REPUBLIQUE DU NIGER ----------------------------- MINISTERE DU PLAN ---------------------------- DIRECTION GENERALE DE LA PROGRAMMATION DU DEVELOPPEMENT -------------------------------------------- PROJET D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET JURIDIQUE POUR LES NEGOCIATIONS ET LE SUIVI DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES EXTRACTIVES AU NIGER ------------------------------------------------------------------------ P150108 – ACCORD DE DON N°TF018145 ------------------------------------------------ UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) RAPPORT D’AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER ----------------------------- EXERCICE ALLANT DU 1ER JANVIER 2019 AU 31 JUILLET 2019 ---------------------------- VERSION DEFINITIVE OCTOBRE 2019 Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) SOMMAIRE I - RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DU 01ER JANVIER 2019 AU 31 JUILLET 2019 ........................................................................... 3 II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES................................................................................................................................. 10 III – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE .................................................................................................................... 17 IV-ANNEXES .............................................................................................................................. 24 4.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 ................................................... 25 4.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 .......... 26 4.1.2- BILAN DU PROJET AU 31 JUILLET 2019........................................................................ 27 4.1.3 - NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 ............................................................................................................................................ 28 4.2- LETTRE D’AFFIRMATION .................................................................................................. 29 4.3-AUTRES ETATS ................................................................................................................... 30 4.3.1- JUSTIFICATION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 31 JUILLET 2019 ................... 31 4.3.2- RECONCILATION DU COMPTE DESIGNE AU 31 JUILLET 2019 .................................. 32 4.3.3- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31 JUILLET 2019 ......... 33 4.3.4- EXTRAIT DU RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGE IDA AU 31 JUILLET 2019 ..... 34 2 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) I - RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET DU 01ER JANVIER 2019 AU 31 JUILLET 2019 3 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Monsieur le Coordonnateur du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223, Niamey, Niger Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37 Date : 28 Octobre 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 Exercice : 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 En exécution de la mission d’audit des comptes du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger, Objet de l’Accord de Don TF018145, qui nous a été confiée par contrat N°009/2019/C/PRACC, nous avons l’honneur de vous présenter notre rapport sur les états financiers du Projet au 31 Juillet 2019. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit des états financiers du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145, comprenant le Tableau des Emplois et des Ressources, le Bilan, les Notes décrivant les principes comptables utilisés et présentant une analyse détaillée et expliquée des principaux comptes au 31 Juillet 2019. A notre avis, les états financiers ci - joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 à la fin de cet exercice conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA Révisé adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet et décrites dans les notes et commentaires aux états financiers. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2-FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’audit des états financiers ». Nous sommes indépendants du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous nous sommes assurés que :  Toutes les ressources de la Banque et extérieures (lorsque d’autres bailleurs sont parties-prenantes du financement) ont été employées conformément aux dispositions des accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;  Les acquisitions des biens et services financés ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions des accords de financement applicables fondés sur les procédures de passation de marché de la Banque Mondiale et ont été proprement enregistrés dans les livres comptables ;  Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives au Projet (y compris les dépenses couvertes par des relevés de dépenses ou des rapports de suivi financier) ;  Les Comptes Désignés sont gérés eu égard aux dispositions des accords de financement ;  Les comptes du Projet ont été préparés sur la base de l’application systématique des normes du Système Comptable OHADA et donnent une image fidèle de la situation financière du Projet à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date.  La performance financière globale du Projet est satisfaisante ;  Les actifs immobilisés du Projet sont réels et correctement évalués et le droit de propriété du Projet ou des bénéficiaires sur ces actifs est établi en conformité avec l’accord de financement ;  Aucune dépense inéligible dans les demandes de remboursement de fonds n’a été identifiée lors de l’audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 5 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 3. POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions 4. RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE POUR LES ETATS FINANCIERS L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145, conformément aux règles et méthodes comptables du SYSCOHADA Révisé adaptées aux spécificités liées à la nature du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers, il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) de surveiller le processus d’information financière du Projet Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145. 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 6 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nos responsabilités pour l’audit des états financiers sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Financiers du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 7 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 9 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) II- RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR LES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES 10 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Monsieur le Coordonnateur du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223, Niamey, Niger Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37 Date : 28 Octobre 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD) Exercice : 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 Mesdames/Messieurs, En exécution de la mission d’audit des comptes du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger, objet de l’Accord de Don TF018145 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiner les justificatifs des dépenses effectuées sur le Compte Désigné IDA ouvert auprès de la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) sous le numéro 251 120 29871-01. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit des états Certifiés des dépenses du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger, objet de l’Accord de Don TF018145 pour l’exercice clos au 31 Juillet 2019. Au titre de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019, aucune Demande de Retrait de Fonds (DRF) n’a été soumises par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) à la Banque. Au cours de la période sous revue aucun Etat Certifiés des Dépenses (ECD) n’a été envoyé par l’UEP à la Banque. Par contre les Demandes de Paiement Direct (DPD) soumises par le Projet ont été payées. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’audit des Etats Certifiés des Dépenses ». Nous sommes indépendants du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants :  le contrôle de la préparation et de la présentation des Etats Certifiés de dépenses ;  le contrôle de l’éligibilité des dépenses aux dispositions de l’accord de financement;  le contrôle de la réalité et l’existence des pièces justificatives et journaux sous-tendant les Etats Certifiés des Dépenses ;  la vérification que les états de dépenses effectuées au niveau du Projet correspondent aux factures et pièces justificatives ;  l’analyse des procédures selon lesquelles les dépenses sont engagées, revues, autorisés payes et identifiées pour leur inscription dans un relevé de dépenses ;  le contrôle de l’autorisation, de l’enregistrement dans les livres comptables concernés;  le contrôle de la conservation des pièces et écritures étayant toute dépense faisant partie des relevés de dépenses (archivage) ;  le rapprochement entre les ECD établis et les ECD comptabilisés ;  l’examen de toutes les DRF rejetées ou payées partiellement et l’appréciation de toutes anomalies en termes d’éligibilité des dépenses. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 12 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE AUX ETATS CERTIFIES DES DEPENSES L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états certifiés des dépenses du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 conformément aux directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation des états certifiés des dépenses ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation des états certifiés des dépenses, il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) de surveiller le processus d’information financière du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145. 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états certifiés des dépenses pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. 13 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nos responsabilités pour l’audit des états certifiés des dépenses sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du rapport de l’Auditeur Indépendant sur les Etats Certifiés des Dépenses (ECD). POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 14 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DES ETATS CERTIFIES DES DEPENSES Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que les états certifiés des dépenses comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états certifiés des dépenses au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation.  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu des états certifiés des dépenses, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états certifiés des dépenses représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 16 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) III – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDEPENDANT SUR L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE 17 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Monsieur le Coordonnateur du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger Unité d’Exécution du Projet, Avenue de la Radio, BP : 223, Niamey, Niger Tel : 00227 20 75 23 34/00227 20 75 23 37 Date : 28 Octobre 2019 Objet : Rapport de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné au 31 Juillet 2019 Exercice : 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 Mesdames/Messieurs, En exécution de la mission d’audit des comptes du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger, objet de l’Accord de Don TF018145 pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019, nous devons, conformément aux termes de référence de la mission, examiner l’exactitude et l’éligibilité des dépenses effectuées sur le Compte Désigné IDA ouvert auprès de la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK) sous le numéro 251 120 29871-01 au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019. 1- OPINION Nous avons effectué l’audit de l’Etat des transactions du Compte Désigné du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 au 31 Juillet 2019. Nous attestons que l’Etat des transactions du Compte Désigné du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 que nous avons examiné est suffisamment fiable pour justifier les mouvements des fonds intervenus sur ce compte au 31 Juillet 2019 conformément aux directives de la Banque Mondiale et aux dispositions de l’Accord de Don N°TF018145. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 2- FONDEMENT DE L’OPINION Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilité de l’Auditeur relative à l’Audit des transactions de l’Etat du Compte Désigné ». Nous sommes indépendants du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 conformément au Code d’éthique des professionnels de la comptabilité et de l’audit édicté par le Règlement N°01/2017/CM/OHADA portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit des pays membres de l’OHADA et les règles d’indépendance qui encadrent les missions d’assurance et nous nous sommes acquittées des autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nos diligences ont comporté les travaux suivants : • Reconstitution du solde du Compte Désigné - A partir des relevés bancaires, retracer les mouvements de fonds, vérifier que les sources et affectations sont conformes aux règles de fonctionnement du compte Désigné et rapprocher les fonds reçus des demandes de réapprovisionnement établis ; - S'assurer que les mouvements de fonds sont justifiés et dûment approuvés par les personnes habilitées ; - Vérifier que le Compte Désigné IDA a fonctionné correctement et n'a jamais été à découvert ; - Vérifier que les journaux correspondant aux comptes ont été bien tenus et que l'ensemble des mouvements de fonds ont été correctement comptabilisés. • Revue du Compte Désigné - Comparer le solde des relevés bancaires du mois de décembre 2018 au solde de la comptabilité ; - Obtenir les rapprochements bancaires mensuels, vérifier le suivi régulier et l'apurement des opérations en suspens, vérifier l'exactitude arithmétique des rapprochements ; - A partir du rapprochement bancaire du mois de décembre 2018, valider les opérations en suspens au niveau de la banque en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (copie de chèque émis, factures, etc.) et en vérifiant leur apurement post clôture ; - Valider les opérations en suspens au niveau du compte du Projet en les rapprochant aux pièces justificatives probantes (avis de crédit, note d'agios, relevés bancaires, avis de virement, etc.) ; 19 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) - Vérifier le calcul des intérêts et agios imputés au projet et s'assurer qu'ils sont correctement indiqués dans l'état justificatif du solde du Compte Désigné ; - S’assurer que le Projet n’a pas contracté des engagements. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. 3- POINTS CLES D’AUDIT Les points clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. 4- RESPONSABILITE DE L’UNITE D’EXECUTION DU PROJET (UEP) ET DES RESPONSABLES DE LA GOUVERNANCE RELATIVE A L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de l’Etat des transactions du compte désigné du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145 conformément aux directives de la Banque Mondiale et l’Accord de financement, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de la préparation de l’Etat des transactions du Compte Désigné, il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) d’évaluer la capacité du Projet à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer la base de continuité d’exploitation, sauf si l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) a l’intention de mettre le Projet en liquidation ou de cesser ses activités ou s’il n’existe aucune autre solution alternative réaliste qui s’offre à elle. Il incombe à l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) de surveiller le processus d’information financière du Projet d’Assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger - P150108 - Accord de Don TF018145. 20 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 5- RESPONSABILITE DE L’AUDITEUR RELATIVE A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que l’Etat des transactions du compte Désigné pris dans leur ensemble ne comporte pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit (ISA) permettra toujours de détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Nos responsabilités pour l’audit de l’Etat des transactions du Compte Désigné sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe du rapport d’audit de l’Auditeur Indépendant sur l’Etat des Transactions du Compte Désigné. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 21 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive ANNEXE RESPONSABILITES DE L’AUDITEUR RELATIVES A L’AUDIT DE L’ETAT DES TRANSACTIONS DU COMPTE DESIGNE Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :  Nous identifions et évaluons les risques que l’Etat des transactions du compte Désigné comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Projet ;  Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP), de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;  Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par l’Unité d’Exécution du Projet (UEP) du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Projet à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans l’Etat des transactions du Compte Désigné au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Projet à cesser son exploitation. Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC)  Nous évaluons la présentation d’ensemble, la forme et le contenu de l’Etat des transactions du Compte Désigné, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les transactions représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle. Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérées comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s’il y a lieu. POUR AFRIQUE AUDIT ET CONSEIL SARL Le Gérant Associé Souleymane ALMOUNER Expert-Comptable Diplômé Commissaire aux comptes Inscrit au Tableau de l’Ordre du Mali 23 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) IV-ANNEXES 24 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.1- ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 25 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.1.1- TABLEAU DES EMPLOIS ET RESSOURCES DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 26 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.1.2- BILAN DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 27 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.1.3 - NOTES ET COMMENTAIRES AUX ETATS FINANCIERS DU PROJET AU 31 JUILLET 2019 28 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.2- LETTRE D’AFFIRMATION 29 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.3-AUTRES ETATS 30 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.3.1- JUSTIFICATION DU SOLDE DU COMPTE DESIGNE AU 31 JUILLET 2019 31 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.3.2- RECONCILATION DU COMPTE DESIGNE AU 31 JUILLET 2019 32 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.3.3- ETAT DE RAPPROCHEMENT DU COMPTE DESIGNE IDA AU 31 JUILLET 2019 33 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive Société d’Audit, de Conseil et d’Expertise Comptable, Afrique Audit & Conseil (AAC) 4.3.4- EXTRAIT DU RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGE IDA AU 31 JUILLET 2019 34 Rapport d’audit externe du Projet d’assistance Technique et Juridique pour les Négociations et le Suivi des Contrats dans le Secteur des Industries extractives au Niger pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 Juillet 2019 ---------------------------------------- Version Définitive