fil Santa ( Yll( il w ASSOCIATES Jean M. Domond,CPA IFAC Certified by Forum of Firm (FOF) RAPPORT DES VÉRIFICATEURS INDÉPENDANTS S.E.M. Ronald DECEMBRE Ministre de l'Éconorie et des Finances Avenue Charles Sumner Port-au-Prince, Haïti A/s M. Georges Emmanuel Directeur Exécutif, a.i. Unité Technique d'Exécution du Ministère de l'Économie et des Finances (UTE-MEF) Monsieur le Ministre, Opinion Nous avons vérifié les états financiers ci-joints de l'Unité Technique d'Exécution (UTE) du projet (PAST-Don IDA H944-HT) qui sont composés de: l'État de Sources et Utilisation de Fonds, l'État des Flux de Trésorerie, l'État du Patrimoine, l'État du Compte Spécial, ainsi qu'un résumé des règlements comptables importants et tous autres renseignements explicatifs concernant le PAST dans le cadre de l'Accord de Don IDA H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018. Nous avons présenté notre rapport sur ces états financiers à la date du 26 Mars 2019. À notre avis, les états financiers ci-joint présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, l'État de Sources et Utilisation de Fonds ainsi que l'État des Transactions du Compte Spécial du Projet financé par la Banque Mondiale, dans le cadre de l'Accord de Don IDA H944-HT, pour la période allant du 1" Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d'audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la rubrique Responsabilités du vérificateur pour la vérification des états financiers de notre rapport. Nous sommes indépendants du Ministère de l'Economie et des finances (MEF) conformément au Code international d'éthique pour le Code de déontologie des comptables professionnels (Code IESBA) et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément au Code IESBA. Nous pensons que la preuve de vérification que nous avons obtenue est suffisante et appropriée pour fournir une base à notre opinion. Page 13 of 28 Questions clés de l'audit Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont eu le plus d'importance dans notre audit des états financiers de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre vérification des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion. Au cours de notre audit, nous n'avons pas noté des faits importants qui pourraient être rapportés dans ce rapport. Responsabilité de la Direction en matière des états financiers La Direction de l'UTE est chargée de la préparation et d'une présentation fidèle des états financiers, conformément aux Normes Internationales relatives à l'établissement des rapports financiers, et de tous les contrôles internes jugés nécessaires par la direction pour la préparation des états financiers qui ne contiennent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre vérification. Nous avons réalisé notre vérification conformément aux Normes Internationales de vérification et aux exigences spécifiques de la Banque Mondiale. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux normes de déontologie en vigueur et que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir un degré raisonnable de certitude quant à l'absence d'inexactitudes importantes dans les états financiers. Une vérification implique la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d'information présentés dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des vérificateurs, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des inexactitudes importantes imputables à des fraudes ou erreurs. En procédant à l'évaluation de ces risques, nous prenons en considération la structure de contrôle interne pertinente à la préparation et à la présentation fiable d'états financiers, afin d'utiliser des procédés de vérification appropriés dans les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du système de contrôle interne de l'institution. Une vérification comprend également l'appréciation du caractère approprié des principes comptables utilisés et la vraisemblance des estimations comptables faites par la direction, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Dom Gd'Ex C pabls Certi Port,au-Pr , le 26 Mars 2019 Page 14 of 28 ÉTATS FINANCIERS DU PROJET Page 15 of 28 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES UNITÉ TECHNIQUE D'EXÉCUTION (UTE) Projet « Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique (PAST) » Accord de Don H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale État de Sources et Emplois des Fonds Cumulatifs (Pour la Période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018) (Exprimé en dollars Américains) Cumulé Au 30 Période allant Cumulatif au Septembre 2017 du 1er Octobre 30 Septembre 2017 au 30 2018 Contribution de la période Septembre 2018 Financement Banque Mondiale (Note 4) 5,321,040 3,000,000 8,321,040 Financement Direct de la Banque Mondiale 531,683 - 531,683 Total fonds Reçus 5,852,723 3,000,000 8,852,723 Dépenses Effectuées 1. Sites du Patrimoine culturel physique et circuits touristiques dans le PNH et le centre historique de Cap- Haïtien 1,732,948 648,510 2,381,458 2. Investissements locaux à Milot, Dondon et Cap Haïtien 97,268 184,406 281,674 3.A. Appui au Ministère du Tourisme 116,230 4,729 120,959 3.B. Appui à lOGD 148,215 189,378 337,593 3.C. Evènements Communautaires et Dons pour le Développement du Tourisme 40,107 (4,365) 35,742 4.- Provision pour Réponse d'Urgence - - - 5.- Mise en œuvre du projet, Suivi et Evaluation 2,014,433 829,639 2,844,072 TOTAL DEPENSES 4,149,201 1,852,297 6,001,498 Dépenses non encore soumises à la BM (note 6) 506,235 (506,235) - Total 4,655,436 1,346,062 6,001,498 Excédent ou Déficit de l'exercice 1,197,287 1,653,938 2,851,225 Encaisse au début - 1,197,287 - Encaisse à la fin (note 3) 1,197,287 2,851,225 2,851,225 Page 16 of 28 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES UNITÉ TECHNIQUE D'EXÉCUTION (UTE) Projet: Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique "PAST" Accord de Don IDA H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale État de Rapprochement du compte Spécial (Pour la Période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018) (Exprimé en Dollars Américains) Solde d'ouverture 1,197,286 Décaissement de la Banque Mondiale (Note 3) 3,000,000 Disponibilités 4,197,286 1. Sites du Patrimoine culturel physique et circuits touristiques dans le PNH et le centre historique de Cap-Haïtien 648,510 2. Investissements locaux à Milot, Dondon et Cap Haïtien 184,406 3.A. Appui au Ministère du Tourisme 4,729 3.B. Appui à l'OGD 189,378 3.C. Evènements Communautaires et Dons pour le Développement du Tourisme (4,365) 4.- Provision pour Réponse d'Urgence 5.- Mise en œuvre du projet, Suivi et Evaluation 829,638 Depenses non encore soumises au 30 septembre 2018 (506,235) Total 1,346,061 Solde de Clôture aux 30 septembre 2018 2,851,225 Justification du Compte Spécial Conciliation Caisse 366 Solde Compte Designé (Note 4) 2,789,791 Compte de Fonctionnement 59,850 Ecart de Conversion Immatériel 1,218 Solde de Clôture au 30 septembre 2018 2,851,225 Page 17 of 28 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES UNITE TECHNIQUE D'EXECUTION (UTE) Projet « Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique PAST » Accord de Don H944-HT signé entre l'Etat Haïtien et la Banque Mondiale Etats des Flux de Trésorerie (Pour la période allant du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018) (Exprimé en Dollars Américains) Au 30 Septembre Octobre 2017- Cumulé au 30 Contribution de la période 2017 Septembre 2018 Septembre 2018 Financement Banque Mondiale (Note 3) 5,852,723 3,000,000 8,852,723 Total des Montant Reçus 5,852,723 3,000,000 8,852,723 Dépenses Effectuées Requête #1 à 10 2,450,574 2,450,574.0 Requête #11 241,431 241,430.8 Requête #12 230,733 230,733.3 Requête #13 116,593 116,592.7 Requête #14 542,932 542,932.0 Requête #15 767,579 767,579.0 Requête #16 688,063 688,063.0 Requête #17 609,057 609,057.0 Total 4,349,842 - 5,646,962 Annulation des dépense en attente de l'exercice anterieur 305,594 (305,594) Dépenses en attente de Justification (Note 6) - 354,418 354,418 Ecart depense immatériel - 118 118 Total Dépenses Effectuées 4,655,436 1,346,062 6,001,498 Excédent ou Déficit de l'exercice 1,197,287 1,653,938 2,851,225 Encaisse au début - 1,197,287 - Encaisse à la fin (note 4) 1,197,287 2,851,225 2,851,225 Page 18 of 28 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITÉ TECHNIQUE D'EXÉCUTION (UTE) FINANCÉ PAR LA BANQUE MONDIALE Accord de don H944-HT signé entre l'État Haïtien et la Banque Mondiale NOTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS (Pour la période du 1" octobre 2017 au 30 Septembre 2018) 1- Organisme de gestion Pour mettre en œuvre un projet d'une telle envergure que le PAST, il convient de mettre en place d'abord des structures solides; des structures efficaces; il faut une phase préparatoire avancée. Tenant compte de tout cela; le Projet « Préservation du Patrimoine et Appui au Secteur Touristique (PAST) a été confié à l'Unité Technique d'Exécution; instance conduite par un Directeur Exécutif et placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF); laquelle instance est chargée de la préparation et la mise en œuvre du PAST. 2. MÉTIHODE DE COMPTABILITÉ Les Etats financiers ont été préparés selon la méthode de comptabilité de caisse. Cette méthode est toutefois acceptée et recommandée par le Bailleur. a) Présentations des recettes, des dépenses Selon cette méthode, les revenus sont reconnus et comptabilisés au moment de l'encaissement et les dépenses au moment de l'engagement des dépenses. b) Les Equipements, le mobilier et les fournitures Le matériel, mobilier et fournitures, désignés collectivement comme des immobilisations corporelles, acquis avec les fonds du projet financé par la Banque Mondiale, sont passées directement à la dépense mais enregistrées dans un registre en vertu de l'obligation de rendre compte. En conséquence, aucun amortissement n'est calculé sur ces biens. c) Monnaie Les livres sont tenus en gourdes et en dollars américains et les états financiers sont présentés en dollars américains. Les décaissements en gourdes sont enregistrés en gourdes puis convertis à leur valeur équivalente en dollars américains selon le taux de change établi par la BRH à la date des transactions. Le tableau qui suit illustre les taux de fin de période utilisés au cours de l'exercice: Page 19 of 28 Tableau de change fin de période USD/Gourde Mois Oct. - 17 Nov. - 17 Dec. - 17 Janv. - 18 Fev. - 18 Mars - 18 Taux BRH 1 62.9405 63.0301 63.68711 63.8271 64.1154 65.2715 Mois Avr. - 18 Mai - 18 Juin - 18 Juil. - 18 Aout - 18 S Taux BRH 65.5747 66.1431 66.90701 67.7221 69.1096 9.9774 Cependant, pour la préparation des requêtes de justification, l'UTE utilise, tel que requis par la Banque Mondiale, le taux de change en vigueur au moment du transfert des devises sur le compte en monnaie locale. 3. Financement de la banque mondiale La contribution totale au 30 septembre 2017 s'élève à USD 5, 321,040. Au cours de la période d'octobre a septembre 2018, le projet a reçu Trois Millions de Dollars Américains (US 3,000,000). Le montant cumulé au 30 septembre 2018 est de US 8,821,040 et un financement en paiement direct de US 531,683. Détaillé comme suit: Dépot sur Compte Désigné 5,321,040 3,000,000 8,321,040 Paiement direct 531,683.00 - 531,683.00 5,852,723 3,000,000 8,852,723 4. Encaisse Le solde en caisse disponible au 30 septembre 2017, tel que présenté au tableau suivant, est constitué de fonds résiduels existant dans les comptes bancaires maintenus à la Banque de la République d'Haïti (BRH) et ne sont pas porteurs d'intérêt. 2017 2018 .Petite caisse 366 366 Banque dollars 1,146,203 2,789,791 Banque gourdes 50,549 59,850 Ecart de Conversion Immatériel 169 1,218 Total de l'encaisse 1,197,287 2,851,225 6- Dépenses Non- encore soumises Au 30 septembre 2018, les montants en attente non encore soumises s'élevaient à $ 354,418 USD, qui représentaient les dépenses encourues pendant la période. Page 20 of 28