SFG2983 V1 Annexe 1. Bibliographie EGIS (2016a). Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux physiques de restauration, protection et entretien des plages de SALY – SENEGAL. Avant-Projet Sommaire. Version 3. 25 Août 2016. EGIS (2016b). Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux physiques de restauration, protection et entretien des plages de SALY – SENEGAL. Réponses aux questions de Royal Haskoning. Demande du 29 juillet 2016. 16 Août 2016. EGIS (2016c). Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux physiques de restauration, protection et entretien des plages de SALY – SENEGAL. Note technique relative à l’évolution de la ligne de rivage en aval de Saly. 25 Août 2016. Situation des hôtels de Saly Portudal, SAPCO (Aout 2016) Etude d’Impact Environnemental et Social pour la réalisation d’ouvrage de protection côtière du littoral de Saly, Gertrude Coulibaly Environnementaliste agrée (janvier 2014) Plan triennal d’investissement de la commune de Saly portudal (Juin 2011) Politiques opérationnelles (PO 412) de la Banque Mondiale (2001) Convention générale entre l’Etat et la SAPCO (novembre 2013) Situation économique et sociale régionale de Thiès de 2013, ANSD (Avril 2015) Rapport définitif du Recensement Général de la Population de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage de 2013, ANSD (Septembre 2014) Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière Loi n°76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat Loi n° 64 – 46 du 17 juin 1964 relative au domaine national Loi n°76-67 du 2 juillet 1676 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique. Décret N° 96-572 du 9 juillet 1996 fixant les taxes et redevances en matière d’exploitation forestière, modifié par le décret n° 2001-217 du 13 mars 2001. Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer. Arrêté portant création et fonctionnement du Comité technique chargé du suivi des études préalables et de l'exécution des travaux de restauration, de protection et d'entretien des plages de Saly dans le cadre du Projet Croissance et Compétitivité. Annexe 2. Termes de référence IV. Annexes Annexe A – Termes de Référence TERMES DE REFERENCE PROJET DE CROISSANCE ET DE DEVELOPPEMENT DES EXPORTATIONS TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ÉLABORATION D’UNE ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (EIES) ET D’UN CADRE DE POLITIQUE DE RÉINSTALLATION (CPR) DES TRAVAUX PHYSIQUES DE RESTAURATION, PROTECTION ET ENTRETIEN DE PLAGES DE SALY. I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION APIX S.A. entreprend, pour le compte du Gouvernement de la République du Sénégal, avec le soutien de la Banque Mondiale, la préparation d’un Projet de Croissance et de développement des exportations visant à promouvoir la création de Petites et Moyennes Entreprises (PME), améliorer leur accès aux marchés d’exportation, soutenir le développement du tourisme et améliorer l'environnement des affaires au Sénégal. Ainsi l’APIX agit en qualité de maitre d’œuvre dans le cadre de la délégation de maitrise d’ouvrage pour les activités retenues au titre l’avance de démarrage dudit Projet. II. COMPOSANTES DU PROGRAMME Ce projet, d’un coût global de 50 millions de dollars US comportera les quatre composantes ci-après : (i) Soutien à l’entreprenariat privé; (ii) Soutien au secteur du tourisme ; (iii) Amélioration de l’environnement des affaires ; (iv) Mise en œuvre du projet et Suivi-évaluation. L’Objectif général du Projet est de promouvoir l’exportation, en favorisant l’accès des PME aux marchés d’exportation, en soutenant le développement du tourisme et en améliorant l'environnement des affaires. Ceci sera atteint au travers des composantes suivantes :  Composante A : Soutien aux entreprises dont l’objectif est de soutenir l'entrepreneuriat et d'aider les PME à accroitre leurs exportations. Elle financera la mise en place d'un fonds de soutien aux exportations destiné aux PME, et l'organisation d’un concours annuel de plans d'entreprise.  Composante B : Soutien au tourisme dont l’objectif est de développer le secteur en assurant une diversification et une amélioration de la qualité des produits offerts. Elle financera les activités ci-après : le soutien à la diversification du produit touristique et à la promotion de la destination, l'assistance technique pour le renforcement des capacités des institutions d'appui et la restauration des plages de Saly (département de Mbour) qui inclura des travaux physiques de restauration, protection et entretien.  Composante C : Améliorer l'environnement des affaires dont l’objectif est d'étendre au niveau national les améliorations du climat des affaires notées à Dakar, notamment dans le secteur touristique. Seule la composante B intègre des travaux physiques de restauration, protection et entretien de plages, les trois autres composantes étant de l’assistance technique et de la gestion de projet. L’activité de restauration consiste au rechargement des 37 | P a g e IV. Annexes plages par l’apport de matériaux sableux soit par dragage en mer et/ou par prélèvement dunaire ; celle de protection consiste à la construction d’ouvrages de fixation et de protection des plages de type épis, brise-lames immergées et émergées, et butée de pieds. L’activité d’entretien consiste à assurer la maintenance périodique des ouvrages à la fois existants et à construire dans le cadre du projet. Les interventions physiques prévues dans cette composante B se feront en cohérence avec le programme national de lutte contre l’érosion côtière dont la mise en œuvre est assurée par le Ministère de l’Environnement (Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés). L’approche concerne la gestion du littoral avec une priorité sur la restauration des plages de Saly. Il y a lieu de préciser que le Plan Sénégal Emergent a retenu la préservation du littoral comme pré-requis dans le cadre de l’aménagement des zones touristiques intégrées. En raison de la nature des travaux de restauration, protection et entretien de plages à réaliser sous la sous-composante B, quatre politiques opérationnelles de la Banque sont déclenchées (OP 4.01 portant Evaluation environnementale, OP 4.04 portant habitats naturels, OP 4.11 portant Ressources culturelles Physiques, et OP 4.12 portant Réinstallation Involontaire de population), et le projet est classé en catégorie A requérant ainsi une étude d’impact environnemental et social détaillée. De même, le projet est assujetti à une étude d’impact environnemental (EIE) approfondie aux termes des dispositions de la règlementation sénégalaise en matière d’évaluation environnementale (décret 2001-282, Titre II – Art. R40 et annexe 1). Les présents TDR concernent l’élaboration d’une EIES des opérations de restauration des plages. I. NATURE DES OPERATIONS Le cabinet Egis eau (Ex EGIS BECEOM) a été contracté par la Banque mondiale, et sur demande de la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC), pour mener entre juillet 2011 et juillet 2013 une “étude économique et spatiale de la vulnérabilité et de l’adaptation des zones côtières aux changements climatiques au Sénégal ». L’objectif principal de l’étude était de procéder à une analyse spatiale et économique de la vulnérabilité de la zone côtière aux changements climatiques et aux risques naturels au Sénégal, et de mener une analyse économique de différentes options d’adaptation dans trois sites pilotes (Saint-Louis, Rufisque/Bargny et Saly). Pour la commune de Saly, les solutions d'adaptation proposées a l’issue de cette vont du rechargement massif en sable sur les secteurs où les plages ont complètement disparu en grande partie à cause des ouvrages maritimes construits ces dernières années (épis en amont transit), à l'implantation d'ouvrages lourds d'épis ou de brise- lames associés à des rechargements en sable sur les secteurs les plus touchés par l'érosion, ou à la création de plages artificielles surélevées. Une solution est également proposée de réadapter, après la mise en place d'un suivi pour en évaluer l'efficacité, les futurs brise-lames immergés qu'il est prévu d'implanter en 2012/2013 au droit de 1500 mètres de rivage. II. MISSIONS DU CONSULTANT Les services consistent à assurer la réalisation d’une Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) approfondie et d’un Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) des travaux physiques de restauration, protection et entretien de plages de Saly. i) L’objectif général de l’Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES) est d’identifier et évaluer les impacts (négatifs et positifs) que le projet est susceptible d’avoir sur le milieu, et de proposer des mesures de gestion (atténuation, compensation, bonification) desdits impacts y compris les coûts de ces mesures. Il s’agira donc principalement de :  s'assurer que les activités du projet sont compatibles avec les niveaux de sensibilité environnementale et sociale du site d'accueil, et conformes aux exigences définies par la réglementation en vigueur ;  analyser les impacts découlant de cette activité et de recommander des actions concrètes, pour l’évitement, l’annulation ou la réduction des nuisances susceptibles d'être générées,  mettre en œuvre un plan de gestion environnementale et sociale (PGES) du projet qui devra permettre le suivi du projet dans ses différentes phases.  renforcer les effets positifs du projet.  Se conformer aux lois et directives de l’état du Sénégal et ainsi qu’aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale. ii) Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a pour objectif de clarifier les principes qui devront guider la préparation et la mise en œuvre de Plan d’Action de Réinstallation (PAR) dans le cas d’un éventuel déplacement physique et/ou économique des populations par une activité du projet. les éventuelles opérations de déplacement et de réinstallation concerneront potentiellement les investissements déjà réalisés. Dans ce cadre la mission du consultant consistera de manière générale à :  identifier les risques de déplacement de population parmi les impacts sociaux analysés dans l’EIES ci-dessous ;  Analyser les enjeux socio-économiques  Identifier les objectifs, principes, étapes, et arrangements institutionnels devant régir la préparation et l’exécution de la réinstallation s’il advenait;  Assurer que les populations à risque ont été informées et consulter ;  Evaluer les coûts estimatifs de l’opération de réinstallation. III. ELABORATION DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL 39 | P a g e IV. Annexes L'étude porte sur l'évaluation de l'impact environnemental et social de la réalisation du Projet et ses aménagements connexes. Elle se fait en conformité avec les procédures nationales en matière d’environnement et les politiques opérationnelles de sauvegarde de la Banque Mondiale. Elle concernera les différentes composantes de l'environnement (biophysique, humain, paysager, socioéconomique, etc.) et prend en compte l’ensemble des sites/zones où des enjeux environnementaux pertinents sont susceptibles de se manifester. Le Consultant conduira une analyse des principaux problèmes environnementaux liés à la réalisation du projet, présentera les mesures d'atténuation des impacts négatifs du projet ainsi que des mesures de bonification des impacts positifs. Le consultant élaborera un plan de gestion environnementale et sociale (PGES) budgétisé incluant un plan de suivi environnemental assorti d’indicateurs objectivement vérifiables ainsi que les coûts y afférents. La définition de la situation de référence avant le projet doit intégrer un point de vue économique qui permettrait de mieux appréhender la dimension sociale. L'étude couvrira la zone d’influence du projet (sites des travaux et zones maritimes connexes, zones d’emprunt de matériaux, base-vie, espace côtier entre les ouvrages de protection et la limite maximale de déport de l’érosion, etc.). A. TACHES DU CONSULTANT L’étendue des prestations du Consultant se présente comme suit :  rappel des enjeux par rapport au PSE  présentation du projet (Objectifs, localisation, aménagement projeté, organisation des travaux, bénéficiaires, scénario ‘’sans projet’’, etc.);  présentations des variantes d'aménagement possibles y compris la justification notamment du point de vue de l'environnement, du choix de la variante retenue comme solution optimale (le projet);  délimitation du périmètre de l'étude / zone d’influence du projet;  analyse du cadre juridique et institutionnel du projet, de la gestion de l’environnement et des évaluations environnementales  analyse de l'état initial (environnement naturel, socioéconomique et humain) de la zone d’influence du projet ;  identification et évaluation des impacts directs et indirects, y compris des impacts cumulatifs et induits, du projet sur l'environnement et le social, depuis la préparation jusqu’à la phase exploitation ;  élaboration du plan de gestion environnementale et social du projet (incluant les coûts y afférents) y compris le plan de suivi environnemental; Tâche 1 : Description et Justification du projet Une description précise et détaillée des éléments suivants du projet doit être présentée: 1. Généralités sur la situation  contexte  situation géographique du site ; 2. Description des différentes composantes et Aménagements projetés (plan masse)  description des aménagements projetés ;  nature et importance des ouvrages d'infrastructure et des superstructures ;  activité de pré construction et de construction ;  déblais et remblais ;  autres ouvrages ;  le matériel de chantier (indispensable pour la détermination des impacts en phase travaux). NB : Pour une meilleure description du projet et son milieu d’accueil, le consultant devra fournir des cartes à l’échelle qu’il convient indiquant le plan d’ensemble de l’infrastructure, des emprises reliées au projet et faisant figurer les secteurs dont l’environnement est susceptible d’être touché. Les contours topographiques disponibles ainsi que les étendues d’eau d’importance, les routes, les voies de chemins de fer devront également être mentionnées sur ces cartes. Fournir également des cartes, si elles sont disponibles, indiquant la répartition de l’occupation des sols, à des fins industrielles, touristiques, résidentielles, commerciales, institutionnelles, agricoles, etc. Tâche 2. Description du cadre institutionnel et juridique  Description de la Politique environnementale et sociale  Description du Programme national de lutte contre l’érosion côtière  Description du Cadre juridique en matière de lutte contre l’érosion côtière  Description du Cadre institutionnel Tâche 3. Description des conditions environnementale de base (état de référence) et détermination des incidences environnementales Il sera procédé à : 1. l’analyse de l’état initial de l’environnement sur les plans naturel, socio- économiques et humains, portant notamment sur les composantes humaines, économiques, naturelles etc. susceptibles d’être affectées par le projet ; 2. une esquisse de la sensibilité environnementale et sociale de la zone d’étude avec une prise en compte de l’analyse des éléments valorisés de l’environnement (EVE) de la zone d’influence du projet. Il s’agira : - d’étudier la dynamique actuelle des courants et des vagues. Cette analyse conjuguée courant/vague devra permettre de donner des tendances (érosion/sédimentation) et des ordres de grandeur sur les transports sédimentaires actuel et futur. 41 | P a g e IV. Annexes - d’effectuer une analyse sédimentologique et bathymétrique : cette analyse vise à étudier les profils actuels de plage et des tendances évolutives par l’utilisation de cartes bathymétriques devant permettre d’analyser les tendances des modifications topographiques et la dynamique de l’érosion et de l’accumulation temporelle. Cette analyse pourrait être appuyée par des photographies aériennes de manière à suivre l’évolution du trait de côte. La différence entre les prises de vue permet de déceler les zones d’érosion et d’accumulation; - de délimiter et cartographier les périmètres d’aménagement (zones terrestres et maritimes) ; 3. une analyse des incidences directes ou indirectes des installations sur l’environnement en particulier sur les milieux naturels, sur la commodité du voisinage, l’hygiène, la santé, l’esthétique, etc. Les composantes environnementales particulièrement ciblées sont : a) Air : - identifier les sources d’émission atmosphériques; - renseigner sur l’impact potentiel de ces émissions sur la qualité de l’air, la santé des populations etc. b) Eau : - identifier les activités du projet qui peuvent impacter les eaux de surface et souterraines ; - renseigner sur les besoins en eau du projet et le mode d’alimentation ; - analyser les besoins en énergie etc. - décrire et quantifier les eaux usées potentielles et leurs caractéristiques ; c) Production et gestion des déchets : - identification des rejets liquides, solides ; - estimation des quantités de déchets produits par type ; - évaluation de leurs impacts sur les populations et le milieu ; - conditions de production des déchets ; - modes et mesures de gestion des déchets dans la zone (situation avec et sans projet). d) Environnement biologique : - flore, faune (marine et côtière); - espèces rares ou menacées ; - habitats sensibles dont les réserves naturelles; - situation par rapport aux zones protégées et les sites naturels importants. - les questions liées au sol e) Environnement humain et socioculturel : Un accent particulier sera mis sur les paramètres socio-économique et culturel, et incluant notamment : 1. Occupation actuelle des sols : présentation générale de l’état actuel de l’occupation des sols, sur l’ensemble de la zone d’impact, occupation à titre permanent ou temporaire : vocation actuelle des sols ; nature du patrimoine, et éventuellement situation du foncier ; voies de communication passant à proximité de la zone et les infrastructures : - populations (connaissance des logiques et représentations sociales) - occupation des sols ; - questions foncières ; - activités de développement prévues ; - zones de pâturage (gestion du bétail) - identification et cartographie des villages concernés directement ou indirectement par le projet - etc. 2. Natures et fonctions des espaces riverains (zones classées, zones à vocation administrative, résidence, intérêt culturel, etc.). A cet effet, l’étude devra renseigner sur le statut juridique du site devant accueillir le projet 3. Activités de développement en cours et prévues - Tourisme, autres services, agriculture, etc. - Identification et cartographie des villages concernés directement ou indirectement par le projet - Pôle touristique existant en cours La situation socio-économique sera analysée : population et conditions d’habitation ; activités économiques et ressources de la population ; qualité et mode de vie, etc. La méthode de recueil des informations sur les composantes de l’environnement est présentée ci-dessous (liste non-exhaustive). 43 | P a g e IV. Annexes Aspect de Description l’environnement Utilisation des données publiques disponibles et des données terrain collectées par EGIS lors des études préliminaires. Il est notamment attendu qu’EGIS fournira les données suivantes :  Modélisation de la dispersion des sédiments en mer (cas de dragage) et caractérisation du site de dragage ; Géomorphologie,  Etude bathymétrique, profils de plage, étude de houle/vagues et Processus Côtiers et collecte de données océanographiques ; Régime Sédimentaire  Etude géotechnique du sol;  Caractérisation de l’impact sur le long terme des structures sur le trait de côte (modélisation). Le groupement ne réalisera pas de mesures de terrain, de profil de plage et de modélisation. Les données d’EGIS sont critiques pour la rédaction de ce chapitre et également les suivants. Utilisation des données publiques disponibles et des données terrain Qualité de l’Eau et collectées par EGIS lors des études préliminaires (ex : analyses des des Sédiments, sédiments, données sur la qualité de l’eau). Le groupement ne réalisera pas faune benthique de mesures de terrain. Utilisation des données publiques disponibles au Sénégal. Ces données seront complétées par les données fournies par les administrations et les observations terrains (qualitatif) lors de la visite du site à pied et la revue des photos aériennes. Notre offre n’inclut pas la collecte de données primaires sur le milieu marin. Faune et flore La visite de site permettra de réaliser une caractérisation qualitative des marine / côtière et zones accessibles du projet à pied (zone intertidale et plage). Les anciennes écosystèmes études permettrons de définir le type d’espèces présentes et leurs associés sensibilités au niveau de la zone projet (inclus site de prélèvement, site de clapage en mer et site de dépôt en mer ou à terre). Consultation d’organismes de recherche et scientifiques pour renseigner sur l’abondance et la présence des espèces au niveau de la zone projet tout au long de l’année. Visite de la zone projet à pied. Observation d'oiseaux. Consultation Oiseaux marins d’organismes pour renseigner sur l'abondance et les espèces présentes tout au long de l’année. Consultation avec l’organisme en charge de la gestion des aires marines Espaces protégés protégées à Dakar. Basé sur la description du projet et les données des administrations et Qualité de l’air et études anciennes. Etude qualitative informée d'investigations terrain semi- bruit quantitative. Notre offre n’inclut pas de modélisation ou d’études quantitatives. Environnement Réalisation d’une étude socio-économique qualitative au niveau de la zone humain socio- projet. La collecte d’information se fera par le biais d’enquêtes terrains qui économique et seront basées sur un questionnaire adapté pour le projet. Il couvrira : culturel • les modes d'utilisation des terres et la gestion actuelle au sein de la zone Aspect de Description l’environnement du projet et villages voisins directement concernés (par exemple le régime foncier, les types de peuplement, etc.) ; • les activités agricoles et élevage, zones de pâturage et les activités d'entreprise / d'affaires ; • les infrastructures présentes (par exemple : eau, énergie, route et communication, et les installations d'élimination des déchets) ; • d'autres services communautaires et des installations (par exemple l'éducation, la santé, les transports, la police et la sécurité, divertissement, culturels et pratiques religieuses) et social; • la population et les caractéristiques démographiques des communautés affectées (par exemple profil démographique de la population locale et les ménages, etc.) ; • les caractéristiques de subsistance, la santé et le bien-être des communautés affectées (profils par exemple la communauté de subsistance, le statut de l'emploi, les revenus, le profil de la santé, etc.). Le consultant fera, toujours autant que faire se peut, l’analyse en considérant les situations « sans projet » et «avec projet», et les avantages et inconvénients bien ressortis. L’objectif est de déterminer la dynamique évolutive du milieu sans la mise en œuvre des activités du projet. Tâche 4. Analyse des variantes Le Consultant fera une analyse de variantes, d’alternatives ou de modifications qui permettraient au projet de se réaliser et d’atteindre son but dans les limites budgétaires et temporelles prévues. Cette analyse devra identifier des variantes à la solution de base et les analysera en termes d’avantages et d’inconvénients. Ces variantes porteront sur les équipements, les techniques d’exploitation, le mode d’aménagement du site en fonction de la compatibilité des différentes composantes sur site, etc. Le Consultant fera une analyse multicritères (faisabilité technique, coûts et bénéfices économiques, impacts environnementaux et acceptabilité sociale) des variantes pour en proposer une optimale à considérer comme projet à exécuter. Les variantes analysées devront être justifiées. Tâche 5. Evaluation des impacts potentiels sur l’environnement Le Consultant fera une analyse de tous les impacts (positifs, négatifs, court terme, long terme ; impacts directs et indirects ; réversibles et irréversibles ; cumulatifs et induits) des activités liées au projet et ses aménagements connexes. La détermination des impacts devra se faire en considérant les phases de préparation, d’installation, et d’entretien des ouvrages. 45 | P a g e IV. Annexes Dans cette partie, il s’agira d’identifier :  les sources d'impacts (activités du projet susceptibles de générer un impact sur l'environnement, que ce soit en phase installation ou exploitation) ;  les récepteurs d'impacts (éléments physiques, biologiques, etc. susceptibles d’être impactés) ;  les impacts positifs ou négatifs, directs ou indirects, à court, moyen et long termes, cumulatifs et induits. Le Consultant aura entre autres à s’intéresser aux impacts du projet sur l’environnement : milieu physique, qualité des eaux, et du milieu, ainsi que des opérations de démantèlement/réhabilitation du site après la durée de vie du projet. Il devra également/  faire une évaluation qualitative et quantitative des impacts des aménagements et ouvrages en fonction des saisons ;  capitaliser les modèles développés dans les études techniques afin de visualiser l’étendue spatiale l’impact des ouvrages et aménagements proposés.  le consultant mettra un accent particulier sur tous les facteurs et éléments pouvant entrainer un aspect cumulatif et en tirer toutes les recommandations nécessaires. A cet effet, le consultant devra prendre en compte tous les projets en cours de réalisation ou prévus dans la zone. La détermination des impacts devra également s’appesantir sur les impacts réversibles, irréversibles, sur les environnements biophysiques, humains et socioéconomiques. La caractérisation des impacts devra se faire en utilisant les critères suivants (liste non exhaustive) :  nature  importance  réversibilité  délai d’apparition  probabilité d’occurrence  possibilité d’évitement etc. Tâche 6. Evaluation des Risques et étude de dangers L’étude devra comporter un volet Etude de dangers. Cette étude de danger devra être faite conformément au guide méthodologique d’Etude de Danger du Ministère en charge de l’Environnement. Par ailleurs, dans cette Etude de Danger, le consultant devra donner pour chaque scénario les défaillances, les causes et conséquences de chaque phénomène ainsi que l’occurrence initiale, la gravité initiale, le risque initial, les barrières de prévention, l’occurrence finale, les barrières de protection, la gravité finale, le risque final et enfin le scénario résiduel et la cinétique. Il devra procéder à : - une analyse des risques liés aux travaux maritimes ; - une analyse des risques naturels pouvant impacter les ouvrages ; Tâche 7. Plan de Gestion Environnementale et sociale Il devra présenter l’ensemble des mesures d’atténuation durant les différentes phases du projet (installation, exploitation) pour éliminer les impacts négatifs ou les ramener à un niveau acceptable. Le cas échéant, l’étude décrira les mesures envisagées pour optimiser les impacts positifs ; pour les impacts résiduels, elle présentera les mesures de suivi et de compensation. La définition des mesures comportera : - une description détaillée de la mesure ; - les conditions d’application de la mesure (timing) ; - la désignation de l’organisme devant exécuter la mesure ; Les mesures seront définies en fonction des différentes phases du projet (ingénieurie, travaux, exploitation et entretien des ouvrages). Elle présentera une évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation, de compensation et d’optimisation des impacts identifiés ainsi que les coûts et modalités de mise en oeuvre de ces mesures. En définitive, le PGES sera présenté sous la forme d’un tableau récapitulatif avecles principaux résultats et recommandations du PGE, les impacts et mesures d’atténuation, les coûts afférents à chaque mesure d’atténuation de même que les responsabilités de mise en oeuvre. En outre, le consultant devra faire des recommandations à l’endroit des entreprises en charge des travaux. Lesquelles recommandations seront insérées dans les DAO. Tâche 8. Plan de Surveillance et de Suivi Environnemental Le programme de suivi vise à s’assurer que les mesures d’atténuation sont effectivement mises en œuvre, qu’elles génèrent les résultats escomptés et qu’elles sont soit modifiées ou annulées si elles ne produisent pas de résultats satisfaisants. Il devra indiquer les liens entre les impacts résiduels, les risques et les indicateurs à mesurer, les méthodes à employer, la fréquence des mesures et la définition des seuils déclenchant les modalités de correction. Le plan de suivi doit identifier les coûts relatifs aux activités de suivi. Ce plan devra être présenté sous forme de tableau avec tous les aspects des modalités de surveillance et de suivi évaluées en termes de coûts et les responsabilités clairement définies. Tâche 9. Dispositif institutionnel L’étude devra établir, de façon claire, précise et opérationnelle, le dispositif de mise en oeuvre des mesures d’atténuationet de suivi. Il devra déterminer les rôles et responsabilités de chaque institution /organisation interpellée ou impliquée dans l’exécution et l’exploitation du projet, et devra évaluer de manière sommaire les capacités de ces institutions et les besoins de renforcement de ces dernières pour une mise en oeuvre correcte du PGE. 47 | P a g e IV. Annexes Tâche 10. Participation Publique La participation du public est un élément essentiel du processus d’évaluation environnementale et un moyen de s’assurer que le projet intègre les préoccupations du public. L’implication du public est d’autant plus importante que les initiatives de certains acteurs seraient retenues comme source de l’érosion. Aussi, le Consultant devra respecter les directives du Sénégal et se conformer aux politiques de la Banque mondiale en matière de consultation et de participation des communautés impliquées, des utilisateurs de la ressource et des services étatiques concernées. Pour cette raison, des séances d’information seront organisées avec les parties concernées afin de leur présenter le projet dans un résumé simple et de recueillir leur avis et suggestions afin de les prendre en compte si possibles. Conformément aux politiques opérationnelles de la Banque, les présent TDRs feront l’objet de consultation formelle, et plus tard le rapport final provisoire. Il y aura au moins deux catégories de consultations à conduire -- un sur les TdRs des instruments de sauvegardes, et l'autre sur les instruments de sauvegardes une fois qu'elles auront été préparés. Le résumé des points discutés (questions, réponses, etc.) sera synthétisé dans le rapport et la liste des personnes consultées devra être annexée au rapport d’EIE. Deux consultations sont prévues au cours du processus de l’EIES : Phase du Objectif Activités Informations Résultats/doc projet d’engagement des d’engagement diffusées umentation parties prenantes Phase S’assurer que l'EIES Rencontre avec les Courte description PV des activités préliminaire démarre avec la principales du projet sur la de consultation de l’EIES collaboration des administrations base des résultats (mission 1) parties prenantes concernées par le de l’étude de Définir les principaux projet et les conception impacts du projet représentants des technique communautés et préliminaire groupes économiques potentiellement affectés Finalisation Vérifier que l’EIES Audience Publique Résumé non Version finale de l’EIES couvre toutes les animée par le technique de l’EIES du rapport de questions sociales et consultant , à Présentation l'EIES environnementales organiser par l’Apix Powerpoint PV des activités importantes avec les expliquant les de consultation Vérifier que les administrations principaux mesures d'atténuation ayant un intérêt dans résultats de l’EIES et de compensation le projet et des et mesures du envisagées sont communautés et PGES adaptées aux parties groupes prenantes concernées économiques (ex : Instaurer confiance, pêcheur) soutien et coopération potentiellement Phase du Objectif Activités Informations Résultats/doc projet d’engagement des d’engagement diffusées umentation parties prenantes pour la mise en œuvre affectés du projet B. STRUCTURATION DU RAPPORT EIES Le consultant devra rédiger : - Un rapport provisoire en quarante (40) exemplaires qu’il soumettra à la Direction de l’environnement et des établissements classés (DEEC) pour validation ; - Un rapport corrigé à la lumière des remarques et commentaires issus de la réunion du Comité technique, en cinq (05) exemplaires,; - Un rapport final en dix (10) exemplaires après prise en compte des commentaires formulés durant la réunion de validation du rapport en Audience publique. Les livrables qui seront fournis en versions numériques et papiers devront être structurés:  Sommaire  Acronymes  Introduction  Résumé exécutif en français  Résumé exécutif en anglais  conditions environnementales et socio-économiques de base et analyse de la sensibilité du milieu;  consultation publique ;  analyse des variantes et description du projet retenu ;  Analyse du cadre juridique et institutionnel de l’évaluation environnementale du projet ;  Analyse des impacts ;  Analyse des risques et dangers du projet ;  Plan de Gestion Environnementale et Sociale ; o Description des mesures selon leur chronologie (avant le démarrage, démarrage des travaux, pendant les travaux, pendant l’exploitation) et de leurs coûts ; les mesures seront codifiées par source et en relation avec la codification des impacts, o Cadre organisationnel de mise en œuvre du PGES o Mécanisme de suivi-évaluation du PGES o Tableau synthèse du PGES  Conclusion et recommandations principales  Bibliographie et listes des personnes rencontrées (nom, prénoms, structures, localités, tél., email)  Annexes 49 | P a g e IV. Annexes o PV des rencontres de consultation formelle du public ; o Clauses environnementales et sociales à insérer dans le contrat des entreprises o Etc. IV. ELABORATION DU CADRE DE POLITIQUE DE REINSTALLATION Aucun cas de déplacement involontaire de populations n’a été, à ce jour, identifié dans le cadre de la sous composante de restauration, protection et entretien de plages dans la zone de Saly. Cependant, certaines zones d’activités pourraient être temporairement inaccessibles ou amputées de quelques m2 pendant les travaux de génie civil, voire même dans d’éventuelles zones de prélèvement de sables. Ces pertes potentielles de biens et revenus ou désagréments causés nécessiteraient le paiement d’une compensation aux propriétaires ou exploitants affectés. Par ailleurs, il y a un risque majeur potentiel de voir le déplacement de certaines activités et éventuellement la requalification ou la reconversion des vocations de certaines infrastructures et superstructures touristiques. Le consultant devra préparer un document cadre de politique de réinstallation de populations (CPRP) compatible avec les lois et les directives nationales et locales, conforme aux politiques de la Banque mondiale en matière de déplacement involontaire des populations (OP/BP 4.12). Ces politiques indiquent qu’en cas de déplacement involontaire de populations, saisies d’une terre ou pertes d’autres biens, les procédures de compensation ou réinstallation doivent être accomplies de manière satisfaisante avant le démarrage des travaux, afin de minimiser les impacts sur les personnes affectées par le projet (PAP). Aussi, le Cadre Politique de Réinstallation de Population (CPRP) est un instrument d'atténuation des impacts de réinstallation. Il est utilisé à chaque fois que la localisation et le contenu des projets ne sont pas connus avec précision et l'impact social sur la population du point de vue de déplacement de personnes, de pertes d’activités socioéconomiques et d'acquisition de terres n'est pas non plus connu avec précision. Le CPR décrit les objectifs, principes et procédures qui encadrent le régime de l’acquisition des terrains pour la mise en place d’infrastructure d’utilité publique. Il clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre du projet et prend en compte les exigences de la politique de sauvegarde de la Banque mondiale (PO 4.12 et son annexe A) relative au déplacement involontaire des populations. Le CPRP devra être préparé et soumis à revue de la Banque mondiale avant la mission d’évaluation du projet. Le cadre de politique de réinstallation de populations repose généralement sur le principe que les déplacements de populations doivent être évités autant que possible lors de la réalisation des activités du programme, et lorsqu’ils s’avèrent inévitables, les ménages ou les personnes ayant perdues des biens ou déplacées doivent recevoir une juste et prompte compensation. A. TACHES A ACCOMPLIR Le document cadre de politique de réinstallation de populations doit clarifier les principes qui sous-tendent le processus de compensation/réinstallation, les arrangements organisationnels, les critères d’éligibilité à appliquer dans chaque type de sous-projet à mettre en œuvre dans la phase de réalisation du programme. Les plans de réinstallation spécifiques à chaque sous-projet, conformément au document cadre politique de réinstallation, sont ensuite préparés et soumis à la Banque mondiale pour approbation au fur et mesure que les informations sur le sous-projet se précisent. Spécifiquement, les prestations attendues du Consultant sont les suivantes:  Identifier, évaluer, et mesurer si possible l'ampleur des déplacements, des limitations d’accès et de pertes d’activités, (liées éventuellement à l’incompatibilité des travaux par rapport aux exigences de certaines activités touristiques), de biens et de revenus consécutifs à la mise en œuvre des composantes du projet ;  Décrire clairement les critères proposés pour l’éligibilité des personnes affectées à une compensation ou tout autre forme d’assistance à la réinstallation; la politique et les principes de réinstallation des populations et de compensation des dommages qui seront causés par la mise en œuvre des composantes du projet et des activités qui impliqueront des déplacements de populations ou des pertes de ressources au moment de leur mise en œuvre ;  Proposer les arrangements organisationnels et institutionnels nécessaires à la mise en œuvre du CPRP dans le cadre du projet de Croissance et de développement des exportations;  Proposer les procédures de relocalisation et/ou de compensation des populations que le projet suivra, une fois que les activités ou composantes du projet, sujets de déplacements seront identifiés ;  Évaluer la capacité de la ou des agences d’exécution impliquées à contrôler les questions de réinstallation/relocalisation et proposer des mesures de renforcement de leur capacité, qu’elles soient de type institutionnel ou relatives à la formation technique, ou encore d’assistance technique au besoin ;  Proposer des Termes de référence type pour l’élaboration des Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) pour les activités de mise en œuvre des composantes du projet de Croissance et de développement des exportations. 51 | P a g e IV. Annexes Le consultant devra être familiarisé avec les documents relatifs aux politiques de sauvegarde de la Banque mondiale, et devra s'assurer que le travail est effectué conformément à toutes les dispositions indiquées dans ces documents, notamment la directive Politique Opérationnelle (PO) 4.12 (Déplacement Involontaire des populations) ; 4.01 (Évaluation environnementale, y compris la participation du public). Le consultant doit aussi être à l’aise par rapport aux procédures nationales d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, ainsi que de déplacement/compensation de personnes affectées par un projet. Le CPRP devra donc inclure une procédure d’analyse et tri qui déterminera, pour chaque activité ou composante proposée (i) quelles directives opérationnelles de la Banque mondiale pourraient être applicables et (ii) quels niveaux et types de Plan de réinstallation sont requises (par exemple un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), ou une simple entente et un appui à la réinstallation). Le CPRP définira également le contenu spécifique de chaque type d’instrument et décrira les modalités de sa préparation, revue, approbation, et suivi de la mise en œuvre. Des consultations avec les partenaires devront être organisées par le consultant et être reflétées dans le CPRP. Le gouvernement marquera explicitement son accord sur les différentes actions proposées à travers un atelier de validation animé par le consultant, qui regroupera toutes les parties prenantes, conformément à la réglementation nationale. En d’autres termes, le CPRP sera soumis à la validation du Comité ad hoc de supervision des opérations de libération des emprises des Grands Projets de l’Etat, présidé par le Ministère de l’Intérieur et qui est l’instance nationale dédiée aux opérations de déplacement de populations. Le Ministère du Tourisme et de Transports Aériens ainsi que la SAPCO qui ont autorisé ces activités devraient être au cœur du dispositive. Le CPRP fera l’objet d’une large diffusion au sein de la Banque Mondiale et au Sénégal en particulier dans les zones d’intervention du projet. Les points clés abordés dans le CPRP pour chaque tâche sont détaillés ci-dessous : Tâche Approche Tâche 1 : Identifier, évaluer, et Réunion avec l’Apix et comité mesurer si possible l'ampleur des Visite de site déplacements, des limitations Formation des enquêteurs d’accès et de pertes d’activités Carte donnée par Apix Consultation avec les parties prenantes Tâche 2: Consultation participative Evaluation des capacités organisationnelles et institutionnelles des autorités pour Tâche 4 et Tâche 6. Tâche 3 : Définition des critères Contrôles de qualité des données d'admissibilité Détermination d’une procédure pour établir les critères Tâche Approche d'admissibilité en considérant le régime foncier, ainsi que les droits coutumiers et traditionnels. Considération des populations vulnérables touchées par le projet. Considère la réglementation nationale et internationale. Revue des opportunités d’arrangements organisationnels et Tâche 4. Proposer les arrangements institutionnels à partir des expériences au Sénégal et celle organisationnels et institutionnels des experts. Les recommandations seront basées sur les résultats des consultations en amont (voir Tâche 2). Détermination d’une procédure à partir des expériences au Sénégal et celle des experts. Tâche 5. Proposer les procédures Considération de la communauté hôte, si applicable. de relocalisation et/ou de compensation des PAP Considère la réglementation nationale et internationale. Solutions pragmatiques basées sur la réalité du terrain et les données collectées. Ceci sera basé sur les résultats des consultations en amont Tâche 6. Évaluer la capacité de (voir Tâche 2). l'agence d’exécution et proposer des mesures de renforcement de A l’issue de cette tâche, chaque organisation aura un Plan leur capacité d’Action indiquant les responsabilités et le programme pour s’assurer d’une bonne mise en œuvre du CPRP. Tâche 7. Proposer des Termes de Les TDR seront adaptés aux conclusions de l’étude pour référence type pour l’élaboration établir le CPRP. Ceci inclura une estimation du budget pour des Plans d’Actions de la mise en œuvre du CPRP. Réinstallation (PAR) B. STRUCTURATION DU RAPPORT CPR Le rapport devra couvrir les éléments suivants, en cohérence avec les indications décrites au paragraphe 24 de l’Annexe A de l’OP 4.12 : a) une brève description du projet et des composantes imposant une acquisition foncière et une réinstallation, ainsi qu’une explication de l’impossibilité de préparer un plan de réinstallation tel que décrit respectivement aux par. 2-21 et 22 à l’heure de l’évaluation du projet ; b) les principes et objectifs régissant la préparation et l’exécution de la réinstallation ; c) une description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation ; d) une estimation du nombre de personnes déplacées et, dans la mesure du possible, les catégories auxquelles elles ont toutes les chances d’appartenir ; e) les critères d’appartenance pour la définition des différentes catégories de personnes déplacées; f) un cadre juridique examinant l’adéquation entre les lois et réglementations du pays emprunteur et les exigences requises par la politique de la Banque ainsi que les mesures proposées pour résoudre les différences et/ou les divergences; g) les méthodes d’évaluation des éléments d’actif affectés ; 53 | P a g e IV. Annexes h) les procédures organisationnelles pour l’attribution des droits, y compris, pour les projets associant des intermédiaires relevant du secteur privé, les responsabilités des intermédiaires financiers, du gouvernement et du promoteur privé ; i) une description du processus d’exécution, mettant en relation la mise en œuvre de la réinstallation avec les travaux de génie civil ; j) une description des mécanismes de réparation des préjudices ; k) les modalités d’acquisition foncière  Les commentaires de la Banque parviendront par l’entremise de l’Unité de Coordination du Projet (UCP) au consultant au fur et à mesure qu’ils seront formulés par la Banque.  Les commentaires des parties prenantes seront transmis au consultant au plus tard dix (10) jours après la tenue de l’atelier conformément aux dispositions réglementaires. Ils lui seront transmis aussi par l’UCP. V. PROFIL DU CONSULTANT A. QUALIFICATIONS DU CONSULTANT  avoir réalisé durant les cinq (05) dernières années au moins cinq (5) études d’impact environnemental validées par la DEEC et un (01) rapport de Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) et / ou Plan d’Actions de Réinstallation (PAR) dans un pays émergent ou en voie de développement et dans un contexte multi-acteurs ;  justifier d’une expérience significative en Afrique francophone et d’une bonne connaissance des enjeux en zones côtières, des approches participatives en milieu touristique et en zones d’activités économiques ;  avoir une bonne connaissance en aménagement touristique ;  avoir une bonne connaissance du contexte social, politique et institutionnel national, notamment dans le secteur de la gestion du littoral ;  avoir une bonne connaissance des mesures de sauvegarde de la Banque Mondiale notamment l’OP 4.12, OP 4.01, OP 4.04, et OP 4.11 B. PROFIL DU CHEF DE MISSION Pour mener à bien cette étude, le chef de mission doit être un Expert en Evaluation Environnementale et Sociale et répondre au profil suivant :  être titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur en sciences sociales et / ou sciences de l’Environnement (Bac+5 minimum) ;  être un consultant spécialisé en sauvegardes environnementales et sociales ;  être agréé en évaluation environnementale par le Ministère en charge de l’environnement  justifier d’une expertise avérée et des références pertinentes ;  avoir une expérience de 10 ans dans l’élaboration et la gestion des instruments de sauvegardes environnementales et sociales ;  avoir une bonne connaissance du contexte social, politique et institutionnel national ;  avoir une bonne connaissance des mesures de sauvegarde de la Banque Mondiale notamment l’OP 4.12, OP 4.01 et OP 4.11 C. EQUIPE DE PROJET Compte tenu de la particularité du projet, le chef de mission devra s’adjoindre les services d’experts ayant les qualifications, les connaissances et l’expérience requise en environnement, en hydrologie côtière, en conception et gestion d’ouvrages maritimes, en réinstallation de population, en développement urbain. Pour cette mission, l’équipe du Consultant devra comprendre au moins les profils suivants :  Un Environnementaliste hautement qualifié (Bac + 5) avec au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de l’évaluation environnementale et sociale ayant participé au moins à 5 études d’impact environnemental et social  Un morphogéologue (Bac+5) spécialiste du milieu marin et côtier avec un minimum de 5 ans d’expérience;  Un Ingénieur génie côtier ou équivalent (bac + 5) avec un minimum de 5 ans d’expérience dans le domaine de l’ingénierie maritime, disposant d’une expertise dans la conception et la maintenance d’ouvrages maritimes et portuaires ainsi que dans les domaines de l’hydrodynamique, la sédimentologie, la modélisation du transit littoral, etc… ;  Un expert en gestion des risques et catastrophes dont la mission serait de faciliter la prise en compte d’une approche Réduction des Risques de Catastrophes et d’adaptation aux changements climatiques dans les analyses. Il doit disposer d’un Diplôme bac + 5 ou équivalent en gestion des risques de catastrophe, en science sociale ou environnementale et d'une expérience professionnelle de 5 ans au minimum ;  Un Expert urbaniste / aménagiste disposant d’un bac + 5 en urbanisme, aménagement. il doit disposer d’une expérience en planification et gestion urbaine intégrée et ayant participé à la réalisation d’au moins 3 documents de planification durant les 5 dernières années (Plans directeur d’urbanisme, plans d’urbanisme de détail, plan de restructuration, etc). ;  Un Juriste, expert en Réinstallation de population avec au moins 10 ans d’expérience. Il doit avoir réalisé au moins 3 CPR et / ou PAR durant les 5 dernières années ;  Un socio-économiste (bac +5) confirmé ayant participé au moins à l’élaboration de 3 EIES et de 3 CPR et / ou PAR durant les 5 dernières années avec au moins 10 ans d’expérience.  Un Expert en SIG, 10 ans d’expérience, spécialisé en cartographie et traitement des images satellitaires, expérimenté en modélisation ;  Un biologiste (bac +5) confirmé avec 10 ans d’expérience, spécialiste du milieu marin du golfe de guinée 55 | P a g e IV. Annexes Cette liste n’est pas exhaustive et le Consultant pourra s’adjoindre les services d’autres experts dont il jugera l’intervention pertinente. VI. DUREE ET ORGANISATION DE LA MISSION La mission du consultant débutera dans un délai d’une (01) semaine après l’entrée en vigueur du contrat. Un délai moyen de validation d’une semaine, à compter de la date de réception de chaque rapport ou produit, sera pris en compte pour permettre au Comité technique d’en prendre connaissance et de procéder à sa validation. A chaque étape, le produit soumis fera l’objet d’une séance de validation du Comité qui sera mis en place à cet effet et devant comprendre au minimum l’APIX, la DEEC, le Ministère du tourisme, le Ministère en charge de l’urbanisme, la municipalité de Salyet la SAPCO. Le comité de station de Saly Portudal ainsi que le Chef de Projet « Zones Touristiques Intégrées » du PSE seront associés au processus. Le calendrier indicatif des activités et remise des rapports est présenté à la page suivante. IV. Annexes Description de la tâche S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9 S10 S11 S12 S13 S14 S15 S16 Livrable 1: Rapport d'avancement Livrable 2: Rapport provisoire Livrables Livrable 3: Rapport provisoire final Livrable 4: Rapport final Gestion de projet Gestion de projet Tâche 1 : Description et Justification du projet Tâche 2. Description du cadre institutionnel et juridique Tâche 3: Etude de terrain Prép. Terrain Consultation Tâche 4. Analyse des variantes Etude d'impact Tâche 5: Evaluation des impacts potentiels environnemental et social (EIES) Tâche 6. Evaluation des Risques et étude de dangers Tâche 7 & 8. PGES & Plan de Surveillance et de Suivi Tâche 9. Dispositif institutionnel Tâche 10. Participation Publique Consultation Tâche 11. Finalisation Tâche 1 : Identification et évaluation de l'ampleur des déplacements, des limitations d’accès et de pertes d’activités Tâche 2: Consultation participative Prép. Terrain Consultation Tâche 3 : Définition des critères d'admissibilité Cadre Politique de Tâche 4. Arrangements organisationnels et institutionnels Réinstallation de Tâche 5. Procédure de relocalisation et/ou de compensation des PAP Population (CPRP) Tâche 6. Evaluation de la capacité de l'agence d’exécution et mesures de renforcement de capacité Tâche 7. Termes de référence type pour l’élaboration des Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) Tâche 8. Finalisation Légende: Sx Nombre de semaine d'activité du consultant à partir de la date de lancement des prestations Activité de bureau Activité de terrain Pas d'activité (délais d'approbation des livrables par le client, y compris les commentaires des autres parties prenantes) Délais de résiliation du contrat en case de retard de paiement de la facture (réception (3 jours) + paiement (30+37+30 jours) A noter que le délais d'approbation pas les autorité ne sont pas pris en compte dans le chronogramme ci-dessus IV. Annexes VII. RESULTATS ATTENDUS Les résultats attendus seront les suivants :  Un rapport provisoire EIES en trente (30) exemplaires qu’il soumettra à la Direction de l’environnement et des établissements classés (DEEC) pour pré- validation ;  Un rapport EIES corrigé à la lumière des remarques et commentaires issus de la réunion du Comité technique, en cinq (10) exemplaires;  les rapports finaux (EIES et CPR) seront établis en dix (10) exemplaires après prise en compte des commentaires formulés durant la réunion de validation du rapport en Audience publique. Les commentaires de la Banque et des autres parties prenantes parviendront par l’entremise de l’APIX. De ce fait, à chaque processus de révision de l’EIES et du CPRP, une seule tournée de commentaires aura lieu et un seul document sera rendu au Consultant avec l’ensemble des commentaires. Tous les rapports seront délivrés en version électronique sur CD en format Pdf et word. La version finale des rapports comportera obligatoirement un sommaire exécutif français et en Anglais VIII. SUPERVISION DE LA MISSION Tout au long de la mission, le consultant travaillera étroitement sous la supervision directe de l’APIX et de la DEEC qui seront impliquées pleinement dans l’approbation. Les rapports seront transmis à l’APIX (Unité de Coordination du Projet) qui se chargera de sa diffusion et de convoquer le Comité. Le Ministère du tourisme, maître d’ouvrage du Projet, le Ministère en charge de l’urbanisme, la municipalité de Saly et la SAPCO seront également impliqués dans le processus de validation des études. Annexe 3. Politique Opérationnelle (PO) 4.12 et Annexe A Le présent document est la traduction du texte anglais de l’OP 4.12, « Involuntary Resettlement », en date de décembre 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque Mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de l’OP 4.12, en date de décembre 2001, c’est le texte anglais qui prévaudra. Réinstallation involontaire de personnes 1. L’expérience de la Banque1 montre que, si elle n’est pas bien organisée, la réinstallation involontaire intervenant dans le cadre des projets de développement engendre souvent de graves problèmes économiques, sociaux et environnementaux : les systèmes de production sont démantelés ; les populations voient leurs moyens de production s’amenuiser ou perdent leurs sources de revenu ; elles sont relocalisées dans des environnements où leurs techniques de production risquent d’être moins performantes et la compétition sur les ressources plus forte ; les structures communautaires et les réseaux sociaux sont affaiblis ; les groupes de parenté sont dispersés ; l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et les possibilités d’entraide sont amoindries ou ruinées. Cette politique renferme des sauvegardes pour affronter et réduire ces risques d’appauvrissement. Objectifs de la politique 2. Si des mesures appropriées ne sont pas soigneusement planifiées et mises en œuvre, la réinstallation involontaire peut provoquer des conséquences dommageables sur le long terme, un appauvrissement et des dommages environnementaux. C’est pourquoi les objectifs globaux de la politique de la Banque sur la réinstallation involontaire sont les suivants : a) On s’efforcera d’éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet2. b) Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées3 devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation. c) Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés, en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse4. Impacts couverts par la politique                                                               1. « Banque » inclut l’IDA ; « prêts » englobe les crédits, les garanties, les avances et dons accordés au titre du Fonds de préparation de projet (PPF) ; et « projets » inclut toutes les opérations financées dans le cadre a) des Prêts-programmes évolutifs ; b) des Prêts au développement des connaissances et à l’innovation ; c) du PPF et du Fonds de développement institutionnel (IDF), s’ils incluent des activités d’investissement ; d) des dons au titre du Fonds pour l’environnement mondial et du Protocole de Montréal, pour lesquels la Banque est agent d’exécution ; et e) des dons ou prêts fournis par d’autres bailleurs et administrés par la Banque. Le terme « projet » n’englobe pas les programmes d’ajustement financés par des prêts à l’ajustement. « Emprunteur » englobe également, quand la situation l’impose, le garant ou l’agence chargée de l’exécution du projet. 2. Lors de l’élaboration d’approches pour la réinstallation dans le cadre de projets appuyés par l’Institution, il faudra prendre en compte d’autres politiques pertinentes de la Banque, comprenant la PO 4.01, Évaluation environnementale ; la PO 4.04, Habitats naturels ; laPO 4.11, Sauvegarder la propriété culturelle dans les projets appuyés par la Banque ; la DO 4.20, Populations autochtones. 3. Le terme « personnes déplacées » fait référence aux personnes affectées d’une des manières décrites au par. 3 de cette PO. 4. Les populations déplacées relevant du par. 3 b) devront être aidées dans leur effort d’amélioration ou de reconstitution de leurs moyens d’existence, et ce d’une manière préservant la viabilité des parcs et aires protégées. Note: Les PO et PB 4.12 remplacent à elles deux la DO 4.30, Réinstallation involontaire. Ces PO et PB s’appliquent à tous les projets soumis à un Examen du concept du projet effectué le 1er janvier 2002 ou après cette date. Toute question peut être adressée au directeur du Département du développement social (SDV). 3. Cette politique couvre les conséquences économiques et sociales directes5 qui, tout à la fois, résultent de projets d’investissement financés par la Banque6 et sont provoquées par : a) le retrait involontaire7 de terres8 provoquant i) une relocalisation ou une perte d’habitat ; ii) une perte de biens ou d’accès à ces biens ; ou iii) une perte de sources de revenu ou de moyens d’existence, que les personnes affectées aient ou non à se déplacer sur un autre site ; ou b) la restriction involontaire de l’accès9 à des parcs définis comme tels juridiquement, et à des aires protégées entraînant des conséquences négatives sur les moyens d’existence des personnes déplacées. 4. Cette politique s’applique à toutes les composantes du projet entraînant une réinstallation involontaire, quelle que soit la source de financement de celui-ci. Elle s’applique également aux autres activités donnant lieu à une réinstallation involontaire, qui, aux yeux de la Banque, sont a) directement et significative en relation avec le projet financé par la Banque ; b) nécessaires pour atteindre les objectifs tels qu’ils ont été fixés dans le document du projet ; et c) réalisées, ou planifiées pour être réalisées, en parallèle avec le projet. 5. Les demandes de conseil sur les modalités et le champ d’application de la présente politique devront être adressées au Comité de réinstallation (Resettlement Committee) (voir PB 4.12, par. 7)10. Mesures requises 6. Pour traiter les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, l’Emprunteur prépare un plan de réinstallation ou un cadre de politique de réinstallation (voir par. 25-30) qui couvre les éléments suivants : a) Le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut les mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) informées des options qui leur sont ouvertes et des droits se rattachant à la réinstallation ; i) consultées, soumises à plusieurs choix et informées des alternatives réalisables aux plans technique et économique ; et iii) pourvues rapidement d’une compensation effective au coût intégral de remplacement11 pour                                                              5. S’il existe des impacts sociaux ou économiques négatifs indirects, l’Emprunteur établira une bonne pratique en entreprenant une évaluation sociale et en mettant en œuvre des mesures pour minimiser et atténuer ces impacts, en visant notamment les pauvres et les groupes vulnérables. D’autres impacts environnementaux, sociaux et économiques ne résultant pas du retrait des terres peuvent être identifiés et traités par le biais d’évaluations environnementales et autres rapports et instruments du projet. 6. La présente politique ne s’applique pas aux restrictions d’accès à des ressources naturelles nées de projets communautaires — par ex., dans le cas où une communauté utilisant les ressources décide d’en restreindre l’accès — à condition qu’une évaluation satisfaisante pour la Banque établisse que le processus communautaire de prise de décision soit approprié et qu’il permette l’identification des mesures propres à atténuer les impacts négatifs, s’il en est, sur les membres vulnérables de la communauté. Cette politique ne couvre pas non plus les réfugiés à la suite de catastrophes naturelles, de conflits armés ou de guerres civiles (voir PO/PB 8.50, Emergency Recovery Assistance). 7. Aux fins de cette politique, « involontaire » signifie les actions pouvant être entreprises sans que les personnes déplacées donnent leur consentement en toute connaissance de cause ni qu’elles aient la faculté d’exercer un choix. 8. « Terres » inclut tout ce qui pousse ou est édifié de manière permanente, tel que des bâtiments ou des cultures. Cette politique ne s’applique pas aux réglementations sur les ressources naturelles en vigueur à un niveau national ou régional pour encourager leur viabilité, telles que la gestion des bassins versants, la gestion des eaux souterraines, la gestion de la pêche, etc. La politique ne s’applique pas non plus aux conflits, dans le cadre de projets de réforme foncière, entre personnes privées, et ce, bien que la réalisation d’une évaluation sociale et la mise en œuvre de mesures pour minimiser et atténuer les impacts sociaux négatifs, particulièrement ceux affectant les pauvres et les groupes vulnérables, constitue une bonne pratique de la part de l’Emprunteur. 9. Aux fins de la présente politique, la restriction involontaire de l’accès couvre les restrictions pesant sur l’utilisation des ressources et qui sont imposées aux populations vivant en dehors du parc ou de l’aire protégée, ou à celles qui continuent à vivre dans le parc ou l’aire protégée pendant ou après l’exécution du projet. Dans les cas où la création de nouveaux parcs ou aires protégées est inhérente au projet, les personnes perdant leurs habitat, terres ou autres éléments d’actif relèvent également du par. 3 a). 10. Le Manuel de réinstallation (Resettlement Sourcebook) (à paraître) donne, au personnel, des conseils de bonne pratique sur cette politique. 11. « Le coût de remplacement » est la méthode d’évaluation des éléments d’actif qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transaction. L’amortissement des équipements et moyens de production ne devra pas être pris en compte lors de l’application de cette méthode d’évaluation (pour une définition plus précise du coût de remplacement, voir annexe A, note de bas de page 1). S’agissant des pertes qu’il est difficile d’évaluer ou de compenser en termes monétaires (l’accès à des services publics, à des clients ou des fournisseurs ; ou à la pêche, au pâturage ou zones forestières, par ex.), on tente d’établir un accès à des ressources et les pertes de biens12 directement attribuables au projet. b) Si une relocalisation physique figure au nombre des impacts, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut des mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) pourvues d’une aide (telle que des indemnités de déplacement) pendant la réinstallation ; et ii) pourvues de logements ou de terrains à bâtir, ou, selon les exigences posées, de terrains agricoles présentant une combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages du site antérieur13. c) Lorsque cela s’avère nécessaire pour que les objectifs de la politique soient atteints, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de réinstallation inclut également des mesures garantissant que les personnes déplacées sont i) récipiendaires d’une aide après le déplacement, pour une période transitoire d’une durée fondée sur une estimation raisonnable du temps probable nécessaire au rétablissement de leurs moyens d’existence et de leurs revenus14 ; et ii) pourvues d’une aide au développement qui s’ajouterait aux mesures de compensation décrites au paragraphe 6 a) iii), telles que la viabilisation des terrains, des mécanismes de crédit, la formation ou des créations d’emploi. 7. Dans les projets impliquant une restriction involontaire de l’accès à des parcs définis comme tels juridiquement ou à des aires protégées (voir par. 3b)), la nature des restrictions, aussi bien que le type des mesures nécessaires à en atténuer les impacts négatifs, est déterminée, lors de la conception et de l’exécution du projet, avec la participation des personnes déplacées. Dans ces cas-là, l’Emprunteur élabore un cadre fonctionnel acceptable par la Banque, décrivant le processus participatif régissant a) la préparation et la mise en œuvre des composantes spécifiques du projet ; b) la définition des critères d’éligibilité des personnes déplacées ; c) l’identification des mesures à prendre pour aider les personnes déplacées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement, de leurs moyens d’existence, ceux-ci étant considérés à leur juste valeur avec, en accompagnement, le souci de maintenir la viabilité du parc ou de l’aire protégée ; et d) la résolution des conflits potentiels impliquant des personnes déplacées. Le cadre fonctionnel inclut également une description des dispositions prises pour la mise en œuvre et le suivi du processus. 8. Pour que les objectifs de cette politique soient atteints, on prêtera une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones15, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées risquant de ne pas être protégées par la législation nationale relative à la compensation foncière. 9. L’expérience de la Banque montre que la réinstallation de populations autochtones disposant de modes de production traditionnels fondés sur la terre est particulièrement complexe et peut avoir des impacts négatifs significatifs sur leur identité et survie culturelle. Pour cette raison, la Banque s’assure que l’Emprunteur a étudié toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet permettant d’éviter le déplacement physique de ces groupes. Lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative que le déplacement, les stratégies de réinstallation de ces groupes — compatibles avec leurs priorités culturelles et préparées en concertation avec eux (voir annexe A, par. 11) — sur des terres à vocation agricole sont privilégiées (voir par. 11). 10. La mise en œuvre des activités de réinstallation est connexe à l’exécution de la composante investissement du projet pour faire en sorte que le déplacement ou la restriction d’accès n’intervient pas avant que les mesures                                                                                                                                                                                            sources de revenu équivalentes et culturellement acceptables. Lorsque la législation nationale ne prévoit pas une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation au titre de la législation nationale est complétée par les mesures additionnelles permettant de combler l’écart avec le coût de remplacement en vigueur. Cette aide additionnelle n’entre pas dans le cadre de l’aide à la réinstallation à fournir au titre des autres clauses du par. 6. 12. Si la partie restante du bien pris n’est pas économiquement viable, une compensation et autre forme d ‘aide à la réinstallation doivent être fournies comme si la totalité de l’actif avait été perdue. 13. La fourniture de biens alternatifs sera assortie des dispositions foncières idoines. Le coût des logements, des terrains à bâtir, des locaux commerciaux, des terrains agricoles de remplacement à fournir peut être déduit de la compensation totale ou partielle payable en indemnisation de l’élément d’actif perdu correspondant. 14. Un tel appui peut prendre la forme d’emplois temporaires, d’aide alimentaire, de dispositifs de maintien du salaire ou autres mesures similaires. 15. Voir DO 4.20, Populations autochtones. nécessaires à la réinstallation soient en place. En ce qui concerne les impacts relevant du par. 3 a) de cette politique, ces mesures incluent la fourniture, avant que le déplacement n’intervienne, d’une compensation et des autres formes d’assistance requises pour la relocalisation, ainsi que la préparation et l’attribution de terrains de réinstallation assortis des équipements appropriés, là où cela est requis. La prise des terres et des biens qui lui sont attachés, notamment, ne peut se faire qu’après le versement de l’indemnisation et, là où cela s’applique, la fourniture aux personnes déplacées de terrains de réinstallation et d’indemnités de déplacement. Pour ce qui est des impacts relevant du par. 3 b) de cette politique, les mesures d’aide aux personnes déplacées sont mises en œuvre en concordance avec le plan d’action en tant que partie intégrante du projet (voir par. 30). 11. Les stratégies de réinstallation sur des terres devront être privilégiées en ce qui concerne des populations déplacées dont les moyens d’existence sont tirés de la terre. Ces stratégies peuvent inclure la réinstallation sur des terres domaniales (voir note de bas de page 1, ci-dessus), ou sur des terrains privés acquis ou achetés en vue de la réinstallation. À chaque fois que des terres de substitution sont proposées, les terrains fournis aux personnes réinstallées doivent afficher une combinaison de potentiel productif, d’avantages géographiques et autres facteurs au moins équivalente aux avantages des terres soustraites. Si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres à vocation agricole, si la fourniture de terres porte préjudice à la viabilité d’un parc ou d’une aire protégée16, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus. L’absence de terrains à vocation agricole appropriés doit être prouvée et documentée de manière satisfaisante pour la Banque. 12. Le paiement en espèces d’une compensation pour perte de biens est acceptable dans les cas où a) les moyens d’existence étant tirés des ressources foncières, les terres prises par le projet ne représentent qu’une faible fraction17 de l’actif affecté et le reste de l’actif est économiquement viable ; b) des marchés actifs existent pour les terres, les logements et le travail, les personnes déplacées utilisent de tels marchés et il y a une offre disponible suffisante de terres et d’habitations ; où enfin c) les moyens d’existence ne sont pas fondés sur les ressources foncières. Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. 13. Pour les impacts mentionnés au par. 3 a) de la présente politique, la Banque requiert également ce qui suit : a) Les personnes déplacées et leurs communautés, ainsi que les communautés hôtes les accueillant, reçoivent, à temps, une information pertinente, sont consultées sur les diverses options de réinstallation, et se voient offrir des possibilités de participation à la planification, la mise en œuvre, et le suivi de la réinstallation. Des mécanismes appropriés et accessibles d’expression des doléances sont mis en place pour ces groupes. b) Sur les sites de réinstallation, ou dans les communautés hôtes, l’infrastructure et les services publics sont fournis en tant que de besoin, afin d’améliorer, reconstituer, ou maintenir l’accessibilité des personnes déplacées et des communautés hôtes aux services et les niveaux de ceux-ci. Des ressources alternatives ou comparables sont fournies pour compenser la perte d’accès aux ressources communautaires (telles que les zones piscicoles, les zones de pâturage, les ressources énergétiques ou les fourrages). c) Les formes d’organisation communautaires adaptées aux nouvelles circonstances sont fonction des choix exercés par les personnes déplacées. Dans la mesure du possible, les structures sociales et culturelles existantes des personnes réinstallées, ainsi que des communautés hôtes, sont préservées, et les préférences des personnes réinstallées, pour ce qui est de la relocalisation au sein de communautés et groupes préexistants, sont respectées. Eligibilité pour recevoir une aide18 14. Une fois la nécessité d’une réinstallation involontaire reconnue, pour un projet donné, l’Emprunteur conduit un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet (voir annexe A, par. 6 a)), et ainsi déterminer qui sera éligible pour une aide et par là-même décourager l’arrivée massive de personnes non éligibles. L’Emprunteur met également au point une procédure, acceptable par la Banque, visant à établir les critères d’éligibilité des personnes déplacées aux fins de compensation et autre aide à la réinstallation. La procédure comprend des provisions pour effectuer des consultations de portée significative avec les personnes affectées et les communautés, les autorités locales, et, en tant que de besoin, les Organisations non                                                              16. Voir PO 4.04, Habitats naturels. 17. D’une manière générale, ce principe s’applique aux cas où les terres retirées constituent moins de 20% de la zone productive totale. 18. Les par. 13-15 ne s’appliquent pas aux impacts couverts par le par. 3 b) de la présente politique. Les critères d’éligibilité des personnes déplacées sous 3 b) sont énoncés dans le cadre fonctionnel (voir par. 7 et 30). gouvernementales (ONG) ; et elle spécifie les mécanismes de recours pour le traitement des doléances. 15. Critères d’éligibilité. Les personnes déplacées peuvent appartenir à l’une des trois catégories suivantes : a) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus par la législation du pays) ; b) celles qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des titres fonciers ou autres — sous réserve que de tels titres soient reconnus par les lois du pays ou puissent l’être dans le cadre d’un processus identifié dans le plan de réinstallation (voir annexe A, par. 7 f) ; et19 c) celles qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. 16. Les personnes relevant des par. 15 a) et b) reçoivent une compensation pour les terres qu’elles perdent, ainsi que toute autre aide prévue au par.6. Les personnes relevant du par.15 c) reçoivent une aide à la réinstallation20 en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la présente politique, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée par l’Emprunteur et acceptable par la Banque21. Les personnes occupant ces zones après la date limite n’ont droit à aucune compensation ni autre forme d’aide à la réinstallation. Toutes les personnes relevant des par.15 a), b), ou c) reçoivent une compensation pour la perte d’éléments d’actif autres que le foncier. Planification, mise en œuvre et suivi de la réinstallation 17. Pour atteindre les objectifs de cette politique, plusieurs outils de planification peuvent être utilisés selon le type de projet : a) un plan de réinstallation, ou un plan succinct de réinstallation, est requis, sauf exception (voir par.25 et annexe A), pour toutes les opérations impliquant une réinstallation involontaire ; b) un cadre de politique de réinstallation est requis, sauf exception, pour les opérations mentionnées aux par. 26- 30, susceptibles d’entraîner une réinstallation involontaire (voir annexe A) ; et c) un cadre procédural est préparé pour les projets impliquant une restriction d’accès telle que décrite en par.3 b) (voir par.31). 18. L’Emprunteur est responsable de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi, selon les cas, d’un plan de réinstallation, cadre de politique de réinstallation, ou cadre procédural (les « instruments de réinstallation »), conformément à la présente politique. L’instrument de réinstallation présente une stratégie permettant de réaliser les objectifs de la politique et recouvre tous les aspects de la réinstallation proposée. L’engagement de l’Emprunteur, tout comme sa capacité, à mener à son terme, dans de bonnes, la réinstallation, est un déterminant clé de l’implication de la Banque dans un projet. 19. La planification de la réinstallation comprend un examen préalable, un balayage des problèmes clés, le choix de l’instrument de réinstallation et l’information requise pour préparer la (sous-)composante de réinstallation. Le contenu et le niveau de détail des instruments de réinstallation dépendent de l’ampleur et de la complexité de la réinstallation. Pour préparer la composante de réinstallation, l’Emprunteur s’appuie sur les expertises sociale, technique et juridique appropriées, ainsi que sur les organisations communautaires et ONG pertinentes22. L’Emprunteur informe, le plus tôt possible, les personnes susceptibles d’être déplacées des aspects du projet liés à la réinstallation et recueille leurs avis en compte dans la conception du projet. 20. Les coûts intégraux des activités de réinstallation nécessaires à la réalisation des objectifs du projet sont inclus dans les coûts totaux du projet. Les coûts de réinstallation, à l’instar des coûts des autres activités du                                                              19. De tels titres peuvent provenir d’un détournement de bien, d’une possession permanente de terrains publics sans tentative d’expulsion de la part du gouvernement (autrement dit, avec assentiment tacite du gouvernement), ou de lois et us coutumiers ou traditionnels, …... 20. L’aide à la réinstallation peut se faire sous forme de foncier, autres éléments d’actif, versement d’espèces, emplois, ainsi de suite, en tant que de besoin. 21. Normalement, cette date limite est la date de début du recensement. Toutefois, cette date limite peut aussi être celle à laquelle la zone de projet a été finalisée, en préalable au recensement, pour autant que l’information sur la délimitation de la zone auprès du public ait été effective et que, par la suite, la diffusion systématique et permanente d’information évite un afflux supplémentaire de personnes. 22. Pour les projets à haut risque ou très controversés, ou qui impliquent des activités de réinstallation complexes et d’envergure, l’Emprunteur devra normalement engager un panel consultatif indépendant, comprenant des spécialistes de la réinstallation de stature internationale, afin de le conseiller sur tous les aspects du projet relevant des activités de réinstallation. La taille, le rôle, ainsi que la fréquence des réunions dépendront de la complexité de la réinstallation. Si des panels consultatifs techniques indépendants sont créés en application de la PO 4.01, Évaluationenvironnementale, le panel de réinstallation peut faire partie du panel d’experts environnemental. projet, sont considérés comme une charge à déduire des bénéfices économiques procurés par le projet ; et tout bénéfice net retiré par les personnes réinstallées (par rapport au scénario « sans-projet ») est ajouté aux flux de bénéfices apportés par le projet. Il n’est pas nécessaire que les composantes de réinstallation ou les opérations autonomes de réinstallation, soient économiquement rentables en elles-mêmes ; elles doivent toutefois être réalisées dans un souci de la meilleure utilisation des ressources disponibles et du coût/bénéfice. 21. L’Emprunteur s’assure que le Plan d’exécution du projet est en parfaite cohérence avec l’instrument de réinstallation. 22. La fourniture à la Banque par l’Emprunteur d’un avant-projet d’instrument de réinstallation conforme à la présente politique — ainsi que la mise de cet avant-projet à la disposition, dans un lieu accessible, des personnes déplacées et des ONG locales, sous une forme, d’une manière et dans une langue qui leur soient compréhensibles — constitue une condition à l’évaluation de projets impliquant une réinstallation. Dès que la Banque accepte cet instrument comme formant une base adéquate pour l’évaluation du projet, elle le met à disposition du public par le biais de son InfoShop. Dès lors que la Banque a approuvé l’instrument final de réinstallation, elle-même et l’Emprunteur le diffusent à nouveau de la même manière23. 23. Les obligations de l’Emprunteur de mettre en œuvre l’instrument de réinstallation et d’informer la Banque pour les progrès de sa mise en œuvre sont définis dans les accords juridiques relatifs au projet. 24. L’Emprunteur est responsable d’un suivi-évaluation adéquat des activités spécifiées dans l’instrument de réinstallation. La Banque supervise régulièrement l’exécution de la réinstallation afin de déterminer la conformité avec l’instrument de réinstallation. Une fois le projet achevé, l’Emprunteur entreprend une évaluation ex-post pour déterminer si les objectifs de l’instrument de réinstallation ont été atteints. Cette évaluation prend en compte les résultats de l’enquête initiale et ceux du suivi de la réinstallation. Si l’évaluation conclut que les objectifs n’ont pas été pleinement atteints, l’Emprunteur doit proposer des mesures subséquentes qui serviront de base pour la poursuite de la supervision par la Banque, si cette dernière le juge nécessaire. (voir également PB 4.12, par. 16). Instruments de réinstallation Plan de réinstallation 25. Un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique est une condition à l’évaluation (voir annexe A, par. 2-21) des projets cités au par. 17 a) ci-dessus24. Toutefois, là où les impacts sur l’ensemble des populations déplacées sont mineurs25, ou bien lorsque moins de 200 personnes sont déplacées, un plan succinct de réinstallation peut faire l’objet d’un accord avec l’Emprunteur (voir annexe A, para 22). Les procédures de diffusion de l’information décrites au par. 22 s’appliquent. Cadre de politique de réinstallation 26. Pour les opérations d’investissement sectorielles susceptibles d’impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert que l’agence d’exécution du projet effectue un examen initial des sous-projets présentés au financement de la Banque, ceci afin d’assurer leur cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, l’Emprunteur soumet, avant l’évaluation, un cadre de politique de réinstallation conforme à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). Ce cadre comporte, autant que faire se peut, une estimation de la population totale à déplacer, ainsi que les coûts d’ensemble de la réinstallation. 27. Pour les opérations conduites par des intermédiaires financiers et impliquant une réinstallation involontaire, la Banque requiert que l’intermédiaire financier (FI) procède à un examen initial des sous-projets présentés au financement de la Banque, dans le but d’assurer leur cohérence avec la présente PO. Pour ces opérations, la Banque exige de l’Emprunteur ou du FI qu’il soumette à la Banque, avant l’évaluation, un cadre de politique de                                                              23 Voir PB 17.50, Diffusion de l’information opérationnelle (à paraître)pour lesprocédures détaillées de diffusion de l’information. 24. Il est possible de faire une exception à cette exigence dans des circonstances fortement inhabituelles (comme des opérations d’interventions d’urgence) sous réserve de l’approbation par la Direction de la Banque (voir PB 4.12, par. 8). Dans de tels cas, l’approbation par la Direction doit stipuler un calendrier et un budget de mise en œuvre du plan de réinstallation. 25. Les impacts sont jugés « mineurs » si les personnes affectées ne sont pas déplacées physiquement et/ou si moins de 10% de leurs éléments d’actif sont perdus. réinstallation se conformant à la présente politique (voir annexe A, par. 23-25). De plus, ce cadre doit inclure une évaluation de la capacité institutionnelle et des procédures de chacun des FI responsables du financement des sous-projets. Lorsque, selon l’appréciation de la Banque, aucune réinstallation n’est envisagée dans les sous- projets susceptibles d’être financés par le FI, un cadre de politique de réinstallation n’est pas requis ; ce sont alors les accords juridiques qui, dans le cas d’un sous-projet donnant lieu à une réinstallation, spécifient l’obligation faite aux FI d’obtenir des sous-Emprunteurs potentiels un plan de réinstallation cohérent avec la présente politique. Pour tout sous-projet impliquant une réinstallation, le plan de réinstallation est fourni pour approbation à la Banque avant que le sous-projet ne soit éligible au financement par la Banque. 28. Pour les autres projets appuyés par la Banque et comprenant de multiples sous-projets26 susceptibles d’impliquer une réinstallation involontaire, la Banque requiert qu’un projet de plan de réinstallation conforme à la présente politique lui soit soumis avant l’évaluation dudit projet à moins que, en raison de la nature et de la conception du projet ou des sous-projets spécifiques, a) il ne soit impossible de déterminer la zone d’impact des sous-projets, ou b) la zone d’impact ne soit connue, mais sans précision de ses délimitations. Dans de tels cas, l’Emprunteur soumet un cadre de politique de réinstallation cohérent avec la présente politique avant l’évaluation (voir annexe A, par. 23-25). Pour les autres sous-projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus, un plan de réinstallation conforme à la présente politique est requis avant évaluation. 29. Pour chaque sous-projet inclus dans un projet susceptible d’impliquer une réinstallation, selon les modalités décrites au par. 26, 27, ou 28, la Banque requiert qu’un plan de réinstallation acceptable, ou un plan résumé de réinstallation, cohérent avec les éléments du cadre de politique, lui soit soumis pour approbation avant que le sous-projet ne soit éligible à financement par la Banque. 30. Pour les projets décrits aux par. 26-28 ci-dessus, la Banque peut accepter, par écrit, que les plans de réinstallation du sous-projet soient approuvés par l’organisme chargé de l’exécution du projet ou un organisme d’État compétent, ou encore un intermédiaire financier sans examen préalable par la Banque, si cet organisme fait la preuve de ses capacités institutionnelles à examiner les plans de réinstallation et à garantir leur conformité avec cette politique. Toute délégation de pouvoir de cette nature ainsi que les recours appropriés contre l’entité chargée de l’approbation des plans de réinstallation qui seraient jugés non conformes à la politique de la Banque politique sont stipulés dans les accords juridiques du projet. Dans tous les cas, la mise en œuvre des plans de réinstallation fait l’objet d’un examen ex post par la Banque. Cadre procédural 31. Pour les projets impliquant une restriction d’accès aux termes du par. 3 b) ci-dessus, l’Emprunteur fournit à la Banque, comme condition à l’évaluation, un projet de cadre procédural se conformant aux éléments pertinents de cette politique. De plus, lors de la mise en œuvre du projet et avant que la restriction n’entre en vigueur, l’Emprunteur prépare un plan d’action, acceptable par la Banque, décrivant les mesures particulières à prendre, et les dispositions de leur application, pour aider les personnes déplacées. Le plan d’action pourra prendre la forme d’un plan de gestion des ressources naturelles préparé pour le projet. Aide apportée à l’Emprunteur 32. Pour servir les objectifs de cette politique, la Banque peut, à la demande de l’Emprunteur, appuyer celui-ci et les autres entités concernées en : a) fournissant une assistance pour l’évaluation et le renforcement des politiques, stratégies, cadres juridiques et plans particuliers de réinstallation aux niveaux national, régional ou sectoriel ; b) finançant une assistance technique visant à renforcer les capacités des organismes chargés de la réinstallation ou des populations affectées pour qu’elles participent plus efficacement aux opérations de réinstallation ; c) finançant une assistance technique visant à l’élaboration des politiques, stratégies et plans particuliers de réinstallation et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des activités de réinstallation ; et d) finançant les coûts d’investissement de la réinstallation. 33. La Banque peut financer soit une composante de l’investissement principal entraînant un déplacement et imposant une réinstallation, soit un projet autonome de réinstallation avec les conditionnalités croisées adéquates, développé et mis en œuvre en parallèle avec l’investissement provoquant le déplacement. La Banque peut financer la réinstallation même si elle ne finance pas l’investissement principal qui rend la réinstallation nécessaire. 34. La Banque ne fera aucun décaissement pour le paiement des compensations en espèces et de toute autre forme d’assistance payée en espèces ou encore pour couvrir le coût d’acquisition des terre pour les besoins de la réinstallation (y compris la compensation pour l’acquisition des terres pour les besoins du projet). La Banque peut toutefois financer le coût d’amélioration des terres associées aux activités de réinstallation.                                                              26. Dans l’objectif de ce paragraphe, le terme « sous-projets » inclut les composantes et sous-somposantes. Le présent document est la traduction du texte anglais de l’OP 4.12, Annexe A « Involuntary Resettlement Instruments », en date de décembre 2001, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de l’OP 4.12, Annexe A, en date de décembre 2001, c’est le texte anglais qui prévaudra. Annexe A : instruments de réinstallation involontaire 1. Cette annexe décrit les différents éléments d’un plan de réinstallation involontaire de personnes, d’un plan résumé, d’un cadre politique et d’un cadre fonctionnel de réinstallation, tels que présentés dans la PO 4.12, par. 17-31. Plan de réinstallation 2. Le contenu et le niveau de détail du plan de réinstallation varient selon l’ampleur et la complexité de la réinstallation. Le plan s’appuie sur des informations actualisées et fiables concernant a) les modalités de réinstallation proposées ainsi que son impact sur les personnes déplacées et les autres groupes ayant à en subir des conséquences négatives et b) les problèmes juridiques afférents à la réinstallation. Le plan de réinstallation couvre les éléments ci-dessous, en tant que de besoin. Tout élément jugé non pertinent au regard du contexte du projet doit être mentionné dans le plan de réinstallation. 3. Description du projet. Description générale du projet et identification de la zone d’implantation du projet. 4. Impacts potentiels. Identification : a) de la composante ou des activités du projet donnant lieu à la réinstallation ; b) de la zone d’impact de la composante ou des activités ; c) des alternatives envisagées pour éviter ou minimiser la réinstallation ; et d) des mécanismes mis en place pour minimiser la réinstallation, autant que faire se peut, pendant la mise en œuvre du projet. 5. Objectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation. 6. Études socioéconomiques. Conclusions des études socioéconomiques à conduire au cours des premières phases de la préparation du projet et avec la participation des populations susceptibles d’être déplacées, y compris : a) les résultats d’un recensement couvrant : i) les occupants présents sur la zone affectée afin d’établir une base pour la conception du programme de réinstallation et d’exclure du droit à compensation et à l’aide à la réinstallation des populations venues s'installer dans la zone affectée par le déplacement après la décision de réaliser le projet et l'élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations ; ii) les caractéristiques essentielles des ménages déplacés, y compris une description des systèmes de production, des types d’emploi et de l’organisation des ménages ; ainsi que l’information de base sur les moyens d’existence (y compris, en tant que de besoin, les niveaux de production et de revenu tiré à la fois des activités économiques formelles et informelles) et les niveaux de vie (y compris l’état sanitaire) des populations déplacées ; iii) l’ampleur de la perte prévue — totale ou partielle — de biens et l’importance du déplacement, physique et économique ; iv) l’information sur les groupes ou personnes vulnérables telle que stipulée dans la PO 4.12, par. 8, pour lesquels des dispositions particulières doivent être prises ; et v) les dispositions pour actualiser, à intervalles réguliers, les données sur les moyens d’existence et les niveaux de vie des populations déplacées de manière à disposer de l’information la plus récente au moment de leur déplacement. b) autres études décrivant les éléments suivants : i) le régime foncier et les systèmes de cession, y compris un inventaire des ressources naturelles possédées en commun dont les populations tirent leurs moyens d’existence ; des systèmes d’usufruit sans titre foncier (y compris la pêche, le pâturage ou l’utilisation des zones forestières) régis par des mécanismes d’attribution des terres reconnus localement ; et de tous les problèmes soulevés par les différents systèmes fonciers existants dans la zone du projet ; ii) les systèmes d’interaction sociale dans les communautés affectées, y compris les réseaux sociaux et les systèmes de soutien social ainsi que les conséquences qu’ils auront à subir du projet ; iii) l’infrastructure publique et les services sociaux qui seront touchés ; et iv) les caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, y compris une description des institutions formelles et informelles (par ex., structures communautaires, groupes religieux, organisations non gouvernementales – ONG –) qu’il sera bon de prendre en compte dans la stratégie de consultation et lors de la conception et de la mise en œuvre des activités de réinstallation. 7. Cadre juridique. Conclusions de l’analyse du cadre juridique, couvrant : a) le champ d’application du droit d’expropriation et la nature de l’indemnisation qui lui est associée, à la fois en termes de méthode d’estimation et de calendrier de paiement ; b) les procédures juridiques et administratives applicables, y compris la description des recours disponibles pouvant être mis en œuvre par les personnes déplacées dans une procédure judiciaire, ainsi que les délais normaux pour de telles procédures; tout mécanisme alternatif de règlement des différends existant qui pourrait être utilisé pour résoudre les problèmes de réinstallation dans le cadre du projet; c) la législation pertinente (y compris les droits coutumier et traditionnel) régissant le régime foncier, l’estimation des actifs et des pertes, celle de la compensation et les droits d’usage des ressources naturelles ; le droit coutumier sur les personnes relatif au déplacement ; ainsi que les lois sur l’environnement et la législation sur le bien-être social ; d) les lois et règlements applicables aux organismes responsables de la mise en œuvre des activités de réinstallation ; e) les différences ou divergences, s’il en est, entre la politique de la Banque en matière de réinstallation les lois régissant l’expropriation et la réinstallation, de même que les mécanismes permettant de résoudre les conséquences de telles différences ou divergences; et f) toute disposition légale nécessaire à assurer la mise en œuvre effective des activités de réinstallation dans le cadre du projet, y compris, si c’est approprié, un mécanisme d’enregistrement des doléances sur les droits fonciers — incluant les doléances dérivant du droit coutumier et de l’usage traditionnel (voir PO 4.12, par.15 b). 8. Cadre institutionnel. Conclusions d’une analyse du cadre institutionnel couvrant : a)l’identification des organismes responsables des activités de réinstallation et des ONG pouvant avoir un rôle à jouer dans la mise en œuvre du projet ; b) une évaluation des capacités institutionnelles de tels organismes et ONG ; et c) toutes les dispositions proposées pour améliorer les capacités institutionnelles des organismes et ONG responsables de la mise en œuvre de la réinstallation. 9. Éligibilité. Recensement de la population déplacée et critères permettant de déterminer l’éligibilité à une compensation et toute autre forme d’aide à la réinstallation, y compris les dates appropriées d’interruption de l’aide. 10. Estimation des pertes et de leur indemnisation. Méthodologie d’évaluation des pertes à utiliser pour déterminer le coût de remplacement de celles-ci ; ainsi qu’une description des types et niveaux de compensation proposés dans le cadre du droit local, de même que toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour parvenir au coût de remplacement des éléments d’actif perdus27. 11. Mesures de réinstallation. Description des programmes d’indemnisation et autres mesures de réinstallation qui permettront à chaque catégorie de personnes déplacées éligibles d’atteindre les objectifs de la politique (voir PO 4.12, par. 6). En plus d’une faisabilité technique et économique, les programmes de réinstallation devront être compatibles avec les priorités culturelles des populations déplacées, et préparés en consultation avec celles-                                                              1. Eu égard aux régime et structures fonciers, « le coût de remplacement » est défini comme suit : pour les terres agricoles, c’est la valeur marchande, avant le projet ou le déplacement — selon celle qui est la plus avantageuse — d’une terre d’un potentiel productif semblable ou utilisée similairement dans le voisinage de la terre concernée, plus le coût de mise en valeur de la terre à des niveaux équivalents à ceux de la terre concernée, plus les frais d’enregistrement et de cession. Pour des terrains en zone urbaine, c’est la valeur marchande, avant le déplacement, d’un terrain de taille égale et utilisé de manière similaire, avec des équipements et des services publics équivalents, et situé dans le voisinage des terrains concernés, plus le coût des frais d’enregistrement et de cession. S’agissant de maisons et autres structures, c’est le coût, au prix du marché, des matériaux nécessaires pour construire une structure de remplacement de qualité et dans une zone similaires ou supérieures à celles de la structure concernée — ou pour réparer une structure partiellement endommagée —, plus le coût de transport des matériaux de construction sur le site de l’édification, plus le coût du travail et les rémunérations des entrepreneurs, plus les frais d’enregistrement et de cession. L’amortissement du bien et la valeur des matériaux de récupération ne sont pas pris en compte dans le calcul du coût de remplacement, pas plus que la valeur des avantages tirés du projet n’est déduite de l’estimation du bien touché par le déplacement involontaire. Là où la loi nationale ne concorde pas avec la règle d’indemnisation au coût total de remplacement, l’indemnisation dans le cadre de la loi nationale est assortie de mesures additionnelles de manière à correspondre au coût de remplacement normalisé. Une telle aide complémentaire se distingue des mesures de réinstallation à appliquer dans le cadre des autres clauses énoncées dans la PO 4.12, par. 6. ci. 12. Sélection, préparation du site, et relocalisation. Les différents sites possibles de relocalisation envisagés couvrant : a) les dispositions institutionnelles et techniques pour l’identification et la préparation des sites de relocalisation, ruraux ou urbains, représentant un mélange de potentiel productif, d’avantages géographiques et d’autres caractéristiques au moins équivalent aux avantages procurés par les sites occupés antérieurement, avec une évaluation du temps nécessaire à l’acquisition et à la cession des terres ainsi que des ressources auxiliaires ; b) toutes les mesures permettant de prévenir la spéculation foncière ou l’afflux de personnes non éligibles sur les sites sélectionnés ; c) les procédures de relocalisation physique dans le cadre du projet, y compris les calendriers de préparation du site et de transfert ; et d) les dispositions juridiques relatives à la régularisation du régime foncier et de transfert des titres aux personnes réinstallées. 13. Logements, infrastructures et services sociaux. Plans de fourniture (ou de financement de la fourniture aux personnes réinstallées) de logements, d’infrastructures (par ex., approvisionnement en eau, voies de liaison) et de services sociaux (par ex., écoles, services de santé)28 ; plans visant à assurer des services comparables aux populations hôtes ; toute viabilisation des terrains, travaux d’ingénierie et plans architecturaux nécessaires pour ces équipements. 14. Protection et gestion environnementales. Description des limites de la zone de réinstallation ; et évaluation des impacts environnementaux de la réinstallation proposée29 de même qu’une présentation des mesures d’atténuation et de gestion de ces impacts (en coordination, comme il se doit, avec l’évaluation environnementale du projet d’investissement principal requérant la réinstallation). 15. Participation communautaire. Implication des populations réinstallées et des communautés hôtes30, incluant : a) une description de la stratégie de consultation des personnes réinstallées ainsi que des communautés hôtes et de participation de celles-ci à la conception et à la mise en œuvre des activités de réinstallation ; b) un résumé des points de vue exprimés et de la manière dont ces vues ont été prises en compte dans la préparation du plan de réinstallation ; c) un examen des alternatives de réinstallation présentées et des choix faits par les personnes déplacées en regard des options qui s’offraient à elles, y compris les choix relatifs : aux formes de compensation et d’aide à la réinstallation ; aux modalités de relocalisation en tant qu’entité familiale ou que partie d’une communauté préexistante ou d’un groupe apparenté ; à la conservation des systèmes d’organisation collective existants ; et au maintien de l’accès au patrimoine culturel (par ex., lieux de culte, centres de pèlerinage, cimetières)31 ; et d) les canaux institutionnalisés par lesquels les populations déplacées peuvent communiquer leurs préoccupations aux autorités du projet tout au long de la planification et de la mise en œuvre, ainsi que les mesures prises pour s’assurer que les groupes vulnérables comme les populations autochtones, les minorités ethniques, les travailleurs sans terre et les femmes sont correctement représentées. 16. Intégration avec les populations hôtes. Mesures d’atténuation de l’impact de la réinstallation sur les communautés hôtes, incluant : a) des consultations avec les communautés hôtes et les autorités locales ; b) les dispositions prises pour que les populations hôtes puissent soumissionner rapidement pour toute indemnisation due au regard des terres ou autres moyens de production fournis aux personnes réinstallées ; c) les modalités de règlement des conflits pouvant surgir entre les personnes réinstallées et les communautés hôtes ; et d) toutes les mesures nécessaires à l’amélioration des services (par ex., éducation, eau, santé et services de production) dans les communautés hôtes pour rendre leur niveau au moins équivalent à celui des services mis à                                                              2. La fourniture de services de soins de santé, en particulier aux femmes enceintes, aux nouveau-nés et aux personnes âgées peut être importante pendant et après la relocalisation pour prévenir les augmentations de la morbidité et de la mortalité dues à la malnutrition, à la détresse psychologique du déracinement et à un risque accru de maladie. 3. Les impacts négatifs devant être prévenus et atténués incluent, pour la réinstallation en milieu rural, la déforestation, le surpâturage, l’érosion des sols, un mauvais système sanitaire et la pollution ; pour la réinstallation en milieu urbain, les projets doivent prendre en compte des problèmes liés à la densité tels que les capacités des moyens de transport, l’accès à l’eau potable, les systèmes d’assainissement et les équipements sanitaires. 4. L’expérience montre que les ONG locales fournissent souvent une aide importante et assurent une participation communautaire viable. 5. NPO 11.03, Gestion de la propriété culturelle dans les projets financés par la Banque. disposition des personnes réinstallées. 17. Procédures de recours. Procéduresd'un coût abordable et à la portée de tous pour le règlement par une tierce partie des différends nés de la réinstallation; ces mécanismes de recours doivent prendre en compte l'existence de recours devant les tribunaux et les mécanismes de règlement communautaire et traditionnel" 18. Responsabilitésorganisationnelles. Cadre organisationnel d’exécution de la réinstallation, y compris l’identification des organismes responsables de l’élaboration des mesures et de la prestation des services ; dispositions prises pour assurer une coordination adéquate entre les organismes et les juridictions impliqués dans l’exécution ; et toute mesure (incluant l’assistance technique) nécessaire au renforcement des capacités des organismes à concevoir et déployer les activités de réinstallation ; modalités de transfert des prérogatives de gestion des équipements et services fournis par le projet aux autorités locales ou aux personnes réinstalles elles- mêmes, ainsi que pour le transfert d’autres responsabilités semblables assumées par les organismes chargés de l’exécution de la réinstallation, si approprié. 19. Calendrier d’exécution. Calendrier d’exécution couvrant toutes les activités de réinstallation, depuis la préparation jusqu’à la mise en œuvre, y compris les dates prévues auxquelles les personnes réinstallées ainsi que les populations hôtes jouiront effectivement des bénéfices escomptés et auxquelles les différentes formes d’assistance cesseront. Le calendrier devra indiquer les liens entre les activités de réinstallation et l’exécution du projet d’ensemble. 20. Coûts et budget. Tableaux indiquant les estimations de coût détaillées pour toutes les activités de réinstallation, incluant des provisions pour inflation, croissance démographique et autres imprévus ; le calendrier des dépenses ; l’origine des fonds ; et les mesures prises pour la mise à disposition des fonds en temps opportun ainsi que, le cas échéant, le financement de la réinstallation dans les zones extérieures à la juridiction des organismes chargés de l’exécution. 21. Suivi et évaluation. Dispositifs de suivi des activités de réinstallation par l’organisme chargé de l’exécution, complétés par une expertise d’intervenants indépendants pour autant que la Banque la juge nécessaire pour assurer une information complète et objective ; indicateurs de suivi de la performance pour mesurer les intrants, les réalisations et les résultats des activités de réinstallation ; participation des populations déplacées au processus de suivi ; évaluation des conséquences de la réinstallation sur une période de temps significative suivant la relocalisation une fois celle-ci et les activités de développement connexes totalement effectuées ; utilisation des résultats du suivi de la réinstallation pour orienter la mise en œuvre des activités ultérieures. Plan résumé de réinstallation 22. Un plan résumé recouvre au minimum les éléments suivants32 : a) une enquête démographique sur les personnes déplacées et une estimation de leurs actifs; b) une description de la compensation et d’autre forme d’aide à la réinstallation à fournir; c) des consultations avec les populations déplacées sur les alternatives acceptables; d) la responsabilité institutionnelle de l’exécution et les procédures permettant de réparer les préjudices; e) les dispositions prises pour le suivi et la mise en œuvre ; et f) un calendrier et un budget. Cadre de politique de réinstallation 23. L’objectif du cadre politique est de clarifier les principes guidant la réinstallation, les dispositions organisationnelles et les critères conceptuels devant être appliqués aux sous-projets à préparer pendant l’exécution du projet (voir PO 4.12, par. 26-28). Les plans de sous-projet de réinstallation, une fois mis en cohérence avec le cadre politique, sont soumis à la Banque pour approbation après que les données spécifiques sur la planification ont été rendues disponibles (voir PO 4.12, par. 29). 24. Le cadre politique de réinstallation couvre les éléments suivants, en cohérence avec les indications décrites aux par. 2 et 4 de la PO 4.12 : a) une brève description du projet et des composantes imposant une acquisition foncière et une réinstallation,                                                              6. Dans le cas où certaines personnes déplacées perdent plus de 10 % de leurs moyens de production ou doivent être physiquement relocalisées, le plan contient également une enquête socioéconomique et des mesures de reconstitution du revenu. ainsi qu’une explication de l’impossibilité de préparer un plan de réinstallation ou un plan abrégé tels que décrits respectivement aux par. 2-21 et au par.22 à l’heure de l’évaluation du projet ; b) les principes et objectifs régissant la préparation et l’exécution de la réinstallation ; c) une description du processus de préparation et d’approbation des plans de réinstallation ; d) une estimation du nombre de personnes déplacées et, dans la mesure du possible, les catégories auxquelles elles ont toutes les chances d’appartenir ; e) les critères d’appartenance pour la définition des différentes catégories de personnes déplacées ; f) un cadre juridique examinant l’adéquation entre les lois et réglementations du pays emprunteur et les exigences requises par la politique de la Banque ainsi que les mesures proposées pour résoudre les différences et/ou les divergences; g) les méthodes d’évaluation des éléments d’actif affectés ; h) les procédures organisationnelles pour l’attribution des droits, y compris, pour les projets associant des intermédiaires relevant du secteur privé, les responsabilités des intermédiaires financiers, du gouvernement et du promoteur privé ; i) une description du processus d’exécution, mettant en relation la mise en œuvre de la réinstallation avec les travaux de génie civil ; j) une description des mécanismes de réparation des préjudices ; k) une description des dispositifs de financement de la réinstallation, incluant la préparation et l’examen des coûts estimés, les flux financiers et les provisions pour imprévus ; l) une description des mécanismes envisagés pour consulter, lors de la planification, de l’exécution et du suivi, les populations déplacées et les faire participer à ces phases ; et m) les dispositifs de suivi par l’organisme chargé de l’exécution et, si requis, par des intervenants indépendants. 25. Lorsque le cadre de politique de réinstallation est le seul document à soumettre comme condition à l’obtention du prêt, il n’est pas nécessaire que le plan de réinstallation à soumettre comme condition au financement du sous-projet contienne les principes politiques, les droits et critères d’éligibilité, les dispositions organisationnelles, les dispositifs de suivi-évaluation, le cadre participatif, non plus que les mécanismes de réparation des torts figurant dans le cadre de politique de réinstallation. Le plan relatif au sous-projet spécifique de réinstallation doit contenir les résultats du recensement de base et de l’enquête socioéconomique ; les taux et modalités de compensation précisément explicités ; les droits politiques liés à tout impact additionnel identifié par le biais du recensement ou de l’enquête ; une description des sites de réinstallation et des programmes d’amélioration ou de reconstitution des moyens d’existence et des niveaux de vie ; le calendrier de mise en œuvre des activités de réinstallation ; et une estimation détaillée des coûts. Cadre fonctionnel 26. Un cadre fonctionnel est élaboré lorsque des projets appuyés par la Banque risquent de provoquer une restriction d’accès aux ressources naturelles renfermées par des parcs classés ou des aires protégées. Le cadre fonctionnel a pour but de mettre en place un processus par lequel les membres de communautés potentiellement affectées participent à la conception des composantes d’un projet, à la détermination des mesures nécessaires à la concrétisation des objectifs de la politique de réinstallation, ainsi qu’à l’exécution et au suivi des activités correspondantes du projet (voir PO 4.12, par. 7 et 31). 27. Plus précisément, le cadre fonctionnel décrit les processus participatifs par lesquels les activités suivantes sont entreprises : a) Les composantes du projet seront préparées et mises en œuvre. Le document devra décrire le projet et les composantes ou activités risquant d’impliquer des restrictions nouvelles ou plus draconiennes sur l’utilisation des ressources naturelles. Il devra également exposer le processus par lequel les personnes susceptibles d’être déplacées participent à la conception du projet. b) Les critères d’éligibilité des personnes affectées seront définis. Le document devra stipuler que les communautés susceptibles d’être affectées seront associées à l’identification de tout impact négatif, à l’évaluation de l’importance des impacts et à l’établissement des critères d’éligibilité pour bénéficier des mesures nécessaires d’atténuation ou de compensation. c) Les mesures prises pour aider les populations affectées dans leur effort d’amélioration ou de reconstitution de leurs moyens d’existence — en termes réels — et à leur niveau d’avant la installation tout en veillant à maintenir le développement durable du parc ou de l’aire protégée. Le document devra décrire les méthodes et procédures auxquelles recourront les communautés pour identifier et choisir les mesures possibles d’atténuation ou de compensation à appliquer aux personnes ayant à subir des conséquences négatives, ainsi que les procédures qu’utiliseront les membres des communautés affectées pour exercer un choix parmi les options s’ouvrant à eux. d) Les éventuels conflits surgissant entre les communautés affectées ou en leur sein seront réglés de même que les réclamations. Le document décrira le processus de règlement des conflits relatifs aux restrictions imposées sur l’utilisation des ressources risquant de surgir entre et au sein des communautés affectées ainsi que les doléances pouvant provenir de membres de communautés insatisfaits des critères d’éligibilité, des mesures de planification collective ou de l’exécution elle-même. Le cadre fonctionnel décrira, de surcroît, les dispositions concernant les éléments suivants : e) Les procédures administratives et juridiques. Le document passera en revue les accords auxquels il a été parvenu sur l’approche méthodologique avec les juridictions administratives pertinentes et les ministères en lice (incluant une définition claire des responsabilités administratives et financières dans le cadre du projet). f) Les dispositifs de suivi. Le document devra traiter des dispositions mises en place pour un suivi participatif des activités du projet, ces activités ayant un lien avec les conséquences (bénéfiques ou négatives) subies par les populations vivant dans la zone d’impact du projet, ainsi que pour le suivi de l’efficacité des mesures prises pour améliorer (ou du moins reconstituer) les revenus et les niveaux de vie.       Annexe 4. Décret n°2010-439 du 6 avril 2010 Annexe 5. Liste des principales personnes rencontrées Annexe 6. Procès-verbaux des rencontres Annexe 7. Dossier de recensement pour le PAR ENQUÊTE MÉNAGE DATE …………………………………………………… N° DE RECENSEMENT …………………………………………………… REGION …………………………………………………… NOM DU CHEF DE MÉNAGE…………………………………………………… SECTION 0 -COMPOSITION DU MÉNAGE Tableau à remplir en fonction des indications du chef de ménage. # Relation Nom (selon Prénom Sexe Age N° Pièce Réside Vu sur au Chef orthographe d’identité sur place de pièce place ménage d’identité) 1 2 3 4 5 6 7 SECTION 1 –CHEF DE MÉNAGE Nom du chef de ménage:………………………………………………………………………………………… ………… (Nom, prénom, selon pièce d’identité – Selon orthographe et en commençant par le nom suivi du prénom) Numéro photo: Date de naissance: ……………………… Sexe: M / F……………… Pièce d'identité: ……………………… Situation matrimoniale : (entourer bonne réponse) marié (nombre d'épouses) célibataire divorcé veuf Province ou pays de naissance: ……………………… Année d'arrivée: ……………………… Village de naissance: ……………………… Niveau d'alphabétisation: (entourer bonne réponse) Sait lire et écrire sait lire et écrire sait lire et écrire analphabète Couramment en français couramment anglais couramment en autres Lg. étrangères Niveau d'étude: (entourer bonne réponse) Aucun Primaire non Primaire achevé Secondaire non Secondaire achevé supérieur achevé SECTION 2 –ACTIVITE ECONOMIQUE DU MÉNAGE Activités Economiques des Membres du Ménage (Indiquer dans chaque case le type d'activité exercée) # Relation au Chef de Nom et Activité Seconde Troisième Ménage Prénom principale activité activité 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 SECTION 3 –REVENUS DU MENAGE Revenus monétaires Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus monétaires générés durant l'année écoulée, pour l'ensemble de l'année. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. Fournir les calculs annexes sur un feuillet séparé à agrafer au questionnaire, si nécessaire. # Relation au Nom et Prénom Activité Seconde activité Troisième Chef de principale activité ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Qualifier les revenus monétaires de l'année de réalisation de l’enquête par rapport à une année moyenne Meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse) Revenus non monétaires Résumer pour chacun des membres du ménage les revenus non monétaires (produits agricoles autoconsommés, résultat d'échange ou troc, etc...) générés durant l'année 2008. Indiquer dans chaque case les revenus monétaires générés par an pour chacune des activités de chacun des membres du ménage. # Relation au Nom et Prénom Activité Seconde activité Troisième Chef de principale activité ménage 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Qualifier les revenus non monétaires de l'année 2008 par rapport à une année moyenne meilleurs / moyens / pires (entourer la bonne réponse) Fournir au verso de la présente page la valorisation monétaire des revenus non monétaires, à faire avec la personne soumise à enquête. Dépenses du ménage Fournir la liste des principales dépenses du ménage en 2008, par an, sur la base de la classification suivante : - Santé et soins: - Logement (réparations, autres): - Scolarité des enfants: - Frais de scolarité - Frais de logement: - Fournitures scolaires: - Eau potable: - Transport: - Intrants agricoles: - Médicaments pour les animaux: - Autres SECTION 4 –BIENS DU MENAGE Terre Identifier toutes les parcelles occupées et/ou utilisées par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous puis visiter les parcelles et remplir une FICHE PARCELLE pour chaque parcelle potentiellement touchée # Localisation Potentiellement Surface affectée Perte totale ou Usage (*) Régime affectée en m² partielle d’occupation (**) (Oui /non) 1 Chef 2 3 4 5 6 7 8 9 10 * Usages Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou Habitation Autres Irrigué extérieure Jachère Préciser Régime d’occupation Concession propriété non titrée location) métayage occupation autres à Préciser le nom et prénom du propriétaire dans les cas de location ou de métayage : Bâtiments Identifier tous les bâtiments occupés et ou utilisés par le ménage avec le chef de ménage sur la base du tableau ci-dessous, Puis visiter les bâtiments et remplir une FICHE BATIMENT pour chaque bâtiment potentiellement affecté Liste des bâtiments utilisés et/ou occupés par le ménage - inclure les bâtiments loués à d'autres: # Localisation Potentiellement Nature et Usage Surface en m² Régime affectée (*) d’occupation (Oui /non) (**) Chef * Usages 1 2 3 4 5 Habitation Annexe Bâtiment bâtiment autres Habitation pour d’exploitation préciser Activité agricole ou élevage ** régime d’occupation (à entourer) Concession ordinaire Concession perpétuelle Certificat d’enregistrement bail emphytéotique Bail ordinaire métayage occupation Autres à préciser Non titrée (paiement loyer) (Traditionnel) en espèces) loyer en nature) autorisation Cheptel Composition du Cheptel Espèce Effectif Propriétaire Mode de conduite Vocation (**) (*) Bovin Petit ruminant Volaille Autres * Mode de conduite 1 2 3 4 Intensif Semi Transhumant Autres Intensif ** Vocation 1 2 3 4 6 Viande Lait œufs épargne Autres Autres biens du ménage Véhicules, appareils (Télévision ; ordinateur ; radio, réfrigérateur, etc...), meubles ; autres. SECTION 5- SANTÉ / VULNÉRABILITÉ o Personnes handicapées ou chroniquement malades dans le ménage et informations sur la nature de leur handicap/maladie: o Très jeunes enfants (moins de 2 ans) dans le ménage et informations sur leur santé: o Personnes de plus de 65 ans dans le ménage et informations sur leur état physique: o Décès dans le ménage dans la dernière année et cause: SECTION 6- DIVERS o Avez vous un compte bancaire: Oui / Non Si Oui, où: o Participez vous à des activités communautaires telles que caisse villageoise, coopérative, association de jeunes ou de femmes: SECTION 7- PROJETS DANS LA PERSPECTIVE Du RECASEMENT Dans l'hypothèse où le Projet nécessiterait votre déplacement et votre réinstallation, quels sont souhaits sur les points suivants (poser les questions sous forme ouverte, ne suggérer les réponses que si la personne demeure sans réponse): - Lieu d'installation: à …………(lieu actuel d'habitation) Ailleurs - Si ailleurs, où:………………… - Activité après réinstallation: - Conditions de réinstallation: o Maison d'habitation: préférez-vous reconstruire votre maison d'habitation par vous-même ou la reconstruction par le projet ; o Terrains: Conditions prioritaires que doivent remplir les terrains de réinstallation ; o Assistance complémentaire (formation, assistance en nature, autre) ; FICHE PARCELLE N° de la parcelle…………………………………………… Région de, Département de …………………………………………………… Date……………………………………… Contrôlée par………………………………………… Commune, Commune d’arrondissement, ou communauté rurale de … …………………………………………… Nom du Chef de ménage…………………………… Localité………………………………………………………… Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques Section 2- Informations sur les occupants Nom, Prénom, Adresse N° de recensement Propriétaire Occupant Régime de la terre: 1 2 3 4 5 6 Concession propriété Location Métayage occupation autre à préciser Non titrée Sans Autorisation Section 3- Destination et utilisation Vocation 1 2 3 4 5 6 7 8 Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou habitations Autres à Irrigation extérieures jachère préciser Utilisation effective 1 2 3 4 5 6 7, 8 Périmètre jardin Bas-fonds Champs pâture Brousses ou habitations Autres à Irrigation jachère préciser Section 4- Biens Immeubles sur la Parcelle Bâtiment: Fiche bâtiment n° :……………………. Bâtiment: Fiche bâtiment n°: …………………… Bâtiment: Fiche bâtiment n°:……………………. Bâtiment: Fiche bâtiment n°:……………………. Système d'irrigation (description, dimensions, état, observation) :………………………………………………………………………………………………… ………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………… Autres structures (puits, abris temporaires, latrines, douches, cuisine, hangars, clôture, tombeaux, autres) Etat Dimensions Etat Observations 1 2 3 4 Section 5 - Cultures Pérennes Remplir le tableau ci-dessous en comptant tous les arbres d'un type donné, un « type » étant défini comme par exemple « Ananas en bon état ». Remplir, par exemple, une ligne pour tous les « Ananas en bon état » et une autre pour tous les « Ananas en bon état ». Inclure les arbres de brousse non cultivés se trouvant sur la parcelle. N° Espèce Adulte Etat Nombre Rendement Propriétaire /Jeune/Plant (Bon/Moyen/Médiocre d’arbres (kg/arbre) 1 2 3 4 5 6 7 Section 6 - Cultures Annuelles Remplir le tableau ci-dessous uniquement pour les cultures effectivement observées sur la parcelle. Ne pas inclure les cultures éventuellement pratiquées à d'autres saisons que celle d'observation si elles ne sont pas effectivement observées lors du comptage N° Espèce Stade et état de Surface en ha Rendement Propriétaire culture (T/ha) 1 2 3 4 5 6 7 Si la parcelle n'est pas cultivée lors de la visite, interroger l'usager ou le propriétaire sur son utilisation habituelle: Si la parcelle est en jachère, depuis quand ? FICHE BATIMENT N° de la parcelle…………………………………………… Région…………………………………………………… Date………………………………………… Préfecture……………………………………………………… Contrôlée par………………………………………… Village…………………………………………………………… Nom du Chef de ménage…………………………… Localité………………………………………………………… Section 1- Croquis, mesures et coordonnées GPS Reporter les dimensions caractéristiques en mètres - Indiquer la position des bâtiments et de quelques autres points caractéristiques Nom, Prénom, Adresse N° de recensement Propriétaire Occupant Propriétaire Occupant Propriétaire Occupant Propriétaire Occupant Propriétaire Régime d'occupation: Le propriétaire a-t-il construit le bâtiment lui-même ? Oui/non :……………… Section 3- Destination et utilisation Vocation initiale du bâtiment -Habitation- Annexe Habitation -Bâtiment pour activité -Bâtiment d’exploitation agricole ou élevage -Autres à préciser Utilisation effective -concession -propriété non titrée (coutumière) -Location (paiement loyer en espèces) -Métayage (paiement loyer en nature) -Occupation Sans autorisation -Autres à préciser Section 4- Pour Bâtiments d'Habitation Seulement Identité de l'ensemble des personnes habitant dans le bâtiment: # Relation au Nom et Sexe Age Vu sur Chef de Prénom place ménage* 1 2 3 4 5 6 7 8 9 70 * (1) époux/épouse ; enfant (2) ; autre parent (3) ; Locataire (4) ; (5) autre (à préciser Section 5- Description et Etat Etat général - Neuf ou quasi neuf - bon - Utilisable mais - médiocre - Non utilisable et réparable - En ruine Observations éventuelles sur l'état général: Standing général -Habitat moderne de haut standing -Habitat Moderne et modeste -Habitat rural traditionnel -Autres à préciser Dimensions - Nombre total de briques dans le bâtiment: - Nombre de feuilles de tôle Etat en détail: Matériaux Etat Observations Sol Murs Toiture Ouvertures (portes et fenêtres) Observations éventuelles sur l'état des différentes parties du bâtiment: Typologie matériaux à utiliser: Sol: Terre battue / Ciment / Carrelage / Pas encore Murs: Torchis / Briques de terre / Briques de terre enduit ciment / Briques de ciment / Briques de ciment enduit ciment / Autre Toit: Paille / Tôle / Tuiles / Tôles & plafonds / Pas de toit      Annexe 8. Plan-type d’un PAR PLAN-TYPE D’UN PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION Selon OP 4.12, Annexe A 1. Description du Sous-Projet et de ses impacts éventuels sur les terres 1.1 Description générale du Projet et identification de la zone d’intervention 1.2 Impacts. Identification de : 1.2.1 La composante ou les actions du projet qui vont occasionner le déplacement 1.2.2 La zone d’impact de ces composantes ou actions 1.2.3 Les alternatives envisagées pour éviter ou minimiser le déplacement 1.2.4 Les mécanismes mis en place au cours de la mise en œuvre pour minimiser dans la mesure du possible le déplacement 2. Objectifs. Principaux objectifs du programme de réinstallation 3. Etudes socio-économiques et recensement des personnes, des biens et des moyens d’existence affectés. Les conclusions des études et du recensement doivent comprendre les points suivants : 3.1 Résultats d’un recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée, pour établir la base de la conception du programme de réinstallation et pour exclure les personnes qui arriveraient après le recensement de l’éligibilité aux bénéfices du programme de réinstallation 3.2 Caractéristiques des ménages déplacés : description des systèmes de production, de l’organisation des ménages, comprenant les niveaux de production et de revenues issus des activités formelles et informelles, et les niveaux de vie (notamment sur le plan de la santé) de la population déplacée 3.3 Ampleur des pertes — totales ou partielles — de biens, et ampleur du déplacement physique et économique 3.4 Information sur les groupes ou personnes vulnérables comme prévu par OP 4.12, paragraphe 8, pour lesquels des dispositions spécifiques doivent être prises 3.5 Dispositions relatives à l’actualisation de l’information sur les personnes déplacées, notamment leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, de sorte à ce que des informations actuelles soient disponibles lors du déplacement 3.6 Autres études décrivant les points suivants 3.6.1 Système foncier et transactions foncières, comprenant notamment l’inventaire des ressources naturelles communautaires utilisées par les personnes affectées, les droits d’usage ne faisant pas l’objet de titres écrits (notamment la pêche, le pâturage, ou l’utilisation de la forêt) et gouvernés par des systèmes traditionnels, et toute autre question relative au système foncier dans la zone 3.6.2 Interaction sociale dans les communautés affectées, comprenant les réseaux sociaux et de solidarité, et comment ils seront affectés par le déplacement 3.6.3 Infrastructure et services publics susceptibles d’être affectés 3.6.4 Caractéristiques sociales et culturelles des communautés déplacées, dont la description des institutions formelles et informelles (organisations communautaires, groupes religieux, ONGs), qui peuvent être associés à la stratégie de consultation et de participation à la conception des actions de réinstallation 4. Contexte légal et institutionnel 4.1 Résumé des informations continues dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation 4.2 Particularités locales éventuelles 4.3 Spécificités locales en matière institutionnelle et organisationnelle 4.3.1 Identification des organismes responsables du réinstallation, et des ONGs qui pourraient avoir un rôle dans la mise en œuvre 4.3.2 Evaluation de la capacité institutionnelle de ces organismes et ONGs 5. Eligibilité et droits à indemnisation / réinstallation. Sur la base des définitions et des catégories présentées dans ce Cadre de Politique de Réinstallation, définition des personnes déplacées éligibles, et règles de détermination de l’éligibilité à l’indemnisation ou autre assistance au réinstallation, dont notamment la règle de fixation de la date limite 6. Evaluation et compensation des pertes. Méthodologies d’évaluation destinées à déterminer le coût intégral de remplacement, description des méthodes et niveaux de compensation prévus par la législation locale, et mesures nécessaires pour parvenir à l’indemnisation au coût intégral de remplacement 7. Mesures de réinstallation : 7.1 Description des mesures prévues (indemnisation et/ou réinstallation) pour assister chacune des catégories de personnes affectées 7.2 Sélection des sites de réinstallation, préparation des sites, et réinstallation, en incluant la description des alternatives 7.3 Mécanismes légaux d’attribution et de régularisation foncière pour les réinstallés 7.4 Habitat, infrastructure, et services sociaux 7.5 Protection et gestion de l’environnement 7.6 Participation communautaire, participation des déplacés, participation des communautés hôtes 7.7 Intégration des réinstallés avec les populations hôtes. Mesures destinées à alléger l’impact du réinstallation sur les communautés hôtes 7.8 Mesures spécifiques d’assistance destinées aux personnes et groupes vulnérables 8. Procédures de gestion des plaintes et conflits. Sur la base des principes présentés dans le présent Cadre de Politique de Réinstallation, description de mécanismes simples et abordables pour l’arbitrage et le règlement par des tierces parties des litiges et conflits relatifs au réinstallation. Ces mécanismes doivent prendre en compte les recours judiciaires effectivement possibles et les mécanismes traditionnels de règlement des conflits. 9. Responsabilités organisationnelles. Le cadre organisationnel pour la mise en œuvre du réinstallation, notamment l’identification des organismes responsables des mesures de réinstallation, les mécanismes de coordination des actions, et les mesures de renforcement de capacités, ainsi que les dispositions relatives au transfert aux autorités locales ou aux réinstallés eux-mêmes de la responsabilité des équipements ou services créés par le Projet, etc.. 10. Calendrier de mise en œuvre, couvrant toutes les actions depuis la préparation jusqu’à la fin de la mise en œuvre, y compris les dates pour la délivrance aux réinstallés des actions du projet et des diverses formes d’assistance prévues. Le calendrier doit indiquer comment les actions de réinstallation sont liées au calendrier d’exécution de l’ensemble du projet 11. Coût et budget. Tableaux des coûts par action pour toutes les activités prévues pour le réinstallation, y compris les provisions pour inflation, croissance de la population, et autres imprévus. Prévisions de dépense, source de financement et mécanismes de mise à disposition des fonds. 12. Suivi et évaluation. Organisation du suivi des actions de réinstallation par l’organisme chargé de la mise en œuvre, intervention d’agences externes pour le suivi, information collectées, notamment indicateurs de performance et mesure des résultats, ainsi que de la participation des personnes déplacées au processus de réinstallation.   Annexe 9. Fiche de plainte FICHE DE PLAINTE Date : ____________ Commune Département…………………. Région de …………… Dossier N°………….. PLAINTE Nom du plaignant : ________________________________ Adresse : ___________________________________ Quartier: ___________________________________ Nature du bien affectée : ________________________________ DESCRIPTION DE LA PLAINTE : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant OBSERVATIONS de la commune ou de la Préfecture: ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ (Signature du maire) RÉPONSE DU PLAIGNANT: ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ Signature du plaignant RESOLUTION ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… A ………………………, le……………….. ________________________________ ____________________________________________ (Signature du maire ou son représentant) (Signature du plaignant)