OFFICIAL DOCUMENTS REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès MINISTÈRE DU PLAN PROGRAMME D'APPUI BUDGETAIRE (2018) LETTRE DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT Octobre 2018 . CONTEXTE Le Niger est un vaste pays sahélo-saharien d'une superficie de 1 267 000 kilomètres carrés, enclavé et désertique sur plus de la moitié de son territoire. Il est soumis à une pluviométrie aléatoire, irrégulière et insuffisante dans le temps et dans l'espace. Le Niger fait face à une situation de sécurité fragile du fait des menaces et attaques directes sur le territoire de groupes terroristes installés dans trois de ces pays frontaliers : le Nigéria, le Mali et la Libye. Comme dans les autres pays du G5 Sahel, ce défi sécuritaire continue de peser sur les perspectives socioéconomiques du pays, en particulier les finances publiques. A ces contraintes, il faut ajouter le taux de croissance démographique de 3,9% et le taux de fécondité de 7,1 enfants par femme, tous deux parmi les plus élevés du monde. Par ailleurs, la volatilité des cours de l'uranium et du pétrole sont les principaux risques susceptibles d'affecter les perspectives macroéconomiques en 2018-2019. Il. Le cadre macroéconomique Evolution des indicateurs macroéconomiques en 2017 Le taux de croissance du PIB réel a été estimé à 4,9% en 2017 identique à celui de 2016. L'analyse de la croissance par secteur d'activité fait ressortir les résultats suivants: Le secteur primaire a enregistré une croissance estimée à 5,1% en 2017 contre 9.5% en 2016. Ce résultat s'explique par la performance de la branche agriculture qui est passée de 13.6% de taux de croissance a 4.3%, un secteur qui représente 42% du PIB et a contribué pour 2 points de pourcentage à la croissance réelle du PIB; Concernant le secteur secondaire, l'activité s'est inscrite en hausse en passant de 3,4% en 2016 à 6,0% en 2017. Cette tendance traduit principalement l'évolution de la production pétrolière qui est passée de 6,013 Millions de barils à 6,67 Millions de barils en 2017 (+10,8%). La contribution du secteur secondaire à la croissance est estimée à 0,9 point de pourcentage et représente 17% du PIB S'agissant du secteur tertiaire, il a enregistré une hausse de 3.9% en 2017 contre 3.0% en 2016 grâce à la bonne tenue des activités de commerce, de transport, d'hébergement et de communication. Sa contribution à la croissance est estimée à 1,7 point de pourcentage et représente 41% du PIB. Par rapport à l'inflation, elle est ressortie à 2,4% en moyenne annuelle en 2017 en dessous de la norme communautaire de 3%. Ce résultat est dû aux actions ciblées de distribution gratuite et de vente à prix modérés pour soutenir les ménages vulnérables pendant les périodes de soudure. Sur le plan des finances publiques, le déficit budgétaire (solde budgétaire global dons compris en pourcentage du PIB), s'est amélioré pour représenter 5% du PIB en 2017 contre 6,1% en 2016 grâce aux efforts des régies financières et la rationalisation des dépenses publiques. Page I1 La part des dépenses de sécurité dans les dépenses budgétaires totales est passée de 16,2% en 2016 à 17,3% en 2017 dépassant largement la cible annuelle du Programme de la Renaissance Acte 2 (10%). Le taux de pression fiscale est estimé à 13,0% en 2017 contre 13,5% en 2016. Les échanges extérieurs en 2017 se traduiraient par un solde global négatif, résultant du déficit du solde des transactions courantes, atténué par l'excédent du compte du compte de capital et des opérations financières. Le déficit de la balance courante s'améliorerait de 34,9 milliards pour s'établir à 665,4 milliards en 2017 contre 700,3 milliards en 2016 et 878,7 milliards de FCFA en 2015. Cette situation serait imputable aux comptes du revenu secondaire qui bénéficierait de la hausse des aides budgétaires reçues par l'Etat (l'aide budgétaire passe de 76,6 milliards de FCFA en 2015, 66,2 et enfin 155,4 milliards en 2017 soit en moyenne 110,8 milliards de FCFA par an) et des envois de fonds des travailleurs (27,5% de hausse en 2017 contre 1,3% en 2016 et 0,3% en 2015). En ce qui concerne la convergence au sein de l'UEMOA, sur cinq (05) critères, le Niger en a respecté deux (02) en 2017, comme en 2016, à savoir le taux d'inflation et le taux d'endettement (41,7%<=70%). Les critères non respectés concernent le solde budgétaire dons compris en pourcentage du PIB (-5,2%), le taux de pression fiscale et le ratio masse salariale en pourcentage des recettes fiscales (43,6% qui est supérieur à 35%). L'évolution de la situation monétaire sur la période 2015-2017, s'est traduite globalement par une contraction des actifs extérieurs nets et une expansion des créances intérieures et de la masse monétaire. Les avoirs extérieurs nets ont enregistré une baisse de 0,3% par rapport à fin décembre 2016. A fm décembre 2017, l'encours des crédits intérieurs s'est accru de 82,1 milliards de FCFA, ou +10,0% en variation relative par rapport au mois de décembre 2016, pour ressortir à 899,3 milliards de FCFA. Cette évolution résulte d'une dégradation de la Position Nette du Gouvernement de 49,8 milliards de FCFA et d'une augmentation des crédits à l'économie de 5,8 milliards de FCFA. Parallèlement, l'encours des crédits à l'économie a augmenté de 5,8%, pour se situer à 780,3 milliards de FCFA à fin décembre 2017. Globalement, sur la période 2015-2017, les actifs extérieurs nets représentent 12,8% du PIB. Quant aux crédits octroyés à l'économie, ils ont représenté entre 2015 et 2017 16,0% du PIB. Perspectives 2018-2019 En 2018, l'économie devrait enregistrer une croissance de 5,2% contre 4,9% en 2017. Cette évolution de la croissance serait imputable principalement aux secteurs tertiaire et primaire qui bénéficieraient d'une intensification des dépenses publiques consacrées aux cultures irriguées, la modernisation de l'agriculture pluviale dans le cadre de l'Initiative 3N et des projets structurants du développement rural appuyés par le Millénium Chalenge Corporation. Toutefois, les Page 12 incertitudes liées aux aléas climatiques et aux menaces sécuritaires risquent de limiter les efforts du Gouvernement dans ce domaine. Les principales hypothèses qui sous-tendent les perspectives se présentent comme suit: > Le Prix du baril de pétrole à 62,3 $U ; > Les prix de l'uranium et de l'or resteraient stable; > La sortie définitive du Nigeria de la récession; > Le renforcement de l'intégration régional ; > La mise en œuvre efficace du PDES portant le taux d'investissement brut à 38,9% en 2018 et 40,4% en 2019 ; > La poursuite de la mise en œuvre des réformes économique et financières (PGRF 2017- 2020 et le PEF 2016-2020) ; > La branche agriculture est projetée sur la base des tendances passées; > La production pétrolière 18517 et 20000 barils/j respectivement en 2018 et 2019. Sur la base des hypothèses ci-dessus, la croissance est attendue à 5,2% en 2018 et est projetée à 5,3% en 2019. Elle serait portée principalement par les secteurs secondaire et tertiaire avec des taux de croissance moyens respectifs de 5,9% et 5,6% sur la période 2018-2019 contre 4,5% pour le primaire. Le secteur secondaire bénéficierait du bon comportement des activités aurifères (+29,5%), les carrières (+7,2%), les activités de fabrication (+8,2%), la production et la distribution d'eau et d'électricité (+7,4%) et construction (+7,2%). Quant au secteur tertiaire, il tirerait profit du dynamisme des branches commerce (+8,7%), hébergement et restauration (+7,2%) et de la reprise dans la branche communications (+7,2%) en prélude au sommet de l'UA en 2019 et de la mise en œuvre du PDES La situation de l'économie ainsi présentée trouve son origine dans plusieurs facteurs que sont: (i) les insuffisances en matière de gestion de l'économie, (ii) la faible diversification du secteur industriel, (iii) la rareté des infrastructures et services économiques, (iv) le faible développement des productions agro-sylvo-pastorales (ASP) et (v) l'environnement des affaires peu attractif. Défis majeurs Au regard du diagnostic de la situation économique, politique, sécuritaire et sociale, de l'évaluation de la prise en compte des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans les politiques publiques et des leçons tirées de la mise en ouvre du PDES 2012-2015, il apparaît un certain nombre de défis majeurs à relever pour accroître le bien-être des nigériens. Page 13 3.1. Garantir davantage la sécurité des personnes et des biens La situation sécuritaire dans la sous-région, caractérisée par les rebellions armées et des attaques terroristes récurrentes, explique en quoi la sécurité est un défi crucial au Niger. Ceci est d'autant plus vrai que la sécurité est étroitement corrélée avec le développement dont elle est l'une des conditions sine qua non. Aussi les principaux défis du sous-secteur sont-ils la lutte contre le terrorisme, la nécessaire surveillance du territoire, la lutte contre la circulation des armes illicites, le trafic de drogue et la migration irrégulière, la prévention et la gestion des conflits, la lutte contre les attaques à mains armées et le vol de bétail. 3.2. Renforcer la bonne gouvernance Le premier volet de la bonne gouvernance est celui de la modernisation de l'Etat. L'amélioration de l'efficacité de l'administration est essentielle pour le développement économique et social. A ce titre, il est indispensable que les conditions d'un fonctionnement efficace des services publics soient renforcées. Il importe également que les conditions de viabilité des collectivités territoriales soient créées. Un autre pendant important du défi de la gouvernance est la consolidation de l'indépendance de la justice et le rapprochement de celle-ci du citoyen. Le problème de la gouvernance concerne également la problématique de la corruption. En effet, bien que des progrès notables aient été enregistrés en matière de lutte contre la corruption, le phénomène demeure relativement important. Il sied donc que des actions vigoureuses soient envisagées pour lutter contre la corruption à tous les niveaux. 3.3. Assurer la transition démographique La structure de la population et le rythme de sa croissance affectent l'atteinte des objectifs en matière de développement économique et social. En effet, cette forte croissance démographique entraine une énorme pression sur les ressources de manière générale et accentue la demande en services publics (santé, éducation, eau potable et alimentation) et de l'emploi. Cela contribue également à rehausser le ratio de dépendance démographique qui s'est établi à 112% en 2015. Les limites des politiques mises en œuvre ces dernières années doivent conduire à un changement de méthode et à une mobilisation plus forte et mieux concertée de l'ensemble des acteurs. 3.4. Relever le capital humain La qualité des ressources humaines est la clé de voute du développement économique et social de toute nation. Des ressources humaines bien formées et en bonne santé réduisent le risque de se retrouver au chômage. Une bonne formation a trait non seulement à la qualité des enseignements mais aussi et surtout à l'adéquation de la formation aux besoins de l'économie. Aussi, le développement à long terme exige l'éducation pour tous. Une autre dimension majeure de la qualité des ressources humaines a trait à l'analphabétisme qui reste très élevé. En outre, la qualité du capital humain dépend aussi des prestations des services de santé pour tous, qui au regard de la Page 14 couverture sanitaire, de la situation de la santé de la mère et de l'enfant et de la nutrition est à améliorer. 3.5. Poursuivre la promotion une croissance économique durable et inclusive L'évolution de la croissance telle qu'observée au cours des dernières années traduit une situation erratique qui n'est pas de nature à permettre au pays de réaliser ses objectifs de développement durable, inclusif et équitable. Tendre vers une véritable transformation structurelle de l'économie est un défi majeur pour le Niger. Les principaux éléments liés à ce défi concernent, entre autres, la faible diversification de l'économie, la faiblesse de l'entreprenariat, le faible développement des chaines de valeur agro- sylvo-pastorales, industrielles et minières, le problème du financement (faible niveau de consommation de crédits sur financement extérieur, faible taux de pression fiscale et de rationalisation des exonérations fiscales), la faible efficacité des dépenses publiques et le faible développement des infrastructures économiques (énergie, routes et transports, télécommunications, eau, etc.). 3.6. Renforcer la sécurité alimentaire et nutritionnelle L'éradication de la faim et de la malnutrition constitue le principal défi à relever. Les aspects de ce défi portent pour l'essentiel sur la diversification des productions agro-sylvo-pastorales, la sécurisation des systèmes de production agricole et animale, la promotion des chaines de valeur des produits agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. On note également, la problématique de la transformation et l'approvisionnement régulier des marchés ruraux et urbains en produits agricoles et animaux et agro-alimentaires. En outre, le faible accès aux produits agricoles, pastoraux et halieutiques a un impact négatif sur l'état nutritionnel de la population. 3.7. Adapter les systèmes de production aux changements climatiques Le Niger fait face à une dégradation accélérée du couvert végétal, une fragilisation des écosystèmes et un appauvrissement de la diversité biologique. La récurrence des crises alimentaires et nutritionnelles due aux aléas climatiques est aussi une préoccupation permanente à laquelle il faut faire face. 2.8. Promouvoir le changement de comportements et mentalités Le recul de l'éthique au travail, notamment dans la fonction publique, le recul de la valeur du mérite, l'incivisme fiscal et par rapport au bien public, les perceptions sur les questions démographiques et sur l'école et particulièrement la scolarisation des filles ne sont pas de nature à favoriser le développement. Le changement de ces comportements et de ces mentalités est indispensable pour la modernisation sociale, politique et économique du pays. Page 5 III. Politique de développement à moyen terme Pour relever ces défis, dans un contexte de chocs exogènes persistants et poser les jalons d'une politique économique de moyen terme qui permettra d'impulser une dynamique de développement équilibré, porté par une forte croissance économique inclusive et durable reposant sur l'exploitation des importantes ressources minières et pétrolières, le Gouvernement a élaboré le Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2017-2021. Il tire ses fondements de la SDDCI qui décline la vision du Niger à l'horizon 2035. A travers cette vision, le Niger affirme sa ferme volonté de transformation à tous les niveaux et surtout son désir d'éradiquer la pauvreté et les inégalités. Il est également fondé sur les orientations du «Programme de Renaissance Acte-2 ». Il capitalise les leçons tirées de la formulation et de la mise en ouvre du PDES 2012-2015 Le PDES 2017-2021 ambitionne de contribuer au développement du pays à travers cinq (5) axes stratégiques. Ils sont inter-reliés et reflètent, dans leur ensemble, les principales dimensions du développement humain durable. Il s'agit de : (i) la renaissance culturelle; (ii) le développement social et la transition démographique ; (iii) l'amélioration de la croissance économique ; (iv) l'amélioration de la gouvernance, paix et sécurité et (v) la gestion durable de l'environnement. IV. Principaux résultats de la mise en ouvre du PDES 2017-2021 à fin décembre 2017 L'impact attendu du PDES est « le bien-être de la population nigérienne est amélioré » qui est mesuré à travers deux indicateurs : l'Indice de Développement Humain (IDH) et la proportion de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté. Ce résultat sera atteint à travers les 5 axes stratégiques suivants : (i) la renaissance culturelle ; (ii) le développement social et la transition démographique ; (iii) l'accélération de la croissance économique ; (iv) l'amélioration de la gouvernance, paix et sécurité et (v) la gestion durable de l'environnement. Tableau 1: Indicateurs d'impact Impact Code Indicateur Référence Cibles Valeur 2017 atteinte 2017 01 Indice de Le bien-être Développement 0,353 (2015) 0,364 0,370 (E) de la Humain (IDH) population nigérienne 02 Proportion de la est population vivant en 45,1% (2014) 40,80% 42,20% (E) amélioré dessous du seuil national de pauvreté Page 16 Source: INS L'IDH est passé de 0,353 en 2015 à 0,370 en 2017 pour une cible de 0,364. Cette amélioration de l'IDH serait essentiellement liée au progrès enregistré au niveau de l'espérance de vie à la naissance qui est passée de 61,4 ans en 2015 à 64,5 ans en 2017 en lien avec les progrès enregistrés dans le domaine de la santé. Pour ce qui est de la proportion de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, elle est passée de 45,10 % en 2014 à une valeur estimée de 42,2% en 2017, soit un progrès de 4,30 points de pourcentage. V. PROGRAMME D'APPUI BUDGETAIRE 2017-2018 Le nouveau programme d'appui budgétaire pour la période 2017-2018 de la Banque mondiale pour le Niger s'inscrit parfaitement dans le PDES en particulier dans son axe 3 « Accélération de la croissance économique ». Le programme est structuré autour de trois composantes : (i) : Créer un cadre favorable à l'amélioration de la croissance en milieu rural ; (ii): Instaurer un cadre légal favorable au développement durable du secteur d'électricité et des TIC ; (iii) amélioration des recettes publiques. 6.1 Réformes réalisées en 2017 Toutes les réformes programmées en 2017 ont été réalisées. La situation par composante et par action se présentent comme suit A) Créer un cadre favorable à l'amélioration de la croissance en milieu rural L'objectif des réformes prévues est d'améliorer la gouvernance du secteur, d'assurer une allocation efficace des ressources financières et de responsabiliser les acteurs à tous les niveaux. Il s'agit de bâtir une approche à la fois sectorielle et intersectorielle dans laquelle toutes les composantes de l'administration publique, le secteur privé, les communautés et les collectivités locales, le système financier, les organisations socioprofessionnelles, les organisations de la société civile et aussi les partenaires du Niger, chacun selon ses fonctions et rôles, puissent concourir à la réalisation des objectifs du programme et ce dans l'esprit de l'Initiative 3N. L'amélioration de la gouvernance et de la coordination du secteur est au cœur du cadre stratégique de l'initiative 3N qui prévoit un leadership fort de l'Etat et de ses administrations dans les processus de décision et d'orientation et un renforcement de la concertation des acteurs. Les actions mises en œuvre ont concerné: > L'introduction d'un système de subvention électronique appelé E- subvention qui consiste à développer une base de données électronique Page 7 des bénéficiaires en engrais et semences et à leur envoyer des bons électronique par SMS leur indiquant les subventions qui leur ont été octroyées et le lieu où ils doivent les recevoir. Pour son opérationnalisation des tests pilotes ont été réalisés dans deux communes. L'objectif principal de cette mesure est d'améliorer la productivité agricole par l'augmentation des terres cultivées couvertes par les semences sélectionnées et celle du taux d'utilisation d'engrais. Pour soutenir les ménages vulnérables, l'Etat nigérien intervient à travers la distribution gratuite et/ou la vente à prix modéré des intrants agricoles. Ce sont des sommes importantes d'argent qui sont injectées dans ces opérations sans attendre les résultats escomptés à cause d'une faiblesse du dispositif de distribution et de suivi évaluation. En effet, les véritables bénéficiaires de cette subvention ne sont pas toujours les mieux servis, car il apparait de réelle perdition tout au long de la chaîne de distribution. Pour assurer l'efficacité, la transparence et la traçabilité de l'octroi de ces paquets sous forme de subventions, la base de données est conjointement financée par deux projets financés par la Banque mondiale (PPAAO et PASEC) et permettra également de suivre l'utilisation des subventions et de mesurer leurs effets et impacts au niveau des utilisateurs. Le système fonctionne sur la base de trois éléments fondamentaux : une base de données des producteurs ; un répertoire des fournisseurs d'intrants et équipements agro-sylvo-pastoraux et halieutiques ; une plateforme électronique composée d'un serveur, d'un site web et de téléphones portables permettant la mise en relation des bénéficiaires des subventions et les fournisseurs d'intrants et équipements agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. Ce modèle innovant permet de surmonter les problèmes inhérents à la distribution classique d'intrants et équipements agro-sylvo-pastoraux et halieutiques. Il a pour avantage de : cibler les producteurs bénéficiaires des subventions ; s'assurer que les intrants distribués sont bel et bien reçus par les bénéficiaires ; s'assurer que les subventions servent effectivement à payer les intrants livrés et reçus par les bénéficiaires ; mettre en adéquation les superficies des ménages bénéficiaires avec les quantités d'intrants distribués ; éviter les retards dans la livraison des intrants. > L'introduction d'un programme de vulgarisation électronique (e- extension) visant la délivrance de services de conseils agricoles s'appuie sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, dans au moins une région. Ce programme sera mis en ouvre par le Réseau des Chambres d'Agriculture (RECA), avec qui le Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage a signé un contrat de performance. Ce programme fait suite au constat que la demande de services agricoles est de plus en plus croissante alors que le nombre de conseillers agricoles et le financement du conseil agricole ont Page 18 tendance à baisser. Il va comprendre plusieurs outils dont un centre d'appels, un serveur vocal - outil permettant de mettre à la disposition des producteurs agricoles des messages prédéfinis, enregistrés dans différentes langues locales - et des applications à l'usage des conseillers agricoles permettant la collecte et la diffusion de données. Le RECA vient de lancer le Centre d'appels pour une phase test de 2 mois visant la région de Tillabéry. Compte tenu des préoccupations des producteurs, deux thèmes ont été choisis : (i) La protection des cultures maraichères et le choix des semences ; (i) Les prix de gros des produits maraichers sur les marchés de Niamey et les tendances. > La promotion du crédit-bail. Le Gouvernement renforce le cadre légal des finances rurales en adoptant en conseil des Ministres la loi communautaire sur le crédit-bail et en la transmettant au Parlement pour transposition. Cette mesure vise non seulement à transposer la loi uniforme relative au crédit-bail dans les Etats membres de l'UEMOA, mais aussi et surtout à améliorer l'environnement juridique pour le développement de cette activité dans la zone. En effet, le crédit-bail a été reconnu comme un mode de financement souple et adapté aux différentes entreprises, notamment les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à fournir des garanties pour l'obtention d'un crédit bancaire. Le Crédit-bail constitue une alternative innovante susceptible de répondre largement à cette problématique. L'introduction du Crédit-bail/Leasing sur le marché du financement du Niger contribuera de façon significative: A l'accès au financement d'une population de PME/PMI et Très Petites Entreprises et entrepreneurs qui en sont exclus pour l'heure, Au développement des investissements, tant mobilier qu'immobilier, et à la mise en place d'un parc de qualité, A la dynamisation du marché du financement de l'investissement qui en deviendrait progressivement plus concurrentiel, A la mise à la disposition des Systèmes Financiers Décentralisés les plus dynamiques de nouvelles ressources au travers des financements dont pourraient bénéficier leurs adhérents/clients. Au développement du marché des assurances par l'arrivée sur ce marché d'un nouveau segment de clientèle, A la naissance et au développement d'un marché financier à moyen terme, par les opérateurs du Crédit-bail/Leasing, pour leur refinancement, à travers tous instruments Page 9 adéquats, existants comme l'émission d'emprunts obligataires, ou à créer comme le refinancement des contrats de crédit-bail auprès de la Banque Centrale. L'ordonnance relative au Crédit-Bail a été examinée et adoptée en Conseil des Ministres du jeudi 10 aout 2017. > Le renforcement de l'impact des industries extractives sur l'économie locale à travers l'élaboration de dispositions relatives à la formalisation des artisans miniers dans le Code minier. Dans le domaine du pétrole, les activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures au Niger sont régies par la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007. Après 10 ans de mise en œuvre, il est apparu des insuffisances dans ladite loi impactant négativement les activités de prospection et de promotion de l'investissement du secteur pétrolier. La loi sur le nouveau code pétrolier a été élaborée pour corriger ces insuffisances en y introduisant des innovations notamment sur : • les obligations du titulaire d'une autorisation exclusive d'exploitation; • le renforcement des mesures limitant les atteintes à l'environnement ; • l'obligation de paiement des bonus de signature et de production ; • le renforcement des achats locaux pour promouvoir le contenu local par le biais de la sous- traitance notamment. Pour ce qui est du domaine minier, il été fait le constat que malgré les efforts déployés dans l'organisation de l'artisanat minier depuis les années 80, les résultats enregistrés restent encore mitigés tant dans la maitrise de la production, de la commercialisation que des recettes de l'Etat. Par ailleurs, l'artisanat minier a beaucoup évolué ces dernières années avec la multiplication des sites d'exploitation artisanale de l'or dans les régions de Tillabéry et d'Agadez et l'utilisation de matériel et de produits chimiques dangereux pour l'homme et l'environnement. Pour prendre en charge ces évolutions, le gouvernement a adopté, le 30 juin 2017, l'ordonnance n° 2017-03, portant modification de l'ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière. Cette ordonnance modifie les articles de la loi minière relatifs à l'exploitation minière artisanale. Elle réorganise cette activité en y ajoutant deux titres miniers à savoir l'autorisation d'exploitation minière semi-mécanisée et l'exploitation des haldes, terrils et résidus de mines et de carrières. Aussi, les objectifs de la réforme de la loi minière consistent notamment en l'encadrement et la sécurisation des acteurs, la sauvegarde de l'environnement ainsi que la maîtrise de la production et du circuit de commercialisation. Page I 10 La mise en œuvre de ces réformes du secteur minier et pétrolier permettra d'apporter une contribution plus significative à la croissance économique. B) Instaurer un cadre légal favorable au développement durable du secteur d'électricité et des TIC > Le Gouvernement a rendu effectif le Fonds de Service Universel en créant un établissement public à caractère administratif dénommé « Agence Nationale pour la Société de l'Information (ANSI) et a nommé son Directeur Général Dans le domaine des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC), en dépit des améliorations constatées, les problèmes persistants concernent : (i) la faible qualité de la communication téléphonique et internet, (ii) la faible pénétration de l'internet, (iii) la cherté du coût de la communication. Pour adresser ces problèmes, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie nationale d'accès universel aux TIC. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a adopté en conseil des Ministres le 20 juillet 2017 le décret portant création de l'ANSI qui est chargée de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale d'accès universel aux TIC ainsi que les programmes et projets de développement des TIC sur toute l'étendue du territoire national afin d'assurer un accès universel au service de meilleures qualités et à des prix abordables. Ce qui contribuera à rendre le secteur privé plus compétitif et l'administration publique plus efficace. > Le Gouvernement a procédé à une réduction de la TATIE et la suppression de la partie fixe de la TURTEL pour encourager le développement du secteur des TIC Cette mesure s'inscrit dans le même souci du Gouvernement d'assurer un accès universel aux services des communications en instaurant une fiscalité appropriée par la réduction de la Taxe sur la Terminaison du Trafic Entrant (TATIE) et suppression de la Taxe d'Utilisation des Réseaux de Télécommunications (TURTEL). En effet, il a été fait le constat que la (TATIE) de 20% sur les recettes des opérateurs mobiles a entrainé une chute de 37% du trafic international entrant. Si cette taxe n'avait pas été introduite, la stabilité du volume du trafic et la hausse des prix du trafic entrant dans le pays auraient permis au Gouvernement d'obtenir les mêmes recettes fiscales. Cette politique de promotion des TIC sera poursuivie par la mise en œuvre des réformes définies dans la stratégie nationale en la matière afin que le secteur contribue à créer les conditions d'une croissance économique plus forte, soutenue et créatrice d'emplois notamment pour la frange la plus jeune des populations nigériennes. Pagel 11 > Le Gouvernement a (i) fixé des nouveaux tarifs et a assuré leur publication dans les supports adéquats, et (ii) procédé à la restructuration de la dette de la NIGELEC. En matière d'énergie, le programme de développement d'infrastructures résilientes, durables et de qualité notamment le barrage de Kandadji avec une production de 130MW sera poursuivi. Des investissements à moyen terme dans le domaine des énergies renouvelables notamment le solaire (centrale solaire d'Agadez, Malbaza, électrification solaire, etc.) seront également réalisés. Ces investissements seront accompagnés par les mesures suivantes (i) la formulation d'une politique avec des objectifs ambitieux d'électrification notamment en zone rurale, (ii) l'ouverture du secteur à la concurrence pour la production, et de la libéralisation complète du transport et de la distribution de l'électricité afin de permettre la mise en relation directe des producteurs privés avec leur clientèle située hors du réseau interconnecté, (iii) la standardisation des équipements et des approches en préparant pour chaque région un schéma directeur d'électrification. La mesure sur la restructuration de la dette de la NIGELEC (Société Nigérienne d'électricité) consiste en la transformation de la part de l'Etat dans le financement de la centrale thermique Gorou Banda en participation à l'augmentation du capital de la NIGELEC à hauteur de 60 milliards FCFA. Ce montant représente le cumul des financements contractés par l'Etat et qui ne sont pas rétrocédés à la NIGELEC. Cette mesure, combinée à la mise en œuvre des nouveaux tarifs au premier trimestre 2018, permettra de maintenir le ratio fonds propres sur capitaux permanents au- dessous de 50%, qui est la norme d'équilibre financier minimum et de réaliser l'équilibre bilanciel ainsi que de financer le programme d'investissement du Gouvernement visant à satisfaire la demande d'énergie du pays. C) Amélioration de la gestion des finances publiques > Le Gouvernement a procédé à la révision de certaines dispositions du Code des Investissements et de son décret d'application Cette mesure consiste plus spécifiquement en : • La révision de l'article 34 de la loi N°2014-09 portant Code des investissements relativement à la taxation des matières premières. > Le Gouvernement a procédé à l'extension du champ de la TVA en soumettant à cette taxe certaines activités, biens et produits bénéficiant auparavant d'exonérations notamment les produits agricoles après acquisition auprès de producteurs ruraux et de certaines activités, biens et produits. (article 219 de la Section I du Titre III du Livre premier du Code Général des Impôts) Ces mesures sont prises en réponse à la demande de la Commission de l'UEMOA qui a relevé la non application de certaines dispositions notamment en matière de TVA. Elles s'inscrivent dans la dynamique de la rationalisation des exonérations en réduisant les exonérations fiscales contenues dans les dispositions nationales notamment le code des investissements. Elle est en Page 112 adéquation avec la politique de la gestion des finances publiques qui reprend les ambitions affichées dans le Programme de Réformes en matière de Gestion des Finances Publiques (PRGFP 2017-2020), adopté en janvier 2012. L'objectif global de ce programme est de contribuer à la stabilisation du cadre macroéconomique et au renforcement des finances publiques. Les réformes portent sur l'internalisation des directives de l'UEMOA, l'informatisation de toute la chaîne budgétaire, la formation de tous les acteurs de la gestion des finances publiques et le mécanisme de mise en œuvre des réformes. 6.2 Réformes réalisées en 2018 La mise en œuvre des réformes convenues au titre de l'année 2018 est présentée ci-après: Pilier 1 : Créer un cadre favorable à l'amélioration de la productivité et de la croissance en milieu rural > Pour accroître la disponibilité des intrants agricoles, le gouvernement a : (i) déployé la distribution des bons électroniques à 20 communes : (ii) pris un acte juridique pour mettre en place des mécanismes de production de semences communautaires (iii) opérationnalisé la Division de certification des semences en délivrant 30 certificats aux entités impliquées dans la multiplication des semences modernes. Cette mesure est une continuité des mesures entreprises 2017 dans le cadre de l'amélioration de la productivité agricole par l'augmentation des terres cultivées couvertes par les semences sélectionnées et celle du taux d'utilisation d'engrais. En effet, vingt (20) communes sont déjà couvertes par le système e-voucher. Des travaux préparatoires sont été effectués en cours pour la mise en place des mécanismes de production communautaire de semences, il s'agit essentiellement de l'élaboration de la stratégie d'appui aux systèmes communautaires de production des semences de qualité dont l'objectif global est de rendre accessibles ces semences aux producteurs pour une amélioration de la productivité et de la production. Pour rendre opérationnelle la division de certification des semences, soixante-onze (71) certificats ont été émis sur une cible de 30. > Pour renforcer la gouvernance sur le marché des engrais, le gouvernement a pris un acte légal pour créer (i) l'Observatoire du marché des engrais au Niger (OMEN), et (ii) le Comité Technique des Engrais du Niger (COTEN) La production agricole au Niger est devenue de plus en plus dépendante des aléas climatiques et des sols de moins en moins fertiles. Les terres agricoles perdent en moyenne 377 000 tonnes d'éléments nutritifs qui ne sont pas compensés par manque de disponibilité et d'accès aux quantités d'engrais nécessaires. En effet, l'analyse de la performance du système des engrais a mis en évidence: Page l13 - le cout élevé de l'importation et de la distribution des engrais; - le problème de subvention à faible ciblage des producteurs nécessiteux; - les engrais livrés en retard et en quantités limitées; - des prix trop élevés en dépit de la subvention ; - les systèmes d'approvisionnement et de distribution peu performants pour atteindre les objectifs assignés par le gouvernement. Il ressort par ailleurs que: - la moyenne de consommation d'engrais au Niger est estimée à 3kg/ha/an, pour une moyenne africaine de 12kg/ha/an ; alors que les besoins en engrais du Niger sont de l'ordre de 20 kg/ha/an, soit un besoin potentiel national de 200 000 tonnes d'engrais par an ; - la moyenne annuelle d'importation des engrais sur les 10 dernières années s'établit entre 20 000 et 30 000 tonnes, soit 10% à 15% seulement des besoins potentiels. Pour faire face aux défis d'atteindre les objectifs de l'Initiative 3N et dans la perspective de la mise en ouvre de l'important programme MCA-Niger, le Gouvernement a entrepris cette réforme du secteur des engrais avec l'adoption du décret n°2018-046 PRN/MAG/EL du 12 janvier 2018, portant adoption du plan de réforme de secteur des engrais. Cette réforme du secteur des engrais vise à : (i) accroitre la disponibilité des engrais dans tout le pays, (ii) garantir l'approvisionnement des marchés grâce à l'émergence d'un secteur privé dynamique des engrais ; (iii) améliorer l'accessibilité des engrais grâce à une meilleure compétitivité des prix ; (iv) établir un mécanisme de distribution ciblée des engrais subventionnés en faveur des groupes vulnérables. Pour la mise en ouvre de cette réforme, deux organes ont été créés à savoir: a un Observateur du Marché des Engrais au Niger (OMEN); • un Comité Technique des Engrais (COTEN). Ces organes sont mis en place pour s'assurer que les agriculteurs bénéficient des effets positifs attendus à savoir l'amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et l'atteinte de l'objectif « faim zéro ». Il convient de souligner que le Comité Technique des Engrais (COTEN) a été créé par arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage. Par ailleurs, l'OMEN a pour principales missions de surveiller et de réguler les approvisionnements et la distribution des engrais au Niger. Page |14 > Pour renforcer l'inclusion financière dans les zones rurales, le gouvernement a adopté un décret régissant le système de warrantage. Le financement par warrantage est une pratique qui se fait à travers une avance de fonds consentie par une banque sur la base d'un stock de marchandises placées en garantie dans un magasin de stockage, le remboursement du crédit étant conditionné par la vente de ces marchandises. Cette pratique a connu un succès remarquable au Niger. Cependant, il a été relevé quelques facteurs limitatifs à sa pérennité, en particulier la dégradation de la majorité des magasins par manque de moyens d'entretien et l'absence d'un cadre juridique approprié et favorable au développement de cette activité d'entreposage et du financement agricole. L'adoption de ce décret vient combler ce vide juridique et permettre d'une part de corriger les insuffisances relevées, notamment le risque de contrepartie auquel les banques et les systèmes financiers décentralisés sont exposés et d'apporter des améliorations à la pratique actuelle du warrantage au Niger d'autre part. > Le gouvernement a mis en ouvre le plan d'apurement multi annuel de remboursement des arriérés des revenus provenant secteurs minier et pétrolier aux communes concernées, dont 5% des arriérés pour le premier transfert. Depuis les années 2000, le gouvernement a entrepris des projets de réformes dans les secteurs clés de l'économie nationale afin de réduire la part prédominante du secteur agricole. Ainsi, le secteur des mines et industries extractives a connu de profondes réformes allant vers une transparence dans gestion des ressources minières mais aussi vers une meilleure utilisation de fonds générés par ce secteur. C'est dans ce cadre que l'ordonnance n°93-16 du 02 mars 1993, portant loi minière, a été modifiée et complétée par la loi n°2006-26 du 09 aout 2006 et la loi n°2014-08 du 16 avril 2014. Ces principales modifications témoignent de l'engagement de l'Etat du Niger à être à l'avant-garde du respect de l'environnement et de la défense des droits des populations dans le partage des ressources minières. Cet élan de redistribution a été matérialisé par les dispositions des lois précitées où l'Etat a concédé 15% de recettes minières aux collectivités territoriales des régions minières (il s'agit de la région d'Agadez pour l'uranium, de Diffa pour le pétrole et de Tillabéry pour l'or). A travers ces mesures, l'Etat entend d'une part satisfaire la demande sociale dans les zones d'exploitation minière et d'autre part créer les conditions de développement économique de ces régions. Cependant, le mécanisme de rétrocession des recettes minières a connu des dysfonctionnements liés aux difficultés de trésorerie de l'Etat dues au contexte sécuritaire qui sévit au Niger depuis 2010. Toutefois, le gouvernement s'est engagé à mettre en ouvre le plan d'apurement des redevances par matières premières et par régions sur la 2018-2022 tel que indiqué dans ledit plan transmis à la Banque mondiale. Page 115 Aussi, le Gouvernement procédera, comme convenu, au paiement de 5% du reste à payer qui s'élève à vingt-six milliards neuf cent cinquante-sept millions deux cent cinquante-cinq mille cinq cent cinquante-quatre francs CFA 26 957 255 554 F CFA, soit environ 1 347 862 778 F CFA. En ce qui concerne l'indicateur relatif à cette action préalable, on note que le processus d'attribution de permis aux mineurs artisanaux a démarré et avance bien. En effet, les orpailleurs ont commencé à se regrouper en coopérative et en Groupement d'Intérêt Economique et en sociétés. Ainsi, ces personnes physiques ou morales ont bénéficié entre autre de: • 78 autorisations d'exploitation minière semi-mécanisée de l'or; e 02 autorisations d'exploitation minière semi-mécanisée de cuivre; * 09 autorisations d'exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière de l'or; * 01 autorisation d'exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière de cassitérite ; • 02 autorisations d'exploitation artisanale de l'or; • 15 agréments à la commercialisation de l'or ; a 01 agrément à la commercialisation de cuivre; e 03 agréments à la commercialisation de cassitérite; • 02 agréments à la commercialisation des pierres semi-précieuses et précieuses. En plus, une convention d'établissement entre la République du Niger et la société AFRIOR SA pour l'installation et l'exploitation d'une chaine d'affinage de l'or a été signée. En dix (10) mois (aout 2017 à mai 2018) d'application des nouvelles dispositions, il a été mobilisé des recettes de 705 584 766 FCFA contre 28 000 000 FCFA réalisées pendant les sept (7) premiers mois de l'année 2017. Pilier 2 : Soutenir les secteurs porteurs de croissance > le Gouvernement a publié en ligne sur le site web de l'ARTP les états financiers de 2015 à 2017 de cette institution, et dans le Journal Officiel le Rapport général du Commissaire aux Comptes sur ces états financiers. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'engagement du Gouvernement de promouvoir la transparence dans le secteur des télécommunications afin qu'il contribue à créer les conditions d'une croissance économique plus forte, soutenue et créatrice d'emplois notamment pour la frange la plus jeune des populations nigériennes. En outre, le Gouvernement s'engage à mettre en place un cadre de concertation public-privé visant à élaborer une feuille de route pour renforcer le développement du secteur des télécommunications, Page l16 y compris concernant son cadre légal et réglementaire. Cette plateforme de concertation permettrait une consultation avec tous les acteurs pertinents du secteur et a fortiori, le renforcement de la gouvernance, la transparence et la performance du secteur. > Le Gouvernement a mis en ouvre un projet pilote de connectivité ciblant au moins une zone rurale financée (entièrement ou partiellement) par le Fonds de Service Universel. Cette action s'inscrit dans le cadre des « villages intelligents », un axe stratégique de l'Agence Nationale pour la Société de l'Information (ANSI) visant à faire des TIC un véritable outil "transversal" de développement, un outil additionnel d'unité Nationale, de communication pour la paix, de décentralisation, de démocratisation et de responsabilisation. Un outil de création d'emplois pour la jeunesse, un outil d'expansion de la cause des femmes, un outil d'amélioration de l'éducation et d'accès aux soins de santé pour tous,enfin un outil permettant d'améliorer la Défense et la Sécurité de notre territoire. En effet, la commune de Fashi a été choisie comme zone pilote. Il a été mis en place un pont de contact comprenant un guichet de transfert d'argent, un autre pour le paiement des salaires et un cyber-café. Le Premier Ministre a procédé à l'inauguration dudit centre le 29 juin 2018. > Le gouvernement a mis en ouvre le premier ajustement tarifaire de l'électricité par un décret. Les nouveaux tarifs sont mis en ouvre depuis le Il janvier 2018. En effet, les principales innovations ont porté sur l'introduction d'un tarif social, le rééquilibrage de la répartition des couts fixes et variables, l'adéquation des tarifs de basse et moyenne tension et la fusion de la haute et moyenne tension. Le tarif social a connu une baisse de 33,2% pour les usagers consommant au plus 50 Kw par mois. Cette mesure a touché plus de 100 000 abonnés selon l'ARSE. La réduction a été aussi appliquée au niveau de l'éclairage public de l'ordre de 34%. En dehors des réductions sur le tarif social, les augmentations vont de 8 à 48% dans les autres catégories. Ces nouvelles mesures visent à aider à aider les couches sociales à faible consommation, susciter l'économie d'énergie par la lutte contre le gaspillage quotidien de l'électricité et procurer au système électrique national les ressources nécessaires aux investissements pour l'atteinte d'un taux d'accès de 60% en 2035. La nouvelle méthodologie va permettre de garantir l'équilibre financier du secteur, 24 ans après le gel des tarifs d'énergie électrique applicables aux usagers publics. Aussi, cette nouvelle mouture tarifaire est mise en application pour mettre fin à l'incapacité de la NIGELEC à assurer, sur le long terme, la continuité de service public d'électricité sur le territoire national en matière de qualité et de couverture. Page 117 > Le gouvernement a signé le contrat de concession de la NIGELEC aligné sur le nouveau cadre légal et réglementaire. Conformément aux dispositions de la loi n° 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l'Electricité, les activités de production, de transport, d'importation, d'exportation, de transit, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique en République du Niger, constituent le service public de l'énergie électrique. Les activités du service public de l'énergie électrique peuvent être déléguées, sous forme de concession, d'affermage, de régie intéressée ou de toute autre forme de délégation, suivant les conditions fixées par les textes en vigueur. Cependant, les activités de production, de transport et de distribution sont déléguées ensemble, sous forme de concession. Au Niger, c'est la Société NIGELEC qui exerce les activités de production, de transport et de distribution sous le régime de concession avec une dérogation accordée à la SONICHAR dans la région d'Agadez pour la production et la vente de l'énergie électrique à la NIGELEC et aux sociétés minières d'Arlit. A ce jour, les activités de service public assurées par la NIGELEC sont régies par le Traité de concession signé le 03 mars 1993 avec l'Etat du Niger pour une durée de 50 ans. Or, le nouveau Code de l'Electricité dispose en son article 81, que les Conventions signées entre l'Etat et les délégataires actuels dont la NIGELEC, restent en vigueur jusqu'à la signature de nouvelles Conventions de délégation, dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur dudit Code. Il convient de rappeler qu'en plus de l'ouverture progressive du sous-secteur de l'électricité à des opérateurs autres que la NIGELEC et la SONICHAR, déjà consacrée dans le Code de l'Electricité de 2003, le Code de l'Electricité de 2016 a introduit de nouvelles dispositions. Il s'agit principalement de : " la régulation du sous-secteur de l'électricité; • l'accès des tiers au réseau de transport de l'énergie électrique; • la possibilité de recours à la production indépendante privée pour le renforcement des capacités de production; " la possibilité d'attribuer aux opérateurs qui le désirent, des concessions de distribution et de commercialisation dans des périmètres déterminés, notamment l'électrification rurale. Par ailleurs, le décret d'application n° 2016-514/PRN/ME/P du 16 septembre 2016, fixant les conditions et les modalités de conclusion des Conventions de délégation et d'attribution des Page 118 licences dans le cadre du service public de l'énergie électrique précise en son article 20 que les Conventions en cours doivent être mises en conformité avec les nouvelles dispositions du Code de l'Electricité dans un délai de deux (2) ans. > Afin de réduire les fraudes et pertes fiscales, le gouvernement a (i) déployé SYDONIA World dans trois des huit bureaux à la douane qui restent à être connectés et avec les bureaux des douanes du Togo et du Bénin et (ii) opérationnalisé la bancarisation des paiements à la DGI et à la DGD Dans le cadre de son processus de modernisation, l'Administration des Douanes a réalisé l'interconnexion de toutes les Directions Régionales au site centrale informatique de la Douane à travers la fibre optique de NIGER TELECOMS. En plus, pour assurer la continuité du service, même en cas de rupture des connexions par fibre optique, l'Administration des Douanes a réalisé des liaisons secours à travers des réseaux par VSAT entre les sites distants et par Boucle Radio Local (BRL) entre les sites locaux. Ainsi, la réalisation de l'interconnexion a rendu possible la migration à SYDONIA World de tous les bureaux des douanes. Elle a aussi permis la généralisation du transit électronique national avec la prise en charge électronique des documents de transit aux bureaux de destination dès leur émission par les bureaux d'entrée. Il convient de rappeler que SYDONIA est un système douanier automatisé qui a été développé par la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) en 1981, à la demande de la CEDEAO, en vue de faciliter la production des statistiques du commerce extérieur. A son tour, la CEDEAO a recommandé l'exploitation de ce système à ses Etats membres. C'est ainsi que "le Niger a adhéré à ce projet qui, en plus de la production des statistiques du commerce extérieur, permet la facilitation, l'amélioration et la sécurisation des transactions commerciales. Le programme SYDONIA a démarré depuis 1986 et a connu plusieurs versions jusqu'à la toute dernière à savoir SYDONIA World. En ce qui concerne la bancarisation des paiements, celle-ci est effective à la DGI et à la DGD. > Pour sécuriser les fonds d'entretien routier et améliorer leur gestion, le gouvernement a changé le statut de la CAFER en un fonds routier de 2ème génération par décret. Le Gouvernement adopté le décret portant approbation des statuts du Fonds d'Entretien Routier « FER ». Ce décret est pris en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2017-37 du 22 mai 2017, portant création d'un établissement public de financement dénommé « Fonds d'Entretien Routier» (FER) qui dispose que les statuts dudit établissement sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. Le FER, dénommé jadis Caisse Autonome de Financement et d'Entretien Routier (CAFER) a entre autres missions : le recouvrement des ressources affectées à l'entretien du réseau routier national et le paiement des prestations conformément au manuel de procédures et aux programmes adoptés par le Conseil des Routes. Page 19 Le Fonds d'Entretien Routier est un outil de promotion et de développement de l'entretien routier de deuxième génération dont les principes de base sont : l'autonomie de gestion, l'intervention directe du secteur privé dans son administration, la perception directe des redevances et le financement aussi bien de l'entretien routier courant que de l'entretien routier périodique. L'approbation des statuts du FER permettra à cette structure de disposer du cadre réglementaire nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Le décret portant approbation des statuts du Fonds d'Entretien Routier « FER » a été adopté lors du Conseil des Ministres du vendredi 06 juillet 2018. Le Niger demeure confronté aux effets négatifs de facteurs exogènes que sont notamment les chocs climatiques, sécuritaires, et de la baisse des prix des produits miniers. Ces effets continuent à se traduire par une aggravation des déficits budgétaires, particulièrement en 2017 et 2018, qui interviennent dans un contexte d'accroissement significatif des besoins de financement nés de la prise en charge des questions sécuritaires et de la satisfaction de la demande sociale de plus en plus importante. Toutefois, à la faveur des réformes structurelles (sectorielles et fiscales), le cadre macroéconomique est globalement satisfaisant, la croissance économique positive, la gouvernance en amélioration et le processus démocratique en bonne marche. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre et à accélérer la mise en œuvre de son programme de réformes de gestion des finances publiques convenues avec les partenaires. C'est dans ce contexte que le Gouvernement est déterminé à poursuivre les réformes en cours qui s'avéreraient nécessaires pour créer les conditions de renforcement de la résilience de l'économie nigérienne par sa diversification, l'amélioration de la gestion des fmances publiques au moyen de mesures budgétaires et fiscales centrées sur l'augmentation des recettes et la rationalisation des dépenses publiques ainsi que par une politique d'endettement prudente qui permettra le financement adéquat des investissements publics tout en assurant la viabilité de la dette. Outre les réformes entreprises et considérées comme actions préalables 2018, le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre des réformes additionnelles pour renforcer la matrice des mesures du Niger. Parmi ces réformes figure le renforcement du maillage territorial. Conformément au Programme des réformes de gestion des finances publiques (PRGFP) 2017- 2020 adopté le 25 février 2017 par le Gouvernement de la République du Niger et ses partenaires techniques et financiers, la Direction Générale des Impôts (DGI) a fait l'objet d'une évaluation selon la méthodologie du Tax Administration Diagnostic Assessment Tool (TADAT) dont le but est de connaître les forces et les faiblesses de notre Administration fiscale par rapport aux normes internationales. Page 120 Les résultats de cette étude insinuent que la DGI doit faire des efforts pour alléger les procédures et opérations fiscales. Le renforcement du maillage territorial s'inscrit dans cette optique. Les objectifs assignés à cette réforme se déclinent ainsi qu'il suit: - restaurer l'égalité devant l'impôt et l'équité du système fiscal; - garantir un service de proximité au contribuable à travers la création des nouveaux services fiscaux ; - améliorer le rendement de certains impôts notamment l'impôt synthétique et la taxe immobilière à travers l'élargissement et la maîtrise de leur assiette; - améliorer la qualité du service au contribuable en réduisant significativement les coûts des opérations fiscales. Pour répondre à ces objectifs, des nouvelles structures (recettes et centres d'impôts) ont été créées comme suit: • Région de Niamey: la création de deux Directions régionales (Niamey Nord et Niamey Sud), la création de 4 recettes des Impôts (Grand marché, Katako, Wadata et Yantala), 4 centres des Impôts (Grand marché, Katako, Wadata et Yantala ) et 1 centre des impôts fonciers (Yantala) ; • Région de Maradi : 2 recettes (recette du Grand marché et recette des impôts de Gazaoua) et deux centres des impôts à Aguié et Grand marché Maradi; • Région de Tahoua : 2 recettes (celle de Malbaza et celle de Galmi); • Région de Tilabéri : 2 recettes (celle de Balleyara et celle de Torodi); • Région de Zinder : 1 recette (celle de Marché Dollé) et un centre des Impôts marché Dolé. Le choix de ces sites s'explique par le souci d'une plus grande couverture des services fiscaux notamment au niveau des départements nouvellement créés et des grands centres urbains en vue d'atteindre les objectifs sus-évoqués. Dans cette perspective, le Gouvernement sollicite l'appui de la Banque mondiale par l'octroi de la deuxième tranche d'appui budgétaire pour le compte de l'année 2018 dans les meilleurs délais. Page 21 VI. CADRE INSTITUTIONNEL DE MISE EN RUVRE Le Minisière du Plan a la responsabilité de l'exécution de la suite du programme, en parfaite synergie avec le Ministère des Finances ainsi que les Ministères sectoriels et les structures concernés par la mise en ouvre des réformes et mesures. Niamey, le 2 6 OCT 20 Ministre du Plan Gouverneur de la Banque mondiale pour le Niger KANE AIC U BOULA Page | 22 Fraternité - Travail - Progrès Ministère du Plan POUVOIRS POUR LA NEGOCIATION DU PROGRAMME D'APPUI BUDGETAIRE 2018 DE LA BANQUE MONDIALE A NIAMEY Je soussigné KANE AICHATOU BOULAMA, Ministre du Plan de la République du Niger donne, par la présente, à Monsieur ISSOUFOU ISSA, Directeur Général de l'Economie, les pleins pouvoirs à l'effet de négocier, au nom du Gouverneur de la Banque mondiale pour la République du Niger, le programme d'appui budgétaire 2018 de la Banque mondiale. Fait à Niamey, le 2 6 OCT 2018 KANEÀâ ýLAMA