. Ainsi, l'International des services publics, y compris ceux dont profitent les entreprises. Country Risk Guide du PRS Group et le Business Environment Risk Intel- De même, la corruption ne se traduit pas seulement par un coût ligence donnent des mesures de diverses sources de risque pays sur la direct pour les entreprises, mais peut aussi induire de profondes base des évaluations d'experts internationaux (des exemples supplé- distorsions dans l'élaboration des politiques publiques. Lors- mentaires, ainsi que leurs sites Web, sont mentionnés à la fin des notes qu'on ramène tous ces détails à un seul indicateur, on se prive de techniques). Le Forum économique mondial s'intéresse, lui, à une la compréhension poussée que permet une analyse plus désagré- palette plus large de facteurs supposés affecter la compétitivité, en tra- gée, et l'on passe sous silence les variations au sein d'un même vaillant sur des échantillons assez restreints d'entreprises essentielle- pays. ment multinationales. La base de données des Indices de la recherche · Certaines dimensions sont intrinsèquement difficiles à mesurer. de gouvernance dans le monde puise dans les sources de 18 organisa- Certains paramètres du climat de l'investissement, tels que la fia- tions afin d'élaborer six indicateurs de gouvernance, dont « l'État de bilité de l'alimentation électrique ou le délai d'immatriculation droit », « l'efficacité des pouvoirs publics » et « la lutte contre la corrup- d'une entreprise, sont relativement faciles à identifier et à mesu- tion ». Si ces indicateurs, ainsi que les variables y afférentes, facilitent rer. D'autres sont plus sensibles, par exemple la corruption, et l'analyse sur plusieurs pays, ces évaluations ne permettent pas de dia- peuvent être sous-estimés dans les déclarations. Certaines gnostiquer des problèmes précis, ni de saisir les nuances des différents dimensions sont en outre difficiles à quantifier, telles que les pres- cadres institutionnels. sions concurrentielles et les risques liés aux politiques publiques. Désireuse de compléter et de relayer ces efforts, la Banque mon- Cependant, omettre des dimensions importantes parce que les diale, en coopération avec ses pays clients, notamment, a récemment mesures n'ont pas été affinées déboucherait sur une évaluation testé de nouveaux outils de mesure du climat de l'investissement. Les faussée. Autre solution possible, collecter l'ensemble de données Enquêtes sur le climat de l'investissement mesurent des obstacles spéci- le plus vaste possible, en tenant compte de la nature du sujet dans fiques auxquels se heurtent les entreprises, et rapprochent les résultats l'évaluation des réponses. des mesures des performances, de la croissance et de l'investissement · Différences de perspective entre entreprises et activités. Même une des entreprises. Le projet « La Pratique des affaires » collecte des don- seule dimension du climat de l'investissement peut agir de nées nationales sur le détail de la réglementation concernant certains manières différentes sur les diverses entreprises et activités. Ainsi, aspects. Ce Rapport s'appuie sur ces deux séries de données et présente les lacunes de l'infrastructure portuaire et douanière constitue- une sélection de ces bases de données dans les tableaux des pages sui- ront un frein important pour les entreprises exportatrices, mais vantes. ne produiront que des effets limités ou indirects pour les autres. De même, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une situa- Pourquoi est-il difficile de mesurer le climat de tion de monopole avalisée par l'État, tandis que d'autres seront l'investissement ? pénalisées par l'impossibilité de leur faire concurrence ou par Tous les efforts visant à élaborer une vision plus précise et à développer l'obligation de payer des prix plus élevés pour les produits fabri- les données adéquates se heurtent à cinq principaux écueils : qués par l'entité protégée. Il arrive aussi que les charges qui repré- sentent des coûts fixes pèsent d'un poids disproportionné sur les · La nature multidimensionnelle du concept mesuré. La stabilité et la petites entités. De plus, certaines variables susceptibles de handi- corruption constituent des facteurs importants, mais c'est égale- caper les entreprises se révèlent par ailleurs bénéfiques pour la ment le cas des diverses conceptions de la réglementation et de société. C'est par exemple le cas des impôts et taxes prélevés dans 244 Mesurer le climat de l'investissement 245 le but d'améliorer les services publics ou de remplir d'autres Les nouvelles mesures du climat de l'investissement par la Banque mondiale objectifs sociaux, ou encore de la réglementation destinée à pro- Enquêtes sur le climat Projet « La Pratique téger l'environnement ou les consommateurs. En se contentant de l'investissement des affaires » de se fier à l'opinion des entreprises, on risque d'aboutir à des Pays couverts Lancé en 2001, ce Rapport Couvrait au départ recommandations discutables. Mais même les réponses objec- repose sur 26 000 entreprises 130 pays en 2003, des tives peuvent varier suivant la nature des entités interrogées. dans 53 pays. Chaque année, 15 pays supplémentaires à 20 enquêtes supplémentaires sont ajoutés. Dans l'idéal, les mesures doivent refléter tout l'éventail des pers- sont engagées sur le terrain. pectives et des évaluations des obstacles. Dimensions du cli- Le questionnaire standard de 5 aspects de la régle- · Les différences entre les régions d'un même pays. Le climat de l'in- mat de l'investisse- 82 questions porte sur la régle- mentation au départ vestissement n'est pas uniforme, et on observe souvent des écarts ment couvertes mentation, la gouvernance, (immatriculation des l'accès au crédit et les services entreprises, faillites, significatifs suivant les régions. Ces disparités sont naturellement d'infrastructure. Il collecte éga- exécution des contrats, plus fréquentes dans les pays vastes, présentant une structure lement des données sur la pro- embauches/licencie- fédérale, où les autorités infranationales peuvent adopter des ductivité des entreprises, ainsi ments et accès au cré- que sur les décisions d'investis- dit), des sujets supplé- politiques et des comportements divergents. Mais elles s'obser- sement et d'emploi. mentaires sont ajoutés. vent également dans les pays à la structure plus centralisée, où Catégories de Couvre les données objectives Mesures objectives du toutes les régions ne sont pas aussi bien dotées en infrastructure, variables et celles fondées sur la percep- nombre de procédures, voire où la législation et la réglementation nationales ne sont pas tion. Les données objectives du délai d'achèvement appliquées partout de manière homogène. englobent le délai et les frais et coûts d'achèvement des procédures associés au respect de · L'expérience sur le terrain ne reflète pas toujours la politique offi- et les coûts financiers de la réglementation. cielle. Ce n'est pas toujours la politique telle qu'elle est définie sur diverses perturbations et le papier qui est mise en oeuvre. Dans certains pays, l'écart entre règles. De plus, les entités interrogées indiquent leur per- la politique officielle et son application peut être substantiel. Les ception des obstacles poten- variations dans le pouvoir discrétionnaire accordé aux fonction- tiels et leur évaluation des naires, les moyens déployés et la volonté politique d'appliquer la risques et de la concurrence. réglementation peuvent exercer une influence considérable. La La perspective de Les enquêtes couvrent des Utilise une entreprise et distinction peut se révéler importante lors de la détermination qui ? entités de divers secteurs et de une transaction taille variable, à partir d'échan- uniques et des priorités et des bienfaits attendus des réformes. tillons aléatoires de plusieurs hypothétiques. Les centaines d'entreprises. Les jugements reposent sur Lorsqu'on s'intéresse à ces aspects, il convient à la fois de disposer de données sont collectées lors l'évaluation réalisée données objectives et de données fondées sur la perception. Les d'interviews en face-à-face de par un à cinq experts mesures objectives présentent l'avantage de permettre une compa- dirigeants et de comptables. locaux (avocats, comp- raison plus précise et cohérente. Néanmoins, pour certains facteurs, tables). les indicateurs subjectifs peuvent constituer le seul moyen efficace de Différences au sein Les échantillons couvrent une Un seul indicateur est d'un même pays multitude de zones dans donné, correspondant traduire les différences entre régions ou catégories d'entreprises. chaque pays. à la plus grande ville du Puisque les décisions d'investissement sont en fin de compte prises pays. Pour certains sur la base de jugements subjectifs, les mesures exprimant la percep- grands pays, des indi- tion des entreprises permettent de se faire une idée plus précise de la cateurs sont disponibles pour des situation. villes supplémentaires. Base d'évaluation Les indicateurs se fondent sur Les indicateurs mesu- Les nouvelles mesures de la Banque mondiale l'expérience rapportée par les rent les contraintes Le tableau illustre comment les Enquêtes sur le climat de l'investisse- entreprises, ce qui montre réglementaires l'éventail des manières dont la officielles. ment et le projet « La Pratique des affaires » répondent à ces difficultés, politique est appliquée dans la en constituant des sources d'indicateurs complémentaires. Ensemble, pratique. ils éclairent sous un jour nouveau le climat de l'investissement d'un nombre croissant de pays. L'équipe du Rapport sur le développement dans le monde a égale- Pour toute information complémentaire et pour accéder à ces bases ment adapté la méthodologie des Enquêtes sur le climat de l'investis- de données : sement aux enquêtes réalisées auprès de micro-entreprises et d'en- econ.worldbank.org/wdr/wdr2005 treprises du secteur non structuré dans 11 pays : Bangladesh, Brésil, Cambodge, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Ouganda, Pakistan, iresearch.worldbank.org/ics Sénégal et Tanzanie. rru.worldbank.org/DoingBusiness. 246 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Tableau A1. Les indicateurs du climat de l'investissement : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement Incertitude politique Corruption Système judiciaire Délinquance Imprévisibilité Pots- Manque de confiance Préjudices liés Préjudices Obstacle de l'interprétation Obstacle de-vin Pot-de-vin Obstacle dans la capacité Obstacle à des actes moyens important de la réglementation important versés moyen important des tribunaux à faire important de délinquance découlant Année Taille de versé respecter les droits des délits d'enquête l'échantillon % % % % en % du CA % de propriété % % % en%duCA Albanie 2002 170 48,5 54,5 47,5 84,5 4,6 32,9 50,6 21,2 11,8 1,4 Algérie 2003 557 ,, 44,8 35,2 75,0 8,6 ,, 27,3 ,, 11,0 12,2 Arménie 2002 171 32,0 51,6 13,5 35,7 4,8 8,2 44,1 3,6 9,4 14,1 Azerbaïdjan 2002 170 6,7 48,3 19,5 63,5 6,0 4,4 31,0 2,6 6,5 12,9 Bangladesh 2002 1 001 45,4 21,4 57,9 97,8 2,8 ,, 83,0 39,4 23,5 2,3 Belarus 2002 250 59,0 77,6 17,9 62,0 3,4 11,2 48,1 12,3 21,6 3,8 Bhoutana 2002 96 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 2,3 ,, ,, Boliviea 2001 671 ,, ,, ,, 40,5 ,, ,, ,, ,, ,, ,, Bosnie-Herzégovine 2002 182 40,5 47,0 34,8 62,6 3,0 22,6 38,0 18,7 13,7 1,7 Brésil 2003 1 642 75,9 66,0 67,2 51,0 ,, 32,8 39,6 52,2 22,7 2,8 Bulgarie 2002 250 59,5 62,3 25,4 75,9 4,2 17,9 50,6 18,8 34,4 2,7 Cambodge 2003 503 40,1 44,4 55,9 82,3 6,0 31,4 61,0 41,7 20,1 7,0 Chine 2002/3 3 948 32,9 33,7 27,3 55,0 2,6 ,, 17,5 20,0 10,4 2,6 Croatie 2002 187 35,9 51,4 22,5 48,7 2,6 27,6 33,3 8,5 13,4 2,1 Équateur 2003 453 60,7 68,0 49,2 58,9 5,4 34,1 70,8 27,8 36,4 3,5 Érythréea 2002 78 31,5 ,, 2,7 64,1 3,8 ,, ,, 1,3 ,, ,, Estonie 2002 170 12,0 45,1 5,4 48,8 1,1 4,8 28,6 6,5 35,9 0,5 Éthiopiea 2002 427 39,3 ,, 39,0 ,, ,, ,, ,, 9,5 11,5 7,1 Géorgie 2002 174 44,3 73,4 35,1 81,5 4,4 11,2 59,0 19,0 27,6 7,0 Guatemala 2003 455 66,4 89,5 80,9 57,6 7,4 36,7 71,3 80,4 42,2 4,8 Honduras 2003 450 47,0 65,9 62,8 50,0 6,0 21,8 56,1 60,9 3,3 3,1 Hongrie 2002 250 21,1 42,7 8,8 60,4 2,4 4,5 40,3 4,9 33,6 1,1 Indeb 2003 1 827 20,9 64,1 37,4 ,, ,, ,, 29,4 15,6 ,, ,, Indonésie 2004 713 48,2 56,0 41,5 50,9 4,6 24,7 40,8 22,0 15,6 3,1 Kazakhstan 2002 250 18,5 52,7 14,2 69,2 3,8 4,0 48,5 8,4 29,2 3,5 Kenya 2003 284 51,5 45,5 73,8 75,5 5,5 ,, 51,3 69,8 31,0 4,1 Kirghizistan 2002/3 275 34,7 67,0 31,4 82,4 4,6 15,7 66,3 18,5 27,3 8,2 Lettonie 2002 176 27,4 71,4 11,7 62,6 2,3 3,2 49,1 6,4 33,0 2,7 Lituanie 2002 200 33,5 61,9 15,6 52,0 1,9 12,0 59,5 16,2 38,0 2,8 Macédoine, ERY de 2002 170 37,3 42,3 31,2 68,7 1,5 27,1 50,6 20,4 14,1 6,7 Malaisie 2003 902 22,4 ,, 14,5 ,, ,, ,, 19,1 11,4 19,1 3,0 Moldova, Rép. de 2002/3 277 57,0 79,0 40,2 77,6 3,0 19,8 72,1 26,5 17,3 3,9 Maroca 2001 859 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Nicaragua 2003 452 58,2 66,4 65,7 45,5 7,0 33,3 60,4 39,2 2,7 7,0 Nigeriaa 2001 232 ,, 55,1 ,, ,, ,, ,, ,, 36,3 ,, ,, Ouganda 2003 300 27,6 40,0 38,2 39,0 4,9 ,, 30,1 26,8 ,, ,, Ouzbékistan 2002/3 360 27,2 42,3 8,7 57,7 2,6 7,6 25,4 7,0 6,7 10,4 Pakistan 2002 965 40,1 64,8 40,4 59,0 3,6 ,, 62,6 21,5 8,8 2,5 Péroua 2002 583 71,1 78,7 59,6 ,, ,, ,, 34,7 51,6 21,8 10,2 Philippines 2003 719 29,5 49,1 35,2 50,6 4,0 ,, 33,8 26,5 27,1 4,2 Pologne 2002/3 608 59,1 68,0 27,6 52,4 3,1 27,0 46,2 24,9 31,6 2,8 Roumanie 2002 255 43,3 54,5 34,9 73,3 4,7 20,9 45,8 19,8 24,7 3,8 Russie 2002 506 31,5 75,1 13,7 78,0 2,3 9,5 65,3 12,4 36,4 2,9 Sénégal 2004 262 31,3 42,5 39,9 45,2 1,8 13,3 40,5 15,4 47,0 2,1 Serbie et Monténégro 2002 250 47,8 42,9 16,3 61,6 4,0 13,8 28,6 8,9 22,4 4,6 Slovaquie 2002 170 44,6 55,1 27,5 68,1 2,6 25,3 53,9 15,4 42,9 1,8 Slovénie 2002 188 11,8 47,8 6,1 36,2 5,4 8,0 45,6 3,3 19,7 2,8 Tadjikistan 2002/3 283 24,4 56,3 21,0 76,7 3,7 9,1 48,2 3,0 20,1 4,2 Tanzanie, Rép.-unie de 2003 276 31,5 58,6 51,1 42,9 2,9 20,0 55,1 25,5 25,7 3,2 Tchèque, Rép. 2002 268 20,2 56,0 12,5 55,5 2,9 11,1 47,1 14,3 33,6 3,1 Turquie 2002 514 53,8 40,6 23,7 71,8 0,6 11,9 33,1 12,9 5,8 2,7 Ukraine 2002 463 46,9 67,5 27,8 70,2 4,4 15,3 49,0 19,6 27,9 4,7 Zambie 2003 207 57,0 70,1 46,4 49,5 3,8 38,6 36,0 48,8 79,7 4,4 Mesurer le climat de l'investissement 247 Tableau A1. Les indicateurs du climat de l'investissement : Enquêtes de la Banque mondiale sur le climat de l'investissement ­ suite Réglementation et administration fiscale Financement Fourniture d'électricité Travail Taux Administration Temps que la Durée Petites entre- Manque à Réglemenation d'imposition, fiscale, Autorisations, direction passe moyenne prises ayant gagner dû Qualifications, du travail, obstacle obstacle obstacle à traiter avec des de dédou- Obstacle contracté Obstacle Pannes à des pannes obtacle obstacle important important important fonctionnaires, anement, important un prêt important de courant de courant, important important % % % en % en jours % % % % en % du CA % % Albanie 37,1 25,0 22,9 13,6 2,4 20,1 7,8 57,1 ,, ,, 13,2 7,3 Algérie 44,8 36,2 27,4 ,, 21,6 51,3 27,1 11,5 58,9 8,9 25,5 12,9 Arménie 35,5 37,7 9,0 7,4 3,7 25,9 11,1 15,8 ,, ,, 6,0 1,8 Azerbaïdjan 18,8 17,5 10,1 7,3 2,6 12,3 4,9 20,2 ,, ,, 4,5 1,3 Bangladesh 35,8 50,7 22,5 4,6 11,5 45,7 48,8 73,2 58,5 5,2 19,8 10,8 Belarus 47,0 44,2 25,8 11,0 2,4 30,1 8,3 2,8 ,, ,, 8,4 9,3 Bolivie ,, ,, ,, ,, 9,3 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Bosnie-Herzégovine 26,9 26,0 11,9 11,7 3,6 27,9 23,2 5,6 ,, ,, 5,7 9,1 Bhoutan ,, ,, ,, ,, 3,1 ,, 50 5,6 ,, ,, ,, ,, Brésil 84,5 66,1 29,8 9,4 13,8 71,7 51,6 20,3 40,1 3,8 39,6 56,9 Bulgarie 33,1 13,0 15,1 8,5 4,2 40,3 9,0 8,0 ,, ,, 10,2 7,8 Cambodge 18,6 20,7 11,7 14,6 ,, 9,9 7,9 12,7 38,6 5,2 6,6 5,9 Chine 36,8 26,7 21,3 19,0 7,9 22,3 52,0 29,7 38,0 5,0 30,7 20,7 Croatie 27,8 7,7 9,2 9,0 3,8 21,6 33,3 1,1 ,, ,, 8,7 5,4 Équateur 38,1 28,5 13,0 17,7 16,4 42,2 54,6 28,3 46,4 5,7 22,3 14,1 Érythrée 31,1 16,2 2,7 5,9 9,1 53,7 26,3 38,2 41,0 12,8 41,0 5,2 Estonie 16,7 4,5 11,2 6,2 1,6 8,4 46,0 10,1 ,, ,, 23,8 4,2 Éthiopie 73,6 60,3 8,3 5,7 13,5 40,2 26,3 42,5 65,6 7,7 17,9 4,6 Géorgie 30,5 47,1 9,9 14,7 3,2 14,2 19,6 22,4 ,, ,, 8,6 4,0 Guatemala 56,5 34,8 15,6 17,4 9,4 38,7 43,5 26,6 60,7 3,7 31,4 16,7 Honduras 35,6 23,2 21,1 14,2 5,1 55,4 46,9 36,4 58,0 5,2 26,4 14,2 Hongrie 30,2 13,7 3,3 8,7 4,3 20,2 18,5 1,2 ,, ,, 12,5 7,3 Inde 27,9 26,4 13,4 15,3 6,7 19,2 51,1 28,9 69,2 11,6 12,5 16,7 Indonésie 29,5 23,0 20,5 14,6 5,8 23,0 16,7 22,3 33,0 6,1 18,9 25,9 Kazakhstan 13,8 14,3 9,0 14,6 5,3 14,0 13,3 3,6 ,, ,, 6,3 0,8 Kenya 68,2 50,9 15,2 13,8 8,9 58,3 59,3 48,1 58,5 14,9 27,6 22,5 Kirghizistan 32,5 35,1 11,6 13,2 3,3 27,7 9,3 4,7 46,1 3,2 7,7 4,5 Lettonie 27,3 27,6 9,2 10,7 1,2 7,6 23,2 4,0 ,, ,, 15,5 4,1 Lituanie 36,5 19,8 8,1 10,0 2,4 7,0 21,1 4,5 ,, ,, 7,5 8,5 Macédoine, ERY de 21,0 15,1 17,4 13,5 5,0 16,6 11,1 5,4 ,, ,, 3,7 4,6 Malaisie 21,7 13,3 10,9 10,2 3,6 17,8 57,3 14,8 40,6 5,2 25,0 14,5 Maroc ,, ,, ,, ,, 2,7 ,, 34,2 ,, ,, ,, ,, ,, Moldova, Rép. de 54,9 47,6 24,6 7,1 2,1 39,6 26,4 5,4 15,5 0,8 11,0 5,2 Nicaragua 34,7 18,1 10,6 17,3 5,8 57,6 42,0 34,7 59,5 7,1 17,0 6,9 Nigeria ,, ,, ,, ,, 17,8 ,, 11,1 97,4 ,, ,, ,, ,, Ouganda 48,3 36,1 10,1 5,0 ,, 52,8 14,1 44,5 41,7 13,1 30,8 10,8 Ouzbékistan 19,9 22,7 7,7 12,1 6,0 20,6 2,3 4,8 19,0 5,6 4,9 1,7 Pakistan 45,6 46,1 14,5 10,6 17,2 40,1 11,2 39,2 81,3 6,7 12,8 15,0 Pérou ,, ,, ,, ,, 7,9 55,8 43,6 11,1 30,5 6,3 12,5 ,, Philippines 30,4 25,1 13,5 11,0 2,8 18,2 16,8 33,4 41,6 9,6 11,9 24,7 Pologne 64,7 41,0 13,5 12,3 3,1 42,6 31,5 5,8 18,5 0,7 12,2 25,2 Roumanie 51,6 33,2 23,2 10,7 1,4 32,3 25,5 9,5 ,, ,, 10,8 8,1 Russie 24,6 31,8 14,6 14,1 6,9 17,0 8,8 4,6 ,, ,, 9,9 3,3 Sénégal 50,8 48,2 7,5 13,8 6,5 60,0 23,2 30,7 49,4 9,6 18,5 16,3 Serbie et Monténégro 35,3 29,3 7,8 15,1 5,5 28,3 11,3 6,2 ,, ,, 11,9 6,9 Slovaquie 31,7 19,8 17,9 9,5 2,2 30,1 41,2 3,0 ,, ,, 9,7 7,4 Slovénie 11,2 5,9 3,2 7,7 3,1 11,2 23,8 0,5 ,, ,, 4,3 2,7 Tadjikistan 26,2 21,8 14,2 8,3 9,6 20,1 2,0 17,1 63,6 5,7 2,4 2,3 Tanzanie, Rép.-unie de 73,4 55,7 27,4 16,2 17,5 53,0 13,3 58,9 ,, ,, 25,0 12,1 Tchèque, Rép. 25,6 19,8 10,2 5,5 4,4 23,1 32,2 5,3 ,, ,, 9,1 3,5 Turquie 38,1 33,1 5,8 8,0 3,7 23,2 11,3 17,3 ,, ,, 12,8 8,7 Ukraine 39,6 34,9 18,2 15,4 5,8 29,1 6,5 5,9 ,, ,, 13,0 5,8 Zambie 57,5 27,5 10,1 14,1 4,8 67,7 29,6 39,6 63,8 6,6 35,7 16,9 Les données se fondent sur des enquêtes réalisées auprès des entreprises par la Banque mondiale et ses partenaires pour l'année indiquée. Seules les moyennes sont rapportées, mais il existe des variations significatives d'une entreprise à l'autre. Ces données ne sont pas destinées à servir au classement des pays. L'enquête du Rapport sur le développement dans le monde auprès de micro-entreprises et d'entreprises informelles a été réalisée dans 11 pays : Bangladesh, Brésil, Cambodge, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Ouganda, Pakistan, Sénégal et Tanzanie. Ce tableau ne tient pas compte du résultat de ces enquêtes. Pour de plus amples informations, voir Hallward-Driemeier et Stone (2004). ,, : donnée non disponible. a. En 2002, l'enquête a été élargie : les enquêtes antérieures intègrent les mesures des performances des entreprises, mais pas la totalité des variables du climat de l'investissement. b. La première enquête portant sur 895 entreprises en Inde a été réalisée en 2000. Tableau A2. Les indicateurs du climat de l'investissement : Sondages d'experts et autres enquêtes Projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale Disparités régio- nales en matière Intensité de la Transparence de qualité de Démarrage Exécution Enregistrement Règlement Profil d'inves- concurrence de la politique l'environnement d'une entreprise d'un contrat d'un bien des faillites tissement locale publique d'affaires Jours Procédures Jours Procédures Jours Procédures Années ICRG Indice Forum Indice Forum Indice Forum écono. mondial écono. mondial écono. mondial Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 2003 2003/4 2003/4 2003/4 Afrique du Sud 38 9 277 26 20 6 2 10,5 5,3 4,3 2,9 Albanie 47 11 390 39 47 7 4 8 ,, ,, ,, Algérie 26 14 407 49 52 16 3,5 8 3,5 3,6 2,7 Allemagne 45 9 184 26 41 4 1,2 12 5,5 4,5 4,8 Angola 146 14 1011 47 335 8 4,7 8,5 2,4 2,5 2,8 Arabie saoudite 64 12 360 44 4 4 2,8 11 ,, ,, ,, Argentine 32 15 520 33 44 5 2,8 5 4,4 2 2,8 Arménie 25 10 195 24 18 4 1,9 8 ,, ,, ,, Australie 2 2 157 11 7 5 1 10 5,4 5,6 5,1 Autriche 29 9 374 20 32 3 1 12 5,1 4 5,1 Azerbaïdjan 123 14 267 25 61 7 2,7 9 ,, ,, ,, Bangladesh 35 8 365 29 ,, ,, 4 5,25 4,8 3 2,9 Belarus 79 16 250 28 231 7 5,8 5,5 ,, ,, ,, Belgique 34 4 112 27 132 2 0,9 11,5 5,6 3,9 3,8 Bénin 32 8 570 49 50 3 3,1 ,, ,, ,, ,, Bolivie 59 15 591 47 92 7 1,8 9,5 3,8 3 3 Bosnie-Herzégovine 54 12 330 36 331 7 3,3 ,, ,, ,, ,, Botswana 108 11 154 26 69 4 2,2 11,5 4,1 5,1 3,8 Bhoutan 62 11 275 20 44 4 ,, ,, ,, ,, Brésil 152 17 566 25 42 14 10 7,5 5,2 3,6 2,1 Bulgarie 32 11 440 34 19 9 3,3 11,5 4,6 2,7 3 Burkina Faso 135 13 458 41 107 8 4 9 ,, ,, ,, Burundi 43 11 512 51 94 5 4 ,, ,, ,, ,, Cambodge 94 11 401 31 56 7 ,, ,, ,, ,, ,, Cameroun 37 12 585 58 93 5 3,2 6,5 4,1 4,4 2,8 Canada 3 2 346 17 20 6 0,8 12 5,5 4,5 4,1 Centrafricaine, Rép. 14 10 660 45 69 3 4,8 ,, ,, ,, ,, Chili 28 10 305 28 31 6 5,6 11 5,6 4,5 3,3 Chine 41 12 241 25 32 3 2,4 7,5 5,3 4,2 3,3 Hong Kong, Chine 11 5 211 16 56 3 1,1 11,5 5,6 5,4 5,2 Colombie 43 14 363 37 23 7 3 9,25 4,6 4 2,8 Congo 67 8 560 47 103 6 3 8,5 ,, ,, ,, Congo, Rép. démocratique du 155 13 909 51 106 8 5,2 6 ,, ,, ,, Corée 22 12 75 29 11 7 1,5 9,5 5,3 4,4 3,8 Costa Rica 77 11 550 34 21 6 3,5 8,5 4,7 3,9 3,7 Côte d'Ivoire 58 11 525 25 340 7 2,2 6 ,, ,, ,, Croatie 49 12 415 22 956 5 3,1 9 4,6 3,1 2,8 Danemark 4 4 83 15 42 6 3,4 11,5 5,5 5,2 5 Dominique 78 10 580 29 107 7 3,5 8,5 4,5 3,4 3,3 Égypte 43 13 410 55 193 7 4,2 6,5 4,4 3,4 3,6 El Salvador 115 12 275 41 52 5 4 6 5 4 3,3 Emirats arabes unis 54 12 614 53 9 3 5,1 11,5 ,, ,, ,, Équateur 92 14 388 41 21 12 4,3 6 3,5 2,5 2,9 Érythrée ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Espagne 108 7 169 23 20 4 1 12 5,5 4,2 3,9 Estonie 72 6 150 25 65 4 3 10 5,3 4,2 2,7 États-Unis 5 5 250 17 12 4 3 12 5,9 4,9 5,2 Éthiopie 32 7 420 30 56 15 2,4 7 3,6 3 2,2 Finlande 14 3 240 27 14 3 0,9 12 5,4 5,5 4,3 France 8 7 75 21 193 10 1,9 12 5,4 4,4 4,2 Gambie ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 8,5 4,2 4,7 3,4 Géorgie 25 9 375 18 39 8 3,2 ,, ,, ,, ,, Ghana 85 12 200 23 382 7 1,9 7 4,3 4,3 3 Grèce 38 15 151 14 23 12 2 11 5,1 3,6 3 Guatemala 39 15 1459 37 55 5 4 11 4,1 2 2,7 Guinée 49 13 306 44 104 6 3,8 6,5 ,, ,, ,, Haïti 203 12 368 35 195 5 5,7 5 4 2,7 1,5 Honduras 62 13 545 36 36 7 3,7 8 3,4 2,9 3,5 Hongrie 52 6 365 21 79 4 2 12 4,9 3,9 2,3 Inde 89 11 425 40 67 6 10 8 5,6 4,1 2,5 Indonésie 151 12 570 34 33 6 6 4,5 4 3,6 3,6 Iran, Rép. islamique d' 48 9 545 23 36 9 4,5 6 ,, ,, ,, Irlande 24 4 217 16 38 5 0,4 12 5,2 4,2 3,8 Islande ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 11 5,3 5,3 4,3 Israël 34 5 585 27 144 7 4 9 5,6 4,2 5 Italie 13 9 1390 18 27 8 1,2 12 5,3 3,9 2,6 Jamaïque 31 7 202 18 54 5 1,1 9,5 4,9 3,5 4 Japon 31 11 60 16 14 6 0,5 12 5,5 3,9 4,5 Jordanie 36 11 342 43 22 8 4,3 9,5 5,2 4,4 3,4 Kazakhstan 25 9 400 41 52 8 3,3 7,5 ,, ,, ,, Kenya 47 12 360 25 39 7 4,5 9 5,2 3,6 2,8 Kirghizistan 21 8 492 46 15 7 3,5 ,, ,, ,, ,, Koweït 35 13 390 52 75 8 4,2 11 ,, ,, ,, Laos, Rép. dém. pop. du 198 9 443 53 135 9 5 ,, ,, ,, ,, Lesotho 92 9 285 49 101 6 2,6 ,, ,, ,, ,, Lettonie 18 7 189 23 62 10 1,1 11 5 4,1 3,6 Liban 46 6 721 39 25 8 4 9 ,, ,, ,, Lituanie 26 8 154 17 3 3 1,2 11 5,1 3,8 3 Luxembourg ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 12 4,4 5,3 5,1 Macédoine, ERY de 48 13 509 27 74 6 3,7 ,, 4,3 3,8 3,7 248 Tableau A2. Les indicateurs du climat de l'investissement : Sondages d'experts et autres enquêtes ­ suite Projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale Disparités régio- nales en matière Intensité de la Transparence de qualité de Démarrage Exécution Enregistrement Règlement Profil d'inves- concurrence de la politique l'environnement d'une entreprise d'un contrat d'un bien des faillites tissement locale publique d'affaires Jours Procédures Jours Procédures Jours Procédures Années ICRG Indice Forum Indice Forum Indice Forum écono. mondial écono. mondial écono. mondial Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 Janv. 2004 2003 2003/4 2003/4 2003/4 Madagascar 44 13 280 29 ,, ,, ,, 8 4,2 3,5 1,9 Malaisie 30 9 300 31 143 4 2,3 8,5 5,3 5 3,9 Malawi 35 10 277 16 118 6 2,6 8 4,2 4 2,9 Mali 42 13 340 28 44 5 3,6 7,5 3,8 3,5 2,5 Malte ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 11,5 5 4,8 5,5 Maroc 11 5 240 17 82 3 1,8 9 4,4 4,2 2,5 Maurice ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 4,9 4,5 4,4 Mauritanie 82 11 410 28 49 4 8 ,, ,, ,, ,, Mexique 58 8 421 37 74 5 1,8 11,5 4,9 3,7 2,5 Moldova, Rép. de 30 10 280 37 81 5 2,8 6,5 ,, ,, ,, Mongolie 20 8 314 26 10 4 4 8 ,, ,, ,, Mozambique 153 14 580 38 33 7 5 8,5 3,2 3,4 2,1 Myanmar ,, ,, ,, ,, ,, ,, 4 ,, ,, ,, Namibie 85 10 270 31 28 9 1,0 10 4,4 4,2 3 Népal 21 7 350 28 ,, ,, 5 ,, ,, ,, ,, Nicaragua 45 9 155 18 65 7 2,2 6 3,2 2,9 2,9 Niger 27 11 330 33 49 5 5 7,5 ,, ,, ,, Nigeria 44 10 730 23 274 21 1,5 3,5 4,7 3,5 2,9 Norvège 23 4 87 14 1 1 0,9 11,5 5,1 3,8 3,9 Nouvelle-Zélande 12 2 50 19 2 2 2 11,5 5,7 5,2 4,9 Oman 34 9 455 41 16 4 7 11,5 ,, ,, ,, Ouganda 36 17 209 15 48 8 2,1 8,5 4,4 3,9 2,7 Ouzbékistan 35 9 368 35 97 12 4 ,, ,, ,, ,, Pakistan 24 11 395 46 49 5 2,8 4,5 5 3,5 2,8 Panama 19 7 355 45 44 7 2 9,5 4,5 2,8 3,4 Papouasie-Nouvelle-Guinée 56 8 295 22 72 4 2,8 8 ,, ,, ,, Paraguay 74 17 285 46 48 7 3,9 8,5 4,1 2,2 3,3 Pays-Bas 11 7 48 22 5 4 1,7 12 5,6 4,8 5,1 Pérou 98 10 441 35 31 5 3,1 7,5 4,6 2,9 2,2 Philippines 50 11 380 25 33 8 5,6 10 5 3,7 2,5 Pologne 31 10 1000 41 204 7 1,4 11 4,8 2,9 2,8 Porto Rico 7 7 270 43 ,, ,, 3,8 ,, ,, ,, ,, Portugal 78 11 320 24 83 5 2,5 12 5 3,7 2,8 Roumanie 28 5 335 43 170 8 4,6 8,5 3,6 2,6 2,8 Royaume-Uni 18 6 288 14 21 2 1 12 6 5 4,3 Russie, Féd. de 36 9 330 29 37 6 1,5 9 4 2,5 2,3 Rwanda 21 9 395 29 354 5 ,, ,, ,, ,, ,, Sénégal 57 9 485 36 114 6 3 8 4,3 3,9 2,6 Serbie et Monténégro 51 11 1028 36 186 6 2,6 8 4,1 4,1 2,8 Sierra Leone 26 9 305 58 58 8 2,5 6,5 ,, ,, ,, Singapour 8 7 69 23 9 3 0,8 12 5,4 6,2 5,8 Slovaquie 52 9 565 27 22 5 4,7 12 4,7 3,4 2,2 Slovénie 61 10 1003 25 391 6 3,6 10 4,9 4,2 3,4 Sri Lanka 50 8 440 17 63 8 2,2 8,5 4,7 3,7 3,4 Suède 16 3 208 23 2 1 2 12 5,5 5,2 4,1 Suisse 20 6 170 22 16 4 4,6 11,5 5,1 5,3 4,7 Syrie, Rép. arabe 47 12 672 48 23 4 4,1 6,5 ,, ,, ,, Tadjikistan ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Tanzanie, Rép.-unie de 35 13 242 21 61 12 3 7,5 4,7 4,1 2,6 Tchad 75 19 526 52 44 6 10 ,, 3,6 2,5 2,3 Tchèquie 40 10 300 22 122 4 9,2 12 5,1 3,5 3,2 Thaïlande 33 8 390 26 2 2 2,6 8,5 5,3 4,3 4,1 Togo 53 13 535 37 212 6 3 7,5 ,, ,, ,, Trinité-et-Tobago ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 11,5 4,8 3,9 4,3 Tunisie 14 9 27 14 57 5 1,3 8 4,5 5,1 3,4 Turkménistan ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Turquie 9 8 330 22 9 8 2,9 7,5 4,7 3,4 2,2 Ukraine 34 15 269 28 93 9 2,6 6 4,1 2,2 2,7 Uruguay 45 11 620 39 66 8 2,1 10,5 4,3 3,3 3,9 Venezuela, RB du 116 13 445 41 34 8 4 5,5 3,8 2,1 3,3 Vietnam 56 11 404 37 78 5 5,5 7,5 4,9 4,3 2,8 Yémen 63 12 360 37 21 6 3 8 ,, ,, ,, Zambie 35 6 274 16 70 6 2,7 6 4,1 4,5 2,8 Zimbabwe 96 10 350 33 30 4 2,2 2,5 3,6 2,6 3,5 Monde 50,8 9,9 388,3 31,2 81,4 6,2 3,2 8,8 4,7 3,9 3,4 Revenu faible 65,8 10,8 416,0 34,5 99,6 6,8 3,9 6,8 4,2 3,6 2,7 Revenu intermédiaire 50,0 10,6 422,1 32,6 80,4 6,5 3,4 8,7 4,6 3,5 3,1 Tranche inférieure 50,0 11,3 424,9 33,1 66,4 7,0 3,4 7,8 4,5 3,4 3,0 Tranche supérieure 49,9 9,5 417,2 31,8 104,2 5,6 3,3 10,0 4,8 3,7 3,3 Revenu faible et intermédiaire 57,5 10,7 419,2 33,5 89,3 6,6 3,6 7,9 4,4 3,6 3,0 Asie de l'Est et Pacifique 72,9 9,9 373,8 31,0 59,4 5,2 4,2 7,2 5,0 4,2 3,4 Europe et Asie Centrale 41,7 9,9 389,0 30,2 120,3 6,7 3,3 9,2 4,6 3,3 2,8 Amérique latine et Caraïbes 73,5 12,0 471,7 35,1 56,8 6,9 3,6 8,1 4,4 3,1 3,1 Moyen-Orient et Afrique du Nord 39,3 10,2 412,6 37,3 48,3 6,7 3,7 8,1 4,4 4,1 3,1 Asie du Sud 46,8 9,3 375,0 30,0 55,8 5,8 4,8 6,6 5,0 3,6 2,9 Afrique subsaharienne 63,2 11,2 434,2 35,2 114,2 6,9 3,6 7,2 4,2 3,8 2,9 Revenu élevé 27,2 7,0 280,2 23,2 49,9 4,7 2,0 11,4 5,4 4,7 4,4 Les agrégats sont des moyennes non pondérées. Voir page 255 pour les groupes de pays. ,, : donnée non disponible. 249 250 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Notes techniques judiciaire fera respecter mes droits de propriété et mes droits contrac- tuels en cas de différend commercial ». Tableau A1. Les indicateurs du climat de l'investissement : Sous l'intitulé « Délinquance » se trouve la proportion de diri- geants qui désignent « les délits, le vol et les troubles de l'ordre Enquêtes de la Banque mondiale auprès des entreprises sur le public » comme un obstacle important ou très handicapant. « Préju- climat de l'investissement dices liés à des actes de délinquance » mesure la proportion d'entre- Les Enquêtes sur le climat de l'investissement couvrent plus de 53 pays prises faisant état de préjudices découlant de vols, d'actes de vanda- depuis 2001. Un questionnaire standardisé est utilisé pour permettre la lisme ou d'incendies criminels au cours de l'année précédente. comparabilité des réponses. Il a été affiné à partir d'un ensemble com- « Préjudices moyens découlant des délits » sont les préjudices, en plet de vérifications sur le terrain et d'analyses par des universitaires et pourcentage du chiffre d'affaires, subis par les entreprises déclarant des responsables des bureaux de recensement. La Banque mondiale tra- avoir été victimes d'un délit. vaille en partenariat avec des agences dans chaque pays pour effectuer Sous l'intitulé « Taux d'imposition » se trouve la proportion de diri- les enquêtes et réaliser les entretiens. Dans la plupart des pays, le bureau geants qui désignent « le taux d'imposition » comme un obstacle national de la statistique participe à l'échantillonnage. Cette procédure important ou très handicapant. Sous l'intitulé « Administration se concentre sur les établissements manufacturiers en fonction de leur fiscale » se trouve la proportion de dirigeants qui désignent « l'adminis- contribution au PIB. Les échantillons sont stratifiés par taille, pour une tration fiscale » comme un obstacle important ou très handicapant. couverture suffisante des grandes entreprises. Les enquêtes menées Sous l'intitulé « Autorisations » se trouve la proportion de dirigeants dans les 27 pays d'Europe de l'Est et d'Asie centrale ont été réalisées qui désignent « les autorisations et permis nécessaires pour les entre- conjointement avec la Banque européenne pour la reconstruction et le prises » comme un obstacle important ou très handicapant. « Temps développement, sous le nom d'Enquêtes sur l'environnement et les que la direction passe à traiter avec des fonctionnaires » se réfère aux performances des entreprises II (BEEPS II). Pour cinq pays de cette exigences imposées par la réglementation publique (par exemple régle- région, la Banque mondiale a élargi les échantillons afin de rassembler mentation sur le travail, les douanes ou la fiscalité, autorisations et des informations supplémentaires sur les performances des entreprises. immatriculations) au cours d'une semaine donnée. « Durée moyenne La Banque asiatique de développement est notre partenaire dans un de dédouanement (en jours) » est le temps nécessaire pour dédouaner certain nombre de pays d'Asie. un produit importé. Pour chacun des 8 ensembles de variables, la première colonne Sous l'intitulé « Financement » se trouve la proportion de dirigeants indique à quel degré les dirigeants d'entreprise perçoivent tel ou tel élé- qui désignent « l'accès au crédit » ou « le coût du crédit » comme un ment comme un obstacle au fonctionnement et à la croissance de leur obstacle important ou très handicapant. « Petites entreprises ayant activité sur une échelle à cinq degrés : « pas un obstacle », « obstacle contracté un prêt » renvoie à la proportion d'entreprises de moins de mineur », « obstacle modéré », « obstacle important », « obstacle très 20 salariés qui ont contracté un prêt auprès d'un intermédiaire finan- handicapant ». Suivent des renseignements plus spécifiques sur la ques- cier du secteur structuré. tion, notamment des mesures objectives en termes de coût monétaire Sous l'intitulé « Fourniture d'électricité » se trouve la proportion de et de perte de temps. dirigeants qui désignent « la fourniture d'électricité » comme un obs- Sous l'intitulé « Incertitude politique » se trouve la proportion de tacle important ou très handicapant. « Pannes de courant » désigne la dirigeants qui désignent « l'incertitude relative à la politique écono- proportion d'entreprises qui font état d'un manque à gagner dû à des mique et à la réglementation » comme un obstacle important ou très coupures de courant ou à des pannes d'électricité au cours de l'année handicapant. « Imprévisibilité de l'interprétation de la précédente. « Manque à gagner dû à des pannes de courant » se réfère réglementation » renvoie à la proportion des dirigeants en désaccord au manque à gagner moyen induit par les coupures de courant et avec l'affirmation selon laquelle l'interprétation de la réglementation pannes d'électricité, exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires des par les agents de l'État est prévisible. entreprises déclarant avoir subi des pannes. Sous l'intitulé « Corruption » se trouve la proportion de diri- Sous l'intitulé « Qualifications » se trouve la proportion de diri- geants qui désignent « la corruption » comme un obstacle impor- geants qui désigne « les qualifications des travailleurs disponibles » tant ou très handicapant. « Pots-de-vin versés » renvoie à la propor- comme un obstacle important ou très handicapant. Sous l'intitulé tion de dirigeants qui déclarent que des établissements comme le « Réglementation du travail » se trouve la proportion de dirigeants qui leur doivent parfois faire des cadeaux ou effectuer des versements désignent « la réglementation du travail » comme un obstacle impor- informels à des agents de la fonction publique s'ils veulent « faire tant ou très handicapant. avancer les choses », passer les contrôles, obtenir une autorisation ou un permis, un raccordement à une entreprise de réseau ou rem- Tableau A2. Les indicateurs du climat de l'investissement : porter un marché public. « Pot-de-vin moyen versé » est le montant moyen du pot-de-vin, en pourcentage du chiffre d'affaires, pour les sondages d'experts et autres enquêtes entreprises qui affirment qu'il faut en verser pour « faire avancer les choses ». Le projet « La Pratique des affaires » de la Banque mondiale Sous l'intitulé « Système judiciaire » se trouve la proportion de diri- Le projet « La Pratique des affaires » rassemble des données sur le geants qui désignent « le système judiciaire et le mécanisme de règle- nombre de jours calendaires nécessaires aux entreprises pour effectuer ment des différends » comme un obstacle important ou très handica- diverses transactions, ainsi que le nombre de procédures et les coûts pant. « Manque de confiance dans la capacité des tribunaux à faire associés. Ce rapport ne s'intéresse qu'aux deux premières catégories de respecter les droits de propriété » est la proportion de dirigeants en données. Il utilise un cas hypothétique bien précis afin d'obtenir des désaccord avec l'affirmation : « J'ai confiance dans le fait que le système données comparables, et enregistre le temps nécessaire si toutes les pro- Mesurer le climat de l'investissement 251 cédures imposées par la loi sont respectées et réalisées dans les délais ment un bien en zone péri-urbaine. officiellement impartis à chacune. Le règlement des faillites mesure le nombre de jours calendaires Le nombre de jours pour démarrer une entreprise renvoie au entre la déclaration de faillite auprès d'un tribunal et la liquidation nombre de jours calendaires nécessaires pour mener à bien toutes les effective des actifs saisis. Le cas hypothétique concerne un hôtel dont le procédures exigées par la loi pour démarrer une entreprise. Le nombre seul actif est son patrimoine immobilier. de procédures est également enregistré. Si une démarche peut être accélérée moyennant finances, c'est la plus rapide, quel qu'en soit le L'International Country Risk Guide coût, qui sera retenue. Le temps nécessaire pour rassembler toutes les L'International Country Risk Guide (ICRG, Guide international du informations concernant les procédures d'immatriculation n'est pas risque pays) du PRS Group collecte des renseignements sur diverses pris en compte. L'entreprise de référence est une société à responsabilité composantes du risque et les regroupe en un certain nombre d'in- limitée locale comptant 50 salariés. dices. Les chiffres les plus faibles, sur une échelle de 1 à 12, indiquent Le nombre de jours nécessaires à l'exécution d'un contrat par voie les risques les plus élevés. Est rapporté ici le profil d'investissement, de justice est le nombre de jours calendaires qui s'écoulent entre le qui combine les évaluations de la viabilité des contrats/le risque dépôt d'une plainte au tribunal et le moment où le jugement est rendu, d'expropriation, la capacité à rapatrier les bénéfices et les retards de et, le cas échéant, le dédommagement payé. Le nombre de procédures paiement. est également pris en compte. L'affaire hypothétique porte sur un chèque sans provision d'une valeur de 50 % du PIB par habitant et Rapport sur la compétitivité mondiale traité par des avocats locaux sur la base des délais officiels imposés pour Le Rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique chaque procédure. mondial classe 102 pays sur la base d'une enquête d'opinion auprès La durée et le nombre de procédures nécessaires à l'enregistrement des dirigeants, avec un échantillon moyen de 76 personnes interro- d'un bien étudie les exigences à satisfaire pour enregistrer officielle- gées par pays. Les réponses sont notées sur une échelle de 1 à 7. La Autres sources d'indicateurs relatifs au climat de l'investissement ­ Exemples choisis Indicateur Source Échantillon Évaluation Business Risk Service Business Environment Risk Intelligence Risque pays de 50 pays d'après Évaluations effectuées par www,beri,com l'évaluation de 3 sous-catégories. les experts internes Mise à jour trimestrielle. Country Credit Ratings Euromoney Institutional Investor Note de crédit de 151 pays d'après Enquêtes réalisées par des www,euromoneyplc,com neuf aspects du risque pays. analystes financiers externes, Mise à jour semestrielle. Country Risk Indicators World Markets Research Center Risque pays de 186 pays d'après Évaluations effectuées par www,wmrc,com l'évaluation de 6 facteurs de risque. les experts internes Mise à jour quotidienne. Country Risk Service Economist Intelligence Unit Risque pays de 100 économies Évaluations effectuées par www,eiu,com émergentes et de 6 régions d'après les experts internes l'évaluation de 13 attributs du risque. Mise à jour mensuelle. Economic Freedom of the World Fraser Institute Autonomie par rapport au rôle régulateur Évaluations effectuées par les www,freetheworld,com de l'État dans 123 pays et pour 8 experts internes et enquêtes aspects. Mise à jour annuelle. existantes dontGCR et CRG, FDI Confidence Index A, T, Kearney Capacité de 62 pays à attirer l'IDE. Enquêtes auprès de 1 000 P.-D.G. www,atkearney,com Mise à jour annuelle. de multinationales Global Competitiveness Report Forum économique mondial Compétitivité de 102 pays. Enquêtes auprès des dirigeants www,weforum,org Mise à jour annuelle. d'entreprises locales et mondiales Global Risk Service Global Insight Risque pays de 117 pays d'après Évaluations effectuées par www,globalinsight,com une évaluation de 51 attributs risque. les experts internes Mise à jour trimestrielle. Index of Economic Freedom Heritage Foundation Autonomie par rapport au rôle régulateur Évaluations effectuées par www,heritage,org de l'État dans 142 pays d'après l'évaluation les experts internes de 10 facteurs. Mise à jour annuelle. International Country Risk Guide Political Risk Services International Risque pays de 140 pays d'après Évaluations effectuées par www,prsgroup,com l'évaluation de 22 variables dans 3 les experts internes sous-catégories. Mise à jour mensuelle. World Competitiveness Yearbook International Institute for Management Compétitivité de 51 pays, D'après les données d'organisations Development 9 régions. internationales et régionales www,imd,ch Mise à jour annuelle. et d'instituts privés, sondage d'opinion des dirigeants Worldwide Governance Indicators Banque mondiale Indicateurs de la gouvernance pour Regroupement des enquêtes www,worldbank,org/ 199 pays, couvrant six aspects de la existantes et des indicateurs, wbi/governance/data gouvernance. Mise à jour bisannuelle. 252 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 transparence de la politique publique renvoie à la proposition sui- ronnement d'affaires traite des « différences entre les régions de vante : « dans votre pays, les entreprises sont habituellement infor- votre pays en termes de qualité de l'environnement d'affaires (res- mées par les pouvoirs publics, avec clarté et transparence, des chan- sources humaines, infrastructure et autres) » (1 = profondes et per- gements dans la politique et la réglementation affectant votre sistantes, 7 = modérées). secteur » (1 = jamais informé, 7 = toujours intégralement et claire- D'autres organismes proposent des mesures additionnelles du cli- ment informé). L'intensité de la concurrence locale se réfère à « la mat de l'investissement. Le tableau suivant en présente des exemples, qualité de la concurrence sur le marché local » (1 = limitée dans la axés sur la mesure du risque et de la concurrence. plupart des secteurs et les baisses de prix sont rares, 7 = forte dans la Le Rapport sur le développement dans le monde remercie le PRS plupart des secteurs comme le montre la rotation des leaders du Group et le Forum économique mondial d'avoir mis leurs données à sa marché). Les disparités régionales en matière de qualité de l'envi- disposition. Introduction à la sélection des indicateurs du développement dans le monde L'édition de cette année présente les statistiques comparatives du déve- mondiale à réaliser une étude afin que les statistiques les plus fiables loppement pour plus de 130 pays, dans quatre tableaux. Ces statistiques soient utilisées. Dans certains cas, lorsque les statistiques disponibles portent sur l'année la plus récente pour laquelle des données sont dis- sont jugées insuffisantes pour donner une idée exacte des niveaux et des ponibles, et pour une année antérieure pour certains indicateurs. Un tendances, ou lorsqu'elles ne sont pas assez conformes aux normes tableau supplémentaire reprend des indicateurs de base pour 75 pays internationales, elles ne sont pas présentées. pour lesquels les données sont rares ou qui comptent moins de 1,5 mil- Les statistiques présentées cadrent généralement avec celles des lion d'habitants. World Development Indicators 2004. Néanmoins, elles ont été révisées et Les indicateurs présentés ici résultent d'une sélection opérée sur les actualisées à chaque fois que de nouvelles informations sont devenues plus de 800 Indicateurs du développement dans le monde 2004 [World disponibles. Les différences peuvent aussi provenir des révisions des Development Indicators 2004]. Publiés chaque année en anglais, les séries historiques et des changements de méthodologie. Ainsi, des sta- World Development Indicators reflètent une vision globale du processus tistiques de différents lots peuvent être publiées dans diverses éditions de développement. Le chapitre d'introduction traite des Objectifs du des publications de la Banque mondiale. Il est recommandé aux lec- Millénaire pour le développement,qui sont issus d'accords et de résolu- teurs de ne pas compiler de séries de données extraites de différentes tions des conférences mondiales organisées par les Nations Unies au publications ou de différentes éditions de la même publication. Des cours de la décennie passée, et ont été réaffirmés lors du Sommet du séries temporelles cohérentes sont disponibles sur le CD-ROM World Millénaire de septembre 2000 par les pays membres de l'ONU. Les cinq Development Indicators 2004 et sur WDI Online. autres sections principales décrivent la contribution d'un vaste Tous les chiffres en dollars sont exprimés en dollars des États-Unis ensemble de facteurs : le développement du capital humain, la durabi- courants, sauf mention contraire. Les diverses méthodes de conversion lité de l'environnement, les performances macro-économiques, l'ex- utilisées sont décrites dans les Notes techniques. pansion du secteur privé et le climat de l'investissement, ainsi que les La principale activité de la Banque mondiale consistant à accorder liens mondiaux qui influent sur l'environnement extérieur pour le des prêts et à prodiguer des conseils sur les politiques publiques à ses développement. Les World Development Indicators sont complétés par pays membres à revenu faible et intermédiaire, les aspects couverts dans une base de données publiée séparément, qui donne accès à plus de ces tableaux sont essentiellement centrés sur ces pays. Si possible, les 1 000 tableaux statistiques et à 800 indicateurs de séries temporelles informations relatives aux pays à revenu élevé sont également indi- pour 225 pays et régions. Cette base de données est disponible sur quées à titre de comparaison. Pour plus d'informations sur les pays à abonnement par voie électronique (WDI Online) ou sur CD-ROM. revenu élevé, les lecteurs pourront se reporter aux publications statis- tiques nationales ainsi qu'aux publications de l'Organisation de coopé- Source des données et méthodologie ration et de développement économiques (OCDE) et de l'Union euro- Les statistiques socio-économiques et environnementales présentées péenne. proviennent de diverses sources : données primaires collectées par la Banque mondiale, publications statistiques des pays membres, instituts Changements dans le système de comptabilité nationale de recherche et organisations internationales comme les Nations Unies Comme l'année dernière, l'Introduction à la sélection des indicateurs (ONU) et leurs agences spécialisées, le Fonds monétaire international du développement dans le monde de cette année recourt à une termi- (FMI) ou l'OCDE (pour une liste complète, voir Les sources dans les nologie conforme au Système de comptabilité nationale (SCN) de Notes techniques). Même si les normes internationales de couverture, de 1993. Par exemple, dans le SCN 93, revenu national brut remplace pro- définition et de classification s'appliquent à la plupart des statistiques duit national brut. Voir les notes techniques pour les tableaux 1 et 3. communiquées par les pays et les organismes internationaux, il existe La plupart des pays continuent de compiler leurs comptes natio- inévitablement des différences de mise à jour et de fiabilité découlant naux selon le SCN 68, mais ils sont de plus en plus nombreux à passer des différences de capacités et de moyens consacrés à la collecte et à la au SCN 93. Quelques pays à revenu faible utilisent toujours des compilation des données de base. Pour certains aspects, l'existence de concepts des anciennes recommandations SCN, y compris l'évaluation sources de données concurrentes contraint les services de la Banque au coût des facteurs, pour décrire leurs principaux agrégats. 253 254 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 Classification des économies et chiffres récapitulatifs reposant sur ces classements sont recalculés pour la période passée de Les chiffres récapitulatifs au bas de chaque tableau concernent les pays manière à ce que la série temporelle reste cohérente. classés selon le revenu par habitant et selon la région. Le revenu natio- nal brut (RNB) par habitant sert à déterminer le classement des pays Terminologie et couverture des pays comme suit : revenu faible, jusqu'à 765 dollars en 2003 ; revenu inter- Le terme pays n'implique pas l'indépendance politique mais renvoie médiaire, entre 766 et 9 385 dollars ; et revenu élevé, à partir de simplement à tout territoire pour lequel les autorités communiquent 9 386 dollars. Il est également procédé à une subdivision à 3 035 dollars des statistiques sociales ou économiques distinctes. Les données sont par habitant entre les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure et présentées pour les différents pays tels qu'ils étaient constitués en 2003, les pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure. Pour une liste des et les données historiques sont révisées afin de refléter les conditions pays dans chacune de ces subdivisions (y compris ceux dont la popula- politiques actuelles. Tout au long des tableaux, les exceptions sont tion est inférieure à 1,5 million d'habitants), se reporter au tableau de la signalées. classification des pays, à la fin du présent volume. Les chiffres récapitulatifs sont soit des totaux (désignés par t si les Notes techniques agrégats comprennent des estimations pour les données manquantes et La qualité des données et les comparaisons entre les pays posant sou- pour les pays non déclarants, ou par un s s'il s'agit simplement des vent problème, les lecteurs sont invités à consulter les Notes techniques, sommes des données disponibles), soit des moyennes pondérées (w), le tableau de la Classification des pays par revenu et par région, ainsi soit des valeurs médianes (m) calculées pour des groupes de pays. Les que les notes au bas des tableaux. Pour une documentation plus appro- données concernant les pays exclus des tableaux principaux (ceux pré- fondie, voir World Development Indicators 2004. sentés dans le tableau 1a) ont été prises en compte dans les chiffres réca- Les lecteurs trouveront davantage d'informations sur les World pitulatifs lorsqu'elles étaient disponibles ou lorsqu'on a supposé Development Indicators 2004, et pourront passer commande en ligne, qu'elles suivaient la tendance que présentaient les pays déclarants. Cette par téléphone ou par télécopie aux adresses et numéros suivants : méthode permet une mesure agrégée plus cohérente, grâce à une stan- dardisation de la couverture des pays pour chaque période étudiée. Pour de plus amples informations et pour commander en ligne : Toutefois, lorsque l'information manquante représente un tiers ou http ://www.worldbank.org/data/wdi2004/index.htm davantage de l'estimation globale, la valeur est considérée comme non disponible. La section des Notes techniques consacrée aux Méthodes sta- Pour commander par téléphone ou par télécopie : tistiques donne davantage d'informations sur les méthodes d'agréga- 1-800-645-7247 ou 703-661-1580 ; télécopie : 703-661-1501 tion des données. Les coefficients de pondération utilisés pour construire les agrégats sont énumérés dans les notes techniques pour Pour commander par courrier : chaque tableau. The World Bank, De temps en temps, le classement d'un pays fait l'objet d'une révi- P.O. Box 960, sion en raison de l'évolution des valeurs limites supérieures ou du Herndon,VA 20172-0960, niveau mesuré de RNB par habitant de ce pays. Dans ce cas, les agrégats États-Unis Classification des pays et territoires par région et par revenu, pour 2005 Asie de l'Est et Pacifique Amérique latine et Caraïbes Afrique subsaharienne Revenu élevé, OCDE Samoa americain RIS Antigua-et-Barbuda RIS Afrique du Sud RII Allemagne Cambodge RF Argentine RIS Angola RF Australie Chine RII Barbade RIS Bénin RF Autriche Corée, Rép. dém. RF Belize RIS Botswana RIS Belgique Fidji RII Bolivie RII Burkina Faso RF Canada Îles Mariannes du Nord RIS Brésil RII Burundi RF Corée Îles Marshall RII Chili RIS Cameroun RF Danemark Îles Salomon RF Colombie RII Cap-Vert RII Espagne Indonésie RII Costa Rica RIS Centrafricaine, Rép. RF États-Unis Kiribati RII Cuba RII Comores RF Finlande Laos, Rép. dém. pop. du RF Dominicaine, Rép. RII Congo RF France Malaisie RIS Dominique RIS Congo, Rép. dém. du RF Grèce Micronesie, ÉF, RII El Salvador RII Côte d'Ivoire RF Irlande Mongolie RF Équateur RII Érythrée RF Islande Myanmar RF Grenade RIS Éthiopie RF Italie Palau RIS Guatemala RII Gabon RIS Japon Papouasie-Nouvelle-Guinée RF Guyana RII Gambie RF Luxembourg Philippines RII Haïti RF Ghana RF Norvège Samoa RII Honduras RII Guinée équatoriale RF Nouvelle-Zélande Thaïlande RII Jamaïque RII Guinée RF Pays-Bas Timor-oriental RF Mexique RIS Guinée-Bissau RF Portugal Tonga RII Nicaragua RF Kenya RF Royaume-Uni Vanuatu RII Panama RIS Lesotho RF Suède Vietnam RF Paraguay RII Liberia RF Suisse Pérou RII Madagascar RF Europe et Asie centrale Sainte-Lucie RIS Malawi RF Revenu élevé, autres Albanie RII Saint-Kitts-et-Nevis RIS Mali RF Andorre Arménie RII Saint-Vincent-et-les Maurice RIS Antilles néerlandaises Azerbaïdjan RII Grenadines RIS Mauritanie RF Aruba Belarus RII Surinam RII Mayotte RIS Bahamas Bosnie-Herzégovine RII Trinité-et-Tobago RIS Mozambique RF Bahreïn Bulgarie RII Uruguay RIS Namibie RII Bermudes Croatie RIS Venezuela, RB du RIS Niger RF Brunéi Darussalam Estonie RIS Nigeria RF Chypre Géorgie RII Moyen-Orient et Afrique du Nord Ouganda RF Émirats arabes unis Hongrie RIS Algérie RII Rwanda RF Groenland Kazakhstan RII Arabie saoudite RIS Sao Tomé-et-Principe RF Guam Kirghizistan RF Cisjordanie et Bande de Gaza RII Sénégal RF Hong-Kong, Chine Lettonie RIS Djibouti RII Seychelles RIS Îles anglonormandes Lituanie RIS Égypte RII Sierra Leone RF Îles Cayman Macédoine, ERY de RII Irak RII Somalie RF Îles de Man Moldavie, Rép. de RF Iran, Rép. islamique d' RII Soudan RF Îles Féroé Ouzbékistan RF Jordanie RII Swaziland RII Îles vierges (É.U.) Pologne RIS Liban RIS Tanzanie, Rép.-unie de RF Israël Roumanie RII Libye RIS Tchad RF Koweït Russie, Féd. de RII Maroc RII Togo RF Liechtenstein Serbie et Monténégro RII Oman RIS Zambie RF Macao, Chine Slovaquie RIS République arabe syrienne RII Zimbabwe LIC Malte Tadjikistan RF Tunisie RII Monaco Tchèque, Rép. RIS Yémen RF Nouvelle-Calédonie Turkménistan RII Polynésie française Turquie RII Asie du Sud Porto Rico Ukraine RII Afghanistan RF Qatar Bangladesh RF Saint Marin Bhoutan RF Singapour Inde RF Slovénie Maldives RII Taïwan, Chine Népal RF Pakistan RF Sri Lanka RII Dans ce tableau sont classés tous les pays membres de la Banque mondiale et toutes les autres économies comptant une population de plus de 30 000 habitants. Les pays sont répartis par tranche de revenu en fonction du RNB par habitant en 2003, calculé à l'aide de la méthode de l'Atlas de la Banque mondiale. Les regroupements sont les suivants : revenu faible (RF), jusqu'à 765 $ ; revenu intermédiaire, tranche inférieure (RII), de 766 à 3 035 $ ; revenu intermédiaire, tranche supérieure (RIS), de 3 036 à 9 385 $ ; et revenu élevé (RE), à partir de 9 386 $. Source : données de la Banque mondiale. 255 Tableau 1. Indicateurs clés du développement Population Revenu national Revenu brut (RNB)a national brut (PPA) b Millions Taux de Densité de Milliards Par habitant Milliards Par habitant Taux de Espérance Taux de Taux Émissions croissance population de dollars (en dollars) de dollars (en dollars) croissance de vie mortalité des d'alphabétisation de dioxyde annuel au km2 du PIB à la naissance enfants de des personnes de carbone moyen par moins de 5 ans de plus - Millions habitant (pour 1 000) de 15 ans de tonnes 2003 1990­2003 2003 2003 2003 2003 2003 2002­2003 2002 2002 2002 2000 Afrique du Sud 45,3 1,9 37 126 2 780 465 d 10 270d ­2,0 46 65 86 327,3 Albanie 3,2 ­0,3 116 6 1 740 15 4 700 6,9 74 24 99 c 2,9 Algérie 31,8 1,9 13 60 1 890 189 d 5 940d 5,2 71 49 69 89,4 Allemagne 82,6 0,3 237 2 085 25 250 2 267 27 460 ­0,1 78 5 ,, 785,5 Angola 13,5 2,8 11 10 740 26 d 1 890d 1,4 47 260 ,, 6,4 Arabie saoudite 22,5 2,7 10 187 8 530 281 d 12 850d ­1,8 73 28 78 374,3 Argentine 38,4 1,3 14 140 3 650 419 10 920 3,3 74 19 97 138,2 Arménie 3,1 ­1,1 108 3 950 12 3 770 11,9 75 35 99 c 3,5 Australie 19,9 1,2 3 431 21 650 563 28 290 1,2 79 6 ,, 344,8 Autriche 8,1 0,3 97 215 26 720 239 29 610 0,6 79 5 ,, 60,8 Azerbaïdjan 8,2 1,1 95 7 810 28 3 380 10,5 65 96 ,, 29,0 Bangladesh 138,1 1,7 1 061 55 400 258 1 870 3,5 62 73 41 29,3 Belarus 9,9 ­0,2 48 16 1 590 59 6 010 6,1 68 20 100 59,2 Belgique 10,3 0,3 342 267 25 820 299 28 930 1,0 79 6 ,, 102,2 Bénin 6,7 2,7 61 3 440 7 1 110 2,9 53 151 40 1,6 Bolivie 9,0 2,4 8 8 890 22 2 450 ­0,8 64 71 87 c 11,1 Bosnie-Herzégovine 4,1 ­0,6 82 6 1 540 26 6 320 3,0 74 18 95 19,3 Botswana 1,7 2,3 3 6 3 430 14 7 960 4,0 38 110 79 3,9 Brésil 176,6 1,4 21 479 2 710 1 322 7 480 ­1,4 69 37 86 c 307,5 Bulgarie 7,8 ­0,8 71 17 2 130 60 7 610 4,9 72 16 99 42,3 Burkina Faso 12,1 2,4 44 4 300 14 d 1 180d 4,1 43 207 ,, 1,0 Burundi 7,2 2,1 281 1 100 4d 620d ­2,9 42 208 50 0,2 Cambodge 13,4 2,9 76 4 310 28 d 2 060d 5,8 54 138 69 0,5 Cameroun 16,1 2,5 35 10 640 32 1 980 0,5 48 166 68 e 6,5 Canada 31,6 1,0 3 757 23 930 941 29 740 0,9 79 7 ,, 435,9 Centrafricaine, Rép. 3,9 2,1 6 1 260 4d 1 080d ­8,8 42 180 49 e 0,3 Chili 15,8 1,4 21 69 4 390 155 9 810 2,0 76 12 96 c 59,5 Chine 1 288,4 1,0 138 1 417 1 100 6 435 f 4 990f 8,4 71 38 91 c 2 790,5 Hong Kong, Chine 6,8 1,4 ,, 173 25 430 196 28 810 2,9 80 ,, ,, 33,1 Colombie 44,4 1,8 43 80 1 810 290 d 6 520d 2,0 72 23 92 58,5 Congo 3,8 3,2 11 2 640 3 710 ­1,7 52 108 83 1,8 Congo, Rép. dém. du 53,2 2,7 23 5 100 34 d 640d 1,9 45 205 ,, 2,7 Corée 47,9 0,9 485 576 12 020 859 17 930 2,4 74 5 ,, 427,0 Costa Rica 4,0 2,1 78 17 4 280 36 d 9 040d 3,9 78 11 96 5,4 Côte d'Ivoire 16,8 2,7 53 11 660 23 1 390 ­5,6 45 191 ,, 10,5 Croatie 4,5 ­0,5 80 2 5 350 48 10 710 4,0 74 8 98 c 19,6 Danemark 5,4 0,4 127 182 33 750 168 31 213 0,2 77 4 ,, 44,6 Dominicaine, Rép. 8,7 1,6 181 18 2 070 54 d 6 210d ­2,2 67 38 84 25,1 Égypte 67,6 1,9 68 94 1 390 266 3 940 1,4 69 39 ,, 142,2 El Salvador 6,5 1,9 315 14 2 200 32 d 4 890d 1,8 70 39 80 6,7 Équateur 13,0 1,8 47 23 1 790 45 3 440 0,9 70 29 91 c 25,5 Érythrée 4,4 2,6 43 1 190 5d 1 110d 2,8 51 80 ,, 0,6 Espagne 41,1 0,4 82 698 16 990 905 22 020 1,9 78 6 98 282,9 Estonie 1,4 ­1,2 32 7 4 960 17 12 480 5,3 71 12 100 c 16,0 États-Unis 291,0 1,2 32 10 946 37 610 10 914 37 500 2,0 77 8 ,, 5 601,5 Éthiopie 68,6 2,3 69 6 90 49 d 710d ­5,7 42 171 42 5,6 Finlande 5,2 0,3 17 141 27 020 141 27 100 1,7 78 5 ,, 53,4 France 59,7 0,4 109 1 523g 24 770 g 1 640 27 460 ­0,3 79 6 ,, 362,4 Géorgie 5,1 ­0,5 74 4 830 13 d 2 540d 9,4 73 29 ,, 6,2 Ghana 20,4 2,2 90 7 320 45 d 2 190d 2,5 55 97 74 5,9 Grèce 10,7 0,4 83 147 13 720 213 19 920 4,2 78 5 97 89,6 Guatemala 12,3 2,6 114 23 1 910 50 d 4 060d 0,5 65 49 70 9,9 Guinée 7,9 2,4 32 3 430 17 2 100 0,0 46 165 ,, 1,3 Haïti 8,4 2,0 306 3 380 14 d 1 630d ­1,8 52 123 52 1,4 Honduras 7,0 2,8 62 7 970 18 d 2 580d ­0,5 66 42 80 c 4,8 Hongrie 10,1 ­0,2 110 64 6 330 139 13 780 0,7 72 9 99 54,2 Inde 1 064,4 1,7 358 568 530 3 068 d 2 880d 6,4 63 90 61 c 1 070,9 Indonésie 214,5 1,4 118 173 810 689 3 210 2,8 67 43 88 269,6 Iran, Rép. islamique d' 66,4 1,5 41 133 2 000 477 7 190 4,4 69 41 77 e 310,3 Irlande 3,9 0,9 57 106 26 960 120 30 450 1,1 77 6 ,, 42,2 Israël 6,7 2,8 324 105 16 020 128 19 200 ­0,8 79 6 95 63,1 Italie 57,6 0,1 196 1 243 21 560 1 543 26 760 0,4 78 6 99 428,2 Jamaïque 2,6 0,8 244 7 2 760 10 3 790 1,1 76 20 88 10,8 Japon 127,2 0,2 349 4 390 34 510 3 641 28 620 2,7 82 5 ,, 1 184,5 Jordanie 5,3 4,0 60 10 1 850 23 4 290 0,5 72 33 91 15,6 Kazakhstan 14,9 ­0,7 6 27 1 780 92 6 170 8,7 62 99 99 121,3 Kenya 31,9 2,4 56 13 390 33 1 020 ­0,7 46 122 84 9,4 Kirghizistan 5,1 1,0 26 2 330 8 1 660 3,9 65 61 ,, 4,6 Koweït 2,4 0,9 134 38 16 340 42 d 17 870d ­3,3 77 10 83 47,9 Laos, Rép. dém. pop. du 5,7 2,4 25 2 320 10 1 730 2,6 55 100 66 0,4 Lesotho 1,8 1,0 59 1 590 6d 3 120d 20,9 38 132 81 e ,, Lettonie 2,3 ­1,1 37 9 4 070 24 10 130 8,1 70 21 100 c 6,0 Liban 4,5 1,6 440 18 4 040 22 4 840 1,4 71 32 ,, 15,2 Lituanie 3,5 ­0,5 53 16 4 490 38 11 090 7,0 73 9 100 c 11,9 Macédoine, ERY de 2,0 0,6 81 4 1 980 14 6 720 2,5 73 26 ,, 11,2 Madagascar 16,9 2,9 29 5 290 13 800 6,5 55 135 ,, 2,3 Malaisie 24,8 2,4 75 94 3 780 222 8 940 3,2 73 8 89 c 144,4 Note : Pour la comparabilité des données et la couverture, voir les Notes techniques. Les chiffres en italiques font référence à une année autre que celle spécifiée. 256 Tableau 1. Indicateurs clés du développement ­ suite Population Revenu national Revenu brut (RNB)a national brut (PPA) b Millions Taux de Densité de Milliards Par habitant Milliards Par habitant Taux de Espérance Taux de Taux Émissions croissance population de dollars (en dollars) de dollars (en dollars) croissance de vie mortalitédes d'alphabétisation de dioxyde annuel au km2 du PIB à la naissance enfants de des personnes de carbone moyen par moinsde5ans de plus - Millions habitant (pour 1 000) de 15 ans de tonnes 2003 1990­2003 2003 2003 2003 2003 2003 2002­2003 2002 2002 2002 2000 Malawi 11,0 2,0 117 2 170 7 600 3,8 38 182 62 0,8 Mali 11,7 2,5 10 3 290 11 960 3,5 41 222 19 c 0,6 Maroc 30,1 1,7 67 40 1 320 119 d 3 950 d 3,8 68 43 51 36,5 Mauritanie 2,7 2,2 3 1 430 5 d 2 010 d 2,9 51 183 41 3,1 Mexique 102,3 1,6 54 637 6 230 915 8 950 ­0,1 74 29 91 c 424,0 Moldavie, Rép. de 4,2 ­0,2 129 2 590 7 1 750 6,5 67 32 99 6,6 Mongolie 2,5 1,3 2 1 480 4 1 800 3,4 65 71 98 c 7,5 Mozambique 18,8 2,2 24 4 210 20 d 1 070 d 5,0 41 205 46 1,2 Myanmar 49,4 1,5 75 ,, ,,h ,, ,, ,, 57 108 85 9,1 Namibie 2,0 2,8 2 4 1 870 13 6 620 ­6,7 42 67 83 1,8 Népal 24,7 2,4 172 6 240 35 1 420 0,7 60 83 44 3,4 Nicaragua 5,5 2,8 45 4 730 13 d 2 400 d ­0,2 69 41 77 e 3,7 Niger 11,8 3,3 9 2 200 10 d 820 d 1,0 46 264 17 1,2 Nigeria 135,6 2,6 149 43 320 122 900 8,3 45 201 67 36,1 Norvège 4,6 0,6 15 198 43 350 170 37 300 ­0,2 79 4 ,, 49,9 Nouvelle-Zélande 4,0 1,2 15 64 15 870 85 21 120 0,9 78 6 ,, 32,1 Ouganda 25,3 2,9 128 6 240 36 d 1 440 d 0,8 43 141 69 1,5 Ouzbékistan 25,6 1,7 62 11 420 44 1 720 3,0 67 65 99 118,6 Pakistan 148,4 2,4 193 69 470 306 2 060 3,3 64 101 ,, 104,8 Panama 3,0 1,7 40 13 4 250 19 d 6 310 d 2,3 75 25 92 6,3 Papouasie-Nouvelle-Guinée 5,5 2,5 12 3 510 12 d 2 240 d 0,2 57 94 ,, 2,4 Paraguay 5,6 2,4 14 6 1 100 27 d 4 740 d ­0,3 71 30 92 e 3,7 Pays-Bas 16,2 0,6 479 427 26 310 464 28 600 ­0,9 78 5 ,, 138,9 Pérou 27,1 1,8 21 58 2 150 138 5 090 2,4 70 39 85 e 29,5 Philippines 81,5 2,2 273 88 1 080 379 4 640 2,5 70 37 93 c 77,5 Pologne 38,2 0,0 125 201 5 270 437 11 450 4,9 74 9 ,, 301,3 Portugal 10,2 0,2 111 124 12 130 183 17 980 ­0,9 76 6 93 59,8 Roumanie 22,2 ­0,3 96 51 2 310 159 7 140 5,6 70 21 97 c 86,3 Royaume-Uni 59,3 0,2 246 1 680 28 350 1 639 27 650 2,1 77 7 ,, 567,8 Russie, Féd. de 143,4 ­0,3 8 375 2 610 1 279 8 920 7,8 66 21 100 1 435,1 Rwanda 8,3 1,3 334 2 220 11 d 1 290 d 2,1 40 203 69 0,6 Sénégal 10,0 2,4 52 6 550 17 d 1 660 d 6,0 52 138 39 4,2 Serbie et Monténégro 8,1 ,, 79 16 i 1 910 i ,, ,, 5,5 73 19 ,, 39,5 Sierra Leone 5,3 2,2 75 1 150 3 530 4,5 37 284 ,, 0,6 Singapour 4,3 2,6 6 967 90 21 230 103 24 180 ­1,0 78 4 93 c 59,0 Slovaquie 5,4 0,1 110 26 4 920 72 13 420 4,8 73 9 100 c 35,4 Slovénie 2,0 ­0,1 98 23 11 830 38 19 240 3,5 76 5 100 14,6 Sri Lanka 19,2 1,3 297 18 930 72 3 730 4,3 74 19 92 10,2 Suède 9,0 0,3 22 258 28 840 238 26 620 1,2 80 3 ,, 46,9 Suisse 7,3 0,7 186 293 39 880 235 32 030 ­1,2 80 6 ,, 39,1 Syrienne, Rép. arabe 17,4 2,8 95 20 1 160 60 3 430 0,0 70 28 83 54,2 Tadjikistan 6,3 1,3 45 1 190 7 1 040 7,8 67 116 99 c 4,0 Tanzanie, Rép.-unie de 35,9 2,6 41 10 j 290 j 22 610 3,5 43 165 77 4,3 Tchad 8,6 3,0 7 2 250 9 1 100 4,3 48 200 46 0,1 Tchèque, Rép. 10,2 ­0,1 132 69 6 740 160 15 650 2,9 75 5 ,, 118,8 Thaïlande 62,0 0,8 121 136 2 190 462 7 450 6,1 69 28 93 c 198,6 Togo 4,9 2,6 89 1 310 7 d 1 500 d 0,9 50 140 60 1,8 Tunisie 9,9 1,5 64 22 2 240 68 6 840 4,4 73 26 73 18,4 Turkménistan 4,9 2,2 10 5 1 120 28 5 840 15,3 65 86 ,, 34,6 Turquie 70,7 1,8 92 197 2 790 473 6 690 4,2 70 41 87 c 221,6 Ukraine 48,4 ­0,5 83 47 970 262 5 410 10,2 68 20 100 342,8 Uruguay 3,4 0,7 19 13 3 790 27 7 980 1,9 75 15 98 5,4 Venezuela, RB du 25,5 2,1 29 89 3 490 121 4 740 ­10,9 74 22 93 157,7 Vietnam 81,3 1,6 250 39 480 202 2 490 6,1 70 26 ,, 57,5 Yémen 19,2 3,7 36 10 520 16 820 0,7 57 114 49 8,4 Zambie 10,4 2,2 14 4 380 9 850 3,5 37 182 80 1,8 Zimbabwe 13,1 1,9 34 6 480 28 2 180 ­6,7 39 123 90 14,8 Monde 6 271,7 s 1,4 w 48 w 34 491 t 5 500 w 51 314 t 8 180 t 1,4 w 67 w 81 w 79 w 22 994,5 t Revenu faible 2 310,3 2,0 76 1 038 450 5 052 2 190 4,9 58 126 61 2 066,7 Revenu intermédiaire 2 990,1 1,1 43 5 732 1 920 17 933 6 000 3,9 70 38 90 9 129,1 Tranche inférieure 2 655,2 1,1 47 3 934 1 480 14 617 5 510 4,5 69 40 90 7 116,3 Tranche supérieur 334,9 1,3 26 1 788 5 340 3 317 9 900 1,7 73 22 91 2 012,0 Revenu faible et intermédiaire 5 300,3 1,5 53 6 762 1 280 22 894 4 320 3,8 65 88 78 11 196,2 Asie de l'Est et Pacifique 1 854,5 1,2 117 2 011 1 080 8 675 4 680 6,8 69 42 90 3 752,3 Europe et Asie centrale 472,7 0,1 20 1 217 2 570 3 579 7 570 6,0 69 37 97 3 162,6 Amérique latine et Caraïbes 534,2 1,6 27 1 741 3 260 3 780 7 080 ­0,1 71 34 89 1 357,4 Moyen-OrientetAfriqueduNord 311,6 2,1 28 689 2 250 1 743 5 700 1,2 69 54 69 1 227,2 Asie du Sud 1 424,7 1,8 298 726 510 3 795 2 660 5,7 63 95 59 1 220,3 Afrique subsaharienne 702,6 2,5 30 347 490 1 243 1 770 1,3 46 174 65 478,8 Revenu élevé 971,4 0,7 31 27 732 28 550 28 603 29 450 1,4 78 7 ,, 11 804,3 a. Estimations provisoires de la Banque mondiale calculées à partir de la méthode de l'Atlas de la Banque mondiale. b. PPA signifie en parité de pouvoir d'achat, voir les Notes techniques. c. Estimations nationales fondées sur des données issues de recensements. d. Estimation fondée sur une régression ; d'autres sont extrapolées à partir des estimations clés les plus récentes du Programme pour la comparaison internationale. e. Estimations nationales fondées sur les données issues d'une enquête. f. Estimations fondées sur une comparaison bilatérale entre la Chine et les États-Unis (Ruoen et Kai, 1995). g. Les estimations du RNB et du RNB par habitant comprennent les départements français d'outre-mer suivants : la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. h. Considéré comme un revenu faible (jusqu'à 765 $). i. Les statistiques n'incluent pas le Kosovo. j. Les statistiques font référence à la Tanzanie continentale unique- ment. 257 Tableau 2. Pauvreté et distribution du revenu Seuil de pauvreté national Seuil de pauvreté international Populationendessousduseuildepauvreté (%) Part du revenu ou de la Population Écart de Population Écart de consommation en dessous pauvreté en dessous pauvreté Année Année du seuil de à 1 $ du seuil de à 2 $ Année Indice 20 % les 20 % les Économie d'enquête Rurale Urbaine Nationale d'enquête 1 $ par jour par jour 2 $ par jour par jour d'enquête de Gini plus bas plusélevés Afrique du Sud ,, ,, ,, 1995 a 7,1 1,1 23,8 8,6 1995c,d 59,3 2,0 66,5 Albanie 2002 29,6 ,, 25,4 2002 a <2,0 <0,5 11,8 2,0 2002c,d 28,2 9,1 37,4 Algérie 1998 16,6 7,3 12,2 1995 a <2,0 <0,5 15,1 3,8 1995c,d 35,3 7,0 42,6 Allemagne ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 2000e,f 28,3 8,5 36,9 Angola ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Arabie saoudite ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Argentine 1998 ,, 29,9 ,, 2001 b 3,3 0,5 14,3 4,7 2001e,f 52,2 3,1 56,4 Arménie 1998­99 44,8 60,4 53,7 1998 a 12,8 3,3 49,0 17,3 1998c,d 37,9 6,7 45,1 Australie ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1994e,f 35,2 5,9 41,3 Autriche ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1997e,f 30,0 8,1 38,5 Azerbaïdjan 2001 ,, ,, 49,6 2001 a 3,7 <1,0 9,1 3,5 2001c,d 36,5 7,4 44,5 Bangladesh 2000 53,0 36,6 49,8 2000 a 36,0 8,1 82,8 36,3 2000c,d 31,8 9,0 41,3 Belarus 2000 ,, ,, 41,9 2000 a <2,0 <0,5 <2,0 0,1 2000c,d 30,4 8,4 39,1 Belgique ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1996e,f 25,0 8,3 37,3 Bénin 1995 ,, ,, 33,0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Bolivie 1999 81,7 ,, 62,7 1999 a 14,4 5,4 34,3 14,9 1999c,d 44,7 4,0 49,1 Bosnie-Herzégovine 2001­02 19,9 13,8 19,5 ,, ,, ,, ,, 2001c,d 26,2 9,5 35,8 Botswana ,, ,, ,, 1993 a 23,5 7,7 50,1 22,8 1993c,d 63,0 2,2 70,3 Brésil 1990 32,6 13,1 17,4 2001 b 8,2 2,1 22,4 8,8 1998e,f 59,1 2,0 64,4 Bulgarie 2001 ,, ,, 12,8 2001 a 4,7 1,4 16,2 5,7 2001e,f 31,9 6,7 38,9 Burkina Faso 1998 51,0 16,5 45,3 1998 a 44,9 14,4 81,0 40,6 1998c,d 48,2 4,5 60,7 Burundi 1990 36,0 43,0 ,, 1998 a 58,4 24,9 89,2 51,3 1998c,d 33,3 5,1 48,0 Cambodge 1997 40,1 21,1 36,1 1997 a 34,1 9,7 77,7 34,5 1997c,d 40,4 6,9 47,6 Cameroun 2001 49,9 22,1 40,2 2001 a 17,1 4,1 50,6 19,3 2001c,d 44,6 5,6 50,9 Canada ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1998e,f 33,1 7,0 40,4 Centrafricaine, Rép. ,, ,, ,, 1993 a 66,6 38,1 84,0 58,4 1993c,d 61,3 2,0 65,0 Chili 1998 ,, ,, 17,0 2000 b <2,0 <0,5 9,6 2,5 2000e,f 57,1 3,3 62,2 Chine 1998 4,6 <2,0 4,6 2001 a 16,6 3,9 46,7 18,4 2001c,d 44,7 4,7 50,0 Hong Kong, Chine ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1996e,f 43,4 5,3 50,7 Colombie 1999 79,0 55,0 64,0 1999 b 8,2 2,2 22,6 8,8 1999e,f 57,6 2,7 61,8 Congo ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Congo, Rép. dém. du ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Corée ,, ,, ,, 1998 b <2,0 <0,5 <2,0 <0,5 1998e,f 31,6 7,9 37,5 Costa Rica 1992 25,5 19,2 22,0 2000 b 2,0 0,7 9,5 3,0 2000e,f 46,5 4,2 51,5 Côte d'Ivoire ,, ,, ,, 1998 a 15,5 3,8 50,4 18,9 1998c,d 45,2 5,5 51,1 Croatie ,, ,, ,, 2000 a <2,0 <0,5 <2,0 <0,5 2001c,d 29,0 8,3 39,6 Danemark ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1997e,f 24,7 8,3 35,8 Dominicaine, Rép. 1998 42,1 20,5 28,6 1998 b <2,0 <0,5 <2,0 <0,5 1998e,f 47,4 5,1 53,3 Égypte 1999­00 23,3 22,5 16,7 2000 a 3,1 <0,5 43,9 11,3 1999c,d 34,4 8,6 43,6 El Salvador 1992 55,7 43,1 48,3 2000 b 31,1 14,1 58,0 29,7 2000e,f 53,2 2,9 57,1 Équateur 1994 47,0 25,0 35,0 1998 b 17,7 7,1 40,8 17,7 1998c,d 43,7 3,3 58,0 Érythrée 1993­94 ,, ,, 53,0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Espagne ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1990 e,f 32,5 7,5 40,3 Estonie 1995 14,7 6,8 8,9 1998 a <2,0 <0,5 5,2 0,8 2000e,f 37,2 6,1 44,0 États-Unis ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 2000 e,f 40,8 5,4 45,8 Éthiopie 1999­00 45,0 37,0 44,2 1999­00 a 26,3 5,7 80,7 31,8 2000c,d 30,0 9,1 39,4 Finlande ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 2000e,f 26,9 9,6 36,7 France ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1995e,f 32,7 7,2 40,2 Géorgie 1997 9,9 12,1 11,1 2001 a 2,7 0,9 15,7 4,6 2001c,d 36,9 6,4 43,6 Ghana 1998 49,9 18,6 39,5 1999 a 44,8 17,3 78,5 40,8 1999c,d 30,0 5,6 46,6 Grèce ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1998e,f 35,4 7,1 43,6 Guatemala 2000 74,5 27,1 56,2 2000 b 16,0 4,6 37,4 16,0 2000e,f 48,3 2,6 64,1 Guinée 1994 ,, ,, 40,0 ,, ,, ,, ,, 1994c,d 40,3 6,4 47,2 Haïti 1995 66,0 ,, 65,0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Honduras 1993 51,0 57,0 53,0 1998 b 23,8 11,6 44,4 23,1 1999e,f 55,0 2,7 58,9 Hongrie 1997 ,, ,, 17,3 1998 b <2,0 <0,5 7,3 1,7 1999c,d 24,4 7,7 37,5 Inde 1999­00 30,2 24,7 28,6 1999­00 a 34,7 8,2 79,9 35,3 1999­00 c,d 32,5 8,9 41,6 Indonésie 1999 ,, ,, 27,1 2002 a 7,5 0,9 52,4 15,7 2002c,d 34,3 8,4 43,3 Iran, Rép. islamique d' ,, ,, ,, 1998 a <2,0 <0,5 7,3 1,5 1998c,d 43,0 5,1 49,9 Irlande ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1996e,f 35,9 7,1 43,3 Israël ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1997e,f 35,5 6,9 44,3 Italie ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 2000e,f 36,0 6,5 42,0 Jamaïque 2000 25,1 ,, 18,7 2000 a <2,0 <0,5 13,3 2,7 2000c,d 37,9 6,7 46,0 Japon ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1993e,f 24,9 10,6 35,7 Jordanie 1997 ,, ,, 11,7 1997 a <2,0 <0,5 7,4 1,4 1997c,d 36,4 7,6 44,4 Kazakhstan 1996 39,0 30,0 34,6 2001 a <2,0 <0,5 8,5 1,4 2001c,d 31,3 8,2 39,6 Kenya 1997 53,0 49,0 52,0 1997 a 23,0 6,0 58,6 24,1 1997c,d 44,5 5,6 51,2 Kirghizistan 1999 69,7 49,0 64,1 2001 a <2,0 <0,5 27,2 5,9 2001c,d 29,0 9,1 38,3 Koweït ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Laos, Rép. dém. pop. du 1997­98 41,0 26,9 38,6 1997­98 a 26,3 6,3 73,2 29,6 1997c,d 37,0 7,6 45,0 Lesotho ,, ,, ,, 1995 a 36,4 19,0 56,1 33,1 1995c,d 63,2 1,5 66,5 Lettonie ,, ,, ,, 1998 a <2,0 <0,5 8,3 2,0 1998e,f 32,4 7,6 40,3 Liban ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Lituanie ,, ,, ,, 2000 a <2,0 <0,5 13,7 4,2 2000c,d 31,9 7,9 40,0 Macédoine, ERY de ,, ,, ,, 1998 a <2,0 <0,5 4,0 0,6 1998c,d 28,2 8,4 36,7 Madagascar 1999 76,7 52,1 71,3 1999 a 49,1 18,3 83,3 44,0 2001c,d 47,5 4,9 53,5 Note : Pour la comparabilité des données et la couverture, voir les Notes techniques. Les chiffres en italiques font référence à une année autre que celle spécifiée. 258 Tableau 2. Pauvreté et distribution du revenu ­ suite Seuil de pauvreté national Seuil de pauvreté international Populationendessousduseuildepauvreté (%) Part du revenu Population Écart de Population Écart de ou de la en dessous pauvreté en dessous pauvreté consommation Année Année du seuil de à 1 $ du seuil de à 2 $ Année Indice 20 % les 20 % les Économie d'enquête Rurale Urbaine Nationale d'enquête 1 $ par jour par jour 2 $ par jour par jour d'enquête de Gini plus bas plusélevés Malaisie 1989 ,, ,, 15,5 1997 b <2,0 <0,5 9,3 2,0 1997 e,f 49,2 4,4 54,3 Malawi 1997­98 66,5 54,9 65,3 1997­98 a 41,7 14,8 76,1 38,3 1997 c,d 50,3 4,9 56,1 Mali 1998 75,9 30,1 63,8 1994 a 72,8 37,4 90,6 60,5 1994 c,d 50,5 4,6 56,2 Maroc 1998­99 27,2 12,0 19,0 1999 a <2,0 <0,5 14,3 3,1 1998­99 c,d 39,5 6,5 46,6 Mauritanie 2000 61,2 25,4 46,3 2000 a 25,9 7,6 63,1 26,8 2000 c,d 39,0 6,2 45,7 Mexique 1988 ,, ,, 10,1 2000 b 9,9 3,7 26,3 10,9 2000 e,f 54,6 3,1 59,1 Moldavie, Rép. de 1997 26,7 ,, 23,3 2001 a 22,0 5,8 63,7 25,1 2001 c,d 36,2 7,1 43,7 Mongolie 1995 33,1 38,5 36,3 1995 a 13,9 3,1 50,0 17,5 1998 c,d 44,0 5,6 51,2 Mozambique 1996­97 71,3 62,0 69,4 1996 a 37,9 12,0 78,4 36,8 1996­97 c,d 39,6 6,5 46,5 Myanmar ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Namibie ,, ,, ,, 1993 b 34,9 14,0 55,8 30,4 1993 e,f 70,7 1,4 78,7 Népal 1995­96 44,0 23,0 42,0 1995 a 37,7 9,7 82,5 37,5 1995­96 c,d 36,7 7,6 44,8 Nicaragua 1998 68,5 30,5 47,9 2001 a 45,1 16,7 79,9 41,2 2001 e,f 55,1 3,6 59,7 Niger 1989­93 66,0 52,0 63,0 1995 a 61,4 33,9 85,3 54,8 1995 c,d 50,5 2,6 53,3 Nigeria 1992­93 36,4 30,4 34,1 1997 a 70,2 34,9 90,8 59,0 1996­97 c,d 50,6 4,4 55,7 Norvège ,, ,,, ,, ,, ,, ,, ,, 2000 e,f 25,8 9,6 37,2 Nouvelle-Zélande ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1997 e,f 36,2 6,4 43,8 Ouganda 1997 ,, ,, 44,0 ,, ,, ,, ,, 1999 c,d 43,0 5,9 49,7 Ouzbékistan 2000 30,5 22,5 27,5 2000 a 21,8 5,4 77,5 28,9 2000 c,d 26,8 9,2 36,3 Pakistan 1998­99 35,9 24,2 32,6 1998 a 13,4 2,4 65,6 22,0 1998­99 c,d 33,0 8,8 42,3 Panama 1997 64,9 15,3 37,3 2000 b 7,2 2,3 17,6 7,4 2000 e,f 56,4 2,4 60,3 Papouasie-Nouvelle-Guinée 1996 41,3 16,1 37,5 ,, ,, ,, ,, 1996 c,d 50,9 4,5 56,5 Paraguay 1991 28,5 19,7 21,8 1999 b 14,9 6,8 30,3 14,7 1999 e,f 56,8 2,2 60,2 Pays-Bas ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1994 e,f 32,6 7,3 40,1 Pérou 1997 64,7 40,4 49,0 2000 b 18,1 9,1 37,7 18,5 2000 e,f 49,8 2,9 53,2 Philippines 1997 50,7 21,5 36,8 2000 a 14,6 2,7 46,4 17,2 2000 c,d 46,1 5,4 52,3 Pologne 1993 ,, ,, 23,8 1999 b <2,0 <0,5 <2,0 <0,5 1999 c,d 31,6 7,3 42,5 Portugal ,, ,, ,, 1994 b <2,0 <0,5 <0,5 <0,5 1997 e,f 38,5 5,8 45,9 Roumanie 1994 27,9 20,4 21,5 2000 a 2,1 0,6 20,5 5,2 2000 c,d 30,3 8,2 38,4 Royaume-Uni ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1999 e,f 36,0 6,1 44,0 Russie, Féd. de 1994 ,, ,, 30,9 2000 a 6,1 1,2 23,8 8,0 2000 c,d 45,6 4,9 51,3 Rwanda 1993 ,, ,, 51,2 1983­85 a 35,7 7,7 84,6 36,7 1983­85 c,d 28,9 9,7 39,1 Sénégal 1992 40,4 ,, 33,4 1995 a 26,3 7,0 67,8 28,2 1995 c,d 41,3 6,4 48,2 Serbie et Monténégro ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Sierra Leone 1989 76,0 53,0 68,0 1989 a 57,0 39,5 74,5 51,8 1989 c,d 62,9 1,1 63,4 Singapour ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1998 e,f 42,5 5,0 49,0 Slovaquie ,, ,, ,, 1996 b <2,0 <0,5 2,4 0,7 1996 e,f 25,8 8,8 34,8 Slovénie ,, ,, ,, 1998 a <2,0 <0,5 <2,0 <0,5 1998­99 e,f 28,4 9,1 35,7 Sri Lanka 1995­96 27,0 15,0 25,0 1995­96 a 6,6 1,0 45,4 13,5 1995 c,d 34,4 8,0 42,8 Suède ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 2000 e,f 25,0 9,1 36,6 Suisse ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1992 e,f 33,1 6,9 40,3 Syrienne,Rép.arabe ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Tadjikistan ,, ,, ,, 1998 a 10,3 2,6 50,8 16,3 1998 c,d 34,7 8,0 40,0 Tanzanie, Rép.-unie de 2000­01 38,7 ,, 35,7 1993 a 19,9 4,8 59,7 23,0 1993 c,d 38,2 6,8 45,5 Tchad 1995­96 67,0 63,0 64,0 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Tchèque, Rép. ,, ,, ,, 1996 b <2,0 <0,5 <2,0 <0,5 1996e,f 25,4 10,3 35,9 Thaïlande 1992 15,5 10,2 13,1 2000 a <2,0 <0,5 32,5 9,0 2000 c,d 43,2 6,1 50,0 Togo 1987­89 ,, ,, 32,3 ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Tunisie 1995 13,9 3,6 7,6 2000 a <2,0 <0,5 6,6 1,3 2000 c,d 39,8 6,0 47,3 Turquie ,, ,, ,, 2000 a <2,0 <0,5 10,3 2,5 2000 c,d 40,0 6,1 46,7 Turkménistan ,, ,, ,, 1998 a 12,1 2,6 44,0 15,4 1998 c,d 40,8 6,1 47,5 Ukraine 1995 ,, ,, 31,7 1999 b 2,9 0,6 45,7 16,3 1999 c,d 29,0 8,8 37,8 Uruguay ,, ,, ,, 2000 b <2,0 <0,5 3,9 0,8 2000 e,f 44,6 4,8 50,1 Venezuela, RB du 1989 ,, ,, 31,3 1998 b 15,0 6,9 32,0 15,2 1998 e,f 49,1 3,0 53,4 Vietnam 1993 57,2 25,9 50,9 1998 a 17,7 3,3 63,7 22,9 1998 c,d 36,1 8,0 44,5 Yémen 1998 45,0 30,8 41,8 1998 a 15,7 4,5 45,2 15,0 1998 c,d 33,4 7,4 41,2 Zambie 1998 83,1 56,0 72,9 1998 a 63,7 32,7 87,4 55,4 1998 c,d 52,6 3,3 56,6 Zimbabwe 1995­96 48,0 7,9 34,9 1990­91 a 36,0 9,6 64,2 29,4 1995 c,d 56,8 4,6 55,7 a. Sur la base des dépenses. b. Sur la base du revenu. c. Fait référence aux parts de dépenses par percentile de population. d. Classé en fonction des dépenses par habitant. e. Fait référence aux parts de revenu par percentile de population. f. Classé selon le revenu par habitant. 259 Tableau 3. Activité économique Valeur ajoutée en % du PIB Productivité agricole Valeur ajoutée Produit par travailleur agricole Secteur Secteur Secteurdes intérieur brut dollars de 1995 agricole industriel services Dépenses de Dépenses de Balance Déflateur consommation consommation Formation extérieure implicite Taux de finale finale des brute des biens et du PIB Millions croissance des ménages administrations de capital des services Tauxdecroissance de dollars annuel moyen % du PIB % du PIB % du PIB % du PIB annuelmoyen 2003 1990­2003 1988­90 2000­2002 2003 2003 2003 2003 2003 2003 2003 1990­2003 Afrique du Sud 159 886 2,3 3 428 4 072 4 31 65 67 14 15 4 9,0 Albanie 6 124 4,6 1 137 1 868 25 19 56 93 8 23 ­24 26,9 Algérie 65 993 2,4 1 781 1 919 11 65 24 45 8 32 14 14,7 Allemagne 2 400 655 1,5 16 783 33 686 1 30 69 59 19 18 4 1,6 Angola 13 189 3,2 218 137 9 65 27 63 ,,a 32 5 518,4 Arabie saoudite 188 479 2,1 7 348 15 796 5 51 44 37 26 20 18 1,7 Argentine 129 735 2,3 7 282 10 317 11 35 54 63 11 15 11 4,9 Arménie 2 797 1,5 ,, 2 827 24 38 38 85 10 20 ­15 119,9 Australie 518 382 3,8 24 500 36 327 4 26 71 60 18 24 ­3 1,9 Autriche 251 456 2,1 15 593 33 828 2 32 66 58 19 22 1 1,7 Azerbaïdjan 7 124 2,4 ,, 1 029 16 54 29 60 10 52 ­23 65,6 Bangladesh 51 897 4,9 244 318 22 27 52 77 5 23 ­6 3,8 Belarus 17 493 0,6 ,, 3 038 10 37 53 60 21 22 ­3 252,3 Belgique 302 217 2,1 30 479 57 462 1 27 72 55 21 19 4 1,8 Bénin 3 499 5,0 397 621 36 14 50 80 13 19 ­12 7,0 Bolivie 8 024 3,5 681 754 15 33 52 77 15 11 ­3 7,1 Bosnie-Herzégovine 6 963 17,8 ,, 7 634 17 35 49 88 25 19 ­32 3,5 Botswana 7 388 4,7 777 575 2 48 50 28 32 25 14 9,0 Brésil 492 338 2,6 2 982 4 899 6 21 73 58 20 20 2 118,9 Bulgarie 19 859 ­0,2 3 409 8 282 12 27 61 69 17 21 ­8 75,1 Burkina Faso 4 182 4,2 148 185 31 19 50 83 13 19 ­15 4,7 Burundi 669 ­1,5 176 151 49 19 32 93 8 10 ­10 12,8 Cambodge 4 299 6,6 ,, 422 36 28 36 80 6 22 ­8 3,4 Cameroun 12 449 2,7 837 1 213 45 19 37 71 12 17 ­1 4,4 Canada 834 390 3,2 29 425 43 064 ,, ,, ,, 56 19 20 5 1,5 Centrafricaine, Rép. 1 198 1,8 383 502 61 25 14 75 13 18 ­6 3,9 Chili 72 416 5,6 4 854 6 226 9 34 57 63 11 22 3 7,0 Chine 1 409 852 9,5 227 338 15 53 32 44 13 42 1 4,9 Hong Kong, Chine 158 596 3,7 ,, ,, 0 12 88 57 11 23 9 1,8 Colombie 77 559 2,3 3 889 3 619 14 31 55 71 14 16 ­2 17,8 Congo,Rép.dém.du 5 600 ­3,9 250 212 58 19 23 92 4 7 ­3 617,0 Congo 3 510 1,8 486 469 6 61 33 35 18 23 24 7,9 Corée 605 331 5,5 ,, 13 747 3 35 62 55 13 29 3 4,8 Costa Rica 17 482 4,8 3 721 5 270 8 29 63 69 15 18 ­2 14,9 Côte d'Ivoire 13 734 2,4 779 1 046 28 21 52 63 12 10 16 7,3 Croatie 28 322 1,7 ,, 9 741 8 29 62 61 21 27 ­9 53,0 Danemark 212 404 2,4 29 551 63 131 3 27 71 48 26 20 6 2,0 Dominicaine, Rép. 15 915 5,7 2 061 3 281 11 32 57 80 7 22 ­9 9,1 Égypte 82 427 4,5 1 000 1 316 16 34 50 72 13 17 ­2 7,0 El Salvador 14 396 4,0 1 619 1 678 9 32 59 88 11 17 ­16 5,7 Équateur 26 913 1,9 4 726 3 310 9 29 62 70 12 22 ­4 3,9 Érythrée 734 4,0 ,, 68 15 24 61 104 34 22 ­60 10,3 Espagne 836 100 2,8 12 860 22 412 3 30 66 58 18 26 ­2 3,8 Estonie 8 383 1,5 ,, 3 650 5 30 65 62 18 32 ­12 35,5 États-Unis 10 881 609 3,2 27 975 53 907 2 23 75 70 16 18 ­4 2,0 Éthiopie 6 638 4,3 ,, 154 42 11 47 79 19 21 ­19 5,4 Finlande 161 549 2,9 23 140 42 306 3 33 64 51 22 20 8 2,0 France 1 747 973 1,9 30 635 59 243 3 25 72 55 24 19 2 1,5 Géorgie 3 937 ­3,2 ,, ,, 21 23 56 81 10 21 ­12 185,8 Ghana 7 659 4,3 542 571 35 25 40 83 11 19 ­14 26,4 Grèce 173 045 2,7 10 578 13 860 7 22 70 67 16 23 ­6 7,5 Guatemala 24 730 3,8 1 932 2 115 22 19 58 90 5 17 ­12 9,3 Guinée 3 626 4,2 228 286 25 36 39 83 6 14 ­4 5,2 Haïti 2 745 ­0,8 ,, ,, 27 16 57 103 ,,a 21 ­24 19,4 Honduras 6 978 3,0 856 1 037 13 31 56 74 14 29 ­17 16,2 Hongrie 82 805 2,4 5 133 5 625 4 31 65 67 11 24 ­2 16,4 Inde 598 966 5,8 342 401 23 26 52 65 13 24 ­2 6,8 Indonésie 208 311 3,5 674 748 17 44 40 69 9 16 6 15,3 Iran, Rép. islamique d' 136 833 4,0 2 613 3 737 11 37 53 64 10 30 ­3 24,6 Irlande 148 553 7,6 ,, ,, 3 42 54 47 15 24 15 3,8 Israël 103 689 4,3 ,, ,, ,, ,, ,, 60 31 16 ­7 8,2 Italie 1 465 895 1,6 13 990 27 064 3 29 69 60 19 20 1 3,4 Jamaïque 7 817 0,7 1 232 1 487 5 29 66 74 18 27 ­19 18,6 Japon 4 326 444 1,3 25 293 33 077 1 31 68 56 17 26 1 ­0,5 Jordanie 9 860 4,6 1 810 1 145 2 26 72 80 23 23 ­26 2,5 Kazakhstan 29 749 ­0,6 ,, 1 753 8 39 53 59 13 26 2 120,2 Kenya 13 842 1,8 265 213 17 19 64 70 19 16 ­5 12,2 Kirghizistan 1 737 ­1,5 ,, 1 861 39 23 38 68 19 18 ­4 72,2 Koweït 35 369 2,9 ,, ,, ,, ,, ,, 56 26 9 9 2,6 Laos, Rép. dém. pop. du 2 036 6,3 462 621 51 23 26 ,, ,, 22 ,, 28,6 Lesotho 1 135 3,4 591 575 16 42 42 85 33 34 ­52 9,5 Lettonie 9 671 ­0,1 ,, 2 773 5 24 71 62 18 31 ­10 31,5 Liban 19 000 4,6 ,, 29 874 12 20 68 96 13 17 ­26 12,2 Lituanie 18 213 0,0 ,, 3 431 7 34 59 64 20 21 ­6 45,8 Macédoine, ERY de 4 705 0,1 ,, 4 243 12 30 57 85 12 22 ­18 48,8 Note : Pour la comparabilité des données et la couverture, voir les Notes techniques. Les chiffres en italiques font référence à une année autre que celle spécifiée. 260 Tableau 3. Activité économique ­ suite Valeur ajoutée en % du PIB Productivité agricole Valeur ajoutée Produit par travailleur agricole Secteur Secteur Secteur intérieur brut dollars de 1995 agricole industriel services Dépenses de Dépenses de Balance Déflateur consommation consommation Formation extérieure implicite Taux de finale finale des brute desbienset du PIB Millions croissance des ménages administrations de capital desservices Tauxdecroissance de dollars annuel moyen % du PIB % du PIB % du PIB % du PIB annuelmoyen 2003 1990­2003 1988­90 2000­2002 2003 2003 2003 2003 2003 2003 2003 1990­2003 Madagascar 5 459 2,1 160 155 29 15 55 82 10 16 ­8 16,0 Malaisie 103 161 5,9 5 678 6 912 9 49 42 46 14 22 18 3,4 Malawi 1 731 3,1 77 124 38 15 48 85 20 8 ­13 30,9 Mali 4 326 4,9 251 274 36 27 37 79 10 22 ­11 6,0 Maroc 44 491 2,7 1 823 1 513 18 30 52 64 20 23 ­6 2,3 Mauritanie 1 128 4,4 382 447 19 30 51 82 18 41 ­41 5,6 Mexique 626 080 3,0 1 579 1 913 4 26 70 69 13 20 ­2 16,5 Moldavie, Rép. de 1 964 ­5,9 ,, 971 23 25 53 95 18 22 ­34 78,9 Mongolie 1 188 1,7 1 124 1 444 28 15 57 63 19 31 ­13 40,5 Mozambique 4 320 7,0 126 136 23 34 43 59 11 45 ­15 24,8 Myanmar ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, 15 ,, 24,6 Namibie 4 658 3,7 1 055 1 545 10 31 59 58 28 24 ­10 10,3 Népal 5 835 4,6 188 203 40 21 39 79 10 26 ­14 6,9 Nicaragua 4 100 4,3 1 255 1 618 18 25 57 78 16 31 ­25 28,3 Niger 2 730 2,7 211 197 40 17 43 82 12 16 ­10 5,2 Nigeria 50 202 2,7 509 729 37 29 34 57 26 22 ­5 23,1 Norvège 221 579 3,4 21 358 37 073 2 38 60 43 20 20 17 3,2 Nouvelle-Zélande 76 256 3,2 20 966 28 740 ,, ,, ,, 60 19 20 2 1,6 Ouganda 6 198 6,8 285 346 33 22 45 76 15 23 ­14 8,8 Ouzbékistan 9 949 1,2 ,, 1 449 35 22 43 57 19 17 7 162,4 Pakistan 68 815 3,6 544 719 23 23 53 73 12 15 0 8,6 Panama 12 916 4,1 2 192 2 967 6 14 81 70 7 26 ­3 3,0 Papouasie-Nouvelle-Guinée 3 395 2,8 695 823 26 39 35 ,, ,, ,, ,, 7,6 Paraguay 5 814 1,7 3 261 3 318 21 27 52 81 8 25 ­15 11,2 Pays-Bas 511 556 2,7 34 647 59 476 3 26 71 50 24 20 5 2,4 Pérou 61 011 3,9 1 399 1 863 8 29 64 72 10 19 ­1 18,1 Philippines 80 574 3,5 1 354 1 458 14 32 53 72 11 19 ­2 7,7 Pologne 209 563 4,7 ,, 1 879 3 31 66 70 16 19 ­5 17,7 Portugal 149 454 2,6 5 391 7 567 4 30 66 61 21 28 ­10 4,8 Roumanie 60 358 0,2 2 340 3 588 12 36 52 76 9 21 ­5 78,1 Royaume-Uni 1 794 858 2,6 29 138 32 918 1 26 73 66 20 16 ­2 2,8 Russie, Féd. de 433 491 ­1,8 ,, 3 826 5 34 61 53 16 20 11 106,4 Rwanda 1 637 2,3 220 254 42 22 36 85 14 20 ­19 10,6 Sénégal 6 496 4,0 352 354 17 21 62 75 14 20 ­9 3,8 Serbie et Monténégro 19 176 0,5 ,, ,, ,, ,, ,, 86 19 18 ­23 52,9 Sierra Leone 793 ­3,1 766 359 52 31 17 92 20 18 ­31 24,6 Singapour 91 342 6,3 27 156 42 920 0 35 65 41 12 13 33 0,6 Slovaquie 31 868 2,5 ,, ,, 4 30 67 55 21 25 ­1 9,3 Slovénie 26 284 4,0 ,, 37 671 3 36 61 53 22 25 0 9,6 Sri Lanka 18 514 4,7 677 725 20 26 54 76 9 23 ­7 9,0 Suède 300 795 2,3 30 186 40 368 2 28 70 49 28 17 6 1,8 Suisse 309 465 1,0 ,, ,, ,, ,, ,, 61 14 21 4 1,1 Syrienne, Rép. arabe 21 517 4,3 2 056 2 636 23 29 48 66 11 24 0 6,6 Tadjikistan 1 303 ­3,2 ,, 617 23 20 56 91 9 19 ­19 147,0 Tanzanie, Rép.-unie de b 9 872 3,7 174 187 43 17 40 77 15 18 ­10 17,4 Tchad 2 648 3,0 171 211 38 17 46 81 7 45 ­33 6,7 Tchèque, Rép. 85 438 1,4 ,, 6 382 4 40 57 53 21 28 ­2 9,2 Thaïlande 143 163 3,7 768 863 9 41 50 62 9 23 6 3,4 Togo 1 759 2,1 458 503 41 22 37 83 9 22 ­14 5,9 Tunisie 24 282 4,6 2 228 3 115 13 30 58 64 15 25 ­4 3,9 Turkménistan 6 010 0,8 ,, 690 25 44 30 55 13 33 0 226,6 Turquie 237 972 3,1 1 848 1 848 13 22 65 67 14 23 ­3 68,7 Ukraine 49 537 ­5,3 ,, 1 576 14 40 46 60 16 19 5 155,0 Uruguay 11 182 1,5 6 832 8 177 9 27 64 73 12 11 3 23,9 Venezuela, RB du 84 793 0,5 4 449 5 399 3 43 54 70 6 12 12 39,5 Vietnam 39 157 7,5 192 256 23 39 38 66 6 32 ­4 11,6 Yémen 10 831 5,8 329 412 15 40 45 74 14 17 ­5 18,6 Zambie 4 299 1,4 188 194 19 30 51 84 11 16 ­11 41,8 Zimbabwe 8 304 1,1 292 355 17 24 59 72 17 8 2 32,3 Monde 36 356 240 t 2,6 w ,, w 1 051 w 4 w 28 w 68 w 62 w 17 w 20 w 1 w Revenu faible 1 101 435 4,7 329 383 25 25 50 68 13 22 ­3 Revenu intermédiaire 5 995 502 3,3 ,, 818 11 38 51 60 13 25 2 Tranche inférieure 4 146 612 3,4 522 716 12 40 48 58 13 27 2 Tranche supérieur 1 830 894 3,0 ,, 4 027 7 32 61 65 13 18 4 Revenu faible et intermédiaire 7 086 806 3,4 492 627 13 36 51 61 13 24 2 Asie de l'Est et Pacifique 2 050 713 7,2 ,, ,, 14 49 38 52 12 33 3 Europe et Asie centrale 1 394 511 0,2 ,, 2 376 9 31 60 61 16 21 2 Amérique latine et Caraïbes 1 733 889 2,7 2 770 3 591 7 25 68 62 16 19 3 Moyen-Orient et Afrique du Nord 676 986 3,2 1 917 2 340 11 41 48 54 18 23 5 Asie du Sud 755 772 5,5 343 412 23 25 52 68 12 23 ­2 Afrique subsaharienne 417 336 2,7 382 360 14 29 57 68 16 18 ­1 Revenu élevé 29 270 317 2,5 ,, ,, 2 27 71 63 18 19 0 a. Les données relatives aux dépenses de consommation finale des administrations publiques ne sont pas disponibles séparément, et sont englobées dans les dépenses de consommation finale des ménages. b. Les statistiques font référence à la Tanzanie continentale uniquement. 261 Tableau 4. Échanges, aide et financement Échanges de marchandises Exportations Importations Dette extérieure Exportations Exportation de Balance de produits produits de haute des Flux nets Investissement Aide manufacturés technologie opérations de capitaux direct publique au Crédit intérieur %desexportations %desexportations courantes privés étranger développement a Total Valeur accordé par le Millions Millions totales de totales de Millions Millions Millions Dollars Millions actuelle secteurbancaire de dollars de dollars marchandises marchandises de dollars de dollars de dollars par habitant de dollars % du RNB % du RNB 2003 2003 2002 2002 2003 2002 2002 2002 2002 2002 2002 Afrique du Sud 36 452 g 38 141 g 63 g 5 ­1 456 783 739 14 25 041 22 147,5 Albanie 450 1 879 86 1 ­408 136 135 101 1 312 20 43,6 Algérie 25 300 12 850 2 4 ,, 1 023 1 065 12 22 800 42 29,1 Allemagne 748 375 493 712 86 17 53 513 ,, 35 547 ,, ,, ,, 144,7 Angola 9 075 4 175 ,, ,, ­1 431 1 420 1 312 32 10 134 120 5,5 Arabie saoudite 88 500 34 089 10 0 11 889 ,, ,, 1 ,, ,, 70,1 Argentine 29 349 13 813 31 7 9 559 681 785 0 132 314 66 62,4 Arménie 678 1 269 61 2 ­186 108 111 96 1 149 34 7,3 Australie 70 358 88 618 29 16 ­30 675 ,, 16 364 ,, ,, ,, 93,9 Autriche 96 187 97 678 82 15 ­2 392 ,, 886 ,, ,, ,, 124,3 Azerbaïdjan 2 592 2 626 6 8 ­2 021 1 313 1 392 43 1 398 21 8,5 Bangladesh 6 820 9 660 92 0 739 132 47 7 17 037 22 40,2 Belarus 9 964 11 505 64 4 ­505 227 247 4 908 7 17,5 Belgique 267 179 b 250 399b 79 b 11 9 392 ,, 73 635 b ,, ,, ,, 115,4 Bénin 425 765 6 0 ­153 41 41 34 1 843 36 c 5,8 Bolivie 1 560 1 575 17 7 ­347 601 677 77 4 867 23 c 62,3 Bosnie-Herzégovine 1 440 4 645 ,, ,, ­2 096 299 293 143 2 515 34 35,8 Botswana 2 480 2 085 91 0 ,, 35 37 22 480 8 ­29,5 Brésil 73 084 50 665 54 19 ­7 696 9 861 16 566 2 227 932 48 63,6 Bulgarie 7 439 10 742 61 ­1 648 808 600 48 10 462 79 23,7 Burkina Faso 340 710 19 7 ­449 8 8 40 1 580 16 c 12,4 Burundi 38 155 1 2 ­39 ­2 0 24 1 204 110 32,1 Cambodge 1 623 1 724 ,, ,, ­64 54 54 37 2 907 68 6,0 Cameroun 1 885 1 970 7 1 ,, 38 86 40 8 502 57 c 15,7 Canada 272 054 245 618 63 14 18 630 ,, 20 501 ,, ,, ,, 92,6 Centrafricaine, Rép. 130 97 ,, ,, ,, 4 4 16 1 066 78 13,2 Chili 20 875 19 320 18 3 ­594 2 781 1 713 ­1 41 945 62 73,9 Chine 438 370 412 840 90 23 35 422 47 107 49 308 1 168 255 14 166,4 Hong Kong, Chine 224 040 d 207 168 95 d 17 17 414 ,, 9 682 1 ,, ,, 144,5 Taiwan, Chine* 150 646 127 258 94 42 25 678 ,, ,, 0 ,, ,, ,, Colombie 13 010 13 744 38 7 ­1 417 947 2 023 10 33 853 46 36,7 Congo 2 645 1 110 ,, ,, ­62 331 331 115 5 152 228 11,4 Congo, Rép. dém. du 1 260 1 489 ,, ,, ,, 32 32 16 8 726 171 0,2 Corée 194 325 178 784 92 32 6 092 ,, 1 972 ­2 ,, ,, 101,9 Costa Rica 6 112 7 621 63 37 ­946 602 662 1 4 834 33 36,9 Côte d'Ivoire 6 059 3 750 21 3 767 117 230 65 11 816 91 20,7 Croatie 6 164 14 199 73 12 ­2 039 3 604 980 37 15 347 76 62,9 Danemark 67 887 58 749 66 22 4 991 ,, 6 410 ,, ,, ,, 156,6 Dominicaine, Rép. 5 547 7 970 34 1 ­875 1 351 961 18 6 256 30 45,1 Égypte 5 750 13 280 35 1 622 437 647 19 30 750 28 109,9 El Salvador 3 136 5 763 58 6 ­384 1 419 208 36 5 828 46 ,, Équateur 5 988 6 534 10 7 ­1 222 2 103 1 275 17 16 452 95 28,0 Érythrée 56 600 ,, ,, ­223 21 21 54 528 40 148,9 Espagne 151 876 200 088 78 7 ­23 676 ,, 36 727 ,, ,, ,, 129,6 Estonie 5 618 7 967 72 12 ­1 150 1 586 285 51 4 741 86 49,6 États-Unis 724 006 1 305 648 81 32 ­541 834 ,, 39 633 ,, ,, ,, 246,6 Éthiopie 535 2 015 14 ,, ­70 71 75 19 6 523 63 c 61,9 Finlande 52 834 41 312 85 24 9 295 ,, 8 156 ,, ,, ,, 64,7 France 384 662 388 373 81 21 25 744 ,, 52 020 ,, ,, ,, 105,0 Géorgie 444 1 058 35 38 ­392 149 165 60 1 838 42 19,6 Ghana 1 945 3 225 16 3 ­106 27 50 33 7 338 73 c 31,9 Grèce 13 040 45 379 52 10 ­10 405 ,, 53 ,, ,, ,, 109,5 Guatemala 2 395 6 150 35 7 ­1 193 61 110 21 4 676 21 15,7 Guinée 824 764 28 0 ­41 0 0 32 3 401 47 12,5 Haïti 330 1 200 ,, ,, ,, 6 6 19 1 248 23 37,3 Honduras 1 332 3 276 26 2 ­266 100 143 64 5 395 50 34,1 Hongrie 42 697 47 747 86 25 ­2 644 221 54 46 34 958 64 53,8 Inde 54 740 69 743 75 5 4 656 4 944 3 030 1 104 429 17 58,5 Indonésie 60 650 32 390 54 16 6 085 ­6 966 ­1 513 6 132 208 89 59,4 Iran, Rép. islamique d' 33 360 27 580 9 3 ,, 816 37 2 9 154 7 45,3 Irlande 92 695 52 789 88 41 ­2 990 ,, 24 697 ,, ,, ,, 110,6 Israël 31 577 36 430 93 20 ­174 ,, 1 649 115 ,, ,, 93,6 Italie 290 231 289 017 88 9 ­21 942 ,, 14 699 ,, ,, ,, 99,6 Jamaïque 1 215 3 815 64 0 ­1 119 540 481 9 5 477 82 27,6 Japon 471 934 382 959 93 24 136 215 ,, 9 087 ,, ,, ,, 312,5 Jordanie 3 000 5 579 68 3 ­619 ­31 56 103 8 094 83 89,6 Kazakhstan 12 900 8 327 19 10 ­69 4 431 2 583 13 17 538 80 13,0 Kenya 2 395 3 735 24 10 ­530 39 50 13 6 031 40 43,2 Kirghizistan 582 717 33 6 ­32 ­54 5 37 1 797 93 11,4 Koweït 21 550 11 165 ,, ,, 4 192 ,, 7 2 ,, ,, 105,8 Laos, Rép. dém. pop. du 371 508 ,, ,, ­82 25 25 50 2 664 85 12,3 Lesotho 427 914 ,, ,, ­119 73 81 43 637 45 10,7 Lettonie 2 896 5 248 59 4 ­956 496 382 37 6 690 85 39,6 Liban 1 458 7 035 69 3 ­3 587 4 803 257 103 17 077 102 185,7 Lituanie 7 252 9 870 58 5 ­1 214 760 712 42 6 199 49 18,0 Macédoine, ERY de 1 336 2 206 70 1 ­177 113 77 136 1 619 37 15,9 Madagascar 626 843 ,, ,, ­270 8 8 23 4 518 33 c 18,4 Note : Pour la comparabilité des données et la couverture, voir les Notes techniques. Les chiffres en italiques font référence à une année autre que celle spécifiée. 262 Tableau 4. Échanges, aide et financement ­ suite Échange de marchandises Exportations Importations Dette extérieure Exportations Exportation de Balance de produits produits de haute des Flux nets Investissement Aide manufacturés technologie opérations de capitaux direct publique au Crédit intérieur %desexportations %desexportations courantes privés étranger développement a Total Valeur accordé par le Millions Millions totales de totales de Millions Millions Millions Dollars Millions actuelle secteurbancaire de dollars de dollars marchandises marchandises de dollars de dollars de dollars par habitant de dollars % du RNB % du RNB 2003 2003 2002 2002 2003 2002 2002 2002 2002 2002 2002 Malaisie 100 726 81 067 79 58 7 190 4 807 3 203 4 48 557 57 154,2 Malawi 460 720 0 3 ­174 6 6 35 2 912 51 c 21,6 Mali 985 1 010 ,, ,, ­310 102 102 42 2 803 47 c 16,5 Maroc 8 701 14 158 66 11 413 15 428 21 18 601 51 c 84,5 Mauritanie 369 471 ,, ,, ,, 16 12 135 2 309 56 c ­8,2 Mexique 165 334 178 990 84 21 ­9 150 10 261 14 622 1 141 264 26 38,0 Moldavie, Rép. de 791 1 403 31 4 ­92 77 111 33 1 349 78 29,1 Mongolie 516 787 36 0 ­105 78 78 85 1 037 69 17,1 Mozambique 730 1 305 8 3 ­657 381 406 112 4 609 27 c 13,4 Myanmar 2 802 2 515 ,, ,, ­309 69 129 2 6 556 ,, 35,1 Namibie 1 155 1 590 52 1 130 ,, ,, 68 ,, ,, 49,0 Népal 650 1 730 67 0 ­165 9 10 15 2 953 31 43,2 Nicaragua 590 1 865 19 5 ­888 206 174 97 6 485 77 93,0 Niger 350 510 3 8 ,, 0 8 26 1 797 26 c 8,5 Nigeria 20 255 10 890 0 0 ,, 639 1 281 2 30 476 82 26,5 Norvège 68 130 39 895 22 22 28 643 ,, 502 ,, ,, ,, 54,0 Nouvelle-Zélande 16 505 18 559 28 10 ­3 530 ,, 823 ,, ,, ,, 118,2 Ouganda 525 1 240 8 12 ­353 149 150 26 4 100 22 c 15,4 Ouzbékistan 2 936 2 576 ,, ,, 659 ­11 65 7 4 568 38 ,, Pakistan 11 901 13 034 85 1 3 597 379 823 15 33 672 45 43,5 Panama 905 2 980 12 1 ­408 180 57 12 8 298 84 90,7 Papouasie-Nouvelle-Guinée 2 146 1 193 2 19 286 ­46 50 38 2 485 82 25,9 Paraguay 1 289 2 079 15 3 376 34 ­22 10 2 967 42 28,8 Pays-Bas 293 437 261 135 74 28 16 467 ,, 28 534 ,, ,, ,, 160,4 Pérou 8 864 8 494 21 2 ­1 116 3 131 2 391 18 28 167 56 23,9 Philippines 37 065 39 301 50 65 2 060 3 549 1 111 7 59 342 77 60,5 Pologne 52 285 66 887 82 3 6 178 5 075 4 131 30 69 521 37 35,8 Portugal 31 172 44 821 86 7 ­7 549 ,, 1 790 ,, ,, ,, 149,9 Roumanie 17 618 24 003 81 3 ­1 525 3 173 1 144 31 14 683 37 13,2 Royaume-Uni 303 890 388 282 79 31 ­26 713 ,, 29 179 ,, ,, ,, 145,3 Russie, Féd. de 135 162 74 496 22 13 35 905 8 011 3 009 9 147 541 50 26,7 Rwanda 60 240 3 1 ­192 3 3 44 1 435 40 c 11,3 Sénégal 1 330 2 270 51 4 ,, 94 93 45 3 918 53 c 22,6 Serbie et Monténégro 2 522 7 140 ,, ,, ­1 750 507 475 237 e 12 688 f 102 ,, Sierra Leone 91 320 ,, ,, ,, 5 5 68 1 448 103 c 48,4 Singapour 144 134 d 127 898 85 d 60 18 704 ,, 6 097 2 ,, ,, 83,5 Slovaquie 22 035 22 318 85 3 ,, 5 460 4 012 35 13 013 61 51,7 Slovénie 12 738 13 812 90 5 15 ,, 1 865 87 ,, ,, 46,0 Sri Lanka 5 060 6 455 74 1 ­264 206 242 18 9 611 48 43,6 Suède 100 939 82 317 81 16 10 624 ,, 11 828 ,, ,, ,, 75,2 Suisse 100 550 96 345 93 21 26 011 ,, 3 599 ,, ,, ,, 174,4 Syrienne, Rép. arabe 5 980 4 835 7 1 1 440 224 225 5 21 504 117 27,9 Tadjikistan 798 881 13 42 ­41 ­10 9 27 1 153 89 21,3 Tanzanie, Rép.-unie de 990 2 120 17 2 ­964 214 240 35 7 244 19 c,h 10,0 Tchad 230 852 ,, ,, ,, 900 901 28 1 281 37 c 10,9 Tchèque, Rép. 48 723 51 306 89 14 ­4 485 10 382 9 323 38 26 419 46 45,8 Thaïlande 80 253 75 679 74 31 7 965 ­1 992 900 5 59 212 49 116,0 Togo 425 558 43 1 ­169 75 75 11 1 581 92 17,0 Tunisie 8 027 10 909 82 4 ­844 1 625 795 49 12 625 65 74,4 Turkménistan 3 403 2 516 7 5 ­74 ,, 100 8 ,, ,, 19,1 Turquie 46 573 67 734 84 2 ­1 521 7 582 1 037 9 131 556 77 59,1 Ukraine 17 954 23 021 67 5 2 891 ­576 693 10 13 555 35 27,5 Uruguay 2 169 2 190 37 3 354 107 177 4 10 736 65 93,3 Venezuela, RB du 23 650 9 306 13 3 7 423 ­1 639 690 2 32 563 33 15,0 Vietnam 19 660 24 020 ,, ,, ­604 759 1 400 16 13 349 35 44,8 Yémen 4 355 2 892 ,, ,, 340 114 114 31 5 290 40 ­0,5 Zambie 940 1 503 14 2 ,, 186 197 63 5 969 127 46,7 Zimbabwe 1 225 2 835 38 3 ,, ­3 26 15 4 066 ,, 58,7 Monde 7 479 592 t 7 624 797 t 78 w 21 w ,, s 630 827 s 11 w ,, s 179,5 w Revenu faible 176 218 198 033 47 4 7 151 i 12 941 i 12 523 464 i 46,9 Revenu intermédiaire 1 813 068 1 675 174 60 18 146 679 i 134 145 i 9 1 815 384 i,j 82,9 Tranche inférieure 1 147 024 1 066 326 60 17 98 852 i 91 104 i 8 1 147 339 i 97,9 Tranche supérieure 666 731 608 848 60 21 47 828 i 43 041 i 12 668 045 i,j 53,0 Revenu faible et intermédiaire 1 989 214 1 873 207 60 17 153 831 147 086 10 2 338 848 j 77,7 Asie de l'Est et Pacifique 746 144 676 038 79 32 47 524 54 834 4 497 354 143,8 Europe et Asie centrale 458 205 k 474 286 k 57 10 53 739 32 931 27 545 842 36,8 Amérique latine et Caraïbes 374 300 359 950 48 16 34 544 44 682 10 727 944 46,8 Moyen-Orient et Afrique du Nord 222 781 155 327 19 2 5 359 2 653 21 189 010 72,1 Asie du Sud 79 505 102 282 77 4 5 697 4 164 5 168 349 55,3 Afrique subsaharienne 109 680 105 324 35 4 6 968 7 822 28 210 350 65,0 Revenu élevé 5 491 151 5 741 481 82 23 ,, 483 741 204,1 a. Les agrégats régionaux incluent les données pour les économies non mentionnées ailleurs. La rubrique Monde et les totaux des groupes de revenu comprennent l'aide non attribuée par pays ou région. b. Inclut le Luxembourg. c. Les données sont extraites d'une analyse de la viabilité de la dette entreprise dans le cadre de l'Initiative pour les pays pauvres très endettés (PPTE). d. Inclut les ré-exportations. e. L'aide aux États issus de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, lorsqu'elle n'est pas spécifiée ailleurs, est comprise dans les totaux par région et par tranche de revenu. f. Estima- tions reflétant les emprunts de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie qui ne sont pas encore affectés aux républiques qui en sont issues. g. Les données sur le total des exportations et des importations se réfèrent uniquement à l'Afrique du Sud. Les données sur les parts des exportations de produits de base se réfèrent à l'Union douanière d'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland). h. Le RNB fait uniquement référence à la Tanzanie continentale. i. Les agrégats reflètent les regroupements de pays opérés dans Global Development Finance 2004. j. Inclut les données pour Gibraltar non comprises dans d'autres tableaux. k. Les données comprennent le commerce entre États pour les États baltes et la Communauté des États indépen- dants. 263 Tableau 5. Indicateurs clés d'autres pays Revenu national Revenu national brut (RNB) Population brut (RNB) a en PPA b Croissance Mortalité Taux d'alpha- Émissions Densité de du Produit Espérance des enfants bétisation de dioxide Taux de population Millions Dollars Millions Dollars intérieur de vie à la de moins des personnes decarbonne croissance par de par de par brut par naissance de 5 ans âgées de 15 ans Milliers Milliers annuel moyen km2 dollars habitant dollars habitant habitant Années pour 1 000 et plus de tonnes 2003 1990­2003 2003 2003 2003 2003 2003 2002­2003 2002 2002 2002 2000 Afghanistan 28 766 c 3,7 44 ,, ,,d ,, ,, ,, 43 257 ,, 905 Andorre 69 1,8 136 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, 7 ,, ,, Antigua-et-Barbuda 79 1,6 179 719 9 160 753 9 590 0,4 75 14 ,, 352 Antilles néerlandaises 220 1,1 275 ,, ,,f ,, ,, ,, 76 ,, 97 9 929 Aruba 97 ,, 511 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, ,, ,, 1 924 Bahamas 317 1,6 32 4 684 15 110 5 067 16 140 ­0,6 70 16 ,, 1 795 Bahreïn 712 2,7 1 003 7 569 11 260 11 288 16 170 1,8 73 16 88 19 500 Barbade 271 0,4 630 2 512 9 270 4 080 15 060 0,8 75 14 100 1 176 Belize 259 2,4 11 807 3 190 1 476 5 840 1,8 74 40 77 g 780 Bermudes 64 0,4 1 280 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, ,, ,, 462 Bhoutan 874 2,9 19 578 660 ,, ,, 4,0 63 94 ,, 396 Brunéi Darussalam 356 2,5 68 ,, ,,f ,, ,, ,, 77 6 ,, 4 668 Cap-Vert 470 2,5 117 701 1 490 2 558 h 5 440 h 2,4 69 38 76 139 Chypre 770 0,9 83 9 373 12 320 15 042 h 19 530 h 3,3 78 6 97 g 6 423 Cisjordanie et bande de Gaza 3 367 4,1 ,, 3 734 1 110 ,, ,, ­5,2 73 ,, ,, ,, Comores 600 2,5 269 269 450 1 056 h 1 760 h 0,1 61 79 56 81 Corée, Rép. dém. 22 612 1,0 188 ,, ,,d ,, ,, ,, 62 55 ,, 188 857 Cuba 11 299 0,5 103 ,, ,,i ,, ,, ,, 77 9 97 30 913 Djibouti 705 2,8 30 643 910 1 550 h 2 200 h 1,8 44 143 ,, 385 Dominique 71 ­0,1 95 239 3 360 362 5 090 ­0,7 77 15 ,, 103 Émirats arabes unis 4 041 6,3 48 ,, ,,f 78 977 h 21 040 h ­5,0 75 9 77 58 913 Fidji 835 1,0 46 1 969 2 360 4 517 h 5 410 h 3,5 70 21 ,, 725 Gabon 1 344 2,6 5 4 813 3 580 7 656 5 700 1,2 53 85 ,, 3 499 Gambie 1 421 3,3 142 442 310 2 591 h 1 820 h 6,3 53 126 ,, 271 Gambie 1 421 3,3 142 442 310 2 591 h 1 820 h 6,3 53 126 ,, 271 Grenade 105 0,8 308 396 3 790 702 6 710 1,4 73 25 ,, 213 Groenland 56 0,0 0 ,, ,,f ,, ,, ,, 69 ,, ,, 557 Guam 162 1,5 295 ,, ,,f ,, ,, ,, 78 ,, ,, 4 071 Guinée équatoriale 494 2,6 18 437 930 ,, ,, 12,8 52 152 ,, 205 Guinée-Bissau 1 489 2,9 53 202 140 983 660 ­16,9 45 211 ,, 264 Guyana 769 0,4 4 689 900 3 035 h 3 950 h ­1,0 62 72 ,, 1 598 Île de Man 74 0,7 125 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Îles anglo-normandes 149 0,3 745 ,, ,,f ,, ,, ,, 79 ,, ,, ,, Îles Cayman 39 ,, 150 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, ,, ,, 286 Îles Féroé 46 ­0,2 33 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, ,, ,, 649 Îles Mariannes du Nord 80 ,, 159 ,, ,,e ,, ,, ,, ,, ,, ,, ,, Îles Marshall 53 1,1 265 143 2 710 ,, ,, 2,0 65 66 ,, ,, Îles Salomon 457 2,8 16 273 600 746 h 1 630 h 0,7 69 24 ,, 165 Îles Vierges (ÉU) 112 0,6 329 ,, ,,f ,, ,, ,, 78 ,, ,, 13 106 Irak 24 700 2,4 56 ,, ,,i ,, ,, ,, 63 125 ,, 76 336 Islande 286 0,9 3 8 813 30 810 8 619 30 140 1,2 80 4 ,, 2 158 Kiribati 96 2,2 132 84 880 ,, ,, 0,4 63 69 ,, 26 Liberia 3 374 2,5 35 445 130 ,, ,, ­2,3 47 235 56 399 Libye 5 559 2,0 3 ,, ,,e ,, ,, ,, 72 19 82 57 125 Liechtenstein 33 1,3 207 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, 11 ,, ,, Luxembourg 448 1,2 171 19 683 43 940 24 385 54 430 0,3 78 5 ,, 8 482 Macao, Chine 444 1,4 ,, 6 335 14 600 j 9 624 h 21 920 h ,, 79 ,, 91 g 1 634 Maldives 293 2,5 977 674 I 2 300 ,, ,, 6,1 69 77 97 498 Malte 399 0,8 1 247 3 678 9 260 7 096 17 870 ,, 78 5 93 2 814 Maurice 1 225 1,1 603 5 012 4 090 13 789 11 260 2,1 73 19 84 2 895 Mayotte 166 ,, 400 ,, ,,e ,, ,, ,, 60 ,, ,, ,, Micronésie, ÉF 125 2,0 174 261 2 090 ,, ,, ­0,1 69 24 ,, ,, Monaco 32 1,1 16 842 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, 5 ,, ,, Nouvelle Calédonie 225 2,2 12 ,, ,,f ,, ,, ,, 74 ,, ,, 1 667 Oman 2 599 3,6 8 19 877 7 830 32 985 13 000 ,, 74 13 74 19 775 Palau 20 2,2 43 150 7 500 ,, ,, 1,5 70 29 ,, 242 Polynésie française 243 1,6 66 ,, ,,f ,, ,, ,, 74 ,, ,, 542 Porto Rico 3 898 0,7 439 42 057 10 950 62 674 16 320 ,, 77 ,, 94 8 735 Qatar 624 1,9 57 ,, ,,f ,, ,, ,, 75 16 ,, 40 685 Saint Marin 28 1,5 277 ,, ,,f ,, ,, ,, ,, 6 ,, ,, Sainte-Lucie 161 1,4 263 650 4 050 839 5 220 0,8 74 19 ,, 322 Saint-Kitts-et-Nevis 47 0,8 130 321 6 880 516 11 040 2,4 71 24 ,, 103 Saint-Vincent et les Grenadines 109 0,2 280 361 3 300 719 6 590 2,8 73 25 ,, 161 Samoa américain 70 ,, 353 ,, ,,e ,, ,, ,, ,, ,, ,, 286 Samoa 178 0,8 63 284 1 600 1 015 h 5 700 h 1,9 69 25 99 139 Sao Tomé-et-Principe 157 2,4 164 50 320 ,, ,, 2,5 66 118 ,, 88 Seychelles 84 1,4 186 626 7 480 1 336 15 960 ­6,5 73 16 92 g 227 Somalie 9 626 2,3 15 ,, ,,d ,, ,, ,, 47 225 ,, ,, Soudan 33 546 2,3 14 15 372 460 63 145 h 1 880 h 3,6 58 94 60 5 221 Surinam 438 0,7 3 841 1 990 ,, ,, ,, 70 40 ,, 2 118 Swaziland 1 106 2,8 64 1 492 1 350 5 359 4 850 0,6 44 149 81 381 Timor oriental 810 0,7 54 351 430 ,, ,, ,, ,, 126 ,, ,, Tonga 102 0,5 142 152 1 490 703 h 6 890 h 1,7 71 20 ,, 121 Trinité et Tobago 1 313 0,6 256 9 538 7 260 12 405 9 450 3,1 72 20 98 26 362 Vanuatu 210 2,7 17 248 1 180 605 2 880 ­0,2 69 42 ,, 81 Note : Pour la comparabilité des données et la couverture, voir les Notes techniques. Les chiffres en italiques font référence à une année autre que celle spécifiée. a. Estimations provisoires de la Banque mondiale calculées à partir de la méthode de l'Atlas de la Banque mondiale. b. PPA signifie en parité de pouvoir d'achat, voir les Notes techniques. c. Les estimations ne tiennent pas compte des flux récents de réfugiés. d. Considéré comme un revenu faible (jusqu'à 765 $). e. Considéré comme un revenu intermédiaire, tranche supérieure (de 3 036 à 9 385 $). f. Considéré comme un revenu élevé (à partir de 9 386 $). g. Estimations nationales fondées sur des données issues de recensements. h. Estimation fondée sur une régression; d'autres sont extrapolées à partir des esti- mations clés les plus récentes du Programme pour la comparaison internationale. i. Considéré comme un revenu intermédiaire, tranche inférieure (de 766 à 3 035 $). j. Renvoie au PIB et au PIB par habitant. 264 Sélection des indicateurs du développement dans le monde 265 Notes techniques documents de la Banque mondiale font écho à des mises à jours réali- Ces notes techniques portent sur les sources et les méthodes utilisées sées par les pays, ou à des révisions des séries temporelles, ainsi qu'à des pour compiler les indicateurs pris en compte de la présente édition de changements de méthodologie. C'est pourquoi il est conseillé aux lec- la sélection des indicateurs du développement dans le monde. Les notes teurs de ne pas comparer les séries de données provenant de publica- suivent l'ordre dans lequel les indicateurs apparaissent dans les tions différentes ou d'éditions différentes de publications de la Banque tableaux. Il convient de noter que la sélection des indicateurs du déve- mondiale. Des séries temporelles cohérentes sont disponibles sur le loppement dans le monde recourt à la terminologie du système de CD-ROM Development Indicators 2004. comptabilité nationale de 1993 (SCN93). Ainsi, dans le SCN93, revenu national brut remplace produit national brut. Pour d'autres exemples, Les ratios et taux de croissance voir les notes des tableaux 1 et 3. Pour faciliter l'utilisation des données, les tableaux présentent en géné- ral des ratios et des taux de croissance plutôt que les chiffres sur lesquels Les sources se fondent ces calculs. Ces valeurs sont disponibles dans leur forme ori- Les statistiques publiées dans la sélection des indicateurs du développe- ginelle sur le CD-ROM World Development Indicators 2004. Sauf men- ment dans le monde sont issues de World Development Indicators 2004. tion contraire, les taux de croissance sont calculés selon la méthode de Toutefois, dans la mesure du possible, les révisions apportées depuis régression des moindres carrés (voir les méthodes statistiques plus leur publication ont été prises en compte. Par ailleurs, des estimations loin). Cette méthode tenant compte de toutes les observations dispo- nouvellement mises à jour de la population et du revenu national brut nibles pour une période déterminée, les taux de croissance résultants (RNB) par habitant pour 2003 sont incluses dans le tableau 1. reflètent des tendances générales qui ne sont pas indûment influencées par des valeurs exceptionnelles. Pour éliminer les effets de l'inflation, les Pour les statistiques publiées dans World Development Indicators, la taux de croissance sont calculés à partir d'indicateurs économiques à Banque mondiale s'appuie sur diverses sources. Les chiffres relatifs à la prix constants. Les données en italiques concernent des années ou dette extérieure sont transmis directement à la Banque mondiale par périodes autres que celles spécifiées dans les têtières (jusqu'à deux ans les pays en développement membres au moyen du Système de notifica- plus tôt ou plus tard pour les indicateurs économiques et jusqu'à trois tion de la dette. Les autres données proviennent principalement des ans pour les indicateurs sociaux, ces derniers ayant tendance à être Nations Unies et de leurs agences spécialisées, du Fonds monétaire moins régulièrement collectés et à évoluer de manière plus modérée sur international (FMI) et des déclarations que font les différents pays à la de courtes périodes). Banque mondiale. Les estimations des services de la Banque mondiale sont également utilisées, dans un souci d'actualisation et de cohérence. Pour la plupart des pays, les estimations des comptes nationaux sont Les séries à prix constants obtenues des États membres par l'intermédiaire des missions de la La croissance d'un pays se mesure par l'augmentation de la valeur ajou- Banque mondiale. Dans certains cas, elles sont corrigées par les services tée produite par les individus et les entreprises qui opèrent au sein de ce de la Banque mondiale afin de les harmoniser avec les définitions et pays. Aussi est-il nécessaire, pour mesurer la croissance réelle, de dispo- concepts internationaux. La plupart des statistiques sociales provenant ser d'estimations du PIB et de ses composantes en prix constants. La de sources nationales sont tirées de fichiers administratifs courants, Banque mondiale collecte des séries de comptes nationaux en monnaie d'enquêtes spéciales ou de recensements périodiques. locale à prix constants (pour de l'année de base initiale du pays). Pour Pour des remarques plus détaillées sur ces statistiques, on pourra se obtenir des séries comparables de statistiques à prix constants, elle référer à World Development Indicators 2004 de la Banque mondiale. réévalue le PIB et la valeur ajoutée par secteur d'origine en fonction d'une année de référence commune, en l'occurrence 1995. Cette La cohérence et la fiabilité des données méthode induit des écarts entre le PIB révisé et la somme de ses com- posantes révisées. Cette divergence ne fait pas l'objet d'une ré-imputa- Des efforts considérables ont été déployés pour standardiser les don- tion, car cela provoquerait des distorsions du taux de croissance. nées, mais il n'est pas possible d'assurer une comparabilité totale. Il convient donc d'être prudent dans l'interprétation des indicateurs. De nombreux facteurs affectent la disponibilité des données, leur compa- Les chiffres récapitulatifs rabilité et leur fiabilité : dans beaucoup de pays en développement, les Les chiffres récapitulatifs par région et par groupe de revenu présentés à systèmes statistiques sont encore rudimentaires ; les méthodes statis- la fin de la plupart des tableaux sont calculés par simple addition lors- tiques, la couverture, les pratiques et les définitions diffèrent grande- qu'ils sont exprimés sous forme de niveaux ; le calcul des taux de crois- ment d'un pays à l'autre ; enfin, les comparaisons entre pays et entre sance et ratios globaux correspond généralement à une moyenne pon- périodes posent des problèmes techniques et conceptuels complexes dérée. Les chiffres récapitulatifs concernant les indicateurs sociaux sont qu'il n'est pas possible de résoudre de manière catégorique. La couver- pondérés en fonction de la population ou des catégories de population, ture statistique n'est pas toujours exhaustive dans le cas des pays qui sauf pour la mortalité infantile, qui, elle, est pondérée par le nombre de connaissent certaines difficultés (par exemple ceux qui sortent d'un naissances. Pour plus de renseignements, voir les notes sur les indica- conflit) affectant la collecte et la transmission des données. Pour ces rai- teurs spécifiques. sons, même lorsque les données proviennent de sources jugées haute- En ce qui concerne les chiffres récapitulatifs couvrant un grand ment fiables, elles ne doivent être interprétées que comme des ten- nombre d'années, les calculs se fondent sur un groupe uniforme de dances indicatives, caractérisant les grandes différences entre les pays, pays, de sorte que la composition de l'agrégat ne change pas au fil du plutôt que comme des mesures quantitatives précises de ces différences. temps. Les chiffres concernant les groupes de pays ne sont agrégés que Des écarts entre les données présentées dans différentes éditions des si, pour une année donnée, les valeurs disponibles représentent au 266 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 moins les deux tiers de l'intégralité du groupe, tel que défini pour l'an- rence 1996 à partir de statistiques de 1993 ou d'années antérieures. Les née de référence 1995. Tant que ce critère est rempli, on suppose que les estimations concernant les pays qui ne sont pas pris en compte dans ces pays pour lesquels manquent des données se comportent comme ceux relevés sont établies à partir de modèles statistiques utilisant les don- qui présentent des statistiques. Le lecteur ne doit pas oublier que ces nées disponibles. chiffres récapitulatifs constituent des estimations d'agrégats représenta- Le RNB par habitant (PPA) est le RNB (PPA) divisé par la popula- tifs pour chaque thème, et que l'on ne saurait rien déduire de significa- tion en milieu d'année. tif en ce qui concerne l'évolution d'un pays en particulier en partant La croissance du produit intérieur brut (PIB) par habitant se fonde d'indicateurs de groupes. Par ailleurs, le processus d'estimation est sus- sur le PIB à prix constants. La croissance du PIB est considérée comme ceptible de produire des divergences entre les catégories et les totaux une mesure globale de la croissance d'une économie. Le PIB à prix globaux. constants peut être estimé en mesurant la quantité totale de biens et de services produits au cours d'une période déterminée, en valorisant ces Tableau 1. Indicateurs clés du développement biens et services selon un ensemble convenu de prix pour une année de La population s'appuie sur sa définition de facto, selon laquelle sont base et en retranchant le coût des facteurs de production intermé- pris en compte tous les habitants, quel que soit leur statut légal ou leur diaires, également à prix constants. Pour plus de détails sur le taux de citoyenneté, à l'exception des réfugiés qui ne sont pas installés de façon croissance selon la méthode des moindres carrés, voir les méthodes sta- permanente dans le pays d'asile, lesquels sont généralement considérés tistiques. comme faisant partie de la population de leur pays d'origine. L'espérance de vie à la naissance est le nombre d'années que vivrait Le taux de croissance démographique annuel moyen est le taux de un nouveau-né si les caractéristiques de mortalité qui prévalent au croissance exponentiel pour la période considérée (voir les méthodes moment de sa naissance demeuraient les mêmes tout au long de son statistiques plus loin). existence. La densité de population est égale à la population en milieu d'année La mortalité des enfants de moins de 5 ans est la probabilité qu'un divisée par la superficie du territoire. La superficie du territoire d'un nouveau-né meure avant l'âge de cinq ans, compte tenu des taux de pays est sa superficie totale à l'exclusion des terres intérieures immer- mortalité actuels spécifiques à cette tranche d'âge. Cette probabilité est gées et des cours d'eau côtiers. La densité est calculée au moyen des plus exprimée sous la forme d'un taux pour mille. récentes données de superficie disponibles. Le taux d'alphabétisation des adultes est le pourcentage de per- Le revenu national brut (RNB, anciennement produit national brut sonnes âgées de 15 ans et plus qui peuvent, en le comprenant, lire et ou PNB), qui est la mesure la plus large du revenu national, représente écrire un texte simple et court sur leur vie quotidienne. En pratique, le la valeur ajoutée totale déclarée par les résidents émanant de sources taux d'alphabétisation est difficile à mesurer. Pour procéder à une éva- situées sur le territoire ou à l'étranger. Le RNB correspond au produit luation de l'alphabétisation selon cette définition, il faudrait pouvoir intérieur brut (PIB) majoré des recettes nettes de revenu primaire éma- effectuer un recensement ou une enquête dans des conditions bien nant de sources situées à l'étranger. Les données en monnaie locale sont déterminées. De nombreux pays estiment le nombre de personnes converties en dollars des États-Unis courants selon la méthode de l'At- alphabétisées sur la base des déclarations de ces dernières. Certains uti- las de la Banque mondiale. Cette conversion suppose l'utilisation d'une lisent comme approximation des données relatives à la réussite scolaire, moyenne des taux de change sur trois ans pour lisser les effets des fluc- mais ils se réfèrent à des durées de scolarité et des niveaux d'étude diffé- tuations de change temporaires (À propos de la méthode de l'Atlas, voir rents. Étant donné que les définitions et les méthodologies de collecte les méthodes statistiques plus loin). de données sont hétérogènes, même au fil du temps au sein d'un même Le RNB par habitant est le RNB divisé par la population en milieu pays, ces données doivent être exploitées avec prudence. d'année. Il est converti en dollars des États-Unis courants selon la Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) mesure les émissions méthode de l'Atlas de la Banque mondiale. La Banque mondiale utilise générées par la consommation de combustibles fossiles, ainsi que la le RNB par habitant pour classer les pays afin de faciliter l'analyse et de fabrication de ciment. Elles comprennent le dioxyde de carbone émis déterminer s'ils présentent les conditions requises pour bénéficier d'un lors de la consommation de combustibles solides, liquides et gazeux, prêt. ainsi que lors du torchage de gaz. Le revenu national brut en PPA, égal au RNB converti en dollars Le centre d'analyse pour l'information sur le dioxyde de carbone internationaux selon les facteurs de conversion à parité de pouvoir (Carbon Dioxide Information Analysis Center ­ CDIAC), sous l'égide d'achat (PPA), est pris en compte parce que les taux de change nomi- du ministère de l'Énergie des États-Unis, calcule les émissions naux ne reflètent pas toujours les différences de prix relatifs à l'échelle annuelles de CO2 d'origine anthropique. Ces calculs découlent de sta- internationale. Au taux correspondant à la PPA, un dollar international tistiques concernant la consommation de combustibles fossiles, sur la représente le même pouvoir d'achat par rapport au RNB du pays qu'un base du World Energy Data Set, élaboré et mis à jour par la division de dollar des États-Unis par rapport au RNB des États-Unis. Les taux en la statistique des Nations Unies, ainsi que la production mondiale de PPA permettent une comparaison standard des niveaux de prix réels ciment, sur la base du Cement Manufacturing Data Set, émanant du entre les pays, de même que les indices de prix conventionnels permet- bureau des mines (Bureau of Mines) des États-Unis. Chaque année, le tent la comparaison des valeurs réelles dans le temps. Les facteurs de CDIAC recalcule des séries temporelles complètes entre 1950 et l'an- conversion à PPA utilisés ici proviennent de la série de relevés de prix née en cours, incorporant les résultats les plus récents et les dernières réalisés dans le cadre du Programme international de comparaison, qui corrections apportées à sa base de données. Ces estimations ne pren- porte sur 118 pays. Les données relatives aux pays de l'Organisation de nent pas en compte le carburant utilisé par les navires et les avions coopération et de développement économiques (OCDE) émanent des opérant dans le transport international, en raison de la difficulté à enquêtes les plus récentes, achevées en 1999 ; les autres sont issues soit déterminer la proportion de carburant qui revient à chaque pays de l'enquête de 1996, ou d'extrapolations pour l'année de réfé- concerné. Sélection des indicateurs du développement dans le monde 267 Tableau 2. Pauvreté et distribution du revenu Des difficultés surviennent également lorsqu'il s'agit de mesurer L'année d'enquête est l'année au cours de laquelle les données sous- la pauvreté au sein d'un pays. Ainsi, le coût de la vie est générale- jacentes ont été collectées. ment bien plus élevé en ville qu'à la campagne. Aussi le seuil de pau- Le taux de pauvreté rurale est le pourcentage de la population vreté monétaire urbaine devrait-il être supérieur à celui observé en rurale qui vit en dessous du seuil de pauvreté rurale. Le taux de pau- zone rurale. Toutefois, il n'est pas toujours évident que l'écart entre vreté urbaine est le pourcentage de la population urbaine qui vit en seuils de pauvreté urbaine et rurale constaté en pratique reflète cor- dessous du seuil de pauvreté urbaine. Le taux de pauvreté national est rectement la différence du coût de la vie. Dans certains pays, le seuil le pourcentage de la population totale qui vit en dessous du seuil de de pauvreté urbaine utilisé habituellement présente une valeur pauvreté national. Les statistiques nationales se fondent sur des estima- réelle supérieure à celle du seuil de pauvreté rurale. Parfois, le diffé- tions portant sur des sous-catégories pondérées par la population et rentiel est si important qu'il sous-entend que l'incidence de la pau- établies à partir d'enquêtes auprès des ménages. vreté est plus forte en zone urbaine qu'à la campagne, même si on La population en dessous du seuil de 1 dollar par jour en PPA et de constate le contraire une fois effectués les ajustements correspon- 2 dollars par jour en PPA sont les pourcentages de la population vivant dant aux seules différences du coût de la vie. Comme pour les com- respectivement avec moins de 1,08 et 2,15 dollars par jour, aux prix paraisons internationales, puisque la valeur réelle du seuil de pau- internationaux de 1993. En conséquence de révisions des taux de vreté varie, les comparaisons entre zones urbaines et rurales ne sont change en PPA, ces taux de pauvreté ne peuvent être comparés à ceux pas évidentes. présentés dans les éditions précédentes pour les différents pays. Les problèmes de comparaison de la pauvreté ne s'arrêtent pas là. L'écart de pauvreté à 1 dollar par jour en PPA et à 2 dollars par jour D'autres difficultés sont soulevées lorsque l'on mesure le niveau de en PPA est la distance moyenne pour atteindre le seuil de pauvreté, vie des ménages. Ainsi, faut-il prendre le revenu ou la consommation exprimé en pourcentage de ce seuil (un indice de zéro est affecté à la comme indicateur du bien-être ? Le revenu est souvent plus difficile population non pauvre). Cette mesure reflète à la fois la profondeur et à mesurer avec précision, et la consommation correspond mieux à l'incidence de la pauvreté. l'idée de niveau de vie que le revenu, lequel peut évoluer au fil du Les comparaisons internationales des données sur la pauvreté temps alors même que le niveau de vie reste identique. Cependant, induisent des problèmes aussi bien conceptuels que pratiques. Les défi- les données sur la consommation ne sont pas toujours disponibles, nitions de la pauvreté divergent d'un pays à l'autre, si bien qu'il peut auquel cas il ne reste d'autre solution que de s'appuyer sur le revenu. être difficile d'établir des comparaisons pertinentes entre les pays. Le Parmi les autres problèmes, notons que les questionnaires pour les seuil de pauvreté local tend à correspondre à un pouvoir d'achat supé- enquêtes auprès des ménages sont loin d'être uniformes, par rieur dans les pays riches, où les niveaux de référence utilisés sont plus exemple quant au nombre de catégories distinctes de biens de généreux que dans les pays pauvres. Est-il raisonnable de considérer consommation identifiés. La qualité des enquêtes varie, si bien que différemment deux personnes ayant le même niveau de vie, en termes des enquêtes similaires peuvent ne pas être strictement comparables. de capacité à se procurer des biens, simplement parce qu'il se trouve Les comparaisons entre les pays présentant des niveaux de déve- que l'une d'elles vit dans un pays mieux nanti ? Pouvons-nous fixer une loppement différents peuvent également poser problème, à cause des valeur réelle constante du seuil de pauvreté pour tous les pays, de la écarts dans l'importance relative de la consommation de biens non même manière que lorsque nous procédons à des comparaisons tem- marchands. La valeur marchande locale de toute consommation en porelles ? nature (y compris la consommation de la production propre, parti- C'est ce à quoi tendent les mesures de la pauvreté reposant sur un culièrement importante dans les économies rurales sous-dévelop- seuil de pauvreté international. Le niveau couramment utilisé de 1 dol- pées) devrait être incluse dans la mesure des dépenses de consom- lar par jour, mesuré en prix internationaux de 1985 et ajusté à la mon- mation totales. De même, le bénéfice imputé de la production de naie locale au moyen des parités de pouvoir d'achat (PPA) a été retenu biens non marchands devrait être englobé dans le revenu. Tel n'est pour le Rapport sur le développement dans le monde 1990 : La Pauvreté pas toujours le cas, bien que ces omissions fussent bien plus problé- de la Banque mondiale, car c'est le seuil de pauvreté classiquement uti- matiques dans les enquêtes datant d'avant les années 80. En effet, la lisé dans les pays à faible revenu. On exploite les taux de change en PPA, plupart des statistiques incluent désormais des valorisations pour la tels que ceux issus des Penn World Tables ou de la Banque mondiale, consommation ou le revenu de la production propre. Néanmoins, parce qu'ils prennent en compte le prix local des biens et services qui ne les méthodes de valorisation sont hétérogènes. Ainsi, certaines sont pas échangés à l'international. Cependant, les taux en PPA n'ont enquêtes se réfèrent au prix sur le marché le plus proche, alors que pas été conçus pour effectuer des comparaisons internationales de la d'autres emploient le prix de vente moyen à la ferme. pauvreté, mais pour comparer des agrégats issus des comptes natio- Dans la mesure du possible, la consommation a été utilisée naux. Aussi n'existe-t-il aucune certitude qu'un seuil de pauvreté inter- comme indicateur de bien-être, permettant de définir qui est pauvre. national mesure le même degré de nécessité et de privation pour tous Lorsque les statistiques sur la consommation sont indisponibles, on les pays. exploite les données sur le revenu, bien que la présente édition com- L'édition de cette année, de même que celle des quatre années pré- porte une nouveauté dans la manière d'utiliser les enquêtes sur le cédentes, se réfère aux estimations de la consommation de 1993 en revenu. Par le passé, le revenu moyen était ajusté de manière à cor- PPA, produites par la Banque mondiale. Le seuil de pauvreté interna- respondre aux données sur la consommation et le revenu issues de la tional, fixé à 1 dollar par jour en PPA de 1985, a été recalculé, en dol- comptabilité nationale. Cette méthode a été testée sur plus de lars en PPA de 1993, à 1,08 dollar par jour. Toute révision dans la PPA 20 pays pour lesquels les enquêtes fournissaient des données à la fois d'un même pays visant à intégrer les meilleurs indices de prix peut sur les dépenses de consommation et sur le revenu. Les calculs s'ap- déboucher sur un seuil de pauvreté nettement différent en monnaie puyant sur le revenu aboutissaient à une moyenne plus élevée que locale. ceux reposant sur la consommation, mais aussi à une plus grande 268 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 inégalité de revenus. Dans l'ensemble, ces deux effets se neutrali- Étant donné que les enquêtes auprès des ménages utilisent des saient l'un l'autre lorsque les mesures de la pauvreté s'appuyant sur méthodes différentes et ne collectent pas toutes les mêmes données, les la consommation étaient comparées à celles, provenant de la même statistiques de répartition ne sont pas strictement comparables entre les enquête, reposant sur le revenu : on n'observait pas de différence sta- pays. Ces problèmes s'atténuent à mesure que les méthodes d'enquête tistiquement significative. C'est pourquoi la présente édition effectue progressent et se standardisent, mais il est encore impossible de parve- une estimation directe de la pauvreté à partir des données sur le nir à une stricte comparabilité. revenu, et ne procède plus à des ajustements de la moyenne. Deux points notables entravent la comparabilité. Premièrement, Dans tous les cas, les mesures de la pauvreté ont été calculées à les enquêtes peuvent différer à maints égards, notamment selon partir de sources primaires (données recueillies auprès des ménages qu'elles utilisent le revenu ou la consommation comme indicateur ou programmes de tabulations), plutôt que des estimations exis- du niveau de vie. Généralement, la répartition du revenu est plus tantes. Les estimations issues des tabulations font appel à une inégale que celle de la consommation. En outre, les définitions du méthode d'interpolation. La méthode retenue est la courbe de revenu utilisées varient en fonction des enquêtes. La consommation Lorenz, qui, au cours de travaux passés, s'est révélée fiable. Les constitue en principe un bien meilleur indicateur du bien-être. courbes de Lorenz empiriques sont pondérées de la taille des Deuxièmement, les ménages n'ont pas tous la même taille (nombre ménages, de sorte qu'elles se fondent sur des percentiles de popula- de membres) et ne répartissent pas tous le revenu de la même tion, et non sur des ménages. manière entre les membres. De plus, les individus n'ont ni le même L'indice de Gini indique dans quelle mesure la répartition du âge, ni les mêmes besoins de consommation. Les divergences entre revenu (ou, dans certains cas, de la consommation) entre les indivi- les pays sur ces différents aspects peuvent fausser les comparaisons dus ou les ménages d'un pays s'écarte de l'égalité parfaite. On de répartition. construit pour cela une courbe de Lorenz qui met en regard les Les équipes de la Banque mondiale se sont efforcées de rendre les pourcentages cumulés du revenu total et le nombre cumulé de per- données aussi comparables que possible. On a utilisé de préférence la sonnes percevant ce revenu, en commençant par les individus ou les consommation, plutôt que le revenu. La répartition du revenu et l'in- ménages les plus pauvres. L'indice de Gini mesure la zone située dice de Gini pour les pays à revenu élevé ont été calculés directement à entre cette courbe de Lorenz et une droite hypothétique représentant partir de la base de données Luxembourg Income Study, à l'aide d'une l'égalité absolue. La superficie de cette zone est exprimée en pour- méthode d'estimation cohérente avec celle appliquée aux pays en déve- centage de l'espace maximal situé sous cette ligne. Le chiffre 0 repré- loppement. sente cette égalité parfaite et le chiffre 100 une situation d'inégalité absolue. Tableau 3. Activité économique La part du revenu ou de la consommation est la proportion du Le produit intérieur brut (PIB) est égal à la somme des valeurs ajoutées revenu ou de la consommation de catégories de population, indiquées brutes,aux prix des acheteurs,réalisées par tous les agents économiques par quintiles. résidents, majorée de tous les impôts et taxes, et minorée de toutes les L'inégalité de la distribution du revenu se reflète dans la part du subventions, non incluses dans la valorisation de la production. Le cal- revenu ou de la consommation attribuée à chaque segment de la popu- cul du PIB ne tient pas compte des déductions au titre de l'amortisse- lation, classé par niveau de revenu ou de consommation. Le segment ment du capital physique ou de l'épuisement ou de la dégradation des présentant le classement le plus faible en termes de revenu des indivi- ressources naturelles. La valeur ajoutée correspond à la production dus reçoit la plus petite portion du revenu total. L'indice de Gini offre nette d'un secteur, après addition de toutes les composantes de cette une mesure synthétique commode du degré d'inégalité. production et déduction des facteurs intermédiaires. L'origine secto- Les données concernant les revenus ou la consommation des indi- rielle de la valeur ajoutée est déterminée par la révision 3 de la Classifi- vidus émanent d'enquêtes nationales auprès de ménages représentatifs. cation type pour le commerce international (CTCI). Par convention, la Les données du tableau renvoient à différentes années comprises entre Banque mondiale utilise le dollar des États-Unis et applique le taux de 1989 et 2002. Les notes de bas de page renvoyant à l'année d'enquête change officiel moyen rapporté par le Fonds monétaire international indiquent si le classement se réfère au revenu ou à la consommation par pour l'année considérée. Un autre facteur de conversion est utilisé lors- habitant. Chaque répartition s'appuie sur des percentiles de la popula- qu'elle juge que le taux de change officiel diverge d'une marge excep- tion, plutôt que sur des ménages, les ménages étant classés par revenu tionnellement importante du taux réellement appliqué aux transac- ou dépenses par personne. tions de change et commerciales. Lorsque des données originales provenant d'enquêtes auprès des Le taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut se ménages étaient disponibles,elles ont été exploitées pour calculer direc- calcule à partir des statistiques du PIB à prix constants en monnaie tement la part du revenu (ou de la consommation) par quintile. Sinon, locale. les parts ont été estimées à partir des meilleures données groupées dis- La productivité agricole correspond au ratio de valeur ajoutée agri- ponibles. cole, mesurée en dollars des États-Unis constants de 1995, sur le Les données de répartition ont été ajustées en fonction de la taille nombre de travailleurs dans l'agriculture. des ménages, ce qui donne une mesure plus juste du revenu ou de la La valeur ajoutée correspond à la production nette d'un secteur, consommation par habitant. Aucun ajustement n'a été effectué pour après addition de toutes les composantes de cette production et déduc- prendre en compte les différences géographiques du coût de la vie au tion des facteurs intermédiaires. L'origine sectorielle de la valeur ajou- sein des pays, parce que les données nécessaires à ces calculs ne sont tée est déterminée par la révision 3 de la Classification type pour le généralement pas disponibles. Pour de plus amples détails concernant commerce international (CTCI). la méthode d'estimation pour les pays à revenu faible ou intermédiaire, La valeur ajoutée agricole correspond aux divisions 1 à 5 de la CTCI voir Ravallion et Chen (1996). et comprend la foresterie et la pêche. Sélection des indicateurs du développement dans le monde 269 La valeur ajoutée industrielle comprend l'exploitation des mines et Pour la plupart des pays en développement, les estimations des des carrières, la production manufacturière, le bâtiment, l'électricité, comptes nationaux sont obtenues auprès du bureau national de la sta- l'eau et le gaz (divisions 10 à 45 de la CTCI). tistique et de la banque centrale par les missions temporaires et rési- La valeur ajoutée des services correspond aux divisions 50 à 99 de la dentes de la Banque mondiale. Pour les économies à revenu élevé, les CTCI. données proviennent des fichiers de l'Organisation de coopération et Les dépenses de consommation finale des ménages (consomma- de développement économiques. tion privée dans les éditions précédentes) correspondent à la valeur marchande de tous les biens et services, y compris les produits Tableau 4. Échanges, aide et financement durables (comme les automobiles, les machines à laver et les micro- Les exportations de marchandises représentent la valeur FAB des biens ordinateurs), achetés par les ménages. Elles excluent l'acquisition de fournis au reste du monde, exprimée en dollars des États-Unis. logements, mais incluent le loyer imputé des logements occupés par Les importations de marchandises représentent la valeur CAF des leur propriétaire. Elles comprennent également les versements et biens (coûts des produits incluant l'assurance et le fret) achetés au reste frais payés à l'État pour l'obtention de permis et d'autorisations. Ici, du monde, exprimée en dollars des États-Unis. Les données sur les les dépenses de consommation des ménages recouvrent également échanges de marchandises proviennent du rapport annuel de l'Organi- les dépenses des organismes à but non lucratif qui proposent des ser- sation mondiale du commerce (OMC). vices aux ménages, même si le pays en question les déclare séparé- Les exportations de produits manufacturés englobent, selon la ment. Dans la pratique, les dépenses de consommation des ménages Classification type pour le commerce international (CTCI), les pro- peuvent inclure tout écart statistique entre l'utilisation des res- duits figurant aux sections 5 (produits chimiques), 6 (articles manufac- sources et le volume de ces ressources. turés de base), 7 (machines et matériel de transport) et 8 (articles Les dépenses de consommation finale des administrations manufacturés divers), à l'exception de la division 68. publiques (consommation des administrations publiques dans les éditions précédentes) incluent toutes les dépenses courantes de l'État Les exportations de produits de haute technologie sont les pour l'achat de biens et de services (y compris la rémunération des exportations de produits dont la conception a nécessité d'importants fonctionnaires). Elles comprennent également la plupart des efforts de recherche-développement. Cet ensemble couvre les pro- dépenses de défense et de sécurité nationales, mais excluent les duits de haute technologie dans les domaines de l'aérospatiale, de dépenses militaires qui font partie de la formation de capital de l'informatique, de la pharmacie, des instruments scientifiques et du l'État. matériel électrique. La formation brute de capital (investissement intérieur brut La balance des opérations courantes est la somme des exportations dans les éditions précédentes) comprend les dépenses destinées à nettes de biens et de services, du revenu net et des transferts courants étoffer les immobilisations d'une économie, ainsi que les variations nets. nettes du niveau des stocks et des objets de valeur. Les immobilisa- Les flux nets de capitaux privés se composent des flux privés liés ou tions incluent l'amélioration foncière (pose de clôtures, creusement non à la dette. Les premiers incluent les prêts de banques commerciales, de fossés de drainage ou pose de canalisations), les achats d'usines, les obligations et autres crédits privés, tandis que les seconds englobent de machines et d'équipements, ainsi que la construction de bâti- l'investissement direct étranger et les investissements de portefeuille en ments, de routes, de voies ferrées, etc., y compris les immeubles à actions. usage industriel et commercial, les bureaux, les établissements sco- L'investissement direct étranger représente les entrées nettes laires, les hôpitaux et les logements privés. Les stocks sont des d'investissements destinés à financer l'acquisition d'une participa- réserves de biens constituées par les entreprises afin de répondre à tion durable (avec au moins 10 % des droits de vote) à la gestion des fluctuations temporaires ou inattendues de la production ou d'une entreprise opérant dans un pays autre que celui de l'investis- des ventes, ainsi que les « travaux en cours ». Selon le SNC93, les seur. C'est la somme des capitaux propres, des bénéfices réinvestis et acquisitions nettes d'objets de valeur font également partie de la d'autres concours financiers à long et à court terme, qui apparaissent formation de capital. dans la balance des paiements. Les données relatives à la balance des La balance extérieure des biens et des services représente les opérations courantes, des flux de capitaux privés et de l'investisse- exportations de biens et de services minorées des importations de ment direct étranger proviennent de l'Annuaire statistique de la biens et de services. Les échanges de biens et de services compren- balance des paiements et des Statistiques financières internationales du nent toutes les transactions entre les résidents d'un pays et le reste du FMI. monde impliquant un changement de propriété d'articles d'usage L'aide publique au développement ou aide publique provenant courant, de biens à transformer et à réparer, d'or à usage non moné- des membres à revenu élevé de l'Organisation de coopération et de taire et de services. développement économiques (OCDE) constitue la principale source Le déflateur implicite du PIB reflète les variations de prix pour d'aide publique extérieure pour les pays en développement, mais toutes les catégories de la demande finale, telles que la consomma- l'aide publique au développement (ADP) émane également de cer- tion des administrations publiques, la formation de capital et les tains pays donateurs importants qui ne font pas partie du Comité échanges internationaux, ainsi que sa composante principale, la d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. L'aide attribuée par le consommation finale privée. Il se calcule comme le rapport du PIB à CAD doit remplir trois conditions : elle est accordée par des ins- prix courants sur le PIB à prix constants. Le déflateur du PIB peut tances officielles, son principal objectif est de favoriser le développe- aussi se calculer explicitement comme un indice des prix de Paasche, ment et le bien-être économiques et elle est concédée à des condi- dans lequel les pondérations sont les quantités produites pour la tions de faveur, les prêts étant assortis d'un mécanisme de don période en cours. représentant au moins 25 % du total. 270 RAPPORT SUR LE DÉVELOPPEMENT DANS LE MONDE 2005 L'ADP se compose de dons et de prêts (nets de remboursements du logarithmiques annuelles de la variable pour la période étudiée. L'équa- principal), qui répondent à la définition qu'en donne le CAD et cible les tion de régression est de la forme : pays et territoires figurant en partie I de la liste des pays destinataires établie par le CAD. L'aide publique comprend les dons et les prêts ln Xt = a +bt, répondant aux mêmes critères que ceux de l'ADP (nets de rembourse- Ce qui équivaut à la transformation logarithmique de l'équation de ments du principal) ciblant les pays et territoires figurant en partie II de la croissance composée : la liste des pays destinataires établie par le CAD. Les dons bilatéraux sont des transferts en numéraire ou en nature qui n'appellent pas rem- Xt = Xo(1 +r)t. boursement. Les prêts bilatéraux sont des prêts accordés par des pays ou des organismes officiels. Ils sont assortis d'un mécanisme de don Dans cette équation, X est la variable, t est le temps et a = log Xo et b = ln (1 +r) sont les paramètres à estimer.Si b* est l'estimation de b selon représentant au moins 25 % du total et doivent être remboursés dans les moindres carrés, le taux moyen de croissance annuelle, r, est donné une monnaie convertible ou en nature. par [exp(b*) -1] et multiplié par 100 pour être exprimé en pourcentage. La dette extérieure totale est la dette due à des non-résidents, rem- Le taux de croissance ainsi calculé est un taux moyen représentatif boursable en devise, en biens ou en services. C'est la somme de la dette des observations disponibles sur l'ensemble de la période étudiée. Il ne publique, de la dette garantie par l'État et de la dette privée non garan- correspond pas nécessairement au taux de croissance réel entre deux tie à long terme, des crédits du FMI et de la dette à court terme. Cette périodes quelconques. dernière correspond à une échéance de départ inférieure ou égale à un an et aux arriérés d'intérêts sur la dette à long terme. Le taux de croissance par la méthode exponentielle La valeur actuelle de la dette est la dette extérieure à court terme majorée du total actualisé des versements au titre du service de la dette Le taux de croissance entre deux points dans le temps pour certaines dûs sur les engagements extérieurs à long terme, qu'ils soient publics, données démographiques, notamment concernant la main-d'oeuvre et garantis par l'État ou privés et non garantis, sur la durée des prêts en la population, se calcule par l'équation : cours. r = ln (pn/p1)/n Les principales sources d'information sur la dette extérieure sont les rapports effectués auprès de la Banque mondiale via le Système de noti- où pn et p1 sont la dernière et la première observations sur la fication de la dette par les pays membres bénéficiant de prêts de la période, n le nombre d'années de la période et ln l'opérateur logarith- Banque. Les fichiers de la Banque mondiale et du FMI fournissent des mique naturel. Ce taux de croissance se fonde sur un modèle de crois- informations supplémentaires. Dans son rapport intitulé Financement sance continue et exponentielle entre deux points dans le temps. Il ne du développement mondial, la Banque mondiale publie chaque année prend pas en compte les valeurs intermédiaires de la série. Il convient des tableaux récapitulatifs de la dette extérieure des pays en développe- de noter également que le taux de croissance exponentiel est différent ment. du taux de variation annuel mesuré sur un intervalle d'un an, qui est Le crédit intérieur accordé par le secteur bancaire inclut tous les donné par la formule : prêts accordés à divers secteurs sur une base brute (sauf pour les prêts à l'administration centrale, qui eux sont nets). Le secteur bancaire com- (pn -pn-1)/pn-1 prend les autorités monétaires, les banques créatrices de monnaie et autres établissements bancaires pour lesquels des données sont dispo- L'indice de Gini nibles (y compris les établissements qui ne prennent pas de dépôts à vue, mais qui acceptent les dépôts à terme et les dépôts d'épargne). L'indice de Gini indique dans quelle mesure la répartition du revenu Figurent parmi ces autres établissements bancaires les caisses d'épargne (ou de la consommation) entre les individus ou les ménages d'un et organismes de prêts hypothécaires, ainsi que les organismes de crédit pays s'écarte de l'égalité parfaite. On construit pour cela une courbe mutuel immobilier. Les données proviennent des Statistiques finan- de Lorenz qui met en regard les pourcentages cumulés du revenu cières internationales du FMI. total et les nombres cumulés de personnes percevant ce revenu, en commençant par les individus ou les ménages les plus pauvres. L'in- dice de Gini mesure la zone située entre cette courbe de Lorenz et Les méthodes statistiques une droite hypothétique représentant l'égalité absolue. La superficie Cette section traite du calcul du taux de croissance selon les moindres de cette zone est exprimée en pourcentage de l'espace maximal situé carrés, du calcul du taux de croissance selon la méthode exponentielle sous cette ligne. Le chiffre 0 représente cette égalité parfaite (hypo- (points extrêmes) et de la méthodologie de l'Atlas de la Banque mon- thétique) et le chiffre 100 une situation d'inégalité absolue. diale pour le calcul du facteur de conversion utilisé pour estimer le RNB et le RNB par habitant en dollars des États-Unis. La méthode de l'Atlas de la Banque Dans son calcul du RNB et du RNB par habitant en dollars des États- Le taux de croissance par la méthode des moindres carrés Unis pour certains objectifs opérationnels, la Banque mondiale utilise On utilise les moindres carrés toutes les fois que l'on dispose d'une série le facteur de conversion de l'Atlas. Ce dernier est destiné à réduire l'im- temporelle assez longue pour permettre un calcul fiable. On ne calcule pact des fluctuations du taux de change sur les comparaisons des reve- pas un taux de croissance sur une période pour laquelle plus de la moi- nus nationaux entre différents pays. Le facteur de conversion de l'Atlas, tié des observations sont manquantes. pour une année donnée, est la moyenne du taux de change du pays Le taux de croissance selon les moindres carrés, r, est calculé par considéré (ou d'un autre facteur de conversion) pour cette année et de l'ajustement d'une ligne de tendance de régression linéaire aux valeurs ses taux de change des deux années précédentes, corrigée pour tenir Sélection des indicateurs du développement dans le monde 271 compte de la différence entre le taux d'inflation dans ce pays et celui du et la formule suivante permet le calcul du RNB par habitant en dol- Japon,du Royaume-Uni,des États-Unis et de la zone euro.Le taux d'in- lars des États-Unis pour l'année t : flation d'un pays se mesure par la variation de son déflateur du PIB. Le $ taux d'inflation du Japon, du Royaume-Uni, des États-Unis et de la Yt = (Yt /Nt)/e*t zone euro, qui représente l'inflation internationale, se mesure par la où et est le facteur de conversion de l'Atlas (de la monnaie nationale * variation du déflateur de DTS (les DTS, ou droits de tirage spéciaux, en dollar des États-Unis) pour l'année t, et le taux de change annuel sont l'unité de compte du FMI). Le déflateur des DTS est la moyenne moyen (de la monnaie nationale en dollar des États-Unis) pour l'année pondérée des déflateurs du PIB, en DTS, la pondération se faisant en t, pt le déflateur du PIB pour l'année t, pt S$le déflateur des DTS en dol- fonction de la quantité de monnaie de chaque pays dans un DTS. La lars des États-Unis pour l'année t, Yt le RNB par habitant de l'Atlas en $ pondération varie au cours du temps, car la composition des DTS évo- dollars des États-Unis pour l'année t, Yt le RNB courant (en monnaie lue, et les taux de change relatifs des devises également. Le déflateur des locale) pour l'année t, et Nt est la population en milieu d'année pour DTS se calcule d'abord en DTS, puis est converti en dollars des États- l'année t. Unis à l'aide du facteur de conversion des DTS en dollars de l'Atlas. On applique ensuite le facteur de conversion de l'Atlas au RNB du pays étu- Les autres facteurs de conversion dié. Le RNB en dollars des États-Unis ainsi calculé est alors divisé par la La Banque mondiale évalue de manière systématique la pertinence des population en milieu d'année pour donner le RNB par habitant. taux de change officiels comme facteurs de conversion. Elle recourt à Lorsque l'on juge que les taux de change officiels ne sont pas fiables un autre facteur de conversion lorsqu'elle juge que le taux de change ou qu'ils ne reflètent pas le taux de change réel sur une période, on uti- officiel diverge d'une marge exceptionnellement importante du taux lise une autre estimation du taux de change dans la formule de l'Atlas réellement appliqué aux transactions de change et commerciales. Ce (voir plus loin). n'est le cas que pour un petit nombre de pays, comme le montre le La formule suivante décrit le calcul du facteur de conversion de l'At- tableau de documentation sur les données primaires des World Deve- las pour l'année t : lopment Indicators 2004. Ces autres facteurs de conversion sont utilisés dans la méthodologie de l'Atlas et partout ailleurs dans la sélection et = S$ S$ * 1 pt pt pt pt et + et d'indicateurs du développement dans le monde comme facteurs de 3 -2 pt S$ -1 S$ -2 pt-2 pt-1 pt-1 + et conversion pour une année unique. Rapport sur le développement dans le monde Un meilleur climat de l'investissement pour tous Les entreprises et les entrepreneurs de toutes catégories, des micro-entités aux multinationales, jouent un rôle central dans la croissance et la lutte contre la pauvreté. Leurs décisions d'investissement influent sur la création d'emplois, la disponibilité et le prix des biens et services proposés aux consommateurs, ainsi que sur les recettes fiscales qui permettent aux pouvoirs publics de financer le système de santé, l'éducation et d'autres services. Ce que ces acteurs apportent à la société dépend, dans une large mesure, de la manière dont chaque État façonne le climat de l'investissement, via la protection des droits de propriété, la réglementation, la fiscalité, les politiques liées à l'infrastructure et des interventions sur les marchés financiers et du travail. Les nouvelles sources de don- nées de la Banque mondiale soulignent que le climat de l'investissement diffère spectaculairement d'un pays à l'autre, ainsi qu'à l'intérieur d'un même pays, et mettent en avant le potentiel d'amélioration. Le Rapport sur le développement dans le monde 2005 : Un meilleur climat d'investissement pour tous affirme que cet objectif doit constituer l'une des grandes priorités nationales. En s'appuyant sur des enquêtes auprès d'environ 30 000 entreprises dans 53 économies en développement, sur des études de cas de pays et sur d'autres travaux de recherche récents, il explore un certain nombre de questions, en particulier : · Quelles sont les caractéristiques essentielles d'un bon climat de l'investissement,et en quoi influent-elles sur la croissance et la pauvreté ? · Pourquoi les progrès du climat de l'investissement sont-ils souvent lents et difficiles ? · Quelsenseignementsconcretspeut-ontirerdel'expériencedesdifférentspaysencequiconcernelespossibi- lités de mener à bien un programme d'action aussi vaste ? · Que peut-on retenir de la mise en oeuvre des meilleures pratiques pour chacun des principaux aspects du climat de l'investissement ? · Comment les interventions sélectives et les accords internationaux peuvent-ils contribuer à améliorer cet environnement ? · Quepeutfairelacommunautéinternationalepouraiderlespaysendéveloppementàinstaurerdesconditions plus favorables pour les investisseurs ? Outre des chapitres qui examinent en détail ces questions et des thèmes connexes, le Rapport présente une sélection de données provenant du nouveau programme d'Enquêtes sur le climat de l'investissement, du projet «La Pratique des affaires» et des World Development Indicators 2004 de la Banque mondiale, base de données qui rassemble des statistiques économiques et sociales portant sur plus de 200 pays.Cette 27e édition du Rapport sur le développement dans le monde apporte d'utiles éclairages aux décideurs politiques, aux chefs d'entreprise, aux universitaires et à tous ceux qui s'intéressent au développement économique. RAPBMD ,!7IC8A4-behihh! LA BANQUE MONDIALE ISBN 2-8041-4787-8