MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RÉPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE DÉVELOPPEMENT DURABLE ------------------------- ------------------------- Union – Discipline – Travail INSTRUMENTS DE SAUVEGARDES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE DE LA STRATEGIE NATIONALE REDD+ 1) STRATEGIE NATIONALE REDD+ ET SON EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE STRATEGIQUE En vue de s’assurer d’un développement durable et résilient face aux changements climatiques, la Côte d’Ivoire a adhéré au mécanisme de Réduction des Emissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD+) en 2011 avec pour objectif national de restaurer sa couverture forestière pour atteindre au moins 20 % du territoire à l’horizon 2030. Le mécanisme REDD+ est un mécanisme international qui vise principalement la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et la dégradation des forêts et la promotion de la gestion durable et la conservation des forêts ainsi que l’accroissement des stocks de carbone forestiers. Il se décline en trois phases, à savoir la phase de préparation, la phase d’investissements (mise en œuvre des programmes, politiques, projets et reformes REDD+) et la phase de paiements basés sur les résultats. La Côte d’Ivoire, à l’instar de tous les pays engagés dans la REDD+ est appelée à mettre en place, au cours de la phase de préparation conformément à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC), (i) une Stratégie Nationale ou le Plan d’Actions REDD+, (ii) un Système de Surveillance des Forêts, (iii) un Niveau de Référence et (iv) un Système d’Information sur les Sauvegardes qui doivent soutenir les deux autres phases. Sur le plan institutionnel, le décret n° 2012-1049 du 24 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale REDD+ a été pris aux fins de favoriser la mise en œuvre optimale des activités du mécanisme REDD+. Cette commission nationale REDD+ (CN- REDD+), organisée autour d’un Comité National, d’un Comité Technique Interministériel et d’un Secrétariat Exécutif Permanent REDD+ (SEP-REDD+), constitue le cadre institutionnel intersectoriel d'analyse, de conseil et d'orientation du processus REDD+ en Côte d’Ivoire. Sur le plan technique, avec l’appui des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) que sont la Banque mondiale, la FAO, le PNUD et l’ONU-Environnement, une Stratégie Nationale REDD+ (SN REDD+) articulée autour de huit options stratégiques visant à répondre au recul de la forêt a été élaborée de manière itérative avec une Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS) afin de se conformer (i) au décret n° 2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l’évaluation environnementale stratégique des politiques, plans et programmes, (ii) aux politiques de sauvegardes de la Banque mondiale, notamment la politique Opérationnelle PO4.01 sur l’Evaluation Environnementale et (iii) aux exigences du Système d’Information sur les Sauvegardes. Cette évaluation a permis, suite aux analyses et consultations de populations réalisées sur le territoire ivoirien en 2016, d’identifier les enjeux, contraintes, opportunités environnementales et socio-économiques liés aux options stratégiques lors de l’élaboration de la SN REDD+. Elle a permis aussi de faire des recommandations pour ce qui concerne les dispositions et mesures de prévention, d’atténuation, de protection et de gestion durable des paysages tout en mettant l’accent sur la prise en compte des intérêts, la santé et la sécurité des populations. Le processus itératif entre la SN REDD+ et l’EESS a permis de produire une stratégie qui a été adoptée par le Gouvernement le 3 novembre 2017 et qui prend en compte des mesures de gestion durable de la biodiversité, les intérêts, la santé et sécurité des populations. Cette stratégie s’articule autour de huit (8) options stratégiques que sont (i) Agriculture zéro déforestation en partenariat public privé, (ii) Développement d’une stratégie énergie domestique durable avec valorisation de la biomasse agricole, (iii) Gestion durable des forêts et conservation des Aires protégées, (iv) Boisement/reboisement, restauration des forêts et des terres dégradées, (v) Exploitation minière respectueuse de l’environnement, (vi) Système d’incitation de type Paiement pour Services Environnementaux, (vii) Aménagement du territoire et sécurisation foncière et (viii) Planification nationale et réformes structurelles pour la transition vers une économie verte. Après analyse, les options stratégiques de la SN REDD+ se sont vues classées en catégorie « B » (interventions à impacts environnementaux et socio-économiques négatifs modérés, localisés et aisément réversibles) selon les critères de catégorisation environnementale de la législation ivoirienne et de la Banque mondiale. Fort de cela, la SN REDD+ a déclenché six Politiques Opérationnelles (PO) de sauvegardes environnementales et sociales de la Banque mondiale, à savoir (i) la PO 4.01 « Evaluation environnementale », (ii) PO 4.04 « Habitats naturels », (iii) PO 4.09 « Gestion des pestes », (iv) PO 4.11 « Ressources culturelles physiques », (v) PO 4.12 « Réinstallation involontaire » et (vi) PO 4.36 « Forêts ». Sur cette base, la Côte d’Ivoire s’est dotée des instruments de sauvegardes environnementale et sociale que sont le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR), le Cadre Fonctionnel (CF), le Cadre de Gestion des Ressources Culturelles Physiques (CGRCP) et le Plan de Gestion des Pestes (PGP) afin de gérer les risques et impacts environnementaux et socio-économiques liés à la mise en œuvre des programmes, projets, politiques, mesures découlant de la SN REDD+. Cela est en conformité avec le cadre juridique national en matière de protection de l’environnement notamment, la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement, la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable, la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant règlementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014, le décret n°96-894 du 08 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement, etc.) et les PO de sauvegardes de la Banque mondiale. 2) CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE Le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) est un outil qui permet d’identifier les principaux impacts et risques environnementaux et socio-économiques associés à la mise en œuvre des activités découlant des options stratégiques de la stratégie nationale REDD+ et de définir les dispositions, procédures ainsi que les principales mesures de prévention, d’atténuation et de compensation des impacts négatifs de bonification des impacts positifs et leur gestion. Il sert également et surtout de guide au processus d’évaluation préliminaire (screening) en vue de la catégorisation environnementale des sous-projets afin de déterminer le type d’évaluation environnementale (niveau de détails) à conduire en vue d’une gestion efficace des impacts négatifs liés à la réalisation des sous-projets (sur des sites spécifiques) découlant de la mise en œuvre de la stratégie nationale. Le champ d’intervention de la stratégie REDD+ étant l’étendue du territoire nationale marquée par une régression des ressources forestières et ses effets collatéraux, la mise en œuvre des projets, peut-être confrontée à des conflits fonciers, surtout dans le Sud-est et dans le Sud-ouest, ainsi qu’à des problèmes de transhumance, source de conflits dans le Centre et le Nord du pays. Lors de son élaboration, à l’instar des autres instruments de sauvegardes, divers canaux de consultation dont les consultations directes des parties prenantes sur les enjeux, contraintes et principaux impacts de la stratégie REDD+, ont été réalisées dans 24 chefs-lieux de régions et 25 villages riverains des forêts classées, parcs nationaux et réserves naturelles. Il est ressorti de ces consultations que ²les populations manifestent un avis favorables à l’égard de la stratégie quoique les options de la stratégie REDD+ ne soient pas connues de manière détaillée par celles-ci. Néanmoins, des interrogations persistent chez certains acteurs sur (i) le retour sur investissements en matière de séquestration de carbone et (ii) le processus par lequel seront comptabilisés et perçues les rémunérations liées au CO2. Dans l’ensemble, les parties prenantes souhaitent (i) de plus amples communications sur la stratégie nationale REDD+, ses programmes, projets et instruments de sauvegardes et (ii) leur participation effective et inclusive dans la conception, la planification et la mise en œuvre des projets REDD+ pour l’atteinte des objectifs de cette stratégie et la gestion de ses impacts. Les activités envisagées dans le cadre de cette stratégie généreront des retombées positives (reconstitution et préservation du couvert forestier, amélioration de la situation socio-économique du pays, etc.) mais présentent aussi des risques et impacts négatifs potentiels sur les composantes biophysiques et humaines. En effet, en termes de principaux enjeux, contraintes, risques et impacts négatifs potentiels, il peut être relevé pour les options stratégiques : - « Agriculture zéro déforestation en partenariat public privé » : les risques de pollution des milieux (sols, eaux et air) et les risques sanitaires (intoxications accidentelles et maladies) et d’accidents liés à l’excès ou à l’usage inadéquat des produits phytosanitaires dont les pesticides chimiques de synthèse, aux travaux motorisés d’aménagement et d’exploitation des parcelles agricoles dans le cadre de l’agriculture intensive ; - « Développement d’une stratégie énergie domestique durable avec valorisation de la biomasse agricole » : le risque de blocage social et de rejet d’une législation inadaptée ou trop contraignante ; le risque de blocage social (habitudes commerciales et culinaires) ; les risques environnementaux et sécuritaires (pollutions de l’air, risque d’incendie, santé des populations, etc.) liés aux procédés de valorisation de la biomasse ; - « Gestion durable des forêts et des aires protégées » : le risque de restriction accrue d’accès aux ressources naturelles ; le risque de déplacement involontaire de populations, le risque de conflits sociaux ; - « Boisement/reboisement, restauration des forêts et des terres dégradées » : le risque d’introduction d’espèces nuisibles à la biodiversité ; le risque d’atteinte à la sécurité alimentaire (foresterie privilégiée au détriment de l’agriculture), le risque de conflits sociaux ; - « Exploitation minière respectueuse de l’environnement » : le risque de mise à l’écart des acteurs du secteur informel, avec une baisse de leurs revenus et une augmentation de leur précarité ; - « Système d’incitation de type Paiements pour Services Environnementaux » : le risque de mise à l’écart ou d’insatisfaction de certaines parties prenantes, avec un risque de plaintes récurrentes de ces derniers et/ou la chute des acquis obtenus au fil de la mise en œuvre de la SN REDD+ ; - « Aménagement du territoire et sécurisation foncière » : le risque de plaintes portant sur les propriétés foncières, le risque de conflits sociaux ; - « Planification nationale et réformes structurelles pour la transition vers une économie verte » : le risque de complexité de procédures administratives difficilement applicables ou à faire adhérer et respecter par les agents de l’Etat et les acteurs économiques. Afin d’apporter des réponses appropriées aux aspects environnementaux et sociaux de la stratégie REDD+, les principales dispositions et mesures prévues sont au nombre de 14, à savoir : - (i) permettre et mutualiser l’échange de données géolocalisées entre le système de cartographie des forêts et le cadastre ; - (ii) soutenir la formation à l’usage des intrants agricoles ; - (iii) former les agents de l’Etat et les acteurs économiques aux méthodes de prise en compte des PSE dans la comptabilité des projets et des filières ; - (iv) simplifier/optimiser/mutualiser les procédures et les coûts d’acquisition des titres fonciers pour faciliter l’application de la réforme foncière ; - (v) promouvoir la gestion des terres en fonction de leur potentiel par un maillage alternant les cultures (zones fertiles et mécanisables, cultures en courbes de niveau…) et forêts naturelles ou artificielles (bords de cours d’eau, bas-fonds, sommets, zones protégées…) ; - (vi) mettre en place une stratégie de communication pour accompagner la mise en œuvre de la SN REDD+ ; - (vii) appliquer les mesures de compensation et de dédommagement en faveur des éventuelles Personnes qui seront Affectées par les Projets et sous-projets (PAPs), - (viii) renforcer la surveillance de l’occupation du sol (limites, couvertures, infiltrations, cultures, etc.) ; - (ix) valoriser sur le plan commercial (filières durables) la maitrise des espaces miniers et forestiers (minerai durable) ; - (x) subventionner les investissements permettant l’usage des bonnes pratiques minières ; - (xi) sensibiliser, vulgariser, former les acteurs économiques et les communautés rurales aux techniques et pratiques d’intensification agricole et d’agroforesterie ; - (xii) surveiller par le système d’information géographique l’évolution de l’occupation du sol, notamment agriculture/déforestation aux niveaux régional et national ; - (xiii) assurer la correspondance entre les macro-zonages et les schémas locaux d’aménagement du territoire et les usages fonciers ; - (xiv) définir et appliquer le système de rémunération des bénéfices de la REDD+ et des paiements pour services environnementaux en fonction des services écosystémiques liés au sol. En plus de ces dispositions et mesures d’ordre général, un processus d’évaluation environnementale et sociale spécifique impliquant principalement les promoteurs/agences d’exécution de projets REDD+, l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE), le Centre Ivoirien Anti-pollution (CIAPOL) et le SEP REDD+ sera adopté de sorte que les caractéristiques biophysiques, humaines et économiques des zones et sites où les activités de chaque projet ou sous-projet REDD+ seront mises en œuvre soient effectivement prises en compte, et qu’en conséquence des mesures adaptées de prévention, d’atténuation, de compensation et de gestion soient appliquées de façon rigoureuse et efficiente. A ces mesures générales et spécifiques, s’ajoutent les directives, dispositions et mesures prévues par le Cadre de Politique de Réinstallation, le Cadre Fonctionnel, le Cadre de Gestion des Ressources Culturelles Physiques et le Plan de Gestion des Pestes pour une gestion plus rigoureuse des impacts négatifs et une optimisation des impacts positifs. Par ailleurs, sont prévues des mesures de renforcement de capacités des institutions et des communautés (formations, information, sensibilisation, appuis au fonctionnement, etc.) afin que ces dernières participent efficacement à l’atteinte des objectifs et résultats attendus en matière de protection de l’environnement et des populations ainsi que leurs biens. Un programme de suivi environnemental et social axé sur le suivi permanent, la supervision et l’évaluation annuelle sera déployé sous la coordination de la Commission Nationale REDD+ à travers le SEP REDD+. Les budgets de réalisation des évaluations environnementales et sociales spécifiques des projets et sous-projets de REDD+ (découlant de la SN REDD+) et de mise en œuvre des mesures de prévention, d’atténuation, de compensation et de gestion des impacts seront portés par chaque projet ou sous-projet concerné. Dans le cadre de la SN REDD+ un Mécanisme de Règlement des Plaintes a été élaboré en vue de traiter à l’amiable les plaintes et conflits potentiels qui découleront de la mise en œuvre des activités. Ce mécanisme, basé sur les mécanismes existants de gestion des conflits, préconise une démarche participative de résolution des conflits suivant un dispositif comprenant six (6) comités allant de l’échelon villageois à l’échelon préfectoral départemental, composés tous d’acteurs locaux (autorités préfectorales, coutumières, communautaires et administratives et représentants des jeunes et de femmes) avant tout recours à la justice si le plaignant reste insatisfait du traitement réservé à sa plainte. Le mode opératoire de ce mécanisme se déroule en 7 étapes, soit (i) réception et enregistrement des plaintes, (ii) apaisement et écoute du plaignant, (iii) préparation d’un projet de règlement, (iv) information au plaignant de la solution proposée, (v) mise en œuvre et suivi de l’accord, (vi) réexamen en cas d’échec et proposition d’une nouvelle solution, (vii) clôture ou renvoi de la plainte à une instance supérieure. Les organes de ce dispositif devront être saisis prioritairement dans le cadre de gestion des plaintes/conflits liés aux programmes, projets et sous-projets découlant de la stratégie REDD+. 3) CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION La stratégie nationale REDD+ ne prévoit pas à priori de déplacement involontaire de populations. Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre effective de certaines activités, d’éventuels cas de déplacements suite à des acquisitions de terres ou de restrictions d’accès aux ressources naturelles à valeur économique ou culturelle pourraient survenir. Ainsi, par principe de précaution, le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a été élaboré afin d’encadrer les éventuels cas de réinstallation involontaire dans l’esprit de la PO4.12 sur la Réinstallation Involontaire dans le cadre la mise en œuvre des activités de la SN REDD+. A cet effet, le CPR clarifie les principes qui guident les éventuelles réinstallations involontaires, les dispositions organisationnelles, les critères conceptuels devant être appliqués aux projets et sous-projets ainsi que les principes directeurs pour l’élaboration et la mise en œuvre des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) liés aux programmes, projets et sous-projets de cette stratégie. Dans le cadre des consultations menées, les populations ont suggéré leur participation à tous les niveaux des programmes, projets et sous-projets, non seulement en tant que bénéficiaires ou Personnes Affectées par le Projet (PAPs), mais aussi en tant qu’acteurs dans la mise en œuvre des PAR. Les principales pertes potentielles portent à priori sur le foncier et les restrictions aux ressources naturelles. A ce niveau, les procédures et mesures de compensation s’appuient à la fois sur des textes nationaux (loi n°98-750 du 23 décembre 1998 portant Code du Foncier Rural, modifiée par la loi n°2004-412 du 14 août 2004 ; décret du 25 novembre 1930 modifié par les décrets du 24 août 1933 et du 8 février 1949 ; décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 modifié par le décret n°2014- 25 relatif à la purge des droits coutumiers des sols pour cause d’intérêt général ; décret n° 95-817 du 29 septembre 1995 fixant les règles d’indemnisation pour destruction de cultures ; arrêté n°247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 Juin 2014 fixant les barèmes d’indemnisation des cultures détruites, etc.) ainsi que sur les Politiques de sauvegardes des partenaires techniques et financiers internationaux, notamment la PO 4.12 de la Banque mondiale. Le rapprochement entre la PO 4.12 et les dispositions juridiques nationales a permis de dégager des points de convergence, mais aussi des écarts pour lesquels il est recommandé l’application de la PO4.12 de la Banque mondiale (si celles-ci paraissent favorables) entre autres sur les questions de l’expropriation sans paiement préalable par l’Etat en cas de contestation du montant de l’indemnisation de la PAP ainsi que l’absence de garantie à un occupant irrégulier d’un terrain. Les formes de compensation peuvent se faire sous différentes modalités : en espèce, en nature, en assistance à la réinstallation. Les types de compensation utilisés prendront en compte les avis des PAPs, même si tous les efforts devront être faits pour donner la préférence aux compensations en nature. 4) CADRE FONCTIONNEL (CF) Toujours en lien avec le déclenchement de la PO4.12, le Cadre Fonctionnel (CF) a pour objectif d’éviter et de réduire les impacts négatifs liés aux restrictions dues aux programmes, projets et sous-projets à travers l’institution de nouvelles modalités d’accès aux ressources naturelles (en particulier les forêts) par les populations rurales, qu’elles soient riveraines ou non des Forêts Classées et des Aires Protégées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie REDD+. Son objectif global est l’utilisation durable des forêts à travers une participation et une inclusion effectives des populations. Avec une approche de gestion proche du CPR, le CF définit une méthodologie de consultation et de concertation avec les populations concernées par les restrictions puis oriente sur des mesures concrètes pouvant réduire les incidences négatives desdites restrictions. Ainsi, de la phase de préparation à la phase de suivi-évaluation, en passant par celle de la mise en œuvre des projets et sous-projets, le CF préconise globalement l’implication effective des communautés locales, des autorités administratives et traditionnelles ainsi que des Organisations de la Société Civile (OSC) travaillant déjà sur le terrain. Cette approche permettra aux communautés de s’approprier les objectifs et les biens fondés des programmes et projets et d’identifier de façon consensuelle, des mesures d’atténuation appropriées répondant aux attentes des personnes et communautés affectées par les restrictions. 5) CADRE DE GESTION DES RESSOURCES CULTURELLES PHYSIQUES Le Cadre de Gestion des Ressources Culturelles Physiques (CGRCP) vise à prévenir et gérer les risques ainsi que les atteintes aux biens culturels physiques lors de la réalisation des activités des programmes, projets et sous-projets dans les zones d’intervention. A cet effet, il fournit des directives ainsi que des alternatives dans le cadre de l’élaboration de plans d’intervention (lors des activités) pour la gestion des biens culturels. Le CGRCP révèle que le patrimoine culturel (sites et objets sacrés, biens archéologiques, paléontologiques, historiques, religieux ou les sites naturels uniques) demeure encore très important pour beaucoup de communautés consultées (88 %), à la différence de certaines d’entre elles qui ont abandonné la pratique traditionnelle du sacré (12 %). Les patrimoines physiques et culturels participent au bien-être des communautés consultées (67 %), à travers l’amélioration des productions agricoles (pluie et des productions agricoles satisfaisantes après sacrifices rituels), la protection des communautés contre les maladies et autres formes de menaces (sécurité) et le maintien ou le rétablissement de la cohésion sociale, ainsi que l’équilibre moral (bonheur, natalité, etc.). Ces patrimoines établissent des liens entre les différentes communautés avec leurs ancêtres et de ce fait, constituent le creuset de leur identité culturelle (21 %), même si pour quelques rares communautés, le patrimoine physique et culturel ne rapporte rien, ou tout au plus, sert juste à la perpétuation d’une pratique léguée (12 %). Au regard des données recueillies, les patrimoines physiques sont constitués pour la plupart des villages, d’éléments naturels du milieu tels que les sources d’eau, les forêts, les arbres, les montagnes et roches sacrées, ainsi que d’objets sacrés (or et diamant) et d’autre part, de sites religieux, archéologiques (tombes, cimetières et vestiges de villages), touristiques (23 % des sites culturels) et d’objets sacrés fabriqués tels les fétiches, masques et tambours sacrés (73 %). Les menaces sur ces biens patrimoniaux identifiés concernent en premier lieu la profanation et le non-respect des interdits et des croyances. En raison de l’intérêt de ces patrimoines et des risques qu’ils encourent, diverses mesures de sauvegardes sont prévues dans le cadre de la réalisation des programmes, projets et sous-projets REDD+, à savoir (principalement) : (i) prioriser les alternatives de sites et méthodes d’exécution d’activités évitant l’atteinte aux patrimoines et (ii) identifier, recenser et sauvegarder (conservation/sécurisation) les patrimoines en collaboration étroite avec les autorités administratives, coutumières et communautaires locales. La mise en œuvre des directives et mesures du CGRCP permettra la prise en compte des réalités socioculturelles et spatiales inhérentes à chaque site, d’analyser les exigences de chaque site à valoriser, d’anticiper les activités particulières requises pour une gestion durable de chaque site et de ses patrimoines. 6) PLAN DE GESTION DES PESTES Le Plan de Gestion des Pestes (PGP) a été élaboré dans le but de prévenir et minimiser les impacts sanitaires et environnementaux potentiels négatifs liés aux éventuelles utilisations de pesticides (en particulier les pesticides chimiques de synthèse) dans le cadre de la stratégie REDD+ (surtout pour l’option stratégique Agriculture zéro déforestation en partenariat public-privé) ainsi qu’à promouvoir la gestion intégrée des pestes afin de répondre aux exigences des textes juridiques nationaux en matière de protection des végétaux, de l’environnement et de la santé et aux politiques en la matière des partenaires dont la politique opérationnelle PO 4.09 (Gestion des pestes) de la Banque mondiale. L’agriculture est considérée à la fois comme le principal facteur de déforestation, le pilier de l’économie et le domaine privilégié d’engagement du secteur privé. Ces caractéristiques font de cette activité l’option stratégique phare de la stratégie REDD+. Cette option stratégique vise, entre autres, à réduire de 80 % la déforestation générée par la production agricole à l'horizon 2030. Pour ce faire, l’option prévoit entre autres (i) l’amélioration de l’accessibilité aux matériels végétaux sélectionnés et aux fertilisants, (ii) le renforcement de la recherche agronomique sur les semences améliorées résistantes aux maladies et (iii) la promotion des techniques de production des engrais biologiques et la promotion de la lutte intégrée contre les maladies et les ravageurs des cultures (dont d’éventuels recours aux pesticides chimiques de synthèse). Le PGP révèle que le secteur est relativement étoffé par divers acteurs institutionnels tels que le Comité Pesticides, la Direction de la Protection des Végétaux et du Contrôle et de la Qualité (DPVCQ), le Laboratoire National d'Appui au Développement Agricole (LANADA), le Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL), etc. ainsi que par des sociétés d’encadrement et de conseils agricoles, les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) et des professionnels de la filière phytosanitaire. Au niveau juridique, la Côte d’Ivoire dispose d’un arsenal de textes nationaux (Loi n°88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels, toxiques et nucléaires et des substances nocives ; décret n°89-02 du 04 janvier 1989 relatif à l’agrément, la fabrication, la vente et l’utilisation des pesticides ; arrêté n°159/MINAGRI du 21 juin 2004 portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques, etc.). La Côte d’Ivoire a signé et/ou ratifié des traités internationaux notamment les Conventions de Bâle et de Bamako relatives à l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, Règlement C/REG.3/08/2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO, etc. Dans le secteur agricole, divers parasites nuisibles tels que les chenilles défoliatrices, les scolytes des rameaux, les charançons, les tragocéphales, les acridiens, les punaises, les termites, les criquets puants, les limacodides, les acariens, les cochenilles, les champignons, etc. ont été identifiés. Face à ceux-ci, les pesticides utilisés en Côte d’Ivoire sont presque uniquement des pesticides de synthèse (insecticides, herbicides, fongicides, acaricides, nématicides et rodenticides). Certains sont commercialisés frauduleusement sur le marché (pesticides non homologués en Côte d’Ivoire). En plus d’être confrontés aux pesticides non homologués, les exploitants agricoles ne respectent généralement pas de manière intégrale les consignes de stockage et d’utilisation des pesticides du fait de l’insuffisance d’information, de formations et de moyens financiers (pour l’acquisition d’équipements d’utilisation des pesticides et de protection individuelle). Les emballages vides générés suite à l’utilisation des pesticides sont gérés de manière inappropriée (enfouissement dans le sol, usage à des fins domestiques, etc.). Dans ces conditions, les principaux risques liés à l’utilisation des pesticides synthétiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale REDD+ sont l’intoxication humaine, la pollution des eaux, du sol et de l’air et l’intoxication des animaux notamment la faune sauvage et les ressources halieutiques. Ainsi, le PGP recommande principalement (i) le recours en priorité aux alternatives (appropriées) aux pesticides synthétiques, (ii) le recours aux pesticides synthétiques homologués en Côte d’Ivoire, (iii) la gestion sécurisée des pesticides de leur acquisition à l’élimination de leurs emballages vides (conditions de transport, de stockage et d’utilisation, gestion des approvisionnements et des emballages vides, suivi des risques, etc.), (iv) le renforcement des capacités des agriculteurs bénéficiaires (information, sensibilisation, formation, appui à l’acquisition d’équipements, etc.) et (v) la collaboration avec les acteurs institutionnels et opérateurs privés du secteur des phytosanitaires. Dans la mise en œuvre des programmes , projets et sous-projets REDD+ en Côte d’Ivoire, la mise en œuvre des directives, dispositions et mesures définies dans tous ces instruments de sauvegardes sera coordonnée et supervisée par la Commission Nationale REDD+ à travers le SEP-REDD+ en lien étroit avec les promoteurs de programmes , projets et sous-projets REDD+, les organes ministériels (Ministères en charge de l’Environnement, des Eaux et Forêts, de l’Agriculture, de la Salubrité, de la Protection Sociale, de la Santé, de l’Economie, etc.), les communautés locales et divers acteurs privés. Ces instruments de sauvegardes, servant de référence (pour tout promoteur) en matière de gestion rationnelle des aspects environnementaux et sociaux de programmes , projets et sosus-projets REDD+, sont téléchargeables sur le site internet de la REDD+ www.reddplus.ci ou www.reddplus.ci/fichiers-eess-redd/.