République de Madagascar Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 Don GEF PPG TF 0A2831 Crédit IDA 5979 MG - Cofinancement AFD 154701V Rapport d’audit financier et comptable du Projet PADAP Exercice clos au 31 décembre 2018 Avril 2019 Rapport Final Cabinet MPANAZAVA AUDIT ET CONSEIL EN GESTION 11, rue Jean Andriamady Ampandrana BP 126 – Tél. +261 20 22 336 02 Email mpanazava@moov.mg ANTANANARIVO MADAGASCAR Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 2 Rapport de l’ Auditeur indépendant Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Période du 1er janvier au 31 décembre 2018 A Madame le Coordonnateur du Projet PADAP, Nous avons procédé à l’audit des états financiers du Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) établis par la Direction du Projet, se rapportant au Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430, au Don GEF PPG TF 0A2831, au Crédit IDA 5979 MG et au Cofinancement de l’AFD 154701V, au titre de l’exercice 2018. Ces états financiers comprennent le tableau des Emplois et Ressources du Projet par Composante d’activités et par Catégorie de Dépenses, le Bilan du Projet, l’Etat de Justification du Compte Désigné, le Relevé des Dépenses soumises aux DRF’s, ainsi que l’annexe aux états financiers incluant les méthodes et principes comptables retenus par le Projet et les détails et variations par poste. Leur responsabilité relève de la Direction du Projet. 2.1 Opinion sur les états financiers arrêtés au 31 décembre 2018 A notre avis, les états financiers joints au présent rapport présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Projet PADAP arrêtée à la date du 31 décembre 2018, la position financière du Compte Désigné du Projet à la même date ainsi que les opérations du Projet et les paiements effectués au titre des Retraits de Fonds pour la période auditée du 1er janvier au 31 décembre 2018, conformément aux directives de la Banque Mondiale en matière de gestion comptable et financière du Projet et en matière de présentation de l’information financière de Projet, au référentiel comptable en vigueur basé sur règles, principes et méthodes comptables préconisés par le PCG 2005 en vigueur à Madagascar, et aux règles spécifiques adaptées aux exigences du Projet PADAP. 2.2 Fondement de l’ opinion de l’ Auditeur Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes internationales d'audit et aux directives de la Banque Mondiale. Ces normes et directives requièrent de planifier et d’effectuer l’audit de manière à avoir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’erreur significative. Un audit implique la vérification des pièces justificatives, des montants et des informations fournies dans les états financiers. Il donne aussi lieu à l’évaluation des principes comptables appliqués par le Projet, des estimations importantes effectuées par ce dernier et de la présentation générale des Cabinet MPANAZAVA 9 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V états financiers. Nous sommes d’avis que notre audit constitue une base raisonnable pour notre opinion. 2.3 Questions clés de l’ audit Les questions clés de l’audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Aspects comptables spécifiques au Projet Les opérations de projet financées par la Banque Mondiale présentent des caractéristiques spécifiques nécessitant un traitement comptable particulier, nous citons :  l’absence de capital au sens juridique du terme, et le projet étant à but non lucratif,  les fonds reçus du bailleur représentent en principe la seule et unique source de fonds du projet,  l’utilisation de ces fonds pour la réalisation d’un certain nombre d’activités définies dans les accords juridiques (outre les acquisitions d’immobilisations et le paiement de charges d’exploitation),  la présentation d’un état financier spécifique (le tableau des emplois et ressources. En conséquence nous avons apporté une attention particulière au classement comptable de ces opérations et leur correcte présentation dans les états financiers, tout en s’assurant de la conformité de la comptabilité tenue par le projet aux principes comptables édictés par le PCG 2005 en vigueur à Madagascar. 2.4 Responsabilité de la Direction relative à l’ établissement des états financiers La Direction de l’Unité de Gestion du Projet PADAP est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers conformément aux directives de la Banque Mondiale et au référentiel comptable en vigueur adapté aux exigences du Projet, ainsi que du contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Il incombe à l’Unité de Gestion du Projet de surveiller le processus d’élaboration de l’information financière du Projet. Cabinet MPANAZAVA 10 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 2.5 Observations de l’auditeur Sans remettre en cause notre opinion exprimée ci-dessus, nous signalons les points ci- après :  La participation de l’Agence Française de Développement aux activités réalisées durant la Phase préparatoire du Projet est constatée à l’Actif courant au 31 décembre 2018 (autres créances) au montant de 729 051 734,54 Ariary (177 670.16 Euros), encaissée à la Banque Centrale le 11 janvier 2019. L'autorisation de versement de cette contribution AFD étant délivrée par le Ministère des Finances, l'ordre de virement dans le Compte IDA a été envoyé par le Projet à la Banque Centrale de Madagascar en date du 8 avril 2019,  Les dépenses (honoraires) rattachées aux pools techniques sont réaffectées à la composante 3 - Gestion, coordination et suivi-évaluation du projet, pour la Phase Préparatoire et l’exercice 2018, Ce reclassement analytique n’a pas d’impact sur les opérations comptables des exercices concernés,  Une différence de 2 212,16 USD entre la situation comptable du PADAP et la situation financière fournie par « Client Connection » à la date du 31 décembre 2018, est constatée en « charges calculées par l'IDA sur les sommes non décaissées du PPF » à la contrevaleur de 6 899 660,68 MGA, en contrepartie de l'augmentation de la contribution de l'IDA,  Consécutivement à la clôture de la Phase Préparatoire du Projet, les comptes bancaires du Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPF ouverts à la BMOI (USD et MGA) ont été clôturés fin juin 2018, et ceux du Don GEF PPG ouverts à la BCM et à la BMOI ont été clôturés fin mars 2019. Ces comptes du financement GEF présentaient un solde au montant total de 257 816 400,84 MGA fin décembre 2018 et ont fait l’objet de rapprochement bancaire et de confirmation externe,  Les immobilisations détenues par le Projet à la clôture de la Phase Préparatoire du Projet (PPF IDA et Don GEF PPG) ainsi que celles financées par le Crédit IDA / AFD ont fait l’objet d’inventaire physique et sont détaillées par Financement en Annexe du présent rapport. 2.6 Responsabilité de l’ Auditeur relative à l’ audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport d’audit contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, Cabinet MPANAZAVA 11 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui- ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre :  nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société ;  nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière ;  nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et les événements sous- jacents d’une manière telle qu’ils donnent une présentation sincère ;  nous communiquons aux personnes constituant le gouvernement d’entreprise notamment l’étendue des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus et les constatations importantes, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevée de notre audit. 2.7 Autres informations du Projet La responsabilité des autres informations incombe à la Direction du Projet PADAP. Les autres informations se composent des informations contenues dans les Rapports trimestriels de Suivi Financiers (ou rapports financiers intermédiaires) ainsi que les rapports d’activités adressés aux Bailleurs de fonds et aux Ministères de Tutelle ou à leur délégataire, mais ne comprennent pas les états financiers et notre rapport d’opinion sur les états financiers du Projet. Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre obligation consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise lors de Cabinet MPANAZAVA 12 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V PADAP - Unité de Gestion du Projet 13 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 3 Etats financiers arrêtés au 31 décembre 2018 PADAP - Unité de Gestion du Projet 14 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 3.1 Bilan du Projet au 31 décembre 2018 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers PADAP - Unité de Gestion du Projet 15 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V Les notes annexes font partie intégrante des états financiers PADAP - Unité de Gestion du Projet 16 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 3.2 Compte de Résultat de l’ exercice 2018 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers PADAP - Unité de Gestion du Projet 17 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 3.3 Tableau des Emplois et Ressources par Catégorie PADAP - Unité de Gestion du Projet 18 / 50 Projet d’Agriculture Durable par une Approche Paysage (PADAP) Audit des comptes arrêtés Fonds d’Avance Préparatoire IDA PPA n°V0430 au 31 décembre 2018 Don GEF PPG TF 0A2831 - Crédit IDA 5979 MG – AFD 154701V 3.4 Tableau des Emplois et Ressources par Composante PADAP - Unité de Gestion du Projet 19 / 50