Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Chartered Accountants MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITE DE COORDINATION DE PROJETS (UCP) ETATS FINANCIERS DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS (PDAI) FINANCÉ PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMNT (AID) DON NO.H8650-HA Pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 RAPPORT DES VERIFICATEURS INDEPENDANTS (OPINIONS) Nous avons vérifié les états financiers ci-joints, qui sont composés de l'état des Flux de Trésorerie, l'état des investissements cumulés pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, un résume des règlements comptables importants et tous autres renseignements explicatifs du Programme « Projet du Développement des Affaires et des Investissements» exécuté par UCP et financé par l'Association Internationale pour le Développement (AID), conformément à l'accord de financement e No. H 8650-HA pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Responsabilité de la Direction en matière d'Etats Financiers La Direction de UCP est chargée de la préparation et d'une présentation fidèle des états financiers conformément aux Normes Internationales relatives à l'établissement des rapports financiers, et de tous les contrôles jugés nécessaires par la direction pour la préparation des états financiers qui ne contiennent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Responsabilité des Vérificateurs Notre responsabilité est de formuler une opinion sur les états financiers joints au présent rapport, sur la base de notre audit. Nous avons réalisé notre audit conformément aux Normes Internationales d'Audit et aux exigences spécifiques de l'Association Internationale pour le Développement. Ces normes exigent que l'audit soit planifié et exécuté en respectant l'éthique, pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne contiennent pas d'anomalies significatives. Dans le cadre d'un audit, il faut appliquer des procédures pour obtenir des éléments probants pour confirmer les montants et informations figurant dans les états financiers. Les procédures sont choisies en fonction de l'opinion de l'auditeur. Cela comprend l'évaluation des risques d'anomalies significatives dans les états financiers, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur. Pour évaluer ces risques, l'auditeur prend en compte les contrôles internes relatifs à la préparation et à la présentation d'états financiers fidèles de l'entité, afin de prévoir des procédures d'audit qui soient adaptés à la situation, mais pas pour émettre une opinion sur l'efficacité du contrôle Page 8 of 22 interne de l'entité. Un audit doit également comprendre une évaluation des principes comptables utilisés ainsi que les estimations d'importance formulées par la direction du Programme, de même qu'une évaluation de l'ensemble de la présentation des états financiers. Nous estimons que les renseignements obtenus sont suffisants et appropriés pour nous permettre de formuler une opinion. Tel que décrit dans le rapport des montants reçus et des dépenses effectuées et l'Etat des investissements cumulés ont été préparés en se basant sur les normes de comptabilité de caisse de l'IPSAS : Etablissement des Rapports financiers conformément aux normes de comptabilité de caisse. La comptabilité de caisse tient compte des transactions et opérations uniquement lorsque les fonds (et/ou l'équivalent des fonds) ont été reçus ou décaissés par l'entité, et non pas lorsqu'ils donnent lieu, augmentent ou créent des droits ou des obligations alors qu'aucun mouvement de fonds n'a eu lieu. Opinion Selon notre opinion, les états financiers auxquels il est fait référence ci-dessus présentent de façon fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, les flux de trésorerie et les investissements cumulés du Programme « Projet de Développement des Affaires et des Investissements » pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, conformément aux normes comptables décrites au paragraphe ci-dessous et les politiques comptables exposées dans la Note 2. Rapport sur d'autres exigences juridiques et/ou règlementaires Nous n'avons observé aucune situation qui supposerait une non-conformité avec les dispositions financières de l'accord de financement non remboursable No. H8650-HA de l'Association Internationale pour le Développement, au cours de la période faisant l'objet de la vérification. Accounting & Finance Corp. (ACFINCO) Port-au-Prince, le 20 Mai 2019 Page 9 of 22 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITE DE COORDINATION DE PROJETS (UCP) PROJET DE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS (PDAI) FINANCÉ PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMNT (AID) DON NO.H8650-HA ÉTAT DE FLUX DE TRESORERIE Pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique 21 Nov. 2013 au 1 Oct. 2017 au Total 30 Sept. 2017 30 Sept. 2018 Encaissements UCP / MEF UCP / MEF UCP / MEF Encaissements cumulés au début de la Période Montants reçus: • Financement Banque Mondiale_(Note 7) 7,553,367 1,544,480 9,097,847 - Autres (Spécifiez) Total des encaissements 7,553,367 1,544,480 9,097,847 Décaissements effectués Avance preparattion Programme 213,190 213,190 1. Climat des affaires et promotion de l'investissement 675,003 240,567 915,570 2. Développement des Services d'Affaires 770,764 3,988,714 4,759,478 3. Mise en œuvre, Evaluation et Suivi _(Note 8) 4,435,025 (2,869,267) 1,565,758 4. Mécanisme de Réponse Immédiate aux Urgences 28,598 28,598 Total des Dépenses Effectuées 6,093,981 1,388,612 7,482,594 Excédent des montants reçus sur les dépenses effectuées 1,459,386 155,867 1,615,253 Solde de caisse au début de la période 1,459,386 Redressement conversion de devises (4,655) Autres Fonds 4,655 Solde de caisse à la fin de la période 1,459,386 1,615,253 1,615,253 Page 10 of 22 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITE DE COORDINATION DE PROJETS (UCP) PROJET DE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS (PDAI) FINANCÉ PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMNT (AID) DON NO.H8650-HA TABLEAU D'INVESTISSEMENTS Pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 Exprimé en dollars des États-Unis d'Amérique Sommes Investissements Investissements Total des Soldes Budgétisées Cumules Période Cumules au cours investissemen Budgétaires au antérieure de la Période ts cumules 30 Septembre 2018 Composantes et Categories d'Investissement 1. Climat des affaires et promotion de l'investisseme 9,700,000 888,193 240,567 1,128,760 8,571,240 2. Développement des Services d'Affaires 5,300,000 770,764 3,988,714 4,759,478 540,522 3. Mise en oeuvre, Evaluation et Suivi 2,500,000 4,435,025 (2,869,267) 1,565,758 934,242.49 4. Mécanisme de Réponse Immédiate aux Urgences 2,500,000 28,598 28,598 2,471,402 Total $20,000,000 $6,093,982 $1,388,612 $7,482,594 $12,517,406 Page 11 of 22 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITE DE COORDINATION DE PROJETS (UCP) PROJET DE DEVELOPPEMENT DES AFFAIRES ET DES INVESTISSEMENTS (PDAI) FINANCÉ PAR L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMNT (AID) DON NO.H8650-HA NOTES AFFERENTES AUX ETATS FINANCIERS Pour la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 1. Description du Programme A la date du 14 juin 2013, un accord de don NO.H8650-HA de vingt millions de dollars américains (US$ 20, 000,000.00) a été signé entre le Gouvernement Haïtien et l'Association Internationale pour le Développement (AID) pour le financement du Projet de Développement des Affaires et des Investissements (P123974). La période d'exécution du projet est du 21 novembre 2013 au 30 septembre 2017, prolonge jusqu'au 29 Novembre 2019 et est mis en œuvre par rUnité de Coordination de Projets UCP, sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l'Industrie. Ce projet a été conçu dans le but d'apporter des solutions aux problèmes structurels chroniques d'Haïti. En s'intéressant particulièrement au climat des affaires, à la promotion de l'investissement et aux performances de petites et moyennes entreprises, le projet envisage d'inciter l'investissement privé local et étranger, de favoriser un niveau élevé de croissance inclusive et durable et de créer de s emplois. Ce projet est aussi conçu pour stimuler le développement des affaires (BDS) qui appuiera les petites et moyennes entreprises via une assistance technique incluant la fourniture de biens et de services Objectifs Le projet répond aux priorités d'Haïti et aidera le Gouvernement Haïtien à: (i) améliorer les conditions d'investissement dans le secteur privé et la croissance inclusive ; et (ii) renforcer ses capacités à réagir rapidement et efficacement à une situation d'urgence éligible. Il a été conçu pour renforcer les efforts du Gouvernement dans la mise à jour, l'amélioration du cadre régulateur et légal qui régit les activités d'affaires. Il est conçu aussi pour stimuler le développement du secteur privé par la promotion des investissements en Haïti et construire les capacités de son agence d'exécution pendant qu'un travail préparatoire déterminera la faisabilité et la mise en place d'au moins une ZEI. Page 12 of 22 Budget Cout du Projet par composante et sous-composante Cout / Million US $ Composantes 1. Climat des affaires et promotion de l'investissement 9.7 1.1 Réforme de l'environnement des Affaires 1.7 1.2 Attraction d'investisseme nts, incluant les ZEl et le cadre institutionnel, les 8.0 études de faisabilité, le mécanisme de p romotion desi nvestissements et l'établissement d'un guichet unique (One Stop Shop) 2. Développement des Services d'Affaires 5.3 3. Gestion du Projet, Evaluation et Suivi 2.5 3.1 Ge stion d u Projet 2.0 3.2 Su ivi et Evaluation 0.5 4. Mécanisme de Réponse Immédiate aux Urgences 2.5 Total 20.0 2. Principales Conventions Comptables a. Les principales conventions comptables adoptées par UCP dans le cadre de ce Projet sont conformes aux normes internationales de comptabilité à l'exception de ce qui suit; * L'état des montants reçues et dépenses effectuées est préparé selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par conséquent : - Les contributions sont inscrites au moment où elles sont reçues, plutôt qu'au moment où les financements sont approuvés; - Les dépenses sont enregistrées au moment où elles sont payées plutôt qu'au moment où elles sont encourues ; * Toutes fois certaines opérations sont enregistrées sur la base de la comptabilité d'exercice b. Les livres sont tenus en gourdes et en dollars des États -Unis d'Amérique et les états financiers sont présentés en dollars américains, selon le taux de change établi par la BRH aux différentes dates de transactions. Page 13 of 22 3. Soldes des fonds Les soldes de fonds du Programme au 30 Septembre 2018 sont: Solde bancaire au 30 Septembre 2018 Numéro de omptes bancires HTG Taux USD Compte USD # 1110-65905 1,410,085 Compte Gourdes # 121265915 15,332,908 69.98 219,112 Pety Cash 1,630 Impots à verser à la DGI (32,354) Differenœ de change 16,781 Total en USD $1,615,253 4. Réconciliation du solde des comptes spéciaux au 30 Septembre 2018 Solde des Comptes Speciaux au debut de l'exercice 1,459,386 Depot sur Compte au cours de la periode (Avance de Fonds) 11/27/2017 Fonds recus de la banque mondiale 526,131 03/13/2018 Fonds recu de la Banque Mondiale 264,392 06/22/2018 Fonds recu de la Banque Mondiale 295,751 09/12/2018 Fonds recu de la Banque Mondiale pour DRF # 18 458,206 Total des avance de Fonds 1,544,480 Total des fonds disponibles sur les comptes sepeciaux 3,003,866 Total des montants decaisses sur les comptes speciaux 1,388,612 Solde des Comptes Speciaux au 30 Septembre 2018 1,615,253 5. Avance en attente de justification Au 30 Septembre 2018, le montant en attente de justification pour la AID s'élevait à US$ 388,928.00 qui représentait les demandes de décaissement ci-après qui attendent d'être traitées, ou les dépenses encourues mais non incluses dans ces demandes. Page 14 of 22 6. Avance et justification Solde d'ouverture des avances: 1, 459,385 Avance reçue au cours de la période: 1,544,480 Solde de clôture des avances: 1,615,253 Montant en Taux de Montant en HTG conversion USD 1. Solde disponible en provenance des avances (a+b) 1,629,197 a. Solde disponible dans le compte USD du Projet au 30 Septembre 2016 1,410,085 b. Solde disponible dans le compte IITG du Projet au 30 Septembre 2016 15,332,908 69.98 219,112 2. Dépenses ou Paiements en attente de justification de soumission 388,928 3. Total des avances en attente de justification (1+2) 2,018,125 4. Solde des avances selon AID 2,000,000 5. Différence entre solde AID et solde des avances en attente (4-3) (18,125) NB : Cette différence s'explique par 'ajustement du taux de conversion ainsi que les chèques en circulation. 7. Encaissement Le montant total des encaissements de fonds du Programme au 30 Septembre 2018 est de USD 1,544, 480.00. 11/27/2017 Fonds recus de la banque mondiale 526,131 03/13/2018 Fonds recu de la Banque Mondiale 264,392 06/22/2018 Fonds recu de la Banque Mondiale 295,751 09/12/2018 Fonds recu de la Banque Mondiale pour DRF # 18 458,206 Total 1,544,480 8. Réallocation des dépenses du programme Durant l'exercice, la Direction du Programme PDAI a procédé à la réallocation des dépenses de la composante 3 à la composante 2 pour un montant total de USD 2,869,267.00 Dollars Américains. Page 15 of 22 9. Acquisition de biens et de services Durant la période allant du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, un montant total à USD $ 632,490 en matériel roulant, équipement informatique et fournitures de bureau a été acquis. LISTE DES IMMOBILISATIONS 1) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30-335795 K au benefice du MCI 40,109 2) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30-335802 K au benefice de l'UCP 40,109 3) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340233 K au benefice de SAE 40,109 4) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340349 K au benefice de SAE 40,109 5) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340452 K au benefice de SAE 40,109 6) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340461 K au benefice de SAE 40,109 7) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340655 K au benefice de SAE 40,109 8) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340632 K au benefice de SAE 40,109 9) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340770 K au benefice de SAE 40,109 10) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340780 K au benefice de SAE 40,109 11) 1 Nissan Patrol Wagon 2014, numero de moteur: ZD30- 340850 K au benefice de SAE 40,109 12) 1 Peugeot 2014, numero de moteur: 10 FHCP-2060432 au benefice de la CCAH 29,300 13) Acquisition d'equipements informatiques au profit des Services d'Appui aux Entreprise 30,270 14) Acquisition de fournitures de bureau au profit des Services d'Appui aux Entreprises ( SA 22,673 15) Achat de biens et de fournitures 56,017 16) Acquisition de 8 batteries pour inverter pour le local du PDAI 1,200 17) Acquisition de 2 laptops HP pour les besoins du PDAI 3,504 18) Achat de 2 chaises et 1 bureau pour la coordination du PDAI 5,518 19) Achat d'une dechiqueteuse pour le PDAI 154 20) Acquisition d'equipements informatiques pour UCP 14,214 21) Achat de Mobilier de bureau pour le local de L'UCP 25,338 22) Achat de de 2 Laptops pour le PDAI 1,949 23) Achat de deux telephones pour le PDAI 1,154 TOTAL $ 632,490 Page 16 of 22