Document de la Banque mondiale UNIQUEMENT POUR USAGE OFFICIEL Rapport Nº :74891-MA DOCUMENT DE PROJET POUR UN DON DU FONDS DE TRANSITION POUR LE MOYEN ORIENT ET L’AFRIQUE DU NORD D’UN MONTANT DE (4 MILLIONS DE DOLLARS EU) AU ROYAUME DU MAROC POUR LE PROJET D’APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU CADRE DE GOUVERNANCE 30 Septembre 2013 Ce document est mis à la disposition du public avant son examen par le Conseil. Cela n’implique pas un résultat présumé. Ce document sera susceptible d’être mis à jour après examen par le Conseil et le document actualisé sera mis à la disposition du public conformément à la politique de la Banque relative à l’accès à l’information. ROYAUME DU MAROC–CYCLE BUDGETAIRE DU GOUVERNEMENT 1er janvier – 31 décembre ÉQUIVALENCES MONÉTAIRES 1 $EU = 8,4077 dirhams marocains (MAD) (Taux de change au 30 aout 2013) ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES AAC Activités analytiques et de conseil AIPS Analyse d’impact sur la pauvreté et le social AT Assistance technique BAD Banque africaine de développement BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CMD Contrôle modulé de la dépense CP Coordinateur du Projet CT Collectivités territoriales DPL Prêt aux politiques de développement DPM Décret sur la passation de marchés GFP Gestion des finances publiques GID Gestion intégrée de la dépense ICPC Instance centrale de prévention de la corruption IGF Inspection générale des finances ISA Agence de soutien à la mise en œuvre LIBOR Taux interbancaire pratiqué à Londres LOF Loi organique relative aux lois de finance MAD Dirham marocain MAGG Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance MCRP Ministère Chargé des Relations avec Parlement et la société civile MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENA Moyen-Orient et Afrique du Nord MICNT Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies MTEF Cadre de dépenses à moyen terme OCDE Organisation de coopération et de développement économiques OSC Organisation de la société civile PD Projet de Document PEFA Dépenses publiques et responsabilité financière PIB Produit intérieur brut S&E Suivi et évaluation SF Spécialiste Financier SFP Statistiques des finances publiques SGG Secrétariat général du gouvernement SPM Spécialiste de la Passation des Marchés SPP-RA Stratégie de partenariat pays - Rapport d’avancement TGR Trésorerie générale du Royaume UE Union européenne Vice-président régional : Inger Andersen Directeur pays : Neil Simon M. Gray Directeur secteur : Manuela V. Ferro Responsable secteur : Guenter Heidenhof Chef de projet : Fabian Seiderer FICHE TECHNIQUE D’ÉVALUATION DU PROJET Royaume du Maroc Projet d’appui à la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance (P143979) DOCUMENT DU PROJET Information de base Date : 30 Septembre 2013 Secteurs : Administration publique générale (50%) ; Administration centrale (30%) ; Administration régionale (20%) Directeur pays: Neil Simon M. Gray Thèmes : Réforme de l’administration et de la fonction publique (40%) ; Dépenses publiques, gestion financière et passation des marchés Responsable/directeur Guenter Heidenhof / Manuela V. Ferro (40%) ; Décentralisation (20%) secteur : Id. projet : P143979 Catégorie EE : C – non exigée Instrument de prêt : Don du fonds de transition du MENA Chef(s) de projet : Fabian Seiderer Conjointement avec la SFI : Non Bénéficiaire : Gouvernement du Maroc Client : Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance Bénéficiaires : Ministère de l'Économie et des Finances, Ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, Ministère de l’Intérieur Organisme d’exécution : Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance Contact: Mr Jamal Echiguer Titre : Directeur de Projet Téléphone : 0537 68 73 29 Email: echiguer@affaires-generales.gov.ma Organismes responsables de la Composante I : ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile et le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance Contact : Mme Fatima Zahra Ben Titre : Directeur des relations avec la société Hussein civile Téléphone : 212610845306 Email : Organisme responsable de la Composante II : ministère de l’Économie et des Finances Contact : Mr. Fouzi Lekjaa Titre : Directeur du budget Téléphone : 212537677267 Email : lekjaa@db.finances.gov.ma Organisme responsable de la Composante III : ministère de l’Intérieur Contact : Mr. Abdelrhani Guezzar Titre : Directeur des finances locales Téléphone : 212537215865 Email : aguezzar@interior.gov.ma iii Période de mise en œuvre: Date de début : 1er septembre 2013 Date de fin : 31 Mars 2018 Date d’entrée en vigueur 120 jours après la Date de clôture 31 Mars 2018 prévue signature de l’accord de prévue don Données sur le financement du projet (millions $EU) [ ] Prêt [X] Don [ ] Autre Pour prêts/crédits/autres Coût total du projet (millions de dollars EU) : 4 Financement total de la Banque (fonds de transition MENA) (millions $EU) : 4 Sources de financement Montant (millions $EU) Emprunteur 0 Banque internationale pour la reconstruction et le développement (fonds de 4 transition MENA) Total 4 Décaissements prévus (en millions $EU) Exercice 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Annuel 0.2 0.5 1 1 1,0 0.3 Cumul 0.7 1.7 2.7 3.7 4 Objectif(s) de développement du projet L’Objectif de développement du projet est de contribuer au renforcement des mécanismes de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne au niveau des pouvoirs publics en soutenant : i) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de consultation publique et d’un droit de pétitions ; ii) l’amélioration de l’accès aux informations budgétaires et la mise en place d’une gestion financière fondée sur la performance ; et iii) le renforcement de la décentralisation financière. Composantes Désignation de la composante Coût (millions $EU) Composante I : Renforcement de la participation citoyenne 0.73 Composante II : Amélioration de l’efficacité et de la redevabilité dans 1.824 l’utilisation des fonds publics Composante III : Régionalisation avancée 0.769 Composante IV : Gestion du projet, communication et imprévus 0.677 Respect Politique Le projet s’écarte-t-il de la SAP en termes de contenu ou à d’autre égards Oui [ ] Non d’importance ? Le projet nécessite-t-il des dérogations à certaines politiques de la Banque ? Oui [ ] Non Celles-ci ont-elles été approuvées par la direction de la Banque ? Oui [ ] Non Certaines dérogations aux politiques ont-elles été soumises à l’approbation du Conseil ? Oui [ ] Non Le projet respecte-t-il les critères régionaux en matière de mise en œuvre ? Oui [X] Non Politiques de sauvegarde déclenchées par le projet Oui Non Évaluation environnementale OP/BP 4.01 X Habitats naturels OP/BP 4.04 X Forêts OP/BP 4.36 X Gestion des fléaux OP 4.09 X Ressources matérielles et culturelles OP/BP 4.11 X Populations autochtones OP/BP 4.10 X Déplacements involontaires OP/BP 4.12 X Sécurité des barrages OP/BP 4.37 X Projets concernant les fleuves internationaux OP/BP 7.50 X Projets concernant des zones contestées OP/BP 7.60 X iv Instruments juridiques Nom Récurrence Échéance Fréquence Description de l’instrument Conditions Nom Type Article V 4.01 Entrée en Vigueur Description de la Condition Le bénéficiaire a recruté un spécialiste de la gestion financière, un spécialiste de la passation des marchés et un coordonnateur de projet pour l’unité de gestion du projet, conformément aux dispositions de la Section III C de l'annexe 2 de l’accord de don. Composition de l’équipe Personnel de la Banque Nom Titre Spécialisation Unité Fabian Seiderer Spécialiste principal de la gestion Chef d’équipe MNSPS du secteur public Guenter Heidenhof Responsable secteur Gouvernance MNSPS Jean-Charles De Daruvar Avocat-conseil Juridique LEGEM Hassine Hedda Agent financier Finances CTRLA Lida Bteddini Analyste de recherche Consultations publiques MNSPS Khalid El Maasnaoui Économiste principal Décentralisation fiscale MNSPR David A. Bontempo Analyste d’opérations Opérations MNSPS H. Mavoarisoa Adjoint de programme Adjoint de programme MNSPS Ranaivoarivelo Salim Benouniche Spécialiste principal en passation de Passation des marchés MNAPR marchés Abdoulaye Keita Spécialiste en passation de marchés Passation des marchés MNAPR Lamyae Hanafi Benzakour Spécialiste de la gestion financière Gestion financière MNAFM Laila Moudden Gestion financière MNAFM Adjoint aux opérations Sanaa Bouchikhi Adjoint de programme Adjoint de programme MNCMA Personnel hors Banque Nom Titre Numéro de téléphone bureau Ville René Cipriani Consultant - opérations France Localisation Pays Première division Localisation Programmé administrative Maroc Rabat Rabat X Maroc Maroc Le projet a été préparé par une équipe de la BIRD formée par : Fabian Seiderer (Chef d’équipe, MNSPS), Lida Bteddini (MNSPS), Khalid El Massnaoui (MNSED), Salim Benouniche, Abdoulaye Keita, et Khadija Faridi (MNAPC), Lamyae Hanafi (MNAFM), Ibtissam Alaoui (MNAEX), David Bontempo (MNSPS), Sanaa Bouchikhi (MNCMA) et Mavo Ranaivoarivelo (MNSPR); Tracy Hart (MNSEN) a fourni des données essentielles à la préparation de cette opération. Guenter Heidenhof (Responsable secteur, MNSPS), et Joëlle Businger (Coordinatrice de programme, MNCA1) ont fourni leurs commentaires et remarques concernant le premier projet de document du programme. Le conseiller juridique pour cette opération est Jean Charles De Daruvar (LEGAM). Les pairs examinateurs sont Ivor Beazley (Principal spécialiste du secteur public, ECSP4), et Adrian Fozzard (Principal spécialiste du secteur public, PRMPS). Jean Pierre Chauffour (Économiste-pays principal, MNSED), Yolanda Tayler (Responsable, MNAPC) et l’unité de coordination du fonds de transition ont fourni des données essentielles et une orientation à divers stades de préparation du projet. L’équipe a travaillé sous la supervi sion et orientation de Simon Gray (Directeur-pays pour le Maghreb), Manuela Ferro (Directrice secteur, MNSPR), et Guenter Heidenhof (responsable secteur, MNSPS). Nous remercions en particulier le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance, le mi nistère de l’Économie et des Finances, le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile et le ministère de l’Intérieur, pour leur coopération productive. v ROYAUME DU MAROC PROJET D’APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU CADRE DE GOUVERNANCE Table des matières I. Contexte stratégique ............................................................................................................. 1 A. Contexte national .......................................................................................................... 1 B. Contexte sectoriel et institutionnel ............................................................................ 2 C. Objectifs de haut niveau auxquels le projet contribue .................................................. 5 II. Objectifs de développement du projet (ODP) .................................................................... 7 i. Bénéficiaires du projet. .............................................................................................. 7 ii. Indicateurs de résultats au niveau de l’ODP............................................................ 8 III. Description du projet ......................................................................................................... 9 A. Composantes du projet ................................................................................................. 9 B. Financement du projet ................................................................................................ 13 i. Instrument de financement ......................................................................................... 14 ii. Coût et financement du projet .................................................................................... 14 IV. Mise en œuvre ................................................................................................................... 15 A. Modalités institutionnelles et de mise en œuvre ......................................................... 15 B. Suivi et évaluation des résultats.................................................................................. 16 C. Viabilité ...................................................................................................................... 17 V. Risques essentiels et mesures d’atténuation ..................................................................... 18 A. Récapitulation de la notation des risques ................................................................... 18 B. Description.................................................................................................................. 18 VI. Synthèse de l’évaluation .................................................................................................. 20 A. Analyse économique et financière .............................................................................. 20 B. Aspect technique......................................................................................................... 21 C. Gestion financière ....................................................................................................... 22 D. Passation des marchés ................................................................................................ 22 E. Social .......................................................................................................................... 23 F. Environnement............................................................................................................ 24 Annexe 1 : cadre et suivi des résultats ...................................................................................... 25 Annexe 2 : Description détaillée du projet ............................................................................... 28 Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels (ORAF) ...................................... 55 Annexe 5 : Plan de soutien à la mise en œuvre ......................................................................... 58 vi I. Contexte stratégique A. Contexte national 1. Le Maroc est un pays à revenu intermédiaire avec une population de 32 millions d’habitants et un revenu par habitant de 2951$EU (2012). Ces dix dernières années, il a progressé vers la réalisation de ses objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et malgré les chocs extérieurs, il a maintenu un taux de croissance de 4,6 % et un cadre macroéconomique stable. L’extrême pauvreté a diminué, mais le pays reste confronté à des problèmes socio-économiques majeurs. La pauvreté et la vulnérabilité restent élevées, avec environ 17 %1 de la population vivant juste au-dessus du seuil de pauvreté. De même, les inégalités et l’exclusion restent importantes, comme le révèlent le coefficient de Gini, qui se maintient à un niveau élevé (0,41) et le taux très élevé d’analphabétisme des adultes (30 % des hommes et 66 % des femmes). En 2012, plus de 22 % des dépenses publiques (hors service de la dette) ont été alloués aux secteurs sociaux afin de financer les services et les investissements publics. Les investissements considérables récemment consentis dans les secteurs sociaux n’ont pas donné tous les résultats escomptés : 8 millions de personnes, soit un quart de la population, vivent toujours dans la pauvreté absolue ou sous la menace constante de la pauvreté. Dans les campagnes, seuls 40 à 50 % des élèves achèvent leurs 6 années d’école primaire, avec un pourcentage encore nettement plus bas pour les filles. La persistance de ces défis de développement révèle un manque d’efficience des politiques et programmes publics. Ils soulignent l’importance de la mise en œuvre de réformes visant à promouvoir une participation accrue des citoyens, la performance des dépenses publiques et la redevabilité des pouvoirs publics au niveau central et local. 2. Les défis du développement ont alimenté dans d’importants segments de la population un sentiment d’inégalité et de privation des droits qui s’est exprimé au travers de manifestations récurrentes. La persistance de ces défis soulève également des interrogations sur l’efficacité des politiques de développement et des dépenses publiques et les moyens d’en améliorer la performance en vue de garantir le nouveau droit constitutionnel d’égalité d’accès aux services publics. Bien que les protestations aient été plus pacifiques au Maroc que dans d’autres pays de la région, les réformes demandées étaient très semblables et portaient principalement sur le changement politique, la lutte contre la corruption et un processus de développement plus inclusif. La faible capacité des citoyens à faire entendre leur voix et à participer à la conception et la mise en œuvre des politiques est considérée comme une contrainte importante. Plus spécifiquement, le manque de transparence dans l’utilisation des ressources publiques, tant au niveau national que local, constitue un obstacle majeur à l’efficacité de la gouvernance et ne permet pas aux citoyens de demander des comptes au gouvernement. Un processus de décision plus inclusif permet de réduire le risque d’une gestion discrétionnaire des ressources publiques et renforcer l’incitation à améliorer les performances des programmes, renforçant ainsi l’efficacité des politiques publiques. 1 Source: HCP 2007 1 3. Le processus de transition a pris en compte les revendications populaires et les a traduites dans la nouvelle Constitution, où les réformes de la gouvernance sont largement présentées. En mars 2011, le Roi a annoncé le lancement d’un processus global de réformes politiques, institutionnelles et sociales, qui a débouché sur la révision de la Constitution et la tenue de nouvelles élections. La nouvelle Constitution adoptée le 1er juillet 2011 introduisait des réformes visant à améliorer le cadre de gouvernance du pays grâce à un meilleur équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Plus précisément, la Constitution introduit les réformes suivantes : i) renforcement du rôle du Parlement à travers un pouvoir législatif accru et un plus grand contrôle du gouvernement ; ii) élévation du rôle de Premier ministre au rang de chef de gouvernement, et proposition de celui-ci par le parti politique vainqueur des élections législatives ; iii) renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif ; iv) renforcement des droits des citoyens, y compris la participation du public et l’accès à l’information ; v) renforcement des organes consultatifs et du contrôle des institutions, y compris l’Instance centrale de prévention de la corruption ; et vi) mise en place d’un système de gouvernance démocratique et décentralisé grâce à une régionalisation d’envergure. Une section de la Constitution (articles 12 à 15) renforce les pouvoirs de la société civile et sa participation à la gestion des affaires publiques, répondant ainsi directement aux revendications populaires réclamant une amélioration de la gouvernance et de l’inclusion. La Constitution comprend également de nouvelles dispositions visant à donner plus d’autonomie de gestion aux régions en leur octroyant un gouvernement régional élu au suffrage direct (article 135), à accroître la participation du public afin d’améliorer la gouvernance locale (articles 136 et 139), et à renforcer la décentralisation financière (articles 141 et 142). Ces nouvelles dispositions viennent en appui à la nouvelle stratégie de régionalisation avancée, visant à améliorer le développement économique et social au niveau local et à réduire les disparités géographiques et sociales. 4. Ces récentes réformes constitutionnelles constituent la feuille de route du processus de transition marocain. Elles précisent les larges réformes nécessaires à moyen terme pour le mener à bien. Les changements importants apportés aux mandats et fonctions du Parlement ont nécessité la tenue d’élections anticipées pour renouveler les représentants. À l’issue des élections du 25 novembre 2011, le Parti de la justice et du développement (PJD) a remporté 107 des 395 sièges. Il a ensuite formé un gouvernement de coalition début janvier 2012, et son dirigeant est devenu le chef du gouvernement, conformément à la nouvelle Constitution. Suite au retrait du second parti politique de la coalition, un nouveau gouvernement a été constitué le 10 Octobre 2013. Même si cela a conduit un remaniement ministériel important, les priorités de réformes restent les mêmes avec un accent particulier sur une mise en œuvre rapide durant les trois ans restant du mandat gouvernemental. B. Contexte sectoriel et institutionnel 5. En réponse aux revendications de la population, le gouvernement a mis au point un programme de réforme visant à établir un cadre de gouvernance plus ouvert et plus inclusif afin de renforcer le processus de développement et améliorer la prestation des services publics. Bien que de nombreux domaines couverts par ce programme ne soient 2 pas nouveaux, le programme du gouvernement comprend un ensemble de mesures progressistes, renforcées par un appui politique renouvelé et un environnement plus favorable. Le programme gouvernemental 2012-2016, présenté au Parlement le 26 janvier 2012, repose sur cinq piliers : i) consolidation de l’identité nationale et de la cohésion sociale ; ii) État de droit et progression de la régionalisation et de la gouvernance ; iii) création d’emplois et développement économique ; iv) souveraineté nationale et développement social ; et v) amélioration de l’accès aux services sociaux pour tous les Marocains. Le programme gouvernemental se concentre sur un certain nombre de réformes de la gouvernance liées à la prestation des services publics, l’accès à l’information et la participation du public, la réforme budgétaire et la décentralisation. Il met un accent particulier sur le secteur de la justice. 6. Un des principaux changements provient du nouveau droit à la consultation du public prévu dans la Constitution, qui reconnaît la participation inclusive à la prise de décision comme un principe fondamental (articles 12-15). Permettre aux citoyens de faire des pétitions et des propositions législatives ainsi que l’extension de la portée de la consultation publique par une procédure standard destiné à l’ensemble des pouvoirs publics est une réponse directe à ces nouveaux droits. De telles politiques visent également à mettre en place un mécanisme permettant de mieux éclairer l’élaboration des politiques à tous les niveaux du pouvoir. Cette réforme renforce la pratique actuelle de consultations en ligne sur les projets de textes et complète les processus de consultation institutionnalisés, tels que le Conseil économique et social et environnemental (CESE), officiellement créé en 2011. 7. Le programme gouvernemental met également l’accent sur l’accès à l’information, un domaine de réforme parallèle constituant un préalable indispensable à des consultations publiques efficaces. Le programme du gouvernement met l’accent sur ce domaine de réforme à travers une loi consacrée à l’accès à l’information (article 27), en cours de préparation, et la divulgation proactive d’informations financières et budgétaires clés aux niveaux national et local. L’accès limité à l’information a été identifié comme un obstacle majeur au cours des années précédentes, comme l’illustre la récente notation accordée au Maroc pour les indicateurs de Global Integrity, où l’accès à l’information et aux médias a été jugé « faible » (64/100). De plus le Maroc a obtenu 38 points sur 100 dans l’indice de budget ouvert 2012 en raison, d’une part, de l’insuffisance de la divulgation de l’information financière et des documents budgétaires. 8. La réforme budgétaire a pris un nouvel élan et est consid érée comme l’un des principaux leviers de l’amélioration de la prestation des services publics et de la redevabilité du gouvernement par rapport à l’utilisation des ressources publiques. Les contraintes fiscales croissantes au Maroc (avec un déficit budgétaire de 7.6 % en 2012) et la crise internationale de la dette publique soulignent encore l’importance de la transparence fiscale et plus d’efficacité dans l’affectation et l’exécution des dépenses publiques. La réforme budgétaire est considérée comme essentielle pour la réalisation de ces objectifs multiples et complémentaires et pour la résolution des faiblesses susmentionnées. La classification programmatique du budget et l’introduction de perspectives budgétaires pluriannuelles sont considérées comme des moyens d’améliorer la nature stratégique de la politique budgétaire du gouvernement et d’améliorer 3 l’efficacité des affectations. Le renforcement des liens entre les politiques publiques, les objectifs de performance et les crédits budgétaires devront améliorer la transparence et faciliter la surveillance parlementaire. L’introduction d’une approche de gestion basée sur les performances, où le gouvernement, les ministères et les responsables de programmes s’engagent à atteindre des objectifs de performance et à faire rapport sur leurs réalisations, vise à renforcer la redevabilité tant interne qu’externe de l’administration. 9. La régionalisation avancée est un pilier de la transition de gouvernance du Maroc, comme le confirment les révisions de la Constitution et la nouvelle stratégie adoptée en mars 2011. L’importance accordée au développement de la régionalisation est justifiée par les nombreux défis de redevabilité et de transparence des collectivités territoriales, ainsi que par la portée limitée de la participation des citoyens aux affaires locales, qui influencent défavorablement l’efficacité des services administratifs locaux. Ces défis se reflètent notamment dans la faible note (c) obtenue lors de la dernière évaluation de la transparence des relations fiscales entre les niveaux de pouvoir réalisée suivant la méthodologie applicable aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA). La transparence des transferts financiers et les allocations de ressources effectués par les pouvoirs publics centraux peut être améliorée. Les différentes règles régissant le partage des recettes, les transferts et les critères d’affectation sont dispersés dans différentes réglementations spécifiques aux différentes sources de revenus (TVA, IS/IR) et passent par différents comptes spéciaux du Trésor. Ces règles, qui ne sont pas toujours publiques, ne sont pas consolidées et ne répondent pas à des objectifs socio-économiques et de péréquation explicites. A l’heure actuelle, le rapport sur les finances locales prévu par la loi budgétaire ne divulgue pas les transferts aux différentes collectivités territoriales. Des informations sur le compte administratif du compte spécial sont disponibles dans la loi de règlement. De même, les budgets des collectivités territoriales sont rarement disponibles sur des sites Internet. 10. Pour surmonter les défis au niveau des collectivités territoriales (CT) et mettre en œuvre les nouveaux principes constitutionnels d’auto-administration, le gouvernement a lancé une réforme de l’actuel système de transferts financiers et de péréquation, en plus d’autres réformes visant à renforcer la responsabilité managériale et la redevabilité des collectivités territoriales. Les CT bénéficieront de compétences accrues et des ressources correspondantes conformément au principe de subsidiarité (articles 140-141). Ces importants changements seront mis en œuvre à travers la révision de la loi organique sur les collectivités locales, de la loi sur les finances locales et du cadre réglementaire des transferts fiscaux. Ces révisions sont également justifiées par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, étant donné que les administrations tant centrales que locales partagent la même classification budgétaire et les mêmes règles de comptabilité publique. De même, les nouvelles politiques de transparence et de consultation publique s’appliqueront également aux CT. Les conseils régionaux se verront confier de plus grandes responsabilités en matière de prestation des services publics, ce qui devra s’accompagner de la visibilité, de l’autonomie et des instruments financiers correspondants. Cela impliquera aussi une planification et une coordination centrales avec le gouvernement et ses représentants locaux, les ministères d’exécution et leurs organes régionaux décentralisés, et les collectivités locales. La Constitution appelle à l’établissement de deux nouveaux fonds (article 142) pour 4 renforcer la péréquation verticale et horizontale et réduire les disparités de développement. 11. Le projet vise à appuyer le gouvernement dans la mise en œuvre de ces réforme s clés. La Banque soutient les réformes de gouvernance à travers différents instruments tels que le prêt de politiques de développement Hakama, qui soutient l’adoption de ces nouvelles lois et politiques. En parallèle de l’assistance technique est fournie pour l’élaboration de ces nouvelles politiques ainsi que pour la mise en œuvre de la réforme d’accès à l’information. C. Objectifs globaux auxquels le projet contribue 12. Le projet est parfaitement conforme aux objectifs du fonds de transition en soutenant la mise en œuvre par le gouvernement de réformes transformationnelles visant à renforcer la gouvernance économique. Les réformes soutenues par ce projet permettront d’améliorer le cadre de gouvernance général du pays et de rendre plus concrets les nouveaux principes constitutionnels. La Banque mondiale soutient ce programme de réforme de la gouvernance à l’aide d’un programme approfondi de soutien comprenant : i) des conseils en matière de politique pour la conception de ces nouvelles politiques et lois, ii) un programme d’appui budgétaire aux réformes de gouvernance (Hakama) visant à soutenir l’adoption de ce nouveau cadre juridique et institutionnel de redevabilité et de transparence et iii) le projet d’assistance technique proposé en vue de soutenir la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance. Le projet proposé s’intègr e parfaitement au programme Hakama et se fonde sur le dialogue politique actuel en soutenant la mise en œuvre de ces trois réformes stratégiques visant à renforcer : i) une gouvernance inclusive grâce à une participation accrue du public ; ii) la redevabilité dans la gestion des finances publiques grâce à la réforme budgétaire et iii) la décentralisation fiscale grâce à la révision du système de transferts financiers et de péréquation vers les gouvernements locaux. 13. Le projet contribue directement à la réalisation des objectifs communs du Cadre de Partenariat Stratégique pour le Maroc (CSP) FY10-13 (Rapport 67694-MA) et à son rapport d’avancement, à savoir le renforcement de la gouvernance et de la territorialité. Le rapport d’avancement du CSP, discuté au Conseil d’Administration en mai 2012, confirme la pertinence de ces objectifs, tout en reconnaissant le besoin d’adapter la stratégie aux nouvelles priorités sociopolitiques en renforçant la gouvernance et la redevabilité, garantissant une plus grande inclusion sociale et économique, et en donnant au public de plus amples possibilités de s’exprimer et de s’engager. Le projet proposé est conçu pour favoriser la réalisation des deux objectifs transversaux du CSP en soutenant la mise en œuvre de réformes horizontales : i) consultation publique ; ii) budgétisation fondée sur les performances et transparence fiscale ; et iii) décentralisation. Ces objectifs restent en parfaite adéquation avec les axes prioritaires qui émergent du nouveau CPS 2014-2015 en cours de préparation. 5 Coordination et complémentarité des partenaires de développement 14. L’assistance technique proposée dans le cadre de ce projet complète le soutien actuel aux réformes de gouvernance fourni par la Banque en étroite coordination avec d’autres partenaires au développement. Le soutien à ces réformes bénéficie d’une étroite collaboration avec d’autres bailleurs, notamment dans le cadre du programme Hakama, qui a été identifié conjointement et qui est géré en étroite coordination avec l’Union européenne et la Banque africaine de développement (BAD). Les composantes du projet proposé visent à appuyer des réformes stratégiques en matière d’engagement civique, un budget fondé sur la performance et décentralisation fiscale, et se situent au cœur du programme Hakama, pour lequel les autorités ont demandé un soutien à la mise en œuvre de la part de la Banque. Ce projet complètera et intensifiera donc l’engagement actuel. Le projet s’appuiera également sur un vaste réservoir de fondements analytiques et sur une assistance technique en amont fournie par la Banque mondiale, soutenu par le Fonds multi-bailleurs MENA par le biais du « projet de soutien en matière de gouvernance économique pour le Maroc et la Tunisie ». Finalement, les réformes de la gouvernance et de la décentralisation, soutenues par ce projet, pourraient être complétées par des projets de renforcement des capacités spécialisés, tels que le programme de soutien du gouvernement local préparé avec la Banque mondiale. 15. Les synergies entre ce projet et les interventions actuelles de la Banque et d’autres partenaires sont présentées ci-dessous : Tableau 1 : soutien actuel des principaux partenaires aux réformes de gouvernance Domaines de Banque mondiale (ressources propres Union européenne Banque réformes/donate et projet de fonds fiduciaire multi- africaine de urs bailleurs MENA) développement Gouvernement Hakama et conseils sur la loi d’accès à Hakama (Appui budgétaire conjoint) Hakama (appui inclusif l’information, la politique de consultation budgétaire publique et la transparence financière. conjoint) Gestion des Hakama et conseils sur la réforme Hakama et assistance technique (AT) pour Hakama. finances budgétaire et les marchés publics. le plan de formation et plan d’action de la publiques réforme budgétaire. Jumelage avec la cour des comptes et avec l’inspection générale des finances. AT fiscalité Décentralisation Hakama et diagnostic du système de - Hakama transferts et de péréquation. Soutien spécifique à la prestation locale de services publics. Réforme de Soutien à la simplification administrative Étude de la déconcentration, conseils l’administration (CNEA) relatifs à la gestion des ressources humaines publique (GRH) et la qualité des services publics. Réforme du Projet d’assistance technique de Projet de soutien à la justice MEDA système renforcement du système judiciaire + (terminé). judiciaire revue des dépenses publiques du système judiciaire. 6 II. Objectifs de développement du projet (ODP) 16. Objectif du projet. L’Objectif de développement du projet est de contribuer au renforcement des mécanismes de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne au niveau des pouvoirs publics en soutenant : i) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de consultation publique et d’un droit de pétitions ; ii) l’amélioration de l’accès aux informations budgétaires et la mise en place d’une gestion financière fondée sur la performance ; et iii) le renforcement de la décentralisation financière. i. Bénéficiaires du projet. 17. Le projet appuiera la mise en œuvre d’un éventail de nouveaux droits constitutionnels et de réformes structurelles qui devraient bénéficier à l’ensemble de la population du Maroc. Plus spécifiquement, les principaux bénéficiaires du projet seront les citoyens, les organisations de la société civile, les entreprises, le Parlement, les contribuables, les usagers des services publics et les collectivités territoriales. Les bénéficiaires du projet profiteront des avantages des réformes soutenues dans le cadre de ce projet grâce aux résultats escomptés suivants : (i) L’élaboration d’une politique de consultation destinée à l’ensemble des pouvoirs publics et une loi sur le droit de pétitions conforme aux normes internationales permettront de renforcer la participation citoyenne aux affaires publiques ; (ii) Les organisations de la société civile seront associées à l’élaboration de nouvelles politiques de participation citoyenne à travers un dialogue national inclusif et structuré et bénéficieront du renforcement des capacités et formation en vue d’exercer leurs nouveaux droits de manière effective ; (iii) Les entreprises et investisseurs bénéficieront d’une transparence et consultation accrues qui permettront de réduire les asymétries d’information et créer un cadre réglementaire plus fiable et des conditions plus équitables propices à la croissance et au développement ; (iv) Le Parlement et les contribuables profiteront de la nouvelle loi organique relative aux lois de finance introduisant la budgétisation fondée sur la performance et l’augmentation de la redevabilité du gouvernement dans l’allocation et la gestion des ressources publiques et des résultats obtenus. La mise en œuvre d’un budget fondé sur la performance devrait permettre de renforcer le contrôle parlementaire et l’efficacité d’affectation et opérationnelle des dépenses publiques. (v) Les usagers des services publics bénéficieront de la responsabilité et redevabilité accrues des gestionnaires et prestataires de services publics grâce à l’introduction de la budgétisation fondée sur la performance ; 7 (vi) Les collectivités territoriales bénéficieront du renforcement des capacités et de la révision du système de transferts financiers et de péréquation, ce qui permettra de renforcer la transparence des relations financières avec l’État et contribuer a à une meilleure efficacité des politiques de péréquation. Cette réforme permettra également d’encourager la collecte des recettes locales et une meilleure auto- administration, réclamées par la Constitution. 18. Les bénéficiaires secondaires du projet sont les administrations publiques et tout particulièrement : i) le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile qui bénéficiera du renforcement des capacités et du soutien dans son rôle de secrétariat permanent du Dialogue national, ii) le ministère de l’Économie et des Finances chargé de la réforme budgétaire, iii) le ministère de l’Intérieur dont le mandat couvrira la mise en œuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles de régionalisation avancée. ii. Indicateurs de résultats au niveau de l’ODP. 1. Au niveau de l’objectif de développement du projet :  Renforcement du cadre juridique et des pratiques officielles concernant la participation citoyenne  La redevabilité du gouvernement envers le Parlement et les contribuables sur l'utilisation des ressources publiques a été renforcée  La transparence des relations fiscales entre les niveaux de pouvoir et des finances locales intergouvernementales a augmenté 2. Au niveau des composantes: Composante I: Renforcement de la Participation Citoyenne  Augmentation du taux de participation des OSC (organisations de la société civile) dans les activités de consultation publique  Fort taux de satisfaction des OSC participant à la consultation publique Composante II: Améliorer l’efficacité et la redevabilité dans l’utilisation des fonds publics  Amélioration de la transparence budgétaire, de la budgétisation basée sur les politiques et de la vérification externe  Meilleur taux d'exécution du budget  Amélioration de la transparence du budget et de l'accès à l'information 8 Composante III: Régionalisation Avancée  Renforcement de la transparence réglementaire pour les transferts et la péréquation aux collectivités locales.  Amélioration de la concurrence et du rapport qualité-prix dans la passation des marchés  Meilleur accès aux données budgétaires des collectivités territoriales III. Description du projet A. Composantes du projet 19. Le projet appuie la mise en œuvre du cadre de gouvernance prévu dans la nouvelle Constitution marocaine à travers une assistance technique et un renforcement des capacités au service de trois réformes stratégiques de gouvernance étroitement liées visant à accroître l’engagement civique dans les affaires de l’État, à améliorer la redevabilité des pouvoirs publics vis-à-vis du Parlement et des contribuables, ainsi qu’à renforcer la décentralisation financière et la gouvernance locale. Le projet adopte une approche intégrée et holistique en appuyant trois réformes horizontales de la gouvernance qui se renforcent mutuellement, afin d’améliorer le caractère inclusif et l’efficacité des politiques publiques marocaines dans l’ensemble des pouvoirs publics. 20. Le projet aura une durée de vie de quatre ans, cohérente avec celle du programme de développement du gouvernement (2012-2016). Ce projet appuiera la mise en œuvre des réformes couverte par le prêt aux politiques de développement en faveur de la transparence et de la redevabilité au Maroc, tout en appuyant également une stratégie d’information et de communication qui contribuera à apporter la visibilité nécessaire aux réformes au sein de l’administration et vis-à-vis du public. Le projet est composé de trois composantes appuyant ces réformes de gouvernance stratégiques et interconnectées : Composante I – Renforcement de la participation citoyenne: 21. Le renforcement de la participation citoyenne est l’un des engagements essentiels prévus par la nouvelle Constitution. Le renforcement de la consultation et de la participation du public dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques contribue à améliorer leur qualité ainsi que leur exécution en soutenant la construction d’un consensus et, par là-même, le respect de ces politiques. Les pratiques de consultation sont largement acceptées comme des instruments efficaces pour renforcer la confiance du public dans les réformes fondamentales, générant des économies en termes d’efficacité et accélérant la réforme des services publics. 22. La constitution a introduit le droit de pétition pour les citoyens afin qu’ils puissent présenter des projets de textes ou des motions concernant des initiatives du secteur public. Ce sont des leviers importants pour stimuler un mode de gouvernance plus ouvert. Ils doivent être concrétisés par des lois spécifiques, que le gouvernement entend préparer de manière participative. Le ministère chargé des Relations avec le Parlement et 9 la Société civile (MCRP) a lancé un dialogue national structuré centré sur l’élaboration des réglementations, des politiques et d’un cadre juridique définissant les mécanismes de participation citoyenne. Il est attendu de ce dialogue des propositions de lois sur les pétitions et les motions ainsi qu’un projet de politique de consultation publique. 23. L’objectif de la Composante I est de soutenir l’élaboration d’un cadre juridique pour la participation citoyenne, prenant la forme d’une politique de consultation du public et d’une loi sur les pétitions. Le projet soutiendra ensuite leur mise en œuvre dans des ministères et collectivités locales pilotes. Afin d’assurer que ce processus est inclusif et transparent, le projet appuiera également le développement d’une plateforme de consultation en ligne prévue par le comité interministériel pour l’administration électronique (Ci-Gov), ainsi qu’un système de suivi et évaluation de la mise en œuvre de ces politiques. L‘appui du projet comprend du conseil, des échanges d’expérience avec des pays et praticiens ainsi que du renforcement des capacités de l’administration et d’organisations non gouvernementales. Cela complètera des projets et initiatives existantes visant à soutenir la demande de participation, comme l’initiative « ANSA- Arab World ». 24. Plus spécifiquement cette composante appuiera : a) fournir des conseils et une assistance technique au ministère chargé des relations avec le parlement et la société civile ainsi que les structures du dialogue national et des organisations de la société civile; b) faciliter les échanges nationaux et internationaux d'expériences en matière de participation des citoyens à travers la fourniture de conseils et de voyages d'étude; c) mener des activités visant à sensibiliser le public sur le dialogue national et les initiatives de consultation publique; d) soutenir le développement d'une plateforme e-consultation lancée par la Commission interministérielle pour l'e-gouvernement; e) l'élaboration d'un programme de formation des formateurs à travers une prestation de séances de formation à certains fonctionnaires publics et aux acteurs de la société civile, entre autres, la consultation publique, la gestion du changement et le plaidoyer; f) tester la nouvelle politique de consultation, dans deux établissements publics pilotes sélectionnés, et g) développer: (i) un système de suivi et d'évaluation sur les consultations publiques, et (ii) le déploiement d’une enquête auprès des utilisateurs visant à répondre aux taux de satisfaction des utilisateurs, et les commentaires sur le processus de consultation; 10 Composante II – Amélioration de l’efficacité et de la redevabilité dans l’utilisation des fonds publics 25. La réforme budgétaire est une pierre angulaire de l’agenda marocain de réforme de la gouvernance et du secteur public, dans la mesure où elle accroît la transparence et la redevabilité tout au long du processus budgétaire, renforce la surveillance parlementaire, et constitue un puissant levier pour la modernisation de la gestion des dépenses et des services publics. 26. La deuxième composante du projet appuie la mise en œuvre d’un budget fondé sur la performance. L’objectif de cette composante est de fournir au gouvernement et au parlement les instruments pour renforcer la redevabilité interne et externe de la mise en œuvre des politiques publiques et de l’utilisation des ressources correspondantes par les pouvoirs publics. La nouvelle loi organique relative aux lois de finance du budget exigera du gouvernement et de ses différents ministères de s’engager à mettre en œuvre les objectifs de performance correspondant aux propositions budgétaires. À la fin de chaque exercice, le gouvernement devra rendre compte au Parlement et au public de la réalisation de ses objectifs de performance. De même, cette nouvelle méthode de gestion budgétaire augmentera également la redevabilité et la souplesse de gestion au sein de l’administration publique. Enfin, cette nouvelle présentation programmatique du budget améliorera la transparence financière et le lien entre les priorités des politiques et les affectations budgétaires. Cette composante se divise en quatre sous-composantes respectivement axées sur : (i) la mise en œuvre de la réforme budgétaire ; (ii) la nouvelle réglementation de la passation des marchés publics ; (iii) le diagnostic sur la gestion des investissements publics ; et (iv) l’évaluation externe de la gestion des finances publiques (PEFA). 27. Sous-composante II-1 : Cette sous-composante aidera les pouvoirs publics à mettre en œuvre la nouvelle loi organique relative aux lois de finance en introduisant une budgétisation programmatique fondée sur la performance. Un projet de loi organique a été rédigé et est actuellement débattu avec le Parlement et la Cour des comptes. L’adoption de la loi est prévue en 2013, une préfiguration étant envisagée dans les ministères clés dans le cadre du budget 2014. Le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Agriculture, le Haut-commissariat aux Eaux et Forêts et le ministère de l’Éducation feront partie de cette première vague de mise en œuvre. Ils commenceront à préparer le nouveau budget programmatique en 2013, avec les objectifs et indicateurs de performance correspondants pour la loi de finances 2014. La réforme sera déployée de manière progressive, pour être complètement mise en place en 2017. 28. L’expertise de fonctionnaires praticiens nécessaire à la mise en œuvre de cette réforme sera fournie par un jumelage entre le ministère de l’Economie et des Finances du Maroc et un ou plusieurs ministères des Finances des pays du partenariat de Deauville ayant une expérience pertinente dans la mise en œuvre de ce type de réforme budgétaire et la région, comme la France, le Canada, voire le Royaume-Uni ou le Chili. Ce partenariat pourrait prendre la forme d’un contrat de services par entente directe avec le partenaire principal de l’administration publique, dans la mesure où l’expertise nécessaire est essentiellement disponible dans le secteur public. 11 Ce contrat permettra aux fonctionnaires marocains de bénéficier de l’expérience de leurs homologues pour l’élaboration et la mise en œuvre des différentes dimensions de la réforme budgétaire. La coopération proposée mobilisera cette expertise et sera structurée autour des trois sous-composantes suivantes: 29. Sous-composante II-2 : Appuie la mise en œuvre des nouvelles règles et réglementations de passation des marchés au sein du secteur public, grâce à l’élaboration de modules de formation et la formation de formateurs du secteur des marchés publics. Les nouvelles règles visent à améliorer la transparence, l’efficacité et le rapport coût-qualité de la passation des marchés publics, notamment grâce à la passation des marchés en ligne. Le nouveau décret élargit la portée des règles de passation des marchés publics aux administrations et aux collectivités locales, entraînant ainsi d’importants efforts de formation. Cette sous-composante sera axée sur la conception de modules de formation et sur la formation de formateurs pour l’administration centrale, à l’aide des structures de formation existantes tant au niveau central que local. Elle sera intégrée dans le programme de formation en cours d’élaboration par le groupe de travail constitué au niveau du SGG. 30. Sous-composanteII-3 : Financera un diagnostic et une assistance technique sur la gestion des investissements publics afin d’améliorer l’efficacité des investissements publics au Maroc. Il appliquera le nouvel instrument d’évaluation conçu par la Banque mondiale, qui couvre l’intégralité du cycle du projet, allant de l’identification, la sélection et la gestion jusqu’à l’évaluation de projets d’investissements publics. Le projet proposera un plan d’action d’amélioration de la gestion des investissements publics sur la base des résultats de l’évaluation dans un ou deux ministères pilotes. 31. Sous-composanteII-4 : Appuie un diagnostic externe de la gestion des finances publiques (PEFA) pour évaluer les progrès accomplis dans les réformes récentes, notamment la réforme budgétaire fondée sur la performance. Il va utiliser la méthodologie applicable aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA) et permettre une actualisation du PEFA réalisé en 2009. Cette mise à jour permettra de saisir ces changements et d’intégrer ses conclusions et recommandations dans le processus de réforme en cours. Composante III –Régionalisation avancée 32. La régionalisation est une composante essentielle de la transition de gouvernance au Maroc, comme le confirment les révisions de la Constitution et la nouvelle Stratégie de régionalisation avancée adoptée en mars 2011. Des changements majeurs ont été introduits pour renforcer les régions et leur développement socio-économique, accroître la redevabilité et la transparence des collectivités territoriales ainsi que des relations financières avec l’État. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel en termes de prestation de services publics aux citoyens. Les gouvernements régionaux qui seront élus et renforcés devront donc jouer un rôle clé dans la planification et la coordination de ces services publics et des infrastructures. Le renforcement des compétences des collectivités territoriales et l’amélioration de la transparence et de l’engagement public dans la gestion des affaires locales constituent un pilier essentiel du nouveau cadre de gouvernance et de 12 la Constitution du pays. Les réformes appuyées au titre des deux premières composantes du projet fournissent une occasion d’introduire une gouvernance locale plus inclusive et de renforcer la gestion financière à ce niveau. De plus, la stratégie de régionalisation avancée et le renforcement prévu de l’autonomie des régions nécessiteront un transfert de nouvelles compétences et ressources financières. Cela nécessitera à son tour une révision du système actuel de transferts de crédits et de péréquation, en prenant en compte la nouvelle répartition des compétences et les contraintes budgétaires. 33. La Composante III appuiera la décentralisation fiscale en soutenant la révision du système de transfert fiscal et de péréquation aux collectivités territoriales à travers: (i) l'expertise internationale et locale, et la réalisation de voyages d'études et des ateliers. Cela fournira en outre des formations de formateurs pour les fonctionnaires locaux, notamment sur: (i) la préparation du budget, (ii) les nouvelles règles de passation des marchés; et (iii) l'audit interne, ainsi que d’assurer la formation des autorités régionales et locales sur les outils et directives de la planification et la performance de la passation des marchés. Plus spécifiquement, cette composante comprendra:  De l’assistance technique pour la modernisation du système et de transferts financiers et de péréquation aux collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution et de la stratégie de régionalisation avancée, comprenant: (i) des experts internationaux et locaux; (ii) des ateliers de consultation, (iii) des séminaires de formation et appui à la gestion du changement; (iv) un benchmarking international et (v) des Echanges sud-sud à travers des visites d’étude.  Soutient à la mise en œuvre de la nouvelle loi des finances locales et au renforcement des capacités des collectivités territoriales en matière de gestion des finances locales. Cela inclut de l’assistance technique locale et international au Ministère de l’intérieur (DG des CL) pour le développement de programmes de formation et de renforcement des capacités des CT sur : (i) la préparation budgétaire ; (ii) la budgétisation stratégique fondée sur les plans communaux et régionaux de développement; (iii) la passation des marchés publics, fondée sur le nouveau décret de passation des marchés et sa réglementation ; et (iv) voire de la formation au nouveau système de gestion intégrée de la dépense (GID).  Une assistance technique pour la révision des directives et outils sur la planification pour les CL et les régions, comprenant notamment: (i) le coût des projets d’investissement pluriannuels ; (ii) l’analyse économique et financière des projets ; (iii) la manière de renforcer le lien entre les plans communaux, les projets et le budget annuel ; (iv) les nouveaux outils de contrat de performance et leur mise en œuvre au niveau régional, en cohérence avec la nouvelle approche budgétaire fondée sur la performance. B. Financement du projet 13 i. Instrument de financement 34. Le projet d’assistance technique sera financé par un don du Fonds de transition MENA d’un montant de 4 000 000 $EU. Le don sera exécuté par le bénéficiaire conformément aux politiques et procédures de la Banque et du Fonds de transition. ii. Coût et financement du projet Budget indicatif du projet sur 4 ans (en $EU) Financeme Fonds de Financement Total Coûts indicatifs par composante nt de la transition du pays ($EU) Banque I. Renforcement de la participation citoyenne I-1 : Appui au Dialogue national sur les nouveaux principes 322 000 50 000 constitutionnels de la participation citoyenne et élaboration participative de politiques portant sur la consultation et les pétitions y afférentes. I-2 : Pilotage de la nouvelle politique de consultation dans un 266 000 ministère et une collectivité territoriale et renforcement des capacités des fonctionnaires et des OSC. 142 000 I-3 : Développement d’un système de suivi et évaluation, notamment de consultation en ligne et d’enquêtes utilisateurs. Total Composante I 730 000 50 000 II. Amélioration de l’efficacité et de la redevabilité dans l’utilisation des fonds publics 1 500 000 70 000 II-1 : Appui à la mise en œuvre d’une réforme budgétaire fondée sur la performance par le biais de l’expertise du secteur public des pays de l’OCDE ayant mis en œuvre la même réforme. Elle comprend l’appui à (i) la conception et le pilotage de la réforme budgétaire et à l’élaboration de nouvelles procédures et outils, (ii) la mise en œuvre d’une approche fondée sur la performance dans les ministères d’exécution, et (iii) le développement d’un système de suivi et évaluation des performances à l’échelle du gouvernement et la révision des systèmes d’information sur la gestion financière. II-2 : Formation et renforcement des capacités en vue de la mise 124 000 en œuvre des nouvelles règles de passation des marchés publics. 100 000 II-3 : Diagnostic et assistance technique pour la gestion des investissements publics. II-4 : Évaluation de la gestion des finances publiques par le biais 100 000 d’une mise à jour du PEFA 2009. Total Composante II 1 824 000 70 000 III. Régionalisation avancée III-1 : Adaptation du système de transferts financiers et de 277 800 50 000 péréquation aux collectivités territoriales (CT), conformément à la nouvelle Constitution et à la stratégie de régionalisation avancée. III-2 : Renforcement des capacités des collectivités territoriales 296 000 14 (CT) en matière de gestion des finances publiques, notamment des nouvelles règles de passation des marchés publics. 195 000 III-3 : Renforcement du mécanisme des contrats de planification et de performance en cohérence avec le rôle renforcé des régions. Total Composante III 768 800 50 000 Information et communication 50 000 Réserve (dépenses diverses) 137 200 Cellule de gestion du projet 490 000 200 000 2 Coût total du projet 4 000 000 Nature des dépenses Catégorie Montant du Don Pourcentage des Dépenses alloué (exprimé en devant être financé $EU) (taxes comprises) Fournitures, services autres que les services de consultants et services de consultants, frais de 4 000 000 100 % formation et frais opérationnels dans le cadre du Projet MONTANT TOTAL 4 000 000 35. Le projet financera essentiellement des services (99,5 %) et quelques biens (0,5 %), principalement pour le fonctionnement de l’unité de gestion du projet. Le projet ne financera pas de travaux. Les services financés par le projet incluent notamment les services locaux et internationaux de conseil, des services d’administrations publiques, à travers un jumelage pour la réforme budgétaire, des services de transport, des services d’information et de communication de même que les événements, les séminaires de formation et les déplacements à l’étranger. 36. Le financement de ce projet est complété par un financement du gouvernement et de la Banque mondiale. Le gouvernement apporte une contribution de contrepartie en nature (personnel et locaux), essentiellement pour la gestion du projet. La Banque appuie ces réformes et activités du projet par le biais de l’assistance technique à hauteur de 170 000 $EU et de prêts en faveur de la politique de développement proposés dans le cadre de la préparation, estimés à 300 millions $EU. IV. Mise en œuvre A. Modalités institutionnelles et de mise en œuvre 2 La contribution en nature liée à la gestion du projet (personnel, bureaux, installations). 15 37. Le projet est mis en œuvre par le bénéficiaire et sera géré par le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG). Le projet sera géré par une cellule de gestion du projet (CGP) dirigée par un fonctionnaire du MAGG appuyé par un coordonnateur de projet de même qu’un spécialiste en passation des marchés et en gestion financière. Chaque ministère sera responsable de préparation et de la mise en œuvre des activités de sa composante respective. L’élaboration d’une politique de consultation du public envisagée dans le cadre de la Composante I est confiée au ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile. La réforme budgétaire, couverte par la Composante II, est menée par le ministère de l’Économie et des Finances. La mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, appuyée par la Composante III, est dirigée par le ministère de l’Intérieur. Un comité de suivi et un comité de pilotage du projet superviseront la mise en œuvre du projet et coordonneront ses activités. 38. Le comité de pilotage du projet (CP) supervisera la mise en œuvre du projet et la cellule de gestion du projet et coordonnera les différentes activités et les parties prenantes de celui-ci. Le CP sera dirigé par le MAGG et comprendra l’ensemble des parties prenantes du projet, notamment le directeur et le coordonnateur du projet, les représentants du ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Intérieur de même que toutes les autres parties prenantes concernées. Il se réunira autant de fois que nécessaire, avec un minimum de quatre fois par an. 39. Une cellule de gestion du projet (CGP) sera mise en place et supervisée par le MAGG ; elle sera chargée de la mise en œuvre des activités du projet, de l’acquisition des services et de la gestion financière. Cette cellule sera également chargée du suivi des activités et de la coordination des différents acteurs associés aux réformes respectives comprises dans le projet. Le directeur du projet préside la CGP et sera secondé par le coordonnateur de projet ainsi que par un expert en passation des marchés et en gestion financière. Le directeur du projet est nommé par le ministre et les trois autres postes sont financés par le projet. Mécanismes particuliers de mise en œuvre : 40. La sous-composante II-1, qui appuie la mise en œuvre de la réforme budgétaire fondée sur la performance, sera exécutée dans le cadre de contrats de services administratifs avec un ou plusieurs pays de l’OCDE ayant une expertise dans la mise en œuvre d’une telle réforme budgétaire ainsi qu’une expérience régionale et des compétences linguistiques indispensables. Ce contrat de services permettra d’associer des fonctionnaires marocains à leurs homologues de ces pays afin d’encourager l’échange des connaissances pour la conception, le pilotage et la mise en œuvre des différentes dimensions de la réforme budgétaire. B. Suivi et évaluation des résultats 41. Modalités organisationnelles de S&E. Le mécanisme de S&E s’appuiera sur le cadre de résultats attendus et les mesures de contrôle convenues (voir Annexe 1). Il incombera à la 16 CGP de superviser les activités de S&E au niveau de la composante et de l’ODP. Pour chaque composante, le ministère responsable sera chargé du S&E de ses propres activités de projet et rendra des comptes trimestriellement à la CGP au MAGG. La CGP produira des rapports trimestriels globaux, adressés à la Banque au plus tard deux mois après la fin du trimestre. A la fin de chaque semestre, un rapport de synthèse sera préparé en vue de la mission de supervision de la Banque mondiale. 42. Actions de S&E. Le système de S&E du projet sera complété par des actions de S&E spécifiques financées dans le cadre du projet ou par des enquêtes externes indépendantes et fiables accessibles au public. Celles-ci incluent des enquêtes utilisateurs en ligne et une évaluation sur la mise en œuvre de la politique de consultation publique menées dans le cadre de la Composante I, ainsi qu’une évaluation externe des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) financée dans le cadre de la Composante II. Les résultats des évaluations indépendantes externes, comme la World Value Survey, sur la participation citoyenne de même que l’indice de transparence du budget pour la transparence budgétaire alimenteront plus en avant le mécanisme de S&E du projet. Au- delà du système de S&E du projet, ce dernier appuiera l’élaboration de mécanismes de S&E spécifiques à la réforme. Le dialogue national sur la consultation publique disposera par exemple de son propre système de S&E comprenant un mécanisme rétroactif destiné aux participants, un système de suivi pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de consultation publique et des évaluations externes. La Composante II appuiera l’élaboration d’un système de S&E des performances à l’échelle du gouvernement dans le cadre de la réforme budgétaire, qui comprend le suivi des performances intégré dans le cycle du budget, des audits et des évaluations de performance a posteriori, en y associant des experts externes. C. Viabilité 43. La nature des changements de politiques soutenus par le projet renforce la probabilité de la soutenabilité de leurs résultats. Le projet appuie la mise en œuvre des nouveaux droits constitutionnels et principes de gouvernance adoptés par référendum en Juillet 2011. Les politiques publiques découlant de la constitution représentent une priorité pour le gouvernement et sont difficilement réversibles ayant généré des attentes importantes. La conception du projet et son intégration avec le programme Hakama soutenant ces mêmes politiques est destiné à renforcer la viabilité des résultats obtenus. Au niveau macro, le projet appuie la révision du cadre politique et plus spécifiquement l’élaboration d’une nouvelle politique sur les consultations publiques, une nouvelle loi sur le droit de pétition, la loi organique relative aux lois de finance et un nouveau cadre réglementaire sur les transferts financiers aux collectivités territoriales. Au niveau méso, le projet appuie le développement institutionnel nécessaire à la mise en œuvre de ces nouvelles politiques et lois, en appuyant notamment l’institutionnalisation du Dialogue national, en soutenant la structure institutionnelle nécessaire pour la gestion de la réforme budgétaire au ministère de l’Économie et des Finances de même que dans les ministères d’exécution. Au niveau micro, le projet fournit de la formation et un renforcement des capacités aux fonctionnaires et aux acteurs non étatiques impliqués dans la mise en œuvre réelle de ces réformes et des nouvelles politiques. 17 44. Afin d’accroître la viabilité des activités de renforcement des capacités, l’ appui au projet ciblera le développement institutionnel et l’élaboration de modules de formation en étroite collaboration avec les institutions publiques de formation établies. Il instruira les formateurs, à la fois du secteur public et de la société civile, complétant les activités parallèles d’appui à la société civile de l’Union européenne et de l’initiative ANSA-Arab World financée par la Banque. 45. La Composante II va favoriser l’échange de connaissances entre pairs, en instaurant des relations de travail durables entre les pays, contribuant ainsi à la viabilité de cette réforme. L’expérience a démontré que cette coopération administrative entre pairs a souvent abouti à un échange de connaissances bien au-delà de la durée du projet. V. Risques essentiels et mesures d’atténuation A. Récapitulation de la notation des risques Risques liés aux parties prenantes Élevé (É) Risques liés à l’organisme d’exécution - Capacité Important (I) - Gouvernance Modéré (M) Risques liés au projet - Conception Modéré (M) - Social et environnemental Faible (F) - Programme et bailleur de fonds Faible (F) - Suivi et viabilité de la prestation Modéré (M) Risque global lié à la mise en œuvre Élevé (É) B. Description 46. On estime que les risques liés aux parties prenantes sont élevés considérant les attentes élevées en ce qui concerne la capacité de produire des résultats concrets et visibles liés à la transparence, la redevabilité et la participation des citoyens. Ils dépendront de la capacité des pouvoirs publics à échelonner les étapes de réforme, accordant plus d’importance aux « mesures à effet rapide » tout en maintenant une perspective de réforme à long terme. Tout en étant plus favorable au changement, le contexte sociopolitique actuel présente également des risques de frustration et de tension en l’absence de résultats visibles à court terme. La gestion des attentes de la population et des changements dans le secteur public ainsi que l’échelonnement de ces réformes constituent donc des facteurs essentiels à la réussite du programme gouvernemental. Les risques sont notamment liés à la nature transversale et transformationnelle des réformes portant sur la consultation du public, la budgétisation fondée sur la performance et la décentralisation. Les autorités et le projet cherchent à atténuer le risque de frustration en produisant des résultats intermédiaires visibles tout au long du processus de réforme, tels 18 que la mise en place d’un dialogue national inclusif sur la participation des citoyens, ainsi que des mesures de transparence financière. 47. Le risque d’un engagement insuffisant du gouvernement, des parties prenantes au projet et de la communauté des bailleurs de fonds est faible. Le projet proposé répond aux directives de haut niveau énoncées dans la Constitution marocaine de 2011 qui appelle à « une participation inclusive à la prise de décision des pouvoirs publics (articles 12 à 15) ; à des finances publiques équilibrées (article 77) ; à la progression de l’ordre du jour de la régionalisation à travers des principes de bonne gouvernance, une plus grande redevabilité et une meilleure représentation ». Les composantes du projet et les réformes qui les accompagnent sont solidement ancrées dans ces nouvelles. 48. La mise en place du vaste programme gouvernemental de réformes liées à la gouvernance est confrontée à de grandes difficultés de coordination, étant donné le nombre des réformes et leur nature transversale. La conception du projet vise à atténuer le risque lié à la coordination en se concentrant sur trois réformes stratégiques qui se renforcent mutuellement et en confiant la gestion de projet au ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance, chargé de la coordination globale. 49. Les risques liés à la réussite de l’exécution du projet global découlent en grande partie de l’expérience et des capacités limitées de mise en œuvre de l’organisme d’exécution et de certains homologues. Le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance traite principalement des politiques publiques et a peu d’expérience en gestion directe de projet. Le mandat consistant à coordonner les réformes de gouvernance est nouveau pour le ministère, qui renforce constamment ses propres capacités dans ce but. De même, le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile a également un nouveau mandat élargit à la Société civile et une expérience limitée en gestion de projet. Le projet cherche à atténuer ce risque élevé en finançant le bureau du projet, en fournissant des services d’appui à l’exécution du projet de la Banque et en donnant des conseils sur les réformes diverses. Même si les réformes soutenues par le projet bénéficient d’un large soutien de la classe politique, la négociation d’une nouvelle coalition gouvernementale peut retarder la mise en œuvre des réformes et de ce projet. 50. Outre ces risques horizontaux, chaque composante/réforme peut être confrontée à ses propres défis spécifiques, que le projet vise à mitiger comme suit :  En ce qui concerne la consultation publique, l’engagement de l’administration publique risque d’être insuffisant s’il n’existe pas de politique officielle et établie. Même si les autorités ont conduit des consultations publiques sur des réformes stratégiques et de haut niveau telles que la Constitution, la stratégie de décentralisation ou encore la réforme de la justice, les autres procédures de consultation demeurent généralement ad hoc, principalement centrées sur des stratégies plutôt que sur des politiques réelles, et souvent perçues comme un simple processus de validation. Les autorités cherchent à éviter ce risque potentiel en lançant un dialogue national de haut niveau et inclusif pour la conception des nouvelles politiques de participation citoyenne du pays. La conception de la Composante I cherche à atténuer davantage ce risque en prévoyant des actions d’information et de communication au démarrage et à la mise en œuvre du Dialogue national, afin de sensibiliser aux initiatives en cours et d’obtenir un consensus sur la réforme. De plus, 19 la plateforme de consultation en ligne constituera un outil utile pour étendre la portée de la consultation à une base d’utilisateurs plus large. Elle offrira également au gouvernement un moyen de diffuser des informations sur l’évolution de l’ensemble du processus.  En ce qui concerne la réforme budgétaire, il existe un risque de retard et de désengagement des ministères sectoriels en l’absence d’une officialisation rapide des nouvelles règles de gestion et de préparation du budget. Les efforts de réforme passés ont connu des retards dus au manque de calendrier précis. Les expérimentations pilotes de l’approche fondée sur la performance ont eu des résultats limités, dans la mesure où le cadre juridique et réglementaire est resté inchangé et a engendré des frustrations dans les ministères confrontés à des procédures parallèles. Les autorités ont reconnu le problème et ont donc concentré leurs efforts sur la révision de la loi organique relative aux lois de finances, qui est en phase finale. Un plan de mise en œuvre séquentielle est également en cours d’élaboration. Le projet contribuera à atténuer ce risque en aidant le ministère de l’Économie et des Finances à définir les directives nécessaires aux ministères sectoriels, et en apportant son appui à ceux-ci pour la mise en œuvre.  La réforme de la régionalisation, complexe et hautement politique, est donc confrontée à un risque élevé de retard. Les révisions constitutionnelles et la nouvelle stratégie de régionalisation avancée adoptée en mars 2011 ont introduit des changements majeurs portant sur l’auto-administration des régions, la réduction de leur nombre et la redistribution des compétences et des ressources. Ces changements seront mis en œuvre dans le cadre de la révision de la loi organique sur les collectivités territoriales et exigeront la révision et la consolidation du cadre réglementaire sur les transferts financiers aux collectivités locales ainsi qu’un amendement de la loi sur les finances locales. Ces changements importants et délicats présentent un risque de délai et de résistance. Ce risque est partiellement atténué par le soutien politique de haut niveau dont bénéficie cette réforme ainsi que par l’approche participative adoptée par la commission consultative pour la régionalisation pour l’élaboration de la stratégie. VI. Synthèse de l’évaluation A. Analyse économique et financière 51. Le renforcement du cadre de la gouvernance aura un effet bénéfique sur l’ensemble de la société. Bien qu’il soit difficile de quantifier l’impact économique et financier de ce type de réformes transversales et le lien de causalité avec l’aide du projet, des études économiques 3 suggèrent une corrélation positive entre la transparence fiscale, les investissements étrangers, les coûts d’emprunt de l’État et les marges d’intérêt. Par ailleurs, des données empiriques indiquent qu’un mode de gouvernance plus ouvert accompagné d’une véritable participation citoyenne contribue à renforcer la conception, 3 Gelos & Wei 2005 et Glennerster & Shin 2008 20 l’adoption et la mise en place de politiques et de règlements publics. Le fait d’offrir aux citoyens les moyens d’exprimer leurs priorités permet de mieux cibler les programmes et les dépenses publiques. Les entreprises et les investisseurs profitent d’une diminution des problèmes d’asymétrie d’information et d’une plus grande prévisibilité réglementaire, créant ainsi des règles du jeu plus équitables propices à la croissance et l’emploi. 52. En ce qui concerne la gestion des finances publiques, une plus grande redevabilité des allocations et de la performance budgétaires crée des incitations pour augmenter l’efficacité de l’allocation des ressources. De même, la responsabilité de gestion et l’obligation de rendre compte au sein de l’administration publique et de la gestion budgétaire favorisent une plus grande efficacité opérationnelle des dépenses publiques. Il en va de même pour la transparence accrue des relations financières intergouvernementales, ce qui contribuera à améliorer la prévisibilité des flux de ressources pour les collectivités locales. L’introduction de critères basés non seulement sur la taille et la population mais également sur les services publics à fournir et les revenues locaux devrait créer des incitations à la perception des recettes locales et soutenir l’autodétermination des collectivités territoriales, recherchée par la Constitution. B. Aspect technique 53. La conception du projet suit une approche globale et concertée pour appuyer la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance. Cette conception adopte une approche intégrée en vue d’accroître la transparence et l’obligation de l’État de rendre des comptes au public. Elle permet donc de s’aider mutuellement à consolider les réformes qui encouragent la gouvernance ouverte, améliorent la gestion financière publique et renforcent les relations fiscales entre les niveaux de pouvoir. Elle adopte également une approche holistique en appuyant des réformes structurelles horizontales dans l’ensemble du secteur public (gouvernance centrale et locale) pour maximiser l’impact. Le projet est réalisé en collaboration avec la Banque mondiale, qui soutient ce programme de réformes visant à renforcer la gouvernance du Maroc, notamment à travers des conseils pour la conception de nouvelles lois et politiques, et une opération d’appui aux politiques de développement (PPD) dans le domaine de la gouvernance, ainsi qu’à travers une assistance technique qui soutient leur mise en place. Ce projet est basé sur un mode de collaboration avec des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux, où les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) apportent leurs compétences (Composante II). 54. Les composantes du projet proposé sont robustes techniquement et conformes aux normes et aux bonnes pratiques internationales. Les conseils stratégiques sur les politiques de consultation publique et de transparence se basent sur des notes d’orientation préalables et un étalonnage concurrentiel international. Les conseils sur la réforme budgétaire s’appuient sur les expériences et l’expertise générale de la Banque mondiale, notamment l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Amérique latine et des professionnels des pays OCDE ayant connu des réformes budgétaires de même type. Enfin, le soutien à la révision des systèmes de transferts d’impôts et de péréquation misera sur un diagnostic complet du système actuel et son évolution et intégrera un étalonnage concurrentiel international. 21 C. Gestion financière 55. Le système de gestion financière du ministère des Affaires Générales a été évalué pour déterminer s’il est conforme aux conditions de la Banque selon les procédures OP/BP10.02. L’évaluation de la gestion financière du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance a porté sur les domaines de la comptabilité et de la gestion financière, ainsi que sur les procédures d’audit et de déclaration. Le système de gestion financière, notamment les dispositions nécessaires en vue de répondre aux besoins du suivi financier du projet, satisfait les conditions minimales requises par la Banque. 56. Il ressort de cette évaluation que le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance, renforcé par les dispositions suggérées par la cellule de gestion du projet, aura une capacité suffisante pour gérer les questions financières du projet et administrer des fonds de ce don; La prévision budgétaire du projet, les finances, la comptabilité générale et l’établissement de rapports feront partie de ses responsabilités principales. On estime que le risque inhérent à la gestion financière, l’entité, le pays et le projet est modéré. 57. Les dossiers de décaissement seront préparés par la cellule de gestion du projet au ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance selon les procédures établies. 58. La cellule de gestion du projet au sein du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance s’assure que les états financiers intermédiaires non vérifiés du projet sont préparés et transmis à la Banque mondiale au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de chaque semestre de l’exercice, qu’ils couvrent bien toutes les activités du semestre, et qu’ils sont satisfaisants pour la Banque mondiale tant sur la forme que le fond. 59. Le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance doit être en possession des états financiers du projet audité conformément aux dispositions de la Section 2.07 (b) des conditions générales. Chaque audit des états financiers devra couvrir la période de l’exercice du bénéficiaire. Les états financiers audités de chaque période devront être transmis à la Banque mondiale six mois au plus tard après la fin de ladite période. 60. Les flux des ressources financières proviendront des fonds de subvention de la Banque. Les flux de financement entre la Banque mondiale et le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance seront organisés en fonction des procédures de décaissement de la Banque. D. Passation des marchés 61. La passation des marchés dans le cadre du projet concernera surtout la sélection des consultants locaux et internationaux chargés de l’assistance technique, de la formation et du renforcement des capacités, de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des outils opérationnels et de plusieurs guides pour les 3 différentes 22 composantes. La méthode de sélection par entente directe sera également utilisée pour le contrat de services conclu directement entre le ministère marocain des Finances et un ministère ou un consortium/une association de ministères des Finances des pays de l'OCDE, sélectionnés sur la base de la disponibilité d’une expertise unique de praticiens ayant mis en œuvre le même type de réforme budgétaire pour laquelle le MEF a demandé un accompagnement. La passation des marchés comprendrait également quelques biens et services liés à la gestion de projet, les logistiques pour l’organisation des formations, les ateliers de travail, les consultations et autres dispositions prises pour le renforcement des capacités pour les 3 composantes. 62. La gestion du projet relèvera entièrement du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG). Ce dernier fera office d’organisme d’exécution du projet et sa Division chargée de l’administration des finances (DAF), qui est responsable des passations de marchés du ministère, traitera toutes les passations de marchés dans le cadre de ce projet. La planification et l’exécution des activités liées aux passations de marchés relèveront des bureaux directement chargés des passations de marchés à la DAF (« service des marchés » et « service Bon de commande »), en relation avec les autres services concernés. Une évaluation de la capacité du MAGG (« Division administration et finances ») a été réalisée le 7 janvier 2013. Dans l’ensemble, il en ressort que le MAGG a une expérience limitée en matière de mise en œuvre de projet financé par la Banque. 63. On estime que le risque lié à la passation de marchés est important. Cela tient aux raisons suivantes : (i) la faible expérience du MAGG en matière de procédures de la Banque et de son personnel travaillant directement sur la mise en œuvre du projet ; et (ii) le manque de formation de ce personnel sur les procédures de passations de marchés de la Banque. Pour atténuer le risque et faciliter la mise en œuvre du projet, les mesures suivantes sont recommandées : (i) recrutement d’un spécialiste en passation des marches; (ii) organisation d’une formation sur les procédures de passation de marchés de la Banque pour tout le personnel concerné (MAGG, MEF, MCRP et toutes les autres entités publiques impliquées), avant l’entrée en vigueur de ce projet ; (iii) préparation des documents d’appel d’offres standard (AOS) pour les appels d’offres nationaux (AON) conformément aux procédures des AON acceptables à la Banque ; et (iv) préparation d’un manuel de mise en œuvre pour le projet. Ces aspects sont détaillés à l’Annexe 3. E. Social 64. Ce projet d’assistance technique n’a pas d’effet distributif puisqu’il se concentre sur des réformes de gouvernance structurelles. Le projet a des retombées sociales positives, car il contribue aux efforts des pouvoirs publics visant à renforcer la participation des citoyens et à leur donner les moyens d’exprimer leurs préoccupations, à travers le soutien de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique gouvernementale de consultation publique, voire d’une loi sur les pétitions. Ces politiques seront élaborées de manière ouverte et participative et associeront les organisations de la société civile au Dialogue national à travers une plateforme de consultation en ligne. 23 65. Le projet soutient autant l’offre que la demande de bonne gouvernance. L’assistance technique proposée dans le cadre de ce projet vise à appuyer la conception et la mise en œuvre de la nouvelle politique de consultation et la formation des fonctionnaires (côté offre) et complétera les initiatives de renforcement des capacités des organismes de la société civile pour amplifier la demande et faciliter une participation effective. Le projet complétera ainsi les programmes de soutien aux acteurs non étatiques, comme l’initiative ANSA-Arab World financée par la Banque mondiale et mise en œuvre par Care Egypt. 66. L’acquisition de terres et/ou le déplacement involontaire de personnes sont exclues dans le cadre des activités du projet et l’OP 4.12 ne s’applique donc pas. F. Environnement 67. Le projet proposé rentre dans la catégorie C en termes de protection environnementale. Ce projet d’assistance technique à petite échelle ne devrait avoir aucune incidence directe sur les mesures de protection environnementale. L’assistance technique fournie et les politiques soutenues par le projet sont axées sur l’amélioration de la transparence et de l’efficacité de la gouvernance publique et n’incluent pas de sous- composante de prêt ou d’investissements physiques. Le projet offre une assistance technique au gouvernement. Les activités du projet ne comportent pas d’aide directe aux investissements et ne prévoient pas de travaux de génie civil ni de mesures politiques qui auraient un effet direct sur les mesures de protection environnementale ou sociale. Il convient notamment de noter que les mesures proposées pour renforcer la participation citoyenne, moderniser la gestion budgétaire ou la transparence des relations fiscales entre les différents niveaux de pouvoir ne ciblent pas les procédures environnementales et elles n’amélioreront ni n’affecteront les normes actuelles en matière de santé, de sécurité publiques ou d’environnement. Cependant, de manière indirecte, à mesure que s’accroissent les capacités institutionnelles des ministères, les attentes du public concernant tous les autres ministères, dont ceux liés à la gestion des ressources naturelles et de l’environnement, s’élèvent. 24 Annexe 1 : cadre et suivi des résultats Objectif de développement du projet (ODP) : L’Objectif de développement du projet est de contribuer au renforcement des mécanismes de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne au niveau des pouvoirs publics en soutenant : i) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de consultation publique et d’un droit de pétitions ; ii) l’amélioration de l’accès aux informations budgétaires et la mise en place d’une gestion financière fondée sur la performance ; et iii) le renforcement de la décentralisation financière. Valeurs cibles cumulées** Source de Responsabilité Description Indicateurs des résultats au Base de Unité de mesure Fréquence données/ de la collecte de (définition de niveau de l'ODP* référence AN 1 AN 2 AN 3 AN 4 Méthodologie données l'indicateur etc.) 1er indicateur : Nombre de politiques 1 décret sur la 1 décret 1 décret 1 décret 1 décret Chaque Journal officiel ; MCRP Évaluation de la mise Mise en œuvre des nouveaux ou dispositions consultation en + une + une + une cycle MCRP en œuvre de la droits constitutionnels et réglementaires pour la ligne pour les politique politique politique législatif, politique de renforcement du cadre participation citoyenne textes dans le de de de consultation juridique et des pratiques domaine du consultat consulta consultati publique. officielles concernant la commerce et de ion. tion+ 1 on+ 1 loi participation citoyenne. l’investissement. loi sur sur les les pétitions pétitions 2e indicateur : Évaluation du PEFA4 Évaluation 2009 : n° 6 n° 6 noté n° 6 n° 6 noté Une fois, à la Évaluations Banque Indicateurs du Une plus grande redevabilité Indicateurs de indicateur n° 6 noté B, B+, n° noté B+, B+, n° 12 fin du cycle PEFA 2009 du mondiale et diagnostic des du gouvernement dans performance (IP) liés à noté B, n° 12 noté n° 12 12 noté n° 12 noté B, du projet Maroc client finances publiques l’utilisation des ressources la transparence C, n° 26 noté D, noté C, B, n° 26 noté B, n° 26 évaluations PEFA, publiques budgétaire (n° 6), à la et n° 27 noté B n° 26 noté C, n° 26 noté C, et réalisé par la Banque budgétisation basée noté D, et n° 27 noté C, n° 27 mondiale sur les politiques et n° 27 noté B+ et n° 27 noté B+ (n° 12) et la noté B noté B+ vérification externe (n° 26 et 27) 3e indicateur : Les indicateurs de IP-19 (2009): B B B B B+ Une fois, à la Évaluations Banque Indicateurs du Une plus grande transparence performance PEFA fin du cycle PEFA 2009 du mondiale et diagnostic des des relations fiscales entre les notant la concurrence, du projet Maroc client finances publiques niveaux de pouvoir et des l’utilisation optimale évaluations PEFA, finances locales des ressources et la réalisé par la Banque passation des marchés mondiale publics (IP n° 19) RÉSULTATS INTERMÉDIAIRES Résultats intermédiaires (Composante I) : renforcement de la participation citoyenne 4 L’examen des dépenses publiques et de la redevabilité financière (PEFA) est un instrument de diagnostic multi-bailleurs de fonds utilisant 28 indicateurs de performance de haut niveau qui mesurent la gestion des finances publiques d’un pays. Le Maroc a été évalué en 2009 et la réforme budgétaire actuelle doit se traduire par de meilleures notes pour la transparence budgétaire, le lien entre les politiques et le budget, et la vérification budgétaire externe (indicateurs n° 6, 12, 26 et 27 respectivement). Les indicateurs sont notés de A à D (D étant la note la plus basse). 25 Indicateur I des résultats Nombre d'OSC 250 OSC 500 700 850 950 Annuel Enquête de MCRP Données sur la intermédiaires : augmentation participant aux diagnostic participation du taux de participation des activités de menée par recueillies à travers OSC (organisations de la consultation suite au MCRP les enquêtes société civile) dans les dialogue national diagnostiques de activités de consultation MCRP publique Taux de participation Pas disponible 25% de 32% de 45% 45% Annuel Mesure de MCRP/MCINT Données recueillies des hommes et des femmes femmes participation au moyen du système femmes utilisant les recueillie au d'échange et de systèmes de moyen de concertation en ligne consultation en ligne questionnaire en MCRP dans X secteurs ligne Indicateur II des résultats Le pourcentage d'OSC AUCUN 0 50 % 60 70 Annuel Enquête de MCRP intermédiaires : fort taux de estimant que le diagnostic satisfaction des OSC processus de menée par participant à la consultation consultation a comblé MCRP publique leurs attentes Résultats intermédiaires (Composante II) : améliorer l'efficacité et la redevabilité dans l'utilisation des fonds publics Indicateur I des résultats Évaluation du PEFA indicateur n° 6 indicate n° 6 noté n° 6 n° 6 noté Une fois, à la Évaluations Banque Indicateurs du intermédiaires: amélioration Indicateurs de noté B, n° 12 noté ur n° 6 B+, n° noté B+, B+, n° fin du cycle PEFA du Maroc mondiale et diagnostic des de la transparence budgétaire, performance liés à la C, n° 26 noté D, noté B, 12 noté n° 12 12 noté du projet client finances publiques de la budgétisation basée sur transparence et n° 27 noté B n° 12 B, n° 26 noté B, B, n° 26 évaluations PEFA, les politiques et de la budgétaire (n° 6), à la noté C, noté C, n° 26 noté C, réalisé par la Banque vérification externe budgétisation basée n° 26 et n° 27 noté C, et n° 27 mondiale sur les politiques noté D, noté B+ et n° 27 noté B+ (n° 12) et la et n° 27 noté B+ vérification externe noté B (n° 26 et 27) Indicateur II des résultats L'exécution s'est 2010 : 67,3 % 70 % 72 % 73 % 75 % Annuel MdF - base de Direction Données sur le taux intermédiaires : meilleur taux améliorée données de la générale du d'exécution du budget d'exécution du budget direction budget du MdF rapportées par la générale du direction du budget budget du MEF Indicateur III des résultats Score de la Classement 38 38 45 45 Deux fois par Indice de budget Banque L’indice de budget intermédiaires : amélioration transparence 2012 : 38 an ouvert (IBO) mondiale et ouvert élaboré par le de la transparence du budget budgétaire selon client Partenariat budgétaire et de l'accès à l'information l'indice de budget international (IBP). ouvert (IBO) Nombre de points pour Base de référence 3 4 4 4 Annuel Critère Banque L'évaluation PGO sur le critère d’éligibilité 2010 : 1 d’éligibilité sur mondiale et l'existence d'une loi sur l'accès à l'accès à client ATI (4 points), une l'information du PGO l'information du disposition (Open Government PGO (Open constitutionnelle 26 Partnership) Government garantissant ATI (3), Partnership) ou un projet de loi ATI à l'examen (1) Résultats intermédiaires (Composante III) : régionalisation avancée Indicateur I des résultats Les règles et Les règles de Partiell Complèt Complèt Complète Annuel Données de la Direction des Évaluation du intermédiaires :Renforcement réglementations transfert sont e e e direction des finances locales nombre de règles et de la transparence officielles pour les éparses et les finances locales de réglementations réglementaire pour les transferts financiers et critères du MdI pour les transferts transferts et lapéréquation aux la péréquation sont d’allocation ne financiers et la collectivités locales. disponibles en ligne sont que péréquation partiellement accessibles en ligne publics. sur les sites Internet du gouvernement Indicateur III des résultats Classement de IP-19 : B B B B A Une fois, à la Évaluations Banque La passation des intermédiaires : amélioration l'indicateur PEFA fin du cycle PEFA du Maroc mondiale et marchés par les de la concurrence et du surla passation des du projet client collectivités rapport qualité-prix dans la marchés (IP-19) territorialess’est passation des marchés améliorée, comme le montre la note plus élevée de l’évaluation PEFA Indicateur IV des résultats Nombre de 0% 50% 70% 80% 90% Annuel Données de la Direction des Le nombre de intermédiaires : meilleur collectivités direction des finances locales collectivités accès aux données budgétaires territoriales finances locales territoriales des collectivités territoriales fournissant des du MdI fournissant des données budgétaires données budgétaires en temps réel par GID en temps réel. 27 Annexe 2 : Description détaillée du projet Composante I – Renforcement de la participation citoyenne: 1. Le renforcement de la participation citoyenne est l’un des engagements essentiels prévus par la nouvelle Constitution. Le renforcement de la consultation et de la participation du public dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques contribue à améliorer leur qualité ainsi que leur exécution en soutenant la construction d’un consensus et, par là-même, le respect de ces politiques. Les pratiques de consultation sont largement acceptées comme des instruments efficaces pour renforcer la confiance du public dans les réformes fondamentales, générant des économies en termes d’efficacité et accélérant la réforme des services publics. Des usagers mieux informés et plus engagés favorisent les processus de décision en instaurant une participation de meilleure qualité et en multipliant les efforts qui permettent de soutenir et améliorer la mise en œuvre des réformes. Le droit des citoyens de soumettre des pétitions et des propositions de lois représente un mécanisme effectif d’engagement citoyen et un pilier de la démocratie participative. La nouvelle constitution renforce l’engagement citoyen et a introduit des droits spécifiques de pétition et de consultation (Articles 12 à 15). 2. Afin de concrétiser ces principes, le ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile (MCRP) a lancé un dialogue national centré sur l’élaboration des réglementations, des politiques et d’un cadre juridique définissant les mécanismes de participation citoyenne. Le principal résultat du Dialogue national sera une série de textes et de politiques spécifiques, issue des discussions avec les organisations de la société civile et les parties prenantes, qui constitueront le cadre juridique et réglementaire relatif à la participation citoyenne. Les résultats de ce dialogue d’une année seront un projet de politique de consultation publique et un projet de loi sur les pétitions. Ces textes seront ensuite présentés au Parlement pour examen et adoption. 3. Le Dialogue National est conduit par une entité indépendante, qui préside une large commission consultative comprenant des représentants de ministères, d’universités et centres de recherche, des experts spécialisés, des représentants de la société civile et des médias. Le comité est chargé de la définition du plan d’action du dialogue national concernant les consultations sur les nouveaux droits constitutionnels de la société civile. Le processus de dialogue devrait suivre les standards internationaux reconnus. Le rôle du Ministère serait limité à la facilitation du processus et à l’appui logistique et organisationnel au dialogue. Concernant le suivi / évaluation le ministère envisage de produire des rapports réguliers sur les progrès du dialogue national. Ces rapports seront publiés sur le Site Internet du Dialogue national et diffusé aux médias. Ce processus contribuera au rapport final sur les résultats et recommandations du dialogue. 4. L’objectif de la composante I est de soutenir la mise en œuvre de ce dialogue national et d’un processus participatif pour l’élaboration d’une politique de consultation publique et d’un projet de loi sur les pétitions. Cette composante du projet est subdivisée en trois sous-composantes axées sur : (i) le soutien au Ministère et au Dialogue national relatif aux principes constitutionnels de participation citoyenne ainsi qu’à l’élaboration participative de ces politiques ; (ii) le renforcement des capacités et 28 l’expérimentation pilote de la nouvelle politique de consultation et loi sur les pétitions, et (iii) le suivi et l’évaluation. 5. Sous-composante I-1 : Appui au Ministère, à la société civile et au Dialogue national sur les nouveaux principes constitutionnels de la participation citoyenne et l’élaboration participative des politiques apparentées. 5.1 Conseils et assistance technique : Cette sous-composante fournira des conseils et une assistance technique sur les sujets ci-dessus, au Ministère chargé des relations avec le Parlement et la Société civile, à la société civile ainsi qu’aux différentes composantes du Dialogue national. Cette activité permettra également d’apporter des conseils et une assistance technique nécessaires pour l’élaboration de la politique de consultation publique et de la loi sur les pétitions. L’expertise internationale et locale permettra de renforcer les capacités dans ce domaine de réforme nouveau et innovant. L’assistance technique sera apportée sous la forme d'un contrat de consultant standard conclu avec des experts internationaux et locaux dans les domaines techniques pertinents. Le projet soutiendra également l’apprentissage par les pairs avec des praticiens internationaux ayant mis en œuvre des processus de consultation et des réformes similaires. 5.2 Échange d'expérience internationale : Cette sous-composante mettra à disposition l’expérience internationale des bonnes pratiques de pays comme le Royaume-Uni, un pionnier dans le domaine de la participation citoyenne. L'expertise sera échangée par le biais de rencontres individuelles au Maroc et à l'étranger, sous la forme de séances de travail consacrées à l'élaboration d’ébauches de documents traitant du processus de dialogue national et des lois et politiques élaborées lors de ce processus. Cette activité prévoit la participation d’un total de quatre (4) personnes à ces échanges et l'accès à deux exemples de pays internationaux. Cette activité complète un échange d'expériences initial par une série de vidéoconférences multi-pays et multi-acteurs, organisé par la Banque mondiale sur la consultation publique. L'Initiative ANSA-Arab World fournira également un important réseau de compétences régionales dans les domaines de la redevabilité sociale et de l'engagement citoyen. Cette activité a été conçue en étroite collaboration avec l’Institut de la Banque mondiale et l’ANSA-Arab World afin d’assurer une complémentarité maximale de ces initiatives parallèles. 5.3 Information et communication : La Composante I de ce projet prévoit également une stratégie spécifique en matière d’information et de communication visant à renforcer la sensibilisation à l’initiative de réforme et la valeur de la consultation publique. Cette activité fournira un support aux activités conçues dans le but de sensibiliser le public au Dialogue national et qui accompagnent les initiatives de consultation publique. En outre, elle fournira également un support au développement d’une plateforme de consultation en ligne avec les bonnes pratiques internationales. La plateforme de consultation publique est priorité de la stratégie de gouvernance électronique du Maroc et sera basé sur l’expertise du ministère de l’Industrie, du Commerce et des Technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette plateforme jouera le rôle de « one- stop-shop » pour les initiatives de consultation publique au sein du gouvernement, tant au niveau central que sectoriel, renforçant ainsi les initiatives antérieures dans le domaine de la consultation. 29 6. Sous-composante I-2 : Appui au renforcement des capacités et à l’expérimentation pilote de la nouvelle politique de consultation et de pétitions. En apportant un soutien au développement de modules de formation et à la formation des formateurs pour les responsables gouvernementaux et les organisations de la société civile, cette sous- composante vise à renforcer les capacités pour une mise en œuvre réussie de ce nouveau domaine de réforme. Bien que cette sous-composante ne fournisse pas un soutien direct à la formation des organisations de la société civile (OSC), l'activité de formation des formateurs aidera à renforcer les capacités des fonctionnaires qui seront responsables de l'échange et du transfert des connaissances ayant pour but de renforcer les capacités des OSC. Des sessions de formation seront dispensées sur les sujets suivants : (i) les différentes modalités de la consultation publique ; (ii) la gestion du changement ; (iii) les campagnes de défense et de sensibilisation ; (iv) les politiques publiques et les projets de développement ; (v) l'engagement citoyen ; et (vi) la gestion administrative et financière des OSC. Cette sous-composante fournira également un appui à l’expérimentation pilote de la nouvelle politique de consultation et de pétition dans deux administrations publiques au niveau central et local, respectivement. Le soutien apporté au titre de cette sous-composante portera sur l'expertise internationale et locale, en plus de la mise en place de séminaires de formation et de matériel lié à ces activités. 7. Sous-composante I-3 – Appui au suivi et à l’évaluation. Cette sous-composante fournira l’assistance technique nécessaire au développement d'un système de suivi et d'évaluation des consultations publiques. Cette sous-composante comprend le support à la fourniture d'une expertise internationale et locale dans la conception d'un système de S&E respectant les mécanismes de consultation publique, en plus de l’élaboration et du déploiement d'une enquête de satisfaction menée auprès des utilisateurs et visant à rassembler des retours d’information sur l'ensemble du processus de consultation. L’enquête de satisfaction sera directement intégrée à la plateforme de consultation publique en ligne développée dans le cadre de la sous-composante I-1 et sera élaborée en étroite collaboration avec le ministère de l’Industrie, du Commerce et des TIC. En outre, le ministère développera et publiera des rapports sur l’avancement du Dialogue national qui seront diffusés sur le site Internet du ministère concerné et accessibles aux citoyens et aux médias. Ces rapports d’avancement déboucheront sur l'élaboration d'un document final traitant des résultats du Dialogue national, qui sera présenté au Parlement en 2014. Composante II – Amélioration de l’efficacité et de la redevabilité dans l’utilisation des fonds publics 8. La réforme budgétaire est une pierre angulaire de l’agenda marocain de réforme de la gouvernance et du secteur public, dans la mesure où elle accroît la transparence et la redevabilité tout au long du processus budgétaire, renforce la surveillance parlementaire, et constitue un puissant levier pour la modernisation de la gestion des dépenses et des services publics. Cette composante du projet se divise en quatre sous- composantes respectivement axées sur : (i) la mise en œuvre de la réforme budgétaire ; (ii) la nouvelle réglementation de la passation des marchés publics ; (iii) le diagnostic sur la gestion des investissements publics ; et (iv) l’évaluation externe de la gestion des finances publiques (PEFA). 30 9. Sous-composante II-1 : Cette sous-composante aidera les pouvoirs publics à mettre en œuvre la nouvelle loi organique relative aux lois de finance en introduisant une budgétisation programmatique fondée sur la performance. Un projet de loi organique relative aux lois de finance a été rédigé et est actuellement débattu avec le Parlement et la Cour des comptes. En attendant l’adoption de la loi, une préfiguration de ce nouveau mode de gestion est lancée dans 4 départements clés pour le budget 2014. Le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Agriculture, le Haut-commissariat aux Eaux et Forêts et le ministère de l’Éducation feront partie de cette première vague de mise en œuvre. Ils commenceront à préparer le nouveau budget programmatique en 2013, avec les objectifs et indicateurs de performance correspondants pour la loi de finances 2014. La réforme sera déployée de manière progressive, pour être complètement mise en place en 2017. Dans chaque ministère, des responsables et des gestionnaires de programme seront désignés et chargés de fixer les objectifs de performance, de gérer les ressources correspondantes et de rédiger des rapports sur leurs réalisations. Cette amélioration de la redevabilité aura pour corollaire une plus grande flexibilité managériale dans la réaffectation et la gestion des ressources budgétaires. À cet effet, le ministère de l’Économie et des Finances a commencé à différencier et alléger les contrôles financiers ex ante en fonction des compétences des gestionnaires et des risques. 10. Cette sous-composante principale appuiera la mise en œuvre de la réforme budgétaire fondée sur la performance en fournissant une assistance technique de praticiens pour la modernisation de la nomenclature budgétaire, la préparation des règlements et des nouvelles procédures de gestion budgétaire Elle augmentera les prérogatives des gestionnaires de programme tout en les rendant plus redevables de leurs performances. Les activités de cette composante soutiendront également l’élaboration d’un cadre de suivi et évaluation de la performance pour l’ensemble des pouvoirs publics en s’appuyant sur le soutien précédent de la Banque à la conceptualisation et l’expérimentation de cette réforme. La Banque a appuyé l’élaboration initiale de directives pour les cadres budgétaires à moyen terme et pour la définition des objectifs et indicateurs de performance. Ces directives doivent aujourd’hui être revues en accord avec la nouvelle loi organique relative aux lois de finance et les résultats des expérimentations précédentes. Le projet appuiera également les premiers ministères pour la restructuration de leur budget dans un format programmatique pluriannuel, ainsi que pour l’élaboration de leurs engagements fondés sur la performance à communiquer au Parlement avec la loi de finances 2014. 11. L’expertise de fonctionnaires praticiens nécessaire à la mise en œuvre de cette réforme sera fournie par un jumelage entre le ministère de l’Economie et des Finances du Maroc et un ou plusieurs ministères des Finances des pays du partenariat de Deauville ayant une expérience pertinente dans la mise en œuvre de ce type de réforme budgétaire et la région, comme la France, le Canada, voire le Royaume- Uni ou le Chili. Ce partenariat pourrait prendre la forme d’un contrat de services par entente directe avec le partenaire principal de l’administration publique, dans la mesure où l’expertise nécessaire est essentiellement disponible dans le secteur public. Ce contrat permettra aux fonctionnaires marocains de bénéficier de l’expérience de leurs homologues pour l’élaboration et la mise en œuvre des différentes dimensions de la réforme budgétaire. Cette réforme nécessitant une refonte des procédures actuelles de 31 préparation et de gestion du budget, avec de multiples implications, tant le ministère des Finances que les ministères d’exécution auront besoin de conseils pour le pilotage de cette réforme structurelle vaste et complexe. Cet appui inclurait des conseils sur le pilotage et la gestion du changement dans le cadre de cette réforme, une expertise pour la conception de nouvelles règles et réglementations en matière de préparation et de gestion du budget, une assistance technique et un renforcement des capacités pour l’introduction de la nouvelle approche de gestion fondée sur la performance et un appui à la mise en place d’un système de suivi et évaluation des performances pour l’ensemble des pouvoirs publics, intégré dans les systèmes d’information actuels de l’État. La coopération proposée mobilisera cette expertise et sera structurée autour des trois sous-composantes suivantes : (A) appui à la conception et au pilotage de la réforme budgétaire, (B) appui à la mise en œuvre de l’approche fondée sur la performance dans les ministères d’exécution, et (C) élaboration d’un système de suivi et évaluation à l’échelle du gouvernement. 12. Le contrat de jumelage pour la réforme du budget devrait comprendre les activités suivantes : A. Appui à l'élaboration de nouvelles règles et réglementations et de pilotes:  Conseils, formation et échange d'expériences internationales pour le comité de pilotage de la réforme budgétaire et les structures administratives concernées ;  Assistance technique à la rédaction d’ébauches de règlements de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances ;  Assistance technique à l'élaboration de lignes directrices standard et opérationnelles pour les ministères concernés ;  Conseils pour la révision de la nouvelle nomenclature budgétaire et l'élaboration de programmes budgétaires ;  Conseils et assistance technique à l’élaboration des outils de programmation budgétaire pluriannuelle et des règles budgétaires ;  Assistance technique à l’adaptation des systèmes d'information financière à la nouvelle nomenclature et gestion budgétaire ;  Développement d'un site Internet et d’un site intranet sur la réforme afin de communiquer et de créer une communauté de pratique au sein de l'administration ;  Développement de modules e-learning pour les nouvelles procédures de gestion budgétaire. B. Appui à la mise en œuvre de l'approche basée sur la performance dans les ministères concernés.  Assistance technique à l'élaboration de programmes budgétaires ministériels et des engagements fondés sur la performance et les rapports correspondants ;  Conseil et assistance technique à l’élaboration d'outils de gestion des performances dans les ministères concernés, y compris : (i) une répartition opérationnelle des 32 objectifs et indicateurs de performance ministériels ; (ii) l'élaboration de tableaux de gestion des performances ; et (iii) des contrôles de gestion des performances ;  Assistance technique à la sous-traitance des contrats horizontaux et verticaux de mise en œuvre des programmes ministériels basés sur la performance. C. Élaboration d'un système de suivi et d’évaluation des performances à l’échelle du gouvernement  Assistance technique à l’élaboration d’un système de suivi et d’évaluation des performances destiné aux pouvoirs publics et intégré aux systèmes d'information existants ;  Conseils pour l’élaboration d'un mécanisme interministériel de contrôle de la qualité et de la validation des programmes budgétaires ministériels, des engagements fondés sur la performance et des rapports ;  Appui à la réalisation de deux évaluations ex post du programme, impliquant des experts externes ;  Conseils pour l'élaboration d'une méthodologie de révision et de modification des programmes budgétaires fondée sur leur performance. 13. Sous-composante II-2 : Appuie la mise en œuvre des nouvelles règles et réglementations de passation des marchés au sein du secteur public, grâce à l’élaboration de modules de formation et la formation de formateurs du secteur public. La mise en œuvre des nouvelles règles et réglementations de passation des marchés, qui entrera en vigueur en 2013, sera essentiellement soutenue à travers une formation et un renforcement des capacités. Les nouvelles règles et réglementations visent à améliorer la transparence, l’efficacité et le rapport coût-qualité de la passation des marchés publics, notamment grâce à la passation des marchés en ligne. Le nouveau décret élargit la portée des règles de passation des marchés publics aux administrations et aux collectivités locales, entraînant ainsi d’importants efforts de formation. Cette sous-composante sera axée sur la conception de modules de formation et sur la formation de formateurs pour l’administration centrale, à l’aide des structures et installations sectorielles de formation existantes dans le pays. Elles comprennent l’institut de formation du ministère de l’Economie et des Finances au niveau central, et la direction et les installations destinées aux collectivités territoriales/locales du ministère de l’Intérieur. Cette sous-composante pourra également faire appel au réseau/réservoir d’experts en formation à la passation des marchés mis en place par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), pour dispenser des formations dans les institutions sectorielles existantes et pour l’élaboration de systèmes de passation des marchés en ligne. Des initiatives visant à renforcer la transparence des marchés publics pourraient également être soutenues. L’appui aux collectivités territoriales sera fourni au titre de la Composante III, en même temps que les autres nouvelles règles de gestion des finances publiques au niveau local. Il sera complété par un don du « Fonds de Développement Institutionnel » soutenant la commission nationale des marchés, sise au Secrétariat Général du Gouvernement. Un groupe de travail multipartite a été établi pour coordonner ces efforts de formation et de renforcement des capacités à travers le secteur public. 33 14. Sous-composanteII-3 : Financera un diagnostic et une assistance technique sur la gestion des investissements publics afin d’améliorer l’efficacité des investissements publics au Maroc. Les autorités et les organisations internationales ont exprimé leurs préoccupations concernant l’efficacité inégale et l’impact des investissements publics. L’augmentation des investissements publics dans les secteurs sociaux et les services de base n’a pas toujours produit les résultats de développement escomptés. Les difficultés et les disparités sociales et régionales en matière de développement restent élevées et constituent une priorité absolue pour le gouvernement, qui tente de les résoudre. Toutefois, compte tenu des contraintes financières, cet effort nécessite le renforcement de l’efficacité des investissements publics programmés et donc le renforcement du processus de gestion des investissements publics (GIP). Le ministère de l’Économie et des Finances a par conséquent manifesté son intérêt pour la nouvelle boîte à outils exhaustive d’évaluation de la GIP conçue par la Banque mondiale, qui couvre l’intégralité du cycle du projet, allant de l’identification, la sélection et la gestion jusqu’à l’évaluation du projet. La composante actuelle appuierait un diagnostic initial au moyen de cette boîte à outils au ministère de l’Économie et des Finances de même que dans un ou deux ministères pilotes. Cela permettra de personnaliser davantage la boîte à outils en formant les fonctionnaires qui pourraient ensuite mener une évaluation à plus grande échelle, tout en formulant déjà un certain nombre de recommandations sur la manière de renforcer la gestion des investissements publics dans les ministères concernés. 15. Sous-composanteII-4 : Appuie un diagnostic externe de la gestion des finances publiques (PEFA) pour évaluer les progrès accomplis dans les réformes récentes, notamment la réforme budgétaire fondée sur la performance. Un diagnostic extérieur conjoint du système de gestion des finances publiques du Maroc, utilisant la méthodologie applicable aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA), a été réalisé en 2009 avec l’Union européenne et la Banque africaine de développement et a donné lieu à quelques recommandations d’amélioration. Depuis, le gouvernement a lancé des réformes importantes dans le cycle du budget, de la préparation à l’exécution, à l’aide d’un nouveau système de gestion intégrée de la dépense (GID), mais aussi de passation de marchés, des comptes publics et des contrôles financiers. En ce qui concerne ce dernier point, l’organisme de contrôle des engagements et les contrôles financiers des comptables ont fusionné en un seul organisme et le processus a été simplifié et modernisé par l’introduction d’une approche fondée sur le risque (contrôle modulé de la dépense). De même, la réforme budgétaire, soutenue par un DPL et la sous-composante II-1, sera mise en œuvre concrètement, corrigeant ainsi certaines des faiblesses soulignées dans le PEFA 2009 concernant notamment le lien entre les politiques publiques et les affectations budgétaires. La mise à jour du PEFA permettra de saisir ces changements et d’intégrer ses conclusions et recommandations dans le processus de réforme permanent. Comme pour le PEFA initial, la mise à jour pourra être effectuée conjointement avec l’Union européenne et la Banque africaine de développement. 34 Composante III –Régionalisation avancée 16. La régionalisation est une composante essentielle de la transition de gouvernance au Maroc, comme le confirment les révisions de la Constitution et la nouvelle Stratégie de régionalisation avancée adoptée en mars 2011. Des changements majeurs ont été introduits pour renforcer les régions et leur développement socio-économique, accroître la redevabilité et la transparence des collectivités territoriales ainsi que des relations financières avec l’État. Les collectivités territoriales sont en premières lignes en termes de prestation de services publics aux citoyens. Les futures régions, élues au suffrage directe et avec un mandat renforcé, auront une fonction essentielle de planification et de coordination des services publics et des infrastructures. Les réformes soutenues par la composante III ont des liens important avec les autres dimensions du projet. C’est particulièrement le cas pour les réformes budgétaires et des finances publiques qui vont impacter la gestion des finances locales. De même les réformes de gouvernances ouvertes visent à renforcer la participation à travers le secteur public. Les attentes sont très élevées au niveau local compte tenu de l’interface directe entre les prestataires de services de base et les citoyens. 17. La Composante III appuiera les réformes portant sur la décentralisation budgétaire en vue de renforcer la performance des collectivités territoriales (CT) et d’améliorer les relations à tous les niveaux de pouvoir, conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles assurant l’autonomie des collectivités territoriales. Le projet soutient le transfert de certaines compétences au niveau des régions afin de stimuler la croissance économique dans l’ensemble du pays et de réduire les inégalités spatiales. Il contribuera à la réévaluation des fonctions des pouvoirs publics centraux, sur la base du principe de subsidiarité, et en suivant une approche sectorielle inclusive, afin d’améliorer la prestation des services publics. Il fournira aux parties prenantes régionales concernées les instruments nécessaires à la définition de stratégies de développement et à la coordination avec les pouvoirs publics centraux. La Constitution prévoit également la mise en place de deux fonds destiné à encourager la péréquation et à réduire les disparités régionales. Ces changements nécessitent une refonte du système actuel de péréquation et de transferts financiers, en cours de diagnostic par la Banque mondiale. Les activités soutenues dans le cadre de la Composante III sont divisées en trois sous-composantes, incluant : (i) l’appui à l’adaptation du transfert fiscal et du système de péréquation pour les collectivités locales ; (ii) l’appui au renforcement des capacités ; et (iii) l’appui au système de planification et de passation des contrats fondé sur la performance. 18. Sous-composante III-1 : L’adaptation du système de transferts et de péréquation pour les collectivités territoriales, conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution et de la stratégie de régionalisation avancée. Du conseil et de l’assistance technique seront fournis pour la modernisation du système de transferts et de péréquation à travers de l’expertise internationale et locale. Cette activité inclus également un benchmarking international et des échanges d’expérience avec deux pays partenaires (à déterminer) pour un total de 4 personnes. Cet échange prendra la forme de deux visites d’études. Des séminaires d’information et de gestion du changement pour renforcer le consensus sur la réforme proposée seront proposés. 35 19. Sous-composante III-2 : Appuiera la formation et le renforcement des capacités pour les collectivités territoriales en matière de gestion des finances locales, y compris la passation de marchés. Les activités cette sous composantes comprennent de l’assistance technique, l’élaboration de modules de formation et des formations de formateurs pour des fonctionnaires locaux dans les domaines suivants : (i) la préparation budgétaire fondée sur les plans communaux et régionaux de développement; (ii) la passation des marchés publics, fondée sur le nouveau décret de passation des marchés et sa réglementation ; (iii) voire de la formation au nouveau système de gestion intégrée de la dépense (GID) ; (iv) l’audit interne. 20. Sous-composante III-3 : Renforcer le système de planification et de contrats de performance en ligne avec la loi organique sur les collectivités territoriales et le rôle renforcé des régions: cette composante fournira de l’assistance technique, à travers de l’expertise locale et internationale, pour le développement des règles et outils de planification pour renforcer les plans de développement locaux. Le projet appuiera également des activités de renforcement des capacités et de formation, y compris des modules et séminaires de formation pour les régions et autres CT, afin d’améliorer la programmation budgétaire pluriannuelle et le lien avec le budget. Des activités similaires seront développées pour renforcer l’analyse économique et financière des projets. 36 Annexe 3 : Modalités de mise en œuvre 1. Le projet est mis en œuvre par les ministères bénéficiaires et le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG) agira en tant qu’agence d'exécution . Le projet sera géré par une cellule de gestion du projet (CGP) dirigée par un fonctionnaire du MAGG assisté par un coordonnateur de projet ainsi qu’un spécialiste de la passation des marchés et de la gestion financière. La responsabilité de l'exécution des activités propres à chaque composante incombera à chaque ministère concerné. L’élaboration d'une politique de consultation du public prévue dans la Composante I est confiée au ministère chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, et la réforme budgétaire, couverte par la Composante II, est dirigée par le ministère de l'Économie et des Finances. Quant à la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, soutenue par la Composante III, elle est dirigée par le ministère de l'Intérieur. Un comité de pilotage du projet supervisera la mise en œuvre du projet et coordonnera ses activités. Afin de faciliter la mise en œuvre et la supervision du projet, les plans de passation de marchés sont préparés pour identifier un nombre limité d'experts clés à recruter et pour rassembler la plupart des activités dans des contrats unitaires à attribuer à des entreprises internationales et/ou locales ayant prouvé leurs capacités à fournir des résultats dans le cadre de contrats « clés en main » ou d’autres approches similaires axées sur les résultats. Modalités institutionnelles et de mise en œuvre 2. L’organigramme suivant présente cet accord de mise en œuvre : 37 Comité de pilotage Ministère des Affaires Ministère en charge des Ministère de Ministère des Générales et de la Relations avec le Parlement l’Intérieur Finances (MdF) et la Société civile (MCRP) Gouvernance (MAGG) (MdI) Direction de projet (DP) Cellule de gestion de projet – (CGP) Project Coordinator (PC) Spécialiste des Spécialiste financier passations de marchés (SF) (SPM) Bénéficiaires des activités du projet Ministères : Éducation, Finances, Intérieur, Agriculture, les Eaux et Forêts, Relations avec le Parlement, etc. – Départements ministériels, Trésorerie générale du Royaume (TGR) – Collectivités territoriales (CT) 3. Le comité de suivi stratégique est composé des Secrétaires Généraux des Ministères de l’Economie et des Finances, de l’Intérieur, des relations avec le Parlement et la Société Civile et des Affaires Générales et de la Gouvernance, qui en assure la présidence. L’objectif de ce comité est un suivi stratégique des orientations et de la mise en œuvre du projet. Il se réuni autant que de besoin et au moins une fois par an. 4. Le comité de pilotage du projet (CP) supervisera la mise en œuvre du projet et la cellule de gestion du projet et coordonnera les différentes activités et les parties prenantes du projet. Le 38 CP sera dirigé par le MAGG et inclura toutes les parties prenantes du projet, notamment le directeur et le coordonnateur du projet, des représentants des ministères en charge des Relations avec le Parlement et la Société civile, de l'Économie et des Finances, et de l'Intérieur ainsi que d'autres parties prenantes concernées. Il se réunira à la demande du président autant de fois que nécessaire, et au moins quatre fois par an. La tâche du comité de pilotage est de fixer des orientations générales, faciliter, coordonner et superviser les activités du projet tout au long de sa durée de vie. La nomination des membres du CP, le mandat et le règlement intérieur seront précisés dans les termes de référence. Plus précisément, le CP sera responsable de: a. Définir les objectifs, les priorités et les attentes du projet ; b. Examiner les activités et les budgets concernés présentés par la cellule de gestion de projet (CGP) ; c. Examiner l’état d’avancement des activités prévues; d. Gérer les différences pouvant survenir dans le courant des activités, et décider des mesures correctrices nécessaires pour assurer la mise en œuvre ; e. Faciliter la gestion des éventuels obstacles à la mise en œuvre ; f. Assurer la participation de tous les acteurs et veiller à ce que les objectifs du projet soient atteints ; g. Autoriser toute modification apportée au manuel de projet. 5. Une cellule de gestion du projet (CGP) mise en place et supervisée par le MAGG sera responsable de la mise en œuvre des activités du projet, des passations de marchés en matière de services et de la gestion financière. La cellule sera également chargée du suivi des activités et de la coordination des différents acteurs associés aux réformes respectives visées par le projet. Le directeur de projet préside la CGP et sera secondé par un coordonnateur de projet, ainsi que par un expert en passation des marchés et en gestion financière. Le directeur de projet est nommé par le ministre et les trois autres postes sont financés par le projet. La description détaillée de chacune de ces fonctions est la suivante :  Le directeur du projet (DP) est un fonctionnaire du MAGG. Il sera assisté par un coordonnateur et supervisera la mise en œuvre du projet ; il signera les contrats et validera les rapports de mise en œuvre et les rapports financiers. Il sera appuyé par un responsable de la passation des marchés et par un responsable de gestion financière de la direction des affaires administratives et financières.  Le coordonnateur du projet (CP) est un expert local expérimenté dans la gestion de projet. Il sera recruté par le projet et gérera, sous la responsabilité du directeur du projet, les activités quotidiennes du projet, la passation des marchés, la comptabilité et l’établissement des rapports, et supervisera la gestion financière. Le CP mettra en place un système de suivi et évaluation des activités et des résultats du projet en étroite collaboration avec les ministères, les départements concernés et les bénéficiaires impliqués dans les différentes réformes. Le CP supervisera également les activités en matière d’information et de communication associées aux réformes en cours couvertes par le projet. 39  Le spécialiste de la passation des marchés (SPM) est un expert local recruté par le projet. Il établira un plan de passation des marchés pour le projet et le tiendra à jour si nécessaire. Le SPM préparera les documents d’appel d’offres et participera au recrutement aux côtés du coordonnateur, sous la supervision du DP, et en consultation avec la Banque mondiale, sur la base des termes de référence préparés par le service bénéficiaire. Le SPM travaillera en étroite collaboration avec le bureau correspondant de la Banque mondiale. Ses attributions seront annexées au Manuel de mise en œuvre du projet.  Le spécialiste financier (SF) est un consultant local recruté par le projet ; il gèrera les comptes du projet et produira des rapports financiers trimestriels, en étroite collaboration avec le Bureau des finances de la Banque mondiale. Ses attributions seront annexées au Manuel de mise en œuvre du projet. 6. le MAGG prépare les accords avec les différents ministères bénéficiaires pour coordonner les activités et les allocations budgétaires en fonction de leurs composantes respectives. Le ministère bénéficiaire de la mission en question doit alors, en liaison avec la CGP : (i) définir les besoins (préparation des termes de référence, spécifications techniques, formation, etc.), (ii) fournir des informations sur les activités de suivi et (iii) valider les services apportés par les ressources mises à disposition. En fonction des besoins exprimés, le MAGG assure alors (i) les passations de marchés, (ii) la mise à disposition des ressources, (iii) le suivi financier des fournisseurs et du résultat de leurs paiements en « bon paiement » émis par le bénéficiaire. Chaque année, des réunions entre les bénéficiaires et la CGP permettront de définir les activités et les budgets annuels qui devront être présentés au CP. Pour faciliter les interactions entre les départements et la CGP, chaque ministère bénéficiaire devra nommer un groupe de réflexion qui sera en contact permanent avec la CGP et assurera l’interface entre ses services et le MAGG. 7. Les activités interdisciplinaires, comme la formation, seront mises en œuvre par le MAGG pour les bénéficiaires. Elles définissent le nombre de bénéficiaires de la formation, les thèmes et le lieu. Le MAGG suit et évalue la formation fournie aux bénéficiaires. 8. Les activités sont décrites, estimées et planifiées durant l’année n-1. Sur la base de ce plan, un plan de passation de marché et de décaissement est mis en place ou actualisé. Ces documents constituent la base du système de contrôle financier. Des tableaux de suivi sont présentés au CP lors des réunions trimestrielles. Un suivi annuel est assuré à la fin de l’année. L’évaluation trimestrielle est envoyée par la CGP à l’ensemble des participants quinze jours avant la date de la réunion. S’appuyant sur ces tableaux de suivi, le CP prend les décisions qui s’imposent pour parvenir aux objectifs du projet. Ces tableaux sont également transmis à la Banque mondiale conformément aux dispositions de l’accord de don. 40 9. Le tableau qui suit indique les étapes nécessaires à accomplir et l’unité responsable respective : N° Étape Entité responsable 1 Nomination des points focaux Bénéficiaires 2 Préparation des activités et termes de référence Bénéficiaires + MAGG 3 Passation des marchés MAGG 4 Signature des contrats MAGG 5 Mise à disposition des ressources MAGG 6 Mise en œuvre de l’activité Bénéficiaires + prestataires de service 7 Suivi des activités (suivi et évaluation) Bénéficiaires / MAGG 8 Validation des services ou des fournitures assurés Bénéficiaires 9 Paiement des prestataires de service MAGG 10 Développement des tables de suivi et du tableau condensé annuel Bénéficiaires + MAGG 11 Présentation des résultats au CP MAGG 12 Mesures correctrices pour l’année n+1 CP Mécanismes particuliers de mise en œuvre : 10. La sous-composante II-1, qui appuie la mise en œuvre de la réforme budgétaire fondée sur la performance, sera exécutée dans le cadre de contrats de services administratifs avec un ou plusieurs pays de l’OCDE ayant une expertise unique du secteur public et de la mise en œuvre d’une telle réforme budgétaire ainsi qu’une expérience régionale et des compétences linguistiques indispensables. Ce contrat de services permettra d’associer des hauts fonctionnaires marocains à leurs homologues de ces pays afin d’encourager l’échange des connaissances pour la conception, le pilotage et la mise en œuvre des différentes dimensions de la réforme budgétaire. Dans le cadre de ce contrat de services, l’institution publique contractante du pays partenaire de l’OCDE nommera un haut fonctionnaire, compétent en matière de gestion budgétaire basé sur la performance, en tant que chef du projet de jumelage. Il aura la fonction de conseiller et de coordonnateur de ce jumelage. Il sera appuyé par un fonctionnaire compétent, nommé comme coordinateur du jumelage, chargé de la gestion des activités et du reporting prévus au contrat. Tous deux travailleront en étroite collaboration avec leurs homologues marocains et avec la Banque. Le coordonnateur de jumelage pourra venir en mission régulières ou être résident, auquel cas il disposera d’un bureau dans les locaux du ministère. Il rendra des comptes trimestriellement à son homologue du ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’au directeur du projet du MAGG concernant la mise en œuvre du contrat de services administratifs. Sous chaque composante spécifique de ce contrat, un expert confirmé et haut fonctionnaire ayant une expertise et une expérience en la matière sera chargé de prodiguer des conseils et de fournir les services administratifs convenus. Il sera secondé par une équipe de fonctionnaires expérimentés qui apporteront ponctuellement leur expertise spécifique, comme demandé 41 pour les livrables du contrat. Quatre à cinq experts principaux sont prévus en dehors du conseiller. Si nécessaire, l’expertise du secteur public pourra être apportée pour la réalisation du projet par d’autres pays de l’OCDE, sous la supervision et la responsabilité de l’institution publique contractante. Cette coopération peut revêtir la forme d’une sous-traitance ou d’une cotraitance aux fins de ce contrat de services administratifs. Cette composante et ce contrat comprennent également deux visites de deux fonctionnaires marocains dans deux pays de l’OCDE ayant mis en œuvre une telle réforme budgétaire afin de tirer les enseignements de leur expérience. Un comité de pilotage dédié sera mis en place pour superviser la bonne exécution de ce contrat. Il sera coprésidé par les deux responsables de projet qui sont deux hauts fonctionnaires respectivement nommés par les parties contractantes. Les signataires du comité de pilotage dédié se réuniront au moins deux fois par an au Maroc. Un séminaire de lancement et de clôture est prévu et inclus dans le budget. La gestion financière du contrat de services administratifs sera assurée par l’institution publique contractante, qui adressera les demandes de paiement conformément au calendrier du contrat au directeur du projet du MAGG. Gestion financière, décaissements et passation des marchés 11. Gestion des finances publiques : L'expérience de la Banque au Maroc et les principales conclusions du PEFA 2009 indiquent que le système des finances publiques marocain est régi par un cadre juridique et réglementaire élaboré. Le risque lié à la gestion financière du système des finances publiques marocain est considéré comme faible. 12. Évaluation du système de gestion financière : Une évaluation du système de gestion financière en place au ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance a été effectuée afin de déterminer sa conformité aux exigences minimales de la Banque en matière de gestion du projet concernant l’OP/BP10.02. 13. Le système de gestion financière (SGF) en place dans l'agence d'exécution est basé sur les principes et procédures définis par le cadre juridique applicable au secteur public et plus particulièrement aux institutions gouvernementales. 42 Analyse des risques : Risques inhérents Risques Note Mesures d'atténuation Note après des risques atténuation Niveau pays Faible Le système marocain des finances publiques est régi par un cadre juridique et réglementaire complexe qui offre des garanties de grande fiabilité et de transparence. La conformité du Maroc aux règles, règlements et accords de responsabilité existants offre un cadre adéquat pour l'utilisation des fonds publics et la gestion des finances publiques (GFP) est considérée largement transparente. Niveau projet Important  La cellule de gestion du projet Modéré Bien que le ministère des Affaires Générales disposera d'un consultant dédié à la ait l'expérience antérieure d’un don FID gestion financière (GF) qui travaillera financé par la Banque pour le renforcement en étroite collaboration avec le du processus de réforme de la Commission directeur de la CGP. nationale de l'environnement des affaires  La CGP sera supervisée par un comité (CNEA), les retards importants dans la mise de pilotage représentant les en œuvre des activités liées au don et au faible départements centraux et les unités taux de décaissement des fonds ont été décentralisées concernées. principalement dus au manque de capacité et  Renforcement des capacités de de contrôle. l'équipe de gestion financière du projet.  Surveillance étroite par l'équipe de gestion financière de la Banque mondiale.  Un manuel de mise en œuvre du projet acceptable par la Banque mondiale et garantissant que les activités du projet sont couvertes dans leur intégralité et que les risques sont atténués. Risques inhérents avant atténuation Important Risques inhérents après atténuation Modéré 43 Risques de contrôle interne Risques Note Mesures d'atténuation Note après des risques atténuation Budget Faible L'unité de gestion administrative et financière du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance est responsable de la préparation et de l'exécution du budget annuel des programmes de fonctionnement et d'investissement du ministère. Le budget est soumis au secrétaire général/au ministre puis à la Direction du budget du ministère des Finances pour une première approbation. Le projet de budget est ensuite soumis pour adoption à la Chambre des représentants et à la Chambre des conseillers du Parlement marocain. Comptabilité Faible Le système comptable est basé sur les règles comptables applicables aux établissements publics (Décret royal n° 330-66, 21 avril 1967, BO n° 2840, 26 avril 1967, p. 452) relatives à la tenue de la comptabilité publique conformément au Code général des normes comptables. Rapports financiers Modéré Le consultant SF extraira les Faible L'agence d'exécution utilise le GID pour gérer sa rapports du GID et veillera à ce comptabilité. que les informations Les rapports financiers du projet peuvent être complémentaires devant figurer extraits du GID. dans les rapports financiers, s'il Lors de la présentation des fonds au ministère des n'est pas capable de les extraire Finances pour budgétisation, la répartition du don du GID, soient entrées dans une par composante sera clairement établie afin que les feuille de calcul Excel, fonds de la Banque soient répartis par composante vérifiées, soumises au directeur dans le GID. pour approbation puis soumises Les rapports financiers devront également faire à la Banque. figurer la répartition des fonds par catégorie. Par conséquent, une feuille de calcul Excel sera préparée où seront indiquées les informations nécessaires. Le rapprochement sera effectué avec le système pour en garantir l'exactitude. Flux financiers Faible Les flux financiers proviennent de la Banque mondiale et des contributions en nature de la contrepartie. La circulation des fonds de la Banque mondiale est organisée selon les procédures de décaissement de la Banque. 44 Contrôle interne Important Un Manuel de mise en œuvre Modéré Aucune formalisation des fonctions de contrôle détaille l'environnement de internes au sein du ministère. contrôle à appliquer pour ce projet. L'auditeur externe du projet présentera un rapport sur le contrôle interne. Audit Modéré L'équipe de la Banque vérifiera Faible Retard dans la présentation du rapport d'audit du que l'audit et son mandat sont projet à la Banque. acceptables par la Banque et que les travaux d'audit commencent à temps pour pouvoir présenter les rapports demandés dans les délais requis. Risques de contrôle avant atténuation Important Risques de contrôle après Modéré atténuation 14. Compte tenu de toutes les mesures à prendre pour réduire le niveau d'exposition et pour gérer et réduire les risques et les faiblesses identifiées, le risque résiduel lié à la gestion financière est à ce stade considéré comme modéré. 15. Agence d'exécution : Une cellule de gestion du projet sera mise en place au sein du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance. La CGP assurera la coordination et l’exécution du projet. La CGP sera supervisée par un comité de pilotage qui se réunira à la demande du président au moins quatre fois par an et sur demande. Les tâches du comité de pilotage consistent à faciliter et superviser globalement les activités du projet tout au long de sa durée de vie. La présidence du comité de pilotage sera assurée par le secrétaire général ou le directeur du projet. Le directeur du projet, fonctionnaire du MAGG, présidera la CGP et sera secondé par un coordonnateur de projet spécialiste en passation des marchés et en gestion financière. Le directeur du projet est nommé par le ministre et les deux autres postes sont financés par le projet. 16. La Direction administrative et financière (DAF) au sein du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance apportera son assistance aux projets. Le consultant SF renforcera les capacités de la DAF et apportera son assistance à la bonne gestion des fonds et la diffusion en temps opportun des informations financières demandées. 17. Procédures et politiques : Le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance possède un manuel de procédures pour l'unité de gestion administrative et financière, mais ne dispose pas de guide pour les procédures comptables et organisationnelles. Par conséquent, pour assurer la bonne exécution du projet, un manuel de mise en œuvre sera nécessaire pour expliquer les procédures à appliquer pour les fonds et le niveau de contrôle à respecter. 18. Budgétisation : Au Maroc, chaque ministère prépare son propre budget et le soumet au ministère de l'Économie et des Finances, pour approbation à travers la « loi de finances ». Dans le cas des dons, les ministères peuvent utiliser « le fonds de concours » quand des 45 ressources additionnelles interviennent en cours d’année budgétaire. Dans ce cas, le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance inclura le montant du don dans son budget qu'il soumettra au MEF à travers « les fonds de concours » pour budgétisation. Le MAGG veillera à ce que le budget soit bien présenté et que la répartition des fonds selon les différentes lignes budgétaires permette d'identifier la composante subventionnée. Cela permettra de présenter les fonds de ce don dans le GID de la même façon que le budget et, par conséquent, d'extraire les informations financières directement à partir du système. 19. Comptabilité : Un système comptable de trésorerie acceptable correspondant au cadre des composantes du budget est opérationnel et fonctionne conformément aux règles décrites dans la loi de la comptabilité publique. Les opérations en termes d'engagements et de décaissements sont enregistrées dans le système de gestion intégrée des informations financières, dénommé GID (gestion intégrée des dépenses), qui fonctionne correctement. Les principes généraux de la comptabilité de projet sont décrits ci-après : (a) tenue des livres de comptes du projet dans le respect des principes de la comptabilité de trésorerie. Enregistrement de toutes les opérations financières pour tenir à jour tous les flux de transaction des fonds et diffusion chaque semestre des rapports financiers intermédiaires non audités (IUFR), et (b) la comptabilité du projet prend en compte toutes les sources et les utilisations des fonds du projet. Cela inclut les paiements effectués et les dépenses engagées. 20. Rapports de gestion financière du projet : Les rapports financiers intermédiaires non audités (IUFR) seront extraits du GID et les informations complémentaires demandées seront enregistrées dans une feuille de calcul Excel. Nous serons en mesure d'extraire les engagements et les décaissements du GID. Toutefois, nous ne pourrons pas présenter les engagements répartis par catégorie. Le SIG permettra seulement l'extraction des engagements et des décaissements par composante. Par conséquent, les informations complémentaires seront préparées par le consultant SF qui comparera les informations préparées avec le total de la composante extraite du GID pour en garantir l'exactitude. Le chef de l'unité de gestion administrative et financière les vérifiera, les approuvera et les soumettra au directeur de la CGP pour approbation et soumission à la Banque. La CGP réalisera les IUFR chaque semestre et les enverra à la Banque mondiale dans les 45 jours suivant la fin de chaque semestre. Les RGF (rapports de gestion financière) comprendront, outre un récapitulatif de l'avancement du projet, les éléments suivants : - Résumé des sources de financement et utilisation des fonds, - Utilisation des fonds par composante et par catégorie du projet, - Retrait d'argent, - Prévisions de trésorerie. Les directives de la Banque en matière de contrôles financiers seront communiquées au projet. Un modèle de RGF à utiliser pour le projet est convenu et annexé au Manuel de mise en œuvre du projet. 46 21. Contrôles : Au Maroc, les règles applicables à l'engagement des fonds et à l'autorisation de paiement sont claires, bien connues et appliquées. Le cadre des contrôles est basé sur la séparation des tâches de l'engagement (ordonnateur) et du paiement (comptable). Le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance ne dispose pas de procédures de contrôle interne formalisées. Un Manuel des opérations du projet est donc préparé de façon à documenter l'environnement de contrôle. Le Manuel de mise en œuvre du projet décrit, entre autres, les mécanismes de contrôle et les mécanismes de transfert et de redevabilité des bénéficiaires. La responsabilité fiduciaire du contrôle de la mise en œuvre et du suivi du budget est déléguée à l'Inspection générale des finances (IGF). Au sein du MEF, la Direction du budget joue un rôle important dans le contrôle des opérations financées par les bailleurs de fonds étrangers. 22. Audit externe : Modalités d'audit. Les états financiers annuels du projet seront contrôlés par les auditeurs agréés par la Banque et soumis à la Banque dans les 6 mois suivant la fin de chaque exercice financier. L'audit sera global et couvrira tous les aspects du projet (c’est-à- dire toutes les sources, toutes les utilisations des fonds et toutes les dépenses engagées). L'audit sera réalisé conformément aux normes internationales d'audit. L'équipe du projet donnera à l'auditeur accès aux documents et aux dossiers relatifs au projet ainsi qu'aux informations demandées dans le cadre de l'audit. L'agence d'exécution retiendra un auditeur acceptable pour la Banque pour effectuer un audit annuel conforme aux normes internationales d'audit (ISA) publiées par la Fédération internationale des experts comptables. Les termes de référence de l'audit devraient être acceptables pour la Banque. 23. Tous les ans : Les rapports financiers audités (PFS) du projet seront soumis à la Banque. Les PFS comprendront : (i) l'état des sources et de l'utilisation des fonds ou bilan, indiquant les fonds reçus des différentes sources, les dépenses du projet et les actifs et passifs du projet, (ii) les tableaux répartissant les dépenses du projet par composante et par catégorie de dépenses et (iii) un état des remboursements établi sur la base des déclarations de dépenses (SOE). Ces audits peuvent être effectués par l'IGF. 24. Audit interne: Le ministère ne dispose pas d'un service interne d'audit. Suite aux recommandations du rapport d'audit 2007-2008 de l'IGF, trois actions principales sont menées : 1) une mission d'audit interne sera lancée au début de l’année 2014 et sera chargée d'examiner les procédures financières du ministère. Cette mission publiera un rapport avec un plan d'action, 2) le recrutement d'un fonctionnaire au poste d'auditeur interne et contrôle de gestion est programmé pour 2014, et 3) le réajustement de l'organisation du ministère est en cours. 25. Dotation en personnel : La CGP gérera au jour le jour la mise en œuvre du projet. La CGP sera située dans le ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance et sera composée d'un directeur de projet assisté par un coordonnateur de projet, un consultant en passation des marchés et un spécialiste en gestion financière (SF) qui renforceront la DAF et seront placés sous la supervision du responsable de l'unité de gestion administrative et financière. 47 Le personnel comptable de l'unité administrative et financière est composé de six fonctionnaires aux profils administratif, d'ingénierie et technique occupant des postes dans les services Engagements, Passation de marchés, Paiements et Logistique. Le responsable de l'unité administrative et financière est qualifié. Cependant, il gère de nombreuses responsabilités et ne sera pas en mesure de consacrer tout son temps à ce projet. Par conséquent, le recrutement d'un consultant SF est important et permettra de renforcer l'équipe tout en apportant une assistance au projet. Le responsable de l'unité administrative et financière devra contrôler et superviser les travaux des consultants pour garantir l'appropriation du projet par le ministère. Flux des fonds et décaissements 26. Les fonds, après budgétisation dans la « loi de finances », seront mis à la disposition du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance. Les documents justificatifs de paiement seront envoyés à la Direction du budget (MEF) pour vérification, approbation et transmission à la Banque selon les directives de décaissement de la Banque et selon la méthode convenue sur la lettre de décaissement. Le MAGG dispose des trois options suivantes : 1- Le préfinancement des dépenses et le décaissement du don seront effectués sur la base de preuves documentaires ou sur présentation des relevés des dépenses (SOE) préparé en conformité avec les procédures de décaissement de la Banque mondiale. Le MAGG fournira les preuves documentaires et les relevés de dépenses (SOE) qui seront transmis au ministère des Finances, Direction du budget, Département des financements externes qui en vérifiera l'éligibilité et les soumettra à la Banque mondiale pour remboursement. 2- Paiement direct : Le MAGG préparera les preuves documentaires en conformité avec les procédures de décaissement de la Banque mondiale et les transmettra au ministère des Finances. Le ministère des Finances, Direction du budget, en vérifiera l'éligibilité et soumettra à la Banque mondiale les demandes de paiements directs pour règlement. 3- Avance : Le bénéficiaire peut également ouvrir un compte désigné, dédié au projet, pour recevoir des avances. Ainsi, les pièces justificatives et/ou relevés de dépenses seront établies par le MAGG qui le communiquera au MEF pour justifier les fonds utilises. Une demande de réalimentation de fond devra être présentée une fois l’avance justifiée. La contrepartie des apports en nature sera correctement détaillée et sera honorée par le MAGG. Les procédures de décaissement seront correctement détaillées dans le Manuel de mise en œuvre. 27. En résumé, le don devrait être versé conformément aux procédures de décaissement traditionnelles de la Banque et sera utilisé pour financer les activités du projet à travers les procédures de décaissement actuellement utilisées, c'est-à-dire paiement direct ou remboursement en fonction des pièces justificatives appropriées (Fiches récapitulatives avec enregistrements et/ou SOE), conformément aux procédures décrites dans la lettre de 48 décaissement et les Directives de décaissement de la Banque. Le montant minimum d'une demande de paiement direct ou d'un remboursement sera l'équivalent de 10 000 $EU. 28. Afin de permettre la poursuite des activités connexes, le financement rétroactif des dépenses éligibles engagées avant la date de signature du don est autorisé, mais pas après, et y compris, le 15 janvier 2013. Le montant correspondant cumulé ne doit pas dépasser l'équivalent de 500 000 $EU. La Banque honorera les dépenses éligibles pour les services rendus et les biens fournis jusqu'à la date de clôture du projet. Un délai de grâce de quatre mois sera accordé pour le paiement de toutes les dépenses éligibles engagées avant la date de clôture du don. 29. Les pièces justificatives nécessaires et relatives aux contrats dépassant le seuil d'examen préalable seront envoyées à la Banque, à l'exception des dépenses effectuées au titre des contrats d'une valeur estimée de (a) 100 000 $EU ou moins pour les biens, (c) 100 000 $EU ou moins pour les sociétés de consultation, (d) 50 000 $EU ou moins pour les consultants individuels ainsi que pour la formation demandée sur la base des SOE et coûts opérationnels. Les pièces justificatives des dépenses seront conservées au MAGG et pourront être facilement accessibles aux fins d'examen pour les audits externes et périodiques. 30. Tous les décaissements seront soumis aux conditions des accords du don et des procédures de décaissement telles que définies dans la lettre de décaissement. 31. e-Décaissements. La Banque a mis à la disposition du Maroc l'e-décaissement pour tous ses projets. Dans le e-décaissement, toutes les transactions seront réalisées avec les pièces justificatives et SOE associées numérisées et transmises en ligne par le système de connexion Clients de la Banque mondiale. L'utilisation des fonctionnalités de l'e-décaissement permet de rationaliser le traitement des paiements en ligne pour (i) éviter les erreurs courantes faites en remplissant les WA, (ii) réduire le temps et le coût de l'envoi des WA à la Banque et (iii) accélérer le traitement des demandes de décaissement de la Banque. 32. Planification de la supervision. Une mission de supervision basée sur l'évaluation des risques du projet sera conduite tous les six mois. Les objectifs de la mission incluront les actions suivantes : (i) s'assurer que de solides systèmes de gestion financière seront utilisés pendant toute la durée de vie du projet et (ii) réaliser l'examen semestriel des IUFR, des états financiers annuels audités et des lettres de gestion. 33. Plan d'action : Actions à entreprendre Quand Sélection d'un consultant en gestion financière Effectivité du projet 49 Modalités de passation des marchés Généralités 34. Les passations de marchés pour le projet devront être réalisées en conformité avec (i) les Directives de la Banque mondiale sur la prévention et la lutte contre la fraude et la corruption dans les projets financés par les prêts de la BIRD et les crédits et dons de l'IDA, connues sous le nom de Directives anti-corruption, datées du 15 octobre 2006 et révisées en janvier 2011, (ii) les Directives : Passation des marchés de fournitures, travaux et services autres que les services de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des prêts de la BIRD et les crédits et dons de l'IDA, connues sous le nom Directives Passation des marchés et publiées par la Banque en janvier 2011, (iii) les Directives : Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque mondiale et financés par les prêts de la BIRD et les crédits et dons de l'IDA, connues sous le nom Directives Consultants en date de janvier 2011, et (iv) toute la documentation standard accompagnant les appels d'offres pour toute nouvelle acquisition et les dispositions stipulées dans l'Accord de don. Les divers éléments des différentes catégories de dépenses sont décrits ci-dessous. Pour chaque contrat à financer par le don, le plan d'acquisition mentionnera les différentes méthodes de passation des marchés ou de sélection des consultants, les coûts estimés, les exigences d'examen préalable et les délais convenus. Les procédures de passation des marchés et les documents d'appel d'offres standard (AOS) qui devront être utilisés par le bénéficiaire figurent également de façon détaillée dans le manuel de mise en œuvre du projet qui comprend des chapitres spécifiques et détaillés concernant la passation de marchés. 35. Les principaux marchés du projet concernent la sélection de consultants internationaux et locaux pour l'assistance technique, la formation et le renforcement des capacités, la conception, le développement et la mise en œuvre des politiques, des outils opérationnels et différentes lignes directrices pour les 3 composantes. Pour assister la mise en œuvre de la réforme budgétaire fondée sur la performance de la Composante II, un contrat de services administratifs conclu directement entre le ministère marocain des Finances et un ministère ou un consortium de ministères des Finances des pays de l'OCDE. Les marchés concerneront également les biens et services liés à la gestion du projet, la logistique pour l'organisation des formations, ateliers, consultations et autres événements liés au renforcement des capacités pour les 3 composantes 36. La procédure d'appel d'offres national concurrentiel (AON) modifiée comme indiqué ci- dessous sera utilisée pour tous les contrats de biens et services autres que de conseil dont le coût estimé sera inférieur à l'équivalent de 3 000 000 $EU. Pour assurer la cohérence générale avec les directives de passation des marchés, les dispositions suivantes s'appliqueront lors de l'utilisation des AON dans le cadre de ce projet. La procédure devra, entre autres, garantir que : a) les documents d'appel d'offres mentionneront explicitement la méthode d'évaluation des offres, les critères d'attribution et les critères de qualification des soumissionnaires, b) les enveloppes techniques, administratives et financières seront ouvertes immédiatement après le commencement de la séance d'ouverture et les prix seront lus à voix haute, 50 c) les soumissions seront évaluées sur la base du prix et d'autres critères exprimés soit en termes de réussite/échec soit en termes monétaires, d) les contrats seront attribués au soumissionnaire qualifié qui a présenté une offre évaluée au moindre coût et particulièrement conforme aux exigences du document d'appel d'offres et e) seront utilisés les documents d'appel d'offres standard et les rapports d'évaluation des offres jugés acceptables par la Banque. 37. Les procédures et documents d'appel d'offres standard (AOS) de l'emprunteur, modifiés pour être acceptables par la Banque, seront utilisés pour les appels d'offres nationaux (AON). Un projet d'AOS destiné à être utilisé pour les AON devra être soumis à la Banque pour approbation avant lancement du premier appel d'offres. 38. Plan d'acquisition : Un plan acquisition du projet au format acceptable par la Banque pour les 18 premiers mois, en date du 5 Septembre 2013, a été élaboré et sera mis à jour au moins une fois par an. Le plan d'acquisition devra indiquer les contrats qui seront soumis à l'examen préalable de la Banque. Tous les autres contrats seront soumis à un examen postérieur Conditions spéciales de passation des marchés Aucun contrat de travaux n'est prévu dans le cadre du projet. 39. Passation de marchés de biens et services autres que de conseil : La passation des marchés de biens et de services liés à la gestion du projet et à la logistique nécessaire à l'organisation des formations, ateliers, consultations et événements liés entre autres au renforcement des capacités sera réalisée à l'aide des méthodes suivantes : a) Appel d'offres national (AON) : Chaque lot dont la valeur estimée est inférieure à l'équivalent de 3 000 000 $EU peut être acquis sur la base des procédures d'AON jugées acceptables par la Banque. Les documents d'appel d'offres jugés acceptables par la Banque seront utilisés. b) Consultation de fournisseurs : les fournitures et services autres que consultant dont le coût est estimé à 200 000 $EU ou moins peuvent être acquis en utilisant les procédures de consultation de fournisseurs. c) Passation de marchés par entente directe : Dans des circonstances qui répondent aux exigences du paragraphe 3.7 des directives de passation des marchés, des biens, des services autres que de conseil et des travaux peuvent être acquis conformément aux dispositions du paragraphe 3.7 des directives de passation des marchés en utilisant la méthode d'acquisition par passation de marchés par entente directe. 40. Sélection des consultants : Les services de consultants internationaux et locaux nécessaires au projet concernent principalement l'assistance technique, la formation et le renforcement des capacités, la conception, le développement et la mise en œuvre des politiques, des outils opérationnels et différentes lignes directrices pour les 3 composantes. Remarque : La méthode de sélection par entente directe sera également utilisée pour le contrat de services 51 conclu directement entre le ministère marocain des Finances et un ministère ou un consortium/une association de ministères des Finances des pays de l'OCDE, sélectionnés sur la base de la disponibilité d’une expertise unique de praticiens ayant mis en œuvre le même type de réforme budgétaire pour laquelle le MEF a demandé un accompagnement. 41. Les méthodes de la Banque et les documents standards correspondants suivants seront utilisés: a) Sélection en fonction de la qualité et des coûts (SFQC) pour tous les types de services de consultants. b) Sélection au moindre coût. Les services pour les missions de consultation qui répondent aux exigences du paragraphe 3.6 des Directives Consultants peuvent être obtenus en utilisant la méthode de sélection au moindre coût, conformément aux dispositions des paragraphes 3.1 et 3.6 des Directives Consultants. c) Sélection en fonction des qualifications du consultant (SQC). Les services d'un coût estimé inférieur à l'équivalent de 100 000 $EU par contrat peuvent être obtenus conformément aux dispositions des paragraphes 3.1 et 3.7 des Directives Consultants. d) Sélection par entente directe. Dans des circonstances conformes aux exigences du paragraphe 3.8 des Directives Consultants pour la sélection par entente directe, les services de consultation peuvent être obtenus conformément aux dispositions des paragraphes 3.8 à 3.11 des Directives Consultants après accord préalable de la Banque. e) Consultants individuels (CI). Les services pour les missions de consultation qui répondent aux exigences énoncées au paragraphe 5.1 des Directives Consultants peuvent être obtenus par des contrats attribués à des consultants individuels conformément aux dispositions des paragraphes 5.2 et 5.3 des Directives Consultants. Dans les circonstances décrites au paragraphe 5.6 des Directives Consultants, ces contrats peuvent être attribués à des consultants individuels sur une base d’entente directe. Les listes restreintes peuvent être entièrement composées de consultants nationaux pour les contrats inférieurs à l'équivalent de 200 000 $EU par contrat, en respectant les remarques mentionnées ci-dessus. Publication des résultats et comptes rendus 42. La publication en ligne (sur UN Development Business et/ou connexion Client) des contrats attribués sera obligatoire pour tous les contrats par entente directe et la sélection des consultants pour les contrats dépassant une valeur de 200 000 $EU. Tous les consultants participant à un appel d'offres impliquant la soumission de propositions techniques et financières séparées, et quelle que soit la valeur estimée du marché, devraient être tout d'abord informés du résultat de l'évaluation technique (nombre de points attribués à chaque société) avant l'ouverture des propositions financières. L'emprunteur sera tenu de présenter les comptes rendus aux soumissionnaires et consultants non retenus quand les sociétés demanderont ces comptes rendus. 52 Fraude, coercition et corruption 43. Toutes les entités « acheteuses » ainsi que les soumissionnaires, fournisseurs et sous-traitants devront respecter les plus hautes normes éthiques lors de la passation des marchés et de l'exécution des contrats financés dans le cadre du projet, conformément aux paragraphes 1.16 et 1.17 des Directives de passation des marchés et aux paragraphes 1.23 et 1.24 des Directives Consultants. Fréquence de supervision des passations de marchés 44. La supervision par la Banque mondiale des passations de marchés fait partie intégrante de la supervision du projet et du contrôle de sa mise en œuvre. Outre la supervision par examen préalable qui sera effectuée dans les bureaux de la Banque, il est recommandé que deux (2) missions de supervision soient organisées tous les ans afin de se rendre sur les sites du projet et de réaliser l'examen a posteriori des actions relatives à la passation de marchés. 45. Suite au niveau des risques associés aux passations de marchés (important), les mesures d'atténuation suivantes seront mises en œuvre : a. Recrutement d'un consultant externe pour aider à la réalisation des passations de marchés et pour renforcer les capacités au sein du ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG), b. Organisation avant l'entrée en vigueur du projet d'une formation en passation de marchés pour l'ensemble des personnes impliquées dans la mise en œuvre du projet (MAGG, ministère des Finances, MCRP et autres organismes publics concernés), c. Préparation des documents d'appel d'offres standard pour les AON, conformes aux Directives de passation de marchés et jugés acceptables par la Banque mondiale pour les biens et services autres que de conseil. Étant donné que ces documents devront être adaptés de façon à être acceptés par la Banque, ils seront soumis avant entrée en vigueur du projet pour examen et approbation de la Banque mondiale, Suivi et Évaluation (S&E) 46. Mesures organisationnelles de suivi et d'évaluation. Le système de S&E sera basé sur le cadre des résultats attendus et les mesures de contrôle convenues (voir Annexe 1). La CGP sera en charge de la supervision des activités de S&E au niveau des composantes et de l’ODP. Pour chaque composante, le principal ministère concerné sera responsable du S&E des activités de ses propres projets et établira un rapport trimestriel à l'attention de la CGP au MAGG. La CGP fournira des rapports trimestriels à la Banque mondiale. A la fin de chaque semestre, un rapport de synthèse des deux derniers trimestres sera produit, couvrant les principaux progrès, défis et risques ainsi que les mesures prises pour réduire ces risques. Il comprendra également une évaluation des résultats atteints en lien avec le cadre de résultats du projet. 53 47. Actions S&E. Le système S&E du projet sera complété par des actions spécifiques de S&E financées dans le cadre du projet ou par des enquêtes externes indépendantes accessibles au public. Les premières incluent des enquêtes en ligne auprès des utilisateurs et une évaluation de la mise en œuvre de la politique de consultation publique effectuée dans le cadre de la Composante I ainsi qu'une évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) dans le cadre de la Composante II. Les résultats des évaluations externes indépendantes, comme l'étude World Value Survey, sur la participation des citoyens et l'indice de transparence du budget pour la transparence budgétaire viendront alimenter le système de S&E du projet. De plus, le projet participera également à l’élaboration de systèmes de S&E spécifiques aux réformes. À titre d'exemple, le dialogue national sur les consultations publiques disposera de son propre système de S&E comprenant un mécanisme rétroactif destiné aux participants, un système de suivi pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de consultation publique et des évaluations externes. De la même façon, la Composante II participera au développement d'un système de S&E des performances de l’ensemble du gouvernement dans le cadre de la réforme budgétaire comprenant le suivi des performances intégré dans le cycle budgétaire et des audits et des évaluations des performances effectives et associant des experts externes. Une fois opérationnels, ces différents systèmes de S&E viendront consolider le système de S&E du projet et faciliteront son alignement sur les priorités du gouvernement et les systèmes d’information. Ils amélioreront également la pérennité des résultats au-delà de la durée du projet. 54 Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels (ORAF) Maroc : projet d’appui à la mise en œuvre du nouveau cadre de gouvernance Risques liés aux acteurs du projet Notation : Élevé Description: Gestion des risques : A. Un renforcement des capacités et un renfort institutionnel sont les premières mesures A. Le risque d’un sentiment d’appropriation insuffisant par les acteurs d’atténuation prévues. gouvernementaux du projet et la communauté des bailleurs de fonds est faible. Le B. Les perceptions des bénéficiaires seront évaluées durant l’ensemble du projet, par des projet proposé répond en effet aux orientations de haut niveau soulignées par la systèmes S&E spécifiques aux réformes et des enquêtes externes. Le projet et la Banque Constitution du Maroc de 2011, qui appelle à « une participation inclusive à la prise procéderont à un suivi et une surveillance continus. de décision des pouvoirs publics (articles 12-15) ; à des finances publiques C. Le projet consacrera des ressources aux systèmes et au développement des capacités à équilibrées (article 77) ; à la progression de la réforme de la régionalisation à travers différents niveaux. des principes de bonne gouvernance, une plus grande redevabilité et une meilleure représentation ». B. Les différentes composantes du projet sont gérées par différentes contreparties. Des risques potentiels sont liés aux contraintes de capacités et mandat récents de nouveaux clients de la banque comme le ministère chargé des Relations avec le Étape : durant la Échéance : durant la Parlement et la Société civile, par rapport aux clients plus anciens tels que le Resp : Client et Banque Statut : en cours mise en œuvre mise en œuvre Ministère de l’économie et des Finances, bénéficiant d’une longue coopération. C. La troisième composante du projet inclue des régions et des collectivités locales comme bénéficiaires. Les contraintes de capacités varient en fonction des composantes du projet et des contreparties au niveau central et local et des ONGs. Risques liés à l’organisme d’exécution (y compris fiduciaire) Capacité Notation : Important Description : Composante I :La nouvelle Constitution a élargi la portée et le mandat de Gestion des risques : Le risque sera atténué par une assistance technique directe et par l’organisation l’ancien ministère chargé des Relations avec le Parlement, pour lui adjoindre les affaires de séminaires de formation pour le personnel de l’administration publique en matière de consultation liées à l’engagement gouvernement-société civile. Ce nouveau mandat constitue un défi du public, de pétitions et de motions, de méthodes de participation électronique, et de suivi et en termes de capacités et de compétences, susceptible d’affecter potentiellement la évaluation. Ces séminaires seront conçus avec une composante flexible pour permettre à ces surveillance, la préparation, la gestion et la mise en œuvre des activités prévues. formations d’être ajustées en fonction des besoins en capacités spécifiques. Concernant le programme de régionalisation, le ministère de l’Intérieur compte faire avancer ces nouvelles réformes et s’attend à Composante II : La Banque entretient une relation de longue date avec sa principale des résultats au niveau local, stimulant ainsi l’élan en faveur d’avancées rapides. Le programme tel contrepartie, le ministère de l’Économie et des Finances, qui l’aide à minimiser les qu’il est conçu visera à renforcer les capacités des gouvernements locaux ainsi que celles du ministère incertitudes relatives aux limitations de capacités et au sentiment d’appropriation de cette de l’Intérieur par le biais d’une expertise internationale et locale, de séminaires de formation et d’une réforme. forte campagne d’information et de communication destinée à mieux faire comprendre et à sensibiliser à ces réformes, à la fois au sein et à l’extérieur des pouvoirs publics. 55 Composante III : Le programme de régionalisation figure depuis dix ans au rang des Statut : à mettre en priorités pour le développement du pays. Cependant, peu de progrès ont été faits dans la place une fois le projet mise en œuvre de ces objectifs. Des risques pourraient survenir à propos de Échéance : continu approuvé l’appropriation politique, ainsi qu’en matière de capacités limités des collectivités Étape : mise en Resp : Client et Banque durant la mise en territoriales pour la mise en œuvre réussie de ces nouvelles réformes. Les attentes sont œuvre œuvre particulièrement élevée au niveau local, du fait de l’interface directe avec les citoyens pour de nombreux services publics essentiels. Gouvernance Notation : Moderé Description: Au vu du fort accent mis sur les réformes de la gouvernance dans la Gestion des risques : Un séquençage adéquat des réformes visent à répondre aux difficultés Constitution et du programme du nouveau gouvernement, un large consensus semble potentielles à maintenir un élan favorable au sein des différentes composantes de la réforme dans le régner sur l’importance du renforcement de la redevabilité, de la transparence et de la cadre de ce projet. Le gouvernement compte y répondre en combinant des mesures à court terme et participation gouvernementales destinées à améliorer l’acceptation et l’efficacité de ses des réformes structurelles à plus long terme, afin de garantir cet élan et ce consensus autour politiques de développement. Il est également admis que les réformes antérieures du d’initiatives de réforme visibles et réussies dans chaque domaine. secteur public et de la gouvernance n’avaient produit aucun résultat visible et tangible pour la population, comme en avait attesté le fait que le gouvernement s’était dit d’accord Étape : durant la avec les résultats et les recommandations du rapport d’achèvement et de résultats de la Resp : Client et Banque Échéance : en cours Statut : en cours mise en œuvre série PARL (Banque mondiale : 30 juin 2011). Risques liés au projet Conception Notation : Moderé Description : Au vu de la nature novatrice et transversale des réformes couvertes par ce Gestion des risques : La conception de ce projet intègre les principes de flexibilité pour répondre à la projet et de l’implication de différentes contreparties présentant chacune des limitations nature à long terme de ces réformes ainsi qu’aux facteurs potentiels susceptibles d’affecter les progrès de capacités différentes, un risque pourrait survenir quant au succès de la mise en œuvre d’ensemble. En fonction des résultats sur le terrain, les composantes de la réforme seront analysées et dans les diverses composantes. La nature à moyen terme de ces réformes comporte revues selon les besoins à moyen terme. Ce projet vise à minimiser les risques en adoptant une également un risque de résultats à court terme limités. approche intégrée et holistique, en soutenant trois réformes stratégiques étroitement liées au niveau du gouvernement central et des collectivités territoriales. Étape : durant la Statut : en cours Resp : Client et Banque Échéance : en cours mise en œuvre Social & environnemental Notation : Faible Description : Ce don ne finance que les activités d’assistance technique, et aucun risque Gestion des risques : aucune mesure spécifique d’atténuation n’est prévue. direct lié à la protection sociale et environnementale n’est envisagé pour cette opération classée en catégorie C. Étape : Pas Échéance : Pas Resp :Pas Applicable Statut : Pas Applicable Applicable Applicable Programme & bailleur de fonds Notation : Faible Description : Aucun risque n’est envisagé concernant le Fonds de transition, qui assurera Gestion des risques : aucune mesure spécifique d’atténuation n’est prévue. le financement du don pour ce projet. Étape : Pas Échéance : Pas Resp : Pas Applicable Statut : Pas Applicable Applicable Applicable Suivi & viabilité de la fourniture Notation : Moderé Description : La responsabilité globale de la surveillance et du suivi du projet incombe Gestion des risques : au ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance (MAGG). Se fondant sur Le personnel de la Banque, tant au siège que sur le terrain, maintiendra le dialogue avec les l’expérience positive accumulée lors de plusieurs opérations de soutien budgétaire de la contreparties essentielles et avec les ministères sectoriels concernés, et procédera à des examens Banque mondiale, le MAGG continuera à diriger le suivi de l’état d’avancement de ce périodiques du programme de réforme et des activités du gouvernement concernés par ce projet. Une programme. attention particulière sera accordée au suivi des indicateurs et des objectifs du programme. 56 Étape : durant la Resp : Client et Banque Échéance : en cours Statut : en cours mise en œuvre Notation globale de risque de mise en œuvre Elevé 57 Annexe 5 : Plan de soutien à la mise en œuvre Stratégie et approche du soutien à la mise en œuvre 1. Plan de soutien à la mise en œuvre La Banque suivra de près et appuiera cette assistance technique stratégique, qui fait partie d'un programme intégré d'appui aux réformes de la gouvernance du Maroc, y compris, le Prêt de Politique de Développement pour la transparence et la redevabilité (Hakama), des conseils sur la politique stratégique et des assistances techniques financés par la Banque, le MDTF et les subventions du FDI pour l'institutionnalisation du processus de réforme de la passation des marchés. La Banque dispose d'un dialogue politique régulier sur les réformes soutenues par ce projet et a entretenu d’étroites relations de travail avec les principaux acteurs concernés. Le mandat de la gouvernance du Ministère de Affaires générales et de la gouvernance, l'agence d'exécution, a été adopté en Février 2012 et son objectif est centré sur la coordination des politiques et des réformes. Le ministère a une expérience limitée dans la mise en œuvre des projets et a ainsi mis en place une unité de gestion de projet pour soutenir la mise en œuvre de ce projet. Compte tenu de la nature transversale des activités et le nombre des acteurs concernés, un comité de pilotage a été mis en place pour assurer le pilotage et la coordination des activités du projet. Ce plan de soutien à la mise en œuvre du projet décrit les principales étapes entretenu par la Banque pour soutenir l'agence d'exécution (MAGG), le comité de pilotage et les ministères impliqués dans la mise en œuvre des activités prévues : 2. Quel serait l'objectif principal en termes de soutien à la mise en œuvre au cours de: Durée Axes Compétence Estimation Rôle de Partenaires Nécessaires des Ressources Conseils sur la mise Premiers en œuvre du projet, Expérience en 100 000 La participation 12 mois supervision mensuel gestion de USD active au sein du locale; renforcement projet, comité de pilotage et des capacités des connaissances activités du projet; principaux acteurs du techniques approche projet et appui à la dans les collaborative afin de conception des domaines maximiser les termes de référence. thématiques de synergies entre les Soutien à la support + activités du projet. conception et la mise gestion en place de l'accord financière + de jumelage pour la passation des réforme budgétaire marchés 100 000 12-48 Le dialogue politique Expérience en USD par Poursuite de la 58 mois et la supervision gestion de an coopération active de locale bi-mensuel, le projet, les tous les intervenants renforcement des connaissances et la coordination des capacités; conseils de techniques projets, notamment à politique stratégique, dans les travers le comité de et d'assistance domaines pilotage. technique interne sur d’appui. les réformes soutenues 3. L’ensemble des compétences nécessaires Compétences nécessaires Nombre de Nombre de Commentaires personnel voyages par semaine Spécialiste de 24 Opérationnel Le dialogue politique, la gestion de projet et la passation de sur le terrain supervision, la communication, l'assistance marchés, Chargé technique sur la réforme du budget et des de Projet transferts fiscaux Spécialiste du 8 2 combinés Supervision du projet + communication + secteur public avec d’autres politique de dialogue et l’assistance technique sur missions la composante de l'engagement civique Spécialiste de la 4 Opérationnel Appui à la mise en oeuvre, la supervision, passation des sur le terrain relations publiques marchés Spécialiste de la 2 Opérationnel Appui à la mise en œuvre, la supervision de la gestion sur le terrain gestion financière et examen d’audit financière Assistante 4 Opérationnel Correspondance, le classement de documents, la d’équipe sur le terrain planification de la mission 59