IPP324 ETUDE D'IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (EISE) DU FONDS COMMUN MULTI BAILLEURS (FC) ET DU DON DE L'IDA DANS LE CADRE DU PROGRAMME NATIONAL FORETS ET CONSERVATION DE LA NATURE (PNFOCO) CADRE DE POLITIQUE POUR LES PEUPLES AUTOCHTONES (CPPA) Version finale Septembre 2008 Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO ÉVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL DU PROGRAMME NATIONAL FORET ET CONSERVATION Documents de politiques Cadre de gestion Cadre de Gestion Cadre de Cadre de environnementale du Patrimoine politique de Politique pour Cadre et sociale Culturel réinstallation les peuples fonctionnel (CGES) (CGPC) involontaire autochtones (CF) (CPRI) (CPPA) Évaluation Environnementale Stratégique du PNFoCo (EES) EES COMPOSANTES PNFoCO PGES Document de référence et d'analyse VOLUME II DE L'EES-CGES Termes de référence de l'EES Description PNFoCo État des lieux Analyse environnementale et sociale du programme - 2 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO TABLE DES MATIERES 1 RÉSUMÉ EXÉCUTIF ........................................................................................................................... 5 2 INTRODUCTION.................................................................................................................................. 9 3 DESCRIPTION DU PROGRAMME NATIONAL FORET ET CONSERVATION......................... 12 3.1 LE PROGRAMME ET SES RESULTATS ATTENDUS ................................................................................ 14 3.1.1 Composante 1 : Renforcement institutionnel............................................................................... 14 3.1.2 Composante 2 : Appuis transversaux.......................................................................................... 15 3.1.3 Composante 3 : Conservation de la nature ................................................................................. 16 3.1.4 Composante 4 : Contrôle et aménagement des forêts de production............................................ 17 3.1.5 Composante 5 : Foresterie rurale............................................................................................... 18 3.1.6 Composante 6 : Environnement.................................................................................................. 19 3.2 LES ASPECTS INSTITUTIONNELS ET ORGANISATIONNELS DU PNFOCO................................................ 20 4 LA NOTION DE PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO .............................................................................................................................................................. 22 4.1 LOCALISATION ET EFFECTIFS DES POPULATIONS PYGMEES EN RDC.................................................. 26 4.2 SITUATION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ...................... 27 5 EVALUATION DES IMPACTS DU PROGRAMME ET IDENTIFICATION MESURES D'ATTENUATION.............................................................................................................................. 30 5.1 COMPOSANTE 1 : RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL......................................................................... 31 5.2 COMPOSANTE 2 : ZONAGE PARTICIPATIF ET VULGARISATION DU CODE FORESTIER............................ 32 5.3 COMPOSANTE 3 : CONSERVATION DE LA NATURE............................................................................. 34 5.4 COMPOSANTE 4 : CONTROLE ET AMENAGEMENT DES FORETS DE PRODUCTION .................................. 37 5.5 COMPOSANTE 5 : FORESTERIE RURALE ............................................................................................ 39 5.6 COMPOSANTE 6 : ENVIRONNEMENT................................................................................................. 41 6 ANALYSE DES CAPACITES............................................................................................................. 43 7 RESPONSABILITE DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI-EVALUATION DU CADRE POUR LES PEUPLES AUTOCHTONES ...................................................................................................... 45 8 BUDGET DE MISE EN OEUVRE DU CPPA ...................................................................................... 68 8.1 MISE EN OEUVRE DU CPPA............................................................................................................... 68 8.2 BUDGET DU CPPA .......................................................................................................................... 68 ANNEXES .................................................................................................................................................... 70 ANNEXE 1 : POLITIQUE « PEUPLES AUTOCHTONES » (PO 4.10) DE LA BANQUE MONDIALE ..................... 71 ANNEXE 2 : QUELQUES INFORMATIONS DE BASE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES DE LA RDC................ 82 - 3 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Liste des sigles et abréviations ACDI Agence Canadienne de Développement International ADIE Association pour le Développement de l'Information Environnementale AGRECO CAMV Centre d'Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérables CARPE Programme Régional de Gestion de l'Environnement CIDB Centre International de Défense des Droits des Batwa COMIFAC Commission des Forêts d'Afrique centrale CPPA Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones DGF Direction de la Gestion Forestière FED Fonds Européen pour le Développement GEEC Groupe d'Etudes Environnementales du Congo GEF Fonds Mondial pour l'Environnement ICCN Institut Congolais pour la Conservation de la Nature IDA International Development Agency IJZBC Institut des Jardins Zoologiques et Botaniques du Congo LINAPYCO Ligue Nationale des Associations Pygmées du Congo MDP Mécanisme de Développement Propre MECN-T Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme MINFIN Ministère des Finances ONG Organisation Non Gouvernementale PA Populations Autochtones PFBC Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo PFNB Plate-forme Nationale des Batwa PIDP Programme d'Intégration et de Développement des Pygmées PNVi Parc National des Virunga PNFoCo Projet National Forêt et Conservation de la Nature PPA Plan pour les Peuples Autochtones RAPY Réseau des Associations Pygmées RDC République Démocratique du Congo SIF Système d'Information Forestière UICN Union Internationale pour la Conservation de la Nature UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture USAID Agence Américaine pour le Développement International - 4 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 1 RÉSUMÉ EXÉCUTIF - CPPA Le PNFoCo est le programme par lequel l'Etat Congolais va se doter des moyens d'élaborer et de mettre en pratique sa politique en matière d'exploitation forestière et de conservation des ressources naturelles. D'une durée de 5 ans il comprend 6 composantes : Composante 1 : « Renforcement institutionnel » (principalement du Ministère de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme et de l'ICCN) ; cette composante comprend des aspects de gestion du personnel des institutions nationales ainsi que de construction de bâtiments. Composante 2 : « Appuis transversaux » : zonage participatif et vulgarisation des textes de loi et réglementaires dont en particulier le Code Forestier. Cette composante comprend le zonage de 10 Millions d'ha dans la zone pilote du programme, en l'occurrence les trois provinces du Bandundu, de l'Equateur et la Province Orientale. Elle prévoit également l'achèvement du processus de reconversion des titres anciens. Composante 3 : « Conservation de la Nature » : réhabilitation des aires protégées existantes et création de nouvelles: Il est notamment prévu d'augmenter de 15 millions d'ha la superficie actuelle des aires protégées. Composante 4 : « Contrôle et aménagement des forêts de production » : cette composante prévoit l'élaboration des plans d'aménagement et leur mise en oeuvre, d'achever l'élaboration des textes d'application de la loi, la formation d'une administration forestière capable d'accompagner, de contrôler et de sanctionner les pratiques forestières. Composante 5 : « Foresterie rurale et communautaire » : cette composante comprend l'application du Code en matière de cahier des charges de l'exploitation forestière en terme d'équipement rural, le suivi de l'utilisation des rétrocessions fiscales aux provinces, ainsi que l'expérimentation des modalités de mise en oeuvre de l'exploitation forestière communautaire. Elle comprend également des mesures d'appui aux initiatives économiques locales dont celles des pygmées. Composante 6 « Environnement » : cette composante comprend l'appui au processus d'élaboration de la Loi Cadre sur l'Environnement, le suivi évaluation du programme (dont la refonte du GEEC), la mise au point de modèles alternatifs et durables d'exploitation forestière en lien avec la captation du carbone (Mécanisme de Développement Propre, déforestation évitée,...). Géré par le Ministère de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme, le PNFoCo va bénéficier de dons multiples au premier rang desquels figurent déjà des contributions de l'IDA, du GEF (pour Garamba et Virunga), de l'Union Européenne et de nombreux bailleurs bilatéraux. - 5 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Toutes les composantes du Projet auront un impact direct ou indirect sur les Peuples Autochtones vivant dans les zones forestières concernées. Dans la ligne de la Politique Opérationnelle 4.10 de la Banque Mondiale, le présent CPPA veut s'assurer qu'au terme de la mise en oeuvre du PNFoCo, les Peuples Autochtones de la RDC, c'est-à-dire les « Pygmées »1, ne se retrouveront pas dans une situation aggravée par rapport à celle qui prévaut actuellement. Pauvres parmi les pauvres, les droits d'utilisation des ressources naturelles par les pygmées ne sont pas reconnus par le droit congolais. Ils n'ont pas de droits fonciers et leur accès à la terre est réduit. Leur organisation communautaire n'est pas intégrée dans le système administratif, et leur accès à la citoyenneté est entravé par leur mode de vie dispersé et nomade. Leur capacité de faire valoir leurs droits judiciaires est faible. Leurs revenus sont plus faibles et leurs conditions de vie (accès à l'eau potable, à la santé, à l'éducation) plus mauvaises que ceux du reste de la population. Menacé de perdre sa culture et fragile, ce peuple mérite des mesures particulières qui lui permettront de s'intégrer de manière digne dans l'évolution globale de la société congolaise, ce qui est son aspiration profonde, et de maîtriser son évolution culturelle tout en gardant son originalité. Pour ce faire le CPPA préconise des mesures concrètes pour chaque composante du PNFoCo, en accord avec la directive 4.10. Ces mesures peuvent être ainsi résumées : - Sensibiliser l'ensemble des parties prenantes de leur environnement à la prise en compte des intérêts des Peuples Autochtones (PA), en tant qu'ils sont plus pauvres que les autres, et que leur culture est originale et comporte des éléments qu'il faut préserver. - Fournir aux PA les moyens de se localiser, de se compter, de s'organiser et d'établir des échanges entre eux et de préserver ce qui dans leur culture et leurs pratiques mérite d'être sauvegardé. - Imposer la présence des organisations des PA à tous les niveaux d'élaboration, de recrutement, de programmation, de décision, d'exploitation, de contrôle et de suivi évaluation, et de partage des revenus de l'exploitation ou de la conservation des ressources naturelles. Ceci vaut pour l'élaboration des lois et règlements, pour les zonages participatifs, pour l'élaboration et l'application des cahiers des charges, pour la répartition des rétrocessions, pour les procédures de compensation et de réinstallation, pour les formations et sensibilisations nécessaires au bon déroulement de ce processus. - S'assurer que les droits d'usages des ressources naturelles des « Pygmées » seront préservés ou que, dans le cas contraire, ils recevront de justes compensations, leur permettant de maintenir leur sécurité alimentaire et leurs revenus, ainsi que d'améliorer leurs conditions de vie. - S'assurer qu'ils ont un accès égal à la terre, dès lors qu'ils en ont besoin pour vivre. Le présent CPPA renvoie les mesures de détail et le financement de ce vaste programme à chacun des Plans d'Action spécifiques requis par le PNFoCo. Toutefois, il propose des 1Le concept « Pygmée » est utilisé ici pour des besoins de compréhension et de désignation d'un ensemble de populations qu'on ne peut désigner de manière globale sans se référer à ce concept. Il s'agit principalement des Bambote, des Bambuti, les Batwa, entre autres. - 6 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO mesures immédiates de renforcement des capacités dont le financement est intégré au présent rapport. Ces mesures sont destinées à fournir aux ONG d'encadrement des pygmées, sur contrat de prestation de service, les moyens d'assurer : 1. la sensibilisation de leur environnement administratif et politique (autorités élues) ; 2. l'identification des groupements pygmées concernés, 3. d'organiser les PA afin qu'ils puissent entrer dans les procédures de négociation et de défense de leurs intérêts prévues par le PNFoCo ; 4. de participer aux réflexions concernant les lois, aux mesures d'application et aux règlements liés à la gestion des ressources naturelles. En complément de ces mesures d'intérêt général et transversal, le CPPA prévoit l'expérimentation dans deux zones de projets pilotes visant à créer des références pour tous les projets en ce qui concerne la reconnaissance administrative et l'amélioration des conditions de vie. Le budget nécessaire pour mener à bien ces activités est estimé à 5 100 000 US$. - 7 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO EXECUTIVE SUMMARY The PNFoCo is the programme through which the Congolese State will obtain the means to develop and implement its forest exploitation and natural resources conservation policy. Of 5 years duration it comprises 6 components: Component 1: "Institutional strengthening" (essentially of the Ministry of Environment, Nature Conservation and Tourism and of the ICCN); this component includes the personnel management of the national institutions as well as the construction of buildings. Component 2: "Transversal support": participatory zoning and dissemination of the legal and regulatory texts and in particular of the Forest Code. This component includes the zoning of 10 million ha in the pilot area of the programme, being the three provinces of Bandundu, Equateur and Orientale. It also foresees the completion of the old forest title conversion process. Component 3: "Nature conservation": rehabilitation of existing and creation of new protected areas: the extension by 15 million ha of the current surface of protected areas is foreseen. Component 4: "Control and management of production forests": this component targets the development of management plans and their implementation, to finalise the elaboration of the application texts of the law, the capacity building of a forest administration capable to accompany, control and sanction forestry practices. Component 5: "Rural and community forestry": this includes the application of the Forest Code with respect to the specifications of forest exploitation regarding rural equipment, the monitoring of the use of fiscal retribution to the provinces, as well as the experimentation of the application modalities with respect to community forestry. It also comprises support measures to local economic initiatives, including those of the pygmies. Component 6: "Environment": this component comprises the support to the process of elaboration of the Environment Framework Law, the monitoring and evaluation of the Programme (including the restructuring of the GEEC) and the development of alternative and sustainable models of forest exploitation linked to carbon sequestration (Clean Development Mechanism, avoided deforestation,...). Managed by the Ministry of Forests, Nature Conservation and Tourism, the PNFoCo will benefit from multiple donor funds, foremost of the IDA, GEF (for Garamba and Virunga), European Union and numerous bilateral donor agencies. All the components of the Programme will have a direct or indirect impact on the Indigenous Peoples living in the forest areas concerned. In line with the Operational Policy 4.10 of the World Bank, the present CPPA intends to ensure that after the implementation of the PNFoCo - 8 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO the Indigenous Peoples of DRC, that is the "Pygmies"2, will not be in a worse situation than they are presently. Poor among the poor, the natural resources use rights by the pygmies are not recognised by Congolese law. They have no land rights and their access to the land is limited. Their community organization is not integrated in the administrative system, and their access to citizenship is hindered by their dispersed and nomadic way of life. Their capacity to make use of their legal rights is weak. Their revenue is lower and their living conditions (access to drinking water, to health care, to education) worse than those of the rest of the population. Threatened to lose its culture and fragile, this people deserves particular measures that will allow it to integrate in a dignified way the global evolution of the Congolese society, which is its deepest aspiration, and to be master of its cultural evolution while preserving its originality. To this effect the CPPA proposes concrete measures for each component of the PNFoCo, in line with OP 4.10. These measures can be summarized as follows: - Sensitize all the stakeholders of their environment to the taking into account of the interests of the Indigenous Peoples (IP), as they are poorer than the others, and that their culture is original and includes elements to be preserved. - Provide to the IP the means to localize, to count themselves, to organize and to establish exchanges among themselves and to preserve from their culture and practices what deserves to be preserved. - Impose the presence of the IP organisations at all levels of elaboration, recruitment, programming, decision, exploitation, control and monitoring and evaluation, and of sharing of revenue from natural resources exploitation or conservation. This is valid for the elaboration of laws and regulations, for the participatory zoning, for the elaboration and application of the technical specifications, for the sharing of retributions, for the compensation and resettlement procedures, for the training and sensitization required for the development of this process. - To ensure that the natural resource use rights of the "Pygmies" will be preserved or that, in the opposite case, they will receive just compensation, allowing them to maintain their food security and revenue, and to improve their living conditions. - To ensure that they have equal access to the land, as soon as they need it to live. The present CPPA refers the detailed measures and the funding of this vast programme to each of the specific Action Plans required by the PNFoCo. However, it proposes immediate measures of capacity building, the funding of which is integrated in the present report. These measures are intended to provide the support NGOs to the pygmies, through service contracts, with the resources to ensure: 1. the sensitization of their administrative and political environment (elected authorities); 2. the identification of the pygmy groups concerned; 2 The concept « Pygmy » is used here for the need of comprehension and designation of a group of people which cannot be designated globally without referring to this concept. It concerns mainly Bambote, Bambuti, Batwa and other tribes. - 9 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 3. the organization of the IP in order to enable them to enter into the negotiation procedures to defend their interests foreseen by the PNFoCo; 4. to participate in the reflections on the laws, application measures and regulations linked to natural resources management. In addition to these general and transversal measures, the CPPA foresees the experimentation in two areas of pilot projects to establish references for all projects with respect to the administrative recognition and the improvement of living conditions. The budget required to implement these activities is estimated at 5 100 000 US$. - 10 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 2 INTRODUCTION Le PNFoCo est le Projet par lequel le Ministère de l'Environnement de la Conservation et des Forêts va encadrer la mise en oeuvre de la Politique Environnementale dans les cinq années à venir, avec perspective de reconduction. Bien que le programme ait un portée nationale certaine de ces activités seront concentrées dans la zone pilote choisie soit les provinces du Bandundu, Equateur et Province Orientale, il fournira à toutes les interventions gouvernementales et à celles des bailleurs multi et bilatéraux ainsi qu'aux ONG un cadre légal et institutionnel. Ses objectifs principaux sont l'application du Code Forestier et l'extension du réseau des aires protégées, afin d'atteindre le niveau de couverture de 15% du territoire national, définis par l'Agenda Prioritaire. Le présent document est le Cadre Politique pour les Peuples Autochtones. Il constitue l'une des composantes de l'Etude Environnementale et Sociale du PNFoCo. Il intervient en application de la Politique de Sauvegarde de la Banque Mondiale en la matière (PO 4.10). L'application en effet du Code Forestier aura un grand impact sur la forêt, puisqu'en la réglementant il devrait organiser son exploitation, laquelle est susceptible de modifier les conditions de vie et les ressources des peuples autochtones. Les pygmées sont par excellence des peuples autochtones forestiers. Les démarches participatives qui sont prévues par le Code vont les impliquer. La création des aires protégées devrait également avoir un grand impact sur eux, à l'intérieur des aires et dans leurs zones tampons, dans la mesure où certaines de ces aires vont occuper l'espace utilisé et parcouru par ces peuples nomades. Le présent rapport, après avoir décrit le PNFoCo, s'emploie à définir la notion de « peuples autochtones » en RDC. Il présente la situation actuelle de ces peuples vis-à-vis de leur environnement social et de leur milieu de vie. Il évalue ensuite l'impact du projet sur les peuples autochtones et fait des propositions pour en atténuer les effets négatifs, selon une méthodologie qui aura comporté des consultations participatives dans chacune des trois provinces ainsi qu'à Kinshasa. Le rapport examine les capacités des peuples autochtones eux-mêmes, de leurs institutions, ainsi que de celles de leur environnement social et institutionnel pour gérer les mesures préconisées par le présent CPPA. Il fait des propositions pour le renforcement de ces capacités. Ce rapport s'inspire fortement des conclusions du PPA élaboré par l'ICCN pour les aires protégées des Parcs Nationaux de la Garamba et des Virunga (secteur Mikeno/Mutsora) (3), projet qui sera probablement inséré dans le PNFoCo. 3ICCN-GEF. Projet GeF-BM. PPA. Juillet 2007. Voir étude de Kai Shmidt Soltau. - 11 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 3 DESCRIPTION DU PROGRAMME NATIONAL FORET ET CONSERVATION La réforme forestière en RDC a débuté avec l'Agenda Prioritaire qui a ciblé des problèmes qui s'ils n'étaient pas résolus rapidement risqueraient de nuire irréversiblement à l'environnement et aux communautés et de priver la RDC des bénéfices de ses propres forêts. L'Agenda Prioritaire met l'accent sur l'application des lois et des contrats, sur la transparence comme moyen d'enrayer la corruption et de stimuler le débat public ainsi que sur l'obligation de rendre des comptes. Le PNFoCo est la suite logique d'une série d'actions issue de l'agenda prioritaire qui a permis d'identifier un certain nombre de besoins urgents et d'asseoir une stratégie d'intervention qui permettra d'agir dans le secteur en tenant compte des différentes difficultés rencontrées par le passé. Le PNFoCo qui compte dans sa première phase de 5 ans établir les bases d'une gestion forestière concertée avec les principaux acteurs et ayant droit comme le prévoit le Code forestier est appuyé par une série de partenaires financiers et techniques qui s'implique dans la conception et la réalisation du Programme. Le Programme National Forêt et Conservation PNFoCo est le premier programme d'envergure présenté par le ministère de l'environnement depuis la reprise des relations avec les bailleurs de fonds. Ces principaux objectifs sont essentiellement reliés à la mise en oeuvre du code forestier et ses décrets d'application, à la valorisation des services environnementaux et à des aspects de gestion environnementale et sociale à l'échelle nationale. Le code forestier promulgué en 2002 n'a jamais réellement été appliqué pour diverses raisons. Toutefois, l'approche que présente ce dernier vise une large participation des communautés locales au processus de planification et d'attribution des concessions et prévoit une rétribution des bénéfices à ces derniers. L'application du code forestier permettra un net changement par rapport à la situation passée et actuelle. Le PNFoCo par le biais de certaines composantes de l'évaluation environnementale réalisé permet d'atténuer les risques inhérents à sa mise en application et d'identifier et de contrôler toutes dérives. - 12 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Carte 1 : Zone d'intervention prioritaire du Programme - 13 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 3.1 LE PROGRAMME ET SES RESULTATS ATTENDUS Le code forestier promulgué en 2002 n'a jamais réellement été appliqué pour diverses raisons. Toutefois, l'approche que présente ce dernier vise une large participation des communautés locales au processus de planification et d'attribution des concessions et prévoit une rétribution des bénéfices à ces derniers. L'application du code forestier permettra un net changement par rapport à la situation passée et actuelle. Le PNFoCo par le biais de certaines composantes et par la présente évaluation environnementale permet d'atténuer les risques inhérents à sa mise en application et d'identifier et de contrôler toutes dérives. Le PNFoCo servira de cadre stratégique entre les activités et les projets actuellement en cours et ceux qui seront déployés à l'avenir. Il aborde la gestion des ressources naturelles dans son ensemble y compris la conservation de la nature. Il tendra à assurer la conservation des forêts et le développement du secteur forestier ainsi que la valorisation de la biodiversité. Ce programme opérationnel s'articule autour de six axes d'interventions appelées composantes : 1. Renforcement institutionnel ; 2. Appuis transversaux : zonage participatif et vulgarisation du Code forestier; 3. Conservation de la nature ; 4. Contrôle et Aménagement des forêts de production ; 5. Foresterie rurale ; 6. Environnement. Pour des raisons de structuration les résultats attendus des différentes composantes ont été réorganisés en sous-composantes ils sont décrits ci bas. 3.1.1 Composante 1: Renforcement institutionnel Sous composante 1-A : Restructuration, renforcement et gestion des ressources humaines du MECN-T - Réorganisation du MECN-T - Recrutement et mise à la retraite - Fonctionnement des conseils consultatifs Sous-composante 1-B : Renforcement des structures opérationnelles et de gestion du MECN-T - Réhabilitation/construction des bâtiments (centrale et province) - Communication entre les centres - Système de gestion des ressources humaines et financières - Système de programmation annuelle, suivi évaluation - Équipement de base existant dans les projets pilotes et au central Sous-composante 1-C : Dynamisation de l'enseignement et des formations professionnelles en matière d'environnement - Enseignement publique forestier et recherche forestière fonctionnel - 14 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO - Formation universitaire et écoles techniques adaptées - Recyclage de 50% des agents du MECN-T Une revue institutionnelle a été réalisée en 2006-2007 par des bureaux indépendants. La présente composante se basera en grande partie sur les résultats de cette revue institutionnelle qui a réalisé un audit fonctionnel des différentes directions du ministère et des deux institutions qui dépendent directement de ce dernier. La composante renforcement institutionnel vise donc une mise à niveau des différentes directions techniques du MECN-T, de l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et l'Institut des Jardins Zoologique et Botanique du Congo (IJZBC), du recrutement de technicien spécialisé et la réhabilitation des bâtiments centraux et dans 3 provinces. Les résultats attendus sont : 1. Un organigramme du ministère simplifié : validé, et avec la totalité des postes pourvus; 2. De nouveaux recrutements et des départs en retraite accomplis; 3. Un recyclage de 50% des agents du MECN-T, de l'ICCN et de l'IJZBC ; 4. Les plus importantes institutions publiques d'enseignement forestier et de recherche forestière opérationnelles; 5. La réhabilitation des coordinations provinciales du Bandundu, de l'Equateur et de la Province Orientale ; 6. Le fonctionnement effectif des conseils consultatifs national et provinciaux des forêts ; 7. Des programmes de formation dans les universités et les écoles techniques : en cours de réalisation; 8. Un système de gestion financière et de gestion des ressources humaines opérationnel; 9. Un système de programmation annuelle, suivi-évaluation opérationnel; 10. L'établissement des lignes de communication par Internet entre les différents services et les administrations provinciales; harmonisation des procédures entre les différentes régions d'influence ; 11. L'administration centrale est dotée d'un bâtiment adéquat ; 12. La réhabilitation des locaux et équipement élémentaire dans au moins 30% des services extérieurs. 3.1.2 Composante 2: Appuis transversaux Sous composante 2-A : Zonage participatif - Plan de zonage pour les régions pilotes - Classement définitif des concessions - Implication effective des communautés locales dans le processus de zonage Sous composante 2-B : Vulgarisation de la réglementation - Diffusion du code forestier et de ces mesures d'exécution La gestion durable des ressources forestières nécessite d'une part la mise sur pied d'un plan général d'affectation des différentes superficies couvertes par des massifs forestiers. De ce - 15 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO plan général découleront les différents plans d'aménagement garantissant la pérennité des ressources d'une part. Et, d'autre part, l'application stricte du code forestier et de ses mesures d'exécution hélas encore mal connus de la majeure partie de la population congolaise. Le Plan de zonage devra définir les limites de différentes zones forestières en tenant compte de la vocation de chacune, à la lumière des catégories des forêts déterminées par le code forestier. Cela permettra d'éviter les conflits d'utilisation des espaces forestiers. Le code forestier et ces mesures d'application mérite d'être largement diffusée pour en assure une meilleure application et limiter les interprétations À cet effet, les résultats attendus sont : - Plans de zonage pour des régions pilotes (10 millions d'hectares) : négociés localement et cartographiés. Ces cartes indiquent les forêts du domaine rural, du domaine de production permanente, les forêts classées pour la conservation, et tiennent compte des dynamiques démographique et foncière locales ; - Classement définitif des concessions qui préexistaient au nouveau code forestier de 2002 et qui ont été confirmées lors de la conversion ; - Diffusion du code forestier et de ses mesures d'exécution sur l'ensemble du territoire national ; - Implication effective des communautés locales dans le processus de zonage participatif. 3.1.3 Composante 3: Conservation de la nature Sous composante 3-A Aménagement et optimisation du réseau d'aires protégées - Inventorier et évaluer et réviser les textes de AP existantes et délimitation participative de ces dernières lorsque nécessaire - Création de nouvelles aires protégées - Plan d'aménagement et de mise en oeuvre pour 16 sites prioritaires - Réhabilitation de locales et nouvelles infrastructures - Nouvelle loi sur la conservation de la nature promulguée et vulgarisée Sous composante 3-B : Suivi et contrôle des AP - Système national de bio-monitoring - Gestion de la faune et des activités de chasse dans les AP Sous composante 3-C : Gestion des ressources humaines - 50% des agents formés et recyclés - Retraites volontaires accomplies Le réseau des aires protégées congolais, couvrant actuellement environ 10 % du territoire national se trouve, à la suite des conflits armés à répétition et de l'instabilité politique, sociale et économique du pays, dans une situation extrêmement critique. - 16 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Il en découle donc la nécessité d'arrêter des mesures rapides pour sauvegarder et renforcer la préservation des écosystèmes. Les activités prévues se concentrent sur un appui à l'ICCN et à l'IJZBC et leurs partenaires pour une délimitation des aires protégées existantes avec les communautés locales et la mise en défens de 15 000 000 ha pour l'amélioration du réseau d'aire protégée. Les résultats attendus sont : - Matérialisation des limites des aires protégées existantes et de leurs zones tampons avec la participation des populations locales ; - Création de nouvelles aires protégées de près de 15 000 000 ha de forêts en vue de leur classement ; - Plan d'aménagement mis en oeuvre pour 16 sites prioritaires ; - Réhabilitation des locaux et équipement dans 60 % des parcs ; - Administration centrale dotée d'un bâtiment adéquat (l'idéal est la construction d'un nouveau bâtiment) ; - Système national de bio monitoring rendu opérationnel ; - Mécanisme national de concertation et de suivi-évaluation ICCN-partenaires rendu opérationnel ; - Nouveaux recrutements (500 unités) et retraites volontaires accomplis ; - Recyclage d'au moins 50 % des agents de l'ICCN ; - Bonne gestion de la faune dans les aires protégées couvertes de forêts ; - Nouvelle loi sur la Conservation de la Nature promulguée. 3.1.4 Composante 4: Contrôle et aménagement des forêts de production Pour des raisons de structuration, les résultats attendus de la composante Contrôle et aménagement des forêts de production a été réorganisé en 2 sous-composantes : Sous composante 4-A : Concession forestière et leur contrôle - Mécanisme d'adjudication des concessions opérationnel et planification réalisé - Brigade de contrôle opérationnel - Fin de l'exploitation illégale - Recouvrement des taxes et suivi des réformes fiscales opérationnel Sous composante 4-B : Aménagement des forêts de production - Plan d'aménagement durable dans 80% des concessions en activité. - DGF et coordination provinciale peuvent suivre l'application des plans d'aménagement - Cadre fiscale pour encourager l'aménagement durable et la transformation du bois adopté L'aménagement des écosystèmes forestiers doit procurer des avantages sociaux, techniques et financiers à l'ensemble des intervenants : État, entreprises et populations locales. Il doit aussi assurer la préservation de la biodiversité et le maintien des fonctions environnementales dans les espaces de production. - 17 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO L'atteinte de ces objectifs exige l'application effective des dispositions légales traduites en plans d'aménagement grâce à un processus concerté de contrôle rigoureux et strict de l'ensemble des activités liées à l'exploitation de la ressource forestière. Les plans d'aménagement sont réalisés par le secteur privé et le ministère a comme prérogative la validation et le contrôle de l'application de ces plans. Pour ce faire, il faut appliquer le dispositif du Code forestier et former les différents acteurs impliqués dans les actions d'aménagement et de contrôle forestiers. Les résultats attendus de cette composante sont : - Plans d'aménagement durable mis en oeuvre dans au moins 80% des concessions en cours d'activité ; - Fin de l'exploitation illégale dans les forêts du domaine permanent non encore concédées ; - DGF et Coordinations provinciales capables de suivre la mise en oeuvre des plans d'aménagement; cadastre forestier et système informatique de gestion forestière opérationnels ; - Mécanisme d'adjudication des concessions opérationnel et, planification des futures attributions suivant un processus participatif réalisée ; - Cellule conjointe MECN-T - MINFIN pour le recouvrement des taxes et le suivi des réformes fiscales opérationnelle ; - Textes d'application du nouveau code et cadre fiscal pour encourager l'aménagement durable et la transformation poussée du bois adoptés ; - Brigades de contrôle opérationnelles à travers les principales provinces forestières. 3.1.5 Composante 5: Foresterie rurale Sous composante 5-A : Communauté locale et code forestier - Rétrocession de 40% de la taxe de superficie aux provinces et aux entités locales décentralisées effective et faisant l'objet de publication ; - Mécanisme de négociation des cahiers des charges clarifié ; - Coordinations provinciales capables d'informer et conseiller les communautés pour l'aménagement des forêts communautaires, la rétrocession des taxes, les plantations, etc.... Sous composante 5-B : appui au développement forestier communautaire - Projets de développement communautaire menés dans différentes provinces pour tester et mettre au point un cadre simple et incitatif pour la gestion des forêts communautaires ; - Petites entreprises familiales et locales et initiatives des Pygmées appuyées Le développement communautaire des populations forestières et riveraines est renforcé par les dispositions légales du Code forestier qui consacre les « forêts des communautés locales » et quelques innovations tel que : - La rétrocession de 40 % de la taxe de superficie aux entités locales décentralisées ; - 18 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO - Le cahier des charges qui fait obligation aux exploitants de réaliser les infrastructures socio-économiques de base en faveur des populations. Outre ces mécanismes, l'exploitation et la valorisation des produits forestiers non ligneux les plus courants de même que l'exploitation artisanale du bois dans les concessions des communautés locales ainsi que le bois-énergie constituent des sources de revenus pour des populations dépendantes des forêts en milieu rural. Les résultats attendus sont : - Rétrocession de 40% de la taxe de superficie aux provinces et aux entités locales décentralisées effective et faisant l'objet de publication ; - Mécanisme de négociation des cahiers des charges clarifié ; - Projets de développement communautaire menés dans différentes provinces pour tester et mettre au point un cadre simple et incitatif pour la gestion des forêts communautaires ; - Coordinations provinciales capables d'informer et conseiller les communautés pour l'aménagement des forêts communautaires, la rétrocession des taxes, les plantations, etc. ; - Petites entreprises familiales et locales et initiatives des Pygmées appuyées. 3.1.6 Composante 6: Environnement Sous composante 6-A : Loi cadre sur l'environnement et outils d'application - Adoption de la loi cadre sur l'environnement ; - Étude d'impact environnemental du PNfoCo réalisée et mise en application - Refonte structurelle du GEEC Sous composante 6-B : Services environnementaux et puits à carbone - Mécanisme d'évaluation de la mise en oeuvre des concessions de conservation pilote projet de puits à carbone La gestion de l'environnement dans le pays demeure embryonnaire du fait notamment de l'absence de code de l'environnement et d'une réglementation sur l'évaluation environnementale. En ce qui concerne le concept de développement durable et les services environnementaux rendus par les écosystèmes forestiers, de grands progrès ont été accomplis depuis la conférence de Johannesburg (2002) par le MECNT afin d'intérioriser cette réalité, notamment par la mise en place d'une Direction responsable de la coordination des tâches et activités reliées à ce concept (changements climatiques, désertification, biosécurité, biodiversité, etc.). Les principales activités à mener en plus de la réalisation, de la mise en application de la présente étude environnementale s'orientent sur la promulgation d'un code de l'environnement et d'une réglementation en matière d'évaluation environnementale et la valorisation des services environnementaux divers, représentés par la déforestation évitée, les actions de reboisement et la séquestration de carbone en vue de positionner la RDC dans le - 19 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Mécanisme de Développement Propre (MDP). Il convient de préciser qu'un avant projet de Loi Cadre sur l'Environnement est en préparation et sera déposé au Parlement pour discussion en octobre 2008, tandis qu'un Décret portant réglementation des Etudes d'Impact Environnemental portant sera soumis à consultation publique dès que la Loi Cadre sera adoptée. La Banque a déjà examiné les drafts des deux documents et vérifié leur pertinence. Les résultats attendus se définissent comme suit : 1. Adoption et promulgation de la Loi-cadre sur l'Environnement ainsi que des textes légaux d'application en ce qui a trait aux établissements humains, à la pollution ainsi qu'à la coordination et à la conduite de la gestion environnementale et sociale. 2. Etude d'impact environnemental et social du PNFoCo validée et mise en application ; 3. Redéfinition du mandat et refonte structurelle du GEEC dans une optique d'ouverture et d'extension finalisées ; 4. Mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des concessions de conservation pilotes et des projets de création de puits de carbone opérationnels. 3.2 LES ASPECTS INSTITUTIONNELS ET ORGANISATIONNELS DU PNFOCO Le PNFoCo coordonnera la mise en oeuvre du programme soit en appuyant des projets en cours soit en finançant des projets qui lui seront soumis et qui entrent dans les composantes du programme ou soit en appuyant les différentes directions du MECN-T à mettre en oeuvre des actions qui sont sous leur responsabilité. Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale, CGES, élaboré par la présente étude, donne d'amples informations sur le management institutionnel et technique du Projet notamment sur tous les aspects qui touchent le processus d'évaluation environnementale. La figure n° 1 représente le schéma organisationnel du management national du PNFoCo. Elle met en scène : 1/ un niveau de maîtrise d'ouvrage, représenté par le Comité de Pilotage et le Ministère de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme. ? Le Comité de Pilotage est composé de représentants du Ministère et des bailleurs mais aussi des ONG internationales et Locales intéressées, un représentant des Peuples Autochtones et des représentants provinciaux. La Coordination (voir plus bas) fonctionne comme un secrétariat ou bras exécutif du Comité de Pilotage. ? Le MECN-T est représenté par le Secrétaire Général. 2/ un niveau de maîtrise d'ouvrage déléguée, représenté par la cellule de Coordination du PNFoCo. Celle-ci est composée de deux directions supervisées par le Coordonnateur : - 20 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO a) une direction administrative et financière et de la passation des marchés. Cette direction est notamment chargée de gérer les processus de passation de marché pour la mise en oeuvre des projets financés par le PNFoCO. b) une direction des opérations, composée de sept experts : un expert en environnement, un expert forestier, un socio-économiste, un juriste, un expert Peuples Autochtones, un spécialiste en communication et un expert en suivi-environnemental et social. Cette direction est chargée de vérifier que les projets des opérateurs ­ et des exploitants forestiers ­ sont réalisés dans le respect des textes de loi et réglementaires et qu'ils obéissent aux préconisations Socio-Environnementales. L'expert peuples autochtones de cette équipe est évidemment chargé de l'application du présent CPPA. 3/ un niveau de Maîtrise d'oeuvre, représenté par les Organisations chargées de la mise en oeuvre des Projets. Ces Organisations peuvent être de deux types : il peut s'agir d'organisations étatiques, comme l'ICCN ou les différentes directions du Ministère, ou bien d'organisations non gouvernementales, locales ou internationales (y compris les bureaux d'étude) ainsi que les Exploitants Forestiers. 4/ Ce schéma national a des correspondants aux niveaux provincial et local. On retrouve au niveau de la Province un Comité Provincial, composé selon les mêmes principes que le Comité National : état, grands projets, ongs, représentant peuples autochtones. 5/ Il a également des correspondants au niveau des projets, c'est-à-dire des activités financées ou supervisées par le PNFoCo. On doit ici distinguer deux sous niveaux : - Les équipes ou l'expert socio-environnemental que chaque projet (y compris les exploitations de grandes concessions forestières) doit comporter. - Les Comités de Gestion Environnementale et Sociale. Ces comités sont la base participative de tout projet et de toute activité supervisée par le PNFoCo, qu'il s'agisse de zonage, d'étudier et de mettre en oeuvre un cahier des charges, des plans de réinstallation, des plans peuples autochtones, un plan fonctionnel et toute dimension socio-environnementale de l'activité concernée (concession nouvelle sur adjudication, concession reconvertie, titre ancien non reconverti, aires protégées). Ces comités sont composés de représentants des intéressés dans l'aire d'influence de l'activité concernée. Sous les Comités de Gestion Environnementale et Sociale, des sous comités peuvent être créés pour assurer le suivi de sujets spécifiques, comme la situation des peuples autochtones ou la réinstallation des personnes ou des biens déplacés ainsi que tous sujets à impact sur le maintien des activités économiques de base. Il convient d'insister fortement sur la nécessaire création de ces Comités et sur l'attention qu'il faut y apporter. Sans interlocuteurs organisés et représentatifs, la gestion environnementale et sociale n'est pratiquement pas possible et elle ne peut que conduire à de graves déboires avec les populations concernées. - 21 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Figure N° 1 : management national du PN 4 LA NOTION DE PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO La notion de « peuples autochtones » est encore sujette à controverses en République Démocratique du Congo. La Constitution Congolaise n'établit pas de distinction formelle entre ces peuples et les autres populations dans l'énonciation des droits reconnus aux citoyens. Elle ne crée non plus de discrimination dans l'accès et la jouissance du statut de citoyen de l'Etat Congolais et de reconnaissance de sa personnalité juridique. La Constitution interdit formellement toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'apparence raciale et ethnique. L'article 12 de la Constitution de 2006 affirme que « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection par les lois ». L'article 13 précise que «aucun Congolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l'objet d'une - 22 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique», et l'article 51 affirme que «L'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays et assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités». Enfin, lorsqu'on considère l'évolution de la situation du pays, la notion de « peuples autochtones » semble avoir évolué en trois phases : la période coloniale, le moment de l'indépendance et la période postcoloniale. Pendant la colonisation, l' « autochtone » désignait toute personne originaire d'un territoire colonisé. Dans cette optique, tous les Congolais étaient des « autochtones ». Au lendemain des indépendances jusqu'au début des années 70, le terme « autochtone » désignait les Africains « non civilisés », par rapport à ceux qui avaient déjà adopté le mode de vie moderne, calqué sur le mode de vie occidental. Etre « autochtone », assimilé à être « indigène », signifiait, à cette époque, être arriéré, rétrograde, en retard et en marge de l'évolution du monde moderne4. C'était même, à la limite, péjoratif. Cela explique pourquoi certaines communautés rebutent à être appelées « autochtones » ou « indigènes ». A partir des années 80, jusqu'aujourd'hui, le qualificatif « autochtone », tel que promu par les organisations de peuples autochtones, en Amérique et en Australie, par exemple, et consacré les Nations Unies, renvoie aux communautés « liées par une continuité historique avec les sociétés antérieures à l'invasion et avec les sociétés précoloniales qui se sont développées sur leurs territoires, se jugent distinctes des autres éléments des sociétés qui dominent à présent sur leurs territoires ou parties de ces territoires et sont déterminées à conserver, développer et transmettre aux générations futures leurs territoires ancestraux et leur identité ethnique qui constituent la base de la continuité de leu existence en tant que peuple, conformément à leurs propres modèles culturels, à leurs institutions sociales et à leurs systèmes juridiques »5 et qui se sentent, à la fois, vulnérables et marginalisées de la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays6. Cette définition met un accent particulier sur trois caractéristiques essentielles des « populations autochtones », en l'occurrence, le fait d'être engagé dans une lutte pour la préservation d'une culture et d'un mode de vie marginalisé, être descendant d'un groupe qui a habité une terre déterminée et culturellement importante, depuis un temps immémorial avant que celle-ci soit occupée, envahie, colonisée, ou avant l'établissement des frontières des Etats et souffrir des discriminations dues à la volonté de préserver un mode de vie jugé rétrograde et en décalage avec la modernité occidentale. 4 FRITZ (Jean-Claude) ; Introduction générale au livre sur La Nouvelle question indigène. Peuples autochtones et ordre mondial, Paris, L'Harmattan, 2005, pp. 11-22. 5 Lire le rapport de l'étude de José Martinez COBO sur le problème de la discrimination à l'encontre des populations, Genève, Nations Unies, 1986 et E/CN.4/Sub.2/L.566, paragraphe 34. Dans une perspective globale et comparative, lire La Revue Alternatives Sud ; L'avenir des peuples autochtones. Le sort des premières nations, volume VII, numéro 2, Louvain- la-Neuve, Centre Tricontinental, 2000, 276 pages, la Revue Politique et Sociétés, volume 23, numéro1, Peuples autochtones et enjeux politiques, Montréal, 2004, pp. 3-114. 6KINGSBURY (B.) ; « Indigenous Peoples as an international legal concept », in BARNES (R.) and others ; Indigenous Peoples in Asia, Association for Asian Studies, 1995, pp. 22-23; BARNARD (Alan) and KENRICK (Justin); Africa's Indigenous Peoples: "First Peoples" or "Marginalized Minorities", Edinburgh, University of Edinburgh, Centre of African Studies, 2001, 322 pages. - 23 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO S'agissant particulièrement de la République Démocratique du Congo, la définition de « peuples autochtones » doit nécessairement être contextualisée7. Cette contextualisation peut s'inscrire dans l'optique de la définition proposée par le Groupe de travail des experts de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur les populations/communautés autochtones qui est plus ou moins opératoire dans le contexte africain, même si elle-même s'inspire largement de celle développée à l'échelle internationale, sans tout de même se confondre à elle8. Le Groupe des experts souligne à cet égard qu'une « stricte définition de peuples autochtones n'est ni nécessaire ni souhaitable. Il est beaucoup plus pertinent et constructif d'essayer de relever les principales caractéristiques qui peuvent aider à identifier qui sont les peuples et les communautés autochtones en Afrique (...). Les caractéristiques globales des groupes s'identifiant comme peuples autochtones sont que leurs cultures et leurs modes de vie diffèrent considérablement de ceux de la société dominante et que leurs cultures sont menacées, au point de l'extinction dans certains cas. Une caractéristique clé pour la plupart d'entre eux est que la survie de leurs modes de vie particuliers dépend de la reconnaissance de leurs droits d'accès à leurs terres et à leurs ressources naturelles traditionnelles. Ils souffrent de la discrimination dans la mesure où ils sont considérés comme étant moins développés et moins avancés que les autres groupes plus dominants de la société »9. 7BARUME KWOKWO (Albert) ; Etude sur le cadre légal pour la protection des droits des peuples indigènes et tribaux au Cameroun, Genève, OIT, 2005, pp. 20-30, KOUEVI AYITEGAN (G.) ; « La problématique autochtone en Afrique », in Alternatives Sud, volume VII, 2, 2000, pp. 175-188 et MEDARD (Claire) ; « Il existe un droit ancestral à la terre des communautés dites « autochtones » », in COURADE (Georges)(dir.) ; L'Afrique des idées reçues, Paris, Belin, 2006, pp. 166-172. 8THORNBERRY (Patrick) ; "Indigenous Peoples in International Law", in BARNARD (Alan) and KENRICK (Justin); idem. 9CADHP et IWGIA ; Rapport du Groupe de travail d'experts de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur les Populations/Communautés Autochtones, adopté par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples lors de sa 28ème session ordinaire, Banjul, 2005, pp. 99 et suivantes. - 24 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO C'est aussi dans cette perspective que s'inscrit la définition proposée actuellement par la Politique Opérationnelle 4.10 de la Banque Mondiale. Elle établit que les communautés autochtones sont des groupes sociaux qui possèdent une identité culturelle et sociale distincte de celle des groupes dominants dans la société et qui les rend vulnérables dans le processus de développement. Elles ont un statut économique et social qui limite leurs capacités à défendre leurs intérêts et leurs droits relatifs aux terres et à d'autres ressources productives, ou qui restreint leur capacité à participer au développement et en bénéficier. Elles se caractérisent par un fort attachement aux territoires de leurs ancêtres et aux ressources naturelles de ces lieux, la présence d'institutions sociales et politiques coutumières, des systèmes économiques essentiellement orientés vers la production de subsistance, une langue autochtone souvent différente de la langue prédominante et une auto-identification et une reconnaissance par les pairs comme appartenant à un groupe culturel distinct. Pour la Banque Mondiale, la variété et la mouvance des cadres de vie des populations autochtones ainsi que l'absence de définition universellement acceptée du terme «populations autochtones», la présente politique ne cherche pas à définir ce terme. Les populations autochtones sont désignées en fonction de leurs différents pays sous différents vocables tels que «minorités ethniques autochtones», «aborigènes», «tribus des montagnes», «minorités nationales», «tribus ayant droit à certains privilèges» ou «groupes tribaux». L'expression «populations autochtones» est employée au sens générique du terme pour désigner un groupe socioculturel vulnérable distinct présentant, à divers degrés, les caractéristiques suivantes: a) les membres du groupe s'identifient comme appartenant à un groupe culturel autochtone distinct, et cette identité est reconnue par d'autres; b) les membres du groupe sont collectivement attachés à des habitats ou à des territoires ancestraux géographiquement délimités et situés dans la zone du projet, ainsi qu'aux ressources naturelles de ces habitats et territoires; c) les institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques traditionnelles du groupe sont différentes par rapport à celles de la société et de la culture dominantes; et d) les membres du groupe parlent un langage souvent différent de la langue officielle du pays ou de la région. Dans cette optique, en République Démocratique du Congo, la notion de « peuples autochtones » ne concerne que les Pygmées. Cette précision est d'importance. En effet, ici, le terme « autochtone(s) » est souvent utilisé pour aussi désigner les populations locales qui disposent d'un droit coutumier sur les terres. Cette notion s'oppose à celles d'« allochtones » et de « venants », expressions courantes qui désignent les populations impliquées dans les mouvements migratoires du Congo moderne, non seulement à l'Est mais dans l'ensemble du territoire national, sur les rives des principaux cours d'eau ; mais aussi d'une province à l'autre, comme c'est le cas entre les deux Kasai et le Katanga, par exemple. L'analyse de la réalité vécue par les populations Pygmées (voir annexe 2 : informations de base sur les peuples autochtones) montre que, bien que citoyens à part entière au terme de la Constitution et du droit public Congolais, ils ne jouissent pas en pratique sinon en droit des mêmes accès à la terre, à l'éducation, à la santé que le reste de la population Congolaise. En portant l'attention sur eux, la Politique Opérationnelle 4.10 affirme avant tout une volonté de lutter contre la pauvreté ainsi que de sauvegarde de la diversité et de la richesse culturelle détenue de ces populations menacées, afin de s'assurer qu'à la fin du projet leur situation ne se soit - 25 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO pas dégradée en termes de droit et de reconnaissance de leurs droits de citoyens, d'accès aux ressources naturelles, de conditions de vie et de patrimoine culturel. 4.1 LOCALISATION ET EFFECTIFS DES POPULATIONS PYGMEES EN RDC Il n'y a pas encore eu de recensement officiel systématique des « Pygmées » de la République Démocratique du Congo. Tous les chiffres donnés aujourd'hui ne sont que de simples estimations faites par différents intervenants. Il n'existe pas, de même, de carte de localisation complète de ces populations. Les informations ainsi données ici sur la démographie et la localisation sont de ce fait provisoires et non exhaustives. Comme le montre l'annexe 2 qui présente les informations de base recueillies par Kai Shmidt Soltau (ICCN, 2007), il existe encore de grandes incertitudes sur la localisation et les effectifs des populations pygmées en RDC. Mais, il est admis aujourd'hui qu'ils constitueraient une population globale d'environ 250 000 personnes réparties en plusieurs groupes : les Bambenga, au nord de l'Equateur, dans le secteur de Dongo et au nord ouest, sur la rive gauche de l'Ubangi, les Batwa, au nord du Bandundu (ceux de Kiri, de Oshwe et de Inongo), les Mbuti (Asua) au centre et au sud de la forêt de l'Ituri, les Mbuti (Kango/Aka) au nord et à l'ouest de la forêt de l'Ituri, les Mbuti (Efe) au nord et à l'est de la forêt de l'Ituri, les Cwa au sud et à l'est de Mbandaka et dans la région des lacs du Kasaï, à Kongolo, au nord de Kananga, à l'est de Kabinda et à Lomela et les Twa à l'est du Nord-Kivu, au Sud-Kivu et au Maniema10. La localisation de la totalité de leurs zones actuelles d'usage est tout aussi incertaines et les cartes disponibles sont toutes entachées d'imprécision ou comprennent encore des erreurs. La carte suivante (Bahuchet, IRD, 2006) fournit une vision complémentaire de celle de Schmidt Soltau (annexe 2), elle-même complétée par celle de la figure 3 qui a été faite par AGRECO et actualisée par l'équipe de consultation. Carte 2 : Répartition des groupes pygmées dans le Bassin du Congo Source IRD. 2006. 10Forest People Programme et Centre d'Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérables ; Les droits humains des peuples autochtones « Pygmées » en République Démocratique du Congo, Bukavu et Londres, Avril 2008, pp.4- 5. - 26 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Deux de ces groupes sont directement concernés à la fois par la zone prioritaire du PNFoCo et par extension d'aires protégées envisagées par celui-ci : le groupe Twa des deux lacs (Equateur et Bandundu) et le groupe Mbuti de l'Ituri. 4.2 SITUATION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO En dépit de la diversité des groupes qu'ils constituent, les Pygmées font tous face à une multitude de problèmes similaires dont les plus importants sont les problèmes : - de reconnaissance et de garantie de la spécificité de leur identité culturelle, - du respect de leurs droits humains, - de leur citoyenneté, de garantie de leur accès à la justice, à la terre, aux forêts et aux bénéfices de leur exploitation, - aux services sociaux de base, - de participation à la gestion de leurs propres affaires (localités et chefferies administratives et coutumières adaptées à leur culture, tribunaux coutumiers et officiers d'état-civil propres) et - à la gestion des affaires du pays (membres des conseils de province, Parlement et autres). Ici, comme ailleurs en Afrique centrale où vivent les Pygmées, l'identité culturelle « Pygmée » est une construction historique, sociale et conjoncturelle. Les groupes partagent des valeurs culturelles autour desquelles se construit leur spécificité ethnique et anthropologique. Il s'agit principalement de l'attachement ontologique à la forêt comme cadre et moyen de vie, de l'attachement aux traditions sociales comme facteur de maintien et de reproduction de l'ordre social, de la mobilité et de la religion. Toute la vie des « Pygmées » est rythmée par les liens avec la forêt. Certes, comme l'ont souvent relevé les critiques, toutes les populations forestières ont un rapport à la forêt ; mais elles n'ont pas de relations avec la forêt de la même façon et dans la même intensité que les « Pygmées ». La relation que les « Pygmées » entretiennent avec la forêt est plus intense et intime. La forêt est leur mamelle nourricière, leur gardienne et leur protectrice, la pourvoyeuse de médicaments, le lieu par excellence de recueillement, de repos et de réalisation des activités rituelles. Comme l'a relevé le « Pygmée » Mbuti de Colin Turnbull, « si nous quittons la forêt ou que la forêt meurt, nous mourrons aussi; car nous sommes le peuple de la forêt ». Les traditions sociales construites, déconstruites et reconstruites, à travers les générations, sont valorisées et respectées en tant symboles et fondements de maintien et de reproduction de l'ordre social. La mobilité est aussi une caractéristique de la culture « Pygmée ». Les Pygmées se déplacent sans cesse, dans un espace et un territoire maîtrisé. Les déplacements sont liés aux activités de chasse, de collecte et de cueillette dans la forêt et aux activités sociales diverses. Dans ce cadre, les rites d'initiation mobilisent des communautés entières de part et d'autre de la forêt et occupent une partie importante de leur temps. Comme l'écrivent Philippe Laburthe-Tolra et Jean-Pierre Warnier, "les esprits sont des êtres qui ne sont pas humains et qui disposent d'une puissance supérieure à celle des hommes dans certains domaines"11. La religion, qui s'y ajoute, participe de la cristallisation des échanges et des relations entre les hommes, les animaux et la 11 LABURTHE-TOLRA (P.) et WARNIER (J.P.) ; Ethnologie-Anthropologie, Paris, PUF, 1997, p. 164. - 27 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO forêt et de la construction d'un monde vivant où tous peuvent communiquer, donner et recevoir. Tous ces éléments doivent être compris et acceptés par l'Etat et les populations Bantu voisines des « Pygmées ». Toute construction d'une relation avec eux doit en tenir compte, y compris la construction du lien politique citoyen. Riche et diversifiée, l'histoire des relations entre les « Pygmées » et les Bantu s'est structurée au départ autour des échanges mutuellement bénéfiques pour les deux groupes de populations. Mais, ces relations ont une nouvelle orientation, notamment avec la sédentarisation progressive des populations « Pygmées » et, aujourd'hui, on peut dire qu'une véritable ambivalence caractérise les relations entre les « Pygmées » et les Bantu. Elles sont maintenant fondées sur une dualité de valeurs, de sens et de logiques : une logique d'admiration et de mépris. Les « Pygmées » admirent les Bantu et acceptent d'être protégés par des familles Bantu. Certaines familles « Pygmées » considèrent la vie auprès des Bantu comme une sécurité, une garantie de protection à l'égard d'autres Bantu et d'autres « Pygmées ». A cela s'ajoute la possibilité de recevoir de la nourriture et des habits. En retour, les Bantu admirent les « Pygmées », en particulier, comme excellents danseurs. Ils sont invités à tous les grands évènements pour étaler leurs talents. A ce niveau, l'admiration est réciproque et chaque groupe essaie de profiter de l'action ou du travail de l'autre12. On est dans un modèle de relation entre un peuple agriculteur sédentaire et un peuple chasseur-cueilleur mobile en voie de sédentarisation. Elle n'est pas seulement fondée sur le conflit et la confrontation, comme le disent la plupart des organisations des droits humains, des anthropologues et des acteurs du développement ; mais aussi sur l'échange et la complémentarité. Cette dimension de la relation est une composante essentielle de l'histoire et de la culture « Pygmée ». Elle se présente même comme un mode de vie et un moyen de survie pour cette population. Les « Pygmées » utilisent cette dimension de la relation avec le Bantu pour obtenir des ressources économiques et sociales nécessaires à sa vie et sa survie quotidienne. Cette structure de relation existait et fonctionnait bien avant la sédentarisation des « Pygmées ». Bien avant le développement de la sédentarisation actuelle, les « Pygmées » et les Bantu entretenaient des relations d'échange et de troc : le gibier, l'ivoire et les produits de la forêt collectés par les « Pygmées » étaient échangés contre des habits, de l'alcool et des féculents. L'usure du temps et les changements intervenus dans les modes de vie des deux groupes n'ont pas fait disparaître cette logique de coopération. Dans certaines localités, cette relation a conduit à une certaine convivialité et à une fraternité entre des familles « Pygmées » et Bantu. Les discours de reconnaissance de l'humanité des « Pygmées » et d'admiration de leur intelligence et de leurs qualités de chasseur et de tradithérapeute sont multipliés dans ces localités. Mais, cette trajectoire de relation basée sur la coopération et la complémentarité cohabite avec le mépris et le dénigrement, « l'esclavage » et la domination des «Pygmées ». Ces attitudes sont fondés sur des préjugés et des complexes entre eux et la volonté de puissance Bantu. Les préjugés et les complexes déteignent encore sur la grande partie des relations entre les « Pygmées » et les Bantu. Les Bantu développent un complexe de « supériorité naturelle » à l'égard des « Pygmées ». Ce complexe sous-tend les préjugés défavorables développés à leur endroit : chosification des « Pygmées », assimilation aux animaux, mépris et déconsidération. Les principaux éléments caractéristiques de la situation des Peuples autochtones sont les suivants : 12Lire à ce sujet l'excellent article de NTOLE NKAZADI ; « Méprisés et admirés : l'ambivalence des relations entre les Batwa (Pygmées) et les Bahemba (Bantu) », in Africa, 51 (4), 1981, pp. 836-847. - 28 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO - Ils dépendent plus que les populations Bantu de la biodiversité de leur environnement, ce qui les rend sensibles à la dégradation de celui-ci ; - Ils sont l'objet d'un certain ostracisme de la part des populations bantous, ostracisme qui les marginalise politiquement et administrativement ; - Leur accès aux services de santé et d'éducation est faible, très inférieur à celui des populations bantous, lequel n'est déjà pas élevé ; - Ils ont un accès difficile ou limité à la terre, et leur main d'oeuvre est souvent exploitée à prix bas. Leurs revenus monétaires sont faibles, très inférieurs à ceux des bantous. - Leurs droits à exploiter les ressources de la biodiversité forestière ou de la savane (cas des pygmées de Kalemie) ne sont pas reconnus officiellement - Leur reconnaissance légale est rendue difficile par leurs mouvements (leurs naissances ne sont que très rarement enregistrées selon les procédures légales) ; la même difficulté s'est produite avec l'enrôlement citoyen liée au processus électoral récent (de ce fait ils ne disposent que rarement de cartes d'électeurs). Leur accès aux services de justice est toujours difficile et ils ont souvent du mal à défendre leur cause devant les instances judiciaires et policières. Carte 3 : Essai de localisation des peuples pygmées. Agreco,2008. - 29 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 5 EVALUATION DES IMPACTS DU PROGRAMME ET IDENTIFICATION MESURES D'ATTENUATION A l'instar du PPA du projet ICCN-GEF-Banque Mondiale, on peut espérer du PNFoCo que, « dans un déroulement réussi, en accord avec les perspectives définies par les documents du Projet (...) et par la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale, le Projet (...) soutiendra le respect de la dignité, des droits humains ainsi que de l'unité culturelle, il protégera les peuples autochtones contre les effets négatifs du processus de développement et il devra garantir que ces populations profitent des mêmes bénéfices sociaux, économiques et culturels que ceux proposés aux autres bénéficiaires. » Au terme du projet, il faudra s'assurer que les Pygmées : ? ne perdront pas totalement le contrôle des terres et des zones d'usage qu'ils utilisent traditionnellement comme source de subsistance et qui forment la base de leur système culturel et social, ? ne continueront pas à être négligés ou marginalisés au sein de la société Congolaise, ? seront pris en compte dans le système décentralisé d'administration, ? bénéficieront de l'assistance des services gouvernementaux, ? seront capables de comprendre le sens, les enjeux et les implications des activités du PNFoCo sur leur milieu et leur cadre de vie et pourront mieux défendre leurs intérêts et leurs droits, ? ne deviendront pas ou ne demeureront pas dépendants des autres groupes ethniques, ? ne perdront pas leur identité culturelle et sociale et leurs moyens de subsistance. La présente partie examine, pour chaque composante du PNFoCo les risques qu'il n'en soit pas ainsi et les mesures nécessaires pour l'éviter. Remarque générale concernant la participation des représentants pygmées aux instances participatives Parmi ces mesures, à plusieurs reprises il est mentionné que les pygmées, à travers leurs représentants, soient consultés et participent aux différents groupes de travail, comités, commissions (zonage, planification...). Il faut s'assurer que dans ces démarches les pygmées ne soient pas simplement consultés, pour être en définitive écartés des bénéfices visés, qu'ils deviennent les dupes, les laissers pour compte des processus participatifs. Le renforcement institutionnel des pygmées, l'attention particulière sur les leaders (leur capacité d'expression et de représentation, leur lien continuel à leur base, la discussion a priori et à posteriori des décisions etc.) sont des mesures indispensables pour éviter que les pygmées ne deviennent au total des alibis. - 30 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Pour éviter cela, le CPPA préconise que toutes les dispositions qu'il a identifiées pour la prise en compte de l'intérêt des pygmées soient données comme conditions à la validation des processus (de zonage, de cahier des charges ...). La Coordination du Projet doit le vérifier et être le garant de cette condition, de manière officielle. 5.1 COMPOSANTE 1 : RENFORCEMENT INSTITUTIONNEL Les tableaux qui figurent dans ce chapitre sont tous issus des consultations participatives qui ont eu lieu dans le cadre de la présente étude. Ils ont impliqué la présence des coordinations nationales des pygmées. La Composante 1 concerne le renforcement des institutions chargées de la mise en oeuvre du PNFoCo, notamment le Ministère lui-même et ses agences locales, son personnel, l'ICCN, les coordinations provinciales. La composante comprend également l'intégration d'un enseignement environnemental dans les programmes scolaires, ou l'amélioration des programmes existants. Il est à craindre que la problématique pygmée soit oubliée ou mal prise en compte par des responsables qui n'y sont pas sensibilisés. Les mesures consistent à s'assurer que des pygmées formés soient intégrés, recrutés par les structures ministérielles et les services techniques et que des représentants de leurs organisations siègent systématiquement dans les instances de coordination et autres conseils national et provinciaux. Les contenus des programmes (de recyclage du MECNEF et de l'éducation nationale) doivent également intégrer la dimension pygmée. Résultats Risques, effets, impacts Atténuation 1. Organigramme du - La faible connaissance du ministère des PA - Recenser les PA formés susceptibles d'être ministère simplifié risque de se traduire par une prise en recruté par le Ministère. compte non adaptée de leurs intérêts (ou - S'assurer que les PA sont représentés dans le par un oubli de leur prise en compte) nouveau personnel du ministère tant au niveau national que provincial 2. Recrutements et Idem à 1 - Formaliser le recrutement des PA qui mise en retraite travaillent déjà de manière informelle dans les activités de conservation ; - Recrutement complémentaire des pygmées dans les services de conservation ainsi que dans les services forestiers. - Régulariser la situation de retraités autochtones 3. Recyclage - Que les programmes de formation - S'assurer que cette dimension soit MECNEF et ICCN n'intègrent pas suffisamment la dimension effectivement intégrée aux programmes de P.A, leurs droits, la reconnaissance recyclage culturelle, la place des P.A dans la gestion - Faire bénéficier les organisations moderne de l'environnement représentatives de PA et les autres - Les organisations représentatives de PA et populations locales des activités de les autres populations locales ne sont pas renforcement institutionnel en général et de touchées par les activités de formation et de formation et de recyclage en particulier. recyclage - 31 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, effets, impacts Atténuation 4. Coordinations - Absence de représentants des PA dans les - S'assurer que les organisations des PA provinciales Coordinations, risque de difficultés de prise disposent au moins d'un représentant opérationnelles en compte de leurs intérêts librement choisi et formellement engagé dans chaque coordination provinciale et qui soit appelé à rendre compte des activités de la coordination aux membres des communautés autochtones 5. Conseils consultatifs Idem à 4 Idem à 4 national et provin- ciaux opérationnels 6. Enseignement - Que les programmes de formation - S'assurer que les programmes d'éducation environnemental n'intègrent pas suffisamment la dimension environnementale incorporent et valorisent la opérationnel PA, leurs droits, la reconnaissance culture des PA culturelle, la place des PA dans la gestion moderne de l'environnement 5.2 COMPOSANTE 2 : ZONAGE PARTICIPATIF ET VULGARISATION DU CODE FORESTIER Cette composante très importante prévoit 1/ la réalisation de plans de zonage dans les provinces pilotes 2/ le classement définitif des concessions converties 3/ la diffusion du Code Forestier et de ses mesures d'application sur l'ensemble du territoire national. Le CPPA préconise des mesures de renforcement institutionnel des PA pour qu'ils se mettent en mesure de participer effectivement à ces processus. Il s'agira ici pour les Pygmées : - De se compter et de savoir exactement où ils sont (étude socio-anthropologique et cartographie) et utiliser ces connaissances dans les zonages et l'élaboration des Plans d'Aménagement - Former leurs leaders aux politiques de sauvegarde de la Banque - Etre toujours représentés (zonages, cahiers des charges) - obtenir par les zonages et les plans la reconnaissance des droits d'usage traditionnels (chasse, cueillette) et par les zonages l'affectation éventuelle de terres, en concertation avec les chefs coutumiers bantous, ce qui suppose des pré-affectations d'usages de terres destinées aux pygmées dans les terres coutumières. Cette mesure ne supprime pas la chefferie de terre bantou mais donne aux pygmées la garantie qu'ils souhaitent. S'agissant de la vulgarisation des textes de loi prévoyant l'usage de la forêt (Code et mesures d'application), le CPPA demande que les pygmées bénéficient de ces mesures de vulgarisation, que leurs particularités soient expliquées à leurs voisins, et qu'eux-mêmes soient impliqués dans le programme de vulgarisation, à travers leurs organisations représentatives. Résultats Risques, impacts et effets sur les P.A. Atténuation 1. Plans de - Effets positifs pour les PA et - Réaliser une étude socio-anthropologique et zonage pour les autres populations locales démographique de la situation actuelle des PA dans les les régions si les zones d'usage et les régions concernées pilotes droits d'exploitation des PA et - Former et sensibiliser les représentants des PA et des négociés et ces populations sont identifiés populations locales sur la Politique de sauvegarde de la - 32 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, impacts et effets sur les P.A. Atténuation cartographiés suivant une démarche Banque Mondiale et le processus de zonage. culturellement adaptée et pris - Intégrer systématiquement les PA et leurs organisations en compte. représentatives dans l'élaboration et la validation des - Risque qu'ils le soient mal du zonages pilotes. fait de la faible capacité des - Cartographier les territoires occupés et les ressources P.A à présenter et à défendre exploitées par les PA et intégrer ces résultats dans les leurs intérêts plans de gestion. - Risque que les droits d'usage - Envisager d'affecter des terres précises aux PA et aux des pygmées, leurs droits à populations locales en tenant compte de l'occupation compensation, leurs droits à actuelle des espaces, des besoins actuels et futurs de attribution foncière dans les toutes ces populations. zones délimitées agricoles ne soient pas pris en compte 2. Classement Risque que les droits d'usage des - S'assurer que les PA sont représentés dans les définitif des pygmées et leurs voisins ne soient négociations des cahiers des charges pour les concessions pas pris en compte dans les concessions converties, que les PA soient identifiés que converties dossiers de conversion et qu'ils leurs droits soient reconnus et protégés par les soient niés par les exploitants Administrations locales et qu'ils aient accès à des forestiers dans la réalisation et la services de plaidoyer (ONGs et autres acteurs) ; mise en oeuvre des plans - Cartographier les territoires occupés et les ressources d'aménagement. exploitées par les PA et intégrer ces résultats dans les Risque que les localités de PA ne plans de gestion soient pas prises en compte. - S'assurer que les droits d'usage des PA soient totalement reconnus et intégrés dans les plans et les cahiers des charges et que des limitations justifiées à ces droits, s'il en existe, fassent l'objet des compensations culturellement adaptées - S'assurer que toutes les localités Pygmées soient identifiées et reconnues par l'Administration. 3. Implication Que les PA et les populations - S'assurer que tout processus de zonage soit précédé effective des locales ne soient pas représentés d'une identification précise de la présence et des droits communautés dans ce processus d'usage des pygmées et de leurs voisins et qu'ils soient autochtones représentés dans le processus par des représentants et locales Que les terres et les territoires librement choisis dans le qu'ils occupent et exploitent - S'assurer que tout processus de zonage fasse l'objet processus de traditionnellement ne soient pas d'un consentement libre et éclairé des PA et de leurs zonage protégés ou soient affectés à voisins et que ce consentement soit documenté participatif d'autres usages implique systématiquement des ONGs représentatives des Pygmées. Que les espaces affectés pour les - Cartographier les territoires occupés et les ressources forêts des collectivités locales ne exploitées par les PA et leurs voisins et intégrer ces prennent pas en compte la résultats dans l'élaboration du zonage et s'assurer que présence des Pygmées ou les si des limitations justifiées à la sécurisation sont liens entre eux et les autres amenées à être définies, qu'elles fassent l'objet des populations compensations culturellement adaptées - S'assurer que toutes les localités Pygmées soient reconnues par l'Administration. 4. Diffusion du Risque que les dispositifs de - Mandater spécialement les organisations des pygmées Code vulgarisation ne touchent pas les ou des organisations mixtes (Pygmées et autres Forestier et pygmées de manière spécifique et populations) pour qu'elles dispensent des formations de ses que de ce fait ils soient négligés aux groupes pygmées et aux autres populations locales mesures et mal informés. et leur donner les moyens nécessaires d'exécution - La spécificité des Pygmées et les droits qui leur sont sur reconnu sont pris en compte. l'ensemble - S'assurer que dans les contenus de la vulgarisation du du territoire Code à l'ensemble de la population, la place des national peuples autochtones soit expliqué. - 33 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 5.3 COMPOSANTE 3 : CONSERVATION DE LA NATURE Cette composante prévoit 1/ la réhabilitation des aires anciennes, 2/la création de nouvelles aires protégées, sur 15 millions d'ha, 3/ la réalisation de Plans d'Aménagement pour chaque aire protégée et leur mise en oeuvre, permettant de reconstituer et de gérer de manière durable faune et flore , 4/ le recrutement de nouveaux agents et le recyclage du personnel de l'ICCN. Les pygmées souhaitent évidemment être impliqués dans tous les comités mis en place pour parvenir à ces mesures, y faire entendre leur voix et défendre leurs intérêts, obtenir qu'ils soient pris en compte, profiter eux-mêmes directement de ces mesures. Le tableau suivant présente, pour chaque mesure, les risques envisagés (en résumé, qu'on les néglige ou qu'on les instrumente pour mieux les négliger) et les actions concrètes qu'il faut réaliser pour que ces risques soient déjoués. Information (par exemple sur Ebola, le Sida, les problèmes de santé liés à la forêt), l'Etude (connaissance de soi et arguments pour les autres) renforcement des capacités organisationnelles, analyse systématique des réalités pygmées et plans de mitigation à chaque étape sont indispensables là encore pour que la dimension pygmées soit réellement défendue. Ce renforcement de soi implique l'information et la sensibilisation de l'autre, le voisin. C'est même une condition si l'on veut que les populations dans leur ensemble acceptent la création des nouvelles aires protégées. Résultats Risques, impacts et effets sur les PA Atténuation 1. Matérialisation des limites - Risque de ne pas - Réaliser une étude socio- anthropologique et des aires protégées impliquer, former et démographique de la situation actuelle des PA existantes et de leurs sensibiliser les PA et dans les régions concernées zones tampons avec la locales sur la - Renforcer les capacités tant des peuples participation des matérialisation des autochtones que de leurs voisins et des populations autochtones limites. institutions qui les représentent ou encadrent afin et locales que la culture pygmée et leurs droits soient pris en compte. Ceci met l'accent sur la formation et la sensibilisation ; mais aussi sur l'organisation à la base des pygmées autour des associations et des ONGs. - Que les localités des PA qui ne sont pas encore formellement reconnues comme entités administratives le soient par arrêté de l'Administration, afin de garantir leur intégration dans les processus de programmation et de gestion des ressources naturelles confiés aux entités décentralisées. - Assurer la formation et la sensibilisation des PA et populations locales sur la matérialisation des limites des aires protégées. 2. Création de nouvelles - Risque d'empiéter les - S'assurer que tout processus de réhabilitation ou aires protégées de près de zones d'usage des PA de création des aires protégées fasse l'objet 15.000.000 ha de forêts en et des populations d'une étude d'impact environnemental et social vue de leur classement locales. sur les PA et les populations locales et qu'un - Risque de ne pas plan d'atténuation et de gestion de ces impacts impliquer, former et soit élaboré et mis en oeuvre, avec la sensibiliser les PA et participation effective des populations locales sur la concernées, conformément aux Politiques de la délimitation des Banque Mondiale et aux principes de la - 34 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, impacts et effets sur les PA Atténuation nouvelles aires Convention des Nations Unies sur la Diversité protégées et ses Biologique. implications. - Assurer la formation et la sensibilisation des PA - Risque que les PA et et populations locales sur la matérialisation des les populations limites de l'aire protégée. riveraines ne donnent - S'assurer que les PA locales à travers leurs pas son consentement organisations représentatives et les structures pour la création des d'appui soient représentés dans tout processus nouvelles aires d'identification, de classement, d'aménagement protégées. et de gestion des aires protégées et des zones - Risque de conflit entre tampons et qu'elles participent aux Comités de les populations Gestion Participative des aires protégées et des riveraines et les zones tampons, sous leurs diverses formes et à autorités différents niveaux territoriaux. administratives. - S'assurer que les PA et les autres populations - Risque d'indemnisation riveraines des aires protégées continuer à exercer insuffisante et leurs droits d'usage traditionnels, circonscrits à inadaptée aux vrais leurs besoins spécifiques, à l'intérieur et en besoins des PA et périphérie des aires protégées et qu'en cas de populations locales. force majeure justifiée par les exigences de conservation de la biodiversité ou par la législation nationale, l'exercice de ces droits soit amené à être restreint, que des compensations culturellement adaptées et acceptées par les PA et leurs voisins leur soient accordées. - S'assurer qu'un pourcentage de l'ensemble des revenus financiers issus de la gestion et de l'exploitation des aires protégées soit affecté aux localités autochtones, à travers leurs représentants librement choisis et reconnus par l'Administration et que des mécanismes de contrôle et de suivi de la gestion de ces revenus financiers soient définis, avec la participation effective des PA. - Proposer des alternatives économiques réelles et viables aux populations riveraines 3. Plan d'aménagement mis Idem - S'assurer que tout processus de réhabilitation ou en oeuvre pour 16 sites de création des aires protégées fasse l'objet prioritaires d'une étude d'impact environnemental et social sur les PA et les populations locales et qu'un plan d'atténuation et de gestion de ces impacts soit élaboré et mis en oeuvre, avec la participation effective des populations concernées, conformément aux Politiques de la Banque Mondiale et aux principes de la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique. - Assurer la formation et la sensibilisation des PA et populations locales sur la matérialisation des limites des aires protégées. - S'assurer que les pygmées et les populations locales à travers leurs organisations représentatives et les structures d'appui soient représentés dans tout processus d'identification, de classement, d'aménagement et de gestion des aires protégées et des zones tampons et qu'elles participent aux Comités de Gestion Participative - 35 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, impacts et effets sur les PA Atténuation des aires protégées et des zones tampons, sous leurs diverses formes et à différents niveaux territoriaux. - S'assurer que les PA et les autres populations riveraines des aires protégées continuer à exercer leurs droits d'usage traditionnels, circonscrits à leurs besoins spécifiques, à l'intérieur et en périphérie des aires protégées et qu'en cas de force majeure justifiée par les exigences de conservation de la biodiversité ou par la législation nationale, l'exercice de ces droits soit amené à être restreint, que des compensations culturellement adaptées et acceptées par les PA et leurs voisins leur soient accordées. - S'assurer qu'un pourcentage de l'ensemble des revenus financiers issus de la gestion et de l'exploitation des aires protégées soit affecté aux PA et populations locales , à travers leurs représentants librement choisis et reconnus par l'Administration et que des mécanismes de contrôle et de suivi de la gestion de ces revenus financiers soient définis, avec la participation effective des PA. - Proposer alternatives économiques réelles et viables aux populations riveraines des aires protégées - Mener une étude spécifique sur la chasse rituelle où elle est potentiellement pratiquée et qu'une stratégie de suivi et de gestion de cette chasse soit élaborée et mise en oeuvre. 4. Mécanisme national de - Que les PA et les - S'assurer d'avoir de représentants dans les concertation et de suivi- populations locales ne comités de suivi- évaluation évaluation ICCN- soient pas représentés partenaires rendu dans le processus de opérationnel ; suivi- évaluation - 5. Bonne gestion de la faune - Risque de ne pas - Tenir compte de l'expérience des PA pour et des activités de chasse impliquer les PA et assurer une bonne gestion des aires protégées. dans les aires protégées populations locales - Impliquer activement les PA et les autres couvertes de forêts ; riveraines dans la populations riveraines des aires protégées dans la gestion de la faune dans gestion des ressources fauniques locales. les aires protégées - Que les écogardes réalisant des abus sur les PA soient sanctionnés conformément à la réglementation en vigueur - Sensibilisation sur les maladies provenant de la faune (cas d'Ebola, etc.) 6. Nouveaux - Que les programmes de - S'assurer que le recrutement des PA qui recrutements (500 unités) formation n'intègrent travaillent déjà de manière informelle dans les et retraites réalisées ; pas suffisamment la activités de conservation est formalisé et qu'ils dimension P.A, leurs bénéficient, dans la mesure du possible, d'un droits, la recrutement complémentaire dans les mêmes reconnaissance services. culturelle, la place des - Procéder au recrutement des PA P.A dans la gestion moderne de l'environnement - 36 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, impacts et effets sur les PA Atténuation 7. Recyclage d'au moins - Risque que les PA ne - S'assurer que le recrutement des PA qui 50% des agents de soient pas impliqués travaillent déjà de manière informelle dans les l'ICCN ; dans le recyclage à activités de conservation est formalisé et qu'ils l'ICCN. bénéficient, dans la mesure du possible, d'un recrutement complémentaire dans les mêmes services. - Faire bénéficier aux écogardes du programme de recyclage - S'assurer que les PA soient admis au régime statutaire. Ce tableau contient nombre de suggestions importantes et qui constitueraient pour les pygmées des avancées considérables : le plus significatif concerne la reconnaissance officielle par l'administration de « localités » ou « groupements » pygmées. Une telle reconnaissance pose des problèmes techniques, car une « localité » signifie théoriquement un territoire, lequel actuellement est déjà en possession d'une autre communauté (bantou). Cette question est très liée à tout le processus de reconnaissance civile, citoyenne et politique des pygmées et pourrait faire l'objet d'une expérimentation localisée, précédée d'études juridiques approfondies. Une telle expérimentation doit absolument être suivie et en réalité devrait être mise en oeuvre sous le patronage du Ministère de l'Intérieur. Une autre suggestion intéressante, mais classique et peu difficile à réaliser concerne la répartition des revenus des aires protégées, au bénéfice partiel des communautés. Ceci, comme il est souligné, suppose le renforcement des capacités et la constitution d'organisations capables de gérer ces moyens. 5.4 COMPOSANTE 4 : CONTROLE ET AMENAGEMENT DES FORETS DE PRODUCTION Le zonage étant fait, cette Composante 4 concerne la gestion des forêts de production, sous concessions. Sont évoqués : les mécanismes d'adjudication des concessions, les brigades de contrôle forestier, la fin de l'exploitation illégale, l'élaboration d'une fiscalité adaptée et sa mise en application, la réalisation des Plans d'Aménagement, le renforcement des institutions chargées du suivi d'application de ces plans (DGF, coordinations provinciales). Le souci du CPPA est qu'à chacun de ces niveaux la dimension pygmée soit intégrée. Là encore, cela suppose que les pygmées soient organisés, fassent entendre leur voix. Cela suppose aussi que dans les textes adjudicataires les contraintes liées à la présence des usages pygmées soient pris en compte, que les hommes chargés de gérer ces procédures et leur application (brigades) soient formés à la question pygmées. De même dans le cas des concessions non reconverties, dont les territoires seront repris par l'administration ou les ong et où la cause pygmée doit être défendue (et que d'abord on puisse les y localiser par des études ad hoc, menées par les organisations pygmées elles mêmes). S'agissant de la fiscalité individuelle liée à l'activité économique dans la concession forestière ou sa périphérie, les pygmées déjà très pauvres craignent que la fiscalité n'approfondisse encore leur pauvreté et - 37 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO demande des exemptions. Un point concerne enfin l'attribution de terres au bénéfice des pygmées dans ou à l'extérieur de la concession (zonage et Plan d'aménagement). Ceci peut paraître déroger aux dispositions du code forestier (agriculture dans la concession). Pourtant les populations concernées ne sont jamais bien nombreuses : Un peu de souplesse et de compréhension, avec des règles bien comprises et appliquées, est de nature à éviter bien des tourments à tout le monde ­ et d'abord à l'exploitant forestier. Résultats Risques, impacts et effets sur les PA Atténuation 1. Mécanisme d'adjudication - Risque que ces - Veiller à ce que les TDR ou cahiers des charges des concessions mécanismes se mettent des adjudications comprennent des clauses sociales opérationnel et en place avant que le et des indicateurs PA, conformes à la Politique de planification des futures zonage ne soit réalisé et sauvegarde de la Banque Mondiale. attributions suivant ne tiennent pas compte - Veiller à ce que les adjudications ne concernent processus participatif des usages pygmées. que des forêts « zonées » selon une procédure - Risque que ces participative incluant les PA et locales. mécanismes n'intègrent pas des clauses de «mieux disant» sociales, et/ou que les indicateurs des usages PA ne figurent pas dans ces clauses 2. Brigades de contrôles Que les P.A soient - Que les brigades de contrôle vérifient les opérationnelles à travers insuffisamment indicateurs PA et soient formées. les provinces forestières représentées dans ces - Que les brigades de contrôle comprennent des brigades créant ainsi agents P.A dans les zones où il y en a. frustration et incompréhension de la part des P.A 3. Fin de l'exploitation Que les mesures de gestion - Procéder à l'identification préalable par les illégale dans les forêts non post exploitation ne organisations des PA des zones d'exploitation concédées prennent pas en compte les forestière illégale droits des PA - Organiser des sessions de formation et de sensibilisation des PA et leurs voisins sur Que les PA collaborent l'exploitation forestière illégale et ses avec les exploitants conséquences sur le cadre et le mode de vie des forestiers illégaux populations locales et autochtones - Amener l'Administration des forêts en charge de la gestion post exploitation à tenir compte des droits d'usage des PA dans son plan d'action. 4. Cellule conjointe MECN- Appauvrissement des PA ? Informer et sensibiliser sur les taxes à payer par T/MINFIN pour le et des populations locales les populations autochtones et locales. recouvrement des taxes et - Tenir compte des PA et exempter ceux qui ne sont le suivi des réformes pas en mesure de payer ces taxes. fiscales opérationnelles 5. Plans d'aménagement Que ces plans ne - Réaliser des études socio- démographiques sur les durable mis en oeuvre dans reconnaissent pas PA et les populations riveraines des concessions au moins 80 % des suffisamment les droits forestières, définir et mettre en oeuvre des plans de concessions en cours d'usage des PA et gestion sociale correspondants ; d'activité notamment les droits de cultiver, de chasser, de Lors de l'élaboration des cahiers des charges et des pêcher et de cueillir. plans d'aménagement : - former les représentants des PA à la cartographie participative, à l'identification et à la protection des sites culturels et cultuels et des ressources clés des PA - 38 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, impacts et effets sur les PA Atténuation - procéder à la cartographie participative, à l'identification et à la protection des sites culturels et cultuels et des ressources clés des PA par les PA eux-mêmes dans les concessions forestières ; - intégrer les résultats de ces travaux de cartographie dans les plans d'aménagement et de gestion des concessions forestières ; - présence effective des PA dans les négociations des cahiers des charges à travers leurs organisations formées à la négociation. - Éventuellement, affectation des terres au bénéfice des PA et locales à l'extérieur des concessions dans les espaces ruraux réservés par le zonage en tenant compte des espaces occupés par les autres populations locales ; - Encourager, par des mesures incitatives appropriées, les entreprises forestières à s'engager dans le processus de certification forestière FSC de leurs activités de gestion forestière ; 6. DGF, coordinations Que les indicateurs de - présence d'au moins un représentant des PA provinciales capables de respect des droits d'usage travaillant déjà au sein du ministère dans chaque suivre la mise en oeuvre et pratiques des PA ne coordination provinciale des plans soient pas pris en compte - prise en compte des indicateurs PA dans le par les institutions processus de validation des plans officielles et respectés lors - les Comités de Gestion participative au niveau des de la mise en oeuvre des zones et des concessions (cahiers des charges) plans comprennent des représentants P.A et vérifient les indicateurs PA et veillent à ce que ces représentants rendent compte des activités menées aux membres des communautés autochtones 7. Textes d'application du Que ces textes n'intègrent - Que les organisations des PA participent à la nouveau Code et Cadre pas suffisamment les P.A réflexion sur les textes, afin qu'ils y présentent et Fiscal pour encourager de manière explicite en défendent leurs intérêts l'aménagement durable et terme de : la transformation poussée - Prise en compte des du bois adoptés droits d'usage des P.A - Retour explicite des rétrocessions au bénéfice des PA - De réserver des emplois au bénéfice des PA dans l'exploitation forestière et la transformation locale du bois 5.5 COMPOSANTE 5 : FORESTERIE RURALE La logique de cette composante est de traiter tout ce qui, dans les zones forestières, concerne les populations locales : le bénéfice de la fiscalité sur les grandes exploitations, les cahiers des charges des concessions comme moyen de développement local. Figure également dans cette composante la question de la foresterie communautaire (concessions, petites entreprises). - 39 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Un premier point,qui renforce le désir des pygmées d'être constitués en « localités », est le fait que la part de la taxe de superficie rétrocédée aux populations le sera à travers les entités décentralisées. Les PA veulent en profiter et c'est tout à fait légitime. D'où l'importance d'un ancrage fort dans les institutions décentralisées. Le PNFoCo doit veiller à ce que dans toutes les entités où la présence des pygmées est attestée (nécessité de l'étude) les pygmées organisés et renforces, disposant de leader, soient directement impliqués dans tous les processus de programmation : budget municipaux, commissions de négociation des cahiers des charges Les pygmées, à travers leurs organisations mais peut-être aussi à travers de petites entreprises dont ils seraient les maîtres, doivent aussi être impliqués dans la foresterie communautaire. Il convient pour cela que les mécanismes d'attribution des concessions communautaires soient clarifiés, que l'information la plus large soit diffusée notamment aux pygmées ; enfin, que les projets pilotes qui permettront d'expérimenter et de mettre au point ces mécanismes n'oublient pas les pygmées, y compris pour le soutien à la petite entreprise forestière. Le rôle de lobiying des représentants pygmées dans toutes les institutions administratives, élues (entités territoriales) , paritaires (commissions provinciales), est à cet égard déterminant. Résultats Risques, impacts et effets sur les PA. Atténuation 1. Rétrocession de 40 % de la - Que les PA ne bénéficient - Réaliser une étude socio-anthropologique et taxe de superficie aux pas de cette rétrocession démographique de la situation actuelle des PA et provinces et aux entités aux provinces et aux locales dans les régions concernées locales décentralisées entités locales - Les PA et locales développent un travail de effective et faisant l'objet lobbying à travers leurs organisations au niveau de diffusion. - Que le processus ne soit de chaque province et que des moyens y soient pas respecté par les consacrés par le PNFoCo. autorités territoriales et - L'élaboration budgétaire et son exécution sont le locales point d'ancrage de ce travail de lobbying - Que la rétrocession de la part de 15% affecté aux - Que les droits d'usage entités décentralisées soit effective. coutumiers des PA, - Que les projets réalisés dans le cadre de la notamment en matière gestion de ce 15% par les entités décentralisées d'exploitation de la faune touchent réellement les populations locales et ne soient pas respectés autochtones. par les écogardes - Que le processus de respect par les autorités territoriales et locales du principe de rétrocession soit formalisé et l'application effective de cette mesure documentée - Les PA sont constitués en localités et en secteurs afin de disposer de représentants légaux et de bénéficier des projets réalisés. - Que les informations relatives à la rétrocession de l'état vers les entités décentralisées soient communiquées et diffusé aux PA et locales. . 2. Mécanisme de négociation Risque que les PA et locales - Identification des PA et locales préalablement à des cahiers des charges en soient exclus la négociation des cahiers des charges. clarifié - Formation des représentants des PA aux négociations des cahiers de charges - Que les PA et locales définissent elles mêmes leurs propres besoins. - Que les mesures relatives à l'aspect de la discrimination positive soient prises pour - 40 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Résultats Risques, impacts et effets sur les PA. Atténuation permettre aux PA et locales de bénéficier des infrastructures socio-économiques réalisées. - Présence des PA et locales dans les négociations à travers leurs structures représentatives et d'appui - Organisation préalable des PA par des associations et ONGs propres ou spécialisées avant toute négociation des cahiers des charges. - Intégrer des mesures en faveur des PA et locales dans les cahiers de charges - Matérialisation et documentation du consentement des PA à la signature des cahiers de charges. - Que les informations relatives aux cahiers des charges soient communiquées et diffusé aux PA et locales. 3. Projets de développement - Que les zones occupées et - S'assurer que plusieurs projets pilotes se communautaire menés utilisées par les PA ne déroulent dans des zones où les PA sont dans différentes provinces figurent pas dans les représentés pour tester et mettre au projets pilotes retenus. - S'assurer que dans les initiatives ainsi point un cadre simple et - Que les intérêts des PA ne expérimentées, les représentants des PA soient incitatif pour la gestion des soient pas pris en compte présents. forêts communautaires dans le cadre des projets - Expérimenter les modalités les plus adéquates pilotes de forêts de la représentation de PA (par exemple au communautaires mixtes niveau des instances de secteur administratif (impliquant les pour la validation des plans de gestion populations locales et les communautaire). PA) - Tester, dans les localités où cela est possible, des projets de gestion des forêts communautaires/forêts des collectivités locales spécifiques aux PA, documenter et diffuser les leçons apprises de ces expériences. 4. Coordinations provinciales Risque que les P.A ne - S'assurer que les représentants des PA capables d'informer et de bénéficient pas d'une telle travaillant dans les administrations impliquées conseiller les information et de ces appuis- soient représentés dans les Coordinations communautés pour conseils provinciales l'aménagement des forêts - S'assurer que des missions d'information communautaires, la soient confiées aux organisations des PA dont rétrocession des taxes, les les représentants ont été formés plantations ... - Leur donner les moyens d'informer effectivement les PA 5. Petites entreprises Que les P.A soient à la - Donner aux associations et ONGs familiales et locales et portion congrue dans ces représentatives ou d'appui aux PA les moyens initiatives des pygmées appuis techniques et financiers (recrutement et appuyées. Que les P.A n'aient pas la formation des ressources humaines, transport, capacité de prendre ou équipements) d'encadrer les P.A pour qu'ils d'élaborer de telles puissent susciter et accompagner les initiatives initiatives des PA 5.6 COMPOSANTE 6 : ENVIRONNEMENT Outre l'étude d'impact du PNFoco et la redéfinition du GEEC, cette composante comprend deux sous composantes de taille : l'appui à l'Elaboration de la Loi Cadre sur l'Environnement et tout un volet d'appui à la mise au point des mécanismes alternatifs de gestion de la foret qui garantissent au mieux la conservation du carbone. - 41 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Les recommandations du CPPA concernant la loi porte sur sa nécessaire évaluation environnementale, et qu'elle prenne en compte les conventions internationales ratifiées par la RDC en matière de protection des droits des peuples autochtones. Le risque en effet est que la loi créée sans contrepartie des limitations d'accès aux pygmées ou que (cas de la capture du carbone) les pygmées ne profitent pas des bénéfices de ces opérations. Pour l'éviter, l'imposition d'études environnementales dans les deux cas (loi et expérimentations carbone) permettra normalement d'éviter ces travers mais rien ne vaudra pour ce faire une communauté pygmées disposant de structures puissantes, reconnues et disposant de ce fait d'un pouvoir de lobbying aux niveaux locaux et national. Résultats Risques, impacts et effets sur les P.A. Atténuation 1 Adoption et Le risque est que la loi créée sans - Qu'une évaluation environnementale promulgation de la loi- contrepartie des contraintes d'usage stratégique de la loi soit réalisée cadre sur aux pygmées, des limitations d'accès - Que les principes consacrés dans les l'environnement ainsi aux ressources et que leurs revenus Conventions internationales de gestion que des textes légaux déjà faible, soient diminués, sans de la nature ratifiées par la RDC d'application contrepartie. Que dans certains sites (CDB, etc.) en matière de protection elle les oblige sans compensation à des droits des PA soient intégrés dans changer de mode de vie. cette loi. 2 Etude d'impact Que les PA et leurs droits et territoires - Préparer un CPPA et assurer la prise environnementale et soient exclus du processus en compte des PA, de leurs droits et sociale du PNFoCo d'évaluation environnementale territoires, avec la participation effective des PA 3 Redéfinition et refonte Risque que les experts du GEEC aient - Former les experts du GEEC dans les structurelle du GEEC une connaissance insuffisante des politiques opérationnelles de la dans une optique politiques opérationnelles de la Banque Mondiale. d'ouverture et Banque Mondiale. d'extension finalisées 4 Mécanismes Ces projets peuvent aller dans le sens - Incorporer des études d'impact d'évaluation de la mise de la préservation du mode de vie des environnemental et social à tout projet en oeuvre des P.A de conservation pilote. concessions de - Assurer la sécurisation des droits des conservation pilote et Le risque est que les contreparties de PA et prendre en compte leurs intérêts des projets de création ces opérations ne fassent pas l'objet de dans les mécanismes de paiement des de puits de carbone rétrocessions aux P.A services environnementaux. opérationnel - Que les projets intègrent les résultats du CPPA - Définir un pourcentage des bénéfices financiers à affecter aux PA en cas de génération des revenus financiers dans le cadre de la création des puits de carbone - 42 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 6 ANALYSE DES CAPACITES Les mesures d'atténuation qui viennent d'être présentées requièrent des capacités et des moyens qui serviront à la mise en oeuvre du Plan pour les Peuples Autochtones. Ces capacités sont, à la fois, humaines, institutionnelles et financières. La priorité primordiale du PNFoCo sera de renforcer les capacités de toutes les Administrations responsables de la mise en oeuvre du Projet, des organisations des peuples autochtones, des ONGs nationales et locales d'appui au développement des Peuples autochtones. Ces capacités seront renforcées tant au niveau national que dans chaque province pilote où les activités du Projet seront réalisées. La réalisation du présent CPPA suppose en effet : Que les administrations comprennent le bien-fondé et la raison d'être du Plan pour les Peuples Autochtones, soient ouvertes et également formées à la prise en compte des Peuples Autochtones dans toutes les activités du PNFoCo. Il faut pour cela que leurs personnels impliqués dans ces processus (tant de conception que d'exécution) reçoivent des formations adaptées aux Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale et aux principes qui régissent ces politiques (remise en question des préjugés défavorables à l'égard des PA, etc.). Ceci vaut tant pour l'ICCN que pour l'Administration des forêts ; Que les institutions publiques issues des élections reçoivent également de telles formations, afin de s'ouvrir aux mesures proposées. Qu'il existe dans chaque district, future province de la République, une ou plusieurs institutions d'encadrement de référence des Pygmées, disposant de moyens suffisants pour: ? identifier lesgroupespygméesenprésence, leursdynamiquesdémographiques, organisationnelles, leurs conditions de vie et leurs évolutions, leurs aspirations, les opportunités et les menaces qui les caractérisent ; ? lorsque ces groupes ne sont pas encore entrés dans des démarches d'organisation propre destinées à les représenter et les défendre, proposer à ces groupes de telles démarches, leur donner les formations pour ce faire, leur donner les moyens de fonctionner et les accompagner dans les circuits de la reconnaissance associative officielle ; ? participer à tous les processus d'analyse, de programmation, et de réflexion participative concernant non seulement la part des Peuples Autochtones mais également l'ensemble des dimensions du PNFoCo ; ? travailler avec les associations et les organisations qui existent déjà au niveau national et local en veillant à renforcer leurs capacités d'intervention et d'action. - 43 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO La situation actuelle en la matière est la suivante : Les institutions élues et administratives, qui sont pourtant généralement ouvertes à la question des Peuples Autochtones et à la reconnaissance de leurs droits, ne disposent pas des formations de base, notamment en sciences sociales, ni de la capacité technique et matérielle de prendre en charge la sensibilisation et la formation de leur propre personnel sur les Politiques relatives aux Peuples Autochtones. Il est important que parmi les personnels prévus au recrutement figurent des profils correspondant à ces compétences de formation et de sensibilisation, mais dans un premier temps il est important de se servir des appuis extérieurs pour fournir ces formations, en s'appuyant d'ailleurs sur les ONGs et l'expertise internationale en matière de connaissance et d'appui au développement des Peuples Autochtones. Il existe dans le pays des ONGs fortement impliquées dans l'appui aux peuples autochtones et disposant d'une capacité élevée dans la conception et la mise en oeuvre des programmes. Elles sont en nombre limité, comme leurs ressources humaines. Il est important de les renforcer, par exemple en leur fournissant des contrats de prestation de service, par exemple pour la vulgarisation du code et le contenu du présent CPPA. Mais, il n'existe pas de telles ONGs dans tous les districts des trois provinces pilotes. Ces ONGs pourraient également encourager l'organisation locale, en propre, des groupes pygmées, par exemple au niveau des secteurs et localités administratifs. Des programmes de formation des formateurs pourront être organisés pour faire bénéficier aux ONGs l'expérience de celles qui ont fait leurs preuves dans la conception et la réalisation des activités de terrain. Dans certains secteurs, les PA ont commencé à s'organiser en propre et disposent donc de leurs propres organisations. Tel n'est pas le cas de tous les territoires concernés par le PNFoCo. Il est important d'encourager ces ONG afin de les préparer à entrer dans les processus d'inventaire et de négociation, de défense des intérêts qui sont prévus par le CPPA. La République Démocratique du Congo compte plusieurs organisations nationales d'appui au développement des Pygmées. Mais, les plus importantes et les plus connues pour leurs activités sont : la Ligue Nationale des Associations Pygmées du Congo (LINAPYCO), le Réseau des Associations Pygmées (RAPY), la Plateforme Nationale des Batwa (PFNB), le Centre International de Défense des Droits des Batwa (CIDB), l'Union pour le Développement des minorités Ekonda (UDME) et le Centre d'Accompagnement des Autochtones Pygmées et Minoritaires Vulnérables (CAMV). Le PNFoCo devra procéder à un recensement systématique, sans aucune discrimination ou une quelconque exclusion, de toutes les organisations de PA et toutes les ONGs actives au niveau national et local en matière d'appui aux PA, les organiser par secteur et domaine d'activité et procéder au renforcement de leurs capacités humaines, matérielles, institutionnelles et financières et leur confier l'exécution de certaines activités du Plan pour les Peuples Autochtones. - 44 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 7 RESPONSABILITE DE LA MISE EN OEUVRE ET DU SUIVI- EVALUATION DU CADRE POUR LES PEUPLES AUTOCHTONES Les tableaux qui suivent représentent le cadre logique de la partie « Peuples Autochtone » du PNFoCo. Il fixe des objectifs et des indicateurs qui précisent concrètement les réflexions présentées au chapitre précédent. Pour donner un exemple, s'agissant de la mise à niveau du Ministère et de ses institutions, il est dit (objectif de performance) : le PNFoCo veillera à ce que les Pygmées aient au moins un représentant dans les services centraux, un représentant dans les coordinations provinciales de l'ICCN, un représentant dans les conseils nationaux et provinciaux. Cet objectif ainsi précisé et quantifié, suppose qu'un mécanisme de discrimination positive soit mis au point (programme de surveillance et de suivi). Des actions précises sont évoquées (recensement des PA susceptibles d'être recrutés etc). Il s'agit donc bien d'un programme complet, précis, documenté, avec des activités pour correspondre à chaque activité du PNFoCo, des indicateurs d'évaluation et des méthodes d'évaluation. La présentation narrative de ce cadre logique alourdirait le texte et nous préférons renvoyer aux tableaux. Ils sont organisés par Composante et Sous Composante du PNFoCo. - 45 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante Phase de conception 1. Organigramme du ministère - Recensement des PA formés Prévoir un mécanisme de MECN-T Expert PA PA recrutés Au moins un simplifié susceptibles d'être recrutés par le discrimination positive pour le du et recyclés au représentant de PA 2. Recrutement de nouveau Ministère recrutement et le recyclage en PNFoCo, sein du dans les services personnel - S'assurer que la dimension de faveur des PA. évaluateur MECN-T centraux, les 1. Recyclage des agents MECN-T formation est effectivement intégrée externe, coordinations 1A et ICCN aux programmes de recyclage. Vérifier que les PA recrutés sont organisatio provinciales de 2. Coordinations provinciales - Formaliser le recrutement des PA qui admis dans le régime statutaire ns de PA l'ICCN, les conseils opérationnelles travaillent déjà de manière informelle consultatifs nationaux 3. Conseils consultatifs national dans les activités de conservation et provinciaux. et provinciaux opérationnels 4. Enseignement environnemental - S'assurer que les programmes Assurer que les représentants des MECN-T Expert PA Eléments de Tous les programmes opérationnel d'éducation environnementale PA participent à l'élaboration de et du la culture et ont intégré des incorporent et valorisent la culture des programmes Ministère PNFoCo, leur mode de éléments de la culture 1C PA de l'EPSP évaluateur vie intégrés et leur mode de vie. - Réviser les programmes en incluant externe, dans les les aspects environnementaux à tous organisatio programmes les niveaux de scolarisation n de PA - 46 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Plans de zonage pour les - Réaliser une étude socio- Disponibilité des moyens dans le MECN-T, Expert PA Au moins 70% des régions pilotes négociés et anthropologique et démographique de PNFoCo pour prendre en charge sociétés du Fiabilité des plans de zonage ont cartographiés la situation actuelle des PA dans les ces études forestières, PNFoCo, informations intégré les usages de 2. Classement définitif des régions concernées PNFoCo évaluateur du rapport. PA et locales concessions converties - Cartographier les territoires occupés et Rapport de l'étude socio- externe, 3. Implication effective des les ressources exploitées par les PA et anthropologique organisatio Disponibilité communautés autochtones et intégrer ces résultats dans les plans de ns de PA et fiabilité locales dans le processus de gestion Disponibilité des cartes présentant des zonage participatif - Envisager d'affecter des terres précises les territoires occupés et exploités informations aux PA et aux populations locales en par les PA. cartographiqu tenant compte de l'occupation actuelle es. des espaces, des besoins actuels et Les plans de zonage ont identifié futurs de toutes ces populations. et pris en compte les usages des Implication - Veiller à ce que tout processus de PA et locales en tenant compte de des PA dans 2A zonage soit précédé d'une leurs besoins présents et futures. l'élaboration identification précise de la présence et de plans de des droits d'usage des pygmées et de Assurer une représentation des PA zonage. leurs voisins et qu'ils soient dans les ateliers et les travaux de représentés dans le processus par des préparation du processus de représentants librement choisis zonage - Cartographier les territoires occupés et les ressources exploitées par les PA et leurs voisins et intégrer ces résultats dans l'élaboration du zonage et s'assurer que si des limitations justifiées à la sécurisation sont amenées à être définies, qu'elles fassent l'objet des compensations culturellement adaptées. - 47 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 4. Diffusion du Code Forestier et - Mandater spécialement les S'assurer que les organisations des MECN-T, Expert PA Implication Au moins 20% des de ses mesures d'exécution sur organisations des PA ou des P.A et mixtes sont responsabilises organisatio du des P.A dans organisations qui ont l'ensemble du territoire national organisations mixtes (Pygmées et dans la réalisation de programmes ns de PA et PNFoCo, la diffusion dispensé des autres populations) pour qu'elles de formation. mixtes évaluateur du Code informations sont des dispensent des formations aux groupes externe, Forestier PA. 2B pygmées et aux autres populations S'assurer que la spécificité des organisatio locales et leur donner les moyens Pygmées et les droits qui leurs sont ns de PA et L'informatio nécessaires reconnu sont connus mixtes n sur les - La spécificité des Pygmées et les droits droits qui leur sont reconnu sont pris d'usage est en compte diffusée. - 48 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Matérialisation des limites des - Réaliser une étude socio- Disponibilité des moyens dans le MECN-T Expert PA Fiabilité des Au moins 30% des aires protégées existantes et de anthropologique et démographique de PNFoCo pour prendre en charge du informations représentants actifs au leurs zones tampons avec la la situation actuelle des PA dans les ces études PNFoCo, des rapports. sein des organisations participation des populations régions concernées évaluateur de PA ont été formé. autochtones et locales - Renforcer les capacités tant des Disponibilité d'un plan externe, Rapport 2. Création de nouvelles aires peuples autochtones que de leurs d'atténuation des impacts. organisatio d'évaluation Réduction des impacts protégées de près de 15.000.000 voisins et des institutions qui les ns de PA de mis en négatifs sur les PA et ha de forêts en vue de leur représentent ou encadrent afin que la S'assurer que les sessions de oeuvre des locaux. classement culture pygmée et leurs droits soient formation ont été organisées, que études 3. Plan d'aménagement mis en pris en compte. Ceci met l'accent sur la structure des organisations de d'impact Matérialisation de la oeuvre pour 16 sites prioritaires la formation et la sensibilisation ; mais PA a été renforcée et que les continuation de la 4. Mécanisme national de aussi sur l'organisation à la base des moyens financiers, logistiques et Effectivité pratique de la chasse concertation et de suivi pygmées autour des associations et des matériels ont été mis en des sessions rituelle. évaluation ICCN partenaires ONGs. disposition. de formation rendu opérationnel - Assurer la formation et la 5. Bonne gestion de la faune et des sensibilisation des PA et populations S'assurer que les informations ont Rapport de activités de chasse dans les AP locales sur la matérialisation des été traduites en langue locale et mis en oeuvre limites des aires protégées. diffusés auprès de PA et locales. de la 3A - S'assurer que tout processus de stratégie. réhabilitation ou de création des aires protégées fasse l'objet d'une étude d'impact environnemental et social sur les PA et les populations locales et qu'un plan d'atténuation et de gestion de ces impacts soit élaboré et mis en oeuvre, avec la participation effective des populations concernées, conformément aux Politiques de la Banque Mondiale et aux principes de la Convention des Nations Unies sur la Diversité Biologique. - Mener une étude spécifique sur la chasse rituelle où elle est potentiellement pratiquée et qu'une stratégie de suivi et de gestion de cette chasse soit élaborée et mise en oeuvre. - 49 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 6. Nouveaux recrutements (500 - Procéder au recrutement des PA Prévoir un mécanisme de MECN-T Expert PA PA recruté et Au moins un unités) et retraites volontaires discrimination positive pour le du recyclé au représentant de PA accomplis recrutement et le recyclage à PNFoCo, sein du dans les services 7. Recyclage d'au moins 50% des faveur des PA. évaluateur MECN-T centraux, les 3C agents de l'ICCN externe, coordinations Vérifier que les PA recrutés sont organisatio provinciales de admis dans le régime statutaire ns de PA l'ICCN, les conseils consultatifs nationaux et provinciaux. 1. Mécanisme d'adjudication des ? Veiller à ce que les TDR ou cahiers S'assurer que les dossiers MECN-T, Expert PA Rapports de 100 % des dossiers concessions opérationnel et des charges des adjudications d'adjudication comportent organisatio du campagne de d'adjudication planification des futures comprennent des clauses sociales et consultation des PA, identification ns de PA et PNFoCo, diffusion comprennent un volet attributions suivant processus des indicateurs PA, conformes à la et toutes mesures nécessaires au mixtes Evaluateur PPA participatif Politique de sauvegarde de la Banque maintien de leurs ressources. externe, Le registre 2. Brigades de contrôle Mondiale. Organisatio Au moins 30% des opérationnelles à travers les ? Procéder à l'identification préalable S'assurer que les sessions de ns de PA populations cibles sont provinces forestières par les organisations des PA des formation ont été organisées, que informées. 4A 3. Fin de l'exploitation illégale dans zones d'exploitation forestière la structure des organisations de les forêts non concédées illégale PA a été renforcée et que les 4. Cellule conjointe MECN- ? Organiser des sessions de formation moyens financiers, logistiques et T/MINFIN pour le recouvrement et de sensibilisation des PA et leurs matériels ont été mis en des taxes et le suivi des réformes voisins sur l'exploitation forestière disposition. fiscales opérationnelles illégale et ses conséquences sur le cadre et le mode de vie des S'assurer que les informations ont populations locales et autochtones été traduites en langue locale et diffusés auprès de PA et locales. - 50 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 5. Plans d'aménagement durable mis - Réaliser des études socio- S'assurer qu'il existe des moyens MECN-T, Experts PA Rapport de la 100% des Plans en oeuvre dans au moins 80 % des démographiques sur les PA et les dans le PNFoCo pour prendre en sociétés et forestier participation d'Aménagement concessions en cours d'activité populations riveraines des concessions charge ces études forestières, du des PA aux comportent des études 6. DGF, coordinations provinciales forestières, définir et mettre en oeuvre organisatio PNFoCo, négociations. socio-économiques qui capables de suivre la mise en des plans de gestion sociale S'assurer que les sessions de ns de PA et Evaluateur tiennent compte des PA oeuvre des plans correspondants ; formation ont été organisées, que locales externe, Existence de 7. Textes d'application du nouveau Lors de l'élaboration des cahiers des la structure des organisations de Organisatio volet PA dans Existence des espaces Code et Cadre Fiscal pour charges et des plans d'aménagement : PA a été renforcée et que les ns de PA les plans affectés aux activités encourager l'aménagement - former les représentants des PA à la moyens financiers, logistiques et d'aménageme agricoles. durable et la transformation cartographie participative, à matériels ont été mis en nt des titres poussée du bois adoptés l'identification et à la protection des disposition. convertis. 70% des organisations sites culturels et cultuels et des PA adhère aux textes. ressources clés des PA S'assurer que les informations ont Cartes de - procéder à la cartographie été traduites en langue locale et délimitation 4B participative, à l'identification et à la diffusés auprès de PA et locales. des protection des sites culturels et cultuels concessions et des ressources clés des PA par les S'assurer que les P.A participent forestières PA eux-mêmes dans les concessions dans aux négociations et a présentant les forestières ; l'élaboration des plans espaces - Éventuellement, affectation des terres d'aménagement affectés aux au bénéfice des PA et locales à populations l'extérieur des concessions dans les Vérifier que la délimitation des locales et espaces ruraux réservés par le zonage concessions tienne compte les autochtones. en tenant compte des espaces occupés espaces utiliser par les PA et par les autres populations locales locales et des leurs besoins - Que les organisations des PA potentiels futures. participent à la réflexion sur les textes, afin qu'ils y présentent et défendent Présence des représentants PA leurs intérêts. dans la réflexion et l'élaboration de textes - 51 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Rétrocession de 40 % de la taxe - Réaliser une étude socio- S'assurer qu'il existe des moyens MECN-T, Ministère Fiabilité des Qu'une ligne de superficie aux provinces et anthropologique et démographique de dans le PNFoCo pour prendre en autorités de informations budgétaire consacrée aux entités locales décentralisées la situation actuelle des PA et locales charge ces études territoriales l'intérieur des rapports. aux PA soit intégrée effective et faisant l'objet de dans les régions concernées , Experts PA dans le budget des diffusion - L'élaboration budgétaire et son S'assurer que les informations ont organisatio du Rapport des entités décentralisées. exécution sont le point d'ancrage de ce été traduites en langue locale et ns de PA et PNFoCo, fonds. travail de lobbying diffusés auprès de PA et locales locales Evaluateur 20% de PA sont - Que le processus de respect par les externe, Rapport de intégrés dans autorités territoriales et locales du Les PA participent et se Organisatio l'application l'élaboration principe de rétrocession soit formalisé prononcent sur les programmes ns de PA du principe budgétaire au sein des 5A et l'application effective de cette prévisionnels d'utilisation de la de entités locales mesure documentée rétrocession rétrocession décentralisées. S'assurer de la connaissance des Au moins 20% des PA PA et locales de la rétrocession et locales bénéficient effective. des projets provenant des fons de La preuve de la formalisation et de rétrocession. l'application effective du principe de rétrocession. 2. Mécanisme de négociation des - Identification des PA et locales Les représentants des PA MECN-T, Experts PA Cahier des 100% de cahier de cahiers des charges clarifié préalablement à la négociation des participent aux négociations des sociétés du charges charges ont un volet cahiers des charges. cahiers des charges et y défendent forestières, PNFoCo, validées par PA - Formation des représentants des PA leurs intérêts organisatio Evaluateur le PA aux négociations des cahiers de ns de PA et externe, 5B charges locales Organisatio - Que les PA et locales définissent elles ns de PA mêmes leurs propres besoins. Organisation préalable des PA par des associations et ONGs propres ou spécialisées avant toute négociation des cahiers des charges. - 52 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 3. Projets de développement s/o s/o s/o s/o s/o s/o communautaire menés dans 5C différentes provinces pour tester et mettre au point un cadre simple et incitatif pour la gestion des forêts communautaires 4. Coordinations provinciales s/o s/o s/o s/o s/o s/o capables d'informer et de 5D conseiller les communautés pour l'aménagement des forêts communautaires, la rétrocession des taxes, les plantations ... 5. Petites entreprises familiales et s/o s/o s/o s/o s/o s/o 5E locales et initiatives des pygmées appuyées 1. Adoption et promulgation de la - Qu'une évaluation S'assurer qu'il existe des moyens MECN-T Experts PA Evaluation Les droits reconnus aux loi-cadre sur l'environnement environnementale stratégique de la dans le PNFoCo pour prendre en et juriste du environneme PA conformément aux ainsi que des textes légaux loi soit réalisée charge l'évaluation PNFoCo, ntale principes sont contenus d'application - Que les principes consacrés dans les Evaluateur intégrant les dans le texte de la loi Conventions internationales de L'évaluation environnementale a externe usages des 6A gestion de la nature ratifiées par la pris en compte les usages des PA PA et locales RDC (CDB, etc.) en matière de et locales en tenant compte de protection des droits des PA soient leurs besoins présents et futures. Texte de la intégrés dans cette loi. loi intégrant Effectivité de ces principes dans ces principes. les textes de la loi. - 53 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 2. Etude d'impact environnementale - Préparer un CPPA et assurer la prise Existence d'un CPPA PNFoCo Expert Document Pris en compte des et sociale du PNFoCo en compte des PA, de leurs droits et environnem CPPA droits des PA 3. Redéfinition et refonte territoires, avec la participation Existence d'un mécanisme de MECN-T ental structurelle du GEEC dans une effective des PA sécurisation de droits des PA et de PNFoCo, optique d'ouverture et - Incorporer des études d'impact rétrocession d'une partie des évaluateur d'extension finalisées socio- environnemental à tout projet bénéfices financiers externe 4. Mécanismes d'évaluation de la de ce type. mise en oeuvre des concessions de - Assurer la sécurisation des droits des Expert PA Texte de 70% de droits de PA conservation pilotes et des projets PA et prendre en compte leurs du sécurisation sécurisés dans le de création de puits de carbone intérêts dans les mécanismes de PNFoCo, des droits de processus. opérationnel paiement des services évaluateur PA et environnementaux. externe d'aménageme Un % de rétrocession - Définir un pourcentage des nt du définis et mis en bénéfices financiers à affecter aux processus de oeuvre. PA en cas de génération des revenus rétrocession financiers dans le cadre de la création des puits de carbone 6B - 54 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante Phase de réalisation 1. Organigramme du ministère - S'assurer que les PA sont représentés Vérifier que le mécanisme de MECN-T Expert PA PA recrutés Au moins un simplifié dans le nouveau personnel du discrimination positive pour le du et recyclés au représentant de PA 2. Recrutement de nouveau ministère tant au niveau national que recrutement et le recyclage à PNFoCo, sein du dans les services personnel provincial faveur des PA a été mis en place. évaluateur MECN-T centraux, les 3. Recyclage MECNEF et ICCN - Recrutement complémentaire des PA externe, coordinations 4. Coordinations provinciales dans les services de conservation ainsi Vérifier que les PA recrutés ont organisatio provinciales de opérationnelles que dans les services forestiers. été admis dans le régime statutaire ns de PA l'ICCN, les conseils 5. Conseils consultatifs national et - S'assurer que les organisations des PA consultatifs nationaux provinciaux opérationnels disposent au moins d'un représentant S'assurer que les sessions de et provinciaux. librement choisi et formellement formation ont été organisées, que 1A engagé dans chaque coordination la structure des organisations de Représentants de PA provinciale et qui soit appelé à rendre PA a été renforcée et que les ont bénéficié des compte des activités de la coordination moyens financiers, logistiques et activités de aux membres des communautés matériels ont été mis en renforcement autochtones disposition institutionnel - Faire bénéficier les organisations représentatives de PA et les autres populations locales des activités de renforcement institutionnel en général et de formation et de recyclage en particulier. 6. L'Environnement dans les - Faire bénéficier les organisations Assurer que les représentants des MECN-T Expert PA Eléments de Tous les programmes programmes scolaires représentatives de PA et les autres PA participent aux activités de et du la culture et ont intégré des populations locales des activités de renforcement institutionnel et de Ministère PNFoCo, leur mode de éléments de la culture 1C renforcement institutionnel en général recyclage de l'EPSP évaluateur vie intégrés et leur mode de vie. et de formation et de recyclage en externe, dans les particulier. organisatio programmes - Former les personnels enseignants n de PA - 55 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Plans de zonage pour les - Former et sensibiliser les représentants S'assurer qu'il existe des moyens Ministère MECN-T, Existence de Au moins 30% de régions pilotes négociés et des PA et des populations locales sur pour réaliser les activités de de Ongs PA, l'acte localités identifiées et cartographiés la Politique de sauvegarde de la formation et sensibilisation. l'intérieur PNFoCo administrativ reconnues. 2. Classement définitif des Banque Mondiale et le processus de Experts PA e et de la concessions converties zonage Disponibilité des cartes présentant MECN-T et forestière carte 100% du plan de 3. Implication effective des - Intégrer les PA et leurs organisations les territoires occupés et exploités du compensation est communautés autochtones et représentatives dans l'élaboration et la par les PA. MECN-T, PNFoCo, Disponibilité exécuté locales dans le processus de validation des zonages pilotes ICCN, évaluateur et fiabilité zonage participatif - S'assurer que les PA sont représentés Les plans de zonage ont identifié sociétés externe des 100% de plans de dans les négociations des cahiers des et pris en compte les usages des forestières, informations zonages ont obtenu charges pour les concessions PA et locales en tenant compte de PNFoCo, cartographiqu l'addition de PA converties, que les PA soient leurs besoins présents et futures. Ministère es. identifiés, que leurs droits soient de TPI Implication reconnus et protégés par les Assurer une représentation des PA des PA dans Administrations locales et qu'ils aient dans les ateliers et les travaux de l'élaboration 2A accès à des services de plaidoyer préparation du processus de de plans de (ONGs et autres acteurs) zonage zonage. - S'assurer que les droits d'usage des PA soient totalement reconnus et Existence d'un plan de Rapport de intégrés dans les plans et les cahiers compensation l'exécution des charges et que des limitations du plan justifiées à ces droits, s'il en existe, Existence d'un acte administrative fassent l'objet des compensations reconnaissent les localités Protocole culturellement adaptées autochtones d'accord - S'assurer que toutes les localités Pygmées soient identifiées et Signature des protocoles d'accord reconnues par l'Administration. S'assurer que tout processus de zonage fasse l'objet d'un consentement libre et éclairé des PA et de leurs voisins et que ce consentement soit documenté. - 56 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 4. Diffusion du Code Forestier et - S'assurer que dans les contenus de la S'assurer que les organisations des MECN-T, Expert PA Implication Au moins 20% des de ses mesures d'exécution sur vulgarisation du Code à l'ensemble de P.A et mixtes sont impliquées dans organisatio du des P.A dans organisations qui ont l'ensemble du territoire la population, la place des peuples la préparation des contenus de la ns de PA et PNFoCo, la diffusion dispensé des national autochtones soit expliqué. vulgarisation du Code. mixtes évaluateur du Code informations sont des externe, Forestier PA. 2B S'assurer que la spécificité des organisatio Pygmées et les droits qui leurs sont ns de PA et L'informatio reconnu sont connus mixtes n sur les droits d'usage est diffusée. 1. Matérialisation des limites des - Que les localités des PA qui ne sont Disponibilité d'un plan MECN-T, PNFoCo, Documents Au moins 30% de aires protégées existantes et de pas encore formellement reconnues d'atténuation des impacts. ICCN Experts de gestion système des aires leurs zones tampons avec la comme entités administratives le PA et qui intègrent protégées intègrent les participation des populations soient par arrêté de l'Administration, S'assurer que les sessions de Ministère environne les connaissances de PA autochtones et locales afin de garantir leur intégration dans formation ont été organisées, que de la ment du connaissance 2. Création de nouvelles aires les processus de programmation et de la structure des organisations de santé, PNFoCo s de PA Au moins 30% de protégées de près de 15.000.000 gestion des ressources naturelles PA a été renforcée et que les ministère populations vivant au ha de forêts en vue de leur confiés aux entités décentralisées. moyens financiers, logistiques et de la Rapport des sein ou au tour des classement - S'assurer que les PA locales à travers matériels ont été mis en recherche ateliers de aires protégées 3. Plan d'aménagement mis en leurs organisations représentatives et disposition. scientifiqu formation sensibilisées. oeuvre pour 16 sites prioritaires les structures d'appui soient e, 4. Mécanisme national de représentés dans tout processus S'assurer que les informations ont 3A concertation et de suivi-évaluation d'identification, de classement, été traduites en langue locale et ICCN-partenaires rendu d'aménagement et de gestion des aires diffusés auprès de PA et locales. opérationnel protégées et des zones tampons et 5. -Bonne gestion de la faune et qu'elles participent aux Comités de Le système de gestion des aires des activités de chasse dans les Gestion Participative des aires protégées intègre les AP protégées et des zones tampons, sous connaissances autochtones leurs diverses formes et à différents niveaux territoriaux. S'assurer que les PA sont - Tenir compte de l'expérience des PA sensibilisés aux maladies liées à pour assurer une bonne gestion des la faune aires protégées. - Sensibilisation sur les maladies provenant de la faune (cas d'ebola, etc.) - 57 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 6. Nouveaux recrutements (500 - S'assurer que le recrutement des PA Vérifier que le mécanisme de MECN-T Expert PA PA recruté et Au moins un unités) et retraites volontaires qui travaillent déjà de manière discrimination positive pour le du recyclé au représentant de PA réalisées informelle dans les activités de recrutement et le recyclage à PNFoCo, sein du dans les services 7. Recyclage d'au moins 50% des conservation est formalisé et qu'ils faveur des PA a été mis en place. évaluateur MECN-T centraux, les agents de l'ICCN bénéficient, dans la mesure du externe, coordinations 3C possible, d'un recrutement Vérifier que les PA recrutés ont organisatio provinciales de complémentaire dans les mêmes été admis dans le régime statutaire ns de PA l'ICCN, les conseils services. consultatifs nationaux - Faire bénéficier aux écogardes du et provinciaux. programme de recyclage - S'assurer que les PA soient admis au régime statutaire 1. Mécanisme d'adjudication des - Veiller à ce que les adjudications ne S'assurer que les programmes de MECN-T, Expert PA Rapport de Au moins 50% des concessions opérationnel et concernent que des forêts « zonées » formation de brigades intègrent le ICCN du PNFoCo, formation brigades sont formés planification des futures selon une procédure participative volet PA. évaluateur attributions suivant processus incluant les PA et locales. externe, Rapport de Réduction de 5% des participatif - Que les brigades de contrôle vérifient Documenter les arrestations des PA Ongs PA contrôle cas d'arrestation de PA 2. Brigades de contrôle les indicateurs PA et soient formées à lors d'activités de brigades. opérationnelles à travers les cet fin. Au moins 60% de plans 4A provinces forestières - Amener l'Administration des forêts en Suivre la pris en compte de droits d'action ont tenu 3. Fin de l'exploitation illégale charge de la gestion post exploitation à d'usage de PA dans le plan compte des droits dans les forêts non concédées tenir compte des droits d'usage des PA d'action post exploitation d'usage de PA 4. Cellule conjointe MECN- dans son plan d'action. T/MINFIN pour le recouvrement des taxes et le suivi des réformes fiscales opérationnelles - 58 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 5. Plans d'aménagement durable - intégrer les résultats de ces travaux de S'assurer que les P.A participent MECN-T PNFoCo, Rapport de la 100% des Plans mis en oeuvre dans au moins 80 cartographie dans les plans aux négociations et à l'élaboration experts participation d'Aménagement % des concessions en cours d'aménagement et de gestion des des plans d'aménagement forestier et des PA aux comportent des études d'activité concessions forestières PA du négociations. socio-économiques qui 6. DGF, coordinations provinciales - Encourager, par des mesures Vérifier que la délimitation des PNFoCo tiennent compte des PA capables de suivre la mise en incitatives appropriées, les entreprises concessions tienne compte les Existence de oeuvre des plans forestières à s'engager dans le espaces utiliser par les PA et volet PA dans Existence des espaces 7. Textes d'application du nouveau processus de certification forestière locales et des leurs besoins les plans affectés aux activités Code et Cadre Fiscal pour FSC de leurs activités de gestion potentiels futures. d'aménageme agricoles. encourager l'aménagement forestière nt des titres durable et la transformation - présence d'au moins un représentant Présence des représentants PA dans convertis. 70% des organisations poussée du bois adoptés des PA travaillant déjà au sein du la réflexion et l'élaboration de PA adhère aux textes. ministère dans chaque coordination textes Cartes de provinciale Niveau d'engagement de sociétés délimitation Au moins 15% des 4B - prise en compte des indicateurs PA forestières au FSC des sociétés forestières sont dans le processus de validation des concessions engagés au FSC plans forestières - les Comités de Gestion participative présentant les au niveau des zones et des concessions espaces (cahiers des charges) comprennent des affectés aux représentants P.A et vérifient les populations indicateurs PA et veillent à ce que ces locales et représentants rendent compte des autochtones. activités menées aux membres des communautés autochtones Lettre d'engagement des sociétés pour la certification - 59 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Rétrocession de 40 % de la - Les PA et locales développent un S'assurer de l'existence de projets MECN-T, Ministère Rapport de Au moins 20% des taxe de superficie aux provinces travail de lobbying à travers leurs réalisés à faveur de PA et locales Entités de l'exécution projets réalisés par les et aux entités locales organisations au niveau de chaque au niveau des entités décentralis l'intérieur, de projets autorités décentralisées décentralisées effective et province et que des moyens y soient décentralisées. es, experts PA, réalisés touchent les PA faisant l'objet de diffusion consacrés par le PNFoCo. ministère juridique, - Que les projets réalisés dans le cadre Nouvelles localités des PA de finance, Ong PA Fiabilité des Une ligne budgétaire de la gestion de ces 15% par les entités reconnus officiellement. organisatio informations consacrée aux PA décentralisées touchent réellement les ns de PA des rapports. intégrée dans le budget 5A populations locales et autochtones. S'assurer que les informations ont des entités - Les PA sont constitués en localités et été traduites en langue locale et Rapport des décentralisées. en secteurs afin de disposer de diffusés auprès de PA et locales. fonds. représentants légaux et de bénéficier des projets réalisés. Rapport de - Que les informations relatives à la l'application rétrocession de l'État vers les entités du principe décentralisées soient communiquées et de diffusées aux PA et locales. rétrocession 2. Mécanisme de négociation des - Présence des PA et locales dans les Les représentants des PA MECN-T, Experts PA Cahier des 100% de cahier de cahiers des charges clarifié négociations à travers leurs structures participent aux négociations des sociétés du charges charges ont un volet représentatives et d'appui cahiers des charges et y défendent forestières, PNFoCo, validées par PA - Intégrer des mesures en faveur des PA leurs intérêts organisatio Evaluateur le PA et locales dans les cahiers de charges ns de PA et externe, Au moins 60 % des 5B - Matérialisation et documentation du Les cahiers de charges sont validés locales Organisatio localités PA ont consentement des PA à la signature et signés par les PA. ns de PA participé aux activités des cahiers de charges. de diffusion. - Que les informations relatives aux S'assurer que les informations ont cahiers des charges soient été traduites en langue locale et communiquées et diffusé aux PA et diffusés auprès de PA et locales. locales. - 60 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 3. Projets de développement - S'assurer que plusieurs projets Existence de projets pilots existent MECN-T PNFoCo Document de Au moins 5% de communautaire menés dans pilotes se déroulent dans des zones dans les zones de PA projet projets pilots sont différentes provinces pour où les PA sont représentés exécutés dans de zones tester et mettre au point un - Expérimenter les modalités les plus Les représentants des PA Rapport de PA cadre simple et incitatif pour la adéquates de la représentation de participent au planning des projets d'exécution gestion des forêts PA (par exemple au niveau des pilotes. communautaires instances de secteur administratif 5C pour la validation des plans de Existence de projets tests existent gestion communautaire) dans les zones de PA - Tester, dans les localités où cela est possible, des projets de gestion des S'assurer que les informations ont forêts communautaires/forêts des été traduites en langue locale et collectivités locales spécifiques aux diffusés auprès de PA et locales PA, documenter et diffuser les leçons apprises de ces expériences. 4. Coordinations provinciales - S'assurer que les représentants des En haut capables d'informer et de PA travaillant dans les conseiller les communautés administrations impliquées soient pour l'aménagement des forêts représentés dans les Coordinations communautaires, la provinciales 5D rétrocession des taxes, les - S'assurer que des missions plantations ... d'information soient confiées aux organisations des PA dont les représentants ont été formés - Leur donner les moyens d'informer effectivement les PA 5. Petites entreprises familiales et Donner aux associations et ONGs En haut locales et initiatives des représentatives ou d'appui aux PA les pygmées appuyées moyens techniques et financiers 5E (recrutement et formation des ressources humaines, transport, équipements) d'encadrer les P.A pour qu'ils puissent susciter et accompagner les initiatives des PA - 61 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Adoption et promulgation de la s/o 6A loi-cadre sur l'environnement ainsi que des textes légaux d'application 2. Etude d'impact - Que les projets intègrent les Existence d'un CPPA PNFoCo Expert Document Pris en compte des environnementale et sociale du résultats du CPPA environnem CPPA droits des PA PNFoCo Existence d'un mécanisme de MECN-T ental 3. Redéfinition et refonte sécurisation de droits des PA et de PNFoCo, Texte de . structurelle du GEEC dans une rétrocession d'une partie des évaluateur sécurisation 6B optique d'ouverture et bénéfices financiers externe des droits de d'extension finalisées PA et 4. Mécanismes d'évaluation de la d'aménageme mise en oeuvre des concessions nt du de conservation pilote et des processus de projets de création de puits de rétrocession carbone opérationnel Phase d'exploitation 1.Organigramme du ministère - Régulariser la situation de retraités Vérifier que la situation des PA MECN-T Expert PA Documentati Régularisation de 50% simplifié autochtones retraités a été régularisée du on sur la des situations de 2.Recrutement de nouveau personnel PNFoCo, régularisation retraités autochtones 1A 3.Recyclage MECNEF et ICCN évaluateur de la situation 4.Coordinations provinciales externe, de retraités opérationnelles organisatio autochtones 5.Conseils consultatifs national et ns de PA provinciaux opérationnels 6.Enseignement environnemental - Faire bénéficier les organisations Assurer que les représentants des MECN-T Expert PA Eléments de Tous les programmes opérationnel représentatives de PA et les autres PA participent aux activités de et du la culture et ont intégré des populations locales des activités de renforcement institutionnel et de Ministère PNFoCo, leur mode de éléments de la culture 1C renforcement institutionnel en général recyclage de l'EPSP évaluateur vie intégrés et leur mode de vie. et de formation et de recyclage en externe, dans les particulier. organisatio programmes - Former les personnels enseignants n de PA - 62 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Plans de zonage pour les s/o s/o s/o s/o s/o s/o régions pilotes négociés et cartographiés 2. Classement définitif des 2A concessions converties 3. Implication effective des communautés autochtones et locales dans le processus de zonage participatif 4. Diffusion du Code Forestier et s/o s/o s/o s/o s/o s/o 2B de ses mesures d'exécution sur l'ensemble du territoire national - 63 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Matérialisation des limites des ? S'assurer que les PA et les autres Disponibilité d'un plan MECN-T, Expert PA Rapport Réduction des impacts aires protégées existantes et de populations riveraines des aires d'atténuation des impacts. ICCN, du d'évaluation négatifs des aires leurs zones tampons avec la protégées continuer à exercer leurs organisatio PNFoCo, de mis en protégées sur les PA et participation des populations droits d'usage traditionnels, Le système de gestion des aires ns locales évaluateur oeuvre des locaux. autochtones et locales circonscrits à leurs besoins protégées intègre les de PA externe, études 2. Création de nouvelles aires spécifiques, à l'intérieur et en connaissances autochtones organisatio d'impact 5% de localités protégées de près de périphérie des aires protégées et ns de PA autochtones sont 15.000.000 ha de forêts en vue qu'en cas de force majeure justifiée Les comités de suivi- évaluation Effectivité engagées dans des de leur classement par les exigences de conservation de impliquent des représentants des des sessions activités économiques 3. Plan d'aménagement mis en la biodiversité ou par la législation PA de formation alternatives oeuvre pour 16 sites nationale, l'exercice de ces droits soit prioritaires amené à être restreint, que des PA riveraines aux aires protégées Rapport de 4. Mécanisme national de compensations culturellement participent dans la gestion de mis en oeuvre concertation et de suivi- adaptées et acceptées par les PA et ressources fauniques locales. de la évaluation ICCN-partenaires leurs voisins leur soient accordées. stratégie. rendu opérationnel - S'assurer qu'un pourcentage de Existence de projets de 5. -Bonne gestion de la faune et l'ensemble des revenus financiers microprojets Rapport des activités de chasse dans issus de la gestion et de l'exploitation d'activités les AP des aires protégées soit affecté aux 3A 6. Nouvelle loi sur conservation de localités autochtones, à travers leurs la nature promulguée représentants librement choisis et reconnus par l'Administration et que des mécanismes de contrôle et de suivi de la gestion de ces revenus financiers soient définis, avec la participation effective des PA. ? S'assurer de proposer des alternatives économiques réelles et viables aux populations riveraines ? S'assurer d'avoir de représentants dans les comités de suivi- évaluation - Impliquer activement les PA et les autres populations riveraines des aires protégées dans la gestion des ressources fauniques locales. - 64 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 7. Nouveaux recrutements (500 - Que les écogardes réalisant des abus S'assurer que les sessions de MECN-T, Expert PA Mesure de Au moins 30% des unités) et retraites volontaires sur les PA soient sanctionnés formation ont été organisées, que ICCN, du sanction écogardes ayant accomplis conformément à la réglementation en la structure des organisations de organisatio PNFoCo, d'écogardes commit des abus sont 8. Recyclage d'au moins 50% des vigueur PA a été renforcée et que les ns locales évaluateur développé sanctionnés agents de l'ICCN moyens financiers, logistiques et de PA externe, matériels ont été mis en organisatio disposition. ns de PA 3C S'assurer que les informations ont été traduites en langue locale et diffusés auprès de PA et populationslocales. S'assurer la participation des PA dans les discussions sur les mesures de sanction aux écogardes 1. Mécanisme d'adjudication des ? Que les brigades de contrôle S'assurer de l'existence des agents MECN-T, Expert PA Lettre Baisse de 30% du concessions opérationnel et comprennent des agents PA dans les PA engagés dans les brigades de ICCN du d'engagemen nombre de PA planification des futures zones où il y en a. contrôle PNFoCo, t des agents braconniers attributions suivant processus Ongs PA participatif Rapport de 2. Brigades de contrôle mission des opérationnelles à travers les agents PA 4A provinces forestières 3. Fin de l'exploitation illégale dans les forêts non concédées 4. Cellule conjointe MECN- T/MINFIN pour le recouvrement des taxes et le suivi des réformes fiscales opérationnelles - 65 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 5. Plans d'aménagement durable s/o s/o s/o s/o s/o s/o mis en oeuvre dans au moins 80 % des concessions en cours d'activité 6. DGF, coordinations provinciales capables de suivre 4B la mise en oeuvre des plans 7. Textes d'application du nouveau Code et Cadre Fiscal pour encourager l'aménagement durable et la transformation poussée du bois adoptés 1. Rétrocession de 40 % de la taxe s/o s/o s/o s/o s/o s/o de superficie aux provinces et 5A aux entités locales décentralisées effective et faisant l'objet de diffusion 2. Mécanisme de négociation des Que les mesures relatives à l'aspect S'assurer de l'accessibilité des PA Exploitants PNFoCo, Rapport les P.A fréquente les cahiers des charges clarifié de la discrimination positive soient aux infrastructures socio- forestiers, expert PA d'accès aux infrastructures 5B prises pour permettre aux PA et économiques réalisées. MECN-T, du infrastructure systématiquement locales de bénéficier des Ministère PNFoCo, s infrastructures socio-économiques de TPI ONg PA réalisées. 3. Coordinations provinciales s/o s/o s/o s/o s/o s/o capables d'informer et de conseiller les communautés 5D pour l'aménagement des forêts communautaires, la rétrocession des taxes, les plantations ... 4. Petites entreprises familiales et s/o s/o s/o s/o s/o s/o 5E locales et initiatives des pygmées appuyées - 66 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Responsable - Applica- Indicateurs Action du PNFoCo Action reliée au niveau du CPPA Programme de surveillance et de Suivi de Objectif de Sous suivi tion performance performance Composante 1. Adoption et promulgation de la s/o s/o s/o s/o s/o s/o 6A loi-cadre sur l'environnement ainsi que des textes légaux d'application 2. Etude d'impact s/o s/o s/o s/o s/o s/o environnementale et sociale du PNFoCo 3. Redéfinition et refonte structurelle du GEEC dans une 6D optique d'ouverture et d'extension finalisées 4. Mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des concessions de conservation pilote et des projets de création de puits de carbone opérationnel - 67 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 8 BUDGET DE MISE EN OEUVRE DU CPPA 8.1 MISE EN OEUVRE DU CPPA La mise en oeuvre du CPPA relève du dispositif institutionnel mis en place par le PNFoCo : comité de pilotage, secrétariat général du Ministère de l'Environnement, Coordination, Commissions provinciales, équipe d'expert des opérateurs de projet, Comité de Gestion des Ressources Naturelles mis en place par chaque projet. A l'intérieur de la coordination du PNFoCo, l'expert Peuples Autochtone est particulièrement en charge du suivi du CPPA. 8.2 BUDGET DU CPPA La plupart des dispositions du CPPA doivent être financées par chaque projet particulier. Il convient toutefois de prévoir dans le présent document un budget destiné à couvrir les activités qui ne seront pas couvertes par des projets ainsi que des activités pilotes de nature transversale, qui gagneront à bénéficier d'un suivi rapproché et d'un démarrage rapide. Il s'agit de : - le renforcement des capacités des organisations de pygmées au niveau national, provincial et locales et dans certains cas la création d'organisations, pour les provinces où elles font défaut ; - l'identification et la cartographie des territoires vitaux des communautés pygmées et la réalisation d'un état des lieux socio-économique, culturel et environnemental de ces communautés ; - la sensibilisation culturelle des communautés pygmées,mais aussi des acteurs de chaque institution concernée, ainsi que de la population riveraine non pygmée et des relais d'opinion ; Ces mesures sont de nature à préparer la tâche de l'ensemble des activités, en créant un climat favorable du côté des interlocuteurs des pygmées, en faisant émerger des acteurs organisés, structurés, avec des leaders prêts à intervenir dans les processus de lobbiying et de négociation, de défense des intérêts des pygmées. On ajoutera à ces mesures un budget destiné à expérimenter dans des projets pilotes des mesures destinées à permettre aux pygmées de disposer d'une reconnaissance officielle (cartes d'identité), d'engager la discussion avec le Ministère de l'Intérieur sur les questions de reconnaissance communautaire et enfin, d'expérimenter des formes d'appui conduisant à l'amélioration de l'accès des pygmées aux services publics : éducation, santé, eau potable. Les leçons de ces expérimentations pourront être valorisées par exemple dans le cadre des négociations concernant les cahiers des charges des concessions forestières. Chacune de ces mesures devra faire l'objet d'une identification approfondie. Le budget qui suit fournit cependant des ordres de grandeur pour la mise en oeuvre de ces projets : - 68 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO I renforcement des capacités 1 renforcement des organisations de soutien aux pygmées a appui institutionnel 500000 b formations 200000 c création d'organisations dans les zones non couvertes 200000 sous total 900000 sensibilisation des relais d'opinion y compris provinciaux et 2 journaux 200 000 3 identification et localisation des groupes autochtones et enquête socio-économique et sur les conditions de vie 1000000 II expérimentations sur la reconnaissance administrative ainsi que sur l'amélioration des conditions de vie dans deux zones pilotes 3 000 000 TOTAL 5 100 000 - 69 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO ANNEXES - 70 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO ANNEXE 1 : POLITIQUE « PEUPLES AUTOCHTONES » (PO 4.10) DE LA BANQUE MONDIALE Le présent document est la traduction du texte anglais de la OP 4.10, Indigenous Peoples, en date de juillet 2005, qui contient la formulation de cette directive approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de la OP 4.10, en date de juillet 2005, c'est le texte anglais qui prévaudra. Note : Les PO/PB 4.10 remplacent la directive opérationnelle 4.20, Peuples autochtones. Elles s'appliquent à tous les projets dont l'examen du descriptif est intervenu le 1er juillet 2005 ou après cette date. Pour toute question, s'adresser au Directeur du Département développement social (SDV). 1. La présente politique (1) contribue à la mission de réduction de la pauvreté et de promotion d'un développement durable poursuivie par la Banque (2) tout en garantissant un processus de développement respectant pleinement la dignité, les droits de la personne, les systèmes économiques et les cultures des Populations autochtones. Chaque fois que la Banque est sollicitée pour financer un projet affectant directement des populations autochtones (3), elle exige de l'emprunteur qu'il s'engage à procéder, au préalable, à une consultation libre et fondée sur une communication des informations aux populations concernées (4). Le financement de la Banque ne sera accordé que, si lors de la consultation libre et fondée sur la communication des informations nécessaires à se faire une opinion, le projet obtient un soutien massif dans la communauté respective de la part des populations autochtones (5). De tels projets financés par la Banque prévoient des mesures destinées: a) à éviter des répercussions négatives potentielles sur les communautés des populations autochtones; ou b) si cela n'est pas possible, à atténuer, minimiser ou compenser ces répercussions. Les projets financés par la Banque sont aussi conçus de manière à assurer que les populations autochtones en retirent des avantages socio- économiques culturellement adaptés et au profit de la population féminine autant que de la population masculine et de toutes les générations. 2. La Banque reconnaît que l'identité et la culture des populations autochtones sont indissociables des territoires sur lesquels elles vivent et des ressources naturelles dont elles dépendent. Cette situation particulière expose ces populations à différents types de risques et de répercussions plus ou moins marquées du fait des projets de développement, notamment la perte de leur identité, de leurs spécificités culturelles et de leurs moyens d'existence traditionnels, aussi bien qu'à une exposition à diverses maladies. Les problèmes de genre et inter générations sont également plus complexes au sein des populations autochtones. En tant que groupes sociaux dont les caractéristiques identitaires diffèrent souvent de celles des groupes dominants de la société nationale, les communautés autochtones appartiennent souvent aux segments les plus marginalisés et vulnérables de la population. Il en résulte souvent que leurs statuts économique, social et juridique limitent leurs capacités à défendre leurs intérêts et faire valoir leurs droits sur les terres, territoires et autres ressources productives, ou leur aptitude à participer au développement et à en recueillir les fruits. Mais la Banque n'ignore pas que les populations autochtones jouent un rôle crucial dans le - 71 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO développement durable et que leurs droits sont alors de plus en plus pris en compte dans la législation nationale et internationale. 3. Identification. Étant donné la variété et la mouvance des cadres de vie des populations autochtones ainsi que l'absence de définition universellement acceptée du terme «populations autochtones», la présente politique ne cherche pas à définir ce terme. Les populations autochtones sont désignées en fonction de leurs différents pays sous différents vocables tels que «minorités ethniques autochtones», «aborigènes», «tribus des montagnes», «minorités nationales», «tribus ayant droit à certains privilèges» ou «groupes tribaux». 4. Aux fins d'application de la présente politique, l'expression «populations autochtones» est employée au sens générique du terme pour désigner un groupe socioculturel vulnérable distinct présentant, à divers degrés, les caractéristiques suivantes: a) les membres du groupe s'identifient comme appartenant à un groupe culturel autochtone distinct, et cette identité est reconnue par d'autres; b) les membres du groupe sont collectivement attachés à des habitats ou à des territoires ancestraux géographiquement délimités et situés dans la zone du projet, ainsi qu'aux ressources naturelles de ces habitats et territoires (7); c) les institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques traditionnelles du groupe sont différentes par rapport à celles de la société et de la culture dominantes; et d) les membres du groupe parlent un langage souvent différent de la langue officielle du pays ou de la région. La présente politique est tout aussi applicable à des groupes ayant perdu «leur ancrage collectif dans des habitats géographiquement circonscrits ou des territoires ancestraux situés dans la zone du projet» (paragraphe 4 (b)) pour cause de départ forcé (8). La décision de considérer un groupe particulier comme une population autochtone à laquelle la présente politique s'appliquerait peut nécessiter de recourir à un avis technique (voir paragraphe 8). 5. Utilisation des systèmes nationaux. La Banque peut décider d'utiliser un système national pour traiter des problèmes de sauvegardes environnementales et sociales dans le cadre d'un projet financé par la Banque et affectant des populations autochtones. La décision d'utiliser le système national est prise en conformité avec les exigences de la politique de la Banque en matière de systèmes nationaux (9). Préparation du projet 6. Un projet proposé au financement de la Banque ayant un impact sur des populations autochtones nécessite que: a) la Banque procède à un examen préalable aux fins d'identifier l'éventuelle présence de populations autochtones vivant dans la zone couverte par le projet ou ayant des attaches collectives à cette zone (voir paragraphe 8); b) l'emprunteur réalise une évaluation sociale (voir paragraphe 9 et Annexe A); c) l'emprunteur organise, préalablement à chaque nouvelle étape du projet, une consultation des communautés de population autochtone affectées, libre et fondée sur la communication des informations requises, et notamment au stade de la préparation du projet, afin de - 72 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO prendre pleinement connaissance de leurs points de vues et de s'assurer qu'elles adhèrent massivement au projet (voir paragraphes 10 et 11); d) l'emprunteur prépare un Plan en faveur des populations autochtones (voir paragraphe 12 et Annexe B) ou un Cadre de planification en faveur des populations autochtones (voir paragraphe 13 et Annexe C); et e) l'emprunteur diffuse ce plan ou ce cadre (voir paragraphe 15). 7. Le niveau de détail nécessaire pour satisfaire aux conditions énoncées au paragraphe 6 b), c) et d) est proportionnel à la complexité du projet envisagé et fonction de la nature et de la portée des répercussions potentielles du projet sur les populations autochtones, que ces répercussions soient positives ou négatives. Examen préalable 8. Aux tout premiers stades de la préparation du projet, la Banque procède à un examen préalable pour déterminer si des populations autochtones (voir paragraphe 4) vivent dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives (10). Dans le cadre de cet examen préalable, la Banque sollicite l'avis technique des experts en sciences sociales dotés d'une bonne connaissance des groupes sociaux et culturels présents dans la zone du projet. Elle consulte également les populations autochtones concernées et l'emprunteur. La Banque peut procéder à cet examen préalable en suivant le cadre défini par l'emprunteur pour identifier les populations autochtones, pour autant que ce cadre est conforme à la présente politique. Évaluation sociale 9. Analyse. Si, sur la base de l'examen préalable, la Banque conclut que des populations autochtones vivent dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives, l'emprunteur entreprend une évaluation sociale pour juger des répercussions positives et négatives du projet sur les populations autochtones et analyse les alternatives au projet susceptibles d'avoir des répercussions importantes. Le type, la portée et le niveau de détail de l'analyse conduite dans le cadre de cette évaluation sociale seront fonction de la nature et de l'ampleur des répercussions positives ou négatives du projet proposé sur les populations autochtones (pour plus de détails, voir l'Annexe A). Pour réaliser cette évaluation sociale, l'emprunteur engage des experts en sciences sociales dont les compétences, l'expérience et les termes de référence sont jugés acceptables par la Banque. 10. Consultation et participation. Lorsque le projet a un impact sur les populations autochtones, l'emprunteur engage au préalable un processus de consultation de ces populations, libre et fondée sur la communication des informations requises. Pour ce faire, l'emprunteur: a) établit un cadre approprié intégrant les aspects genre et inter générations qui fournit à l'emprunteur, aux communautés de populations autochtones affectées, aux organisations de populations autochtones (OPA), s'il en est, et à d'autres organisations de la société - 73 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO civile locale identifiées par les communautés autochtones concernées l'occasion de se concerter à chaque étape de la préparation et de l'exécution du projet; b) recourt à des méthodes (11) de consultation adaptées aux valeurs sociales et culturelles des communautés autochtones affectées ainsi qu'aux réalités locales et porte une attention particulière, lors de la conception de ces méthodes, aux préoccupations des femmes, des jeunes et des enfants et de leur accès aux opportunités de développement et aux bénéfices qu'elles procurent; et c) fournit aux communautés autochtones affectées toutes les informations pertinentes relatives au projet (y compris une évaluation des répercussions négatives potentielles du projet sur lesdites populations) d'une manière culturellement adaptée, à chaque stade de la préparation et de l'exécution du projet. 11. Au moment de décider s'il convient ou non de donner suite au projet, l'emprunteur s'assure, sur la base de l'évaluation sociale (voir paragraphe 9) et du processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises (voir paragraphe 10), que les communautés autochtones affectées soutiennent bien le projet. Si tel est le cas, l'emprunteur prépare un rapport détaillé indiquant: a) les conclusions de l'évaluation sociale; b) le processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, des populations affectées; c) les mesures complémentaires, y compris les modifications à apporter à la conception du projet, qui doivent être éventuellement prises pour prévenir les répercussions susceptibles de nuire aux populations autochtones et leur permettre de tirer du projet des avantages adaptés à leur culture; d) les recommandations pour une consultation préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises, et une participation des communautés des populations autochtones pendant la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation du projet; et e) tout accord officiellement conclu avec les communautés autochtones et/ou les (OPA). La Banque s'assure ensuite, par le truchement d'un examen du processus et des résultats de la consultation menée par l'emprunteur, que les communautés des populations autochtones soutiennent massivement le projet. Pour ce faire, elle s'appuie tout particulièrement sur l'évaluation sociale et sur le déroulement et les résultats du processus des consultations préalables, libres et fondées sur la communication des informations requises. La Banque ne soutiendra plus aucun projet avant de s'être assurée de l'existence d'un tel soutien. Plan/Cadre de planification en faveur des populations autochtones 12. Plan en faveur des populations autochtones. Sur la base de l'évaluation sociale et en concertation avec les communautés autochtones affectées, l'emprunteur prépare un plan en faveur des populations autochtones (PPA) décrivant les mesures à mettre en place pour faire - 74 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO en sorte que: a) les populations autochtones affectées tirent du projet des avantages sociaux et économiques culturellement adaptés; et b) les répercussions négatives potentielles du projet sur les populations autochtones soient évitées, minimisées, atténuées ou compensées lorsque ces répercussions sont identifiées, (pour plus de détails, voir l'Annexe B). Souplesse et pragmatisme guident la préparation de ce plan (12) dont le niveau de détail varie en fonction du projet considéré et de la nature des impacts à traiter. L'emprunteur intègre ce plan à la conception du projet. Lorsque les populations autochtones sont les seules ou de loin les plus nombreuses à bénéficier directement du projet, les éléments du plan doivent être inclus dans la conception globale du projet, sans qu'il soit nécessaire d'établir un plan distinct. Dans ce cas, le document d'évaluation du projet (DEP) contient un bref résumé des éléments qui garantissent la conformité du projet à la présente politique, en particulier aux conditions régissant l'élaboration du PPA. 13. Cadre de planification en faveur des populations autochtones. Certains projets nécessitent la préparation et la mise en oeuvre de programmes d'investissement annuels ou de plusieurs sous projets (13). Le cas échéant, et s'il ressort de l'examen préalable effectué par la Banque une probabilité que des populations autochtones vivent dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives, mais que cette probabilité ne peut être confirmée tant que les programmes ou les sous projets n'ont pas été identifiés, l'emprunteur prépare un cadre de planification en faveur des populations autochtones (CPPA). Ce CPPA stipule que ces programmes ou sous projets doivent faire l'objet d'un examen préalable conformément à la présente politique (pour plus détails, voir l'Annexe C). L'emprunteur intègre le CPPA à la conception du projet. 14. La préparation des PPA de programmes et de sous projets. Si l'examen préalable d'un programme particulier ou d'un sous projet identifié dans le CPPA indique que des populations autochtones vivent dans la zone couverte par le programme ou le sous projet ou y ont des attaches collectives, l'emprunteur s'assure, avant que ledit programme ou sous projet soit mis en oeuvre, qu'une évaluation sociale soit réalisée et qu'un PPA élaboré conformément aux dispositions de la présente politique. L'emprunteur communique chaque PPA à la Banque pour examen avant que le programme ou les sous projet en question ne soit considéré comme éligible à un financement de la Banque (14). Diffusion de l'information 15. L'emprunteur met le rapport d'évaluation sociale et la version provisoire du PPA/CPPA à la disposition des communautés autochtones sous une forme, d'une manière et dans une langue qu'elles peuvent comprendre (15). Avant l'évaluation du projet, l'emprunteur soumet l'évaluation sociale et la version définitive du PPA/CPPA à la Banque pour examen (16). Une fois que la Banque a confirmé que ces documents constituent une base suffisante pour évaluer le projet, elle les rend publics conformément à sa Politique de diffusion de l'information, et l'emprunteur les met à la disposition des communautés autochtones concernées comme il l'a fait pour la version provisoire desdits documents. - 75 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Considérations particulières La terre et les ressources naturelles qu'elle recèle 16. Les populations autochtones entretiennent des liens étroits avec les terres, les forêts, l'eau, la faune, la flore et les autres ressources de leur milieu naturel, aussi certaines considérations particulières entrent en ligne de compte lorsqu'un projet a un impact sur ces liens. Dans ce cas, lorsqu'il réalise l'évaluation sociale et prépare le PPA/CPPA, l'emprunteur accorde une attention toute particulière: a) aux droits coutumiers (17) dont jouissent les populations autochtones, à titre individuel et collectif, sur les terres ou les territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l'utilisation ou l'occupation par ledit groupe sont consacrées par la coutume et qui conditionnent l'accès du groupe à des ressources naturelles indispensables au maintien de sa culture et à sa survie; b) à la nécessité de protéger lesdites terres et ressources contre toute intrusion ou empiètement illégal; c) aux valeurs culturelles et spirituelles que les populations autochtones attribuent auxdites terres et ressources; et d) à leurs pratiques de gestion des ressources naturelles et à la viabilité à long terme desdites pratiques. 17. Si le projet prévoit: a) des activités dont la réalisation est subordonnée à l'établissement de droits fonciers, légalement reconnus, sur les terres et territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l'utilisation ou l'occupation par ledit groupe est consacrée par la coutume (comme des projets de délivrance de titres fonciers); ou b) l'achat desdites terres, le PPA présente un plan d'action en vue d'obtenir que ladite propriété, occupation ou utilisation soit légalement reconnue. Normalement, ce plan d'action est mis en oeuvre avant l'exécution du projet, mais il doit parfois être exécuté en même temps que le projet proprement dit. Cette reconnaissance légale peut prendre diverses formes: a) reconnaissance juridique pleine et entière des systèmes fonciers coutumiers existants des populations autochtones ou b) conversion des droits d'usage coutumiers en droits de propriété communautaires et/ou individuels. Si la législation nationale n'autorise aucune de ces deux options, le PPA prévoit des mesures visant à obtenir la reconnaissance juridique des droits de possession, ou bien d'usage à perpétuité ou à long terme renouvelables. Mise en valeur des ressources naturelles et culturelles à des fins commerciales 18. Dans le cas d'un projet de mise en valeur des ressources naturelles (minerais, hydrocarbures, forêts, ressources en eau, terrains de chasse ou zones de pêche) à des fins commerciales sur des terres ou territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l'utilisation ou l'occupation par ledit groupe est consacrée par la coutume, l'emprunteur s'assure que les communautés affectées soient informées, dans le cadre d'un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, a) des - 76 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO droits qui leur sont conférés sur lesdites ressources par le droit écrit et le droit coutumier; b) de la portée et de la nature de l'exploitation commerciale envisagée et des parties intéressées par ladite exploitation ou associées à celle-ci; et c) des répercussions que pourrait avoir ladite mise en valeur sur les conditions de vie des populations autochtones, leur environnement et leur utilisation de ces ressources. L'emprunteur prévoit dans le PPA des dispositions permettant aux populations autochtones de tirer une part équitable des avantages dudit projet (18); ces dispositions doivent, au minimum, assurer que les populations autochtones bénéficient, d'une manière culturellement adaptée, d'avantages de compensations et de droits à des voies de recours légaux au moins équivalents à ceux auxquels tout propriétaire détenteur d'un titre foncier légalement reconnu aurait droit si ses terres faisaient l'objet d'une mise en valeur à des fins commerciales. 19. Dans le cas d'un projet de mise en valeur des ressources culturelles et des connaissances (pharmacologiques ou artistiques, par exemple) des populations autochtones à des fins commerciales, l'emprunteur s'assure que les communautés affectées soient informées, dans le cadre d'un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, a) des droits qui leur sont conférés sur lesdites ressources par le droit écrit et le droit coutumier; b) de la portée et de la nature de la mise en valeur envisagée, ainsi que des parties intéressées par ladite mise en valeur ou associées; et c) des répercussions que pourrait avoir ladite mise en valeur sur les conditions de vie des populations autochtones, leur environnement et leur utilisation de ces ressources. L'exploitation à des fines commerciales des ressources culturelles et des connaissances des populations autochtones est subordonnée à leur accord préalable de cette mise en valeur. Le PPA doit refléter la nature et le contenu de cet accord et comporter des dispositions permettant aux populations autochtones de bénéficier de l'opération d'une manière culturellement adaptée et de tirer une part équitable des avantages procurés par le projet de mise en valeur à des fins commerciales. Réinstallation physique des populations autochtones 20. La réinstallation des populations autochtones posant des problèmes particulièrement complexes et pouvant être lourde de conséquences pour leur identité, leur culture et leurs modes de vie traditionnels, l'emprunteur devra envisager différents scénarios possibles pour éviter de déplacer les populations autochtones. Dans des circonstances exceptionnelles, si la réinstallation ne peut être évitée, l'emprunteur procèdera à cette réinstallation sous réserve que les communautés autochtones affectées se prononcent largement en faveur de cette solution dans le cadre d'un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises. Dans ce cas, l'emprunteur préparera un plan de réinstallation conforme aux directives de la PO 4.12, Réinstallation involontaire compatible avec les préférences culturelles des populations autochtones et prévoit une stratégie de réinstallation fondée sur le foncier. Dans le cadre de ce plan de réinstallation, l'emprunteur fournira des informations sur les résultats du processus de consultation. Le plan de réinstallation devra permettre, dans la mesure du possible, aux populations autochtones affectées de retourner sur les terres et territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe ou dont l'utilisation ou l'occupation par ledit groupe sont consacrées par la coutume si les raisons ayant justifié leur déplacement venaient à disparaître. - 77 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 21. Dans de nombreux pays, les terres officiellement réservées sous le label de parcs ou aires protégés risquent d'empiéter sur les terres et territoires qui sont la propriété traditionnelle de populations autochtones ou dont l'utilisation ou l'occupation par lesdites populations sont consacrées par la coutume. La Banque est consciente de l'importance de ces droits de propriété, d'occupation ou d'usage, ainsi que de la nécessité de gérer durablement les écosystèmes critiques. Il faut donc éviter d'imposer aux populations autochtones une restriction d'accès aux zones officiellement désignées comme parcs ou aires protégées, en particulier de leur accès aux sites sacrés. Dans des circonstances exceptionnelles, si de telles restrictions ne peuvent être évitées, l'emprunteur prépare, sur la base du processus de consultation des communautés autochtones affectées, préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises, un cadre fonctionnel assurant aux populations autochtones affectées une participation conforme aux dispositions de la PO 4.12. Ce cadre fonctionnel donne des directives pour préparer, durant l'exécution du projet, un plan de gestion des différents parcs et zones protégées. Ce cadre fonctionnel est par ailleurs conçu de manière à ce que les populations autochtones puissent participer à la conception, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation du plan de gestion, et recueillent une part équitable des avantages procurés par les parcs et les aires protégées. Le plan de gestion devra accorder la priorité à des dispositifs de collaboration permettant aux populations autochtones, en tant que gardiens des ressources, de continuer à les utiliser d'une manière écologiquement durable. Populations autochtones et développement 22. Pour servir les objectifs de la présente politique, la Banque peut, à la demande d'un pays membre, aider ce dernier à planifier son développement et à formuler des stratégies de réduction de la pauvreté en appuyant financièrement diverses initiatives. Ces initiatives peuvent viser à: a) renforcer, en fonction des besoins existants, la législation nationale pour que les systèmes fonciers coutumiers ou traditionnels des populations autochtones soient officiellement reconnus; b) associer davantage les populations autochtones au processus de développement, en intégrant leurs points de vue dans la conception des programmes de développement et des stratégies de réduction de la pauvreté et en leur donnant la possibilité de tirer plus pleinement parti desdits programmes, grâce à la mise en place des réformes politiques et juridiques, au renforcement des capacités et à la conduite préalable d'un processus de consultation libre et fondé sur la communication des informations requises; c) appuyer les activités prioritaires de développement des populations autochtones dans le cadre de programmes (comme des programmes de développement de proximité ou des fonds sociaux administrés localement) mis au point par les pouvoirs publics en collaboration avec les communautés autochtones; d) s'attaquer aux problèmes de genre19 et inter générations qui se posent au sein des populations autochtones, notamment aux besoins spécifiques des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; e) préparer des profils de participation des populations autochtones pour recueillir des informations sur leur culture, leur structure démographique, les relations entre les hommes et les femmes et entre les générations, leur organisation sociale, leurs institutions, leurs systèmes de production, leurs croyances religieuses et leurs modes d'utilisation des ressources; f) renforcer la capacité des communautés et des organisations des populations autochtones à mener à bien la préparation, l'exécution, le suivi et l'évaluation des - 78 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO programmes de développement; g) renforcer la capacité des organismes publics chargés de fournir des services de développement aux populations autochtones; h) protéger le savoir autochtone, notamment en renforçant les droits de propriété intellectuelle; et i) faciliter la mise en place des partenariats entre les pouvoirs publics, les OPA, les OSC et le secteur privé en faveur de la promotion des programmes de développement au profit des populations autochtones. Notes 1 Cette politique doit être mise en regard des autres politiques pertinentes de la Banque, notamment l'Évaluation environnementale (OP 4.01), les Habitats naturels (OP 4.04), la Lutte antiparasitaire (OP 4.09), le Patrimoine culturel physique (OP 4.11, à paraître), la Réinstallation involontaire (OP 4.12), les Forêts (OP 4.36) et la Sécurité des barrages (OP 4.37). 2 Le terme «Banque» englobe la BIRD et l'IDA; le terme «prêts» recouvre les prêts de la BIRD, les crédits de l'IDA, les garanties de la BIRD et de l'IDA et les avances du Mécanisme de financement de la préparation des projets (PPF), mais non pas les prêts, crédits ou dons à l'appui de politiques de développement. En ce qui concerne les aspects sociaux des opérations liées à des politiques de développement, voir l'OP 8.60, Prêts à l'appui des politiques de développement, paragraphe 10. Le terme «emprunteur» désigne, en fonction du contexte, le bénéficiaire d'un don ou crédit de l'IDA, le garant d'un prêt de la BIRD ou l'organisme chargé de l'exécution du projet, si cet organisme n'est pas l'emprunteur. 3 Cette politique s'applique à toutes les composantes du projet ayant un impact sur les populations autochtones, indépendamment de la source du financement. 4 Une «consultation des populations autochtones affectées, préalable, libre et fondée sur la communication des informations nécessaires» signifie qu'il faut lancer un processus de décision collective culturellement adapté, qui soit le fruit d'une consultation sérieuse et de bonne foi des intéressés permettant à ces derniers de participer en toute connaissance de cause à la préparation et à l'exécution du projet. Ce processus ne confère pas de droit de veto individuel ou collectif (voir le paragraphe 10). 5 Pour plus de détails sur la manière dont la Banque détermine si «les populations autochtones concernées adhèrent largement au projet proposé», voir le paragraphe 11. 6 La politique ne fixe pas a priori de seuil numérique minimum, dans la mesure où des groupes de populations autochtones peut ne compter que très peu de membres et, partant, être plus vulnérables. 7 Par «ancrage collectif» on entend une présence physique et des liens économiques avec des terres et des territoires qui sont la propriété traditionnelle du groupe concerné, ou dont l'utilisation ou l'occupation par ledit groupe est consacré par la coutume depuis des générations, y compris les zones ayant une signification spéciale, comme les sites - 79 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO sacrés. Ce terme désigne également la valeur attachée par des groupes transhumants ou de nomades aux territoires qu'ils utilisent de façon saisonnière ou cyclique. 8 Par «départ forcé» on entend la perte de l'ancrage collectif à des habitats géographiquement circonscrits ou à des territoires ancestraux qui intervient, du vivant des membres du groupe concerné, du fait des conflits, des programmes publics de réinstallation, de la confiscation des terres, des catastrophes naturelles ou de l'intégration desdits territoires dans une zone urbaine. Aux fins d'application de la présente politique, le terme «zone urbaine» désigne, généralement, une ville ou une agglomération qui présente toutes les caractéristiques suivantes, dont aucune n'est à elle seule décisive: a) la zone est légalement désignée comme zone urbaine par la législation nationale; b) elle est densément peuplée; et c) elle présente une forte proportion d'activités économiques non agricoles par rapport aux activités agricoles. 9 La politique de la Banque actuellement applicable est la PO/PB 4.00, Utilisation à titre pilote des systèmes de l'emprunteur pour traiter des questions relatives aux sauvegardes environnementales et sociales dans les projets financés par la Banque. Applicable uniquement aux projets pilotes recourant aux systèmes de l'emprunteur, cette politique inclut l'exigence que de tels systèmes soient conçus de manière à satisfaire aux objectifs et principes opérationnels tels qu'ils sont énoncés dans la politique sur les systèmes nationaux s'agissant des populations autochtones identifiées (voir tableau A.1.E). 10 Cet examen préalable peut être réalisé de manière indépendante ou dans le cadre de l'évaluation environnementale du projet (voir PO 4.01, Évaluation environnementale, paragraphes 3, 8). 11 Ces méthodes de consultation (communication dans les langues autochtones, délais de réflexion suffisamment longs pour permettre aux personnes consultées de parvenir à un consensus et choix des lieux de consultation ad hoc) doivent aider les populations autochtones à exprimer leur point de vue et leurs préférences. Un guide intitulé Indigenous Peoples Guidebook (à paraître) fournira des conseils sur les pratiques recommandées en la matière et à d'autres égards. 12 Dans le cas des zones où co-existent des groupes non autochtones aux côtés de populations autochtones, le PPA devra faire tout son possible pour éviter de créer des injustices inutiles vis à vis de groupes défavorisés et socialement marginalisés. 13 De tels projets englobent des projets à l'initiative des communautés, des fonds sociaux, des opérations d'investissement sectoriel et des prêts accordés à des intermédiaires financiers. 14 Toutefois, si la Banque estime que le CPPA remplit son office, elle peut convenir avec l'emprunteur que l'examen préalable de ce document n'est pas nécessaire. C'est alors dans le cadre de sa supervision que la Banque procède à une évaluation du PPA et de sa mise en oeuvre (voir la PO 13.05, Supervision de projet). - 80 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO 15 L'évaluation sociale et le PPA doivent faire l'objet d'une large diffusion auprès des communautés autochtones affectées, par des moyens et dans des lieux culturellement adaptés. Dans le cas d'un CPPA, le document est diffusé par l'intermédiaire des OPA à l'échelon national, régional ou local, selon le cas, pour atteindre les communautés susceptibles d'être touchées par le projet. Lorsqu'il n'existe pas d'OPA, ce document peut être diffusé, si besoin en est, par l'intermédiaire d'autres organisations de la société civile. 16 Une exception à la règle stipulant que la préparation d'un PPA (ou CPPA) est une condition de l'évaluation du projet peut être faite par la direction de la Banque si le projet considéré satisfait aux conditions requises de la PO 8.50 Aide d'urgence pour la reconstruction. Dans ce cas, l'autorisation consentie par la direction stipule le calendrier et le budget devant servir de cadre à la préparation de l'évaluation sociale et du PPA (ou à la préparation du CPPA). 17 Le terme «droits coutumiers» désigne ici des systèmes traditionnels d'exploitation communautaire des terres et des ressources, y compris l'utilisation saisonnière ou cyclique, régis par les lois, valeurs, coutumes et traditions des populations autochtones plutôt que par un titre juridique délivré par l'État et conférant officiellement le droit d'utiliser ces terres ou ressources. 18 Le manuel intitulé Indigenous Peoples Guidebook (à paraître) consacré aux populations autochtones fournira des conseils sur les pratiques recommandées en la matière. 19 Voir la PO/PB 4.20, Genre et développement. - 81 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO ANNEXE 2 : QUELQUES INFORMATIONS DE BASE SUR LES PEUPLES AUTOCHTONES DE LA RDC (Extrait de Plan des Peuples Autochtones, Projet GEF-BM, juillet 2007, réalisé par Kai Schmidt Soltau). Les peuples autochtones en RDC constituent une mosaïque complexe de groupes ethniques apparentés. Les définitions et chiffres existants ne sont pas précis ni cohérents entre eux. Selon Bahuchet et al. (1999), Bailey (1985), Pagezy (1988a,b) et Dyson (1992) environ 70.000 - 100.000 personnes s'identifieraient comme étant des chasseurs-cueilleurs autochtones et/ou comme appartenant à leurs descendants (Tableau 1), tandis que d'autres sources avancent des estimations encore plus élevées. Selon les rapports de Lewis (2000), Jackson (2004) et Lattimer (2004) il y aurait, en RDC, un nombre de 250.000 personnes appartenant à l'un des différents groupes des peuples autochtones. Tableau 1 : Les Peuples autochtones en RDC ­ Données estimatives actualisées en mai 2008. (Il n'existe à ce jour aucun recensement exhaustif officiel des Peuples autochtones de la RDC). Groupe Région Population Bambenga Au nord de l'Equateur, dans le secteur de Dongo 6.000 Batwa Au nord du Bandundu (ceux de Kiri, de Oshwe et de15-20.000 Inongo) Mbuti (Asua) Au Centre et au Sud de la forêt d'Ituri 5.000-7.000 Mbuti 7.500-8.000 (Kango/Aka) Au Nord et à l'Ouest de la forêt de l'Ituri Mbuti (Efe) Au Nord et à l'Est de la forêt de l'Ituri 10.000-15.000 Cwa d'Equateur Au Sud et à l'Est de Mbandaka 14.000-20.000 En lisière de la mosaïque forêt savane dans la région des10.000-20.000 Cwa du Kasaï lacs du Kasaï, à Kongolo, au Nord de Kananga, à l'Est de Kabinda et à Lomela Twa A l'Est du Nord-Kivu, au Sud-Kivu et à Maniema 12.000-16.000 Autres groupes Dispersés à travers toute la région forestière en RDC Environ 5.000 - 82 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Pour la région du Parc des Virunga (Nord-Kivu), le CIDOPY recense 144 ménages Twa à proximité du Secteur Mikeno, totalisant environ 430 personnes ; et 50 ménages autour du secteur Mutsora totalisant environ 200 personnes. Pour l'ensemble du Parc des Virunga, au total 2.327 ménages Mbuti et Twa ont été recensés dans 216 campements et 107 villages (PAP-RDC 2000 & PIDP Nord Kivu 2004). En extrapolant la taille des ménages dans les zones habitées par les peuples autochtones autour du parc National de Kahuzi-Biega telle que rapportée par Shalukoma (1993, 2000: 3,64 personnes par ménage), on arrive à un nombre total de personnes appartenant aux peuples autochtones autour du Parc National des Virunga de 8.480 de personnes. Par contre, en se référant au chiffre avancé par Plumptre et alias (2004: 42) pour le compte des populations Twa en RDC (5.33 personnes par ménage), 12.400 de personnes appartenant aux peuples autochtones habiteraient la zone autour du Parc National des Virunga. De par l'histoire et la tradition, les peuples autochtones ne vivaient pas dans la région autour du Parc National de la Garamba, et à l'heure actuelle. Ces régions ne sont pas habitées par des groupes Twa, Mbuti, Aka et Cwa. Il est généralement admis que les chasseurs-cueilleurs sont les premiers habitants des forêts congolaises. Selon cette théorie à associer aux travaux de Schebesta (1938-1958) et de Turnbull (1961, 1965, 1983), ces populations ont pendant longtemps vécu en autarcie fondée sur l'économie de la cueillette avant que n'arrivent, pendant le dernier millénaire et à la suite des migrations, des groupes d'agriculteurs vers les zones forestières. Mais d'autres études plus récentes situent ces premiers contacts entre les deux peuples à une période beaucoup plus ancienne, à la période entre 2.000 et 3.000 (Bahuchet 1982, Bailey 1985, Hart et Hart 1986, Vanshina 1990). Voulant définir les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka, les peuples autochtones (PA) comme une entité à part entière, il s'avère d'abord nécessaire de bien les distinguer par rapport à leurs voisins agriculteurs. Les peuples autochtones ne parlent pas les mêmes langues, mais plusieurs langues bantoues à la fois; mais ce qui est encore bien plus frappant dans ce contexte, c'est le fait qu'ils perçoivent leurs voisins immédiats, les bantous, différents par rapport à eux-mêmes et ceci à la fois au niveau sociale, économique, idéologique et aussi au niveau de l'organisation politique (Bahuchet 1993a). «Batwa», «Bambuti», etc. renvoie au pluriel alors que «Mutwa», «Mubuti» au singulier dans les langues bantoues. Mais le présent rapport préfère l'emploi du terme «Twa», «Mbuti», «Cwa» et «Aka» pour le singulier et le pluriel en même temps, parce que ces termes «Batwa» etc. sont porteurs de la même ambivalence que présente le terme « pygmée ». En même temps, le terme «Twa» s'emploie en langue bantoue généralement en référence aux populations le plus souvent chasseurs-cueilleurs. - 83 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Carte 1 : Les zones d'usage des Peuples autochtones Les peuples autochtones s'identifient eux-mêmes de manière très étroite à la forêt (Cavalli- Sforza, 1986). Même s'ils ne vivent pas exclusivement des produits sauvages que leur procure la forêt tropicale, ces produits font partie de leurs besoins fondamentaux et constituent la base à leur vie quotidienne (Ichikawa, 1991). Ils sont d'une très grande mobilité, mais leurs déplacements à travers des vastes zones à l'intérieur de la forêt s'organisent tout d'abord en fonction de la disponibilité des produits forestiers, c'est-à-dire par rapport aux différentes saisons de l'année et non pas rapport aux nécessités différentes qu'impose la vie agricole. Ils ont fait de la forêt le centre de leur vie intellectuelle et spirituelle (Harako, 1988). Ils se voient eux-mêmes différents et sont également perçus par leurs voisins comme différents par rapports à leur vie sociale, économique, idéologique et politique (Bahuchet, 1993a). Les populations autochtones des régions forestières en RDC entretiennent des relations complexes avec les populations villageoises agricoles qui les chargent souvent des travaux et avec qui ils échangent des biens et des services; pour communiquer avec eux, ils parlent leurs langues, - 84 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO bantoues ou encore soudanaises. Ces interactions entre voisins sont souvent caractérisées par une inégalité (Turnbull, 1965, 1983, Hewlett, 1996) et elles s'étendent d'une relative autonomie avec des contacts occasionnels jusqu'à la servitude héréditaire (Grinker 1994). Le type d'interaction développé par chaque groupe autochtone correspond notamment à son niveau de mobilité. Tous les groupes chasseurs-cueilleurs autochtones sont caractérisés par leur mobilité, mais comme le degré de leur mobilité varie, la fréquence et l'intensité des contacts avec le monde extérieur varient aussi. Certains groupes, spécialement parmi ceux des Mbuti (Asua, Efe, Basua) restent entièrement dépendants de la forêt, tandis que la majorité des groupes Cwa pratiquent l'agriculture pour compléter leur régime alimentaire, même si la chasse demeure l'une de leurs principales activités. La plupart des populations autochtones de la RDC vivent d'une combinaison de production alimentaire et d'exploitation de produits forestiers (Ichikawa 1991, Grinker 1994). Les données des années allant de 1970 à 1980 indiquent qu'à cette époque, ni la chasse, ni la cueillette des produits non ligneux n'avaient détérioré ces ressources naturelles. La chasse et la cueillette n'assuraient que la subsistance locale d'une population de faible densité. Ichikawa (1986, 1996) estime qu'un groupe de 67 personnes récoltait annuellement environ 7 tonnes de gibier dans un territoire de 150 km². Il est probable que les conflits, l'augmentation de la population et de la demande mettent désormais cette source d'approvisionnement des peuples autochtones en péril. La participation des peuples autochtones au commerce régional n'est pas du tout récente, car elle se pratiquait déjà au 17ème siècle lorsque les Européens s'approvisionnaient en ivoire et autres produits non ligneux (Vanshina 1990). Mais cela n'avait pas conduit à une représentation adéquate de ces peuples dans le cadre des processus de la prise des décisions à l'intérieur de la société. En RDC, le droit foncier n'est toujours pas entièrement clarifié et l'agriculture de rente, l'exploitation minière, la reprise des activités économiques, y compris, mais pas uniquement, l'industrie du bois ainsi que la mise en oeuvre des aires protégées et avec, en même temps, le processus de la réunification et de la relance économique, posent des défis majeurs aux peuples autochtones avec leurs modes de vie et avec ses opportunités et risques particuliers qui demandent d'être observés et traités avec la plus grande attention. Le nouveau code forestier confirme les droits traditionnels de toutes les populations à profiter des ressources forestières lorsqu'il s'agit de leur subsistance et de leur bien-être socioculturel. Il prévoit des consultations préalables à toute décision relative à l'aménagement et aux compensations à chaque fois qu'un de ces droits traditionnels pourraient être ignoré ou encore restreint, mais en réalité, la situation est beaucoup plus complexe encore. Economie et environnement A l'origine, les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka étaient des chasseurs collecteurs qui pratiquaient rarement l'agriculture. Mais les campagnes de sédentarisation durant et après la période coloniale ont fait en sorte que la plupart des peuples autochtones commençaient à - 85 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO occuper des terres de manière permanente et à y passer la plus grande partie de l'année (Althbabe, 1965). Tout comme les autres groupes ethniques vivant dans la même région, ils ont adopté, pendant ce processus de sédentarisation, un mode de vie basé sur l'agriculture. Durant une partie de l'année, ils restent dans leurs campements permanents, où les hommes défrichent et brûlent des parties de la forêt tandis que les femmes cultivent et s'occupent de la récolte. Mais le niveau de sédentarisation entre les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka diffère de manière significative. Alors que la coutume de quitter leurs villages pendant des longues missions de chasse les éloignant souvent bien loin du village, n'existe pratiquement plus chez les Cwa ; les Mbuti, Twa et Aka qui vivent à l'extérieur des principaux villages, passent encore aujourd'hui 1/3-2/3 de leur temps dans la forêt. Tandis que les Cwa, à cause de leur faible activité de chasse, n'ont pas pu maintenir leur style de vie en camp de chasse, la majorité parmi les groupes Mbuti, Twa et Aka disposent d'habitude, et loin à l'intérieur de la forêt, de plusieurs campements de chasse qu'ils abandonnent dès que le gibier et les produits non ligneux commencent à s'y réduire, ce qui témoigne d'une bonne et durable gestion de la forêt. Les méthodes traditionnelles de chasse (à la lance [Efe, Twa] et au filet [Asua]) sont de moins en moins pratiquées et remplacées actuellement toujours plus par la chasse avec des pièges. Mais les informateurs parmi les populations Cwa rapportent qu'autrefois, on pratiquait encore la chasse avec des filets ou d'autres outils de chasse traditionnels. Fig. 1 : Le circuit annuel de trois campements Aka sur une localité. Source: Thomas et al 1983ff (1.3): 40. Fig.2. Les surfaces utilisées par les Aka. Source : Thomas et al 1983ff (1.2): 66. - 86 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Les raisons motivant la chasse ont, à cause d'une forte demande en viande de brousse, changé au cours de ces dernières années. Les hommes encore jeunes sont particulièrement capables de générer des revenus qu'ils dépensent le plus souvent en boisson à l'intérieur de leurs campements permanents. Les femmes collectent, en petits groupes, des ignames sauvages, des feuilles de gnetum sp. landolphia, divers fruits et champignons, alors que la récolte du miel sauvage est considérée comme une tâche revenant aux hommes. Vers la fin de la saison sèche, les hommes et les femmes attrapent des poissons dans les petits cours d'eau. Mais il faut le dire, les conditions de vie des sociétés de la forêt tels que les Mbuti, Twa, Cwa et Aka sont beaucoup moins idylliques que le veulent souvent croire les étrangers. L'exploitation forestière, les activités telles que le défrichement des forêts pour l'extension de l'agriculture ont contribué à réduire l'espace disponible à la chasse et la cueillette. Les peuples autochtones ne sont souvent pas capables de générer plus de 10% des revenus de leurs voisins agriculteurs. Alors que les agriculteurs peuvent générer environ USD 84 (DSRP 2005:23) par personne et par an, le revenu des peuples autochtones n'atteint qu'environ USD 8 par personne et an (USD 0.02 par personne et jour). Le système traditionnel de tenure foncière Avant l'époque coloniale, les bandes et groupes n'avaient pas choisi une zone bien déterminée, mais un système bien élaboré de gestion durable de la forêt: lorsque l'exploitation d'une zone commençaient à avoir des impacts visibles (moins de succès dans la chasse et la cueillette), ils abandonnaient tout simplement la zone. Ce système a changé sous le développement rapide du côté des agriculteurs utilisant certaines zones le long des rivières pour leur agriculture de coupe et de brûlis et surtout avec l'arrivée des peuples autochtones. Pendant des périodes de la saison des pluies, les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka avaient commencé à s'installer près des agriculteurs en échangeant avec eux la viande de brousse contre le manioc et d'autres produits agricoles leur permettant ainsi d'éviter des périodes de famine causées par la réduction des opportunités de chasse et de cueillette pendant les périodes pluvieuses. - 87 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Figure 3 : Les calendriers comparatifs d'avant la colonisation et actuels des activités des populations Aka (Source: Thomas et al. 1983, 80). Traditionnellement, chaque campement (le groupe résidentiel) se déplace en moyenne six fois par an. Ces déplacements d'année en année s'effectuent à l'intérieur d'une aire correspondant à un domaine vital et couvrant une surface d'environ 2 km² par personne; ce qui revient donc à 300 Km² par campement. Un domaine vital est selon Heymer (1977:26) «l'espace qu'un individu ou un groupe organisé parcourt tout au long de son existence». Les groupes résidentiels qui s'associent périodiquement pour effectuer la chasse aux filets utilisent des domaines vitaux qui sont largement superposés, mais il est évident que seuls ces groupes utilisent l'aire de forêt formée par cette superposition et d'autres campements ne peuvent y avoir accès, s'y installer, même temporairement, sans autorisation. Dans cette mesure, il est permis d'appeler ce domaine exclusif ­ territoire/localité. Les peuples autochtones reconnaissent et nomment cette surface de forêt partagée par plusieurs campements. Il apparaît toutefois que la configuration de ces territoires est déterminée par les localisations des zones de chasse et de cueillette des villageois avec lesquels les peuples autochtones d'un groupe particulier ont des relations d'échange (Thomas et al 1983ff (1.2): 87-89.). A un moment donné, quelques bandes ont commencé à aménager leur propre petite agriculture de jardin. A défaut d'un système foncier proprement dit, ils ont commencé, pour gérer leurs fermes, à se servir du système élaboré par les agriculteurs, mais tout en maintenant l'idée d'une forêt ouverte en dehors de la zone agricole. Toutefois, le processus de la sédentarisation, aggravée par une dégradation de l'environnement, a réduit la - 88 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO zone de forêt disponible pour les diverses bandes, car leur petite agriculture de jardin ne leur permet pas des déplacements trop loin de leurs fermes et parcelles permanentes. Au cours des discussions, il s'était avéré que les peuples autochtones maintenaient l'idée d'une forêt collective et ouverte à tous, et qu'en réalité, il est possible de démarquer la zone de terre utilisée par les différents groupes résidentiels. Ces zones se trouvent sous pression, car les peuples autochtones n'ont pu développer des stratégies efficaces au profit de la protection des forêts qu'ils utilisent. Les titres coutumiers des peuples autochtones sur les zones agricoles changent de manière significative. Dans les zones où plus des terrains sont disponibles, les peuples autochtones se sont déclarés propriétaires des terrains dont les limites sont respectées par leurs voisins bantous. Mais, dans la plupart des cas, les peuples autochtones semblent ne pas avoir de droit légal sur les terrains qu'elles occupent. Compte tenu du fait que les peuples autochtones ne sont pas considérés comme propriétaires des terres qu'ils occupent, ils sont les tout premiers à devoir abandonner les lieux lorsqu'il s'agira de céder de la place à des nouvelles plantations ou encore aux divers projets dans le cadre du processus de développement. Dans leur grande majorité, ils ont subi plusieurs changements de leurs campements pour céder la place à l'expansion des villages bantous ou encore aux plantations de leurs voisins. En conséquence, ils sont souvent devenus des simples paysans travaillant sur des terres dont ils ne possèdent pas des titres et avec des salaires ne leur permettant rien de plus que la simple survie, car dépourvus des moyens pour payer la scolarité de leurs enfants ou, en cas de maladie, les frais de consultation et des médicaments. Une étude de cas démontre que 14% des peuples autochtones installés autour du Parc National de Virunga sont propriétaires de petites concessions (PIDP Nord-Kivu 2004). Mais ces concessions sont le plus souvent trop petites (moins de 0.1 ha par personne) et elles ne peuvent garantir la survie de leurs occupants ce qui les obligent donc au travail sur les terres de leurs voisins (le revenu moyen en serait 0.01 - 0.02 $US par personne et jour). Dans leur grande majorité, ils ont subi plusieurs changements de leurs campements pour céder la place à l'expansion des villages bantous ou encore aux plantations de leurs voisins. Plumptre et al. (2004: 54) démontrent que seulement 12.5% parmi la population Twa dispose d'une éducation formelle, tandis que 40% parmi les populations bantoues peuvent disposer d'une éducation dans l'enseignement primaire et 10% même dans l'enseignement secondaire. Aucun des Twa suivis par Plumptre (2004: 58) dans les environs du PNVi n'a jamais consulté un hôpital tandis que, du côté des bantous, 40% parmi eux y sont déjà allés se faire consulter et soigner. Cette situation explique aussi le taux de mortalité dans les campements des populations Twa deux fois plus grand que celui du côté des villages bantous (PIDP Nord-Kivu 2004) et en Uganda quatre fois (Rudd 2004). Selon les Twa et Mbuti rencontrés dans les environs du PNVi, ces conditions de vie inacceptables s'expliquent par le fait qu'ils n'ont pas des revenus susceptibles de leur donner accès légal à un terrain, ni aux ressources naturelles. L'absence des méthodes et systèmes traditionnels en faveur d'une meilleure défense de leurs «biens» par rapport aux étrangers ainsi que le fait de ne pas disposer des propriétés/villages/localités légales, ont beaucoup contribué à fragiliser de plus en plus leur mode de vie et leur culture lesquelles se trouvent aujourd'hui de plus en plus marginalisées et - 89 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO remplacées par d'autres imposées par l'extérieur de telle manière que ces peuples autochtones deviennent de plus en plus dépendants de leurs voisins parce qu'ils n'ont pas d'alternative et ne peuvent plus tout simplement s'échapper et disparaître dans la forêt à chaque fois qu'ils le voudraient. C'est aussi la raison pour laquelle leurs bases économiques restent fondées et dépendent de la bonne volonté des agents officiels et/ou de leurs voisins qui, eux, disposent pratiquement toujours des capacités plus élaborées pour les discussions des questions de légalité avec les différentes instances gouvernementales. Le fait que les fonctionnaires soient dans leur plus grande majorité d'origine bantoue, contribue également à augmenter le nombre des désavantages subis par les peuples autochtones. L'argument selon lequel les droits de propriété sur des terres à l'intérieur du code foncier devaient être respectés par toutes les parties prenantes, s'est également montré inefficace. Les impacts des projets de conservation Aujourd'hui, 7,7% (jusqu'à 9,6% si on utilise les estimations produite par l'EES du PNFoCo qui utilise la méthode cartographique) du territoire national est protégé, mais l'un des objectifs du Projet GEF-BM consiste en l'augmentation de ce taux vers 15% conformément à la volonté exprimée par le Gouvernement congolais. Cernea et Schmidt-Soltau (2006) montrent que les parcs nationaux dans 6 pays du bassin du Congo sont à l'origine d'un appauvrissement du côté des populations rurales en général et des peuples autochtones tout particulièrement (voir aussi Rudd 2004 pour l'appauvrissement des Twa causé par le Bwindi National Park en Uganda). Néanmoins, ceci ne constitue pas du tout une réalité et il est bien montré que la conservation de la biodiversité ne doit pas obligatoirement entraîner l'appauvrissement des populations rurales. La discussion des impacts sociaux des mesures de conservation est déjà bien ancienne: Ainsi, en 1939, l'anthropologue Peter Schumacher avait démontré que la sédentarisation imposée et le changement de mode de vie (de la chasse et la collecte à l'agriculture et la poterie) contribuent à fragiliser la culture et la confiance des populations Twa au Rwanda et pourraient même être à l'origine de leur extinction. En se basant sur ses découvertes, l'Institut des Parcs Nationaux du Congo-Belge a autorisé les populations Twa et Mbuti de continuer la chasse et la collecte de subsistance à l'intérieur du Parc National de Virunga en se référant au Décret du 14 octobre 1916 disposant que «les terres occupées par les populations indigènes... continueront à être régies par les coutumes et usages locaux» et ensuite à celui du 6 février 1920, précisant qu'il s'agit bien des «terres que les indigènes habitent, cultivent ou exploitent de quelque manière que ce soit selon les coutumes et usages locaux». Le Décret du 11 avril 1949 relatif au droit foncier reconnaissait des droits de propriété aux communautés, sur la base de l'usage et de l'occupation coutumière des terres: «Les indigènes exercent leurs droits coutumiers dans les forêts protégées indigènes ou domaniales (...). L'exploitation commerciale, par les indigènes, des produits forestiers qu'ils récoltent selon leurs usages coutumiers, est libre dans les forêts protégées domaniales».13 Mais le Code Foncier (Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 § 53 & 387) n'a pas restitué ces droits et l'Ordonnance­Loi du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature 13 Les codes et Lois du Congo Belge, - Tome III, 8e édition des Codes Louwers ­ Strouvens, 1959. Chapitre II : « Des usages indigènes », Section 1 ­ Usages coutumiers et exploitation à caractère commercial, aux articles 8 à 10, - 90 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO dispose que personne n'est autorisée à résider, cultiver ou exercer une activité quelconque à l'intérieur du parc (voir aussi le Cadre de politique de réinstallation)14. Dans cette logique, les peuples autochtones étaient contraints d'abandonner leurs forêts sans être consultés et sans aucune réparation par les projets de conservation. Beaucoup a été dit à propos des opportunités de bénéfices à tirer des aires protégées au profit des populations rurales. L'UNESCO a imposé des taxes sur la distribution des bénéfices générés chaque année par le tourisme de gorilles. Les bénéfices locaux provenant des 20.6 millions US$ par année s'élèvent à 0.7 millions de US$ ce qui représente 3.4% environ. Plumptre et al. (2004 : 74) démontrent même que le bénéfice tiré des projets de conservation par les peuples autochtones reste inférieur à celui des autres. Pendant que 7% de la population entière se souvient d'avoir pu profiter quelque peu des bénéfices provenant du tourisme, personne parmi les populations Twa aux environs du Parc National de Virunga n'en a jamais vu. Pendant que 6% de la population bantoue questionnée ont quelques parents autorisés de collecter des produits forestiers non ligneux à l'intérieur du parc, personne parmi les populations Twa ne connaissait pas quelqu'un jouissant du même droit. En revanche, les peuples autochtones ont beaucoup plus souvent soulevé des problèmes à cause de la présence du Parc National: 88.9% des peuples autochtones installés autour du Parc National de Virunga révèlent que la présence du parc entraîne des impacts négatifs (accès restreint, agressions pendant les récoltes et vol des récoltes, affrontements avec les gardiens) alors que personne n'a pu se souvenir d'un bénéfice quelconque (Plumptre et al. 2004: 86). Le probable appauvrissement des peuples autochtones en RDC, causé par l'établissement des parcs nationaux, a été bien documenté par des études des cas portant sur le Parc National de Kahuzi-Biega (Barume 2000, Mutimanwa 2001). Dès la fin des années 1960 jusqu'en 1975, 580 familles Twa (entre 3.000 et 6.000 personnes) vivant, dans les altitudes des zones forestières du Parc National de Kahuzi-Biega en ont été expulsées de manière violente. Il n'y a pas eu de consultation préalable et aucune disposition n'a été prise pour assister toutes ces victimes d'expulsion à retrouver un terrain ou n'importe autre source de revenus. Cette expulsion a, soudain et d'un seul coup, détruit leur culture, leurs pratiques spirituelles et leur mode de vie. Le coût en a été très grand au niveau humain et social. Suite à l'aveu de certaines langues selon lesquelles les parcs nationaux sont à l'origine des problèmes chez les populations autochtones, l'ICCN, de concert avec ses partenaires, ont commencé à travailler plus étroitement en collaboration avec ces populations concernées depuis plus d'une décennie (PN Kahuzi Biega et RFO). L'ICCN ensemble avec ses partenaires a organisé, en novembre 2005, un atelier dans le secteur nord du Parc National des Virunga destiné à améliorer la cohabitation entre ce Parc, les peuples autochtones et les communautés locales dans la région de Rwenzori et de la Chefferie Watalinga. Tandis que le rapport met en exergue que l'ICCN aussi bien que le WWF «doivent trouver un terrain servant à l'installation des pygmées de même que pour leurs activités» (ICCN et WWF 2005: 8), il vise, et de manière 14 La création des parcs nationaux existants, était décrétée par Ordonnances signées au cas par cas, sans nécessairement suivre la procédure légale. Dans tous les cas, les droits des populations autochtones habitant les forêts décrétées « parcs », n'ont été pas consider dans les processus de creation du parc. - 91 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO solennelle, l'assistance à l'agriculture («Promouvoir l'agriculture dans le milieu pygmée, apprentissage des petits métiers » (ICCN et WWF 2005: 9). Des expériences déjà faites dans d'autres pays montrent bien que cette approche ne pourra très certainement pas aboutir aux résultats escomptés et que la clé à une cohabitation des parcs nationaux avec les peuples autochtones se trouve beaucoup plus en leur autorisant de continuer à chasser et à collecter la subsistance dans la foret parce que ces activités constituent souvent une ressource de revenu monétaire essentielle pour les Mbuti, Twa, Cwa et Aka ce qui met bien en exergue leur importance. En revanche, cette situation reste délicate dans la mesure où l'on sait que l'Ordonnance Loi du 22 août 1969 relative à la conservation de la nature dispose que personne n'est autorisée à résider, cultiver ou exercer une quelconque activité à l'intérieur du Parc. Ceci est aussi conforme aux normes internationales des aires protégées par l'UICN. On ne peut, à priori, pas exclure que l'expérience congolaise bien conduite soit fructueuse puisque les PA de la RDC expriment, de plus en plus, leur aspiration à un mode de vie semblable à celui de leurs compatriotes bantous. Les interactions avec les groupes ethniques voisins Les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka ont depuis toujours été et de manière quotidienne en contact avec d'autres groupes ethniques. Mais la nature de ces contacts, leur longueur et leur impact sur toute cette interaction dans le passé, le présent et dans le futur ne varie pas seulement d'un groupe à l'autre, mais même à l'intérieur des bandes (familles) d'un même groupe. Le fait d'échanger des produits forestiers issus de la pêche, de la chasse ou de la cueillette contre le fer, des produits agricoles ou encore des produits du marché, contribue au profit d'une relation désignant en même temps une stratégie propre aux peuples autochtones et aux «Bantous». En effet, les deux groupes arrivent de cette manière à diminuer les risques dus aux variations saisonnières de la production, tout en spécialisant, d'un côté, les techniques de subsistance et, de l'autre, en favorisant l'échange lui-même. Cette interaction a été perçue et interprétée de plusieurs manières. Alors que certains décrivent les interactions entre les peuples autochtones et leurs voisins comme de l'esclavage (Turnbull 1961), d'autres y voient beaucoup plus l'exemple d'un excellent partenariat interculturel (Grinker 1994). Les chasseurs­cueilleurs perdent certains aspects de leur pouvoir économique et spirituel et deviennent ainsi de plus en plus dépendants de leurs voisins. Pour le cas du Cameroun, Ngima (2001) fournit une liste de «requêtes» établie par les «Bantous» et «pygmées» favorisant leur mode d'interaction harmonieuse, originelle et vivante, a été, d'une manière ou d'une autre, reproduite lors des entretiens avec les peuples autochtones et «Bantou»: ? Amélioration de l'intégration de l'élite interne et externe dans le processus de prise de décision sur les questions en relation avec l'utilisation de la forêt; ? Répondre aux besoins exprimés en investissant dans la construction des routes, des dispensaires ou centres de santé, des écoles et terrains de football ou bien dans les animations culturelles; ? Interdire l'exploitation forestière désordonnée de la part des «étrangers»; - 92 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO ? Protéger les plantes médicinales, les arbres fruitiers et autres plantes et espèces d'animaux représentant une valeur culturelle et économique pour les Baka, Kola et «Bantous»; ? Offrir des droits d'utilisation légaux selon les modes traditionnels de faire valoir (l'arbre Moabi tout particulièrement); ? Etablir une meilleure régulation et un meilleur suivi du travail effectué dans les forêts par les divers acteurs; ? Assistance dans le domaine de la gestion durable des forêts; ? Employer les jeunes des villages «bantous» et des campements Baka et Kola pour tout type de main d'oeuvre (infrastructure, etc.); ? Légaliser les droits fonciers traditionnels des Baka, Kola et «Bantou» (y compris les terres des fermes individuelles ainsi que les zones de chasse et de cueillette commune); ? Intégrer à tout prix les peuples locaux («Bantou» et Kola) dans le processus de prise de décision (Ngima 2001: 233). Figure 4 : Les relations entre les chasseurs - collecteurs (les peuples autochtones) et les Agriculteurs (les Bantu) (Source : Bahuchet et Guillaume, 1979 : 118). - 93 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka ainsi que leurs voisins sont conscients de la nature fragile de leur interaction et très souvent, lors des réunions, il a été affirmé que les «Bantous» ne sont pas guidés par cette mauvaise intention de vouloir de plus en plus défavoriser leurs partenaires parmi les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka, mais que c'est beaucoup plus le manque d'opportunités d'accroître leurs revenus en équipe. Les deux parties se sont déclarées disponibles d'adopter une approche commune au développement, mais, en même temps, ils ont fait comprendre que, si le développement n'est possible qu'aux dépens des populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka, la majorité des «Bantou» ne veulent pas manquer l'opportunité et ceci pour des raisons économiques. Organisation sociale La plus petite unité sociale chez les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka se constitue du groupe de résidence (bande) caractérisé par une sorte de campements séparés à l'intérieur des villages. Les membres de la bande vivant ensemble tout au long de l'année, disposent des campements forestiers et des terres utilisées en commun. Chaque bande est composée de différentes familles et peut avoir un nombre allant de 10-80 personnes. Etant donné que les hommes restent pratiquement toujours dans leur bande après s'être mariés, la stratification sociale peut être définie comme une relation patrilinéaire. Par conséquent, quand c'est un groupe d'hommes anciens nés dans la bande, il s'agit généralement des «chefs» ou bien encore des dirigeants. A cause de la forte croyance en leurs liens patrilinéaires qui ne sont pas toujours développés au même degré dans certains autres groupes, la majorité des bandes reste très reliée aux autres bandes dans la même région. Ce fait joue un important rôle dans leur vie culturelle, mais il ne doit pourtant pas être considéré comme le représentant d'une entité politique ou géographique entière. Chez les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka, les clans constituent un élément fondamental dans l'organisation sociale. Il représente un groupe de filiation patrilinéaire et exogame dont le nom rappelle généralement un épisode de la vie de l'ancêtre fondateur, une représentation souvent mythique. Tableau 2: Taille moyenne des camps des peuples autochtones Groupes N° de huttes N° de personnes Sources Asua 12-15 60 ­ 80 Ichikawa 2003 Efe 8 30 ­ 40 Turnbull 1961 Aka 8 20 ­ 30 Bahuchet 1995ff Twa 10 40-50 Shalukoma 1993, 2000 Cwa 7 10-20 Des groupes voisins se rencontrent régulièrement lors des expéditions de cueillette et de chasse ainsi que lors de maintes cérémonies et de danses rituelles. Les familles liées par mariage se rendent souvent visite pendant quelques jours et même pendant des mois entiers à leurs parents vivant dans d'autres campements. A ces occasions, les visiteurs participent dans les campements à la vie quotidienne de leurs hôtes tout comme s'ils étaient chez eux-mêmes et cette pratique bien répandue fait en sorte qu'il y ait toujours une famille absente parce que partie en visite ou bien qu'une autre soit venue rendre visite. Le choix des épouses dans des campements éloignés et la - 94 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO tradition du «service des fiancés» encouragent encore plus les visites (un époux fait un long séjour de visite chez la communauté de son épouse). Le fait que tous les campements à l'intérieur d'une localité sont considérés comme placés sous les ordres d'un chef, l'interaction entre ces différents campements a augmenté au cours des années et il semble que les ONG ont fait des efforts pour encourager cette coopération entre les différents campements de la localité afin de renforcer la position des peuples autochtones lors des discussions avec le chef de la localité. Cette organisation sociale incarne une dynamique interne bien distincte et elle joue sur la façon dont les changements se concrétisent tout comme elle favorise certaines adaptations plus que d'autres. Les campements doivent s'élargir ou bien se réduire quand il s'agit de maintenir la viabilité des activités de chasse et de cueillette et d'assurer une certaine harmonie sociale. Une `stratégie d'évitement' ­ s'éloigner des gens avec qui l'on est en conflit ­ est une méthode bien générale quand il s'agit de résoudre des problèmes. Les PA se servent le plus souvent de leur mobilité lorsqu'ils cherchent à éviter des problèmes tels que la faim, la maladie, la domination politique par leurs voisins agriculteurs ou encore les querelles entre eux. Les relations entre les hommes et les femmes dans ces sociétés dites de «retour immédiat» font partie des plus égalitaires connues (Endicott 1981). La coutume que constitue le partage et d'autres «mécanismes de nivellement» assurent le maintien d'une égalité relative entre tous les membres d'un campement. Les rôles de «direction» sont assumés en fonction d'un contexte déterminé: les individus, femmes ou hommes, dont l'expérience et les capacités sont reconnues dans un contexte particulier, peuvent être démocratiquement acceptés comme exerçant quelque autorité dans ce même contexte, par exemple, lors des expéditions de chasse ou de cueillette, mais aussi pendant certaines prestations rituelles, ou encore, à l'arrivée des personnes extérieures, en tant que porte-parole. Le processus de prise de décision au niveau du village cherche le consensus parmi tous les anciens des différentes bandes coexistant dans un même village (parfois, dans certains villages, jusqu'à 10). Comme on peut s'y attendre dans un système de relation patrilinéaire, les femmes ne sont quasiment jamais intégrées au processus de prise de décision, même lors des discussions concernant les affaires considérées comme celles des femmes (cueillette, agriculture, etc.). Quant aux affaires extérieures (interactions avec les étrangers tels qu'agents gouvernementaux, commerçants, etc.), chaque bande nomme une sorte de dirigeant dont les qualifications sont évaluées par rapport à son niveau «avancé» de français, lingala ou swahili, ou encore en fonction de ses bonnes relations avec un tel agent officiel du gouvernement ou d'un village «Bantou». Le «chef pygmée» est un chef nommé uniquement pour les affaires extérieures, mais sans avoir aucune autorité sur la bande. Les organisations sociales et politiques dépassant le niveau que représente la bande, font partie des inventions assez récentes sans correspondre avec «l'approche consensuelle» traditionnelle de l'interaction sociale, mais les institutions extérieures aiment pratiquement toujours passer par un «leader» et elles se méfient lorsqu'elles deviennent les témoins d'antagonismes, de conflits ou de fragmentation, ou quand elles se retrouvent devant une situation où plusieurs personnes se présentent en même temps comme étant le leader et même lorsque, tout au contraire, personne ne veut assumer ce rôle. - 95 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Le découpage administratif actuel en RDC reflète l'héritage de l'administration coloniale. Chaque province se subdivise en plusieurs districts, territoires et secteurs regroupant un ensemble des villages (depuis les regroupements étatiques et involontaires). Sous la haute tutelle du Préfet, la représentation du territoire est assurée par l'Administrateur, suivi, au niveau hiérarchique, immédiatement par un Chef de Secteur auquel sont subordonnés les chefs de groupement. Dans la plupart des cas, les localités des peuples autochtones sont considérées comme quartiers à l'intérieur d'un village (localité) tombant sous l'autorité du chef de village qui est, le plus souvent, un «Bantou». Le cas où le chef d'un des villages habités par les peuples autochtones soit lui-même un autochtone est rare en RDC. Toujours est-il que les statuts politiques sont reconnus aux peuples autochtones dans leurs relations immédiates par leurs voisins, mais moins souvent par les représentants étatiques de la plus haute hiérarchie. Ils ne sont représentés ni dans aucun des conseils ruraux, ni dans l'administration de l'état, ni dans le parlement non plus, et il ne figure parmi eux presque aucun fonctionnaire. Examen du cadre légal Du point de vue légal, les populations Mbuti, Twa, Cwa et Aka sont des citoyens égaux par rapport à toutes les autres personnes nées en RDC. L'article 12 de la Constitution de 2006 affirme que « tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection par les lois ». L'article 13 précise que «aucun Congolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique», et l'article 51 affirme que «L'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays et assure également la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités»; mais, en réalité l'égalité des citoyens déclarée dans la Constitution n'existe pas vraiment: L'éducation est officiellement ouverte à tous, mais il se trouve que les enfants des peuples autochtones vont rarement à l'école (12% seulement des enfants Twa vont à l'école; Plumptre et al 2004: 54), le plus souvent, parce que leurs parents ne disposent pas de l'argent nécessaire pour payer les frais de scolarité (USD 15 par an pour l'école premier et USD 30 pour l'école secondaire). Les conditions économiques et sociales sont dures pour l'ensemble des citoyens du pays et les problèmes que rencontrent les populations Twa, Mbuti, Cwa et Aka doivent aussi être compris dans ce contexte. Les efforts déployés en faveur des populations Twa, Mbuti, Cwa et Aka et sur l'initiative de l'Etat s'expliquent par des actions des fonctionnaires consciencieux lorsqu'ils prennent eux-mêmes et de manière individuelle des mesures selon leurs propres possibilités et prêtant ainsi assistance aux peuples autochtones quand ceux-ci cherchent à faire valoir leurs droits en tant que citoyens. La discrimination que les Twa, Mbuti, Cwa et Aka subissent en RDC se fonde sur le fait qu'on les associe à l'idée d'une «vie nomade et non agricole». Cependant, de telles pratiques de ségrégation et de discrimination, des stéréotypes négatifs ou le refus de reconnaître à tout le monde les mêmes droits se rencontrent aussi partout ailleurs. Les problèmes que rencontrent les gens de cette région sont très nombreux, mais tout le monde s'accorde aussi que les populations Twa, Mbuti, Cwa et Aka constituent - 96 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO les unes parmi des communautés les plus pauvres en RDC et c'est pourquoi elles sont plus vulnérables. Parmi les fonctionnaires de l'Etat, c'est la majorité qui semble vouloir distinguer les populations Twa, Mbuti, Cwa et Aka par rapport aux autres citoyens (Kabananyuke 1999: 150, 164, 167; Barume 2000: 49 à 51; Lewis 2001: 14-20) et le gouvernement n'a pas encore décidé des mesures efficaces et assurant que ces citoyens que sont les peuples autochtones, puissent aussi profiter de la législation selon laquelle «aucun Congolais ne peut, en matière d'éducation et d'accès aux fonctions publiques, ni en aucune autre matière, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique» (Constitution 2006; §13). Dans toutes les régions habitées par les populations Twa, Mbuti, Cwa et Aka, la majorité parmi leurs voisins possèdent des actes de naissance pour leurs enfants. Par contre, les peuples autochtones n'en possèdent que très rarement du fait de leur forte mobilité en foret. Chaque enfant issu des populations autochtones semble alors être marginalisé déjà dès sa naissance; et à chaque étape de sa vie, il se retrouve encore un peu plus isolé de la société. Dans certains cas, les peuples autochtones, particulièrement les locataires, se voient refusés le droit de créer des mouvements ou des associations, tandis que leurs «propriétaires» - non autochtones - profitent de leur travail et de toutes leurs autres capacités. Face à cette situation, sans carte d'identité, sans propre terre, sans accès à l'éducation ni à la justice, beaucoup parmi eux doivent se sentir comme prisonniers d'une communauté apatride alors qu'ils vivent bel et bien à l'intérieur d'un Etat. Les droits individuels des populations Twa, Mbuti, Cwa et Aka sont extrêmement faibles. Les abus à leur encontre sont fréquents et ceux qui les commettent échappent pratiquement souvent à la justice en toute impunité (Barume 2000: 64-67; Lewis 2001: 14-20). Certains d'entre eux ne voient aucun mal à se servir des biens des peuples autochtones, soit simplement par force ou soit encore de manière frauduleuse, et tout en prétextant qu'ils prennent, bien sûr, mais qu'ils ne volent jamais! Devant un tribunal, les Twa, Mbuti, Cwa et Aka savent rarement se défendre de manière efficace, et c'est tout autant rare que justice leur soit rendue lorsqu'ils sont victimes des violations de leurs droits. Des erreurs judiciaires sont fréquemment signalées dans les documents relatifs aux peuples autochtones. Dans des cas graves, des responsables locaux s'associent avec des paysans dans le seul objectif d'exproprier les populations Twa, Mbuti, Cwa ou Aka, comme ils peuvent aussi chercher à taire et couvrir des abus graves commis contre ces populations. Souvent, on les entend dire d'avoir besoin de l'appui d'un «Bantu» pour favoriser l'appui d'une de leurs plaintes auprès des autorités ou pour soutenir une action en leur nom. - 97 - Cadre de Politique pour les Peuples Autochtones (CPPA) du PNFoCo ­ AGRECO Bibliographie générale - ABEGA, Séverin Cécile et Patrice BIGOMBE LOGO (dir.). 2006 : La Marginalisation des Pygmées d'Afrique centrale. 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