Document de La Banque mondiale EXCLUSIVEMENT À USAGE OFFICIEL Rapport N° : 64574-HT DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET RELATIF À UNE PROPOSITION DE DON PAR L’IDA D’UN MONTANT DE 25,1 MILLIONS DE DTS (SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE 40 MILLIONS DE DOLLARS) ET À UNE PROPOSITION DE DON PAR LE PROGRAMME MONDIAL POUR L’AGRICULTURE ET LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (GAFSP) D’UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE DOLLARS À LA RÉPUBLIQUE D’HA�TI EN VUE D’UN PROJET DE RELANCE DE L’AGRICULTURE : RENFORCEMENT DES SERVICES PUBLICS AGRICOLES - PHASE II 31 octobre 2011 Agriculture et développement rural Région Amérique latine et Caraïbes Le présent document est rendu public avant son examen par le Conseil, ce qui ne préjuge aucunement des suites qui lui seront données. Le document est susceptible d’être actualisé une fois qu’il aura été examiné par le Conseil, et le document révisé sera rendu public, conformément à la politique d’information de la Banque. ÉQUIVALENCE MONÉTAIRE (Taux de change en vigueur au 31 juillet 2011) Unité monétaire = Gourdes (HTG) 40,48 HTG = 1 USD 0,625 USD = 1 DTS EXERCICE 1er octobre – 30 septembre SIGLES ET ACRONYMES ACDI Agence canadienne de développement international BAC Bureau agricole communal BID Banque interaméricaine de développement CAS Stratégie d’aide-pays CIRH Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti CNIGS Centre national d’information géospatiale CNSA Commission nationale de sécurité alimentaire DAAF Direction des affaires administratives et financières DDA Direction départementale agricole DEED Développement économique pour un développement durable DEFI Projet de développement de filières rurales DG Direction générale DPAV Direction de santé animale et végétale DRF Direction de la recherche et de la formation DSE Direction du suivi et de l’évaluation DSNCRP Document de stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté FAM Fonds d’appui aux marchés FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FIDA Fonds international de développement agricole GAFSP Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire GSB Groupe pour la santé des bêtes GSP Groupe Santé Plantes IDA Association internationale de développement IICA Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture ISO Organisation internationale de normalisation MARNDR Ministère de l’agriculture, des ressources naturelles et du développement durable MCFDF Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes MEF Ministère de l’économie et des finances MPCE Ministère de la planification et de la coopération externe OIE Organisation mondiale de la santé animale OMRH Office de management et des ressources humaines ONG Organisation non gouvernementale ORE Organisation pour la réhabilitation de l’environnement PDVA Plan directeur de vulgarisation agricole PGES Plan de gestion environnementale et sociale 1 PIB Produit intérieur brut PMDN Programme de mitigation de désastres naturels POA Plan d’opération annuel PPCR Programme pilote de protection contre les chocs climatiques PRECONIA Projet de prévention et de contrôle de la grippe aviaire et autres zoonoses PRODEP Programme de développement participatif RECOCARNO Réseau des coopératives caféières de la Région Nord RESEPAG I Projet de renforcement des services publics agricoles SNRE Service national des ressources en eau SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires TCD Table de concertation départementale pour les services agricoles UEP Unité d’études et de programmation USAID Agence des États-Unis pour l’aide au développement international WHO Organisation mondiale de la santé Vice-présidente régionale : Pamela Cox Directeur des opérations pour le pays : Alexandre Abrantes Directeur sectoriel : Ede Jorge Ijjasz-Vasquez Responsable sectoriel : Ethel Sennhauser Chef d’équipe de projet : Diego Arias 2 Table des matières I. Contexte stratégique................................................................................................................ 1 A. Situation du pays .............................................................................................................. 1 B. Contexte sectoriel et institutionnel................................................................................... 1 C. Objectifs de haut niveau et contributions du projet.......................................................... 4 II. Objectifs de développement du projet .................................................................................... 6 A. Bénéficiaires ................................................................................................................. 6 B. Indicateurs de résultat pour les objectifs de développement du projet......................... 7 C. Description du projet .................................................................................................... 8 D. Composantes du projet ................................................................................................. 8 E. Financement du projet ................................................................................................ 11 1. Instruments de prêt ..................................................................................................... 11 2. Coût et financement du projet .................................................................................... 11 F. Leçons tirées d’expériences antérieures et incorporées dans la conception du projet 11 G. Mise en œuvre ............................................................................................................ 13 H. Viabilité ...................................................................................................................... 15 I. Principaux risques et mesures d’atténuation .............................................................. 15 J. Résumé de l’évaluation .............................................................................................. 16 Annexe 1 : Cadre de résultat et suivi ............................................................................................ 21 Annexe 2 : Description détaillée du projet ................................................................................... 26 Annexe 4 : Cadre d’évaluation des risques opérationnels ............................................................ 57 Annexe 5 : Plan d’appui à la mise en œuvre................................................................................. 61 Annexe 6 : Composition de l’équipe ............................................................................................ 64 Annexe 7 - Carte des zones d’intervention prioritaires du projet (Plan national d’investissement agricole) ........................................................................................................................................ 66 Annexe 8 - Annexes supplémentaires........................................................................................... 68 (Disponibles sur demande) ........................................................................................................... 68 3 FICHE DE DONNÉES DU PROJET République d’Haïti Relance de l’agriculture : Renforcement des services publics à l’agriculture Phase II DOCUMENT D’ÉVALUATION DE PROJET Région Amérique latine et Caraïbes Agriculture et développement rural Date : 31 octobre 2011 Secteur(s) : Vulgarisation et recherche Directeur des opérations pour le pays : agricole (70 %) ; Production animale (30 %). Alexandre Abrantes Thème(s) : Politiques et institutions rurales ; Directeur sectoriel : Ede Jorge Ijjasz-Vasquez Infrastructures et services ruraux ; Catégorie Responsable sectoriel : Ethel Sennhauser d’évaluation environnementale : B Chef de l’équipe de projet : Diego Arias N° de projet : P126744 Instrument de prêt : don d’investissement spécifique Données de financement du projet Conditions proposées : [ ] Prêt [ ] Crédit [ X ] Don [ ] Garantie [ ] Autres : Conditions types applicables aux dons de l’IDA. Source Montant total (en millions d’USD) Coût total du projet : 50 Cofinancement (GAFSP) : 10 Emprunteur : - Financement total de la Banque : 40 BIRD - IDA 40 Nouveau 40 Réengagés - Emprunteur : Ministère de l’Économie et des Finances Palais des Ministères 5, Avenue Charles Summer/Turgeau Port-au-Prince Haïti Télécopie : 509-222-4222 4 Organisme responsable : Ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement durable Route Nationale #1 Damien Haïti Correspondant du projet : Hermann Augustin, coordonnateur de projet RESEPAG Tél : +509-3446-8914 Courriel : hermann_augustin@yahoo.fr Estimation des décaissements (en millions d’USD/exercice de la Banque) Exercice 12 13 14 15 16 17 Annuels 1 8 14 14 10 3 Cumulés 1 9 23 37 47 50 Durée d’exécution du projet : 5 ans Entrée en vigueur prévue : 1er février 2012 Date de clôture prévue : 30 novembre 2016 Le projet s’écarte-t-il de la Stratégie d’aide-pays dans sa ○ Oui X Non substance ou d’autres aspects ? Dans l’affirmative, veuillez donner des précisions : Le projet exige-t-il de faire exception à des politiques de la ○ Oui X Non Banque ? Dans l’affirmative, ces exceptions ont-elles été approuvées/entérinées (selon le cas) par la direction de la ○ Oui ○ Non Banque ? Le Conseil est-il invité à approuver une exception ? ○ Oui X Non Dans l’affirmative, veuillez fournir des précisions : Le projet satisfait-il aux critères régionaux visant à s’assurer X Oui ○ Non qu’il est prêt à entrer en phase d’exécution ? À défaut, veuillez préciser : Objectifs de développement du projet Les objectifs de développement proposés pour ce projet sont de renforcer la capacité du MARNDR en vue de la formulation et de l’application de la stratégie nationale de vulgarisation agricole, développer l’accès des petits exploitants aux services de vulgarisation agricole et à la formation à la santé animale et végétale dans les zones d’intervention prioritaires, et apporter une assistance financière en cas d’urgence agricole. 5 Description du projet Le projet proposé comprend quatre composantes : 1. Renforcer le rôle du MARNDR en vue de l’apport de services de soutien agricole : Il s’agit ici de développer les capacités du MARNDR pour lui permettre de formuler et d’appliquer la stratégie nationale de vulgarisation agricole (Plan directeur de vulgarisation agricole - PDVA), notamment au moyen de réformes institutionnelles et organisationnelles au sein du ministère, à l’échelon national, départemental et local. 2. Apporter un appui aux services locaux de vulgarisation et d’innovation agricole : Ce volet d’activité visera à renforcer l’offre de services de soutien et de vulgarisation agricole et l’accès à ces services par : i) la constitution d’un Fonds d’appui aux marchés (FAM) qui sera administré par le MARNDR, en concertation avec les Tables de concertation agricole départementales, afin de cofinancer la réalisation d’investissements et/ou d’activités à visée productive, à hauteur des dons accordés ; et ii) le renforcement de la capacité institutionnelle du FAM. 3. Provision pour interventions en situation de risque ou d’urgence agricole : Ce volet d’activité permettra d’apporter un appui face aux situations d’urgence touchant le secteur agricole par : i) l’exécution de sous-projets de redressement et de reconstruction consécutifs aux situations d’urgence ; et/ou ii) la mise en œuvre d’un régime de subventions agricoles pour les agriculteurs remplissant les critères d’admissibilité. 4. Administration et coordination du projet : Ce volet d’activité permettra d’apporter une aide au MARNDR en vue de la gestion au jour le jour du projet, notamment par l’apport d’une assistance technique, l’achat de matériel et de véhicules et le financement des dépenses d’exploitation. Politiques de sauvegarde applicables au projet Évaluation environnementale (OP/BP 4.01) X Oui ○ Non Habitats naturels (OP/BP 4.04) X Oui ○ Non Forêts (OP/BP 4.36) X Oui ○ Non Lutte contre les ennemis des cultures (OP 4.09) X Oui ○ Non Ressources culturelles physiques (OP/BP 4.11) ○ Oui X Non Peuples autochtones (OP/BP 4.10) ○ Oui X Non Réinstallation forcée (OP/BP 4.12) ○ Oui X Non Sécurité des barrages (OP/BP 4.37) ○ Oui X Non Projets relatifs aux cours d’eau internationaux (OP/BP 7.50) ○ Oui X Non Projets réalisés dans des zones contestées (OP/BP 7.60) ○ Oui X Non Dispositions et engagements juridiques Renvoi à l’accord de Description de la disposition ou de l’engagement Date financement d’exigibilité Article IV, 4.01 L’exécution et la remise de l’accord de don pour le Avant l’entrée compte du Bénéficiaire ont été dûment autorisées par en vigueur toutes les mesures d’action publique requises. Appendice 2, Section Désignation des auditeurs indépendants visés à Quatre mois II. B.4 l’Article 4.09 b) des conditions générales, au plus après l’entrée tard quatre mois après la date d’entrée en vigueur. en vigueur 6 Appendice 2, Section Acquérir et configurer, par l’entremise du Quatre mois II. B.5 MARNDR, un logiciel comptable sélectionné en après l’entrée accord avec l’Association pour la gestion comptable en vigueur et financière du projet. Appendice 2, Section Constituer un Fonds d’appui aux marchés qui sera Douze mois I. C. 1 exploité et maintenu pendant la durée d’exécution du après l’entrée projet. en vigueur 7 I. Contexte stratégique A. Situation du pays 1. Avec un PIB par habitant estimé à 673 dollars1, Haïti est le plus pauvre pays des Amériques et des Caraïbes. Durant les deux dernières décennies, l’économie du pays a été durement touchée par des crises politiques répétées et par une série de catastrophes naturelles dévastatrices. La pauvreté est un problème majeur : 78 % des habitants ont un revenu quotidien inférieur à deux dollars, plus de la moitié d’entre eux vit avec seulement un dollar par jour, et la majorité de la population réside en zone rurale. L’inégalité des revenus est très importante et parmi les plus élevées de l’Amérique latine et des Caraïbes (0,59 sur l’indice de Gini). Cette pauvreté considérable peut être constatée dans de nombreux domaines, notamment les mauvais résultats sociaux en matière d’alphabétisation, d’espérance de vie, de mortalité maternelle et infantile, pour ne citer que ceux-là. Haïti vient en 148e position sur les 172 pays pris en compte dans l’indice du développement humain des Nations Unies. En zone rurale où les services de base sont quasiment inexistants, 88 % des gens vivent en dessous du seuil de pauvreté. 2. Le séisme dévastateur qui a frappé le pays le 12 janvier 2010 a provoqué un recul majeur de l’économie et aggravé une situation sociale déjà précaire. L’année 2010 s’est soldée par un taux de croissance économique négatif de 5,1 %, alors que le pays avait enregistré une croissance stable, bien que modeste, et des progrès encourageants de son climat macro- économique au cours des cinq années qui avaient précédé le séisme. Ce tremblement de terre a été extrêmement préjudiciable au plan économique, car il s’est produit dans la zone de Port-au- Prince où l’activité économique du pays est concentrée à 65 %. 3. Pendant l’année 2010, l’ouragan Tomas et la flambée de choléra, conjugués à l’inflation des prix alimentaires et pétroliers, sont venus compliquer les difficultés auxquelles le secteur agricole devait faire face. Haïti est le plus vulnérable des pays de la Région Amérique latine et Caraïbes face à la hausse des prix alimentaires et pétroliers compte tenu de l’ampleur de la pauvreté, de l’absence de systèmes d’aide sociale et de sa dépendance aux importations alimentaires. Le regain de volatilité des prix alimentaires mondiaux et l’inflation portée par la hausse des prix alimentaires pourraient encore détériorer l’état nutritionnel des Haïtiens (30 % des enfants souffrent de malnutrition chronique et 50 % des femmes sont anémiées), ce qui les incitera à dépenser davantage (les achats alimentaires représentent plus de 50 % du budget familial et ont atteint jusqu’à 80 % chez les ménages vulnérables après le séisme) pour des aliments moins nutritifs (la hausse des prix contraint les gens à acheter des aliments à bas prix, mais moins nutritifs, notamment composés de graisses et de glucides simples) qui auront un retentissement préjudiciable sur la santé, la productivité et la croissance économique. B. Contexte sectoriel et institutionnel 4. L’accroissement de la production agricole est un objective clé des efforts de reconstruction engagés par l’État. L’agriculture joue un rôle majeur pour la sécurité alimentaire, la reprise économique et la stabilité sociale du pays. Après le séisme, de nombreuses familles 1 FMI, 2010 1 rurales déjà victimes de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire ont accueilli des proches qui avaient tout perdu. L’agriculture contribue aussi dans une très large mesure à la croissance économique du pays. Avant le séisme, le PIB agricole augmentait au rythme annuel de 5,9 % (2009) et représentait un tiers du PIB national. Après le tremblement de terre, l’agriculture et la construction étaient les deux seuls secteurs affichant une croissance positive (données de 2010). L’agriculture joue un rôle prépondérant dans l’économie : elle représente 25 % du PIB et environ 50 % de l’emploi total (66 % en zone rurale, et 75 % des emplois dans les ménages à faible revenu). Une exploitation agricole typique compte une cinquantaine d’ares en moyenne, les exploitations à flanc de coteaux étant généralement plus vastes que celles situées en zones irriguées. L’agriculture pourrait donc être une source de croissance, y compris pour les segments les plus pauvres de la population. 5. La demande mondiale de produits alimentaires et agricoles (agroalimentaire) en provenance de la Région Amérique latine et Caraïbes est en hausse (le secteur agricole de la région s’est accru au taux annuel moyen de 3 % durant les dix dernières années), et Haïti est parvenu à en tirer parti, sans pour autant en exploiter le plein potentiel. La demande de produits agroalimentaires destinés à la consommation locale (dont les programmes d’aide alimentaire) et à l’exportation est forte et en augmentation (certaines des grandes filières agroalimentaires du pays sont évoquées à l’annexe 2). Le secteur agricole d’Haïti est toutefois en butte à des obstacles majeurs qui l’empêchent de tirer profit de ce potentiel d’exportation agroalimentaire et d’accroître la production alimentaire destinée aux marchés locaux. Signalons notamment le fait que les agriculteurs locaux n’ont pas accès aux technologies adéquates, aux connaissances, au conseil et à la formation qui leur permettraient de promouvoir l’innovation et de développer leur productivité. 6. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a appliqué des politiques macro- économiques avisées qui lui ont permis de réduire sensiblement son déficit budgétaire, tout en menant assez finement des politiques monétaires et de change destinées à juguler l’inflation. Le sous-investissement chronique dans l’économie rurale (infrastructures, services et programmes publics) et la gestion malavisée des ressources naturelles ont toutefois conduit à une érosion constante de la base productive des campagnes. L’enveloppe budgétaire allouée au ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR) qui ne représentait déjà que 8 % des ressources publiques totales en 2001, est tombée à 3 % en 2008. Dans les années 90, la libéralisation des échanges n’a pas été soutenue par des mesures intérimaires ou proactives en faveur des exportations, de sorte qu’Haïti est brusquement devenu l’un des marchés les plus ouverts de toute l’Amérique latine, sans que son économie rurale ait la possibilité de s’ajuster ou de faciliter une transformation du marché du travail. Le sous- investissement dans les biens publics ruraux a encore été aggravé par le fait que le MARNDR n’a pas été en mesure de collecter des données sectorielles, de les analyser ou de travailler avec les intervenants du secteur pour établir des priorités d’investissement fondées sur des critères techniques clairement définis. 7. La grande majorité des agriculteurs haïtiens n’utilise pas de matériel végétal amélioré, et doit se contenter de semences préservées sur la dernière récolte, plantées sur des sols dégradés, sans moyens de lutte contre les ravageurs et sans intrants autres que des outils manuels. Les exploitants qui participent à des programmes mettant à leur disposition du matériel génétique 2 amélioré (semences, boutures ou greffons sélectionnés) et des informations sur les mesures de conservation des sols, constatent une amélioration spectaculaire de leur productivité et de leurs revenus. La plupart des personnes engagées dans l’agriculture n’ont pas accès aux nouvelles technologies et n’ont guère, voire aucune protection contre les ravageurs et les maladies agricoles. C’est ainsi que la filière porcine s’est effondrée pendant les années 80 avec la flambée de peste porcine classique (occasionnant des pertes économiques de l’ordre de huit millions de dollars), et qu’en 2008, les exportations de mangues (principale culture d’exportation) vers les États-Unis ont été interrompues pendant six mois suite à la détection de mouches des fruits, d’où des pertes d’au moins quatre millions de dollars. Tableau 1 : Récapitulatif des coûts, des sources et des besoins de financement, par composante du Plan national d’investissement agricole Axe Composante Total des contributions au Plan national Engagements/promesses Besoins de d’intervention d’investissement agricole (USD) de fonds des donateurs financement (juillet 2011) (USD) Total Gouvernement Secteur USD Bailleurs haïtien privé de fonds A. A.1. BID Développement Aménagement des USAID 251.000.000 11.600.000 41.500.000 100.000.000 97.900.000 des bassins versants et infrastructures foresterie rurales A.2. Irrigation et BID FIDA autres 109.790.000 11.290.000 - 50.000.000 48.500.000 infrastructures rurales Sous-total 360.790.000 22.890.000 41.500.000 150.000.000 146.400.000 B. B.1. Élevage 38.374.200 4.274.200 8.400.000 - 25.700.000 Production et B.2. Pêche et 32.500.000 2.700.000 3.000.000 - 26.800.000 développement aquaculture des filières B.3.1. Accès aux Banque intrants et outils mondiale2 197.580.000 65.850.000 48.080.000 75.000.000 8.650.000 agricoles Canada BID B.3.2. Crédit rural CIDA 24.000.000 1.000.000 3.000.000 20.000.000 0 (Canada) B.3.3. Gestion BID après récolte et 45.025.800 3.625.800 8.000.000 25.000.000 USAID 8.400.000 commercialisation B.4. Agriculture urbaine et péri 16.000.000 - - - 16.000.000 urbaine B.5. Production FAO locale et 11.500.000 1.000.000 - 5.000.000 5.500.000 opérations humanitaires Sous-total 364.980.000 78.450.000 70.480.000 125.000.000 91.050.000 2 Les financements alloués par la Banque mondiale à cette composante comprennent deux millions de dollars en vue de la phase pilote d’un système de subventions agricoles « intelligentes », financé au titre du projet RESEPAG I en cours d’exécution. 3 C. C.1. Recherche, USAID/ Services vulgarisation et USDA 5.000.000 300.000 - 4.700.000 0 agricoles et formation Banque appui mondiale institutionnel C.2. Accès à la BID terre et sécurité 4.000.000 400.000 - 3.600.000 0 foncière C.3. Appui Banque institutionnel aux mondiale 56.200.000 5.200.000 - 46.000.000 0 services publics agricoles Sous-total 65.200.000 5.900.000 - 54.300.000 0 TOTAL 790,970,000 107.240.000 111.980.000 318.300.000 238.450.000 Note : Les cellules grisées correspondent aux investissements du projet proposé. 8. Le ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR) et ses partenaires de développement sont d’accord sur ce qui doit être fait en Haïti pour combler le déficit de biens et de services publics agricoles. Depuis le séisme, ils ont formulé en concertation un Plan national d’investissement agricole pour la période 2011-2016 dont les objectifs et la stratégie sont tirés de la politique agricole nationale actuelle, de l’évaluation post-catastrophe, et de l’effort global de reconstruction, tant national qu’international, suite au séisme. Le Plan national d’investissement agricole comprend trois axes d’intervention : i) infrastructures rurales, ii) production et développement des filières, et iii) services publics agricoles et appui institutionnel (voir le tableau 1). Il est axé sur des zones d’intervention prioritaires (voir la carte à l’annexe 7) qui ont été sélectionnées d’après les critères suivants : i) schémas de migration vers les campagnes suite au séisme ; ii) emplacement et compétitivité des chaînes d’approvisionnement agricole ; et, iii) bassins versants prioritaires. C. Objectifs de haut niveau et contributions du projet 9. L’intervention proposée s’inscrit dans le droit-fil de la note de stratégie intérimaire du Groupe de la Banque mondiale, couvrant les exercices 12 et 13, qui sera examinée par les Administrateurs le 1er décembre 2011, en même temps que ce projet ; elle a en outre été approuvée au titre du Plan national d’investissement agricole. La note de stratégie intérimaire porte sur la reconstruction d’Haïti suite au séisme, et prévoit un investissement de 250 millions de dollars à l’appui de quatre objectifs stratégiques : i) réduire la vulnérabilité d’Haïti et développer sa capacité de résistance aux chocs ; ii) reconstruire durablement les infrastructures essentielles ; iii) développer le capital humain ; et, iv) relancer l’économie et renforcer la gouvernance dans tous les secteurs. Ce projet contribue aux objectifs i), ii) et iv), en développant les capacités sectorielles pour riposter efficacement aux crises et situations d’urgence futures, en améliorant la formation professionnelle dans le secteur agricole, en favorisant la croissance globale et en développant la compétitivité du secteur agricole et sa contribution à l’économie haïtienne. Le projet contribuera à améliorer les revenus et la compétitivité de l’agriculture, et vient en outre appuyer l’objectif i) en développant l’accès aux cultures alimentaires locales et en améliorant leur teneur nutritionnelle. Les stratégies engagées par les pouvoirs publics avant et après le séisme, notamment les vecteurs de croissance du Document de stratégie nationale pour la croissance et pour la réduction de la pauvreté (DSNCRP) et le Plan d’action pour le relèvement et le développement (PARDH), mettent 4 l’agriculture au centre du dispositif de croissance à long terme et du relèvement rapide suite aux dévastations majeures causées par le séisme dans l’ensemble du pays. 10. En s’appuyant sur le Plan national d’investissement agricole et sur les promesses de fonds en faveur du secteur agricole faites par les partenaires de développement après le séisme, le Gouvernement haïtien a sollicité un complément de financements auprès d’autres bailleurs de fonds et du Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP). 11. La Banque mondiale et la BID ont conjugué leurs efforts pour appuyer les objectifs du Plan national d’investissement agricole décrits ci-dessus, et coordonneront leurs opérations d’investissement présentes et futures. La Banque interaméricaine de développement (BID) s’est plus particulièrement chargé des investissements dans l’irrigation, la protection des bassins versants, la recherche sur l’agriculture de montagne, les mesures d’incitation agricoles (subventions) visant à améliorer la productivité, et le renforcement des principales chaînes d’approvisionnement agricole. La Banque mondiale a axé son soutien sur le renforcement des capacités institutionnelles du MARNDR et la consolidation des biens et services publics essentiels, tels que l’innovation agricole, la vulgarisation ainsi que le contrôle et la surveillance sanitaire et phytosanitaire. Pendant les derniers mois, la Banque et la BID ont collaboré à la préparation de deux projets complémentaires qui seront étroitement liés durant la phase d’exécution (voir la Section III). Le projet de la BID (intitulé « Projet de transfert de technologies agricoles aux petits exploitants »), qui représente un budget total de 40 millions de dollars, fournira aux agriculteurs des incitations directes, sous forme de « subventions intelligentes », et sera concentré sur le Nord et le Nord-Est du pays. Étant donné que le MARNDR réalise actuellement deux projets relatifs aux services de vulgarisation agricole (Projet de renforcement des services publics agricoles - RESEPAG I) et à la santé animale (Projet de prévention et de contrôle de la grippe aviaire et autres zoonoses - PRECONIA) qui sont financés par la Banque, celle-ci financera, au titre du présent projet, des activités prévues au Plan national d’investissement agricole pour consolider les capacités locales et nationales des services de vulgarisation et d’innovation agricole, tout en renforçant les groupements d’agriculteurs pour accroître leur compétitivité par l’adoption de technologies améliorées et de pratiques à l’efficacité prouvée. L’opération proposée ici viendra accompagner le dispositif de « subventions intelligentes » mis en œuvre dans le cadre du projet financé par la BID, dont elle est complémentaire. 12. Le projet proposé, tout comme le projet de la BID évoqué plus haut, est partiellement financé par des fonds alloués par le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (GAFSP). Le GAFSP a approuvé un financement de 25 millions de dollars en vue de l’amélioration de la productivité, de la production, de l’utilisation de technologies et d’intrants, budget dont l’exécution sera supervisée par la Banque interaméricaine de développement (BID), et un autre financement de dix millions de dollars pour le renforcement des services agricoles et l’appui institutionnel, dont l’exécution sera supervisée par la Banque dans le cadre du projet proposé (Composante 1). Les investissements proposés à ce titre viennent compléter plutôt que prolonger les activités mises en œuvre au titre de RESEPAG I, ce projet visant à renforcer les capacités institutionnelles du MARDR en vue de la formulation et de la gestion des politiques agricoles, tandis que la nouvelle opération a pour objet principal d’investir dans l’offre de services et l’innovation au niveau des agriculteurs. Le projet proposé 5 est aussi complémentaire, tant dans sa démarche que du point de vue des zone visées, à une autre opération en cours de préparation, elle aussi financée par la Banque, et intitulée « Création d’emplois et croissance en Haïti ». II. Objectifs de développement du projet 13. Le projet contribuera à la réalisation des objectifs du Plan national d’investissement agricole (2011-2016)3, à savoir : i) accroître la productivité et la compétitivité du secteur agricole ; ii) augmenter de 25 % la contribution de la production agricole aux disponibilités alimentaires du pays ; iii) réduire de moitié le nombre de victimes de l’insécurité alimentaire en Haïti d’ici 2015 ; iv) améliorer la santé et l’état nutritionnel des Haïtiens, avec un intérêt particulier pour les groupes vulnérables, par exemple au moyen d’interventions visant à lutter contre l’anémie chez les agricultrices ; v) relever le revenu agricole d’au moins 500 000 ménages ; vi) augmenter l’apport de devises dans le pays ; et, vii) diminuer la vulnérabilité de la population aux aléas naturels. 14. Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, le projet a pour objectifs de renforcer la capacité du MARNDR en vue de la formulation et de l’application de la stratégie nationale de vulgarisation agricole, développer l’accès des petits exploitants aux services de vulgarisation agricole et à la formation à la santé animale et végétale dans les zones d’intervention prioritaires, et apporter une assistance financière en cas d’urgence dans le secteur agricole. A. Bénéficiaires 15. Les bénéficiaires directs du projet sont les participants au système d’innovation agricole (organisations agricoles, secteur privé, ONG intervenant dans la vulgarisation agricole, universités et autres organismes de recherche, établissements de formation professionnelle). En renforçant les capacités du MARNDR et des autres acteurs du système d’innovation agricole, le projet donnera accès à des services agricoles, notamment la vulgarisation, à 50 000 ménages ruraux. 16. Selon les estimations, quelque cinq millions de ruraux dépendent de l’agriculture pour leur subsistance. Les activités du projet seront axées sur les petits et moyens producteurs des zones spécifiées dans le Plan national d’investissement agricole (cette sélection s’est effectuée dans le cadre d’un processus transparent et consultatif, comme il est dit à la Section I ci-dessus), la priorité étant tout d’abord accordée au Sud, au Sud-Est, au Nord et au Nord-Est du pays, pour veiller à leur bonne coordination avec d’autres investissements agricoles et initiatives économiques tels que le projet RESEPAG I de la Banque et les projets agricoles de la BID. 17. Les femmes seront particulièrement visées et consultées dans le cadre du projet. Il ressort des études entreprises pour RESEPAG I que les femmes sont chargées d’une bonne partie des activités agricoles et membres de nombreuses organisations de production, mais qu’elles demeurent désavantagées par rapport aux hommes pour ce qui est de la prise de décision, du contrôle des ressources et de l’accès aux avantages économiques. Diverses raisons peuvent 3 Le terme « agriculture » renvoie à la fois à la production végétale et animale. 6 expliquer cette situation, notamment le fort analphabétisme de la population féminine, l’absence de titres justificatifs officiels (par exemple enregistrement et identification des propriétaires), la division traditionnelle des tâches, et les normes sociales. Mener une action ciblée et concertée en faveur des femmes est un aspect important du projet RESEPAG II et la prise en compte systématique des inégalités sexuelles (plutôt que leur maintien) se fera à la fois au niveau des institutions, par la nomination d’un point focal pour la parité hommes-femmes, qui sera chargé d’intégrer ces questions dans les politiques agricoles, et au niveau des exploitants, en utilisant des données ventilées par sexe pour le suivi-évaluation, ainsi que des critères d’évaluation pour la sélection des sous-projets. 18. Enfin, le projet favorisera les consommateurs, car il est prévu d’inclure systématiquement des activités de promotion de la qualité nutritionnelle dans les investissements réalisés pour développer les disponibilités d’aliments à forte teneur nutritive et contribuer ainsi à lutter contre la malnutrition dans le pays. Les activités concernant la nutrition viseront à i) intégrer un module de nutrition dans le programme de formation des agents de vulgarisation agricole ; ii) faciliter la production d’aliments riches en nutriments en ayant recours à des semences biofortifiées déjà disponibles en Haïti et aux engrais à base de zinc ; iii) renforcer les capacités par des techniques appropriées de récolte et de stockage des aliments (notamment pour réduire le développement d’aflatoxine4) ; et, iv) améliorer les techniques de transformation des aliments par un renforcement des capacités et une assistance technique, dans des domaines tels que la fortification des aliments, les contrôles de qualité, et les capacités des laboratoires pour l’analyse de la teneur des aliments en micronutriments. B. Indicateurs de résultat pour les objectifs de développement du projet 19. Les principaux indicateurs de résultat pour les objectifs de développement du projet seront : i) le nombre d’exploitants (ventilé par sexe) ayant accès à des informations, technologies, intrants, matériel et services agricoles de meilleure qualité5 ; ii) le nombre de jours de services de vulgarisation consacrés aux agriculteurs et aux membres des communautés (ventilés par sexe) ; et, iii) la définition, l’adoption et l’application d’une stratégie nationale de vulgarisation par le MARDNR et les principaux intervenants. Le projet assurera aussi le suivi de certains indicateurs d’impact du GAFSP6, à savoir : i) le nombre d’exploitants (ventilé par sexe) qui adoptent des techniques agricoles améliorées et/ou de meilleures techniques de 4 L’aflatoxine est une mycotoxine cancérigène qui colonise et contamine les grains avant la récolte ou en entrepôt dans de mauvaises conditions de stockage. Les semences et les grains présentent un important risque de contamination par les aflatoxines en cas d’exposition prolongée à une atmosphère humide, ou de dégradations induites par des conditions de stress telles que la sécheresse qui favorisent la colonisation. 5 La manière dont cet indicateur sera mesuré sera définie aux termes d’une étude approfondie de la méthodologie d’évaluation des impacts, actuellement en cours de préparation au MARNDR, avec le soutien de l’initiative d’évaluation d’impact sur le développement (DIME) de la Banque mondiale. 6 Le GAFSP prévoit différents indicateurs clés dont le suivi sera assuré une fois que l’étude approfondie de la méthodologie d’évaluation des impacts aura été effectuée (voir l’annexe 1). Toutefois, comme le suivi de ces indicateurs ne sera pas directement financé par le projet RESEPAG II, mais sur les ressources du GAFSP administrées par la BID, ils ne figureront pas dans l’accord de financement ou dans le rapport sur l’état d’avancement et les résultats du projet. Les discussions concernant ces indicateurs et leur évolution seront prises en compte dans l’examen à mi- parcours du projet. 7 gestion des risques de santé animale et végétale ; et, ii) l’augmentation correspondante des revenus agricoles et de la sécurité alimentaire. C. Description du projet 20. Le projet proposé comporte quatre composantes : 1) renforcement du rôle du MARNDR en vue de la fourniture de services de soutien agricole ; 2) appui aux services locaux de vulgarisation et d’innovation agricole ; 3) provision pour interventions en situation de risque ou d’urgence agricole ; et, 4) administration et coordination du projet. Les différentes composantes du projet viennent compléter, au plan thématique comme géographique, les activités proposées par la BID et financées par le GAFSP en Haïti. Elles complètent aussi les activités conduites dans le cadre du projet DÉFI (chaînes d’approvisionnement rurales) financé par la BID, du projet RESEPAG I (actuellement financé et supervisé par la Banque), et d’autres activités menées au titre du Plan national d’investissement agricole et financées par d’autres bailleurs de fonds. Le projet sera exécuté dans les zones d’intervention prioritaires définies dans le Plan national d’investissement agricole (voir la carte à l’annexe 7), mais sera initialement concentré dans les départements du Sud, du Sud-Est, du Nord et du Nord-Est. Il existe une interconnexion entre les différentes composantes du projet dans la mesure où les activités de renforcement des capacités du MARNDR pour l’apport de services de soutien et de vulgarisation agricole au niveau national (Composante 1) sont le préalable nécessaire à l’optimisation des retombées sur le terrain et au développement du marché des services de vulgarisation agricole en faveur des petits exploitants (Composante 2). D. Composantes du projet Composante 1 : Renforcement du rôle du MARNDR en vue de l’apport de services de soutien agricole (dix millions de dollars, GAFSP) 21. Cette composante contribuera à faire du MARNDR le chef de file du système d’innovation agricole. Les activités envisagées au titre des trois sous-composantes ci-dessous contribueront à développer les capacités du MARNDR pour lui permettre de formuler et d’appliquer le Plan directeur de vulgarisation agricole (PDVA), notamment au moyen de réformes institutionnelles et organisationnelles au sein du ministère, au niveau national, départemental et local : 22. Sous-composante 1.a : Planification et coordination de l’offre de services de vulgarisation et de formation agricole (trois millions de dollars). Elle comprend : i) la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation fondés sur les apprentissages ; ii) le renforcement des Tables de concertations agricoles départementales7 et/ou tout autre mécanisme de coordination analogue ; iii) le renforcement des capacités et des compétences dans le secteur agricole du pays bénéficiaire, par les moyens suivants : a) évaluation et révision des programmes d’enseignement en services agricoles des universités et des établissements de formation professionnelle ; et, b) fourniture d’une assistance financière et technique aux établissements de recherche et de formation technique et à d’autres établissements de formation remplissant des fonctions semblables dans les zones prioritaires ; et, iv) promotion des échanges internationaux 7 Les Tables de concertation agricole sont des tribunes de niveau départemental présidées par le MARNDR. Elles rassemblent des représentants d’ONG, d’organisations d’agriculteurs, et d’organismes publics et privés représentés au niveau départemental. 8 et régionaux et de la diffusion de l’information sur la prestation de services agricoles. Au titre de cette sous-composante pourront être financés, entre autres, des fournitures, des travaux et des services de consultants ou autres. Les activités de renforcement des capacités entreprises dans ce cadre seront mentionnées dans le plan d’opération annuel du projet qui sera approuvé chaque année par la Banque. 23. Sous-composante 1.b : Systèmes d’information du secteur agricole (deux millions de dollars). Cette sous-composante permettra notamment de financer des marchandises, des travaux, et des services de consultants ou autres, afin d’accroître le nombre de données et d’outils disponibles à meilleur prix8 pour mieux gérer les risques agroclimatiques, et améliorer les systèmes de production agricole. Des systèmes d’information agricole seront mis en place au titre de cette sous-composante pour i) augmenter le nombre de données et d’outils agroclimatiques de qualité pouvant être mis à profit pour planifier l’utilisation d’intrants agricoles, gérer les risques liés aux rendements agricoles, identifier rapidement les risques pour la santé animale et végétale, et engager sans tarder les mesures voulues ; et, ii) renforcer la collecte et la diffusion des prix sur les marchés agricoles, et y intégrer les prix à la production. En vue de l’exécution des activités prévues au titre de cette sous-composante, les données statistiques disponibles sur la santé animale et végétale, les conditions météorologiques, les prix et l’agriculture devront être rassemblées et sauvegardées dans le système informatique « en nuage » du MARNDR. 24. Sous-composante 1.c : Capacités en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (cinq millions de dollars). Cette sous-composante permettra notamment de financer les marchés de fournitures et de travaux, des missions de consultants, d’autres services, entre autres dépenses visant à réaliser : i) des investissements dans la formation et les infrastructures pour améliorer la biosécurité, les services de diagnostic et les services zoo et phytosanitaires ; et, ii) des études pour la mise en place de services sanitaires et phytosanitaires. L’évaluation des services vétérinaires d’Haïti, récemment achevée par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et une analyse d’écarts entreprise ultérieurement9 et qui devrait être finalisée à la fin de 2011, fourniront au pays le cadre stratégique approprié pour les futurs investissements et activités de développement qui seront financés au titre de cette sous-composante. Composante 2 : Appui aux services locaux de vulgarisation et innovation agricole (36 millions d’équivalents dollars, IDA) 25. Cette composante visera à renforcer l’offre de services de soutien et de vulgarisation agricole et l’accès à ces services par : i) la constitution d’un fonds d’appui aux marchés (FAM) qui sera administré par le MARNDR, en concertation avec les Tables de concertation agricole départementales, afin de cofinancer la réalisation d’investissements et/ou d’activités à visée productive, à hauteur des dons accordés, avec pour objectifs de : a) promouvoir l’adoption de technologies prioritaires et d’intrants agricoles améliorés ; b) réaliser des recherches appliquées sur les chaînes d’approvisionnement agricole qui n’entrent pas dans le champ des programmes publics de recherche ; c) renforcer les organisations d’agriculteurs, et développer les transferts 8 Un exemple de ce type d’outils est présenté à l’adresse : www.agroclimate.org 9 L’analyse d’écarts sera réalisée au moyen de l’outil Performance, vision et stratégie (PVS) de l’OIE. 9 de technologie ; et, d) promouvoir l’amélioration des technologies après récolte et agroalimentaires mises à la disposition d’agriculteurs présentant les conditions d’agrément requises ; et, ii) le renforcement de la capacité institutionnelle du FAM, notamment par les moyens suivants : a) fourniture de matériel et d’assistance technique ; et, b) activités de formation, études, ateliers et visites d’échange. Cette composante permettra en outre de financer : i) des travaux, des fournitures, des véhicules, du matériel et des missions de consultants visant à renforcer les capacités locales de vulgarisation et d’innovation agricole ; et, ii) des réunions, des formations, des études, des ateliers et des visites d’échange. Ces activités permettront d’accompagner le travail de promotion des technologies et intrants agricoles effectué par le MARNDR auprès des agriculteurs (et financé par le projet parallèle du GAFSP supervisé par la BID)10 en développant les capacités des prestataires de services locaux relevant des secteurs public et privé et de la société civile (ONG) afin qu’ils puissent mieux répondre aux besoins de leurs clients. Le FAM allouera des fonds face aux possibilités nouvelles qui se présenteront en cours de mise en œuvre, ainsi que des allocations spéciales visant à riposter efficacement et économiquement aux besoins alimentaires dans les situations d’urgence (catastrophes naturelles). Composante 3 : Provision pour interventions en situation de risque ou d’urgence agricole (un million d’équivalents dollars, IDA) 26. En cas de catastrophe naturelle, d’urgence sanitaire animale ou végétale, ou de crise alimentaire frappant le secteur agricole d’Haïti pendant la période d’exécution du projet, l’emprunteur pourra solliciter de la Banque la réaffectation des fonds du projet en faveur des activités de relèvement et de reconstruction. Cette composante sera mise à profit pour fournir un soutien en cas d’urgence dans le secteur agricole, par les moyens suivants : i) réalisation de sous- projets de redressement et de reconstruction d’urgence, et/ou ii) mise en œuvre d’un régime de subventions agricoles au profit des agriculteurs éligibles. Des fonds supplémentaires pourraient aussi être mis à disposition aux mêmes fins dans le cadre de cette composante. 27. Les décaissements seront effectués à raison des dépenses admissibles et/ou d’un régime de subventions agricoles approuvé par la Banque pour répondre aux besoins de l’emprunteur. Si nécessaire, les dépenses engagées au titre de cette composante seront effectuées en conformité avec la politique de sauvegarde OP/BP 8.00, et devront être étudiées, évaluées et jugées acceptables par la Banque avant tout décaissement de fonds. Pour le cas où le montant alloué d’un million de dollars ne soit pas décaissé dans les 12 mois précédant la date de clôture, il pourra être mis à profit pour financer des activités au titre des autres composantes du projet. Composante 4 : Administration et coordination du projet (trois millions d’équivalents dollars, IDA) 28. L’exécution de cette opération sera confiée à l’équipe du projet RESEPAG I, qui relève de la Direction générale (DG) du MARNDR. Cette composante permettra d’accompagner le MARNDR dans sa gestion au jour le jour du projet, notamment par l’apport d’une assistance 10 Le projet BID-GAFSP financera spécifiquement des subventions « intelligentes » (bons, versements en espèces sous conditions) afin de promouvoir des technologies agricoles spécifiques et des intrants améliorés dans les mêmes zones géographiques que celles couvertes par le projet RESEPAG II. 10 technique, l’achat d’équipements et de véhicules et le financement des dépenses d’exploitation. Le MARNDR s’attachera à coordonner la mise en œuvre du projet dans l’ensemble de ses unités, notamment les directions départementales agricoles (DDA), les unités d’études et de programmation (UEP), la Direction de santé animale et végétale (DPAV) et la Direction de la recherche et de la formation (DRF). Le coordonnateur du programme au sein de l’équipe de la DG sera le principal correspondant de la Banque pour les questions touchant à la supervision du projet, et maintiendra une interface avec les fonctions fiduciaires de la Direction des affaires administratives et financières (DAAF). Tous les rapports seront conjointement établis par les équipes des projets RESEPAG I et II. E. Financement du projet 1. Instruments de prêt 29. Il est proposé de mettre en place un don d’investissement spécifique, financé par l’IDA à hauteur de 40 millions d’équivalents dollars, et un don du GAFSP, d’un montant de dix millions de dollars, exécutés par le bénéficiaire. Le projet sera conduit conformément aux procédures de l’IDA et du GAFSP. 2. Coût et financement du projet 30. Le coût total du projet est estimé à 50 millions de dollars (40 millions d’équivalents dollars apportés par l’IDA et dix millions de dollars par le GAFSP). Compte tenu des capacités d’exécution du MARNDR et de la nature des activités et investissements prévus au projet, une période d’exécution de cinq ans, de 2011 à 2017, est jugé appropriée pour cette opération d’investissement. Composantes du projet Coût du Financement Pourcentage projet Financement IDA couvert par les (équivalent GAFSP (équivalent financements USD) USD) IDA-GAFSP 1. Renforcement du rôle du MARNDR en vue de l'apport de 10 10 - 100 services de soutien agricole 2. Appui aux services locaux de vulgarisation et 36 - 36 100 d’innovation agricole 3. Provision pour interventions en situation de risque ou 1 - 1 100 d’urgence agricole 4. Administration et coordination du projet 3 - 3 100 Total des coûts de base 50 10 40 100 Total des coûts du projet 50 10 40 100 Total du financement nécessaire 50 10 40 100 F. Leçons tirées d’expériences antérieures et incorporées dans la conception du projet 31. L’opération proposée diffère des précédents investissements dans le secteur pour les raisons suivantes : i) il s’intègre dans un plan d’investissement sectoriel global (Plan national d’investissement agricole) arrêté par le gouvernement et les partenaires de développement ; ii) il s’appuie sur les acquis des démarches existantes en matière de vulgarisation et de services agricoles ; iii) il fait appel au secteur privé et aux investissements des bailleurs de fonds dans le secteur ; et, iv) il répond à un besoin urgent : améliorer les capacités du secteur public en vue de l’apport de biens et services essentiels au secteur agricole. Le projet proposé à été conçu selon un ensemble de principes convenus entre les partenaires de développement et le gouvernement, 11 et énoncés dans la version de mars 2011 du Plan directeur de vulgarisation agricole, 2011-2016 (PDVA), actuellement en cours de finalisation, et parvenu au dernier cycle de consultations avec les parties prenantes. Ces principes directeurs sont les suivants : i. Des « meilleures pratiques » aux « pratiques les mieux adaptées » : Les nombreuses études de la réforme des services de vulgarisation agricole montrent que ce qui donne de bons résultats dans une situation donnée dépend des conditions de démarrage, en cet endroit précis, et à une époque donnée. Il n’existe pas de conditions d’intervention applicables à tous les cas de figure. ii. Amélioration des capacités d’apprentissage et de changement progressif : Cette démarche privilégiant les « pratiques les mieux adaptées » impose l’existence de conditions et de mécanismes favorisant les apprentissages, le renforcement des capacités, l’évolution progressive et l’amélioration des démarches d’intervention. iii. Partenariat et pluralisme : Il est essentiel d’assurer de bonnes relations et une cohésion entre les multiples organismes intervenant dans la vulgarisation. Il est tout aussi essentiel d’instaurer un climat politique et institutionnel permettant l’évolution des dispositions en vigueur, en réponse aux acquis et leçons de l’expérience quant à leur efficacité. iv. Action décentralisée, axée sur les services et portée par les marchés : Dans la plupart des pays à économie rurale, les agriculteurs ont besoin de technologies ainsi que d’informations sur les prix, les préférences des marchés et la réglementation des échanges. Ils doivent avoir accès au crédit et aux intrants, et il est fréquent que leurs besoins se modifient rapidement à la faveur de l’évolution des conditions commerciales, environnementales, sociales et politiques. Les agents de vulgarisation doivent donc être à même de s’adapter à leurs demandes d’information, de faciliter les relations entre les acteurs agricoles, et de gérer le processus d’innovation. 32. Les enseignements présentés ci-dessous ressortent de l’évaluation d’interventions passées et en cours dans le secteur agricole, ainsi que de l’expérience acquise par la Banque dans des opérations similaires de renforcement des institutions, dont le projet RESEPAG I : i. Cadre d’intervention politique : La pierre angulaire de la bonne exécution de tout programme sectoriel est l’existence d’un cadre d’intervention politique approprié. Le projet proposé est conforme aux objectifs de la note de stratégie intérimaire, et a été arrêté dans le cadre du Plan national d’investissement agricole. ii. Rôle du secteur public : Pendant la préparation de ce projet, l’élaboration d’un ensemble de principes de base régissant le rôle du MARNDR dans le secteur agricole a permis de préciser le rôle des pouvoirs publics, notamment la nécessité de mettre l’accent sur l’investissement à long terme dans le renforcement des capacités et l’innovation. À titre d’exemple, citons les retombées qu’a eues le renforcement des pouvoirs publics sur la prestation de services agricoles à Embrapa (Brésil) qui récolte aujourd’hui les fruits de la croissance sectorielle, après de nombreuses années durant lesquelles le gouvernement et les bailleurs de fonds ont investi dans la capacité d’innovation agricole. 12 iii. Unités de projet : L’expérience a montré que les unités de projets agricoles financées par les bailleurs de fonds ne permettent pas de garantir l’exécution des activités en temps opportun, et peuvent à long terme amoindrir l’aptitude du secteur public à définir des priorités politiques et d’investissement. Avant la mise en place de ce projet, l’extrême fragmentation de l’assistance des donateurs a grevé la capacité d’exécution du MARNDR, une situation non viable qui a conduit à une insuffisance de coordination, d’exécution, de suivi-évaluation et d’analyse des impacts des projets. S’inspirant de l’esprit de la Déclaration de Paris, cette opération poursuivra l’action engagée dans le cadre de RESEPAG I qui était voué au renforcement des capacités et des institutions, et sera exécuté par le truchement des départements du MARNDR, plutôt que par des unités autonomes constituées en vue de la mise en œuvre de projets. iv. Coordination de l’aide des bailleurs de fonds : Étant donné les exigences et objectifs souvent différents des donateurs, et les faibles moyens du MARNDR, la collaboration entre les bailleurs de fonds risque de péricliter dès lors que des difficultés d’exécution et des frustrations apparaîtront. Beaucoup a été fait pour éviter cela, et donner corps aux promesses des donateurs qui se sont engagés à collaborer pour assister le MARNDR. Une vision commune a été définie, sous forme de principes de base, et des Tables sectorielles seront constituées, sous la direction du MARNDR, en vue des échanges et du dialogue entre les donateurs. Le projet continuera à appuyer ces efforts de coordination et sera exécuté en parallèle des activités du GAFSP qui sont conduites sous la supervision de la BID11. v. Agir au niveau des bénéficiaires : Les projets de l’IDA en Haïti ont montré que les capacités locales étaient la clé d’une offre efficace et productive de services améliorés, de la gestion financière et du suivi-évaluation. En conséquence, les activités de base envisagées dans le cadre de ce projet viendront renforcer les capacités locales du MARNDR dans les zones visées, seront conduites avec les prestataires de services du secteur privé et de la société civile, et contribueront à mettre en place des mécanismes de soutien agricole, en concertation avec les bénéficiaires visés au sein des communautés, tout particulièrement les femmes. vi. Favoriser l’innovation : C’est seulement à partir du moment où les pouvoirs publics encouragent et favorisent la mise en réseau des compétences de tous les intervenants (entreprises agroalimentaires, agriculteurs et ONG) que le secteur agricole et les pays peuvent trouver des solutions aux problèmes, améliorer les pratiques et développer les investissements. Le renforcement des capacités sera donc dirigé sur l’ensemble des acteurs et des politiques ayant une incidence sur l’innovation, pour faire front en cas de situation d’urgence et accroître la compétitivité du secteur face à l’évolution des marchés agroalimentaires. G. Mise en œuvre 11 L’opération financée par la BID et le GAFSP sera exécutée par la même unité que le projet RESEPAG II pour veiller à une coordination maximale. 13 1. Dispositions institutionnelles et mise en œuvre 33. Le projet sera mis en œuvre par l’équipe du MARNDR actuellement chargée de l’exécution de RESEPAG I. En dépit de certains retards dus au séisme de janvier 2010, et aux élections de 2010-2011, ce projet est mis en œuvre selon les prévisions. Une évaluation fiduciaire et institutionnelle a été entreprise durant la préparation du projet RESEPAG II, ce qui a permis de dégager un complément de ressources, humaines et matérielles, et de préciser les dispositions institutionnelles nécessaires pour permettre au MARNDR d’exécuter RESEPAG II. Ce soutien sera plus particulièrement axé sur la prise en compte systématique des questions de parité hommes-femmes, les questions environnementales, la gestion des politiques de sauvegarde, les aspects fiduciaires et le suivi-évaluation de la mise en œuvre du projet. 34. Même si la structure institutionnelle du MARNDR est héritée de la vision ancienne de l’implication des pouvoirs publics dans le secteur agricole, le ministère s’est montré à même de diriger le secteur en formulant et en approuvant rapidement un Plan national d’investissement agricole largement soutenu par les partenaires de développement, et en obtenant l’aide financière du GAFSP quelques mois seulement après le séisme de janvier 2010. En tout état de cause, il est prévu que les projets RESEPAG I et II poursuivent l’action engagée pour renforcer ses capacités institutionnelles, en bâtissant sur la structure institutionnelle existante, et en mettant l’accent sur les fonctions essentielles, telles que les capacités fiduciaires, les processus budgétaires, les services de soutien agricole, les politiques d’intervention et la coordination de l’assistance des donateurs. En outre, le FAM, dont la constitution est prévue au titre de la Composante 2, s’appuiera sur les Tables de concertation créées au niveau départemental pour évaluer les propositions de sous-projets, et mettre en place une plateforme de supervision et de coordination aux fins de ces sous-projets (voir l’annexe 3). 2. Suivi et évaluation des résultats 35. Le système de suivi-évaluation du projet incombe à la Direction du suivi et de l’évaluation (DSE) du MARNDR, conformément au mandat qui lui a été légalement confié. Le ministère déléguera à la DSE un cadre supérieur à plein temps qui tiendra lieu de coordonnateur du suivi-évaluation du projet, et qui travaillera en concertation avec un consultant à long terme dont le mandat sera d’aider la DSE à s’acquitter de ses obligations. Le MARNDR est tenu, le 28 février au plus tard de chacune des années d’exécution du projet, de : a) présenter à l’Association, pour examen et approbation, les plans et budgets annuels du projet pour les composantes 1, 2 et 4 du projet ; et, b) mettre en œuvre ces plans de manière conforme aux termes et conditions de l’accord financier du projet. 36. Le coordonnateur du suivi-évaluation se mettra directement en contact avec les directions départementales agricoles et la Direction de la recherche de la formation en vue de la collecte des données nécessaires. Les Tables de concertation qui regroupent des représentants de la société civile, des organisations agricoles, des pouvoirs publics et du secteur privé seront les principaux mécanismes utilisés pour le suivi technique et social des activités du projet au niveau local. Le coordonnateur du suivi-évaluation travaillera aussi en concertation avec les organisations représentées localement (partenaires extérieurs) pour recueillir des données sur les zones d’intervention du projet, ainsi qu’avec le responsable du suivi-évaluation du projet BID-GAFSP. Il assurera le suivi de chacun des indicateurs retenus pour le projet, et définira 14 clairement les mécanismes de recueil de données, la source des données ainsi que les responsabilités et le calendrier de collecte de données et d’établissement de rapports, comme indiqué à l’annexe 1. H. Viabilité 37. Trois facteurs importants laissent bien augurer de la réussite et de la viabilité du projet. I) Un engagement fort des pouvoirs publics qui se sont appropriés le projet. Le projet a été conçu par des Haïtiens (dont des agents du MARNDR), au terme d’une série de consultations menées par des groupes de travail technique qui ont adopté une démarche participative, et il sera mis en œuvre par le MARNDR lui-même ; ii) les donateurs font preuve d’un engagement marqué à l’égard du Plan national d’investissement agricole du fait qu’ils ont participé à la préparation du projet et facilité les discussions avec le gouvernement sur la coordination de l’aide des bailleurs de fonds ; et, iii) le projet a été entériné par le nouveau gouvernement, examiné et approuvé par la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti (CIRH), le MEF et le MPCE, ce qui rend des plus probables la mise à disposition des fonds nécessaires par le gouvernement, au- delà de l’achèvement du projet. La viabilité financière du projet dépend des conditions suivantes : i) poursuite et approfondissement des premières mesures prises en vue du renforcement du MARNDR ; ii) collaboration et engagement des bailleurs de fonds à soutenir le MARNDR sur une période de 15 à 20 ans ; iii) amélioration de la capacité de gestion du MARNDR au niveau central et local (départemental) ; et iv) gestion des programmes de réforme de la fonction publique au niveau du Bureau du Premier ministre (OMRH) et du MEF. L’examen à mi-parcours évaluera la viabilité technique et financière (budgétaire) au-delà de la clôture du projet, et corrigera les problèmes potentiels. I. Principaux risques et mesures d’atténuation Globalement, le projet présente un niveau de risque moyen, qui est fonction des impacts. Les principaux risques et mesures d’atténuation pour l’opération proposée sont (voir l’annexe 4) : 38. Risques environnementaux. Les politiques de sauvegarde suivantes sont actionnées : Évaluation environnementale (OP/BP 4.01), Habitats naturels (OP/BP 4.04), Forêts (OP/BP 4.36) et Lutte contre les ravageurs (OP/BP 4.09). Les principaux risques environnementaux résultant de l’investissement proposé pourraient provenir des aspects suivants i) aspects sanitaires et phytosanitaires liés à la manipulation et à l’utilisation de matériel d’essai et à l’évacuation de carcasses d’animaux ; et, ii) utilisation d’engrais et de moyens de lutte contre les ravageurs dans les activités de vulgarisation agricole et de recherche appliquée. D’autres impacts pourraient survenir à l’occasion de travaux de construction à petite échelle. Tous les risques et impacts négatifs potentiels sur l’environnement sont identifiés dans le Plan de gestion environnementale et sociale du projet qui prévoit un train de mesures visant à les minimiser, à les atténuer ou à les gérer, y compris les cas où des plans complémentaires devront être adoptés en vue de la gestion de l’environnement ou de la lutte contre les ravageurs. Par ailleurs, le MARNDR a déjà eu l’occasion d’exécuter des projets financés par la Banque mondiale (ainsi que par la BID et le FIDA) et de gérer les mesures de sauvegarde requises. Pour renforcer ses capacités dans ce domaine, il a créé en son sein une cellule environnement chargée de la gestion des risques environnementaux. Le projet RESEPAG I appuie son développement et son opérationnalisation. 15 39. Risques d’instabilité sociale et politique. Le projet n’a pas été associé à une politique de sauvegarde sociale. Quoi qu’il en soit, les grandes questions sociales liées à l’agriculture sont : i) l’accès aux ressources, en particulier les terres (sécurité de la jouissance, octroi de titres de propriété), et les compétences (production et orientation lucrative et commerciale) ; ii) les problèmes liés à la parité hommes-femmes et aux jeunes concernant les responsabilités, la prise de décision, la production dans la chaîne de valeur et le contrôle économique dans le secteur de l’agriculture ; iii) le rôle des groupements de producteurs agricoles (associations, coopératives) dans la construction et le maintien du capital social, et la collecte de données ventilées par sexe. Les questions sociales, notamment la parité hommes-femmes, n’ayant guère été prises en compte par le MARNDR dans les politiques et investissements agricoles et ruraux, le projet s’attachera à développer les activités engagées dans le cadre de RESEPAG I pour veiller à la prise en compte systématique de ces questions, et s’atteler à cette priorité institutionnelle de développement. Au plan politique, le principal risque serait que les besoins sociaux et économiques ne soient pas rapidement traités dans la région de Port-au-Prince, ce qui pourrait affaiblir la position politique du gouvernement et sa capacité à mettre en œuvre les activités prévues dans le cadre du projet. J. Résumé de l’évaluation 1. Analyse économique et financière 40. L’opération RESEPAG II proposée ici permettra d’accompagner les prestataires de services agricoles et les groupements de producteurs, et servira de catalyseur pour améliorer le marché local des services de vulgarisation et d’innovation. Les flux d’investissement augmenteront au profit des régions prioritaires, offrant ainsi la possibilité de favoriser l’adoption de modes viables de faire-valoir, d’accroître la valeur ajoutée et les revenus agricoles, et de promouvoir le développement du secteur privé. Par suite de l’augmentation attendue du revenu des ménages résultant de l’adoption de nouvelles pratiques agricoles et des investissements dans les biens publics et collectifs, le programme contribuera directement à protéger les ressources naturelles, à améliorer la teneur nutritionnelle des produits alimentaires et à une meilleure santé des consommateurs. 41. Le projet améliorera la situation socioéconomique des producteurs et des entreprises agroalimentaires du fait : i) du développement des exportations de produits agricoles et alimentaires, suite à la consolidation des mesures sanitaires et phytosanitaires ; ii) d’une meilleure coordination entre les secteurs public et privé permettant de hiérarchiser les investissements publics dans la vulgarisation, la formation agricole et les mesures sanitaires, et d’en renforcer ainsi l’efficience ; iii) de l’amélioration des prestations locales de services de soutien agricole, notamment la vulgarisation ; iv) de la fourniture directe de services de vulgarisation, qui sera rattachée à un système de bons en vue du transfert de technologies prévu dans le cadre du projet BID-GAFSP ; et, v) des retombées directes provenant du cofinancement de recherches appliquées, de l’amélioration des rendements et de la réduction des pertes post- récolte. En plus des retombées directes et de la hausse des revenus des producteurs, le projet contribuera à améliorer la santé et l’état nutritionnel des populations rurales et urbaines en développant la sécurité alimentaire. 16 42. L’analyse économique du projet laisse présager d’importants retours sur investissement, avec un taux global de rendement interne de plus de 40 %. Un exercice de simulation indique, avec une probabilité de 95 %, que le taux de rendement interne du projet sera supérieur à 20 %. Même si des taux élevés de rendement interne sont enregistrés dans d’autres projets sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et la recherche-développement agricole, menés en Haïti et dans la région, les rendements assez élevés escomptés ici tiennent principalement au fait que l’on part de très bas (base de référence) et aux tendances dommageables, constatées et prévues, dans les scénarios excluant la mise en œuvre du projet. L’état des lieux initial est catastrophique, que ce soit du point de vue des rendements agricoles, des pertes imputables aux ravageurs et aux maladies ou des pertes post-récolte. On prévoit par exemple que si le projet n’était pas exécuté, les rendements de maïs continueraient de décroître pour tomber à deux tonnes à l’hectare (contre 2,5 tonnes à l’hectare à l’heure actuelle), tandis que le projet apportera l’assistance technique nécessaire pour pousser les rendements à plus de quatre tonnes à l’hectare dans la zone d’intervention. 43. L’amélioration des prestations de services de vulgarisation agricole par la création d’un registre agricole pour l’apport de services et de subventions, et le recrutement de prestataires de services du secteur privé contribueront à améliorer considérablement le rapport coût-efficacité et les systèmes de suivi-évaluation. Selon les estimations, le taux de rendement des investissements publics dans la vulgarisation agricole au profit des zones visées par le projet, ainsi que des mesures d’incitation visant à favoriser le recours à des technologies améliorées, ayant fait la preuve de leur efficacité et de leur viabilité (qui seront apportées par RESEPAG I et le projet parallèle du GAFSP supervisé par la BID), serait supérieur à 62 %. 44. Le gouvernement s’est engagé à utiliser les fonds, de source externe et interne, dont il disposera à l’avenir pour financer les dépenses renouvelables croissantes qui seront générées par l’augmentation des dépenses d’exploitation et d’investissement effectuées en vue du projet. Cette contribution supplémentaire (dans l’hypothèse du pire scénario où aucune réduction des coûts ne peut être réalisée ailleurs) d’environ 500 000 dollars par an représente 1,5 % du budget total de l’agriculture. Les réformes budgétaires et les programmes d’investissement sectoriels amélioreront la gestion globale des dépenses publiques, permettant d’envisager de manière plus réaliste une planification sur plusieurs années. Ce projet viendra donner suite aux améliorations des processus budgétaires engagées par le MARNDR grâce au soutien apporté par le projet RESEPAG I. 2. Aspects techniques 45. Les fondements techniques du projet tiennent compte des leçons acquises au cours des dix dernières années d’assistance apportée par les bailleurs de fonds au secteur agricole d’Haïti. Jusqu’à ce jour, les flux de ressources au pays ont été considérables, sans grand impact sur le terrain et avec de faible taux de décaissement. La stratégie d’exécution du projet repose sur l’élimination des principaux obstacles institutionnels, le renforcement des aspects essentiels de l’aptitude du MARNDR à gérer les ressources publiques et l’aide des donateurs, à coordonner les activités sectorielles, à formuler et à appliquer des politiques en vue de l’obtention de résultats. 17 46. Un ensemble d’actions de renforcement des institutions et de modernisation du secteur public sera mis en œuvre au sein du MARNDR pour réaliser les buts et objectifs du projet et éliminer les goulets d’étranglement institutionnels, tels que la définition des politiques et la coordination des bailleurs de fonds, mais aussi les prestations locales de services de vulgarisation et la capacité de riposte aux chocs et crises exogènes. Un fonds de cofinancement (FAM) sera constitué pour soutenir le marché local des prestations de services de vulgarisation et d’innovation agricole, en rattachant ses activités au secteur privé. Le renforcement des liens entre les agriculteurs, les chercheurs, les agents de vulgarisation et les pouvoirs publics sera favorisé par une démarche dictée par la demande, avec un cofinancement à hauteur des dons accordés, qui permettra de déployer les ressources rapidement et efficacement afin d’accélérer l’adoption des technologies sur le terrain. 3. Passation des marchés et gestion financière 47. L’amélioration des procédures de passation des marchés et de gestion financière au sein du MARNDR est un préalable à la bonne mise en œuvre du projet. Les achats requis en vue des activités du projet seront effectués conformément aux directives de la Banque mondiale intitulées : « Passation de marchés de fournitures, travaux et services autres que des services de consultants par les emprunteurs de la Banque Mondiale au titre des prêts de la BIRD et des crédits et des dons de l’IDA », publiées en janvier 2011 ; « Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque Mondiale au titre des prêts de la BIRD et des crédits et des dons de l’IDA », également publiées en janvier 2011 ; et en conformité avec les dispositions de l’accord de financement. Pour chaque marché ou contrat devant être financé au moyen du don, l’emprunteur et la Banque conviennent, dans le plan de passation des marchés, des différentes méthodes d’acquisition ou de sélection des consultants, de la nécessité de la présélection, des coûts estimatifs, des critères d’examen préalable et de l’échéancier. Le plan de passation des marchés a été dressé pour la première année (annexe 3). Pour les années suivantes, il sera élaboré et actualisé chaque année au moins, ou de manière à tenir compte des besoins effectifs de mise en œuvre et des améliorations de la capacité institutionnelle. Pour renforcer la capacité de gestion des marchés, une unité dédiée, en cours de création au sein du MARNDR, sera chargée de l’attribution de tous les marchés relatifs aux activités financées par la Banque mondiale et la BID en rapport avec les projets RESEPAG I et II et le programme de transfert de technologies BID-GAFSP. 48. Les dispositions de gestion financière applicables au nouveau projet s’inscriront dans le droit-fil de celles adoptées pour le projet RESEPAG I et mettront à profit l’expérience acquise par le MARNDR dans la gestion de plusieurs projets financés par la Banque. Les principaux risques auxquels le projet sera confronté pour réaliser ses objectifs tiennent à l’insuffisance généralisée des capacités de gestion financière dans le pays, et au fait qu’il faudra instaurer une collaboration entre différentes parties prenantes, dont les ONG et les agriculteurs, pour assurer le bon fonctionnement du FAM prévu à la Composante 2. Le risque est donc que les transactions ne soient pas correctement comptabilisées, par manque de moyens de gestion financière, ce qui pourrait avoir une incidence sur la qualité de la supervision et du suivi de l’utilisation des fonds mis à la disposition du projet. Ce risque est atténué par l’expérience qu’a acquise le ministère suite à l’exécution d’autres projets financés par la Banque. Des moyens seront mis à sa disposition afin qu’une formation élémentaire à la gestion financière soit apportée à l’ensemble des prestataires de services, aux ONG, et aux agents financiers pour 18 s’assurer que les dispositions en matière de rapports financiers et les procédures déterminant l’accès des agriculteurs au programme soient transparentes et correctement documentées dans le manuel des opérations. Par ailleurs, des efforts seront engagés pour atténuer les risques en s’assurant que les rôles des prestataires de services et des agents financiers sont correctement documentés dans le manuel des opérations, tandis que les procédures convenues seront dûment signées par toutes les parties concernées et par le MARNDR. Ces risques et les mesures d’atténuation prévues sont présentés en détail à l’annexe 4. 49. L’auditeur externe sera sélectionné et nommé quatre mois au plus tard après l’entrée en vigueur du projet. C’est aussi dans ce délai que le logiciel comptable du projet devra être acquis et configuré. Une proposition détaillée de plan d’action est présentée à l’annexe 3. En conclusion, les dispositions de gestion financière et de passation des marchés prévues pour le projet satisfont aux exigences fiduciaires minimales de la Banque, et permettent raisonnablement de penser que les informations exactes requises par la Banque sur l’état d’avancement du projet lui seront notifiées dans les délais requis. 4. Aspects sociaux 50. Le projet ne présente pas de risques sociaux justifiant d’actionner une politique de sauvegarde. Toutefois, pour s’assurer que ses retombées seront équitablement réparties entre tous, il tient compte des facteurs sociaux pertinents et des impacts et risques potentiels liés à la répartition des avantages qui découleront de sa mise en œuvre. Pour le projet RESEPAG I, une analyse des parties concernées et une évaluation sociale ont été réalisés en février et mars 2009. Elles reposaient sur des consultations entre les agents du MARNDR et des membres des communautés vivant dans les zones ciblées. La conception et les plans de mise en œuvre de RESEPAG II ont été informés par les résultats de ces évaluations, par les conclusions d’une évaluation de la parité hommes-femmes, réalisée par le projet de développement rural (PRODEP) de la Banque mondiale, et par les enseignements tirés du Plan d’action pour la parité hommes-femmes, dressé au moyen d’un don visant à appuyer RESEPAG I (septembre 2009-décembre 2011). Par ailleurs, une étude des sexospécificités a été menée en 2011 dans les zones d’intervention de RESEPAG II, et certains des principes de base du Fonds de cofinancement prévu à la Composante 2 portent expressément sur l’égalité des sexes. Enfin, un programme de formation élémentaire aux questions financières, mis au point dans le cadre de RESEPAG I au profit des femmes engagées dans l’agriculture et le commerce de produits agricoles, a contribué à renforcer les capacités de prise en compte des sexospécificités, et abouti à la nomination d’un point focal pour la parité hommes-femmes au sein du MARNDR. 5. Aspects environnementaux (dont les principes de sauvegarde) 51. Ce projet vise à développer l’accès aux services de vulgarisation agricole et à promouvoir des investissements et des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Il aura des effets positifs sur le milieu agricole, l’utilisation des ressources et les paysages jouxtant les zones d’exploitation. Il ne soutiendra aucune activité susceptible d’avoir des impacts néfastes, significatifs, irréversibles ou étendus sur l’environnement. Il est donc proposé dans la catégorie B, car la succession d’effets nuisibles potentiels est facile à identifier, à atténuer et à gérer. Les politiques de sauvegarde suivantes sont actionnées : Évaluation environnementale (OP/BP 4.01), Habitats naturels (OP/BP 4.04), Forêts (OP/BP 4.36) et Lutte contre les ravageurs 19 (OP/BP 4.09). Étant donné que les investissements ne seront précisés qu’en cours de mise en œuvre et qu’ils viendront souvent compléter ceux réalisés dans le cadre de RESEPAG I et du Projet de prévention et de contrôle de la grippe aviaire et autres zoonoses (PRECONIA), le cadre de gestion environnementale et sociale (PGES) dressé pour ces deux opérations sera actualisé et étendu afin d’identifier et de gérer les éventuels effets néfastes de ce projet, et des plans supplémentaires seront adoptés, à raison des besoins, en matière de gestion environnementale et de lutte contre les ravageurs. On trouvera à l’annexe 3 des indications sur les différents types d’impacts susceptibles de survenir du fait du projet et sur la supervision des politiques de sauvegarde. 52. Le PGES a été présenté dans le pays le 4 août 2011, et la veille à l’Infoshop. Le PGES et le manuel d’opérations sont disponibles sur le site web du MARNDR (ainsi que sur celui de la Banque mondiale à l’adresse : www.infoshop.org). Le MARNDR et ses établissements décentralisés (DDA, BAC) ont consulté les parties prenantes sur le projet de plan, et tiendront compte des commentaires formulés dans la mouture finale du document. Avant le démarrage des activités prévues à la Composante 2, le MARNDR (par l’entremise des DDA et des BAC) consultera également les collectivités concernées de la zone d’exécution du projet pour les informer, leur donner la possibilité de s’y associer, leur expliquer les effets potentiellement négatifs à court terme et la façon dont ils seront atténués, et leur présenter les voies de recours qui leur sont ouvertes si nécessaire. 20 Annexe 1 : Cadre de résultat et suivi HA�TI : Relance de l’agriculture : Renforcement des services publics agricoles - Phase II Indicateurs clés du GAFSP (mesurés par la méthode d’évaluation des impacts, mais non inclus dans le rapport sur l’état d’avancement et sur résultats (ISR) ou dans l’accord de financement, les travaux de suivi de ces indicateurs étant réalisés sur des ressources GAFSP qui relèvent de la seule supervision de la BID) Description Source des Responsable Unité de Base de (définition Clés Indicateurs GAFSP Valeurs cibles cumulées Fréquence données/ de la collecte mesure référence de Méthodologie de données l'indicateur) An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 a) Accroissement des État des Registre Évaluation Revenu revenus et de la sécurité 0 0 15 17,5 20 20 lieux initial national des externe, sous moyen et Revenu alimentaire des producteurs et la supervision niveau de ( %) agriculteurs qui adoptent Mi-parcours enquêtes de la DSE sécurité des technologies agricoles alimentaire Ration améliorées et/ou de Dernière Évaluation des (production calorique meilleures techniques de année impacts et dépenses ( %) gestion des risques de 0 0 15 17,5 20 20 alimentaires santé animale et végétale. par famille). b) Nombre d’agriculteurs Nombre 0 0 5 000 10 000 15 000 30 000 État des Registre Évaluation Tous les qui adoptent des d’exploi- lieux initial national des externe, sous agriculteurs technologies agricoles tants 0 0 20 % 20 % 20 % 20 % producteurs et la supervision participants améliorées et/ou de Mi-parcours enquêtes de la DSE ( % de meilleures techniques de Nombre Dernière femmes) ont gestion des risques de ( %) de année Évaluation des adopté au santé animale et végétale. femmes impacts moins une chefs de technologie famille ou pratique de santé végétale ou animale. 21 Objectifs de développement du projet : Les objectifs de développement proposés pour ce projet sont de renforcer la capacité du MARNDR en vue de la formulation et de l’application de la stratégie 12 nationale de vulgarisation agricole, développer l’accès des petits exploitants aux services de vulgarisation agricole et à la formation à la santé animale et végétale 13 dans les zones d’intervention prioritaires , et apporter une assistance financière en cas d’urgence agricole. Description Source des Responsable GAFSP Clés Indicateurs de résultat au (définition Unité de Base de Valeurs cibles cumulées Fréquence données/ de la collecte niveau des objectifs du de mesure référence Méthodologie de données projet l’indicateur) An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 1) Nombre de jours- Nombre +0 +10000 +22000 +42000 +62000 Annuelle Registre Évaluation D’après les clients fournis aux d’exploi- national des externe, sous services de agriculteurs, aux tants producteurs et la supervision vulgarisation membres des 0 20 % 20 % 20 % 20 % enquêtes de la DSE fournis par communautés, etc. Nombre À les pouvoirs (ventilés par sexe). ( %) de déterminer Évaluation des publics et les femmes impacts institutions chefs de partenaires famille 2) Formulation, adoption État des Enquêtes Évaluation Existence et et application d’une lieux initial externe, sous application Stratégie stratégie nationale de Évaluation des la supervision d’une de Défini- Adop- Appli- Appli- vulgarisation par le 0 0 Mi-parcours impacts de la DSE stratégie vulgarisa- tion tion cation cation MARDNR et les principaux nationale de tion intervenants. Dernière vulgarisation année 3) Nombre d’agriculteurs Nombre 0 0 5 000 15 000 30 000 50 000 Annuelle Registre Évaluation Tous les ayant accès à des d’exploi- national des externe, sous agriculteurs informations, tants 0 0 20 % 20 % 20 % 20 % Annuelle producteurs et la supervision participants technologies, intrants, enquêtes de la DSE ( % de matériel et services Nombre femmes) ont agricoles améliorés. ( %) de Évaluation des adopté au femmes impacts moins une chefs de technologie famille ou pratique de santé végétale ou 12 Le terme « agriculture » comprend la production végétale et l’élevage. 13 Voir à l’annexe 7 la carte des zones d’intervention prioritaires définies au Plan national d’investissement agricole d’Haïti. 22 végétale ou animale. Valeurs cibles cumulées Source des Responsable Description Indicateurs de résultat Unité de Base de Clés Fréquence données/ de la collecte (définition de intermédiaires mesure référence An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 Méthodologie de données l’indicateur) Résultat intermédiaire (Composante 1) : Les services de soutien agricole du MARNDR sont renforcés Sous-composante 1.a : Les services de vulgarisation et de formation agricole sont planifiés et coordonnés 4) Coordination active des Enquêtes Évaluation Mise en services nationaux de externe, sous œuvre de vulgarisation agricole Évaluation des la supervision mesures (secteur public), les Mesures impacts de la DSE adminis- Cer- Cer- structures concernées, au adminis- Non Non Non Oui Annuelle tratives ou tains tains niveau central, tratives institution- départemental et local nelles (BAC, centres), disposant appropriées des moyens nécessaires 5) Échanges permanents Rapports de DRF Possibilités d’informations et Formations formation d’échange 0 5 5 5 5 5 d’expériences, dialogue d’informa- entre Haïti et ses Missions et Annuelle Procès-verbaux tions, de partenaires voyages des réunions dialogue et de 0 2 2 2 2 2 internationaux, et d’échange formation formation des cadres Sous-composante 1.b : Les systèmes d’informations agricoles sont développés et renforcés 6) Réalisation et mise à Prévisions UEP Rapports sur Prévisions disposition de prévisions Rapports du les prévisions agroclima- agroclimatiques. SNRE agro- tiques 0 0 0 0 1 2 Annuelle climatiques effectuées produits par par départe- chaque ment Département Sous-composante 1.c : Les capacités en matière sanitaire et phytosanitaire sont renforcées 7) Certification du Niveau Certification ISO Plan directeur Certification laboratoire national 2 (ou similaire) de du (Tamarinier) Certification Niveau Niveau vulgarisation laboratoire Non Non Non (pour Annuelle ISO 1 1 agricole national au cer- niveau 1 tains tests) 23 Valeurs cibles cumulées Source des Responsable Description Indicateurs de résultat Unité de Base de Clés Fréquence données/ de la collecte (définition de intermédiaires mesure référence An 1 An 2 An 3 An 4 An 5 Méthodologie de données l’indicateur) Résultat intermédiaire (Composante 2) : Un soutien relatif à la situation des marchés est apporté aux services locaux de vulgarisation et d’innovation agricole 8) Nombre d’agriculteurs % Enquêtes Évaluation Sur une échelle de 14 5 en réponse à (dans un échantillon) (hommes) ~0% ~0% 2% 10 % 30 % 50 % externe, sous l’énoncé « les satisfaits de la qualité et Annuelle Évaluation des la supervision services agricoles de la disponibilité des % (femmes) ~0 % ~0 % 2% 10 % 30 % 50 % impacts de la DSE répondent à mes services agricoles. besoins en qualité et en disponibilité. » 9) Nombre de Enquêtes Évaluation Nombre de groupements agricoles externe, sous groupements (coopératives, groupes, Évaluation des la supervision d’agriculteurs associations, etc.) Nombre 0 0 2 15 25 25 Annuelle impacts de la DSE participant à la consolidés et appliquant mise en œuvre des techniques post- de la stratégie récolte améliorées. 10) Nombre de Accords/ DSE Nombre de partenariats pour la Contrats partenariats/ recherche agricole contrats de appliquée entre le service signés MARNDR, les ONG, les Nombre 0 0 2 15 20 20 Annuelle universités, les groupements d’agriculteurs, le secteur privé, etc. 14 Échelle : a. Pas du tout d’accord ; b. Pas d’accord ; c. Neutre ; d. D’accord ; et e. Tout à fait d’accord. La satisfaction correspond aux réponses c, d ou e. 24 25 Annexe 2 : Description détaillée du projet Composante 1 : Renforcement du rôle du MARNDR en vue de l’apport de services de soutien agricole (dix millions de dollars) 6. Cette composante contribuera à faire du MARNDR le chef de file du système d’innovation agricole. Les activités envisagées au titre de cette composante viendront consolider et développer les capacités du MARNDR pour lui permettre de définir et de diriger le développement cohérent du secteur agricole et des investissements dans le contrôle et la protection de la santé animale et végétale, de faciliter les flux d’informations et de technologies entre les individus et les organisations, et de promouvoir la participation et les interactions entre tous les acteurs du secteur. Cet objectif sera réalisé en renforçant : a) les capacités du MARNDR en matière de planification et de coordination de l’offre de services de vulgarisation et de formation agricole ; b) les systèmes d’information agricole ; et, c) la capacité de mise en œuvre des contrôles et des services sanitaires et phytosanitaires du MARNDR. 7. Sous-composante 1.a : Planification et coordination de l’offre de services de vulgarisation et de formation agricole (trois millions de dollars). Elle comprend : i) la mise en place de mécanismes de suivi et d’évaluation fondés sur les apprentissages ; ii) le renforcement des Tables de concertations agricoles départementales15 et/ou tout autre mécanisme de coordination analogue ; iii) le renforcement des capacités et des compétences dans le secteur agricole du pays bénéficiaire, par les moyens suivants : a) évaluation et révision des programmes d’enseignement en services agricoles des universités et des établissements de formation professionnelle ; et, b) fourniture d’une assistance financière et technique aux établissements de recherche et de formation technique et à d’autres établissements de formation remplissant des fonctions semblables dans les zones prioritaires ; et, iv) promotion des échanges internationaux et régionaux et de la diffusion de l’information sur la prestation de services agricoles. Au titre de cette sous-composante pourront être financés, entre autres, des fournitures, des travaux et des services de consultants ou autres. Les activités de renforcement des capacités entreprises dans ce cadre seront mentionnées dans le plan d’opération annuel du projet qui sera approuvé chaque année par la Banque. 8. Cette sous-composante permettra de développer les capacités nécessaires au sein du ministère, afin de faciliter la définition et l’application du Plan directeur de vulgarisation agricole (PDVA) et de s’assurer que les changements institutionnels et organisationnels nécessaires à sa bonne mise en œuvre sont en place au niveau national, départemental et local. À cet effet, des mécanismes de suivi-évaluation fondés sur les apprentissages seront établis pour s’assurer que les enseignements tirés des approches actuelles et nouvelles de la prestation de services agricoles sont largement diffusés et intégrés à la stratégie nationale. Le système de suivi-évaluation s’appuiera sur celui mis au point dans le cadre de RESEPAG I, ce qui permettra de suivre les progrès enregistrés et d’évaluer les retombées des activités prévues, de manière à favoriser les apprentissages, leur partage et l’introduction des corrections nécessaires à la mise en œuvre du 15 Les Tables de concertation agricole sont des tribunes de niveau départemental présidées par le MARNDR. Elles rassemblent des représentants d’ONG, d’organisations d’agriculteurs, et d’organismes publics et privés représentés au niveau départemental. 26 projet. Cette activité vise à créer un système intégré viable que le ministère pourra exploiter au- delà de la durée de vie prévue du projet. Le système de suivi-évaluation aidera le MARNDR à renforcer l’accent mis sur les apprentissages, les retombées et les résultats. 9. Pour favoriser encore ces apprentissages, le MARNDR constituera et facilitera les travaux d’un comité national de coordination des services agricoles au sein des Tables de concertation agricole, qui sera composé de représentants de niveau national ayant un intérêt dans l’offre de services agricoles des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile, ainsi que dans la définition des processus de gouvernance et des programmes de travail. Par le truchement des DDA, cette sous-composante permettra aussi de soutenir l’action des Tables de concertation agricole départementales, en particulier dans les départements du Sud, du Sud-Est, du Nord et du Nord-Est. Ces Tables de concertation appuieront la mise en œuvre des activités de RESEPAG II, en veillant à coordonner et intégrer l’action des intervenants, et serviront de tribune pour le partage des expériences et des enseignements, la résolution des problèmes et l’exploitation des possibilités qui se présentent. Les DDA continueront de diriger et de faciliter leur fonctionnement pour favoriser la participation des représentants départementaux clés des intervenants concernés qui assureront le suivi des investissements du projet au plan social et technique. 10. Le MARNDR s’attachera en outre à renforcer les capacités des ressources humaines du secteur par des actions de formation et des stages en résidence à l’échelon national (universités) et régional (établissements de formation professionnelle). À cet effet, les différents programmes d’enseignement et de formation des prestataires de services agricoles seront évalués et révisés, dans le sens du nouveau PDVA ; parallèlement, un soutien sera apporté pour renforcer les capacités des établissements de formation technique dans les zones d’intervention ciblées, ainsi qu’aux centres de formation publics et privés appropriés. Des programmes de stage en résidence seront financés pour s’assurer que les projets et travaux de recherche des étudiants ont des applications pratiques, et apporter un appui à court terme au personnel du MARNDR. 11. Enfin, cette sous-composante permettra de promouvoir un échange permanent d’informations et d’expériences, en facilitant et en finançant des actions de formation et un dialogue entre les Haïtiens et leurs partenaires internationaux intervenant dans le domaine des services agricoles. Il s’agira notamment de favoriser les échanges entre des organismes tels que les centres de recherche régionaux et internationaux, les organisations internationales de la société civile et les établissements spécialisés des Nations Unies, entre autres. Cette sous- composante contribuera au financement de réunions, d’actions de formation, études, ateliers, séminaires, visites d’échanges, missions de consultants, réseaux, visites et voyages de recherche et d’actions de renforcement des capacités. 12. Sous-composante 1.b : Systèmes d’information du secteur agricole (deux millions de dollars). Cette sous-composante permettra notamment de financer des marchandises, des travaux, et des services de consultants ou autres, afin d’accroître le nombre de données et d’outils disponibles à meilleur prix16 pour mieux gérer les risques agroclimatiques, et améliorer les systèmes de production agricole. Des systèmes d’information agricole seront mis en place au titre de cette sous-composante pour i) augmenter le nombre de données et d’outils 16 Un exemple de ce type d’outils est présenté à l’adresse : www.agroclimate.org 27 agroclimatiques de qualité pouvant être mis à profit pour planifier l’utilisation d’intrants agricoles, gérer les risques liés aux rendements agricoles, identifier rapidement les risques pour la santé animale et végétale, et engager sans tarder les mesures voulues ; et, ii) renforcer la collecte et la diffusion des prix sur les marchés agricoles, et y intégrer les prix à la production. 13. Cette sous-composante vise à accroître la quantité de données de qualité et d’outils agro- climatiques17 disponibles afin de mieux gérer les risques agroclimatiques et d’améliorer les systèmes de production agricole. Le système d’information permettra une planification précoce des utilisations et applications d’intrants agricoles, une gestion des risques pesant sur les rendements agricoles, l’identification des menaces pesant sur la santé animale et végétale et la rapidité de la riposte, par la conception et l’exploitation de systèmes nationaux d’information. Il n’existe actuellement aucune base de données sur la santé animale et végétale en Haïti, pas plus que de systèmes de diffusion de l’information agroclimatique sous une forme utilisable par les intervenants du secteur (agriculteurs, ONG, secteur privé). De même, dans les zones d’intervention prioritaires où seront concentrées les interventions prévues pour RESEPAG II, le système de collecte et de diffusion des prix sur les marchés agricoles sera renforcé et développé, et inclura les prix à la production (seuls les prix à la consommation sont recueillis à l’heure actuelle). Cette activité a été conçue en concertation avec le Service de recherche économique de l’USDA, qui prépare actuellement une autre initiative, et avec l’institut national de l’USDA pour l’alimentation et l’agriculture afin de favoriser, en aval, la réalisation de rapports d’analyse des prix agricoles et l’élaboration d’outils agroclimatiques pour Haïti. Les données statistiques disponibles sur la santé animale et végétale, les conditions météorologiques, les prix et l’agriculture devront être rassemblées et sauvegardées dans le système informatique « en nuage » du MARNDR pour permettre l’exécution des activités prévues pour cette sous-composante. 14. Dans la pratique, il s’agira de rassembler des informations agricoles et de mettre au point des outils de gestion des risques climatiques qui fourniront aux acteurs du secteur agricole des informations agroclimatiques et un système d’aide à la décision favorisant une meilleure gestion des risques pesant sur la production agricole du fait de la variabilité climatique. Cette activité incombera à l’UEP, qui devra coordonner son action avec le CNIGS, le SNRE et d’autres projets en préparation tels que le PPCR. Au final, ce système devrait contribuer à la mise en place d’un régime de production viable et efficace dans le pays. 15. Parallèlement, RESEPAG II veillera à la conception, la mise au point et l’application d’un système national d’information sur la santé végétale et animale par la DPAV. Ce système sera notamment alimenté par la collecte de données de base et de données de surveillance sur le terrain par les GSB et les GSP, dont l’action sera également soutenue dans le cadre du projet, par la collecte des informations existantes sur les maladies végétales et animales, et par diverses études spécialisées qui devront être réalisées pour recueillir les données sur l’état des lieux initial nécessaires à la bonne exploitation du système. 16. Un troisième système d’information, fondé sur la collecte et la diffusion des prix sur les marchés agricoles par la CNSA, sera également consolidé. Actuellement, la CNSA relève les prix des denrées alimentaires sur les marchés toutes les deux semaines. Plusieurs objectifs sont visés : i) accroître la fréquence de notification (pour passer à une collecte hebdomadaire de 17 Un exemple de ce type d’outils est présenté à l’adresse : www.agrolcimate.org 28 données) ; ii) réduire les délais de diffusion des données (en collectant et en diffusant l’information par la téléphonie mobile) ; et, iii) recueillir des données sur les prix à la ferme (et pas seulement sur les marchés). Ces améliorations seront introduites dans les zones visées des départements du Sud, du Nord et du Nord-Est. Si l’on se fonde sur les résultats obtenus avec ce type d’applications dans d’autres pays, elles devraient avoir des retombées positives sur la commercialisation et les négociations menées par les exploitants et les groupements d’agriculteurs. 17. Sous-composante 1.c : Capacités en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (cinq millions de dollars). Cette sous-composante permettra notamment de financer des fournitures, des travaux, des misions de consultants, d’autres services, entre autres dépenses visant à réaliser : i) des investissements dans la formation et les infrastructures afin d’améliorer la biosécurité, les services de diagnostic et les services zoo et phytosanitaires ; et, ii) des études pour l’introduction de services sanitaires et phytosanitaires. L’évaluation des services vétérinaires d’Haïti, récemment achevée par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et une analyse d’écarts entreprise ultérieurement18 et qui devrait être finalisée à la fin de 2011, fourniront au pays le cadre stratégique approprié en vue des futurs investissements et activités de développement. Dans l’intervalle toutefois, le MARNDR a introduit plus de cohérence dans les nombreux projets d’investissement, en cours et prévus, touchant aux services de santé animale et végétale, et a préparé à cet effet un plan d’opération pour 2011-2012. Dans l’immédiat, ce plan permettra d’améliorer la coordination et l’orientation de ces projets et activités vers les objectifs de développement visés pour l’ensemble du secteur et définis dans la stratégie nationale de l’élevage 2009, d’éviter les doubles emplois et de faciliter l’identification des financements manquants et des possibilités de financement. 18. Cette sous-composante contribuera aussi au renforcement des capacités des GSB et des GSP en matière de gestion des risques de production liés à la santé, à l’organisation de campagnes de vaccination, à une participation active aux activités de surveillance des maladies animales et végétales et à la collecte de données correspondantes. À cet effet, la capacité des GSB et des GSP sera consolidée par des formations spécialisées, des prestations de conseil plus fréquentes, la mise à disposition de trousses de diagnostic et de traitement simple, l’appui à la création d’une chaîne du froid dans les zones rurales, la conception et l’application de mécanismes de notification spécifiques. En plus des mesures définies ci-dessus, RESEPAG II permettra d’apporter le complément d’aide nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement de laboratoires de diagnostic élémentaire dans les départements participants. Il est probable que ce soutien sera axé sur l’organisation de formations spécialisées, la mise à disposition de matériels et fournitures d’analyse et d’autres ressources permettant de faciliter la mobilité du personnel ainsi que la collecte et le transfert des données et échantillons recueillis. 19. En conséquence, cette sous-composante contribuera à financer : i) l’accompagnement et la facilitation des études et des processus engagés auprès des parties prenantes pour favoriser les prestations de services liés aux mesures sanitaires et phytosanitaires ; et, ii) les investissements prioritaires dans la formation, le matériel et les infrastructures nécessaires à la mise en place efficace et durable des capacités de biosécurité, de contrôle zoo et phytosanitaire et de diagnostic. Pour les années suivantes, les activités seront déterminées en concertation par le 18 L’analyse d’écarts sera réalisée au moyen de l’outil Performance, vision et stratégie (PVS) de l’OIE. 29 MARNDR, les autres bailleurs de fonds et les projets en cours d’exécution, après finalisation et adoption de l’analyse d’écarts réalisée par l’OIE. Composante 2 : Appui aux services locaux de vulgarisation et innovation agricole (36 millions de dollars) 20. Cette composante visera à renforcer l’offre de services de soutien et de vulgarisation agricole et l’accès à ces services par : i) la constitution d’un fonds d’appui aux marchés (FAM) qui sera administré par le MARNDR, en concertation avec les Tables de concertation agricole départementales, afin de cofinancer la réalisation d’investissements et/ou d’activités à visée productive, à hauteur des dons accordés, avec pour objectifs de : a) promouvoir l’adoption de technologies prioritaires et d’intrants agricoles améliorés ; b) réaliser des recherches appliquées sur les chaînes d’approvisionnement agricole qui n’entrent pas dans le champ des programmes publics de recherche ; c) renforcer les organisations d’agriculteurs, et développer les transferts de technologie ; et, d) promouvoir l’amélioration des technologies post-récolte et agroalimentaires mises à la disposition d’agriculteurs présentant les conditions d’agrément requises ; et, ii) le renforcement de la capacité institutionnelle du FAM, notamment par les moyens suivants : a) fourniture de matériel et d’assistance technique ; et, b) activités de formation, études, ateliers et visites d’échange. Cette composante permettra en outre de financer : i) des travaux, des fournitures, des véhicules, du matériel et des missions de consultants visant à renforcer les capacités locales de vulgarisation et d’innovation agricole ; et, ii) des réunions, des formations, des études, des ateliers et des visites d’échange. Ces activités permettront d’accompagner le travail de promotion des technologies et intrants agricoles effectué par le MARNDR auprès des agriculteurs (et financé par le projet parallèle du GAFSP supervisé par la BID)19 en développant les capacités des prestataires de services locaux relevant des secteurs public et privé et de la société civile (ONG) afin qu’ils puissent mieux répondre aux besoins de leurs clients. L’analyse des grandes chaînes d’approvisionnement livre plusieurs exemples du potentiel que présente le secteur agricole, au plan de la croissance économique et de la création d’emplois, lorsque des partenariats sont noués entre les ONG, les pouvoirs publics et le secteur privé : i. Produits laitiers. Depuis 2001, des exploitants isolés, élevant souvent une ou deux vaches laitières, ont allié leurs forces à une ONG haïtienne, Veterimed, afin de produire du yaourt de qualité commerciale qui est vendu à la capitale, sous un label unique, dans les petits commerces de quartier. L’expertise technique apportée — soins vétérinaires, transformation et sécurité sanitaire des aliments — conjuguée à une fonction centralisée de contrôle de la qualité et de conditionnement, leur a permis de dégager des marges bénéficiaires et de se doter d’une entreprise commercialement viable. ii. Huiles essentielles. Dans le Sud d’Haïti, une douzaine d’exploitants distillent du vétiver pour en extraire une huile essentielle destinée au secteur européen de la parfumerie. Le premier producteur haïtien distille une douzaine de qualités d’huile de vétiver, dont la meilleure se vend en Haïti cinq fois le prix de la qualité ordinaire. Ce producteur a encouragé d’autres exploitants à suivre son exemple afin de diversifier la production et de lancer de 19 Le projet BID-GAFSP financera spécifiquement des subventions « intelligentes » (bons, versements en espèces sous conditions) afin de promouvoir des technologies agricoles spécifiques et des intrants améliorés dans les mêmes zones géographiques que celles couvertes par le projet RESEPAG II. 30 nouvelles lignes de produits, telles que l’huile de patchouli et l’essence d’ylang-ylang ; il travaille en collaboration avec les chercheurs pour adapter et multiplier les variétés végétales requises. iii. Agroforesterie. Le café et les mangues, principales exportations agricoles d’Haïti, sont exclusivement produits par les petits exploitants. Haïti a su exploiter des produits de niche de grande qualité (la mangue francique, le café « Haïtien bleu ») qui sont reconnus dans le monde et s’achètent à prix élevé sur les marchés. Dans le pays, il est toutefois arrivé que la chaîne d’approvisionnement perde des parts de marché par suite d’une insuffisance de biens et services publics, tels que la santé végétale et la vulgarisation. 21. Le FAM apportera un cofinancement à hauteur des dons accordés pour : i) renforcer les capacités des prestataires de services des pouvoirs publics, du secteur privé et de la société civile en vue de la promotion et de l’adoption de technologies prioritaires et d’intrants améliorés ; ii) réaliser des recherches appliquées sur les chaînes d’approvisionnement agricole qui n’entrent pas dans le champ des programmes publics de recherche (par exemple le café, le cacao, le vétiver, etc.) ; iii) renforcer les organisations d’agriculteurs pour mieux répondre aux besoins des exploitants, et développer le transfert de technologies ; et, iv) apporter une assistance technique pour l’amélioration des technologies post-récolte et agroalimentaires (en concertation avec le Projet de développement de filières rurales (DÉFI) du MARNDR). Le FAM allouera des fonds pour mettre à profit les possibilités nouvelles qui se présenteront en cours de mise en œuvre, ainsi que des allocations spéciales dans les situations d’urgence (catastrophes naturelles). 22. Le FAM sera géré conformément aux principes de cofinancement suivants : i) exploiter les ressources existantes (la contribution non monétaire ne pouvant être supérieure à 80 % du cofinancement total) ; ii) promouvoir la concurrence entre les prestataires de services et développer la gamme des services offerts ; iii) satisfaire les besoins indiqués et confirmés des intervenants du secteur ; et, iv) favoriser la capacité d’adaptation des bénéficiaires face à l’évolution des besoins et des possibilités du marché. La gouvernance générale du FAM sera assurée par l’entremise des Tables de concertation agricole et le Comité national de coordination des services agricoles, mais il sera géré localement par les Tables de concertation agricole et/ou tout autre mécanisme de coordination analogue, avec le concours des DDA et d’un intervenant extérieur. Le premier appel à propositions de projet présentées pour financement par les départements sélectionnés sera lancé à compter de la deuxième année du projet. Cela laissera le temps nécessaire à la mise en place des mécanismes de gouvernance précités, ainsi qu’à la conduite des activités de sensibilisation, de renforcement des capacités et de soutien visant à favoriser la participation de tous les intervenants présentant les conditions d’agrément requises. Durant la première année, le projet s’attachera à renforcer les capacités et à favoriser l’intégration des multiples prestataires de services locaux qui interviennent dans les départements du Sud, du Sud-Est, du Nord et du Nord-Est (par exemple DÉFI, PDMN, RECOCARNO, ORE, Agro Action Allemande, AVSF et Veterimed) pour appliquer la stratégie nationale de vulgarisation agricole (PDVA). À cette fin, des accords de partenariat seront signés pour faciliter les relations, les formations et les investissements ciblés qui développeront la portée et l’envergure des activités menées dans le secteur agricole, la gamme des services offerts et leur 31 couverture géographique. Ces partenariats veilleront à consolider les services de vulgarisation agricole pour favoriser l’adoption de technologies prioritaires et d’intrants améliorés qui sera financée par RESEPAG I et le projet parallèle du GAFSP dont la BID assure la supervision. 23. La procédure suivante régira l’accès aux financements du FAM (voir la figure 1 ci- dessous) : Un premier synopsis de projet devra être déposé en vue d’un financement par le Fonds d’appui aux marchés. Une stratégie claire et précise devra être présentée pour résoudre le problème, ou exploiter le débouché commercial identifié, dans les domaines suivants (ou guichets de cofinancement) : a. Renforcement des services de vulgarisation agricole pour améliorer l’accès aux ’technologies prioritaires et aux intrants améliorés. Un cofinancement pourra être apporté à ce titre aux prestataires locaux de services de vulgarisation agricole (programmes publics, ONG, secteur privé, organisations d’agriculteurs) s’intéressant aux technologies prioritaires et aux paquets technologiques définis par le MARNDR. Il est prévu d’allier ces financements aux mesures d’incitation agricole visant à favoriser l’adoption de ces technologies et intrants qui seront financés par RESEPAG I et le projet parallèle GAFSP-BID. En voici quelques illustrations : i) appui aux fournisseurs privés d’intrants agricoles et de supports pédagogiques pour promouvoir l’utilisation d’engrais améliorés (zinc) ; ii) cofinancement des actions de formation des ONG en agroforesterie (greffe d’arbres fruitiers) ; et, iii) appui aux entreprises de multiplication de semences pour développer l’offre de semences améliorées (biofortifiées). b. Recherche appliquée. Plusieurs chaînes d’approvisionnement agricole, notamment celles axées sur l’exportation de produits agricoles tels que le cacao, la canne à sucre et le vétiver, ne reçoivent aucun financement des pouvoirs publics ou des donateurs en vue de leurs recherches. Étant donné les besoins identifiés dans certaines de ces chaînes, les capacités et les intérêts privés des acteurs concernés, un cofinancement pourra être accordé à des projets axés sur la productivité et le revenu des petits exploitants. Il pourrait s’agir par exemple de : i) soutenir les coopératives cacaoyères en vue de l’essai de nouvelles variétés et de matériel adapté à la polyculture ; ii) cofinancer les recherches des fédérations/ONG caféières sur l’emploi de nouvelles espèces forestières dans les zones de plantation de café ; et, iii) cofinancer des essais d’application et de transformation du vétiver réalisés par des entreprises privées. c. Renforcement des organisations de producteurs. Il est essentiel d’exploiter et de développer les capacités des organisations d’agriculteurs pour améliorer l’efficacité des services agricoles et des services de vulgarisation fournis aux agriculteurs par les prestataires de services publics et privés, et pour que les exploitants prennent mieux leur place dans les systèmes d’innovation agricole. Le cofinancement au titre de ce guichet répondra aux demandes émanant d’organisations de producteurs désireuses de renforcer leur situation administrative, leur gestion et leur position stratégique et/ou d’impulser l’innovation agricole. Les demandes pourraient par exemple viser : i) le cofinancement d’actions de formation élémentaire à la gestion financière par les ONG, les institutions financières ou les coopératives ; ii) l’appui aux établissements de formation professionnelle en vue de l’organisation de cours sur la direction/gestion d’entreprise au profit des membres/responsables de groupements d’agriculteurs ; et, iii) le financement de groupements/coopératives d’agricultrices souhaitant obtenir une reconnaissance juridique. 32 d. Assistance technique aux activités post-récolte et au développement des filières agroalimentaires. On résume souvent la vulgarisation agricole au soutien apporté aux exploitants en vue des activités agricoles primaires ; il existe cependant de nombreuses possibilités d’amélioration des opérations après récolte, pour à la fois apporter une valeur ajoutée aux produits alimentaires, et éviter les pertes post-récolte. Les financements alloués au titre de ce guichet viseront à compléter les efforts du secteur privé en vue du traitement et de la transformation des produits agricoles, et à aider les organisations d’agriculteurs à exploiter les marchés alimentaires intérieurs et internationaux, y compris l’aide alimentaire. Il permettra d’exploiter les complémentarités avec le projet DÉFI du MARNDR, et les investissements du projet de développement communautaire participatif (CDD) du PRODEP. Le cofinancement pourrait par exemple porter sur : i) l’appui aux coopératives caféières/cacaoyères en vue de l’amélioration des opérations post-récolte ; ii) l’investissement privé dans l’amélioration de la logistique et du transport des fruits (casiers en plastique, conditionnement, etc.) ; et iii) l’assistance technique et le matériel fournis aux producteurs/entreprises de transformation du maïs pour leur donner accès aux mécanismes locaux d’achat d’aide alimentaire. 33 Figure 1 : Cycle des sous-projets 24. Des fonctions seront intégrées au FAM en vue du renforcement des capacités d’intervention d’urgence. De ce point de vue, deux aspects devront être pris en considération pour préparer les parties concernées à faire face aux situations d’urgence et à prospérer dans un pays où les conditions météorologiques et les maladies animales sont connues pour leur évolution très dynamique. Le premier aspect concerne les dispositions et les atouts favorisant une riposte rapide, c’est-à-dire les facteurs essentiels pour apporter les réponses nécessaires en temps utile dans un environnement qui peut se transformer rapidement. Les moyens de riposte doivent donc inclure des mécanismes d’alerte précoce face aux changements potentiels, ainsi que des dispositifs permettant de mettre à profit les opportunités et les défis résultant de ces changements. Le second aspect tient à la spécificité de la riposte qui doit être adaptée aux circonstances spécifiques des opportunités ou défis rencontrés ainsi qu’au contexte dans lequel elle s’inscrit. Il s’agira donc de stimuler des interventions dictées par les conditions locales de production, d’utilisation, de transformation et de distribution de la production végétale ou animale pour favoriser la mise en place de nouveaux services et conditions de production. Toutefois, lorsque des subventions agricoles sont fournies à titre individuel, les sous-projets relatifs aux situations d’urgence devront être exécutés dans des zones géographiques qui ne bénéficient pas déjà des programmes de subventions (au titre de RESEPAG I ou du projet BID) ; ils seront régis par le même mécanisme de subventions que celui appliqué à RESEPAG I. Enfin, un manuel d’indemnisation en cas d’abattage d’animaux devra préalablement avoir été adopté et approuvé par la Banque pour pouvoir présenter des demandes de dédommagement suite à une situation d’urgence qui a imposé de sacrifier des animaux. 25. Le tableau ci-dessous présente les montants maximums estimés, par sous-projet et par guichet de financement, ainsi que les pourcentages de cofinancement. Les écarts (dépassements) 34 par rapport à ces estimations devront être dûment justifiés et approuvés par la Banque. Par ailleurs, le pourcentage maximal de cofinancement peut augmenter pour les raisons suivantes : i) le seuil prédéfini du nombre de petits exploitants participant aux sous-projets a été dépassé ; ii) le potentiel de retombées positives sur l’environnement ; iii) l’introduction de technologies ou d’intrants favorisant la nutrition (notamment la biofortification et la fortification des aliments locaux) ; iv) les situations d’urgence ; et, v) le nombre de femmes participant aux sous-projets ou le nombre de projets gérés par des associations de femmes. Tableau 1 : Paramètres du Fonds d’appui aux marchés (FAM) Guichet du FAM Montant Cofinancement par les Cofinancement maximum par producteurs/prestataires sous-projet de services Pourcentage Montant (éventuellement en maximum de maximum de la nature) contribution du contribution du FAM FAM a. Technologies ~ 100.000 USD 20 % 80 % ~ 80.000 USD prioritaires et intrants améliorés b. Recherche ~ 100.000 USD 20 % 80 % ~ 80.000 USD appliquée c. Renforcement ~ 40.000 USD 50 % 50 % ~ 20.000 USD des organisations d. Activités post- ~ 100.000 USD 50 % 50 % ~ 50.000 USD récolte et agroalimentaires 26. Les sous-projets doivent remplir les critères d’admissibilité suivants : i) les exploitants bénéficiaires doivent être inscrits au registre national des producteurs (RNP) et, s’il s’agit d’ONG, le sous-projet proposé doit être approuvé par écrit par les agriculteurs ou groupements d’agriculteurs concernés ; ii) les promoteurs de l’opération doivent avoir suivi les sessions d’information sur le processus applicable aux sous-projets ; et, iii) ils doivent relever d’un organisme juridiquement constitué20 (organisation d’agriculteurs, coopérative, ONG, université, prestataire de services patenté, fournisseur d’intrants enregistré, etc.). Si les demandes sont supérieures aux ressources disponibles, les synopsis des sous-projet seront sélectionnés selon certains des critères prioritaires suivants : i) qualité technique et contribution potentielle aux objectifs de développement du projet RESEPAG II, et respect des principes de cofinancement ; ii) couverture géographique et nombre de bénéficiaires potentiels ; iii) potentiel de diffusion et d’exploitation des acquis ; iv) gamme des retombées sociales visées, en particulier la parité hommes-femmes, la sécurité alimentaire et la nutrition, la lutte contre la pauvreté, la santé publique et l’environnement. 27. Les promoteurs de sous-projets dont les synopsis ont été sélectionnés seront invités à préparer une proposition technique qui sera évaluée en fonction des mêmes critères que ceux 20 Si un organisme intéressé ne satisfait pas à ce critère, une assistance spéciale sera apportée aux porteurs du projet pour les aider à obtenir cette reconnaissance légale. Cette tâche incombera à l’opérateur externe qui sera recruté en vue du projet. 35 présentés ci-dessus. La Table de concertation agricole concernée déterminera s’il convient d’apporter un appui et une formation aux participants potentiels en vue de la préparation de cette proposition, notamment des aspects financiers et de la gestion du projet. Le FAM sera un mécanisme décentralisé d’appui aux marchés de la vulgarisation et de l’innovation (géré par le MARNDR, en concertation avec les représentants locaux des partenaires de développement membres de la Table de concertation agricole, et/ou tout autre mécanisme de coordination analogue) et sera complété par diverses activités visant à : i) sensibiliser les intervenants du secteur à son existence et aux procédures permettant d’accéder à ses ressources ; ii) fournir des services et une assistance spécifique qui viendront faciliter et promouvoir la participation et l’accès aux financements par l’ensemble des acteurs présentant les conditions requises ; et, iii) organiser des manifestations et des forums d’échange locaux et régionaux pour partager les acquis de l’expérience et les résultats des activités et investissements financés au moyen des ressources du Fonds d’appui aux marchés. 28. L’administration du FAM fera appel à des capacités de gestion financière, de passation des marchés, de négociation, de gestion juridique, de suivi et d’apprentissage qui seront établies au cours de la première année d’activité de RESEPAG II par les soins d’un opérateur externe (semblable à celui recruté pour RESEPAG I et, dans l’idéal, la même personne). Cet opérateur fournira l’assistance requise au MARNDR, en vue des réunions des parties prenantes, des campagnes de sensibilisation et d’information, de la rédaction de propositions et de la supervision fiduciaire des fonds approuvés au titre du FAM. Cette sous-composante permettra de financer l’innovation en matière de soutien aux marchés, des achats d’équipement, des réunions, stages de formation, études, ateliers, visites d’échanges, des missions de consultant et des activités de renforcement des capacités. Composante 3 : Provision pour interventions en situation de risque ou d’urgence agricole (un million de dollars) 29. En cas de catastrophe naturelle, d’urgence sanitaire animale ou végétale, ou de crise alimentaire frappant le secteur agricole pendant la période d’exécution du projet, le Gouvernement d’Haïti pourra solliciter de la Banque la réaffectation des fonds du projet en faveur des activités de relèvement et de reconstruction. Cette composante sera mise à profit pour fournir un soutien en cas d’urgence dans le secteur agricole, par les moyens suivants : i) réalisation de sous-projets de redressement et de reconstruction d’urgence, et/ou ii) mise en œuvre d’un régime de subventions agricoles au profit des agriculteurs présentant les conditions requises. Cette composante permettra au gouvernement de solliciter de la Banque mondiale la réaffectation des financements à la prise en charge des coûts initiaux de relèvement et de reconstruction dans le secteur agricole. 30. Les décaissements seront effectués à raison de dépenses correspondant à une liste positive de fournitures essentielles, d’un régime de subventions agricoles approuvé par la Banque, et/ou de fournitures, travaux et services de consultants requis pour appuyer les besoins du Gouvernement d’Haïti. Si nécessaire, les dépenses engagées au titre de cette composante seront effectuées en conformité avec la politique de sauvegarde OP/BP 8.00, et devront être étudiées, évaluées et jugées acceptables par la Banque avant tout décaissement de fonds. Pour le cas où le montant alloué d’un million de dollars ne soit pas décaissé dans les 12 mois précédant la date de 36 clôture, il pourra être mis à profit pour financer des activités au titre des autres composantes du projet. 31. Conformément à la politique de sauvegarde OP/BP 8.00, un appui immédiat, avec décaissement rapide des fonds, pourrait être apporté dans le cadre de cette composante pour financer les fournitures (liste positive d’importations convenue avec le gouvernement), travaux et services requis pour engager les activités de riposte, d’atténuation, de relèvement et de reconstruction dans le secteur agricole. Les fonds alloués à cette composante permettront au gouvernement de récupérer les dépenses engagées en situation d’urgence, à la suite de catastrophes ou de crises dans le secteur agricole, plutôt que de détourner des ressources budgétaires affectées à d’autres fins avant la catastrophe. Les coûts d’intervention d’urgence pris en compte à ce titre sont notamment le surcroît de dépenses encourues par le gouvernement du fait des premiers efforts de redressement nécessités après des catastrophes naturelles ou des crises majeures dans le secteur agricole. Les procédures accélérées de passation de marchés par appel d’offres national et international visées dans la politique de sauvegarde OP 8.0 s’appliquent aux marchés et dépenses effectués au titre de cette composante. 32. Les régimes de subventions agricoles, les programmes de riposte sanitaire animale ou végétale, les marchés de fournitures, travaux et services au titre de cette composante seront financés après examen et approbation des justificatifs présentés par le gouvernement, attestant notamment le respect des principes applicables à la passation des marchés. Avant de soumettre la demande de financement à la Banque, toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses devront également être vérifiées par les auditeurs internes du Gouvernement d’Haïti et par le coordonnateur du projet au sein du MARNDR, qui devra certifier que les dépenses ont été engagées aux fins prévues pour accélérer la reprise suite aux dégâts ou pertes économiques causés par des événements naturels destructeurs ou par des crises dans le secteur agricole. Ce certificat devra accompagner la demande de financement adressée à la Banque. 33. Les dépenses pouvant être prises en compte au titre de cette sous-composante sont notamment21 : i) les matériaux de construction ; le matériel de transport par mer, terre et air, y compris les pièces détachées ; ii) les fournitures et le matériel agricole ; iii) les fournitures et le matériel médical ; iv) le carburant et autres produits pétroliers ; v) les équipements de construction et les machines industrielles ; vi) le matériel de communication ; vii) les travaux urgents en rapport avec les infrastructures agricoles (réparation, remise en état, construction, etc.) visant à atténuer les risques résultant de la catastrophe pour les populations touchées ; et, viii) les études requises d’urgence (techniques, sociales, environnementales, etc.) sur les effets de la catastrophe ou de la crise (identification des travaux prioritaires, évaluations de faisabilité, conception des travaux requis, analyses connexes, etc.). 34. Les subventions versées en dédommagement des dépenses admissibles se feront en espèces ou au moyen de bons fournis aux agriculteurs inscrits au registre national des producteurs par une institution financière intermédiaire (semblable au régime de subventions établi pour RESEPAG I). Les dépenses admissibles liées à la riposte aux crises sanitaires végétales et animales devront satisfaire les critères de la Banque concernant les manuels d’indemnisation des agriculteurs ainsi que ses politiques de sauvegarde socioenvironnementales. 21 Les dépenses spécifiquement admissibles sont définies au manuel d’opérations. 37 Composante 4 : Administration et coordination du projet (trois millions de dollars) 35. L’exécution du projet sera confiée à l’équipe déjà chargée de l’exécution de RESEPAG I, qui relève de la Direction générale (DG) du MARNDR. Cette composante permettra d’accompagner le MARNDR dans sa gestion au jour le jour du projet, notamment par l’apport d’une assistance technique, l’achat d’équipement et de véhicules et le financement des dépenses d’exploitation. Le MARNDR s’attachera à coordonner la mise en œuvre du projet dans l’ensemble de ses unités, notamment les directions départementales agricoles (DDA) concernées, les unités d’études et de programmation (UEP), la Direction de santé animale et végétale (DPAV), et la Direction de la recherche et de la formation (DRF). Pour accompagner la coordination et la supervision du projet, cette composante financera l’assistance technique, les dépenses d’exploitation et les frais connexes. Le coordonnateur du programme au sein de l’équipe de la DG sera le principal correspondant de la Banque pour ce qui touche à la supervision du projet, et maintiendra une interface avec les fonctions fiduciaires de la Direction des affaires administratives et financières (DAAF). Le coordonnateur du projet RESEPAG soumettra l’ensemble de la documentation émanant des différentes directions à la Banque, pour information et/ou approbation. Il lui incombera de repérer toute divergence entre les activités programmées et exécutées au titre du projet, sur le plan technique, social, environnemental, financier et/ou administratif, et les plans d’opérations annuels (POA), d’assurer le suivi des indicateurs de base et de résultat, et d’assister les évaluateurs et les auditeurs indépendants. Tous les rapports seront conjointement établis par les équipes des projets RESEPAG I et II. 38 Annexe 3 : Dispositions relatives à l’exécution du projet 1. Dispositions institutionnelles et mise en œuvre du projet i. Mécanismes d’administration 1. Dispositions institutionnelles. L’entité d’exécution du projet sera le ministère de l’Agriculture, des Ressources naturelles et du Développement rural (MARNDR), par l’entremise de l’équipe chargée du projet RESEPAG. Le ministère est l’organe institutionnel compétent en matière d’agriculture et de développement rural, et il a désormais l’expérience de la mise en œuvre de projets financés par la Banque, par le biais de l’équipe RESEPAG. Durant la préparation de RESEPAG I en 2009, le ministère a déjà fait l’objet d’une évaluation technique et fiduciaire. En dépit de certains retards dus au séisme de janvier 2010, et aux élections de 2010-2011, ce projet est exécuté selon les prévisions. Une évaluation fiduciaire et institutionnelle effectuée pendant la préparation de RESEPAG II pour faire le point des acquis du premier projet a permis de dégager un complément de ressources, humaines et matérielles, et de préciser les dispositions institutionnelles nécessaires pour permettre au MARNDR d’exécuter ce deuxième projet. Ce soutien additionnel, les ressources humaines mises à disposition et les actions de renforcement des capacités au titre de RESEPAG II seront plus particulièrement axés sur la prise en compte systématique de la parité hommes-femmes, des questions environnementales, de la gestion des politiques de sauvegarde, des aspects fiduciaires et du suivi-évaluation de la mise en œuvre du projet. 2. Dispositions régissant la mise en œuvre. L’équipe de RESEPAG I sera augmentée des effectifs suivants : i) un coordonnateur adjoint de projet ; ii) un deuxième expert en gestion financière ; iii) un spécialiste de la passation des marchés ; iv) un spécialiste de la parité hommes-femmes ; v) un expert des questions environnementales ; et, vi) un spécialiste senior du suivi-évaluation. Les procédures de recrutement pour ces nouveaux postes sont en cours, et les coûts correspondants seront imputés à RESEPAG I ; par ailleurs, d’autres auxiliaires et consultants seront également recrutés dans le cadre des projets RESEPAG I et II. 3. Même si la structure institutionnelle du MARNDR est héritée d’une vision ancienne de l’implication des pouvoirs publics dans le secteur agricole, le ministère s’est montré à même de diriger le secteur en formulant et en approuvant rapidement un Plan national d’investissement agricole largement soutenu par les partenaires de développement, et en obtenant l’aide financière du GAFSP quelques mois seulement après le séisme de janvier 2010. En tout état de cause, il est prévu que les projets RESEPAG I et II poursuivent l’action engagée pour renforcer les capacités institutionnelles du ministère en bâtissant sur la structure institutionnelle existante, et en mettant l’accent sur les fonctions essentielles, telles que les capacités fiduciaires, les processus budgétaires, les services de soutien agricole, les politiques d’intervention et la coordination de l’assistance des donateurs. 39 Figure 1 - Structure institutionnelle du projet (RESEPAG II) 4. Au niveau régional, le projet viendra renforcer les DDA dans chacune des zones d’intervention initialement visées (Nord, Nord-Est, Sud-Est et Sud) en vue des activités de suivi-évaluation, avec le soutien des Tables de concertation agricoles et/ou de tout mécanisme analogue de coordination, de la coordination et de la supervision générale des investissements du projet sur le terrain. Les Tables de concertation agricoles ont été constituées avec pour mandat l’harmonisation, la coordination et le suivi des activités agricoles dans chaque Département ; elles sont composées de représentants du MARNDR (DDA), des groupements locaux de producteurs, des ONG, du secteur privé et d’autres organes publics (collectivités locales, bureaux départementaux d’autres ministères, tels que le ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes). En vue de l’exécution de la Composante 2, le MARNDR et les DDA seront assistés par un opérateur externe (semblable à celui recruté aux fins de RESEPAG I et, dans l’idéal, la même personne), qui pourrait être une entreprise privée ou une ONG. 40 Figure 2. Dispositions institutionnelles et processus du FAM (Composante 2) MARNDR Rapports (Unité RESEPAG) Sous-projets approuvés Négociations & signature Tables de concertation Appui et assistance Opérateur de l’accord agricoles technique/réunions & diffusion info. externe Propositions de sous- projets Asssistance ONG/groupements technique et agricoles fiduciaire 5. Sur le terrain, l’opérateur, agissant sous la supervision des DDA, apportera une aide aux Tables de concertation agricoles, et/ou à tout mécanisme de coordination analogue, pour organiser une campagne de communication et de formation visant à promouvoir le Fonds de cofinancement, à fournir des informations sur le processus et à faciliter la présentation de propositions de sous-projets. Il fournira également une aide aux groupements d’agriculteurs en vue de la préparation des propositions détaillées de projet, assurera une étroite supervision fiduciaire et organisera les formations (voir la figure 2). 6. Manuel d’opérations. Le manuel d’opérations du projet RESEPAG I a été révisé pour y inclure toutes les procédures, règles et normes applicables à la mise en œuvre de tous les aspects du projet RESEPAG II, dont : les dispositions institutionnelles ; le fonctionnement de l’équipe de coordination du projet ; la planification, le suivi-évaluation ; l’examen social et environnemental des sous-projets ; l’établissement de rapports ; la communication ; les ressources humaines ; la passation des marchés, y compris par des groupements de producteurs ; la gestion administrative et financière ; et la procédure de modification du manuel d’opérations22. Ce manuel comprend un guide d’utilisation du FAM qui décrit simplement les procédures à suivre à l’intention des Tables de concertation agricoles, des ONG, de l’opérateur, des groupements de producteurs et du secteur privé auprès desquels il sera largement diffusé. 7. Flux de financements. Le projet disposera de deux comptes désignés, l’un pour les ressources du GAFSP et le second pour celles de l’IDA, qui seront gérés par l’équipe du projet RESEPAG. Les fonds seront directement décaissés de ces comptes et versés sur les 22 Les modifications apportées au manuel d’opérations devront être jugées acceptables par la Banque. 41 comptes : a) des groupements d’agriculteurs ou ONG bénéficiaires lorsqu’il s’agit de dons aux sous-projets ; et, b) des fournisseurs de biens ou de services, pour tous les autres types de dépenses. 8. Approche fondée sur la demande, axée sur une liste négative et des domaines d’intervention prioritaire. Conformément à l’objectif de renforcement de la demande de services de vulgarisation et d’innovation agricole, il est prévu que les groupements d’exploitants et les ONG prépareront des propositions de sous-projets entrant dans le champ des guichets de financement du FAM (voir leur description à l’annexe 2). L’admissibilité des demandes d’investissement au titre de ces différents guichets sera fonction des critères suivants : i) liste d’activités non admissibles (liste négative) ; ii) alignement des activités proposées sur les objectifs du Fonds de cofinancement ; et, iii) élimination des doubles emplois et recherche de complémentarité avec les autres sous-projets et initiatives menés dans le même domaine. La liste négative figurera dans le manuel d’opérations. ii. Gestion financière, décaissements et passation des marchés a. Gestion financière Évaluation des risques 9. Comme il a déjà été mentionné, Haïti reste confronté à de graves difficultés de gestion financière qui pourraient avoir une incidence sur la composante de gestion des finances publiques du projet, et sur l’ensemble de son exécution. Des mesures d’atténuation seront prises, en particulier : i) recrutement d’un second conseiller en gestion financière, qui sera responsable du système fiduciaire du projet et de la supervision des activités de renforcement des capacités de la DAAF ; ii) étude soigneuse de la composante de gestion des finances publiques, en concertation avec le MEF et le MPCE afin d’éviter les doubles emplois et de fixer des objectifs réalistes ; et iii) recrutement d’un auditeur externe disposant des qualifications et de l’expérience voulus. Bien que le risque fiduciaire soit jugé élevé à l’échelon du pays, le risque résiduel au niveau du programme devrait être ramené à « notable » une fois que les mesures d’atténuation auront été introduites. Résumé des dispositions de gestion financière 10. Dispositions institutionnelles de gestion financière. Le MARNDR sera responsable de la gestion financière et devra veiller à la mise en place d’audits comptables, de systèmes et de procédures jugées acceptables par la Banque. Le coordonnateur du projet sera l’ordonnateur des dépenses au niveau du projet ; il travaillera en collaboration avec le conseiller en gestion financière à qui incombe la gestion financière globale du projet. Le MARNDR tiendra une comptabilité de toutes les dépenses engagées dans le cadre du projet en vue de la préparation des états financiers qui seront vérifiés chaque année par des auditeurs indépendants agréés par 42 la Banque. Le MARNDR veillera également à préparer tous les trimestres des rapports financiers intermédiaires non vérifiés qui devront être présentés à la Banque 30 jours au plus tard après la fin du trimestre considéré. 11. Compte tenu des responsabilités supplémentaires supportées par le MARNDR du fait de RESEPAG II, une aide sera apportée dans le cadre du projet au renforcement de ses capacités fiduciaires. Dans la période de mise en route du projet, la Banque organisera des formations intensives sur les procédures de gestion financière et de passation des marchés à l’intention des fonctionnaires du ministère afin qu’ils assurent à leur tour la formation des agents des organismes bénéficiaires tels que les prestataires de services, les opérateurs et les ONG. 12. Lors de la dernière mission de supervision de RESEPAG I, l’équipe a constaté que le MARNDR tient actuellement une comptabilité manuelle et qu’il est en train de mettre au point et d’installer un système comptable électronique (logiciel) pour enregistrer toutes les transactions relatives au projet et établir les rapports requis. Étant donné que le don prévu pour RESEPAG II (50 millions de dollars) est dix fois supérieur à celui alloué au titre du précédent projet (cinq millions de dollars), il est important que le logiciel comptable soit configuré en fonction des besoins de RESEPAG II, et qu’il soit opérationnel quatre mois au plus tard après l’entrée en vigueur du projet afin de permettre le suivi exact et efficace des transactions. 13. Logiciel comptable. Les registres comptables du projet seront tenus au moyen d’un système de gestion financière informatisé. Ils reposeront sur un progiciel comptable pouvant produire toutes les données comptables et financières requises, notamment des états financiers, des états de rapprochement bancaire, ainsi que tous les rapports financiers tels que les rapports intermédiaires. Le logiciel comptable qui est en passe d’être acheté devra comprendre les modules suivants : budgétisation, comptabilité générale, comptabilité des coûts, établissement de rapports, suivi-évaluation, gestion des immobilisations, préparation des demandes de retrait et suivi des décaissements par les bailleurs de fonds. 14. Contrôles et procédures internes. Le MARNDR veille à la mise en place d’un robuste système de contrôles et de procédures internes qui sont explicités dans le manuel d’opérations afin que toutes les parties intéressées au programme de subventions agricoles soient parfaitement au courant des détails régissant l’exécution du programme. D’autres mesures administratives de contrôle seront introduites par les prestataires de services et les ONG pour garantir la tenue de registres exacts pour présentation au MARNDR qui comptabilisera les dons alloués à des sous-projets au titre du FAM et procédera à leur décaissement. 15. Flux de financements et dispositions régissant les décaissements. Dispositions relatives au décaissement : Les sommes allouées à titre de dons seront décaissées par la Banque mondiale sur la base des demandes de retrait présentées par le Bénéficiaire, selon la méthode des relevés de dépenses, quelle que soit la catégorie de dépenses et, le cas échéant, sur les demandes de paiement direct aux prestataires de services et aux agents financiers. Deux comptes désignés en dollars seront ouverts à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et administrés par l’unité du projet RESEPAG. Les procédures régissant le mécanisme de financement seront exposées de manière détaillée dans le manuel des procédures de gestion 43 financière. Suite à une catastrophe naturelle, des subventions agricoles pourront être directement versées aux agriculteurs dans le cadre du projet. Les dispositions gouvernant les décaissements effectués au titre d’un régime de subventions agricoles sont conformes à celles adoptées pour RESEPAG I, et rappelées ci-après : 16. Relevés de dépenses : Les documents justificatifs requis seront adressés à la Banque pour tout marché d’un montant supérieur au seuil précédemment fixé, sauf en ce qui concerne les dépenses réalisées au titre de contrats d’une valeur estimée de a) 100 000 dollars ou moins, en vue de l’achat de travaux et de fournitures ; b) 100 000 dollars ou moins dus à des bureaux d’études ; et, c) 50 000 dollars ou moins, dus à des consultants individuels au titre de dépenses de formation et d’exploitation, ces coûts devant faire l’objet de relevés de dépenses. Les pièces justifiants les dépenses effectuées seront conservées par l’unité du projet RESEPAG et devront être mises à la disposition des auditeurs externes et des occasionnelles missions de supervision de la Banque pour examen. Tous les décaissements seront effectués conformément aux conditions des accords de financement et de don et aux procédures définies dans les lettres de décaissement. 17. Paiement aux agriculteurs : Les transferts d’espèces aux agriculteurs seront assurés par un agent financier ayant des agences établies dans les départements, à même de procéder à des transferts financiers au profit des exploitants pouvant bénéficier du programme. Les prestataires de services remettront aux agriculteurs des bons qu’ils pourront échanger contre des espèces auprès de l’agent financier, ou contre des fournitures auprès des prestataires de services. Le MARNDR délivrera aux prestataires de services des lots de bons qui tiendront lieu de chèques, en vue de leur distribution aux agriculteurs pouvant prétendre aux aides du programme. La distribution de ces bons fera l’objet d’un suivi rigoureux et sera exposée dans les rapports financiers mensuels transmis au MARNDR par les prestataires de services. Les agriculteurs qui ne remplissent pas les conditions d’admissibilité à la première tranche de subventions, ne pourront pas davantage prétendre à la deuxième tranche. 18. Paiements à des ONG, des groupements d’agriculteurs et des prestataires de services : Les ONG, les groupements d’agriculteurs et les prestataires de services peuvent obtenir des fonds dans les conditions visées au barème des accords contractuels passés avec le MARNDR. Les prestataires de services communiquent au ministère les noms des agriculteurs inscrits au programme de subventions, et veillent à ce que les procédures de versement des subventions initialement convenues entre les agriculteurs et le MARNDR soient convenablement documentées et respectées. 19. Paiements à l’agent financier : Les fonds transférés à l’agent financier à l’intention des agriculteurs correspondront aux sommes à verser à ces derniers, conformément à une liste validée, indiquant le nom des bénéficiaires, que le MARNDR et les prestataires de services fourniront à l’agent financier. 44 Le diagramme ci-dessous illustre les flux de financement. IDA/GAFSP - Washington Comptes de don Demandes de retrait MARNRD Paiements Compte désigné directs Fournitures locales/prestataires de services, ONG, agents financiers, groupements Tableau 1 : Allocation des montants prévus au titre de l’accord de financement de l’IDA Catégorie Montant du don Pourcentage de dépenses alloué (exprimé en à financer DTS) (taxes comprises) 1) Fournitures, travaux, services hors missions 24 400 000 100 % des montants de consultant, missions de consultants, décaissés au titre de chaque formation et charges d’exploitation au titre des sous-projet Composantes 2 et 4 du projet 2) Fournitures, travaux, services hors missions 700 000 100 % de consultant, missions de consultants, et charges d’exploitation : a) au titre des sous- projets d’urgence pour le relèvement et la reconstruction ; et, b) financés par des paiements au titre du régime de subventions agricoles relevant de la Composante 3 du projet MONTANT TOTAL 25 100 000 45 Tableau 2 : Allocation des montants prévus au titre de l’accord de don du GAFSP Catégorie Montant du don Pourcentage de dépenses à alloué (en USD) financer (taxes comprises) 1) Fournitures, travaux, services hors missions 10 000 000 100 % de consultant et missions de consultants, au titre des Composantes 1 et 4 du projet MONTANT TOTAL 10 000 000 20. Rapports financiers. Le MARNDR sera chargé de préparer les rapports financiers périodiques du projet. Il préparera les rapports financiers intermédiaires tous les trimestres, ainsi que les états financiers annuels. Les rapports financiers intermédiaires devront être présentés à la Banque 45 jours au plus tard après la fin du trimestre considéré. 21. Audit externe. Les états financiers annuels feront l’objet d’un audit externe et il incombera au premier chef au MARNDR de veiller à l’application des recommandations de l’auditeur. L’audit externe sera réalisé par une entreprise privée sélectionnée selon des critères d’indépendance et de compétence acceptables pour l’IDA. Le rapport d’audit sera présenté à la Banque six mois au plus tard après la fin de chacun des exercices du projet. Le rapport d’audit contiendra une lettre de la direction présentant les mesures de contrôle interne du projet au niveau du MARNDR. La sélection de l’auditeur devra être effective au plus tard quatre mois après l’entrée en vigueur du projet. Les rapports d’audit seront revus par le MARNDR. 22. Plan d’action et de gestion financière. Le MARNDR a jugé nécessaire de mettre en place les mesures suivantes pour renforcer les dispositions de gestion financière du projet : Tableau 3 Mesures Date limite Étapes intermédiaires Responsabilités 1. Sélection et nomination de l’auditeur Quatre mois après Lancement du processus MARNDR externe l’entrée en vigueur de sélection immédiatement après l’entrée en vigueur 2. Acquisition et configuration du logiciel Quatre mois après Lancement du processus MARNDR comptable qui sera utilisé par le l’entrée en vigueur de sélection MARNDR immédiatement après l’entrée en vigueur 23. Plan de supervision. Compte tenu des risques importants auxquels le projet est confronté, le système de gestion financière devra faire l’objet d’une étroite supervision. Des missions de supervision seront effectuées deux fois par an. Elles porteront notamment sur le renforcement des capacités de gestion financière du MARNDR et du FAM. Le contrat passé avec l’opérateur sera soigneusement passé en revue. Les rapports financiers intermédiaires et les rapports annuels d’audit seront également examinés. 46 b. Passation des marchés 24. Les achats requis en vue des activités du projet seront effectués conformément aux directives de la Banque mondiale intitulées : « Passation de marchés de fournitures, travaux et services autres que des services de consultants par les emprunteurs de la Banque Mondiale au titre des prêts de la BIRD et des crédits et des dons de l’IDA », publiées en janvier 2011 ; « Sélection et emploi de consultants par les emprunteurs de la Banque Mondiale au titre des prêts de la BIRD et des crédits et des dons de l’IDA », également publiées en janvier 2011 ; et en conformité avec les dispositions de l’accord de financement. Pour chaque marché ou contrat devant être financé au moyen du don, l’emprunteur et la Banque conviennent, dans le plan de passation des marchés, des différentes méthodes d’acquisition ou de sélection des consultants, de la nécessité de la présélection, des coûts estimatifs, des critères d’examen préalable et de l’échéancier. 25. Passation de marchés de travaux : Les marchés pour la réalisation de travaux au titre du projet concerneront notamment les infrastructures nécessaires à la mise en place efficace et durable des capacités de biosécurité, de contrôle zoo et phytosanitaire et de diagnostic ; les installations de gestion des déchets ; et la remise en état des installations des centres de recherche et de vulgarisation, du laboratoire de biosûreté et des établissements de formation professionnelle. Les marchés seront conformes aux dossiers types d’appel d’offres de la Banque mondiale pour tous les appels d’offres nationaux et internationaux jugés satisfaisants par la Banque, ou convenus avec elle dans le cas d’autres procédures de passation de marchés. 26. Passation de marchés de fournitures : Les marchés de fournitures attribués au titre du projet portent notamment sur les surfaces de bureaux nécessaires, le matériel et les logiciels d’information et de communication, le matériel, les fournitures et meubles de bureau nécessaires à la coordination du projet, le matériel de formation et de diffusion de l’information, le matériel de laboratoire, les équipements nécessaires à la mise en place efficace et durable des capacités de biosécurité, de contrôle zoo et phytosanitaire et de diagnostic, le matériel visant à renforcer les systèmes de santé animale et végétale et les innovations en matière de soutien aux marchés, etc. Les marchés seront conformes aux dossiers types d’appel d’offres de la Banque mondiale pour tous les appels d’offres nationaux et internationaux jugés satisfaisants par la Banque, ou convenus avec elle dans le cas d’autres procédures de passation de marchés. 27. Sélection des consultants : Le projet financera des services de consultants en vue d’activités de renforcement des capacités visant à développer a) les capacités du MARNDR pour la planification et la coordination de la vulgarisation agricole et l’apport de formations ; b) les systèmes d’information agricole ; et c) les capacités du MARNDR en matière de mesures de contrôle et de protection sanitaire et phytosanitaire. Il financera aussi l’assistance technique nécessaire à la consolidation des systèmes de santé animale et végétale, et la conception et la mise en œuvre des systèmes d’information nécessaires au niveau national. Par ailleurs, il est prévu de financer dans ce cadre l’assistance technique pour l’amélioration des technologies post-récolte et agroalimentaires et le développement des capacités de gestion 47 fiduciaire de la Direction des affaires administratives et financières (DAAF). Les listes restreintes de consultants pour les contrats de services d’un coût estimatif inférieur à la contre- valeur de 100 dollars par contrat peuvent être constituées exclusivement de consultants nationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 2.7 des Directives pour l’emploi de consultants. 28. Passation des contrats de services autres que les services de consultants : Les services requis pour l’exécution du projet, autres que ceux des consultants, tels que les services nécessaires à l’occasion des forums ou manifestations locales et régionales de partage des expériences et résultats des activités et investissements financés au moyen du Fonds d’appui aux marchés, les actions de formation et les publications seront financés conformément aux directives de la Banque en matière de passation des marchés. Les marchés seront conformes aux dossiers types d’appel d’offres de la Banque mondiale ou jugés satisfaisants par cette dernière. 29. Dépenses d’exploitation : Ces coûts comprennent les consommables requis pour la mise en œuvre du projet, d’autres dépenses liées à l’entretien du matériel de bureau, les salaires et les indemnités de subsistance, le transport et la logistique, ainsi que les coûts de supervision et de formation. Ces achats seront effectués conformément aux procédures administratives de l’entité d’exécution que la Banque a examinées et jugées acceptables. 30. Évaluation de la capacité de l’entité d’exécution à appliquer les procédures de passation des marchés : La passation des marchés au titre de RESEPAG II sera confiée à l’équipe déjà chargée de ces questions dans le cadre de RESEPAG I. Même si le MARNDR s’est globalement bien acquitté de sa tâche jusqu’ici, l’envergure du nouveau projet justifie d’étoffer l’équipe existante en recrutant un second spécialiste de la passation des marchés, de préférence un consultant international engagé à court terme, ainsi qu’un assistant. L’équipe du MARNDR a acquis une bonne expérience des procédures de la Banque mondiale et le concours de ces nouveaux agents devrait lui donner les moyens de gérer la passation des marchés conformément aux directives de la Banque mondiale. De manière générale, les procédures d’attribution des marchés publics d’Haïti restent assez insuffisantes. Malgré les réformes récentes du cadre juridique et institutionnel régissant ces questions, il y a un manque de personnel compétent, familier des normes internationales, une capacité limitée de planification et de suivi, et une utilisation insuffisante des documents et procédures types. Ce climat d’intervention globalement risqué pour ce qui est de la passation des marchés engendre de sérieux obstacles pour la mise en œuvre du projet qui ont été exacerbés par le séisme de janvier 2010. En conséquence, les risques de projet dans ce domaine sont jugés ÉLEVÉS. 31. Plan de passation des marchés, seuils pour le choix des méthodes et examen par la Banque. Le résumé du plan de passation des marchés en vue de l’exécution du projet proposé a été arrêté d’un commun accord par le bénéficiaire et l’équipe de projet le 14 juillet 2011, et il fait l’objet du tableau 4 ci-après. Ce plan sera actualisé au moins une fois par an, ou en fonction des besoins effectifs liés à la mise en œuvre du projet et des améliorations de la capacité institutionnelle. Les dossiers types d’appel d’offres seront mis à la disposition du public sur le site web du MARNDR. Les seuils recommandés pour les différentes méthodes d’attribution des marchés spécifiées dans l’accord de financement pour les Composantes 1, 2 48 et 4 sont indiqués dans le tableau 5 ci-dessous. Les procédures accélérées pour les appels d’offres nationaux et internationaux applicables au titre de la politique de sauvegarde OP 8.0 s’appliquent aux achats effectués conformément à la Composante 3. Ces seuils, tout comme l’obligation de faire préalablement examiner l’ensemble des contrats par l’IDA, sont communs à tous les projets de la Banque mondiale en Haïti, et ont été pris comme base du plan approuvé de passation des marchés. L’attribution des marchés sera supervisée en premier lieu lors de leur examen préalable, puis à l’occasion de missions de supervision entreprises au moins deux fois par an. Tableau 4. Résumé du plan de passation des marchés Plan de passation des marchés de fournitures et de services de consultants Réf. Description de l’objet Coût Lots Examen Méthode Date d’émission de Signature estimé préalable/a la proposition/appel du contrat USD posteriori par d’offres la Banque 1 Mission de consultant : 823 000 1 Préalable SFQC 6/2012 8/2012 diagnostic des prix, mesures sanitaires et phytosanitaires, et systèmes d’information agroclimatique 2 Mission de consultant : 300 000 1 Préalable SFQC 6/2012 8/2012 vulgarisation agricole pour les producteurs de café 3 Mission de consultant : 300 000 1 Préalable SFQC 6/2012 8/2012 vulgarisation agricole pour les producteurs laitiers 4 Mission de consultant : 300 000 1 Préalable SFQC 6/2012 8/2012 vulgarisation agricole sur les semences biofortifiées 5 Mission de consultant : 300 000 1 Préalable SFQC 6/2012 8/2012 vulgarisation agricole sur les zones irriguées 6 Mission de consultant : assistance 3 364 000 1 Préalable SFQC 5/2012 7/2012 technique FAM 7 Mission de consultant : Audit 160 000 1 Préalable SMC 2/2012 4/2012 financier 8 Mission de consultant : Audit 920 000 1 Préalable SFQC 6/2012 8/2012 technique 9 Consultants individuels 3 277 000 Multiples Préalable CCV N/A N/A 10 Travaux : construction d’un 500 000 Multiples AON 6/2012 10/2012 centre sur la santé animale et végétale et remise en état des laboratoires existants 11 Équipements 183 200 Préalable CF, AON 12 Véhicules et deux-roues 648 000 2 Préalable AOI 2/2012 7/2012 13 Ameublement de bureau 76 600 1 Préalable AON 2/2012 4/2012 14 Réactifs pour les tests 60 000 1 Préalable ED 4/2012 6/2012 biologiques sur les animaux et végétaux 49 Tableau 5 : Seuils pour le choix des méthodes de passation des marchés et examen préalable Catégorie de Valeur du marché (seuil, en Méthode de passation des Contrats soumis à dépenses milliers d’USD) marchés examen préalable 1. Travaux >1 000 AOI Tous 100-1 000 AON Tous <100 Achats sur place Tous Quelle que soit la valeur Contrats directs Tous 2. Fournitures >100 AOI Tous générales, 25-100 AON Tous fournitures et <25 Achats sur place Tous matériel médical Quelle que soit la valeur Contrats directs Tous 3. Services de Quelle que soit la valeur SBQC, SBQ, SBF, SMD Tous consultants - 3.A Entreprises <100 SQC Tous Quelle que soit la valeur Source unique Tous - 3.B Individus Quelle que soit la valeur Comparaison de 3 CV Tous conformément au Chapitre V des directives Abréviations : AOI = Appel d’offres international SBQC = Sélection fondée sur la qualité et le coût AON = Appel d’offres national SBQ = Sélection fondée sur la qualité CD = Contrats directs SBF = Sélection basée sur un budget fixe SMD = Sélection du mieux disant SQC = Sélection fondée sur les qualifications du consultant SSU = Sélection fondée sur une source unique iii. Aspects environnementaux et sociaux (y compris les politiques de sauvegarde) a. Aspects environnementaux 32. Ce projet vise à développer l’accès aux services de vulgarisation agricole et à promouvoir des investissements et des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. Il aura des effets positifs sur le milieu agricole, l’utilisation des ressources et les paysages jouxtant les zones d’exploitation. Il ne soutiendra aucune activité susceptible d’avoir des impacts néfastes, significatifs, irréversibles ou étendus sur l’environnement. Il est donc proposé dans la catégorie B, car la succession d’effets nuisibles potentiels est facile à identifier, à atténuer et à gérer. Les politiques de sauvegarde suivantes sont actionnées : Évaluation environnementale 50 (OP/BP 4.01), Habitats naturels (OP/BP 4.04), Forêts (OP/BP 4.36) et Lutte contre les ravageurs (OP/BP 4.09). Étant donné que les investissements ne seront précisés qu’en cours de mise en œuvre et qu’ils viendront souvent compléter ceux réalisés dans le cadre de RESEPAG I et du Projet de prévention et de contrôle de la grippe aviaire et autres zoonoses (PRECONIA), le Plan de gestion environnementale et sociale (PGES) dressé pour ces deux opérations sera actualisé et étendu afin d’identifier et de gérer les éventuels effets néfastes de ce projet, et des plans supplémentaires seront adoptés, à raison des besoins, en matière de gestion environnementale et de lutte contre les ravageurs. On trouvera à l’annexe 3 des indications sur les différents types d’impacts susceptibles de survenir du fait du projet et sur la supervision des principes de sauvegarde.(This last sentence not part of the English version) 33. Quatre types d’impact pourraient survenir dans le cadre de ce projet, pour les raisons suivantes : a. Travaux de génie civil : la remise en état des centres de recherche et de vulgarisation, du laboratoire de biosécurité et des établissements de formation professionnelle entraîneront quelques perturbations. Les installations et la nature des travaux de réfection n’ont pas encore été déterminées. Aucune installation nouvelle ne sera financée dans le cadre de ce projet. Les impacts causés (par exemple pollution sonore, déchets de construction, etc.) seront limités dans le temps et dans l’espace, et les mesures prises pour les minimiser et les atténuer sont incluses dans le PGES. b. Gestion des déchets : certaines activités pourraient impliquer le traitement et l’évacuation de carcasses animales possiblement infectées. Le PGES reprend les procédures définies dans le plan de gestion environnementale du projet PRECONIA qui visent à minimiser, atténuer et gérer ces impacts possibles. c. Hygiène et sécurité du travail : pendant les travaux de construction et les actions de vulgarisation entrepris dans le cadre du projet, les travailleurs pourraient être exposés à différents risques sanitaires. Le PGES a donc été modifié pour faire état des actions et programmes de formation et assurer la protection des travailleurs. d. Lutte contre les ravageurs : le PGES définira des procédures visant à minimiser, atténuer et gérer les impacts potentiels résultant du stockage et de l’application de pesticides. 34. Le PGES prévoit aussi une procédure de filtrage permettant d’exclure les sous-projets présentés pour financement par le FAM qui i) auraient des effets néfastes sur des habitats naturels essentiels ; ii) viendraient contrecarrer la gestion des forêts naturelles ; ou, iii) auraient pour effet de promouvoir l’utilisation, le stockage, l’application ou la manutention de pesticides de catégorie I et II de la classification des pesticides en fonction des risques (2005) recommandée par l’OMS. De ce fait, et étant donné sa conception qui met l’accent sur l’adoption de technologies nouvelles et traditionnelles respectueuses de l’environnement et privilégiant l’amélioration de la productivité plutôt que la simple expansion des superficies, le projet aura un effet positif sur les habitats naturels et la gestion des forêts dans les zones où il est exécuté. 35. La préparation, l’application et la surveillance des mesures de sauvegarde incomberont à la cellule environnementale du MARNDR. Pour faciliter sa tâche, le PGES comporte des indicateurs relatifs au respect des engagements, et prévoit un programme de formation et de 51 diffusion de l’information destinée à renforcer la capacité de cette cellule, et à sensibiliser les intervenants du secteur agricole à la nécessité de préserver l’environnement. À l’occasion de l’examen à mi-parcours, la Banque réalisera un audit de conformité environnementale afin d’identifier les possibilités d’améliorer les retombées positives sur l’environnement et de mieux gérer les effets néfastes. 36. Le PGES et le manuel d’opérations sont disponibles sur le site web du MARNDR (ainsi que sur celui de la Banque mondiale à l’adresse : www.infoshop.org). Avant qu’il ne soit procédé à l’évaluation, le MARNDR et ses établissements décentralisés (DDA, BAC) ont consulté les parties prenantes sur le projet de plan, et ont tenu compte des commentaires formulés dans la dernière version du document. Avant le démarrage des activités prévues à la Composante 2, le MARNDR (par l’entremise des DDA et des BAC) consultera également les populations concernées de la zone d’exécution du projet pour les informer, leur donner la possibilité de s’y associer, leur expliquer les effets potentiellement négatifs à court terme et la façon dont ils seront atténués, et leur présenter les voies de recours qui leur sont ouvertes si nécessaire. b. Aspects sociaux 37. Le projet ne présente pas de risques sociaux justifiant d’actionner une politique de sauvegarde. Toutefois, pour s’assurer que ses retombées seront équitablement réparties entre tous, il a d’emblée tenu compte des facteurs sociaux pertinents et des impacts et risques potentiels liés à la répartition des avantages qui découleront de sa mise en œuvre. Pour RESEPAG I, une analyse des parties concernées et une évaluation sociale ont été réalisées en février et mars 2009. Elles reposaient sur des consultations entre les agents du MARNDR et des membres des communautés vivant dans les zones ciblées. La conception du projet RESEPAG II a été informée par les résultats de ces évaluations, par les conclusions et les recommandations pertinentes d’une évaluation de la parité hommes-femmes, réalisée par le projet de développement rural (PRODEP) de la Banque mondiale, et par les enseignements tirés du Plan d’action pour la parité hommes-femmes, dressé au moyen d’un don visant à appuyer le projet RESEPAG I (septembre 2009-décembre 2011). Par ailleurs, une étude des sexospécificités a été menée dans les zones d’intervention du projet RESEPAG II, et certains des principes fondamentaux du Fonds de cofinancement prévu à la Composante 2 portent expressément sur l’égalité des sexes. Tous ces travaux sont venus informer la conception du projet et les plans de mise en œuvre des activités financées au moyen du don. 38. Les principales questions sociales liées à l’agriculture sont : i) l’accès aux ressources, en particulier les terres (sécurité de la jouissance, octroi de titres de propriété), et les compétences (production et orientation lucrative et commerciale) ; ii) les problèmes liés à la parité hommes-femmes et aux jeunes touchant aux responsabilités, à la prise de décision, à la production dans la chaîne de valeur et au contrôle économique dans le secteur de l’agriculture ; iii) le rôle des groupements de producteurs agricoles (associations, coopératives) dans la construction et le maintien du capital social, et la collecte de données ventilées par sexe. Les questions sociales, notamment la parité, n’ayant guère été prises en compte par le MARNDR dans les politiques et investissements agricoles et ruraux, le projet s’attachera à développer des activités engagées dans le cadre de RESEPAG I pour veiller à la prise en compte systématique de ces questions, et s’atteler à cette priorité institutionnelle de 52 développement. Un programme de formation élémentaire aux questions financières a déjà été mis en place par RESEPAG I au profit des femmes engagées dans l’agriculture et le commerce de produits agricoles, en plus d’une action de renforcement des capacités de l’équipe du MARNDR pour la prise en compte des sexospécificités qui a permis la nomination d’un point focal pour la parité hommes-femmes au sein de ce ministère. 39. Les analyses entreprises pendant la préparation et l’évaluation du projet, diverses études publiées sur le développement en Haïti et les ouvrages sur la place des femmes dans l’agriculture mondiale, dont la nouvelle publication de la FAO intitulée « Le rôle des femmes en agriculture : Combler le fossé entre les hommes et les femmes pour soutenir le développement », ont mis en évidence les grandes préoccupations sociales auxquelles il conviendra de s’atteler pendant la durée du projet, en particulier les politiques agricoles, ainsi que les possibilités et les responsabilités dans ce secteur. Les analyses entreprises pour RESEPAG I ont montré que d’après les registres d’effectifs, les femmes sont peu nombreuses aux postes de spécialistes et de cadres de direction des ministères (Composante 1), et que très peu de jeunes cadres professionnels sont recrutés. S’il n’étoffe pas systématiquement ses équipes avec de jeunes agents, le ministère pourrait être confronté à un vide de connaissances d’ici quelques années. Par ailleurs, les études ont montré que ses politiques et investissements agricoles et ruraux n’ont quasiment pas tenu compte des aspects sociaux, en particulier la parité. 40. De sérieuses avancées ont été enregistrées du point de vue de la parité hommes-femmes depuis l’approbation de RESEPAG I qui a joué un rôle déterminant et reconnu à cet égard. À l’automne de 2009, un point focal pour la parité du ministère à la Condition féminine et aux Droits des femmes (MCFDF) a été détaché auprès du MARDNR. L’un des aspects importants de sa mission est de faciliter la coordination entre les deux ministères pour favoriser la prise en compte systématique des sexospécificités, des vulnérabilités spécifiques des femmes et de leur contribution à l’agriculture dans les politiques et programmes agricoles. Même si ce détachement était appuyé d’un mandat du gouvernement national, la personne nommée à ce poste a eu des difficultés à s’intégrer aux structures existantes du MARNDR, et le séisme du 12 janvier 2010 n’a fait que compliquer le processus. 41. Le programme d’égalité des sexes de RESEPAG I et le projet connexe de plan d’action pour la parité hommes-femmes ont fourni à cette personne une base d’intervention dans le cadre du projet ; depuis lors, elle dispose d’un poste permanent au sein du ministère, ce qui lui permet d’apporter des avis en vue de la formulation des politiques de haut niveau et des programmes conduits à l’échelle du ministère. En outre, RESEPAG I fournit un modèle de programme qui permet de lutter contre l’exclusion des femmes et peut être mis en œuvre dans le contexte complexe d’Haïti ; en effet, l’analyse des sexospécificités a été intégrée au projet dès la phase de préparation, des consultations sont menées sur le thème de la parité, et les plans d’intervention seront révisés si nécessaire, par exemple le manuel d’opérations et les critères d’admissibilité au régime de subventions agricoles ; enfin, la campagne de recrutement a fourni un exemple de programme ouvert à tous qui peut être mis en œuvre dans le contexte d’intervention complexe du pays. Les circonstances qui prévalaient après le séisme ont empêché les avancées rapides envisagées au cours de l’évaluation initiale, pour le programme en faveur des femmes, comme pour tout le reste du projet RESEPAG I. Toutefois, 53 une étude ministérielle menée en mars 2011 par le point focal pour la parité reconnaissait la contribution de RESEPAG I aux progrès enregistrés dans ce domaine, affirmant que le projet « avait pavé la voie à la prise en compte systématique des droits des femmes dans les politiques du MARDNR, et démontré qu’il convenait d’intégrer les sexospécificités dans les autres projets importants du ministère. De ce point de vue, il y a lieu de reconnaître les efforts et le travail de promotion de la Banque en vue de l’amélioration des conditions des femmes dans l’agriculture23. » 42. S’agissant des services locaux de soutien à l’agriculture (Composante 2), il est généralement admis qu’en ce qui concerne la production agricole, le sexe, l’âge et la situation socioéconomique ont une influence considérable sur les perspectives de travail ou d’emploi ainsi que sur les tâches proposées. L’analyse de la parité a confirmé cet état de choses, montrant que les femmes étaient globalement absentes aux postes de direction des organisations de production mixtes du fait d’un fort analphabétisme chez les agricultrices, du manque de temps dû à leurs responsabilités domestiques qui limitent leurs déplacements et leur participation aux réunions, exigences inhérentes aux postes de direction, et de la résistance que manifestent les hommes envers les femmes qui occupent des postes de responsabilité dans ce type d’organisation. Il ressort également de ces études que les revenus des femmes se situent généralement au plus bas de la chaîne de valeur agricole. C’est pourquoi les évolutions favorisées par le projet — qui détournera le secteur de l’agriculture vivrière vers des interventions accrues sur les marchés agricoles (locaux, nationaux et internationaux) — auront probablement des retombées clairement mesurables sur les intervenants ruraux et sur l’ensemble de ces facteurs démographiques. En s’attachant à favoriser une répartition plus équitable des bénéfices, le projet devra tenir compte des vulnérabilités et des difficultés rencontrées par les différents groupes d’intervenants et adapter ses activités en conséquence. 43. Pour chaque activité, des recommandations soigneusement pesées, eu égard aux facteurs sociaux, ont été intégrées à la conception et au plan de mise en œuvre du projet ; elles ont été validées par le MARNDR et par des consultations organisées en mai 2011dans les zones d’intervention ciblées. Pour la Composante 1, il s’agit notamment : i) d’appuyer le recrutement systématique de jeunes agents en vue de l’application du PDVA ; ii) de veiller à maintenir la parité dans les équipes de direction ; iii) de consolider l’unité responsable de la parité dans le secteur agricole au sein du MARNDR ; et, iv) de promouvoir l’intégration d’actions de sensibilisation à l’égalité des sexes dans les programmes, plans et politiques de vulgarisation agricole. Pour la Composante 2, ces recommandations visent à : i) assurer la formation du personnel de terrain en vue de l’intégration systématique des questions de parité dans la planification des pratiques et actions menées, pour veiller à ce que les services de vulgarisation répondent aux besoins des deux sexes, qu’ils soient aussi pertinents et accessibles à chacun d’eux, et que ces préoccupations soient intégrées dans les processus de planification ; ii) inclure des indicateurs sur la parité et les jeunes dans le système de suivi- évaluation qui sera élaboré ; iii) créer des conditions favorisant l’accès des jeunes et des femmes aux possibilités de formation agricole de base et aux moyens de cofinancement en 23 Les acquis pour l’IDG dans les politiques publiques du MARNDR au cours de l’instauration du Programme-Genre du RESEPAG octobre 2009-mars 2011 54 vue du développement des services de vulgarisation ; iv) veiller à ce que les Tables de concertation agricoles et/ou tout autre mécanisme de coordination analogue comprennent des représentants de groupements dotés de programmes pour l’égalité des sexes, afin qu’elles disposent du personnel nécessaire pour surveiller et superviser les activités visant à inclure les femmes dans l’action menée ; et, v) apporter un appui aux organisations agricoles locales (mixtes ou non) pour leur permettre de se faire enregistrer et de présenter des projets pour cofinancement. iv. Suivi-évaluation 44. Le système de suivi-évaluation du projet incombe à la Direction du suivi et de l’évaluation (DSE) du MARNDR, conformément au mandat qui lui a été légalement confié. Le ministère déléguera à la DSE un cadre supérieur à plein temps qui tiendra lieu de coordonnateur du suivi-évaluation du projet, et travaillera en concertation avec un consultant à long terme affecté à cette mission pour aider la DSE à s’acquitter de ses obligations. En vue de la collecte des données nécessaires, le coordonnateur du suivi-évaluation se mettra directement en contact avec les directions départementales agricoles (DDA), la Direction de la recherche et de la formation (DRF) ainsi qu’avec les différentes organisations locales (partenaires externes) qui recueillent des données dans les zones d’exécution du projet. 45. Le coordonnateur du suivi-évaluation sera un agent du MARNDR ; toutefois, si le ministère ne dispose pas d’effectifs suffisants, le projet financera le recrutement d’un consultant à long terme qui apportera son concours à la DSE afin qu’elle s’acquitte de cette responsabilité. À cette fin, le coordonnateur du suivi-évaluation assurera le suivi de chaque indicateur et définira précisément les mécanismes de collecte de données, la source des données, les responsabilités en matière de recueil des données et d’établissement de rapports, ainsi qu’un calendrier de notification conforme aux prescriptions de l’annexe 1. Il préparera un ensemble de tableaux normalisés présentant les indicateurs clés relatifs aux réalisations et aux résultats intermédiaires, par composante, afin de rendre compte de l’évolution des activités. Ces tableaux normalisés feront partie intégrante du rapport sur l’état d’avancement du projet qui sera annexé aux rapports financiers trimestriels. Par ailleurs, la Banque conduira des missions de supervision deux fois par an pour évaluer les progrès de la mise en œuvre des activités du projet. L’examen à mi-parcours aura lieu trois ans au plus tard après l’approbation du projet, et portera sur les avancées vers la réalisation des objectifs, la pertinence et l’efficacité des indicateurs et l’ensemble du système de suivi. Ce sera également l’occasion de réexaminer le plan de mise en œuvre et le manuel d’opérations. Une dernière évaluation externe sera entreprise six mois avant la clôture du projet afin de tirer des enseignements de sa conception, de son exécution et des résultats obtenus. 46. Les indicateurs de performance du projet sont décrits dans le cadre de résultats présenté à l’annexe 1. Des cibles et résultats escomptés sont définis pour chaque activité, et certains d’entre eux sont signalés comme étant également rattachés à la partie du projet financée par le GAFSP, sous la supervision de la BID. Les principaux indicateurs de résultat pour les 55 objectifs de développement du projet sont : i) le nombre d’exploitants (ventilé par sexe) ayant accès à des informations, technologies, intrants, matériel et services agricoles de meilleure qualité24 ; ii) le nombre de jours de services de vulgarisation consacrés aux agriculteurs et aux membres des communautés (ventilé par sexe) ; et, iii) la définition, l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de vulgarisation par le MARDNR et les principaux intervenants. Le projet assurera aussi le suivi de certains indicateurs d’impact du GAFSP25, à savoir : i) le nombre d’exploitants (ventilé par sexe) qui adoptent des techniques agricoles améliorées et/ou de meilleures techniques de gestion des risques de santé animale et végétale ; et, ii) l’augmentation correspondante des revenus agricoles et de la sécurité alimentaire. v. Rôle des partenaires de développement 47. Les ressources du GAFSP allouées à ce projet s’inscrivent dans une proposition globale soumise par le Gouvernement haïtien (voir l’annexe 8) comprenant un second volet de 25 millions de dollars, sous la supervision de la BID, en vue du financement de subventions agricoles dans la même région géographique. La coordination avec le projet de la BID (en cours de préparation) est assurée par l’unité du projet RESEPAG I qui sera chargée de l’exécution des deux opérations. Par ailleurs, des missions conjointes — ainsi que des rapports sur le suivi-évaluation et les principes de sauvegarde — ont été réalisées en vue de la préparation du projet, et devraient se poursuivre tout au long de son exécution. Hormis le GAFSP et l’IDA, aucun autre bailleur de fonds international ou bilatéral n’apporte de financements à cette opération. 48. En marge de ce projet, l’USAID a apporté un don de dix millions de dollars qui sera administré par l’USDA aux fins suivantes : i) organisation de formations sur les systèmes d’information sur les prix agricoles ; ii) offre de formations et de bourses d’études de troisième cycle ; et, iii) organisation de formations en vue du renforcement des écoles d’agriculture. Pendant la période préparatoire, l’équipe et le MARNDR ont conçu les activités du projet de manière à ce qu’elles complètent le programme de renforcement des capacités de l’USDA qui devrait débuter en 2012. 24 La manière dont cet indicateur sera mesuré sera définie aux termes d’une étude approfondie de la méthodologie d’évaluation des impacts, actuellement en cours de préparation au MARNDR, avec le soutien de l’initiative d’évaluation d’impact sur le développement (DIME) de la Banque mondiale. 25 Le GAFSP comporte différents indicateurs clés dont le suivi sera assuré une fois que l’étude approfondie de la méthodologie d’évaluation des impacts aura été effectuée (voir l’annexe 1). Toutefois, comme le suivi de ces indicateurs ne sera pas directement financé par le projet RESEPAG II, mais sur les ressources du GAFSP qui sont administrés par la BID, ils ne figureront pas dans l’accord de financement ou dans le rapport sur l’état d’avancement et les résultats du projet. Les discussions concernant ces indicateurs et leur évolution seront prises en compte dans l’examen à mi-parcours du projet. 56 Annexe 4 Cadre d’évaluation des risques opérationnels Objectifs de développement du projet Les objectifs de développement proposés pour ce projet sont de renforcer la capacité du MARNDR en vue de la formulation et de l’application de la stratégie nationale de vulgarisation agricole (PDVA), développer l’accès des petits exploitants aux services de 26 27 vulgarisation agricole et à la formation à la santé animale et végétale dans les zones prioritaires , et apporter une assistance financière en cas d’urgence agricole. Indicateurs de résultat au 1. Nombre d’agriculteurs ayant accès à des informations, technologies, intrants, matériel et services agricoles améliorés. niveau des objectifs du 2. Nombre de jours-clients fournis aux agriculteurs, aux membres des communautés, etc. (ventilé par sexe). projet : 3. Formulation, adoption et application d’une stratégie nationale de vulgarisation par le MARNDR et les principaux intervenants. État A = achevé Notation EC = en cours Catégorie de risque du Description du risque RU = requis risque Mesure d’atténuation proposée ultérieurement S/O = sans objet 1. Risques liés aux intervenants du projet Faible Les organisations locales publiques et privées Les activités détaillées prévues dans le pourraient ne pas appuyer les activités que le cadre du projet seront discutées avec les projet propose de réaliser sur le terrain, par intervenants locaux tout au long de 1.1 Intervenants manque d’adhésion et de consultations, l’exécution du projet, conformément à la EC hormis celles organisées en vue de la stratégie de communication et de préparation du Plan national d’investissement formation. agricole et du PDVA. 2. Risques liés à l’entité d’exécution (dont la gestion financière et la 26 Le terme « agriculture » comprend la production végétale et l’élevage. 27 Voir à l’annexe 7 la carte des zones d’intervention prioritaires définies au Plan national d’investissement agricole d’Haïti. 57 passation de marchés) Moyen à Un grand nombre d’actions de faible Les capacités fiduciaires et techniques limitées renforcement des capacités a été prévu freinent le développement des investissements dans le cadre de ce projet. Le MARNDR a et des activités prévues au projet. Les déjà bénéficié de formations en vue de modalités de mise en œuvre proposées RESEPAG I. 2.1 Capacités utilisent à plein les faibles capacités du EC MARNDR. En outre, les agriculteurs et les Pour compenser le manque de capacités communautés rurales ciblés n’ont au sein du MARNDR, des prestataires de probablement pas beaucoup d’expérience des services, des opérateurs et des ONG normes de gestion des ressources de la assureront des formations en vue de la Banque. mise en œuvre du programme. Moyen à Il se pourrait qu’à haut niveau, le ministère faible cesse d’appuyer le projet comme il le fait actuellement. Une gouvernance insuffisante Supervision étroite du projet et dialogue 2.2 Gouvernance pourrait conduire à s’écarter du manuel au niveau sectoriel pendant les périodes EC d’opérations et des procédures de la Banque. de transition politique. Étant donné le peu de capacités du MARNDR, un vide pourrait survenir, ce qui fragiliserait la réalisation du projet. 3. Risques de projet Faible L’équipe de la Banque s’attachera à Des discussions pourraient être engagées avec 3.1 Conception consulter le MARNDR et des experts d’autres donateurs qui pourraient formuler EC indépendants et à prendre leur avis tout des propositions différentes. au long de l’exécution du projet. Faible S’inspirant des bonnes pratiques en place dans les projets en cours Étant donné l’augmentation des d’exécution, l’équipe de la Banque a 3.2 Aspects sociaux et investissements, la capacité actuelle du intégré à la conception du projet les environnementaux MARNDR pourrait s’avérer insuffisante en vue activités de renforcement des capacités EC de la supervision des politiques de sauvegarde requises pour promouvoir l’application environnementales. des politiques de sauvegarde, et elle maintiendra une étroite supervision pendant l’exécution du projet. Faible Une étroite coordination devra être maintenue L’équipe de la Banque travaillera en 3.3 Programme et avec les autres partenaires de développement, étroite collaboration avec l’équipe locale bailleurs de fonds EC notamment la BID, afin d’optimiser les du projet de la BID pour coordonner leur retombées des activités du projet. action et veiller à leur complémentarité. 58 Moyen à Les dépenses renouvelables ne sont pas La Banque continuera de travailler avec 3.4 Qualité d’exécution faible imputées au budget public, ce qui ne permet le MARNDR et le MEF pour accroître ou EC pas de développer les capacités et les activités allouer plus efficacement les crédits après la clôture du projet. publics à l’agriculture. Notation finale : Notation du Notation du Décision d’évaluation risque : risque : Mise en Date Observations Préparation œuvre Risque global Moyen à Moyen à faible faible 1er août 2011 59 60 Annexe 5 : Plan d’appui à la mise en œuvre Stratégie et approche 1. La stratégie d’appui à la mise en œuvre tient compte de la nature du projet et de son profil de risque. À cet effet, elle vise à fournir au client un appui plus souple et plus efficace, et sera axée sur la mise en œuvre des mesures d’atténuation définies au Cadre d’évaluation des risques opérationnels. • Passation des marchés : Dans ce domaine, l’appui à la mise en œuvre visera notamment à : i) organiser des formations au profit de l’entité d’exécution ; ii) passer en revue les documents relatifs à la passation de marchés et fournir un retour d’information en temps utile aux agents responsables des achats au sein de l’entité d’exécution ; iii) leur fournir des orientations précises sur les directives de la Banque relatives à la passation des marchés ; et, iv) assurer le suivi des marchés par rapport au plan détaillé dressé à cet effet, qui sera mis à jour une fois par an (ou en fonction des besoins) pour refléter les besoins liés à l’exécution du projet et les améliorations de la capacité institutionnelle. • Gestion financière : La supervision portera sur le système de gestion financière du projet, qui peut inclure la comptabilité, l’établissement de rapports et les mesures de contrôle interne, sans se limiter à ces questions. • Politiques de sauvegarde environnementales et sociales : L’équipe de la Banque supervisera l’application du Plan de gestion environnementale et sociale et autres plans convenus, et apportera son concours à la cellule environnementale du MARNDR pour résoudre les difficultés susceptibles de survenir. Plan d’appui à la mise en œuvre 2. L’équipe de la Banque est représentée au Siège afin qu’un soutien soit apporté au client en temps opportun pour permettre une mise en œuvre efficace et efficiente et une supervision exhaustive ; des visites sur le terrain seront organisées tous les six mois au moins, auxquelles viendront s’ajouter des missions partielles de supervision pendant les deux premières années. Les contributions de l’équipe de la Banque sont présentées ci-dessous de manière plus détaillée : • Contributions techniques : Les plans détaillés et les dossiers d’appel d’offres relatifs à la Composante 1 devront être passés en revue par un spécialiste de la santé animale et végétale qui s’assurera de la justesse des spécifications techniques et de l’à-propos des aspects techniques des appels d’offres. Une supervision technique devra aussi être apportée durant la phase de préparation des travaux de consolidation du laboratoire de biosécurité pour s’assurer du respect des prescriptions techniques contractuelles. S’agissant de la Composante 2, une étroite supervision technique devra être fournie par des spécialistes de la nutrition, de l’environnement et de la communication. Les experts de l’équipe se rendront sur le terrain deux fois par an après le démarrage des activités. • Exigences fiduciaires et contributions de l’équipe : Durant la phase d’exécution du projet, des formations seront assurées par le spécialiste de la gestion financière et le spécialiste de la passation des marchés de la Banque. L’équipe aidera aussi le MARNDR 61 à identifier les capacités à renforcer pour consolider ses moyens de gestion financière et améliorer la gestion des marchés. La gestion financière fera l’objet d’une supervision formelle tous les six mois, tandis que la supervision des procédures d’attribution des marchés sera assurée en fonction des besoins du client. • Politiques de sauvegarde : La Banque suivra attentivement l’application des politiques de sauvegarde environnementales. Des visites sur le terrain, auxquelles participeront la cellule environnementale du MARNDR et le spécialiste de la Banque, seront organisées tous les six mois au moins. 3. Le tableau ci-dessous récapitule les grands axes de l’appui à la mise en œuvre. Période Axe d’intervention Estimation des ressources Rôle du partenaire Année 1 Examen technique des marchés et Spécialiste SPS 4SP Examen technique des documents d’appel d’offres Spécialiste vulgarisation 4 SP des termes de Spécialiste(s) passation/marchés 6 SP référence et des documents d’appel d’offres Formation à la passation des Spécialiste passation des marchés 2 SP marchés Supervision et formation à la Spécialiste gestion financière 6 SP gestion financière Supervision et formation aux Spécialiste(s) questions sociales 5 SP problématiques sociales Appui à la stratégie de Expert communication 2 SP communication Formation et supervision Spécialiste(s) environnement 5 SP environnementale Direction de l’équipe Chef d’équipe 12 SP Années Mise en œuvre et exécution du Spécialiste SPS 4SP 2à5 projet Spécialiste vulgarisation 4 SP (SP par Spécialiste passation/marchés 4 SP an) Suivi environnemental et social et Spécialiste(s) environnement 5 SP rapports en la matière Spécialiste(s) questions sociales 5 SP Gestion financière, décaissements Spécialiste gestion financière 4 SP et rapports Direction de l’équipe Chef d’équipe 10 SP Note : SP – Semaines-personne II. Éventail des compétences requises Compétences requises Nombre de semaines-personne Nombre de visites Observations Spécialiste SPS 10 SP la première année Visites sur le terrain en 6 SP les années 2-5 fonction des besoins Spécialiste vulgarisation 4 SP la première année Visites sur le terrain en 4 SP pendant la mise en œuvre fonction des besoins de la composante Spécialiste passation des 8 SP la première année Visites sur le terrain en marchés 4 SP les années 2-5 fonction des besoins Spécialiste gestion 6 SP la première année Visites sur le terrain en financière 4 SP les années 2-5 fonction des besoins Spécialiste problématiques 5 SP par an Deux sociales 62 Spécialiste environnement 5 SP par an Deux Spécialiste nutrition 4 SP tant que nécessaire Visites sur le terrain en fonction des besoins Spécialiste communication 2 SP tant que nécessaire Visites sur le terrain en fonction des besoins Chef d’équipe 10 SP par an Deux 63 Annexe 6 : Composition de l’équipe Personnel et consultants de la Banque mondiale qui ont travaillé à ce projet Nom Titre Unité Diego Arias Économiste senior (agriculture) LCSAR Ariani Wartenberg JPA, spécialiste environnement LCSAR Eli Weiss Économiste rural LCSAR Yao Wottor Spécialiste principal (passation des marchés) LCSPT Alois Ndorere Consultant, spécialiste (passation des marchés) LCSPT Franck Bessette Spécialiste senior (gestion financière) LCSFM Valerie Hickey Spécialiste environnement LCSDE Rachel Nadelman Consultante spécialisée (problématiques sociales) LCSAR Barbara Coello Consultante spécialisée (problématiques sociales) LCSAR Erika Salamanca Assistante de projet LCSAR Jeroen Dijkman Spécialiste senior (agriculture) FAO Marie Chantal Messier Spécialiste senior (nutrition) LCSHH Pai-Yei Whung Conseiller ARD Hassine Hedda Spécialiste senior (finances) CTRFC Melanie Zipperer Chargée de communication senior LCREA Nicolas Weber Consultant (technologies de l’information et de la LCSAR communication) Julius Thaler Conseiller juridique LEGLA 64 65 Annexe 7 -Carte des zones d’intervention prioritaires du projet (Plan national d’investissement agricole) 66 67 Annexe 8 - Annexes supplémentaires (Disponibles sur demande) 1. Plan national d’investissement agricole, 2011-2016. 2. Proposition présentée par le Gouvernement haïtien au GAFSP, juin 2014 (approuvée). 3. Projet de stratégie nationale pour la vulgarisation agricole (PDVA), mars 2011. 4. Projet de manuel d’opérations de RESEPAG I et II. 68