CAMRA'IL: Projet de Transport Multiniodal du Caineroun --_ --- Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM République du Cameroun CAMRAIL PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL DU CAMEROUN PROJET N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM RAPPORT D'AUDIT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET Exercice 2017, Clos au 31/12/2017 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal lA Oka lla Ahanda & Associes åte°r"t"m|rt: Audit & Commissariat aux comptes Okala Ah nda sso ie.S cRecutemnt,Formation & Recyclag( Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Rapport d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun Exercice 2017, clos au 31 décembre 2017 Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport d'audit du Projet N° P143801 financé par l'accord de crédit N°54650-CM au titre de l'exercice 2017 clos au 31 décembre 2017. Notre mission a porté sur la vérification des états financiers du Projet au titre de l'exercice 2017, et sur l'examen de l'application correcte des principes comptables et les normes internationales en vigueur au Projet. Le présent rapport d'audit dont l'objet est de porter à votre connaissance notre opinion sur les états audités s'articule autour des points suivants : e Notre opinion sur l'état des ressources et des emplois et les états annexés; e Notre opinion sur l'état de justification des soldes des comptes spéciaux; e Notre opinion sur les relevés de dépenses (RDD) ; e Notre opinion sur l'application des principes comptables en vigueur au Projet. La revue des procédures de passation des marchés du Projet a fait l'Objet d'un rapport séparé. Nous remercions la Direction Générale de CAMRAIL, la Direction du Projet, et l'ensemble du personnel pour l'accueil et la coopération qui nous ont été réservés au cours de notre mission. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire relative à ce rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de notre parfaite considération. OKALLA AHANDA et Associés Société d'Expertise Comptable Agréée CEMAC n° SE 27 Jean Pierre OKALLA AHANDA Expert Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 Siège Social: 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles, Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87; Fax: (237) 233 42 83 15 ; E-mail: oaadla@okalla-ahanda.com, Site Web : www.okalla-ahanda.com 2 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM SOMMAIRE I EXAMEN DU TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DE L'EXERCICE ............4 - a. Opinion sur le tableau des ressources et des emplois au 31.12.2017..........................................5 b. Tableau des ressources et des emplois au 31.12.2017.................................................................8 c. Notes sur le tableau des ressources et des emploisau 31.12.2017 ............................................11 Il - EXAM EN DU COM PTE SPECIAL........................................................................................... 14 a. O pinion sur le com pte spécial du Projet ....................................................................................15 b. Etat justificatif du solde du Compte Spécial au 31.12.2017..................................................... c. N otes sur l'état justificatif du com pte spécial........................................................................... 21 III - EXAMEN DES RELEVES DE DEPENSES AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 CLOS AU 3 1.12 .2 0 17 ............................... ............................................................. ........... ...........................2 3 a. Opinion sur les relevés de dépenses exécutées sur le compte spécial .......................................24 b. Relevés des dépenses de l'exercice 2017, clos au 31.12.2017 .................................................. 28 IV OPINION SUR LA CONFORMITE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES ET NORMES C O M PTA B L E S O A D A .....................................................................................................................30 V ANNEXE 1 : PRINCIPES ET REGLES COMPTABLES EN VIGUEUR AU PROJET ............33 VI ANNEXE 2: TABLEAU DES IMMOBILISATIONS DU PROJET..Erreur! Signet non défini. VI ANNEXE 3: LETTRE D'AFFIRM ATION..................................................................................34 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 3 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM I EXAMEN DU TABLEAU DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DE L'EXERCICE Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 4 CAMRAIL :Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM a. Opinion sur le tableau des ressources et des emplois au 31.12.2017 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 5 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal ,A~.kala A an~~ AS OL~ Audit & Commissariat aux comptes okalla Ahanda Assoc Recrutement, Formation Recyclage Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Rapport d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun, Exercice 2017 clos au 31 décembre 2017 (Opinion sur l'Etat des ressources et emplois 2017) Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport d'audit sur les états financiers du Projet, en particulier sur l'Etat des Ressources et des Emplois du Projet au titre de l'exercice 2017, clos au 31 décembre 2017. Nous avons exécuté notre mission conformément aux termes de référence. Responsabilité de la Direction du Projet dans l'établissement et la présentation des états financiers : La Direction du Projet est responsable de l'établissement des états financiers conformément aux Normes Internationales d'Information Financière et des Directives de la Banque Mondiale en la matière. Cette responsabilité comprend également la mise en œuvre et le suivi d'un dispositif de contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination des estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Responsabilité de l'auditeur et étendue des travaux: Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre audit. Nos vérifications ont été effectuées en application des normes internationales admises (ISA : International Standards on Auditing) édictées par l'IFAC. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. Nous sommes d'avis que nos travaux constituent une base raisonnable pour notre opinion. Nos travaux ont porté sur les livres et états comptables du Projet (Tableau des Ressources et Emplois, balance générale, balances auxiliaires des tiers, dossiers physiques et électroniques). Nous avons notamment procédé: Siège Social: 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles. Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87 Fax: (237) 233 42 83 15 ;E-mail: oaadlaà okalla-ahanda.com, Site Web : www.okalla-ahanda.com6 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDITN° 54650-CM - à la vérification de la cohérence entre les livres comptables et les états de reporting du Projet ; - à la revue des comptes et des écritures passées de façon à nous assurer que les écritures et les montants figurant dans les comptes et les états financiers du Projet sont soutenus par des pièces justificatives probantes (factures, contrats ou bon de commande, bordereau de livraison, procès-verbaux de réception et autres documents contractuels) ; - au contrôle physique des réalisations sur différents sites du projet; - aux analyses et autres contrôles qui nous sont apparus nécessaires. L'audit implique la vérification par sondage des pièces justificatives et informations probantes fournies à l'appui des montants et des autres éléments d'informations fournis dans les états financiers. Il comprend l'évaluation des principes comptables suivis et une appréciation de la présentation des états financiers. A la suite de nos travaux d'audit, ainsi que des diligences accomplies, nous n'avons pas relevé d'anomalies. Notre opinion: A notre avis, nous estimons que l'Etat des Ressources et des Emplois du Projet et les états annexés tels qu'ils nous ont été soumis et annexés au présent rapport, présentent une image fidèle des opérations réalisées dans le cadre de l'exécution du Projet au titre de l'exercice 2017, et de la situation financière du Projet prise dans son ensemble au 31.12.2017. OKALLA AHANDA et Associés Société d'Expertise Comptable Agréée CEMAC n° SE 27 Jean Pierre OKALLA AHANDA Expert Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 CAMRAIL :Projet de Transport Multimodal du Caneroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM b. Tableau des ressources et des emplois au 31.12.2017 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 8 GOUVERNEMENT DU CAMEROUN PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL COMPOSANTE FERROVIAIRE CREDIT IDA N° 5465-0-CM ETAT EMPLOIS/RESSOURCES Exercice 2017 clos au 31 Décembre 2017 (En millier francs CFA) RESSOURCES - Contributions Solde au Solde au dlErice Sources de financement Notes 31.12.2017 31.12.2016 de l'Exercice 2017 1 FONDS RECUS 4828988 4814405 14583 1A Fonds de Contrepartie - Etat Droits de Douane Autres ressources 1B Fonds reçus IDA 1.1 4800000 4800000 -Encours sur Compte Spécial (Désigné B) 1.1 4780 785 4 799 997 - 19 212 Justification de l'avance du Compte spécia 1.1 19215 3 19212 1C Autres Ressources 1.2 28988 14405 14583 Intérêts créditeurs sur kle compte spécial 28 988 14 405 14 583 2 2- FONDS A RECEVOIR 2A 2A Fonds de Contrepartie Etat Droits de Douane Autres ressources 2B IDA DRF du mpte B ecours (Non rembour DRF du conpte désigné B à émettre 2C Fonds Propres (Charges à payer) - 2D Co-]Financiers 3 3-FOURNISSEURS 1.3 _ 8100 - 8100 Fournisseurs à payer 8100 8 100 Factures en cours de paiement Fournisseurs Factures à recevoir Total 4 837 088 4 814 405 22 683 Pour CAMRAIL 9 GOUVERNEMENT DU CAMEROUN PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL COMP>OSANTE FERRO VUMR CREDIT IDA No 5465-0-CM ETAT EMPLOIS/RESSOURCES Exercice 2017 cls au 31 Décembre 2017 (En millier francs CFA) EMPLOIS Emplois de Solde au Solde au Eposd Nature des emplois Notes 31.12.2017 31.12.2016 ItExercice 2017 S1-TRAVAUX - Travaux 2 2- MATERIELS ET FOURNITURES 2.1 28815 28815 - Matériel et Fournitures 28 815 - 28815 3 3 - CONSULTANTS -Consultants 4659 4 - FONCTIONNEMENT 2.2 3 3 - MaItrise d'æuvre - - Frais bancaires 3 3 5 RETRAITS INTERETS PAR LA CAA 2.3 21 640 9522 12 118 5 5-TOTAL DESEMPLOIS (1+2+3+4+5) 50458 9526 40933 6 6- EMPLOIS NON REALISES Demandes de paiements directs en cours DRF du compte désigné B en cours -DRF du compte désigné B å émettre . 7 7- EXCEDENT DES RESSOURCES/EMPLOIS 2.4 4786 629 4804879 - 18250 -Sode Compte Fonds de Contrepartie Solde Compte Fonds IDA/CAA 4786 629 4804879 - 18250 TOTAL EMPLOIS (5+6+7) 2 4837088 4814405 22683 Pour CAMRAIL 10 CAMRAIL Projet de Transport Multimodal du Caneroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM c. Notes sur le tableau des ressources et des emplois au 31.12.2017 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 il Note 1 : Ressources: 4 837 087 898 F.CFA Le montant cumulé des ressources du Projet est 4 837 087 898 F CFA au 31 décembre 2017. - Ces ressources sont ventilées par source de financement comme ci-dessous: Sources de Solde au Solde au Contributions de finance ment Notes 31.12.2017 31.12.2016 l'Exercice 2017 En cours Compte Spécial 1.1 4780784552 4799997000 19212448 ,Avances justifiées 1.1 19215448 3000 19212448 Intérêts créditeurs 1.2 28 988 117 14 404 782 14583335 Fournisseurs 1,3 8099781 8099781 Total 4837087898 4814404782 22 683 116 Note 1.1 : Fonds reçus IDA: Le Projet a reçu de l'IDA au titre d'avance initiale, la somme de 4 800 000 000 F CFA en 2015. Au 31 décembre 2017, des dépenses d'un montant de 19 215 448 F CFA avaient fait l'objet de relevés de dépenses adressés à l'IDA, portant le solde de l'avance initial à 4 780 784 552 F CFA. Note 1.2. Intérêts créditeurs Les intérêts créditeurs produits par le Compte Spécial du projet entre 2015 et fin 2017 se sont élevés à 28 988 117 F CFA. Sur ces intérêts créditeurs, la Caisse Autonome d'Amortissement a prélevé 21 640 340 F CFA. Le solde des intérêts créditeurs disponibles spécial du projet au 31 décembre 2017 est de 7 347 777 F CFA. Note 1.3. Fournisseurs: Le solde des comptes fournisseurs au 31 décembre 2017 est de 8 099 781 F CFA 12 Note 2 : Emplois: 4 837 087 847 F.CFA Les emplois cumulés du projet s'élèvent à 4 837 087 847 F CFA au 31 décembre 2017. Au cours de l'exercice 2017, les emplois ont augmenté de F CFA 22 683 438 pour se situer à F CFA 4 837 088 847 à la fin de l'année. Catégories de dépenses Notes Solde au Solde au Emplois de Catégories de dépenses Notes 31.12.2017 31.12.2016 l'Exercice 2017 1 MATERIELS ET FOURNITURES 2.1 28815257 - 28815257 2 MAITRISED'ŒUVRE 2.2 3000 3 000 - 3 Retrait intérêts 2.3 21640340 9522409 12117931 4 EXCEDENT DES RESSOURCES/EMPLOIS 2.4 4 786 629 250 4 804879000 - 18249750 TOTAL EMPLOIS 2 4 837 087 847 4814404409 22683438 Note 2.1 : Matériels et Fournitures: Au cours de l'exercice de 2017, les engagements comptabilisés au titre de l'acquisition du matériel et fournitures s'élèvent à 28 815 257 F.CFA. Note 2.2 : Maîtrise d'ouvre: Le cumul des frais bancaires imputés à la maîtrise d'œuvre s'élève à 3 000 F.CFA. Note 2.3 : Intérêts créditeurs : Les intérêts créditeurs reçus sur le compte spécial au cours de la période 2015 à 2017 se sont élevés à 28 988 117 F.CFA. Le cumul des retraits effectués par la Caisse Autonome d'Amortissement au 31.12.2017 s'élève à 21 640 340 F.CFA Note 2.4 : Excédent des ressources sur les emplois: L'excédent des ressources sur les emplois correspondant au solde de trésorerie au 31.12.2017 est de 4 786 629 250 F CFA. 13 CAMRAIL Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Il EXAMEN DU COMPTE SPECIAL Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 14 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N: P143801 - CREDIT N° 54650-CM a. Opinion sur le compte spécial du Projet Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 15 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal Okalla Ahanda & Associs uCommissariataux comptes /rN O allaAha da &Assoies Recrutement, Formation &. Recyclage Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Rapport d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun Volet Ferroviaire, Exercice 2017 clos au 31 décembre 2017 (Opinion sur les comptes spéciaux au 31.12.2017 Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun, Volet Ferroviaire que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport d'audit sur les états justificatifs des soldes des Comptes Spéciaux du Projet au titre de l'exercice 2017, clos au 31 décembre 2017. Nous avons exécuté notre mission conformément aux termes de référence. Responsabilité de la Direction du Projet dans l'établissement et la présentation des états financiers : La Direction du Projet est responsable de l'établissement des états financiers conformément aux Normes Internationales d'Information Financière et des Directives de la Banque en la matière. Cette responsabilité comprend également la mise en œuvre et le suivi d'un dispositif - ~ de contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination des estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Responsabilité de l'auditeur et étendue des travaux : Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre audit. Nos vérifications ont été effectuées en application des normes internationales - admises (ISA : International Standards on Auditing) édictées par l'IFAC. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. Nous sommes d'avis que nos travaux constituent une base raisonnable pour notre opinion. L'examen des comptes spéciaux a porté sur: Siège Social : 691. Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles. Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 23342 7887; Fax: (237) 233 42 83 15; E-mail: oaadlaà okalla-ahanda.com, Site Web : www.okalla-ahanda.corn6 CAMRAIL: Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P]43801 - CREDIT N° 54650-CM - l'examen des pièces justificatives des dépenses de façon à nous assurer qu'elles sont suffisantes pour justifier les décaissements sur les comptes spéciaux ; - la vérification que toutes les dépenses exécutées sur les comptes spéciaux au cours de l'exercice avaient pour but la réalisation des dépenses d'investissement et de fonctionnement prévues dans la liste des biens et services approuvés par l'IDA et l'Etat du Cameroun; - la vérification que tous les réapprovisionnements ont été effectivement portés sur le compte spécial et qu'ils sont conformes à la situation des décaissements établie par l'IDA et de la Contrepartie Nationale ; - la vérification du solde du compte spécial, de façon à nous assurer que les soldes figurant sur les relevés de banque au 31.12.2017 sont conformes à ceux figurant dans les livres comptables du Projet et plus particulièrement sur les états justificatifs des soldes des comptes spéciaux du Projet au 31.12.2017. Nos travaux avaient essentiellement pour objectifs de nous assurer que les dépenses exécutées sur le compte spécial du Projet sont éligibles sur ledit compte aux termes des dispositions de l'accord de financement N° 54650-CM, et que l'état justificatif du solde du compte spécial est fiable et conforme à celui figurant sur le relevé de banque au 31.12.2017. Au terme de nos vérifications et de l'examen du Compte Spécial, nous sommes d'avis que nos travaux constituent une base raisonnable pour notre opinion. Notre opinion: Au 31.12.2017, l'état justificatif du solde du compte spécial IDA (Compte désigné B) fait ressortir : - un solde de 4 786 629 301 F.CFA en faveur du Projet; - les encaissements de la période se rapportent aux intérêts créditeurs servis par la banque commerciale sur le Compte spécial du Projet. Ils se sont élevés à un montant de 14 583 335 F.CFA au titre de la période allant du 1 ` janvier au 31 décembre 2017 ; - des décaissements d'un montant de 32 833 407 F.CFA au titre de la période allant du 1" janvier au 31 décembre 2017. A l'issu de nos travaux, nous attestons que: - le fonctionnement du compte spécial IDA est conforme aux dispositions des accords de financement; Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 17 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM le solde du compte spécial IDA (Désigné B) tel qu'il apparaît sur l'état justificatif, traduit la synthèse les opérations enregistrées par le compte au cours de l'exercice 2017, et donne une image fidèle de la position dudit compte au 31.12.2017. OKALLA ARANDA et Associés Société d'Expertise Comptable Agréée CEMAC n' SE 27 Jean Pierre OKALLA AHANDA Expert-Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 b. Etat justificatif du solde du Compte Spécial au 31.12.2017 19 Etat justificatif du solde du compte spécial IDA Compte n° 10004 00200 08021869504 31 (Standard Chartered Bank) i Montants Données Notes I (en CFÀ) Partie A: Mouvements du compte Solde initial au 01/01/2017 1.2 4804879373 - Montant total déposé par l'IDA en 2017 - - Autres encaissements sur le compte spécial 1.3 14 583 335 - Montant total des retraits sur le compte désigné B en 2017 1.4 32 833 407 Solde théorique du compte désigné B au 31 Décembre 2017 4786629301 Solde réel du compte désigné B au 31 Décembre 2017 (voir relévé 4 786_629 301 Différence Partie B : Rapprochement - Montant initial de l'avance autorisé par l'IDA 1.1 4800000000 - Montant recouvré par anticipation par lIDA 1.1 - 19215448 - DRF remboursées et non reéditées au compte désigné B au 31/12/2017 DRF en cours de traitement à la Bangue Mondiale au 31/12/2017 - DRF à émettre au 31/12/2017 1.5 1503028 Frais bancaires au 31/12/2017 à rembourser - Solde des intérêts créditeurs au 31/12/2017 1.6 7 347 777 - Montant total disponible dans le compte désigné B au 31 Décembre 4 786 629 301 2017 (suivant état de rapprochement Pour CAMRAIL 20 c. Notes sur l'état justificatif du compte spécial au 31.12.2017 dal"1"I'li 1.I.Avance initiale de l'IDA Le montant de l'avance initiale allouée au Projet au titre des dispositions des accords s'élève à F.CFA 4,8 milliards. - Au 31 décembre 2017, les dépenses ayant fait l'objet de relevés de dépenses éligibles adressés à la Banque s'élèvent à F.CFA 19 215 448. 1.2.Solde du compte spécial IDA au 01.01.2017 Le solde de trésorerie disponible sur le compte spécial au 1" janvier 2017 s'élevait à F.CFA 4 804 879 373. 1.3. Autres encaissements recus sur le compte spécjal en 2017 Les fonds reçus sur le compte spécial IDA au cours de l'exercice 2017 sont essentiellement des intérêts bancaires servis par la Banque. Ils s'élèvent à F.CFA 14 583 335. 1.4. Décaissements de l'exercice 2017 Les décaissements effectués sur le compte spécial au cours de la période s'élèvent F.CFA 32 833 407 détaillés comme suit: Catégorie de dépenses Montant en F.CFA Réhabilitation des ouvrages d'Art 20 715 476 Transfert des Intérêts créditeurs à la CAA 12 117 931 Total 32 833 407 1.5. DRF à recevoir et à émettre au 31.12.2017 Les dépenses éligibles effectuées au cours de l'exercice 2017 qui n'avaient pas encore fait l'objet de DRF au 31.12.2017 s'élevaient à F.CFA 1 503 028. 1.6. Intérêts créditeurs au 31.12.2017 Le solde des intérêts créditeurs servis par la banque sur le compte spécial IDA d'un montant de F.CFA 7 347 777 n'avait pas encore été transféré du compte spécial au 31.12.2017. N2 CAMRAIL Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM III EXAMEN DES RELEVES DE DEPENSES AU TITRE DE L'EXERCICE 2017 CLOS AU 31.12.2017 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 23 CA MRA IL Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM a. Opinion sur les relevés de dépenses exécutées sur le compte spécial Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 24 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal Audit & Commissariat aux comptes Okalla Ahanda & Asso Recrutement, Formation Recyclage Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Rapport d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun Volet Ferroviaire, Exercice 2017 clos au 31 décembre 2017 - (Opinion sur les relevés de dépenses de l'exercice 2017) Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun, Volet Ferroviaire que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport d'audit sur les relevés de dépenses effectuées sur le Compte Spécial du Projet au titre de l'exercice 2017, clos au 31 décembre 2017. Nous avons exécuté notre mission conformément aux termes de référence. Responsabilité de la Direction du Projet dans l'établissement et la présentation des états financiers: La Direction du Projet est responsable de l'établissement des états financiers conformément aux Normes Internationales d'Information Financière et des Directives de la Banque en la matière. Cette responsabilité comprend également la mise en œuvre et le suivi d'un dispositif de contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination des estimations comptables raisonnables au regard des circonstances. Responsabilité de l'auditeur et étendue des travaux: Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en nous fondant sur notre audit. Nos vérifications ont été effectuées en application des normes internationales admises (ISA : International Standards on Auditing) édictées par l'IFAC. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états Siège Social : 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles, Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87 ; Fax : (237) 233 42 83 15 ; E-mail : oaadlaaokalla-ahanda.com, Site Web : www.okalla-ahanda.co25 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CR EDIT N° 54650-CM financiers. Nous sommes d'avis que nos travaux constituent une base raisonnable pour notre opinion. L'examen des relevés de dépenses comptes a porté sur: - l'examen des pièces justificatives des dépenses de façon à nous assurer qu'elles sont suffisantes pour justifier l'inscriptions des dépenses sur les relevés de dépenses effectués sur le compte spécial ; - la vérification que toutes les dépenses inscrites sur les relevés de dépenses ont été effectuées sur le compte spécial au titre duquel les relevés de dépenses sont établis et avaient pour but la réalisation des dépenses d'investissement et de fonctionnement prévues dans la liste des biens et services approuvés par l'IDA et l'Etat du Cameroun; - la vérification que toutes les dépenses effectuées sur le compte spécial figurent sur les relevés de dépenses appropriés, pour les montants conformes et éligibles, et que les relevés de dépenses sont appuyés de pièces justificatives suffisantes pour justifier leur inscription sur les relevés de dépenses de l'exercice 2017. Nos travaux avaient essentiellement pour objectifs de nous assurer que les dépenses inscrites sur les relevés de dépenses (RDD) associés au compte spécial du Projet sont éligibles sur ledit compte aux termes des dispositions de l'accord de financement N°54650-CM, et qu'elles sont appuyées des pièces justificatives suffisantes pour justifier leur inscription sur les RDD de l'exercice 2017. Au terme de l'examen des relevés de dépenses exécutées sur le Compte Spécial, nous sommes d'avis que nos travaux constituent une base raisonnable pour notre opinion. Notre opinion: A l'issue de nos travaux, nous attestons que: 1. les dépenses inscrites sur les relevés de dépenses (RDD) du Compte Spécial IDA : - sont éligibles aux termes des dispositions de l'accord de financement du Projet; Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 26 CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM - sont appuyées de pièces justificatives suffisantes pour justifier de leur inscription sur les relevés de dépenses. 2. les relevés de dépenses (RDD) annexés aux DRF adressées à l'IDA sont fiables pour justifier les paiements sur les ressources du Projet. OKALLA AHAN-DA et Associés Société d'Expertise Comptable Agréée CEMAC n° SE 27 Jean Pierre OKALLA AHANDA Expert-Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 27 b. Relevés des dépenses de l'exercice 2017, clos au 31.12.2017 28 Synthese des dépenses portées sur les relevés de dépenses du compte désigné B : CREDIT 54650 CM (Ouvert à la Standard Chartered Bank) 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Description des biens et Nom & pays dorigine du N' du Contrat ou du ant du Comta de Mo to e la d ma ou Pe Date du palement ou du Montant retiré du Yrtee services contrat duFournisseur Bon de Commande du Bon de Commande dkcompte ou de la la commande CIF ou Paiement Sollicité % 6ligible NI de chkque Compte CIFouTflC factureCIFouTC TC 1 Frais bancaires 3000 3000 18106/2016 3000 Fourniture et installation EEIOI UBC 1SIACWGDF 2 luninese de 6 passages ä niveau ELECIROSIÅIEMASBACH 415/IDACAMDGIDAF/ 184690 177 18469020 166221 157 18489020 100% 14/06/2017 18469020 2 Frais bancaires 19081 - 19081 100% 14/06/2017 19081 Frais de mise en place LC marché 415/IDA/CAM/DG/DAF/DPA/16 724347 724347 100% 10/08/2017 724347 Total au 31,12,2017 19215448 Pour CAMRAIL 29 CAMRAIL Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM IV OPINION SUR LA CONFORMITE DE L'APPLICATION DES PRINCIPES ET NORMES COMPTABLES OHADA Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 30 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal -' Audit & Commissariat aux comptes Okalia A handa & Associes t°""|s:"°"e N okala A anda& Asoc" Recrutement, Formation & Recyclage Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Rapport d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun Volet Ferroviaire, Exercice 2017, clos au 31 décembre 2017 (Opinion sur la conformité de l'application des principes et normes comptables Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun, Volet Ferroviaire que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport d'audit sur la conformité de l'application des principes et normes comptables OHADA au Projet. Nos travaux ont consisté à procéder aux vérifications suivantes: - conformité des procédures de comptabilisation des opérations en vigueur à CAMRAIL et applicables au Projet, avec les dispositions du droit comptable OHADA; - conformité des livres comptables en vigueur au Projet avec les dispositions du droit comptable OHADA ; - conformité du contenu de l'Etat des Ressources et Emplois (TER) élaboré par le Projet avec les directives de l'IDA en la matière ; - conformité du contenu de tableau justificatif du solde du compte spécial IDA en vigueur au Projet avec les avec les directives de l'IDA en la matière; A l'issu de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative permettant de remettre en cause: - la conformité de l'application des principes et normes comptables en vigueur au Projet, avec les dispositions du droit comptable OHADA; Siège Social : 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles. Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87 ; Fax : (237) 233 42 83 15 ; E-mail : oaadla@ okalla-ahanda.con, Site Web : wvww.okalla-ahanda.coni CAMRAIL : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM - la conformité des particularités en matière de présentation de l'information financière du Projet, avec les directives de l'IDA en la matière. Toutefois, il serait souhaitable que les coûts de fonctionnement du Projet bien que faisant partie intégrante du coût global du Projet, soient appréhendées dans des comptes personnalisés pour une meilleure analyse des coûts du Projet. Au regard des constats ci-dessus énumérés, nous attestons que les principes et normes comptables en vigueur au Projet, sont dans l'ensemble, conformes: - aux dispositions du droit comptable OHADA ; - et aux directives de l'IDA en matière de présentation de l'information financière. OKALLA AHANDA et Associés Société d'Expertise Comptable Agréée CEMAC n0 SE 27 Jean Pierre OKALLA AHANDA Expert-Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 32 CAMRAIL Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM V ANNEXE 1 : PRINCIPES ET REGLES COMPTABLES EN VIGUEUR AU PROJET Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 3 3 33 Principes et méthodes comptables Société Anonyme - Capital 15 314 830 000 Fcfa - Siège Social Gare dentrale Douala - Bessengué BP: 766 Douala - Cameroun Tél. :233 50 26 00 - 233 50 26 04 Fax :233 50 26 04 RC/DLA/1998/B/020.676 - N° Contribuable: M069800008230L PROJET D'APPUI A LA CONCESSION DES CHEMINS DE FER DU CAMEROUN PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL PRINCIPES COMPTABLES Dans le cadre du Projet d'Appui à la Concession des chemins de fer du Cameroun, le projet doit se conformer à un certain nombre d'exigences dont celles des bailleurs de fonds, exigences généralement contenues dans les accords de financement et certaines exigences propres à l'environnement dans lequel le projet s'exécute, à savoir le droit comptable OHADA. 1 Cadre règlementaire En ce qui concerne l'IDA, les obligations du projet en matière comptable sont contenues dans les documents de projet et notamment dans les clauses financières qui imposent ce qui suit : - L'emprunteur gère un système de gestion financière, y compris les écritures et comptes nécessaires et prépare sous une forme jugée acceptable par l'IDA des états financiers lui permettant d'enregistrer les opérations, les ressources et les dépenses relatives au projet. Dans ce contexte, l'emprunteur: fait vérifier les écritures et comptes visés au paragraphe ci-dessus, y compris les écritures et comptes relatifs aux comptes du projet pour chaque exercice, conformément à des principes d'audit appropriés et systématiquement appliqués, fournit à l'IDA dans les meilleurs délais, et dans tous les cas six mois au plus tard après la clôture de l'exercice auquel il se rapporte, le rapport d'audit des auditeurs externes dont la portée et le degré de détail ont été raisonnablement fixés par l'IDA ; fournit à l'DA tous autres renseignements concernant lesdits comptes et écritures etc... - Pour toutes les dépenses pour lesquelles les retraits du compte de crédit ont été effectués sur la base de relevés de dépenses, l'Emprunteur, Tient ou fait tenir, conformément à des pratiques comptables appropriées, des écritures et comptes enregistrant lesdites dépenses ; Conserve pendant au moins un an après que l'IDA ait reçu le rapport d'audit concernant l'exercice en cours duquel le dernier retrait du compte de crédit ait été fait, toutes les écritures (contrat, notes, reçus et autres pièces) justifiant lesdites dépenses; Permet aux représentants de l'IDA d'examiner lesdites écritures ; et Fait en sorte que lesdits comptes et écritures soient inclus dans l'audit annuel visé au paragraphe ci-dessus et que le rapport dudit audit contienne un avis distinct des auditeurs externes indiquant si l'on peut se fonder sur les relevés de dépenses 2 présentés au cours dudit exercice, et sur les procédures et contrôles internes ayant servi à les établir, pour justifier les retraits de fonds qui s'y rapportent. La Banque Mondiale préconise la mise en place des systèmes comptables performants qui permettent de produire des données financières à même de renseigner sur les performances du projet. Ce système doit être intégré à tous les autres éléments de la gestion financière (comptabilité analytique, budget). Outre les exigences de 'IDA en matière comptable, la comptabilité du projet fait partie intégrante du système comptable de CAMRAIL, encadré par des dispositifs du droit comptable OHADA. Ces dispositifs sont développés dans « le guide de la comptabilité générale de CAMRAIL », manuel de référence du système comptable de CAMRAIL. 2 Les principes comptables Un certain nombre de principes ont été tirés du cadre comptable OHADA en raison de leur importance par rapport au projet. (i) La prudence La prudence est l'application raisonnable des faits afin d'éviter le risque de transfert sur l'avenir d'incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l'entreprise. Dans le cadre du projet, cette prudence se traduit pour les fonds du budget de l'Etat, des fonds - propres de CAMRAIL et de FIDA, par la prise en compte des seules ressources virées dans les comptes du projet. (ii) La permanence des méthodes La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l'application des procédures. Il s'agit de ne pas changer sans l'annoncer les règles du jeu au cours d'un même exercice et/ou d'un exercice à l'autre. Toute exception à ce principe doit être justifiée par la recherche d'une meilleure information ; en cas de modification, il convient sur la période de transition de fournir toutes les informations établies suivant la nouvelle méthode et toutes précisions utiles sur les incidences comptables résultant du changement. (iii) La sincérité Elle consiste en l'application de bonne foi des règles et procédures ; et toutes les annexes aux comptes du projet auront pour souci de donner une bonne information pour faciliter la compréhension de tout utilisateur de comptes. 3 (iv) L'indépendance des exercices Ce principe impose de ne prendre en compte dans un exercice donné que les dépenses et les ressources qui lui sont rattachables. (v) La non compensation Que ce soit au niveau de l'enregistrement élémentaire des opérations que dans les états de synthèse, il faudra proscrire toute compensation des postes d'actif et du passif. (vi) Le coût historique Ce principe consiste à inscrire en comptabilité tous les biens pour leur coût réel d'achat. Sans tenir compte des variations de la valeur nominale de la monnaie. (vii) L'intangibilité du bilan d'ouverture C'est le principe selon lequel le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent. 3 Les principes spécifiques Certains principes ont été retenus pour satisfaire aux exigences comptables de CAMRAIL et du projet. (i) Les dépenses préfinancées par CAMRAIL Il sera procédé à la détermination de toutes les dépenses financées par CAMRAIL pour le compte du projet. Ces dépenses seront prises en compte dans les reporting du projet à travers la refacturation. (ii) Les catégories et composantes du projet Les catégories et composantes du projet n'apparaissent pas directement dans la balance générale des établissement 005 et 006. Ces catégories et composantes sont obtenues à partir des balances analytiques qui sont des détails des rubriques de la balance générale. 4 CAMRAIL Projet de Transport Multimodal du Caineroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM VI ANNEXE 2 : LETTRE D'AFFIRMATION Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 34 ~~ABINFTR O4MALVDA bASCE ARPR;R A l'Attention de SORTI OKALLA AHANDA & ASSOCIES . DES NA ..... .B.P. 12628 Douala Douala, le 12 Septembre 2018 N/Réf.: J O/DAF/AFM/09-18 Objet_: Audit Projet Exercice 2017 Lettre d'Affirmation Mesdames, Messieurs Cette lettre vous est adressée en application de vos normes d'exercice professionnel, dans le cadre de vos contrôles relatifs à l'audit des comptes du Projet de Transport Multimodal du Cameroun N° : P143801 - Crédit N° 54650-CM afférent à la période du 1r janvier au 31 décembre 2017 clos au 31 décembre 2017 (ci-après « les Etats Financiers »). Ces Etats Financiers font apparaître à cette date, un tableau des ressources et des emplois équilibrés à un montant de 4 807 348 K. FCFA. En tant que responsable de l'établissement des Etats Financiers et du contrôle interne afférent à leur préparation, nous vous confirmons, ci-après, en toute bonne foi et au mieux de notre connaissance, les informations et affirmations qui vous ont été fournies dans le cadre de votre mission. 1. Les Etats Financiers ont été établis de manière régulière et sincère, pour donner une image fidèle de la situation financière du financement conformément aux normes comptables internationales généralement admises, selon le plan comptable OHADA et aux prescriptions de la Banque Mondiale (IDA). 2. Des contrôles destinés à prévenir et détecter les erreurs et fraudes ont été conçus et mis en œuvre. 3. Nous n'avons pas connaissance de faiblesses significatives du contrôle interne ou de déficiences majeures autres que celles relevées par vous. - 4. A ce jour, nous n'avons connaissance d'aucun événement, autre que ceux déjà pris en compte, survenu depuis la date de clôture de la période et qui nécessiterait un traitement comptable dans les Etats Financiers ou une mention dans les notes aux Etats Financiers. Société Anonyme - Capital : 15 314 830 000 Fcfa - Siège Social : Gare Centrale Douala - Bessengué BP : 766 Douala - Cameroun Tél. : 233 50 26 00 - 233 50 26 04 Fax: 233 50 26 04 RC/DLA/1998/B/020.676 - N° Contribuable : M069800008230L 5. Nous avons mis à votre disposition: - tous les documents comptables, les contrats ayant ou pouvant avoir une incidence significative sur les Etats Financiers, les procès-verbaux des réunions tenues au cours de la période et jusqu'à la date de cette lettre, ainsi que - les rapports, avis ou positions émanant du bailleur (IDA) dont le contenu pourrait avoir une incidence significative sur les Etats Financiers. 6. Toutes les opérations traduites dans les comptes figurent dans le plan de passation de marché et ont été budgétisées et sont éligibles dans le cadre des activités du Projet. 7. Nous vous avons fourni toutes les informations supplémentaires que vous nous avez demandées et laissé libre accès aux personnes au sein de l'entité que vous avez souhaité rencontrer pour les besoins de l'audit. 8. Les procédures administratives, financières et comptables ont été pour la plupart formalisées. Nous avons conscience du risque inhérent à cette insuffisance et avons recruté un Chef de Département Audit Interne en 2015, à qui la mission de formalisation des procédures avait été confiée. 9. Nous vous avons fait part de notre appréciation sur le risque que les Etats Financiers puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes. 10. Nous avons appliqué, au mieux de notre connaissance, les textes légaux et réglementaires. 11. Toutes les opérations de la période et toutes les conséquences financières de tout accord/contrat ont été enregistrées et correctement traduites dans les Etats Financiers du Proj et. Directeur Administration et Finances Projet de Transport Multimodal du Cameroun - Rapport d'audit sur la conformité de l'exécution du Projet - Exercice 2017 OPINION SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET PAR RAPPORT AUX ACCORDS DE FINANCEMENT DU PROJET NO: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal Okalla Ahanda & Associés Audit & Commissariat aux comptes ,It Nkall Ah nda ssoces ecrutement, Formation &Recyciag( Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL B.P. 766 DOUALA RAPPORT D'AUDIT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET PAR RAPPORT AU TERMES DES ACCORDS DE FINANCEMENT EXERCICE 2017 Monsieur le Directeur Général, 1. Nous avons procédé à l'audit de la conformité de l'exécution du « Projet de Transport Multimodal du Cameroun volet ferroviaire » par rapport aux termes de l'accord de financement N°54650-CM au titre de l'exercice 2017. 2. L'objectif du présent rapport est d'exprimer au titre de l'exercice 2017, une opinion sur la conformité de l'exécution du Projet de Transport Multimodal du Cameroun volet ferroviaire par rapport aux clauses de l'accord de financement. 3. Nous avons procédé à la revue de l'exécution du Projet conformément aux dispositions prévues dans l'accord de financement. Nous estimons que les travaux effectués constituent une base raisonnable à l'opinion exprimée sur chacun des volets de l'audit de conformité par rapport aux clauses de l'accord de financement: I. Conformité de l'utilisation des ressources de la Banque mondiale et des fonds de contrepartie de l'Etat du Cameroun par rapport aux dispositions de l'accord de financement. Les dépenses portées sur les relevés des dépenses du « Projet de Transport Multimodal du Cameroun » sont regroupées dans les quatre (04) catégories ci-après - Travaux de construction et d'aménagement; - Achats du matériel et fournitures; - Services de consultants ; - Dépenses de fonctionnement. Siège Social: 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles. Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87; Fax: (237) 233 42 83 15 ; E-mail: oaadla@ okalla-ahanda.con, Site Web : vww.okalla-ahanda.com 5 Projet de Transport Multimodal du Cameroun - Rapport d'audit sur la conformité de l'exécution du Projet - Exercice 2017 Le montant global des dépenses est de 28 818 K.FCFA, détaillé comme suit par ~ catégorie de dépenses MATERIEL & MAITRISE Libellés TRAVAUX FOURNITURES CONSULTANTS D'OEUVRE TOTAL REPORT CUMUL AU 31/12/2016 0 0 0 3 3 IDA - 2017 28 815 0 0 0 28815 Contrepartie local 0 0 0 0 -1 TOTAL EXERCICE 2017 28 815 J - - 28815 CUMUL AU 31/12/2017 288151 -1.- 3 28818 Conformément aux dispositions de l'accord de financement N°54650-CM, nous avons examiné l'éligibilité des dépenses portées sur les relevés des dépenses engagées sur le compte spécial N°0108021869504 ouvert dans les livres de la Standard Chartered. Les dépenses enregistrées sur le compte spécial et relatives au Projet au cours de l'exercice 2017 s'élèvent à 20 715 476 F.CFA. A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalies susceptibles d'entraîner l'inéligibilité des dépenses enregistrées sur ledit compte au cours de l'exercice 2017. Il. Conformité de la réalisation des investissements par rapport aux dispositions des accords de financement Au 31.12.2017, un seul engagement avait été signé sur les ressources du Projet. Cet engagement est relatif au marché 415/IDA-CAM/DG/DAF/DPA/16 relatif à la fourniture et l'installation de la signalisation lumineuse de six (06) passages à niveau. La quote-part du marché éligible sur l'accord de crédit du Projet Multimodal du Cameroun est de 184 690 177 F.CFA. Au 31.12.2017, les engagements comptabilisés s'élèvent à 28 815 257 F.CFA. Ces engagements se rapportent à la Composante B du Projet destinée à la modernisation des passages à niveau et du système de signalisation. Nous n'avons pas relevé d'anomalie dans l'examen de ces engagements, et n'avons pas relevé de risque d'inéligibilité de paiements desdits engagements. Ces engagements sont réels, correctement évalués et conformes aux dispositions de l'accord de financement. Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 6 Projet de Transport Multimodal du Caneroun - Rapport d'audit sur la conformité de l'exécution du Projet - Exercice 2017 .II Conformité de l'affectation des ressources propres par rapport aux dispositions de l'accord de financement Les ressources propres du projet sont constituées des fonds provenant - De l'Association Internationale pour le Développement (IDA); - Des intérêts rémunérant les fonds bloqués dans les comptes. Le montant cumulé des ressources du Projet est de 4 828 988 117 FCFA au 31 décembre 2017. La répartition des ressources cumulées du Projet par source de financement est la suivante au 31.12.2017 : - Banque mondiale (IDA): 4 800 000 000 FCFA. - Intérêts créditeurs sur le compte spécial : 28 988 117 FCFA. Nos travaux ont consisté à nous assurer que les ressources de financement affectées au Projet au cours de l'exercice 2017, ont été engagées pour le financement des activités du Projet conformément aux dispositions de l'accord de financement. A l'issue de nos travaux, nous attestons que : - Les ressources du Projet ont été affectées conformément aux dispositions de l'accord de financement et ont été engagées pour réaliser les dépenses du Projet; - Les dépenses engagées sur le compte spécial du Projet sont éligibles et conformes aux termes des dispositions de l'accord de financement du Projet. Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 7 Projet de Transport Multimodal du Cameroun - Rapport d'audit sur la conformité de l'exécution du Projet - Exercice 2017 IV. Conformité sur la mise en ouvre des procédures de passation des marchés Nos travaux ont consisté à nous assurer que les procédures de passation des marchés en en vigueur et mises en œuvre au Projet, sont conformes aux dispositions de l'accord de financement et le document d'identification du Projet. A l'issue de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative pouvant remettre en cause, la conformité des procédures de passation des marchés en vigueur au Projet, par rapport aux dispositions de l'accord de financement et des Directives de l'IDA en la matière. A cet égard, nous attestons que les procédures de passation et d'exécution des marchés telles qu'elles sont mises en œuvre au Projet, sont conformes aux dispositions de l'accord de Financement et des directives de l'IDA en la matière. Toutefois, il convient de relever un grand retard dans la mise en ouvre du plan de passation des marchés du Projet. OKALLA AHANDA et Associés d'Expertise Comptable NECCA N° SEC 13 gr ENMAC n SE 27 OKALLA AHANDA -Comptable Diplômé Associé Douala, Le 08 Octobre 2018 République du Cameroun Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 8 Audit des marchés : Projet de Transport Multinodal du Caneroui Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM REPUBLIQUE DU CAMEROUN CAMRAIL PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL DU CAMEROUN PROJET N° P143801 - CREDIT N° 54650-CM RAPPORT SUR L'AUDIT DES MARCHES PASSES DANS LE CADRE DU PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL DU CAMEROUN EXERCICE 2017 CLOS AU 31 DECEMBRE 2017 Octobre 2018 OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal Audit & Commissariat aux comptes Okalla Ahanda & AssociéS Recrutement, Formation & Recyclage Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Rapport d'audit de la passation des marchés -- Projet de Transport Multimodal du Cameroun Exercice 2017 clos au 31 Décembre 2017 Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport d'audit sur la passation et l'exécution des marchés dans le cadre du Projet N° P143801 financé par l'accord - de crédit N°54650-CM. Notre mission a porté sur l'examen de la conformité des procédures de passation et d'exécution des marchés en vigueur au Projet avec les Directives de l'IDA en la matière. Le présent rapport d'audit a pour objet de porter à votre connaissance: - nos observations sur les pratiques en vigueur au Projet; - les anomalies relevées ; - notre opinion sur la conformité du système de passation des marchés en vigueur au Projet avec les directives de l'IDA. Nous remercions la Direction Générale de CAMRAIL, et l'ensemble du personnel pour l'accueil et la coopération qui nous ont été réservés au cours de notre mission. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire relative à ce rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de notre parfaite considération. LA AHANDA et Associés d'Expertise Comptable 4CEMAC n SE 27 Jei erre OKALLA AHANDA Expert-Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 Siège Social: 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles. Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87 ; Fax : (237) 233 42 83 15 ; E-mail : oaadla@aokalla-ahanda.com, Site Web : www.okalla-ahanda.com Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM SOMMAIRE I. OPINION SUR LES PROCEDURES DE PASSATION ET D'EXECUTION DES MARCHES ............................................................................................................................................................ 4 II. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCES ET DES OBJECTIFS DE LA MISSION..........7 A . C o n tex te ...................................................................................................................................8 B . O bjectifs d e l'aud it.................................................................................................................8 III. ETENDUE ET METHODOLOGIE D'EXECUTION DE LA MISSION...............................10 A . E tendue d e la m ission ...........................................................................................................11 B. M éthodologie d'exécution des travaux ...............................................................................11 IV. RESULTATS DES TRAVAUX ET DILIGENCES MISES EN UVRE ......................12 1. Classification et description par nature des marchés passés............................................13 2. Suivi de l'exécution du marché pour la fourniture et l'installation de la signalisation lum ineuse de six (06) passages à niveau .............................................................................16 3. C onstats et recom m andations .............................................................................................21 OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 3 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM I. OPINION SUR LES PROCEDURES DE PASSATION ET D'EXECUTION DES MARCHES OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 4 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal O kall A ss ciés Audit & Commissariat aux comptes Okalla Ahanda &cAssociS rutement, Formation & Recyclage Monsieur Pascal MIN Y Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun Projet de Transport Multimodal du Cameroun Exercice 2017, clos au 31 Décembre 2017 (Rapport d'audit sur les procédures de passation et d'exécution des marchés) Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun que vous nous avez confiée, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport relatif à la revue du dispositif de passation des marchés. I. Méthodologie et étendu des travaux Nos travaux ont consisté à procéder aux vérifications suivantes: - conformité des procédures de passation des marchés en vigueur au Projet par rapport aux Directives de l'IDA relatives à la passation des Marchés de fournitures, de Travaux et de services autres que les consultants ; - conformité des procédures de passation des marchés des consultants en vigueur au Projet par rapport aux directives de l'IDA relatives à l'emploi des consultants; - conformité de l'exécution des marchés avec les dispositions des marchés signés. II. Observations et constats issus de nos travaux Nos travaux ont permis de mettre en évidence les faits suivants dans le cadre de l'exécution des procédures de passation et d'exécution des marchés : 1- retard moyen de vingt-un (21) jours sur les délais de règlement des factures fournisseurs; Siège Social: 691. Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles, Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 4278 87; Fax: (237) 233 42 83 15; E-mail : oaadla(@okalla-ahanda.com, Site Web : w,ww.okalla-ahanda.com 2- problème d'archivage des documents relatifs à la de passation des marchés : non incorporation des documents justificatifs relatifs à la procédure de passation et d'exécution des marchés ; 3- Absence de non objections du plan de passation des marchés du Projet. III. Opinion A l'issu de nos travaux, et sous réserve des observations ci-dessus énumérées, nous n'avons pas relevé d'autres anomalies significatives pouvant remettre en cause, la conformité des procédures de passation des marchés en vigueur au Projet, par rapport aux Directives de l'IDA en la matière. A cet égard, nous attestons que les procédures de passation et d'exécution des marchés telles qu'elles sont mises en œuvre au Projet, sont conformes aux Directives de l'IDA en la matière. 9KALLA AHANDA et Associés Šocité d'Expertise Comptable Àgréée CEMAC n° SE 27 \ e4igé%rre OKALLA AHANDA Expert-Comptable Diplômé Associé Douala, le 08 Octobre 2018 6 Audit des marchés: Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Il. RAPPEL DES TERMES DE REFERENCES ET DES OBJECTIFS DE LA MISSION OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 7 Audit des marchés: Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM A. Contexte Dans le cadre de la mise en œuvre de sa Stratégie pour la Croissance et l'Emploi, le Gouvernement du Cameroun a obtenu un crédit de 45,9 DTS, soit environ 37 milliards de FCFA de l'Association Internationale pour le Développement (IDA) pour financer le développement des infrastructures routières et ferroviaires. Le projet s'inscrit dans la stratégie de transport du Gouvernement définie en 1993, et dans la continuité de la politique de restructuration de l'économie camerounaise, qui consiste à faire appel au secteur privé pour gérer le secteur commercial longtemps contrôlé par l'Etat. Compte tenu de ces éléments, les principaux objectifs du projet sont: * l'amélioration des infrastructures routières et ferroviaires sur l'axe Yaoundé- Kousseri ; * faciliter le commerce intra/inter régional le long du Corridor Douala - Ndj amena ; " et d'accroître l'efficacité et l'efficience des transports multimodaux le long de ce corridor. Dans le cadre de l'accord de financement du Programme, il est prévu la réalisation des audits annuels. C'est dans ces conditions que CAMRAIL en accord avec le Gouvernement du Cameroun, se propose d'utiliser une partie des fonds de ce crédit pour effectuer des paiements autorisés au titre du présent contrat pour lequel cette Demande de Proposition est publiée. C'est dans ce contexte que notre cabinet a été retenu pour la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal au titre d'exercice 2017. B. Objectifs de l'audit Dans le cadre de l'audit du Projet, il est prévu que nous formulions une opinion motivée, conformément aux normes internationales d'audit, sur : * les états financiers du projet comprenant l'état des ressources et des dépenses, e les comptes spéciaux du projet, * la conformité de l'exécution du projet par rapport aux termes des accords de financement, e les mécanismes de passation de marché, e les relevés de dépenses, OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 8 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM et de nous assurer que les comptes du projet sont établis de manière à rendre compte des transactions financières relevant de lIDA et des fonds de l'Etat du CAMEROUN. L'audit du volet « Mécanismes de passation et d'exécution des marchés » a pour principal objectif de s'assurer que la passation des marchés s'effectue conformément aux directives énoncées dans les accords de financement avec l'IDA et le Gouvernement Camerounais, plus particulièrement de nous assurer que les biens et services requis sont acquis dans les meilleures conditions d'efficacité et d'économie. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 9 Audit des marchés: Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM III. ETENDUE ET METHODOLOGIE D'EXECUTION DE LA MISSION OK4LLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 10 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM A. Etendue de la mission Dans le cadre de cette mission, nous avons passé en revue le contrat signé au cours de l'exercice 2016, ainsi que l'exécution des procédures de passation des marchés en cours et dont l'exécution s'est poursuivie jusqu'au 31 Décembre 2017. Il convient de relever qu'en ce qui concerne le Projet de Transport Multimodal du Cameroun, un seul marché a été passé depuis son lancement. Ce marché a été examiné dans tous ses aspects. Il porte sur la fourniture et l'installation de la signalisation lumineuse de six (06) passages à niveau. Il est à noter que ce marché est financé sur deux accords. Deux (02) passages à niveau (Abattoir et Damas) sur l'accord de crédit N° 54650-CM et les quatre restants (04) (KM5, NYALLA, OBOBOGO, HOPITAL GENERAL YAOUNDE) sont financés par l'accord de crédit N° 46590-CM du Projet CEMAC. Nos travaux ont couvert aussi bien le processus d'élaboration des dossiers d'appel d'offres que le processus d'attribution et d'exécution dudit marché. B. Méthodologie d'exécution des travaux Notre méthodologie a été axée suit - L'examen du contexte qui caractérise le dispositif des achats de CAMRAIL et plus particulièrement ceux applicables au Projet. Cette étape a été effectuée à travers les informations récoltées lors des interviews des responsables de la Passation des Marchés et de la Direction des Grands Projets (DGP) ; - La revue du marché. Cette revue a consisté à examiner toutes les étapes du processus, notamment: a) du lancement d'appel d'offres à la réception des offres, b) des évaluations techniques, aux attributions des marchés, c) de la signature des contrats et l'exécution des marchés attribués. Au cours de chacune de ces étapes, nous avons examiné les documents internes et externes qui ont permis de cerner les pratiques ou procédures appliquées et qui auraient pu impacter l'ensemble du processus d'attribution des marchés et les conditions de transparence, d'équité et d'efficience requises. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 il Audit des marchés: Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM IV. RESULTATS DES TRAVAUX ET DILIGENCES MISES EN RUVRE OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 12 Audit des marchés : Projet de Transport Multinodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Un seul marché a été passé sur financement de l'accord de Crédit du Projet de Transport Multimodal du Cameroun. Il s'agit du Marché N°415/IDA- CAM/DG/DAF/DPA/16/ portant sur la fourniture et l'installation de la signalisation lumineuse de six (06) passages à niveau passés en 2016. 1. Classification et description par nature des marchés passés a) Classification des marchés La valeur du marché pour la fourniture et l'installation de la signalisation lumineuse de six (06) passages à niveau passé en 2016 s'élève à un montant total de 627 957 803 F CFA HT. N.B. : La quote-part du marché éligible sur l'accord de crédit du Projet Multimodal du Cameroun est de 184 690 177 F.CFA. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 13 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Caneroun Projet N° : P143801 - CREDIT N° 54650-CM b) Description du marché NATURE DU N° DU MARCHE Type Objet du Marché MONTANT HT Date de Délai Adjudicataire MARCHE d'offre signature d'exécution FOURNITURES 415/IDA-CAM/DG/DAF/DPA/16 AOIO Fourniture et l'installation de la 627 957 803F.CFA 30/11/2016 10 mois ELECTROSISTEMAS signalisation lumineuse de six dont 184 690 177 BACH S.A (06) passages à niveau F.CFA sur crédit Multimodal La répartition des passages à niveau est la suivante par site d'implantation: Site Type de Site Distance PN-Km5 Pk 5+000 Douala PN-Nyalla PK 12+400 PN-Damasl PK 254+ 200 PN-Obobogo PK 259+950 Yaoundé PN-Hôpital Général PK 267+440 PN-Abattoirl Pk 269+070 Passage à niveau éligible sur le Projet Multimodal. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 14 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Evaluation des procédures de passation du marché Marchés de Fournitures Analyse et validation du Procédure de lancement de l'AO Présélection des soumissionnaires sur la base des offres techniques DAO Date de Date de Date envoie lère notification du DAO à Date de publication Délai de Nombre de Date Date Date de l'ANO de Objet de l'AO N°' AO Nature de lIDA pour réception de (AOO) ou recevabilité dossiers d'ouverture d'analyse d'ouverture l'IDA/ Date Observations et l'AO non r'ANO IDA d'envoie des des offres reçus à des Offres des Offres des Offres d'envoie des commentaires objection DAO à la échéance techniques techniques financières résultats à liste l'IDA pour restreinte ANO Pour la fourniture et l'installation de la 03/10/2016 Les délais de signalisation réponses de lumineuse de six ID141.104/16- AOIO 16/05/2016 03/06/2016 29/07/2016 6 29/07/2016 29/07/2016 29/07/2016 / l'IDA sont (06) passages à relativement niveau 26/08/2016 longs Constat: Absence dans les archives d'un document indiquant la date d'envoi du DAO à l'IDA pour l'avis de Non Objection. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 15 Audit des marchés : Projet de Transport Multinodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM 2. Suivi de l'exécution du marché pour la fourniture et l'installation de la signalisation lumineuse de six (06) passages à niveau a. Suivi de l'exécution physique des marchés 415/IDA-CAM/DG/DAF/DPA/16 Fourniture et installation de la signalisation lumineuse de six (06) passages à niveau Part Financée par le crédit IDA N° 4659- 0-CM - Début du Contrat: 18/01/2017 - Fin du Contrat prévu: 18/11/2017 - Délai d'exécution: 10 mois L'ordre de service pour le démarrage de ce marché a été servi à Monsieur Marcelino Nicola, le Signaling Product Manager de l'entreprise ELECTROSISTEMAS BACH S.A. le 03/02/2017. Les travaux devaient commencer le 18 Janvier 2017 pour une durée de dix (10) mois. A la date du 21/07/2018, l'état d'exécution physique du marché était le suivant par passage à niveau : PROJET MULTIMODAL Passage à niveau DAMAS YAOUNDE (Crédit 54650-CM) NI Description des Services connexes Réalisation en % 1 Pose armoire de gestion et de commande du passage à 100 niveau 2 Pose câbles 100 3 Mise en œuvre du système de détection des circulations 100 ferroviaires 4 Pose alimentation électrique secourue avec inverseur 100 automatique et protections électriques 5 Pose des panneaux de signalisation routière mécanique 100 6 Pose de signaux lumineux routiers à deux (02) feux 100 clignotants Rouge/Rouge 7 Pose des équipements de la signalisation acoustique 100 8 Pose des demi-barrières 100 9 Pose des signaux lumineux ferroviaires à deux (02) feux 100 Jaune/Vert 10 Travaux connexes (Aménagements divers) 100 TOTAL PASSAGE A NIVEAU DAMAS YAOUNDE 100 OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 16 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Passage à niveau ABATTOIR YAOUNDE (Crédit 54650-CM) N° Description des Services connexes Réalisation en % 1 Pose armoire de gestion et de commande du passage à 100 niveau 2 Pose câbles 100 3 Mise en œuvre du système de détection des circulations 100 ferroviaires 4 Pose alimentation électrique secourue avec inverseur 100 automatique et protections électriques 5 Pose des panneaux de signalisation routière mécanique 100 6 Pose de signaux lumineux routiers à deux (02) feux 100 clignotants Rouge/Rouge 7 Pose des équipements de la signalisation acoustique 100 8 Pose des demi-barrières 100 9 Pose des signaux lumineux ferroviaires à deux (02) feux 100 Jaune/Vert 10 Travaux connexes (Aménagements divers) 100 TOTAL PASSAGE A NIVEAU ABATTOIR YAOUNDE 100 TOTAL DES TRAVAUX ET SERVICES CONNEXES 100 Passage à niveau PK 5 DOUALA (Crédit 46590-CM) N° Description des Services Réalisation en % 1 Pose armoire de gestion et de commande du passage à 100 niveau 2 Pose câbles 100 3 Mise en œuvre du système de détection des circulations 100 ferroviaires 4 Pose alimentation électrique secourue avec inverseur 100 automatique et protections électriques 5 Pose des panneaux de signalisation routière mécanique 100 6 Pose de signaux lumineux routiers a deux (02) feux 100 clignotants Rouge/Rouge 7 Pose des équipements de la signalisation acoustique 100 8 Travaux connexes (Aménagements divers) 100 9 Formation et manuel de maintenance (pour les 06 PN) 100 TOTAL PASSAGE A NIVEAU PK 5 DOUALA 100 OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 17 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Passage à niveau NYALLA DOUALA (Crédit 46590-CM) N° Description des Services Réalisation en % 1 Pose armoire de gestion et de commande du passage à niveau 100 2 Pose câbles 100 3 Mise en œuvre du système de détection des circulations 100 ferroviaires 4 Pose alimentation électrique secourue avec inverseur 100 automatique et protections électriques 5 Pose des panneaux de signalisation routière mécanique 100 6 Pose de signaux lumineux routiers a trois (03) feux clignotants 100 Rouge/Rouge/Jaune 7 Pose de signaux lumineux routiers a trois (03) feux clignotants 100 Rouge/Rouge 8 Pose des équipements de la signalisation acoustique 100 9 Pose des demi-barrières 100 10 Pose des signaux lumineux ferroviaires à deux (02) feux 100 Jaune/Vert 11 Travaux connexes (Aménagements divers) 100 TOTAL PASSAGE A NIVEAU NYALLA DOUALA 100 Passage à niveau OBOBOGO YAOUNDE (Crédit 46590-CM) N° Description des Services Réalisation en % 1 Pose armoire de gestion et de commande du passage à niveau 100 2 Pose câbles 100 3 Mise en œuvre du système de détection des circulations 100 ferroviaires 4 Pose alimentation électrique secourue avec inverseur 100 automatique et protections électriques 5 Pose des panneaux de signalisation routière mécanique 100 6 Pose de signaux lumineux routiers a trois (03) feux clignotants 100 Rouge/Rouge/Jaune 7 Pose de signaux lumineux routiers a trois (03) feux clignotants 100 Rouge/Rouge 8 Pose des équipements de la signalisation acoustique 100 9 Pose des demi-barrières 100 10 Pose des signaux lumineux ferroviaires à deux (02) feux 100 Jaune/Vert 11 Travaux connexes (Aménagements divers) 100 TOTAL PASSAGE A NIVEAU OBOBOGO YAOUNDE 100 OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 18 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Passage à niveau HOPITAL GENERAL YAOUNDE (Crédit 46590-CM) N° Description des Services Réalisation en % 1 Pose armoire de gestion et de commande du passage à 100 niveau 2 Pose câbles 100 3 Mise en œuvre du système de détection des circulations 100 ferroviaires 4 Pose alimentation électrique secourue avec inverseur 100 automatique et protections électriques 5 Pose des panneaux de signalisation routière mécanique 67 6 Pose de signaux lumineux routiers a trois (03) feux 100 clignotants Rouge/Rouge/Jaune 7 Pose de signaux lumineux routiers a trois (03) feux 100 clignotants Rouge/Rouge 8 Pose des équipements de la signalisation acoustique 100 9 Pose des demi-barrières 100 10 Pose des signaux lumineux ferroviaires à deux (02) feux 100 Jaune/Vert 11 Travaux connexes (Aménagements divers) 100 TOTAL PASSAGE A NIVEAU HOPITAL GENERAL 96,70 YAOUNDE Constats: - Retard dans l'exécution des travaux : la fin des travaux était prévue pour le 18 Novembre 2017. Au 21 Juillet 2018 les travaux n'avaient pas encore été réceptionnés - Aucun avenant relatif à la prorogation du délai d'exécution n'a été signé pour tenir compte du retard d'exécution; - La réception provisoire a été faite le 21 juin 2018 . Suivant les entretiens que nous avons eus avec l'ingénieur du Projet, il ressort que le retard n'est pas imputable au prestataire mais au Projet qui devait : i. procéder au remplacement des rails avant la mise en œuvre des passages à niveau; ii. engager la lettre de crédit qui n'a été signée qu'en Octobre 2017 entraînant le retard dans la livraison des équipements des passages à niveau. La livraison des équipements a eu lieu en décembre 2017, et les travaux ont effectivement démarré en janvier 2018. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 19 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM b. Suivi de l'exécution financière du marché Le contrôle de l'exécution financière a été effectué sur la base de l'examen des preuves de paiements, et a consisté à l'examen de la conformité des paiements avec les dispositions contractuelles liant les prestataires au Projet. Les documents d'exécution du marché suivant ont été examinés: - Les marchés; - Les factures; - Les PV de réception et les attestations de services effectués; - Les preuves des paiements (Paiements Direct IDA, Virements Bancaires). A l'issue de nos vérifications, et sur la base des preuves de paiements qui nous ont été transmises, la synthèse de l'exécution financière du marché examiné au cours de nos travaux est la suivante: Montant Montant Paiement N° Référence du marché Objet du marché global en XAF perçu HT en effectué (HT) XAF (/) Fourniture et installation de la signalisation 41 5/IDA- lumineuse de six (06) SCA DG/DAF-DPA/16 passages à niveau Part 627 957 803 371 475 290 59% Financée par le crédit IDA no4659-0-CM N.B. Ce montant tient compte des paiements effectués sur les deux financements. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 20 Audit des marchés : Projet de Transport Multimodal du Cameroun Projet N°: P143801 - CREDIT N° 54650-CM Observations générales relatives à l'exécution financière des marchés Montant de Date de Délai Date de N° du la facture dépôt contractuelle paiement marche (HT) facture du paiement effectif Observations Un délai de 86 jours 415 44 326 760 08/02/2017 60j 05/05/2017 soit un retard de 26 jours. Un délai de 70 jours 415 21 660 914 26/07/2017 60j 04/10/2017 soit un retard de 10 jours. Un délai de 73 jours 415 9 169 315 23/10/2017 60j 04/01/2018 soit un retard de 13 jours. Un délai de 92 jours 415 7 691 365 15/01/2018 60j 17/04/2018 soit un retard de 32 jours 3. Constats et recommandations Nous avons relevé quelques retards concernant le règlement des factures éligibles sur les deux accords de Crédits. En effet le délai moyen de paiement observé est de quatre- vingt-un (81) jours au lieu des soixante (60) jours de délai contractuel. Nous recommandons au Projet de respecter scrupuleusement les délais contractuels de règlement des factures fournisseurs. OKALLA AHANDA & Associés - Octobre 2018 21 Projet de Transport Multimodal du Cameroun - Rapport d'audit sur la conformité de l'exécution du Projet - Exercice 2017 REPUBLIQUE DU CAMEROUN CAMRAIL PROJET DE TRANSPORT MULTIMODAL DU CAMEROUN PROJET N° : P143801 - CREDIT NI 54650-CM RAPPORT D'AUDIT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET PAR RAPPORT AUX TERMES DES ACCORDS DE FINANCEMENT EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2017 Octobre 2018 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 Conseil en Gestion Expertise Comptable Ingénierie Informatique Conseil Juridique & Fiscal Okalla Ahanda & Associés Audit & Commissariat aux comptes Recrutement, Formation & Recyclag( Monsieur Pascal MINY Directeur Général CAMRAIL BP 766 Douala République du Cameroun RAPPORT D'AUDIT SUR LA CONFORMITE DE L'EXECUTION DU PROJET PAR RAPPORT AUX TERMES DES ACCORDS DE FINANCEMENT EXERCICE 2017. Monsieur le Directeur Général, En exécution de la mission d'audit du Projet de Transport Multimodal, nous avons l'honneur de vous présenter notre rapport final sur la conformité de l'exécution du Projet par rapport aux termes des accords de financement au titre de l'exercice 2017. Notre rapport dont l'objet est de porter à votre connaissance nos principales conclusions comprend notre opinion sur la conformité de l'exécution du projet par rapport aux termes de l'accord de financement n° 54650-CM. Les observations, ainsi que les recommandations sur le dispositif de contrôle interne, l'audit des états financiers du Projet et de la passation des marchés ont fait l'objet de rapports séparés. Nous remercions le Directeur Général et l'ensemble du personnel de CAMRAIL pour l'accueil et la coopération qui nous ont été réservés au cours de notre mission. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire relative à ce rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l'assurance de notre parfaite considération. OKALLA AHANDA et Associés d'Expertise Comptable -Ag NECCA n° SEC13 r EMAC n° SE 27 Jean OKALLA AHANDA Expert-Comptable Diplômé Associé Douala, Le 08 Octobre 2018 Siège Social : 691, Angle des Rues Boué de Lapeyrère et Prince de Galles. Boîte Postale : 12 628 Douala - Akwa Tél.: (237) 233 42 78 87; Fax : (237) 233 42 83 15 ; E-mail : oaadla@ okalla-ahanda.con, Site Web : www.okalla-ahanda.com2 Projet de Transport Multimodal du Caneroun - Rapport d'audit sur la conformité de l'exécution du Projet - Exercice 2017 SOMMAIRE I. Conformité de l'utilisation des ressources de la Banque mondiale et des fonds de contrepartie de l'Etat du Cameroun par rapport aux dispositions des accords de financement. .........................................5 Il. Conformité de la réalisation des investissements par rapport aux dispositions des accords de finm a n cem en t ........................................................................................................................................................6 III. Conformité de l'affectation des ressources propres par rapport aux dispositions des accords de fin a n cem en t ........................................................................................................................................................7 IV. Conformité sur la mise en œuvre des procédures de passation des marchés ..................................8 Okalla Ahanda et Associés - Octobre 2018 3