REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- COORDINATION DE L’UNITE DE GESTION DU PROJET D’URGENCE D’ACCES A L’ELECTRICITE (PURACEL - P 164885) FINANCEMENT : PPA N° V1260 RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS DU PURACEL Exercice clos le 31 décembre 2018 (Version définitive) Août 2019 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) SOMMAIRE LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’URGENCE D’ACCES A L’ELECTRICITE - (PURACEL) - EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018 ................... 3 ETATS FINANCIERS DU PURACEL ET NOTES EXPLICATIVES PRODUITS PAR LA COORDINATION DU PROJET – PERIODE DU 1er JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 ........ 6 1. Présentation du Projet d’Urgence pour l’Accès à l’Electricité (PURACEL) ....................... 21 1.1. Description et objectifs du Projet ......................................................................................... 21 1.2. Bénéficiaires du Projet ......................................................................................................... 21 1.3. Coûts et financement du Projet ............................................................................................ 21 1.4. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet ...................................................................... 22 2. Relevé des dépenses pour l’exercice 2018 .................................................................... 24 3. Justification du Compte Désigné intitulé « PPA IDA V1260 PURACE » au 31/12/2018 ... 25 3.1. Etat de justification du Compte Désigné ............................................................................... 25 3.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné ........................................ 26 ANNEXES ........................................................................................................................ 28  Etat de rapprochement des montants reçus de la Banque et des fonds décaissés par la Banque Mondiale  Etat de rapprochement bancaire et Relevé bancaire du Compte Désigné du Projet au 31/12/2018  Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 2 //-) Monsieur le Coordonnateur du Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) - République Centrafricaine LETTRE D’OPINION DE L’AUDITEUR SUR LES ETATS FINANCIERS DU PROJET D’URGENCE D’ACCES A L’ELECTRICITE - (PURACEL) - EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2018 Monsieur le Coordonnateur, 1. Opinion d’audit Nous avons procédé à l’audit des états financiers de l’exercice 2018 du Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL), financé par la Banque mondiale dans le cadre de l’accord relatif à l’Avance de Préparation PPA N° V1260 entre la République Centrafricaine et l’IDA. Ces états financiers comprennent la situation patrimoniale (bilan), le Tableau Ressources-Emplois, les Relevés des Dépenses, l’état de justification des Comptes Désignés, les annexes et les notes fournissant les détails et explications des principaux postes des états financiers. À notre avis : - les états financiers du Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) ci-joints présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet ainsi que les Ressources et Emplois pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; - les Etats Certifiés de Dépenses (ECD) utilisés comme base de demande de remboursement de fonds au cours de la période sous revue d’un montant de FCFA 46 413 548 ont été préparés conformément aux dispositions des Accords de Financement applicables et les dépenses y figurant s'inscrivent entièrement dans les objectifs du Projet et sont appuyées de pièces justificatives probantes ; - le Compte Désigné IDA intitulé « PPA IDA V1260 PURACE » N°371 25906801-04 n’a pas financé de dépenses inéligibles et son état de justification est suffisamment fiable pour justifier son solde au 31 décembre 2018 ; - aucun bien matériel n’a été acquis par le Projet au cours de la période sous revue. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 3 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) 2. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants du Projet conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers en République Centrafricaine, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit. Un accent particulier a été mis sur les préoccupations contenues dans les termes de référence de la mission, notamment la mise en œuvre de diligences permettant de nous assurer que : - la structure du système de contrôle interne est efficace ; - les procédures administratives, financières et comptables élaborées sont fonctionnelles ; - les ressources du Don ont été employées conformément aux dispositions des Accords de financement applicables, dans un souci d’économie et d’efficience, et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies. - les acquisitions des biens et services financés dans le cadre du Projet ont fait l’objet de marchés passés conformément aux dispositions de l’Accord de Financement applicable fondés sur les procédures de passation de marchés de l’IDA et aux procédures nationales, et ont été correctement enregistrées dans les livres comptables du Projet ; - les états financiers du Projet ont été préparés sous la responsabilité de l’unité d’exécution conformément au référentiel comptable applicable en parfaite cohérence avec les normes comptables internationales et donnent une image de la situation financière du Projet à la clôture ainsi que des ressources reçues et des dépenses exécutées au cours de l’exercice clos à cette date ; - les Comptes du Projet ont été tenu conformément aux dispositions des Accords de financement et que les contrôles et procédures internes utilisés pour sa gestion sont fiables ; - les dépenses effectuées sur les Comptes du projet (Désigné et/ou d’opérations) pour lesquelles des Etats Certifiés de Dépenses ou les rapports de suivi financiers ont été préparés et soumis à l’IDA sont soutenues par des pièces justificatives probantes, sont correctement autorisées et enregistrées selon les termes des Accords de financement applicables ; - tous les actifs immobilisés dont il a été fait l’acquisition existent et correctement évalués et l’inventaire des biens effectué a été validé par la coordination du Projet et les structures impliquées en conformité avec l’Accord de financement; - les dépenses inéligibles dans les demandes de remboursement de fonds identifiés lors de l’audit ont été remboursées au Compte Désigné ou Compte du Projet. Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 4 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) 3. Responsabilité des structures d’exécution relative aux états financiers La Coordination du Projet est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux règles et méthodes comptables éditées par l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit comptable et à l’information financière, ainsi qu’aux règles et directives édictées par la Banque mondiale. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables. Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. 4. Responsabilité de l’auditeur Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes « ISA » permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Cotonou, le 23 août 2019 Pour COFIMA, Jean-Claude AVANDE Expert-Comptable Diplômé Associé Gérant Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 5 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) ETATS FINANCIERS DU PURACEL ET NOTES EXPLICATIVES PRODUITS PAR LA COORDINATION DU PROJET – PERIODE DU 1er JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2018 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 6 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 7 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 8 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 9 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 10 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 11 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 12 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 13 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 14 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 15 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 16 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 17 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 18 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 19 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 20 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) 1. Présentation du Projet d’Urgence pour l’Accès à l’Electricité (PURACEL) 1.1. Description et objectifs du Projet Le projet comprend quatre composantes : - Composante 1: Conception, fourniture et installation d'une centrale solaire PV de production d'électricité de 25 MWc connectée au réseau doté de batteries de stockage de 25 MWh près de Bangui - Composante 2: Renforcement des infrastructures de transport et de distribution (T&D) d’électricité - Composante 3: Appui institutionnel, renforcement des capacités et appui à la préparation et mise en œuvre du projet - Composante 4: Intervention d'urgence des contingents L'Objectif de Développement du Projet est d'améliorer la fourniture et l'accès à l'électricité en République Centrafricaine. 1.2. Bénéficiaires du Projet Les bénéficiaires directs principaux du projet sont : - les consommateurs actuels d'électricité à Bangui, - les nouveaux consommateurs qui seront connectés sur les installations à construire ; - l’ENERCA qui bénéficiera d’un renforcement de ses capacités de production et de distribution ainsi que d’un appui institutionnel visant à améliorer la gestion du secteur; - le MDERH qui bénéficiera d’un appui institutionnel qui lui permettra de mettre en place des stratégies de développement de l’ensemble du secteur de l’énergie à travers le territoire national. De manière précise, les consommateurs bénéficieraient d'une augmentation du nombre d'heures d'alimentation en électricité grâce à l’évitement des délestages et des coupures ; d'une réduction du risque de défaillance du système électrique, et des préjudices économiques associés quand il y a coupure et d'une meilleure qualité d'alimentation en électricité (par exemple : tension et fréquence stables) qui augmenterait la durée de vie des appareils électriques. Actuellement, ENERCA a un total de 40 000 connexions existantes, ce qui correspond à un total de 200 000 bénéficiaires. Par ailleurs, les travaux de réhabilitation et expansion des réseaux de distribution vont permettre de raccorder 10,000 ménages supplémentaires, soit au total 50,000 personnes. 1.3. Coûts et financement du Projet Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 21 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Le projet bénéficie d’une allocation de l’IDA équivalant à 65 millions de dollars US. Ce coût est réparti comme suit : Coût du Projet (en Million d'USD) Composantes du Projet Financement IDA Composante 1 : Conception, fourniture et installation d'une centrale solaire PV de production d'électricité de 48 25 MWc connectée au réseau doté de batteries de stockage de 25 MWh près de Bangui Composante 2 : Renforcement des infrastructures de 10,6 transport et de distribution (T&D) d’électricité Composante 3 : Appui institutionnel, renforcement des capacités et appui à la préparation et mise en œuvre du 6,4 projet Composante 4 : Intervention d'urgence des contingents 0 Coût total du Projet 65 L’avance de préparation du Projet (PPA) est de 2 000 000 USD présentée comme suit : Amount of the Advance Percentage of Expenditures to Category Allocated (expressed in Dollars) be Financed (inclusive of Taxes) (1) Goods, non-consulting services, consulting services, 2 000 000 100% Operating Costs and Training under the Activities TOTAL AMOUNT 2 000 000 1.4. Le cadre institutionnel et de gestion du Projet Le projet bénéficie d’une large expérience de la Banque Mondiale dans le secteur de l’énergie, dans les pays fragiles et notamment de projets récents en RCA. Des leçons spécifiques ont été tirées du Projet de Réhabilitation et d’Entretien des Infrastructures d’Urgence en RCA, et du Projet d’Intervention d’Urgence de la RCA qui ont pris fin respectivement en 2016 et 2017, ayant impliqués la SODECA et l’ENERCA La réussite du projet repose sur la synergie avec les différentes institutions gouvernementales et autres organes d’appui et conseil qui ont été identifiées pendant la préparation du projet. Cette synergie concerne notamment le Ministère du Développement de l’Energie et des Ress ources Hydrauliques, le Ministère des Transports et de l’Aviation Civile, le Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération, l’Agence d’Electrification Rurale de Centrafrique, l’Agence de Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 22 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Régulation du Secteur de l’Electricité, le groupement des chefs d’entreprises et autres groupements professionnels en matière de conseil. La gestion du projet sera assurée par les structures suivantes : - Le Ministère du Développement de l’Energie et de Ressource Hydraulique à travers le Comité de Pilotage placé sous leurs supervisions, assure le pilotage du projet sous la supervision du ministère technique et assure la responsabilité de l’atteinte des objectifs et résultats attendus du projet ; - Les Unités Techniques d’Exécution du Projet (UTEP) au sein des minist ères techniques (DGE et ENERCA) assurent la gestion opérationnelle du projet et sont responsables de la mise en œuvre efficace et efficiente des activités des projets ; - L’Unité d’Exécution du Projet (UEP) assure la gestion fiduciaire du projet, assiste l es Unités Techniques d’Exécution du projet dans leurs tâches quotidiennes et est responsable de la qualité de la gestion fiduciaire du projet et du renforcement des capacités des départements techniques ministériels en matière de gestion fiduciaire des projets Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 23 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) 2. Relevé des dépenses pour l’exercice 2018 Deux (2) Etats Certifiés de Dépenses pour justification du Compte Désigné ont été présentés à la Banque au cours de l’exercice 2018. Le tableau ci-dessous résume pour chaque Demande de retrait, la nature de la demande et les catégories de dépenses financées : Demande Montant (XAF) Catégories de dépenses Cat. 1 - Goods, non- consulting services, Date de Type de Décaissé par IDA Date de valeur Observations N° demande de retrait consulting services, Total Demandé Ecart réception demande (Client connexion) Operating Costs and Training under the Activities Exercice 2018 01-18-V1260 DRF 25 707 665 25 707 665 25 707 665 0 20-avr-18 04-mai-18 02-18-PURACEL DRF 20 705 883 20 705 883 20 705 883 0 04-oct-18 20-déc-18 TOTAL AU 31/12/2018 46 413 548 46 413 548 46 413 548 0 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 24 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 3. Justification du Compte Désigné intitulé « PPA IDA V1260 PURACE » au 31/12/2018 3.1. Etat de justification du Compte Désigné Le tableau ci-dessous présente l’état de justification du Compte Désigné intitulé « PPA IDA V 1260 PURACE » recevant les fonds de l’avance de préparation du Projet, ouvert à Commercial Bank Centrafrique; sous le numéro 371 25906801-04 et tenu en FCFA : Montants Rubriques Notes (en XAF) Section1 - Encaissements (A) Solde à l'ouverture (Compte Désigné ) 1 497 776 211 Financements reçus Financement PPA N° V1260 2 46 413 548 Autres ressources 3 720 000 Total Financements 47 133 548 Total Encaissements (A) 544 909 759 Section 2 - Décaissements (B) Décaissements par catégories (1) Goods, non-consulting services, consulting services, Operating Costs and Training under the Activities 169 762 765 Total Décaissements par catégories 4 169 762 765 Autres décaissements (Dépenses du Projet FCPF) 5 720 000 Total Décaissements (B) 170 482 765 Solde théorique du Compte Désigné: C= (A)-(B) 374 426 994 Solde du relevé bancaire Compte Désigné au 31/12/2018: (D) 420 552 371 Ecart : E = (C)-(D) 6 (46 125 377) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 25 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) 3.2. Commentaires relatifs à l’état de justification du Compte Désigné Note 1 : Solde à l’ouverture Compte Désigné D‘un montant de FCFA 497 776 211, il s’agit du solde du Compte Désigné à la clôture de l’exercice précédent (2017). Note 2 : Financement PPA N° V1260 Le montant de FCFA 46 413 548 correspond aux financements reçus de l’IDA au cours de la période sous revue sur le Compte Désigné intitulé « PPA IDA V1260 PURACE ». Le détail se présente comme suit : Eléments 31/12/2018 31/12/2017 Variations NUM 01-17-V1260 500 000 000 500 000 000 0 DRF NUM 01-18-V1260 25 707 665 0 25 707 665 DRF NUM 02-18-PURACEL 20 705 883 0 20 705 883 Total 546 413 548 500 000 000 46 413 548 Note 3 : Autres ressources Le montant de FCFA 720 000 correspond au remboursement des dépenses du Projet FCPF payées par erreur sur les ressources du PURACEL (Ordre de Virement N° 1097/FER- OP/DG/DAFC/CP). Note 4 : Décaissements par catégories Les décaissements par catégories enregistrés au cours de la période sous revue sur cette rubrique d’un montant total de FCFA 169 762 765 représentent les dépenses de la catégorie 1 financées sur les ressources mobilisées. Note 5 : Autres décaissements Le montant de FCFA 720 000 correspond aux dépenses du Projet FCPF payées par erreur sur les ressources du PURACEL. Note 6 : Ecart L’écart de FCFA – 46 125 377 entre le solde comptable (solde théorique) du Compte Désigné et le solde sur le relevé bancaire se justifie par les suspens au 31 décembre 2018 détaillés comme suit : Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 26 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Eléments Montant Chèque en circulation N°4465214 du 31/12/2018 à l'ordre de TOTAL 1 502 350 Ordre de Virement N°1098/FER-OP/DG/DAFC/CP du 31/12/2018 en faveur de COMETE 13 602 908 Ordre de Virement N°1099/FER-OP/DG/DAFC/CP du 31/12/2018 en faveur de COMETE 31 740 119 Ordre de Virement N° 1097/FER-OP/DG/DAFC/CP pour remboursement dépenses payées par erreur -720 000 sur les ressources du PURACEL Total 46 125 377 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 27 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ANNEXES  Etat de rapprochement des montants reçus de la Banque et des fonds décaissés par la Banque Mondiale  Etat de rapprochement bancaire et Relevé bancaire du Compte Désigné du Projet au 31/12/2018  Lettre d’affirmation Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 28 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ETAT DE RAPPROCHEMENT DES MONTANTS ENREGISTRES ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 29 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) PPA N° V1260 : ETAT DE RAPPROCHEMENT DES FONDS REÇUS DE LA BANQUE PAR LE PROJET ET DES FONDS DECAISSES PAR LA BANQUE MONDIALE/IDA Fonds décaissés par Fonds reçus de la Dates Type et Numéro la Banque Banque et enregistrés Ecart = (A) - (B) Observations mondiale (A) par le projet (B) 16/11/2017 Avance NUM 01-17-V1260 500 000 000 500 000 000 0 07/05/2018 DRF NUM 01-18-V1260 25 707 665 25 707 665 0 20/12/2018 DRF NUM 02-18-PURACEL 20 705 883 20 705 883 0 Total 546 413 548 546 413 548 0 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 30 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) ETAT DE RAPPROCHEMENT BANCAIRE ET RELEVE BANCAIRE DU COMPTE DESIGNE DU PROJET AU 31/12/2018 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 31 Projet de Données Nécessaires à la Prise de Décision (PDNPD) Etat de rapprochement bancaire du Compte Désigné « PPA IDA V 1260 PURACE » au 31/12/2018 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 32 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 33 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Relevé bancaire du Compte Désigné « PPA IDA V 1260 PURACE » au 31/12/2018 Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 34 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 35 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) LETTRE D’AFFIRMATION Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 36 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 37 Projet d’Urgence d’Accès à l’Electricité (PURACEL) Rapport d’audit des états financiers - Exercice 2018 38