AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DE LA GESTION DES EAUX AU BURKINA FASO P162723 ANNEXE 3 : ANALYSE DU CADRE DE GESTION ATHANASE COMPAORE ET HAMIDOU GARANE SEPTEMBRE 2017 Contact Information This paper is available online at http://www.worldbank.org/water. Authors may also be contacted through the Water Help Desk at whelpdesk@worldbank.org. Disclaimer – World Bank © 2016 The World Bank 1818 H Street NW Washington DC 20433 Telephone: 202-473-1000 Internet: www.worldbank.org This work was made possible by the financial contribution of the Water Partnership Program (WPP) - http://water.worldbank.org/water/wpp and by the Water and sanitation Program (WSP) - http://water.worldbank.org/water/wsp. This work is a product of The World Bank with external contributions. The findings, interpretations, and conclusions expressed in this work do not necessarily reflect the views of The World Bank, its Board of Executive Directors or the governments they represent. 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Sommaire 1 Evaluation du cadre de gestion .............................................................................................................1 1.1 Observations générales .................................................................................................................1 1.2 Bref rappel historique ....................................................................................................................1 1.3 Politiques .......................................................................................................................................2 1.3.1 Doctrine internationale ...........................................................................................................2 1.3.2 Orientations continentales .....................................................................................................3 1.3.3 Politiques sous-régionales .....................................................................................................4 1.3.4 Politiques nationales ..............................................................................................................7 1.4 Cadre juridique normatif ..............................................................................................................13 1.4.1 Cadre normatif international ................................................................................................13 1.4.2 Cadre normatif national .......................................................................................................16 1.5 Cadre institutionnel ......................................................................................................................29 1.5.1 Le Cadre permanent de coordination et de suivi de la gestion intégrée des ressources en eau en Afrique de l’Ouest (CPCS) de la CEDEAO ..............................................................................30 1.5.2 Les organismes de bassins transfrontaliers (OBT) .............................................................30 1.5.3 Les institutions nationales de facilitation, de médiation et de contrôle................................31 1.5.4 Le Gouvernement ................................................................................................................31 1.5.5 Les collectivités territoriales .................................................................................................37 1.6 Instruments de gestion ................................................................................................................42 1.6.1 Instruments de participation, coordination et de facilitation ................................................42 1.6.2 Instruments économiques et financiers ...............................................................................43 1.6.3 Instruments opérationnels ...................................................................................................43 1.6.4 Les instruments des services rattachés ..............................................................................46 1.6.5 Les instruments de suivi-évaluation ....................................................................................46 1.6.6 Les évaluations environnementales ....................................................................................47 1 EVALUATION DU CADRE DE GESTION 1.1 Observations générales 1. La gestion des ressources en eau recouvre l’ensemble des actions publiques et privées qui visent à donner à chacun l’eau dont il a besoin, en partant de l’acquisition des connaissances sur l’eau et ses usages pour aller jusqu’aux arbitrages d’allocation des ressources entre les différents sous-secteurs utilisateurs, et en passant par la mobilisation, le suivi et la planification des ressources et des usages, tout en tenant compte des besoins environnementaux, des aléas climatiques et des risques : maladies liées à l’eau, inondations, sécheresses. 2. Le cadre de gestion ne se limite donc pas aux seuls aspects juridiques et institutionnels. Il renvoie à quatre thématiques étroitement imbriquées : 1) les politiques ; 2) le cadre juridique ; 3) le cadre institutionnel et les capacités ; 4) les instruments de gestion. C’est pourquoi on évaluera ici le « Cadre de gestion » (des ressources en eau), terme jugé préférable à celui de « Cadre législatif et institutionnel » utilisé dans les TdR. La figure 1 explicite ces relations. Figure 1. Les « briques » fondamentales du cadre de gestion de l’eau 1.2 Bref rappel historique 3. Le Burkina Faso a adhéré très tôt aux principes de la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) adoptés par la Conférence internationale de Dublin sur l’Eau et l’environnement de janvier 1992. Cette conférence s’appuyait elle-même en partie sur les « Consultations informelles de Copenhague » de novembre 1991 lors de laquelle ont été ébauchés les principes fondateurs de la GIRE. 4. En 1996 les autorités burkinabè ont pris conscience de l’urgence de traduire ces principes en actions et de s’engager résolument dans un processus de transition vers la GIRE. Cette volonté politique – fortement soutenue par les PTF du secteur – a donné lieu en 1998 à l’adoption du document « Politiques et stratégies nationales en matière d’eau ». Dans ce document, le concept de GIRE n’apparaît pas explicitement mais il est dit que « La mise en œuvre de la politique nationale de l'eau s'inspirera des […] principes de gestion de l’eau, développés au niveau international […] » En outre, le bassin hydrographique est retenu comme étant « le cadre 1 approprié pour la planification, la mobilisation, la gestion et la protection des ressources en eau ». 5. Concomitamment, considérant que toutes les eaux de surface du pays alimentent des bassins internationaux, le Ministre chargé de l’eau du Burkina Faso a initié un processus régional de réforme en organisant à Ouagadougou la Conférence ouest-africaine sur la GIRE de mars 1998. Ce processus a été couronné par la mise en place d’un cadre régional permanent de coordination et de suivi des ressources en eau, placé en 2001 sous l’égide de la CEDEAO. Son Centre de coordination des ressources en eau (CCRE, installé à Ouagadougou en 2004), a, entre autres, appuyé la mise en place l’Autorité du Bassin de la Volta (2006) et prépare actuellement la mise en place d’un organisme de bassin transfrontalier de l’ensemble fluvio-lagunaire Comoé- Bia-Tanoé. Avec l’Autorité du bassin du Niger (ABN) préexistante à ce processus puisque fondée en 1964, tous les bassins internationaux partagés par le Burkina Faso sont désormais – ou seront bientôt – couverts par des organismes de bassins transfrontaliers. 6. La mise en œuvre de la politique nationale de l’eau de 1998 a donné lieu à deux processus parallèles fortement liés entre eux : • la refonte complète du cadre juridique de gestion de l’eau, qui a abouti en 2001 à l’adoption d’une loi très novatrice1 qui pose les bases d’une réforme en profondeur du cadre institutionnel et du financement de la gestion des ressources en eau, avec, entre autres, la création d’organes de gestion par bassins hydrographiques et la mise en application des principes « préleveur-payeur » et « pollueur-payeur » ; • l’élaboration du Plan d’action de GIRE (PAGIRE-BKF) adopté en 20032 et s’appuyant sur un état des lieux exhaustif3. 7. Le PAGIRE-BKF a été mis en œuvre par phases successives d’une durée d’environ 5 ans, coordonnées par le Secrétariat Permanent du PAGIRE (SP-PAGIRE), devenu aujourd’hui le Secrétariat Permanent de la GIRE (SP-GIRE). A l’issue de la deuxième phase 2011-2016, les autorités du secteur de l’eau ont fait le constat que la mobilisation des ressources était encore obérée par le manque de connaissances, en particulier sur les eaux souterraines et, au sein de celles-ci, surtout dans le domaine du socle qui représente 80 % du territoire. Les connaissances sont insuffisantes aussi en ce qui concerne les eaux de surface, la qualité des eaux de surface et souterraines, et les usages (voir les parties précédentes relatives à ces aspects). 8. Le cadre de gestion lui-même, malgré tous les efforts faits depuis 2003, est encore perfectible, notamment en ce qui concerne l’application de la loi, les ambiguïtés institutionnelles, le développement des outils et des instruments de gestion, et le renforcement des capacités. 1.3 Politiques 9. Toute politique de l’eau est le reflet d’une vision de l’avenir et des moyens propres à réaliser cette vision, partagés par des groupes humains structurés à différentes échelles spatiales : monde entier, continents, sous-régions, Etats. 1.3.1 Doctrine internationale 1. Le Burkina Faso se réfère aux principes de gestion de l’eau et aux objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment : • Conférences successives des Nations Unies sur l’eau dans ses relations avec le développement durable (Dublin 1992, Rio 1992, Paris, 1997, Johannesburg 2002, Rio 1 Loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. 2 Décret n° 2003-220/PRES/PM/MAHRH du 6 mai 2003 portant approbation du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE). 3 Etat des lieux des ressources en eau du Burkina Faso et de leur cadre de gestion. Version finale, mai 2001, 252 pages. 2 20124…) ; • Travaux de UN-Water ; • Forums mondiaux de l’eau successifs. 2. Seules les conventions internationales issues de ces conférences (par exemple changement climatique, biodiversité, désertification…) sont juridiquement contraignantes. Les autres conclusions de ces conférences (par exemple Action 21, JPOI) doivent être considérées comme des recommandations fixant des objectifs à atteindre ou orientant les « bonnes » pratiques de gestion de l’eau. 1.3.2 Orientations continentales 1.3.2.1 Vision africaine de l’eau 2025 10. La « Vision africaine de l’eau 2025 » a été présentée au Forum mondial de l’eau de la Haye en mars 2000. Elle part du constat que les ressources en eau font face à la fois à des dangers naturels et à des menaces anthropiques. • Parmi les dangers naturels figurent :  la multiplicité de bassins transfrontaliers [?] ;  la variabilité excessive du climat et des précipitations dans l’espace et dans le temps, allant de pair avec le changement climatique ;  la pénurie croissante de l’eau à travers le rétrécissement de certains plans d’eau et l’avancée du désert. • Les problèmes causés par les activités anthropiques comprennent :  la mauvaise gouvernance et l’absence de structures institutionnelles pour la gestion de bassins hydrographiques nationaux et transfrontaliers ;  l’épuisement de ressources en eau causé par la pollution, la dégradation de l’environnement et la déforestation ;  la carence de investissements devant faciliter l’évaluation, la protection et la mise en valeur de ces ressources ;  le financement inadéquat des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement. 11. La « Vision africaine de l’eau 2025 » vise à éviter les conséquences désastreuses des problèmes ci-dessus et à créer un avenir où le potentiel des ressources en eau de l’Afrique serait pleinement exploité afin de stimuler et de renforcer le développement économique et le bien-être social de la région. Cette vision commune est libellée comme suit : Une Afrique où les ressources en eau sont utilisées et gérées de manière équitable et durable pour la réduction de la pauvreté, le développement socio- économique, le coopération régionale et la protection de l’environnement. 12. La concrétisation de cette vision sera fondée sur les actions suivantes : • renforcement du système de gestion des ressources en eau ; • amélioration des connaissances relatives à l’eau ; • satisfaction des besoins urgents en eau ; • renforcement des structures financières aux fins de la concrétisation de la vision future de l’eau. 4 Notamment le volet thématique « Eau et assainissement » de la Résolution des Nations Unies de juillet 2012 (Conférence des Nations Unies sur le développement durable, dite Rio +20). 3 1.3.2.2 Le Conseil des Ministres Africains Chargés de l'Eau (AMCOW) 13. Le Conseil des Ministres Africains Chargés de l'Eau (AMCOW) a été créé en 2002 à Abuja au Nigeria, avec pour principal objectif de promouvoir la coopération, la sécurité, le développement social et économique et l'éradication de la pauvreté dans les États membres à travers la gestion efficace des ressources en eau du continent et la prestation de services d'approvisionnement en eau 14. En 2008, à la 11ème session ordinaire de l’l'Assemblée des chefs d'État et de gouvernement de l'Union africaine (UA) à Charm el-Cheikh, les chefs d'État et de gouvernement de l'UA se sont accordés sur les engagements à respecter afin d'accélérer la réalisation des objectifs concernant l'eau et l'assainissement en Afrique, et ont mandaté l’AMCOW pour développer et suivre une stratégie de mise en œuvre de ces engagements. Le statut d'un Comité spécialisé pour l'eau et l'assainissement au sein de l'Union africaine a également été accordé à l’AMCOW. 15. Parmi les initiatives d’AMCOW intéressant directement le Burkina Faso, on retiendra : • la création de la Facilité africaine de l'eau (FAE) qui est hébergée et gérée par la Banque africaine de Développement (BAD) et qui a commencé ses opérations en 2006. L'objectif global de la FAE est d’appuyer les pays africains dans la mobilisation et l’utilisation des ressources financières pour le secteur de l'eau et de l'assainissement, afin de les aider à mettre en œuvre la vision africaine de l’eau pour 2025 et à atteindre les Objectifs de Développement du Millénaire (OMD) à l’horizon 2015, et désormais les Objectifs de Développement Durable (ODD) portant sur la période 2015-2030. • la création de la Commission Africaine des eaux souterraines (African Groundwater Commission, AGWC) en mai 2007, lors de la 6ème session ordinaire de l’AMCOW tenue à Brazzaville. L’AMCOW prenait ainsi la mesure de l’enjeu important et crucial des eaux souterraines sur le continent, et prenait conscience qu’il fallait désormais valoriser, sécuriser et mettre en place un instrument de gouvernance de cette ressource. Toutefois, cette commission n’est pas encore pleinement opérationnelle, les études pour donner un cadre juridique à cette commission n’ayant commencé qu’en 2015 dans le cadre d’un projet financé par le FEM, initié en 2012. 1.3.3 Politiques sous-régionales 1.3.3.1 Politique des ressources en eau de l’Afrique de l’Ouest (PREAO) 16. La Politique des ressources en eau de l’Afrique de l’Ouest s’inscrit dans une démarche d’ensemble intersectorielle qui procède de la « Vision » de la CEDEAO qui est de créer : • une sous-région sans frontières où les populations ont accès aux énormes ressources et en jouissent, en créant des opportunités de production soutenable et des emplois, dans le cadre de systèmes de distribution équitables ; • un espace dans lequel les gens font leurs affaires et vivent en paix dans l’Etat de droit, la bonne gouvernance et un cadre environnemental sain ; • une zone qui fait partie intégrante de l’espace continental africain, dans le contexte d’un village planétaire, où tout être humain vit dans la dignité, bénéficiant d’échanges équitables, de solidarité mutuelle, et guidé par des principes partagés. 17. Le document de la PREAO a été élaboré selon une démarche participative dans laquelle le CCRE de la CEDEAO, l’UEMOA et le CILSS ont joué un rôle important. Les travaux se sont appuyés sur des états des lieux nationaux des ressources en eau et de leur cadre de gestion (y compris celui du Burkina Faso). Le document a été partagé avec le Conseil Régional de 4 Concertation sur les Ressources en Eau de la CEDEAO (CRCRE) et débattu dans les Etats membres. Ce processus a abouti à un document reflétant le consensus régional qui a été validé par les ministres de l’eau lors de la réunion du Comité Ministériel de Suivi (CMS) de la CEDEAO le 15 novembre 2007. Le document final a ensuite été officiellement adopté le 19 décembre 2008 à Abuja par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO, par l’Acte additionnel A/SA.5/12/08. 18. Il est important de noter que l’adoption de la PREAO s’inscrit dans le cadre du nouveau régime juridique des actes de la Communauté, fondé sur le principe de la supranationalité et suivant lequel les actes pris par les organes de la Communauté deviennent exécutoires dans les Etats sans recourir à la ratification. 19. L’objectif général de la PREAO est de contribuer à la réduction de la pauvreté et au développement durable, en orientant la Communauté et ses Etats membres vers une gestion des ressources en eau conciliant développement économique, équité sociale et préservation de l’environnement. Les objectifs spécifiques de la PREAO sont au nombre de trois : 1. Susciter le développement d’orientations communautaires en termes de gestion de l’eau ; 2. Favoriser l’harmonisation et l’intégration des politiques nationales et régionales relatives aux ressources en eau ; 3. Inciter les Etats à développer leur cadre de gestion de l’eau au niveau des pays et des bassins transfrontaliers d’Afrique de l’Ouest en conciliant développement économique, équité sociale et préservation de l’environnement. 20. La PREAO procède d’un certain nombre de principes : • Partage équitable et raisonnable des • Bonne gouvernance des ressources en eau ressources en eau partagées (de surface • Prise en compte du genre ou souterraines) • Complémentarité • Précaution • Solidarité • Prévention • Partenariat – Coopération • Information et notification préalable • Gestion par bassins hydrographiques ou par • Pollueur-payeur aquifères • Utilisateur-payeur • Progressivité dans la mise en œuvre des • Subsidiarité mesures 21. Pour atteindre l’objectif général de la politique régionale, les trois axes stratégiques d’intervention suivants ont été retenus : 1. Réformer la gouvernance de l’eau, 2. Promouvoir les investissements dans le secteur de l’eau, 3. Promouvoir la coopération et l’intégration régionale. 1.3.3.2 Le Plan d’action de mise en œuvre de la Politique des ressources en eau de l’Afrique de l’Ouest (PAMO-PREAO) 22. L’élaboration de la PREAO a été complétée par l’élaboration du « Plan d’action de mise en œuvre de la Politique des ressources en eau de l’Afrique de l’Ouest » validé par la 8ème session du CTE qui s’est tenue à Abidjan du 18 au 21 décembre 2012. Ce plan vise à traduire en actions concrètes la « Vision » de l’avenir du secteur de l’eau partagée par les 15 Etats membres de la CEDEAO, ainsi que par l’UEMOA et le CILSS, telle qu’elle est présentée dans la PREAO (voir ci- 5 dessus). 23. Le Plan d’action de mise en œuvre est découpé en plans d’opérations successifs. La première tranche couvrait la période 2013-2016. Elle a été conçue, entre autres, pour prendre le relais des projets du PAR-GIRE/AO qui n’ont pas été financés et pour renforcer les complémentarités entre les projets et programmes régionaux, parfois critiqués pour le manque de synergie et le peu d’efficience dans l’emploi des ressources humaines et financières. Le plan 2013-2016 se présente en deux volumes : 1) le Plan proprement dit et 2) les fiches d’action détaillées. L’ensemble est structuré selon les trois axes stratégiques de la PREAO : 1. Réformer la gouvernance de l’eau (6 programmes, 19 actions) 1.1 Mise en place d’un cadre juridique et institutionnel porteur 1.2 Instruments de gouvernance économique 1.3 Promotion de la participation du secteur privé et de la société civile 1.4 Développement et gestion des informations et des connaissances sur l’eau 1.5 Soutien à la recherche et le renforcement des capacités 1.6 Promotion de la prise en compte de la dimension environnementale 2. Promouvoir les investissements dans le secteur de l’eau (5 programmes, 15 actions) 2.1 Eau potable et assainissement 2.2 Eau et sécurité alimentaire 2.3 Hydroélectricité 2.4 Transport fluvial et tourisme 2.5 Réduction des risques environnementaux 3. Promouvoir la coopération et l’intégration régionale (3 programmes, 6 actions) 3.1 Promotion de la gestion concertée des eaux transfrontalières 3.2 Promotion des mécanismes de prévention et de règlement des crises et conflits liés à l’eau 3.3 Suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux 1.3.3.3 Directive UEMOA en matière de gestion des finances publiques 24. A travers cette directive adoptée en juin 2009 (Directive n° 06/2009/CM/UEMOA), les Etats membres de l’UEMOA se sont engagés à adopter de nouvelles règles pour l’élaboration, l’exécution, le contrôle et le suivi du budget de l’État avec pour objectif d’améliorer l’efficacité de la dépense et, à travers elle, les politiques publiques. La Directive introduit la notion de programme qui est la nouvelle méthode de présentation et de vote des crédits. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme. 25. Aux termes de la Directive, qui entre en vigueur en 2017, les budgets des ministères sont essentiellement organisés en programmes comprenant les actions. Dans ce cadre, les politiques sectorielles en cours dans les Etats membres doivent être formulées en termes de programmes pour permettre un passage facile de la politique sectorielle au budget programme. C’est le cas au Burkina Faso où la politique nationale de l’eau s’inscrit en rupture avec le format de la première politique de l’eau de 1998. On gagne ainsi en opérationnalité mais on perd quelque peu en termes de « Vision ». 26. Cette Directive a une implication sur l’organisation des actions de l’aide publique au développement. En effet, les appuis des partenaires techniques et financiers à une politique sectorielle donnée doivent s’inscrire dans les divers programmes retenus par celle-ci. En d’autres termes, les ministères ne sont plus habilités à conduire des plans d’actions parallèles aux programmes retenus. De même, les lois de finances des Etats membres de l’UEMOA, qui répartissent les crédits budgétaires entre les différents ministères, sont conçues de manière à ce que ces crédits soient décomposés en programmes. 6 1.3.4 Politiques nationales 1.3.4.1 Politiques nationales de développement économique et social 27. Le Burkina Faso a entrepris d’organiser à partir de l’année 2000, l’action publique en faveur du développement économique et social à travers des programmes nationaux. Ainsi, dans le sillage de la première décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (1997-2006) et de la Déclaration du Millénaire, le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale, ont promu le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté comme outil susceptible de contribuer de manière efficace à la réduction des divers aspects de la pauvreté. Au Burkina Faso, le premier Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) a été adopté en juillet 2000 en tant que document de référence de la stratégie de développement du pays au cours de la décennie. Le CSLP a été révisé en 2003 pour mieux intégrer les OMD. 28. En effet, le sous-secteur de l’eau potable a bien été intégré au premier CSLP à travers un listing des projets en cours d’exécution. Par contre, l’assainissement de base, la gestion des ressources en eau, la lutte contre la déforestation et la préservation de la diversité biologique par exemple, n’y étaient pas pris en considération, affaiblissant ainsi les initiatives de mobilisation des financements en faveur de ces domaines. 29. Le CSLP révisé de 2004 a élargi le nombre des actions prioritaires et contribué à une meilleure définition et approfondissement des programmes à travers un processus participatif comprenant les consultations régionales, les réunions de cohérence des politiques sectorielles avec le CSLP, les ateliers de synthèse, les rencontres d’information avec les partenaires techniques et financiers, les assises nationales et la consultation des institutions républicaines (l’Assemblée nationale et le Conseil économique et social). Le thème de l’assainissement y apparaît mais curieusement couplé avec la lutte contre la désertification. 30. A partir de 2010, la Stratégie de croissance accélérée et du développement durable (SCADD) a remplacé le CSLP et se met en œuvre par cycles quinquennaux dont le premier couvrait la période 2011 à 2015. En matière d’eau la SCADD s’est focalisée sur les usages et en particulier la mise en œuvre de différentes réformes définies par le programme national d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement (PN-AEPA) qui visait l’accélération de la réalisation des infrastructures d’approvisionnement en eau potable et l’assainissement et le renforcement de la maîtrise d’ouvrage communale. 31. Il faut souligner que la plupart des grandes orientations de la SCADD supposent de manière implicite une mobilisation accrue des ressources en eau. On citera, par exemple, la promotion des pôles de croissance agricole, minière, pastorale, d’une croissance pro-pauvres à travers les travaux à haute intensité de main d’œuvre, le développement des ressources halieutiques et de la filière poisson, l’augmentation de 50 % de la contribution de l’agriculture irriguée, le soutien de l’effort de réalisation des infrastructures hydroagricoles, y compris celles destinées à la petite irrigation et la mobilisation et mise en valeur du potentiel énergétique national. 32. Il faut noter cependant que, bien la GIRE n’ait pas été explicitement inscrite dans le portefeuille des actions de la SCADD, certains partenaires techniques et financiers, ainsi que l’Etat, ont apporté un concours important dans ce domaine. Ces apports ont permis la mise en place des agences de l’eau, l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE dont deux achevés, un en cours et deux à démarrer) et l’amélioration de la connaisse des ressources en eau. 33. Le Programme national de développement économique et social 2016-2020 (PNDES) a pris le relais de la SCADD. Il est bâti autour d’une vision à l'horizon 2020, de six (6) principes directeurs, d’un objectif global et de trois axes stratégiques d’intervention qui sont : Axe 1 - Réformer les institutions et moderniser l'administration ; Axe 2 – Développer le capital humain ; 7 Axe 3 – Dynamiser les secteurs porteurs pour l'économie et les emplois. Certaines des actions retenues par le deuxième et troisième axe et concernant la mobilisation et la connaissance des ressources en eau sont récapitulées dans le tableau 1 : Tableau 1. Présentation synoptique des impacts du PNDES Indicateurs d’effet Valeurs Valeurs Valeurs 2015 2018 2020 Axe 2 : développer le capital humain Effet attendu 2.5.1 : l'accès de tous Taux d'accès à l'eau 71 % 76.5 % 79 % à un cadre de vie décent, à l'eau et à potable l'assainissement de qualité est Taux d’accès à 18 % 27 % 34 % garanti l’assainissement Axe 3 : dynamiser les secteurs porteurs pour l'économie et les emplois. Effet attendu 3.4.1 : les capacités Nombre cumulé de 2 8 14 de mobilisation et la gestion intégrée nouveaux barrages réalisés des ressources en eau sont Nombre cumulé de 2 10 18 renforcées nouveaux barrages réhabilités Pourcentage des retenues 13 % 19 % 28 % d'eau de surface avec protection des berges Proportion des agences de 40 % 60 % 100 % l'eau disposant d'un SDAGE Taux de recouvrement de la 100 % 100 % 100 % CFE Source : Plan national de développement économique et social 2016-2020 34. Le PNDES apporte des modifications importantes au niveau du processus de planification qui avait cours au sein des ministères en introduisant les secteurs de planification qui seront les seuls à être dotés de politiques sectorielles. Les interventions annuelles des ministères et institutions donneront lieu à des plans d'action triennaux glissants et à des Plans de travail annuels (PTA). 35. A cette fin, quatorze secteurs de planification ont été retenus dont celui intitulé « Environnement, eau et assainissement » qui regroupe les actions relatives à la protection de l’environnement, au captage, au traitement et distribution d'eau. Il faudra donc doter à court terme ce secteur de planification en politique sectorielle qui remplacera l’existant dont en l’occurrence les politiques en matière d’eau et d’environnement ainsi que les programmes y afférant. 36. En l’état actuel, le secteur de planification « Environnement, eau et assainissement » regroupe les ministères de l'eau et de l'assainissement (MEA), de l'environnement, de l'économie verte et du changement climatique (MEEVCC) et de l'urbanisme et de l'habitat (MUH). 1.3.4.2 Politiques nationales sectorielles 37. L’action publique au sein des différents ministères s’est organisée au cours des deux dernières décennies à travers différentes politiques sectorielles, stratégies nationales et divers plans d’actions à court et moyen terme. Parmi celles-ci et ceux-ci, il est important de distinguer les politiques sectorielles qui portent sur la connaissance des ressources en eau et de leur protection quantitative et qualitative et celles ayant trait au développement des usages des dites ressources dans les principaux secteurs tels que l’agriculture, l’élevage, l’eau potable, l’énergie, la pêche et l’aquaculture, etc. 38. Les politiques sectorielles du premier groupe comprennent la Politique nationale en matière 8 d’environnement, la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural et la Politique en matière d’eau. 39. La Politique nationale en matière d’environnement, adoptée en 2007, a retenu cinq groupes d’actions qui portent sur : 1. La création d’un dispositif institutionnel, législatif et réglementaire favorable à la protection et à la gestion participative des ressources naturelles et d’amélioration du cadre de vie, à travers l’adoption de lois et règlements pertinents à la gestion durable des ressources et du cadre de vie ; 2. La gouvernance partagée environnementale, la gestion participative décentralisée des ressources naturelles et du cadre de vie à travers le processus de décentralisation amorcé, responsabilisant les régions et les communes dans la gestion équilibrée de leurs ressources et de leur cadre de vie. Cette dynamique s’inscrit dans les perspectives d’une gouvernance environnementale efficiente ; 3. Le renforcement des capacités des structures et des compétences des acteurs, afin de réussir une meilleure prise en compte des préoccupations relatives à l’environnement, par les institutions publiques, les collectivités locales, les entreprises privées, les organisations de la société civile, etc. ; 4. La promotion de l’information, de l’éducation environnementales et de l’écocitoyenneté, afin de favoriser l’émergence d’une éthique éco citoyenne c'est-à-dire ayant des réflexes positifs envers l’environnement. La mise à la disposition des acteurs d’informations pertinentes et de qualité ainsi que la pratique courante de l’éducation environnementale à tous les niveaux, constitue une voie sûre pour l’inscription des actions dans la durée ; 5. Le respect et la mise en œuvre des accords, conventions et engagements internationaux et régionaux en matière d’environnement. 40. Dans la mise en œuvre de cette politique, les actions ayant des effets sur les ressources en eau sont multiples. Elles comprennent l’adoption du nouveau code de l’environnement en 2013, du décret portant normes et conditions de déversements des eaux usées en 2015, du suivi des rejets des eaux des stations d’épuration, le suivi de l’utilisation de certains barrages autour de la ville de Ouagadougou, le reboisement des berges des cours d’eau, le déguerpissement des populations ayant envahi les lits des cours d’eau, la protection et le suivi des zones humides ainsi que de la qualité des eaux des forages dans les villages ceinturant les sites miniers, etc. 41. On note cependant que, malgré les efforts entrepris au titre de cette politique, le principal défi environnemental demeure la faiblesse du couvert forestier et sa disparition progressive. En effet, le couvert forestier qui représente 14 % du territoire national, connaît une dégradation annuelle de l'ordre de 110 000 hectares d’après le PNDES. L’une des conséquences de ce phénomène est l’accélération du comblement des réservoirs des eaux de surface par suite de la facilitation de l’érosion hydrique et éolienne. 42. La Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural est régie par les grands principes suivants : • La prise en compte du genre, des besoins et préoccupations des groupes vulnérables, particulièrement les pauvres ; • La prise en compte de l’exigence d’une gestion durable des ressources naturelles et la préservation des droits des générations futures ; • Le respect de la justice, de l’équité et la recherche de la paix sociale ; • La bonne gouvernance en matière foncière au niveau central comme au niveau local ; • La subsidiarité (décentralisation de la gestion foncière rurale, assortie d’une obligation de 9 rendre compte et d’une implication des communautés de base) ; • La différenciation, c'est-à-dire la prise en considération de la variabilité des situations et des enjeux fonciers locaux dans l’élaboration des solutions de sécurisation foncière, et la diversification par les pouvoirs publics de l’offre de modalités de sécurisation foncière. 43. La Politique nationale de l'eau a donné lieu, dès 1998, à l’adoption d’un document de « Politique et stratégies nationales en matière d’eau » qui s’est traduite progressivement par la mise en place de nouvelles dispositions juridiques et techniques que sont la Réforme du système de gestion des infrastructures d’approvisionnement en eau potable en milieux rural et semi urbain (décret n°2000-514/PRES/PM/MEE du 3 novembre 2000) ; la Loi d’orientation relative à la gestion de l’eau adoptée en 2001 (loi n° 002-2001/AN du 8 février 2001) et ses textes d’application ; le Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau et ses versions ultérieures (PAGIRE- décret n°203-220/PRES/PM/MAHRH du 6 mai 2003) ; la création du Secrétariat permanent du PAGIRE , des agences de l’eau , d’importants programmes et projets soutenus par les partenaires de la coopération technique et financière dont le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’ assainissement à l’horizon 2015 (PN-AEPA) adopté en 2006 . 44. D’autres résultats significatifs ont été obtenus, dont notamment le développement et le renforcement des ressources humaines de l’administration publique de l’État à travers des formations diplômantes, la mise en place du Système National d’information sur l’Eau (SNIEau) à travers la réalisation de la nouvelle base du système, le suivi des ressources en eau et des ouvrages, le renforcement des réseaux hydrologique, piézométrique et climatologique. Toutefois, le suivi de la ressource et le traitement des données collectées sont encore loin d’être pleinement opérationnels comme le montre la partie « Evaluation des besoins sectoriels et des ressources en eau » (§ 2.) 45. On mentionnera également la mise en place et le fonctionnement effectif des structures de concertation et de participation tels que le Conseil national de l’eau, le Comité technique de l’eau, le Cadre permanent de concertation sur la recherche dans le domaine de l’eau et de l’assainissement (CPCR-Eau), la mise en place (partielle) de la Contribution financière en matière d’eau (CFE), la mise en place (partielle également) de la police de l’eau, et enfin l’adoption de deux schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) sur les cinq prévus. 46. Le Ministère en charge de l’eau a entrepris depuis 2014, l’élaboration d’une nouvelle Politique nationale de l’eau qui a permis de définir les programmes de mise en œuvre, conformément à la Directive UEMOA en matière de gestion des finances publiques présentée plus haut. Cinq programmes ont été retenus : 1. Programme gouvernance du secteur eau et assainissement du Burkina Faso à l’horizon 2030 (PGEA 2016-2030) 2. Programme national pour la gestion intégrée des ressources en eau à l’horizon 2030 (PNGIRE 2016-2030) 3. Programme national d’approvisionnement en eau potable à l’horizon 2030 (PN-AEP 2016- 2030) 4. Programme national des aménagements hydrauliques 5. Programme national d’assainissement à l’horizon 2030 (PNA 2016-2030) 47. Comme indiqué précédemment, toutes ces politiques sectorielles seront remplacées à court terme par la Politique du secteur de planification « Environnement, eau et assainissement » en préservant toutefois les instruments du cadre normatif que sont les lois, conventions, etc. 48. Le tableau 2 présente une analyse SWOT des forces, faiblesses, menaces et opportunités des différentes politiques examinées. 10 Tableau XXX. Analyse SWOT des forces, faiblesses, menaces et opportunités des différentes politiques Politiques sous- Forces Faiblesses Opportunités Menaces Recommandations régionales Politique des • Elle s’impose aux législations • Les politiques nationales • Fort intérêt des Etats à • Risque de désaffection • Améliorer le ressources en eau des Etats membres n’ont pas encore intégré préserver leurs ressources des Etats par suite leadership et les de l’Afrique de • Plate-forme de dialogue et de le document régional en eau dans un contexte d’un faible effort capacités du CCRE- l’Ouest (PREAO) participation reconnue au • Absence de cadre de de boom minier et constaté dans le CEDEAO, organe niveau des 15 Etats membres suivi-évaluation de la d’accroissement de financement des chargé d’en CEDEAO mise en œuvre l’irrigation ouvrages communs coordonner de mise • Document de référence pour • Ressources financières • Besoin d’amélioration de la • Les acteurs au sein en œuvre les partenaires techniques et d’appui à la mise en contribution de des pays ne percevant financiers au niveau régional œuvre inexistantes l’hydroélectrique à la pas les effets et • Absence de leadership résolution des questions impacts de la PREAO dans la mise en œuvre énergétiques risquent de s’en • Initiatives avancées de détourner certains Etats pouvant servir aux autres Etats Directive UEMOA • Elle s’impose aux législations • La prise en compte des • Forte attente des citoyens • Lenteur excessive des • Examiner la prise en en matière de des Etats membres et en collectivités territoriales en matière de redevabilité Etats dans la mise en compte des gestion des particulier aux lois des qui gèrent d’énormes des usages des ressources œuvre de la Directive collectivités finances publiques finances ressources financières financières publiques par suite de divers territoriales • Directive améliorant de n’est pas intégrée • Présence des organes de problèmes majeurs. manière sensible la contrôle des actions programmation des gouvernementales interventions publiques et • Société civile de plus en l’allocation des ressources plus impliquée • Directive améliorant la gouvernance des ressources financières des Etats • Permet une comparaison entre les Etats membres Politiques Forces Faiblesses Opportunités Menaces Recommandations nationales Politiques • Existence d’un cadre de • Faible impact sur le • Forte implication des • Dégradation de la • Maintenir et nationales de référence national en matière niveau de pauvreté en organisations régionales sécurité, améliorer la qualité développement de dialogue et de financement milieu rural dans l’amélioration de la • Troubles du dialogue et la sociopolitiques 11 économique et du développement • Difficulté de générer de gouvernance politique et • Aléas climatiques, communication entre social économique et social réelles dynamiques administrative • Baisse des cours de les parties prenantes • Simplification de la fortement créatrices de • Intérêt de plus en plus l'or et du coton programmation au sein des richesses grand des jeunes pour le • Faible adhésion des ministères en réduisant le • Difficulté pour inverser le secteur privé acteurs. nombre de plans, programmes processus de disparition • Présence de plus en plus et stratégies des ressources marquée du secteur privé • Amélioration du suivi- forestières dans la formation des évaluation des effets et • Faiblesse générale des ressources humaines impacts des politiques ressources humaines (en • publiques effectifs et en • • Concentration des ressources compétences) sur la résolution de problèmes clés du développement Politiques • Cadre de définition des actions • Prise en compte • Poursuite dans un nouveau • Baisse générale de • Améliorer le nationales des ministères insuffisante des cadre de programmation l’aide publique au dialogue et la sectorielles • Clarification détaillée des contraintes socio- plus élargi qui peut développement de la communication avec intentions du gouvernement économiques du favoriser les synergies part des PTF les parties prenantes dans le secteur considéré développement entre acteurs de mise en • Forte résistance de • Mettre en place des • Améliore le dialogue avec les • Confusion entre politique, œuvre certains groupes procédures usagers et les parties stratégie nationale et plan • Certains aspects déjà d’acteurs aux mesures transparentes de prenantes d’action considérés par le PNDES préconisées prise de décision • Génération de données, • Prise en compte très lente • Faible capacité dans les secteurs d’information et de des thèmes transversaux contributive des connaissances usagers • Facilitation de l’intervention de la société civile et de la coopération décentralisée • Offre des opportunités d’appui technique et financier pour les pays en fonction de la concentration de leur domaine de coopération • Horizon de mise en œuvre plus lointain permettant d’inscrire les actions dans la durée 12 1.4 Cadre juridique normatif 49. Le cadre juridique de gestion des ressources en eau désigne les sources du droit qui régissent la gestion des ressources en eau au Burkina Faso et particulièrement l’ensemble des textes juridiques adoptés par les pouvoirs publics à cet effet. Ce cadre juridique comprend le cadre normatif de la gestion de l’eau (règles et procédures) et le cadre institutionnel chargé de la mise en œuvre de ces règles et procédures. De nombreux textes législatifs et réglementaires comportent d’ailleurs les deux aspects. Pour la clarté de l’exposé ces deux dimensions seront examinées séparément bien qu’elles soient étroitement liées : d’une part, le cadre normatif et d’autre part, le cadre institutionnel de gestion des ressources en eau. 50. Le cadre juridique normatif respecte une hiérarchie schématisée par la figure 2. Au Burkina Faso certaines normes dérivent du droit colonial ou bien se réfèrent au droit coutumier. Celui-ci peut encore s’appliquer tant qu’il n’est pas en contradiction avec le droit « moderne ». Le législateur doit ainsi tenir compte des eaux sacrées ou de pratiques communautaires visant à préserver les ressources en eau et leur contenu, notamment la biodiversité aquatique. Figure 2. Hiérarchie des normes juridiques au Burkina Faso 1.4.1 Cadre normatif international 51. Le Burkina Faso partage des ressources en eau avec d’autres Etats de l’Afrique de l’Ouest et coopère ainsi avec eux à travers des conventions internationales. Ces conventions sont universelles (c.à.d. d’application mondiale), régionales et sous régionales, mais aussi bilatérales. Les principales sont examinées ici brièvement. 1.4.1.1 Principales conventions universelles 52. La Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (New-York, 21 mai 1997) est la seule convention universelle en matière de ressources en eau partagées. Elle contient les règles et les principes les plus importants pour la prévention et la résolution des conflits inter-Etatiques en matière de ressources en eau partagées. Elle été ratifiée par le Burkina Faso en 2011. Ces principes sont inscrits et développés par les conventions de bassin hydrographique auxquelles le Burkina est partie. 53. La Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Ramsar, 2 février 1971) est un traité intergouvernemental qui sert de cadre d'action à une coopération internationale pour la conservation et l'utilisation 13 rationnelle des zones humides et de leurs ressources. La convention de Ramsar est entrée en vigueur au Burkina Faso le 27 octobre 1990. Elle met deux grandes obligations à la charge du pays : • La première consiste, pour chaque Etat contractant, à désigner, au moment de la ratification ou de l’adhésion à la Convention, au moins une zone humide qui sera inscrite sur la Liste des zones humides d’importance internationale. Le choix de ces zones humides doit être fondé sur leur importance internationale du point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les Etats peuvent inscrire ultérieurement sur la Liste, d’autres zones humides. Ils peuvent également ultérieurement étendre la limite de celles déjà inscrites. De même, ils peuvent aussi mais seulement « pour des raisons pressantes d’intérêt national », réduire l’étendue de zones humides déjà inscrites ou même retirer de la Liste une zone humide inscrite. Dans ces cas, ils doivent compenser toute perte de zones humides par la création de nouvelles zones humides. Il est important de mentionner que l’inscription d’une zone humide sur la liste Ramsar est sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de l’Etat partie sur le territoire duquel elle se situe. La zone humide inscrite continue de relever de la souveraineté exclusive de l’Etat sur le territoire duquel elle se trouve. Le Burkina Faso satisfait largement à cette obligation en ayant inscrit 19 zones humides d’une superficie totale de 779 983 hectares (tableau 3). • La deuxième obligation est celle de conservation de toute zone humide inscrite. En inscrivant des zones humides sur la liste, les Etats s’engagent au plan international à les gérer dans l’intérêt de la conservation. Dans cette perspective, la Convention de Ramsar impose aux Etats parties d’élaborer et appliquer des plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites, de créer des réserves naturelles dans les zones humides, même dans celles qui ne sont pas inscrites sur la Liste et pourvoir à la surveillance adéquate. Ils doivent également informer le Bureau permanent de la Convention, de toutes modifications (qui se sont produites, sont en train de se produire ou sont susceptibles de se produire) des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur leur territoire, par suite d’évolutions technologiques, de pollution ou d’une autre intervention humaine. Ils doivent enfin coopérer dans le cas des zones humides partagées ou de bassins hydrographiques partagés. En contrepartie de ces obligations, les Etats peuvent bénéficier d’une assistance financière et technique pour la gestion ou la sauvegarde des zones humides menacées. Un Fonds pour la conservation des zones humides (Fonds Ramsar) a été institué à cet effet. Tableau 3. Zones Ramsar du Burkina Faso N° Dénomination du site N° liste Province et Région Bassin/Sous Superficie Coordonnées Ramsar Bassin (ha) géographiques 1 Mare d’Oursi 490 Oudalan/Sahel Niger/Béli 45 000 14°00’N0°03’W 2 Forêt classée de la Mare 491 Houet/Hauts- Volta/Mouhoun 19 200 11°37’N 5°08’W aux hippopotames Bassins 3 Parc du W 492 Tapoa/Est Niger/Tapoa et 235 000 12°00’N 2°30’E Mékrou 4 Barrage de Bagré 1874 Boulgou/Centre-Est Volta/Nakanbé 36 793 11°33’N 0°40’W 5 Barrage de Kompienga 1875 Kompienga/Est et Volta/Pendjari 16 916 11°08’N 0°40’E Koulpelogo/Centre- Est 6 Barrage de la Tapoa 1876 Tapoa/Est Niger/Tapoa 3 419 12°07’N 1°43’W 7 Cône d’épandage de Banh 1877 Loroum/Nord Volta/Mouhoun 10 003 14°10’N 2°33’W 8 Forêt classée et réserve 1878 Comoé/ Cascades Comoé/Comoé 124 500 9°52’N 4°40’W partielle de faune Comoé- et Léraba Léraba 14 9 Forêt galerie de Léra 1879 Léraba/ Cascades Comoé/Léraba 451 10°36’N 5°18’W 10 Lac Bam 1880 Bam/ CentreNord Volta/Nakanbé 2 693 13°24’N 1°31’W 11 Lac de Tingréla 1881 Comoé/ Cascades Comoé/Comoé 494 10°38’N 4°50’W 12 Lac Dem 1882 Sammatenga/ Volta/Nakanbé 1 354 13°12’N 1°10’W Centre-Nord 13 Lac Higa 1883 Yagha/Sahel Niger/Faga 1 514 13°36’N 0°44’W 14 Réserve totale de faune 1884 Tapoa/Est Volta/Pendjari 134 239 11°35’N 1°27’E d’Arly/ Parc national d’Arly 15 Vallée du Sourou 1885 Boucle du Mouhoun Volta/Mouhoun 21 157 13°01'N 03°28'W 16 Barrage de Tougouri 2253 Centre-Nord 1 221 13°19'N 00°32'E 17 Bassin du Nakanbé-Mané 2254 Centre-Nord Volta/Nakanbé 19 477 12°58'N 01°26'W 18 Barrage de Yalgo 2258 Centre-Nord 4 522 13°35'N 00°19'E 19 Zone de confluence 2292 Boucle du Mouhoun Volta/Mouhoun 23 300 12°41'N 03°19'W Mouhoun-Sourou Figure 3. Carte des sites Ramsar du Burkina Faso Source : https://rsis.ramsar.org/ris- search/?f[0]=regionCountry_en_ss%3AAfrica&f[1]=regionCountry_en_ss%3ABurkina%20Faso 54. La Convention paneuropéenne sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (dite « Convention sur l’eau ») a été adoptée en 1992 et est entrée en vigueur en 1996. Ce n’est pas une convention universelle puisqu‘elle rassemble presque tous les pays partageant des eaux transfrontières dans la région paneuropéenne. Mais elle devrait parvenir à une plus large participation grâce à l’ouverture mondiale à tous les Etats membres des Nations Unies. La Convention sur l’eau est un mécanisme ayant pour fonction de promouvoir la coopération internationale et de renforcer les actions nationales en faveur de la protection et de la gestion écologiquement viables des eaux souterraines et des eaux de surface transfrontalières. Par ailleurs, elle constitue une plate-forme intergouvernementale pour le développement quotidien et le progrès dans le domaine de la coopération transfrontière. 1.4.1.2 Conventions régionales et sous-régionales 55. La Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles de 1968 (Alger), révisée à Maputo en 2003, consacre quelques dispositions aux ressources en eau transfrontalières. C’est ainsi qu’elle empêche le prélèvement excessif des ressources en eau et ce, au bénéfice entre autres, des Etats situés en aval. De même, lorsque les ressources en eau 15 de surface ou souterraines et les écosystèmes qui y sont liés, notamment les terres humides, sont transfrontières à deux ou plusieurs Etats parties, ces derniers se consultent et, le cas échéant, constituent des Commissions interétatiques, chargées de leur gestion rationnelle et de leur utilisation équitable. Elle propose des mécanismes de règlement des différends afférents à l’utilisation de ces ressources et de leur mise en valeur, leur gestion et leur conservation (art. 4). Le Burkina Faso a engagé le processus de ratification de la Convention de Maputo. 1.4.1.3 Conventions de bassin hydrographique 56. Le Burkina Faso est partie à deux conventions de bassin, la Convention révisée portant création de l’Autorité de Bassin du Niger (ABN, 1987) et la Convention portant statut du f leuve Volta et création de l’Autorité du Bassin de la Volta (ABV, 2007). Ces conventions déterminent les principes et règles de gestion de ces cours d’eau partagées entre les Etats parties. L’ABN s’est dotée en 2008 d’une Charte de l’eau du bassin du Niger qui précise et complète les dispositions de la Convention révisée. 57. Le Burkina Faso participe actuellement au processus de création d’une autorité de bassin sur l’ensemble hydrographique fluvio-lagunaire Comoé-Bia-Tanoé. 1.4.1.4 Conventions bilatérales 58. Le Burkina Faso a développé des accords bilatéraux dans le domaine des ressources en eau avec des Etats voisins. Il s’agit d’une part, de l’Accord sur la mise en place d'un Comité technique conjoint sur la gestion intégrée des ressources en eau (CTC-GIRE, 2006) entre le Burkina Faso et le Ghana et, d’autre part, de l’Accord portant création d'un Comité technique conjoint pour la gestion intégrée des ressources en eau (CTC-GIRE, 2013) entre le Burkina et le Mali. D’après les renseignements obtenus auprès de la DGRE du MEA, ces accords ne prévoient pas encore de données chiffrées en ce qui concerne les débits minima que le Burkina doit garantir aux pays aval, notamment le Ghana sur les trois Volta. 1.4.2 Cadre normatif national 59. La loi fondamentale (Constitution du 11 juin 1991) consacre, dans son article 18, le droit à l’eau et à l’assainissement. Mais le Burkina Faso est loin de remplir les conditions pour la réalisation du droit à l’eau (Voir l’Observation Générale n° 15 des Nations Unies sur le droit à l’eau5) 1.4.2.1 Législation et règlementation spécifiques à l’eau 60. Le tableau 4 présente de façon synoptique les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à l’eau, avec leurs références, leur état actuel d’application et les observations qui s’y rapportent. 61. Le tableau 5 recense les principaux textes législatifs des autres secteurs ayant des relations plus ou moins directes avec la gestion des ressources en eau, assortis de commentaires sur leur cohérence avec les textes du secteur de l’eau.  Décret n° 2003-265/PRES/PM/MAHRH du 27 mai 2003 (Art. 19) portant prérogatives du Ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles  Décret n° 2003-285/PRES/PMMAHRH du 09 juin 2003 (Art. 19) portant détermination des bassins et sous bassins hydrographiques  Décret n° 2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB (Art. 50) portant utilisations domestiques de l’eau 5 http://www.aqueduc.info/IMG/pdf/CDESC_observ_gen_15_droit_eau.pdf 16  Décret n° 2004-581/PRES/PM/MAHRH/MFB (Art. 33 à 35) portant définition et procédures de délimitation des périmètres de protection d’eau destinée à la consommation humaine  Décret n° 2005-187/PRES/PM/MAHRH/MCE (Art. 24 et 25) portant détermination de la nomenclature des IOTA soumis à autorisation ou à déclaration  Décret n° 2005-188/PRES/PM/MAHRH/MCE (Art. 27) portant conditions d’édiction des règles générales et prescriptions applicables aux IOTA soumis à autorisation ou à déclaration  Décret n° 2005-191/PRES/PM/MAHRH (Art. 23) portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie  Décret n° 2005-192/PRES/PM/MAHRH/MFB (Art. 21) portant procédures d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau  Décret n° 2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB (Art. 10) portant procédures de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau  Décret n° 2005-515/PRES/PM/MAHRH portant procédures d’autorisation et de déclaration des IOTA  Décret n° 2006-588/PRES/PM/MAHRH/MFB/MECV/MATD/MFB/MS (Art. 38) portant détermination des périmètres de protection des plans et cours d’eau  Décret n° 2006-589/PRES/PM/MAHRH/MFB/MECV/MATD (Art. 32) portant institution d’une servitude de rétention d’eau  Décret n° 2006-590/PRES/PM/MAHRH/MFB/MECV/MRA (Art. 41) portant protection des écosystèmes aquatiques  Décret n° 2007-485/PRES/PM/MAHRH du 27/07/07 (Art. 24 à 30) portant conditions et modalités de fourniture d’informations sur leurs travaux par tout réalisateur et/ou réhabilitateur d’ouvrages hydrauliques  Décret n° 2008-423/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MS/SECU (Art. 53) portant définition, organisation, attributions et fonctionnement de la police de l’eau  Décret n° 2011-229/PRES/PM/MAHRH/MEF (Art. 12 à 16) portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Conseil National de l’Eau  Décret n° 2012-056/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS (Art. 20) portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau  Décret n° 2015-1470/PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvem ent de l’eau brute 17 Tableau 4 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (article référence de la Relatifs à l’eau. loi de 2001) A. Textes législatifs Loi n° 002-2001/AN du 08 février • L’essentiel des textes d’application est de nos jours adopté mais certains sont encore en attente 2001 portant loi d’orientation (décret sur les modes de gestion de l’eau ; Loi d’orientation art. 43) ; relative à la gestion de l’eau au • Non prise en compte de la gestion transfrontalière des ressources en eau partagées ; Burkina Faso • Ne prévoit pas la possibilité pour les Agences de l’eau d’avoir des relations inter- agences de l’eau pour la gestion des ressources en eau souterraines ; • Ne prévoit pas l’obligation pour le ministre de faire un rapport annuel sur la gestion des RE (élaboré sur la base des rapports des agences de l’eau et des directions centrales et régionales) ; • Ne consacre pas pleinement le rôle des collectivités locales dans la gestion des RE en dehors de l’AEP (participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines et en eaux de surface, heureusement consacrée par le Code général des collectivités territoriales) ; • Les sanctions administratives sont faiblement mises en œuvre compte tenu de la mise en place tardive et incomplète de la police de l’eau. Loi n° 58-2009/AN du 15 Art.47 à 49 de la loi • Application partielle : un seul texte d’application a été adopté pour mettre en œuvre la taxe de décembre 2009 portant institution d’orientation prélèvement de l’eau brute (Décret n °2011-445/PRES/PM/MEF/MAH du 18 juillet 2011 portant d’une taxe parafiscale au profit détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvem ent de l’eau brute); il des agences de l’eau ne s’applique qu’aux prélèvements pour i) la production d'eau potable, ii) les activités minières et industrielles et iii) les travaux de génie civil. Il ne s’applique pas pour le moment aux prélèvements pour usages agricoles, piscicole et pastoral dont les taux doivent être déterminés ultérieurement. • Aussi, les décrets sur la CFE en matière de modification du régime de l’eau ou pour pollution ne sont pas encore adoptés. • Article 12 : les services chargés du recouvrement de la CFE sont désignés par arrêté du ministre en charge des finances et les montants sont reversés à l’Agence compétente. A ce jour, aucun texte n’a été pris dans ce sens, on assiste à la nomination du personnel (provenant du ministère en charge des finances) chargé du recouvrement au sein des agences B. Décrets Décret n° 2003- Art. 29 Il ne semble pas que cette prérogative ait été utilisée lors des pénuries d’eau constatées en 2016 ? Le 265/PRES/PM/MAHRH du 27 mai comité ad hoc a-t-il été constitué ? 2003 portant prérogatives du Ministre chargé de l’eau en cas de circonstances exceptionnelles 18 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (article référence de la Relatifs à l’eau. loi de 2001) Décret n° 2003-285/PRES/ Art. 19 L’article 9 du décret dispose : « Les superficies des bassins et sous-bassins hydrographiques seront PMMAHRH du 09 juin 2003 déterminées par arrêté du Ministre chargé de l’eau » portant détermination des bassins L’arrêté déterminant les superficies des bassins et sous bassins listés dans le décret n’a pas été pris et sous bassins hydrographiques même si cette information est disponible au niveau des agences. Décret n° 2004- Art.50 Prélèvement de l’eau à des fins domestiques 580/PRES/PM/MAHRH/MFB • Exonération de la contribution financière en matière d’eau pour les prélèvements à des fins portant utilisations domestiques domestiques effectif car les consommations domestiques ne sont pas soumises à la CFE) ; de l’eau • Fixation à 100 litre/jour du seuil d’utilisa tion domestique (non effectif). Décret n° 2004- Art.33 à 35 Une seule source d’eau destinée à la consommation humaine a fait l’objet d’un arrêté, celle de Nasso 581/PRES/PM/MAHRH/MFB (Arrêté n° 2010-1182 MATDHBS/GBD/SG/DRAHRH du 22 octobre 2010 portant délimitation des portant définition et procédures de périmètres de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine dans la forêt délimitation des périmètres de classée du Kou). protection d’eau destinée à la consommation humaine Décret n° 2004- Art.83 de la loi n° Le CTE tire ses fondements de la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) de 1996. 582/PRES/PM/MAHRH/MFB 014/96/ADP du 23 mai • La relecture de la RAF en 2012 ne comporte plus de dispositions sur le CTE. L’implication de cette portant attributions, composition et 1996 portant RAF situation est que le décret portant attributions, composition et fonctionnement du CTE perd sa base fonctionnement du Comité juridique. Technique de l’Eau • Aux termes de l’article 4, les membres du CTE sont les premiers responsables des services centraux des départements ministériels concernés par la question de l’eau (secrétaires généraux) dans le but de statuer et de proposer au gouvernement des options fondamentales pour la gestion durable des ressources en eau. Toutefois, en pratique, le CTE se réunit généralement avec des représentants dont la qualité ne permet pas une prise de décision (personnes autres que les secrétaires généraux). • Le CTE connait des difficultés dans son fonctionnement. En effet, les sessions ne sont pas tenues selon la fréquence prescrite par le décret (une fois par trimestre). Seules les structures techniques en charge de l’eau lui ont soumis des dossiers à examiner à ce jour. Par ailleurs, les dispositions du décret relatives à la transmission des comptes rendus aux autres départements membres et à la Commission Nationale d’Aménagement du Territoire ne sont pas respectées. Décret n° 2005- Art.24 à 25 Des IOTA figurant dans la nomenclature continuent à être réalisés sans autorisation ou déclaration. 187/PRES/PM/MAHRH/MCE portant détermination de la nomenclature des IOTA soumis à autorisation ou à déclaration Décret n° 2005- Art.27 Il traite précisément des mesures techniques à mettre en œuvre pour limiter ou atténuer les effets des 188/PRES/PM/MAHRH/MCE atteintes à la ressource en eau et/ou aux écosystèmes aquatiques. Ces mesures techniques 19 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (article référence de la Relatifs à l’eau. loi de 2001) portant conditions d’édiction des consistant en règles et prescriptions techniques portent sur les conditions d’implantati on, de réalisation règles générales et prescriptions et de suivi des IOTA. applicables aux IOTA soumis à Ces règles et prescriptions techniques ne sont pas toujours respectées par l’ensemble des acteurs autorisation ou à déclaration intervenant en la matière. Décret n° 2005- Art.23 Le gouvernement (et par délégation les autorités territorialement compétentes) détient des pouvoirs de 191/PRES/PM/MAHRH portant police administratives. Ce pouvoir s’exerce par voie de décret pour déclarer l’état de pénurie d’eau sur utilisations prioritaires et pouvoir l’ensemble du territoire national ou par arrêté de l’autorité locale pour une zone déterminée. A cette gouvernemental de contrôle et de date, pas de décret ou d’arrêté local ayant déclaré un état de pénurie national ou local. répartition de l’eau en cas de pénurie Décret n° 2005- Art.21 Récente application en ce qui concerne les SDAGE du Mouhoun et des Cascades adoptés en 2015 192/PRES/PM/MAHRH/MFB mais aucune application concernant les SAGE portant procédures d’élaboration, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau Décret n° 2005- Art.10 Aucun arrêté conjoint des ministres en charge des domaines, de la santé et de l’eau n’a été pris en la 193/PRES/PM/MAHRH/MFB matière. Des actions de délimitation sont cependant souvent menées sur le terrain par les Agences de portant procédures de l’Eau concernent les bandes de servitudes des cours et plans d’eau de leur espace de gestion mais détermination des limites des n’ont jamais abouti à la prise d’un texte consacrant la délimitation des dépendances du domaine public dépendances du domaine public de l’eau de l’eau Décret n° 2005- Principe de subsidiarité Le CISE est une réplique du Comité Technique de l’Eau (CTE) à l’échelle régionale. 480/PRES/PM/MAHRH portant • Les premiers responsables des services régionaux concernés ne s’impliquent pas suffisamment dans création, attributions, composition l’organisation et la tenue des sessions et se font représenter presque systématiquement aux et fonctionnement d’un comité sessions qui sont pourtant décisionnelles. inter-services sur l’eau à l’échelle • Les CISE mis en place n’arrivent pas à tenir leur session ordinaire conformément au décret. Il est de la région récurrent que le niveau central relance les structures chargées de l’animation pour la tenue des sessions. Ce qui témoigne de l’absence d’appropriation du cadre par lesdites structures. • Il est à noter qu’au niveau régional, il existe déjà beaucoup de cadres de concertation qui prennent en charge les questions transversales dont celles de l’eau. Décret n° 2005- Art.30 • L’application de la règlementation des IOTA a débuté en 2008 avec la procédure de déclaration. 515/PRES/PM/MAHRH portant Parmi les ouvrages soumis à déclaration, trois catégories d’ouvrages ont été retenues : les puits modernes, les forages et les adductions d’eau potable simplifiées. 20 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (article référence de la Relatifs à l’eau. loi de 2001) procédures d’autorisation et de • Il est à noter que la procédure d’autorisation n’est pas du tout appliquée. Dans la pratique, les déclaration des IOTA pétitionnaires envoient une lettre au ministre en charge de l’eau qui, après avis technique de la direction régionale, de l’Agence de l’Eau concernée, de la direction générale en charge des infrastructures hydrauliques, accorde l’autorisation par le même canal. • Procédures faiblement appliquées et pouvant s’expliquer par la nouveauté et la complexité des procédures nécessitant une appropriation par les acteurs (administration et usagers) et une adaptation au contexte du pays. Décret n° 2006-588/PRES/PM/ Art. 38 • Détermination de zones à l’intérieur desquelles toute construction est interdite. MAHRH/MFB/MECV/MATD/MFB/ • Possibilité d’autorisations de construire dans ces zones sous réserve du strict respect de MS portant détermination des prescriptions visant à lever les contraintes. Les prescriptions spéciales sont déterminées dans un périmètres de protection des dossier technique soumis à l’agrément des ministres chargés de l’eau, des domaines et de plans et cours d’eau l’urbanisme et de l’environnement, art. 5 (Dossier technique non encore élaboré et adopté). • Article 6 : Toute construction ou tout ouvrage, susceptible de faire obstacle l’écoulement des eaux ou de restreindre de façon notable l’aire de stagnation des cours d'eau, peut faire l'objet d'expropriation pour cause d’utilité publique, art. 6 (aucune expropriation pour cause d’utilité publique). La m ise en œuvre de cette disposition nécessite la délocalisation de nombreuses populations, c’est ce qui explique sans doute son manque d’application. Décret n° 2006-589/PRES/PM/ Art. 32 • Les zones de servitudes sont à déterminer dans les SAGE. L’établissement de la servitude se fait par MAHRH/MFB/MECV/MATD arrêté conjoint des ministres en charge des domaines, des finances, de l’administration du territoire portant institution d’une servitude et de l’eau. de rétention d’eau • Pas d’application connue à ce jour, aucun SAGE n’ayant été élaboré. Décret n° 2006-590/PRES/PM/ Art. 41 • En application de ce décret, les Agences réalisent beaucoup d’activités visant la protection des MAHRH/MFB/MECV/MRA portant écosystèmes aquatiques notamment les actions de protection des berges, de lutte contre les protection des écosystèmes pollutions. Cependant, le décret prévoie un arrêté conjoint des ministres de l’environnement et de aquatiques l’eau pour fixer un seuil pour le prélèvement d’eau dans ces écosystèmes (art. 11). A dat e, cet arrêté n’a pas encore été pris. Décret n° 2007-485/PRES/PM/ Art. 24 à 30 • Ce décret a permis la prise d’un arrêté sur les formulaires de fournitures d’informations. A l’instar des MAHRH du 27/07/07 portant procédures de demande d’autorisation et de déclaration, la procédure relative à la fourniture conditions et modalités de d’information connaît une faible application. En effet, malgré la large diffusion des textes faite en fourniture d’informations sur leurs 2008, on assiste de nos jours à une méconnaissance des textes par les acteurs nouveaux de cette travaux par tout réalisateur et/ou procédure (collectivités et entreprises). Les informations à recueillir auprès des entreprises réhabilitateur d’ouvrages interviennent à des moments différents de la réalisation des ouvrages, rendant de ce fait difficile, la hydrauliques synthèse sur la fiche. Des réceptions d’ouvrages sont faites sans se conformer aux exigences prescrites par cette réglementation et sans aucune application des sanctions qu’elle a édictées. 21 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (article référence de la Relatifs à l’eau. loi de 2001) Décret n° 2008-423/PRES/PM/ Art. 53 • Mise en œuvre depuis 2008 d’un plan d’opérationnalisation ayant permis d’aboutir à une récente MAHRH/MEF/MECV/MS/SECU mise en place des premiers services de police de l’eau dans trois régions (Hauts-Bassins, Centre- portant définition, organisation, Nord, Nord). L’assermentation des agents de la police de l’eau a été réalisée auparavant pour attributions et fonctionnement de constituer le corps des agents assermentés du ministère en charge de l’eau. la police de l’eau • Il convient cependant de mentionner que les SPE sont financés pour le moment par les Agences de l’eau à travers les fonds gérés par le SP/GIRE et la CFE, les directions régionales ne supportant pas encore les activités de ces services. Décret n° 2011-229/PRES/PM/ Art.12 à 16 • Il fonctionne régulièrement et constitue de nos jours un organe incontournable dans la gestion des MAHRH/MEF portant attributions, RE au niveau national ; organisation, composition et • Des entités majeures pour la mise en œuvre de la politique de l’eau à divers niveaux géographiques fonctionnement du Conseil ont été occultées (Agences de l’Eau, communes) même si le décret pr évoit leur représentation dans National de l’Eau le Conseil Régional de l’Eau (CREau), organe déconcentré du CNEau. Dans la pratique, l’absence de lien hiérarchique (seulement lien fonctionnel) entre les Communes et les régions limite l’efficacité de la configuration actuelle du Conseil ; • La mise en place d’organes à l’échelle régionale (CREau) et communale (Comité Communal de l’Eau) alourdissent le dispositif des cadres régionaux et communaux de concertation actuels. La question de leur pertinence se pose. Décret n° 2012-056/PRES/PM/ Art.20 • Détermination des zones de compétence territoriale des Agences de l’Eau, subdivision du territoire MAH/MEF/MATDS portant en 5 espaces de compétence et désignation des régions qui les composent. détermination des espaces de • Le décret prévoit la prise d’un arrêté pour préciser la localisation des provinces et des départements compétence des structures de au sein des espaces de compétence (art. 10). Cet arrêté n’a pas encore été pris mais dans la gestion des ressources en eau pratique, une étude a permis de cartographier chaque espace de compétence. Décret n° 2015-1470/PRES- Loi n° 58-2009/AN du 15 • Résistance de certains contribuables à l’acquittement de la redevance (industries minières) TRANS/PM/MEF/MARHASA décembre 2009 portant portant détermination des taux et institution d’une taxe des modalités de recouvrement parafiscale au profit des de la taxe de prélèvement de l’eau agences de l’eau, art. 8 brute et 11. 22 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (articles référence de Relatifs à l’eau. la loi de 2001 ou de ses décrets d’application) C. Arrêtés Arrêté n° 2008-000001/MAHRH Art.1 du décret n° 2005- • Les fiches, quand elles sont transmises, ne sont pas exploitables (pas très bien renseignées). Les du 07/01/2008 portant définition 188/PRES/PM/MAHRH/ acteurs responsabilisés pour la délivrance des récépissés de déclaration que sont les préfets n’ont de formulaires de recueil MCE portant conditions pas connaissance de l’existence des fiches et n’ont pas les services techniques compétents pour leur d'informations sur les travaux de d’édiction des règles instruction. Rappelons que c’est l’une des principales missions administratives des services de police réalisation et de réhabilitation de générales et de l’eau, leur effectivité devrait permettre une réelle application de ces procédures. puits modernes, de forages et prescriptions applicables d'adductions d'eau potable aux IOTA soumis à simplifiées autorisation ou à Arrêté n° 2008-004/MAHRH du déclaration 11/01/2008 portant fiche type, prescriptions générales et procédure de déclaration des puits modernes et forages, soumis à déclaration Arrêté n° 2010- Art.33 de loi • Délimitation des périmètres visant la protection des sources d’approvisionnement en eau potable de 82/MATDRHBS /GBD/SG/DRAHR d’orientation la ville de Bobo. H du 22 /10/2010 portant • Cet arrêté a respecté la procédure notamment l’obligation d’une enquête publique, soumission au délimitation des périmètres de comité consultatif technique régional, publication au JO, diffusion à la radio nationale, etc. protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine dans la forêt classée du Kou. • Arrêté conjoint n° 2012- • Les cinq agences de l’eau sont fonctionnelles mais à des degrés divers. 109/MAH/MEF du 30 octobre • Le découpage des territoires de compétence des cinq agences de l’eau n’est pas rigoureusement 2012 portant approbation de la calqué sur les contours des bassins hydrographiques (la loi de 2001 en prévoyait quatre) mais dicté Convention constitutive du par des critères à la fois hydrographiques, climatiques et socio-économiques. Groupement d’intérêt public/Agence de l’eau des Cascades. • Arrêté conjoint n° 2012- 109/MAH/MEF du 30 octobre 2012 portant approbation de la 23 Textes législatifs et Fondements juridiques Etat actuel d’application et observations réglementaires (articles référence de Relatifs à l’eau. la loi de 2001 ou de ses décrets d’application) Convention constitutive du Groupement d’intérêt public/Agence de l’eau du Mouhoun. • Arrêté n° 2012-109 MAH/MEF du 30 octobre 2012 portant approbation de la Convention constitutive du Groupement d’intérêt public /Agence de l'eau du Liptako. • Arrêté n° 2012-109 MAH/MEF du 30 octobre 2012 portant approbation de la Convention constitutive du Groupement d’intérêt public /Agence de l'eau du Gourma. Arrêté conjoint n° 2015- • Répartition et utilisation des ressources de la CFE, détermination des modalités d’allocation des 064/MEF/MARHASA portant ressources. L’utilisation des ressources issues du recouvrement de la CFE se fait sur cette base, il emploi des ressources de la CFE s’agit de la mise en œuvre du principe de redevabilité des AE. Arrêté n° 2014-059/MEAHA Art.6 du décret de 2008 • Ces arrêtés ont permis la mise en place les premiers SPE, qui à l’époque n’étaient pas prévus dan s portant création, organisation et et art.53 de la loi l’organigramme des directions régionales en charge de l’eau. De nos jours, ce service existe dans fonctionnement du service de la d’orientation l’organisation des DREA et il reste à assermenter les agents dudit service pour qu’ils puissent police de l’eau pleinement assurer le volet judiciaire de leurs attributions. Arrêté conjoint n° 2016- /MEA/MJDHPC portant désignation des agents des services de l’Etat chargés de l’eau pour assermentation 24 Tableau 5. Législation ayant un lien plus ou moins étroit avec l’eau Textes de lois Commentaires (imprécisions, lacunes, chevauchements, contradictions en rapport avec les textes relatifs à l’eau) Agriculture et élevage Loi n° 034-2002/AN du 14 novembre 2002 portant loi • Elle dispose que l’accès à l’eau par les pasteurs en vue de l’abreuvement des animaux se fait d’orientation relative au pastoralisme au Burkina Faso conformément aux dispositions de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. • Son article 33 dispose que l’accès des animaux aux cours d’eau naturels est libre et gratuit. L’accès aux plans d’eau artificiels, forages, etc., peut cependant être soumise au paiement de redevances (article 35). • Elle est complétée par un texte réglementaire sur l’eau pastorale (Décret n° 2007- 408/PRES/PM/MRA/MAHRH/MATD du 03 juillet 2007 portant conditions d’exploitation des ressources en eau à des fins pastorales). Loi n° 070-2015/C NT portant loi d’orientation agro-sylvo- Cette loi comporte d’importantes dispositions en lien avec les ressources en eau. C’est ainsi qu’elle : pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso • Inscrit les interventions des acteurs agricoles dans le cadre de la GIRE (art. 108) ; • Garantit aux exploitants agricoles, l’eau nécessaire à la réalisation des productions sécurisées (art. 110) ; • Fait de l’agriculture irriguée une option fondamentale du développement agricole en prenant en compte les vocations des aménagements hydrauliques (art. 111) ; • Dispose que la gestion des ressources en eau partagées par le Burkina Faso avec d’autres Etats, s’opère conformément aux conventions internationales en vigueur (art. 114). Foncier Loi n° 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier La loi sur le foncier rural détermine la propriété foncière des terres rurales. Elle contient peu de rural. dispositions sur les ressources en eau. Elle renvoie cependant aux législations spécifiques dont la loi d’orientation sur l’eau dans la gestion des terres rurales (art. 2, al. 2 et art. 32) Loi n° 034-2012/AN portant réorganisation agraire et • Consécration du domaine public de l’eau à l’instar de la loi d’orientation (art. 13) ; foncière au BF • Consécration des schémas directeurs sectoriels (ici SDAGE) traduit la contribution du secteur concerné à la mise en œuvre des orientations du schéma national d’aménagement et de développement durable du territoire (art. 56) Environnement Loi n° 006-2013/AN portant Code de l’environnement • Loi-cadre, destinée à la protection, à la promotion de l’environnement et de toutes les ressources naturelles, elle assure une protection adéquate des ressources en eau par la prévention des atteintes aux ressources en eau à travers l’institution des études/notices d’impact sur l’environnement (EIE ou NIE), des autorisations et déclarations préalables et la réglementation des rejets polluants dans l’eau. • Elle est complétée par un texte réglementaire qui précise les normes de rejets polluants dans l’eau (Décret n° 2015- 1205 IPRES-TRANS/PM/MERH/MEF/MARHASA/MS/MRA/MICA/MME/MIDT/MATD du 28 octobre 2015 portant normes et conditions de déversements des eaux usées). 25 Textes de lois Commentaires (imprécisions, lacunes, chevauchements, contradictions en rapport avec les textes relatifs à l’eau) Loi n° 003-2011/AN du 05 avril 2011 portant Code forestier • Elle contient les principes de gestion durable des ressources fauniques, forestières et halieutiques. A au Burkina Faso ce titre, elle ne réglemente pas spécifiquement la ressource en eau, milieu de vie de certaines ressources auxquelles elle s’applique (ressources halieutiques). • Cependant, elle dispose en son article 170 que ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des eaux domaniales. Industries L'industrie concerne étroitement les ressources en eau qu'elle impacte quantitativement (prélèvements) et qualitativement (pollution). Ces deux aspects sont réglés par les textes environnementaux : prélèvement (CFE) et pollution (Code de l'environnement à travers les EIES, les autorisations de rejets, etc.) et la loi sur l'eau. Sous réserve d’investigations plus approfondies, l’étude n’a pas identifié de textes spécifiques à l'industrie qui abordent ces aspects. Mines et carrières Loi 036-2015/CNT portant Code minier • Plusieurs recours à l’avis ou l’autorisation du ministère en charge de l’environnement mais aucun pour le sous-secteur de l’eau ; • Obligation de respecter la règlementation applicable en matière de protection de l’environnement, donc de ressources en eau (art.31, 139-142) • Interdiction d’entrave à l’irrigation (art.64) et en cas de non-respect, obligation de réparer les dommages éventuels ; • Droit d’utilisation des chutes d'eau libres et des eaux de surface et souterraines, le tout à l'intérieur du périmètre défini dans le titre ou l'autorisation, sous réserve d'indemnisation ou de paiement des taxes ou redevances prévues par les lois et règlements en vigueur (art.124). Risques et catastrophes Loi n° 012-2012/AN du 22 avril 2014 portant loi d’orientation • La loi contient de nombreuses dispositions sur l’eau notamment dans le cadre de la gestion des relative à la prévention et à la gestion des risques, des inondations et crues, sans cependant faire une mention expresse aux agences de l’eau dont l’une des crises humanitaires et des catastrophes missions est de contribuer à la préservation et à la lutte contre les inondations et autres catastrophes naturelles liées à l’eau (Conventions constitutives, art.3). • Les dispositions de la loi relatives à l’eau sont notamment : • Elaboration et mises à jour d’une cartographie des zones inondables à la charge de l’Etat et des communes (art.28) ; • Interdiction de s’installer dans les zones inondables telles que définies par les plans d’occupation des sols (sans aucune indication des SDAGE) ; • Etablissement de plans communaux de sauvegarde qui présentent les risques et catastrophes notamment les crues et inondations ; • Construction et entretien par le Ministère de l’eau, d’ouvrages de prévention et de protection contre les inondations lorsque ces travaux présentent un caractère d’utilité publique ; 26 Textes de lois Commentaires (imprécisions, lacunes, chevauchements, contradictions en rapport avec les textes relatifs à l’eau) • Mise en place par l’Etat, tout au long des cours d’eau et autour des ouvrages hydrauliques, des systèmes d’alerte aux inondations pour accroître la sécurité et réduire les impacts des inondations éventuelles (art. 28-33) Santé Loi n° 23-94/ADP du 19 mai 1994 portant Code de la santé • Mention des périmètres de protection d’une source d’eau fournissant de l’eau potable à la population publique et si nécessaire la prise d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique afin d’exproprier les propr iétés de terrain inclus dans le périmètre de protection. Ces périmètres sont mieux détaillés et expliqués dans les textes spécifiques à l’eau (art. 11). • Faiblesse des sanctions par rapport à la loi d’orientation. Loi n° 022-2005/AN du 24 mai 2005 portant Code Hygiène de l’eau : consécration de l’exigence de conformités aux normes de potabilité de l’eau à fixer par de l’hygiène publique voie réglementaires (art. 63) et des aires de protection à établir autour des sources d’eau destinée à la consommation humaine (art. 78). Décentralisation Loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code • Différence de compétence entre les deux types de collectivités : compétence principalement en général des collectivités territoriales au Burkina Faso, matière d’AEPA et SAGE (art.103 du CGCT) pour les communes et compétence pour la protection ensemble ses modificatifs des ressources en eau pour les régions (art. 88 et 102) ; dans la loi d’orientation, en vertu du principe de subsidiarité, toutes les décisions en matière d’eau doivent être prises au niveau le plus approprié • Transfert de compétences et d’une partie du domaine public de l’eau. Des ouvrages qui selon la loi d’orientation sur l’eau sont des dépendances du domaine public de l’eau, ont été transférés aux communes à savoir les réseaux de distribution d’eau (postes d'eau autonomes et systèmes d'adduction d'eau potable), les forages, les puits et les bornes fontaines (Décret n° 2014- 932/PES/PM/MATD/MEAHA/MEE/MEF/MFPTSS portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine de l’eau et de l'électricité, art. 15 ). • Difficile acceptation du mode de recouvrement de la CFE dont elles sont exclues. • D’une manière générale, il existe des incohérences et insuffisances entre les textes relatifs à l’eau et ceux de la décentralisation et qui ont fait l’objet d’une étude et d’un plan d’action en 2012 (SP - PAGIRE. Etude sur les interactions GIRE et décentralisation, Rapport final, octobre 2012). Ces insuffisances sont relatives entre autres à :  Faiblesse de l’intercommunalité dans la gestion de l’eau et absence de l’inter -régionalité pour la gestion des ressources en eau dans les différents bassins hydrographiques ;  Participation non équitable des deux catégories de collectivités territoriales au CNEau (les communes n’y sont pas représentées) et la non représentation des communes dans la signature des conventions constitutives des agences de l’eau, résultant d’une mauvaise compréhension par l’administration de l’eau, des relations entr e les deux catégories de collectivités territoriales (relations fonctionnelles et non hiérarchiques) ; 27 Textes de lois Commentaires (imprécisions, lacunes, chevauchements, contradictions en rapport avec les textes relatifs à l’eau)  Non représentation des Agences de l’Eau dans le CNEau et dans les CREau ne permettant pas de mettre à profit leur vision de la problématique de gestion des différents espaces de gestion des ressources en eau des bassins hydrographiques  Absence d’un domaine public de l’eau des collectivités territoriales, afin d’accroitre leur responsabilisation en matière de gestion de ressources en eau. Nota : chacune des insuffisances relevées dans les colonnes de droite des deux tableaux ci-dessus correspondra à une ou plusieurs actions spécifiques du plan d’action. 28 1.5 Cadre institutionnel 62. Le cadre institutionnel du secteur de l’eau regroupe l’ensemble des structures administratives mises en place sur le plan politique, économique et social pour gérer et valoriser les ressources en eau dans des conditions optimales. Comme indiqué précédemment (§ 3.4), ces structures sont définies par des textes juridiques. On les classera en six catégories : • Les structures supranationales mises en place par la CEDEAO, organisation d’intégration régionale ; • Les organismes de bassins transfrontaliers (OBT) ; • Les institutions nationales de facilitation, de médiation et de contrôle ; • Le gouvernement ; • Les départements ministériels et structures rattachées ; • Les collectivités territoriales. 63. Les structures autres que nationales des deux premières catégories sont le Cadre permanent de coordination et de suivi de la gestion intégrée des ressources en eau en Afrique de l’Ouest (CPCS) de la CEDEAO créé en décembre 2001, l’Autorité du bassin du fleuve Niger (ABN) créée le 21 novembre 1980 et l’Autorité du bassin de la Volta (ABV) créé le 19 janvier 2007. La différence fondamentale entre le CPCS de la CEDEAO et les deux OBT dont le Burkina Faso est membre, est que la CEDEAO est une structure supranationale, qui suppose, dans certains domaines, un abandon de souveraineté de la part des Etats membres. Alors que les OBT sont des organismes infranationaux chargés de gérer les problèmes d’eau transfrontaliers sans que chaque Etat membre renonce à sa souveraineté sur les ressources en eau de son territoire. La figure 4 illustre cette différence dans le cas de l’Afrique de l’Ouest. Figure 4. Supranationalité et intergouvernementalité : la CEDEAO, ses pays membres et les OBT en 2017 Nota : La Mano River Union (MRU) n’est pas représentée. L’OBT Comoé-Bia-Tanoé n’est encore qu’à l’état de projet. Les pays sont désignés par leurs codes ISO Nations-Unies. Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) CPV SEN GMB GNB GIN SLE LBR CIV MLI BFA NER NGA GHA TGO BEN Etat insulaire Autorité du bassin de la Volta (ABV) Autorité du bassin du Niger (ABN) Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie (OMVG) Autorité du bassin du Mono (ABM) MAU Organisation de mise en valeur du fleuve Sénégal (OMVS) Cameroun Etats non CEDEAO Etat non Tchad membre Commission du bassin du Lac Tchad (CBLT) CEDEAO Libye RCA 29 1.5.1 Le Cadre permanent de coordination et de suivi de la gestion intégrée des ressources en eau en Afrique de l’Ouest (CPCS) de la CEDEAO 64. Le CPCS est structuré en quatre organes : • Le Comité ministériel de suivi (CMS) qui est l’organe de pilotage du CPCS et qui est aussi le sous-comité AMCOW pour la sous-région Afrique de l’Ouest ; • Le Conseil régional de concertation sur les ressources en eaux (CRCRE), organe consultatif représentatif des parties prenantes du secteur de l’eau au niveau de la sous - région ; • Le Comité technique des experts (CTE) composé des représentants des administrations nationales chargées des ressources en eau et des représentants des organismes de bassins transfrontaliers ; • Le Centre de coordination des ressources en eau (CCRE) qui est l’organe d’exécution du CPCS. Initialement dénommé Unité de Coordination des Ressources en Eau (UCRE) lors de sa création en 2004 et érigé en 2008 au rang de Département dans l’organigramme de la Commission de la CEDEAO. 65. Le rôle principal du CPCS est la création et le renforcement d’une dynamique d’intégration et de développement du secteur de l’eau au niveau régional. A ce titre, elle coordonne les options de gestion et de valorisation des ressources en eau adoptées par les diverses institutions au niveau régional, soutient le développement de nouveaux organismes de bassin (par ex. Volta, Mono, Comoé), encourage la concertation entre les Etats pour la réalisation des ouvrages transfrontaliers et élabore des directives relatives aux ressources en eau qui s’imposent aux Etats membres. 1.5.2 Les organismes de bassins transfrontaliers (OBT) 66. Par définition, les OBT ont été créés pour s’adresser aux problèmes transfrontaliers dans un bassin hydrographique, ou pour développer des projets d’intérêt commun pour les Etats membres. Il ne s’agit pas pour eux de se substituer aux Etats dans les parties nationales du bassin international. En outre chaque partie nationale du bassin international ne représente en général qu’une partie du territoire de chaque Etat. Les accords, chartes, etc. conclus entre les Etats ne sont pas transposables dans le droit national, à la différence des actes communautaires des organismes d’intégration tels que la CEDEAO ou l’UEMOA. 67. L’Autorité du bassin du fleuve Niger (ABN) est une organisation intergouvernementale chargée de promouvoir la coopération entre les États membres et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations du bassin par la gestion durable des ressources en eau et des écosystèmes associés. Les Etats membres sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Tchad. L’ABN a pour objectifs entre autres, l’harmonisation et la coordination des politiques nationales de mise en valeur des ressources en eau du Bassin du Niger et la participation à la planification du développement par l'élaboration et la mise œuvre d'un plan de développement intégré du bassin 68. L’Autorité du bassin de la Volta (ABV) regroupe six Etats membres qui sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Mali et le Togo. Elle a pour mission la promotion de la mise en œuvre d’une gestion intégrée des ressources en eau et une répartition équitable des bénéfices issus des divers usages et de coordonner le développement d’infrastructure et de projets planifiés par les parties prenantes et qui pourraient avoir un impact substantiel sur les ressources en eau du bassin. L’ABV a développé un Observatoire des ressources en eau et des milieux associés, qui est un outil d’information, de communication et d’aide à la décision. Elle a réalisé par ailleurs un état des lieux de la situation environnementale du bassin. 30 1.5.3 Les institutions nationales de facilitation, de médiation et de contrôle 69. Le Burkina Faso a mis en place certaines institutions qui ne sont pas spécifiques au secteur de l’eau mais dont les actions concourent à une amélioration sensible des textes réglementaires pris par les ministères, des relations entre les administrés et les structures administratives, de la protection des ressources financières et matérielles et des procédures internes de gestion. Parmi ces institutions on retiendra le Conseil d’Etat, le Médiateur du Faso et L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption ASCE-LC. 70. Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l'ordre administratif. Il a des attributions contentieuses et à ce titre il connaît en premier et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décrets, les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif et les recours en interprétation ou en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence. Il a par ailleurs des attributions consultatives qui lui permet de donner son avis sur les projets de décrets qui lui sont soumis par le Gouvernement et en général, sur toutes les questions pour lesquelles son intervention est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires. Il peut notamment être consulté par les ministres sur les difficultés qui s’élèvent en matière administrative. Cette opportunité est rarement utilisée par les ministères. 71. Le Médiateur du Faso est un organe intercesseur gracieux entre l'Administration publique et les citoyens et qui veille au dialogue et à la compréhension entre l'Administration et les administrés. Il reçoit et traite de nombreux dossiers de réclamations soumis par les citoyens et formule des recommandations au Chef de l’Etat en vue d’une amélioration des prestations des structures publiques. A titre d’exemple, cinq cent soixante-trois (563) requêtes ont été reçues de 2013 à 2014 d’après les rapports d’activités des dites années dont deux (2) seulement concernent le Ministère en charge de l’eau. 72. L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption, ASCE-LC, est chargée notamment du contrôle de l’observation des textes qui régissent l’administration, de la lutte contre la corruption, du suivi de la mise en œuvre des recommandations des corps de contrôle de l’Etat ; de la saisine de la justice des cas de malversations et de la coordination technique de l’ensemble des corps de contrôle de l’ordre administratif. Les missions de contrôle sont assorties de plusieurs constats et recommandations dont la mise en œuvre atténue les différents risques et améliore sensiblement la gestion des ressources humaines, financières et matérielles. Les tendances lourdes dégagées par les missions de contrôle de l’ASCE-LC sont l’absence, l’insuffisance et la mauvaise qualité des outils de gestion, l’absence de manuels de procédures et de critères formalisés d’octroi de crédit pour les fonds contrôlés, et l’absence de pratique institutionnelle due au peu d’égard pour les règles de gestion préétablie quand elles existent. 1.5.4 Le Gouvernement 73. Le Premier ministre est le chef du gouvernement. A ce titre, il dirige et coordonne l’action gouvernementale. Il propose la nomination des membres du Gouvernement et détermine leurs attributions. Le chef de file concernant la politique de l’eau est le Ministre en charge de l’eau. 74. Le Ministre de l’Eau et de l’Assainissement assure la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d’eau et d’assainissement. Dans l’accomplissement de sa mission, il dispose des structures types de tout département ministériel qui comprennent le Cabinet du Ministre et le Secrétariat Général. 1.5.4.1 Le Cabinet du Ministre de l’eau et de l’assainissement 75. Les attributions du Cabinet du Ministre comprennent entre autres, l’assistance, l’étude et la 31 synthèse des dossiers, le contrôle de l’application des politiques et fonctionnement des services, la coordination et le suivi de la mise en œuvre de certains aspects des politiques, la gestion du courrier et de la sécurité. Les structures telles que l’Inspection technique des services et le Secrétariat permanent pour la gestion intégrée des ressources en eau (SP-GIRE) relèvent du Cabinet : • L’Inspection technique des services contrôle l’application de la politique du département et le fonctionnement des services, des projets et des programmes. Les rapports de contrôle et de vérification sont transmis à l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption « ASCE-LC » • Le Secrétariat permanent pour la gestion intégrée des ressources en eau (SP-GIRE) a pour mission principale la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la gestion intégrée des ressources en eau, de ses programmes – notamment les tranches successives du PAGIRE – et des différentes instances nécessaires à la mise en œuvre effective de la GIRE, prévues par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. 1.5.4.2 Le Secrétariat général 76. Dans l’accomplissement de sa mission, le Ministre dispose d’un Secrétariat général placé sous l’autorité d’un Secrétaire général qui assure la gestion administrative et technique du département ministériel. Le Secrétariat général comprend plusieurs organes : • Les services du Secrétariat général ; • Les structures centrales ; • Les structures déconcentrées ; • Les structures rattachées ; • Les structures de mission. 77. Tous ces organes – selon leurs mandats respectifs – concourent d’une manière ou d’une autre à la réalisation de la mission d’ensemble du département ministériel chargé de l’eau et de l’assainissement. Certaines d’entre elles auront une forte implication dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action objet de la présente étude. 78. Les mandats des structures centrales couvrent plusieurs domaines qui portent sur la conception, la programmation, la coordination, l’application des règlements, les études, la génération et gestion des connaissances en matière d’eau, la gestion des outils, l’appui-conseil, le suivi-évaluation, la promotion de partenariats, la conduite des concertations, la planification et l’exécution des opérations financières et la gestion des ressources humaines. 79. Au titre des structures centrales, on mentionnera en particulier la Direction générale des ressources en eau (DGRE) dont plusieurs des actions portent sur la génération et la gestion des données et informations sur l’eau et l’application des textes qui régissent les usages et la préservation des ressources. Les principales missions assignées à la DGRE dans ces domaines sont : • Le suivi et centralisation des études et recherches portant sur une connaissance plus élargie des ressources en eau ; • L’opérationnalisation du Système national d’information sur l’eau (SNIEau) ; • La mise en place et le suivi de la police de l’eau ; • Le suivi environnemental et social. 80. La DGRE est organisée en deux directions : la Direction des études et de l’information sur 32 l’eau (DEIE) et la Direction de la réglementation et de suivi des organismes de bassins transfrontaliers (DRSOBT). La DEIE a pour mission principale la connaissance des ressources en eau, le développement et gestion des méthodes, outils et infrastructures associés. Elle est chargée à ce titre de l’opérationnalisation du Système national d’information sur l’eau (SNIEau). 81. Les principaux problèmes identifiés dans le fonctionnement des structures centrales sont les conflits de compétence (chevauchements des mandats), la faiblesse des ressources humaines, la lenteur des processus d’acquisition des biens et services et d’allocation des ressources financières. Un autre handicap sérieux au bon fonctionnement des structures centrales est dû aux reconfigurations incessantes qu’elles subissent à chaque fusion ou éclatement ou changement d’appellation du département ministériel chargé de l’eau. Cela entraîne souvent les remplacements des responsables des dites structures et les départs de certains agents vers d’autres ministères ou vers des structures autres que centrales. 82. Les structures déconcentrées comprennent les directions régionales et les directions provinciales, dont le nombre correspond, en principe, à celui des régions administratives et provinciales du pays. Ces structures ont pour missions principales, dans leur ressort territorial : • La représentation du ministère ; • La coordination et suivi des activités de toutes les structures du ministère ; • La contribution à la définition des options nationales en matière d’eau et d’assainissement ; • La contribution et suivi des options régionales de développement ; • L’application de la règlementation ; • La mise en œuvre des projets et programmes ; • L’appui-conseil et contrôle des activités mises en œuvre par les collectivités territoriales ; • Le suivi-évaluation de la gestion des infrastructures hydrauliques. 83. Les structures déconcentrées sont le plus souvent dépourvues en ressources humaines et connaissent des problèmes de collaboration-communication-coordination avec les structures centrales dans l’accomplissement de leurs missions. Ces structures sont le plus souvent fusionnées ou éclatées en fonction des changements de département ministériel. Les services composant lesdites structures subissent le même sort et cela conduit à une discontinuité dans les efforts entrepris pour améliorer le fonctionnement des services. A titre d’exemple, lorsque l’eau était sous le même ministère que l’agriculture, une partie seulement des directeurs régionaux étaient des spécialistes de l’eau, l’autre partie étant des agronomes. 84. Les rapports qui existent en principe entre l’Etat (dont les directions régionales) et les collectivités territoriales sont respectivement les relations d’assistance et les relations de contrôle. Dans le cadre de l’assistance, l’Etat soutient et facilite le développement des collectivités par la mise à disposition de ressources financières, techniques et de l’expertise des services déconcentrés. Les relations de contrôle sont exercées par l’Etat par l’intermédiaire de la tutelle, du contrôle administratif et du contrôle juridictionnel. 85. Les structures rattachées sont régies par les lois régissant les sociétés d’Etat, les établissements publics et les groupements d’intérêt public. Elles sont placées sous tutelle technique du ministère en charge de l’eau. Actuellement les structures suivantes sont rattachées au Ministère de l’eau et de l’assainissement : • L’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) ; • Les agences de l’eau (AE) au nombre de cinq ; 33 • L’Agence d’exécution des travaux d’eau et d’équipement rural (AGETEER) 86. L’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) a été érigé en société d’État en novembre 1994, avec un capital de 3 080 milliards de Francs CFA entièrement détenu par l'Etat. Son domaine de compétence couvre la création, la gestion et la protection des installations de captage, d'adduction, de traitement, et de distribution d'eau potable pour les besoins urbains, semi-urbains et industriels. Il comprend également la création, la promotion de la création et la gestion des installations d’assainissements collectifs et non collectifs. L’ONEA a acquis un savoir- faire substantiel en matière de développement et de gestion de l’AEPA qui s’est traduit par sa certification selon la norme ISO 9001 en décembre 2009 pour l’ensemble de ses activités couvrant la maîtrise d’ouvrage, le contrôle et fourniture d’eau, la gestion clientèle, la prestation en assainissement, les processus de management et support associés sur tout son réseau. L’ONEA participe également à la génération de données et de connaissances sur les ressources en eau souterraines et de surface au niveau du suivi des données d’exploitation, de la piézométrie et la qualité de l’eau. Nombre de données substantielles utiles à l’analyse des besoins et des ressources ont été obtenues auprès de l’ONEA (voir § 2). 87. Les Agences de l’eau (AE), au nombre de cinq, ont été créées dans la période 2007-2011 par l’Etat et les collectivités territoriales sous forme de groupement d’intérêt public (GIP) jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Les cinq agences de l’eau sont : • Agence de l’eau des Cascades • Agence de l’eau du Gourma • Agence de l’eau du Liptako • Agence de l’eau du Mouhoun • Agence de l’eau du Nakanbé 88. L’espace territorial de compétence de chaque agence de l’eau est déterminé par le décret N°2003-286/PRES/PM/MAHRH du 9 juin 2003 portant détermination des espaces de compétence des structures de gestion des ressources en eau. Les espaces de compétence ont été déterminées en conciliant une triple exigence qui est la gestion par bassins et sous-bassins hydrographiques existants, l’implication des entités territoriales (régions, provinces, départements) et la facilitation de leur administration. 89. Les principales missions des agences de l’eau sont les suivantes : • La concertation et la planification des actions avec les usagers de l’eau. • La génération et la diffusion des connaissances sur les ressources en eau ; • La promotion de la lutte contre les pollutions des eaux ; • La promotion de la protection des milieux aquatiques ; • La prise de mesures pour une utilisation de l’eau compatible avec les ressources en eau disponibles ; • La contribution à la prévention et à la lutte contre les inondations et autres catastrophes naturelles liées à l'eau ; • La mobilisation et la répartition de la Contribution Financière en matière d’Eau ; • L’élaboration des instruments de planification et de gestion des ressources en eau qui sont les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE), les schémas d’aménagement et de gestion (SAGE) et des programmes pluriannuels 34 d'intervention. 90. En termes d’organisation, chaque Agence de l’eau est structurée avec les mêmes organes : le Comité de bassin qui est l'Assemblée générale, le Conseil d’administration, une Direction générale et les Comités locaux de l'eau (CLE) 91. Les Agences de l’eau ne sont pas chargées de la collecte ni du traitement des données sur les ressources en eau et leurs usages. C’est la Direction générale des ressources en eau (DGRE) qui est responsable du développement et de la mise en œuvre du Système national d’information sur l’eau (SNIEau). Le principal défi est d’assurer une bonne articulation entre les divers systèmes d’information nécessaires aux directions régionales de l’eau, aux agences de l’eau et aux structures centrales. Il est indéniable que chaque structure, quel que soit son positionnement, a besoin d’un minimum de données et d’informations fiables et à jour pour accomplir ses missions. 92. L’Agence d'Exécution des Travaux Eau et Equipement Rural (AGETEER) créée en 2009, a pour objet d’exécuter en qualité de Maîtrise d’Ouvrage Délégué (MOD), pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements, des collectivités territoriales et des Associations et tous organismes de droit public ou privé, des projets et programmes dans les domaines des infrastructures hydrauliques et aménagement, des équipements et constructions, etc. 1.5.4.3 Les capacités du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement (MEA) et de ses démembrements Ressources humaines 93. D’après les données de la Direction des ressources humaines (DRH) du Ministère de l’eau et de l’assainissement, l’effectif du personnel est de 643 agents dont 567 en activité. L’effectif en activité se décompose en personnel spécifique (ingénieur et technicien) au nombre de 195 agents et en personnel non spécifique (agents agricoles, gestionnaires des ressources, administrateurs civils, statisticiens, économistes, juristes, documentalistes, chauffeurs, etc.) qui représente environ 66% du personnel de Ministère, soit 372 agents. 94. L’analyse des ressources humaines du MEA conduit aux constats suivants : • Un déséquilibre entre le personnel technique spécifique (un tiers seulement des agents) et le personnel non spécifique (deux tiers des agents) ; • Un effectif insuffisant tant au niveau du personnel spécifique qu’au niveau des agents d’exécution. L’effectif minimal pour le bon fonctionnement du MEA est estimé à environ 1154 agents, soit près du double de l’effectif actuel ; • Un personnel relativement jeune et peu expérimenté. En effet plus de la moitié des agents soit 434 agents (76,54 %) ont une ancienneté comprise entre 0 et 10 ans et seulement 70 agents sur l’effectif de 567 en activité ont une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans ; • Une mobilité du personnel de l’ordre de 7,6 % qui contribue au rajeunissement de l’effectif ; • Une prédominance des cadres supérieurs qui représentent environ 47 % de l’effectif total en activité exerçant soit 266 agents. 95. Pour pallier les insuffisances constatées, les recommandations suivantes serviront de base au plan de renforcement des capacités qui est partie intégrante du plan d’action objet final de la présente étude : • Elaborer un plan de renforcement de capacité des ressources humaines du ministère, y compris un plan de recrutement de nouveaux agents ; 35 • Systématiser la description des postes de travail dans toutes les structures relevant du ministère ; • Définir un Plan de carrière des agents du MEA ; • Dresser un Tableau Prévisionnel à court, moyen et long termes des emplois et des effectifs ; • Elaborer un manuel de procédure de gestion des ressources humaines ; • Mettre en place une base de données interactives des ressources humaines du ministère ; • Analyser les pesanteurs humaines et proposer une stratégie de motivation des agents : • Définir et mettre en œuvre une politique de communication spécifique à chaque structure appelée à interagir avec les autres acteurs du secteur de l’eau. Ressources financières 96. Un aperçu des ressources financières mobilisées dans le secteur de l’eau a été établi par une étude de mai 2016 intitulée « Revue des dépenses publiques de 2007 à 2015 dans le secteur eau et assainissement ». Les constats suivants se dégagent du rapport de l’étude. 97. L’analyse des dépenses publiques a couvert la période 2008-2014. Les résultats indiquent que le niveau actuel des dépenses publiques dans le secteur est assez substantiel ; mais depuis 2011, le niveau global des dépenses pour le secteur est en baisse. Elles se sont établies à 467,85 milliards de FCFA sur la période 2008-2014, soit 208,23 milliards FCFA au titre des ressources propres et 259,62 milliards au titre des financements extérieurs. 98. Les dépenses publiques par tête d’habitant ont enregistré une augmentation constante de 2008 à 2011, passant de 3 222 FCFA en 2008 à 4 881 FCFA en 2011 avant de baisser à 3 728 FCFA en 2014. Les dépenses publiques en % du PIB sont passées de 1,6 % en 2011 à 1,11 % en 2014. 99. La part du budget de l’Etat (hors dette, hors transferts en capital), consacrée aux dépenses eau et assainissement a connu une augmentation constante de 2008 à 2011, passant de 3,2 % à 4,4 % avant de baisser à 2,3 % en 2014. Cette évolution est principalement le fait des dépenses sur financement extérieur qui ont reculé depuis 2011. Les dépenses sur ressources propres sont restées assez stables mais n’ont guère dépassé le niveau de 1 % du budget de l’Etat sur la période. 100. L’analyse de la structure des dépenses publiques indique que l’essentiel des dépenses a été alloué au niveau central et à l’ONEA. On constate une nette montée en puissance de l’ONEA sur la période et une régression des dépenses au titre du budget de l’Etat. Le niveau déconcentré et décentralisé n’a pas réussi à prendre son plein essor. En effet, les dépenses allouées aux régions (estimation des dépenses salariales, de fonctionnement, et d’investissement réalisées sur budget de l’Etat par les régions), très modestes au départ, n’ont enregistré un léger mieux qu’à partir de 2010, du fait notamment de la délégation du Titre 5 aux régions. Elles sont passées de 3,21 milliards de FCFA en 2010 à près de 8,47 milliards en 2014. Les transferts de ressources aux communes sont passés de 200 millions de FCFA en 2008 à 4,08 milliards de FCFA en 2014. 101. La part de l’aide extérieure a représenté une contribution essentielle au développement du secteur, avec près de 55 % des dépenses publiques totales sur la période 2008-2014. On note toutefois, une tendance à la baisse de la part des financements extérieurs. 102. Le budget de l’Etat reste fortement dépendant de l’aide extérieure. Sur la période 2008 - 2014, les financements extérieurs ont représenté près de 80% des dépenses du budget de l’Etat (hors ONEA) passant de 84 % en 2008 à 72 % en 2014. 36 103. Les résultats de l’analyse par sous-secteur indiquent que les allocations intra- sectorielles ont dans l’ensemble respecté les priorités sous-sectorielles fixées au départ. On relève que sur la période, les dépenses allouées au sous-secteur eau potable ont représenté 83 % du total, celles allouées au sous-secteur assainissement ont été de 14 % et celles pour le sous-secteur GIRE – qui, soulignons-le, devrait être considéré dans sa dimension trans- sectorielle et non comme un sous-secteur – se sont établies à 3 %. Même si le sous-secteur eau a reçu, la part la plus importante, les dépenses pour les autres sous-secteurs sont appréciables et l’assainissement ne peut plus être considéré comme « le parent pauvre » du secteur. Une attention doit être portée au maintien de l’effort financier en faveur des sous-secteurs assainissement et GIRE. 1.5.5 Les collectivités territoriales 104. Le Burkina Faso s’est engagé depuis 1995 dans un vaste processus de décentralisation. Avec l’adoption de la loi n°055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales et ses textes modificatifs ultérieurs, le processus de décentralisation s’enracine de plus en plus. Les collectivités territoriales qui sont au nombre de 372 comprennent 13 Régions et 359 communes. 105. Au-delà du découpage territorial qu’elle engendre, la décentralisation est un processus complexe qui entraîne une modification des rapports de pouvoir, un transfert de compétences, de fonctions à des instances locales. Cette situation modifie les formes de gouvernance dans plusieurs domaines comme, en particulier, la gestion des ressources naturelles et le service public de l’eau potable et de l’assainissement. 106. Le code général des collectivités locales confère des compétences aux collectivités territoriales dans le domaine de l’eau et de la gestion des ressources naturelles. Par compétence, il faut entendre le pouvoir de décision sur tout ou partie des affaires locales que la loi accorde à des organes élus par une collectivité jouissant de la personnalité juridique. 107. Les collectivités territoriales, en application du principe de la libre administration, règlent toutes les affaires locales relevant de leur territoire. Les compétences des collectivités sont déterminées par la loi en application du principe de la subsidiarité. Ce principe signifie que le niveau supérieur de collectivité (l’Etat) s’abstient d’intervenir dans un domaine lorsque le niveau inférieur de collectivité (la région, ou la commune) est capable de le gérer efficacement. Les compétences des collectivités territoriales en matière d’eau et d’assainissement sont prévues aux articles 102 et 103 du CGCT. Il faut noter toutefois une certaine antinomie entre le principe GIRE de gestion par masse d’eau (bassin, sous-bassin ou aquifère) et la gestion effective de l’eau au niveau local par des collectivités dont le territoire ne correspond pas, par définition, à un contour hydrographique ou hydrogéologique. 108. Les compétences effectivement transférées aux communes sont déclinées dans le décret N°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/PFPRE portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. L’article 6 dudit décret dispose que sont transférées aux communes les compétences ci-après : • Les avis sur le schéma directeur d’approvisionnement en eau potable et assainissement ; • L’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de mobilisation, de traitement et de distribution dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable ainsi que les plans locaux d’assainissement ; • La mobilisation, le traitement et la distribution de l’eau potable ; 37 • La réalisation et la gestion des puits, forages, bornes fontaines et systèmes d’approvisionnement en eau ; • la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques ; • L’assainissement des eaux usées et excréta. 109. Au regard donc des dispositions du code général des collectivités territoriales, les communes sont appelées à jouer un rôle de premier plan dans la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement. On notera que ceci implique à moyen terme la mise en œuvre d’un appui technique et d’une régulation plus efficace pour faire face aux nombreux défis qui accompagnent la gestion de l’eau par les communes, notamment au plan des ressources humaines. 38 Tableau 6. Analyse SWOT du cadre institutionnel Cadre institutionnel Forces Faiblesses Opportunités Menaces Recommandations Structures non • Stabilité des structures • Manque de visibilité des • Besoin de concertation des • Désintérêt des Etats • Amélioration de leurs nationales mises en • Compétences élevées actions au niveau des Etats pour résoudre les • Contribution impacts place par des accords des ressources pays problèmes transfrontaliers financière des Etats • Amélioration de leur de coopération entre humaines • Capacités ou communs erratique visibilité les Etats d’autofinancement des • Besoin de renforcement actions négligeable des capacités des • Impacts faibles au structures des Etats niveau du secteur membres Cabinet du Ministre de l’eau et de l’assainissement Secrétariat permanent • Structure de référence • Instabilité des • Prise en compte de la • Poursuite des • Appui à la police de pour la gestion intégrée sur les réformes du ressources humaines GIRE par le PNDES interventions l’eau des ressources en eau secteur • Intérêt des partenaires anarchiques des • Procédures (SPGIRE) • Accès aux ressources techniques et financiers acteurs sur les d’intervention des financières de l’Etat pour la bonne gestion des ressources en eau collectivités à clarifier • Capacité de pilotage ressources en eau • Procédures • Meilleure connaissance des changements • Existence des agences de d’intervention des des ressources en eau l’eau collectivités non et des impacts clarifiées • Appui au système • Impacts des activités d’information sur l’eau sur les ressources en • Opérationnaliser le eau non maîtrisés programme GIRE Secrétariat général Structures centrales • Présence de • Instabilité des • Intérêt des partenaires • Fusions ou scissions • Poursuivre le ressources humaines ressources humaines techniques et financiers inopinées des recentrage des compétentes • Procédures de travail pour une meilleure gestion structures missions • Disponibilité de la avec les entités des ressources en eau • Conflits de • Mettre en œuvre le plupart des instruments déconcentrées et compétence partage des missions de planification territoriales absentes avec le secteur privé et la société civile • Améliorer les procédures • Opérationnaliser les programmes 2016- 2030 39 Cadre institutionnel Forces Faiblesses Opportunités Menaces Recommandations Direction générale des • Présence de • Instabilité des • Intérêt des partenaires • Fusions ou scissions • Recentrage sur un ressources en eau ressources humaines ressources humaines techniques et financiers inopinées des « cœur de métier » (DGRE) compétentes • Procédures de travail pour une meilleure gestion structures • Recherche d’un • Disponibilité de la avec les entités des ressources en eau • Conflits de meilleur positionne- plupart des instruments déconcentrées et compétence ment pour la gestion du de planification territoriales absentes ou système national mal définies d’information sur l’eau (SNIEau) Structures déconcentrées Directions Régionales de • • • • • l’Eau et de l’assainissement (DREA) Structures rattachées Office national de l’eau et • Compétence du • Capacité d’autofinance- • Accès universel à l’eau • Crise énergétique • Meilleure connaissance de l’assainissement personnel ment faible du fait d’un potable inscrit dans les impactant la des ressources en eau (ONEA) • Haut niveau de qualité prix de l’eau inadapté textes à tous les niveaux production • Développement du des services offerts • Forte dépendance des (monde, Afrique, afrique de • Dégradation de la pompage • Bonne organisation du financements extérieurs l’Ouest, Etats) productivité des photovoltaïque travail • Intérêt des partenaires nappes • Structure du prix de • Stabilité de la structure techniques et financiers • Pollution des nappes l’eau à revoir • Autonomie de gestion pour l’AEP • Prix élevé de l’eau • Ressources propres pour les gros • Capitalisation des consommateurs expériences et des données Agences de l’eau • Dynamisme • Structures en • Intérêt de l’Etat pour la • Forte discussion des • Compléter la CFE • Stabilité espérée de la construction ne gestion des ressources en acteurs et • Améliorer les structure disposant pas des bons eau par bassins désaccords sur la procédures de travail • Autonomie de gestion, outils de gestion • Attentes des populations CFE • Augmenter les ressources financières • Ressources humaines pour la résolution de leurs • CFE incomplète ressources humaines propres insuffisantes problèmes d’eau Capacités du MEA 40 Cadre institutionnel Forces Faiblesses Opportunités Menaces Recommandations Ressources humaines • Personnel relativement • Effectif insuffisant • Poursuite du recrutement • Contraintes • Mettre en place les jeune • Mobilité du personnel par l’Etat budgétaires de l’Etat outils de gestion • Présence de personnel • Méthodes et outils de • Capacités des structures ne permettant pas de • Envisager un partage technique spécifique gestion insuffisants rattachées à recruter recrutement adéquat du travail avec le progressivement leur • Faible attractivité des secteur privé et la personnel emplois société civile Ressources financières • Fort engagement de • Faible déconcentration • Repositionnement des • Conflits avec les • Poursuivre l’implication l’Etat et des partenaires de la gestion structures centrales sur les collectivités des collectivités missions essentielles territoriales dans territoriales dans les • Montée en puissance de la l’administration des procédures de gestion CFE ressources • Budgets communaux Ressources matérielles Procédures Collectivités • Forte stabilité • Reprise du • Projets d’appui au • Faible qualité des • Poursuivre le territoriales • Présence d’organes de renforcement des renforcement de la maîtrise services offerts aux renforcement de la gestion capacités après les d’ouvrage communale populations maîtrise d’ouvrage • Budgets communaux et élections • Transferts progressifs des communale régionaux • Compétences faibles compétences et des • Plans de dans le domaine de ressources développement l’eau 41 1.6 Instruments de gestion 1.6.1 Instruments de participation, coordination et de facilitation 110. Ils sont constitués des cadres qui permettent les échanges entre les différentes structures afin d’harmoniser la vision sur les problèmes à résoudre pour améliorer la gouvernance du secteur. Ils comprennent les cadres de pilotage et de concertation au sein du ministère. Parmi ces instruments, on indiquera le Conseil d’administration du secteur ministériel (CASEM), le Conseil national de l’eau (CNEau), le Comité technique de l’eau (CTE) et le CPCR-Eau. 111. Le Conseil d'administration du secteur ministériel (CASEM), mis en place en 1993, est chargé : • du suivi des politiques sectorielles de développement et du contrôle de leurs objectifs ; • de l'analyse des bilans d'exécution physique et financière des projets et programmes de • développement • de l'analyse de l'état d'exécution du budget de l'Etat alloué au Ministère • du suivi de la gestion du personnel et de l'action administrative du Ministère • du suivi et du contrôle des organes consultatifs existants ; • d'instaurer et faire respecter les vertus de la morale administrative au sein du Département ; • d’évaluer les performances générales du département Ministériel; • de l'examen des projets de Budget et de Plan du Ministère • de l'adoption du programme d'activités périodique du Ministère. 112. Le CASEM dresse un rapport sur les acquis et insuffisances de l'action sectorielle menée au sein du Ministère ; il formule des résolutions et recommandations en vue d'améliorer les performances du Département. 113. Le Conseil national de l’eau (CNEau) est institué par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau de du 8 février 2001. C’est un organe consultatif qui apporte son concours à la définition des objectifs généraux et des orientations de la politique nationale de l’eau. Il se prononce sur les documents qui lui sont soumis par le Gouvernement ou par auto-saisine et peut formuler des recommandations sur tous les aspects pouvant faciliter la gestion de l’eau. 114. Le Conseil national de l’eau est composé des membres représentants l’Etat, les collectivités territoriales, les usagers, les milieux socio-professionnels, les organismes techniques et scientifiques, les représentants des organismes de bassins. 115. En principe, les questions importantes telles que celles relatives à la Contribution financière en matière d’eau et à la Police de l’eau devraient trouver un consensus sur les décisions à prendre à ce niveau avant que le Gouvernement ne décide. 116. Le Comité technique de l’eau (CTE) a été créé en 1984 par la loi portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso. Il est chargé de proposer les options fondamentales d’aménagement en matière des ressources en eau. Ce comité est limité aux secrétaires généraux des départements ministériels et il s’agit donc d’un organe purement administratif. 117. Le Cadre permanent de concertation sur la recherche en matière d’eau et d’assainissement (CPCR-Eau) a été créé en décembre 2004, avec pour objectif de promouvoir la concertation entre les structures de recherche ou intéressées par la recherche dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, pour une gestion durable des ressources en eau en vue d’une meilleure contribution au développement économique et social du Burkina Faso. 118. Le CPCR-Eau est une association des démembrements de l’Etat et de personnes morales 42 privées ou de la société civile menant une activité de recherche dans le domaine de l’eau. Il est placé sous le parrainage des ministres en charge de l’eau et de la recherche scientifique. Il dresse l’état des lieux des études et recherches dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ; propose plusieurs thèmes de recherche et organise en particulier des journées scientifiques pour partager les résultats de la recherche. 1.6.2 Instruments économiques et financiers 119. Les instruments économiques et financiers utilisés pour la gestion de l’eau, sa mobilisation et sa distribution sont très divers. Ils comprennent principalement : • les subventions du budget général de l’Etat • les subventions et prêts des partenaires techniques et financiers • les subventions de la coopération décentralisée et des organisations non gouvernementales • la tarification de l’eau potable en milieu urbain et semi-urbain • la redevance en matière des services rendus assainissement en milieu urbain et semi-urbain • la tarification de l’eau en milieu rural • la redevance pour prélèvement d’eau dans les périmètres irrigués • la contribution financière en matière d’eau (CFE) 120. Certains de ces instruments tels que les subventions du budget général de l’Etat, les subventions et prêts des partenaires techniques et financiers, la tarification de l’eau potable en milieu urbain et semi-urbain, la redevance en matière des services rendus assainissement en milieu urbain et semi-urbain et la contribution financière en matière d’eau (CFE) sont documentés. 121. De manière générale, il sera utile d’évaluer les mesures à prendre pour améliorer la mobilisation des ressources intérieures par l’adaptation des instruments aux besoins de financement à long terme du secteur. 1.6.3 Instruments opérationnels 122. On a regroupé sous ce titre les principaux instruments opérationnels, notamment les programmes, plans et projets, qui ont été utilisés ou sont projetés dans l’avenir. 123. -Le Schéma d’aménagement et de développement durable du territoire est l’instrument de planification spatiale à long terme en matière d’aménagement du territoire. Il permet une gestion rationnelle et durable du patrimoine foncier d’un territoire et une coordination des activités économiques en fonction des ressources naturelles 124. Les schémas directeurs sectoriels sont la catégorie de schéma directeur d’aménagement et de développement durable du territoire visant à assurer la cohérence des politiques et stratégies sectorielles avec le schéma d’aménagement d’un espace donné. Les schémas directeurs retenus pour la gestion de l’eau sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) pour l’ensemble d’un espace de gestion, et les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) pour un sous bassin. 125. Il faut indiquer que les SDAGE de l’espace de compétence des Cascades et du Mouhoun ont été élaborés tandis que trois SDAGE restent à être élaborés (Nakanbé, Gourma et Liptako). Un travail important de vulgarisation et de mise en cohérence des actions des intervenants reste à faire pour assurer l’application des SDAGE. 126. -les programmes de mise en œuvre de la politique de l’eau sur la période 2016-2030 sont au nombre de cinq (5) dont trois ont été adoptés. (Programme gouvernance du secteur eau et assainissement, Programme national pour la gestion intégrée des ressources en eau, Programme 43 national d’approvisionnement en eau potable). Ces programmes seront déclinés en plans d’actions successifs et mis en œuvre annuels à travers des plans de travail annuels budgétisés (PTAB). 127. Le Programme national pour la gestion intégrée des ressources en eau 2016-2030 adresse plusieurs thématiques complémentaires dont la recherche-développement dans le domaine de l’eau qui vise à améliorer les connaissances sur les ressources en eau et les domaines connexes. 128. Le Système national d’information sur l’eau, SNIEau, (voir tableau 7) vise à fournir aux décideurs politiques, aux planificateurs, aux collectivités locales, aux exploitants de l’eau, toute information utile relative aux ressources en eau, à leurs usages, aux risques liés à ces ressources, aux besoins en eau de l’environnement. Le SNIEau est conçu comme une chaîne opérationnelle qui s’étend depuis la collecte de données de base sur le terrain jusqu’à la diffusion d’informations analytiques sur l’état des ressources en eau et de leurs usages. Il devrait constituer un fondement essentiel du cadre national de gestion intégrée des ressources en eau (GIRE). La mise en œuvre du SNIEau rencontre d’énormes problèmes (voir § 2.) et un plan d’action a été proposé pour poursuivre son opérationnalisation. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’un instrument st ratégique de premier ordre pour le secteur de l’eau, sa mise en œuvre effective demeure une priorité. Tableau 7. Diagnostic du SNIEau Rubrique Observations Composantes du SNIEau : Définition des besoins en information Les données devraient être élargies aux aspects sur l’envasement des retenues d’eau, la chute des débits d’exploitation. Collecte des données Besoin de renforcement des ressources humaines et des équipements. Stockage et traitement des données Base de données SNIEau non achevée, donc non opérationnelle. Faiblesse des capacités d’analyse des agents. Absence d’un manuel de procédures sur la collecte, le traitement, le partage et la diffusion des données sur les ressources en eau. Diffusion de l’information Le site web spécifique ne fonctionne pas. Connexion internet défaillante (problème général au BKF). Annuaire sur les ressources en eau non réalisé, donc pas de large diffusion. 7 Grands groupes de données à traiter : 1. Données sur les ressources en eau Données météo achetées à l’Agence de la Météo • Météorologiques (normal). Pb du droit de les rediffuser ? • Eaux de surfaces Difficulté dans la mise à disposition des données • Eaux souterraines par les acteurs publics et privés. • Qualité des eaux Insuffisance du réseau météorologique pour les besoins spécifiques de la base de données 2. Données sur les usages de l’eau Difficulté dans la mise à disposition des données • Sites d’exploitation et Ouvrages par les acteurs publics et privés. • Usagers de l’eau • Partenaires et acteurs de l’eau • Prélèvements 3. Données sur les risques liés à l’eau Aspects non maîtrisés par les agents. Absence • Pollution et maladies hydriques de spécialistes. • Inondation et sécheresse Besoin de renforcement des capacités et de la méthodologie. 4. Données sur le réseau de suivi Insuffisance des piézomètres. • Sites et équipements des réseaux de suivi des Pas de suivi piézométrique des AEPS (plus de 44 ressources en eau et des usages 1000 aujourd’hui). 5. Données géographiques Echanges non formalisés sur le plan administratif • Cartes entre demandeurs d’information – SNIEau – • Voies de communication et occupation des sols gestionnaires d’autres bases de données. • Images satellitaires et photographies aériennes Insuffisance de communication sur le SNIEau avec les acteurs du secteur de l’eau et surtout sur le niveau d’avancement des actions et les défis à relever. Données documentaires Manque de motivation, de ressources humaines • Textes (documentalistes) et de locaux pour la mise en • Rapports place des CRDIEau. • Livres scientifiques Absence de budget pour l’acquisition des publications scientifiques minimales. Publication interne inexistante. Données sur l’assainissement Thématique « Assainissement » à prendre en • Ouvrages compte dans la finalisation de la BD-SNIEau. • Usagers Moyens et outils de suivi, collecte et traitement Réseau de suivi Certaines stations hydrométriques non calibrées • 94 stations hydrométriques depuis plus de 30 ans. Donc débits mesurés • 53 sites piézométriques (96 piézomètres faux, en général dans le sens d’une fonctionnels) surestimation. • 33 sites de mesure de la qualité de l’eau Insuffisance des sites par rapport aux besoins publics et privés. Laboratoire d’analyse de la qualité de l’eau Absence d’une procédure bien définie d’acquisition des consommables de laboratoire. Pas de prévision d’amortissement du matériel. Outils de collecte Les fiches ou canevas d’échange de données ne • Fiches sont pas élaborés. • Protocoles d’échanges de données Les fiches IOTA pour les barrages ne sont pas élaborées. Protocoles restant à établir avec certains fournisseurs de données (cartes, occupation du sol, pollution, AEP, assainissement, etc.) Moyens de traitement des données Liens entre les bases de données non établis. • HYDROM, HYDRACESS, HYDROMET pour le Incidence de l’évolution des technologies suivi hydrométrique informatiques sur les bases non encore bien • BD INOH couplée au SIG OMD pour le volet AEP considérées. • BD Piézo pour le suivi piézométrique Matériels informatiques inadaptés. • BD retenues d’eau • BD spécifique SNIEau Moyens et outils de diffusion Centre National de Documentation et d'Information Les locaux construits pour le CNDIEau sont sur l'Eau, basé à la DGRE et comprenant : utilisés pour d’autres besoins. • des bureaux • une salle informatique avec les bases de données, le SIG • une salle de consultation des données, accessible au public • un centre de documentation (bibliothèque) Centres Régionaux de Documentation et Manque de motivation, de ressources humaines d'Information sur l'Eau, basés dans les directions (documentalistes) et de locaux pour la mise en régionales en charge de l’eau et comprenant : place des CRDIEau. • une salle informatique • un centre de documentation (bibliothèque) • 10 (?) centres de documentation régionaux mis 45 en place Site web Non fonctionnel depuis au moins le 3 août 2015 • http://eauburkina.org/index.php/snieau Personnel L’effectif du personnel de la DEIE serait de 18 Mettre à jour le Plan de développement des personnes à savoir : ressources humaines afin de mieux évaluer les 01 Biochimiste, 01 statisticien, 01 Géomaticien, 01 besoins. sociologue, 05 TS hydrologie, 04 techniciens Besoins actuels exprimés : 17 cadres supérieurs, hydrauliques, 01 documentaliste d’état, 02 Ing. 6 techniciens et personnels d’appui hydrogéologues, 01 Ing Hydrologue, 01 Ing. des travaux GR Au niveau régional, la situation concernant les Mettre à jour le Plan de développement des UCDIEau est la suivante : 01 Assistant technique ressources humaines afin de mieux évaluer les et 01 aide dans les Hauts-Bassins, 01 Aide et 01 besoins Assistant technique dans la Boucle du Mouhoun, Besoins exprimés : 4 cadres supérieurs, 9 01 agent technique au Centre-Est, 01 Ing. des techniciens et 17 documentalistes et personnel travaux GR et 01 agent technique au Nord d’appui. 129. L’un des problèmes du SNIEau est son positionnement institutionnel. Il est placé dans la Direction des Etudes et de l’Information sur l’Eau (DEIE) qui est elle-même l’une des directions sous la Direction Générale de Ressources en Eau (DGRE). Ce positionnement présente deux inconvénients : une position hiérarchique trop basse et non transversale. 130. Les autres obstacles à un bon fonctionnement du SNIEau sont identifiés comme suit : • Ressources humaines insuffisantes en effectif et en compétences ; • Moyens financiers insuffisants ; • Manque de motivation et d’encouragement du personnel ; • Problèmes organisationnels ; • Déblocage tardif des budgets de fonctionnement ; • Procédures de passation des marchés non adaptées au suivi des ressources en eau ; • Actes de vandalisme sur les équipements et instruments de mesures. 131. Les Plans locaux de développement sont élaborés par les collectivités territoriales (régions et communes) et comprennent plusieurs plans d’investissement dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. 1.6.4 Les instruments des services rattachés 132. Les services rattachés autres que les Agences de l’eau, principalement l’ONEA, mettent en œuvre plusieurs types d’instruments qui leur sont propres et qui comprennent généralement le Contrat plan avec l’Etat, le plan stratégique, le plan d’investissement ou programme pluriannuel d’intervention, les plans de développement détaillés, des études tarifaires et des modèles financiers. 1.6.5 Les instruments de suivi-évaluation 133. Les principaux instruments de suivi-évaluation comprennent les instruments de suivi- évaluation des ressources en eau et de leurs usages, les instruments de suivi-évaluation des politiques économiques nationales, les instruments de suivi-évaluation des programmes. 134. Les Instruments de suivi-évaluation des ressources en eau et de leurs usages soutiennent 46 le développement du Système national de l’information sur l’eau (SNIEau) et comprennent plusieurs domaines qui sont les ressources humaines et financières, les infrastructures et équipements de collecte, traitement et stockage des données, les procédures, la coordination et les partenariats, etc. 135. Les Instruments de suivi-évaluation des politiques économiques nationales. Le PNDES a institué des organes de suivi-évaluation qui sont le Comité national de pilotage, les Cadres sectoriels de dialogue (CSD) et les Cadres régionaux de dialogue (CRD). Il a également institué des instances qui concernent les ministères et leurs démembrements et qui sont la revue annuelle, les revues sectorielles et les revues régionales. 136. Les instruments de suivi-évaluation des programmes. Dans le passé, la plupart des programmes étaient dirigés par des comités de pilotage. Il faut noter que les nouveaux programmes ont retenus comme organes de pilotage des comités d’orientation. En outre, les programmes élaborent des rapports semestriels et annuels qui permettent de suivre les réalisations. Il est utile d’indiquer que la plupart des programmes font l’objet d’évaluation extérieure qui fournit plusieurs recommandations susceptibles d’améliorer leurs performances. 1.6.6 Les évaluations environnementales 137. L'évaluation environnementale stratégique, l’étude d’impact sur l’environnement et la notice d'impact sur l'environnement s'inscrivent à l'intérieur d'un processus décisionnel. Elles contribuent à établir la faisabilité des projets au même titre que les études techniques, économiques et financières. 47 Tableau 8 : Analyse SWOT des instruments de gestion Instruments de Forces Faiblesses Opportunités Menaces Recommandations gestion Instruments de • Cadre permettant la • Rotation rapide des • Large consensus national • Renouvellement • Améliorer la visibilité participation, réalisation d’un large participants à et international sur la fréquent des des cadres coordination et de consensus sur la l’intérieur des nécessité de la représentants de • Créer des outils facilitation gestion des structures participation des acteurs à l’Etat affaiblissant la permettant aux divers ressources en eau • Structures ne gardent la prise de décisions qualité du dialogue membres de suivre le • Promotion du dialogue pas la mémoire des • L’existence de plusieurs contenu des intersectoriel recommandations sujets alimentant le travail recommandations des instruments Instruments • Fourniture des intrants • Sous-utilisation du • Besoin d’élargissement • Diminution de l’aide • Mener une réflexion économiques et financiers nécessaires potentiel de certains des recettes par les publique au sur l’accroissement de financiers au développement instruments structures et le budget de développement la part des des activités • Documentation faible l’Etat • Résistance de instruments intérieurs • Large consensus sur sur le niveau d’apport • Classe politique fortement certains secteurs au financement leur utilité de certains sensibilisée sur les économiques aux • Accélérer la mise en instruments questions de financement paiements de la application de la CFE du secteur CFE Instruments • Bases solides pour • Mise en œuvre • Fort consensus national • Faible engouement • -Poursuivre opérationnels l’encadrement des nécessitant des sur l’utilité des des partenaires l’élaboration des actions et décisions compétences élevées instruments opérationnels techniques et SDAGE, SAGE et • Forte stabilité des • Forte mobilité du financiers pour la programmes instruments personnel de mise en création des pluriannuels œuvre instruments d’intervention des • Hypothèses de mise agences de l’eau en œuvre faiblement • -Opérationnaliser le réunies SNIEau Instruments de suivi- • Fournissent l’essentiel • Mise en œuvre • Consensus sur leur • Coût élevé des • Améliorer la évaluation des données nécessitant des nécessité pour fournir les prestations des motivation des permettant les prises compétences élevées données et justifier les experts ressources humaines de décisions • Besoins de matériel actions • Mobilité du • Examiner le • Justifient l’utilité des technique de pointe • Existence de spécialistes personnel formé changement de statut actions entreprises à nationaux et vers d’autres du SNIEau travers le suivi des internationaux sur les secteurs plus effets et impacts questions attractifs 48 49