Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole « PARRSA-FA » Rapport de l'auditeur indépendant sur le rapport financier pour la période allant du ier octobre au 31 décembre 2018 (DON-CAFI N: TRFOA4870) Le 28 juin 2019 EY Building a better working world rnis! 8 Young Ri Teo (243) 999 3i F5 6 r 68 2 êtage imrreufble Mod i Fa alise /w e y 1/1c 6225 AveIue Fimbeaui Gomnbe - Kiashasa Ii ngir i ibeti République D ilocralique ri Congo Monsieur le Coordonnateur National Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole «PARRSA» Croisement avenue Batetela et Boulevard du 30 juin Kinshasa/Gombe RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT SUR LE RAPPORT FINANCIER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1e OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2018 Opinion Nous avons procédé à l'audit du rapport financier du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole, « PARRSA » (DON-CAFI) pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2018. Ce rapport financier comprend le Tableau des Emplois et Ressources ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables. A notre avis, le rapport financier donne une image fidèle de la position financière du Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole et de son compte désigné pour la période allant du 1e octobre au 31 décembre 2018, conformément aux principes et méthodes comptables énoncés à la Note 2 du présent rapport. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit et les directives de la Banque Mondiale. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit du rapport financier » du présent rapport. Nous sommes indépendants du PARRSA conformément au Code de déontologie des professionnels comptables du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (le Code de l'IESBA), et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles et le code de PIESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Observation - Référentiel comptable et restriction à la diffusion et à l'utilisation Nous attirons l'attention sur la Note 2 qui décrit la base de préparation du rapport financier qui décrit le référentiel comptable appliqué. Ce rapport a été préparé pour permettre au PARRSA de se conformer aux dispositions du contrat conclu avec la Banque Mondiale et ne devrait être diffusé à d'autres parties que PARRSA et la Banque Mondiale. Notre opinion n'est pas modifiée à l'égard de ce point. Informations complémentaires Nous avons également procédé, conformément aux exigences de la Banque Mondiale, aux vérifications spécifiques suffisantes : a) Justification des demandes de remboursement présentées à la Banque mondiale ; b) Identification des dépenses éligibles aux termes et dispositions de l'accord de crédit conclu entre la Banque mondiale et la République Démocratique du Congo ; et c) Identification des marchés conclus conformément aux dispositions de l'Accord de Don. NLimeroL ió s ii A .'litf/924Y.1 r l,rm~ cf Em,st b Young GSfb ILe d cle iaioi-osi |M æ s w'oirking wqVolIll Responsabilité de l'Unité Nationale de Coordination du Projet dans l'établissement du rapport financier L'Unité Nationale de Coordination du Projet est responsable de la préparation et de la présentation sincère de ce rapport financier, ainsi que du contrôle interne qu'elle juge nécessaire pour permettre l'établissement du rapport financier ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs Il incombe à l'Unité de Coordination du Projet de surveiller le processus d'information financière du PARRSA. Responsabilité de l'auditeur indépendant Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que le rapport financier pris dans son ensemble ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs du rapport financier prennent en se fondant sur celui-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre : " nous identifions et évaluons les risques que le rapport financier comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; * nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du projet ; * nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Coordination du PARRSA, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ; " nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu du rapport financier et apprécions si le rapport financier représente les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ; " nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la coordination du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans le rapport financier au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le projet à cesser ses activités. 2 wor'lkir'j w'ri l Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. ERNST & YOUýlGy DC SARL Cypri GULUMATA LO Ass é-Gér' Exert-comptable agréé n0ONEC Le 28 juin 2019 RAPPORT FINANCIER DE LA PERIODE ALLANT DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2018 PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE «PARRSA-FA DON CAFI » TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES AU 31 DECEMBRE 2018 (Exprimés en Dollars américains) Désignation 31/12/2018 Approvisionnement du compte 750 000 Total des ressources 750 000 Frais de fonctionnement 3 778 Total des emplois 3 778 Solde de trésorerie 746222 Les notes 1 à 2 font partie intégrante du rapport financier. PROJET D'APPUI A LA REHABILITATION ET A LA RELANCE DU SECTEUR AGRICOLE « PARRSA-FA DON CAFI » NOTES ANNEXES DU RAPPORT FINANCIER AU 31 DECEMBRE 2018 PRESENTATION DU PROJET 1.1. Contexte du projet Le Projet d'Appui à la Réhabilitation et à la Relance du Secteur Agricole, en sigle PARRSA, est mis en œuvre par une Unité Nationale de Coordination du Projet (UNCP) et trois (3) Unités Provinciales d'Exécution de Projet (UPEFP) qui ont été créées par arrêté ministériel n°0045/CAB/MINAGRI/2010 du 04 mars 2010. Ce projet est exécuté dans les provinces du Nord Ubangi, Sud Ubangi et la Mongala ainsi que dans le Pool Malebo à Kinshasa. L'Unité Nationale du Projet (UNCP) est basée à Kinshasa et les Unités Décentralisées de Coordination du projet sont installées respectivement à Mobayi-Mbongo, Gemena et Lisala. 1.2. Objectif du projet L'objectif de développement du Projet PARRSA-FA est de contribuer à la réduction de la pauvreté à travers l'augmentation durable de la productivité agricole et d'améliorer la commercialisation des productions végétales et animales par les petits agriculteurs dans les zones ciblées. Cet objectif sera atteint à travers les trois composantes suivantes Composante 1 : Amélioration de la production agricole et animale Cette composante vise l'amélioration de la capacité de production des ménages dans la province de l'Equateur et dans le Pool Malebo à Kinshasa. Elle se subdivise en trois sous-composantes : (i) amélioration de la production par la mise à disposition des semences améliorées de cultures vivrières (essentiellement le riz, le maïs et le manioc) et des services de vulgarisations; (ii) amélioration de la production du riz grâce à une meilleure gestion de l'eau dans le Pool Malebo (aménagement hydroagricole de la vallée de Linkana) ; et (iii) amélioration de la production animalière (volaille et petits ruminants). Composante 2 Amélioration des infrastructures de commercialisation L'objectif de cette composante est d'établir une liaison entre les zones de production en favorisant l'accès aux marchés dans les zones d'intervention du projet, et en aval vers Kinshasa, et au nord vers Bangui en République Centrafricaine. Cette composante se subdivise en deux sous- composantes : (i) amélioration des pistes rurales ; (ii) aménagement des infrastructures sélectionnées de commercialisation dans le nord de l'Equateur. Composante 3 : Renforcement des capacités des Ministères de l'agriculture, Pêche et Elevage du Développement Rural, Gestion du projet, suivi et évaluation La composante comprend trois sous-composantes : (i) appui institutionnel aux Ministères de l'Agriculture, Pêche et Elevage et du Développement Rural ; (ii) gestion du projet ; (iii) suivi et évaluation. Initialement, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo avait sollicité et obtenu de l'Association Internationale de Développement (IDA) un don en vue de financer le Projet PARRSA pour lequel il avait été conclu, en date du 20 mai 2011, l'Accord de financement n'H555- ZR pour un montant total de DTS 77,3 millions équivalant à environ USD 120 millions et une durée de 5 (cinq) ans. La date de clôture du projet initialement prévue pour le 15 décembre 2015, avait été prolongée pour le 30 novembre 2017. Ainsi, afin de couvrir les couts liés au changement d'échelle, à l'élargissement du champ de certaines activités en cours, et à la mise en œuvre de nouvelles activités visant à renforcer l'impact du projet initial et compte tenu des résultats satisfaisants, le projet a reçu un financement additionnel (FA) pour un montant de DTS 55,8 millions équivalent à USD 75 millions (crédit 5980-ZR) dont l'entrée en vigueur a été prévue le 22 juillet 2017 et la date de clôture le 16 mars 2020. Le projet a également reçu un don de l'Initiative Forestière d'Afrique Centrale (CAFI) d'un montant de USD 3,64 millions (Don TF0A4870) pour accroitre les avantages environnementaux des sous projets et accroitre la contribution du projet à la rééducation ou mitigation de la déforestation et dégradation des forets et contribuer au développement durable. 2. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers ont été préparés suivant l'hypothèse de base de la comptabilité de trésorerie. Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrétés conformément aux directives de la Banque mondiale. L'informatisation intégrale de la comptabilité du projet à partir du Logiciel de gestion comptable et financière TOMPRO a permis la génération automatique du rapport financier au 31 décembre 2018. Les Ressources enregistrent les fonds effectivement reçus de la Banque mondiale sous forme d'approvisionnement du compte désigné. Ces ressources sont logées dans un compte désigné ouvert à la banque AFRILAND FIRST BANK CD. Ce compte fonctionne selon le principe du fonds fixe, c'est-à-dire le programme fournit périodiquement à la Banque mondiale, pour chaque dépense effectuée sur le compte, le relevé et/ou l'état récapitulatif des dépenses en y joignant les documents justificatifs afin d'en obtenir le remboursement. 2 ANNEXES Annexe 1 Tableau des ressources et emplois consolidés au 31 décembre 2018 � 1 ч � � .� г` Q ` 1 � о о о о i ° �� � � �? и b� F� �с�'. в� о о о� а о в о са а с� �� � � � � °о ° л с�� � � '� t� о� о д- д- �гэ `) р в а, �-, сг n�о V ',`'� С'1 t'% ~ '� � ! 1 F. ,а ,.1 � �', W f=1 s '� о� о о о1 �С+ а о в в�о о �р � � �о �р о о в сл � :р � со � � о г�R� г� � С7 ,r й � ° ��д, � сг� � е� о ® r, � � �+ � � р � '� � - ��Stcзt� � а�l�� � w �����г,соr� �'�.� � G © о о в о� о о о о гл о1 сС� о� '� � и� � �'у� r� ?е Ь"'� Q G г.г' [� � f р� � �,�'� `t�`з � �, цв'� (g C�j С _ б U а д `�' С� , � ,,, -� а . . н С� U � `, � � �у ,� � ы ,^ � �,., .J � � �} w "� ^� � . 1 ` f у �ti�°� � � � ооОоU� ООвоа�о гл^ �'`�'"о����ип��°� @ � р, и о h л �-7 д �` и О � С` �, � Ш Q i'iч о � � • �i W v7 W � .��ч Е��. � F4 ш а ;ti Q � ty •с� и � � � � � "' � �г Е� С �` �+. � � и rг? �У И�О h сл о-• 4 и �� W � � � О � � � � � гч .а � о � �ю ra о �' а �� `� � � � � � �5 � � _ � � Сб %+' а �' 11ё 0а ^ �'`р � а ro °'� U ,и� [д �'+ Н � у С+} с�б '_CJ � и С и �� ,.v.. ".� и сп �г � а � � ,� , ..а ['ч а1 "� '� �� Q 7�-� й+ с�б -ед ��-�' 8д .� �" и � ,� .� � � � Q ^� о а а°� О о" �� ��, � �' С 4V.` � д,' цj +, � .� ,Q г� ..ич � уΡ � n� а Сэ и д-• �са � С? ы'� . о'Q . С�б � и д' а'� CJ � а��уΡ L r J СЭ г/й и Gb .м � � � � !у � "О ! р � � -`�'' •� и '� О � � v � '-б Р-' � и i и �-+ v � С!, <а � � пf и ^� 'б +� i N ai �ш �' ,� т О � � п3 �' �Ч сб `� �ы° � ! Г° t�г�� cat�F+W�F�-�cn���C�з f�� i � � \ i ( �� . р р � �'�,,'� � � � б С� 1� .,�', h� � R� N � М М i�7 � ti ti � Н Н У4з б СС � J Ш I � 3 С�7 '0 U о�°о ю ас°о �� ❑ ❑ Z С7 � ti м ~ � ❑ ш u.t Q ur sr, м м ' Ш U } � Ш '��,...... � � � ............ ❑ Ш � `У ............... г Ш ь- р т ® � j �°' � �'(S��1f3f� � 1�,€Qf z Ш � э i`�" r.,AsCOL� г�'� . .,.. 1- °�г г_ _ _си``.' 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NAT/PARRSA-FA/CBK/KBL/2019 Au Cabinet Ernst & Young Immeuble Modern Paradise 2®me étage, 8225 Avenue Flambeau, Kinshasa-Gombe République Démocratique du Congo Concerne: Lettre d'affirmation PARRSA-FA DON CAF! Chers Messieurs, Cette lettre d'affirmation est fournie dans le cadre de votre audit indépendant des états financiers PARRSA- FA DON CAFI pour la période allant du le janvier au 31 décembre 2018 Nous reconnaissons que l'obtention de déclarations de notre part concernant l'information contenue dans cette lettre est une procédure importante vous permettant de tirer une conclusion quant à savoir si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière du PARRSA-FA DON CAFI pour la période ci-haut indiquée, conformément aux normes internationales d'audit. Nous comprenons que le but de votre audit indépendant de nos états financiers consolidés consiste à exprimer une assurance raisonnable sur ces états financiers et que votre examen indépendant a été réalisée en conformité avec les normes internationales d'audit, pour vous permettre d'indiquer s'il existe quelque chose à porter à votre attention qui vous fait croire que les états financiers ne sont pas préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux directives de la Banque mondiale, dans la mesure où vous avez considéré nécessaire dans les circonstances, et ne vise pas à identifier, ni nécessairement étre attendus de divulguer les cas de fraude, les erreurs et les autres irrégularités, qui peuvent se retrouver dans nos états financiers. En conséquence, nous faisons les affirmations suivantes, qui sont vraies au mieux de notre connaissance et selon les informations dont nous disposons, que nous jugions nécessaires dans le but de vous informer de manière appropriée: A. États financiers 1. Nous avons accompli nos responsabilités relatives à la préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu'aux directives de la Banque mondiale ; 2. Nous reconnaissons, étant responsable du projet, notre responsabilité pour la présentation fidèle des états financiers. Nous pensons que les états financiers mentionnés ci-dessus donnent une image fidèle de la situation financière du projet, et sont exempts d'inexactitudes importantes, y compris les omissions ; croisementAv.Bateteia et Blv. du 30juin KinshasaIGombe, (Secrétariat Général de l'Agriculture, Pêche et Elavage) Té!: 0818137923/0999224390999932003 E-mail : unc parrsa@vahoo.fr --Suite 3. Les principes comptables adoptés dans la préparation des états financiers sont décrits de manière appropriée dans les états financiers. En outre, chaque élément des états financiers est correctement classé, décrit et divulgué ; 4. En tant que membres de la coordination du projet, nous pensons que le PARRSA-FA DON CAFI dispose d'un système de contrôles internes adéquats pour permettre la préparation d'états financiers exacts qui sont exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs. B. Fraude 1. Nous reconnaissons que nous sommes responsables de la conception, la mise en oeuvre et le maintien de contrôles internes pour prévenir et détecter les fraudes ; 2. Nous vous avons communiqué les résultais de notre évaluation du risque que les états financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. C. Respect des lois et règlements 1. Nous vous avons communiqué tous les non-conformités réelle ou présumée connue aux lois et règlements (y compris les lois sur le blanchiment d'argent et les règlements) dont les effets devraient ètre pris en considération lors de la préparation des états financiers (consolidés). D. Informations fournies et exhaustivité de l'information et des transactions 1. Nous vous avons fourni : • L'accès à toutes les informations dont nous avons connaissance qu'elles sont pertinentes pour la préparation des états financiers tels que les livres, documents et autres questions • Des informations complémentaires que vous nous avez demandées pour le but de l'audit; • Et l'accès sans restriction aux personnes au sein du projet qui vous ont déterminé à obtenir un examen des preuves ; 2. Toutes les transactions significatives ont été enregistrées dans les registres comptables et sont reflétées dans les états financiers ; 3. Nous avons mis à votre disposition tous les procès-verbaux des réunions des membres du comité de pilotage, de la coordination du projet ; 4. Nous sommes d'avis que les hypothèses importantes que nous avons utilisées pour faire des estimations comptables, y compris celles mesurées à la juste valeur, sont raisonnables ; 5. Nous vous avons communiqué, et le projet a respecté, tous les aspects des accords contractuels qui pourraient avoir une incidence importante sur les états financiers en cas de non-conformité, y compris toutes les clauses, conditions ou autres exigences de toutes les dettes impayées. E. Rapport financier 1. Le rapport financier pour lequel nous prenons l'entière responsabilité a été afin de présenter le plus sincèrement possible la situation financière du projet ainsi que ses résultats conformément aux principes évoques ci-dessous ; 2. Toutes les opérations ou l'effet financier de tout accord qui aurait dû être enregistrées dans les livres du projet, l'ont bien été et sont correctement reflétées dans le rapport financier; -Suite- 3. Tous les comptes bancaires et de caisses ainsi que tous les autres actifs sont inclus dans le rapport financier pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 4. Nous attestons n'avoir eu, à ce jour, connaissance d'aucun évènement ni d'aucune affaire subséquente a la date du rapport financier qui soit susceptible d'affecter d'une manière significative les comptes ou les informations annexes pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018 ou qui, tout en étant dénoué d'effet sur ces comptes et informations annexes, soit cependant susceptible d'avoir une incidence significative positive ou négative sur la situation financière de notre projet et sur ses performances. Const n BALA A N Alfred KIBANGULA ASC'I ô Responb [p.p Responsab e Adrninistratif et Financier JCoordonnateur National