OFFICIAL DOCUMENTS MTNISTERE DEL'ECONOME REPUBLIQUEDUMALI ET DES FINANCES Un Peuple-Un But Une Foi SECRETARLAT GENERAL n4. MAI 2018 Bamako, le ..... ....... 'á /Áât e ônome ieda% aneS Monsieur Jim Yong KIM, Président de la Banque mondiale 0 1 8 18 1818 H Street, NW Washington, DC 20433 ÉTATS-UNIS Tél: 1-202-473-10001 Fax: 1-202-477-6391 Obiet : Lettre de Politique de Développement Monsieur le Président, 1. La présente Lettre de Politique de Développement fait le point sur l'évolution de la situation économique récente en 2017 et les perspectives en 2018-2019. Elle présente également l'état de mise en oeuvre des réformes en 2017 et le programme de réformes en 2018 pour soutenir la reprise économique et réduire la pauvreté. 2. Ce programme de réformes s'inscrit dans le cadre de la mise en ouvre du CSCRP 2012- 2017 adopté en décembre 2011, du Programme de Relance Durable du Mali 2013-2014 adopté en avril 2013, du Plan d'Actions du Gouvernement (PAG) 2013-2018 et, depuis 2016, du Cadre Stratégique pour la Relance Economique et le Développement Durable (CREDD). L'objectif du CREDD est de rendre possible l'atteinte des Objectifs de développement durable. (ODD) d'ici 2030 en se fondant sur les potentialités, les capacités de résilience pour la paix et la sécurité ainsi que le développement inclusif en faveur de la réduction de la pauvreté et des inégalités. Il repose sur trois piliers : (i) promouvoir une croissance inclusive et durable, (ii) améliorer l'accès aux services sociaux de base, (iii) renforcer le développement institutionnel et durable. 3. En vue d'atteindre les objectifs de ce programme de réforme, le Gouvernement sollicite auprès de la Banque mondiale un financement pour l'appui à la réduction de la pauvreté et à une croissance inclusive. Ce financement servira de soutien aux efforts de réduction de la pauvreté et de renforcement de la résilience des populations les plus vulnérables, ainsi qu'à la promotion d'une croissance inclusive. Faits saillants en 2017 Contexte Politique, Social et Economique 4. Le Mali se remet progressivement de la crise survenue en 2012 grâce au rétablissement de la sécurité, à la conclusion en juin 2015 des négociations du processus d'Alger débuté en 2014 et au retour des Partenaires Techniques et financiers. 5. La force française Serval, remplacée ensuite par la force Barkhane à vocation régionale, la mission Européenne de formation des militaires maliens (EUTM), les soldats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest et de la République du Tchad ainsi que la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ont appuyé les efforts de reconstruction de l'armée malienne entrepris par le Gouvernement et contribué à rétablir l'autorité et l'intégrité de l'Etat dans les régions Nord du Mali. Aussi, le Gouvernement a-t-il adopté la loi d'orientation et de programmation militaire qui consacre la volonté des hautes autorités politiques et militaires maliennes de doter le pays d'un outil de défense capable de préserver ses intérêts fondamentaux. 6. La Conférence pour le Développement du Mali qui s'est tenue à Bruxelles le 15 mai 2013 et les cinq réunions de suivi ont été un grand succès. Elles ont réuni 80 pays et 28 organisations internationales qui se sont engagés à apporter 4,4 milliards de dollars (soit 39 pour cent du PIB). 66 pour cent de ce montant a déjà été décaissé dont 33 pour cent à travers le budget de l'Etat. 7. Commencé en 2014 avec l'appui de la communauté internationale et sous les auspices de la République d'Algérie, les négociations inter-maliennes ont abouti à la signature, en deux temps, le 15 mai 2015 et le 20 juin 2015, de l'Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali (APRM). Cet accord ouvre la voie à une nouvelle ère de paix et de réconciliation durables dans le pays. Dans le cadre de sa mise en ouvre, des Autorités intérimaires ont été installées dans certaines régions du Nord et le seront bientôt dans toutes les régions du Nord. De même, la Conférence d'Entente Nationale s'est tenue en avril 2017 et ses conclusions serviront à l'élaboration d'une charte nationale. 8. L'APRM prévoit la création d'une Zone de Développement des Régions du Nord qui sera dotée d'une stratégie spécifique de développement en vue de hisser les régions du Nord au même niveau que le reste du pays en termes d'indicateurs de développement. Le Gouvernement a ouvré à l'élaboration de cette stratégie à la lumière des conclusions de l'évaluation des besoins et priorités de relèvement et de développement des régions du Nord conduite conjointement par la Banque Mondiale, la Banque Africaine de Développement et la Banque Islamique de Développement. Une Conférence d'appel de fonds a été organisée le 22 octobre 2015 à Paris en vue d'instituer le Fonds pour le Développement Durable (FDD) qui sera l'instrument financier de la stratégie spécifique de développement. Ledit Fonds a été créé suivant la loi n°2018-008 du 12* février 2018. Pour renforcer davantage l'administration le Gouvernement a créé en 2016 deux nouvelles régions dans le Nord. Il s'agit notamment des Régions de Taoudénit et de Ménaka. 2 Développements macroéconomiques et reformes récentes Au niveau macroéconomique 9. La reprise économique se consolide notamment, en raison des politiques de soutien à l'agriculture et à l'assainissement des finances publiques grâce au paiement des arriérés auprès des fournisseurs. Malgré un léger ralentissement, la croissance réelle du PIB est restée robuste en 2017. Elle est estimée à 5,3 pour cent, soutenue par le maintien des performances dans le secteur agricole notamment, la forte hausse de la production cotonnière et le renforcement du secteur tertiaire, contre 5,8 pour cent en 2016. Avec le soutien aux producteurs et la mise en place des intrants agricoles en début de campagne, malgré un léger retard, le secteur agricole a augmenté de 4,6 pour cent tandis que la croissance du secteur tertiaire a atteint 5,6 pour cent en relation avec le dynamisme de la branche des télécommunications. Le secteur secondaire a également enregistré une hausse de sa production de 6,3 pour cent après une quasi-stagnation en 2016, en raison d'une reprise dans l'industrie extractive, les branches textiles et agroalimentaires et une accélération dans celle des bâtiments et travaux publics. L'inflation des prix à la consommation, malgré une hausse, reste relativement bien maitrisée avec un taux de 1,8 pour cent en moyenne contre -1,8 pour cent en 2016. 10. Les finances publiques présentent un déficit budgétaire global (base caisse, dons inclus) de 2,6 pour cent du PIB en 2017 comparé à 3,9 pour cent en 2016. Les dépenses totales et prêts nets ont été de 2045,0 milliards de FCFA (23,0 pour cent du PIB). Le solde budgétaire de base a été déficitaire de 79,5 milliards de FCFA (0,9 % du PIB). 11. Le déficit du compte courant (dons inclus) de la balance des paiements s'est réduit pour atteindre 6,2 pour cent du PIB en 2017 comparé aux 7,2 pour cent en 2016, à la faveur d'une hausse de la valeur des exportations d'or et de la baisse des importations de produits alimentaires favorisée par la bonne production agricole en 2016. Ce déficit du compte courant n'a été que partiellement financé par des entrées nettes de capitaux, principalement sous la forme d'aide extérieure et d'investissements directs étrangers. En conséquence, le solde global de la balance des paiements a enregistré un déficit de 67,9 milliards de FCFA, financé par l'utilisation des réserves de changes de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). 12. La masse monétaire a crû de 7,4 pour cent, sous l'impulsion du crédit à l'économie qui a progressé de 11,1 pour cent. Les banques commerciales recourent en partie aux avances de la BCEAO pour financer l'économie malienne et souscrire aux titres émis par les Etats de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Au niveau des réformes Améliorer la gestion publique, assurer la transparence et promouvoir la redevabilité 13. L'administration malienne fait face à un défi de modernisation et de stabilité pour promouvoir des méthodes innovantes dans le fonctionnement de tous les services et de toutes les institutions du secteur public. Pour améliorer la compétitivité des savoirs et des services, le Gouvernement a créé des opportunités nouvelles, notamment la formation à travers l'Ecole Nationale d'Administration et instauré la mise en concurrence des emplois administratifs 3 supérieurs. A cet effet, le Gouvernement a adopté le projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics. Ce texte adopté par l'Assemblée Nationale a été promulgué par la Loi N°2014-049 du 19 septembre 2014, introduisant le principe de l'adéquation entre le profil et le poste pour la nomination aux emplois supérieurs et le principe d'égalité, d'équité et de transparence. 14. Le dispositif de reddition et de jugement des comptes des comptables publics participe à la transparence et la redevabilité. La Section des Comptes de la Cour Suprême est l'acteur principal de ce dispositif. Malgré de nombreuses initiatives entreprises par le Gouvernement tendant au renforcement des capacités de la Section des Comptes pour faire face à ses obligations juridictionnelles, les réformes en profondeur tardent à voir le jour. En attendant l'érection de la Section des Comptes de la Cour Suprême en une Cour des Comptes comme le prévoient les Directives de l'UEMOA, ce qui était prévu dans le texte de la réforme constitutionnelle dont le processus d'adoption a été suspendu, le Gouvernement a adopté le projet de loi organique visant le renforcement des capacités de la Section des Comptes pour remplir ses missions juridictionnelles de manière plus efficace au sein de la Cour Suprême. 15. Le droit d'accès à l'information est essentiel pour le développement. Ce droit est un élément fondamental de la bonne gouvernance qui donne à chacun les moyens de participer activement à la réalisation des objectifs du développement. Ainsi, le Gouvernement a encouragé la publication de plusieurs documents budgétaires, notamment la liste des contribuables, les documents du budget annuel, la situation d'exécution du budget, le plan de passation des marchés d'appel d'offre. Pour soutenir ce droit d'accès à l'information, des efforts significatifs ont été enregistrés, comme la promulgation de la loi portant code de transparence (Loi n°2013 - 031 du 23 juillet 2013) et l'adoption de son décret d'application (Décret N°2014-0607/P-RM du 13 août 2014), dont l'un des objectifs est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique pour le bénéfice des citoyens. 16. La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement. Afin de renforcer le dispositif de lutte contre la délinquance économique et financière, le Gouvernement a adopté en 2013 la loi portant prévention et répression contre l'enrichissement illicite. Dans le cadre de l'application de cette loi, un Office de lutte contre l'enrichissement illicite (OCLEI) a été créé et ses membres nommés. Cependant, certaines difficultés sont intervenues à l'application de la Loi avec sa contestation par les syndicats. Le Gouvernement a créé une commission d'Identification et de Correction des difficultés et Insuffisances de la Loi. Cette Commission élargie aux différents partenaires sociaux est chargée d'apporter les correctifs appropriés à la loi et de proposer un document affiné et consensuel qui sera soumis à l'approbation du Conseil des ministres. L'établissement de la liste des assujettis nécessite des travaux juridiques pour être complète. Une partie de cette liste résulte d'une lecture directe de la loi, mais une autre partie nécessite une interprétation juridique du texte de Loi. Aussi, dans l'attente de l'achèvement des travaux de la commission, il est convenu de poursuivre la mise en ouvre de cette réforme structurelle en ciblant, dans un premier temps, les assujettis pour lesquels la Loi ne nécessite pas d'interprétation et qui sont au nombre de 1479. 17. Pour assurer la transparence des paiements issus de l'exploitation des extractions des ressources naturelles, le Mali a adopté les normes de l'Initiative pour la Transparence des 4 Industries Extractives (ITIE) pour devenir pays conforme de l'ITIE 2011. Afin de promouvoir cette pratique, le Gouvernement a introduit une ligne budgétaire dans la loi de finances 2014 pour le financement des activités de l'Initiative de Transparence des Industries Extractives. Améliorer l'efficience de la dépensepubliquepourfavoriser la relance économique 18. Face au besoin récurrent et croissant des transferts budgétaires à l'Energie du Mali (EDM.SA) en raison du déséquilibre structurel entre les prix de vente de l'électricité et les coûts de production, le Gouvernement a adopté et appliqué le mécanisme d'ajustement tarifaire de l'électricité en 2013 tout en procédant à une augmentation moyenne des tarifs de l'électricité de 7 pour cent. Malgré cet ajustement tarifaire, la viabilité financière reste toujours préoccupante. Ainsi, le Gouvernement a adopté et met en ouvre le plan d'actions visant à restaurer durablement la viabilité financière de la compagnie Electricité du Mali tout en stabilisant les pertes opérationnelles d'EDM.SA à partir de 2014. A cet effet, le Gouvernement compte sur l'assistance des services de la Banque mondiale, en matière de transferts ciblés sur les couches les plus vulnérables de la population qui pourraient être intensifiés en cas de hausse des prix des produits énergétiques ou alimentaires. 19. L'objectif primordial de la décentralisation est le développement équilibré du territoire national. D'autres objectifs importants de la décentralisation sont (i) d'améliorer la prestation des biens et services publics, (ii) de promouvoir une meilleure gouvemance, et (iii) de satisfaire la demande d'autonomie locale. Malgré l'existence d'une fiscalité locale, les collectivités mobilisent peu cette ressource et par conséquent cela limite leur capacité à faire face au financement des compétences transférées par l'Etat. Le Gouvernement a accru les transferts budgétaires de l'Etat en faveur des collectivités décentralisées à travers les instruments classiques de transferts et des instruments nouveaux comme les contrats plans Etats-Régions (CPER) dont toutes les régions seront dotées en 2019. Ainsi, ces CPER ont été identifiés comme un instrument majeur pour assurer la promotion du Développement Economique Régional. Ils constituent une orientation majeure de la consolidation de la réforme de décentralisation prévue par le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation (DCPND), déclinée dans le Programme National d'Appui aux Collectivités Territoriales (PNACT) phase III et confirmée dans les recommandations des Etats Généraux de la décentralisation, tenus en Octobre 2013. Pour mettre en place cet instrument, le Gouvernement a adopté le décret d'application établissant les contrats plans entre l'Etat et les régions en vue de promouvoir le développement régional dans le pays. A ce jour six (6) Régions (Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal) ont signé leur contrat plan, ceux des régions de Koulikoro et Kayes sont en cours d'approbation par le Ministère de l'Economie et des Finances et un (1) en cours d'élaboration (Bamako). 20. La délivrance des services publics passe par une administration faisant une bonne planification pour déterminer les besoins à satisfaire par une bonne préparation des commandes publiques. Les usagers des services publics trouvent souvent les délais de passation longs. Fort de ce constat, le Gouvernement a engagé la mise en ouvre des actions visant à réduire les délais de passation des marchés publics. Ces actions ont concerné notamment la relecture du décret portant code des marchés publics et des délégations de service public et de son arrêté d'application. Elles ont permis de responsabiliser davantage les autorités contractantes par (i) le relèvement des seuils de conclusion et d'approbation des marchés, (ii) la réduction des délais 5 imputés à chaque acteur de la commande publique, (iii) la réduction du nombre de signataires des contrats, (iv) l'élimination des doublons dans la revue à priori des dossiers de marchés, (v) l'allégement conséquent du nombre des pièces administratives éliminatoires et (vi) la relecture de certains articles pour mieux préciser leur contenu et encadrer la préparation des plans de passation des marchés. Toutes ces actions ont contribué dans la mesure du possible à réduire les délais de passation d'au moins 28 jours améliorant ainsi le cadre macroéconomique, le service rendu aux usagers et la performance des projets et programmes. 21. Les projets d'investissement publics souffrent de mauvaise préparation en matière d'évaluation des coûts et de planification des activités. Pour y remédier, le Gouvernement a procédé en août 2017 avec l'assistance du FMI à l'Evaluation de la Gestion des Investissements Publics (PIMA). Il y a depuis 2014 dans la Loi de finances une ligne budgétaire pour le fifiancement des études de faisabilité de projets d'investissement public, en vue de renforcer la qualité des études de faisabilité des projets et programmes, et le Gouvernement introduira progressivement des contrats de performance appliqués aux projets d'investissement en vue de créer un système d'incitation sur la performance des projets.. Favoriser une croissance inclusive 22. Le secteur agricole constitue le moteur de l'économie malienne depuis de nombreuses années, mais son épanouissement est compromis par des pesanteurs structurelles dont la levée est indispensable. A cet effet, le Gouvernement a fait voter par l'Assemblée Nationale une loi foncière agricole qui sécurisera davantage les investissements dans le secteur en renforçant les droits de propriété foncière en milieu rural. 1E a adopté les décrets d'application de la loi foncière agricole et opérationnalisé 300 commissions locales du foncier. Quant au projet de loi portant révision du Code domanial et foncier, il est en cours d'adoption. Mais avant l'adoption de cette loi, le Gouvernement a élaboré et introduit en Conseil des Ministres le document de Politique Nationale Domaniale et Foncière. 23. En vue d'accroître l'efficacité et la transparence du système de distribution des subventions agricoles, le Gouvernement a adopté le système des bons électroniques (e-voucher) pour la distribution des subventions publiques aux intrants agricoles par la révision, le 21 octobre 2016, du manuel de procédures édictant les règles de distribution des subventions. En outre, le Gouvernement s'était engagé, au cours de la prochaine campagne agricole, à octroyer les subventions aux intrants à travers le système des bons électroniques, à titre exclusif, dans au moins deux régions. Dans ce cadre, le recensement des producteurs a été réalisé dans les cercles de Koutiala et Yanfolila dans la Région de Sikasso et de Bla et Niono dans la Région de Ségou. Selon le Chronogramme des SMS seront envoyés aux producteurs le 30 avril 2018. 24. Dans le cadre de la sélection des fournisseurs, le Gouvernement a lancé un processus compétitif qui a arrêté une « short list » de 42 fournisseurs. Une consultation pour avoir des offres financières a été lancée auprès des fournisseurs retenus dans la « short list ». Une session de formation des fournisseurs retenus dans le cadre du système E-voucher s'est tenue le mardi 17 Avril 2018. Au total quarante-deux (42) fournisseurs étaient présents à la formation. La formation a porté sur: (i) l'architecture du système E-voucher ; (ii) le rôle et les responsabilités des fournisseurs dans le dispositif E-Voucher ; (iii) les conditions et le support de remboursement de la subvention électronique et (iv) le délai de mise en place des stocks par les fournisseurs. En perspective, la formation des magasiniers et secrétaires généraux des OP 6 encadrées par la CMDT et l'ON, des représentants des fournisseurs devrait s'achever à Koutiala, Yanfolila, Bla et Niono dans la semaine du 23 au 28 avril et le déploiement des fournisseurs par commune s'effectuera avant le 30 avril 2018, date d'envoi prévue des bons électroniques aux bénéficiaires. 25. Le secteur des télécommunications est l'un des plus dynamiques au Mali et contribue fortement à la croissance économique du pays. En vue d'accroître la concurrence dans le secteur et de le rendre accessible au plus grand nombre, le Gouvernement a adopté les deux textes ci- après : (i) le 17 octobre 2016, la décision de création de la commission en charge d'accorder une licence 4G aux opérateurs existants, et (ii) le 30 mars 2017, l'arrêté de création de la commission chargée d'attribuer une quatrième licence de téléphonie mobile à travers un processus d'appel d'offres international ouvert. Il a également rendu opérationnelle l'Agence de Gestion du Fonds d'Accès Universel (AGEFAU) par: - la nomination du Directeur Général par décret pris en Conseil des Ministre le 13 septembre 2016 ; - la tenue de la session inaugurale du conseil d'administration de l'Agence le 29 mars 2017, et deux autres sessions ordinaires pour adopter le programme d'activités ; - la fixation, par décret pris en Conseil des Ministres le 23 novembre 2016, de la proportion des contributions obligatoires des opérateurs de téléphonie mobile destinée à financer le service universel et devant être transférée à l'Agence de Gestion du Fonds d'Accès Universel; - la création et l'approvisionnement du compte de l'agence en avril 2017. 26. Le Gouvernement a mené à bon terme les mesures de réforme susmentionnées par l'octroi d'une licence 4G à l'opérateur dont la licence est arrivée à échéance et les négociations sont en cours pour le deuxième opérateur. Le cahier de charges a été approuvé par les deux parties et les négociations financières sont en cours. L'appel d'offres international ouvert et offrant des conditions d'accès au marché conformes aux meilleures pratiques internationales en vigueur pour l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile 4G a été lancé en mars 2018. Le Conseil d'Administration de l'AGEFAU tenu en février 2018 a adopté le programme d'activités 2018 ainsi que le budget y compris le montant des ressources allouées aux projets d'extension des services de télécommunication. 27. Le secteur de la microfinance est l'un des éléments importants du développement des activités génératrices de revenus et du financement des toutes petites et petites entreprises. Dans le cadre de l'assainissement de ce secteur, le Gouvernement a procédé au retrait, par des arrêtés pris le 31 août 2016, de l'agrément de 23 Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) audités et devant être liquidés, en application du plan d'urgence du secteur de la microfinance adopté en mars 2015. Ainsi, un liquidateur a été recruté en janvier 2018, pour procéder à la liquidation de deux SFD (Gnakini de Sibi et Jamajigui de Sanankoroba) ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément. Le Gouvernement s'engage à prendre en compte les petits déposants de ces SFD. Par ailleurs, la Cellule de Contrôle et de Surveillance des SFD a entièrement exécuté son programme de mission d'inspection des SFD comme prévu en 2017. Ainsi, 41 missions d'inspections et de contrôle ont été réalisées sur 38 prévues. 7 28. En vue de désenclaver les principaux bassins de production agricole et d'améliorer l'accès des producteurs aux centres de consommation, le Gouvernement accorde une grande importance à la construction et à l'entretien des pistes rurales, indispensables pour l'écoulement des produits locaux et l'amélioration des revenus des producteurs. Dans le cadre du renforcement de cette politique, le Gouvernement a pris le 20 octobre 2016 un arrêté fixant à 5 pour cent le taux minimal du Fonds d'entretien routier à allouer à la maintenance des pistes rurales. Soutenir les transferts décentralisés en faveur des pauvres et la protection sociale 29. Le Mali a entrepris depuis de nombreuses années la mise en ouvre d'une ambitieuse politique de décentralisation. Cette politique est l'un des piliers de la résolution de la crise que le pays traverse en ce moment. En vue du renforcement des collectivités territoriales, notamment en matière financière, le Gouvernement a inclus dans le projet de Loi de finances 2017, un transfert de ressources budgétaires aux collectivités territoriales conformément au plan gouvernemental de transfert de compétences et de ressources adopté en Conseil des Ministres. En outre, le Gouvernement a réalisé le plan cadastral du District de Bamako, qui a permis d'identifier géographiquement 213 087 parcelles. Le Plan cadastral sera un outil très important pour refonder les rapports sociaux autour de la question foncière et de mettre la terre au service du développement et de mobiliser les ressources de la fiscalité foncière au profit des collectivités territoriales. 30. Le Gouvernement du Mali et la Banque mondiale ont expérimenté avec succès le projet de protection sociale Jigiseme Jiri. Vu la réussite de cette expérience, le Gouvernement a inscrit dans le projet de Loi de finances 2018 des lignes budgétaires pour l'extension des programmes de filets sociaux Jigiseme Jiri et RAMED. Dans le but de renforcer le système national de protection sociale, le Gouvernement a entamé la mise en place du RSU - incluant un mécanisme permettant d'intégrer les bénéficiaires des différents programmes de filets sociaux - et d'assurer une prise en charge sanitaire gratuite effective au niveau des Centre de Santé Communautaires (CSCOM) pour les bénéficiaires du Programme Jigiseme Jiri éligibles au RAMED. Perspectives en 2018-2019 Au plan macroéconomique 31. Malgré la persistance de la crise sécuritaire dans le nord du pays, l'économie malienne a retrouvé son niveau de croissance structurelle. Malgré un léger ralentissement, la croissance réelle restera robuste avec un taux de croissance de 5,0 pour cent en 2018 contre 5,3 pour cent comme en 2017. La poursuite des efforts déployés par le Gouvernement, notamment dans le secteur agricole devrait permettre un maintien de la croissance du PIB en termes réels en 2018 au même niveau qu'en 2018 (5,0 pour cent). L'inflation est projetée à 1,4% pour cent en 2018, légèrement en dessous du niveau observé en 2017. 32. Le déficit du compte courant (dons inclus) de la balance des paiements devrait légèrement se détériorer en ressortant à 6,9 pour cent du PIB en 2018 après 6,2 pour cent en 2017. Ce déficit du compte courant devrait être partiellement financé par des entrées nettes de capitaux, 8 principalement sous la forme d'aide extérieure et d'investissements directs étrangers. En conséquence, le solde global de la balance des paiements devrait enregistrer un déficit qui avoisine 1,9 pour cent du PIB. En 2019, le déficit des opérations courantes (dons compris) de la balance des paiements devrait s'améliorer d'un point et demi de pourcentage et atteindre 6,4 pour cent du PIB en raison d'une amélioration des exportations. Il devrait être entièrement financé par les investissements directs étrangers dans le secteur de l'or et des télécommunications et l'aide extérieure sous forme de prêts. 33. La masse monétaire devrait croître de 16,0 pour cent en 2018 et d'environ 8 pour cent en 2019, sous l'impulsion du crédit à l'économie et au Gouvernement. Au niveau du secteur financier le Gouvernement poursuivra les actions pour l'assainissement du secteur de la microfinance et la réduction des créances en souffrance du système bancaire. 34. Par rapport à la politique budgétaire, le déficit budgétaire global (base caisse, dons inclus) est projeté à 3,6 pour cent du PIB en 2018. Le déficit du solde budgétaire de base est attendu à 124,3 milliards de FCFA, soit 1,3 pour cent du PIB. Le Gouvernement s'engage à veiller au strict respect des règles budgétaires dans l'exécution du budget. En 2019, le déficit budgétaire global (base caisse, dons inclus) s'améliorerait en se situant 3,1 pour cent du PIB de même que le déficit du solde budgétaire de base qui est attendu à 1,3 pour cent. Programme de Réformes Favoriser une croissance inclusive 35. Le Gouvernement a lancé le processus d'élaboration d'une nouvelle stratégie de développement nationale. Cette Stratégie post-CREDD portera sur la période 2019-2023 et sera le document de référence des Politiques Publiques. Par ailleurs, conformément aux conclusions de la Journée de la Prospective de janvier 2014, il est recommandé de fonder cette nouvelle stratégie de moyen terme sur une nouvelle vision de long terme, Mali 2040. La vision du développement à long terme sera formulée par un rapprochement des scénarios qui délimitent le champ des futurs possibles pour le pays, des objectifs de développement contenus dans les différents documents de politique (CREDD, ODD, documents sectoriels), et des aspirations du pays. Elle doit aboutir à une option fondamentale de développement et des principales ambitions du pays à l'horizon 2040. 36. Après le lancement de l'Appel d'offres international, le Gouvernement s'engage à terminer dans les meilleurs délais, l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile 4G. 37. Soutenir les transferts décentralisés en faveur des pauvres et la protection sociale. Le Gouvernement a inclus dans le projet de Loi de finances 2018, un transfert de ressources budgétaires aux collectivités territoriales conformément au plan gouvernemental de transfert de compétences et de ressources adopté en Conseil des Ministres. Autres mesures de réforme en cours ou envisagées 38. Le Gouvernement a initié la mise en ouvre d'autres réformes, visant notamment à attirer les investissements directs étrangers et à améliorer le cadre des investissements et la transparence des procédures de passation des marchés publics. Il a ainsi mis en place à travers une loi, un 9 cadre juridique et réglementaire pour le Partenariat Public-Privé (PPP) et créé une unité PPP. Il a également révisé le code des marchés publics et des délégations de service public afin d'assurer sa cohérence avec les dispositions figurant dans la loi portant sur les PPP. Un code de déontologie pour la passation des marchés publics a aussi été adopté. 39. Des réformes sont également en cours dans le secteur de l'électricité. Un audit institutionnel du secteur, en particulier de la société EDM, a été réalisé et ses résultats ont servi à réaliser une mise à jour du plan de redressement du secteur et à orienter la réforme institutionnelle du secteur qui sera entamée au courant de l'année 2018. Par ailleurs. Le Gouvernement veillera à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour rétablir l'équilibre financier du secteur de sorte que l'EDM puisse couvrir ses coûts d'exploitation et ainsi répondre à toutes ses obligations financières. Dans ce sens le gouvernement a procédé au changement de la gouvernance au niveau de la société avec la nomination d'un gestionnaire afin de poursuivre l'assainissement des comptes de la société. EDM a aussi changé ses statuts en conformité avec OHADA pour la nomination d'administrateurs indépendants et établi des comités techniques et financiers (comité audit, comité stratégie et comité investissement). La société EDM continuera de mettre en ouvre toutes les mesures nécessaires pour améliorer sa performance technique et commerciale. Elle procédera notamment à la réhabilitation et l'extension de son réseau d'interconnexions et de distribution afin d'acheter de l'énergie moins cher dans les pays voisins et d'en réduire les pertes techniques. A terme elle procédera au changement du mix énergétique qui dépend présentement fortement du thermique vers un mix moins-cher incluant plus d'hydroélectricité et du solaire. D'un point de vue commercial, l'EDM généralisera l'utilisation des compteurs intelligents pour les gros consommateurs et compteurs à prépaiement afin de réduire le cycle de facturation et ainsi améliorer son taux de facturation et de recouvrement. L'EDM poursuivra par ailleurs l'optimisation de l'approvisionnement de ses centres de production en fuel. Le Gouvernement veillera, en collaboration avec la Commission de Régulation de l'Electricité et de l'Eau, à déterminer le tarif optimal qui permette de recouvrer les coûts du service de l'électricité et procédera en temps opportun à un ajustement graduel de la tarification de ce service afin de réduire graduellement le niveau de la subvention accordée par l'Etat à EDM. 40. Le Gouvernement poursuit le renforcement de la gouvernance des finances publiques à travers certaines réformes fondamentales, notamment dans le domaine fiscal avec la mise en œuvre d'un plan de réduction des exonérations fiscales et la poursuite de la rationalisation de la TVA. Par ailleurs, à partir des leçons tirées de l'expérience du second Plan d'Action Gouvernemental pour l'Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP 11), le Plan de Réforme de la gestion des finances publiques au Mali (PREM) pour la période 2017-2021 a été élaboré et adopté. Sa mise en ouvre se fera à travers une stratégie qui, au-delà du cadre logique déclinant l'ensemble des actions à réaliser sur la période 2017-2021, identifie, de manière sélective, un nombre limité de pôles de changements et de cibles à atteindre, définis en fonction de critères spécifiques. Pour l'année 2017, les réformes engagées au titre de l'opérationnalisation des Directives du cadre harmonisé des finances publiques de l'UEMOA ont permis au Gouvernement de faire adopter la loi de Finances 2018, présentée en mode programmes conformément à la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013, modifiée, relative aux lois de finances. Le Mali devient ainsi le 2è"' pays de I'UEMOA, après le Burkina Faso, à adapter son système de gestion budgétaire aux meilleurs standards internationaux. Dans la perspective de mieux accompagner ce processus d'exécution de la loi de finances en mode 10 budget programmes et permettre aux acteurs de jouer pleinement leurs rôles, plusieurs actions sont prévues en 2018 en vue de finaliser l'élaboration des autres référentiels, notamment la charte de gestion, le Contrat Annuel de Performance, le Rapport Annuel de Performance et la lettre de mission. Suivi et Evaluation 41. Le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) sera responsable, pour la coordination d'ensemble, de la supervision du suivi du programme de réformes à mener dans le cadre du CREDD. A ce titre, il sera en liaison avec les points focaux dans les Ministères, les Directions et Agences impliqués dans la mise en ouvre du programme. Ces points focaux fourniront les informations et la documentation pertinentes sur la mise en ouvre et le suivi de leurs programmes respectifs au MEF, qui supervisera les progrès dans la réalisation des objectifs du programme. Les principales sources sont: (i) le recensement de la population qui a eu lieu en avril 2019, (il) les enquêtes ménages réalisées par l'Institut National de la Statistique, (iii) les statistiques de l'administration collectées annuellement par les Cellules de planification et de statistiques des Ministères sectoriels, (iv) les statistiques économiques produites par la Direction Nationale de la Planification du Développement et (v) les données budgétaires en provenance du MEF. Tous ces éléments contribueront au suivi-évaluation des réformes en cours, dont celles soutenues par l'appui à la réduction de la pauvreté et à une croissance inclusive. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée.