119655 REV ROYAUME DU MAROC ________________________________________________________ Programme d’Appui au Secteur Municipal ___________________________________________________________ Prêt-Programme axé sur les Résultats (PPR) Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) __________________________________ 5 octobre 2017 ___________________________________________________________ Document produit par la Banque mondiale ______ Ce rapport a été produit par Mme Najat M’jid (Consultante externe, Spécialiste en développement social) et M. Khalid Anouar (Consultant externe, Spécialiste en environnement). Le rapport a bénéficié de contributions de la part de M. Vincent Roquet, Spécialiste sénior en développement social (Unité des programmes globaux, GSURR, Banque mondiale), de M. Africa Eshogba Olojoba, Spécialiste principal en environnement et ressources naturelles (GEN07, Département Maghreb, Banque mondiale) et de M. Angelo Bonfiglioli (Consultant externe, Spécialiste en environnement). Le rapport a bénéficié de commentaires de la part de Mme Nina Chee, Conseillère principale en sauvegardes (OPSOR, Région Maghreb, Banque mondiale), de Mme Agi Kiss, Spécialiste principale environnementale et sociale (OPSOR, Banque mondiale), et de Mme Maria Elena Garcia Mora, Spécialiste en développement social (OPSOR, Région Maghreb, Banque mondiale). Le rapport a aussi bénéficié des conseils des chefs de projet, M. Andrea Liverani, Responsable Programme de développement durable, (Département Maghreb, Banque mondiale) et M. Augustin Maria, Spécialiste sénior en gestion urbaine, (Département Maghreb, Banque mondiale). SOMMAIRE 1. INTRODUCTION 1.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME ................................................................. - 1 - 1.2 FINALITÉS ET DÉMARCHE DE L’ESGES .......................................................................... - 2 - 1.3 METHODOLOGIE ........................................................................................................... - 3 - 2. DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES EFFETS POTENTIELS 2.1 ÉLEMENTS CLES POUR LE CADRAGE ET LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME.......... - 5 - 2.2 OBJECTIFS, CONTENU, COUTS ET ECHEANCIER DU PROGRAMME ............................ - 10 - 2.3 PORTEE GEOGRAPHIQUE ET BENEFICIAIRES DU PROGRAMME................................. - 13 - 2.4 INDICATEURS LIES AU DECAISSEMENT ....................................................................... - 13 - 2.4 PRINCIPALES AGENCES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME................................. - 13 - 2.5 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX ANTICIPES DU PROGRAMME ................ - 15 - 2.6 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE PROGRAMME- 24 - 3. DESCRIPTION DES SYSTÈMES NATIONAUX 3.1 SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX .............................................................................. - 26 - 3.2 SYSTEMES SOCIAUX .................................................................................................... - 31 - 4 ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE 4.1 ADEQUATION DES SYSTEMES APPLICABLES ............................................................... - 43 - 4.2 ADEQUATION DE LA CAPACITE INSTITUTIONNELLE ET DES MECANISMES DE COORDINATION ................................................................................................................ - 45 - 5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 5.1 ÉVALUATION DES SYSTEMES DU PROGRAMME ......................................................... - 48 - 5.2 ÉLEMENTS A INTEGRER DANS LE PLAN D’ACTION DE L’ESES ..................................... - 49 - 5.3 ÉLEMENTS A INTEGRER AU PLAN D’ACTION DU PROGRAMME................................. - 52 - ANNEXES ANNEXE 1- Principales lois environnementales et sociales marocaines applicables au Programme…….ii ANNEXE 2- Documents consultés…………………………………………………………………………………………..……………iii ANNEXE 3- Comparaison entre la procédure d’expropriation et la Politique applicable de la Banque Mondiale……………………………………………………………………………………………………………………………………………..v ANNEXE 4 - Fiche de diagnostic environnemental et social simplifié (FDS)…………………………………………vii ANNEXE 5 - Plan de gestion environnementale et sociale (PGES)……………………………………………………….viii ANNEXE 6- Termes de références pour élaboration du guide technique environnemental et social (GTES)………………………………………………………………………………………………………………………………………………. .xii ANNEXE 7 - Termes de référence du Point Focal environnemental et social……………………………………. xvi ANNEXE 8 - Liste des personnes et institutions rencontrées……………………………………………………………xviii ANNEXE 9 - Compte-rendu de la consultation publique ……………………………………………………………………xx Liste des tableaux et encadrés Résumé : Tableau 1 : Plan d’action de l’ESES …………………………………………………………….…………………………………x Section II : Tableau 2 : Composantes du programme du Gouvernement et du PPR………………………………………………..11 Tableau 3 : Indicateurs liés au décaissement…………………………………………………………..……………………………13 Encadré 1 : Principales agences de mise en œuvre du Programme……………………………………………………..13 Tableau 4 : Risques environnementaux pendant la phase des travaux …………………..…………………………….17 Tableau 5 : Risques sociaux et mesures d’atténuation……………………………………………….…………………………22 Tableau 6 : Risques environnementaux et mesures d’atténuation……………………………………………………….23 Tableau 7 : Principaux textes et règlements sur la protection de l'environnement……….………………………29 Section III Encadré 2 : Consultations des populations dans les quartiers défavorisés……………………………………………39 Tableau 8 : Plan d’action de l’ESES………………………………………………………………………..…………………..50 ABREVIATIONS ET ACRONYMES BM Banque Mondiale BIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement CAE Commission Administrative d’Evaluation CAS Compte d’Affectation spéciale CAS-TVA Compte d’Affectation spéciale - Part des Collectivités locales dans la Taxe sur la Valeur ajoutée CC Commune de Casablanca CDC Cour des Comptes CDG Caisse de Dépôt et de Gestion CMP Commission des Marchés publics CNCP Commission nationale de la Commande publique COPIL Comité de pilotage SPP Stratégie de Partenariat du Pays CRI Centre Régional d’Investissement CS Comité stratégique CC Commune de Casablanca DB Direction du Budget DFCAT Direction de la Formation des Cadres administratifs et techniques DFL Direction des Finances locales DGCL Direction générale des Collectivités locales DPE Direction de la Planification et de l’Équipement DPL Development Policy Loan/ Prêt de Politique de Développement DRSC Direction des Régies et des Services concédés ECI Établissement de coopération intercommunale ESES Évaluation des systèmes environnementaux et sociaux PIB Produit intérieur brut GIZ Agence Allemande de Coopération GoM Gouvernement du Maroc GTES Guide technique environnemental et social HCP Haut-Commissariat au Plan IGAT Inspection Générale de l’Administration Territoriale ILD Indicateur Lié au Décaissement FPI Financement des Projets d’Investissement IGF Inspection générale des Finances INPPLC Instance nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption S&E Suivi et évaluation MDCE Ministère délégué chargé de l’environnement MEF Ministère de l’Économie et des Finances MGD Mécanisme de Gestion des Doléances MI Ministère de l’intérieur MU Ministère de l’Urbanisme PSM Programme d’appui au Secteur Municipal PAP Plan d’Action du Programme PACD Plan d’Action Communal PDE Projet de Décret d’Expropriation PDO Program Development Objective PDGC Plan de développement du grand Casablanca PDU Plan de Déplacement urbain PO Politique Opérationnelle PPR Prêt Programme axé sur les Résultats PMR Personnes à mobilité réduite PPP Partenariat public-privé SDAU Schéma directeur d’Aménagement urbain SDL Société de Développement Local SG Secrétariat général SGG Secrétariat général du Gouvernement SP Société de Patrimoine SPC Service Permanent de Contrôle STEP Station d’épuration TIC Technologies de l’information et de la communication TGR Trésorerie Générale du Royaume UGP Unité de gestion du projet RESUME 1. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) du Programme d’appui au Secteur Municipal (PSM) a été menée par la Banque mondiale avec l'appui et la collaboration de l'Emprunteur dans le cadre de la préparation du Programme. L’opération proposée, qui adopte le modèle d’un Prêt-Programme axé sur les Résultats (PPR), s’inscrit dans le cadre du Plan gouvernemental de Développement du Grand Casablanca (PDGC 2015-2021) et a pour objectifs le renforcement institutionnel et opérationnel de la Commune de Casablanca (CC). Contexte 2. Casablanca, la plus grande agglomération urbaine et capitale économique du Maroc, est confrontée à une très forte urbanisation : selon les résultats du Recensement Général de la population et de l’habitat réalisé en 2014, la ville de Casablanca totalise 3.359.818 d'habitants, soit 78,7% de la population de la région et 16,4% de la population totale citadine du Maroc, avec une très forte densité dépassant la barre de 15.000 habitants/km². Les capacités financières et institutionnelles actuelles de la Commune sont insuffisantes pour fournir les services urbains nécessaires, assurer l’inclusion sociale et générer l’emploi (Selon le recensement HCP 2014, les taux de chômage à Casablanca s’élève à 11, 3%, 10,3 % pour les hommes et 14,6% pour les femmes). Le potentiel fiscal inexploité de la ville (estimé à 150 millions de dollars sur la période 2016-2021) limite l'épargne nette et la capacité d'investissement. 3. Afin de renforcer les capacités et performances des villes et promouvoir un développement inclusif et durable, de nombreux programmes et réformes structurantes ont été initiés par le Roi du Maroc, notamment : la Constitution marocaine de 2011, qui en instaurant un cadre pour une décentralisation accrue, a reconnu le rôle des villes comme l'interface clé entre l'État et les citoyens ; la loi organique sur les communes promulguée en juillet 2015, dans le cadre de la régionalisation avancée, confirme le rôle primordial des villes dans la gouvernance locale et la prestation des services ; le Plan de développement du Grand Casablanca (PDGC), qui vient en réponse aux défis urbanistiques, sociaux, économiques et environnementaux auxquels fait face Casablanca. Le PDGC vise à : (1) Améliorer les conditions de vie, en particulier des populations les plus défavorisées ; (2) Améliorer la mobilité et la sécurité urbaines ; (3) Promouvoir la compétitivité économique de la région du Grand Casablanca ; et (4) Développer l'attractivité de la ville. Ce Plan inclut la mise en œuvre par la Commune d’une série de réformes institutionnelles visant à accroître sa performance, sa gouvernance, sa viabilité financière, sa capacité à fournir des services de qualité et à attirer des investissements privés ainsi que sa redevabilité sociale vis à vis des citoyens. 4. Le PSM permettra de renforcer la capacité de la CC, qui figure au nombre des priorités du Gouvernement du Maroc (GdM). Le financement sur le modèle « Programme pour les Résultats » a été identifié comme étant le plus approprié pour appuyer la mise en œuvre de ce Programme car il devrait permettre de renforcer les systèmes et procédures nationaux et la programmation axée sur les résultats. Objectifs et démarche de l’ESES 5. L’ESES examine les systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les Prêts Programmes axés sur les Résultats (PPR) dans le but de gérer les risques du Programme et promouvoir le développement durable. 6. L'ESES analyse la cohérence des systèmes applicables au Programme avec les exigences de cette i Politique, sur les volets suivants : (i) lois, réglementation, procédures, etc (le « système tel que défini »); et (ii) la capacité des institutions du Programme de mettre en œuvre efficacement les systèmes (le « système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse les risques environnementaux et sociaux associés au Programme ainsi que les écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme, et recommande des actions d’amélioration des systèmes environnementaux et sociaux, si nécessaire. 7. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes environnementaux et sociaux ont bénéficié d’informations diverses et se sont appuyés sur : les entretiens et visites de terrain ; une revue de la documentation ; des réunions de consultation des diverses parties prenantes impliquées dans le Programme. Ce document a été diffusé auprès des différentes parties prenantes concernées ; il a été rendu public sur le site web de la Banque Mondiale et sur le site web de la Commune de Casablanca, et les commentaires du public ont été sollicités pendant une durée d’un mois. Ce document a été par ailleurs, présenté et discuté avec les divers acteurs et parties prenantes y inclus les organisations de la société civile (représentatives des femmes, jeunes, personnes vulnérables démunies, personnes handicapées, ...), lors d‘une consultation publique qui s’est tenue le 12 septembre 2017. Les observations issues de cette consultation ont été incorporées dans cette version finale de l’ESES – voir Annexe 9 - avec une liste complète des participants. Le rapport final de l’ESES sera diffusé publiquement sur le site web de la Banque Mondiale et sur le site web de la Commune de Casablanca. Principaux axes et activités du Programme 8. À travers le Programme d’appui au Secteur Municipal-PPR, la Banque mondiale appuiera la mise en œuvre des axes suivants du prochain Programme d’Investissement et de renforcement de la Commune de cinq ans, qui sera opéré dans le cadre du Plan de Développement du Grand Casablanca (2015-2023) : - Axe 1 : Accroître la capacité d’investissement dans la Commune de Casablanca, à travers : (i) l’accroissement de la capacité d’investissement de la Commune ; (ii) l’amélioration de la gestion financières et budgétaire ; (iii) la mobilisation de capitaux privés dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP). - Axe 2 : Améliorer l’espace urbain et l’accès aux services municipaux et leur qualité, à travers : (i) la fourniture de services essentiels (eau, assainissement, électricité) aux populations défavorisées vivant dans des quartiers insalubres et sous-équipés ; (ii) le renforcement de la participation citoyenne (plateforme collaborative TIC pour information et gestion des doléances; suivi de la satisfaction des usagers des services municipaux) ; (iii) l’amélioration de l’espace public (éclairage public, aménagement de places, espaces verts, drainage des eaux pluviales) ; (iv) l’accès en ligne à des documents administratifs ; (v) l’amélioration de la mobilité et la sécurité urbaines notamment pour les piétons, les personnes à mobilité réduite et les malvoyants (travaux de voiries, chaussées, trottoirs, signalisation, relais intermodaux, lieux de stationnement). - Axe 3 : Améliorer l’environnement des affaires, à travers la promotion d’un environnement favorable aux affaires à Casablanca, notamment en dématérialisant et simplifiant les procédures des actes administratifs et commerciaux, et la mise en place de guichet unique. 9. Il est important de souligner que dans le cadre du PPR, les activités comportant des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, ne sont pas éligibles. Ce qui revient à dire que toutes les actions d’expropriation et de recasement ainsi que toutes activités comportant des risques significatifs sur le milieu social et/ou naturel ne seront pas éligibles dans le cadre du PPR (même si des mesures d’atténuation seraient possibles pour gérer leurs risques). ii Institutions, rôles, responsabilités et coordination 10. La CC, le Ministère de l’Intérieur (notamment la DGCL) et le Ministère de l’Économie et des Finances sont les trois principales parties prenantes engagées dans le Programme proposé. La CC sera responsable de la mise en œuvre du Programme suivant les priorités définies dans les documents stratégiques. Les Ministères de l’Intérieur (la DGCL) et de l’Économie et des Finances (MEF) fourniront l’appui politique et budgétaire à la CC dans la mise en œuvre du Programme. Le MEF est également chargé des décaissements relatifs aux fonds liés à la réalisation des Indicateurs Liés au Décaissement (ILD). 11. La Commune de Casablanca, assurera la Maîtrise d'ouvrage des sous-projets d'investissement financés dans le cadre du Programme. Elle sera la partie contractante et par conséquent responsable de l'exécution et l'exploitation des sous-projets en conformité avec les exigences du Programme. La CC est également chargée de mettre en œuvre les réformes visant la réalisation des résultats du Programme proposé. 12. Les activités du Programme seront exécutées soit directement par la CC (pour tous les sous- projets relevant de sa compétence) ou déléguées à des organismes sous l'autorité directe de la CC tels que les Sociétés de Développement Local (SDL), à des établissements tels que la LYDEC, ou encore réalisées en partenariat avec la Wilaya, les provinces/préfectures ou les services étatiques déconcentrés dans le cadre de conventions établies dans le PDGC. 13. Le dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du Programme inclura les instances suivantes : - Un comité stratégique (CS), avec un pouvoir décisionnel pour fixer les objectifs prioritaires, où siègent notamment le Wali de Casablanca-Settat et le Président du conseil de la commune ; - Un Comité de Pilotage (COPIL), agissant à un niveau plus opérationnel et représentant les parties prenantes – commune, Wilaya, Établissement de coopération intercommunale (ECI), les SDL, le Centre Régional d’Investissement (CRI)… – chargé de s’assurer de la bonne mise en œuvre des objectifs prioritaires. Présidé par le Président du Conseil de Casablanca avec la participation du Wali de Casablanca-Settat, le COPIL aura également pour vocation de regrouper et de fédérer l’ensemble des partenaires associés à l’opération (Trésorerie Générale du Royaume–TGR, Direction Générale des Impôts–DGI, SDLs, Direction Générale des Collectivités Locales-DGCL, Inspection Générale de l’Administration Territoriale–IGAT, etc.) et agissant au-delà du périmètre institutionnel de la Commune, pour garantir leur coordination effective, la cohérence globale du Programme, et surtout l’atteinte des résultats. Le COPIL se réunira à échéances régulières (par exemple une fois par semestre) et aussi souvent que nécessaire. - L’Unité de Gestion du Programme (UGP), dont la CC et la Wilaya assureront conjointement la direction. L’UGP serait intégrée à la SDL Casa Prestations et assurera notamment : le secrétariat du COPIL ; la coordination des acteurs du Programme ; le suivi quotidien de l’avancement du Programme, dont elle établira un reporting régulier ; le suivi et évaluation du Programme (à travers l’agrégation des résultats envoyés par les différentes parties prenantes à sa mise en œuvre, comme le Service Permanent de Contrôle–SPC, le CRI etc.) ; la supervision de la vérification de l’atteinte des résultats liés aux décaissements. - Le point focal environnemental et social qui sera désigné à cet effet et dont les missions sont décrites en annexe, sera rattaché à l’UGP. - L’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT), de par son mandat iii institutionnel, sera l’Instance de vérification des résultats, en charge de réaliser le contrôle/l’audit des réalisations du Programme. Bénéfices environnementaux et sociaux du Programme  Benefices sociaux du Programme 14. Le Programme aura indéniablement des impacts positifs sur les citoyens et les populations les plus vulnérables de la ville de Casablanca. Ces avantages incluent : - L’amélioration des conditions de vie et d’hygiène des 14 000 ménages vivant dans les quartiers défavorisés et sous-équipés, à travers l’amélioration de l’accès à l’eau potable, l’électricité et l’assainissement ; ainsi que la réduction de la charge de travail des femmes, qui n’auront plus ainsi à assurer les corvées de collecte d’eau et de nettoyage des eaux usées stagnantes ou débordantes ; - L’amélioration de l’espace public urbain à travers l’aménagement des chaussées/voieries, d’espaces verts/squares, d’éclairage public ; - L’amélioration de la sécurité et la mobilité urbaines, avec une attention particulière aux piétons, aux malvoyants et aux personnes à mobilité réduite ; - La facilitation de l’accès en ligne à des documents administratifs tels que les extraits d’acte de naissance et autorisations administratives ; - L’amélioration de la participation citoyenne, à travers : le renforcement des mécanismes d’’accès à l’information, de consultation des citoyens, ainsi que de gestion des doléances aisément accessibles ; la mise en place de mesures visant à instaurer le suivi de la satisfaction des usagers des services municipaux ; - L’amélioration de la performance et de la gouvernance de la CC, qui vise non seulement la mise en place d’une administration locale efficace à l’écoute des citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité sociale de l’administration locale vis-à-vis des citoyens.  Bénéfices environnementaux du Programme 15. Le Programme, à travers les activités qu’il vise à financer, permettra : - D’atténuer l’impact sur la qualité de l’air en diminuant les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’adoption d’un éclairage public efficace ; - D’améliorer le cadre de vie de la population urbaine et d’améliorer le ratio espace construit/espace vert en réhabilitant les espaces verts existants et en développant de nouveaux dans les quartiers qui en sont dépourvus ; - D’améliorer la sécurité publique grâce au renforcement de la signalisation et à l’aménagement des voieries et des infrastructures routières urbaines. Risques environnementaux et sociaux du Programme  Absence de risques environnementaux et sociaux élevés ou substantiels 16. Globalement, les risques environnementaux et sociaux associés au Programme sont jugés faibles à modérés et devraient être maîtrisables et gérables. Ces risques seront assez faciles à identifier en avance et à prévenir et minimiser avec des mesures d'atténuation efficaces et pourront faire, par ailleurs, l’objet d’un système de contrôle et de suivi environnemental et social. 17. En ce qui concerne les activités associées au Programme mais non financées par le Prêt- Programme axé sur les Résultats (notamment l’axe 2 portant sur l’accès à l’eau, l’électricité et iv l’assainissement ainsi que sur l’aménagement des voieries et de l’espace urbain), qui pourraient potentiellement comporter des risques environnementaux et sociaux, il est à souligner que : (i) les extensions des connections à l’eau, l’assainissement et l’électricité qui sont reparties sur plus de 25 quartiers dispersés dans les provinces de Médiouna, Nouaceur et Mohammedia, n’incluent pas la réalisation d’infrastructures pouvant entraîner des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, telles que les stations de traitement d’eau potable, les stations de traitement des eaux usées, ou les centrales de génération d’électricité ; (ii) dans le cadre de la mise à niveau des voieries, le drainage des eaux pluviales n’impliquera pas la réalisation d’un nouveau super collecteur car ce drainage se fera au niveau des collecteurs existants et aura de plus un impact positif en termes de réduction des risques d’inondations liés aux ruissellements locaux.  Principaux risques environnementaux et mesures d’atténuation 18. Les risques environnementaux associés au Programme seront en général faibles à modérés, réversibles et maîtrisables eu égard : - À l'objectif de développement du Programme (accroître la capacité financière et institutionnelle de la Commune de Casablanca, améliorer l'accès et la qualité des services municipaux et améliorer le climat des affaires.) ; - À la nature des activités du Programme qui sont majoritairement dédiées au renforcement des processus de la CC et ne devraient pas générer de pollution ou de dégradation de l'environnement ; - Des risques de faible ampleur surtout liés aux dérangements occasionnés par les travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations, la poussière, etc. qui pourraient générer des perturbations dans les activités courantes des quartiers concernés ; - Aux mesures préconisées pour l'atténuation et le suivi des risques, qui sont connues, maîtrisables et efficaces ; et - À l’intégration des résultats de la mise en œuvre et du suivi des procédures de gestion environnementale et sociale (E&S) dans le Système d’Information du Programme permettant ainsi de s’assurer que toute omission de mettre en œuvre les mesures de gestion des risques E&S convenues et qui entraîneraient des effets négatifs graves ont été écartées du Programme. 19. D’autre part, la majorité des activités envisagées dans le cadre du Programme ne devraient pas soulever des risques particuliers sur le plan de la sécurité des travailleurs. La sécurité des agents et des ouvriers qui interviendront dans les opérations de salubrité publique et sur les chantiers de réhabilitation des espaces verts ou encore sur les chantiers de voierie et d’éclairage public, est concernée car le Programme finance certains travaux de construction. La protection de la sécurité publique et des ouvriers contre ces risques potentiels sera assurée en conformité avec la réglementation nationale applicable. 20. Par ailleurs, toutes les activités du Programmes seront développées à l’intérieur du périmètre urbain et de ce fait aucun site d’intérêt biologique ou écologique ne sera impacté. 21. Les mesures d’atténuation préconisées correspondent à celles généralement mises en œuvre dans le suivi des chantiers. Elles sont incluses dans les cahiers des charges des entreprises adjudicatrices et le suivi de leur application est effectué à l’aide d’outils (fiches de suivi) dont l’application et l’utilisation sont pratiques courantes. v  Principaux risques sociaux et mesures d’atténuation 22. Les risques sociaux associés au Programme seront en général faibles à modérés, notamment liés : - A l’acquisition ou l’occupation temporaire du foncier, que nécessiteraient éventuellement les travaux d’élargissement et de réhabilitation des voieries : la règle adoptée est le non recours à l’expropriation ou au déplacement involontaire de ménages résidentiels ou de commerces, la démarche adoptée étant d'utiliser le domaine public, de recourir à des alternatives techniques afin d’éviter le passage dans les terres privées et les empiètements sur les maisons ou les commerces. - Aux restrictions temporaires d’accès aux logements, commerces et autres établissements publics) ou à la restriction temporaire d’accès aux ressources économiques (commerces informels, empiéteurs/occupants informels des espaces publics). Ces risques qui pourraient être occasionnés par les travaux devront être identifiés et documentés pendant l'évaluation et la conception des sous-projets afin de prévoir les mesures nécessaires pour les éviter, les atténuer et compenser les personnes affectées. Par ailleurs, compte tenu du fait que ces risques sociaux se manifestent principalement pendant les travaux, ces derniers doivent être organisés en conséquence et la responsabilité de l'Entrepreneur doit être bien définie dans les clauses du contrat. 23. Les risques sociaux associés aux activités du Programme, liés aux aspects genre et jeunes seront faibles, notamment du fait que : - Dans le cadre des travaux de construction et/ou de réhabilitation, une attention particulière sera accordée à l’emploi des jeunes vivant dans les quartiers concernés. Par ailleurs, l’axe 2 du Programme porte sur le renforcement de, la plateforme collaborative Casafikra qui a mis en place un programme de conseil et d’accompagnement des jeunes (femmes et hommes) pour la création d’initiatives et de projets générateurs de revenus. Les femmes vivant dans les quartiers concernés sont, dans le cadre de l’axe 2 du Programme, seront consultées à travers le porte à porte et des focus group. - Les quartiers défavorisés ciblés par le Programme sont également ciblés par l’INDH : les femmes et les jeunes de ces quartiers sont ainsi représentés dans les comités locaux de développement humain et sont donc consultés sur tous les projets de développement de leurs quartiers ; les femmes et les jeunes vivant dans ces quartiers auront accès à l’apprentissage, la formation professionnelle et à l’appui à la création de projets générateurs de revenus. - Des mesures spécifiques sont préconisées pour la gestion de ce risque social (cf. section sur recommandations de l’ESES). 24. Comme déjà mentionné, tous ces risques environnementaux et sociaux seront vraisemblablement faibles et limités à la phase des travaux. A terme, cependant, les risques sociaux et environnementaux cumulatifs pourraient s'avérer modérés. Par conséquent, le Programme mettra en place un système de gestion environnementale et sociale pour éviter, mitiger ou réduire les risques – surtout pendant l'évaluation et la conception des sous-projets municipaux – et établira des procédures de suivi social et environnemental. Par ailleurs, les populations concernées seront informées sur la nature et l’envergure du Programme, en particulier par rapport aux éventuels risques sociaux et environnementaux et les mesures de mitigation mises en place pour les prévenir ou les atténuer. 25. De plus, il sera mis en place un guide technique de gestion environnementale et sociale (qui sera intégré au Manuel Opérationnel du Programme) incluant entre autres, une fiche de diagnostic simplifié environnemental et social (FDS) qui servira à identifier la nature et le degré d’importance des risques environnementaux et sociaux des activités ainsi que les mesures d’atténuation à mettre en vi œuvre le cas échéant, dans le cadre d’un Plan de gestion environnemental et social (PGES). Par ailleurs, le Plan d’action du Programme détaille les actions spécifiques visant le renforcement du système, des capacités ainsi que du suivi et du monitoring qui seront des tâches principales du Point focal en gestion environnemental et social qui sera désigné, formé et outillé et rattaché à l’unité de gestion du Programme (cf. TdR en annexe). Evaluation des systèmes applicables au Programme  Systèmes environnementaux applicables au Programme 26. La protection de l’environnement est clairement stipulée dans l’article 31 de la nouvelle Constitution Marocaine, adoptée en 2011 : « L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent œuvrer à la mobilisation de tous les moyens en leur possession pour faciliter l’accès des citoyens aux conditions leur permettant de jouir de leurs droits, notamment le droit d’accès à l’eau, à un environnement sain et au développement durable ». 27. Le système national d'Étude d’Impact Environnemental (EIE) a été mis en place depuis 1991 et a fait l'objet de plusieurs actions de renforcement durant les vingt dernières années. Il est actuellement bien rodé, intégré dans le processus de prise de décision et permet de garantir le traitement adéquat des impacts environnementaux des nouveaux projets assujettis à l'EIE. En effet, l’autorisation de construction est assujettie à l’acceptabilité environnementale délivrée par le département de l’environnement, pour tous les projets qui figurent dans la liste de la loi 12-03. A cet égard, le système permet l'analyse détaillée des impacts sur l'environnement et l'identification des mesures à mettre en œuvre pour éviter, atténuer ou de compenser les impacts négatifs à des niveaux acceptables. Un Plan de Suivi et de Surveillance Environnementale (PSSE) est exigé systématiquement pour assurer un contrôle et un suivi de la conformité des projets approuvés lors des phases de construction et de fonctionnement. 28. La liste annexée à la loi 12-03 présente les projets qui sont assujettis à la procédure de l’EIE. Les activités du Programme ne figurent pas parmi cette liste et de ce fait ne sont pas obligées par la loi 12- 03 de préparer une EIE. 29. La gestion des risques environnementaux des activités du Programme nécessite la mise en place au sein de l’Unité de Gestion du Programme d’une organisation permettant d’implémenter et de suivre un processus d’identification des risques et de définition des mesures d’atténuation adéquates. Ce processus a pour objectif de s’assurer que les impacts générés par toutes les activités financées sont maîtrisés et atténués. La première étape de ce processus consiste à réaliser le tamisage ou le balayage des activités financées dans le cadre du Programme en vue d’évaluer leur potentiel en risques environnementaux. Ce balayage devrait s’effectuer sur la base de la fiche de diagnostic simplifié présentée en annexe 4. Il aura pour objectif de catégoriser les activités selon leur potentiel en risques environnementaux. Les activités qui ne présentent aucun risque environnemental ne nécessitent aucune action supplémentaire pour leur mise en œuvre. Par contre les activités qui pourraient générer des impacts environnementaux modérés, doivent être accompagnées d’une évaluation environnementale et d’un plan de gestion environnemental dont le contenu sera versé dans les cahiers de charges des entreprises adjudicatrices. 30. Ces activités seront suivies par le point focal environnement et social (intégré à l’unité de gestion de Programme) pendant leur réalisation et leur mise en œuvre par une fiche d’Information environnementale permettant de rendre compte sur l’efficacité et la pertinence des mesures d’atténuation. vii 31. Sur le plan santé et sécurité au travail, la loi 65-99 (2003) relative au code du travail a accordé une place privilégiée au domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cependant, il s’est avéré que le cadre juridique existant ne pouvait garantir une protection suffisante et efficace contre les risques professionnels, étant donné le manque de cohésion des textes législatifs et leur dispersion. A ce titre, le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales a élaboré un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail dans les deux secteurs privés et public. Ce projet de loi est en cours d’approbation par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG). 32. Sur le plan institutionnel, les différentes parties prenantes n’intègrent pas dans leur organigramme une ressource humaine dédiée à la gestion environnementale et sociale présentant les capacités pour identifier les risques des activités dès les stades de leur planification, définir des mesures d’atténuation et assurer le suivi de leur mise en œuvre durant les phases de réalisation et d’exploitation. Cependant, dans la pratique, les coordonnateurs des projets assurent auprès des entreprises, le suivi de la mise en œuvre des clauses environnementales et sociales figurant dans les cahiers de charges des travaux.  Systèmes sociaux applicables au Programme 33. La Constitution de 2011 et les lois organiques des collectivités locales récemment adoptées dans le cadre de la régionalisation avancée (décentralisation), comprennent des dispositions relatives à la consultation et la participation des populations dans l’élaboration et le suivi des politiques, la présentation de pétitions, l’accès à l’information et aux mécanismes de gestion de doléances. De plus, la reconnaissance de l’amazighe comme une langue officielle et la Parité sont consacrées par la Constitution. En plus de la possibilité de recours administratifs et judicaires, plusieurs mécanismes de recours constitutionnels indépendants sont aisément accessibles aux populations (système de recueil et de traitement des doléances, personnel formé, antennes territoriales, site Internet, caravanes régulières d’information, reporting annuel publié) : le Conseil National des Droits de l'Homme, l’Institution du Médiateur ; et l’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption. 34. Dans le cadre de la décentralisation, la commune, conformément aux articles 119 et 120 de la loi organique relative aux communes) est tenue de mettre place et instaurer dans son règlement intérieur : des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation à même d’assurer la participation des citoyens (y inclus les femmes) et de la société civile à l’élaboration du plan d’action de la commune ainsi que le « comité consultatif de la parité, de l’égalité des chances et l’approche genre ». A cet effet, le règlement intérieur a été adopté le 22 février 2016, par le Conseil de La Commune. Ces mécanismes qui sont en cours d’opérationnalisation, seront appuyés par le Programme, dans le cadre du renforcement de la gouvernance de la Commune et de la participation citoyenne. 35. Dans le cadre de Casablanca smart city, des plateformes collaboratives TIC ont été mises en place depuis 2016, afin de mieux informer, consulter et recueillir les doléances et propositions des citoyens et citoyennes, en ce qui concerne les services administrés par la Ville : (i) Le portail casablancacity.ma permet aux citoyens d’accéder aux informations concernant les projets en cours, les décisions des Conseils, les services, les modalités de recueil et de traitement de doléances ; (ii) Casamdinti/ Allo propreté, reçoivent les requêtes relatives à la propreté de la ville ; (iii) E reclam, permet au citoyen de soumettre des réclamations aux responsables de la commune de leur résidence et de suivre leur traitement en ligne ; (iv) Casatadamone est une plateforme mettant en lien les bénévoles avec les associations ; (v) Casafikra permet aux citoyens de s’exprimer, de partager leurs idées et de participer au développement de la ville et offre un programme d’accompagnement des TPE et coopératives. 36. Le respect de la propriété est un principe fondamental du droit marocain consacré par l’article 35 de la Constitution de 2011. La législation nationale relative à l'expropriation comporte des viii dispositions qui prévoient une compensation pour les titulaires de droits. L’acquisition de terres par l’État pour cause d’utilité publique est régie par des règles et des procédures contraignantes pour les autorités expropriantes. Les cessions à caractère volontaire et l’occupation temporaire sont pratiquées par les autorités locales selon des procédures formelles et légalisées (accords, autorisations ou contrats d'achat). Cependant la législation relative à l’expropriation ne contient pas de procédures spécifiques : (i) applicables aux personnes affectées qui n'ont pas de droit de propriété ou de titre officiel reconnu pour les terres qu'elles occupent ni des dispositions pour les impacts sur les revenus ou le manque à gagner éventuel ; (ii) relatives à l’évaluation sociale, la consultation des populations ainsi qu’au suivi évaluation des impacts sociaux au-delà de la phase de construction. Certaines de ces insuffisances notamment celles relatives à la consultation et l’accompagnement social des populations ont été palliées dans les pratiques des acteurs territoriaux (équipes d’animation sociale rattachées à la commune et aux préfectures de Casablanca-INDH ; équipes d’accompagnement social de la Lydec et de AL Omrane, dans le cadre du PDGC et Inmae pour la réhabilitation des 72 quartiers sous-équipés). 37. Sur le plan institutionnel, les autorités et collectivités locales de Casablanca, conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives, ont initié notamment dans le cadre de l’INDH et de l’élaboration des plans développement (PDGC, plan de développement communal et plan de développement régional), des processus visant à mieux gérer les aspects sociaux selon une approche équitable, participative et inclusive avec une attention particulière accordée au genre et aux populations les plus vulnérables. Les SDL Casa Transport, Casa Aménagements, Casa Prestations, qui assurent la maîtrise d’ouvrage déléguée des activités du Programme relatives à l’aménagement des voieries et de l’espace urbain ainsi qu’au renforcement de la participation citoyenne qui sont dotées de l’expérience, de procédures et d’outil de management social, notamment en matière d’information, consultation, accompagnement social des populations et de gestion des doléances. Néanmoins, des insuffisances sont relevées notamment au niveau des capacités et de la coordination des/entre les divers acteurs, en matière de suivi social, qui seront palliées dans le cadre du Plan d’Action du Programme Éléments à intégrer dans le Plan d’Action du Programme 38. Bien que les risques environnementaux et sociaux associés au Programme soient caractérisés de faibles à modérés, le Programme offre une occasion de combler les lacunes mentionnées ci-dessus, de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale de la CC. Pour ce faire, le Programme soutiendra des mesures spécifiques visant à renforcer :  Le système de gestion environnementale et sociale ;  Les capacités en gestion environnementale et sociale. 39. Ainsi, trois groupes de recommandations se dégagent de l’ESES :  Le premier groupe de recommandations concerne le ‘Renforcement du système de gestion environnementale et sociale’, à travers : o La préparation d’un Guide Technique Environnemental et Social du Programme (GTES), comme aussi l’organisation d’un atelier pour sa validation. Ce Guide Technique, qui fera partie intégrante du Manuel d’Opérations du PPR et sera préparé avec l’appui de la Banque mondiale, permettra aux parties prenantes de préparer les outils environnementaux et sociaux exigés, identifier les mesures d’atténuation nécessaires et suivre leur mise en œuvre dans les projets. Le GTES définira la méthodologie (approche, processus et outils) pour : la catégorisation des sous-projets selon leur niveau appréhendé de risque environnemental et social ; l’identification des mesures d’atténuation des risques identifiés ainsi que le suivi - évaluation environnemental et social ; o La désignation d’un point focal environnemental et social, qui sera rattaché à l’UGP, formé sur le Guide et dont les missions seront d’assurer, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes : la coordination et le suivi de la mise en oeuvre d’ actions de ix renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi –évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuations ; l’intégration des données au niveau du système d’information et le reporting.  Le deuxième groupe de recommandations, qui concerne le ‘Renforcement des capacités en matière de gestion sociale et environnementale », inclut l’organisation de sessions de renforcement des capacités pour bien maîtriser (i) : le GTES ; !ii) le développement des outils de gestion environnementale et sociale selon la nature et l’envergure des risques environnementaux et sociaux identifiés, tels que la Fiche de diagnostic simplifié, (FDS), le Plan de Gestion Environnemental et social (PGES) ; (iii) ainsi que le suivi évaluation de la mise en œuvre des outils de gestion sociale et environnementale et des mesures d’atténuation des risques identifiés. Ces sessions de renforcement de capacités cibleront tous les acteurs et les institutions impliqués dans la mise en œuvre des activités du Programme : CC, Point focal environnemental et social, maitrise d’ouvrage déléguée, coordonnateurs des sous-projets.  Enfin le troisième et dernier groupe de recommandations concerne la gestion du risque social lié à l’intégration des jeunes sans-emplois et de la dimension genre dans les activités du Programme. 40. Afin d’assurer une appropriation durable et un ancrage institutionnel qui va au-delà de la durée du Programme, il est fortement recommandé que : (i) le GTES soit adopté par toutes les institutions impliquées dans la mise en oeuvre du Programme ; (ii) le point focal environnemental et social soit recruté au sein de la Commune. 41. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES (Section 5.4) qui oriente la formulation globale du Programme. L’application par l’UGP des procédures environnementales et sociales telles que résumées dans le rapport, feront l’objet d’un suivi lors de la mise en œuvre du Programme. La mise en œuvre de certaines de ces mesures sera renforcée par leur intégration dans le Plan d'action global du Programme. En outre, les résultats du suivi seront intégrés au Système d’Information du Programme permettant de s’assurer que l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques E&S convenues a été effective. 42. Lors de la consultation publique, les participants ont fortement souligné la nécessité de renforcer la communication de la CC notamment envers les populations et les associations locales. Dans le cadre du Plan d’Action du Programme, il est prévu un appui à l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie de communication de la CC, visant à assurer une large information et mobilisation des associations locales et des populations concernées. 43. Le Tableau ci-dessous présente l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme. Le coût de toutes les actions identifiées, concernant à la fois les volets environnemental et social de l’ESES, sera intégré dans le budget global du Programme. Tableau 1 : Plan d’action de l’ESES Action Activités Responsables Échéance Mesures x Actions pour renforcer le système de gestion environnementale et sociale Élaboration participative du guide CC/UGP Durant le Guide technique Guide Technique technique qui sera incorporé dans premier soumis et de gestion le Manuel Opérationnel du trimestre de approuvé par la environnementale Programme l’entrée en Banque et sociale vigueur du Mondiale Programme Identification d’un cadre pour agir Durant le Nomination du comme point focal premier Point focal Point Focal trimestre de Environnemental CC/UGP Environnemental Désignation et rattachement à l’entrée en et social et social l’UGP vigueur du Programme Consultations Organisation de sessions de . Au cours de 6 Publication sur sensibilisation et de diffusion des mois après site Web de la recommandations de l’ESES CC /UGP l’entrée en Ville de vigueur du Casablanca programme Rapports sur les consultations Mesures visant à renforcer : les capacités en gestion environnementale et sociale ; la mise en œuvre et le suivi- évaluation du système de gestion environnementale et sociale Renforcement Organisation de sessions de Démarrage Plan de des capacités de formation pour : CC/UGP avant la fin de formation toutes les parties • Maitriser le GTES la 1ième année prenantes • Maitriser le processus de remplissage de la Fiche de concernées (CC, Diagnostic Simplifié (FDS) Rapports sur les Maitrise • Maitriser le développement d’ouvrage formations et le suivi du PGES déléguée, point réalisées • Maitriser le processus de focal remplissage des fiches de environnemental suivi environnemental et et social, social coordonnateurs des sous-projets) Renforcement du Mise en œuvre de toutes les Avant la fin de Rapports de suivi suivi évaluation procédures et outils définis dans le la 1ième année soumis par le du système de guide technique point focal gestion Suivi et reporting Toute la durée environnementale du Programme et sociale Intégration dans le système Système d’information d’Information Mesures relatives à la gestion du risque social lié à la prise en compte de la dimension genre et des jeunes sans emploi xi Promotion de Mécanisme de recrutement des CC/UGP Toute la durée Rapports de suivi l’emploi des jeunes (femmes et hommes) : du Programme soumis par les jeunes et des temporaire durant les travaux de entreprises et la femmes dans les réhabilitation, construction et maîtrise activités associées aménagement ; durable lors de d’ouvrage au Programme l’exploitation (maintenance, déléguée entretien, gestion, …) Renforcement de Intégration de la dimension genre Rapport l’approche genre dans les plateformes TIC consolidé soumis dans les activités (information, consultations, par le point focal associées au participation, mécanisme de environnemental Programme gestion de doléances) et social Système d’Information xii 1. INTRODUCTION Cette section rappelle le contexte général du Programme et présente la finalité de l’ESES en conformité avec les dispositions des politiques et directives de la Banque applicables au Financement PPR. L’approche méthodologique adoptée comporte une revue de la documentation et des données disponibles, des visites sur le terrain et des réunions de consultation avec les parties prenantes concernées aux niveaux national et local. Cette version préliminaire du rapport sera suivie par une version finalisée sur la base des informations et les commentaires recueillis à l’issue de la consultation publique des principales parties prenantes qui sera réalisée fin aout ou début septembre 2017 ; La version finale sera publiée. 1.1 CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME 44. Le PSM sur un modèle de financement « Programme pour les Résultats », s’inscrit dans le cadre de nombreux chantiers et réformes structurants initiés par le Roi du Maroc, notamment : - L’élaboration des trois lois organiques relatives à la régionalisation avancée, qui vise l’instauration d'une véritable démocratie locale basée sur des ressources humaines compétentes et capable de gérer la chose publique territoriale et répondre aux attentes des populations locales, à travers l'optimisation des mécanismes de gestion territoriale et le renforcement de la gouvernance locale ; - La Constitution de 2011 qui consacre tout un chapitre et 12 articles aux collectivités locales (régions, provinces, préfectures et communes) ayant pour objectif d'ériger un nouveau modèle de l'administration territoriale, basé sur une décentralisation effective, une performance du développement local, et une responsabilité locale attribuée aux communes e les rendant plus redevables et responsables vis-à-vis du citoyen ; - Le plan de développement du grand Casablanca, qui s’inscrit dans le prolongement du diagnostic formulé par SM Mohammed VI (discours prononcé en octobre 2013), soulignant les nombreuses insuffisances de la gestion municipale et la faible qualité des services publics que l’agglomération fournit à ses habitants et ses entreprises. 45. Le PSM permettra de renforcer la capacité des collectivités locales du Royaume, mais plus particulièrement de la CC, qui figure au nombre des priorités du Gouvernement du Maroc (GdM) dans sa volonté d’approfondir la décentralisation de la gestion territoriale dans la logique de la Constitution. Cet objectif figure également parmi les priorités définies dans le Cadre de Partenariat Stratégique (CPS) qui définit les modalités de l’appui technique et financier de la Banque Mondiale au GdM et vise entre autres à : - Promouvoir la croissance compétitive et inclusive, en améliorant l'environnement des affaires dans une grande région métropolitaine constituant le moteur principal de la croissance ; - Renforcer la gouvernance et les capacités des institutions au niveau local, pour la prestation de services améliorés à tous les citoyens. 46. Le financement sur le modèle « Programme pour les Résultats » a été identifié comme étant le plus approprié pour appuyer la mise en œuvre de ce Programme car il devrait permettre de renforcer les systèmes et procédures nationaux et la programmation axée sur les résultats. En effet, le Programme permettra de : -1- - Renforcer les capacités institutionnelles et financières et la performance de gestion de la CC, - Améliorer l’accès des populations les plus défavorisées à l’eau, l’électricité et à l’assainissement, la mobilité des citoyens ainsi que l’espace urbain ; - Renforcer la participation citoyenne ; - Améliorer l’environnement des affaires. a. FINALITÉS ET DÉMARCHE DE L’ESES 47. La présente Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) applicables au Programme d’appui au Secteur Municipal (PSM) a été menée par la Banque mondiale avec l'appui et la collaboration de l'Emprunteur dans le cadre de la préparation du Programme. 48. L’ESES examine les systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les Prêts Programmes axés sur les Résultats (PPR) dans le but de gérer les risques du Programme et promouvoir le développement durable. Les principes de base de cette Politique, sont les suivants : Systèmes environnementaux - Promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du programme ; éviter, minimiser ou atténuer les risques et, promouvoir la prise de décisions éclairées concernant les risques environnementaux et sociaux du programme ; - Éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs sur les habitats naturels et les ressources culturelles physiques résultant du programme ; et - Protéger la sécurité publique et celle des travailleurs contre les risques potentiels associés à : (i) la construction et / ou l'exploitation d'installations ou d'autres pratiques opérationnelles dans le cadre du programme, (ii) l'exposition à des produits chimiques toxiques, les déchets dangereux et d'autres produits dangereux dans le cadre du programme et ; (iii) la reconstruction ou la réhabilitation d'infrastructures situées dans des zones exposées aux risques naturels. Systèmes sociaux - Gérer l'acquisition des terres et la perte d’accès aux ressources naturelles d'une manière qui évite ou réduit les déplacements ; aider les personnes affectées à améliorer ou, au minimum, à restaurer leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie ; - Dûment tenir compte de la pertinence culturelle et de l'accès équitable aux bénéfices du programme, en accordant une attention particulière aux droits et aux intérêts des communautés autochtones et aux besoins ou aux préoccupations des groupes vulnérables ; et, - Éviter d'exacerber les conflits sociaux. 49. L'ESES porte sur l’analyse de la cohérence des systèmes du Programme avec ces principes : - Le cadre législatif et réglementaire (lois, réglementations, procédures, etc.), c.-à-d. le « système tel que défini ») ; et, - La capacité des institutions concernées par le Programme à mettre en œuvre efficacement les systèmes environnementaux et sociaux (le « système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse des écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme sur les deux niveaux sus-indiqués. -2- 50. L'ESES vise à identifier les points forts et les points faibles des systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme en vue d'identifier les actions nécessaires à leur amélioration. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées sont proposées dans le Plan d'action résultant de l’ESES et le cas échéant dans le cadre du Plan d’Action du Programme. Un bilan des risques environnementaux et sociaux associés au Programme est effectué à la lumière de l’ESES et des mesures spécifiques de suivi et évaluation sont proposées en conséquence. a. METHODOLOGIE 51. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme, ont bénéficié d’informations diverses et d’un processus de consultation élargi, dont notamment : • Une Revue des documents et données disponibles : l'examen a porté sur : - Les législations et réglementations environnementales et sociales actuelles applicables au Programme ; - Les programmes et plans de développement ayant trait à Casablanca (PDGC, programmes de la Commune, Plans de développement communal et régional, plan d’actions des SDL, de Lydec, Al Omrane…) ; - Les conventions signées dans le cadre du PDGC (Al Omrane, Lydec, départements ministériels). • Des entretiens et des réunions de travail avec : - Le Wali du Grand Casablanca, le maire de la ville de Casablanca, le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, le Wali Directeur Général des Collectivités Locales, - Le personnel technique dans les institutions compétentes au sein du gouvernement central (Ministère de l’Intérieur et notamment la DGCL, Ministère en charge de l’environnement) ; - Le SG et responsables des divisions et services de la CC (Environnement et Développement Durable, Sociale, Hygiène et salubrité publique, Gestion des doléances, Communication, Information, Formation) ; - Les responsables des SDL (Casa Patrimoine, Casa Transport, Casa Aménagement, Casa Prestations, Casa Développement, Casa Animation) ; - Les responsables et personnel technique de la Lydec et de Al Omrane intervenant dans le programme de requalification et d’intégration urbaine de 72 quartiers sous-équipés ; - La Wilaya (Pole social, Délégations de la Santé, de l’Education, de l’Entraide Nationale, de la Jeunesse et des Sports, ADS). • Des visites de services municipaux, de structures associatives bénéficiant de subventions de la CC et de quartiers sous-équipés ciblés par le Programme (connexion à l’eau et l’assainissement, voieries). Ces entrevues et visites avaient pour objectifs de : i) mieux expliciter les attendus de l’ESES ; ii) identifier les enjeux liés aux pratiques de gestion environnementale et sociale ; iii) évaluer les besoins d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes de gestion environnementale et sociale ; et iv) de développer une meilleure compréhension des procédures, des normes, et de l'approche à adopter. 52. Atelier de validation : une consultation publique s’est tenue le 12 septembre 2017 au siège de la CC, en présence de représentants et personnel technique de le la CC, de la maîtrise d’ouvrage déléguée, d’organisations de la société civile (large représentativité incluant femmes, jeunes, personnes handicapées, personnes vulnérables, etc.) et le secteur privé. Cette consultation a permis de présenter et partager avec les participants, les principaux constats de l’ESES, ainsi que ses conclusions et -3- recommandations, et de collecter et prendre en considération les avis et les propositions des parties prenantes. Les observations issues de cette consultation ont été incorporées dans cette version finale de l’ESES – voir Annexe 9 - avec une liste complète des participants. • Diffusion des documents : Le rapport préliminaire de l’ESES a été diffusé dans un format aisément accessible aux populations et associations et publié sur le site web de la Banque mondiale et également sur le site web de la CC. Les commentaires du public ont été sollicités pendant la période définie et réservée aux commentaires (un mois). Le rapport final de l’ESES sera diffusé publiquement sur le site web de la Banque Mondiale et sur le site web de la Commune de Casablanca. -4- 53.DESCRIPTION DU PROGRAMME ET DE SES EFFETS POTENTIELS Cette section décrit la nature et les caractéristiques du PPR proposé, en présentant successivement : (i) le contexte social, environnemental et politique de Casablanca ; (ii) l’objectif de développement et les composantes envisagées, y compris les principaux investissements physiques qui seront faits pendant la durée du programme ; (ii) les zones géographiques où le programme interviendra; et (iii) la liste des principales institutions aux niveaux national et municipal, qui seront impliquées dans la préparation et la mise en œuvre du programme. Par la suite, la section analyse en détail les principaux avantages et risques environnementaux et sociaux anticipés, qui seront associés au programme. Des mesures spécifiques pour atténuer les risques sont aussi identifiées. 2.1 ÉLEMENTS CLES POUR LE CADRAGE ET LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 2.1.1 Contexte de la ville de Casablanca 54. Casablanca qui est la plus grande ville et capitale économique du Maroc est confrontée à de nombreux défis pour favoriser un développement inclusif et équitable : Urbanisation galopante 55. Selon les résultats du Recensement général de la population et de l’habitat réalisé en 2014, la population de la région du Grand Casablanca a atteint, au 1er septembre 2014, le nombre de 4 270 750 personnes, soit 12,6% de la population totale du Royaume, alors que l'effectif des ménages de la région a atteint 1 032 576, soit 14,1% du total des ménages du Maroc. Le taux d’urbanisation de la région de Casablanca a atteint près de 95% contre 60,3% au niveau national et la ville de Casablanca totalise 3 359 818 d'habitants, soit 78,7% de la population de la région et 16,4% de la population totale citadine du Maroc. 56. S'agissant de la densité de la population au niveau de la grande agglomération urbaine du Maroc, elle a dépassé la barre de 15 000 habitants/km². Différenciée selon les arrondissements urbains de la préfecture de Casablanca, la densité de la population atteint des niveaux encore plus élevés dépassant les 40 000 habitants/km² dans les arrondissements Ben M'sick et Al Fida. 57. En termes d'évolution spatiale, on assiste au cours des dernières années à un dépeuplement significatif de certains arrondissements du centre de la préfecture de Casablanca au profit des municipalités des provinces limitrophes de la région du Grand Casablanca. En effet, le taux d'accroissement annuel moyen (TAAM) a atteint 10,2% dans la municipalité de Lahraouiyine (province de Mediouna) et 8,5% dans la municipalité de Dar Bouazza (province de Nouaceur). Parallèlement, la moitié des arrondissements urbains de la ville de Casablanca ont enregistré des TAAM négatifs. Il s'agit -5- en l'occurrence des entités d'Anfa, El Maârif, Sidi Balyout, Hay Mohammedi, Ben M'sick, Sbata et la commune de Mechouar de Casablanca, dont les TAAM ont varié entre -2,10 et -0,28%. Poches de précarité 58. La carte régionale de la précarité 2014 1 (publiée en février 2015) fait état d’une extension du phénomène parmi les populations de la métropole. Ils sont ainsi près de 39 418 soit 1 % population de Casablanca vivant dans la précarité, contre 26 000 selon le dernier recensement de 2006 (actualisé en 2008). Les poches de précarité se concentrent au niveau de la périphérie et des banlieues de la métropole. Médiouna, Nouaceur et Mohammedia figurent en tête des zones les plus touchées. Des quartiers comme El Fida, Aïn Chock, Ben M’sick, Aïn Sebaâ, suivent dans ce classement. Parmi cette population, 54% sont Casablancais de souche. La totalité des recensés a habité Casablanca au moins pendant 5 ans. 59. Dans la catégorie des personnes en situation de handicap (PSH), 58% souffrent d’un handicap physique, 22% d’un handicap mental et 16% sont des non-voyants. Plus d’un tiers parmi ces PSH (42%) ont besoin d’une tierce personne pour se déplacer. Le niveau d’études est un autre facteur d’exclusion sociale : sur les 39. 418 recensés par cette carte, la majorité (72%) est analphabète. A peine 4% (1.681personnes) possèdent une compétence et uniquement 589 ont un diplôme. L’absence de qualification impacte le niveau des revenus. Seulement 18% de la population recensée a une activité avec dans 47% des cas un revenu inférieur à 1.000 DH par mois. Pour leur part, les dépenses s’élèvent à plus de 1.000 DH dans 72% des cas. En matière d’accès à l’emploi, selon le recensement HCP 2014, les taux de chômage à Casablanca s’élève à 11, 3% (10,3 % pour les hommes et 14,6% pour les femmes). 1 Enquête menée en collaboration avec le HCP, l’Agence de développement social (ADS), l’Entraide nationale et l’association Mawada -6- Habitat insalubre 60. Selon le recensement HCP 2014, le Grand Casablanca, compte 4,2 millions habitants dont environ 20% habitent dans des constructions non réglementaires considérées comme insalubres. Les quartiers défavorisés sont construits le plus souvent à la périphérie de la ville et sont dans la majorité des cas caractérisés par l’irrégularité de leur statut juridique, que ce soit au niveau du foncier qu'au niveau des permis de construction. Ils ont été créés le plus souvent sans l'autorisation des autorités locales concernées, sur des terrains non aménagés et souvent dépourvus des infrastructures de base nécessaires (voirie, assainissement, drainage, éclairage, etc.). 61. D'une façon générale, les quartiers défavorisés se développent souvent de manière anarchique, généralement dans des zones non destinées à l'urbanisation ; Ils constituent des foyers de croissance urbaine et s'accompagnent par une rapide croissance démographique. Mobilité urbaine insuffisante 62. Depuis 2001, le nombre de véhicules a quadruplé passant de 400 000 à plus de 1,5 million. On enregistre chaque jour environ 4,5 millions de déplacements tous modes confondus (la part des bus/trams étant de 15,5%, contre 18% pour les grands taxis, 10% pour les petits taxis et 34% pour les voitures privées). On estime que les déplacements quotidiens devraient atteindre entre 13 et 15 millions d’ici 2030. 63. Les insuffisances les plus notables dressées par les études du PDU étaient : Une faible utilisation des transports publics du fait d’une offre très faible, d’une mauvaise couverture des agglomérations, et d’une qualité de service insuffisante ; un développement important des -7- déplacements automobiles entrainant des conditions de circulation difficiles aux heures de pointe et menaçant Casablanca d’un véritable engorgement ; une progression de la pollution atmosphérique. Malgré l’étalement continu de la ville, la marche à pied représente aujourd’hui plus de la moitié (53%) des déplacements urbains. 64. Le Plan des Déplacements Urbains (PDU), adopté en 2007 et récemment mis à jour, recommande un scenario volontariste de développement du secteur de la mobilité et des transports collectifs. En effet, ce PDU vise à accompagner la stratégie de développement de la ville de Casablanca, à décongestionner la métropole, à offrir une infrastructure de mobilité et un service public de transport de qualité, à rapprocher les quartiers au vu de l’urbanisation de nouveaux quartiers et à aménager un espace propice à la cohésion sociale. 65. Ce PDU intègre la dimension urbaine de la mobilité, en prenant en compte, dans le schéma global des transports en commun en site propre : la mobilité pour tous (y inclus les personnes à mobilité réduite et les malvoyants), la qualification des espaces de mobilité, le développement favorisé de la multi et de l’inter-nodalité. . Climat social, Femmes et jeunes 66. Le climat social a connu des tensions au Maroc, lors des mouvements du Printemps arabe, puis s’est globalement apaisé après l’adoption de la Constitution en 2011. Néanmoins, des sit-in, des manifestations, des marches sont observés dans le Royaume, portant sur des revendications spécifiques ou en soutien à d’autres manifestations. 67. Selon la dernière enquête de conjoncture auprès des ménages réalisée par le Haut- Commissariat au Plan (HCP), l'indicateur mesurant la confiance des ménages a légèrement fléchi au quatrième trimestre de 2016 : l'opinion des ménages marocains sur leur situation financière a connu une régression, due à un regain de pessimisme sur le niveau de vie, le chômage et la capacité à effectuer des achats de biens durables ; 44,2% des ménages constatent une dégradation du niveau de vie contre 26,7% qui attestent d’une amélioration. En termes de perspectives, 39,7% des ménages s’attendent à un maintien de leur niveau de vie durant les 12 prochains mois, contre 31,1% qui prévoient une dégradation. Au niveau de la qualité des prestations administratives, le sentiment d’une amélioration est prédominant : 55,5% des ménages perçoivent une amélioration de la qualité des prestations administratives contre 18,8% qui estiment que la qualité de ces prestations s’est dégradée. 68. La dernière note d'information du HCP sur la situation de l'emploi au premier trimestre 2017, dévoile que le taux de chômage est passé de 10,4% à 10,7% entre le premier trimestre de 2016 et celui de 2017, soit 63.000 personnes en plus, exclusivement en milieu urbain. Cette tendance haussière est particulièrement marquée parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans, qui ont vu leur taux augmenter de 24,9% à 25,5%. -8- 69. Les politiques du genre menées au Maroc n’ont toujours pas porté leurs fruits en termes d’intégration des femmes dans le marché de l’emploi : le chômage des femmes reste assez élevé passant de 13,8% dans le premier semestre 2016 à 14,7% au premier semestre 2017 ; les femmes citadines sont les plus touchées par le chômage avec 25,2 %, contre seulement 3,1 % dans le monde rural. 70. Le HCP dans une note sur les principaux enseignements sur la qualité de l’emploi en 2016, relève qu’au niveau national, près d’un jeune sur quatre âgé de 15 à 24 ans (1.685.000 jeunes) ne travaille pas, n’est pas à l’école et ne suit aucune formation. Cette proportion atteint 44% parmi les jeunes femmes (1.319.000 personnes), et 11,7% parmi les jeunes hommes (366.000 personnes). Indicateurs environnementaux préoccupants 71. Le Grand Casablanca compte moins de 1 m2 d’espace vert public par habitant 2 (non comprises les forêts de Bouskoura et de Echellalate), comparé à la norme de 10 m2 de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Surtout, les espaces verts sont mal répartis : le centre de Casablanca ainsi que la ville de Mohammedia sont bien desservis, mais les arrondissements périphériques de Casablanca accusent de fortes carences. 72. La ville de Casablanca compte plusieurs parcs urbains centraux, tels que la Ligue Arabe (28 ha), l’Hermitage (15 ha), et le Murdoch (6 ha). Entourés de quartiers d’habitat, ils ont une fonction d’espaces verts de proximité. Certains possèdent des équipements particuliers : parcs de jeux, clos et payants (notamment le parc Yasmina, au sein de celui de la ligue Arabe), équipements sportifs, collections botaniques (Hermitage), espaces verts qui entourent les centres administratifs, tels que les préfectures de Hay Hassani, Ben M’Sick, Ain Sebâa (cette dernière comprenant un Zoo). 73. Le secteur des transports est le principal émetteur de benzène et de monoxyde de carbone (CO) de la région 3. Les rejets de ces polluants représentent respectivement 93% et 83% des émissions totales de la région du Grand Casablanca. Les émissions du secteur du transport routier sont rejetées majoritairement au niveau des préfectures des arrondissements de Casablanca - Anfa et d’Ain Sebâa - Hay Mohammadi. Performances et capacités insuffisantes de la Commune 74. Étant la plus grande ville du pays et sa capitale économique, Casablanca incarne les possibilités de l'urbanisation du Maroc mais la faiblesse des capacités financières et institutionnelles crée des défis importants pour la prestation de services. 75. Malgré un ratio acceptable charges/produits d'exploitation de la dette (moins de 10%), la capacité financière de la Commune de Casablanca reste faible : son résultat d'exploitation (environ 900 MAD, ou 100 USD, par habitant) et de ses dépenses d'investissement (440 MAD, 45 USD par habitant) sont insuffisants pour fournir les services urbains nécessaires, assurer l’inclusion sociale, générer 2 Observatoire régional de l’environnement et du développement durable, 2013, État de l’environnement – Région du Grand Casablanca 3 Ministère délégué chargé de l’environnement, 2008, Cadastre des émissions atmosphériques du Grand Casablanca -9- l’emploi. Le potentiel fiscal inexploité de la ville (estimé à 150 millions de dollars sur la période 2016- 2021) limite l'épargne nette et la capacité d'investissement. 2.1.2 Contexte de réformes et programmes structurants 76. En fournissant un cadre pour une décentralisation accrue, la Constitution marocaine de 2011 a reconnu le rôle des villes comme l'interface clé entre l'État et les citoyens. La loi organique sur les communes promulguée en juillet 2015, dans le cadre de la régionalisation avancée, confirme le rôle primordial des villes dans la gouvernance locale et la prestation des services. 77. La progression du Maroc sur la voie de la décentralisation est illustrée par le Plan de développement du Grand Casablanca (PDGC), qui vient répondre aux défis urbanistiques, sociaux, économiques et environnementaux auxquels fait face Casablanca. 78. Ce plan développé selon une approche participative et inclusive, vise à: (1) Améliorer les conditions de vie, en particulier dans les communautés les plus vulnérables , grâce à la mise à niveau et à l'extension des services de base; (2) Améliorer la mobilité urbaine et régionale, par le développement des transports publics et la réhabilitation des routes urbaines clés et des infrastructures connexes; (3) Promouvoir la compétitivité économique de la région du Grand Casablanca grâce à la réhabilitation et au développement des zones industrielles, logistiques et de services, ainsi que par l'amélioration de l'environnement des entreprises; et (4) Développer l'attractivité de la ville grâce à des investissements visant à améliorer la sécurité urbaine, les infrastructures culturelles et sportives, ainsi que les espaces verts. 79. Pour atteindre ses objectifs, les activités sous les piliers du PDGC sont soutenues par des actions de réforme sous quatre leviers de développement transversaux : renforcement institutionnel ; financement municipal durable et partenariats public-privé ; participation des citoyens ; identité municipale. À cette fin, le PDGC oblige la municipalité à mettre en œuvre une série de réformes institutionnelles visant à accroître sa viabilité financière, sa capacité à fournir des services de qualité et à attirer des investissements privés. Avec un budget de 3,4 milliards de dollars (33,6 milliards de dirhams) et une programmation globale de 8 ans (2015-2023), le PDGC s'appuie sur un solide cadre de coopération et de financement interinstitutionnel, formalisé par la signature devant le roi Mohamed VI en Septembre 2014, de 10 Accords-cadres (conventions-cadre) regroupant les départements centraux, la Wilaya Casablanca, la Région et la Municipalité. 2.2 OBJECTIFS ET CONTENU DU PROGRAMME 2.2.1 Objectifs du Programme 80. Le PPR proposé sera réalisé dans le cadre du Plan de développement du Grand Casablanca (PDGC). L'objectif de développement du Programme d’appui au Secteur Municipal-PPR (ODP) est d'accroître la capacité d'investissement de la municipalité de Casablanca, d'améliorer l'accès et la qualité de l'infrastructure municipale, et améliorer l'environnement des affaires dans le Grand Casablanca. 81. Les progrès escomptés dans la réalisation de l'objectif de développement du programme seront mesurés au moyen de trois indicateurs clés de résultats: (i) Augmentation en pourcentage des revenus municipaux (à l'exclusion des transferts de l'administration centrale); (ii) Nombre de ménages vivant dans des quartiers vulnérables dotés d'un meilleur accès au service d'approvisionnement en eau et d'assainissement; (iii) Réduction du temps requis pour traiter le transfert des droits de propriété à Casablanca. - 10 - 2.2.1 Contenu du Programme 82. Les composantes du PDGC qui seront financées dans le cadre du PPR sont illustrées dans le tableau qui suit : Tableau 2 : Composantes du programme du gouvernement et du PPR PDGC PPR Programme Le renforcement de l’accroissement des ressources fiscales de la commune, Composante 1 : Renforcement des capacités Accroissement de la institutionnelle et financière de la L’amélioration de la gestion capacité d’investissement Commune financière et budgétaire dans la Commune de Casablanca La mobilisation de capitaux privés à travers des partenariats publics-privés Amélioration de l’accès aux services Amélioration de l’accès aux et de l’inclusion sociale services de base dans des quartiers cibles défavorisés Composante 2 : Aménagement de l’espace Amélioration de l’espace public Amélioration de l’espace public urbain et de l’accès aux services municipaux et Amélioration de la mobilité leur qualité urbaine Amélioration de la participation Amélioration de la mobilité urbaine citoyenne Facilitation de l’accès des citoyens aux services administratifs Composante 3 : Dématérialisation des actes Développement de l’attractivité de amélioration de administratifs et commerciaux la ville l’environnement des affaires 83. À travers le Programme d’appui au Secteur Municipal-PPR, la Banque mondiale appuiera la mise en œuvre des éléments suivants du prochain Programme d’Investissement de la Commune de cinq ans : - Axe 1 : Accroître la capacité d’investissement dans la Commune de Casablanca, à travers :  Le renforcement de l’accroissement des recettes (élargissement de l’assiette fiscale, renforcement du taux de recouvrement des taxes locales et amélioration du recensement ainsi que la valorisation des actifs municipaux) ;  L’amélioration de la gestion financière et budgétaire, à travers le renforcement de la programmation des engagements budgétaires et l’exécution des budgets en conformité avec le nouveau cadre juridique de gestion financière de la CC. - 11 -  La mobilisation de capitaux privés pour le financement des infrastructures urbaines au travers de Partenariats Public-Privé (PPP). - Axe 2 : Améliorer l’espace urbain et l’accès aux services municipaux et leur qualité, à travers :  La fourniture de services essentiels (eau, assainissement, électricité) aux populations défavorisés vivant dans des quartiers insalubres et sous-équipés ;  Le renforcement de la participation citoyenne (plateforme collaborative TIC) pour information et gestion des doléances ; suivi de la satisfaction des usagers des services municipaux) ;  L’amélioration de l’espace public (éclairage public, aménagement de places, espaces verts, drainage des eaux pluviales) ;  L’accès en ligne à des documents administratifs ;  L’amélioration de la mobilité et la sécurité urbaines notamment pour les piétons, les personnes à mobilité réduite et les malvoyants (travaux de voiries, chaussées, trottoirs, signalisation, relais intermodaux, lieux de stationnement). - Axe 3 : Améliorer l’environnement des affaires, à travers :  la dématérialisation des actes administratifs et commerciaux, l’allègement des procédures de création, d’installation et de développement d’entreprise ou encore la mise en place de guichets uniques. 84. Il est important de souligner que certains types de projets retenus dans le Programme seront écartés du PPR, dont particulièrement ceux impliquant des risques environnementaux et sociaux élevés ou substantiels. Il s'agit principalement des projets tels que les stations de traitement des eaux usées (STEP), les abattoirs, les tramways, et les centres de stockage et de transfert des déchets. Seront également exclues du PPR : - Les activités qui risquent de transformer de manière significative les habitats naturels ou de modifier considérablement les zones de biodiversité et /ou ressources culturelles potentiellement importantes ; et, - Les activités qui exigent le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales et/ou l’acquisition involontaire de terres. 85. En ce qui concerne les activités associées au Programme mais non financées par le Prêt- Programme axé sur les Résultats (notamment l’axe 2 portant sur l’accès à l’eau, l’électricité et l’assainissement ainsi que sur l’aménagement des voieries et de l’espace urbain), qui pourraient potentiellement comporter des risques environnementaux et sociaux, il est à souligner que : - Les extensions des connections à l’eau, l’assainissement et l’électricité sont reparties sur plus de 25 quartiers dispersés dans les provinces de Mediouna, Nouaceur et Mohammedia, n’incluent pas la réalisation d’infrastructures pouvant entraîner des risques environnementaux et/ou sociaux élevés ou substantiels, telles que les stations de traitement d’eau potable, les stations de traitement des eaux usées, ou les centrales de génération d’électricité ; - Dans le cadre de la mise à niveau des voieries, le drainage des eaux pluviales n’impliquera pas la réalisation d’un nouveau super collecteur car ce drainage se fera au niveau des collecteurs existants et aura de plus un impact positif en termes de réduction des risques d’inondations liés aux ruissellements locaux. - 12 - 2.2.3 Coûts et échéancier de mise en œuvre du Programme 86. Le coût du programme s’élève à 583 M USD et le montant du prêt de la Banque est de 200 millions de dollars. 87. La mise en œuvre du Programme est prévue au cours de la période 2016-2021, soit la période de mise en œuvre du prochain Programme d’Investissement Municipal de cinq ans de la CC. 2.3 PORTEE GEOGRAPHIQUE ET BENEFICIAIRES DU PROGRAMME 88. L'opération PPR proposée fournira un appui technique et financier au programme des mesures de réforme institutionnelle et des dépenses de la CC (le Programme) en contribuant aux objectifs fixés dans le cadre du vaste Plan de Développement du Grand Casablanca et du Plan d’Actions de la Commune. 89. Les limites du programme sont définies en termes de : - Durée : Le Programme se déroulera entre 2016-2021 ; - Zone géographique : Le Programme sera mis en œuvre dans les 16 arrondissements qui constituent les limites administratives de la CC : Aïn Chock, Aïn Sebaâ, Hay Mohammadi, Roches noires, Al Fida, Mers Sultan, Ben M'sick, Sbata, Anfa, Mâarif, Sidi Belyout, Hay Hassani, Moulay Rachid, Sidi Othman, Sidi Bernoussi et Sidi Moumen. Par ailleurs, le Programme concentrera ses dépenses dans zones voisines et périurbaines où les investissements de la CC ont un impact significatif, y compris en termes d'efficacité et d'impact économique (comme c'est le cas pour les investissements de mobilité) et d'inclusion sociale (comme pour les investissements visant à améliorer l'accès aux services dans les quartiers défavorisés) ; - Les groupes cibles : Les investissements du programme visent à améliorer l'accès et la qualité des infrastructures et services sociaux de base pour 14 000 ménages vivant dans les quartiers sous-équipés situés dans les provinces de Hay Hassani, Mediouna, Dar Bouazza et Nouaceur. Par ailleurs, les activités visant à améliorer la mobilité et la sécurité urbaines, l’aménagement urbain, la participation citoyenne « citizen engagement », l’obtention des documents administratifs, s’adressent à tous les citoyens vivant dans la ville de Casablanca, soit 3.359.818 habitants (16,4% de la population urbaine du pays) 4. 2.4 INDICATEURS LIES AU DECAISSEMENT 90. Les décaissements seront effectués en fonction de l’atteinte de résultats définis de manière concertée avec la ville et ses partenaires et en ligne avec les résultats visés par le PDGC. Les Indicateurs liés au décaissement sont au nombre de 6 : Tableau 3 : Indicateurs liés au décaissement Montants Composantes Indicateurs liés au décaissement alloués (Million U$) Composante 1 : Accroître la DLI#1 – Pourcentage d’augmentation des revenus de la 65 capacité d’investissement municipalité. 4 Recensement HCP 2014 - 13 - dans la Commune de DLI#1 – Augmentation des recettes de fonctionnement Casablanca administrées par la CC 25 DLI#3 – Millions USD de capitaux privés mobilisés sous forme 40 de contrats PPP pour les investissements en infrastructure. DLI#4 – Nombre de ménages dans quartiers défavorisés ayant Composante 2 : Améliorer accès aux services améliorés d’eau potable, assainissement et 20 l’espace urbain et l’accès électricité. aux services municipaux et DLI#4 – Amélioration de l’environnement urbain mesuré par le leur qualité 29.5 nombre de km de voies améliorées. Composante 3 : Améliorer DLI#6 – Dématérialisation des transactions administratives 20 l’environnement des affaires Total 200 2.4 PRINCIPALES AGENCES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 91. La CC, le Ministère de l’Intérieur (notamment la DGCL) et le Ministère de l’Économie et des Finances sont les trois principales parties prenantes engagées dans le programme proposé. La CC sera responsable de la mise en œuvre du Programme suivant les priorités définies dans les documents stratégiques. Les Ministère de l’Intérieur (la DGCL) et de l’Économie et des Finances fourniront l’appui politique et budgétaire à la CC dans la mise en œuvre du programme. Le Ministère de l’Économie et des Finances est également chargé des décaissements relatifs aux fonds liés à la réalisation des ILD. 92. La Commune de Casablanca assurera la Maîtrise d'ouvrage des sous-projets d'investissement financés dans le cadre du Programme. Elle sera la partie contractante et par conséquent responsable de l'exécution et l'exploitation des sous-projets en conformité avec les exigences du Programme. La CC, est également chargée de mettre en œuvre les réformes visant la réalisation des résultats du Programme proposé. 93. Les activités du Programme seront exécutées soit directement par la CC (pour tous les sous- projets relevant de sa compétence) ou déléguées à des organismes sous l'autorité directe de la CC tels que les Sociétés de Développement Local (SDL), à des établissements tels qu’Al Omrane ou la LYDEC, ou encore réalisées en partenariat avec la Wilaya, les provinces/préfectures ou les services étatiques déconcentrés dans le cadre de conventions établies dans le PDGC. 94. Le dispositif institutionnel pour la mise en œuvre du Programme, inclura les instances suivantes: - Un comité stratégique (CS), avec un pouvoir décisionnel pour fixer les objectifs prioritaires, où siègent notamment le Wali de Casablanca-Settat et le Président du conseil de la commune ; - Un Comité de Pilotage (COPIL), agissant à un niveau plus opérationnel et représentant les parties prenantes (commune, Wilaya, ECI, SDL, CRI…), chargé de s’assurer de la bonne mise en œuvre des objectifs prioritaires. Présidé par le Président du Conseil de Casablanca avec la participation du Wali de Casablanca-Settat, le COPIL aura également pour vocation de regrouper et de fédérer l’ensemble des partenaires associés à l’opération (TGR, DGI, SDLs, DGCL, IGAT, etc.) et agissant au-delà du périmètre institutionnel de la Commune, pour garantir leur coordination effective, la cohérence globale du Programme, et surtout l’atteinte des résultats. Le COPIL se réunira à échéances régulières (par exemple une fois par semestre) et aussi souvent que nécessaire. - 14 - - L’Unité de Gestion du Programme (UGP), dont la CC et la Wilaya assureront conjointement la direction. L’UGP sera abritée au niveau de Casa Prestations et assurera notamment : le secrétariat du COPIL ; la coordination des acteurs du Programme ; le suivi quotidien de l’avancement du Programme, dont elle établira un reporting régulier ; le suivi et évaluation du Programme (à travers l’agrégation des résultats envoyés par les différentes parties prenantes à sa mise en œuvre, comme le SPC, le CRI, etc.) ; la supervision de la vérification de l’atteinte des résultats liés `aux décaissements. Au sein de cette UGP, il sera procédé à la désignation d’un point focal environnemental et social, dont les missions (qui seront décrites dans des TdR établis à cet effet) seront d’assurer, en étroite collaboration avec les parties prenantes impliquées dans le Programme : la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions de renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi–évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation ; l’intégration des données au niveau du système d’information et le reporting. - L’IGAT, de par son mandat institutionnel, sera l’Instance de vérification des résultats, en charge de réaliser le contrôle/l’audit des réalisations du Programme. Encadré 1 : Principales agences de mise en œuvre du Programme Comité Stratégique : • Pouvoir décisionnel Wali, Maire • Fixe les objectifs prioritaires • Fédère et assure la coordination des Vérification des Comité de pilotage : parties prenantes IDL : CC, Wilaya, TGR, DGI, ECI, SDLs, • Assure la mise en œuvre opérationnelle IGAT DGCL, CRI, IGAT… des activités du Programme Audits du Programme : IGF • Assure le secrétariat du COPIL Unité de gestion du • Assure le S&E du Programme Programme : • Appuie la vérification des résultats liés Casa Prestations et points au déboursement focaux des institutions clés 2.5 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX ANTICIPES DU PROGRAMME 2.5.1 Bénéfices sociaux du Programme 95. Le Programme aura indéniablement des retombées positives sur les citoyens et les populations les plus vulnérables de la ville de Casablanca. Ces avantages incluent : - L’amélioration des conditions de vie et d’hygiène des 14 000 ménages vivant dans les quartiers défavorisés et sous-équipés, à travers l’amélioration de l’accès à l’eau potable, l’électricité et l’assainissement ; cette amélioration de l’accès à l’eau potable et l’assainissement permettra également de réduire la charge de travail des femmes, qui n’auront plus ainsi à assurer les corvées de collecte d’eau (au niveau des bornes fontaines) et de nettoyage de la remontée des eaux usées et débordements à l’intérieur des habitations. Les capacités financières de ces ménages ont été prises en compte à travers : l’exonération du paiement des participations pour - 15 - les ménages les plus vulnérables, des facilités de paiement pour les autres ménages, échelonnés entre 4 à 7 ans, et la prise en charge des coûts de gestion de projet par le Délégataire ; - L’amélioration de l’espace public urbain à travers l’aménagement des chaussées/voieries, d’espaces verts/squares, d’éclairage public ; - L’amélioration de la sécurité et la mobilité urbaines, en accordant une attention particulière aux piétons, aux malvoyants et aux personnes à mobilité réduite (normes spécifiques, signalisation, bornes podotactiles) ; - La facilitation de l’accès en ligne à des documents administratifs tels que les extraits d’acte de naissance et autorisations administratives ; - L’amélioration de la participation citoyenne, à travers : le renforcement des mécanismes d’’accès à l’information, de consultation des citoyens, ainsi que de gestion des doléances aisément accessibles ; - L’amélioration de la performance et de la gouvernance de la CC, qui vise non seulement la mise en place d’une administration locale efficace à l’écoute des citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), mais également à améliorer la réactivité et la redevabilité sociale de l’administration locale vis-à-vis des citoyens. 2.5.2 Bénéfices environnementaux du Programme 96. Le Programme, à travers les activités qu’il vise à financer, permettra : - D’atténuer l’impact sur la qualité de l’air de la ville de Casablanca en diminuant les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’adoption d’un éclairage public efficace ; - D’améliorer le cadre de vie de la population urbaine et d’améliorer le ratio espace construit/espace vert en réhabilitant les espaces verts existants et en développant de nouveaux espaces verts dans les quartiers qui en sont dépourvus ; - De diminuer la fréquence des maladies hydriques chez les populations urbaines vivant dans les quartiers défavorisés en leur permettant un meilleur accès à l’eau potable et aux services d’assainissements liquides ; - L’amélioration de la sécurité publique et du cadre de vie grâce au renforcement de la signalisation et à l’aménagement des voieries et des infrastructures routières urbaines. 2.5.3 Principaux risques environnementaux du Programme 97. Globalement, l'ensemble des risques environnementaux susceptibles d'être générés par le Programme sont limités dans le temps et l'espace et sont restreints aux activités à échelle réduite prévues dans le cadre de l’Axe 2 du Programme. Ils sont facilement maîtrisables et gérables à condition que les mesures d'atténuation résumées dans ce document, et qui seront détaillées dans le guide technique, soient prises en compte et exécutées pendant la phase de mise en œuvre du Programme. Les risques environnementaux associés au Programme seront en général faibles à modérés, réversibles et maîtrisables eu égard : - À l'objectif de développement du Programme (accroître la capacité financière et institutionnelle de la Commune de Casablanca, améliorer l'accès et la qualité des services municipaux et améliorer le climat des affaires.) ; - À la nature des activités du Programme qui sont majoritairement dédiées au renforcement des processus de la CC et ne devraient pas générer de pollution ou de dégradation significative de l'environnement ; - Des risques de faible ampleur surtout liés aux dérangements occasionnés par les travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations, la poussière, etc. qui pourraient générer des perturbations dans les activités courantes des quartiers concernés ; et - 16 - - Aux mesures préconisées pour l'atténuation et le suivi des risques, qui sont connues, maîtrisables et efficaces. 98. Les activités du Programme qui présentent un potentiel de risques environnementaux figurent dans la composante 2. Ces activités correspondent à : - L’amélioration de l’accès aux services de base dans des quartiers cibles défavorisés : Cette activité consistera à installer des réseaux de conduites pour l’amenée de l’eau potable et pour l’évacuation des eaux usées. Elle permettra également d’installer le système d’éclairage public. - L’aménagement de l’espace public : Le Programme financera les services, équipements, et travaux de réaménagement ou de construction des chaussées trottoirs et voies piétonnes, de mise en place de l’assainissement pluvial, de mise à niveau et d’installation d’éclairage public, mobilier urbain, signalisations horizontale et verticale, d’aménagement paysager des voies et des espaces publics (y compris espaces verts). - L’amélioration de la mobilité urbaine : Le Programme financera les services, équipements, travaux de génie civil pour l'aménagement de voieries et des relais intermodaux. 99. Les risques environnementaux qui accompagnent ce type d’activités s’expriment à différentes phases de leur réalisation tel que présenté dans les paragraphes suivants. 100. Pendant la phase de préparation des dossiers d’appel d’offre, le risque consiste en la négligence des aspects environnementaux et leur faible prise en compte lors de la réalisation des études techniques et / ou la préparation d’études environnementales non satisfaisantes. Ce risque peut être aggravé si les aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris en compte. Il faut noter que les aspects relatifs à l'information et la participation du public sont garantis par la Constitution. 5 Toutefois, le système tel qu'appliqué ne comprend pas de mécanismes spécifiques à l'information et la consultation du public et à la gestion des éventuels conflits, permettant de s'assurer que les risques soient atténués à des niveaux acceptables. 101. Les mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent à intégrer dans les dossiers d’appel d’offres des références aux articles du code de travail (loi 65-99 de 2004) qui obligent les employeurs à mettre en place les dispositions nécessaires (articles 281 à 344) pour assurer l’hygiène et la sécurité des salariés. En outre, les dossiers d’appel d’offre devront comprendre des clauses relatives à l’hygiène et la sécurité des chantiers. 102. Durant la phase des travaux, les risques environnementaux qui pourraient être générés sont spécifiques aux chantiers de construction et assez similaires pour la majorité des chantiers en milieux urbains tel que détaillé dans le tableau suivant : Tableau 4 : Risques environnementaux pendant la phase des travaux Milieu physique Expression de l’impact Intensité de Mesures d’atténuation l’impact Air Émissions de poussières et de Modéré Arrosage des chantiers ; gaz d’échappements du Enlèvement systématique des matériel roulant. remblais inutilisés ; Entretien fréquent des véhicules. 5 (Article 27 : Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public). - 17 - Bruit Matériel roulant et marteaux Modéré Respecter les horaires de travail sur piqueurs. les chantiers ; Installer des limiteurs de bruit sur les échappements des compresseurs d’air. Sol Les travaux auront lieu à Sans objet s/o l’intérieur du périmètre urbain (s/o) et sur l’emprise de voieries existantes. Eaux de surface Absence de cours d’eau s/o s/o Eaux souterraines Déversements accidentels Importante Stockage adéquat des produits et d’hydrocarbures et d’huiles des déchets (remise étanche) ; lubrifiantes. Évacuation des déchets par des entreprises spécialisées ; Citernes d’hydrocarbures sur dalles étanches ; Zones dédiées à la distribution d’hydrocarbures et d’huiles lubrifiantes, équipées de pompes installées sur surfaces étanches ; Disponibilité de bacs à sable pour la collecte immédiate de tout déversement ; Entretien des véhicules dans des garages spécialisés. Faune et flore Les travaux auront lieu à s/o s/o l’intérieur du périmètre urbain et sur l’emprise de voieries existantes. 103. Ces risques sont limités à l’emprise des travaux, elle-même limitée aux voieries existantes. Par ailleurs, toutes les activités du Programmes seront développées à l’intérieur du périmètre urbain et de ce fait aucun site d’intérêt biologique ou écologique ne sera impacté. En outre, aucune activité ne risque de transformer de manière significative des habitats naturels ou de modifier considérablement les zones de biodiversité et/ou ressources culturelles potentiellement importantes. 104. Malgré le fait qu’ils soient connus, maîtrisables, gérables et de faible envergure, ces risques pourraient constituer une source de désagréments pour les ouvriers, les riverains et les usagers de la route (poussières, bruit, fuites d’hydrocarbures et d’huiles de lubrifiant, déchets solides, faible signalisation, non-respect des horaires du travail, port des équipements de protection individuelle, arrachage des arbres et des plantes, etc.). 105. Les mesures d’atténuation qui accompagnent cette phase de travaux consistent en un suivi régulier de l’application des consignes de chantiers telles que définies dans les cahiers de charge, l’établissement des non-conformités et l’identification des mesures correctives ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Les informations relatives au suivi seront intégrées au Système d’Information du - 18 - Programme permettant de s’assurer que toutes les mesures d’atténuation des risques E&S convenues ont été appliquées. 106. Durant la phase d’exploitation, le fonctionnement normal des infrastructures réalisées dans le cadre de ce Programme ne généreront pas d’impact sur l’environnement. Les risques qui pourraient être relevés durant la phase d’exploitation découleront d’un fonctionnement anormal lié soit à un manque d’entretien soit à une utilisation inadéquate ou encore à une dégradation des infrastructures (casse des systèmes d’adduction d’eau potable, casse des poteaux électriques, etc.). 107. La gestion de ces systèmes est sous-traitée par la CC à la LYDEC à travers un contrat de gestion déléguée. La LYDEC a mis en place une organisation et des procédures pour détecter, intervenir et réparer les fuites de réseaux et rétablir l’éclairage public dans les secteurs défectueux. 2.5.4 Principaux risques sociaux du Programme 108. Étant donné la nature des activités du Programme qui sont destinées en partie à améliorer les conditions de vie, la mobilité et la sécurité urbaines, et à renforcer la participation citoyenne et la redevabilité sociale, l'effet global des investissements municipaux devrait être socialement bénéfique. Cependant, des risques sociaux négatifs sont envisageables. 109. De manière générale, les risques sociaux les plus significatifs qui sont susceptibles d’être observés sont liés à l’acquisition ou à l’occupation temporaire du foncier, que nécessiteraient éventuellement les travaux d’élargissement et de réhabilitation des voieries. D’autres risques de moindre ampleur peuvent être liés aux dérangements occasionnés par les travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations, la poussière, etc. qui pourraient générer des perturbations dans les activités courantes des quartiers. Selon le type, la portée et l'ampleur des travaux admissibles sous le Programme, les risques sociaux seront ceux qui sont typiquement liés et limités à la phase de construction, et qui sont généralement spécifiques au site des travaux. Risques liés à l’acquisition foncière avant la construction 110. Le principal risque social est potentiellement associé aux travaux d’infrastructures, tels que l’élargissement de voieries et chaussées dans les droits de passage existants nécessitant l'occupation provisoire ou permanente de terres privées. Cet impact est relativement réduit, du fait le recours à l’expropriation ou au déplacement involontaire de ménages résidentiels ou de commerces sera systématiquement évité, la démarche adoptée étant d'utiliser le domaine public, de recourir à des alternatives techniques afin d’éviter le passage dans les terres privées et les empiètements sur les maisons ou les commerces. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourraient potentiellement être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Il est à noter que les PPR au Maroc (INDH, Amélioration des soins de santé primaires en milieu rural, Transport Urbain, Gestion intégrée des risques) excluent toute réinstallation et ce, pour éviter non seulement des risques sociaux élevés ou substantiels mais également le recours à des procédures qui sont longues qui pourraient retarder considérablement la mise en œuvre des activités. Risques liés aux perturbations socio-économiques pendant la construction 111. Les activités de construction des sous-projets peuvent également générer des perturbations temporaires des activités économiques, des pertes ou restrictions temporaires d’accès à des revenus et des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, commerces et autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.). Toutefois, bien que ces types de risques sociaux soient vraisemblablement faibles, compte-tenu de la taille et de la nature des sous projets et qu’il est - 19 - fort probable qu'ils ne devraient pas générer des désagréments, il est primordial de les identifier et les documenter pendant l'évaluation et la conception des sous-projets afin de prévoir les mesures nécessaires pour les éviter, les atténuer et compenser les personnes affectées. 112. Par ailleurs, compte tenu du fait que ces risques sociaux se manifesteront principalement pendant les travaux, ces derniers seront organisés en conséquence et des voies d’accès alternatives seront mises en place ; les personnes affectées seront dûment informées. Ces points feront l’objet de clauses spécifiques des Cahiers de Charges des entreprises et un suivi régulier sera assuré par la maîtrise d’ouvrage déléguée et la Commune. Tenant compte de ce qui précède et de l'expérience passée, les risques sociaux prévisibles des travaux sont considérés faibles. 113. Afin d’être en totale conformité avec les exigences de la Politique opérationnelle de la Banque sur les PPR, si des risques sociaux modérés associés au Programme (entrainant la restriction ou la perte d’accès à des moyens de subsistance) sont identifiés, des mesures de compensation seront requises au préalable des travaux ; le suivi de leur mise en œuvre sera assuré par le point focal en charge de la gestion environnementale et sociale, désigné à cet effet. 2.5.5 Bilan global des risques à la lumière de la Politique sur les PPR Risques environnementaux 114. Globalement, l'ensemble des risques environnementaux susceptibles d'être générés par le Programme sont limités dans l'espace. Ils sont maîtrisables et gérables à condition que les mesures d'atténuation résumées dans ce document soient prises en compte et exécutées pendant la phase de mise en œuvre du Programme. Les risques environnementaux associés au Programme seront en général faibles à modérés, réversibles et maîtrisables eu égard : - À l'objectif de développement du Programme (accroître la capacité financière et institutionnelle de la Commune de Casablanca, améliorer l'accès et la qualité des services municipaux et améliorer le climat des affaires.) ; - Les aménagements concernant les infrastructures sont limités, s’insèrent pour la plupart dans la voie existante et n’impliquent que des travaux d’excavation limités en profondeur et en surface, comportant généralement peu de déstabilisation du sous-sol ; - Par leur nature, les ouvrages et les opérations ne devraient pas générer de pollution ou de dégradation significative de l'environnement. D’une manière générale, les aménagements prévus par le Programme seraient identifiés à la suite d’études d’avant-projet détaillées tenant compte de paramètres sociaux, économiques et environnementaux ; - Les différentes mesures préconisées pour l'atténuation et le suivi des risques, sont connues, maîtrisables et efficaces, à la fois pendant la phase des travaux et lors du fonctionnement des ouvrages ; - À la nature des activités du Programme qui sont majoritairement dédiées au renforcement des processus de la CC et ne devraient pas générer de pollution ou de dégradation significative de l'environnement ; - À l’intégration des résultats de la mise en œuvre et du suivi des procédures de gestion environnementale et sociale (E&S) dans le Système d’Information du Programme permettant ainsi de s’assurer que toute omission de mettre en œuvre les mesures de gestion des risques E&S convenues et qui entraîneraient des effets négatifs graves ont été écartées du Programme. 115. D’autre part, la majorité des activités envisagées dans le cadre du Programme ne devraient pas soulever des risques particuliers sur le plan de la sécurité des travailleurs. La sécurité des agents et des ouvriers qui interviendront dans les opérations de salubrité publique et sur les chantiers de réhabilitation des espaces verts ou encore sur les chantiers de voierie et d’éclairage public ; est - 20 - concernée car le Programme finance certains travaux de construction. En outre, la sécurité publique (population riveraine) pourrait être affectée par les travaux de réhabilitation/construction. 116. Les mesures d’atténuation préconisées correspondent à celles généralement mises en œuvre dans le suivi des chantiers. Elles sont incluses dans les cahiers des charges des entreprises adjudicatrices et le suivi de leur application est effectué à l’aide d’outils (fiches de suivi). Le cas échéant, si les risques identifiés dans la Fiche de diagnostic simplifié (FDS) sont de plus grande ampleur, les mesures d’atténuation préconisées doivent être intégrées dans un Plan de gestion environnemental et social (PGES) qui devra être rendu public sur le site web de la CC. L’intégration des résultats de la mise en œuvre et du suivi des procédures de gestion environnementale et sociale (E&S) dans le Système d’Information du Programme permettra de s’assurer que les mesures de gestion des risques E&S convenues ont été appliquées. 117. Par ailleurs, toutes les activités du Programmes seront développées à l’intérieur du périmètre urbain et de ce fait aucun site d’intérêt biologique ou écologique ne sera impacté. En outre, les travaux auront lieu sur les emprises de la voierie existante et de ce fait aucun site historique ou patrimoine culturel ne sera affecté. Risques sociaux 118. Les risques sociaux négatifs associés aux acquisitions foncières dans le cadre du Programme seront faibles, du fait que : la majorité des sous-projets sera implantée dans le domaine public communal ou de l'Etat ; l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliquée dans le cadre de ce Programme ; les activités qui exigent l’expropriation et/ou le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales sont exclues du financement PPR. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. Néanmoins, les travaux pourraient entraîner des restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus (notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées) ; les personnes concernées devront alors être adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. 119. La nature des activités envisagées ne laisse pas présager que des groupes vulnérables, spécifiques (femmes, jeunes, personnes âgées, enfants, personnes handicapées, personnes démunies) pourraient subir des préjudices dans le cadre du Programme. En effet, les activités visent à assurer un accès des populations les plus vulnérables à des services sociaux de base, visant à améliorer leurs conditions et qualité de vie. Par ailleurs, il est à rappeler qu’au Maroc, les populations berbérophones sont considérées comme partie intégrante de la population ; la Constitution (art 5) reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe. Par ailleurs le Programme est limité à Casablanca, où la langue parlée de la majorité des résidents est l’arabe dialectal. Le Programme financera des activités portant sur la facilitation d’accès aux services administratifs et à l’obtention en ligne de documents administratifs ; par ailleurs, en plus de ces mécanismes en ligne, le Programme prévoit de renforcer parallèlement les guichets uniques au sein de la Commune et des arrondissements, du CRI, afin d’en rendre l’accès aisé aux personnes âgées, illettrées et/ou n’ayant pas accès à Internet. L’aménagement du paysage urbain et l’amélioration de la mobilité et la sécurité urbaine bénéficieront à toute la population de Casablanca, y inclus les personnes à mobilité réduite et les malvoyants. Grace à la démarche participative adoptée dans l’identification et la mise en œuvre du PDGC et du Plan d’action Communal, les citoyens casablancais (y inclus femmes, jeunes, populations vulnérables) sont informés, consultés et impliqués. 120. En ce concerne les risques liés à l’aggravation de conflits sociaux, il est à rappeler que le Programme n’intervient pas dans un contexte affecté par des conflits. Néanmoins, la conception du Programme, et en particulier sa composante sur l’amélioration de la participation citoyenne vise à permettre aux citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les plus vulnérables), d’avoir - 21 - accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé à des mécanismes de gestion de doléances appropriés (Plateforme TIC, application mobile, bureaux au niveau de la Commune et de ses arrondissements. Dans ce sens, le Programme devrait contribuer à atténuer les tensions sociales et favoriser une meilleure cohésion sociale dans la ville de Casablanca. 121. Le risque social lié à la prise en compte des jeunes sans emploi et de la dimension genre sera faible, notamment du fait que : (i) dans le cadre des travaux de construction et/ou de réhabilitation, une attention particulière sera accordée à l’emploi des jeunes vivant dans les quartiers concernés ; (ii) l’axe 2 du Programme inclut le renforcement de, la plateforme collaborative Casafikra qui vise à mettre en place un programme de conseil et d’accompagnement des jeunes (femmes et hommes) pour la création d’initiatives et de projets générateurs de revenus ; (iii) les femmes vivant dans les quartiers concernés seront, dans le cadre de l’axe 2 du Programme, consultées à travers le porte à porte et des focus group. Par ailleurs, les quartiers défavorisés ciblés par le Programme sont également ciblés par l’INDH : les femmes et les jeunes sont ainsi représentés dans les comités locaux de développement humain et sont donc consultés sur tous les projets de développement de leurs quartiers ; les femmes et les jeunes vivant dans ces quartiers ont accès à l’apprentissage, la formation professionnelle et à l’appui à la création de projets générateurs de revenus. Par ailleurs, l’ESES recommande la mise en place de mesures spécifiques à la gestion de ce risque social, visant à encourager le recrutement des jeunes et des femmes dans les activités associées au Programme ainsi que la promotion de l ‘approche genre notamment dans les plateformes TIC. 122. Les deux tableaux ci-dessous résument les principaux risques environnementaux et sociaux associés au Programme ainsi que les principales mesures d’atténuation de ces risques. Tableau 5 : Risques sociaux et mesures d’atténuation Risques Mesure d’atténuation Expropriation forcée de Risque nul NB : en cas de cession de gré à terrains et biens gré, application de la procédure Dans le cadre du Programme, le recours à immobiliers privés définie dans le GTES qui est l’expropriation et au déplacement de Déplacement conforme aux dispositions de la personnes est exclu, la règle adoptée étant involontaire des Politique de la Banque d’utiliser les terrains domaniaux de l'État ou personnes de la Commune et d’adopter des alternatives techniques afin d’éviter les empiètements sur les maisons ou les commerces. Restriction d'accès aux Risque faible à modéré Information /consultation des biens, services, populations Dans le cadre du Programme, des restrictions ressources naturelles et d’accès temporaires peuvent se manifester perte de revenus Mécanisme de gestion des principalement pendant les travaux doléances aisément accessible et populations informées sur les modalités d’y accéder Séquencement des travaux afin de minimiser les difficultés d’accès et les nuisances lors de travaux Clauses spécifiques dans les cahiers de charge des entreprises - 22 - Avant le lancement des travaux : assistance appropriée et /ou compensation adéquate des personnes affectées par les restrictions ou pertes d’accès aux moyens de subsistance, selon la procédure définie dans le GTES, qui est conforme aux dispositions de la Politique de la Banque Insuffisance de la Risque faible promotion de l'inclusion sociale et de Le Programme est défini de manière à assurer l'atténuation des pour les populations les plus défavorisées, disparités locales l’équité et la qualité d’accès aux services sociaux et administratifs municipaux. En ce qui concerne les populations berbérophones, il est à rappeler qu’elles sont considérées comme partie intégrante de la population et la Constitution reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe. La langue majoritairement parlée par les citoyens casablancais est l’arabe dialectal. Conflits sociaux Risque faible Le Programme vise à améliorer la participation citoyenne via le renforcement des actions initiées en matière d’information, de consultation des populations et d’accès aisé et approprié à des mécanismes de gestion des doléances. Le Programme vise également à renforcer les mécanismes de redevabilité sociale de la Commune Pendant la phase des travaux : Néanmoins, une attention particulière sera Recrutement des jeunes sans- accordée à la gestion du risque social lié à la emplois nécessité de prendre en compte les jeunes sans- emplois et la dimension genre dans les activités Pendant la phase exploitation : associées au Programme recrutement jeunes sans empois et femmes Promotion de l’approche genre dans les plateformes TIC Tableau 6 : Risques environnementaux et mesures d’atténuation Risques Mesures d’atténuation Risques liés aux Risque Modéré Dans le cadre du Programme des dérangements Les risques liés à la phase des travaux sont mesures spécifiques seront prévues occasionnés par les détaillés dans le tableau 4 et sont jugés pour : travaux modérés. i) Évaluer les risques pendant les étapes d'identification et de La mise en œuvre des mesures conception des sous projets ; d’atténuation identifiées dans le tableau ii) Les éviter, les atténuer et les 4, nécessite que les capacités des parties compenser au cas où ils se produisent ; - 23 - prenantes au Programme soient iii) Responsabiliser l'Entreprise à renforcées. l’égard des préjudices générés par les travaux aux travailleurs et aux riverains ; iv) Formation sur le guide technique de gestion environnementale au sociale Risques sur les habitats Risque Faible naturels et les ressources Toutes les activités du Programme culturelles physiques seront développées dans le périmètre urbain de Casablanca et sur les emprises des voieries existantes. Sécurité publique et celle Risque Faible Le suivi de la mise en œuvre de ces des travailleurs Les termes de référence des entreprises actions, sera réalisé sur la base de adjudicatrices des travaux pour la fiches de suivi des chantiers. Ces réalisation de certaines activités du fiches seront présentées dans le Programme, détailleront les actions à Guide Technique de gestion mettre en œuvre en conformité au code environnementale et sociale du travail pour atténuer les risques sur les travailleurs et les riverains. 123. En conclusion, tous ces risques environnementaux et sociaux seront vraisemblablement faibles et limités à la phase des travaux. A terme, cependant, les risques sociaux et environnementaux cumulatifs pourraient s'avérer modérés. Par conséquent, le Programme mettra en place un système de gestion environnemental et social pour éviter, mitiger ou réduire les risques – surtout pendant l'évaluation et la conception des sous-projets municipaux – et établira des procédures de suivi social et environnemental. Par ailleurs, les populations concernées seront informées sur la nature et l’envergure du Programme, en particulier par rapport aux éventuels risques sociaux et environnementaux et les mesures de mitigation mises en place pour les prévenir ou les atténuer. 2.6 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE PROGRAMME 124. Les institutions impliquées dans le Programme ont une longue histoire de collaboration avec la Banque mondiale dans le cadre des précédents Projets et Programmes de Développement menés au Maroc au cours des deux dernières décennies. La mise en oeuvre et le suivi de l’Initiative Nationale pour le Développement humain (INDH), un programme PPR d’envergure nationale, lancé en 2005, a été assurée par une coordination nationale domiciliée au MI. 125. La Banque a financé un projet pilote Output-Based Aid (OBA) pour la promotion de l’accès aux services d’eau et d’assainissement dans les quartiers périurbains défavorisés de Casablanca, Meknès et Tanger ; Sous le projet, le MI, par l’intermédiaire de la Direction des Régies et des Services Concédés (DRSC) avait la responsabilité générale de coordonner et de suivre la mise en œuvre des activités ainsi que de revoir les rapports périodiques. 126. Actuellement le Ministère de l’Intérieur, en étroite collaboration avec les Préfectures et les Communes concernées, est en charge de la coordination de la mise en oeuvre et du suivi de 2 PPR, à savoir le PPR Transport Urbain et le PPR Gestion Intégrée des Risques de Catastrophes Naturelles et de la Résilience. Quant au Ministère de l’économie et des Finances, il est impliqué dans tous les PPR financés par la Banque. - 24 - 127. Bien que la CC n’ait jamais bénéficié d’un financement direct de la part de la Banque Mondiale, il apparait clairement que son Ministère de tutelle (Ministère de l’Intérieur et particulièrement la Direction Générale des Collectivités Locales) a géré plusieurs projets financés par la Banque. 128. Les capacités des divers acteurs institutionnels impliqués d’assurer une gestion environnementale et sociale adéquate des projets soumis pour financement dans le cadre du Programme sont variables et devront faire l’objet d’appuis ciblés, notamment au niveau des entités de mise en œuvre locales. - 25 - 3 DESCRIPTION DES SYSTÈMES NATIONAUX APPLICABLES AU PROGRAMME La présente section décrit les cadres législatif, réglementaire relatifs à la gestion environnementale et sociale au Maroc, applicables au Programme. Cette section analyse également les capacités des institutions du Programme à mettre en œuvre efficacement les systèmes applicables au Programme. 3.5 SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX 3.5.1 Procédures de gestion environnementale A. Système national d’étude d’impact sur l’environnement 129. La dynamique nationale de protection de l’environnement a été constitutionnalisée au niveau de l’article 31 de la nouvelle Constitution Marocaine, adoptée en 2011, et qui stipule que : «L’État, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent œuvrer à la mobilisation de tous les moyens en leur possession pour faciliter l’accès des citoyens aux conditions leur permettant de jouir de leurs droits, notamment le droit d’accès à l’eau, à un environnement sain et au développement durable». 130. Les objectifs fondamentaux de l’action de l’Etat en matière de protection de l’environnement ont été fixés par la loi 99-12 portant Charte Nationale de l’environnement et du développement durable. Cette loi qui fait du développement durable une réalité opérationnelle par voie réglementaire, présente parmi ses objectifs ‘’le renforcement de la protection et de la préservation des ressources et des milieux naturels, de la biodiversité et du patrimoine culturel, de la prévention et de la lutte contre les pollutions et les nuisances’’. Par ailleurs, cette loi stipule l’élaboration d’une Stratégie nationale de développement durable (SNDD) qui fut adoptée en Juin 2017. Le présent Programme répond à 6 axes stratégiques parmi les 31 définis par la SNDD. Ces 6 axes sont déclinés comme suit dans SNDD : - Faire de l’exemplarité de l’État un levier pour la mise en œuvre du développement durable (DD) ; - Renforcer le cadre institutionnel du DD et le rôle des acteurs ; - Renforcer le cadre juridique et les mécanismes de contrôle ; - Aligner l’urbanisme sur les principes de DD ; - Sécuriser l’approvisionnement en eau des secteurs usagers et renforcer la gestion intégrée des ressources en eau ; - Capitaliser sur les acquis de l’INDH pour lutter contre la pauvreté. 131. L’EIE est définie dans le droit marocain comme un instrument de gestion de l’environnement. 6 Ainsi l’Article 58 de la Loi 12-03 7 pose le principe selon lequel : « Lorsque des aménagements, des ouvrages ou des projets risquent, en raison de leur dimension ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l’environnement, l’administration peut imposer au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage, l’établissement d’une étude d’impact préalable permettant d’apprécier leur compatibilité avec les exigences de protection de l’environnement ». L’ÉIE est devenue, par l’adoption de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, un outil légal qui subordonne l’autorisation 6 Chapitre 1er, Titre IV de la loi 12-03. 7Un projet de réforme de la loi-cadre 12-03 est en cours, parmi les aspects qu’il vise à améliorer : (i) L’intégration de la notion de l’évaluation stratégique dans les procédures de sauvegarde ; (ii) L’actualisation de la liste des projets soumis à l’EIE (avec un élargissement des types de projets et de leurs référentiels et niveaux) ;(iii) introduction d’un modèle de Notice environnementale pour des projets dont l’impact environnemental est peu signifiant (à la place d’EIE complètes). - 26 - administrative de tout projet soumis à l’ÉIE (figurant dans la liste positive annexée à la loi) à une décision d’acceptabilité environnementale. 132. D’abord volontaire entre 1994 et 2003, la réalisation des EIE est devenue une exigence réglementaire depuis 2003, date d’adoption de la loi n°12-03 relative aux ÉIE. Jusqu’en 2008, et même en l’absence du décret d’application de cette loi, relatif au comité national (CNEIE) et aux comités régionaux des ÉIE (CREIE), une procédure d’examen des ÉIE s’est installée au niveau national. Vérification et validation 133. La vérification et la validation des EIE sont du ressort du CNEIE et des CREIE établis par l’article 8 de la loi 12-03 et dont la composition, fonctionnement et attributions ont été précisés par le Décret 2-04-563. Le CNEIE et les CREIE ont pour mission d’examiner les études d’impact sur l’environnement et de donner leur avis sur l’acceptabilité environnementale des projets. Le CNEIE et les CREIE sont constitués de représentants de différentes institutions de l’Etat et peuvent faire appel à une expertise extérieure pour recueillir des avis pendant la procédure de revue et d’analyse des EIE qui leur sont soumises. 134. Le Ministère en charge de l’Environnement, a élaboré des manuels de procédures, des guides techniques standards et des directives, adoptés officiellement et diffusés largement en vue de garantir l’impartialité, l’objectivité et la fiabilité des résultats et conclusions du processus d’examen des ÉIE. Screening - Avis de Projet - Rôles des acteurs clés 135. La Loi 12-03 donne à l’administration le pouvoir de faire le balayage initial du projet pour notifier « dans chaque cas au pétitionnaire ou au maître de l’ouvrage le contenu de l’étude d’impact8…..[qui doit comprendre au moins 9] : « (i) une présentation du projet global ; (ii) une analyse de l’état initial du site et de son environnement ; (iii) une évaluation des conséquences dommageables du projet sur l’environnement et la population ; (iv) un énoncé des mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser ces conséquences dommageables ». 10 Mais c’est la loi 12-03 qui va définir de manière plus précise le contenu de la préparation, approbation, exécution et contrôle de l’EIE ainsi que son contenu. 136. Dans la pratique, il incombe au promoteur de vérifier si son projet est assujetti ou non à l’ÉIE en se référant à la liste des projets annexée à la loi n° 12-03 (article 2) et aux autorités concernées par l’autorisation de s’assurer que le projet en question a fait l’objet d’une décision d’acceptabilité environnementale (article 7 de la loi précitée et article 21 du décret n° 2-04-563). D’après les procédures appliquées actuellement, le pétitionnaire doit déposer un avis de projet auprès du ministère de tutelle de son activité et de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement. Le ministère de tutelle prépare le cahier des charges de l’ÉIE en collaboration avec le promoteur sur la base des informations contenues dans l’avis de projet et des directives spécifiques au secteur d’activité. Contenu des EIE 137. L’exigence en matière de contenu des EIE sous le droit marocain se conforme d’une manière générale à la pratique internationale. La Loi 12-03 précise le contenu de l’EIE qui doit comprendre les éléments définis à soumettre à la revue des Comités compétents. Il faut noter que l’EIE doit être réalisée sur la base de termes de référence et/ou directives que l’autorité en charge de l’environnement élabore 8 Article 58 9 L’expression “au moins” signifie que l’administration a le pouvoir de requérir un pétitionnaire de fournir des analyses ou des éléments d’évaluation non listés dans cet article. La Loi 12-03 complète cet article mais semble aussi réserver cette option en faveur de l’administration qui pourrait aussi couvrir des projets non définis dans la liste annexée à la loi 12-03. 10 Article 49. C’est là le minimum imposé en général, en matière d’étude d’impact sur l’environnement dans la plupart des législations des pays en développement. - 27 - et remet aux promoteurs. Consultations publiques 138. L’Article 9 de la Loi 12-03 stipule que : « Chaque projet soumis à l'étude d'impact sur l'environnement donne lieu à une enquête publique. Cette enquête a pour objet de permettre à la population concernée de prendre connaissance des impacts éventuels du projet sur l'environnement et de recueillir leurs observations et propositions y afférentes. Ces observations et propositions sont prises en considération lors de l'examen de l'étude d'impact sur l'environnement. ». Ce principe de reconnaissance de l’importance de la consultation publique est complété par l’article 2 de la Loi 12-03 qui stipule que « La protection et la mise en valeur de l'environnement constituent une utilité publique et une responsabilité collective nécessitant la participation, l'information et la détermination des responsabilités ». A cette fin, l’article 10 la Loi 12-03 pose le principe de l’accès des parties prenantes à l’information relative à l’EIE ce qui constitue un grand progrès en stipulant que « L'administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les informations et les conclusions afférentes à l'étude d'impact sur l'environnement soient accessibles au public durant la période de l'enquête publique. ». B. Système de gestion environnementale applicable aux projets de la CC 139. En matière de contenu des EIE, les procédures et les principes sont conformes d’une manière générale aux pratiques internationales. Les procédures de gestion environnementale et d’études d’impact environnemental sont à la fois claires au niveau technique et solides au niveau institutionnel. La réglementation environnementale nationale et particulièrement la loi n° 11-03 (Protection et mise en valeur de l’environnement) ainsi que la loi 12-03 (EIE), insistent sur les projets générateurs d’impacts négatifs importants en proposant des outils (notamment l’EIE) de gestion et de suivi (PSSE) alors que les projets et activités à faible ou moyen potentiel d’impacts négatifs ne sont pas encadrés. 140. Les activités du Programme qui présentent un potentiel de risques environnementaux (voir section 2.5.3) ne sont pas assujetties à la loi 12-03 car ne figurent pas dans la liste des projets annexée à cette loi. 3.1.2 Principales institutions concernées par la gestion environnementale dans le cadre du Programme 141. Le Ministère Délégué Chargé de l’Environnement (MDCE), au sein du Ministère de l’Énergie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement (MEMEE), constitue l’institution principale de coordination en matière d’environnement. Ce Ministère Délégué est chargé de la mise en œuvre des lois relatives à la protection de l’environnement et s’occupe des EIE. Plusieurs institutions spécialisées sont rattachées à ce Ministère : Conseil national de l’Environnement (CNE), Observatoire National de l’environnement au Maroc (ONEM), Observatoires Régionaux de l’Environnement et du Développement Durable (OREDD), Laboratoire National de l’Environnement (LNE). Le Ministère Délégué Chargé de l’Eau et le Haut- Commissariat aux Eaux et Forêts sont les deux autres principales institutions qui contribuent à la protection de l’environnement, en particulier pour la gestion des ressources naturelles telles que l’eau et la forêt. 142. Afin de renforcer les capacités et les performances des villes et de promouvoir un développement inclusif et durable, de nombreux programmes et réformes structurantes ont été initiés au Maroc. Il s’agit notamment de (1) la Constitution marocaine de 2011, qui en instaurant un cadre pour une décentralisation accrue, a reconnu le rôle des villes comme l'interface clé entre l'État et les citoyens et (2) la loi organique 113-14 relative aux communes qui fut promulguée en juillet 2015 et abroge la charte communale (Loi 78-00), dans le cadre de la régionalisation avancée, confirme le rôle primordial des villes dans la gouvernance locale et la prestation des services. 143. Le conseil communal de la CC est responsabilisé à travers la loi 113-14 sur les aspects liés à la - 28 - gestion environnementale. 144. La commune est chargée de l’organisation et de la coordination des missions de prestation des services de proximité aux citoyens dans le cadre des compétences qui lui sont imparties. Dans le cadre de ses compétences propres. L’article 83 liste les services et équipements publics nécessaires à l’offre publique de proximité (eau potable, électricité, éclairage public, assainissement liquide et solide, etc.). Les compétences partagées entre l’État et la commune sont présentées dans l’article 87 et portent sur, entre autres actions, la création d’infrastructures socio-culturelles et sportives, la protection de l’environnement, la gestion du littoral, etc. Parmi les compétences transférées par l’État aux communes et qui font l’objet de l’article 90, figure la préservation des sites naturels. 145. Au sein de la CC, la Division Environnement et Développement Durable (DEDD), a pour missions le suivi et le control des consommations eau et électricité en vue de la diminution du cout de la facturation ; et la mise en œuvre du programme de mise à niveau environnementale de la ville de Casablanca. La DEDD s’appuie sur trois services : - Service de Suivi Eclairage et Points d’Eau Public (service SEPEP) ; - Service Eclairage Public (service EP) ; - Service Suivi des Etudes et Programmes Environnementaux (service SEPE). 146. Dans la pratique, le service SEPE vient d’être constitué et ne dispose pas de compétences nécessaires au développement et à la mise en œuvre d’un système de gestion environnementale. 147. Les trois Sociétés de Développement Local (SDL) 11 impliquées dans le Programme (Casa Transport, Casa Aménagements et Casa Prestations) assurent, chacune dans le cadre des activités qui lui ont été confiées par la CC, l’identification des risques et le suivi environnemental des mesures d’atténuation des activités assujetties à la loi 12-03. Les activités qui ne rentrent pas dans le cadre de cette loi, sont suivies à travers les cahiers de charges des entreprises. Les coordonnateurs des projets au sein des SDL assurent ce suivi. 148. La LYDEC, a développé une politique environnementale dont l’objectif est de réduire l’impact environnemental de ses activités et d’accompagner ses partenaires pour devenir des acteurs du développement durable. L’organisation mise en place pour mettre en œuvre cette politique ne comprend pas des ressources qui assurent l’identification des risques environnementaux des activités de la LYDEC et proposent, mettent en œuvre et suivent les mesures d’atténuation adéquates. 149. Globalement, les capacités des SDL, de la LYDEC et des entités administratives de la Commune restent insuffisantes en matière de gestion environnementale. C’est pour cela que toutes ces parties prenantes au Programme seront ciblées par les actions de renforcement des systèmes environnementaux et des capacités, prévues dans le Plan d’action du Programme. 3.1.3 Cadre juridique et réglementaire de la gestion environnementale 150. Les principaux textes et règlements du cadre juridique général de protection de l'environnement au Maroc, pertinents pour les activités du Programme, sont présentés dans le tableau suivant : 11Les SDL sont des sociétés anonymes de droit privé à capitaux publics (capital d’au moins 34% détenu par les collectivités territoriales), régies par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces sociétés ont été créées pour améliorer la gestion des services publics relevant des domaines de compétence des collectivités, elles sont gérées par un conseil d’administration composé de représentants de l’État (Ministères de l’Intérieur et des Finances), des Collectivités locales (Région, Préfecture et Commune Urbaine de Casablanca) ainsi que de grands institutionnels (Fonds HASSAN II, CDG, BCP et ONCF). - 29 - Tableau 7 : Principaux textes et règlements sur la protection de l'environnement au Maroc Instrument Date Titre Loi relative à la protection et la mise en valeur de Loi N° 11-03 12-05-2003 l’environnement Loi N° 10-95 15-07-1995 Loi relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application Décret N°2-04-553 Décret relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts 24-01-2005 (de la loi N°10-95) directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines Décret n° 2-05-1533 16 mars 2006 Décret relatif à l'assainissement autonome. 22 novembre Loi relative à la gestion des déchets solides et à leur élimination Loi N°28-00 2006 et ses textes d’application Décret portant classification des déchets et fixant la liste des Décret n° 2-07-253 18 juillet 2008 déchets dangereux Dahir n° 1-03-194 (loi 11 septembre Loi relative au code de travail 65-99) 2003 Dahir n° 1-15-85 (loi Dahir portant promulgation de la loi organique relative aux 7 juillet 2015 n°113-14) communes 151. Cette section présente également un résumé de ces textes juridiques et réglementaires applicables aux activités du Programme : - Loi 11-03 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement : édicte les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection l’environnement contre toutes les formes de dégradation et de nuisances et qui instaure le principe du « pollueur payeur ». Cette loi impose (article 7) aux administrations concernées de prendre toutes les mesures nécessaires pour “la protection des établissements humains des effets préjudiciables résultant de toute forme de pollution et de nuisance’’. - Loi 10-95 relative à la protection des ressources en eau, qui introduit de nombreuses dispositions pour protéger les ressources en eau contre toutes formes de pollution notamment, celles dues aux déchets solides. Ainsi que ces Décrets d’application, notamment le Décret d’application N° 2-04-553 relatif aux déversements, écoulement, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines et le Décret n° 2-05-1533 relatif à l'assainissement autonome. - Loi N° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, prévoit une planification de l’élimination des déchets, Interdit la mise en décharge des déchets non ultimes, et leur incinération en plein air est désormais interdite. Elle stipule aussi que les déchets dangereux doivent être traités dans les structures dédiées et que leur collecte, transport, traitement et élimination sont réglementés. - Décret N° 2-07-253 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux. - La loi 65-99 relative au code de travail, notamment les articles de 281 à 344 et ses textes d’application (21 textes : 11 décrets et 10 arrêtés) qui ont été élaborés et publiés. Ces textes d’application concernent, entre autres, les indications sur les membres du conseil de médecine de travail et de prévention des risques professionnels, les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles de 281 à 291 du code du travail sur l’hygiène et la sécurité au travail, etc. Ils comprennent également des dispositions spécifiques relatives à la protection contre les dangers de certaines matières et agents dangereux et à la sécurité dans certains secteurs d’activité (BTP, secteur minier, pêche maritime, tourisme, secteur d’énergie, transport des matières dangereuses). - 30 - - Dahir n° 1-15-85 du 07 juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°113-14 relative aux communes : cette loi abroge la Charte communale (loi 78-00), elle constitue le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation de la commune. Elle précise la composition du conseil communal et fixe ses compétences, ainsi que celle de son président. 3.2 SYSTEMES SOCIAUX 3.2.1 Cadre juridique et réglementaire de la gestion sociale 152. Le système de gestion sociale est régi par un cadre légal exhaustif. A. La Constitution de 2011 153. La Constitution consacre les principes d’équité et de non-discrimination, l’égalité femme-homme (art 19) et l’inclusion des personnes à besoins spécifiques (art 34). La Constitution accorde une grande attention à : (i) la consultation et la participation des populations dans l’élaboration et le suivi des programmes (art 136, 139) ; (ii) la présentation de pétitions (art 15) ; (iii) l’accès à l’information (art 27); (iv) la gestion des doléances (art 156). De même qu’elle reconnait l’amazighe comme langue officielle au même titre que l’arabe (article 5). 154. La Constitution consacre fortement la participation des citoyens à la gestion de la chose publique territoriale. Le texte constitutionnel met en avant clairement cette mission de participation qui est exercée par/et dans le cadre des Collectivités Territoriales. Il fait dans son article 136 du Maroc un Etat dont l’organisation est fondée sur, outre la libre administration des Collectivités Territoriales, la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et leur contribution au développement humain intègré et durable. Les Collectivités Territoriales ont alors l’obligation, à travers leurs conseils représentatifs, de mettre en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. L’objectif est d’impliquer les citoyennes et citoyens ainsi que les associations dans l’élaboration et le suivi développement. 155. Ainsi, dans le cadre de Casablanca smart city, des plateformes collaboratives TIC ont été mises en place depuis 2016, afin de mieux informer, consulter et recueillir les doléances et propositions des citoyens et citoyennes, en ce qui concerne les services administrés par la Ville : - Le portail casablancacity.ma, en versions arabe et françaises, permet aux citoyens d’accéder aux informations concernant les projets en cours, les décisions des Conseils, les services grâce à une carte interactive, les modalités de recueil et de traitement de doléances, … ; - Casamdinti/ Allo propreté, en versions arabe et française reçoivent les requêtes relatives à la propreté de la ville grâce à un call center fonctionnel, le feedback et le suivi sont assurés par Casa Prestations, la réponse au requérant est assurée ; une application constat propreté a été mise en place permettant de suivre dans chaque arrondissement le niveau d’hygiène et d’évaluer ainsi la qualité de la prestation du délégataire. Le suivi et reporting sur le nombre et la nature des doléances reçues ainsi que le traitement qui leur a été donné est assuré par Casa Prestations, permettant ainsi de suivre dans chaque arrondissement le niveau d’hygiène et d’évaluer ainsi la qualité de la prestation du délégataire ; - E reclam, en versions arabe et française permet au citoyen de soumettre des réclamations aux responsables de la commune de leur résidence ; le citoyen a également la possibilité de suivre en ligne ; la formation des agents des communes de tous les arrondissements de Casablanca a été dispensée en vue de les familiariser avec cet outil et diligenter le traitement des réclamations, ; Le suivi et reporting sur le nombre et la nature des doléances reçues ainsi que le traitement qui leur a été donné est assuré ; - Casatadamone est une plateforme mettant en lien les bénévoles avec les associations, afin de promouvoir la solidarité et d’encourager le volontariat ; - 31 - - Casafikra permet aux citoyens de s’exprimer, de partager leurs idées et de participer au développement de la ville ; toute idée publiée fait l’objet, grâce au système interactif de la plateforme, de discussion et de vote en fonction de sa popularité, sa pertinence et son intérêt. Cette plateforme comprend des espaces de créativité et un programme d’accompagnement des TPE et coopératives 156. Ces mécanismes en ligne viennent renforcer les mécanismes de gestion de doléances existants au niveau de la Commune qui dispose d’un bureau de réclamations avec un accès spécifique aux citoyens et au niveau des arrondissements qui disposent de bureaux destinés à recevoir les réclamations des citoyens ; par ailleurs, la gestion améliorée et informatique de ces différents bureaux de réclamations d’ordre a été initiée. De plus, beaucoup de demandes et requêtes orales émanant des populations locales sont reçues par les élus locaux ou les autorités locales qui sont basés au cœur des communautés ou se rendent dans les quartiers de manière régulière : ces requêtes orales ne sont pas systématiquement consignées, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi rigoureux du traitement qui leur a été donné. 157. Le droit de pétition peut également être exercé par les citoyens afin de demander aux conseils des Collectivités Territoriales concernées d’inscrire à leur ordre du jour une question particulière qui relève de leur compétence (article 139). A travers un tel moyen, les populations auront la possibilité́ d’imposer le traitement d’une question qui relevé de leur quotidien. La participation concerne également toutes les politiques publiques territoriales. Ainsi les citoyens et associations sont impliqués dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. 158. En matière de protection des droits humains et de recours, la Constitution a renforcé trois instances auxquelles les populations qui se sentent lésées peuvent recourir, en les dotant d’une indépendance et d’une autonomie juridique et financière : - Le Conseil national des droits de l'homme (article 161), qui intervient dans toutes les formes de violations de droits humains (civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels) ; le CNDH est habilité à recevoir des plaintes, engager des procédures juridiques en cas de violations et a la possibilité d’auto-saisine ; - Le Médiateur 12 (article 162) qui intervient dans les plaintes et problèmes entre les citoyens et les administrations publiques ; le Médiateur peut de sa propre initiative investiguer et chercheur à entendre toute plainte liée à la relation entre l'administration et les citoyens, y compris les organisations de la société civile. Son mandat couvre le renforcement de l’état de droit, la diffusion des principes de justice, d'équité et de transparence. Le Médiateur est également habilité à faire des propositions au gouvernement pour renforcer la bonne gouvernance dans la gestion des services publics, la transparence et les normes éthiques de la vie publique, la performance et la modernisation du gouvernement. - L’Instance Nationale de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption (article 167), qui a pour mission notamment d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption et de recevoir et traiter les plaintes émanant de citoyens. 159. Ces instances sont dotées de la capacité de saisine, d’auto-saine et d’interpellation du Gouvernement et des instances concernées. En outre, elles publient chaque année un rapport sur le nombre de cas reçus et le traitement qui leur a été donné. Ces instances sont aisément et gratuitement accessibles aux populations, notamment grâce à leurs antennes territoriales, leur site Internet, leur système de recueil et de traitement des doléances, les campagnes régulières d’information et la 12 En 2014, le Médiateur a reçu 9.837 plaintes dont 79% ne relevaient pas de ses attributions. Sur un total de 2.078 requêtes, 785 concernent le ministère de l'Intérieur et portent sur des mesures administratives jugées injustes, comme le refus de délivrer des documents, le recasement inadapté des habitants de bidonvilles ou encore les dédommagements en cas d’expropriation. La répartition géographique des plaintes accorde à la région de Casablanca le plus gros lot de requêtes (252 plaintes). - 32 - publication de leurs rapports annuels. B. La loi Organique n° 113-14 relative aux communes 160. La loi Organique n° 113-14 relative aux communes, rendue applicable par le Dahir n° 1-15-85 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015), fixe non seulement les attributions propres à la commune, celles en association avec l’état ainsi que celles susceptibles de lui être transférées par ce dernier ainsi que les conditions de gestion démocratique des affaires communales, mais également les conditions de présentation des pétitions par les citoyennes et citoyens et par les associations. 161. Cette loi consacre le renforcement de la démocratie locale, l'élargissement du rôle des collectivités territoriales dans le développement, la conception de mécanismes de renforcement de la participation dans la gestion de la chose locale, l'efficacité dans la gestion locale et la mise en œuvre des principes et règles de la bonne gouvernance prévue par la Constitution. Conformément aux articles 119 et 120 de cette loi, les communes sont tenues de mettre place et instaurer dans leur règlement intérieur : - Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation à même d’assurer la participation des citoyens (y inclus les femmes) et de la société civile à l’élaboration du plan d’action de la commune. ; ainsi que, - Le « comité consultatif de la parité, de l’égalité des chances et l’approche genre ». 162. A cet effet, le règlement intérieur a été adopté le 22 février 2016, par le Conseil de La Commune de Casablanca. Ces mécanismes qui sont en cours d’opérationnalisation, seront appuyés par le Programme, dans le cadre du renforcement de la gouvernance de la Commune et de l’amélioration de la participation citoyenne. C. Lois et procédures relatives à l’acquisition foncière 163. Le Maroc dispose d'un cadre juridique réglementant les procédures pour l'acquisition de terrains et l'expropriation. Le droit de propriété est protégé par l'article 15 de la Constitution comme un droit fondamental, qui ne peut pas être limité, sauf en vertu d'une loi et à des fins d’utilité publique Régimes fonciers 164. Le système foncier marocain se caractérise par une multitude de régimes fonciers, qui peuvent être regroupés en deux catégories : A- Les régimes domaniaux, représentant 3% de la Surface agricole utile (SAU), et constitués par : a. Le domaine Public de l’Etat et des collectivités publiques, qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée et dont l’usage est public. Il est régi par des règles spéciales qui lui sont applicables en matière d’affectation, d’inaliénabilité, d’insaisissabilité, d’imprescriptibilité et de modes d’utilisation ; b. Le domaine Privé de l’Etat et des collectivités publiques : tous les biens que possèdent l’Etat ou les collectivités et qui ne sont affectés ni à l’usage direct du public, ni à un service public ; il est donc aliénable et prescriptible. Toutefois, son régime juridique est constitué par de nombreuses règles spécifiques en matière d’acquisition des biens qui le composent, de leur délimitation ou de leur gestion ; c. Le domaine Forestier : En vue d’assurer la préservation, la protection et le développement de ce patrimoine national, le législateur a consacré le principe de la domanialité des forêts, et de leur inaliénabilité à l’exception des trois formes de transactions foncières prévues par - 33 - la réglementation. La gestion du domaine forestier est confiée à l’administration des eaux et forêts (Haut-commissariat aux Eaux et Forêts). B- Les régimes non domaniaux constitués par : a. Le Melk (76% de la SAU) est le statut largement prédominant. Il s’agit de la propriété privée de la terre au sens du droit romain (usus, abusus, fructus). Les terres Melk appartiennent à une ou plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance. b. Les terres Collectives, (17% de la SAU), sont des terres « imprescriptibles, inaliénables et insaisissables » appartenant à des groupements ethniques soumis à la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Ces terres sont distribuées entre les ayants droit qui n’ont qu’un droit de jouissance (usufruit), lui-même inaliénable. Les collectivités dotées de la personnalité morale sont propriétaires à titre collectif d’un domaine qui peut être immatriculé et délimité. c. Les terres Guichs, (3% de la SAU) ; sont des terres relevant du domaine privé de l’Etat, concédées en jouissance à des tribus en contrepartie de services militaires rendus. Elles sont le plus souvent situées autour des villes impériales. d. Les terres Habous, (1% de la SAU), qui sont des terres léguées par une personne à une fondation religieuse. Modalités d’acquisition du foncier 165. L’acquisition d’un terrain s’effectue au Maroc dans le cadre de la règlementation en vigueur, comme suit : - Par cession de gré à gré (vente, échange, donation) ; ou, - Par suite de succession (héritage et partages successoraux) ; ou, - Par suite d'expropriation pour utilité publique (au profit de l'Etat ou des établissements publics) ; ou, - Par suite à une décision judiciaire (saisie, commandement, résolution de litiges). 166. Ces acquisitions sont consenties par des actes sous seing privé ou par actes Authentiques (via les Adouls, notaires ou Avocats agrées auprès de la Cour de cassation cf. à la loi n° 08.39 relative au code des Droits réels). Au Maroc, lorsque les propriétaires ne disposent pas des documents justificatifs requis (Moulkia, titre foncier), les Autorités Locales peuvent délivrer une attestation administrative comme justificatif. 167. Le Domaine public 13 est protégé par toute une série de dispositions qui visent à assurer son utilisation directe par le public ou par un service d’intérêt général. Sa gestion peut s’appuyer sur trois types d’opérations : (i) le déclassement qui permet de transférer les parcelles qui seraient reconnues sans utilité pour les besoins publics du Domaine public au Domaine privé de l’Etat ; (ii) l’affectation à un service public ; et (iii) l’occupation temporaire 14. 168. La procédure relative à l’occupation temporaire comprend les étapes suivantes :Formulation d’une demande adressée à la tutelle ; Instruction des demandes :incluant un avis sur la requête de la tutelle, après consultation des services et autorités ; Arrêté d’autorisation fixant la nature, les dimensions et les dispositions des ouvrages et les délais de réalisation des travaux et la date de leur achèvement ; .Contrôle et surveillance de l’occupation portant sur le maintien en bon état des ouvrages installés par le projet. 13 Dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine public, et à la Loi sur l’Eau, n° 10/1995 du 20 Septembre 1995. 14 Dahir du 30 Novembre 1938 prévoit et réglemente les conditions de l’occupation temporaire de certaines de ces parcelles. - 34 - 169. La loi définit également les dispositions générales applicables aux autorisations en matière de durée (durée maximale de 10 années, pouvant être exceptionnellement portée à 20 ans)., de retrait, de droits des tiers, de responsabilité et de remise en état des lieux. Domaine privé de l’Etat 15 170. Il est constitué de tous les biens que possèdent les collectivités publiques et qui ne sont ni affectés à l’usage direct du public, ni à un service public. La Direction des Domaines du Ministère de l’Économie et des Finances joue le rôle d'opérateur foncier de l'Etat. 171. Les cessions peuvent revêtir plusieurs formes : vente des logements domaniaux et les logements de l'habitat à leurs occupants ; cessions des terrains urbains et suburbains aux opérateurs publics et privés ; cessions des lots de culture aux agriculteurs dans le cadre de la réforme agraire. Les biens du domaine privé de l’Etat peuvent également faire l’objet de : location suivant diverses modalités en fonction de la nature et de la destination des immeubles domaniaux ; affectation aux administrations publiques. Domaine public communal 16 172. Le Domaine municipal comprend tous les biens qui y ont été formellement affectés : rues, chemins, places, jardins, monuments, fontaines, installations d’éclairage et les ouvrages qui en sont accessoires ; eaux destinées à l’alimentation de la ville, ainsi que les ouvrages destinés à cette utilisation. 173. Ces biens peuvent être incorporés au domaine public à raison soit de leur affectation à un usage public, soit de leur utilisation pour le fonctionnement de services publics locaux 17. Biens du Domaine public communal 174. Ces biens sont gérés selon les mêmes principes que ceux de l’Etat. Ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Leur utilisation doit respecter les critères d’affectation initiaux : liberté d’accès, gratuité et égalité de traitement. La réglementation prévoit également la possibilité d’utilisations privatives sous trois formes : permis de stationnement (occupations mobiles sans emprise sur le terrain) ; permissions de voirie (occupations légères avec emprise sur le terrain) ; occupation temporaire (selon les règles énoncées ci-dessus). 175. La Charte communale prévoit dans son article 37 que parmi les attributions du conseil communal figure la gestion, la conservation et l’entretien des biens communaux. « A cet effet, il procède, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, au classement, au déclassement et à la délimitation du domaine public communal. Il approuve tous les actes de gestion ou d’occupation du domaine public communal ». Les décisions de l’assemblée locale doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, à savoir le ministre de l’Intérieur ou son délégué pour les municipalités, le Wali ou son délégué pour les communes rurales. 176. Le président du Conseil Communal exécute les délibérations du Conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. A ce titre, il « conserve et administre les biens de la commune. Il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune. Il prend les mesures relatives à la gestion du domaine public communal et délivre les autorisations d’occupation temporaire avec emprises’’. 15 Décret n° 1.78.539 du 22 novembre 1978 relatif aux attributions et à l'organisation du MEF et de la privatisation 16 Dahir du 19 Octobre 1920 et l’arrêté viziriel du 31 Décembre 1921, ainsi que le Dahir du 28 Juin 1954 et le décret du 4 Février 1959 17 Dahir de 1954 relatif au Domaine des communes rurales - 35 - Domaine privé communal 177. Ce domaine est constitué des biens possédés par les communes, qui n’ont pas été formellement affectés à leur Domaine public. Il peut comprendre, notamment « les immeubles attribués à des services d’intérêt général communal ou exploités en vue d’en tirer des revenus et les parcelles nécessaires à la création de lotissements urbains ». Sa gestion peut s’appuyer sur trois types d’opérations : la vente ou la cession, l’affectation à un service d’intérêt général et la location. Ce sont des attributions exercées par le Président et approuvés par le Conseil. 178. La Charte communale prévoit dans son article 37 que parmi les attributions du conseil communal figure la gestion, la conservation et l’entretien des biens communaux. « A cet effet, il statue sur les acquisitions, les aliénations, les échanges, les baux et toutes les transactions portant sur les biens du domaine privé. Il décide de l’affectation et de la désaffectation des bâtiments et biens communaux, conformément aux lois et règlements en vigueur ». Les décisions de l’assemblée locale doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle, ministre de l’Intérieur ou son délégué pour les municipalités, wali ou son délégué pour les communes rurales. Le président du Conseil exécute les délibérations du Conseil, prend les mesures nécessaires à cet effet et en assure le contrôle. Le président « conserve et administre les biens de la commune. A ce titre, il veille à la tenue des inventaires des biens communaux, à la mise à jour des sommiers de consistance et à l’apurement juridique de la propriété domaniale communale et prend tous actes conservatoires des droits de la commune. Il procède aux actes de location, de vente, d’acquisition d’échange et de toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la commune ». Procédure d’expropriation 179. Les processus, les conditions et le contenu de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont définies par la loi 7-81, qui est régie par des règles et des procédures spéciales et très contraignantes pour les autorités expropriantes. En effet, le processus doit suivre plusieurs étapes : (i) déclaration d'utilité publique de la parcelle par le gouvernement ; (ii) notification des propriétaires fonciers ; (iii) évaluation par une commission pour déterminer le montant de l’indemnisation (cette évaluation est fixée par l’article 42 de la loi 7/81 et par l’article 7 de son décret d’application) ; (iv) acte de cessibilité, et (v) accord entre l’expropriant et l’exproprié sur le prix fixé. 180. L'acte déclaratif d'utilité publique, qui est une étape particulièrement importante, fait l'objet des mesures de publicité suivantes : (i) publication intégrale au Bulletin officiel et insertion d'un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés ; (ii) affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d'expropriation. Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l'accord de l'expropriant sur les immeubles situés dans la zone fixée par ledit acte. La Loi 7-81 donne la possibilité aux expropriés de contester le bien-fondé de l’utilité publique devant la Cour Suprême pour abus de pouvoir, la légalité de la procédure administrative par le juge des référés, et de s’assurer de la présence réelle de l’indemnisation provisoire dans le budget de l’organisme expropriant et d’en contester le montant, voire d’en réclamer le dépôt à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), en attendant le jugement définitif. 181. La longueur de la procédure d'expropriation peut être deux ans ou plus selon que les détenteurs des titres procèdent à un appel. 182. Cependant la législation relative à l’expropriation ne contient pas de procédures spécifiques relatives : (i) à l’évaluation sociale ; (ii) la consultation des populations ; (ii) aux personnes affectées qui n'ont pas de droit formel ( coutumier ou titre de propriété) pour les terres qu'elles occupent et les impacts sur les sources de revenus ; (iv) à la perte de revenus, de moyens de subsistance, la restriction de l'accès aux biens matériels et autres actifs (liées aux déplacements économique) ; (v) ainsi qu’au suivi évaluation des impacts sociaux au-delà de la phase de construction. Selon la politique de la Banque - 36 - Mondiale, toutes les personnes affectées , indépendamment de leur statut, devraient normalement bénéficier de mesures d'assistance et de compensation ide qui leur assure une meilleure situation, ou du moins une situation équivalente à celle qui prévalait avant leur réinstallation involontaire. ; de même que toutes les pertes de moyens de subsistance ou restrictions d’accès à des revenus, aux biens matériels et autres actifs (liées aux déplacements économique) doivent être compensées. Le tableau en annexe 3 compare les similitudes et les différences entre la procédure d’expropriation et la Politique de la Banque Mondiale. 183. Comme mentionné plus haut, les terres seront mobilisées pour les sous-projets prioritairement dans le foncier relevant des domaines de l’Etat et des collectivités territoriales. Le recours à l’expropriation pour des causes d'utilité publique ne sera pas appliqué dans le cadre de ce Programme. 3.2.2 Principales institutions concernées par la gestion sociale 184. Les institutions appelées à intervenir dans le système de gestion sociale dans le cadre du Programme, sont nombreuses et relèvent de : 185. La Commune de Casablanca, qui compte plusieurs entités : Conseil de la Commune de Casablanca : La gestion des affaires de la commune de Casablanca est assurée par un conseil élu au suffrage universel direct. Chacun des seize (16) arrondissements formant la commune de Casablanca, est représenté au sein du conseil de la commune par un nombre de membres élus. 18 Le conseil de la commune de Casablanca est seul habilité à délibérer des affaires entrant dans ses compétences, et exerce ses prérogatives axées notamment sur : (i) les finances, la fiscalité et le patrimoine communal ; (ii) la création de services et équipements publics locaux, et la détermination de leurs modes de gestion ; (iii) le développement économique et social, plus particulièrement le plan d’action de la commune, la subvention et l'assistance des associations, et l’adoption d’arrêts réglementaires dans le cadre des lois en vigueur; (iv) l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire communal ; (v) les mesures sanitaires, d’hygiène et de protection de l’environnement ; (vi) l’organisation de l’administration communale ; (vii) la coopération et le partenariat. Entités administratives de la Commune : La CC dispose de 21 divisions, 3 directions, 2 services, un bureau d’ordre et une régie. Les structures qui sont impliquées dans le Programme sont : - Le Centre de Formation de la Commune, qui a été mis en place en vue d’accompagner les grands projets structurants de la ville de Casablanca : ce centre qui dispose de 6 salles avec une capacité d’accueil de 120 bénéficiaires, dispense une formation continue au profit des cadres, techniciens et agents ; ce centre sera mis à contribution dans le cadre des sessions de renforcement de capacités en matière de gestion sociale, qui seront dispensés dans le cadre du Programme, au profit des agents de la Commune et des autres parties prenantes concernées. - Le service Etat Civil qui : (i) coordonne les activités des 119 bureaux d’Etat Civil relevant des arrondissements de la Commune; (ii) assure le suivi et l’élaboration des rapports sur le bon 18Conformément aux dispositions de la Loi Organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des communes territoriales, telle qu’elle a été complétée et modifiée par la Loi Organique n° 34-15. - 37 - fonctionnement des bureaux de l’Etat Civil; (iii) harmonise les procédures et méthodes du travail au sein des bureau; (iv) assure la collecte et l’analyse des données statistiques concernant les naissances, décès et jugements déclaratifs; (v) assure l’informatisation des bureaux d’Etat Civil; (vi) Organise des séminaires de formation au profit des fonctionnaires de l’Etat Civil. Ce service sera impliqué dans l’activité soutenue par le Programme, qui porte sur l’accès en ligne à l’état-civil. - Le guichet de réclamations, sis au siège de la Commune de Casablanca, porte Boulevard Rachidi, permettant à la population casablancaise de déposer et de suivre en ligne leurs réclamations et doléances. Les agents de ce guichet ont bénéficié de formation sur les modalités de recueil, traitement, suivi et reporting des doléances. De plus le Programme, à travers l’amélioration de la participation citoyenne, contribuera à renforcer ce service. 186. Globalement, les capacités des entités administratives de la Commune restent insuffisantes en matière de gestion sociale. C’est pour cela que toutes les entités de la Commune intervenant sur les aspects sociaux, seront ciblées par les actions de renforcement des systèmes sociaux et des capacités, prévues dans le Plan d’action du Programme. Sociétés de développement local (SDL) : 187. Selon la Charte communale, les sociétés de développement local sont des sociétés anonymes de droit privé à capitaux publics (capital d’au moins 34% détenu par les collectivités territoriales), régies par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces sociétés ont été créées pour améliorer la gestion des services publics relevant des domaines de compétence des collectivités, elles sont gérées par un conseil d’administration composé de représentants de l’État (Ministères de l’Intérieur et des Finances), des Collectivités locales (Région, Wilaya, Préfecture et Commune de Casablanca) ainsi que de grands institutionnels (Fonds HASSAN II, CDG, BCP et ONCF) : - Casa Transport, créée en 2008 est en charge de mettre en oeuvre les recommandations du Plan de Déplacement urbain , notamment à travers,: (i) la construction de plusieurs lignes de transport, totalisant 80 km de transport en commun en mode tramway sur fer ou sur pneu ; (ii) la réalisation de parkings relais ; (iii) la mise à niveau du système de transport, que ce soit à travers la réorganisation du trafic ou la mise à niveau des systèmes de transports en commun ; (iv) l’aménagement d’infrastructures routières visant à fluidifier la circulation et à simplifier les accès de la métropole ; (v) la réalisation d’un poste central de commande combiné à un réseau de caméras de vidéo-surveillance et à un système de régulation du trafic. - Casa Prestations, créée en 2014, est en charge du développement, de la gestion, de l’accompagnement, du suivi et de l’évaluation des prestations de service public local, notamment en ce qui concerne : (i) la gestion du marché de gros des fruits et légumes, les abattoirs et le marché de gros de volaille (afin d’améliorer les recettes de ces établissements) ; (ii) la réalisation d’études pour la modernisation des établissements administratifs et communaux et la mise en place de structures chargées du suivi et du contrôle de la gestion déléguée des services de propreté ; (iii) la modernisation de l’administration fiscale ; (iv) l’assistance technique pour le lancement de la police municipale (Une cinquantaine d’agents, à - 38 - raison de 2 à 3 par arrondissement doivent couvrir l’ensemble du territoire de la ville), qui contrôlera l’urbanisme, le patrimoine public, les déplacements urbains, l’éclairage et le stationnement, l’hygiène et la propreté, les activités commerciales et professionnelles et les cimetières. - Casa Aménagement, créée en 2008, est en charge de mettre en œuvre le Schéma Directeur d'Aménagement Urbain du Grand Casablanca (SDAU), à travers 40 projets structurants tels que la construction du Grand théâtre, la réhabilitation du Parc Sindibad, du Parc zoologique de Ain Sebaâ, de la Corniche, du Complexe sportif Mohamed V, du Parc de la Ligue Arabe, du Parc archéologique, du super collecteur Ouest, de la trémie Almohades, le réaménagement de voiries, le traitement paysager des pénétrantes …, 188. Ces 3 SDL sont dotées des moyens et des compétences requises pour gérer les activités qui seront financées par le Programme. En matière de gestion sociale, ces SDL disposent de ressources et de moyens, en matière de : - Communication pour informer et sensibiliser les populations concernées par les activités ; - Suivi des chantiers, pour veiller au respect des cahiers de charge par les entreprises adjudicatrices, notamment en ce qui concerne les mesures de mitigation et de prévention des nuisances et des restrictions d’accès temporaires aux services et aux revenus, qui pourraient être occasionnées par les travaux ; - Gestion des doléances émanant des citoyens. 189. Le directeur actuel de Casa Aménagement a occupé pendant plusieurs années la fonction de chargé de mission auprès du Wali de Casablanca, dans le cadre de la mise en oeuvre de l’INDH et donc possède une grande expérience en matière d’approche participative et inclusive, de consultation des populations ainsi que d’identification et de mitigation des risques sociaux. 190. Casa Transport, du fait de son implication dans le PPR Transport urbain, dispose d’un point focal environnemental et social en charge d’assurer le suivi des risques sociaux et de la mise en oeuvre des mesures de mitigation ainsi que le suivi des actions de renforcement des systèmes sociaux et a bénéficié d’une formation sur le manuel technique de gestion environnementale et sociale qui a été élaboré dans le cadre de PPR. 191. Casa Prestation sera en charge de la mise en œuvre des activités d’amélioration de la participation citoyenne et donc bénéficiera de l’appui du Programme qui vise à renforcer l’information et la consultation des citoyens ainsi que les mécanismes de gestion des doléances. De plus, Casa Prestations, qui dispose de 2 Business Unit spécifiques (Suivi & Régulation, Transformation numérique & Système d’Information), abritera l’UGP. 192. Afin de renforcer les systèmes sociaux, des actions de renforcement des capacités de ces SDL ainsi que la désignation au sein de l’UGP d’un point focal environnemental et social en charge de la coordination et du suivi en matière gestion sociale, sont prévues dans le cadre du Plan d’Action du Programme. La Wilaya 193. En plus du pilotage et suivi du PDGC, assuré par le Wali et le Secrétaire Général du Grand Casablanca, 3 pôles auront à contribuer dans le Programme et à travailler en étroite collaboration avec la CC : (i) le Pôle des Collectivités locales » ; (ii) le pôle Economique et Social ; (iii) le pôle « Aménagement et infrastructures. 194. Ces entités ont développé une grande expertise en matière de gestion sociale , notamment dans le cadre de l’INDH avec : (i) le développement d’une méthodologie et d’outils relatifs à l’approche - 39 - participative et inclusive ; (ii) la mise en place d’équipes d’animation sociale de quartiers et de communes en charge d’informer, consulter et accompagner les populations ; (iii) la mise en place de comités locaux, provinciaux et régionaux de développement humain avec une représentativité des femmes, des associations et des jeunes ; (iii) le développement participatif d’un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales, diffusé à grande échelle et sur lequel ont été formés les équipes d’animation, les porteurs de projet, les associations, le personnel de la division de l’action sociale des préfectures ainsi que le personnel des communes ; (iv) la mise en place d’un point focal environnemental et social en charge d’assurer le suivi des risques sociaux et de la mise en oeuvre des mesures de mitigation ainsi que le suivi des actions de renforcement des systèmes sociaux ; (vi) la mise en place de mécanismes de gestion de doléances aisément accessibles et appropriés ; (vi) l’intégration des données relatives aux risques sociaux et mesures de mitigation dans le Système d’information ; (vii) le reporting régulier sur tous les aspects relatifs à la gestion sociale. Lydec 195. Lydec est un Opérateur privé des services publics sur le Grand Casablanca, dans les domaines de l'eau, l'assainissement, l'électricité et l'éclairage public. Lydec, dans le cadre du Programme INDH- Inmae, portant sur la requalification et d’intégration urbaine des quartiers sous équipés de la Région du Grand Casablanca intervient depuis 2005, pour assurer le raccordement à domicile à des services de bases (eau potable/assainissement liquide/électricité) en réalisant les études, les travaux et l’accompagnement clientèle des populations de ces quartiers. 196. Pour ce faire, Lydec a mis en place la Direction du Projet INDH-INMAE, à laquelle est rattachée le Département Accompagnement Clientèle, qui a élaboré des normes clientèle spécifiques, adaptés aux profils des populations et des contextes socio-économiques et culturels des quartiers. Ce département est composé d’un responsable , de 2 chefs d’équipe et de 8 animatrice et animateurs sociaux, en charge d’assurer la maitrise d’ouvrage sociale (cf. photo plus bas) : les populations concernées sont informées et mobilisées à travers l’organisation régulière de réunions communautaires, de « focus group », de porte à porte, avec l’aide des leaders de quartier ; les associations gérant les réseaux informels d’eau potable sont également consultées et impliquées ; la réalisation des travaux se fait en accord avec les bénéficiaires (positionnement des placards, raccordement en bonne et due forme des bénéficiaires aux réseaux assainissements…) ; les populations sont sensibilisées sur l’utilisation des services et sur la préservation de l’environnement ; les populations bénéficient d’un accompagnement social pendant et jusqu’à 1 an après la fin des travaux. Grace à cette ingénierie sociale, 40031 ménages ont ainsi pu être raccordés aux services de base et ont pu améliorer considérablement leurs conditions de vie. - 40 - Encadré 2 : Consultations des populations dans les quartiers défavorisés19 3.2.3 Procédures applicables au Programme Acquisitions foncières 197. L’expropriation étant exclue du Programme, la procédure d’expropriation n’est donc pas applicable. Les terrains qui seront mobilisés notamment dans le cadre de l’élargissement des chaussées et des voieries, relèvent des domaines de l’Etat ou de la Commune : - Domaine communal qui peut être occupé temporairement ou affecté à un usage public, suite à l’approbation du Conseil Communal - Domaine public de l’Etat qui peut être occupé temporairement ou affecté par décret à la commune. - Domaine privé de l’État qui peut être incorporé au domaine public et affecté à la commune par décret du premier ministre. 198. Dans les rares cas où des terrains privés pourraient être utilisés pour l’implémentation de sous- projets, la procédure appliquée sera la cession volontaire ou la vente de gré à gré, à travers des documents notariés et légalisés, justifiant le transfert de propriété à la commune. 199. Toutes les transactions doivent être entérinées par Le Conseil Communal et obtenir l’aval de Direction Générale des Collectivités locales (DGCL) relevant du ministère de l’Intérieur, qui exerce l’autorité de tutelle du domaine public pour les collectivités locales, notamment les communes. Il est à rappeler que la responsabilité des transactions foncières incombe à la commune, dont les capacités sont limitées, notamment en matière de gestion et de suivi. Guides et procédures de gestion sociale 200. Dans le cadre du PPR INDH, un guide de bonnes pratiques environnementales et sociales a été élaboré et mis en œuvre dans tout le Royaume. Ce guide permet non seulement de catégoriser les 19 Photothèque Lydec, 2016 - 41 - projets et activités selon leurs risques potentiels, mais également d’identifier les mesures d’atténuation de ces risques et les modalités de leur mise en œuvre et suivi. De même que la fonction Point Focal Environnemental & Social a été créée au sein des Divisions de l’Action Sociale. Les points focaux nommés ont été formés et ont pour mission d’assurer l’accompagnement des équipes d’animation sociale et des porteurs de projet, le suivi de la mise en œuvre des bonnes pratiques environnementales et sociales, ainsi que le reporting. Dans le cadre de l’axe du Programme relatif à l’amélioration de l’accès des quartiers défavorisés à des services sociaux de base, l’INDH intervient également dans ces quartiers, à travers l’accompagnement social des populations les plus vulnérables et l’amélioration de leurs conditions et niveaux de vie (activités génératrices de revenus, accès à la santé, l’éducation et aux infrastructures sociales, sportives et culturelles). De plus dans le cadre de l’INDH, un appui technique, financier et social est apporté aux marchands ambulants et aux commerces informels empiétant sur le domaine public de Casablanca. 201. De même que dans le cadre du PPR Transport urbain, un manuel technique et un guide sur la gestion environnementale et sociale ont été élaborés. Des sessions de renforcement des capacités sur ces 2 outils ont été réalisées au profit des points focaux Environnementaux & Sociaux. Dans le cadre de l’axe du Programme relatif à la mobilité urbaine, le point focal Environnemental & Social désigné à Casablanca et formé dans le cadre du PPR transport urbain, sera en charge d’assurer la gestion sociale de cet axe. 202. Dans le cadre du Projet Inmae-INDH, Lydec a développé des normes spécifiques et des procédures d’accompagnement social des populations vivant dans les quartiers défavorisés ciblés par la connexion à l’eau, l’électricité et à l’assainissement. Ces procédures sont détaillées plus haut. Participation citoyenne inclusive 203. Comme spécifié plus haut, l’élaboration du PDGC et du plan d’actions de la CC, s’est faite selon une démarche participative et inclusive, prenant en compte les priorités identifiées par les populations. Comme il a été décrit plus haut, dans le cadre du projet Smart city, des plateformes TIC collaboratives ont été mises en place afin de : mieux informer et consulter les citoyens ; impliquer les citoyens dans le développement de la ville et appuyer leurs initiatives ; recueillir et traiter leurs doléances. 204. Pour les populations n’utilisant pas les plateformes et les applications mobiles, notamment les personnes illettrées, âgées et/ou n’ayant pas accès à Internet, des mécanismes aisément accessibles seront renforcés : le guichet de réclamations mis en place au niveau de la Commune sera étendu aux autres arrondissements ; l’accueil au niveau de la Commune et des arrondissement sera amélioré afin de mieux informer , recueillir les requêtes et les propositions des populations y inclus les plus vulnérables. 205. Le Programme prévoit de renforcer tous ces mécanismes de participation citoyenne, visant à améliorer les services destinés aux citoyens et à assurer la redevabilité de la Commune vis à vis des citoyens. 206. La loi Organique n° 113-14 relative aux communes, fixe les conditions de présentation des pétitions par les citoyennes et citoyens et par les associations ; à cet effet, la CC a prévu de mettre en place d’une procédure définissant clairement les modalités de présentation et de prise en compte des pétitions ainsi que les modalités d’information des citoyens sur cette procédure. - 42 - 4 ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE Cette section évalue l’adéquation des systèmes et des capacités des institutions en charge de la mise en œuvre du Programme en matière de gestion environnementale et sociale, à la lumière des leurs dispositifs, procédures et montages institutionnels. Cette section décrit aussi La performance des agences d’exécution du Programme (au niveau national et municipal) par rapport à une mise en œuvre adéquate du Programme. 4.1 ADEQUATION DES SYSTEMES APPLICABLES 4.5.1 Systèmes environnementaux 207. Le système national d'EIE a été mis en place depuis 1991 et a fait l'objet de plusieurs actions de renforcement durant les vingt dernières années. Il est actuellement bien rodé, intégré dans le processus de prise de décision et permet de garantir le traitement adéquat des risques environnementaux des nouveaux projets assujettis à l'EIE. Cependant, ce système cible les projets qui présentent des risques environnementaux importants et les limite à la liste annexée à la loi 12-03. Les projets qui présentent un potentiel faible ou modéré de risques environnementaux ne sont pas assujettis à cette loi. De ce fait, les activités listées dans la section 2.5.3 ne sont pas inclues dans le système national des EIE. 208. Aussi, il est préconisé d’instaurer une procédure de tamisage des activités financées dans le cadre de ce Programme en vue d’identifier leurs risques environnementaux avant leur mise en œuvre. Cette procédure sera basée sur la fiche de diagnostic simplifié (voir annexe 4), et, le cas échéant, sur le Plan de gestion environnemental et social (PGES) lorsque les risques soulevés seront de plus grande ampleur (voir Annexe 5). 209. Sur le plan santé et sécurité au travail, la loi 65-99 (2003) relative au code du travail a accordé une place privilégiée au domaine de la santé et de la sécurité au travail. Cependant, il s’est avéré que le cadre juridique existant ne pouvait garantir une protection suffisante et efficace contre les risques professionnels, étant donné le manque de cohésion des textes législatifs et leur dispersion. A cet effet, une commission interministérielle a été instituée en 2011 sur Hautes Instructions Royales. Cette commission a été chargée de proposer les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité en milieu de travail en mettant l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique intégrée de prévention des risques professionnels, de promouvoir une culture de prévention en matière de sécurité et de santé au travail et de préparer un cadre juridique général dans lequel devront se développer les différentes actions préventives en cohérence avec les normes internationales du travail. A ce titre, le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales a élaboré un projet de loi sur la santé et la sécurité au travail dans les deux secteurs privés et public. Ce projet de loi est en cours d’approbation par le Secrétariat général de l’État (SGG). 210. Aussi, il est préconisé de veiller à ce que les cahiers des charges relatifs aux travaux puissent comporter des clauses détaillant les mesures de sécurité à déployer par les entreprises adjudicatrices en vue d’éviter les risques sur la santé des travailleurs et des riverains. 211. Au niveau des municipalités et des sociétés de développement local (SDL), le système de gestion environnementale, qui s'appuie dans sa majeure partie sur le système national, reflète aussi certaines - 43 - faiblesses : Les municipalités manquent de personnel qualifié et de ressources financières adéquates. Plus concrètement, les municipalités manquent généralement de cadres techniques capables d’assurer efficacement le contrôle et le suivi environnemental et social des activités de la municipalité (qu’elles soient couvertes ou non par le système national des EIE). La solution adoptée est de faire appel à des bureaux d’étude, mais la consistance des prestations de ces derniers pendant les travaux est fortement conditionnée par le budget limité réservé au suivi. Ce dernier se limitant aux clauses des cahiers des charges. 4.5.2 Systèmes sociaux 212. Les activités financées dans le cadre du Programme sont en majorité de petite ou de moyenne taille, et leurs risques sociaux qui leur sont associés sont faibles et limités dans le temps et se manifestent essentiellement pendant la phase des travaux. 213. En ce qui concerne la gestion des acquisitions foncière, le recours à l’expropriation et le déplacement involontaire de ménages résidentiels ou de commerces établis, seront exclus du Programme, moyennant le déplacement des emprises afin d’éviter les empiètements sur les maisons ou les commerces. Les terres mobilisées pour les sous-projets se feront prioritairement dans le domaine public relevant de l’Etat ou de la Commune. Dans un petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-projets en vertu de cession volontaire ou de vente de gré à gré. 214. Dans l’éventualité où des sous-projets sont construits sur des terrains privés ou empiètent sur des terrains privés, la cession volontaire ou la vente de gré à gré est entérinée par des documents notariés et légalisés. Néanmoins, Néanmoins, afin d’assurer la conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les PPR , cette procédure devra être renforcée, notamment sur les volets suivants : les propriétaires devront être dûment et clairement informés ; ils auront le choix d’accepter ou non de céder leurs biens ; leur consentement éclairé sur les prix d’indemnisation devra être dûment pris en compte et les indemnisations devront être effectuées avant le lancement des travaux ; toutes ces actions seront documentées et aisément consultables. Cette procédure sera décrite dans le guide technique environnemental et social (GTES) qui sera élaboré dans le cadre du Programme. 215. Dans les cas de restrictions ou pertes d’accès temporaires à des revenus, le recensement, la consultation sont assurés par la maîtrise d’ouvrage déléguée en étroite collaboration avec les autorités et collectivités locales. L’assistance des personnes affectées, notamment pour les marchands ambulants et commerçants informels empiétant sur les chaussées, est assurée par les autorités et collectivités locales ; cette assistance peut prendre plusieurs formes : appui à l’installation dans un autre lieu ; possibilité de bénéficier d’un accompagnement pour le développement d’activités génératrices de revenus dans le cadre notamment de l’INDH. Néanmoins, afin d’assurer la conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque Mondiale sur les PPR , cette procédure devra être renforcée, notamment en ce qui concerne : les critères d’éligibilité (date de cessation d’éligibilité fixée et communiquée) ; le recensement des personnes affectées et des restrictions ou pertes d’accès temporaires aux moyens de subsistance ; la ,consultation des personnes affectées ; les modalités de compensation ( monétaire ou non monétaire) des actifs affectés à leur valeur de remplacement ; les modalités d’assistance appropriée pour permettre aux personnes affectées d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie ou au minimum de les reconstituer à l’identique. Cette procédure sera décrite dans le guide technique environnemental et social (GTES) qui sera élaboré dans le cadre du Programme. 216. Aucun sous-projet ne peut être financé sans que : (i) les aspects relatifs au foncier soient résolus et assainis au préalable des travaux ; (ii) les personnes concernées soient adéquatement assistées ou indemnisées, avant le lancement des travaux. - 44 - 217. En matière de d’information, de consultation et de gestion des doléances, les mécanismes de participation citoyenne mis en place et à venir qui seront financés par le Programme, permettront de renforcer durablement l’e système de gestion sociale de la Commune. 4.2 ADEQUATION DE LA CAPACITE INSTITUTIONNELLE ET DES MECANISMES DE COORDINATION 4.2.1 Capacités de gestion environnementale 218. Le MDCE et le PNUD ont réalisé en 2006 l’Auto évaluation Nationale des Capacités à Renforcer en matière d’Environnement (ANCRE) pour identification les priorités nationales et les besoins en termes de renforcement de capacités dans le domaine de la gestion environnementale. Parmi les priorités essentielles recommandées par ANCRE, figure en premier lieu le renforcement des capacités des acteurs locaux (collectivités et autorités locales), afin d’améliorer l’efficacité des décisions et des actions locales en matière d’environnement, et de permettre de mieux traduire les engagements nationaux à l’égard des trois Conventions de Rio en actions locales concrètes. Ce constat reste d’actualité car la Division environnement et développement durable (DEDD) de la CC ainsi que les SDL (Casa Aménagements et Casa Prestations) et la LYDEC, ne disposent pas des compétences suffisantes ni de l’expérience requise pour la mise en œuvre du volet environnemental du guide technique qui sera élaboré sur la base de cette ESES. 219. En effet, l’expérience de la DEDD en matière de gestion environnementale est très jeune car cette structure vient d’être créée au sein de la CC, alors que les SDL font généralement appel à des bureaux d’études pour assurer ce volet dans la mesure où elles manquent de cadres techniques. A part le fait que la consistance et la continuité des prestations des bureaux d'études pendant les travaux sont fortement conditionnées par les insuffisances du budget municipal réservé au suivi, ces bureaux sont aussi souvent directement liés aux sociétés d’exploitation, cela les mettant dans la position de juges et parties. En outre, sur le plan de l’expertise, malgré l’existence d’un bon nombre de bureaux d'études et de consultants qui disposent de plusieurs références en la matière, rares sont ceux qui ont développé une expertise et des capacités nécessaires dans le suivi environnemental. 220. Casa Transport a désigné dans le cadre du PPR transport un point focal environnement et social qui a suivi la session de formation sur le guide de bonnes pratiques environnementales et sociales. Alors qu’au sein de la LYDEC, les coordonnateurs des projets assurent le suivi environnemental sur la base du cahier des charges des entreprises adjudicatrices. 221. Il est préconisé de mettre en place au sein de l’Unité de Gestion de Projet, un point focal environnemental et social, dont les termes de référence sont proposés en annexe 6. Ce point focal qui travaillera en étroite collaboration avec toutes les institutions impliquées dans la mise en œuvre du Programme, sera en charge de la coordination, du suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques sociaux ainsi que des actions de renforcement des systèmes sociaux applicables au Programme. Les actions de renforcement des capacités et du système de gestion environnemental décrites dans les plans d’action de l’ESES et du Programme, incluront tous les acteurs intervenant dans le Programme. - 45 - 4.2.2 Capacités de gestion sociale 222. En matière d’acquisition du foncier, les collectivités locales qui sont en charge de la gestion des opérations d’acquisitions foncière requises dans le cadre de leurs attributions, ne disposent pas .de capacités suffisantes en matière d’évaluation des risques sociaux potentiels et des mesures d’atténuation y afférentes ainsi que du suivi de leur mise en œuvre. 223. En matière de requalification des quartiers sous-équipés non réglementaire et de relogement des personnes vivant dans des quartiers insalubres, les organismes publics, tels que Al Omrane, Idmaj Sakane, mis en place depuis plusieurs années, assurent la maitrise d’ouvrage déléguée pour le compte de l’Etat et sont en charge de la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le secteur de l'habitat social, la résorption des bidonvilles et de l’habitat insalubre et la réalisation d’équipements. Ces organismes disposent d’un service et d’équipes dédiés à l’accompagnement social, l’appui technique et financier des populations concernées. Des plans de management social (inclus dans le Plan de Gestion Environnemental et Social) permettent d’identifier les risques et les mesures d’atténuations et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre. 224. Dans le cadre de l’INDH, où il est à rappeler que la réinstallation involontaire des personnes est exclue, des équipes d’animation sociale de quartier ont été mises en place et assurent l’accompagnement social des populations vulnérables vivant dans les quartiers défavorisés, l’accompagnement social, technique et financier des commerçants informels. Ces équipes qui sont rattachées à la Division de l’Action Sociale des préfectures, travaillent en étroite concertation avec la CC et ses 16 arrondissements. 225. Les SDL Casa Transport et Casa Aménagements, qui assureront la maîtrise d’ouvrage déléguée des activités du Programme, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l’amélioration de l’espace urbain et de la mobilité et sécurité urbaines, sont dotées de compétences et d’outils de management social, notamment en matière d’information, consultation, accompagnement social des populations, de gestion des doléances. Le suivi des sous-projets est assuré régulièrement par les coordonnateurs Projet mais également par la Direction. Ces SDL disposent d’un service communication en charge d’informer, sensibiliser les populations et autres parties prenantes sur les Projets. Au niveau de la SDL Casa Transport qui est en charge de la mise en œuvre du PPR déplacement urbain au niveau de Casablanca, un point focal environnemental et social a été désigné, un manuel technique et un guide de gestion environnemental et social qui ont été élaborés et des sessions de formation ont été initiées. 226. La SDL Casa Prestations, qui assurera la maîtrise d’ouvrage déléguée des activités du Programme, notamment en ce qui concerne les activités relatives à l’amélioration de la participation citoyenne et abritera l’Unité de Gestion de Projet, dispose de compétences et d’outils en matière de gestion des doléances, de consultation et d’engagement citoyen ainsi que d’une Business Unit dédiée exclusivement au suivi. 227. Lydec, qui a déjà procédé au raccordement de dizaines de milliers de ménages vivant dans les quartiers sous-équipés, à l’eau, l’électricité et l’assainissement, notamment dans le cadre du programme INDH-INMAE, dispose d’une grande expertise et expérience de plus d’une dizaine d’années, dans le domaine de l’accompagnement social et inclusif des populations. Les équipes d’animation sociale supervisées par le chef de département Clientèle (DAC), ont pour missions de : (i) recenser les populations dans les quartiers cibles, en étroite collaboration avec les élus et les autorités locales ; (ii) informer et mobiliser les populations ( femmes et hommes) via l’organisation de porte à porte, de réunions communautaires en présence des parties prenantes, de « focus group » avec l’appui des leaders de quartier ; (iii) appuyer les populations dans les démarches administratives, les modalités de facilités/échelonnement du paiement des services qui sont réduits et appropriés au niveau de vie des - 46 - populations, l’obtention des factures ; (iv) impliquer et consulter les associations gérant les réseaux informels d’eau potable: (v) assurer un accompagnement sur site des habitants avant, pendant et après les travaux ; (vi) recueillir et traiter rapidement leurs doléances ; (vii) assurer la médiation en cas de conflits entre habitants ; (viii) sensibiliser les populations sur les règles d’usage des services, la préservation des réseaux, branchements et ouvrages, les risques notamment lors de branchements non autorisés. 228. Néanmoins, des insuffisances sont relevées notamment au niveau des capacités et de la coordination des/entre les divers acteurs, en matière de management social : la CC est responsable de la mise en œuvre du Programme, or les capacités de la CC, tant sur le plan des ressources humaines, de la gestion et du suivi sont insuffisantes. De plus, beaucoup d’acteurs et d’entités relevant de la CC et d’autres partenaires (Wilaya, SDL Lydec, …), sont parties prenantes de ce Programme, nécessitant une coordination efficace et opérationnelle. Or la coordination reste insuffisante et nécessite d’être renforcée, incluant la clarification des rôles et l’échange d’informations. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place rapidement au sein de l’Unité de Gestion de Projet, le point focal environnemental et social, dont les termes de référence seront clairement établis. Ce point focal qui travaillera en étroite collaboration avec toutes les institutions impliquées dans la mise en œuvre du Programme, sera en charge de la coordination, du suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques sociaux ainsi que suivi de la mise en œuvre des actions de renforcement des systèmes sociaux applicables au Programme. Les actions de renforcement des capacités et du système de gestion sociale décrites dans les plans d’action de l’ESES et du Programme, incluront tous les acteurs intervenant dans le Programme, avec une attention particulière aux acteurs de la Commune, y inclus les 16 arrondissements - 47 - 5. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Cette section synthétise l’ensemble des conclusions et des recommandations du présent rapport concernant les mesures et les actions à mettre en œuvre en matière de gestion environnementale et sociale – mesures qui seront intégrées au Plan d’Action du Programme. 229. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du présent Programme soient caractérisés de faibles à modérés, le Programme offre une occasion à la fois de renforcer les lacunes mentionnées et de renforcer l'ensemble du système dans trois domaines : (i) renforcer le système de gestion environnementale et sociale ; (ii) assurer la mise en pratique d'une bonne gestion environnementale et sociale ; et (iii) assurer le suivi de la gestion environnementale et sociale. 230. Ainsi, dans le but de combler les lacunes identifiées dans l'ESES, le Programme soutiendra des mesures spécifiques pour renforcer la performance du système de gestion environnementale et sociale du Maroc. Ces mesures seront mises en œuvre à travers deux axes principaux, à savoir la mise en place d’un Guide technique environnemental et social et le renforcement des capacités. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES et du Programme. 231. L’application par les parties prenantes au Programme des procédures environnementales et sociales, présentées dans le Guide Technique environnemental et social du Programme, pourrait constituer un des indicateurs de performance retenus dans le système d’évaluation qui sera mis en place pour ce PPR. Il est à rappeler que la mise en œuvre de certaines de ces mesures, notamment celles liées au renforcement de la participation citoyenne, est partie intégrante du Programme, 5.1 ÉVALUATION DES SYSTEMES DU PROGRAMME 5.1.1 Système de gestion environnementale 232. La réglementation environnementale nationale et particulièrement la loi n°11-03 (Protection et mise en valeur de l’environnement) ainsi que la loi 12-03 (EIE), insistent sur les projets générateurs d’impacts négatifs importants en proposant des outils (notamment l’EIE) de gestion et de suivi (PSSE) alors que les projets et activités à faible ou moyen potentiel d’impacts négatifs ne sont pas encadrés. Cette dernière catégorie de projets/activités représente tous les projets qui seront développés et mis en œuvre dans le cadre du Programme. La gestion des risques environnementaux de cette catégorie de projets nécessite la mise en place au sein de l’Unité de Gestion du Programme d’une organisation permettant d’implémenter et de suivre un processus d’identification des risques et de définition des mesures d’atténuation adéquates. 233. Ce processus a pour objectif de s’assurer que les impacts générés par toutes les activités financées sont maîtrisés et atténués. La première étape de ce processus consiste à réaliser le tamisage ou le balayage des activités financées dans le cadre du Programme en vue d’évaluer leur potentiel en risques environnementaux. Ce balayage devrait s’effectuer sur la base de la fiche de diagnostic simplifié présentée en annexe 4. Il aura pour objectif de catégoriser les activités selon leur potentiel en risques environnementaux. Les activités qui ne présentent aucun risque environnemental ne nécessitent aucune action supplémentaire pour leur mise en œuvre. Par contre les activités qui pourraient générer des impacts environnementaux modérés, doivent être accompagnées d’une évaluation environnementale et d’un plan de gestion environnemental dont le contenu sera versé dans les cahiers - 48 - de charges des entreprises adjudicatrices. 234. Ces activités seront suivies par le point focal environnement et social (intégré à l’unité de gestion de Programme) pendant leur réalisation et leur mise en œuvre par une fiche d’Information environnementale permettant de rendre compte sur l’efficacité et la pertinence des mesures d’atténuation. 5.1.2 Système de gestion sociale 235. Les objectifs sociaux du Programme étant l’amélioration de l’accès et la qualité des infrastructures et services sociaux de base pour les populations habitant dans les quartiers défavorisés, les effets devraient être socialement bénéfiques : amélioration des conditions de vie, de l’hygiène, de la mobilité et de la sécurité de ces populations, y inclus les personnes à mobilité réduite et les malvoyants. 236. De plus, le Programme prévoit d’améliorer l’accès des citoyens aux services administratifs de la commune et de renforcer la gouvernance participative locale, à travers le renforcement des mécanismes de gestion des doléances. 237. Les activités financées dans le cadre du Programme sont en majorité de petite ou de moyenne taille, et leurs risques sociaux sont faibles et limités dans le temps et se manifestent essentiellement pendant la phase des travaux, tels que les pertes ou restrictions d'accès temporaires aux services et aux moyens de subsistance. 238. En effet, la procédure d’acquisitions de terrains appliquée dans les quartiers défavorisés privilégie : (i) la communication avec les bénéficiaires afin de confirmer les besoins et de planifier les travaux, incluant les tracés des emprises requises et le déroulement des activités de construction ; (ii) l’exclusion systématique du recours à l’expropriation et des déplacements involontaires de ménages résidentiels ou de commerces établis, via le déplacement des emprises afin d’éviter les empiètements sur les maisons ou les commerces. Les populations affectées par ces restrictions ou perte d’accès temporaires devront être assistées et /ou indemnisées pour la perte de revenus, avant le lancement des travaux. 239. Aucun sous-projet ne peut être financé sans que les aspects relatifs au foncier soient résolus et assainis au préalable. Il est à rappeler que les activités qui exigent l’expropriation et/ou le déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales seront exclues du financement dans le cadre du PPR. 240. Il est à rappeler que l’évaluation du niveau de risque environnemental et social associé au Programme est jugée faible à modéré. En vue d’atténuer ce risque, le Programme contribuera à l’amélioration du système de gestion environnementale et sociale de la CC en vue de combler les lacunes identifiées dans l’ESES (instauration de procédures pour l’identification des risques, la définition et la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques identifiés, outils de suivi et de reporting). Afin d’assurer la durabilité environnementale et sociale du Programme, les capacités de gestion des structures de la CC et des SDL concernées, devront être renforcées, en matière de gestion sociale et environnementale. 5.2 ÉLEMENTS A INTEGRER DANS LE PLAN D’ACTION DE L’ESES 241. Bien que les risques environnementaux et sociaux des activités relevant du Programme soient classés de faibles à moyens, le Programme offre une occasion de combler les lacunes mentionnées ci- - 49 - dessus, de renforcer l'ensemble du système de gestion environnementale et sociale de la CC, de la LYDEC et des SDL. 242. Pour ce faire, le Programme soutiendra des mesures spécifiques visant à renforcer la qualité et la performance du système de gestion environnementale et sociale, dans trois domaines d’intervention : - Actions visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale ; - Actions visant à renforcer : les capacités des acteurs intervenant au niveau de la commune et des maîtrises d’ouvrage déléguées, en gestion environnementale et sociale ; et la mise en œuvre et le suivi des mesures d’atténuation des risques sociaux et environnementaux ainsi que l’application des procédures de gestion environnementale et sociale consignées dans le Guide Technique environnemental et social (GTES) ; - Actions spécifiques à la gestion du risque social lié à la prise en compte des jeunes sans- emplois et de la dimension genre dans les activités du Programme. 243. Il est recommandé que l’ensemble de ces actions qui forme le Plan d'Action de l’ESES, soit incorporé dans la conception globale du Programme. L’application par la Commune avec l’appui des maîtres d’ouvrage déléguée (SDL, Lydec) et de la Wilaya, des procédures environnementales et sociales consignées de manière détaillée dans le guide technique environnemental et social devra être mesurée par un des indicateurs de performance retenus dans le Système d’Évaluation du Programme qui sera mis en place. La mise en œuvre de certaines de ces mesures sera renforcée par leur intégration dans le Plan d'action global du Programme. 244. Ainsi, trois groupes de recommandations se dégagent de l’ESES : - Le premier groupe de recommandations concerne le ‘Renforcement du système de gestion environnementale et sociale’, à travers : o La préparation d’un Guide Technique Environnemental et Social (GTES) du Programme, comme aussi l’organisation d’un atelier pour sa validation. Ce Guide Technique, qui fera partie intégrante du Manuel d’Opérations du PPR et sera préparé avec l’appui de la Banque mondiale, permettra aux parties prenantes de préparer les outils environnementaux et sociaux exigés, identifier les mesures d’atténuation nécessaires et suivre leur mise en œuvre dans les projets. Le GTES définira la méthodologie (approche, processus et outils) pour : la catégorisation des sous-projets selon leur niveau appréhendé de risque environnemental et social ; l’identification des mesures d’atténuation des risques identifiés ; le suivi - évaluation environnemental et social ; o La désignation d’un point focal environnemental et social, qui sera rattaché à l’UGP, formé sur le GTES et dont les missions seront d’assurer en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes : la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des actions de renforcement des systèmes de gestion sociale et environnementale ; la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives aux risques sociaux et environnementaux et à leurs mesures d’atténuation ; le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information ainsi que le reporting. - Le deuxième groupe de recommandations, qui concerne le ‘Renforcement des capacités en matière de gestion sociale et environnementale », inclut l’organisation de sessions de renforcement des capacités pour bien maîtriser (i) : le GTES ; !ii) le développement des outils de gestion environnementale et sociale selon la nature et l’envergure des risques environnementaux et sociaux identifiés, tels que la Fiche de diagnostic simplifié, (FDS), le Plan de Gestion Environnemental et social (PGES) ; (iii) ainsi que le suivi évaluation de la mise en œuvre des outils de gestion sociale et environnementale et des mesures d’atténuation des - 50 - risques identifiés. Ces sessions de renforcement de capacités cibleront tous les acteurs et les institutions impliqués dans la mise en œuvre des activités du Programme : CC, Point focal environnemental et social, maitrise d’ouvrage déléguée, coordonnateurs des sous-projets. - Enfin le troisième et dernier groupe de recommandations concerne la gestion du risque social lié à l’intégration des jeunes sans-emplois et de la dimension genre dans les activités du Programme. 245. Afin d’assurer une appropriation durable et un ancrage institutionnel qui va au-delà de la durée du Programme, il est fortement recommandé de : (i) le GTES devra être adopté par toutes les institutions impliquées dans la mise en oeuvre du Programme ; (ii) le point focal environnemental et social devra être recruté au sein de la Commune, afin d’appliquer les méthodes et pratiques pour tous les projets et programmes qui seront initiés par la Commune et les maîtres d’ouvrage délégués. 246. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES qui oriente la formulation globale du Programme. L’application par l’UGP des procédures environnementales et sociales telles que résumées dans le rapport, feront l’objet d’un suivi lors de la mise en œuvre du Programme. La mise en œuvre de certaines de ces mesures sera renforcée par leur intégration dans le Plan d'action global du Programme. 247. Lors de la consultation publique, les participants ont fortement souligné la nécessité de renforcer la communication de la CC notamment envers les populations et les associations locales. Dans le cadre du Plan d’Action du Programme, il est prévu un appui à l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie de communication de la CC, visant à assurer une large information et mobilisation des associations locales et des populations concernées. 5.2.1 Renforcement du système de gestion environnementale et sociale 248. Les mesures recommandées sous ce thème comprennent : - La production par le Client avec l’appui technique de la Banque, d’un GTES du Programme qui comprendra une section sur les aspects de gestion environnementale et sociale ; le GTES qui devra être élaboré durant le premier trimestre de la mise en vigueur du Programme., décrira la méthodologie et regroupera les procédures et outils de gestion environnementale et sociale (analyse des risques sociaux et environnementaux, identification et mise en œuvre des mesures d’atténuation, suivi et reporting). La structure du Guide et les Termes de référence (TdR) du consultant en charge de le préparer sont proposés en Annexe 5 du présent rapport. Le GTES permettra notamment aux acteurs impliqués dans l’implémentation du Programme d’identifier les risques sociaux et environnementaux et les mesures d’atténuation appropriées. Il dotera les acteurs d’outils pratiques en matière d’identification, analyse, suivi évaluation des risques et de la mise en œuvre des mesures d’atténuation. Le GTES doit être simple, facile d’utilisation, accessible à tous les personnels de la CC et de ses maîtres d’ouvrage ; - Le renforcement institutionnel de la CC, en matière de gestion environnementale et sociale, notamment par la désignation d’un Point Focal environnemental et social au niveau de l’Unité de gestion de Projet, dont les termes de référence sont décrits en Annexe 6 et qui sera formé sur les aspects environnementaux et sociaux du GTES. Ce point focal qui travaillera en étroite concertation avec les institutions impliquées dans la mise en oeuvre du Programme, sera en charge : (i) de l’identification des risques environnementaux et sociaux et de leurs mesures d’atténuation ; (ii) du suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation ; (iii) du reporting global sur les aspects environnementaux et sociaux. Dans ces missions, le point focal recevra l’appui des structures en charge de la - 51 - gestion environnementale et sociale au sein des organisations des Maîtres d’ouvrage (SDL, Lydec) ; - Les données relatives aux aspects sociaux et environnementaux qui seront contenues dans les fiches annexées au GTES, seront intégrées dans le système d’information qui sera mis en place. 5.2.2 Renforcement des capacités en matière de gestion et de suivi environnemental et social 249. Les mesures recommandées sous ce thème comprennent : - La mise en place d’un plan de dissémination/formation sur le GTES, au niveau de la CC, des SDL, la Lydec et de tous les arrondissements ciblés par le Programme. Le plan de formation comprendra des modules de formation sur : le GTES et les procédures de gestion environnementale et sociale ; les modalités d’identification, de mise en œuvre et de suivi des bonnes pratiques en matière de gestion sociale et environnemental ; la procédure de suivi des chantiers. Un module sera destiné aux entreprises adjudicatrices pour les sensibiliser sur les procédures de gestion environnementale des chantiers ainsi que sur les outils de suivi du GTES. Ce plan sera doté d’un échéancier et sera décliné tout au long du Programme. La mise en œuvre de ce plan fera l’objet de suivi et de reporting de la part de la Banque. - Le reporting environnemental et social : les fiches de suivi contenues dans le GTES une fois remplies par les Entreprises, seront vérifiées et validées par les Maîtres d’ouvrage ensuite elles seront consolidées au niveau du Point Focal environnemental et social de l’UGP et consignées au niveau du système intégré d’information et de suivi évaluation. - Les rapports de suivi incluront le suivi de la mise en œuvre du GTES ainsi que des mesures d’atténuation environnementale et sociale. 5.2.3 Gestion du risque social lié à la prise en compte de la dimension genre et des jeunes sans emploi 250. Les mesures recommandées sous ce thème comprennent : - La mise en place de mécanismes de recrutement des jeunes sans emploi vivant dans les quartiers ciblés par le Programme : recrutement temporaire pendant les phases de travaux (construction, réhabilitation, aménagement) ; recrutement durable pendant la phase d’exploitation (entretien, maintenance, gestion, …) ; - Des actions d’intégration de la dimension genre, notamment à travers : le recrutement de femmes pendant les phases de travaux et les phases d’exploitation ; et la promotion de l’approche genre dans les plateformes TIC ; - Le suivi de ces mesures et actions sera assuré par le point focal environnemental et social et fera l’objet de reporting. 5.3 ÉLEMENTS A INTEGRER DANS LE PLAN D’ACTION DU PROGRAMME 251. Le Tableau ci-dessous présente l’ensemble des éléments du Plan d’action de l’ESES qui feront partie intégrante du Plan d’Action du Programme. 252. Le coût de toutes les actions identifiées, concernant à la fois les volets environnemental et social de l’ESES, sera intégré dans le budget global du Programm - 52 - Tableau 8 : Plan d’action de l’ESES Action Activités Responsables Échéances Mesures Actions pour renforcer le système de gestion environnementale et sociale Élaboration CC Durant le premier Guide technique participative du trimestre de soumis et approuvé par Guide Technique guide technique qui l’entrée en la Banque Mondiale de Gestion sera incorporé dans vigueur du Environnementale le Manuel Programme et Sociale (GTES) Opérationnel du Programme Identification d’un Durant le premier Nomination du Point cadre pour agir trimestre de focal Environnemental Point Focal comme point focal l’entrée en et social CC/UGP Environnemental vigueur du et social Programme Désignation et rattachement à l’UGP Consultations Organisation de . Au cours des 6 Publication sur site sessions de mois après Web de la Ville de sensibilisation et de CC l’entrée en Casablanca diffusion des vigueur du recommandations de programme Rapports sur les l’ESES consultations Mesures visant à renforcer : les capacités en gestion environnementale et sociale ; la mise en œuvre et le suivi-évaluation du système de gestion environnementale et sociale Renforcement Organisation de Démarrage avant Plan de formation des capacités de sessions de CC/UGP la fin de la 1ième toutes les parties formation pour : année prenantes • Maitriser le GTES Démarrage avant • Maitriser le concernées (CC, la fin de la 1ième processus de Maitrise année Rapports sur les remplissage de d’ouvrage formations réalisées la Fiche de déléguée, point Diagnostic focal Simplifié (FDS) environnemental • Maitriser le et social, développement et le suivi du coordonnateurs PGES des sous-projets) • Maitriser le processus de remplissage des fiches de suivi environnemental et social - 53 - Renforcement du Mise en œuvre de Avant la fin de la Rapports de suivi suivi-évaluation toutes les 1ième année soumis par le point du système de procédures et outils focal environnemental définis dans le guide gestion et social technique environnementale est sociale Suivi et reporting Toute la durée du Intégration dans le Programme Système d’Information système d’information Mesures relatives à la gestion du risque social lié à la prise en compte de la dimension genre et des jeunes sans emploi Promotion de Mécanisme de Rapports de suivi l’emploi des recrutement des soumis par les jeunes et des jeunes (femmes et Toute la durée du entreprises et la femmes dans les hommes) : Programme maîtrise d’ouvrage activités associées temporaire durant déléguée au Programme les travaux de réhabilitation, construction et aménagement ; durable lors de CC/UGP/Maitrise l’exploitation Rapport consolidé d’ouvrage (maintenance, soumis par le point déléguée entretien, gestion, …) focal environnemental et social Renforcement de Intégration de la l’approche genre dimension genre dans les activités dans les plateformes associées au TIC (information, Programme consultations, participation, mécanisme de Système d’Information gestion de doléances) - 54 - ANNEXES ANNEXE 1 – Principales lois environnementales et sociales marocaines applicables au Programme Constitution du Royaume du Maroc de 2011 GESTION ENVIRONNEMENTALE • Loi-cadre n° 99-12 Dahir n°1-14-09 du 4 joumada 1435 (é mars 2014) portant Charte nationale de l’Environnement et du Développement durable • Loi n° 11-03 du 12-05-2003 relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement. • Loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement • Décret n°2-04-5é3 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement • Décret n° 2-04-5é4 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement • Arrêté du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’Eau et de l’Environnement n° 470.08 du 27safar 1430 (23 février 2009) portant délégation de signature (existe en version arabe seulement) • Arrêté modificatif du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Energie, des Mines, de l'Eau et de l’Environnement, chargé de l’Eau et de l’Environnement n° 939.10 du 24 Rabii I 1431 (11 mars 2010) portant délégation de signature (existe en version arabe seulement) • Arrêté conjoint du secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Energie, des Mines, de l’Eau et de l’Environnement, chargé de l’Eau et de l’Environnement et du ministre de l’Economie et des Finances n° é3é-10 du 7 Rabii I 1431 (22 février 2010) fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l’Administration afférents à l’enquête publique relative aux projets soumis aux études d’impact sur l’environnement • Circulaire conjointe du ministre de l'Intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’Energie, des Mines, de l'Eau et de l’Environnement, chargé de l'Eau et de l'Environnement n° D1998 du 17 mars 2009 destinée aux walis et gouverneurs pour la mise en œuvre des décrets d'application de la loin° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement (existe en version arabe seulement) GESTION SOCIALE • Dahir n° 1-81-254 du é Mai 1982 portant promulgation de la Loi 7-81 relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire (B.O. 15 juin 1983) • Décret 2-82-382 du 24 Novembre 1982 en vue de l’application de la Loi 7-81 • Dahir n° 1-11-19 du Rabii I 1432 (1er mars 2011) portant création du Conseil national des droits de l'Homme • Dahir n° 1-11-25 du 17 Mars 2011 portant création de l’Institution du Médiateur • Décret n° 2-05-1228 du 13 mars 2007 relatif à la création de l’instance Centrale de Prévention de Corruption • Loi Organique n° 113-14 relative aux communes, rendue applicable par le Dahir n° 1-15-85 du 20 Ramadan 1436 (07 juillet 2015), ii ANNEXE 2- Documents consultés • Bank information center, July 2014, World bank PforR in practice, Results-Based Rural Water Supply and Sanitation under the National Target Program, Vietnam • Cadre de Partenariat Stratégique 2014-2017 entre la Banque mondiale et le gouvernement du Maroc • Carte régionale de la précarité, Casablanca, février 2015 • Commune de Casablanca, Plan d’Action : Division de l’Environnement et Développement Durable • Commune de Casablanca, Rapport détaillant la stratégie 2015 – 2021 de la Division d’Hygiène et de Salubrité Publiques • Convention relative à la mise en valeur du littoral de la région du grand Casablanca, 2014 • Convention relative à la mise à niveau des infrastructures culturelles sportives et d’animation, 2014 • Haut-commissariat au Plan, monographie de la région du grand Casablanca, juillet 2010 • Haut-commissariat au Plan, note d’information sur la situation de l'emploi au premier trimestre 2017, • Haut-commissariat au Plan, dernière note d'information du HCP sur la situation de l'emploi au premier trimestre 2017 • Haut-commissariat au Plan, note sur les principaux enseignements sur la qualité de l’emploi en 2016 • Haut-commissariat au Plan, Recensement général de la population et de l’habitat réalisé en 2014, • Haut-commissariat au plan, prospective Maroc 2030 • LYDEC, Plan d’Actions Développement Durable, PADD 2020 • LYDEC, Normes clientèles spécifiques, 2005 • Maroc, Programme pour résultats Transport urbain : Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES), Octobre 2015 • Maroc, Programme pour résultats- Gestion intégrée des risques : Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES), Mars 2016 • Plan de Développement du Grand Casablanca 2015-2020 • Plan de développement économique et social 2000-2004, Section 9 Région du Grand- Casablanca • Plan de développement économique et social 2000-2004, Section 9 Région du Grand- Casablanca • Programme d’activités 2016-2021 de la Préfecture d’arrondissement Hay Hassani, mars 2016 • Programme d’activités 2016-2021 de l’arrondissement Sbata, mars 2016 iii • Programme d’activités 2016-2021 de l’arrondissement Sidi Bernoussi, mars 2016 • Program-for-results financing, interim guidance note to staff: environmental and social systems assessment Operations Policy and Country Services, June 18, 2012 • Sites d’intérêts préhistoriques et bioécologiques de Casablanca. Caractérisation et valorisation – H. Belkhattab et al. - European Scientific Journal December 2014 edition vol.10, No.35 • Tunisie, Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale (PDUGL), Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES), Version du 2 Avril 2014 • Upper Egypt local development program for results, environmental and social systems assessment, draft report, February 2016 Sites Internet • Haut-Commissariat du Plan : http://www.hcp.ma/ • Institution du Médiateur du Royaume du Maroc : http://www.mediateur.ma/ • Site web de Casablanca : http://www.casablancacity.ma iv ANNEXE 3 - Comparaison entre la procédure d’expropriation et la Politique applicable de la Banque Mondiale. Thèmes Procédure d’expropriation Politique de la Banque. Critères d’éligibilité 1. Propriétaire avec titre officiel ou 1. Eligible à la compensation 1. Eligible à la compensation traditionnel 2. Eligible à la compensation pour les pertes 2. Eligible à la compensation 2. Locataires et utilisateurs de la terre encourues 3. Eligible à la compensation 3. Pour les propriétaires ne disposent 3. Eligible à la compensation des droits de pas des documents justificatifs requis, surface (constructions, plantations, …) En ce qui concerne la question des ou les exploitants agricoles exerçant squatteurs/occupants ou exploitants leur activité sans contrat, ni bail, les informels de la terre, une compensation Autorités Locales peuvent délivrer une pour les investissements faits sur la terre attestation administrative mais non pour la terre, est exigée. Etude Socio-économique Prévue, à travers les enquêtes parcellaires qui Une évaluation détaillée de l’impact des recense les personnes et bien affectés. A noter acquisitions foncières sur les personnes que les études d’impact environnemental et affectées, y inclus les groupes et social (EIES), contiennent des informations personnes vulnérables, est exigée socio-économiques et culturelles relatives à la zone d’intervention et aux personnes affectées. Prise de possession Terres collectives : Se fait dès que les accords La prise de possession ne peut pas se faire des collectivités ethniques sur la cession et le tant qu’une indemnisation acceptée par prix fixé par la CAE, aient été obtenus et les parties prenantes n’est pas effectuée l’indemnisation versée sur le compte comptable de la collectivité, tenu par la DAR (instance de tutelle, relevant du Ministère de l’Intérieur) Paiement des compensations avant le Le paiement des compensations aux Le démarrage des travaux ne peut se faire lancement des travaux propriétaires se fait avant le lancement des qu’une fois les indemnisations versées travaux, dans le cadre des accords gré à gré, aux personnes affectées. sur la base des prix unitaires de marché. Consultation publique et concertation Prévue lors : des enquêtes parcellaires, des La consultation des populations est concertations avec les Nouabs et la DAR pour requise en tant que processus participatif l’obtention de leur consentement pour la jusqu’à l’exécution réussie du pan cession de gré à gré et lors de la fixation du d’acquisition/d’indemnisation des terres. montant des indemnisations Consultations publiques lors des études d’impact environnemental et social. Système de recours accessible aux Prévue : recours administratif et judicaire La mise en place d’un système de recours ayant droits Néanmoins, avant le recours au système propre est requise. judiciaire, des négociations à l’amiable entre l’exproprié et la Commission de conciliation ont lieu. De plus le service juridique de l’ONEE travaille en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes impliquées De plus, l’ONEE a mis en place un processus de renforcement de son mécanisme de gestion de doléances, le rendant ainsi plus accessible aux populations locales et culturellement approprié (femmes, personnes illettrées) Détermination des prix des Les indemnisations fixées par la CAE, sont Les indemnisations doivent indemnisations déterminées sur la base de la superficie nécessairement refléter celles du marché, mesurée par l’Ingénieur Géomètre avec une majoration pour couvrir les frais Topographe (IGT) agréé et au vu des prix du liés à l’établissement des documents de foncier prévalant dans la région en se référant propriété (quand ils ne sont pas à des postes de comparaison relatifs à des disponibles), ainsi que les contingences transactions réalisées et enregistrées au pour inflation des prix. niveau des services d’Enregistrement et Timbres. Quand il s’agit de terres mises en v valeur, les dégâts superficiels et les pertes de De plus, l’OP 4.12 exige la restitution ou revenus sont constatés et indemnisés, sur la l’amélioration des moyens de subsistance base du barème de la D.P.A (Direction pour les personnes ayant perdu une partie Provinciale d’Agriculture) de l’année en cours. ou la totalité de leurs moyens de Les prix proposés par la CAE sont négociés avec subsistance, ainsi qu’une aide les populations concernées. Les couts de additionnelle groupes les plus vulnérables. transfert de propriété et d’enregistrement sont à la charge de l’expropriant. Requis pour les indemnisations des terres, des Une section consacrée au budget est Budget dégâts occasionnés par les travaux, des pertes exigée dans le plan de réinstallation. Ce de biens et de culture budget doit nécessairement être inclus dans le budget global du projet, avec identification des sources budgétaires. Le budget doit inclure le coût des investissement/ acquisition, le coût de fonctionnement, le coût du suivi et de l’audit et les imprévus. Mise en place d’un système de suivi Non prévue, mais pratiqué par l’ONEE à travers Un plan de suivi et évaluation détaillé de la ses services juridiques en collaboration avec mise en en œuvre du plan d’acquisition les techniciens des terrains doit être préparé. Préparation d’un instrument Non prévue, mais préparé du fait du Prévue et exigée d’atténuation déclenchement de la PO 4.12 vi ANNEXE 4 - Fiche de diagnostic environnemental et social simplifié (FDS) ITEMS # Risques potentiels des activités financées dans le cadre du Programme Oui Non Risques environnementaux 1. L’activité proposée impacte un patrimoine culturel ou une aire archéologique ? 2. L’activité proposée impacte une aire naturelle comprenant une forêt, une zone humide, un habitat naturel ou une zone protégée ? 3. L’activité proposée impacte les sols (dégradation, érosion, salinité) ? 4. L’activité proposée impacte les eaux de surface et souterraines (quantité ou qualité) ? 5. L’activité proposée impacte l’air et l’atmosphère ? 6. L’activité proposée génère des déchets (liquides et solides ? 7. L’activité proposée impacte la santé et la sécurité des travailleurs ? Risques sociaux 8. L’activité proposée implique l’expropriation ? 9. L’activité proposée implique un déplacement involontaire des populations ? 10. L’activité proposée implique une restriction temporaire d’accès des populations à leur propriété ou à des services ? 11. L’activité proposée implique une restriction ou une perte d’accès temporaire des populations (y compris les commerçants informels/empiéteurs sur la voie publique) à des revenus ou moyens de subsistance ? 12. L’activité proposée a un impact négatif sur un groupe de personnes non impliquées dans cette activité ? 13. L’activité proposée impacte la santé et la sécurité des populations ? Règle # 1 : Toutes les activités devront être évaluées durant les premiers stades de leur préparation et celles qui impliquent des risques environnementaux et sociaux importants et non réversibles ne seront pas éligibles au financement dans le cadre de ce Programme. Règle # 2 : Si la réponse aux questions 8 et/ou 9 est Oui, l’activité ne doit pas être retenue. Règle # 3 : S’il y a 1 ou plus de réponses Oui aux questions 1 à 7 et 10 à 13, il faut identifier les bonnes pratiques et les mesures d’atténuation appropriées pour l’activité proposée et évaluer si un plan de gestion environnemental et sociale est requis pour l’activité proposée. vii ANNEXE 5 – Plan de gestion environnemental et social (PGES) Un Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) est un document qui permet à chaque promoteur de sous-projet comportant des effets environnementaux et/ou sociaux significatifs d’intégrer les dimensions environnementales et sociales dans le processus de conception, planification, gestion et mise en œuvre des activités. Un PGES établit les procédures et les mesures pertinentes à l’atténuation de leurs impacts sur l’environnement et le milieu social sur la base des procédures et mécanismes définis dans le Manuel technique. Un PGES traite, en particulier, des aspects suivants : • Etablissement d’une Fiche de projet complète • Préparation de formulaires de contrôle/ revue environnementale et sociale • Etablissement des mécanismes de supervision des travaux • Documentation des consultations publiques menées pour le PGES • Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes • Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures d’atténuation et de compensation prévues • Définition du système de reporting environnemental et social • Divulgation publique du PGES de chacun des sous-projets retenus • Etc. Le PGES inclut des tableaux qui illustrent le programme de surveillance et de suivi environnemental et social ; les tableaux ci-après sont donnés à titre indicatif, le contenu doit être adapté de manière spécifique à chaque sous-projet : 1. Résumé des principaux impacts Sols (pollution/érosion) Littoral/aux côtières Esthétique/paysage Patrimoine culturel socioéconomiques Bruit et vibration Trafic /transport Eau souterraine Qualité de l’air Eau de surface Faune et flore Milieux Phase Travaux - Installation du chantier - Travaux de terrassement/fouille - Ravitaillement du chantier - Stockage de matériaux, produits, etc. - Evacuation des déchets - Etc. Phase exploitation - Composante 1 - Composante 2 - Composante 3 - Etc. Phase extension - Phase fermeture et démantèlement Utiliser des symboles pour caractériser les impacts, par exemple : Impact positif élevé (+++) ; moyen (++) ; faible (+). Impact négligeable ou insignifiant (0). Impact négatif élevé (---) ; moyen (--) ; faible (-) Impact direct (d); indirect (i). Impact continu (c); intermittent (in). Impact de portée locale (l) ; régionale (r) ; nationale (n) ; etc. viii 2. Plan d’atténuation Phases Milieu Impacts Importance Mesures Responsabilité CalendrierCoûts concerné appréhendés de l’impact préconisées institutionnelle de mise end’investissement (1) œuvre et de (2) fonctionnement (3) Pré - - - - - construction - - - - - - - - - - Construction - - - - - - - - - - - - - - - Exploitation - - - - - - - - - - - - - - - Extension - - - - - - - - - - - - - - - Fermeture - - - - - - - - - - - - - - - (1) Ajouter en pièces jointes les détails nécessaires à la compréhension des mesures et des conditions de leur mise en œuvre (descriptif, plans, schémas, diagrammes, tableaux, etc.) (2) Définir le calendrier de mise en œuvre en cohérence avec le planning d’exécution et d’exploitation du projet (3) A intégrer dans le coût global du projet en indiquant les sources de financement 3. Programme de surveillance des mesures d’atténuation Mesures Milieu Indicateurs Lieu / point de Méthodes et Fréquence des Responsabili Coût d’atténuation concerné de suivi (1) prélèvement équipement mesures té (équipement et/ou de (2) (3) En cas de et personnel) compensation En cas de En cas de mesures pour mesures pour mesures pour des indicateurs des indicateurs des de suivi de suivi indicateurs de suivi Phase de pré- construction - - Phase de Construction - - Phase d’exploitation - - Phase Extension - - Phase fermeture - - (1) Indicateurs de résultats, de performance et d’efficacité des mesures d’atténuation ; paramètres à surveiller (concentration des polluants émis, bruits, odeurs, insectes, etc.) (2) Joindre un plan indiquant l’emplacement des éléments à surveiller, les points de prélèvements des échantillons, etc. (3) Joindre un document descriptif et procédural expliquant les méthodes de mesures, les équipements utilisés, et précisant les normes, les valeurs limites et les seuils de déclenchement des urgences et de la mise en œuvre des mesures correctives ix 4. Programme de suivi de la qualité de l’environnement affecté Lieu / point de Méthodes et Indicateurs / Fréquence Coût (équipement Milieu affecté prélèvement équipement Responsabilité paramètre à surveiller des mesures et personnel) (1) (2) Air Bruit et vibration Eau de surface Eau souterraine Sol Faune et flore Littoral/eaux côtières Trafic/circulation Esthétique/paysage Milieu socio-économique Patrimoine culturel Etc. (1) Joindre un plan précisant les composantes de l’environnement à suivre et les points de prélèvement des échantillons (2) Joindre un document descriptif et procédural expliquant les méthodes de mesures, les équipements utilisés, et précisant les normes, les valeurs limites et les seuils de déclenchement des urgences et de la mise en œuvre des mesures correctives 5. Programme de Formation Activité de renforcement Rôles des différents Besoins en Contenu Coût Bénéficiaires Calendrier Responsables institutionnel intervenants (*) formation (modules, etc.) prévisionnel Mesures de mitigation Programme de surveillance Plan d’urgence Programme de suivi Mise en œuvre des mesures correctives Exploitation et maintenance Etc. (*) Rôle des ministères, Agences, Promoteur, Entreprises de construction, Laboratoires, consultants, etc. impliqués dans la mise en œuvre du programme de surveillance et de suivi environnemental. 6. Programme de communication Elément du Type de Diffusion Responsable Coût Calendrier Destinataire Responsable P2SFC (1) document (Moyen, de la décision prévisionnel (3) (5) (6) (2) circuit) (4) (7) (8) Notification Rapport Mise en demeure Alerte Information Sensibilisation Etc. (1) Plan d’atténuation, plan d’urgence, programme de suivi, programme de surveillance, programme de formation (2) Préciser le support, la forme et le contenu (3) Définir la périodicité (jour, mois, trimestre, an) x (4) Préciser les outils utilisés (Téléphone, fax, support papier, système informatisé) et le circuit de transmission (5) Ministères, agences, promoteur, entreprises de construction, laboratoire, public, etc. (6) Préciser les responsables d’établissement et approbation des rapports (7) Préciser les responsables de la prise de décision et de la mise en œuvre des mesures correctives (8) Coût de la préparation, de la diffusion et de l’archivage des documents Article 4 : Intégration du programme de surveillance et de suivi environnemental dans le projet A- Planning des activités Ann 2017 2018 2019 2020 2021 ée Moi 1 1 1 2 4 … s 1 2 Installation du chantier Travaux Test et essais Exploitation Extension Fermeture, démantèlement - La planification de la mise en œuvre des différentes mesures du programme de surveillance, de suivi environnemental doit être effectuée de manière cohérente avec le calendrier d’exécution des activités de chaque phase du projet xi ANNEXE 6 – Termes de références pour élaboration du guide technique environnemental et social (GTES) Termes de références Consultant national en charge de la préparation d’un Guide technique environnemental et social pour le Programme d’appui de la Banque Mondiale à la Commune de Casablanca I. CONTEXTE Avec l’appui de la Banque mondiale, la Commune de Casablanca envisage le lancement d’un Programme dont l’objectif de développement est de renforcer les capacités, les institutions, la gouvernance de la CC. L’opération proposée repose sur les trois axes suivants : - Axe 1 : Accroître la capacité d’investissement dans la Commune de Casablanca, à travers : (i) l’accroissement de la capacité d’investissement de la Commune ; (ii) l’amélioration de la gestion financières et budgétaire ; (iii) la mobilisation de capitaux privés dans le cadre de Partenariats Public-Privé (PPP). - Axe 2 : Améliorer l’espace urbain et l’accès aux services municipaux et leur qualité, à travers : (i) la fourniture de services essentiels (eau, assainissement, électricité) aux populations défavorisés vivant dans des quartiers insalubres et sous-équipés ; (ii) le renforcement de la participation citoyenne (plateforme collaborative TIC pour information et gestion des doléances ; suivi de la satisfaction des usagers des services municipaux) ; (iii) l’amélioration de l’espace public (éclairage public, aménagement de places, espaces verts, drainage des eaux pluviales) ; (iv) l’accès en ligne à des documents administratifs ; (v) l’amélioration de la mobilité et la sécurité urbaines notamment pour les piétons, les personnes à mobilité réduite et les malvoyants (travaux de voiries, chaussées, trottoirs, signalisation, relais intermodaux, lieux de stationnement). - Axe 3 : Améliorer la compétitivité économique de la CC, à travers : (i) la promotion d’un environnement favorable aux affaires à Casablanca, notamment en dématérialisant et simplifiant les procédures des actes administratifs et commerciaux, et la mise en place de guichet unique ; (ii) le marketing et la promotion territoriale de Casablanca, en tant que place financière structurante et compétitive. II. CONSULTATION Dans le cadre des activités de ce Programme, un consultant national sera recruté pour préparer un Guide technique environnemental et social qui sera mis à la disposition de la CC et des parties prenantes concernées pour les aider à identifier et gérer d’un point de vue environnemental et social son développement, évaluer les risques environnementaux et sociaux des activités du Programme, suivre et évaluer la mise en œuvre de toutes les mesures d’atténuation prévues. Il s’agira d’un Guide simple, facile d’utilisation, accessible à tous. Le but du Guide technique environnemental et social est de : • Informer le public au sujet de la nature et des caractéristiques du Programme • Sensibiliser les parties prenantes au sujet des enjeux environnementaux des activités ; • Définir et mettre en place des procédures claires pour guider les parties prenantes concernées dans l'évaluation, la gestion et le suivi des risques environnementaux et sociaux pour les infrastructures appuyées par le Programme. xii • Proposer des canevas concernant le suivi et la préparation de rapports semestriels et annuels. • Expliciter les démarches participatives devant être préconisées par les parties prenantes concernées pour l’évaluation, la gestion et le suivi des risques environnementaux et sociaux des activités du Programme ; • Souligner la cohérence des pratiques environnementales et sociales des parties prenantes avec les exigences législatives, réglementaires et administratives marocaines (par exemple le contrôle de la pollution, l’acquisition et l’utilisation des terres, l’élimination des déchets solides, des eaux usées, etc.). Une attention particulière sera portée sur les exigences qui s'appliqueront à la planification, l’approbation et la mise en œuvre des infrastructures financées dans le cadre du Programme ; • Etre cohérent avec les principes de base de la procédure du Programme pour les résultats de la Banque mondiale ; • Identifier des différents acteurs institutionnels locaux impliqués dans la gestion environnementale et sociale et préciser leurs rôles et responsabilités, comme aussi les mécanismes de concertation ; • Déterminer les compétences nécessaires au niveau des municipalités et des domaines de la formation technique ; • Fournir des indications budgétaires concernant les mesures à retenir ; • Améliorer le système de gouvernance de la gestion environnementale et sociale. III. TACHES DU CONSULTANT En collaboration avec le staff technique de la CC, des SDL et de la LYDEC impliqués dans le Programme, sous la supervision directe de la CC, le consultant assurera la préparation d’un Guide technique environnemental et social d’après la Table des matières indicative présentée ci-dessous dans l’Appendice. IV. METHODOLOGIE ET CALENDRIER Pour une consultation d’une durée totale de 32 jours ouvrables, le consultant utilisera la méthodologie suivante : • Analyser en détail le Document d’Evaluation du Programme (PAD) et le rapport d’Evaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) (Total : 3 jours). • Tenir des réunions de travail au niveau du Secrétariat chargé du développement durable, Direction de la Réglementation et du Contrôle et Etudes d’Impact Environnemental (au sujet de la structure et des éléments essentiels du Guide). (Total: 2 jours). • S’entretenir avec les parties prenantes du Programme (CC, Wilaya, LYDEC et SDL impliquées) concernées pour : (i) Présenter les objectifs du Guide aux staffs techniques ; (ii) collecter leurs attentes vis-à-vis du Guide et (iii) collecter et analyser les données spécifiques (Total : 5 jours). • Préparation d’une version préliminaire du Guide (en français) et la partager avec les différentes parties prenantes, comme aussi avec le chef de projet de la Banque mondiale, pour en recueillir avis et commentaires (Total : 15 jours) • Présenter le guide lors d’un atelier de restitution (Total : 2 jours) • Préparer une version finale du Guide en français et en arabe sur la base des commentaires reçus (Total : 5 jours) V. EXPERTISE Le consultant doit disposer d’un degré universitaire en sciences de l’environnement ou développement institutionnel ou administration publique ou disciplines affiliées. Il/elle doit avoir une bonne connaissance des cadres réglementaires et des dispositifs institutionnels de la gestion environnementale et sociale au Maroc. Appendice : Guide technique environnemental et social du Programme d’appui de la Banque Mondiale à la CC xiii Table des matières (indicative) PARTIE I. PROFIL ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DE LA COMMUNE DE CASABLANCA (environ 10 pages) Cette partie du Guide technique vise à aider la préparation d’un profil environnemental et social succinct de la Commune de Casablanca. Elle comporte, entre autres, les éléments suivants : a. Identification des paramètres sociodémographiques de base de la municipalité ; b. Caractéristiques du milieu physique; c. Identification de zones urbaines fragiles d’un point de vue environnemental (y compris des espaces libres ou boisés à maintenir, protéger ou créer au sein de la Commune, milieux naturels, zones archéologiques ou historiques, biodiversité, etc.) ; d. Données environnementales au niveau communal (paramètres environnementaux de base : concernant par ex. le niveau actuel de pollution atmosphérique, la pollution sonore, la superficie des espaces verts, etc.). e. Données sociales au niveau communal : pauvreté, précarité, emploi, mobilité urbaine, climat social, situation des jeunes et des femmes PARTIE II : INFORMATION, SENSIBILISATION ET FORMATION SPECIALISEE (environ 10 pages) II.1 Définition des procédures d'information et de consultation du public concernant la nature des activités financées dans le cadre du Programme et leur impact potentiel sur l’environnement II.2 Définition des principaux thèmes et supports de la communication/sensibilisation (brochures, affiches, programmes radio et télévision, communiqués de presse, etc.) à l’intention des parties prenantes locales. II.3 Définition des modalités et procédures de gestion des requêtes et des plaintes. II.4 Formation des principales parties prenantes au sujet des aspects suivants :  Cadre réglementaire de la gestion environnementale • Le cadre réglementaire et juridique de la gestion environnementale au Maroc • Les principales normes concernant la pollution • Les directives OMS concernant la pollution de l’air due à des sources mobiles  Cadre juridique de la gestion sociale • Le dispositif juridique national de la gestion foncière (notions de domaines public et privé de l’Etat, domaine public et privé communal, etc.) et d’acquisition de terrains privés et expropriation • Le dispositif juridique national en matière de participation, consultation des populations, gestion des plaintes et pétition  Procédures d’études d’impact environnemental et social • Les procédures officielles des études d’impact environnemental et social • Les procédures de gestion des acquisitions foncières • Les procédures de gestion des doléances  Dispositif institutionnel et légal de gestion environnementale et sociale • Le dispositif institutionnel de la gestion environnementale et des études d’impact environnemental au Maroc • Le dispositif institutionnel de la gestion sociale : Services sociaux de la commune, bureau de réclamations communaux, plateformes TIC, Conseil national des Droits de l’homme, Médiateur, etc. PARTIE III : RISQUES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME (environ 20 pages) III.1 Tamisage des activités du Programme en fonction de leurs potentiels risques environnementaux et sociaux xiv III.2 Identification des bonnes pratiques environnementales et sociales pour atténuer les risques des activités du Programme III.3 Procédures de gestion des risques environnementaux et sociaux - Identification des risques et tamisage des activités - Identification des bonnes pratiques pour prévenir et atténuer les risques - Suivi de la mise en œuvre des bonnes pratiques - Reporting III.4 Rôles des parties prenantes dans la mise en œuvre du Guide xv ANNEXE 7- Termes de référence du Point Focal Environnemental et Social Le point focal environnemental et social relève de l’unité de gestion du Programme. Il (ou elle) est chargé(é) de la composante sociale et environnementale des projets et activités dudit Programme. 1. Profil du point focal environnemental et social Ce point focal doit disposer des compétences suivantes : - Une bonne connaissance du Programme et du fonctionnement des institutions impliquées dans la mise en œuvre du Programme ; - Une bonne connaissance des aspects sociaux et environnementaux : cadre réglementaire et juridique ; risques sociaux et environnementaux potentiels ; - Une maîtrise des outils de gestion sociale et environnementale développés dans le cadre du Programme : guide technique environnemental et social ; fiches environnementales et sociales ; - Une capacité à identifier les risques sociaux et environnementaux potentiels des projets et activités ; - Une aptitude à classer les projets selon la catégorisation des projets par degré de risques ; - Une capacité à identifier les mesures de prévention ou d’atténuation des risques sociaux et environnementaux ; - Une capacité à assurer le suivi évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation prises ; - Une aptitude à informer et à sensibiliser la population, les porteurs de projet, sur les aspects et les outils relatifs aux sauvegardes sociales et environnementales ; - Une expérience dans la préparation de rapport. 2. Tâches du point focal environnemental et social Information et sensibilisation - Informer et sensibiliser les parties prenantes au Programme sur les risques environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; - Informer les parties prenantes au Programme sur le guide et les fiches sociales et environnementales. Appui technique - Assister les parties prenantes dans l’identification des risques environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; - Assister les parties prenantes dans l’identification des mesures de prévention et d’atténuation des risques environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; - Assister les parties prenantes dans la mise en œuvre des mesures de prévention et d’atténuation des risques environnementaux et sociaux potentiels des projets et activités ; - Assister les parties prenantes dans le renseignement des fiches sociales et environnementales. Suivi et évaluation - Assurer le suivi évaluation de la mise en œuvre des mesures d’atténuation prises ; - Vérifier la fiabilité des renseignements des fiches sociales et environnementales. Reporting - Renseigner le système d’information sur les aspects sociaux et environnementaux ; - Elaborer des rapports trimestriels sur l’état d’avancement des projets ayant nécessité la mise en place de mesures d’atténuation. xvi 3. Préparation à la fonction : Idéalement, le point focal devrait recevoir, dès le début de sa fonction une formation sur : - Ses rôles et responsabilités ; - Les aspects relatifs aux sauvegardes sociales et environnementales ; - La catégorisation des projets en fonction de leur potentiel de risques ; - L’utilisation du guide et des fiches sociales et environnementales. xvii ANNEXE 8 - Liste des personnes et institutions rencontrées Commune de Casablanca (élus et cabinet du maire)  Abdelaziz El Omari, maire de la ville de Casablanca  Abdellah Louzad, cabinet du maire  Ahmed Taoufiq Naciri, Secrétaire Général de la Mairie Commune de Casablanca et arrondissements (services techniques)  Taoufik Ahmed Naciri, Directeur Général des Services  M Afendi, Chef du service informatique de l’Administration Fiscale  Abdelmajib Falhaoui, Chef de Division Administration Fiscale  Saïd Hadine, Chef de la Division Gestion Budgétaire  Hakima Khalil, Chef de la Division Environnement et Développement Durable  Ahmed El Khadra, Chef adjoint Division Voirie  Mohamed Takiddine, Chargé de mission à la DGS  M. Sebti, urbaniste chargé de mission auprès de la DGS Wilaya du Grand Casablanca  Khalid Safir, Wali du Grand Casablanca  Youssef Chakour, Directeur Pôle Aménagement et Infrastructures  Malika Nouri, Chef de Service  Mme Diani, Chef de service  M. Belabes, Secrétariat Général Ministère de l’Intérieur  Noureddine Boutayeb, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur  Samir Tazi, Wali Directeur Général des Collectivités Locales  Hamza Belkebir, Gouverneur, Directeur des Finances Locales (DFL, DGCL)  Brahim Labiz, Chef de la Division des ressources financières (DFL. DGCL)  Mustapha Loudini, Chef de Service (DFL, DGCL)  M. Sabri (DFL/DGCL) Secrétariat d’État chargé du Développement Durable  Jamal Abboud, Chef de la Division de la Prévention et de la Lutte contre la Pollution DGI et DRI  M. Ktini, Chef de Service à la Direction Préfectorale des Impôts, Casablanca TGR Nationale et Régionale  Abdellah Hachim, Trésorerie Régionale Etablissement de Coopération Intercommunale Al Beida  Hassan Afendi, Directeur Général Agence Marocaine de Développement de la Logistique (AMDL)  Younes Tazi, Directeur Général CRI du Grand Casablanca  Abdellah Chater, Directeur xviii SDLs Casa Prestations  Jaafar Essabane, Directeur Administratif et Financier  Adil Nejjar, Directeur Planification et Contrôle de Gestion, chargé des projets relatifs à la fiscalité  M.Maaroufi, Directeur BU Casa Digital Casa Aménagement  Driss Moulay Rchid, Directeur Général  Mme Benyoussef, Directrice générale adjointe  Anass Guennoun, Ingénieur chef de projets Casa Transport  Youssef Draiss, Directeur Général  Aziz Berrahou, Directeur Etudes et Développement Al Omrane  Mr Younes Berady, Directeur Général  Mr Mohamed Boukhlal, Directeur Géneral adjoint  Mme Halima Lotfi, Chef de projets Lydec  Mohamed Jiffer, Directeur du projet INDH-INMAE  Mme Ingrid Pechell, chargée de mission. Mme Ingrid Pechell, Chargée de mission Direction gestion du contrat  Mohamed Boutchiche, Chef du Département Préqualification et Engagement des partenaires, Direction INDH-INMAE  Mr Abdellatif Abdarrazak, chef département clientèle INDH-INMAE xix ANNEXE 9– Compte-rendu de la consultation publique COMPTE-RENDU DE L’ATELIER DE CONSULTATION DES PARTIES PRENANTES SUR L’EVALUATION DES SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGRAMME D’APPUI A LA COMMUNE DE CASABLANCA (Casablanca, le 12 septembre 2017) INTRODUCTION 1. Organisée conjointement par la Banque Mondiale et la Commune de Casablanca, une consultation publique d'information et de consultation au sujet de la version préliminaire de l'Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) du Programme axés sur les Résultats (PPR) s’est tenue au siège de la Commune à Casablanca, le 12 septembre 2017. 2. Un total de 29 personnes a participé à cette réunion, représentant des organisations de la société civile (intervenant notamment dans le domaine de la protection des personnes vulnérables, des droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes en situation de handicap, de l’éducation, de l’environnement), de la Commune, des Sociétés de Développement Local, de la LYDEC, de l’Université Hassan II de Casablanca, de l’Ordre des architectes, etc. Des cadres et consultants de la Banque mondiale ont aussi pris part à la consultation (cf. Liste des participants en annexe). 3. La consultation a comporté deux sessions, à savoir : (i) une présentation du Programme, des caractéristiques de l’instrument de Prêt-Programme pour les Résultats (PPR), ainsi que des résultats et des recommandations de l’ESES (une présentation PowerPoint avait été préparée à cet effet) ; et (ii) une séance de questions et réponses. PREMIERE PARTIE : OUVERTURE /INTRODUCTION 4. Mme Hakima el Fasly (Vice-Présidente de la Commune de Casablanca) a ouvert la séance en souhaitant la bienvenue aux participants et en présentant les objectifs généraux de la séance. L’ensemble des participants a été invité à se présenter. xx 5. Mr. Augustin Maria (Spécialiste sénior en urbanisme à la Banque Mondiale) a présenté le contexte et les caractéristiques principales du Programme d’appui au secteur municipal à Casablanca (le Programme). Le Programme s’inscrit dans le cadre du Plan de Développement du Grand Casablanca. Le financement de la Banque Mondiale, à hauteur de 200 millions de $ US, est proposé au travers du Prêt-Programme pour les Résultats (PPR). Le financement de la Banque Mondiale portera sur un sous- ensemble des investissements prévus au titre du PDGC, et s’agissant d’un PPR, les décaissements de la Banque Mondiale se feront sur la base de résultats. Ces résultats sont regroupés en trois Axes de Résultats : (i) Axe 1 - Accroître la capacité d’investissement dans la Commune de Casablanca, (ii) Axe 2 - Améliorer l’espace urbain et l’accès aux services municipaux, (iii) Axe 3 – Améliorer l’environnement des affaires. 6. Conformément aux politiques opérationnelles de la Banque Mondiale relatives aux PPR, la préparation du Programme comprend trois évaluations : (i) une évaluation technique, (ii) une évaluation des systèmes fiduciaires, et (iii) une évaluation des systèmes environnementaux et sociaux (ESES) faisant l’objet de la séance de consultation. L’objectif de ces évaluations est d’identifier, prévenir et atténuer l’ensemble des risques du Programme autant pendant la phase de préparation qu’au cours de la mise en œuvre du Programme. L’appui de la Banque Mondiale se situant au niveau programmatique, l’objectif est de renforcer et d’améliorer les systèmes applicables au Programme. 7. Mme Najat Mjid (Experte en sauvegardes sociales/Consultante de la Banque Mondiale) et Mr. Khalid Anouar (Expert en sauvegardes environnementales/Consultant de la Banque Mondiale) ont présentés le cadre, la méthodologie, et les résultats principaux de l’Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) applicable au Programme. Les principaux objectifs des politiques opérationnelles de la Banque Mondiale relatives à la gestion environnementale et sociale ont été présentés. Ils s’articulent autour des objectifs de promotion de la durabilité environnementale et sociale, de réduction des risques environnementaux et sociaux lies à la mise en œuvre des activités du Programme, et la prise en compte des enjeux et risques environnementaux et sociaux dans les processus de prise décisions. L’ESES évalue les systèmes du Programme au regard de ces objectifs généraux, pour évaluer d’une part les systèmes formels, tels que définis pas les lois, règlementations, et procédures applicables, mais également les pratiques effectives et la capacité des institutions concernées par le Programme à mettre en œuvre de manière efficace les dispositions formelles du cadre légal et règlementaire. 8. Globalement, les risques environnementaux et sociaux associés au Programme sont jugés faibles à modérés. Les risques identifiés sont limités, restreints et maîtrisables et devraient être maîtrisables et gérables Le Programme offre une occasion de renforcer les systèmes environnementaux et sociaux de la CC et des maîtrises d’ouvrage déléguées. Pour ce faire, le Programme soutiendra des mesures spécifiques visant à renforcer la qualité et la performance des systèmes environnementaux et sociaux , dans trois domaines d’intervention : (i) Actions visant à renforcer le système de gestion environnementale et sociale (ii) Actions visant à renforcer les capacités des acteurs en gestion environnementale et sociale et (iii) Actions spécifiques liées à la prise en compte des jeunes sans- emplois et de la dimension genre dans les activités du Programme. L’ensemble de ces mesures est consigné dans le Plan d'action de l’ESES qui sera intégré dans le Plan d'action global du Programme. DEUXIEME PARTIE : DISCUSSIONS AVEC LES PARTICIPANTS 9. Au cours du débat qui a suivi ces présentations, les participants ont eu à la fois la possibilité de poser leurs questions pour obtenir des éclaircissements sur le Programme en général ou sur l’ESES en particulier, et d’apporter leurs propres réflexions et commentaires par rapport à un ensemble de thèmes particulièrement pertinents. xxi (A) QUESTIONS ET ECLARCISSEMENTS 1. Points relatifs à l’ESES  Questions : (i) Comment ont été identifiés et évalués les risques, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux sur les sites naturels, et la nappe souterraine et les imprévus liés à des changements climatiques, etc. ? Comment pallier aux gaps juridiques environnementaux ? (ii) L’insuffisance de l’effectivité des lois relatives à la gestion sociale et environnementale (iii) Comment le Programme améliorera la gouvernance et la performance de la commune en matière de gestion sociale, de suivi évaluation, de synergie/coordination avec les autres intervenants et de redevabilité sociale ?  Réponses : (i) L’équipe de la Banque Mondiale (BM) a rappelé la méthodologie d’identification et de catégorisation des risques dans le cadre du PPR, pour chaque axe et activités associées au Programme. Quant aux risques qui sont externes au Programme, notamment ceux liés aux changements climatiques (inondations, …), l’équipe a rappelé que dans le cadre de l’aménagement des voieries, le drainage des eaux pluviales permettra de réduire les risques d’inondation. L’équipe BM a souligné que le Programme sera réalisé à l’intérieur du périmètre urbain et que de ce fait les impacts sur les ressources naturelles sont faibles. L’ESES a identifié les mesures d’atténuation nécessaires pour accompagner cette composante du Programme. (ii) En ce qui concerne les gaps identifiés dans l’arsenal juridique et réglementaire applicable au Programme, l’équipe a rappelé que des mesures spécifiques ont été recommandées et seront décrites dans le Guide Technique Environnemental et Social (GTES) ; un suivi évaluation régulier sera assuré par la BM. (iii) L’équipe BM a rappelé que le Programme vise à renforcer la performance et la gouvernance de la Commune de Casablanca (CC) ainsi que la redevabilité sociale (fiscalité, gestion RH et budgétaire, participation citoyenne). L’équipe BM a rappelé que le PPR est basé sur la performance et l’obligation de résultats (liens directs entre financement et atteinte de résultats mesurés par des indicateurs de performance facilement vérifiables – ILD ; Décaissements liés à des résultats tangibles et transparents) ainsi que sur le renforcement des capacités de la CC, notamment en matière de gouvernance transparente, inclusive, participative et redevable. 2. Points relatifs au Programme :  Questions et commentaires : (i) Délai long de préparation du Programme imputé à la BM : Comment prendre en compte les besoins qui ont évolué ? Sources de financement de la CC en dehors de la BM ? (ii) Montage institutionnel du Programme : Quel rôle a été accordé aux ONG ? (iii) Insuffisance de la Commune en matière de communication avec les ONG et les populations pour mobiliser largement les populations, notamment les plus vulnérables ainsi que les associations locales de quartier afin d’assurer une meilleure appropriation.  Réponses : (i) L’équipe a rappelé que le Programme est ancré dans le PDGC, qui dispose d’un plan d’actions clair pluriannuel et que la BM apporte son appui à des composantes spécifiques, prenant en compte leur état d’avancement. (ii) Il a été rappelé que le PDGC a été élaboré de manière participative en 2015 avec de larges consultations incluant les associations ; de plus dans le cadre de la participation citoyenne, le Programme prévoit de renforcer les mécanismes initiés ou en cours xxii (plateformes collaboratives, gestion des doléances, espaces dédiés au niveau des arrondissements, etc.). (iii) Il est apparu clairement lors des discussions que les associations présentes ne sont pas au courant des actions menées par la CC, du fait d’un déficit de communication qui a été reconnu par la vice-présidente de la CC, qui s’est d’ailleurs engagée à instaurer des réunions régulières avec les associations. L’équipe BM a proposé d’apporter un appui à la CC pour l’élaboration et la mise en place d’une stratégie de communication sur le Programme, afin d’assurer une large information et mobilisation des associations et des populations concernées. (B) REFLEXIONS ET COMMENTAIRES DE NATURE GENERALE  Remarques et commentaires : (i) Les difficultés d’accessibilité (au niveau des transports urbains, mobilité urbaine) pour les personnes en situation de handicap physique, personnes à mobilité réduite, ont été largement mises en exergue. L’AMH a souligné avoir réalisé récemment une étude qui relève que le cout de non inclusion des personnes en situation de handicap représente 2,5% du PIB du Maroc. (ii) L’importance d’accorder une attention particulière aux femmes et aux enfants vulnérables. (iii) Le doyen de l’université Hassan II a rappelé l’existence d’un partenariat avec la CC et sa disponibilité à apporter tout le support nécessaire en matière de recherches/études et de promotion des actions d’amélioration des conditions de vie de casablancais. (iv) L’importance d’instaurer un climat constructif entre élus, associations et citoyens, notamment via le renforcement des mécanismes de dialogues participatifs efficaces et inclusifs, grâce aux médias sociaux, aux médias classiques, aux relais locaux, etc.  Réponses : L’équipe BM a rappelé l’attention accordée par le Programme aux personnes à mobilité réduite et malvoyants, notamment en ce qui concerne la mobilité et la sécurité urbaine (voieries/chaussées, signalétique, rampes d'accès, bandes podotactiles, etc.). L’équipe BM a rappelé également, l’attention accordée par le Programme aux populations vulnérables vivant dans les quartiers sous-équipés (femmes, jeunes et enfants, personnes âgées) à travers l’amélioration de l’accès à l’eau, l’assainissement et l’électricité. En outre, elle a rappelé que dans le cadre de l’ESES, des actions spécifiques pour les jeunes et les femmes (emploi, promotion de la dimension genre dans les plateformes TIC) ont été recommandées et feront l’objet d’un suivi de la BM Le point relatif à la communication est crucial et l’équipe BM a réitéré son appui à la mise en place d’une stratégie de communication (cf. point plus haut). CONCLUSION Les représentants de la Banque mondiale ont remercié les personnes présentes pour leur participation à la consultation. Ils ont assuré que l’ensemble de leurs remarques et suggestions seront prises en compte au cours des prochaines étapes de la préparation du Programme ainsi que dans la finalisation de l’ESES, et leur seront également adressés par mail. La version finale de l’ESES, qui intègrera le compte- rendu de la consultation, sera publiée sur les sites de la Banque mondiale et de la CC. xxiii ANNEXES 1. Présentation faite lors de la consultation xxiv xxv xxvi 2. Agenda de la consultation La Banque Mondiale Département Maghreb Moyen-Orient et Afrique du Nord Réunion de consultation publique sur l’Evaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) pour le Prêt-Programme axé sur les Résultats (PPR) en appui à la Commune de Casablanca. Le 12 septembre 2017 à Casablanca Lieu : Commune de Casablanca Place Mohamed V, croisement de l’Avenue Hassan II et Boulevard Rachidi Heure : De 14h00 à 17h00 Programme : • 14h00 - Accueil des participants et tour de table • 14h15 - Description du Programme • 14h30 - Principaux résultats de l’évaluation des systèmes environnementaux et sociaux applicables au Programme • 14h45 - Table ronde avec les participants • 17h00- Synthèse des débats et clôture xxvii 3. Liste des participants Noms & Prénoms Téléphone Institution Adresses mail Représentants CC Mme Fasly Hakima 0601813493 Vice-Présidente de la CC, h.fasly@casablancacity.ma chargée de la coopération internationale Mr Lakehayli 0661441961 Vice-Président de la CC, alakehayli@gmail.com Abdelmalek chargé des affaires culturelles et sociales Mr Essadri Mohamed 0661317960 Direction générale des Essadri1966@gmail.com services Mme Khalil Hakima 0661047094 Division environnement et Hakimaenv2013@gmail.com développement durable Mr Sabti Khalid 0661047159 Direction générale des Sabti-kh@hotmail.fr services Mr Belkziz Mohamed 0614006770 Division des affaires chalozion@yahoo.fr Nabil sociales et solidaires Mr Ouajdi Brahim 0600020892 Direction générale des divisiondgs@gmail.com services Mr Guedmioui Aouatif 0615820248 Direction générale des Guedmioui69@gmail.com services Mr Elkhadri Abdelkarim 0602182162 Division Transport urbain a_elkhadri@yahoo.fr Représentants Maitrise d’ouvrage déléguée Mr Elbaid Youssef 0688615851 Casa Prestations yelbaid@casaprestations.ma Mr Chiheb Abderrahim 0661497080 Casa Patrimoine Abderrahimchiheb58@gmail.com Mme Ouahimi Khadija 0694949410 Casablanca Events et Khadija.ouahimi@casaevents.ma Animations Mme Pechell Ingrid 0679823790 Lydec Ingrid.pechell@lydec.co.ma Représentants de la société civile Mr Ihafi Nacereddine 0661404134 Association « Al jisr » n_lhafi@hotmail.com Mr Sbaai Karim 0661156223 Ordre des architectes Sbai.karim@gmail.com Mme Chena Aicha 0650521969 Association Solidarité solfem.m@gmail.com 0522258452 Féminine solfem@hotmail.fr 0522256446 xxviii Mme Benhima Leila 0661133115 Association Heure Joyeuse Leila.cherif@gmail.com Mme Mezzour Siham 0661161750 Association Heure Joyeuse Siham.mezzour@heurejoyeuse.ma Mr Ouguindi Idir 0661491995 Association Amicale Id.ouguindi@gmail.com Marocaine des Handicapés Mr Laazri Mohamed 0661462781 Association Amicale Laazri@gmail.com Marocaine des Handicapés (Région Casablanca) Mme Hmaity Nadia 0665880768 Association Démocratique nadiahmaity@gmail.com des Femmes du Maroc Mr Mawhoub Mourad 0619294294 Doyen de l’Université Mawhoub63@hotmail.com Hassan II de Casablanca Mr Naimi Youssef 0665895186 Université Hassan II youssefnaimi@outlook.com Casablanca Mr Taib Aisse 0661166658 Cabinet privé d’expertise taib@aisse.com comptable, audit, conseil et formation Mme Bennis Amal 0661047026 Responsable de la Division Ambennis2016@gmail.com des affaires sociales/CC Représentants de la Banque Mondiale Mr Maria Augustin 0673707930 Spécialiste sénior en amaria@worldbank.org gestion urbaine Mme M’jid Najat 0661191117 Consultante, Spécialiste en Najat.mjid@gmail.com développement social Mr Anouar Khalid 0696999987 Consultant, Spécialiste en Anouar_khalid@yahoo.fr environnement Mr Vorpahl Markus 0615311442 Spécialiste senior en mvorpahl@worldbank.org développement social xxix