DOCUMENT D’INFORMATION PROJET (PID) ÉTAPE DE CONCEPTION Rapport No : PIDC17009 Dénomination du projet Pilotage de Financement des capitaux propres pour les PME au Maroc (P150928) Région Moyen-Orient et Afrique du Nord Pays Maroc Secteur (s) Financement des PME (50 %), autres intermédiaires financiers hors du système bancaire (50 %) Thème (s) Soutien aux micros, petites et moyennes entreprises (60 %) ; autre développement du secteur privé (40 %) Identification projet P150928 Emprunteur (s) Gouvernement du Maroc Agence d’exécution La Caisse Centrale de Garantie Catégorie environnementale C -non requis Date de 04 –mars-2016 préparation/actualisation du PID Date prévue d’approbation 26 –septembre-2016 par le Conseil d’administration I. Introduction et contexte Contexte national La situation politique marocaine a était relativement stable au cours des dernières décennies. Le printemps arabe (début 2011) a stimulé une transformation politique et pacifique dans le pays. La réponse du Roi s’est traduite par le lancement d’un programme complet de réformes, notamment la rédaction d’une nouvelle Constitution, adoptée par voie de référendum en juillet 2011. En octobre 2013, une nouvelle coalition est venu au pouvoir, dirigée par le parti Justice et Développement (PJD). La croissance économique — qui devrait atteindre 1,7 pour cent en 2016 (de 4,4 pourcent en 2015) — n’est pas suffisante pour réduire le chômage, qui s’est constamment maintenu autour de 9 – 10 pour cent depuis 2006. Les estimations indiquent que le Maroc devra atteindre un taux de croissance annuelle de 5 à 7 pour cent pour pouvoir absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail et générer une croissance accrue pour tous. Une enquête de la Banque mondiale situe le Maroc parmi les meneurs régionaux en matière d’accès au crédit par les PME (fin 2011, les PME représentaient 16,8 pour cent du PIB, 20 pour cent des prêts bancaires à des entreprises et 27 pour cent du financement entrepreneurial provenant de prêts et de crédit-bail bancaires). Cependant, les entreprises en stade d’amorçage et les PME en développement initial font encore face à des difficultés d’accès au crédit, notamment en raison du fait qu’elles ne disposent d’aucun bilan à partir duquel les institutions bancaires seraient en mesure d’évaluer les risques 1 ou de demander des garanties. À travers ce projet, le Gouvernement du Maroc entend à la fois combler les lacunes en matière de disponibilité de financements pour les entreprises en amorçage et PME en développement initial et favoriser la croissance d’un secteur privé novateur et plus dynamique. Le projet mettra en place un Fonds spécifique — qui procédera à des financements des capitaux propres pour les étapes d’amorçage, de développement initial et de capital-risque à des entreprises jeunes, en croissance et innovantes — et accordera les soutiens nécessaires, notamment à travers la prestation de mentorat et autres appuis non financiers, afin de s’assurer de la croissance des entreprises en amorçage et de la création d’emplois. Contexte sectoriel et institutionnel Le marché marocain du capital-risque et de l’investissement dans des entreprises en amorçage est en émergence, en termes de capital disponible et déployé, de nombre de transactions, de flux d’investissements (nombre d’entreprises en amorçage viables en attente dans la filière), et d’activités au sein de l’écosystème entrepreneurial en général. Le ratio de pénétration du capital-risque enregistré dans le pays se situe après de 0,08 pour cent (PIB 2014), un résultat qui place le Maroc devant l’Égypte à 0,0 77 pour cent, mais loin derrière la Jordanie et le Liban. De façon spécifique, les lacunes du marché du financement marocain concernent essentiellement les premières étapes d’établissement, de stabilisation et de croissance d’une entreprise. En termes de financement des capitaux propres, ceci correspond aux catégories d’amorçage (transactions d’US $30 000 à US $100 000 dollars), de développement initial (transactions de US$100 000 à 500 000 dollars), et capital-risque (US$500 000 – 2 millions). Au niveau micro, certains investisseurs providentiels commencent à mener des activités, mais ils en sont aux premiers balbutiements de la création d’un réseau, d’ailleurs surtout axé sur Casablanca. À l’autre extrémité du spectre, plusieurs fonds de capital investissement privé opèrent sur le marché, mais leur niveau d’intervention concerne essentiellement des sommes de US$2 millions et plus, ceci pour des entreprises qui génèrent déjà des revenus, ce qui leur permet de réduire les coûts de transaction et les risques généralement associés aux opérations avec des entreprises plus récentes. Les Fonds qui s’intéressent au développement initial ont été stimulés par les partenariats de type public – privé et travaillent à une plus petite échelle avec des équipes qui commencent à maîtriser les aptitudes et les compétences nécessaires à cette étape de financement. L’écosystème marocain d’entrepreneuriat et d’innovation est en voie de développement (avec quelques incubateurs prometteurs dirigés par le secteur privé), mais il faudra davantage de soutien pour qu’il soit en mesure de générer la quantité et la qualité de transactions nécessaire à la communauté d’investissement émergente. Ainsi, même s’il y aura, en raison de l’effet de la demande, apparition d’acteurs de l’écosystème plus solides avec la disponibilité accrue de fonds de développement initial, beaucoup reste à faire en matière de renforcement d’un système de soutien vraiment dynamique, particulièrement sur les questions d’ampleur et de qualité de l’offre. L’un des objectifs clés consisterait donc à assurer un flux accru de transactions de qualité répondant à des idées d’affaires innovantes et prêtes pour investissement. Une fois la masse critique atteinte, il y aura la création de meilleures conditions d’assistance à la croissance et à la prospérité d’entreprises innovantes, ce qui stimulera un flux de sorties réussies, une question essentielle à considérer lors de la mise en place d’un écosystème solide. Relation avec la stratégie d’aide pays Le projet proposé est pleinement aligné sur le double objectif du Groupe de la Banque mondiale, qui sont de mettre fin à la pauvreté extrême et de stimuler la croissance partagée. Il respecte la Stratégie d’Inclusion Financière de la Banque Mondiale. . En favorisant l’accès au crédit par des entrepreneurs et entreprises actuellement desservis par les systèmes traditionnels de prêt, le projet proposé élargira la 2 gamme des opportunités qui leur sont offertes, ce qui favorisera les gains économiques, la lutte contre la pauvreté et/ou le risque de pauvreté et l’accroissement de la prospérité. Le projet correspond aussi avec la Stratégie de la Groupe de la Banque mondiale pour la région MENA, notamment son objectif élargi de promotion du développement d’un secteur privé dynamique pour la création d’emplois. Selon la Cadre de Partenariat Stratégique pour le Maroc pour FY 2014 – 2017, le pays devra, pour atteindre de plus fort taux de croissance, procéder à une transformation structurelle de son économie, notamment en mettant l’accent sur l’élargissement des opportunités économiques. Il faudra pour cela un meilleur environnement d’affaires, y compris un secteur financier qui dessert de façon plus appropriée les entreprises récentes et de plus petite taille. De façon plus spécifique, le projet proposé satisfait à plusieurs des résultats stratégiques proposés par la Cadre de Partenariat Stratégique , notamment : l’amélioration de l’environnement d’affaires, y compris l’instauration d’un cadre institutionnel plus favorable à l’entrée de nouvelles entreprises, la facilitation du commerce et le développement des PME (1,1) ; et, un meilleur accès au crédit par les micros, petites et jeunes entreprises, qui sont essentiellement composées de jeunes et de femmes sous desservis en termes d’opportunités d’emploi, de soutien non financier et d’accès au crédit commercial (1,2). Le projet s’insère également dans le programme 2012 – 2016 du Gouvernement du Maroc, qui établit spécifiquement comme cible « un soutien plus important aux PME ». II. Objectifs de développement proposé (s) Objectif de développement du projet (depuis le PCN) L’objectif de développement du Projet est d’améliorer l’accès au financement des capitaux propres pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance et de faciliter l’effet de levier du capital investissement du secteur privé. Résultats clés (depuis le PCN) L’atteinte de l’ODP sera mesurée à travers les indicateurs essentiels suivants : 1. Nombre d’entreprises ayant bénéficié de capital-risque à travers le Fonds du projet, incluant le co-investissement du secteur privé. 2. Financements [montants] du secteur privé mobilisés sous forme de co — investissement. 3. Pourcentage d’entreprises appuyées ayant augmenté leurs ventes un an après avoir reçu un financement. III. Description préliminaire Description du concept Dans le cadre du projet proposé, le gouvernement du Maroc établira et financera un programme de développement du financement de capital-risque destiné aux entreprises en stade d’amorçage et les PME (moins de 5 ans) innovantes. Le projet comprendra à la fois des interventions basées sur l’offre et initiées à la demande. Du côté de l’offre, il proposera des financements aux étapes d’amorçage, de développement initial et de capital-risque. Une telle implication du secteur public dans le soutien à une offre financière de capital-risque a déjà été mise à l’épreuve et utilisée par plusieurs gouvernements afin de combler les lacunes du marché en matière de financement de jeunes entrepreneurs innovants. Du côté de la demande, le projet proposé contribuera au développement d’un réseau marocain d’investisseurs providentiels et appuiera des programmes stratégiques axés sur la création d’entreprises innovantes et la préparation à soumission de propositions aux investisseurs, notamment à travers des subventions pour le développement de concept, la tenue de périodes d’entraînement, la conduite de formations, le mentorat et autres activités pertinentes. 3 Le projet aura une durée de 6 ans et ses financements seront répartis entre 3 composantes : Composante 1 : Programme de financement — US$42 millions Cette composante mettra en place une facilité de financement, sous forme de Fonds d’investissement providentiel/développement initial et de capital-risque, dont les ressources seront versées suite à la mobilisation de co-investissements du secteur privé. Cette Composante a pour objectif de combler les lacunes du marché commercial et de permettre aux nouvelles entreprises d’avoir accès à un capital-risque suffisant au moment de leur établissement et de leur développement. Dans le cadre de cette Composante, le Fonds offrira deux guichets de financement (sous composantes) : Sous Composante 1 a — Financement providentiel/amorçage (US$12 millions) : Renforcer le secteur actuellement très faible du financement providentiel à travers des transactions de cofinancement de l’ordre de US$100 000 à 500 000  ; et Sous-Composante 1b — Financement de capital-risque (US$30 millions) : co-investissement avec le secteur privé dans des fonds qui financeront des transactions de US$500 000 à 1,5 millions, ceci au profit d’entreprises déjà établies qui entrevoient une expansion de leurs affaires à un niveau supérieur. Des directives claires — spécifiées au Manuel d’exécution — préciseront les dispositifs de gouvernance et de transparence appropriés lors de la gestion et de la sélection des investissements. Ces directives relèveront des meilleurs standards de pratique commerciale et confirmeront le rôle du secteur public à un niveau supérieur de supervision, notamment en matière d’atteinte des indicateurs de développement et d’assurance d’une saine gestion lors de la direction et de la prise de décisions sur les investissements par le secteur privé. Composante 2 : Soutien à l’écosystème et création d’un flux de transaction – US$6 millions Cette Composante comprendra 2 Sous-Composantes qui accorderont aux organisations de l’écosystème entrepreneurial des subventions qui permettront de renforcer leur capacité et la prestation de services plus adéquats et, par conséquent, d’améliorer la qualité et la quantité des projets d’investissements dans leur ensemble. Il s’agira notamment de l’introduction d’interventions spécifiques de renforcement de l’écosystème d’investissement providentiel. Les financements accordés dans le cadre de cette Composante seront répartis entre les 2 Sous-Composantes suivantes : Sous Composante 2a — Subventions de pré-amorçage (US$3 millions) : destinées au financement d’activités susceptibles de mettre à l’épreuve la viabilité d’un concept d’affaires avant qu’une entreprise n’ait été constituée ; et Sous Composante 2 b — Soutien à l’écosystème (US$3 millions) : sous forme d’appui au développement continu de l’écosystème marocain naissant, dans une perspective de maintien de l’amélioration de la qualité et de la quantité des projets entrepreneuriaux susceptibles d’être appuyés par les instruments financiers. Composante 3 : Gestion, coordination et suivi et évaluation du projet – US$2 millions Cette composante financera l’Unité de gestion du projet (UGP) et l’ensemble de ses opérations ainsi que les charges administratives liées à la gestion et à la supervision du projet pendant la durée du prêt (6 ans). Elle financera également les dépenses reliées aux appels d’offres, à l’évaluation et à la sélection de fonds partenaires et des prestataires de services de l’écosystème qui mettront en œuvre les activités ; le 4 renforcement des capacités des personnels de l’UGP et de la CCG ; la commercialisation et la sensibilisation reliée au projet, particulièrement dans les régions (site Internet, conférences) ; les coûts juridiques et administratifs, notamment fiduciaires ; ainsi que le suivi et l’évaluation. Mise en œuvre La Caisse Centrale de Garantie (CCG) assurera la gestion du projet au nom du Gouvernement du Royaume du Maroc et abritera l’Unité de gestion du projet (UGP). La sélection des gestionnaires de fonds privés et partenaires de l’écosystème responsables de la conduite des activités sera effectuée suite à un processus concurrentiel. La CCG est un établissement public de crédit spécialisé, essentiellement dédié à la promotion du développement des micros, petites et moyennes entreprises à travers une offre de prêts et de garanties de prêts bancaires à ce segment du marché. Elle a pour mandats d’établir des entreprises et des véhicules de titrisation susceptibles de détenir des titres de participation dans différents fonds et sociétés en portefeuille. La CCG fait rapport au Ministère de l’Économie et des Finances et à la Banque centrale du Maroc. IV. Politiques de sauvegarde potentiellement applicables Politiques de sauvegarde déclenchées par le projet Oui Non A dét. Évaluation environnementale OP/BP 4.01 X Habitats naturels OP/BP 4.04 X Forêts OP/BP 4.36 X Lutte antiparasitaire OP 4.09 X Ressources culturelles physiques OP/BP 4.11 X Peuples autochtones OP/BP 4.10 X Réinstallation involontaire OP/BP 4.12 X Sécurité des barrages OP/BP 4.37 X Projet sur les voies d’eau internationales OP/BP 7.50 X Projet en zones contestées OP/BP 7.60 X V. Financement (en millions $) Coût total du projet : 50,00 Financement Banque 50,00 total : Écart de financement : 0,00 Sources de financement Montant Emprunteur 0,00 Banque internationale pour la reconstruction et le développement 50,00 Total 50,00 VI.. Contacts 5 Banque mondiale Contact: Randa Akeel Titre : Économiste principale Tél. : 473-4152 Courriel : rakeel@worldbank.org Contact : Mohamed Hisham El-Shiaty Titre : Spécialiste principal du développement du secteur privé Tél. : 5372 +4233/ Courriel : melshiaty@ifc.org Emprunteur/Client/Récipiendaire Nom : Gouvernement du Maroc Contact : Ministère de l’Économie et des Finances Titre : Tél. : Courriel : n.alaissami@tresor.finances.gov.ma Agence d’exécution Nom : La Caisse Centrale de garantie Contact : Taoufic Lahrach Titre : Directeurs finances et législation Tél. : 0537716866 Courriel : t.lahrach@ccg.ma VII. Pour plus d’informations, veuillez contacter : L’InfoShop Banque mondiale 1818 H Street, NW Washington, D.C. 20433 Téléphone : (202) 458-4500 Fax : (202) 522-1500 Web : http://www.worldbank.org/infoshop 6