REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTÈRE DE LA GOUVERNANCE TERRITORIALE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES __________ __________ PROJET DE RELEVEMENT D’URGENCE ET DE RESILIENCE A SAINT-LOUIS ********************** AMENAGEMENT DU SITE DE DJOUGOP ET DEPLACEMENT DES PERSONNES AFFECTEES ADDENDUM n°1 DU PLAN D'ACTIONS DE REINSTALLATION DU SITE DE RELOGEMENT DE DJOUGOP AVRIL 2020 EXCECUTIVE SUMMARY In order to meet the needs for emergency and permanent re-housing of the affected populations and those living in the high-risk zone of the Langue de Barbarie (20-metre strip) which is to be strategically set back, the Saint-Louis Emergency Recovery and Resiliance Project (SERRP) has obtained a 14.2 ha site from the Commune of Gandon. The acquisition of this land base required the elaboration of a Resettlement Action Plan (RAP). In the initial RAP, 60 people affected by the project (PAP) were identified on the 14.2 ha right-of-way. During the implementation of the RAP and participatory processes with stakeholders: PAP, Local Communities, Administration and Technical Services, 19 people were certified as being omitted from the initial right-of-way and 2 people were certified in the space allocated to the project to complete the final relocation. This addendum has been developed to address these PAP located in the 14.2 ha right-of-way and 2 PAP located in the 1.5 ha triangle have been identified. Thus, the number of PAP increases from 60 to 81, for a total of twenty-one (21) additional PAP identified. It should also be recalled that in July 2019, 13 PAP were not reconciled by the ad hoc committee for lack of titles that could justify that these lands belong to them. They are therefore not eligible for compensation. Only 47 were considered eligible. In addition, there are 21 additional PAP, bringing the number of PAP to 68. Impacts on populations, assets and sources of income Those 68 PAP loose : - 20 building ; - 48 building land. Deadline for eligibility or deadline The eligibility deadline for the initial RAP correspond to 25 October 2018. In the new census, the deadline is 24 January 2020. Offset budget Number of Amount F CFA Headline PAP (FCFA) Compensation for land and structure 20 182 332 441 Compensation for land 48 103 000 350 Moving help and location 5 2 000 000 Vulnerability allowance costs 8 800 000 TOTAL … 288 132 791 Implementation schedule N° Activities Date 1 Approval of the Addendum by the WorldBank From 16 to 22 April 2020 2 Information of the PAP 23 April 2020 3 Preparing PAP documents 04 to 11 May 2020 4 Sign of documents between Comity ad hoc and PAP 5 Payment of the PAP 18 and 19 May 2020 1 RESUME EXECUTIF Pour répondre aux besoins de relogement d’urgence et définitif des populations sinistrées et celles vivant dans la zone à haut risque de la Langue de Barbarie (bande des 20 mètres) devant faire l’objet du recul stratégique, le Projet a obtenu de la Commune de Gandon, un site de 14,2 ha. L’acquisition de cette assiette foncière a nécessité l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation. Dans le PAR initial, 60 personnes affectée par le projet (PAP) étaient recensées sur l’emprise des 14,2 ha. Lors de la mise en œuvre du PAR et des processus participatifs avec les parties prenantes : PAP, Collectivités locales, Administration et Services techniques, 19 personnes ont été certifiées omises dans l’emprise initiale et 2 personnes dans l’espace attribué au projet pour compléter le relogement définitif. Le présent addendum est élaboré dans le but de prendre en charge ces PAP situées dans les emprises des 14,2 ha et 2 PAP situées dans le triangle de 1,5 ha qui ont été identifiées. Ainsi, le nombre de PAP passe de 60 à 81, soit une vingt-une (21) PAP additionnelles recensées. Il convient aussi de rappeler qu’en juillet 2019, 13 PAP n’ont pas été conciliées par le comité ad hoc pour défaut de titres (formel ou coutumier) pouvant justifier que ces terrains leur appartiennent. La conciliation a été faite en présence du chef de village, principal représentant traditionnel. Ces personnes ne sont donc pas éligibles à une compensation. Seules 47 ont été considérées comme éligibles. A cet effectif, s’ajoutent 21 PAP additionnelles : ce qui porte le nombre de PAP à 68. Impacts sur les populations, les biens Les pertes subies par les PAP sont de deux catégories : (i) 20 constructions dont 5 maisons habitées et 14 en construction ; (ii) 48 terrains nus. L’acquisition de superficies supplémentaires (triangle de 1,5 ha) n’entraine aucune perte de concession, de moyens de subsistance ou de bien communautaire. Les 21 pertes recensées ne concernent que des terrains nus et des fondations. Date limite d’éligibilité Dans le rapport final du Plan d’Action de Réinstallation de Djougop, la date butoir a été fixée au 25 octobre 2018. Dans le cadre de cet addendum, la date butoir correspond au 24 janvier 2020 : date à laquelle le comité ad hoc a fait la vérification des actes de vente présentés par les PAP et les derniers recensements sur le terrain. Toute personne qui se présente au-delà de cette date n’est pas éligible à une compensation. Budget compensé Budget de mise en œuvre de l’addendum Nombre Montant de la compensation Rubriques de PAP (FCFA) Compensation des pertes de structures en dur + 20 182 332 441 terrains Compensation des pertes de terrains nus 48 103 000 350 Aide au déménagement et à la garantie locative 5 2 000 000 Coût des indemnités de vulnérabilité 8 800 000 TOTAL … 288 132 791 2 Le budget nécessaire au paiement des PAP est de Deux cent quatre-vingt-huit millions cent trente-deux mille sept-cent quatre-vingt-onze F CFA (288 132 791 FCFA). Sur les 68 personnes affectées, 43 ont déjà reçu leurs chèques pour un montant total de 211 215 000 Frs CFA, soit 76 917 791 Frs CFA non encore décaissés. À ce stade le taux d’indemnisation est de 73%. Calendrier de mise en œuvre N° Activités Période/Date 1 Approbation de l’Addendum par la Banque Mondiale Du 16 au 22 Avril 2020 2 Information des PAP 23 avril 2020 3 Constitution des dossiers individuels des PAP Du 04 au 11 Mai 2020 4 Signature des ententes entre le comité ad hoc et les PAP 5 Paiement des indemnisations des PAP et sommation de Les 18 et 19 Mai 2020 Libération des emprises La mise en œuvre des activités de compensation démarre après l’approbation de l’Addendum. Cette approbation est attendue une semaine après la soumission du rapport. Aussitôt après, les PAP seront contactées pour la préparation pièces administratives (Carte Nationale d’Identité, Procuration pour les PAP qui résident hors de Saint-Louis). Au même moment, le président du Comité ad hoc, en l’occurrence le Préfet du Département de Saint-Louis, sera informé des sessions de conciliation qu’il y a lieu de programmer, de même que la remise des chèques aux PAP. En suivant ce planning d’activités, les paiements devraient être faits avant le 30 Mai 2020. 3 I. JUSTIFICATION DE L’ADDENDUM Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de Relèvement d’Urgence et de Résilience à Saint-Louis (SERRP), une assiette foncière de 14,2 ha de terre du domaine public (site de Djougop) a été attribuée au Projet par la Commune de Gandon, pour le relogement des familles de la Langue de Barbarie affectées par les houles. Durant la préparation des études d’avant-projet, des occupations ont été identifiées dans les emprises de ce site situé dans le village de Djougop, Commune de Gandon. Ces occupations sur l’assiette attribuée ont nécessité le déclenchement de procédures opérationnelles de protection des personnes et de leurs actifs, notamment la législation nationale et la politique Opérationnelle 4.12 sur la réinstallation involontaire et par conséquent, la préparation d’un Plan d’Actions de Réinstallation (PAR). Le rapport du PAR a été partagé avec les parties prenantes et approuvé par la Banque mondiale. Au cours de la mise en œuvre de ce PAR, 19 nouvelles PAP ont été identifiées. Par ailleurs, dans le but d’augmenter les capacités d’accueil du site et satisfaire les besoins de relogement provisoire et définitif des familles affectées de la Langue de Barbarie, une assiette additionnelle contiguë d’une superficie de 1,5 ha, a été octroyée au Projet par la Commune de Gandon, où deux occupations sont relevées. Ce plan vise à prévenir et gérer de façon équitable les éventuelles incidences qui pourraient découler de la mise en œuvre des travaux d’aménagement et être en conformité avec la législation sénégalaise et les exigences de la Banque Mondiale en matière de réinstallation (notamment la PO 4.12). Ce PAR avait identifié 60 Personnes Affectées par le Projet (PAP), dont les pertes ont déjà fait l’objet d’une évaluation. Suite à la réalisation des enquêtes/recensement du PAR, des réunions d’information et de sensibilisation ont été tenues par le Comité ad-hoc, sur le site de Djougop et à la Préfecture de Saint-Louis, sous la présidence du Préfet. Des PAP non recensées dans le PAR y ont pris part, estimant qu’elles ont été omises. C’est alors qu’une procédure a été déclenchée pour leur prise en compte dans le processus de compensation. Dans le cadre de cette activité, vingt-une (21) PAP additionnelles ont été recensées. Ces personnes subissent des pertes de terrains nus et de terrains avec fondations. Aucune d’entre elles ne subit un déplacement physique. Autrement dit, aucune de ces PAP ne réside dans les emprises du site du Projet. Le document présente le profil socio-économique de ces PAP, l’inventaire des pertes qu’elles ont subies, l’évaluation de ces pertes et le montant des compensations, qui subissent des modifications. Les mêmes principes et modes d’indemnisation, ainsi que les mêmes barèmes et modes d’accompagnement contenus dans le PAR initial s’appliquent au présent Addendum. Il en est de même pour le suivi-évaluation. 4 II. NATURE ET CONSISTANCE DES MODIFICATIONS DU PAR INITIAL, OBJET DE L’ADDENDUM N°1 La description générale du Projet reste inchangée exceptée les parties suivantes : CHAPITRE 2 : DESCRIPTION GENERALE DU PROJET 2.2. Schéma d’aménagement du site de relogement provisoire CHAPITRE 3 : IMPACTS SOCIAUX DU RELOGEMENT TEMPORAIRE 3.4. Impacts des travaux sur les personnes et les biens sur le site de Djougop CHAPITRE 4 : PROFIL SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE DES PAP 4.1. Caractéristiques socioéconomiques et sociodémographiques des Personnes Affectées par le Projet (PAP) 4.2. Caractéristiques et critères de vulnérabilité des PAP CHAPITRE 7 : CONSULTATION DU PUBLIC ET PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE 7.4. Craintes et préoccupations exprimées par les parties prenantes et les PAP rencontrées CHAPITRE 8 : ÉLIGIBILITÉ ET DATE BUTOIR 8.2. Date limite d’éligibilité CHAPITRE 10 : ESTIMATION DES PERTES EFFECTIVES ET DE LEUR INDEMNISATION 10.2. Evaluation des Compensations pour les pertes de structures bâties 10.3. Evaluation des compensations pour les pertes de terrains nus  Aide aux personnes vulnérables (AR). CHAPITRE 18 : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PAR CHAPITRE 19 : BUDGET POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PAR 19.1. Budget des indemnisations 5 Ces parties remplacent les chapitres et sections correspondants du Plan d’Action de Réinstallation sont présentées dans les paragraphes suivants : CHAPITRE 2 : DESCRIPTION GENERALE DU PROJET 2.2. Schéma d’aménagement du site de relogement provisoire Le site de relogement provisoire couvre une superficie totale de 12 340,26 m² qui abrite 160 unités mobiles d’habitation de type 2. Cette emprise n’a pas permis d’aménager suffisamment d’unités mobiles pour abriter toutes les populations sinistrées. C’est ainsi que la Commune de Gandon a attribué définitivement une superficie additionnelle de 1,5 ha en forme de triangle et qui jouxte le site déjà acquis. Figure 1 : Emprises actuelles du site de relogement Au regard de la figure ci-dessus, les emprises initiales étaient matérialisées par les bornes B1, B2, B3, et B4 qui font une superficie de 14,2 ha. Il s’y est ajouté le triangle dont la superficie est de 1,5 ha. Dans le cadre de la solution du relogement temporaire, ce triangle sera utilisé pour abriter des unités mobiles d’habitation. 6 CHAPITRE 3 : IMPACTS SOCIAUX DU RELOGEMENT TEMPORAIRE 3.1. Alternatives et minimisation de la réinstallation Le relogement définitif des ménages affectés temporairement relogés à Djougop et des populations situées sur la bande des 20 m de la Langue de Barbarie nécessite l’acquisition d’une importante assiette foncière quasiment impossible à obtenir dans la Commune de Saint- Louis. L’ADM s’est rapprochée de la Commune de Gandon qui a initialement attribué une superficie de 14,2 ha au SERRP. Cependant, cette superficie n’est pas suffisante pour accueillir les logements et infrastructures sociales de base pour les populations déplacées de la Langue de Barbarie. Une nouvelle demande a été faite sur une superficie de 1,5 ha proche du site initial que la Commune de Gandon a cédée pour la mise en œuvre du SERPP, soit ainsi, 15,7 ha. 3.4. Impacts des travaux sur les personnes et les biens sur le site de Djougop Le PAR initial a fait état de pertes qui se présentaient comme suit : (i) 17 constructions dont 05 maisons habitées et 12 maisons en construction. Les cinq (5) maisons habitées ont déjà fait l’objet d’une compensation en espèces lors des paiements effectués en janvier 2020 ; (ii) 43 terrains nus. Il s’agissait donc de 60 biens appartenant à 60 personnes. Pendant les sessions de conciliation des PAP, le comité ad hoc a constaté que 13 parmi elles revendiquaient des terrains nus mais ne détenaient ni titre formel, ni titre coutumier pouvant attester qu’elles sont des ayants-droit. Les sessions de conciliation se sont déroulées en présence du chef de village de Djougop, membre représentant local et coutumier. C’est ainsi qu’elles ont été considérées comme non éligibles à une compensation. Cela rabaisse donc le nombre de PAP initial qui passe de 60 à 47 PAP. La prise en charge des omissions et l’extension du site a abouti à l’identification de 21 autres PAP. En d’autres termes, 21 pertes de biens se sont ajoutées aux impacts sociaux négatifs. Le nombre de PAP passe ainsi à 68 PAP qui perdent : (iii) 20 structures bâties, dont 5 maisons habitées et 14 en construction ; (iv) 48 terrains nus. 7 Les photos suivantes présentent quelques terrains nus et fondations nouvellement recensés dans les emprises du Projet (14,2 ha et 1,5 ha). Photo 1 : Terrains à usage d’habitation affectés par le projet Photo 2 : Terrains avec fondations affectés L’illustration des pertes initialement recensées figurent dans le Plan d’Action de Réinstallation. 8 CHAPITRE 4 : PROFIL SOCIO-DÉMOGRAPHIQUE DES PAP 4.1. Identification des Personnes Affectées par le Projet (PAP) Il faut considérer qu’à ce stade, 68 personnes sont affectées par le Projet. Le nombre de PAP passe donc de 60 à 68. Cet effectif en majorité est constitué d’hommes. Tableau 1 : Répartition des PAP selon le genre Sexe Effectif % Homme 51 75 Femme 17 25 Total 68 100 Source : Enquête socio-économique, janvier 2020 À la lecture du tableau ci-dessus, le constat est que le nombre de PAP hommes est largement supérieur avec un taux de 75%. Les femmes ne représentent que 25 %, un taux faible, qui peut être expliqué par le fait que dans le contexte actuel, l’acquisition de l’habitat est plus du ressort des hommes. 4.2. Caractéristiques et critères de vulnérabilité des PAP L’identification des PAP qui vivent dans une situation de vulnérabilité est importante, au regard des mesures d’assistance spécifiques que le Projet doit mettre en œuvre pour accompagner leur réinstallation. Pour rendre cette identification objective, des pondérations ont été affectées à chaque critère identifié avec des scores allant de 5 à 10. • 10 points pour les critères principaux ; • 5 points pour les critères secondaires. Tableau 2 : Pondération des critères d’éligibilité à la vulnérabilité Critères principaux Pondérations Être une PAP femme chef de ménage avec plus de 5 enfants à charge 10 Être une PAP femme chef de ménage divorcée sans soutien 10 Être une PAP femme chef de ménage célibataire sans soutien 10 Être une PAP femme chef de ménage âgée de 60 ans et plus et sans soutien 10 Être une PAP chef de ménage vivant avec un handicap ou une maladie chronique 10 invalidante Critères secondaires Pondérations Être une PAP ayant un revenu mensuel inférieur à 100 000 FCFA 5 Être une PAP chef de ménage ne possédant pas d’activité secondaire 5 Être une PAP ayant plus de 5 personnes à charge avec un revenu inférieur à 5 150 000 FCFA Être une PAP chef de ménage ayant une dépense mensuelle inférieure à 150 000 5 FCFA Être une PAP chef de ménage sous location 5 9 Est identifiée comme potentiellement vulnérable, toute PAP ayant obtenu un score supérieur ou égal à 20 points. Cet exercice a permis d’identifier huit (8) PAP vulnérables dont quatre (4) femmes. Il s’agit des PAP : DJ8 (20 points) ; DJ10 (30 points) ; D22 (20 points) ; DJ 45 (20 points) ; DJ 56 (20 points) ; P70 (35 points), P73 (30 points) et P75 (50). Ces ménages vulnérables ne perdent que des terrains nus ou avec fondations. Les cinq (5) PAP qui subissent un déplacement physique dans le PAR initial ne sont pas vulnérables. En définitive, le constat est que dans le PAR initial, quinze (15) ménages ont été identifiés comme vulnérables. Le présent Addendum a permis d’approfondir les enquêtes qui ont révélé que huit (8) ménages sont réellement vulnérables au lieu de quinze (15). CHAPITRE 7 : CONSULTATION DU PUBLIC ET PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE 7.4. Craintes et préoccupations exprimées par les parties prenantes et les PAP rencontrées Il est important de noter que seules 7 PAP ne sont pas encore passées en conciliation. Les sessions de conciliation devraient être tenues dès la validation du présent Addendum par la Banque mondiale. Concernant les activités de consultation, une réunion d’information a été organisée au mois de novembre 2019 à l’Agence de Développement Communal de Saint-Louis en présence de toutes les PAP. Il a été question lors de cette réunion d’expliquer aux PAP la procédure de paiement des indemnisations qui est faite en deux phases. Il leur a été expliqué que les personnes dont les noms figurent dans la première liste de PAP approuvée par la Banque mondiale recevraient les premiers chèques. Puis, les personnes qui se sont signalées après la validation du PAR feraient l’objet d’une procédure spécifique à travers la préparation d’un Addendum dont l’approbation par la Banque mondiale permettra le paiement de leurs indemnités. Ces PAP sont donc informées de la méthode d’évaluation des pertes. Sur ce point, l’accent a été mis sur le montant prévu qui devrait leur permettre de remplacer intégralement les biens affectés. Les PAP se sont félicitées de cette approche et demandent à ce que la procédure soit accélérée pour leur permettre d’accéder à de nouvelles parcelles compte-tenu de la fluctuation du marché foncier dans le Département de Saint-Louis. CHAPITRE 8 : ÉLIGIBILITÉ ET DATE BUTOIR 8.2. Date limite d’éligibilité Dans le rapport final du Plan d’Action de Réinstallation de Djougop, la date butoir a été fixée au 25 octobre 2018. Dans le cadre de cet Addendum, la date butoir correspond au 24 janvier 2020 : date à laquelle le Comité ad hoc a fait la vérification des actes de vente présentés par les PAP et les derniers recensements sur le terrain. Toute personne qui s’installe sur le site au- 10 delà de cette date ou présente des actes réalisés au-delà de cette période n’est pas éligible à une compensation. 11 CHAPITRE 10 : ESTIMATION DES PERTES EFFECTIVES ET DE LEUR INDEMNISATION 10.2. Evaluation des Compensations pour les pertes de structures bâties L’évaluation des compensations pour pertes de structures bâties s’établit comme suit : Tableau 3 : Evaluation des compensations pour les pertes de structures bâties Type de structures Nombre de Montant compensation en affectées par le projet structures 1 FCFA Bâtiments finis ou en finition 10 avancée + terrains Fondations de bâtiments + 08 terrains 182 332 441 Murs ou barbelés de clôture 02 + terrains TOTAL 20 10.3. Evaluation des compensations pour les pertes de terrains nus Le montant des compensations des 48 terrains nus affectées par l’acquisition et l’aménagement du site de relogement s’établit comme suit : Tableau 4 : Evaluation des compensations pour les pertes de terrains nus Nombre de terrains Montant compensation en F nus CFA 2 48 103 000 350 TOTAL 103 000 350 Estimation de l’aide à la réinstallation à fournir aux PAP de Djougop L’aide à la réinstallation (AR) dans le cadre du présent PAR peut revêtir différentes formes selon les cas de figure telles que : • aide au déménagement (AD), • aide à la garantie locative (AGL), • aide aux personnes vulnérables (AR).  Aide au déménagement (AD) Cette aide va consister à fournir un montant monétaire forfaitaire qui varie entre 50 000 et 100 000 F CFA et dépendra de la structure concernée par la mesure de déménagement (bâtie en dur, précaire, enclos, etc.). Elle a pour objectif de permettre aux personnes affectées de prendre une main d’œuvre ou un moyen de transport qui va les aider à déplacer leurs biens. 1 Résultats du recensement des PAP qui occupent le site du Projet (août 2018) 2 Valeur des terrains basée sur le prix actuel sur le marché (enquête août 2018) 12 L’aide au déménagement prend en compte aussi, les casses et pertes éventuelles subies pendant le transfert des bagages.  Aide à la garantie locative (AGL) Cette aide qui correspond à 6 mois de location va permettre aux personnes affectées qui occupent le site du Projet avec leur famille d’avoir des ressources pour louer une maison, le temps de construire leur nouvelle maison. Ces ménages bénéficieront d’une aide en espèces de 50 000 F CFA, représentant le montant moyen mensuel d’une location dans la zone du Projet. Ce montant sera multiplié par 6, correspondant à six mois de location à verser à toutes les PAP déplacées physiques du site de Djougop. Le montant total de l’aide à la réinstallation qui comprend à : l’aide au déménagement (AD) + l’aide à la garantie locative (AGL) pour les cinq PAP déplacées physiques du site de Djougop est de : 400 000 f CFA X 5 = 2 000 000 f CFA.  Aide aux personnes vulnérables (AR). Le paragraphe 8 de la PO 4.12 de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire de populations stipule que pour que les objectifs de cette politique soient atteints, on prêtera une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées. Dans le cadre du présent PAR, l’enquête socioéconomique qui a été effectuée a permis d’identifier 8 ménages vulnérables. Un montant forfaitaire de 100 000 f CFA sera octroyé aux 8 ménages vulnérables pour un montant total de : 800 000 f CFA CHAPITRE 18 : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU PAR Tableau 5 : Planning de mise en œuvre N° Activités Période/Date 1 Approbation de l’Addendum par la Banque Mondiale Du 16 au 22 Avril 2020 2 Information des PAP 23 avril 2020 3 Constitution des dossiers individuels des PAP Du 04 au 11 Mai 2020 4 Signature des ententes entre le comité ad hoc et les PAP Paiement des indemnisations des PAP et sommation de 5 Les 18 et 19 Mai 2020 libération des emprises La mise en œuvre des activités de compensation démarre après l’approbation de l’Addendum. Cette approbation est attendue une semaine après la soumission du rapport. Aussitôt après, les PAP seront contactées pour la préparation des pièces administratives (Carte Nationale d’Identité, Procuration pour les PAP qui résident hors de Saint-Louis). Au même moment, le président du Comité ad hoc, en l’occurrence le Préfet du Département de Saint-Louis, sera informé des sessions de conciliation qu’il y a lieu de programmer, de même que la remise des chèques aux PAP. En suivant ce planning d’activités, les paiements devraient être faits avant le 30 Mai 2020. 13 CHAPITRE 19 : BUDGET POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PAR 19.1. Budget des indemnisations Tableau 6 : Budget de mise en œuvre de l’addendum Nombre de Montant de la compensation Rubriques PAP (FCFA) Compensation des pertes de structures en 20 182 332 441 dur + terrains Compensation des pertes de terrains nus 48 103 000 350 Aide au déménagement et à la garantie 5 2 000 000 locative Coût des indemnités de vulnérabilité 8 800 000 TOTAL … 288 132 791 Le budget nécessaire au paiement des PAP est de Deux cent quatre-vingt-huit millions cent trente-deux mille sept-cent quatre-vingt-onze F CFA (288 132 791 FCFA). Sur les 68 personnes affectées, 43 ont déjà reçu leurs chèques pour un montant total de 211 215 000 Frs CFA, soit 76 917 791 Frs CFA non encore décaissés. À ce stade, le taux d’indemnisation est de 73%. 14 Annexe 1 : Compte rendu de la réunion d’information tenue dans le cadre de la mise en œuvre du PAR de Djougop Date de la rencontre : 06 novembre 2019 Lieu de la rencontre : Agence de Développement Communal de Saint-Louis Heure de début : 10 h 30 minutes Heure de fin : 11 h 46 minutes Participants : cf. Feuille de présence Trame et déroulement de la rencontre L’ouverture de la séance est faite par Monsieur Kalidou SOW de la Mission de Facilitation Sociale qui a demandé à ce qu’une prière d’ouverture soit formulée avant de démarrer les échanges. Après ces prières c’est l’Expert social de l’ADM basé à Saint-Louis qui prend la parole. Après le tour de table de présentation des participants, il a remercié tous les participants d’avoir répondu présents à la rencontre malgré le calendrier très serré des uns et des autres. Durant son intervention, il a abordé les aspects suivants : - Le déroulement des sessions de conciliation par le Comité ad hoc ; - Le caractère urgent du Projet ; - La prise en charge des indemnisations par la Banque Mondiale, eu égard au caractère urgent du Projet ; - La base légale d’évaluation des impenses par le Comité ad hoc ; - La diligence dont le Comité ad hoc a fait preuve et qui est à saluer ; - L’assistance apportée par la Banque mondiale et qui a permis de revaloriser les barèmes appliqués dans le cadre de ce projet ; - Les types d’aide apportés aux ménages établis dans les emprises du Projet ; - La responsabilité des PAP quant à l’utilisation des montants attribués ; - Le suivi des PAP sur leur réinstallation les mois suivant le versement des indemnisations et l’assistance à la réinstallation. Après cela, il a insisté sur le fait que les montants payés aux PAP n’ont pas été calculés sur la base des barèmes de la réglementation nationale, mais suivant la valeur actuelle des terrains sur le marché local, en conformité avec les exigences de la Banque mondiale en matière de réinstallation involontaire. L’objectif est de mettre les PAP dans les meilleures conditions où elles pourront acquérir des biens de remplacement dans la zone du projet. Pour finir, il a annoncé aux PAP que les paiements seraient bientôt disponibles et que les paiements devraient être effectués dans les meilleurs délais si l’autorité administrative (Préfet) est disponible, le DG de l’ADM ayant déjà transmis un mail à l’autorité administrative pour lui notifier la disponibilité des paiements. Après cette intervention de l’Expert Social de l’ADM, les participants ont respectivement pris la parole. Au total, 12 personnes ont pris la parole pour réagir à la présentation et/ou poser des questions. L’essentiel de leur réaction se résume aux propos suivants : 15 - Nous nous retrouvions chez Ndaraw pour former le collectif des impactés de Djougop. Le but était de nous mobiliser, réunir nos forces pour réclamer notre dû. Mais au début du mois d’octobre nous avons reçu des appels téléphoniques qui nous ont rassurés ; - Dans la zone de Djougop, tout le monde est apparenté de sorte que dès qu’on affecte quelqu’un, c’est comme si toute la population est affectée ; - Nous tenons vraiment à remercier l’ADM, MSA et le gouvernement qui a fait preuve de compréhension et d’indulgence à l’endroit des personnes affectées par le Projet. Le plus grand bénéfice tiré de ces activités, malgré les craintes et inquiétudes est que beaucoup de personnes ont noué de bonnes relations ; - Nous vous remercions, l’Expert Social de l’ADM a fait preuve de disponibilité, car nous l’appelons à tout moment ; - La réunion d’aujourd’hui est la plus rassurante de toutes les réunions déjà tenues. Nous étions très inquiets. Tout le monde sait que l’État peut faire usage de sa force. Nous comprenons maintenant que les montants qui nous ont été communiqués sont légaux, mais tout le monde sait qu’ils n’auraient jamais permis d’avoir de nouvelles parcelles. Nous nous étions dits que cela relevait de la volonté divine, mais aujourd’hui, nous rendons grâce à Dieu ; - Nous pensions même organiser une marche de manifestation pour réclamer notre argent mais c’était sans savoir que le meilleur reste à venir ; - Vous avez parfaitement raison d’attirer notre attention sur l’utilisation ultérieure de l’argent. Mais, je pense qu’il y a ici des personnes responsables. Celui qui va utiliser l’argent à d’autres fins différentes de celles du Projet devra en assumer les conséquences ; - Nous attendons maintenant les chèques dans les meilleurs délais. Questions posées par les Personnes Affectées par le Projet : 1. Comment un absent pourra-t-il recevoir son argent ? 2. Puisque nous avions déjà donné des procurations dans le dossier, est-ce qu’il y a lieu d’en préparer une autre ? 3. Ma maison est dans les emprises du projet, mais en regardant bien les bornes, je constate que 10 mètres sont hors emprises, pourrai-je les utiliser ? 4. Est-ce que les PAP qui se sont signalées au dernier moment seront payées en même temps ? Réponses apportées par l’Expert Social de l’ADM 1. Ceux qui sont sûrs d’être absents peuvent déjà préparer une procuration visée par la police ou la gendarmerie ; 2. Non, les mêmes peuvent valoir ce que de droit, mais il faut les originaux ; 3. Puisque c’est la presque totalité de la maison qui est affectée, il faut noter que c’est l’ensemble qui a fait l’objet d’une évaluation et qui sera compensé. Vous êtes libres d’en faire ce que vous voulez, mais si demain le Projet en a besoin, il va l’occuper sans l’indemniser une deuxième fois ; 4. En réalité, des personnes se sont signalées au dernier moment. Leurs biens ont fait l’objet d’évaluation et lors des sessions de conciliation elles se sont présentées avec leurs actes de vente. C’est ainsi qu’elles ont été éligibles à une compensation. Mais, pour ces cas, la procédure d’intégration au processus est en cours. Mais déjà, soyez rassurés puisque le Préfet 16 a déjà admis leurs dossiers dans la liste des personnes éligibles. Nous attendons la formalisation du processus dans les semaines à venir. Dans ce cas de figure, les personnes peuvent ne pas s’inquiéter dès l’instant que le Préfet a validé le dossier. Les paiements ne se feront pas au même moment, mais tout le monde sera payé avant la prise de possession. L’objectif est, comme nous l’avons dit tout à l’heure, de définir les formules les plus avantageuses pour les PAP. Après ces échanges entre les PAP et l’ADM, le représentant de la Mission de Facilitation Sociale a pris la parole pour rassurer les PAP sur le caractère social du Projet. Il a, pour finir, demandé aux PAP de faire preuve de responsabilité dès lors qu’elles auront reçu l’argent. Pour clôturer, l’expert Social de l’ADM a encore rassuré les PAP sur le caractère urgent et social du Projet. Pour ce faire, il a donné quelques exemples de montants d'appui social, sans prononcer les noms des PAP bénéficiaires. C’est d’ailleurs ce qui, à la fin, a suscité des applaudissements de la part des PAP avant la prière de renvoi formulée par un participant imam à 11 heures 46 minutes Photos d’illustration de la rencontre 17 Annexe 2 : Feuille de présence 18 19 20