FICHE DE DONNÉES SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE INTÉGRÉES PHASE D’ÉVALUATION Rapport N° : 76723 Date FDMSI 12 avril 2013 Préparée / Mise à jour : Date FDMSI Approuvée / 14 avril 2013 Divulguée : I. INFORMATIONS DE BASE 1. Données de Base du Projet Pays : Maroc N° d’ID du Projet : P144438 Nom du Projet: Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) Chef d’Équipe de Projet : François Boulanger Date approximative 12 avril 2013 Date approximative 16 septembre 2013 d’évaluation prospective : d’examen par le Conseil: Unité Responsable : MNSUR Instrument de Prêt : Prêt d’Assistance Technique Secteurs : Administration infranationale, transport urbain, gestion des déchets ménagers, approvisionnement en eau, assainissement Thèmes : Décentralisation, infrastructures urbaines et fourniture de services publics, gouvernement municipal et développement institutionnel Ce projet est-il traité dans le cadre de la PO 8.50 (Restauration d’urgence) ou Non de la PO 8.00 (Réaction rapide aux situations de crise et d’urgence) ? Données de Financement du Projet (en Millions de Dollars EU) Coût total du Projet : 8,45 Financement total par la Banque Cofinancement total : Déficit de financement : Source de Financement Montant Emprunteur 3,90 Fonds fiduciaires autonomes UVP MENA 4,55 Total 8,45 Catégorie d’Évaluation C – Non requise Environnementale S’agit-il d’un projet de Non repetition ? S’agit-il d’un projet Oui 1 transféré ? 2. Objectifs de Développement du Projet (ODP) 1. L’Objectif de Développement du don proposé est de mettre en place un programme durable donnant accès aux CT à des services d’appui décentralisés et à une aide à l’institutionnalisation de la coopération intercommunale. 2. Le Don proposé atteindrait cet Objectif de Développement en finançant la conception et la mise en place d’un Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales marocaines – PACT, ainsi que par le financement d’une partie de l’appui initial et des mécanismes d’incitation qu’il offrira. 3. Les progrès accomplis seront suivis par l’intermédiaire d’une série d’indicateurs qui mesureront : (a) Pour le ODP: (i) Le Programme d’Appui aux Collectivités Territoriales marocaines – PACT est mis en place et opérationnel; (ii) Le mécanisme d’incitation est financée de manière adéquate et il y a un engagement formel à financer le programme après la clôture du don; et (iii)Le nombre des bénéficiaires (femme/homme) (indicateur de base). (b) Pour la composante 1. Centres de ressources et d’AMO déconcentrés aux CT : (i) Le nombre de centres d’AMO pour les CT à guichet unique mis en place ; (ii) Le nombre de Départements Centraux offrant des services via les centres de ressources et d’AMO mis en place ; et (iii)Le nombre de CT ayant bénéficié de cet appui. (c) Pour la composante 2. Coopération intercommunale et Réforme institutionnelle pour la Fourniture de Services publics locaux : (i) Le nombre de communautés d’agglomération créées ou étendues (géographiquement ou en matière de secteurs) avec des dispositions claires et durables en ce qui concerne le statut juridique, financier, la gouvernance et les besoins en personnel ; (ii) Le nombre d’agglomérations disposant de sociétés de gestion de patrimoine opérationnelles ou autre arrangement institutionnel similaire ; et (iii) Les leçons apprises de l’évaluation des projets pilotes et l’existence d’un plan 2 visant à prolonger l’appui à la coopération intercommunale. (d) Pour la composante 3. Gestion de projet, Suivi et évaluation (i) Le système de suivi et évaluation pour the Program est opérationnel. 3. Description du Projet 4. Le don proposé financera les deux activités suivantes, en plus de la gestion du programme : 5. Composante 1 – Centres de ressources et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage déconcentrés pour les Collectivités Territoriales (USD 1 950 000, dont USD 900 000 de contribution en nature du Ministère de l’Intérieur). Cette composante assurera la conception et la mise en place du mécanisme d’appui qui fournira aux CT une assistance technique à la préparation et la gestion de projets. Ceux-ci pourront inclure des projets d’infrastructure, l’amélioration ou la création d’un nouveau service public ou la sous-traitance d’un service public au secteur privé. Cette activité s’inspirera des expériences et mécanismes existants d’appui aux CT pour mettre en place des centres d’assistance à guichet unique pour les CT, possiblement liés à une unité d’appui au niveau central. Au sein de ces centres d’assistance, une équipe restreinte d’employés municipaux qualifiés sera à même de fournir une aide directe aux élus locaux et employés municipaux ou bien saura les diriger vers des ressources et programmes disponibles au niveau national ou dans d’autres CT. 6. Ces centres opéreront essentiellement en fonction de la demande, en fournissant expertise et informations afin d’aider les élus et le personnel technique à transformer leurs idées ou des objectifs vastes en projets concrets. Ils aideront à l’accomplissement des étapes nécessaires au projet, depuis l’identification, jusqu’à la gestion de contrats, en passant par les études de faisabilité, les appels d’offres, etc. Les centres pourraient également assumer un rôle moteur en sensibilisant les décideurs locaux aux programmes d’appui existants et aux outils offerts par les départements centraux ou les Entreprises d’État partenaires. Cela inclut les programmes d’incitation à l’investissement pour la modernisation des services (tels que le Programme National de Gestion des Déchets Ménagers et assimilés, le Programme National d’Assainissement, la Stratégie Nationale de Développement Urbain, etc.), les programmes de formation des personnels, les outils de Technologies de l’Information et de la Communication, l’assistance technique sectorielle, etc. Enfin, les centres de ressources et d’AMO déconcentrés pourraient favoriser les échanges de connaissances et la constitution de réseaux au sein des CT. Des systèmes d’incitation et de Suivi & Évaluation seront mis en place pour s’assurer de la réactivité des centres de ressources et d’AMO aux attentes des CT, de la qualité des services rendus, pour évaluer leurs performances et en tirer les leçons nécessaires à leur expansion. 7. Sous-composante 1.1 – Études initiales et planification de la mise en œuvre. Le don proposé devra financer l’expertise nécessaire à l’appui du Gouvernement marocain en matière d’étude des options de mise en œuvre, d’organisation d’un processus consultatif, en partenariat avec les CT, les départements centraux et les autres parties prenantes, afin de définir le format juridique et administratif optimal, la répartition territoriale, ainsi que le plan de déploiement de 3 ces centres de ressources et d’AMO déconcentrés. Cela comprend les besoins en personnel, Technologie de l’Information (TI) et autres ressources, budget, etc. Les centres seront établis à proximité géographique des CT pour éviter la perception selon laquelle “tout est décidé à Rabat�. 8. Sous-composante 1.2 – Installation et fonctionnement d’un nombre restreint de Centres de ressources et d’AMO déconcentrés, en tant que pilotes. Le don proposé financerait également la mise en place des deux ou trois premiers centres d’AMO déconcentrés et possiblement le renforcement d’une unité de soutien centralisée, couvrant les potentiels services de conseil et leurs coûts de fonctionnement supplémentaires, pour une durée déterminée. Ces centres d’assistance seront probablement mis en place par le biais de l’incorporation progressive de différents services et secteurs d’assistance. 9. Sous-composante 1.3 – Développement d’outils. Dans le domaine de la fourniture de services publics locaux, de nombreux outils existent déjà (guides pratiques, ouvrages de procédure, organigrammes type, etc.) au service des CT. Le don proposé devra financer un inventaire des ressources existantes pour les rendre accessibles au public, de façon à ce que chaque centre de ressources et d’AMO déconcentré puisse les proposer aux CT. Si l’inventaire fait apparaître des manques importants, il financerait également la conception de nouveaux outils, notamment en logiciels et équipement, et / ou en études retenues. 10. Composante 2 – Coopération intercommunale et Réforme institutionnelle pour la Fourniture de Services publics locaux (USD 2 950 000, plus une contribution du Ministère de L’Intérieur à un mécanisme d’incitation de USD 3 000 000). Cette composante inclura des services de conseil spécifiques et des mécanismes d’incitation visant à accélérer la formation de structures de coopération intercommunale et la création de nouveaux modèles de fourniture de services publics, sous forme de pilotes. Les structures de coopération intercommunale sont nécessaires à la gestion des réseaux de services locaux, tels que les transports urbains, qui doivent souvent étendre leurs limites au-delà du secteur communal, pour fonctionner d’une façon efficiente et efficace. Il existe deux types de structures intercommunales dans le droit marocain, qui ne devraient pas changer dans la prochaine LOCT : les groupements d’agglomération et les groupements de communes.1 À ce jour, peu de groupements de communes ont été constitués. Il n’existe qu’un seul groupement d’agglomération, chargé des services de transports urbains pour l’aire urbaine de Rabat-Salé-Temara. Elle sera probablement étendue à d’autres communes et aux autres services prévus par la loi. Elle ne possède pas encore de structure d’exécution. 11. Dans le cadre de ces groupements, le don financera également la création de sociétés de patrimoines (SP) publiques, intercommunales ou régionales, ou d’autres types d’arrangements institutionnels en charge de la fourniture de services publics au quotidien, de façon pilote. Ces sociétés seraient responsables de la planification et du financement d’investissements d’infrastructure ainsi que de la sous-traitance des opérations de service aux opérateurs publics ou privés. Une étude de faisabilité déterminera si ces sociétés devraient être multi-secteur ou dédiées à un type de secteur. On comptera probablement parmi leurs actionnaires des opérateurs nationaux qui apporteraient leur expertise concernant la technique et la gestion. Les objectifs de 1 Les groupements d’agglomération concernent les zones urbaines de plus de 200 000 habitants. Une fois formés, ils sont juridiquement responsables de la planification urbaine, des transports urbains, de la gestion des déchets, de l’assainissement, de la fourniture d’eau et de la distribution d’électricité. Les groupements de communes peuvent inclure toute commune souhaitant y participer afin de fournir certains services publics. 4 pareils arrangements comprennent : (i) la clarification de la gouvernance dans la fourniture des services publics et la séparation des orientations stratégiques données au niveau politique de la conduite quotidienne des opérations, (ii) la professionnalisation de la gestion de projets et des contrats avec les opérateurs, en engageant des personnels plus qualifiés en charge du projet, (iii) la clarification des relations financières en vue d’une plus grande durabilité, (iv) l’offre d’une “surface� financière plus importante en vue de la planification à long terme et de la recherche de financements, (v) l’implication d’organismes au niveau national (État, entreprises publiques, Banque publique de développement CDG) sur une plateforme financière et de gouvernance clairement définie. 12. Sous-composante 2.1 – Assistance Technique aux CT pour la création des groupements. Le don financerait des services de conseil pour offrir une expertise pratique à un nombre limité de communes souhaitant former un groupement pilote. Cette aide leur permettrait de concevoir les arrangements adéquats en terme de gouvernance, de budget, de transferts financiers, de recrutement, de mécanismes d’incitation, etc. On s’assurera ainsi que les groupements constitués sont (i) gérés efficacement ; (ii) financièrement viables ; (iii) libérés des incertitudes dans la prise de décision sur leur fonctionnement au quotidien ; et (iv) opérationnels en alignant les transferts de responsabilités, les coûts et les ressources, sans ajouter des coûts supplémentaires aux frais généraux existants. 13. Sous-composante 2.2 – Inventaire des questions de Participation du Secteur Privé (PSP), conception et création des Sociétés de Patrimoine (SP). Cette sous-composante comprendrait des études, telle qu’une brève réévaluation des conditions optimales à la préservation de l’engagement efficace du secteur privé au Maroc. Cette étude s’appuierait sur les résultats d’études sectorielles existantes, qu’elle prolongerait pour en tirer des leçons globales, en vue de concevoir les nouveaux pilotes. Le don financerait également l’analyse des possibles formes que prendraient les SP ou d’autres types d’arrangements institutionnels, en fonction de points de référence internationaux – y compris d’éventuelles questions d’ordre général comme la structure juridique, les liens avec les communes et les opérateurs privés, le financement, etc. 14. La sous-composante 2.2 financerait également l’appui nécessaire à la création d’un certain nombre de SP ou d’autres structures d’exécution pour ces groupements, de façon pilote. Cela pourrait inclure une expertise de haut niveau fournie aux communes pour leur donner les conseils juridiques, financiers et opérationnels afin de les guider dans l’établissement d’une feuille de route, la planification économique et commerciale, les besoins en personnel. 15. Les aires urbaines envisageables pour les deux sous-composantes pourraient inclure Rabat-Salé-Temara, Agadir, Tanger et le Grand Casablanca. Enfin, les arrangements pilotes mis en place dans le cadre de cette opération seront évalués et des recommandations seront préparées pour étendre et généraliser leur utilisation. 16. Sous-composante 2.3 – Mécanismes d’incitation. Le programme proposé financera aussi un mécanisme d’incitation à la formation de nouveaux groupements, soit sous la forme de contribution aux coûts de mise en place, soit sous la forme d’une prise en charge partielle ou totale des coûts d’opération supplémentaires, pour une période donnée. La formule choisie sera déterminée dans les études de conception initiales et ne sera assurée par le programme que pour 5 une durée limitée. 17. Composante 3 – Gestion du Programme (USD 800 000 + USD 100 000 d’aléas). En plus des fonctions classiques de mise en œuvre, telles que la gestion de projet, la passation de marchés et la gestion financière, cette composante comprendrait la planification du déploiement des activités du projet avec les départements gouvernementaux concernés, en assurant un suivi régulier de leurs progrès vers la réalisation de leurs engagements, et en organisant la poursuite des consultations des parties prenantes, en particulier des CT, tout au long de la mise en œuvre du projet. Le don financerait également les coûts de fonctionnement supplémentaires pour l’Unité de Gestion du Projet (PMU) et de Suivi & Évaluation. La PMU devra s’assurer de la qualité globale des services fournis aux CT via les centres de ressources et d’AMO déconcentrés, en s’appuyant sur les leçons de l’expérience internationale et les points de référence internationaux utiles. Ces échanges internationaux de connaissance pourraient également prendre la forme de voyages d’étude. 4. Implantation géographique du projet et caractéristiques physiques saillantes en rapport avec l’analyse des mesures de sauvegarde (si elles sont connues) 18. L’opération proposée est centrée sur l’assistance technique, le renforcement des capacités et le renforcement des institutions. En l’absence d’interventions physiques, il n’y a pas lieu de lancer une analyse de sauvegarde. Les études, le renforcement des institutions, le développement des capacité et l’assistance technique proposés dans le cadre de ce don sont simplement destinés au renforcement des capacités de fourniture de services publics par les collectivités territoriales. Bien que l’assistance technique et le conseil ne comprennent pas la préparation d’investissements spécifiques (par exemple, le programme ne financera pas les études de faisabilité), ils incluront le Système de Gestion Sociale et Environnemental indispensable aux SP, et l’expertise nécessaire (personnel, budget, etc.) pour satisfaire aux exigences de l’évaluation d’impact environnemental marocaine pour les investissements en aval. 19. L’opération proposée ne présente pas d’impact environnemental ou social négatif prévisible, ce qui correspond à son classement en catégorie C. Étant donné que les activités sont uniquement axées sur le développement des capacités et le renforcement des institutions, et qu’elles n’impliquent pas de réinstallation involontaire de personnes et / ou de retrait involontaire de terres, la PO 4.12 ne s’applique pas. 5. Spécialistes des mesures de sauvegarde environnementale et sociale de l’Équipe Fatou Fall ( MNSSO ) Andrew Michael Losos ( MNSEN ) 6. Politiques de Sauvegarde Déclenchée ? Explication (Optionnelle) Évaluation environnementale OP/BP Non 4.01 Habitats naturels OP/BP 4.04 Non 6 Forêts OP/BP 4.36 Non Lutte antiparasitaire OP 4.09 Non Ressources culturelles physiques Non OP/BP 4.11 Populations autochtones OP/BP 4.10 Non Réinstallation involontaire de Non personnes OP/BP 4.12 Sécurité des barrages OP/BP 4.37 Non Projets relatifs aux voies d’eau Non internationales OP/BP 7.50 Projets dans des zones en litige OP/BP Non 7.60 II. Principales questions liées aux politiques de sauvegarde et à leur gestion A. Résumé des principales questions en matière de Sauvegarde L’opération proposée est centrée sur l’assistance technique, le renforcement des capacités et le développement des institutions. Les impacts attendus devraient être positifs, tant sur le plan social qu’environnemental. En offrant aux CT des services d’appui décentralisés et une aide à l’institutionnalisation de la coopération intercommunale, le projet renforcera leur s capacités en matière de fourniture de services. À plus long terme, cela devrait améliorer les transports, la gestion des déchets et les autres services publics fournis par les CT aux habitants, améliorant ainsi leur qualité de vie. De même, le renforcement des capacités de fourniture de services des CT et de leurs structures institutionnelles devrait aussi avoir un impact positif sur la performance environnementale de ces entités. En l’absence d’interventions physiques, il n’y a pas lieu de lancer une analyse de sauvegarde. Les études, les activités de développement des institutions, de renforcement des capacités et l’assistance technique proposées dans le cadre de ce don sont uniquement tournées vers le renforcement des capacités de fourniture de services des collectivités territoriales. Néanmoins, bien que l’assistance technique et le conseil ne comprennent pas la préparation d’investissements spécifiques (par exemple, le programme ne financera pas les études de faisabilité), ils incluront le Système de Gestion Sociale et Environnemental indispensable aux SP, et l’expertise nécessaire (personnel, budget, etc.) pour satisfaire aux exigences de l’évaluation d’impact environnemental marocaine pour les investissements en aval L’absence d’impacts environnementaux et sociaux négatifs correspond au classement en catégorie C. Étant donné que les activités sont uniquement centrées sur le renforcement des capacités et le développement des institutions et qu’elles n’impliquent aucune réinstallation involontaire de personnes et / ou de retrait involontaire de terres, la PO 4.12 ne s’applique pas. 7 3. Décrire tout projet alternatif (le cas échéant) qui permettrait d’éviter ou de minimiser les effets négatifs. S.O. 4. Décrire les mesures prises par l’emprunteur pour traiter les problèmes liés aux politiques de sauvegarde. Fournir une évaluation de la capacité de l’emprunteur à planifier et mettre en œuvre les mesures décrites. L’opération proposée est centrée sur le renforcement des capacités et l’assistance technique. L’emprunteur n’aura pas à appliquer de politiques de sauvegarde pour cette opération. 5. Identifier les parties prenantes clés et décrire les mécanismes de consultation et de divulgation d’information concernant les politiques de sauvegarde, en particulier en direction des populations potentiellement affectées. S.O. Projet d’Assistance Technique Pour un projet d’AT finançant la préparation d’un instrument de sauvegarde spécifique, prière d’indiquer le type de document divulgué, le cas échéant. S.O. Si le projet déclenche les politiques de Lutte antiparasitaire et / ou de Ressources culturelles physiques, les problèmes en question devront être traités et divulgués dans le cadre de l’Évaluation / de l’Audit / ou du Plan de Gestion Environnemental(e) Dans le cas où la publication au niveau national de l’un des documents indiqués ci-dessus n’est pas prévue, prière d’en expliquer les raisons : S.O. C. Conformité du Suivi des Indicateurs au niveau institutionnel Politique de la Banque mondiale en matière de divulgation de l’information Les documents pertinents sur les politiques de sauvegarde Oui [ ] Non [ ] S.O. [X] ont-ils été envoyés à l’InfoShop de la Banque mondiale ? Les documents pertinents ont-ils été publiés au niveau national Oui [ ] Non [ ] S.O. [X] dans un lieu public sous une forme et dans un langage compréhensibles et accessibles aux groupes affectés par le projet et aux ONG locales ? Toutes les politiques de sauvegarde Un calendrier et un budget satisfaisant ainsi que des Oui [ ] Non [ ] S.O. [X] responsabilités institutionnelles claires ont-ils été définis pour la mise en œuvre des mesures relatives aux politiques de sauvegarde ? Les coûts liés aux mesures découlant des politiques de Oui [ ] Non [ ] S.O. [X] sauvegarde ont-ils été intégrés au coût du projet ? Le système de suivi et d’évaluation du projet inclut-il le suivi Oui [ ] Non [ ] S.O. [X] des effets des mesures de sauvegarde et les mesures découlant des politiques de sauvegarde ? Des mécanismes d’exécution satisfaisants ont-ils été convenus Oui [ ] Non [ ] S.O. [X] avec l’emprunteur et ces mécanismes ont-ils été convenablement repris dans les documents juridiques ? 8 III. APPROBATIONS Chef d’Équipe de Projet : Nom : François Boulanger Approuvé par : Responsable sectoriel : Nom : Franck Bousquet (MNSSD) Date: 14 avril 2013 9