Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 EVALUATION DU SYSTEME NATIONAL DES MARCHES PUBLICS SUIVANT LA METHODOLOGIE REVISEE MAPS1 RAPPORT D’EVALUATION VOLUME II Sommaire : Annexe No 4 : Méthodologie Annexe No 5 : Tableau Indicateurs Qualitatifs et Quantitatifs 1 “Methodology for Assessing Procurement System” 1 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 Annexe No 4 Méthodologie (suite) 1. Sources d’information 1.1. L’évaluation a utilisé : (i) la revue de la documentation disponible ; (ii) des enquêtes ; et (iii) des entretiens. 1.2. Sources d’information disponibles:  Lois et décrets relatifs aux institutions et aux procédures impliqués dans la commande publique  Les rapports des conférences budgétaires permettant d’analyser le processus de mise en place des budgets ;  Documentation sur la passation des marchés;  Rapports de l’ARMP sur le traitement des plaintes et recours;  Documentation sur la gestion de l’exécution des marchés + inspection physique et/ou audits techniques, le cas échéant; et  Les rapports des contrôles exercés par la CC, le CGE, la CNLCCEI et les audits internes et externes. 1.3. Pour la revue de l’échantillon de marchés : La documentation sur les marchés a été mise à la disposition des évaluateurs principalement par la DGBFIP 2. 1.3.1. La documentation a porté pour les marchés passés par appels d’offres sur les documents suivants:  Les plans simplifiés de passation de marchés à l’année N-1 au moment de la préparation du Budget ;  Les plans de passation de marchés détaillés dès approbation des budgets ;  Les dossiers d’appels d’offres (DA) pour les fournitures et travaux, ou les demandes de propositions (DP) et d’expression d’intérêt pour les services de consultants ;  Les différents avis et approbations reçus sur les DAO et DP ;  Les publications des avis d’appels d’offres ou de demande d’expression d’intérêt ;  Les procès-verbaux d’ouverture des offres ;  Les rapports d’évaluation des offres ;  Les copies des plaintes éventuellement adressées par les soumissionnaires et les décisions du Comité de Règlement des Différends ;  Les décisions d’attribution des marchés et avis de non-objection obtenus, lorsque nécessaire ; 2 Très peu de documents ont été fournis par les autorités contractantes 2 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019  Les marchés signés avec procès-verbaux de mise au point ou négociations (pour les marchés de services) ;  Les visas des contrôles financiers et engagements des crédits;  Tous documents relatifs à la supervision et contrôle de l’exécution des marchés, à savoir : o notification de la mise en vigueur, o les cautions d’avance de démarrage et de bonne fin, o les documents relatifs aux nantissements, le cas échéant, o les mises en demeure, o le règlement des litiges, o les certificats de paiement, o les procès-verbaux de réception, o les avenants, o tous calculs de pénalités et de révisions de prix, le cas échéant, o les retenues, o les états des intérêts moratoires versés en cas de retards de paiements, et o les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés faisant le rapprochement entre l’objectif du financement et les résultats obtenus. 1.3.2. La documentation a comporté pour les marchés passés par entente directe (gré- à-gré) les documents suivants:  Les plans simplifiés de passation de marchés à l’année N-1 au moment de la préparation du Budget ;  Les plans de passation de marchés détaillés dès approbation des budgets ;  L’obtention des dérogations pour l’utilisation exceptionnelle de la méthode d’entente directe ;  Les décisions d’attribution des marchés et avis de non-objection obtenus, lorsque nécessaire ;  Les marchés signés avec procès-verbaux de mise au point ou négociations (pour les marchés de services) ;  Les visas des contrôles financiers et engagements des crédits;  Tous documents relatifs à la supervision et contrôle de l’exécution des marchés, à savoir : o notification de la mise en vigueur, o les cautions d’avance de démarrage et de bonne fin, o les documents relatifs aux nantissements, le cas échéant, o les mises en demeure, o le règlement des litiges, o les certificats de paiement, o les procès-verbaux de réception, o les avenants, o tous calculs de pénalités et de révisions de prix, le cas échéant, o les retenues, o les états des intérêts moratoires versés en cas de retards de paiements, et o les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés faisant le rapprochement entre l’objectif du financement et les résultats obtenus. 2. Echantillon de marchés: Un échantillon d’environ soixante-seize (76) marchés avait été identifié en concertation avec l’ARMP, et pour lesquels la documentation devait être réunie 3 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 par les autorités contractantes sélectionnées au moins une (1) semaine avant le lancement de l’évaluation – voir la liste suivante qui avait été identifiée dans la Note Conceptuelle :  Ministère de l’Equipement, des Infrastructures et des Mines, totalisant 12 marchés dont : o 2 marchés de travaux dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de fournitures dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de services de consultants dont 1 passé par entente directe et un par demande de propositions techniques et financières à une liste restreinte de firmes sélectionnées ayant répondu à la demande d’expression d’intérêt; o 4 marchés de travaux pour lesquels l’ANGTI opère en tant que Maître d’Ouvrage délégué, dont 2 passés par entente directe et deux passés par appel d’offres ; o 2 marchés de services de consultants pour lesquels l’ANGTI opère en tant que Maître d’Ouvrage délégué, dont 1 passé par entente directe et un par demande de propositions techniques et financières à une liste restreinte de firmes sélectionnées ayant répondu à la demande d’expression d’intérêt;  Ministère de l’Economie, Ministère du Budget, Ministère de la Santé, et Ministère de l’Education Nationale, totalisant 36 marchés, à savoir pour chaque ministère : o 2 marchés de travaux dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de fournitures dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de services de consultants dont 1 passé par entente directe et un par demande de propositions techniques et financières à une liste restreinte de firmes sélectionnées ayant répondu à la demande d’expression d’intérêt; o 4 marchés de travaux pour lesquels l’ANGTI opère en tant que Maître d’Ouvrage délégué, dont 2 passés par entente directe et deux passés par appel d’offres ; o 2 marchés de services de consultants pour lesquels l’ANGTI opère en tant que Maître d’Ouvrage délégué, dont 1 passé par entente directe et un par demande de propositions techniques et financières à une liste restreinte de firmes sélectionnées ayant répondu à la demande d’expression d’intérêt;  Sociétés Etatiques, à savoir la Compagnie Nationale de Navigation Intérieure et Internationale (CNNII) et la Société d’Eau et d’Energie du Gabon (SEEG) totalisant 8 marchés dont pour chaque société : o 2 marchés de travaux dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de fournitures dont 1 passé par entente directe et un par 4 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 appel d’offres ;  Etablissements Publics, à savoir : la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et le Centre Hospitalier Universitaire d’Owendo, totalisant 8 marchés dont : o 2 marchés de travaux dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de fournitures dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ;  Collectivités locales, à savoir : La Mairie Centrale de Libreville et la Mairie Centrale de Port-Gentil, totalisant 8 marchés dont : o 2 marchés de travaux dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ; o 2 marchés de fournitures dont 1 passé par entente directe et un par appel d’offres ;  Commandes en dessous des seuils (Direction de l’Optimisation et de la Commande Publique) en retenant 4 marchés dont : o 2 marchés de travaux dont 1 passé par entente directe et un après demande de cotations ; o 2 marchés de fournitures dont 1 passé par entente directe et un après demande de cotations ; 2.1. Suite à une collaboration limitée de certaines autorités contractantes, seules les entités suivantes ont fourni une documentation minimale pour conduite l’examen d’un échantillon réduit de marchés :  ANGTI ;  Ministère en charge des Travaux Publics ;  Ministère en charge de l’Education Nationale;  Ministère en charge de la Santé ;  Ministère de l’Economie ;  Ministère en charge du Budget ;  Mairie de Libreville ;  Mairie d’Owendo ;  Mairie d’Akanda ;  Mairie de Port-Gentil ; et  Caisse Nationale de Sécurité Sociale. 2.2. Les rencontres et interviews ont été très utiles et ont permis de combler le manque de documentation fournie pour l’échantillon de marchés. Les comptes rendus des entretiens avec les entités suivantes sont disponibles dans le Volume III du rapport en Annexe No 8:  Atelier de lancement de l’évaluation MAPSII du 15 janvier 2019  Réunion Chambre de Commerce le 16 janvier 2019 5 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019  Réunion avec le Conseiller Juridique du Ministère du Budget (DGBFIP) le 17 janvier 2019  Réunion avec le Contrôle Général d’Etat le 18 janvier 2019  Réunion avec l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) le 18 janvier 2019  Réunion avec Mme Justine Judith Lekogo du Bureau de la Représentation du FMI à Libreville le 21 janvier 2019  Réunion avec la Mairie de Libreville le 23 janvier 2019  Réunion avec M. Emmanuel Eyeghe Nze, Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation le 23 janvier 2019  Réunion avec Monsieur Rodrigue Bongo de la Direction de l’Optimisation des Commandes Publiques (DOCP) le 23 janvier 2019  Réunion avec la Mairie d’Owendo le 24 janvier 2019  Entretien avec M. Christophe Briges, Directeur Général de l’Entreprise Colas Gabon le 24 janvier 2019  Réunion à la Mairie d’Akanda le 24 janvier 2019  Compte-rendu de la réunion avec l’ANGTI le 25 janvier 2019 3 Distribution des rôles entre les membres de l’équipe d’évaluation : 3.1 Le coordonnateur et la coordonnatrice adjointe de l’équipe d’évaluation ont fait tout leur possible pour que les membres de l’équipe d’évaluation puissent accéder à la documentation nécessaire. Durant le cours de l’évaluation, ils ont facilité les contacts et rendez-vous selon la fiche consolidée par le chef de file, et a organisé les concertations nécessaires afin de faire le point et décider de la démarche à suivre pour la poursuite de l’évaluation. 3.2 Le chef de file (expert BM) a encadré les travaux de l’équipe d’évaluation et a consolidé les intrants fournis par les différents membres de l’équipe dans le présent rapport qui sera ensuite présenté au Comité Technique et Comité de Pilotage. Il s’est chargé, avec l’expert national, de l’analyse du contexte national et du cadre institutionnel, en étroite relation avec les deux expert/juristes (international et national) en charge de la revue du cadre légal et institutionnel. 3.3 Les deux (2) experts/juristes (international (BM) et national) ont été chargés de la revue du cadre légal et institutionnel, ainsi que de la transparence, et ont fourni au chef de file un projet de rapport comportant l’évaluation des Piliers I et IV présentée selon la matrice fournie dans le Volume II en Annexe No 5. 3.4 Les deux (2) experts dont un expert régional (BM) et un national assistés de deux (2) chargés d’études de l’ARMP, en charge de la revue de l’échantillon de marchés, ont conduit l’évaluation des autorités contractantes et de l’échantillon de marchés. Ils ont fourni au chef de file un projet de rapport comportant : (i) l’évaluation du Pilier III et une partie du Pilier IV, présentée selon la matrice fournie dans le Volume II en Annexe No 5. 3.5 L’équipe a regretté que le secteur privé et la société civile n’aient pas pu fournir un expert national, comme il en avait été question lors de l'atelier de lancement de la Note conceptuelle. 6 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 Annexe No 5 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Textes considérés : Constitution 2018, loi 02/2005 du 3/01/ 2006 (fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat), CMP 2012, CMP 2018, Décret ARMP 2014, Décret DGBFIB 2016, Textes PPP : Ordonnance No 22/PR/2015 du 11 août 2015 puis l’ordonnance 9/PR/2016 du 11 février 2016 ratifiée par la loi du 20/2016 du 5 sept. 2016 pour lui donner force de loi. Les textes régissant les PPP ont été préparés et publiés par le Ministère de la promotion des investissements et des PPP (attributions définies par le décret 328 du 28 février 2013 portant attributions et organisation du Ministère) Création de l’Agence nationale de promotion des Investissements du Gabon ( ANPI créée par décret 311 du 25 sept 2014) et le décret 169 du 14 mars 2016 fixant le statut de l’ANPI Les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé (PPP) sont organisés par l’Ordonnance No 22/PR/2015 du 11 août 2015 puis l’ordonnance 9/PR/2016 du 11 février 2016 ratifiée par la loi du 20/2016 du 5 sept. 2016. Le décret 154 du 18 mai 2018 fixant les procédures de passation des contrats de PPP ; le décret 155 du 18 mai 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’organe de pilotage des PPP ; le décret 156 du 18 mai 2018 portant attributions, et organisation de l’organe d’évaluation des offres relatives aux PPP. Règlement CEMAC 06/09 2009 Marchés publics, Directive CEMAC portant Code de la Transparence et bonne gouvernance (2011) ; rapport 2017 ARMP ; et site Cour des Comptes. Entretiens considérés avec: - Le Conseil d’Etat (CE) ; - L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) ; - La Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite (CNLCCEI) - La Direction Générale du Budget et des Finances Publiques (DGBFIP) ; - Le Secrétaire Général du Ministère du Budget ; - Les représentants du secteur privé et de la société civile ; - La Chambre de Commerce (CCI) ; - Le Conseiller Juridique du Ministère du Budget (DGBFIP) ; 7 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 - Le Contrôle Général d’Etat (CGE) ; - L’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) ; - Le Bureau de la Représentation du FMI à Libreville ; - La Mairie de Libreville ; - Le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation (DGCC) ; - La Direction de l’Optimisation des Commandes Publiques (DOCP) ; - La Mairie d’Owendo ; - Le Directeur Général de l’Entreprise Colas Gabon ; - La Mairie d’Akanda ; et - L’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructure (ANGTI). 8 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLEAU D’ANALYSE DETAILLEE DU PILIER I TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges PILIER I – Cadre législatif, réglementaire et politique Indicateur 1. Le cadre juridique de la passation L’indicateur porte sur différents instruments législatifs et réglementaires élaborés à différents niveaux, de l’échelon le plus élevé des marchés publics est conforme aux principes (loi nationale, acte juridique, réglementation, décret, etc.) jusqu’aux réglementations détaillées, procédures et dossiers d’appel convenus et respecte les obligations en vigueur. d’offres officiellement utilisés. 1(a) Champ L’ensemble de normes Le critère (a) n’est pas satisfait. Le Sans objet Conclusion : Le cadre Il convient d’adopter d’application et législatives et cadre juridique est bien codifié, mais il juridique ne repose pas sur une loi qui parachèvera portée du cadre réglementaires satisfait n’est pas organisé de façon une base législative pour l’encadrement de la législatif et les conditions suivantes : hiérarchisée en l’absence d’une loi assurer une hiérarchie commande publique. réglementaire fixant le cadre général des marchés claire des normes et des Elle confèrera valeur (a) Est bien codifié et publics, voire de la commande institutions. législative aux principes organisé de façon publique. L’ARMP, qui est une fondamentaux de la hiérarchisée (lois, décrets, Autorité Administrative Indépendante commande publique qui réglementations, (AAI), est seulement instaurée par un figurent pour l’instant procédures) et l’ordre de Les PPP étant des contrats décret (n°0278 de 2014) alors que la dans l’article 5 du préséance est clairement relevant de la commande loi 02/2005 du 3/01/ 2006 (fixant les Décret CMP 00027 du défini. publique, il convient qu’ils règles de création, d’organisation et 17 janvier 2018 et qui soient soumis à des de gestion des services de l’Etat) exige doivent s’imposer aussi principes fondamentaux dans son article 60 une loi pour la bien aux marchés communs à ceux des création d’une Autorité publics qu’aux PPP. Les marchés publics, et que les Administrative Indépendante. (« Les règles de passation et organes de régulation et AAI sont dotées de l’autonomie d’exécution de ces de recours soient 9 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges technique, administrative et également communs afin contrats seront ensuite budgétaire nécessaires à de rationaliser la régies par leur texte l’accomplissement de leur mission. commande publique. d’application respectif Les attributions, l’organisation, le (Décret 2018 et fonctionnement et notamment le Le champ d’application du Ordonnance PPP) statut des membres des AAI sont fixés CMP ne couvre pas par la loi »). l’ensemble des acquisitions, et certaines institutions politiques et Le Conseil d’Etat Le Code de transparence et de bonne constitutionnelles gabonais avait gouvernance dans la gestion des pourraient s’en estimer également émis un avis finances publiques, adopté par la exemptées à tort. sur la valeur juridique CEMAC le 19 décembre 2011, reste du Code qui devrait être très général en matière de marchés assis sur une loi. publics, sans comparaison avec les prescriptions des directives de l’UEMOA. Cependant, il n’est même Les textes relatifs à la pas transposé convenablement dans commande publique ne Sur le plan les textes du Gabon et encore moins sont pas aisément institutionnel, la loi dans la pratique. accessibles, ni par les conférera un fondement opérateurs économiques législatif à l’ARMP, (b) Il prend en compte les Le critère (b) n’est pas entièrement ni par les institutions conformément à la loi biens, travaux, et services satisfait. Quelques structures publiques. Des textes sont 02/2005, lui assurant le (y compris les services de publiques utilisant des fonds également en préparation statut et l’autonomie consultants) pour tous les provenant directement du budget depuis un certain temps nécessaires à sa mission. marchés passés sur des national n’appliquent pas le CMP et (ex les nouvelles fonds publics. certaines acquisitions sont exclues dispositions pénales) mais du champ d’application du CMP, à ne sont pas encore savoir : adoptés. Cela crée des La loi pourra permettre incertitudes qui nuisent à de préciser le champ Sur le plan organique : d’application des principes de la 10 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges i) les marchés passés par les la robustesse du cadre commande publique institutions constitutionnelles. juridique. applicables à toutes les Sur le plan matériel : institutions publiques. ii) l’achat des titres de transport aérien pour les besoins des missions des agents de l’Etat et de ses démembrements ; Les institutions iii)les marchés relatifs à l’hébergement, constitutionnelles au transport et à la restauration des hôtes officiels de l’Etat, des devraient aligner leurs collectivités locales et de leurs dispositions propres afin démembrements à l’occasion de de soumettre leurs l’organisation de séminaires ou contrats aux principes ateliers dans les structures ayant une fondamentaux de la telle vocation ; commande publique : iv)les dépenses relatives à l’affrètement de matériel roulant (i) loi organique portant aérien, terrestre, naval pour des raisons évoquées au 1er tiret du règlement intérieur de présent article ; l’Assemblée nationale ; v) les médicaments et produits (c) Les Partenariats public pharmaceutiques essentiels. (ii) dispositions relatives – privé (PPP), y compris au CESE, au HCCT et au les concessions, sont Le critère (c) est partiellement FONSIS ; réglementés. satisfait. Le Gabon dispose d’un ensemble de textes récents relatifs aux (iii) cela permettra de PPP. Mais le cadre national manque de mettre en place, au cohérence. Une ordonnance a été niveau de l’Assemblée publiée en 2015, puis une nouvelle en nationale, du CESE et du 2016 . HCCT, des dispositions relatives aux contrôles Ordonnance No 22/PR/2015 du 11 août interne et externe, 2015 puis l’ordonnance 9/PR/2016 du discutées et convenues 11 février 2016 ratifiée par la loi du 11 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges 20/2016 du 5 sept. 2016 pour lui avec la Cour des donner force de loi. Plusieurs décrets comptes ; d’application en 2018 mais qui modifient parfois le contenu de l’ordonnance de 2016. Ce dispositif ne respecte pas les principes de la hiérarchie des normes. De plus, ce cadre prévoit la création de plusieurs organes en charge de suivre la préparation et la mise en œuvre des PPP, dont un organe de régulation, qui (d) Les législations, ne semble pas avoir été finalement réglementations et créé. (Voir note sur le droit des PPP) politiques en vigueur sont publiées et facilement Le critère (d) n’est pas satisfait (Voir accessibles au public sans note en fin de tableau). L’ensemble frais. des textes constitutifs de la réglementation des marchés publics et autres contrats de la commande publique ne sont pas aisément accessibles et librement téléchargeables à partir d’un Portail unique. 1(b) Méthodes Le cadre juridique satisfait Le critère (a) est partiellement Dans la pratique, 89 % des Conclusion : Le recours aux La pratique fait d’acquisition les conditions suivantes : satisfait. Le concept de marchés (hors marchés méthodes concurrentielles apparaître des dérives « commande publique » s’applique ANTGI) sont passés par est affirmé par principe. très importantes par (a) Les méthodes à tous les achats publics : pour les entente directe (statistiques rapport aux exigences d’acquisition sont définies « marchés publics » (définis au- DGBFIP 2017). posées par les textes. sans ambiguïté à un dessus des seuils par voie échelon hiérarchique réglementaire) – art. 7- ainsi qu’aux 12 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges approprié, de même que lettres de commande qui font Le choix entre les les conditions associées l’objet de demandes de cotations différentes formes d’appel dans lesquelles il est sous les seuils -art. 8 (CMP 2018). Contrairement à l’article 71 d’offres ou le dialogue (i)les conditions de possible de recourir à du Décret 00/27 portant compétitif est cependant recours aux cotations chacune des méthodes. Cependant ce même article prévoit CMP, les A.C. ne respectent peu encadré (uniquement au-dessus des seuils la possibilité de recourir à la pas le maximum de 15% de pour l’AO restreint). devraient être définies demande de cotations, même au- leurs marchés passés de gré (art8 CMP) dessus des seuils. à gré. L’appel d’offres (sans autre Par ailleurs, les textes précision concernant ses modalités) offrent de nombreuses (ii) puisqu’elle permet est le mode d’acquisition par défaut Très peu de documents possibilités de dérogations des exceptions aux prévu à l’article 56 du CMP 2018 : disponibles permettent de aux conditions du recours règles de passation des « les MP sont passés en principe par comprendre les justifications au gré à gré marchés publics civils, la appels d’offres et apportées à ces dérogations définition des projets et exceptionnellement par entente par la DGBFIP. des marchés relevant directe -- encore appelée gré à du secret défense et gré ». sécurité nationale devrait être précisée Contrairement à l’article 72 (b) Les méthodes Le critère (b) est partiellement (art. 28 du Décret du Décret 00/27 de 2018 d’acquisition prévues satisfait. Les procédures autorisées 000/27 2018) afin de ne portant CMP, l’ARMP n’est comprennent des comprennent bien des procédures pas englober des jamais informée des marchés procédures d’acquisition concurrentielles et restreintes, acquisitions telles que passés de gré à gré. concurrentielles et moins l’entente directe, et des procédures les vivres, les habits, concurrentielles et offrent simplifiées en dessous de seuils etc.. un éventail approprié de fixés par la réglementation. Les possibilités afin de articles suivants des conditions Pour l’exécution des marchés garantir le rapport pour recourir à l’appel d’offres en 2 de gré à gré, le CMP exige (iii) pour ce qui est des qualité/prix, l’équité, 
la étapes (art. 62), à l’appel d’offres des contrôles spécifiques médicaments et transparence, la restreint (art. 64) ou au dialogue (notamment des prix : art 73) produits essentiels proportionnalité, et compétitif (art. 63) ou le concours et l’attributaire doit utilisés dans la 13 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’intégrité. (art. 66). Mais seul le recours à l’AO communiquer des bilans (art médecine d’urgence, restreint doit être motivé et soumis 74). Mais la DGBFIP n’a pu amender le CMP afin de à autorisation préalable de la communiquer d’éléments préciser clairement que DGBFIP (art 65). attestant du respect de ces les cas d’urgence et (c) Le fractionnement des obligations. celles de rupture de marchés destiné à Le critère (c) est satisfait. Les stocks doivent être restreindre la concurrence articles 47, 246 et 254 du Décret indépendants du est interdit. 00/27 portant CMP interdisent le gestionnaire ; et fractionnement des marchés dans le but de restreindre la concurrence. Les articles 246 et 254 (v) pour ce qui concerne incluent cette pratique parmi les les médicaments et infractions à la réglementation. produits (d) Les normes Le critère (d) est satisfait. Les règles pharmaceutiques appropriées pour les relatives aux procédures essentiels, adopter la procédures concurrentielles sont décrites au formule de signer des concurrentielles sont niveau des articles 62 à 74 du CMP, accords-cadres après précisées. 
 et sont partiellement conformes appel d’offres avec aux préconisations des bonnes différents laboratoires pratiques admises sur le plan pharmaceutiques, afin international. de faciliter l’approvisionnement plutôt que d’utiliser la méthode de gré à gré. 1(c) Règles relatives Le cadre juridique satisfait Le critère (a) est partiellement Bien qu’étant envisagée par Conclusion : Les règles (i) Veillez dans à la publicité et les conditions suivantes : satisfait. Seul l’appel d’offres le CMP, la publication des relatives à la publicité et l’immédiat à la aux délais ouvert est soumis à l’obligation de avis sur le Portail des aux délais, édictées par le publication au moins (a) Fait obligation CMP, sont conformes aux dans les journaux d’annoncer publiquement standards internationaux nationaux et 14 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges les possibilités de marchés publicité détaillé (Décret 00/27 Marchés publics n’est pas mais ne sont pas respectés internationaux le cas sauf si la limitation des portant CMP art 81). respectée. dans la pratique. échéant possibilités de marchés est expressément justifiée Le décret prévoit une obligation de (voir l’indicateur 1(b)). rendre publics les résultats d’attribution (art 82). Seules des publications (ii)Rendre papier sont effectuées, et opérationnelle encore, de manière l’obligation de sporadiques dans la presse publication des avis sur L’article 11 du Décret 00/27 portant ordinaire, puisque le Journal le Portail des marchés CMP charge l’A.C d’élaborer les des marchés publics ne paraît publics, en instaurant plans simplifiés de passation de plus depuis deux ans. des procédures marchés (art. 46) pour l’année n-1 bloquantes pour la suite qui sont ensuite validés par de la procédure l’administration centrale en charge lorsqu’une telle des MP (DGBFIP en l’état) qui « en diligence n’a pas été assure la publicité » (art 46) respectée. (b) La publication des avis d’appel d’offres laisse un Le critère (b) est satisfait. L’article 88 délai suffisant, cohérent du CMP fixe les délais minima avec la méthode, la nature suffisants pour le dépôt des offres ou et la complexité de des candidatures : 30 jours à l’acquisition, aux compter de la date de publication de soumissionnaires l'avis d'appel à la concurrence dans le potentiels pour se cas d'appels d'offres nationaux et 45 procurer les documents et jours dans le cas d'appels d'offres répondre à l’annonce. Les internationaux. Cependant, des délais minimum pour la délais de 20 jours peuvent être soumission des offres / prévus pour les « petits travaux » et propositions sont fixés pour chaque méthode 15 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges d’acquisition et ces délais les services ou fournitures courants sont prolongés lorsqu’il (même article). est fait appel à la concurrence internationale. (c) La publication des appels d’offres ouverts est imposée dans au moins un journal de large diffusion au niveau national ou sur Le critère (c) est partiellement un site Internet officiel satisfait. L’article 83 du CMP dispose unique, où sont publiés que l’avis d'appel d’offres est publié tous les avis de passation dans le Journal des marchés publics de marchés publics, qui et éventuellement par voie est facilement accessible électronique. Selon un modèle sans frais et sans autres élaboré par l’ARMP. obstacles, tels que des obstacles technologiques. (d) Le contenu de la publication fournit suffisamment d’informations pour permettre aux Le critère (d) est satisfait. Les soumissionnaires mentions obligatoires des avis potentiels de déterminer d’appel d’offres (Article 81 du CMP) leur aptitude et leur sont suffisamment exhaustives pour intérêt à soumettre une permettre aux soumissionnaires offre. 
 potentiels de déterminer leur aptitude et leur intérêt à soumettre 16 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges une offre. Il doit être notamment indiqué sur l’avis d’appel d’offres AAO (voir modèle type) les garanties et critères de qualification requis. 1(d) Règles Le cadre juridique satisfait Le critère (a) est satisfait. Les Conclusion : La restriction (i) à définir des concernant la les conditions suivantes : critères de participation des parties de la participation aux conditions objectives participation intéressées est équitable et fondée seules entreprises pour le recours à l’AOI, (a) Etablit que la sur la qualification et conforme aux gabonaises, n’est pas en mettant en place un participation des parties règles relatives à l’éligibilité et aux conforme à la directive outil de décision basé intéressées est équitable exclusions (Article 89 et suivants du communautaire CEMAC sur des critères et fondée sur la CMP). qui préconisent l’ouverture objectifs, telle que qualification et conforme de la participation, sous l’analyse du marché au aux
règles relatives à réserve, toutefois, de niveau sectoriel, qui l’éligibilité et aux l’application obligatoire de permettra de exclusions. Dans ce cadre, la marge de préférence déterminer l’étendue et le terme « fournisseur » communautaire. les limites de capacités englobe tous les aux niveaux national et fournisseurs de services y communautaire, afin de compris les garantir une bonne entrepreneurs, les compétition et des prix cabinets de conseil, etc. acceptables ; l’analyse de marché au niveau (b) Garantit qu’il n’existe Le critère (b) est partiellement sectoriel permettra, aucun obstacle à la satisfait. En application des articles entre autres conditions, participation au marché 119 à 123 (CMP 2018), un régime de de définir les seuils à des acquisitions préférence (marge de préférence de partir desquels l’AOI publiques. 10% pour les travaux et 15% pour les sera applicable ainsi que fournitures) est mis en œuvre pour les conditions les entreprises gabonaises dans les d’application de la AO et les marchés sur entente 17 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges directe en cas d’équivalence des marge de préférence ; offres. Il peut être éventuellement et, appliqué aux entreprises de la CEMAC sous 2 conditions (ii) préciser par arrêté cumulatives. (Article 121 du CMP). Il les modalités peut être dérogé à cette exigence en d’application du régime cas de groupement conjoint avec des préférentiel. entreprises communautaires (article 122) ou en cas de sous-traitance d’au moins 30% du marché accordé à une entreprise étrangère (art. 123) Le critère (c) est satisfait. Le cadre juridique précise les critères (c) Précise les critères d’éligibilité (Décret 00/27 portant d’éligibilité et prévoit des CMP Articles 89 à 93), sous réserve exclusions pour les des cas dans lesquels l’entreprise activités criminelles ou de doit fournir un certificat de corruption,
l’interdiction qualification à la demande de l’AC administrative « en cas de nécessité ». Cette conformément à la loi disposition (art. 94) qui peut subordonnée à une s’expliquer par des circonstances procédure régulière ou locales et le besoin de lutter contre l’interdiction 
des les fraudes, a néanmoins pour effet relations commerciales. de restreindre la concurrence. Le Code des MP prévoit des exclusions (Article 93 du CMP) pour la fraude et la corruption (art 246), 18 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’interdiction administrative (Article 247 du Décret 00/27 portant CMP). La Loi N°002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise, et l’adoption du règlement commun N°01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale en instaurant un cadre pour l’intégrité des candidatures dans les marchés publics ; ce qui s’est traduit par la mise en place de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF), aux côtés des autres Etats membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC). Ces dispositions sur le blanchiment des capitaux interdit l’accès aux (d) Etablit des règles pour marchés des personnes la participation des sanctionnées. entreprises détenues par l’Etat qui promeuvent la Le critère (d) est satisfait. L’article 6 du CMP 2018 dispose des règles de 19 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges concurrence équitable. participation des entreprises publiques qui sont tenues de jouir de l’autonomie juridique et financière, être gérées selon les règles du droit commercial et ne pas dépendre de l’autorité (e) Précise les procédures contractante. qui peuvent être utilisées pour déterminer Le critère (e) est satisfait. Les l’éligibilité d’un articles 89 à 93 du CMP prévoient soumissionnaire et son les critères d’éligibilité pour aptitude à exécuter un participer à un marché public. Les contrat particulier. 
 dossiers types de passation de marchés décrivent la méthodologie de fixation des critères et procédures d’évaluation des capacités du candidat. 1(e) Dossiers d’appel Le cadre juridique satisfait Le critère (a) est satisfait. Les Les DTAO sont accessibles sur Conclusion : Le contenu Actualiser les CCAG et d’offres et les conditions suivantes : documents et pièces composant le le site de la DGMP qui a elle- des dossiers d’appel donc les DTAO spécifications dossier d’appel à la concurrence même disparu depuis 2015 d’offres prescrit par le techniques (a) Définit le contenu sont énumérés à l’article 75 du http://dgmp.ga/informations- cadre juridique est minimal des dossiers Décret 0027 portant CMP. Ils sont utiles/modeles-types-de- globalement conforme aux d’appel d’offres et exige suffisamment détaillés pour documents bonnes pratiques que le contenu soit permettre aux candidats de internationalement pertinent et suffisamment préparer une offre exhaustive. reconnues. Mais les CCAG détaillé pour que les doivent être actualisés ce fournisseurs soient en qui doit conduire à revoir mesure de répondre à la les DTAO. condition. 20 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges (b) Exige le recours à des Le critère (b) est satisfait. L’article 78 spécifications neutres du CMP spécifie que les travaux, citant des normes fournitures et prestations de services internationales quand cela qui font l’objet d’un marché public est possible et prévoit sont définis par référence aux l’utilisation de normes, agréments techniques ou spécifications spécifications nationaux ou fonctionnelles, le cas communautaires, ou, à défaut, par échéant. référence à des normes, agréments techniques ou spécifications internationaux. Le critère (c) est satisfait. Le chapitre (c) Exige la 9, art. 137 du CMP 2018 est consacré reconnaissance de normes aux règles spécifiques des marchés équivalentes en l’absence de prestations intellectuelles « Phase de spécifications neutres. 2 – Etape de demande de propositions », en prenant en compte la qualité technique. Le DTAO sur les prestations intellectuelles prévoit 3 méthodes pour le choix des offres : « qualité- coût », « budget déterminé » et « moindre coût » avec leurs formules de calcul respectives. 1(f) Critères Le cadre juridique impose Le critère (a) est satisfait. Les articles Conclusion : Les d’évaluation et que : 109 et111 du CMP disposent que les dispositions du cadre d’adjudication offres doivent être évaluées en juridique concernant les (a) Les critères fonction des critères mentionnés critères d’évaluation et d’évaluation soient dans le dossier d'appel à la d’attribution sont 21 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges objectifs, en rapport avec concurrence. L’article 57 du CMP conformes aux bonnes l’objet du contrat, et 2018 exige l’objectivité et la pratiques soigneusement définis à neutralité des critères qui doivent internationalement l’avance dans les dossiers être établis en référence à des reconnues. d’appel d’offres de sorte normes. que la décision Mais ils n’intègrent pas les d’attribution soit prise considérations sociales et uniquement sur la
base environnementales qui des critères énoncés dans sont aujourd’hui prônées les documents d’appel dans le cadre du d’offres, développement durable. (b) L’utilisation de Le coût du cycle de vie caractéristiques liées au Le critère (b) est satisfait. L’article n’est pas pris en compte prix et de caractéristiques 111 du CMP dispose : « l’évaluation dans les critères. non liées au prix et / ou la des offres se fait sur la base de considération du
coût du critères économiques, financiers et cycle de vie soient techniques contenus dans le DAO autorisées le cas échéant afin de déterminer l’offre conforme afin de garantir des évaluée la moins-disante. La décisions objectives et Commission d’Evaluation des Offres rentables. (CEO) évalue chacune des offres dont elle a établi qu’elle est conforme et prend en compte les critères ci- après, notamment : le prix de l’offre, exclusif des sommes provisionnelles et le cas échéant des provisions pour imprévus figurant dans le détail quantitatif estimatif récapitulatif + les ajustements. (…) pour les ajustements, les facteurs autres que 22 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges le prix tels que le coût d’utilisation, le SAV, le délai d’exécution, le calendrier des paiement, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien ainsi que la durée de vie potentielle des (c) L’évaluation des ouvrages, produits et fournitures, propositions relatives aux doivent être objectifs, en rapport services de consultants avec l’objet du marché, quantifiable accorde l’importance et exprimés en termes monétaires ». voulue à la qualité et que des procédures et Le critère (c) est satisfait. Le méthodes claires chapitre 9, art. 137 du CMP 2018 d’évaluation de la est consacré aux règles spécifiques qualification technique des marchés de prestations soient définies. intellectuelles « Phase 2 – Etape de demande de propositions », en prenant en compte la qualité technique. Le DTAO sur les prestations intellectuelles prévoit 3 méthodes pour le choix des offres : « qualité-coût », « budget (d) La manière dont les déterminé » et « moindre coût » critères d’évaluation sont avec leurs formules de calcul combinés et les respectives. pondérations relatives attribuées sont clairement Le critère (d) est satisfait. Le CMP définie dans les dossiers Art.141 prévoit les critères de sélection adaptés aux marchés de 23 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges d’appel d’offres. prestations intellectuelles. Le DTAO sur les prestations intellectuelles prévoit une méthode d’évaluation des offres techniques avec une pondération des points suivant les qualifications, l’expérience, la (e) Pendant la période méthodologie, la connaissance de d’évaluation, les l’environnement et les compétences informations relatives à du personnel clé, etc… l’examen, la clarification et l’évaluation des Le critère (e) est satisfait. La soumissions / propositions confidentialité est prévue dans ne soient pas divulguées l’article 108 relatif aux séances aux participants ou à d’analyse des offres. Elle est aussi d’autres parties qui ne envisagée dans le cadre des participent pas communications par voie officiellement au électronique (art. 85 et 86 du CMP processus d’évaluation. 
 2018) (pas encore mise en œuvre). 1(g) Soumission, Le cadre juridique prévoit Le critère (a) est satisfait. Les Conclusion : Les Il faut renforcer les réception, et les dispositions suivantes : modalités d’ouvertures des plis sont dispositions du cadre exigences de ouverture des clairement définies à l’article 107 du juridique en matière de transparence dans la offres (a) Ouverture des offres CMP 2018 qui dispose : « … la séance soumission, réception et future loi sur la selon une procédure d’ouverture des plis est publiques et ouverture des offres sont commande publique définie et réglementée intervient le plus rapidement globalement conformes afin de permettre au immédiatement après la possible après la date limite de aux bonnes pratiques public d’assister à date limite pour la remise des offres fixée dans le DAO. internationalement l’ouverture des plis, et soumission des offres. La séance d’ouverture des plis est reconnues. de permettre la présidée par le président de la CEO consultation du Public en présence des candidats ou de Cependant, l’accès du en rendant la leurs représentants qui souhaitent y public au procès-verbal publication obligatoire 24 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges prendre part et éventuellement en d’ouverture des plis n’est sur le Portail des présence d’un observateur pas autorisé. Seuls les marchés publics. indépendant ». candidats peuvent y participer et Le critère (b) est satisfait. L’article éventuellement un b) Des registres des 107 du CMP 2018 prévoit que le PV observateur séances d’ouverture des soit signé par les membres de la CEO indépendant/représentant. offres sont conservés et et le cas échéant par l’observateur peuvent être consultés. indépendant. Il est publié par la PRM et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande et transmis à l’administration centrale en charge des marchés publics. Le critère (c) est satisfait. Les articles (c) La sécurité et la 104 et 108 du CMP 2018, et les confidentialité des offres dispositions des DAO types sont maintenues avant garantissent la sécurité et la l’ouverture des offres et confidentialité des offres avant jusqu’après l’adjudication l’ouverture des offres et jusqu’après du contrat. l’attribution du contrat. Le critère (d) est partiellement (d) La divulgation satisfait. L’article 108 du CMP 2018 d’informations sensibles dispose qu’ il est interdit à l’Autorité spécifiques est interdite. contractante de divulguer les renseignements que les soumissionnaires lui communiquent, concernant les aspects confidentiels de leurs offres ». Mais rien n’est 25 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges envisagé pour interdire la divulgation d’information après l’AO. Des dispositions (art 85 et 86) veillent à la confidentialité des informations transmises par voie électronique. (e) Le mode de Le critère (e) est satisfait. Le mode soumission et de de soumission et de réception des réception des offres par le offres est régi par les articles 96 à 98 gouvernement est bien du CMP 2018, et par les dispositions défini afin d’éviter le rejet des DAO types. Il est bien encadré et inutile des offres. 
 clair, et empêche bien un rejet inutile des offres. 1(h) Droit de Le cadre juridique prévoit Le critère (a) est partiellement Dans la pratique il n’existe Conclusion : Globalement, Des recommandations contester et de ce qui suit : satisfait. Le Titre 6 « Du contentieux pas de statistiques des les préconisations du cadre sont énoncées en détail former un et des autres sanctions relatives aux recours précontractuels juridique en matière de dans le Pilier III. recours (a) Les participants aux MP » du CMP 2018 instituent le (durant la phase de recours ne sont pas encore procédures de passation recours au stade de passation de formation du contrat) conformes aux bonnes La future loi sur la des marchés ont le droit marchés. présentés devant les AC pratiques commande publique de contester les décisions (recours gracieux ou internationalement devra énoncer ou actions prises par Le chapitre 1 dans ses articles 234 à hiérarchiques) reconnues. précisément les l’entité adjudicatrice. 243 est consacré au contentieux de pouvoirs attribués à la passation. l’ARMP dans le cadre des recours Selon l’article 234, le recours devant Dans la pratique, (discussions Dans le cadre des marchés précontractuels et quel l’autorité contractante est ouvert avec le Conseil d’Etat, de prestations service en son sein en aux candidats en exerçant d’abord l’ARMP, l’ENM)), l’ARMP n’a intellectuelles, il importe sera chargé. un recours gracieux devant la PRM de réglementer le délai puis un recours hiérarchique qui a entre la publication des 26 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges un effet suspensif (pendant un délai eu à connaître qu’un seul résultats de l’évaluation Elle devra prévoir et de 5 jours ouvrables). recours précontractuel. des offres techniques et encadrer le délai dit de l’ouverture des offres « standstill « (la Le critère (b) est partiellement Le décret de 2014 relatif à financières, afin de suspension de la (b) Des dispositions pour satisfait. Le Titre 6, Chapitre 1, l’ARMP n’a pas prévu de permettre l’examen signature pour laisser un répondre à une Section 2 du CMP 2018 article 240 service dédié pour traiter le éventuel des contestations délai de 10 jours afin de contestation avec une prévoit une procédure de recours contentieux devant l’ARMP. par le CRD avant permettre l’exercice des révision administrative par devant l’ARMP pour contester les l’ouverture des offres recours) pour tous les un autre organe décisions rendues dans le cadre du financières. contrats, y compris de indépendant de l’entité recours gracieux ou du recours prestations adjudicatrice qui a le Le Conseil d’Etat (CE), qui hiérarchique, dans les 5 jours de la intellectuelles, au- pouvoir de suspendre la pourrait en être saisi en notification de la décision de l’AC dessus d’un certain décision d’adjudication, appel, n’est pas familier de ou, en cas de silence, dans les 10 seuil. d’accorder des cette procédure. jours de la saisine. Mais les pouvoirs réparations et qui de l’ARMP relatifs aux recours comprennent le droit à précontractuels portés devant elle une révision judiciaire. ne sont pas énoncés précisément. (i) Il convient Il n’existe pas de statistiques également de réviser le Le décret 00027 portant CMP 2018 mais le greffe du CE pourrait CMP, afin de prévoit dans son article 242 : fournir des décisions. réglementer le délai « L’ARMP, saisie d’un recours, entre la publication des statue conformément aux pouvoirs Pas de site internet pour le résultats de l’évaluation et prérogatives qui lui sont conférés CE des propositions techniques et par les textes en vigueur. L’Autorité l’ouverture des offres Contractante doit se conformer en financières des marchés prenant, dans un délai de 5 jours de prestations D’après l’Enquête conduite ouvrables, les mesures de nature à intellectuelles, de façon pour savoir pourquoi on ne à permettre l’exercice remédier aux irrégularités trouvait pas de recours, il faut des recours des constatées. » soumissionnaires et la tenir compte du : saisine du CRD, avant Cependant, à notre connaissance, l’ouverture des offres aucun texte en vigueur n’énonce les financières. 27 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges pouvoirs et prérogatives de l’ARMP Contexte local : dimension (ii) Il faudrait une en matière de recours réduite du Marché, crainte mise à jour des textes applicables au CE : précontractuel. des opérateurs - Code des juridictions Le décret institutif de l’ARMP n° 0278 administratives de de 2014 dans son article 2 consacré 1984 et une Le contentieux est surtout un aux attributions de l’ARMP n’évoque ordonnance de contentieux lié à l’exécution 2018 sur pas la possibilité pour celle-ci de connaître des recours des marchés avec un l’organisation des juridictions précontractuels. Cet article 2 doit se administratives contentieux de masse à lire « sans préjudice et en propos des paiements. complément des attributions » prévues au Décret La révision pourrait 0254 portant CMP de 2012. Mais ce s’appuyer sur le référé texte n’est pas assez précis et surtout Quel rôle aussi de l’agence qui existe déjà au il a été abrogé par le décret de 2018 judiciaire de l’Etat (AJE) ? elle Conseil d’Etat Gabonais portant nouveau CMP. a aussi besoin d’un afin d’avoir un (c) Des règles qui traitement rapide du établissent les questions renforcement de ses Le critère (c) est satisfait. L’article capacités. recours. qui peuvent faire l’objet 235 du CMP 2018 prévoit la liste d’une révision. En termes de limitative des matières pouvant Au Gabon, ce n’est pas l’Administration qui est procédures. on pourrait faire l’objet de recours : le « recours l’intermédiaire du CE mais également l’utiliser peut porter sur la décision l’agence judiciaire de l’Etat : pour le contentieux d’attribuer ou de ne pas attribuer le cela rallonge précontractuel. marché, les conditions de publication des avis, les règles considérablement les relatives à la participation des contentieux. candidats et aux capacités et garanties exigées, le mode de passation et la procédure de sélection retenus, la conformité des 28 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges documents d’appels d’offres à la réglementation, les spécifications techniques retenues, les critères d’évaluation. Le recours (art. 236) doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics ». (d) Des règles qui fixent les délais pour soumettre Le critère (d) est satisfait. Les les contestations et articles 237, 239, 240, 242 du CMP recours et pour que 2018 disposent des délais impartis l’institution chargée de la pour les recours et des délais fixés révision et l’organe pour leur traitement par l’Autorité d’appel indépendant contractante – en l’absence d’un rendent leurs décisions. Comité de Règlement des Différends (CRD) qui n’existe pas encore. Cependant, en ce qui concerne les prestations intellectuelles, le cadre juridique ne fixe pas explicitement de délai entre la communication des résultats de l’évaluation des offres techniques aux soumissionnaires et l’ouverture des offres financières. (e) Publication des recours et décisions en Le critère (e) n’est pas satisfait. Les des lieux facilement décisions de l’ARMP ne sont pas accessibles et dans les publiées sur le Portail des Marchés délais précisés publics qui n’est pas opérationnel. conformément à la législation protégeant les 29 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges informations sensibles. 
 1(i) Gestion des Le cadre juridique prévoit Le critère (a) est partiellement Sur le règlement des Conclusion : Les La loi devra préciser contrats ce qui suit : satisfait. Le CMP 2018 définit les contentieux contractuels, préconisations du cadre les modalités des rôles de l’Autorité contractante, l’Agence judiciaire a indiqué juridique en matière de procédures de (a) Les fonctions pour ainsi que de la personne qu’il existait de nombreuses gestion des contrats sont règlement alternatifs prendre en charge la responsable du programme (PRP) instances d’arbitrage en globalement conformes des différends gestion du contrat sont (art 12), de la Personne Responsable cours qui avaient révélé la aux bonnes pratiques pendant l’exécution définies et les des marchés (PRM) (art 13) y faiblesse de la rédaction des internationalement d’un marché -- responsabilités sont compris en matière de suivi de clauses compromissoires. reconnues. Par contre, les notamment les délais clairement attribuées, l’exécution du marché. L’article 11 dispositions de règlement à respecter pour les mentionne également le rôle du des litiges et contentieux recours gracieux Directeur Central des Affaires méritent d’être revisités. et/ou hiérarchique. financières, sans toutefois préciser Sur la représentation des ses attributions. intérêts de l’Etat en cas de Il s’agit de modes contentieux, il existe un alternatifs de Par ailleurs, les responsabilités du chevauchement entre les règlements de litiges maitre d’ouvrage délégué (défini à compétences de l’Agence autres que par la voie l’article 2) en matière de gestion des judiciaire de l’Etat (AJE) et les judiciaire, afin de contrats sont clairement définies dispositions du décret 0058 privilégier un dans le CMP (articles 31 à 35 du CMP de 2016 relatif aux règlement rapide des 2018) : la gestion des marchés compétences de la DGBFIP contentieux qui passés au nom et pour le compte de qui instaure dans son article naissent au cours l'autorité contractante ‘art 33), le 50 un « service contentieux » l’exécution. paiement ou l’autorisation des chargé de l’instruction de paiements aux titulaires des « tous les dossiers marchés, la réception de l'ouvrage contentieux » et de proposer ou du projet, la représentation de les solutions et la position de Les modalités de l'autorité contractante à l'égard des la DGBFIP ». recours à l’arbitrage tiers, la possibilité d’agir en justice. devront être précisées Les CCAG des dossiers types pour définir les règlementent également la gestion principales des contrats mais ils ont besoin dispositions des d’être actualisés (D 1479 du clauses 10/12/1973 pour l’exécution des compromissoires à 30 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges travaux publics ; D 1478 10/12/1973 insérer dans les pour les fournitures) contrats. (b) Les conditions des Le critère (b) est satisfait. L’avenant avenants au contrat sont est défini à l’art. 2. Les articles 179, définies, garantissent la 182, 223 du CMP 2018 définissent les Les attributions de maîtrise des dépenses et matières pouvant faire l’objet l’agence judicaire de ne limitent pas d’avenant, les conditions de l’Etat (AJE) et de la arbitrairement la passation et les limites d’un avenant. DGBFIP en matière de concurrence. L’avenant intervient lorsque la valeur contentieux des prestations supplémentaires contractuel devront atteint 15% (art 179) et maximum être précisées pour 30% du montant du marché initial éviter tout (art 180) mais la formulation de chevauchement. l’article est ambigüe. Il ne peut modifier ni l’objet du marché ni le Les CCAG ont besoin titulaire, ni la monnaie, ni la formule d’être actualisés (D des prix (art 179). L’article 179 du 1479 du 10/12/1973 CMP régit l’approbation des pour l’exécution des avenants. L’article 40 et 179 du CMP travaux publics ; D 2018 définissent les responsabilités 1478 10/12/1973 en ce qui concerne le contrôle a priori pour les fournitures) des avenants par l’administration centrale qui doit valider les projets (c) Il existe des processus d’avenants. efficaces et équitables pour résoudre les litiges Le critère (c) est satisfait. L’article rapidement pendant 244 du CMP 2018 régit les recours l’exécution du contrat. relatifs à l’exécution des marchés. Il prévoit que le titulaire du contrat doit saisir l’AC d’un recours gracieux puis le supérieur d’un recours hiérarchique aux fins de rechercher un règlement amiable. En cas d’échec (art 245), le litCGE est porté devant 31 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’ARMP et le cas échéant l’arbitrage ou les juridictions. Cependant, aucun délai n’est précisé et les modalités de règlement amiable des litiges ne sont pas (d) La décision finale issue précisées. d’un processus de règlement des conflits est Le critère (d) est satisfait. L’acte exécutoire 
 uniforme de l’OHADA sur le droit de l’arbitrage constitue la loi applicable en matière d’arbitrage. Un centre d’arbitrage est créé au niveau de la Chambre de Commerce de Libreville. Le Gabon a ratifié son adhésion à la convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales de 1958, le 17 octobre 1994, avec entrée en vigueur le 15 janvier 1995. En ce qui concerne la médiation et la conciliation, la décision n’est exécutoire qu’après homologation. 1(j) Passation des Le cadre juridique satisfait Le critère (a) est satisfait. La Les dispositions sur la Conclusion : La passation (i)Rendre le portail des marchés par les conditions suivantes : dématérialisation est définie à l’art. 2 dématérialisation ne sont pas de marchés par voie marchés publics voie du CMP 2018. Les articles 84, 85 du encore mises en œuvre. électronique serait opérationnel. (a)Le cadre juridique CMP 2018 permettent l’échange juridiquement possible, électronique autorise ou impose des d’information par voie électronique mais elle est loin d’être (acquisition solutions d’acquisition (art 84), la transmission électronique effective au Gabon. électronique) électronique couvrant des DA0 (art 85) et la remise des (ii) autoriser entièrement ou offres (art 85 du CMP 2018). progressivement la partiellement le cycle de passation des marchés passation des marchés Il faut vérifier s’il existe des par voie électronique ; publics. textes sur les transactions ceci pourrait se faire, électroniques, notamment par exemple, en (b) Le cadre juridique sur la signature systématisant la 32 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges garantit l’utilisation Le critère (b) est satisfait. Les articles électronique, la cryptologie publication obligatoire d’outils et de normes qui 86 et 87 prévoient que les moyens et la certification des avis d’appel à la permettent l’accès libre et électroniques doivent avoir un électronique. concurrence sur le complet au système, caractère non discriminatoire, être Portail officiel des tenant compte de la compatibles avec les technologies marchés publics, la confidentialité, la sécurité courantes, et doivent garantir la transmission des DAO des données, et de sécurité et la confidentialité des Une étude de l’ARMP par voie électronique. l’authentification. informations. L’article 87 du CMP devrait être lancée pour la exige que les communications, mise en place d’une échanges et stockage soient réalisés plateforme pour la en préservant l’intégrité des passation de marchés par La publication des avis données et la confidentialité des voie électronique. d’attribution sur le (c) Le cadre juridique offres. Portail doit être prévue exige d’indiquer aux dans la loi sur la parties intéressées quelles Le critère (c) est satisfait. Le cadre commande publique. phases des processus juridique (articles 84 à 87 du CMP seront gérées 2018) autorise bien l’autorité électroniquement. contractante à choisir les étapes pouvant faire l’objet d’échanges Le cadre juridique de la électroniques. Rien n’est prévu passation électronique cependant en ce qui concerne la des marchés devra en réduction des délais à prévoir en cas revanche être renforcé d’utilisation des procédures avant d’envisager des électroniques. L’article 127 CMP procédures entièrement 2018 ne prévoit pas non plus la dématérialisées. publication des résultats par voie électronique. 1(k) Normes Le cadre juridique prévoit Le critère (a) n’est pas satisfait. Conclusion : Malgré les (i) Accélérer le processus concernant la ce qui suit : D’après l’art. 11 du CMP 2018, l’AC directives, l’archivage d’adoption du projet de tenue en lieu sûr est en charge « de la tenue des complet des documents de loi sur l’accès à des archives, (a) Etablit une liste archives de tous les documents marchés en un seul lieu l’information ; et, documents et complète des archives et relatifs aux marchés publics » Cette reste encore très difficile. données documents de la passation Les rapports d’audits des marchés relatifs aux annuels des marchés 33 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges électroniques transactions, comprenant responsabilité est attribuée à la PRM soulignent régulièrement (ii) adopter le décret la gestion des contrats, (art. 13) ce déficit dans l’archivage. d’application de la loi qui doit être maintenue sur les archives. au niveau opérationnel et Cependant aucune modalité qui est à la disposition du d’archivage n’est expressément prévue par le Code. L’accès du public aux public aux fins de documents administratifs Un manuel consultation, y compris les L’ARMP est également « tenue (par reste aussi très difficile. d’archivage des conditions d’accès. le décret de 2014) de veiller à la documents de bonne tenue et à la conservation des marchés devrait être archives ». élaboré par l’ARMP et adopté par le Conseil En outre, il n’existe pas de texte de Régulation. Ce (b) Il existe une politique réglementaire rendant obligatoire manuel disponible sur de rétention des l’accès libre du public aux le Portail des Marchés documents qui est documents. publics, devrait lister compatible avec les règles les pièces devant faire de prescription en vigueur Le critère (b) est satisfait. l’objet d’archivage. La dans le pays en cas L’obligation légale de conservation liste devrait couvrir d’enquête et de des documents sous forme tous les documents poursuites pour fraude et d’archives est de 10 ans -- ce qui relatifs à la passation corruption, ainsi qu’avec coïncide avec le délai de prescription et à l’exécution des les cycles d’audit. des d’éventuels délits dans les marchés. Au niveau marchés publics qui est également de chaque autorité de 10 ans. Par contre, il n’est pas contractante, l’Unité précisé si l’unité de passation des de passation des marchés est l’interlocutrice des marchés devrait être auditeurs des marchés publics et au responsable de (c) Il existe des protocoles fonctionnement des unités de l’archivage des pièces de sécurité établis pour de marchés. relatif à assurer la protection des l’organisation et au archives (matérielles et / 34 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges ou électroniques). 
 passation des marchés des autorités fonctionnement des contractantes). unités de passation des marchés des Le critère (c) n’est pas satisfait. La autorités sécurité et la protection des archives contractantes). de l’administration ne sont pas L’archivage au niveau soumises à des règles bien définies des unités devrait dans les textes réglementaires. La inclure également les mise en place de protocoles de pièces relatives à sécurité reste exceptionnelle, et à la l’exécution physique discrétion de l’AC. et financière du marché, n’excluant pas les pièces généralement détenues par les services techniques et financiers. 1(l) Principes de L’ensemble de normes Le critère (a) est partiellement Les mises à jour des Conclusion : Des contrats (i) Le passation des législatives et satisfait. Les principes définis à réglementations ne sont pas de PPP sont passés, alors Gouvernement devrait promulguer une loi marchés publics réglementaires satisfait l’article 5 du CMP 2018 s’appliquent effectuées par l’ARMP, faute que les organes de relative à la commande dans la les conditions suivantes : à tous les marchés publics (hormis d’avoir accès à tous les gouvernance desdits publique qui couvrirait législation les achats des Institutions à statut textes. contrats ne sont pas également les PPP afin spécialisée (a) Les principes et / ou le constitutionnel -- y compris les fonctionnels. de partager certains cadre juridique relatifs à la marchés de défense mais le organes tels que passation des marchés l’ARMP et les périmètre de ces derniers doit être mécanismes de recours. publics s’appliquent à défini avec plus de précision). l’ensemble de la (II) Tenir compte des législation spécialisée Les contrats de Partenariat public avancées au niveau réglementant la passation Privé (PPP) sont régis par communautaire des marchés par entités l’Ordonnance No 22/PR/2015 du 11 (CEMAC) avec le projet 35 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges opérant dans des secteurs août 2015 relative au Partenariat de directive sur les particuliers, selon le cas, Public Privé. Il n’existe pas de contrats de PPP. réglementation spécialisée, spécifique à des secteurs ou (ii) Instaurer la autorités contractantes particuliers. régulation des PPP d’une La passation des contrats de PPP manière officielle , en quant à elle respecte les principes désignant l’ARMP. des marchés publics. (b) Les principes et / ou Le critère (b) est satisfait. . les législations relatifs à la L’Ordonnance relative aux PPP passation des marchés délégations de service public est publics s’appliquent à la indépendante du cadre juridique sélection et la passation régissant les marchés publics. Les des contrats de principes applicables à la passation Partenariats public-privé des marchés publics sont bien y compris des observés par la réglementation concessions, selon le cas. régissant la passation des contrats de PPP. Il est prévu un mécanisme de recours pour les PPP réservé aux soumissionnaires, devant un organe de régulation mais il n’est pas désigné ou instauré. Le critère (c) est satisfait. Les (c) Les responsabilités responsabilités pour l’élaboration pour l’élaboration de des politiques de PPP ne sont pas politiques et pour soutenir attribuées à l’ARMP aux termes des la mise en œuvre des PPP dispositions du CMP et du décret y compris des concessions portant organisation et sont clairement fonctionnement de l’ARMP, mais 36 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges attribuées. désormais au Ministère de l’Economie, appuyé par les organes de gouvernance de ce type de contrat. Indicateur 2. Les réglementations et outils Cet indicateur vérifie l’existence, la disponibilité et la qualité des réglementations d’application, des procédures opérationnelles, d’application soutiennent le cadre juridique des manuels, des modèles de dossiers d’appel d’offres, et des conditions contractuelles types. Idéalement, la législation de rang supérieur fournit le cadre des principes et des politiques qui régissent la passation des marchés publics. Les réglementations de rang inférieur et les instruments plus détaillés complètent la loi, la rendent opérationnelle, et indiquent la manière dont il convient d’appliquer la loi dans des circonstances particulières 2(a) Réglementations (a) Il existe des Le critère (a) n’est pas satisfait. Il Il existe un chevauchement Conclusion : Beaucoup de (i) L’ARMP d’application réglementations n’existe pas de loi relative aux potentiel de compétences en textes relatifs au système devrait préparer et soumettre au prévoyant les complétant et précisant marchés publics. Le décret 000/27 matière d’élaboration de la de la commande publique Gouvernement les textes processus et les les dispositions de la loi portant CMP constitue un texte réglementation relative aux ne sont pas encore d’application du CMP procédures sur la passation des solide mais l’ARMP n’y est visé que MP. D’après le décret de promulgués. pour signature et marchés, et qui ne sont par un seul article (art. 44) et elle n’a 2014 relative à l’ARMP (art.2) promulgation ; et, pas contraires à la loi. 
 pas été créée par une loi, elle est en charge , mais (ii) étudier les voies et contrairement aux exigences de la loi d’après le décret de 2016 moyens de réactivation 02/2005 dans ses dispositions relatif à la DGBFIP, celle-ci du processus de relatives aux Autorités comprend une Direction des classification des administratives indépendantes (art. marchés publics, doté d’un entreprises du BTP, dans 60). service Réglementation, qui (b) Les réglementations le cadre d’un mode de est en charge (art. 68) : « de sont claires, complètes, et Le critère (b) n’est pas satisfait. Les gestion viable et certifié la conception et de unifiées sous la forme réglementations sont claires, mais par l’ARMP. l’élaboration de toute mesure d’un ensemble de pas toujours cohérentes entre elles interprétative et explicative réglementations et elles sont difficilement accessibles du cadre légal et facilement disponible au public et aux administrations à réglementaire ». dans un lieu unique et partir d’un portail unique accessible. 37 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges 
 (www.marchespublics.gb). qui n’est pas opérationnel L’ARMP a regroupé l’ensemble des textes dans un fascicule. Toutefois, les règlements d’application restent encore incomplets, car les textes d’application prévus par le Code des marchés publics (CMP) ne sont pas encore pris. Il s’agit des textes suivants : 1. Les dispositions relatives aux pouvoirs de l’ARMP en cas de recours (art 242) 2. « Un arrêté du Ministre chargé des MP doit fixer la répartition des missions de contrôle entre l’administration centrale =en charge des MP et ses démembrements, en fonction de seuil de compétence qu’il détermine »Art 42………… 3. « Les dispositions des textes en vigueur déterminent les autres organes qui participent aux (c) La responsabilité en ce opérations de contrôle des MP » (art 45)………… qui concerne la conservation des Le critère (c) n’est pas satisfait. La réglementations est responsabilité en ce qui concerne la clairement déterminée et conservation des réglementations les réglementations sont incombe à l’ARMP. Mais les mises à régulièrement actualisées. jour des réglementations ne sont pas 38 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges effectuées, faute d’avoir accès à tous les textes. 2(b) Modèles de (a) Des modèles de Le critère (a) est partiellement Conclusion : Les dossiers Il est urgent de finaliser dossiers d’appel dossiers d’appel d’offres satisfait. Plus d’une dizaine de types d’appel d’offres en la mise à jour des DAO d’offres pour sont mis à disposition dossiers types d’appel d’offres, y vigueur doivent être et de les rendre l’acquisition de pour un large éventail de compris des demandes de ajustés pour être obligatoires après biens, travaux, biens, travaux et services, propositions types pour le conformes aux standards diffusion et publication et services y compris les services de recrutement de consultants, sont internationaux. sur le site de l’ARMP. consultants acquis par les mis à la disposition des acheteurs organismes publics : DAO pour les marchés de gouvernementaux. 
 Fourniture: DT-Fourniture Habillement, DT-Fourniture Mobilier, DT-Fourniture Informatique, DT-Fourniture Produits Alimentaires , DT- Fourniture Habillement, DT- Fourniture Pharmaceutiques, DT- Fourniture Véhicules, DT-Fourniture Habillement ; Les DAO pour les marchés de service : DT-Service catégorie 1, DT-Service catégorie 2 ; DAO pour les marchés de travaux : DT-Petits travaux avec études, DT-Grands travaux avec études, DT-Travaux moyens avec études, DT-Petits travaux sans études, DT-Grands travaux sans études, DT-Travaux moyens sans études, DT-Préqualification Phase1, DT-Préqualification Phase2 DT. Il 39 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges s’agit de dossiers adaptés des dossiers types Banque mondiale et de la BAD, mais ils doivent être actualisés : notamment car leurs renvois aux dispositions du CMP ne sont plus à jour. (b) Au minimum, il existe un ensemble de Le critère (b) est satisfait. Les dispositions et modèles dossiers sont bien structurés et ils types et obligatoires qui comprennent les documents-types reflètent le cadre nécessaires : Les Instructions aux juridique. Ces dispositions Soumissionnaires (IS) ; Les Données peuvent être utilisées Particulières de l’Appel d’Offres dans les dossiers préparés (DPAO) ;Le Cahier des Clauses pour les appels d’offres / Administratives Générales (CCAG) de soumissions ;Le Cahier des Clauses concurrentiels. 
 Administratives Particulières (CCAP) ;Le Cadre du Sous Détail des Prix Unitaires ;Les Spécifications Techniques ou Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP); Le Descriptif du Projet ou Termes de Référence (TDR); Les Croquis et Plans; Les Modèles de Formulaires. Les dossiers en vigueur sont conformes au cadre juridique mais doivent être actualisés pour intégrer les références au nouveau CMP. Ils sont été préparés par l’ancienne DGMP. Ils sont adoptés par décision 40 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges (c) Les dossiers d’appel de l’ARMP et sont en principe d’offres sont tenus à jour d’application obligatoire. et les responsabilités concernant la préparation Le critère (c) est satisfait. et l’actualisation sont L’élaboration, la mise à jour et la clairement attribuées. 
 conservation des dossiers types est de la responsabilité de l’ARMP. Les DAO sont relativement récents (ex 2013 pour le DAO Grands Travaux). La mise à jour de ces dossiers, leur adoption et publication sont attendus. 2(c) Conditions (a) Il existe des Le critère (a) est satisfait. Les DAO Conclusion : Les CCAG (i) Adopter contractuelles conditions contractuelles types dont l’application est ont besoin d’être formellement par décret types types pour les types de obligatoire contiennent des actualisés (D 1479 du des CCAG actualisés contrats les plus courants et leur utilisation est conditions contractuelles types, 10/12/1973 pour issus de la mise à jour obligatoire. 
 conformes à la réglementation l’exécution des des dossiers types, nationale : Cahier des Clauses travaux publics ; D administratives générales (CCAG) et 1478 10/12/1973 pour particulières (CCAP). Conformément les fournitures et ‘(ii) Adopter un CCAG à la réglementation, les conditions services) pour les marchés de contractuelles doivent être Il n’existe pas de CCAG services de prestations exhaustivement renseignées et pour les marchés de intellectuelles incluses dans le DAO pour chaque appel à la concurrence. Elles ne sont prestations pas soumises à négociation après intellectuelles l’attribution du marché. Mais les CCAG ont besoin d’être actualisés (D 1479 du 10/12/1973 pour l’exécution des travaux publics ; D 41 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges 1478 10/12/1973 pour les fournitures et services) Le critère (b) est satisfait. Les (b) Le contenu des conditions contractuelles contenues conditions contractuelles dans les DAO types sont conformes types est généralement aux bonnes pratiques conforme aux pratiques internationalement admises. Elles admises au plan sont pas inspirées de celles utilisées international. 
 par la Banque mondiale et la BAD. 2(d) Guide ou (a) Il existe un (des) Le critère (a) n’est pas satisfait. A ce Conclusion : il n’existe pas (i) Une circulaire manuel de manuel(s) de passation jour, il n’existe pas de manuel dit des encore de manuel de interprétative du CMP l’utilisateur à des marchés complet(s) soumissionnaires. Par ailleurs, il procédures adapté aux préparée par l’ARMP, l’usage des qui énonce(nt) toutes les n’existe pas encore de véritable besoins des acheteurs avec la participation des entités procédures pour la mise manuel détaillant les procédures de publics. Il faut préciser que différentes parties adjudicatrices en œuvre correcte des passation des marchés à l’usage des l’ARMP a publié un guide prenantes serait très réglementations et lois autorités contractantes. du soumissionnaire. utile pour tous les relatives à la passation des acteurs. Cette circulaire marchés. 
 qui rappellerait les conditions d’application (b) La responsabilité de la Le critère (b) n’est pas satisfait. des textes en vigueur en tenue du manuel est L’élaboration, la mise à jour et la matière de marchés clairement définie et le conservation du manuel relève de la publics, devrait manuel est actualisé responsabilité de l’ARMP d’après permettre une régulièrement 
 l’énoncé de ses compétences dans le interprétation uniforme décret de 2014. Pourtant elle ne des dispositions s’est pas acquittée de cette tâche relatives aux marchés jusqu’à présent. publics et des différents textes. Elle permettrait également de trancher quelques questions 42 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges d’interprétation et de chevauchement de compétences dans l’attente de l’adoption d’une loi sur la commande publique. ‘(ii) élaborer un manuel type sur les procédures du CMP, qui définit les responsabilités dans le système et décrit les différents processus de passation des marchés, lequel sera adopté et publié au plus tard en fin juin 2020. Indicateur 3. Le cadre juridique reflète les objectifs Cet indicateur évalue si les objectifs de politique secondaires – tels que les objectifs en faveur d’une durabilité accrue, du soutien politiques secondaires et les obligations en faveur de certaines catégories sociales, etc. – et les obligations résultant d’accords internationaux sont traduits de manière internationales du pays. systématique et cohérente dans le cadre juridique, c.-à-d., si le cadre juridique est cohérent avec les objectifs politiques supérieurs que le pays s’efforce d’atteindre 3(a) Achats publics (a) Le pays a adopté une Le critère (a) n’est pas satisfait. Le La nature des besoins à Conclusion : il n’existe pas La loi sur la commande durables (APD) politique / stratégie pour Gabon a défini une stratégie de satisfaire lors des encore de stratégie de publique pourra mettre en œuvre les APD développement économique et social commandes publiques n’est mise en œuvre des achats permettre : à l’appui d’objectifs à travers le PSGE, document pas encore déterminée en durables en soutien à la politiques nationaux plus d’orientation élaboré pour l’horizon prenant en compte des politique définie par le PSE. (i) élaborer un cadre 2025. Des objectifs ont été définis objectifs de développement conceptuel (principaux larges. 
 référentiels en matière dans le secteur social et le secteur de durable qui reposent sur trois de développement l’environnement. En théorie, les piliers : efficacité durable) et politiques publiques doivent économique, équité sociale, réglementaire promouvoir un développement définissant les objectifs 43 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges durable, conciliant ainsi la protection développement de la politique nationale de l’environnement, le développement écologiquement soutenable. d’achats durables ; économique et le progrès social. (ii) élaborer un plan Cependant, dans le cadre des marchés national d’achats publics publics, il n’a pas encore été durables (PNAPD) ; ce développé de stratégie ni de plan pour plan devra définir : les mettre en œuvre les APD en soutien à outils d’aide aux la politique définie par le PSGE. acheteurs publics tels Pourtant, en matière de que les guides d’acheteurs et un transformation structurelle de observatoire ; les outils l’économie et croissance (Axe #1 du de formation et de PSGE), il est indiqué que « Un accent sensibilisation des sera mis sur l’accompagnement des acheteurs publics ; PME qui constitue un socle pour le l’organisation des développement de la production ». acteurs sur le territoire Beaucoup d’initiatives ont été prises national et en réseaux ; les outils de suivi / par les pouvoirs publics pour appuyer évaluation ; les objectifs les PME (Voir évaluation détaillée au généraux et sectoriels niveau de l’indicateur 10 (b)). Ceci de la politique d’achats s’est traduit par des initiatives au durables ; les actions niveau du CMP. En matière de sous- prioritaires et les traitance, il existe une priorité pour les démarches spécifiques PME gabonaises agréées (art 189) et des acteurs. des dispositions spécifiques aux PME (i) Dans le CMP dans le régime des marges de 2018, l’Article 113 préférence prévoit parmi les , à travers notamment les actions critères d’évaluation mises en œuvre par la Direction non exprimés en termes d’Appui au Secteur privé (DASP monétaires, « la durabilité de graduelle de l’économie sociale l’investissement ». 44 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges constitue un autre moteur Cette disposition ouvre d’inclusion sociale et d’emploi. bien la porte à la notion de durabilité, par contre L’objectif visé est d’opérer une il serait utile de transition souple de ce secteur vers développer une méthodologie pour l’économie formelle, en augmentant appliquer ce critère. notamment la part des emplois (iv)Préciser les formels et en s’appuyant sur des dispositions du CMP sous-secteurs tels que l’artisanat, favorisant la ……… ». De même, la promotion des participation des PME : investissements publics à haute division des marchés en intensité de main d’œuvre (HIMO) lots pour favoriser les (b) Le plan d’exécution PME en révisant l’article connait des applications au niveau des APD est basé sur une 52 du CMP, dossier opérationnel, notamment dans le unique évaluation minutieuse ; secteur des TP. des systèmes et outils sont mis en place pour Le critère (b) n’est pas satisfait. Il concrétiser, faciliter et n’existe pas de plan d’exécution des suivre la mise en pratique APD. des APD. 
 (c) Le cadre législatif et réglementaire permet d’intégrer des critères de durabilité (c.-à-d. des critères économiques, Le critère (c) n’est pas satisfait. Le environnementaux, et cadre législatif et réglementaire ne sociaux) dans la passation définit pas le développement des marchés publics. 
 durable comme un principe général de la commande publique (art. 5 du 45 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges CMP 2018). Il prévoit la possibilité d’intégration partielle de critères de durabilité (critères environnementaux et sociaux) dans la passation des marchés publics (Article 75 du CMP 2018 énonce que le DAO comprend un Cahier des clauses environnementales). Cependant, il n’est pas encore proposé de procédure ou de méthodologie pour aider à leur prise (d) Les dispositions en compte par les acheteurs publics. juridiques sont En l’état actuel, le cadre juridique ne compatibles avec les permet pas la prise en compte principaux objectifs de la effective de ces critères. passation des marchés et garantissent le rapport Le critère (d) n’est pas satisfait. Le qualité/prix. 
 dispositif juridique ne propose pas de critère spécifique de développement durable. 3(b) Obligations Les obligations liées à la Le critère (a) est satisfait. L’article 87 Il conviendrait de résultant passation des marchés de la loi portant révision de la confronter également le d’accords publics résultant d’accords Constitution du 12 janvier 2018 droit des MP avec les internationaux internationaux consacre la primauté des accords Accords bilatéraux de contraignants sont : internationaux sur les lois commerce nationales, et l’article 3 du Décret (a) Clairement définies. 
 0027 de 2018 portant CMP confirme cette hiérarchisation. Dans le cadre d’accords de financement ou de traités internationaux, les 46 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges dispositions du CMP ne sont applicables que lorsqu’elles ne sont pas en contradiction avec lesdits accords ou traités. Le critère (b) est partiellement (b) Systématiquement satisfait. La réglementation des transcrites dans les lois et marchés publics du Gabon s’inspire réglementations et des dispositions du Règlement n° reflétées dans les 06/09 UEAC de la CEMAC portant politiques relatives à la procédure de passation, d’exécution passation des marchés. 
 et règlement des marchés publics de la Communauté (mais qui n’est pas applicable aux marchés publics du Gabon). Cependant, les dispositions du CMP 2018 relatives aux préférences ne sont pas clairement énoncées. L’art 120 prévoit la possibilité d’une préférence nationale ou communautaire dans le DAO sous la forme d’une marge de préférence de 15% qui doit bénéficier aux fournisseurs dont les biens ont été produits au moins à 30% de la VA sur le territoire de la CEMAC ou aux entrepreneurs si au moins 30% des intrants sont d’origine communautaire ou au moins 60% des personnels sont des ressortissants des Etats de la CEMAC. Cependant l’art 121 exige 47 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges également que le capital de ces entreprises appartienne au moins à 50% à des nationaux (personnes physiques ou morales de la CEMAC). Cette condition peut être écartée en cas de groupements avec des opérateurs étrangers (art. 122). Une autre dérogation générale est prévue (art 123) à ces préférences pour les marchés des collectivités locales ou de leurs établissements publics si le candidat étranger a prévu de sous-traiter localement au moins 30% de la valeur globale du marché. 48 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLEAU D’ANALYSE DETAILLEE DU PILIER II TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges Pilier II. Cadre institutionnel et capacité de gestion Indicateur 4. Le système de passation des Cet indicateur porte sur le degré d’intégration du système de passation des marchés au système de gestion des finances publiques. marchés publics est incorporé et bien intégré dans le système de gestion des finances publiques 4(a) Planification Le cadre législatif et Indicateur subsidiaire 4(a) – Conclusion : Malgré (i) Le Gouvernement des réglementaire, les Planification des acquisitions et le cycle les dispositions devrait rendre acquisitions et procédures budgétaire adéquates du Code obligatoire la fourniture le cycle financières, et les des marchés de plans de passation de budgétaire systèmes prévoient Le critère (a) n’est pas satisfait. L’activité de concernant la marchés par les autorités ce qui suit : planification pourrait en principe s’effectuer à préparation contractantes à l’appui travers une planification triennale glissante. budgétaire, des demandes de crédits (a) Les Cependant, la programmation triennale des l’utilisation des plans d’investissement, au programmes de investissements n’est pas mise en pratique et la de passation de moment des conférences passation des planification n’est pas systématiquement marchés en appui à la budgétaires marchés annuels ou élaborée sur la base de programmes de programmation des pluriannuels sont passation de marchés réalistes. Dans la pratique, crédits budgétaires ne élaborés en appui les programmes de passation des marchés constitue pas la au processus de découlent du budget, plutôt que de servir de pratique. Ceci devrait planification et base à son élaboration. Les plans de passation en principe être d’élaboration du des marchés ne font pas ainsi partie de la favorisé par budget et ils documentation budgétaire (le budget annuel et l’utilisation de la contribuent à la les documents annexés) soumise au Parlement Budgétisation par planification pour examen et approbation. Ils sont donc 49 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges pluriannuelle. 
 uniquement utilisés en amont pour programmer Objectifs de la consommation des crédits, à travers la Programmes (BOP). programmation de la passation des marchés relatifs aux crédits votés. Le critère (b) est satisfait. Il existe un mécanisme (b) Les fonds de réservation des crédits en vue de garantir le budgétaires sont paiement des marchés publics, conformément engagés ou affectés au CMP qui dispose que « la conclusion d’un en temps utile et contrat susceptible d’engager les finances couvrent la totalité publiques est soumise à l’existence de crédits du montant du budgétaires suffisants et au respect des règles marché (ou le d’engagement de la dépense publique ». Ainsi, le montant nécessaire marché ne peut pas être approuvé sans la pour couvrir la part fourniture de l’attestation d’existence des du marché qui doit crédits budgétaires. La production du titre de être exécutée créances à la suite de l’engagement du contrat pendant la période approuvé est automatique. budgétaire). 
 Le critère (c) n’est pas satisfait. Les rapports d’achèvement des marchés sont établis (c) Un mécanisme conformément aux dispositions du Code des de rétro- marchés publics par les différents ministères information existe dans le cadre des procédures de paiement. en vue de la Toutefois, cette information n’est pas centralisée certification de et exploitée aux fins de réconciliation de la l’exécution du passation des marchés avec la programmation budget, budgétaire. comprenant des informations sur la réalisation des gros 50 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges marchés. 
 4(b) Procédures Le cadre législatif et Le critère (a) n’est pas entièrement satisfait. Figure 1 : Délais de Conclusion : Le (i) Rendre effectif financières et réglementaire, les L’article 48 du CMP dispose que la conclusion paiement (en jours) de système d’information le paiement des intérêts le cycle de procédures d’un contrat susceptible d’engager les finances la commande publique sur les marchés moratoires. passation des financières, et les publiques est soumise à l’existence de crédits Non disponible publics devrait être (ii) Mettre en marchés systèmes prévoient budgétaires suffisants et au respect des règles réorganisé de façon à place une gestion de ce qui suit : d’engagement de la dépense publique. Le rendre disponibles les trésorerie adossée au marché ne peut être lancé que s’il est inscrit dans statistiques sur les calendrier prévisionnel (a) Aucune le budget, et le document certifiant l’existence délais de paiement. des décaissements, en demande de des crédits n’est requis qu’au moment de Un moyen d’atteindre évitant d’engager des soumission d’offres l’approbation du contrat. cet objectif pourrait dépenses qui dépassent / de propositions les prévisions de consister à rendre n’a lieu sans la revenus. effectif le certification que les déploiement du (iii) Encadrer les fonds sont Système intégré dépenses dites disponibles. 
 VECTIS avec un volet « accidentelles ou intégré marchés imprévisibles ». (b) Les Le critère (b) n’est pas satisfait. Les procédures publics -- ou un réglementations / de paiement sont bien réglementées et système de Gestion procédures indiquées dans les contrats, mais les règlements des Marchés publics nationales relatives effectifs des factures interviennent bien au-delà (SYGMAP) au niveau au traitement des de ces délais prescrits par les contrats. En outre, des autorités factures et à les intérêts moratoires prévus par la loi (Article contractantes, et à l’autorisation des 183 du CMP) et dans les contrats ne sont pas réaliser son paiements payés. Il n’existe pas d’étude récente sur les interconnexion avec le respectent les délais de paiement dans les marchés publics. système de gestion obligations relatives C’est pourquoi, l’équipe d’évaluation s’est des finances au paiement appuyé sur l’échantillon de marchés pour publiques. ponctuel mesurer les délais de paiement dans la mentionnées dans commande publique (au niveau de 51 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges le contrat et sont à l’administration centrale) au titre des années la disposition du 2016 à 2017. Cette évaluation indique : « Les public et claires délais de paiement de la commande publique (de pour les la date du visa de l’ordonnateur sur la liquidation soumissionnaires jusqu’au paiement définitif) sont souvent longs. potentiels 
 La notion d’arriérés de paiement renvoie aux marchés publics qui n’ont pas été payés au-delà de 90 jours à compter de la date de liquidation comme indiqué ci-dessus. En d’autres termes, les arriérés sont compris dans les retards (délais strictement supérieurs à 90 jours). Indicateur 5. Le pays est doté d’une Cet indicateur fait référence à la fonction normative / de réglementation au sein du secteur public et à leurs bonnes exécution et institution responsable de la fonction coordination. L’évaluation de l’indicateur est axée sur l’existence, l’indépendance, et l’efficacité des fonctions et le degré de coordination normative / de réglementation entre les organisations responsables. Selon la structure institutionnelle choisie par un pays, une institution peut être responsable de toutes les fonctions normatives et réglementaires. Dans d’autres contextes, les principales fonctions peuvent avoir été attribuées à plusieurs institutions, ex. un organisme peut être chargé de définir les politiques, tandis qu’un autre peut assurer la formation ou s’occuper des statistiques. De manière générale, la fonction normative / de réglementation doit être clairement attribuée sans vide et chevauchement. Une trop grande fragmentation doit être évitée, et la fonction doit être assurée en un effort conjoint bien coordonné. 5(a) Statut et (a) Le cadre Le critère (a) n’est pas satisfait. Le Décret 0027 de L’ARMP n’est que très Conclusion : Les L’adoption d’une loi fondement législatif et 2018 portant CMP ne comporte qu’un seul article partiellement opérationnelle. fonctions de chapeautant la juridique de la réglementaire -44) relatif à l’ARMP. Cette dernière, qui est Elle n’initie pas et ne régulation attribuées commande publique fonction précise la fonction pourtant une Autorité Administrative propose pas les politiques et à l’ARMP ne sont pas devrait permettre de normative / normative / de Indépendante (AAI), est seulement instaurée par la réglementation (la clairement définies et préciser le statut d’AAI et de réglementation réglementation et un décret (n°0278 de 2012) alors que la loi nouvelle DGBFIP a été créée ne sont pas les attributions de attribue les 02/2005 du 3/01/ 2006 (fixant les règles de par Décret en 2016 sans respectées par les l’ARMP, afin d’en faire le pouvoirs création, d’organisation et de gestion des services même la consultation de autres institutions véritable organe de nécessaires de l’Etat) exige dans son article 60 une loi pour la l’ARMP ). publiques. régulation et d’examen (pouvoirs formels) création d’une Autorité Administrative des recours afin de permettre à Indépendante. (« Les AAI sont dotées de précontractuels portés 52 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges l’institution de l’autonomie technique, administrative et Elle ne remplit pas sa en appel après les fonctionner budgétaire nécessaires à l’accomplissement de fonction d’organe de recours recours administratifs efficacement ou les leur mission. Les attributions, l’organisation, le précontractuel pour assurer exercés devant l’AC. fonctions normative fonctionnement et notamment le statut des le respect des procédures de / de réglementation membres des AAI sont fixés par la loi »). passation (1 seul recours sont clairement traité) attribuées à Dans la pratique, les compétences de l’ARMP sont différents services ignorées par les autres acteurs publics, en du gouvernement. particulier par la DGBFIP. 5(b) Responsabilit Les fonctions Le critère n’est pas satisfait. Les attributions L’ARMP ne dispose pas des Conclusion : les La loi sur la commande és de la suivantes sont conférées à l’ARMP par l’article 2 du décret n° 0278 moyens matériels et fonctions attribuées à publique devrait clarifier fonction clairement de 2014 portant organisation et fonctionnement de juridiques nécessaires pour l’ARMP couvrent le rôle et les attributions normative / attribuées à une ou l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) assurer ses missions celles prévues par la de l’ARMP vis-à-vis de la de réglementation plusieurs couvrent les onze (11) fonctions décrites par MAPS mais ne sont DGBFIP. institution(s) sans l’indicateur subsidiaire. Le Décret de 2016 confie une pas uniquement créer de vide ou de bonne partie de ces attribuées à cette chevauchement Toutefois, plusieurs fonctions ont été attribuées attributions à la DGBFIP, ce entité. dans l’exercice des postérieurement à la création de l’ARMP à la DGBFIP qui est source d’insécurité responsabilités : partagées avec la DGBFIP, ce qui crée des juridique et de confusion chevauchements dans les interventions de ces deux pour les autres organismes. administrations (a) Fournir des (a) Cette fonction est confiée à la DGBFIP – DGMP conseils aux entités par le décret 2016, art. 68 (« suivi et assistance adjudicatrices. aux acteurs de la chaîne de passation des marchés ») (b) Rédiger les (b) Cette fonction n’est pas expressément attribuée politiques de à l’ARMP mais elle est chargée de faire des passation des propositions pour améliorer le « système des marchés publics » 53 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges marchés. (c) Proposer des (c) Cette fonction est attribuée à l’ARMP par le changements / décret de 2014 mais le Décret de 2016 sur la DGBFIP art. 68 énonce lui confier « la conception rédiger les et l’élaboration de toute mesure interprétative et amendements au explicative du cadre légal et réglementaire ». cadre législatif et réglementaire. (d) Cette fonction n’est pas confiée à l’ARMP mais à (d) Assurer le suivi la DGBFIP par le Décret de 2016 (art 69) pour le des marchés suivi de la mise en œuvre des plans de passation publics. 
 ou (art 68) du suivi du contentieux, « en collaboration avec l’ARMP » Art. 71 : la Direction du Contrôle du Service fait et de l’exécution des Marchés assure le contrôle de l’exécution technique et financière » + art 73 (e) Cette fonction est confiée de manière diffuse à (e) Fournir des l’ARMP à travers plusieurs attributions (audits, informations sur la collecte de donnés) mais également à la DGBFIP sans une distinction précise. passation des marchés. (f) Cette fonction est attribuée aux deux entités sans (f) Gérer les bases distinction précise. L’ARMP doit collecter et de données centraliser des informations pour constituer sa statistiques. 
 base de données relative à la passation, l’exécution et le contrôle des MP. Mais la DGBFIP (art 70 Décret 2016) est également chargée « de la constitution, de la gestion et de l’exploitation des banques de données électroniques des MP » 54 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges Ces obligations ne sont pas satisfaites dans la pratique. (g) Rendre compte (g) L’ARMP doit « promouvoir et s’assurer des des passations de conditions de passation et de respect des règles marchés aux autres d’intégrité » mais sans précisions sur les parties du modalités d’exercice de ces attributions sauf la transmission d’un rapport annuel aux pouvoirs gouvernement. 
 publics (non publié) (h) Elaborer et (h) Attribution diffuse dont l’ARMP semble être soutenir la mise en dotée au moins pour l’élaboration mais elle ne œuvre des dispose pas de moyens pour soutenir sa mise en initiatives destinées œuvre à améliorer le système de passation des marchés publics. 
 (i) Mettre à (i) L’ARMP est en charge de la formation, de la disposition des sensibilisation et de l’information des opérateurs outils d’exécution économiques et institutionnels, notamment par et des documents des « publications régulières dans le journal des MP », mais ce dernier a disparu depuis 2016. pour soutenir la formation et le développement des capacités de l’équipe chargée de l’exécution, y compris des 55 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges programmes de formation à l’intégrité. (j) L’ARMP doit veiller au développement des (j) Aider à compétences nationales et elle doit professionnaliser la périodiquement évaluer les capacités humaines fonction logistiques et financières mais ses attributions en d’acquisition. 
 termes de formation ne sont pas précises (k) L’ARMP n’a pas d’attributions dédiées en matière (k) Concevoir et de plateforme électronique. gérer des plateformes électroniques centralisées et autres systèmes d’acquisition électronique, selon le cas. 5(c) Organisation, (a) La fonction Le critère (a) n’est pas satisfait. Le niveau de Conclusion : L’ARMP, Adopter une loi pour financement, normative / de rattachement tutélaire de l’ARMP n’est pas à même bien que créée en conférer une base légale effectifs, et réglementation (ou de lui assurer une indépendance de fonctionnement 2012, n’a connu ses au statut de l’ARMP qui degré les institutions vis-à-vis de la hiérarchie administrative centrale. En premières est une Autorité d’indépendan auxquelles sont effet, l’ARMP est rattachée au Ministère de nominations qu’en Administrative ce et confiées les l’Economie, par contre elle n’est pas dotée de 2014. Depuis, elle n’a indépendante. d’autorité responsabilités l’autonomie financière et de gestion qui serait pas disposé des relatives à la souhaitable pour une AAI et application de la loi moyens financiers et Elle permettra de prévoir fonction de 02/2005, article 58. juridiques suffisants des mesures pour réglementation s’il pour assurer ses garantir l’indépendance n’y a pas une seule L’ARMP est administrée par un Conseil de Régulation missions. administrative et institution) et le qui n’est pas opérationnel. financière de l’ARMP. responsable de 56 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges l’institution se Des interférences de la part du Gouvernement sont La loi doit doter l’ARMP situent à un niveau constatées et induisent des entorses aux textes d’un organe interne de élevé et à des régissant l’ARMP, remettant parfois son traitement des recours, positions d’autorité indépendance en cause. par exemple l’ORD :-- dans le Organe de règlement des gouvernement. 
 différends. (b) Le financement Le critère (b) n’est pas satisfait. L’ARMP ne bénéficie est garanti par le pas de l’autonomie budgétaire et elle ne bénéfice La loi devra prévoir des cadre législatif / même pas de crédits suffisants pour pouvoir sources de financement réglementaire afin fonctionner conformément à ses attributions. qui assurent l’autonomie d’assurer financière de l’ARMP. l’indépendance de Notamment une la fonction et un « redevance de personnel régulation (fixée à un compétent. 
 pourcentage du montant Le critère (c) n’est pas satisfait. L’ARMP n’est pas HT des marchés ou du (c) L’organisation dotée des ressources humaines, financières et chiffre d’affaires réalisé interne, l’autorité et matérielles nécessaires pour son fonctionnement. par les titulaires de la dotation en Les postes prévus par l’organigramme de la structure délégations de service personnel de ne sont pas pourvus. public) », des frais l’institution sont (modérés pour ne pas les suffisantes et décourager) compatibles avec d’enregistrement des les responsabilités. recours, des pénalités pécuniaires prononcées par le CRD en matière de fraude constatée, etc. 57 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges 5(d) Eviter les (a) L’institution Le critère (a) n’est pas entièrement satisfait. Le Les résultats de l’enquête Conclusion : (i) modifier le CMP afin conflits normative / de cadre juridique consacre la séparation des auprès du secteur privé que l’ARMP ne soit plus d’intérêts réglementation ne fonctions de régulation et de contrôle. En outre, n’ont pas encore pu être impliqué dans les se trouve pas en l’ARMP n’est pas impliquée dans les opérations de collectés. décisions d’attribution et situation de conflit passation de marchés, et n’intervient que pour les modes dérogatoires. d’intérêts trancher les litiges. Cependant, l’article 71 du * Indicateur quantitatif CMP, qui prévoit un avis de l’ARMP dans les recommandé pour étayer conflits entre la DGBFIP et les autorités l’évaluation de l’indicateur contractantes (AC) sur l’attribution et les modes subsidiaire 5(d) critère dérogatoires d’acquisition (entente directe au- d’évaluation (a) : - dessus de 15% et appel d’offres restreint), peut perception que l’institution constituer une source potentielle de conflit normative / de d’intérêts pour ledit Comité. En effet, l’ARMP peut réglementation ne se trouve se retrouver dans une position de juge et partie à pas en situation de conflit la fois, dans le cas où un soumissionnaire d’intérêts (en % de déposerait une plainte relative à une procédure réponses). par entente directe ou d’appel d’offres restreint ou une décision d’attribution sur laquelle il se Source : Non disponible serait antérieurement prononcé. Attention : la notion de conflit d’intérêts est particulière dans une société de la taille du Gabon. Il faut des petits pas en tenant compte des possibilités locales. Indicateur 6. Les entités adjudicatrices et Cet indicateur évalue : 1) si le cadre législatif et réglementaire définit clairement les institutions qui ont des responsabilités et pouvoirs en leurs mandats sont clairement définis matière de passation des marchés ; 2) s’il existe des dispositions permettant de déléguer les pouvoirs au personnel chargé des acquisitions et à d’autres responsables gouvernementaux pour leur permettre d’exercer des responsabilités dans le processus de passation des marchés, et 3) si une entité adjudicatrice centralisée existe. 58 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges 6(a) Définition, Le cadre juridique Le critère (a) est satisfait. L’article 3 du CMP 2018 * Indicateur quantitatif pour Conclusion : Les (i) Redéfinir le statut des responsabilité prévoit ce qui suit : désigne les personnes morales qui comprennent étayer l’évaluation de unités de passation de unités de passation de marchés et des agents s et pouvoirs tous les acheteurs publics (3.1.), ainsi que les l’indicateur subsidiaire 6(a) marchés et leurs de ces entités, afin de formels des (a) Les entités personnes privées qui passent des marchés pour critère d’évaluation (c) :
- membres ne leur conférer toute entités adjudicatrices sont leur compte, dont les Sociétés d’Economie Mixte entités adjudicatrices ayant bénéficient pas l’indépendance et adjudicatrices clairement définies. (SEM) (3.2.). une fonction d’acquisition encore de statuts leur l’autorité nécessaires. désignée, spécialisée (en % permettant d’être (b) Les Le critère (b) est satisfait. Le système de passation du nombre total d’entités totalement à l’abri responsabilités et de marchés est décentralisé et les autorités adjudicatrices). Source : d’influences compétences des contractantes sont entièrement responsables de la fonction normative / de éventuelles provenant entités procédure de passation et d’exécution. La réglementation. de la hiérarchie, et de adjudicatrices sont procédure de passation du marché est conduite par jouer pleinement leur clairement définies. la personne responsable du marché, qui est Les statistiques sur la mise rôle dans le processus habilitée à signer le marché au nom de l’autorité en place des commissions de d’acquisition. contractante. L’autorité contractante peut marchés et les unités de désigner d’autres personnes responsables des marchés n’étaient pas disponibles. (ii) Il est urgent de définir marchés, en précisant les catégories et les la maîtrise d’Ouvrage montants des marchés pour lesquels celles-ci déléguée et d’adopter disposent des compétences de personnes des conventions types responsables de marchés (Article xx du CMP). de délégation de Maîtrise d’Ouvrage (c) Les entités Le critère (c) est satisfait. Les autorités adjudicatrices contractantes (PRM) doivent obligatoirement doivent instituer mettre en place des commissions d’évaluation des une fonction offres (CEO – art 16 CMP 2018) et une unité de d’acquisition passation des marchés. désignée, spécialisée incluant Des CEO spéciales sont constituées pour les la structure de marchés couverts secret défense ou sécurité gestion, les moyens intérieure (art 28 CMP 2018) et la capacité 59 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges nécessaires*. 
 Les cellules de passation des marchés publics (CPMP) créées par l’article 15 du CMP sont chargées, lorsqu’elles existent, de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, au niveau sectoriel. L’article 42 prévoit en effet qu’un arrêté du « Ministre en charge des marchés publics » fixe leurs compétences en fonction des seuils. Mais l’avis de l’ARMP n’est pas requis en l’espèce. Et à ce jour, cet arrêté n’a toujours pas été pris. 2/ quant aux commissions d’évaluation, elles ont été créées par les articles 16 et 17 du CMP ; et non par un arrêté. Le critère (d) est satisfait. La délégation de (d) Le pouvoir pouvoirs dans les marchés publics est aménagée à décisionnel est différents niveaux. L’article 14 du CMP aménage la délégué aux délégation de la responsabilité de la passation des échelons marchés : « La PRM est la personne habilitée à compétents les plus conduire la procédure de passation du marché et à bas en fonction des suivre son exécution ». « Les marchés conclus par risques associés ; une personne non habilitée à cet effet sont nuls et de nul effet » (art 13). Au niveau de beaucoup d’autorités contractantes, on constate que les responsables des unités changent avec les responsables de l’autorité contractante, ce qui peut avoir pour conséquence d’annihiler les bénéfices 60 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges pour la structure des efforts de renforcement de capacités réalisés au profit de ces agents. Le critère (e) est satisfait. C’est la loi 002/2003, (e) L’obligation de instituant un régime de prévention et de répression rendre compte liée de l’enrichissement illicite, qui prévoit quelques à la prise de dispositions intéressant les marchés publics dont la décisions est déclaration obligatoire de patrimoine pour les précisément définie responsables et autres agents impliqués dans la gestion des fonds publics, de procéder à une déclaration de patrimoine. C’est la loi 002/2003, instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite, qui prévoit quelques dispositions intéressant les marchés publics dont la déclaration obligatoire de patrimoine pour les responsables et autres agents impliqués dans la gestion des fonds publics, de procéder à une déclaration de patrimoine. 6 (b) Organe de (a) Le pays a Le critère (a) n’est pas satisfait. Il n’a pas été Conclusion : La mise (i) L’ARMP devrait passation de envisagé les envisagé la création d’une fonction de passation en œuvre d’une entreprendre une étude, marché avantages de la des marchés centralisée. La liste des définitions Centrale d’achat à la afin de proposer au centralisée création d’une du CMP 2018 (art. 2) contient une entrée relative faveur d’une révision Gouvernement des fonction de à la centrale d’achats, mais cette institution n’est du CMP présenterait regroupements d’achats passation des plus ensuite mentionnée dans le reste du Code. des avantages pour de certaines acquisitions marchés centralisée Dans ses articles, le CMP 2018 envisage le rôle de certaines acquisitions récurrentes ; l’étude chargée des l’administration centrale en matière de répétitives, en ce devrait faire ressortir passations de passation, mais il s’agit en fait du contrôle a priori qu’elle permet des tous les avantages marchés exercé par la DGBFIP ex-DGMP. économies d’échelles, escomptés (économies regroupées, des ainsi que des éventuelles sur les prix, accords-cadres, ou économies résultant gains de temps, des passations de de la diminution des disponibilité des marchés spécialisés. coûts des produits, etc.), de même transactions. Elle 61 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges (b) Dans présente aussi des que les inconvénients l’hypothèse où un avantages pour les éventuels. organe de passation collectivités locales des marchés Critère (b). Ce critère est sans objet, puisqu’il qui font souvent face centralisé existe, le n’existe pas d’organe de passation des marchés à des déficits de cadre législatif et centralisé. personnels qualifiés réglementaire pour les acquisitions. prévoit ce qui suit : - Définition claire du statut juridique, du financement, des responsabilités, et des pouvoirs décisionnels. - L’obligation de rendre compte liée à la prise de décisions est précisément définie. - L’organe et le responsable de l’organe se situent à un niveau élevé et à des positions d’autorité dans le gouvernement. (c) L’organisation interne et la dotation en personnel de 62 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges l’organe de Critère (c). Ce critère est sans objet, puisqu’il passation des n’existe pas d’organe de passation des marchés marchés centralisé centralisé. sont suffisantes et compatibles avec les responsabilités. Indicateur 7 – La passation des marchés est L’objectif de cet indicateur est d’évaluer dans quelle mesure le pays ou l’organisme dispose de systèmes pour publier les informations intégrée dans un système d’information relatives à la passation des marchés, pour soutenir efficacement les différentes phases du processus de passation des marchés grâce à efficace l’utilisation de technologies numériques, et pour gérer les données qui permettent l’analyse des tendances et du rendement de l’entier système de passation des marchés 7(a) Publication (a) L’information Le critère (a) n’est pas satisfait. Les articles 45 et Aucune donnée sur la Conclusion : La (I) Mettre d’information relative à la 120 disposent des conditions de publication des passation des marchés n’est pratique du pays progressivement en s sur la passation des opportunités de marchés et des avis d’attribution publiée en formats de n’inclut pas encore la œuvre l’approche passation des marchés est sur le Portail officiel des marchés publics et dans données ouvertes (0%). mise à la disposition « contrat ouvert », en marchés facilement au moins un journal quotidien de grande du public du dossier demandant aux autorités publics accessible dans des diffusion. La pratique de publication des d’appel à la contractantes de publier soutenue par médias de large informations dans les médias de large diffusion concurrence et des sur le Portail des marchés les diffusion et (support papier et/ou électronique) est rapports d’évaluation publics les pièces technologies disponibilité. respectée dans une large mesure par les des offres. Pourtant relatives aux marchés de de L’information est autorités contractantes, par contre, le site du une telle approche montants. l’information pertinente, fournie Portail officiel des marchés publics n’est plus pourrait permettre en temps utile et opérationnel depuis deux (2) ans. d’améliorer le complète et utile contrôle citoyen, et de pour les parties manière plus globale, intéressées pour le suivi par les parties comprendre les prenantes. La mise en processus et œuvre de cette exigences des approche pourrait passations de être facilitée par marchés et pour l’utilisation, par suivre les résultats, l’ensemble des les retombées et le autorités contractantes, du 63 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges rendement. Le critère (b) n’est pas satisfait. Le Portail des SYGMAP, connecté au Marchés publics du Gabon système de gestion (b) Il existe un (www.marchespublics.gb), dont l’accès était des finances système libre ne fournit plus des informations actualisées publiques. En d’information sur les marchés publics ne fonctionne plus depuis attendant, une intégré (portail deux (2) ans. approche progressive électronique pourrait être menée centralisé) qui par l’ARMP, qui fournit des consisterait, dans un informations premier temps, à actualisées et qui demander aux est facilement autorités accessible pour contractantes de toutes les parties publier les pièces intéressées sans pertinentes de frais. Le critère (c) n’est pas entièrement satisfait. Le marchés atteignant un Portail des Marchés publics devrait, en principe, montant défini. Les (c) Le système fournir des informations sur les opportunités de gros marchés d’information marchés (PPM, avis généraux et avis spécifiques), pourraient être ciblés prévoit la les attributions, les avenants, les décisions de dans un premier publication des l’ARMP relatives aux recours, les textes constitutifs temps. éléments suivants : de la réglementation, les DAO types, les procédures, les statistiques sur les marchés passés, - Programmes de la liste des entreprises sanctionnées, etc. passation de Cependant, le système n’est pas opérationnel et il marchés ne fournit pas d’information sur la mise en œuvre du contrat, notamment sur l’exécution financière - Information du contrat. relative aux marchés spécifiques, au minimum : annonces ou avis sur les programmes de passation de 64 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges marchés, adjudications de contrats et avenants, information sur la mise en œuvre du contrat y compris sur les paiements, les décisions relatives aux recours. - Liens avec les règles et réglementations et les autres informations pertinentes pour favoriser la concurrence et la transparence. Le critère (d) n’est pas satisfait. La notion de (d) Afin de soutenir contrat ouvert n’est pas appliquée. Pour une la notion de contrat procédure spécifique, le système ne publie ni les ouvert, une documents de soumission, ni les rapports information plus d’évaluation ou les documents contractuels complète est comprenant les spécifications techniques, ni les publiée sur le détails de mise en œuvre technique ou portail électronique financière. à chaque phase du processus de passation des marchés notamment l’ensemble complet 65 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges des documents de soumission, les rapports d’évaluation, l’ensemble des documents contractuels comprenant les spécifications techniques et les détails de mise en œuvre (conformément au cadre législatif et réglementaire). (e) L’information est publiée dans un format ouvert et structuré pouvant être lu par ordinateur, utilisant des identificateurs et nomenclatures uniques (format de données ouvertes). Le critère (e) est partiellement satisfait. La responsabilité de la gestion et de l’exploitation (e) La responsabilité du Portail officiel est en principe de la de la gestion et de responsabilité de la DGBFIP, en relation avec l’exploitation du l’ARMP (art 70 Décret 2016 portant création de système est la Direction centrale des marchés publics). clairement définie. 7(b) Utilisation de (a) L’acquisiti Le critère (a) est satisfait. L’acquisition * Indicateurs quantitatifs Conclusion : Même si (i) accélérer l’acquisition on électronique est électronique connaît une phase de l’information est l’opérationnalisation du pour étayer l’évaluation de Système intégré de largement utilisée ralentissement due en grande partie à l’abandon fournie par voie 66 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges électronique ou progressivement du portail électronique des marchés publics du l’indicateur subsidiaire 7(b) électronique sur le Gestion des Marchés instaurée dans le Gabon par l’ARMP qui devait normalement Portail des marchés publics (SYGMAP) au critère d’évaluation (a) : pays à tous les devenir un portail centralisé sur lequel devait publics, l’utilisation de niveau de toutes les niveaux du assimilation de l’acquisition autorités être publiée une large gamme d’information l’électronique, même gouvernement*. 
 électronique contractantes et rendre relative à la passation des marchés. Il existait un partielle, n’est pas obligatoire son utilisation Système de Gestion des Marchés publics encore effective dans d’ici fin 2020 ; et - nombre de procédures (SYGMAP) qui devait permettre l’échange la mise en œuvre de la (ii) connecter d’informations entre la DGBFIP et les autorités d’acquisition électronique en procédure de SYGMAP avec VECTIS contractantes sur l’ensemble du processus de % du nombre total de passation et de lorsque celui-ci sera enfin passation de marchés, ce qui devrait permettre procédures : 0% ; les gestion des marchés. opérationnel ; ou (iii) Finaliser la d’assurer la fiabilité et le suivi des informations et acquisitions électroniques L’utilisation intégrale mise en place du système statistiques en matière de passation des ne sont pas pratiquées. du SYGMAP par les VECTIS comportant un marchés. Le SYGMAP n’est pas encore déployé autorités volet sur les marchés Par ailleurs, le pays a lancé un Système intégré de - valeur des procédures contractantes peut publics. Gestion des Finances publiques (VECTIS) qui a d’acquisition électronique en contribuer à faciliter connu du retard. Ce système devrait relier par le cette approche. % de la valeur totale des biais d’un réseau informatique l’ensemble des procédures : 0% ; les acteurs intervenant dans la préparation et l’exécution du budget général et des comptes acquisitions électroniques spéciaux du Trésor. Ce système n’est pas encore ne sont pas pratiquées. opérationnel. Il devrait normalement permettre de faciliter le suivi de l’exécution budgétaire ainsi * Indicateurs quantitatifs que l’amélioration de la qualité des données recommandés pour étayer budgétaires, financières et économiques. La l’évaluation de l’indicateur question reste à décider : (i) si SYGMAP doit être subsidiaire 7(b) critère connecté à VECTIS, ce qui aurait pourtant permis la mise à disposition de l’information d’évaluation (d) : électronique complète relative à la passation et l’exécution comptable des marchés ; ou (ii) si - offres soumises en ligne (en VECTIS comportera un volet intégré pour les %) : 0% ; il n’existe pas de marchés publics. La DGBFIP a développé une 67 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges application dénommée « Tableau de bord », pour système dématérialisé. les besoins d’enregistrement des marchés immatriculés. - offres soumises en ligne par (b) Les responsables Le critère (b) n’est pas satisfait. L’absence de des micros, petites et gouvernementaux systèmes en place (Portail des marchés publics, moyennes entreprises (en ont les capacités SYGMAP et VECTIS) ne favorise pas le %) : 0% ; il n’existe pas de nécessaires pour développement des capacités nécessaires pour système dématérialisé concevoir, concevoir, développer et gérer les systèmes développer et gérer d’acquisition électronique. les systèmes d’acquisition électronique. (c) Le personnel chargé des Le critère (c) n’est pas satisfait. L’utilisation du acquisitions est SYGMAP n’est encore que très marginale. Les suffisamment actions de formation/déploiement du système formé pour utiliser son quasiment inexistantes pour permettre le les systèmes passage à l’informatisation. d’acquisition électronique de manière fiable et efficace. 
 (d) Les fournisseurs (y compris les Le critère (d) n’est pas satisfait. Il n’existe pas micros, petites et encore de système dématérialisé pour les achats moyennes publics. entreprises) participent à un 68 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges marché des acquisitions publiques de plus en plus dominé par les moyens électroniques*. (e) Dans l’hypothèse où Le critère (e) est satisfait. Une étude pour la mise l’acquisition en place d’une plateforme pour l’acquisition électronique n’a électronique devrait être lancée, sous l’égide de pas encore été l’ARMP. instaurée, le gouvernement a adopté une feuille de route relative à l’acquisition électronique, basée sur une évaluation de l’état de préparation à l’acquisition électronique. 7(c) Stratégies de (a) Un système est Le critère (a) n’est que très partiellement * Indicateurs quantitatifs Conclusion : Les i)Accélérer la mise en gestion des en service pour satisfait. Ni la DGBFIP, ni l’ARMP n’ont mis en pour étayer l’évaluation de données fournies place du système VECTIS données collecter les place des applications pour collecter les données. par le système et confirmer que ce l’indicateur subsidiaire 7(c) relatives à la données sur Ceci ne facilite pas la rédaction des rapports d’information sont système comportera un critère d’évaluation (d) : passation des l’acquisition de annuels. quasiment volet marchés publics. ; marchés biens, travaux et inexistantes et/ou ou services, avec très générales. 69 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges l’appui de - valeur des contrats : le L’obtention de l’acquisition tableau T1 para #2.2.3.1 données électronique ou fournit la répartition des exhaustives sur (ii) prévoir et d’une autre marchés immatriculé de l’ensemble de la développer une interface entre le SYGMAP et le technologie de marchés pour les exercices chaine de passation Système intégré de l’information. 
 2015, 2016 et 2017. et d’exécution des Gestion de l’Information marchés financière VECTIS en vue (b) Le système gère - passation de marchés nécessitera de faciliter leur les données de Le critère (b) n’est pas satisfait. Même si la publics en proportion des l’utilisation de interconnexion et l’entier processus fiabilité des informations semble bonne, il n’a pas dépenses publiques et en l’électronique, d’où améliorer l’efficacité et la encore été organisé d’audit du système proportion du PIB : Pas transparence dans la de passation des l’importance de la gestion des dépenses marchés et permet d’information pour la vérifier. disponible. mise en service de publiques relatives à la l’analyse des VECTIS ou du passation et exécution tendances, des - valeur totale des contrats système du des marchés publics . niveaux de attribués par l’intermédiaire SYGMAP connecté participation, de au système de de méthodes l’efficacité et de la gestion des finances concurrentielles durant le maîtrise des publiques. plus récent exercice dépenses des passations de financier : le tableau T4 para marchés et du #2.2.3.1 fournit les respect des statistiques sur les contrats exigences. 
 attribués par méthodes non concurrentielles au cours (c) La fiabilité de des années 2016 à 2017. Le critère (c) n’est pas satisfait. Les informations l’information est concernant les marchés passés (nature, montant, élevée (vérifiée par modes de passation) ne sont pas répercutées des audits). 
 dans le système. (d) L’analyse des informations est 70 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges effectuée Le critère (d) n’est pas satisfait régulièrement, publiée et répercutées dans le système*. 
 Indicateur 8. Le Cet indicateur porte sur les stratégies et l’aptitude des systèmes de passation des marchés à se développer et s’améliorer. Trois aspects doivent être envisagés : i) système de passation des stratégies et programmes ont-ils été mis en place afin de développer les compétences du personnel chargé des acquisitions et des autres acteurs principaux des marchés publics impliqués dans la passation des marchés publics ; ii) la passation des marchés est-elle reconnue comme une profession dans la fonction publique du pays ; et, iii) a un fort potentiel de des systèmes ont-ils été adoptés et sont-ils utilisés afin d’évaluer les résultats des opérations de passation de marchés et d’élaborer des plans stratégiques destinés développement et à améliorer le système de passation des marchés publics en permanence d’amélioration 8(a) Formation, Des systèmes ont Le critère (a) n’est pas satisfait. L’ARMP propose Les effectifs formés par Une stratégie de (i) Adopter et conseils et été mis en place parfois des programmes de formation pour les l’ARMP de 2016 à 2017 sont formation durable mettre en œuvre une stratégie de formation assistance prévoyant : acteurs de passation des marchés du de 50 personnes à l’occasion reste à être adoptée avant la fin 2020. gouvernement, mais ceux-ci restent d’une formation de deux (2) et mise en œuvre. (a) Des embryonnaires et ne sont pas basés sur une jours. (ii) Urgence de programmes de évaluation des besoins. lever le conflit d’intérêts formation entre les rôle de conseiller et de contrôle substantiels et a priori exercé par les permanents, de cellules de passation des qualité et contenu marchés publics (CPMP) répondant aux de la DGBFIP et les besoins du système. CPMP installées au niveau des autorités 
 contractantes. Cette Le critère (b) n’est pas satisfait. l’ARMP ne confusion doit être levée (b) Une évaluation d’urgence pour procède pas au recensement des besoins en continue et un distinguer les entités des formation, à travers une grille de collecte de AC et les entités ajustement données qui permettrait de distinguer plusieurs chargées du contrôle a périodique en groupes : ceux qui n’ont jamais bénéficié de priori au niveau du fonction de la rétro- 71 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges information et du formation, ceux qui ont déjà reçu une formation Ministère en charge du besoin. 
 et souhaitent se perfectionner et ceux qui Budget. souhaitent se spécialiser sur une ou plusieurs thématiques précises. Des rencontres devraient être organisées avec la DGBFIP, afin de définir les grandes orientations, identifier les activités à mener et lister les modules à réviser ou à créer. C’est à cette suite que pourrait être élaboré le plan annuel prévisionnel de formation, qui identifierait les cibles à former par catégorie, les enseignements à délivrer, les effectifs, les dates et les modalités d’intervention. (c) Un service Le critère (c) n’est pas satisfait. L’ARMP ne consultatif ou une dispose pas d’un service dédié aux appuis fonction de bureau techniques, à la disposition des acteurs, pour des d’assistance pour conseils sur l’application et l’interprétation des répondre aux politiques et des règles. La DGBFIP, de son côté, interrogations des conseille les autorités contractantes, en entités application des dispositions de l’article 89 du adjudicatrices, des Décret établissant la DGBFIP : « Dans le cadre de fournisseurs et du l’appui conseil, les Cellules de Passation des public. marchés Publics (CPMP) de la DGBFIP, chargée du contrôle des marchés publics, peut accompagner les unités de passation de l’autorité contractante sur les dossiers qu’elle lui soumet spontanément », en « apportant, au cas de besoin, un appui technique à toute Personne Responsable des Marchés (PRM) dans le département ministériel concerné », d’établir à l’attention de l’A.C. un rapport annuel d’activités 72 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges sur la passation des marchés et de rédiger son rapport d’activité mensuel, trimestriel, et annuel. Ce type d’appuis constitue une situation caractéristique de conflit d’intérêts entre les rôle de conseiller et de contrôle a priori exercé par les mêmes cellules Au niveau des autorités contractantes, des Cellules de passation des marchés (CPMP) (Articles 10 et 15 du CMP de 2018) assiste l’autorité contractante et la Personne Responsable des Marchés (PRM) dans la mise en œuvre des opérations de marchés. Il est important de noter que le terme CPMP est à la fois utilisé par le CMP pour désigner les unités installées au niveau sectoriel et les cellules de la DGBFIP. Cette confusion doit être levée d’urgence pour distinguer les entités des AC et les entités chargées du contrôle a priori. Le critère (d) n’est pas satisfait. Les formations offertes par l’ARMP concernent l’ensemble des (d) Une stratégie acteurs qui en manifestent l’intérêt, par contre, il qui est bien reste beaucoup à faire pour installer une capacité intégrée aux autres durable de formation dans le cadre d’un suivi- mesures visant à évaluation, professionnalisation, pérennisation de développer les la formation et création de nouvelles filières. capacités des acteurs principaux impliqués dans la passation des marchés. 
 73 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges 8(b) Reconnaissan La fonction Le critère (a) n’est pas satisfait. La Directive de la Environ 110 agents sont Conclusion : Le Le Gouvernement ce de la publique du pays CEMAC n° 06/11 du 19 décembre 2011 relative affectés à des positions processus devrait : passation de reconnaît la au Code de transparence et de bonne touchant les marchés publics. d’accréditation que marchés passation des gouvernance dans la gestion des Finances Mais une véritable gestion devrait entreprendre (i) encourager comme une marchés comme publiques doit être transposée au Gabon. Cette des ressources humaines l’ARMP devrait l’accréditation des profession une profession : directive qui doit s’imposer à tous les textes devrait permettre d’identifier constituer un pas coordonnateurs de adoptés par les Etats postérieurement après le niveau de ces agents et de important vers la cellules et unités de (a) La 2011 prévoit dans sa Section relative à l’Intégrité les redéployer en optimisant professionnalisation. passation de marchés et, passation des des acteurs, (art. 5) que « nul ne peut être les ressources. Cependant, à terme, il à moyen terme, inclure marchés est nommé ou affecté à un poste comportant des serait important que progressivement cette reconnue comme accréditation parmi les responsabilités financières sans qu’aient été le Gouvernement une fonction vérifiées préalablement ses compétences accepte d’inclure critères de nomination spécifique et des techniques, ses aptitudes professionnelles et les cette accréditation desdits coordonnateurs ; emplois relatifs à la passation des garanties déontologiques qu’il présente. Des parmi les critères de et, marchés sont définis programmes de formation adaptés nomination des à différents (ii) mener les études entretiennent et actualisent ces compétences ». coordonnateurs de échelons nécessaires pour la Au Gabon, dans la pratique, la passation des cellules et unités de professionnels avec création au sein de la marchés est reconnue comme une fonction passation de marchés. la description des fonction publique d’un postes et les spécifique. Les structures publiques font appel à corps de spécialistes en qualifications et des agents de la Fonction publique pour agir en acquisitions. compétences tant que « Spécialistes en passation de exigées. 
 marchés » pour gérer leurs acquisitions. Il s’agit, dans le meilleur des cas, de personnels qui ont acquis des connaissances sur la passation des marchés à force d’expérience et de pratique, alliées à des formations ponctuelles dans la matière. Les termes de référence types de ces agents ne sont pas bien maitrisés et les emplois relatifs à la passation des marchés sont reconnus dans la pratique. Toutefois, cette fonction n’est 74 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges pas encore formellement reconnue comme une profession dans la fonction publique. (b) Les nominations Le critère (b) n’est pas entièrement satisfait. Au et promotions sont niveau de l’Administration, le résultat est que les concurrentielles et agents spécialisés en marchés, ne sont évalués basées sur les qu’en référence à leurs corps d’origine. L’ARMP qualifications et la devrait mettre en place un programme certification d’accréditation de managers spécialistes en professionnelle. 
 passation de marchés, qui s’adresserait aux coordonnateurs des cellules et unités de passation de marchés auprès des autorités contractantes. Ce programme aurait ainsi pour objectif de permettre à ces personnels un exercice correct de leur mission par l’accroissement des connaissances, le développement des capacités d’analyse et de synthèse, et l’amélioration des habiletés pratiques dans le cycle de passation de marchés. Le programme devrait viser la validation des connaissances et savoir faire des acteurs à travers une accréditation professionnelle 3. Au niveau des autorités contractantes de l’Administration centrale, des établissements publics et des collectivités locales, les nominations aux postes de chargés des acquisitions ne sont pas généralement concurrentielles. La plupart du temps, il s’agit de 3 Source : ………………………………… 75 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges fonctionnaires nommés par la hiérarchie. Par contre, au niveau des services autonomes et des unités de projets de développement, il est souvent fait appel à la concurrence. Le critère (c) n’est pas satisfait. Dans le cadre de (c) Le rendement fonctions exercées en matière d’acquisition, la du personnel est performance des spécialistes en passation de évalué de manière marchés est généralement évaluée en référence régulière et à des objectifs de performance et la possibilité cohérente avec les de bénéficier de formation pour leur objectifs de perfectionnement leur est souvent offerte. performance, et le Cependant, ceci n’est pas réalisé en référence à perfectionnement un cadre normalisé, tel qu’un corps de du personnel et une spécialistes en passation de marchés. formation appropriée sont fournis. 
 8(c) Suivi du (a) Le pays a mis en Le Critère (a) n’est pas satisfait. Le système est Conclusion : Le pays i) réaliser des audits rendement place et applique régulièrement évalué à travers les n’a pas encore périodiques des pour régulièrement un dysfonctionnements relevés dans le cadre des développé un système performances du améliorer le système de mesure audits annuels et les statistiques collectées. de suivi des système de passation de système du rendement qui Même si ceci a un impact sur les performances, performances, conçu marchés. porte sur les ces évaluations n’ont pas pour but spécifique de dans le cadre d’une résultats des les mesurer. Le volet rendement, efficacité et stratégie globale de processus de économies pouvant résulter du système de gestion des réformes passation des passation des marchés, ne fait pas encore l’objet du système de marchés par de suivi spécifique. Il n’est pas mis en place de passation de marchés. rapport aux dispositif spécifique de collectes de statistiques objectifs fixés. 
 pouvant contribuer à l’évaluation de ces facteurs. Néanmoins l’analyse des délais de 76 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges passation a été à l’origine de réformes visant à accélérer les procédures de passation : introduction de la demande de renseignements et de prix à procédure ouverte (DRPO), diminution des délais de recours, fixation de délais pour l’évaluation des offres, etc. Le critère (b) n’est pas satisfait. Le rendement (b) Le système global ne fait pas l’objet d’évaluation. Il n’existe comprend pas de dispositif permettant d’évaluer l’impact l’évaluation des de la passation des marchés sur l’atteinte des résultats de objectifs de développement. développement. 
 (c) Les informations Le critère (c) n’est pas satisfait. La raison sont utilisées afin incombe à l’absence d’évaluation du rendement de soutenir du système. Toutefois, les dysfonctionnements l’élaboration de relevés au cours des audits constituent un politiques support pour les révisions de la réglementation. stratégiques relatives à la passation des marchés. 
 (d) Des plans Le critère (d) n’est pas satisfait. Il n’existe pas de stratégiques plan stratégique, comprenant des cadres de comprenant des résultats, mis en place pour l’amélioration du cadres de résultats système. ont été mis en place et sont utilisés pour améliorer le 77 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges système. 
 (e) Les Le critère (e) n’est pas satisfait. Il n’existe pas de responsabilités sont cadre de résultats mis en place. clairement définies. 78 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLEAU D’ANALYSE DETAILLEE DU PILIER III TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges PILIER III – Activités d’acquisition publique et pratiques du marché Indicateur 9. Les pratiques en matière de L’objectif de cet indicateur est de recueillir des données empiriques sur la manière dont les principes, règles, et procédures de passation passation des marchés sont conformes aux des marchés formulés dans le cadre juridique et politique sont mis en œuvre en pratique. Cet indicateur porte sur les résultats liés à la objectifs définis passation des marchés qui ont à leur tour des répercussions sur les résultats de développement tels que le rapport qualité/prix, l’amélioration des prestations de services, la confiance dans le gouvernement et la réalisation des objectifs de politique secondaires. 9(a) Planification (a) Une analyse des Le critère (a) n’est pas satisfait. En général, les Conclusions : La (i) Améliorer les besoins et une étude autorités contractantes ne réalisent pas d’études réalisation d’études capacités des autorités de marché orientent de marchés / produits pour définir des stratégies de marchés en vue contractantes en matière d’établissement et l’identification spécifiques de passation des marchés optimales. de définir des d’évaluation de proactive de Au plan règlementaire, l’article 50 du nouveau stratégies de spécifications basées sur stratégies de CMP rend obligatoire la réalisation par l’A.C. passation de les performances, de passation des d’études préalables aux fins de déterminer avec marchés optimales façon à faciliter la prise en marchés optimales. précisions la nature et l’étendue les besoins à ne constitue pas une compte des objectifs de 
 satisfaire, ceci avant tout appel à la concurrence pratique des développement durable ou toute procédure. Hormis l’ANGTI qui dispose autorités dans les marchés ; ceci devrait être réalisé par d’un manuel de procédures internes pour la contractantes. l’ARMP à travers des réalisation des études préalables des projets de formations ciblées. leur compétence, les autres A.C. n’en n’ont pas. (ii) Dans le cadre de L’obligation faite à l’article 46 du CMP d’élaborer la passation de marchés un plan prévisionnel de passation des marchés d’envergure, de telles fondé sur des objectifs des budgets programmes études préalables ainsi que, le regroupement des commandes devraient permettre de comparer les mérites préconisé à l’article 53 du CMP devraient respectifs des différentes constituer quelques stratégies d’achat utilisées formules contractuelles par la majorité des autorités contractantes. (PPP, Concessions ou 79 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges Toutefois, dans la pratique, l’on note, entre marchés classiques) afin autres : (i) une absence de statistique sur la d’éclairer les décisions de capacité d’absorption des ressources des MP par l’AC. De telles études pourraient soutenir de les opérateurs économiques locaux ou façon plus objective les communautaires ; (ii) une prolifération des demandes de dérogation marchés passés par ED, qui devrait constituer pour recourir à l’appel (b) Les exigences et pourtant l’exception. d’offres international les résultats ouvrant la participation à escomptés des Le critère (b) n’est pas entièrement satisfait. Les des candidats non contrats sont marchés sont définis par rapport aux Conclusions : la communautaires. clairement définis. 
 caractéristiques techniques intrinsèques (CCTP ou planification de la ST) requises de l’opération et non par rapport à passation des (iii)Associer l’ANGTI dans des indicateurs de performance arrêtés en marchés ne garantit la préparation budgétaire fonction d’objectifs plus globaux de pas l’atteinte des et la maturité du développement. A notre connaissance il n’existe résultats escomptés, programme, afin de pas encore de DAO type pour les marchés en termes de qualité, garantir une évaluation d’entretien des routes par niveaux de services coût et délais réaliste des montants et (GENIS). La BOP exige l’identification des projets du calendrier des études, et des résultats annuels attendus (RAA). Ces appels d’offres et le exigences et résultats se déclinent relativement calendrier des dans les dossiers d’appel d’offres (DAO), les décaissements. (c) Les critères de termes de référence (TDR) et les contrats. développement Le critère (c) n’est pas entièrement satisfait. Dans durable éventuels le cadre des grands projets d’infrastructures du (iv)L’ARMP devrait sont utilisés de portefeuille de l’ANGTI, telles que les routes, des Conclusions : La prise élaborer et publier des manière équilibrée études d’impact environnemental et social sont en compte des directives pour servir de et conformément systématiquement réalisées et mises en œuvre aspects liés au guides de procédures aux priorités pendant les travaux. Hormis ces cas, la prise en développement pour la prise en compte nationales. compte de critères de durabilité parmi les durable dans les des aspects de spécifications des marchés ne constitue pas la marchés n’est pas 80 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges pratique. Les autorités contractantes ne disposent effective. Cette développement durable pas de guide à cet effet. Par ailleurs, en dehors du notion est nouvelle dans les marchés. secteur routier, il n’y a pas de et mérite d’être document/disposition qui exige la prise en compte clarifiée par un texte de l’entretien des ouvrages et équipements en phase de planification. 9(b) Sélection et (a) Les procédures Le critère (a) n’est pas entièrement satisfait. Le Indicateurs quantitatifs Conclusions : Mettre en place une base adjudication de présélection sont cadre juridique autorise bien la procédure de pré- recommandés pour étayer l’indisponibilité des de données centralisée utilisées dans les qualification dans les cas de travaux importants ou l’évaluation de l’indicateur données statistiques des marchés publics et passations de complexes ou, exceptionnellement, de fournitures subsidiaire 9(b) critère ne permet pas de concevoir les indicateurs marchés complexes de matériels devant être fabriqués sur commande d’évaluation (h) : mesurer la de performance afin de garantir que ou de services spécialisés (Article 59 du CMP). performance du seuls les participants Cependant, le recours à cette procédure reste - temps moyen pour système. qualifiés et éligibles exceptionnel, les AC préférant l’appel d’offres l’acquisition de biens, fassent partie du ouvert ou restreint avec post-qualification. travaux, et services processus :
statistiques non concurrentiel. 
 Par ailleurs, le nouveau code des marchés publics disponibles a institué en son article 94, un système « d’agrément » ou de « classification » des - nombre moyen (et %) entreprises pour les travaux. matérialisé par la d’offres qui sont recevables production d’une certification de qualification. (pour chaque méthode Toutefois, l’organisme national compétent en la d’acquisition utilisée) : matière n’est pas encore mis en place tel que statistiques non disponibles prévu par le CMP. - proportion de processus qui Le critère (b) est satisfait. Les dossiers d’appel ont été menés en parfaite (b) Des dossiers d’offres utilisés sont uniformisés selon des conformité avec les exigences d’appel d’offres modèles adoptés, mais ne sont pas mis en vigueur de la publication (en %) : clairs et intégrés, par un texte particulier du Code. Aucune statistiques non disponibles Mener une étude sur la uniformisés autant mise place et 81 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges que possible et disposition règlementaire ne leur profère - nombre (et %) de processus l’opérationnalisation de la proportionnés au l’application obligatoire. couronnés de succès commission chargée de (adjudications réussies ; ayant besoin, sont utilisés délivrer les critères de échoué ; annulés ; afin d’encourager Ces dossiers types sont adaptés des documents qualification adjudications dans les délais une large types de la Banque mondiale et de la Banque prévus) : statistiques non participation des Africaine de Développement (BAD), fondés sur les disponibles. concurrents documents cadres d’appel d’offres préparés par potentiels. 
 les Banques multilatérales de développement et Conclusions : les Institutions financières internationales. documents types utilisés ne sont pas Au rang des dossiers types d’appels d’offres actualisés et n’ont validés pour la plupart en février 2013, l’on peut pas un caractère citer ceux relatifs aux (i) marchés de petits d’application travaux , avec études techniques disponibles ; (ii) obligatoire marchés de petits travaux , sans études techniques disponibles ; (iii) marchés d’achat de mobilier (fourniture) ; (iv) marchés de prestations intellectuelles, phase 2 : étape de demande de proposition ; (v) marchés de service de catégorie 2 ; et (vi) le modèle de contrat. Les contrats types ne comportent pas un article qui stipule que le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué désigne nommément la personne responsable de la supervision et gestion de l’exécution du marché – seule personne normalement autorisée à donner à l’attributaire des instructions et à signer les ordres de service et certificats de paiements. 82 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges (c) Les méthodes de Le critère (c) n’est pas satisfait. Les méthodes de passation des passation de marchés définies dans le cadre marchés sont juridique sont exclusivement utilisées par les choisies, acheteurs publics. Les méthodes dérogatoires sont documentées, et autorisées par la DGBFIP sur la base de conditions justifiées définies par le cadre juridique. Cependant, si on conformément au considère le haut pourcentage de marchés de gré but et à gré qui a atteint 65% en 2017, il y a lieu de conformément au s’interroger sur les autorisations des procédures cadre juridique. 
 dérogatoires. Il faut aussi noter que les montants concernés par les marchés par entente directe sont généralement très élevés. Sur la période 2016 à 2017, les marchés par entente directe ont représenté, respectivement, 92%, et 90% du montant des marchés immatriculés. La revue d’un échantillon de marchés révélé que la délivrance des avis de non objection pour l’ouverture de la procédure de passation des marchés par entente directe ne respectent pas les critères d’éligibilité prévus par le Code des Marchés Publics ( ex. : urgence impérieuse, sources uniques, défaillance du titulaire du marché…) . L’on note également des cas d’élimination des offres jugées anormalement basses sans avoir préalablement demandé aux soumissionnaires concernés de fournir la justification de ses prix par écrit, comme le prescrit le CMP (Article 115). Le processus d’attribution des marchés n’est pas conforme à la règlementation et fait de l’entente 83 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges directe la méthode la plus utilisée, en violation du Code des marchés publics. Le critère (d) est satisfait. Les dossiers types d’appel d’offres décrivent bien les procédures de (d) Les procédures soumission, réception et ouverture des offres. Les de soumission, séances d’ouverture des offres sont publiques et les réception et candidats qui ont soumis des offres sont autorisés à ouverture des offres y assister ou à se faire représenter (Article 107du sont clairement CMP). Toutefois, le périmètre du public reste limité décrites dans les aux soumissionnaires, aux autorités contractantes et dossiers d’appel , le cas échéant, à l’observateur indépendant. Les d’offres et procès-verbaux d’ouverture de plis sont transmis aux respectées ; ce qui soumissionnaires qui en font la demande et transmis signifie que les à la DGBFIP. La revue des recours exercés par les soumissionnaires ou soumissionnaires au cours des années 2016 et 2017, leur représentant a montré qu’aucun recours n’a été exercé par les sont autorisés à soumissionnaires pour non-respect du caractère assister à l’ouverture public de l’ouverture des offres. Cependant, la des offres, et que la société civile n’est pas encore autorisée à être société civile est présente lors des séances d’ouverture des plis, ni à autorisée à contrôler la procédure. contrôler, comme prescrit. Certains délais accordés pour la préparation des offres ne permettent parfois pas de soumettre une offre de qualité. (e) Durant le Le critère (e) est satisfait. L’article 108 du CMP Conclusions : la Mettre en vigueur par processus dispose de la confidentialité des séances forme volumineuse texte d’application du d’évaluation des d’évaluation des offres : « Sans préjudice des des DAO types offres et dispositions du présent Code relatives à la publicité utilisés pour la 84 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges d’adjudication, la et à l’information des candidats, il est interdit à passation des Code, les DAO types confidentialité est l’autorité contractante, de divulguer les marchés de petits actualisés et validés assurée et les renseignements que les soumissionnaires lui travaux pourrait techniques communiquent, concernant les aspectes limiter l’accès des appropriées sont confidentielles de leurs offres »., PME aux marchés appliquées afin de publics. déterminer le Dans la pratique, l’évaluation des offres ne permet meilleur rapport pas de déceler les prix anormalement élevés. qualité/prix sur la base des critères énoncés dans les dossiers d’appel d’offres, et d’attribuer le contrat. 
 (f) Les adjudications Le critère (f) n’est pas entièrement satisfait. Les Conclusions : de contrats sont adjudications de contrats doivent être basées sur les L’opacité des appels Alléger les DAO types annoncées comme critères définies dans le DAO et publiées d’offres et l’abus des pour la passation des prescrit. 
 conformément aux dispositions du cadre juridique marchés par entente marchés de petits travaux (Articles 125 à 129 du CMP). Cependant, l’Autorité directe, créent un contractante ne communique pas par écrit à tout climat des affaires soumissionnaire écarté, les motifs de rejet de son peu propices à offre, le montant du marché attribué et le nom de l(efficience, l’attributaire, à compter de l’approbation du rapport l’économie et la par la DGBFIP, tel que prescrit par l’article 126 du transparence de Insérer dans les dossiers CMP. Par ailleurs en violation des dispositions de l’exécution standards et modèles de l’article 128 du CMP, les résultats d’attribution ne budgétaire. marchés l’obligation pour sont pas publiés dans le journal des marchés publics. le Maître d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué de désigner nommément 85 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges Toutefois, Certains résultats sont publiés dans le la personne responsable quotidien national « UNION ». de la supervision et la gestion de l’exécution du Les textes prévoient le contrôle a priori exercé par marché. la DGBFIP. Le pôle des marchés publics (DGBFIP) qui a remplacé la DGMP n’est pas à son fonctionnement optimal, notamment au niveau des contrôles a priori aux différentes étapes de la Conclusions :la planification, passation et exécution des marchés. procédure Veiller au strict respect (g) Les clauses d’évaluation des des critères d’éligibilité à relatives au Le critère (g) n’est pas satisfait. La prise en compte offres ne permet pas la passation des marchés rendement des des clauses de durabilité n’est pas encore très de déceler les offres par entente directe, sous contrats usuelle, en raison de l’absence de directives et de anormalement peine de nullité et/ou de comprennent des guide de procédures à cet effet, associée au déficit élevées ou basses sanction récursoire considérations de de capacités de la part des autorités contractantes durabilité, le cas pour spécifier ces aspects. Parmi les mesures Assurer que le contrôle a échéant, 
et relatives au rendement, seuls les pénalités de retard priori exercé par la prévoient des et les intérêts moratoires sont généralement pris en DGBFIP : (i) garantisse la mesures incitant à compte. Toutefois, les intérêts moratoires ne sont conformité avec la dépasser les niveaux jamais payés, bien que prévus par les contrats. Le règlementation, (ii) de rendement CMP ne prévoit pas de primes pour réduction du responsabilise les acteurs définis et des délai contractuel. de la commande mesures dissuasives publique, et (iii) pour les rendements sanctionne les insatisfaisants. 
 irrégularités. Conclusions : Le pôle (h) Le processus de des marchés publics Instaurer pour les prix Le critère (h) n’est pas satisfait. le cadre juridique (DGBFIP) qui a unitaires les plus usuels sélection et (Article 111 du CMP et dispositions des DAO types) remplacé la DGMP une nomenclature des d’adjudication est n’est pas à son dispose des critères d’évaluation, qui tiennent bien prix afin de pouvoir mené de manière compte du meilleur rapport qualité / prix : « Sous fonctionnement identifier rapidement les 86 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges efficace, efficiente et réserve des dispositions spécifiques applicables aux optimal, notamment débordements, et exiger marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation au niveau des que les rapports transparente*. 
 des offres se fait sur la base de critères économiques, contrôles a priori aux d’évaluation des offres financiers et techniques contenus dans le dossier différentes étapes de démontrent la d’appel d’offres afin de déterminer l’offre évaluée la planification, raisonnabilité des prix conforme la moins-disant e ». Les critères passation et unitaires. d’évaluation et de qualification du soumissionnaire exécution des doivent être préalablement indiqués dans le DAO marchés. La DGBFIP doit être (Articles 111 et 114 du CMP). Cependant, dans la reformée pour qu’elle plupart des cas, l’on note une confusion dans remplisse correctement l’utilisation des critères d’évaluation et de ceux de ses missions. qualification. 9(c) Gestion des (a) Les contrats sont Le critère (a) n’est pas satisfait : Les rapports de * Indicateurs quantitatifs Conclusions : La (i) Compléter le système contrats mis en œuvre en l’ARMP, la Cour des Comptes et la DGBFIP n’ont pas pour étayer l’évaluation de gestion des contrats d’information sur les temps utile*. 
 évalué les délais d’exécution des contrats. En outre, connait beaucoup de marchés publics par la l’indicateur subsidiaire 9(c) l’absence de documents essentiels générés en phase dysfonctionnements collecte et la publication critère d’évaluation (g) : d’exécution des contrats examinés, n’a pas permis de liés aux des données sur déterminer les délais critiques à l’instar de la durée dépassements des l’exécution des marchés, - proportion de contrats avec écoulée entre la notification des marchés délais contractuels de façon à permettre la immatriculés et le début de leur exécution. des archives et des bases de en ce qui concerne mesure des performances Toutefois, les différents entretiens et interviews données exhaustives et l’exécution physique des autorités menés font état de ce que : « (i) les retards exactes (en %) : statistiques et financière, contractantes et des enregistrés dans la plupart des contrats peuvent non disponibles notamment. Le titulaires de marchés. atteindre 100% du délai initial d’exécution des système de collecte travaux ; (ii) certaines entreprises s’engagent dans * Indicateurs quantitatifs de données sur les des délais lors de la phase de passation de marché et marchés publics ne recommandés pour étayer Revoir les sanctions et ne sont généralement pas exposées à des sanctions couvre pas l’évaluation de l’indicateur obligations de pour les retards observés ». l’exécution, alors que subsidiaire 9(c) en lien avec performance (b) L’inspection, le des statistiques Le critère (b) n’est pas satisfait. Le Code des marchés les critères d’évaluation ci- fiables sur cet aspect contrôle de qualité, et le CCAG font référence à la supervision de des marchés, 87 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges la supervision des l’exécution des marchés. En principe, les produits dessus : pourraient faciliter la Revoir le respect des travaux et la des marchés sont réceptionnés par des commissions mise en œuvre conditions d’avenant réception définitive et leur conformité avec les spécifications indiquées d’actions (a) : retards (en % ; et retard des produits est dans le DAO vérifiée. En conformité avec les d’amélioration. Revoir les délais de moyen en nombre de jours) paiement effectuée*. 
 dispositions des règles des finances publiques, les (b) : mesures de contrôle de paiements ne peuvent être effectués sans PV de réception. Cependant, l’évaluation de l’échantillon la qualité et réception de marchés fait régulièrement état des défaillances définitive effectuées ainsi (ii) Il est urgent d’assurer dans le suivi technique qui conduisent à des produits qu’il est stipulé dans le une supervision de qualité de marchés non conformes aux spécifications des contrat 
(en %) : statistiques et de suivre au cours de contrats. Les spécifications techniques sont non disponibles l’exécution des marchés généralement bien définies mais ne sont pas l’efficacité des contrôles – effectivement respectées dans l’exécution des Entretien au Conseil d’Etat : par exemple à travers des travaux. Des dysfonctionnements ont été identifiés Devant le CE il y a surtout un audits techniques ou sur la gestion technique des projets. En effet, le suivi contentieux relatif à sondages exercés par une et le contrôle des travaux sont parfois défaillants : i) l’exécution des marchés avec structure de contrôle des la qualité des matériaux et le mode d’exécution des un services faits. travaux ne sont pas généralement satisfaisants et ne sont pas conformes aux spécifications techniques contentieux de masse à des travaux ; des défauts importants sont ainsi notés propos des paiements dans la mise en œuvre des travaux ; ii) généralement, les travaux ne sont pas exécutés suivant les règles de l’art et malgré tout, les AC procèdent au règlement des décomptes ; des manquements manifestes observés ne sont pas mentionnés dans les PV de réception provisoire des travaux ; iii) à quelques exceptions près, les règlements effectués ne sont pas en conformité avec les DAO tant sur le plan quantitatif que qualitatif. La sincérité des approbations des PV de réception doit faire l’objet de réflexion et des sanctions étudiées pour inciter à 88 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges plus de rigueur dans la phase de réception qui doit (d) : avenants aux contrats impliquer par ailleurs les bénéficiaires des projets ». (en % du nombre total de contrats ; augmentation Le critère (c) n’est pas satisfait. Les décomptes au moyenne de la valeur du titre des marchés exécutés ne sont pas payés contrat 
en %) : statistiques rapidement, mais bien après les délais de paiement non disponibles (c) Les factures sont indiqués dans les contrats signés. selon les vérifiées et les informations recueillies auprès de certaines entités, (f) : pourcentage de contrats paiements sont les délais de paiement dans la commande publique avec participation directe de effectués ainsi qu’il (au niveau de l’administration centrale au titre des années 2016 à 2017), de la date du visa de la société civile : phase de est stipulé dans le l’ordonnateur sur la liquidation jusqu’au paiement planification ; ouverture des contrat. 
 définitif) sont souvent longs, pouvant atteindre 12 offres / propositions ; mois de retards. évaluation et adjudication du contrat, comme autorisé ; Le critère (d) est satisfait. Les avenants aux contrats mise en œuvre du contrat) : sont examinés et autorisés par les structures de 0% ; la participation directe contrôle a priori. Les avenants des marchés de la société civile n’est pas (d) Les avenants aux atteignant les seuils de contrôle de la DGBFIP sont immatriculés mais non publiés sur le Portail des autorisée contrats sont examinés, émis et Marchés publics du Gabon. publiés en temps Selon l’article 179 du CMP, « les stipulations relatives utile*. 
 au montant d’un marché public peuvent être modifiées par avenant, lorsque la valeur des prestations supplémentaires atteint 15% de la valeur Statistiques complémentaires totale du marché de base …..». En outre, l’article 180 en relation avec le critère (c) : du CMP dispose que : « les stipulations relatives un statistiques non disponibles montant d’un marché public peuvent être modifiées par un nouveau marché, lorsque la valeur des prestations supplémentaires atteint 30% de la valeur 89 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges totale du marché de base ». Et conformément l’article 181 du CMP, « le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du marché principal ». Le critère (e) n’est pas satisfait. Il n’existe ni un système centralisé de données statistiques sur les marchés publics ni un système de suivi et mesure de la performance du système. Les statistiques (e) Les statistiques contenues dans les rapports de l’ARMP et de la sur la passation des DGBFIP sont insuffisantes et ne traitent que très marchés sont sommairement des activités liées à la phase disponibles et il d’exécution des contrats. existe un système pour mesurer et améliorer les Le critère (f) n’est pas satisfait. Les participations pratiques en matière directes des parties prenantes extérieures dans la de passation des procédure des marchés publics ne sont pas marchés. 
 autorisées. La société civile ne fait pas partie des membres du Conseil de Régulation, visés à l’article 6 (f) Les occasions de du Le décret N° 278/PR/MEP portant organisation participation directe de l’Agence de Régulation des Marchés publics, des parties signé le 22 août 2014. prenantes extérieures Toutefois, tout citoyen a également la possibilité pertinentes dans les procéder à des dénonciations sur des irrégularités passations de (fraude, corruption et infractions connexes et marchés sont pratiques assimilées) constatées sur la procédure utilisées*. 
 des marchés publics auprès de la Commission 90 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (CNLCCEI) au Gabon Le critère (g) n’est pas satisfait. L’article 11 du CMP assigne à l’Autorité contractante, entre autres, pour missions ; « d’organiser la tenue des (g) Les archives sont archives de tous les documents relatifs aux exhaustives et marchés publics ». Et, conformément aux termes exactes et de l’article 2 du son texte organique l’ARMP est facilement également chargée de « veiller à la bonne tenue Conclusions : La mise Il est urgent que l’ARMP accessibles dans un et à la conservation des archives relatives aux en service de la se rapproche de la DGBFIP dossier unique*. marchés publics par toutes les structures de composante sur les pour convenir d’un gestion des marchés publics. Toutefois, les revues marchés publics, commun accord du et audits réalisés relèvent régulièrement les intégrée dans le contenu de l’outil carences rencontrées dans l’archivage. Les système informatique portant sur éléments relatifs à l’exécution technique et d’information les marchés publics. financière du marché ne se trouvent VECTIS, permettra généralement pas au niveau des unités, et sont de disposer d’une séparément archivés par les services techniques. banque de données L’évaluation qui a concerné 08 autorités fiable et exhaustive contractantes pour un total de 28 marchés, sur la préparation, la indique bien une défaillance de l’archivage, en ce passation et qui concerne les documents de passation pour les l’exécution des marchés passés suivant une procédure marchés publics.. concurrentielle ou par entente directe. Les dossiers d’exécution physique et financière des marchés sont classés dans différents services niveau de chaque Autorité contractante. Indicateur 10. Le marché des acquisitions L’objectif de cet indicateur est en premier lieu d’évaluer la réaction du marché aux demandes de soumission relatives à des marchés publics. Cette réaction peut être influencée par de nombreux facteurs tels que le climat économique général, les politiques de soutien au 91 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges publiques est pleinement fonctionnel secteur privé et un bon environnement commercial, l’existence d’institutions financières solides, l’attrait du système public en tant que bon client digne de foi, la nature des biens ou services demandés, etc. 10(a) Dialogue et (a) Le Le critère (a) n’est pas satisfait. Outre la - perception de l’ouverture et Conclusions : (i)Encourager l’action de partenariats gouvernement consultation du secteur privé, depuis 2004, dans le de l’efficacité en matière de Absence de dialogue la Chambre de Commerce. entre les encourage le cadre de l’élaboration du nouveau code des collaboration avec le secteur et d’information secteurs dialogue ouvert avec marchés publics, l’on note une Absence de dialogue privé (en % de réponses) : Sur entre public et le secteur privé et et d’information entre l’Administration, le secteur un échantillon de 7 réponses l’Administration, le privé dispose de plusieurs privé et la société civile. reçues : 15% ont un avis secteur privé et la (ii)Instaurer un système mécanisme s établis favorable, 70% défavorables société civile . de dialogue sous et formels Il convient de relever que la chambre de commerce et 15% ont des avis mitigés l’instance de l’ARMP et de permettant un a annoncé la création d’une plateforme visant à la Chambre de Commerce. dialogue ouvert par instaurer l’information et le dialogue avec le l’intermédiaire secteur privé et la société civile. L’application VECTIS d’associations ou doit à court terme d’autres moyens faciliter l’accès à L’ARMP doit se concerter comprenant un l’information avec la Chambre de processus numérique Commerce pour transparent et promouvoir des initiatives consultatif lors de de renforcement des l’élaboration de capacités du secteur privé modifications au et de la société civile dans système de le domaine des marchés passation des publics marchés*. 
 (b) Le Le critère (b) n’est pas satisfait. Absence de gouvernement programmes pour renforcer les capacités du dispose de secteur privé et de la société civile. Or l’article 2 Conclusion : Il existe programmes visant à du texte organique de l’ARMP stipule entre autres une prise de contribuer au que cette dernière est chargée d’assurer la conscience des renforcement des formation, la sensibilisation et l’information des besoins de renforcer capacités des opérateurs économiques sur le cadre les capacités du entreprises privées, notamment des 92 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges petites entreprises, réglementaire et institutionnel de la passation des secteur privé et de la et de programmes marchés publics.; société civile. de formation visant à permettre l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché des acquisitions publiques. 
 10(b) Organisation (a) Le secteur privé Le critère (a) est satisfait. Le secteur privé est * Indicateur quantitatif Conclusions : Même Le Gouvernement du secteur est concurrentiel, organisé. Il existe plusieurs organisations du recommandé pour étayer si des améliorations devrait : privé et bien organisé, secteur privé, Chambres de commerce, Conseil l’évaluation de l’indicateur sont constatées, accès au désireux et capable National du Patronat (CNP), Conseil National des subsidiaire 10(b) critère l’accès des PME à la (i) envisager la mise en marché des de participer à la Employeurs du Gabon (CNEB), Union Nationale d’évaluation (a) : commande publique place et acquisitions compétition pour des Commerçants et Industriels du Gabon reste confronté à un l’opérationnalisation publiques l’obtention de (UNACOIG), etc., bien organisées et structurés, et - nombre de fournisseurs certain nombre de d’une «Caisse des marchés publics*. 
 qui sont des interlocuteurs du Gouvernement enregistrés en proportion du contraintes, dont le marchés publics » ; quant aux négociations sur les mesures pour nombre total de fournisseurs financement et la renforcer le secteur, et notamment l’accès aux dans le pays (en %) : taille des marchés. marchés publics. statistiques non disponibles. Au vu de l’impact de 
 ces entreprises sur (ii) prendre une directive Les entreprises gabonaises participent à la l’économie, le demandant aux autorités compétition pour l’accès aux marchés publics à - proportion de fournisseurs Gouvernement contractantes de tous les niveaux. Dans le domaine de enregistrés qui participent et devrait mettre en privilégier l’allotissement, l’amélioration de l’environnement des affaires, le obtiennent des marchés (en % œuvre des actions afin de faciliter l’accès des PSGE prévoit la mise en place d’un dispositif fiscal du nombre total de volontaristes afin PME ; et juridique incitatif et simplifié, à travers fournisseurs enregistrés) : d’améliorer et de notamment : (i) la promulgation d’une loi sur statistiques non disponibles consolider leur promotion des investissements (article 35) ; (ii) la position dans la promulgation d’une loi sur les contrats de PPP ; iii) promouvoir la mise en 
 commande publique. (III) la réduction de la pression fiscale sur les place d’un système entreprises (article 46) ; et (iv) la mise en place - nombre total et valeur des d’affacturage, en appui d’un environnement des affaires de rang marchés attribués aux aux PME ; international, en modernisant le cadre de entreprises nationales / dialogue public-privé, en renforçant étrangères (et en % du total) : 93 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges considérablement la promotion et le marketing statistiques non disponibles du pays, en facilitant les procédures de création d’entreprises, en appuyant le développement des (iv) prendre des directives PME à travers l’appui-conseil, le financement, la afin de limiter les critères compétitivité et l’insertion de plus de gabonais * Indicatif quantitatif financiers requis dans les dans le marché du travail. recommandé pour étayer marchés à des niveaux l’évaluation de l’indicateur n’entravant pas la Pour inciter la sous-traitance et le les subsidiaire 10(b) critère participation des PME ; groupements, la chambre de commerce a d’évaluation (b) : annoncé l’initiative de «profiling» des entreprises pour atteindre environ 30% de la commande - perception par les publique en sous-traitance.. entreprises du caractère (v) prendre une directive approprié des conditions du demandant aux autorités Le critère (b) n’est pas entièrement satisfait. A marché des acquisitions contractantes d’appliquer (b) Il n’existe pas priori, il n’existe pas de contraintes formelles publiques (en % de réponses) : la préférence prévue par d’obstacle empêchant l’accès du secteur privé aux marchés 100% d’entrepreneurs l’article 120 du CMP systémique majeur publics. Cependant, malgré les innovations consultés (7/7) ont été un limitant l’accès du introduites par le récent code des marchés avis négatif secteur privé au publics pour faciliter l’accès des PME dans les marché des marchés publics,, l’on note que le l’accès limité ( acquisitions des PME à la commande publique est également publiques. lié à la complexité technique, et à la valeur du marché public, corrélée aux exigences (vi) les entreprises financières pour la soumission et l’exécution Gabonaises doivent se (garanties, besoins de trésorerie, etc..). Afin de positionner dans l’espace contribuer à l’atténuation des problèmes de CEMAC pour gagner les financement des PME dans le cadre de la marchés. commande publique, une étude de faisabilité devrait être conduite pour la création d’une « caisse des marchés publics ». Les TDR de l’étude proposeraient la mise en place d’un Etablissement financier à caractère bancaire, la Caisse des Marchés Publics (CDMP), qui pourrait (vii)La politique d’appui être créée comme filiale de la Caisse des Dépôts aux PME doit être pilotée et Consignations du Gabon (CDCG). La CDMP du par le Ministère de la 94 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges Gabon pourrait appuyer la CDC dans son objectif Promotion des de constituer un levier des pouvoirs publics pour Investissements, des le développement des Petites et Moyennes Partenariats Publics-Privés Entreprises (PME). et des PME PMI, en concertation avec l’ARMP Parmi les facteurs constituant un frein à l’accès et la Chambre de des entreprises aux marchés publics, figurent : (i) Commerce. l’accès au financement ; (ii) l’utilisation des méthodes de passation des marchés disproportionnées aux risques et montants en jeu ; (iii) l’absence de dispositions des marchés qui (viii)L'ARMP pourrait aussi peuvent distribuer équitablement les risques liés à prévoir -- en partenariat l’exécution du contrat ; (iv) le paiement des avec la CCI -- un petit prestations ; (v) l’efficacité des mécanismes de fascicule résumant les recours et de règlement des différends ; (vi) caractéristiques des l’allotissement des marchés. achats publics, prévoir des événements (foires) pour L’on note également, la non prise en compte des faire connaître la attentes spécifiques des PME – notamment le commande publique. régime d’exonération, accompagnements, renforcement des capacités – et ceci malgré l’enregistrement auprès de l’ANPI de 1.566 nouvelles entreprises créés par des jeunes gabonais. Des mesures sont en place pour appuyer les PME telle que l’exonération fiscale durant les cinq (5) années après la création d’une PME. (ix) Il pourrait y avoir aussi En l’absence de banques d’investissement et de des engagements des A. structure supportant le secteur privé, les PME sont C. à attribuer un certain confrontées à la difficulté à obtenir des cautions, pourcentage annuel à des nantissements et assurances. PME, et des engagements des entreprises principales à sous-traiter. 10(c) (a) Les principaux Le critère (a) est satisfait. Les principaux secteurs Conclusions : (i) En ce qui concerne les secteurs liés au liés aux marchés des acquisitions sont identifiés. La l’absence d’analyses secteurs prioritaires 95 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire d’évaluation Rouges marché des réglementation des marchés publics et la ou d’évaluations identifiés par le acquisitions nomenclature budgétaire permettent d’identifier sectorielles ne Gouvernement, l’ARMP publiques sont les principaux secteurs et acteurs de la commande favorise pas la devrait systématiser la identifiés. publique. réponse aux besoins réalisation d’études spécifiques en sectorielles afin de mieux (b) Les risques liés à Le critère (b) n’est pas satisfait. Il n’existe pas matière de passation répondre aux besoins certains secteurs et d’étude ou d’instrument de mesure ou d’analyse des de marchés de spécifiques de ces les possibilités marchés publics pour évaluer les risques sectoriels secteurs sensibles ou secteurs dans le respect d’influencer des et la possibilité de les atténuer à travers la politique prioritaires des principes marchés sectoriels nationale de passation des marchés. De manière fondamentaux de la sont évalués et les générale, la définition d’objectifs sectoriels en commande publique ; participants du matière de passation de marchés ne constitue pas marché sectoriel encore la pratique. (ii) l’information et la sont impliqués pour formation sur la mise en soutenir les objectifs œuvre des accords-cadres politiques en et autres marchés matière de passation pluriannuels devraient des marchés 
 être renforcées auprès des bénéficiaires. 96 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLEAU D’ANALYSE DETAILLEE DU PILIER IV TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges PILIER IV – Obligation de rendre compte, intégrité et transparence du système de passation des marchés publics Indicateur 11. La transparence et la participation La société civile, en agissant comme dispositif de protection contre une utilisation inefficiente et inefficace des ressources publiques, de la société civile favorisent l’intégrité dans la peut contribuer à rendre la passation des marchés publics plus concurrentielle et équitable, à améliorer le rendement des contrats et passation des marchés publics à garantir des résultats. Les gouvernements donnent de plus en plus les moyens au public de comprendre et contrôler les marchés publics. Cet indicateur évalue deux mécanismes par l’intermédiaire desquels la société civile peut participer au processus de passation des marchés publics : a) la divulgation d’informations et b) l’implication directe de la société civile à travers la participation, le suivi et la surveillance. Trois indicateurs subsidiaires doivent être évalués. 11(a Environnement (a) Un processus Le critère (a) n’est pas entièrement La transparence n’est pas Conclusions : les relations Pour la propice à la transparent et satisfait. Un processus transparent et assurée puisque les du Gouvernement avec la transposition de la consultation et consultatif est suivi consultatif est en principe suivi lorsque informations ne sont pas société civile sont en Directive de la au contrôle du lorsque des des modifications sont apportées au publiées : le Journal des général difficiles dans le CEMAC portant public modifications sont système de passation des marchés publics. marchés publics ne paraît plus domaine de la gouvernance Code de apportées au système Désormais, avec l’ARMP, les réformes du depuis deux (2) ans et les sites transparence et de de passation des système des marchés public sont des administrations ne sont pas bonne marchés publics. 
 conduites par l’ARMP en consultation avec opérationnels. Aucun n’était gouvernance dans les acteurs. Pour rappel, l’ARMP est accessible lors de la mission. la gestion des administrée par un organe composé, sur finances publiques, une base tripartite et paritaire, de le Gabon doit membres de l’Administration, du secteur prévoir des Le Conseil de Régulation au sein privé et de la société civile. dispositions à de l’ARMP chargé de son valeur législatives administration ne s’est pas pour assurer encore réuni depuis sa création l’accès du public à en 2014. l’information 97 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges (b) Il existe des Le critère (b) n’est pas entièrement relative aux programmes pour satisfait. Les organisations de la société contrats de la renforcer les capacités civile qui interviennent dans la commande des parties prenantes transparence et la corruption sont en publique. Cela pertinentes à général bien formées sur les questions de pourra être inclus comprendre, contrôler, marchés publics. Des formations au dans la future loi et améliorer la bénéfice de la société civile devraient cadre sur la passation des marchés cependant être organisées par l’ARMP. A commande publics. 
 titre d’exemple : au cours de l’année 2017, publique. l’ARMP a organisé xx ateliers de L’ARMP doit être formation, dont xx (xx%) au bénéfice opérationnelle et exclusif de la société civile 4. La société son Conseil de civile en tant que membre actif du Conseil Régulation de Régulation de l’ARMP pourra intervenir constitué directement dans les enquêtes et le contrôle a posteriori. (c) Il est largement Le critère (c) n’est pas satisfait. La établi que le Directive de la CEMAC n° 06/11 du 19 déc gouvernement tient 2011 relative au Code de transparence et compte de l’apport, de bonne gouvernance dans la gestion des des commentaires, et Finances publiques doit être transposée de la rétro- au Gabon. Cette directive qui doit information qu’il reçoit s’imposer à tous les textes adoptés par les de la société civile. Etats postérieurement après 2011 dispose (Section VII, art. 4) que les « acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la 4 Source : Rapport annuel 2015 de l’ARMP, page 58 98 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges gestion des finances publiques ». Cependant, la prise en compte par le Gouvernement de la rétro-information reçue de la société civile n’est pas systématique. Les relations du Gouvernement avec une partie de la société civile sont en général assez heurtées. Le Gouvernement n’accepte pas en général les analyses et critiques de la société civile sur les sujets relatifs à la gouvernance, notamment en matière de questions liées à la corruption. 11(b Le public a accès (a) Les exigences Le critère (a) n’est pas satisfait. . La Conclusions : l’information Assurer la diffusion aux informations d’information Directive de la CEMAC n° 06/11 du 19 disponible est difficilement de l’information de manière associées aux décembre 2011 relative au Code de accessible. Quand elle budgétaire et adéquate et pratiques concrètes transparence et de bonne gouvernance existe, elle reste encore financière ( y rapide garantissent que dans la gestion des Finances publiques générale et devrait être compris relative toutes les parties doit être transposée au Gabon. Cette améliorée pour fournir des aux contrats de la prenantes bénéficient directive qui doit s’imposer à tous les données sur le processus commande d’un degré textes adoptés par les Etats de mise en œuvre de la publique) d’information et de postérieurement après 2011 prévoit dans procédure de passation et conformément à la transparence adéquat sa section VII relative à l’information du sur l’exécution du marché. directive de la et opportun comme public une obligation large de mettre en CEMAC condition préalable à œuvre la publication dans des délais une participation appropriés des informations relatives à Publier les budgets efficace. l’ensemble des activités budgétaires et prévisionnels des extrabudgétaires. Il s’agit d’une obligation marchés et les légale de l’administration qui doit être suivis d’exécution assurée dans « un souci de pédagogie, et d’objectivité ». (art 4). La presse, les 99 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques». Mais au Gabon, la transparence n’est pas observée dans la publication des informations relatives aux marchés publics, y compris la visibilité des budgets affectés aux acquisitions. En effet, le Portail des marchés publics n’est pas opérationnel et le cadre de la réglementation n’est pas aisément accessible: textes réglementaires ; DAO types ; Les avis relatifs aux MP ne sont pas publiés : PPM, avis généraux et avis spécifiques de passation de marchés ; avis d’attributions provisoires et définitives ; Ni les guides de procédures, les décisions de l’ARMP sur les litiges, les statistiques sur les marchés approuvés et immatriculés ne sont que partiellement accessibles dans les rapports annuels de la DGBFIP. Les rapports d’audits des marchés publics ne sont pas accessibles ; 100 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges ni la liste des entreprises sanctionnées ; etc.. 11(c Participation (a) Le cadre législatif / Le critère (a) n’est pas satisfait. Le Conclusions : le système (i) Etudier les voies directe de la réglementaire et système n’autorise pas la participation n’autorise pas la et moyens société civile 
 politique permet au directe de la société civile dans les participation directe de la d’autoriser le citoyen de participer opérations de marchés. société civile contrôle direct de aux phases suivantes la procédure des d’un processus de marchés publics passation de marché, par la société civile le cas échéant : • phase de planification (consultation) ; • ouverture des offres / propositions (observation) ; • évaluation et adjudication du contrat (observation), le cas échéant conformément à la législation locale ; • gestion et exécution du contrat (suivi) 
 (b) La participation directe des citoyens aux processus de passation des marchés 101 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges à travers la Le critère (b) n’est pas satisfait. La consultation, participation directe des citoyens aux l’observation et le suivi processus de passation des marchés est largement établie. n’est pas autorisée. Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de quelques grands projets d’infrastructures, des consultations publiques sont quelques fois organisées – market test. Indicateur 12. Le pays est doté de mécanismes de L’objectif de cet indicateur est de déterminer la qualité, la fiabilité et l’intervention en temps utile des contrôles interne et externe. contrôle et d’audit efficaces De même, il convient d’examiner l’efficacité des contrôles. Pour ce qui est de cet indicateur, « efficacité » a le sens de mise en œuvre rapide et rigoureuse des recommandations formulées par les auditeurs. Les évaluateurs doivent s’appuyer, en plus de leurs propres constatations, sur les plus récentes évaluations des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA) et autres analyses qui peuvent être disponibles. Cet indicateur comporte quatre indicateurs subsidiaires (a – d) qui doivent être évalués 12(a Cadre juridique, Le système du pays Le critère (a) n’est que partiellement Conclusions : L’ARMP (i) assurer que organisation et satisfait. Le cadre juridique institue le n’a conduit jusqu’à ce l’ARMP effectue prévoit : procédures du contrôle à plusieurs niveaux : i) aucun audit des les audits système de (a) Des lois et L’Administration centrale (art 40 marchés. annuels et contrôle réglementations qui CMP2018) ; (ii) au niveau des autorités fournir les instaurent un cadre de contractantes ; (iii) au niveau des cellules budgets contrôle complet de passation des marchés de la DGBFIP qui nécessaires ; comprenant des sont chargées du contrôle a priori de la procédure de passation de tous les (ii) la DGBFIP contrôles internes, des marchés. Une délégation provinciale est en devrait procéder audits internes, des charge des marchés déconcentrés (art. 41). à des audits externes et une vérifications supervision par des La DGBFIP procède au contrôle a priori de périodiques du institutions juridiques. tous les marchés publics ; le contrôle de la contrôle des 
 DGBFIP est exercé sans préjudice de dossiers l’exercice des pouvoirs généraux des effectués par les 102 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges autres organes de contrôle de l’Etat, UPM en dessous notamment les corps de contrôle de des seuils de l’exécution financière (COF, IGF, contrôle a priori; notamment); (iii) définir les L’ARMP doit organiser systématiquement seuils de revue des audits indépendants annuels ; de la DGBFIP en Le Contrôle Général d’Etat (CGE) exerce un fonction des contrôle a posteriori portant sur performances l’opportunité, la légalité et la régularité des autorités des opérations budgétaires et de contractantes et trésorerie ; v) la Cour des comptes est l’évaluation de la l’Institution supérieure de Contrôle ; elle conformité et de exerce un contrôle sur la gestion des l’efficacité du administrations en charge de l’exécution contrôle exercé des programmes et dotations et émet un par les UPM ; avis sur les rapports annuels de performance ; (iv) en liaison avec la réforme Le contrôle du Parlement s’exerce à des finances travers l’examen de la loi de règlement, publiques, l’analyse des résultats de l’exécution du engager une budget général, la gestion des réflexion de autorisations budgétaires pour ajuster les fonds sur crédits utilisés aux prévisions. l’organisation des services Le critère (b) n’est que partiellement impliqués dans la satisfait. Le système de contrôle et d’audit b) Des mécanismes de passation des décrit ci-dessus, garantirait une contrôle / d’audit marchés. supervision de la passation des marchés, internes et des s’il était effectivement appliqué. Les fonctions qui 103 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges garantissent une rapports, établis par ces structures, supervision appropriée notamment ceux de la Cour des Comptes, de la passation des l’CGE statuent bien sur la conformité et marchés comprenant l’efficacité des activités d’acquisition l’établissement de publique. Mais ces rapports sont rapports à l’attention irréguliers et/ou inaccessibles. de la direction sur la conformité, l’efficacité et l’efficience des activités d’acquisition Le critère (c) n’est pas satisfait. Les publique. 
 décisions des organes de contrôle a priori de la DGBFIP et de ses démembrements (c) Des mécanismes de sont encadrées dans les délais (10 jours) contrôle interne qui art 43 CMP 2018. Toutefois, les procédures garantissent un juste défaillantes de décisions au sein de la équilibre entre une DGBIF aboutissent à 89 % des marchés prise de décision en passés par entente directe. temps utile et efficace et une limitation Le critère (d) n’est pas satisfait. La pertinente des risques. Directive de la CEMAC n° 06/11 du 19 
 décembre 2011 relative au Code de (d) Des audits transparence et de bonne gouvernance externes indépendants dans la gestion des Finances publiques qui garantissent une doit être transposée au Gabon. Cette supervision appropriée directe=ive qui doit s’imposer à tous les de la fonction de textes adoptés par les Etats passation des marchés postérieurement après 2011 prévoit dans fondée sur des sa Section IV relative au Contrôle, (art. 4) évaluations l’obligation de rendre publics tous les périodiques des rapports de la Cour des compte transmis risques et des au PDR, Parlement et au Gouvernement, 104 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges contrôles adaptés à la ainsi qu’une publication de ses décisions gestion des risques. 
 dans au moins deux grands journaux nationaux. Un suivi de ses recommandations est organisé et les résultats de ce suivi sont régulièrement portés à la connaissance du public ». De son côté, l’ARMP n’a jusqu’à ce jour effectué aucun audit annuel des marchés publics. L’ARMP réalisera son 1er audit en 2019 conjointement avec la Cour des Comptes. 12(b Coordination des (a) Il existe des Le critère (a) n’est pas satisfait. Pour les * Indicateur quantitatif Conclusions : La (i) l’ARMP devra contrôles et procédures écrites qui besoins du contrôle interne de la recommandé pour étayer coordination des audits inclure l’évaluation audits des énoncent les exigences procédure de passation des marchés l’évaluation de l’indicateur n’est pas efficacement du rendement dans acquisitions relatives aux contrôles publics, la DGBFIP et les UPM devraient subsidiaire 12(b) critère organisée. La supervision les termes de publiques internes, de préférence s’appuyer sur des grilles de vérification de d’évaluation (c) : de l’intégrité du système de référence des dans un manuel de chaque étape de la procédure des passation et d’exécution audits annuels ; contrôle interne. 
 marchés publics. Ces grilles devraient être - nombre d’audits de marchés des marchés publics par regroupées dans un document intitulé spécialisés réalisés par rapport l’ARMP pourrait pourtant «Check-lists pour le contrôle des au nombre total d’audits (en être renforcée si la (ii) le procédures », établi par l’ARMP, qui %) : un seul audit annuel de la possibilité lui est donnée de Gouvernement devrait faire office de manuel de contrôle. passation et de l’exécution des pouvoir saisir directement devrait marchés a été exécuté en 2017 la Chambre de Discipline systématiser la Le critère (b) n’est pas satisfait. L’ARMP sur un échantillon financière de la Cour des prise de sanctions (b) Il existe des doit encore élaborer deux documents représentatif des autorités Comptes pour les fautes administratives et normes et procédures intitulés « Méthodologie de conduite des contractantes. commises par les agents la saisine de la écrites (ex. un manuel) audits des marchés publics » et publics. - proportion d’audits de justice pour les cas pour la conduite des « Méthodologie de sélection des autorités rendement des marchés de violations audits de passation des contractantes à auditer ». Le premier réalisés (en % du nombre graves de la document devrait être composé de fiches 105 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges marchés (portant à la décrivant les vérifications à effectuer aux total d’audits de passation . Malgré toutes les réglementation fois sur la conformité différentes étapes de passation et des marchés) : aucun audit dispositions, on constate de constatées par les et sur le rendement) d’exécution, pour chacun des modes de de rendement n’est réalisé ; manière générale que les institutions de afin de faciliter des passation de marchés autorisés par le ceci n’est pas encore la sanctions administratives et contrôle, audits coordonnés et CMP. Le deuxième document devrait pratique. les poursuites à l’encontre conformément aux qui se renforcent décrire les critères de sélection des des agents publics ne sont principes de bonne mutuellement. 
 autorités contractantes à auditer. De plus, pas systématiques. Les cas gouvernance ; ces documents devraient comporter des de violations graves de la vérifications de conformité et porter sur le réglementation (pratiques rendement. L’ARMP n’a pas encore mis en de fraude, de corruption, (iii) Une cellule œuvre de procédure d’audit pour une etc.), dûment constatées ne d’enquête et vérification exhaustive des performances font pas d’investigation (durée des différentes étapes du cycle de systématiquement l’objet (CEI) de l’ARMP passation, niveaux de participation, de sanctions devrait mener les efficacité économique des acquisitions, administratives, ni de investigations sur prix unitaires pour les catégories saisine du juge. Dans les les infractions courantes de biens et services, délais faits, dans beaucoup de graves constatées d’exécution et de paiement, etc.). Il cas, cette saisine dépend de lors des audits convient aussi de noter que les corps de l’appréciation du PR. annuels conduits contrôle tels que l’CGE et la Cour des par l’ARMP ; Comptes n’utilisent pas les rapports de l’ARMP pour réaliser leurs vérifications, de façon à éviter les duplications. Il n’y a donc pas de coordination des interventions de (iv) étudier les ces institutions. voies et moyens de permettre une Le critère (c) est partiellement satisfait. saisine directe de la L’ARMP n’a pas conduit d’audit à ce jour, Chambre de (c) Il est établi que les et doit conduire un audit en 2019 Discipline audits internes ou conjointement avec la Cour des Comptes. Financière de la externes sont réalisés 106 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges au moins Cour des Comptes annuellement et que par le CRD (une les autres normes fois constitué) de écrites établies sont l’ARMP, à la suite respectées. Le critère (d) n’est pas satisfait. Les canaux d’investigations de de transmission des rapports des la CEI sur des (d) Il existe des canaux institutions d’audits et de contrôle (Cour infractions de la de transmission fiables des Comptes, CGE, ARMP, CNLCEI, etc.) réglementation des et clairs aux aux organismes de supervision marchés publics organismes de compétents ne sont pas toujours par les agents supervision pertinents. clairement définis par les textes les publics. 
 régissant. Les rapports du Contrôle Général d’Etat ne sont pas publics et sont exclusivement soumis au Président de la République, qui est seul à décider de la suite à leur donner. Les infractions à la réglementation des marchés publics par les agents publics, prévues par l’Article 246 et 247 du Code des marchés publics ne sont pas expressément prises en compte parmi les fautes punissables par la Cour des Comptes, bien qu’elles puissent relever des fautes de gestion (article 92 de la loi organique no 11 / 94 du 17 septembre 1994). Quant à la Commission Nationale de Lutte contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite (CNLCCEI), elle peut saisir directement le Procureur sans, toutefois, garantie de poursuites. Par ailleurs, la Cellule d’Enquêtes et d’Investigations de l’ARMP n’a pas encore 107 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges mené d’investigation sur les violations graves de la réglementation constatées par l’audit La supervision de l’intégrité du système de passation et d’exécution des marchés publics par l’ARMP aurait pourtant être renforcée si la possibilité lui est donnée de pouvoir saisir directement la Cour des Comptes pour les fautes commises par les agents publics 12(c Mise en (a) Les Le critère (a) n’est pas satisfait. L’ARMP * Indicateur quantitatif Conclusions : Le cadre (i) l’ARMP devra application et recommandations sont n’a effectué aucun audit annuel des juridique mis en place exiger des autorités recommandé pour étayer suivi des suivies d’effet ou mises marchés publics. Toutefois, bien que permet de contrôler la contractantes conclusions et en œuvre dans les certaines AC élaborent des plans d’actions l’évaluation de l’indicateur fonction acquisition de après chaque audit, recommandation délais fixés par la loi*. avec des mesures correctives suites aux subsidiaire 12(c) critère manière satisfaisante, mais qu’un plan s 
 audits, cela n’est pas le cas pour toutes les d’évaluation (b) : il n’existe pas de dispositif d’actions soit AC. Aussi, seule une partie des pouvant assurer la mise en élaboré avec un recommandations est mise en œuvre. - proportion des œuvre des engagement ferme recommandations issues recommandations. sur les délais, Le critère (b) n’est pas satisfait. Des des audits internes et lequel plan séminaires de formation ne sont pas externes mises en œuvre d’actions devra (b) Des systèmes sont encore organisés par l’ARMP au profit des dans les délais fixés par la être validé par mis en place pour autorités contractantes sur les constats loi (en %) : le tableau T- l’ARMP. suivre la mise en récurrents des audits. Les termes de 12(c)-1 en Annexe VI œuvre / l’application référence des audits annuels incluent le fournit un suivi de la mise des recommandations suivi de la mise en œuvre par l’autorité en œuvre des issues de l’audit. 
 contractante des recommandations de recommandations des l’année précédente. Cependant, l’ARMP audits antérieurs pour n’a pas encore les moyens de s’assurer de quelques autorités la mise en œuvre effective de ces contractantes ( recommandations, car il n’existe pas de 108 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges cadre de cadre d’engagement des autorités contractantes à les réaliser. La mise en œuvre des recommandations dépend plus de l’autorité contractante. 12(d Qualification et (a) Il existe un Le critère (a) est partiellement satisfait. * Indicateur quantitatif Conclusions : Les audits de (i) Assurer la formation pour programme établi pour La Directive de la CEMAC n° 06/11 du 19 performance ne transposition des recommandé pour étayer exigences de la effectuer des former les auditeurs déc 2011 relative au Code de transparence constituent pas encore une l’évaluation de l’indicateur Directive de la audits de internes et externes et de bonne gouvernance dans la gestion pratique du pays. CEMAC sur la passations de afin de garantir qu’ils des Finances publiques doit être subsidiaire 12(d) critère transparence et la marchés ont les qualifications transposée au Gabon. Cette directive qui d’évaluation (a) : bonne requises pour effectuer doit s’imposer à tous les textes adoptés gouvernance des audits de passation par les Etats postérieurement après 2011 - nombre d’auditeurs ayant des (2011) dans la Loi des marchés de haute prévoit dans sa Section relative à cadre sur la connaissances spécialisées en commande qualité, y compris des l’Intégrité des acteurs, (art. 5) que « nul ne matière d’audits de rendement publique audits de rendement*. peut être nommé ou affecté à un poste liés à la passation des marchés (ii) L’ARMP 
 comportant des responsabilités devrait organiser financières sans qu’aient été vérifiées publics (en %) : les audits de des programmes préalablement ses compétences rendement ne sont pas de formation sur techniques, ses aptitudes professionnelles les audits des réalisés. et les garanties déontologiques qu’il marchés à présente. Des programmes de formation l’intention des acteurs, y compris adaptés entretiennent et actualisent ces les cabinets compétences ». Au Gabon, Les auditeurs d’audits ; internes, DGBFIP et UPM notamment, ne bénéficient pas régulièrement de programmes de formation pour les audits (ii) L’ARMP devrait livrés par l’ARMP et d’autres formations inclure la prise en organisées à l’interne. L’ARMP devrait charge du volet mettre en place un programme de performances dans certification des coordonnateurs des les termes de UPM. Il devrait viser à permettre à ces référence des 109 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges personnels un exercice correct de leurs audits fonctions par le développement de leurs indépendants. capacités dans le domaine des marchés publics. L’ARMP devrait également démarrer en 2019 un programme d’information des agents des cabinets d’audits privés sur l’audit des marchés publics. Dans le cadre de l’audit externe, il est requis des prestataires une expérience pratique confirmée dans le domaine des marchés publics. En ce qui concerne l’audit de performances (rendement), il n’est pas encore pris en compte par les pratiques du pays, et des programmes de formation spécifiques ne sont pas encore développés. Le critère (b) est satisfait. Les audits indépendants sont exécutés par des (b) La sélection des bureaux spécialisés, recrutés de manière auditeurs impose qu’ils concurrentielle par l’ARMP, sur la base, aient une connaissance entre autres, de leurs qualifications et suffisante du sujet expérience en matière d’audit. Les agents comme condition pour chargés du contrôle au sein de la DGBFIP effectuer des audits de et des UPM sont des agents de l’Etat passation des marchés affectés à ces structures sur la base de ; si les auditeurs leurs qualifications, mais ils ne bénéficient manquent de pas de programmes de formation de mise connaissances en à niveau. Il en est de même des agents de matière de passation des marchés, ils sont 110 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges régulièrement la Cour des Comptes et des autres corps de soutenus par des contrôle. experts ou consultants en passation de marchés. 
 (c) Les auditeurs sont Le critère (c) est satisfait. Les auditeurs sélectionnés de indépendants sont sélectionnés par manière équitable et l’ARMP par appel à la concurrence, transparente et sont conformément aux procédures du CMP. pleinement Les agents des corps de contrôle indépendants. 
 bénéficient également de toute l’indépendance nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions, soit en raison des attributions spécifiques de leurs structures (DCMP, IGF, COF, CGE, OFNAC), soit en raison de leur statut (Cour des Comptes). Indicateur 13. Les mécanismes de recours de la Le Pilier I traite certains aspects du mécanisme de recours tel que défini dans le cadre juridique, y compris la création et le champ passation des marchés sont efficaces et efficients d’application. Cet indicateur évalue le mécanisme de recours de manière plus approfondie en tant qu’il concerne un éventail de questions spécifiques ayant trait à sa capacité à contribuer efficacement à un environnement respectueux des normes dans le pays et à l’intégrité du système de passation des marchés publics. Trois indicateurs subsidiaries (a – c) sont à évaluer 13(a Processus de (a) Les décisions sont Indicateur subsidiaire 13(a) – Processus * Indicateur quantitatif pour Absence de textes relatifs à La loi relative à la contestation et rendues sur la base des de contestation et de recours étayer l’évaluation de l’ARMP et ses modalités commande éléments d’appréciation l’indicateur subsidiaire 13(a) de recours d’intervention en matière publique devrait disponibles soumis par critère d’évaluation (c) : le Le critère (a) est partiellement satisfait. nombre de recours traités par de recours précontractuels prévoir les pouvoirs les parties. 
 Les décisions rendues dans le cadre du l’ARMP sur la période 2016- de l’ARMP et les processus de contestation (des conditions 2017 (d’après le Rapport 2017 conditions d’exécution des contrats) et de recours de l’ARMP ) est le suivant : d’exercice des 111 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges sont bien basées sur les pièces fournies • Année civile 2017 : 20 recours par les parties. Cependant l’ARMP devrait dossiers dont 15 réglés au (notamment la 31/12/2017 se doter d’un Règlement intérieur pour question des frais) • Toutes les saisines organiser la procédure. concernaient des litiges contractuels et non des Le critère (b) est satisfait. Selon l’article recours précontractuels • L’ARMP devra 234, le recours devant l’autorité 75% concernaient des MP (b)Le premier examen de travaux adopter un contractante est ouvert aux candidats en des éléments • 50% portaient sur des règlement intérieur exerçant d’abord un recours gracieux d’appréciation est « dénonciations » de pour définir devant la PRM puis un recours contrats (dont on effectivement réalisé précisément les hiérarchique qui a un effet suspensif comprend qu’il s’agit de par l’entité « résiliations » procédures (pendant un délai de 5 jours ouvrables). adjudicatrice. 
 Le critère (c) est satisfait. L’ARMP dispose (c) L’organe ou de ces facultés. La procédure incriminée autorité (organe est suspendue dès que le recours est d’appel) chargé(e) recevable et la décision est finale et d’examiner les immédiatement exécutoire par l'autorité décisions de l’organe contractante. Les décisions de l’ARMP déterminé responsable sont bien contraignantes pour les parties. 
du premier examen Cependant, il n’existe pas encore de rend des décisions statistiques fiables sur l’application exécutoires effective de ces décisions par les autorités définitives*. contractantes. Le critère (d) est satisfait. Les délais pour (d) Les délais fixés les dépôts des recours par les pour le dépôt et soumissionnaires et pour l’examen et la l’examen des décision par l’administration sont courts contestations et pour (Articles 89, 90, 91 et 92 du CMP) : i) cinq les recours et prises de (5) jours francs et ouvrés à compter de la 112 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges décisions ne retardent publication de l’avis incriminé pour pas inutilement le exercer un recours auprès de l’entité processus de passation adjudicatrice ; ii) 5 jours ouvrables pour la des marchés. réponse de l’entité adjudicatrice (recours gracieux) et 5 jours (recours hiérarchique) ; 13(b Indépendance et L’organe d’appel : Le critère (a) n’est pas satisfait. L’article * Indicateur quantitatif pour Conclusions : L’ARMP ne (i) modifier le CMP capacités de 71 du CMP 2018 prévoit la saisine de étayer l’évaluation de dispose pas des moyens afin que l’ARMP ne l’organe d’appel (a) N’est impliqué à l’ARMP pour avis (dont la force juridique matériels et humains pour soit plus impliqué aucun titre dans la l’indicateur subsidiaire 13(b) n’est pas précisée) dans les conflits entre assurer ses fonctions en dans les décisions passation de marchés critère d’évaluation (c) : la DGBFIP et les autorités contractantes matière de recours d’attribution et les ou dans le processus (AC) sur l’attribution et les modes précontractuel modes conduisant aux - recours réglés dans le délai dérogatoires d’acquisition (entente dérogatoires ; décisions directe et appel d’offres restreint). Cette précisé par la loi / dépassant ce d’adjudication des intervention de l’ARMP sur les délai / non réglés (nombre total ii)doter l’ARMP des contrats 
 autorisations de recourir aux modes et en %). moyens dérogatoires et les décisions d’attribution, nécessaires pour la place dans une situation de conflit assumer ses d’intérêts potentiel,. fonctions (b)Ne facture pas des Le critère (b) est satisfait. Les textes ne frais qui empêchent les prévoient pas ces frais. Rétablir et préciser parties concernées de les pouvoirs recourir à ses services. conférés à l’ARMP vis-à-vis des (c) Suit des procédures Le critère (c) est satisfait. Le Titre 6 « Du décisions de l’AC pour le dépôt et le contentieux et des autres sanctions règlement des plaintes relatives aux MP » du CMP 2018 instituent qui sont clairement définies et rendues 113 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges publiques. 
 le recours au stade de passation de marchés. Le chapitre 1 dans ses articles 234 à 243 est consacré au contentieux de la passation. Selon l’article 234, le recours devant l’autorité contractante est ouvert aux candidats en exerçant d’abord un recours gracieux devant la PRM puis un recours hiérarchique qui a un effet suspensif (d)Exerce son pouvoir (pendant un délai de 5 jours ouvrables). juridique de suspendre les procédures de Le critère (d) n’est pas satisfait. les passation des marchés pouvoirs de l’ARMP relatifs aux recours publics et d’imposer précontractuels portés devant elle ne sont des mesures pas énoncés précisément. Le décret 00027 correctives. 
 portant CMP 2018 prévoit dans son article 242 : « L’ARMP, saisie d’un recours, statue conformément aux pouvoirs et prérogatives qui lui sont conférés par les textes en vigueur. L’Autorité Contractante doit se conformer en prenant, dans un délai de 5 jours ouvrables, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées. » Cependant, à notre connaissance, aucun texte en vigueur n’énonce les pouvoirs et prérogatives de l’ARMP en matière de recours précontractuel. Le décret institutif de 114 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’ARMP n° 0278 de 2014 dans son article 2 consacré aux attributions de l’ARMP n’évoque pas la possibilité pour celle-ci de connaître des recours précontractuels. Cet article 2 doit se lire « sans préjudice et en complément des attributions » prévues au Décret 0254 portant CMP de 2012 (désormais abrogé par le décret de 2018). Dans Article 173 du : « Les décisions de l'ARMP ont pour effet de corriger la violation alléguée, d'empêcher que d'autres dommages soient causés aux intérêts en jeu, de suspendre ou de faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constatant la violation de la réglementation applicable, l’autorité contractante doit s'y conformer en prenant, dans un délai de cinq jours ouvrables, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées ». Cependant ce décret 0254 de 2012 est désormais abrogé. (e) Rend des décisions dans le délai précisé Le critère (e) est partiellement satisfait. par la loi / les Le Titre 6, Chapitre 1, Section 2 du CMP réglementations*. 
 2018 article 240 prévoit un procédure de recours devant l’ARMP pour contester les décisions rendues dans le cadre du recours gracieux ou du recours hiérarchique, dans les cinq (5) jours de la 115 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges notification de la décision de l’AC ou, en cas de silence, dans les 10 jours de la saisine. Les articles 237, 239, 240, 242 du CMP 2018 disposent des délais impartis pour les recours et des délais fixés pour leur traitement, aussi bien par l’Autorité contractante que par l’ARMP. Cependant, en ce qui concerne les prestations intellectuelles, le cadre juridique ne fixe pas explicitement de délai entre la communication des résultats de l’évaluation des offres techniques aux soumissionnaires et l’ouverture des offres financières. En conséquence, L’article du CMP dispose que la décision doit être rendue par l’ARMP dans les 21 jours ouvrables à compter de la réception des documents complémentaires demandés dans le cadre de l’instruction du recours ». (f) Rend des décisions Le critère (f) est satisfait. L’ARMP dispose qui ont un caractère de ses facultés. La procédure incriminée contraignant pour est suspendue dès que le recours est toutes les parties. 
 recevable et la décision est finale et immédiatement exécutoire par l'autorité contractante. Les décisions de l’ARMP sont bien contraignantes pour les parties. Cependant, il n’existe pas encore de statistiques fiables sur l’application (g) Dispose de 116 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges ressources financières effective de ces décisions par les autorités et humaines contractantes. suffisantes pour s’acquitter de ses Le critère (g) n’est pas satisfait. L’ARMP fonctions.
 ne dispose pas de ressources financières et humaines adéquates pour l’exécution de ses missions et pour le financement des activités du CRD. 13(c Décisions de Les procédures Le critère (a) est satisfait. L’article 235 du * Indicateur quantitatif pour Conclusions : Le système (i) établir un l’organe d’appel régissant le processus CMP 2018 prévoit la liste limitative des étayer l’évaluation de de recours n’est pas Comité des de prise de décision de matières pouvant faire l’objet de recours : organisé : au sein de Règlement des l’indicateur subsidiaire 13(c) l’organe d’appel le « recours peut porter sur la décision l’ARMP il n’existe pas de différends (CRD) critère d’évaluation (e) : prévoient que les d’attribuer ou de ne pas attribuer le structure dédiée en au sein de décisions sont : marché, les conditions de publication des charge de cette l’ARMP. - proportion des décisions avis, les règles relatives à la participation attribution et ne relatives aux recours (a) Basées sur les des candidats et aux capacités et garanties pouvoirs de décision ne Le CRD devra publiées sur une plateforme informations exigées, le mode de passation et la sont pas énoncés avoir une électronique centrale dans pertinentes du dossier. procédure de sélection retenus, la précisément. Le décret composition tri- 
 les délais précisés par la loi conformité des documents d’appels du CMP 2012 qui les partite pour (en %) : Aucune décision d’offres à la réglementation, les prévoyait de manière assurer son publiée relatives aux recours spécifications techniques retenues, les très succincte a été caractère systématiquement sur le critères d’évaluation. Le recours (art. 236) depuis abrogé. impartial. Portail des Marchés publics doit invoquer une violation caractérisée et le site web de l’ARMP qi (ii) organiser des de la réglementation des marchés ne sont pas opérationnels audits publics ». spécifiques sur la * Indicateur quantitatif mise en œuvre (b) Equilibrées et Le critère (b) n’est pas satisfait. Il n’existe recommandé pour étayer effective des impartiales compte pas d’organe spécifique pour le traitement tenu des informations des recours au sein de l’ARMP. Seule la l’évaluation de l’indicateur composition du Conseil de régulation qui subsidiaire 13(c) critère 117 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges pertinentes*. 
 administre l’ARMP est envisagée par le d’évaluation (b) : décisions du décret de 2014 qui régit l’ARMP. CDR. - proportion de fournisseurs qui Le critère (c) est satisfait. Le candidat qui perçoivent le système de s’estime débouté à tort par l’ARMP a la (c) Peuvent faire contestation et de recours Prévoir des possibilité de saisir le Conseil d’Etat. l’objet d’un examen à comme digne de confiance (en conditions de (Article 243 Code des Marchés publics un niveau supérieur 2018). confidentilaité % de réponses) : résultats du (examen judiciaire). 
 sondage auprès du secteur Le critère (d) n’est pas satisfait. Les (d) Aboutissent à des privé non encore disponibles. décisions auxquelles les saisines de mesures correctives, si l’ARMP pourraient aboutir ne sont pas - proportion de fournisseurs nécessaire, qui précisées par la réglementation (liste qui perçoivent les décisions s’imposent pour succincte prévue par le décret CMP 2012 relatives aux recours comme corriger la mise en abrogé depuis 2018). pertinentes (en % de œuvre du processus ou réponses) : résultats du des procédures*. 
 sondage auprès du secteur privé non encore Le critère (e) n’est pas satisfait. Les disponibles. décisions de l’ARMP ne sont pas publiées (e) Les décisions sont sur le Portail des Marchés publics qui n’est * Indicateur quantitatif publiées sur le portail pas opérationnel. recommandé pour étayer électronique centralisé du gouvernement dans l’évaluation de l’indicateur les délais prévus et tel subsidiaire 13(c) critère que prescrit par la loi*. d’évaluation (d) : 
 - résultat des recours (rejetés ; décision en faveur de l’entité adjudicatrice ; décision en faveur du demandeur) (en %) 118 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges Indicateur 14. Le pays a mis en place des mesures Cet indicateur évalue 1) la nature et la portée des dispositions relatives à la lutte contre la corruption dans le système de passation d’ordre éthique et de lutte contre la corruption des marchés et 2) comment elles sont mises en œuvre et gérées en pratique. Cet indicateur évalue également si le système favorise l’ouverture et établit un équilibre entre les intérêts des parties prenantes et si le secteur privé et la société civile soutiennent la création d’un marché des acquisitions publique réputé pour son intégrité 14(a Définition Le cadre législatif / Le critère (a) est satisfait. La loi 002/2003 Indice de corruption Adopter des juridique des réglementaire prévoit instituant un régime de prévention et de Transparency International dispositions pratiques ce qui suit : répression de l’enrichissement illicite en 2018 (publié le 29 janvier législatives pour interdites, du République Gabonaise sanctionne 2019) pour le Gabon : préciser les conflit d’intérêts, (a) Définition de l’incitation à la corruption active (at 15 et 31/100 (en recula para attributions de et des la fraude, la corruption s.), la fraude (art. 13 al. 3) et le fait d’avoir rapport à 2015 : 34/100), l'ARMP dans le responsabilités, et autres pratiques incité au retrait d’une offre. La loi prévoit Rang 124/180 pays cadre d'une loi sur interdites en matière de l’obligation de également la corruption passive et le trafic la commande de passation des rendre compte et marchés conforme aux d’influence. Le Code des MP prévoit des publique. des sanctions y obligations résultant cas d’exclusions (Article 93 du CMP) afférentes d’accords spécifiques pour la collusion (art 246), le Elle devra faire internationaux pour la fractionnement du marché (art 246) référence à la loi lutte contre la l’influence sur la préparation du DAO (art sur la prévention corruption 246) la surfacturation (art 246) la de l’enrichissement juridiquement illicite en ce qui corruption des membres de la CEO (art contraignants. 
 concerne la 246), la production de faux – donc la fraude (art 246) le bénéfice d’un avantage prévention des injustifié (information,), obstruction aux conflits d’intérêts audits et investigations (art 246), pratiques des membres de frauduleuses pendant l’exécution du l’ARMP. marché (art. 246) La loi devra prévoir la création d’un Ces dispositions propres aux MP sont organe de complétées par : La Loi N°002/2003 du 7 règlement des mai 2003 instituant un régime de différends et prévention et de répression de 119 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’enrichissement illicite en République préciser ses Gabonaise. Elle prévoit des sanctions compétences. (prononcées par la Cour Criminelle Spéciale) d’emprisonnement (de 2 à 10 Le règlement ans) et d’amendes pour des faits de intérieur de l’ARMP corruption active (art. 12 et s.) ou passive devra préciser (art. 16 et s.) de la part des agents publics. l’exercice de ses L’article 20 vise expressément compétences en l’intervention dans l‘attribution de matière de recours marchés ou lors de l’exécution (art. 21) et de sanctions et avec révocation définitive de tt emploi ou définir les charge publique. modalités de l’organisation Le Gabon est signataire de la Convention des interne de l’ARMP. Nations Unies contre la Corruption (il l’a signée en 2003 et ratifié en 2007) et il a participé à l’adoption du règlement commun N°01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale ; ce qui s’est traduit par la mise en place de l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF). C’est un service administratif (Chap. I, art.1er du Règlement Intérieur modifié du 22 mai 2012), créé par décret N°000739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005, institué sous la forme d’une Agence placée sous l’autorité du Ministre en charges des finances (actuel Ministère de l’Economie, de l’Emploi et du Développement Durable).Ces dispositions sur le blanchiment des capitaux interdisent 120 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’accès aux marchés des personnes sanctionnées. . Le Gabon a aussi ratifié la plupart des conventions relatives à la Lutte contre la corruption, parmi lesquelles, on peut citer : la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 qu’il a ratifiée en 2007 ; la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, adoptée le 11 juillet 2003 à Maputo ; le Protocole A/P3/12/01 de la CEDEAO portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001,. (b) Définition des Le critère (b) est satisfait. L’art. 253 du responsabilités CMP 2018 prévoit que « toute personne individuelles, physique ou morale de droit public ou de obligations de rendre droit privé participant à la passation, à compte et sanctions l’exécution et au contrôle des marchés pour les employés publics qui se sera rendue coupable de gouvernementaux et violation des dispositions du Code est les entreprises privées passible des sanctions prévues par les ou les personnes textes en vigueur ». L’art 254 énonce les physiques reconnus violations dont peuvent se rendre coupables de fraude, coupable tout acteur de la commande corruption, ou autres publique, ce qui inclut les agents publics, : pratiques interdites fractionnement du marché, procédures dans le cadre de la dérogatoires non autorisées, insertion de passation de marchés, mesures discriminatoires ou faussant le jeu sans préjudice d’autres 121 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges dispositions de la de la concurrence dans les DAO, corruption législation pénale. 
 passive ou active, avantage injustifié, ignorer l’application des clauses du contrat, certifier la réception de prestations incomplètes ou non conformes ; accepter la fausse facturation ; faire obstruction à la conduite d’audits ou enquêtes, complicité avec des actes frauduleux. Ces dispositions propres aux MP sont complétées par : La Loi N°002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise. Elle prévoit des sanctions (prononcées par la Cour Criminelle Spéciale) d’emprisonnement (de 2 à 10 ans) et d’amendes pour des faits de corruption active (art. 12 et s.) ou passive (art. 16 et s.) de la part des agents publics. L’article 20 vise expressément l’intervention dans l‘attribution de marchés ou lors de l’exécution (art. 21) avec révocation définitive de tt emploi ou charge publique. Les entreprises auteurs des cas de fraude, de corruption et tous les manquements visés par l’article 246 sont passibles de sanctions définies, sans préjudice des poursuites pénales (Articles 247 du CMP 2018) : confiscation des garanties, 122 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges exclusion de toute procédure de passation de marché pour une durée déterminée ; retrait de l’agrément ou certificat. Les textes sur les finances publiques (décret portant règlement général de la comptabilité publique, lois de finances, code de transparence dans la gestion des finances publiques), régissent les règles applicables aux personnels chargés de l’exécution du budget (responsables de programme, ordonnateurs et comptables publics), notamment l’obligation de déclaration de patrimoine pour les responsables de budgets atteignant un (1) milliard FCFA (loi sur la déclaration de patrimoine). Les membres du Conseil de Régulation de l’ARMP sont également assujettis à la déclaration de patrimoine (Article xx du décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP). Le critère (c) est satisfait. Le conflit d’intérêts est bien pris en compte par la (c) Définitions et réglementation des marchés publics mais dispositions il n’est pas définit par le CMP. Le CMP, concernant le conflit 2018, art 114, énonce que les critères de d’intérêts, y compris la qualification des candidats doivent exiger, période d’attente pour notamment, l’absence de conflit les anciens agents d’intérêts. En revanche, il n’aborde pas cette question pour les agents qui 123 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges publics. 
 participent aux procédures d’attribution. Cette question est régie par la loi 002/2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en république gabonaise, qui prévoit pour tout dépositaire de l’autorité de l’Etat l’obligation de déposer une déclaration de fortune auprès de la CNLEI (art 5). Il doit également déclarer toute activité supplémentaire, temporaire ou permanente(art 11) En particulier, il appartient de vérifier si au titre de cette activité il est « directement ou indirectement intéressé par une décision que doit prendre son entité » ou « s’il détient un intérêt privé direct ou indirect dans un contrat, un accord ou investissement émanant de son service » . et le Code pénal. ? En ce qui concerne le Conseil de Régulation de l’ARMP et l’ARMP elle- même, le décret relatif à l’ARMP (Décret n° 0278 de 2014, portant organisation et fonctionnement de l’ARMP) ne prévoit aucune disposition pour prévenir les conflits d’intérêts. 124 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges Il existe des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts dans les organes en charge des PPP. 14(b Dispositions sur (a) Le cadre législatif / Le critère (a) est partiellement satisfait. Conclusion : (i) Insérer une les pratiques réglementaire précise L’article 162 du décret 2018 portant disposition dans le interdites dans cette exigence CMP relatif aux clauses obligatoires Le dispositif anti-corruption CMP pour rendre les dossiers obligatoire et fournit prévoit l’insertion d’une clause anti- doit être renforcé par une obligatoire les d’appel d’offres des instructions corruption dans le marché. Il n’existe déclaration d’intégrité des mesures anti- précises sur la manière pas d’autres instructions en la matière. candidats et corruption dans le d’intégrer le sujet dans soumissionnaires DTAO, y compris les dossiers d’appel l’engagement d’offres et les d’intégrité des documents candidats et contractuels. 
 soumissionnaires Le critère (b) est satisfait. Le DTAO (b) Dossiers d’appel relatif aux marchés de prestations (ii)Prévoir des d’offres et documents intellectuelles avertit, dans l’instruction explications contractuels aux candidats, des sanctions relatives aux comportent des d’interdiction de candidater et de retrait obligations anti- dispositions sur la d’agrément en cas de faits de corruption dans le fraude, la corruption et corruption. Il contient également une Manuel. les autres pratiques clause-type anti-corruption. interdites comme précisé dans le cadre législatif / réglementaire. 
 14(c Sanctions et (a) Il existe un système Le critère (a) est satisfait. Le cadre D’après le Rapport 2017 de Conclusions : les poursuites Mettre en œuvre systèmes de suspension / juridique prévoit bien des sanctions avec l’ARMP aucune sanction contre et sanctions des agents les sanctions d’application de d’interdiction qui les articles 246 et 247 du CMP 2018 qui des entreprises n’a été publics et des entreprises prévues, aussi bien la loi efficaces garantit une procédure dressent la liste des manquements. Les examinée. coupables de à l’encontre des 125 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges régulière et qui est sanctions (exclusion max 5 ans ou * Indicateur quantitatif manquements ne sont pas entreprises que des appliqué définitive art. 251) à l’encontre des recommandé pour étayer systématiques acteurs personnes systématiquement. 
 acteurs du secteur privé sont prévues et l’évaluation de l’indicateur physiques. entraînent des suspensions / interdictions subsidiaire 14(c) critère de participer aux marchés pour des durées d’évaluation (b) : déterminées. Il existe une procédure de - entreprises / personnes Prévoir un recours pour contester les sanctions physiques reconnues coupables règlement intérieur prévue à l’art. 248 du CMP 2018 mais sans de fraude et de corruption dans pour l’ARMP afin détail de la procédure à suivre. le cadre de la passation des d’organiser les marchés : nombre procédures de Le critère (b) n’est pas satisfait. En ce qui (b) Il est établi que les d’entreprises / de personnes sanctions et de concerne les sanctions, elles ne sont pas lois sur les pratiques physiques poursuivies / recours des systématiques. Elles doivent en principe de corruption sont condamnées ; interdites de entreprises être prononcées par l’ARMP en raison de appliquées dans le l’article 2 du décret 0278 de 2014, sans participation à de futures condamnées. pays à travers la mise préjudice des sanctions pénales. L’ARMP passations de marchés en œuvre des doit également ester en justice pour suivre (suspendues / exclues]) : sanctions énoncées*. 
 les auteurs d’infractions devant la Le Tableau ci-dessous indique juridiction pénale. Cependant, les constats des statistiques sur les faits par la plupart des organismes de sanctions contrôle de l’Etat ne conduisent pas systématiquement à des sanctions à Tableau T-14(c)-1 : l’encontre des agents publics. Sanctions prises par l’ARMP à l’encontre de La Commission Nationale de Lutte contre candidats ou la Corruption et l’Enrichissement Illicite soumissionnaires (CNLCCEI) a mené 18 enquêtes entre 2016 et 2017 5, qui concernent les secteurs du Année Sanctions sport et loisirs, de l’éducation nationale, 5 Source : CNLCEI 126 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges des BTP, la gestion des subventions 2016 ?- allouée à certains établissements 2017 -0 parapublics (SOGATRA), de la TOTAL - communication (véhicules détournés - responsables après la cession des fonctions), des gouvernementaux reconnus collectivités locales de Libreville (gestion coupables de fraude et de des recettes), mines et pétrole, corruption dans la passation infrastructures routières, logements des des marchés publics : enseignants du supérieur, et la retraite des personnels en détachement. - cadeaux destinés à assurer l’obtention de contrats publics : La CNCCEI a transmis à l’Autorité judiciaire nombre d’entreprises compétente, aux fins de poursuites, 10 reconnaissant recourir à des rapports définitifs dans lesquels des pratiques contraires à l’éthique éléments constitutifs d’infractions pénales y compris l’offre de cadeaux, ont été constatés. Seulement un de ces comme le montre les résultats dossiers transmis à la Cour (cour) des du sondage auprès du secteur comptes a pour le moment connu une privé non encore disponibles. décision judiciaire. La CNLCEI a transmis à l’Autorité judiciaire compétente, aux fins de poursuites, 10 rapports définitifs dans lesquels des éléments constitutifs d’infractions pénales ont été constatés. 14(d Cadre de lutte (a) Le pays a mis en Le critère (a) est satisfait. La Commission La CNLCCEI est fragilisée en LA CNLCCEI ne dispose pas Si le cadre juridique contre la place un cadre complet Nationale de Lutte contre la Corruption et raison du non renouvellement des moyens suffisants pour de la lutte anti- corruption et de lutte contre la l’Enrichissement Illicite (CNLCCEI) est de ses membres conformément mener à bien son action. La corruption est formation à corruption afin de l’institution spécialisée dans la lutte à la loi organique qui l’a créé. situation de ses membres, revu, il faut mieux y 127 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’intégrité prévenir, détecter et contre la corruption et l’enrichissement Le mandat de 5 ans des maintenus au-delà de leur intégrer le suivi des sanctionner la Illicite. Elle a été créée par la loi n° membres actuels a expiré à mandat depuis l’été 2018 opérations de la corruption au sein du 003/2003 du 07 mai 2003, ayant le statut l’été 2018 et le Président fragilise sa position commande gouvernement qui d’autorité administrative indépendante Dieudonné Odouga Awassi a publique. implique les (dotée de l’autonomie financière avec un été réintégré en juillet 2018 Le Gouvernement a organismes budget autonome). Son champ de dans le corps des magistrats annoncé sa volonté de compétents du compétence couvre la prévention, la par le Conseil Supérieur de la réviser les textes sur la gouvernement dotés sensibilisation ainsi que la lutte contre la Magistrature. 6 prévention et la répression d’un niveau de fraude, la corruption, les infractions de l’enrichissement illicite responsabilité et de la connexes et les pratiques assimilées. La * Indicateur quantitatif ainsi que les compétences capacité nécessaires mise en place de la CNLCCEI permet au recommandé pour étayer de la CNLCCEI. Il a adopté pour lui permettre Gabon d’être en phase avec la l’évaluation de l’indicateur en conseil interministériel d’exercer ses recommandation de la Convention des subsidiaire 14(d) critère en sa session du 25 mai responsabilités *. 
 Nations Unies Contre la Corruption d’évaluation (a) : résultats du 2018 deux projets de textes (CNUCC) qui demande aux Etats Parties de sondage auprès du secteur dont l’un institue un régime créer un ou des organismes indépendants privé non encore disponibles de prévention de la de lutte contre la corruption (article 6). La corruption en République loi 002/2003 instituant un régime de - pourcentage d’opinions Gabonaise et l’autre prévention et de répression de favorables du public sur portant modification du l’enrichissement illicite en république l’efficacité des mesures de lutte texte organique de la gabonaise, prévoit pour tout dépositaire contre la corruption (en % de CNLCCEI. de l’autorité de l’Etat l’obligation de réponses). . déposer une déclaration de fortune auprès de la CNLEI (art 5) La CNLCCEI est Source : Sondages notamment chargée : i) de centraliser les informations nécessaires pour prévenir les pratiques d’enrichissement illicite ; de détecter et faire prendre des mesures conservatoires ; de faire réprimer 6 Source : https://www.gabonreview.com/blog/cnlcei-des-membres-illegaux/ 128 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges l’enrichissement illicite et les pratiques ; de collecter et conserver les déclarations de fortune, de susciter et promouvoir des mécanismes destinés à prévenir, détecter et faire réprimer l’enrichissement illicite ; d’évaluer périodiquement l’impact des stratégies et les performances atteintes ; de procéder à toute enquête utile portant sur des faits d’enrichissement illicite ou de conflits d’intérêts et de toute pratique d’enrichissement illicite ; d’organiser des séminaires et conférences ; de donner son avis sur tout projet de texte concernant les questions touchant à l’enrichissement illicite, aux conflits d’intérêts, à la rémunération des fonctionnaires, (…) aux marchés publics ainsi qu’aux règles éthiques concernant la fonction publique ou le secteur parapublic » Le critère (b) est partiellement satisfait. (b) Dans le cadre du La CNLCCEI publie un rapport annuel qui dispositif de lutte informe des statistiques sur les contre la corruption, investigations menées, les sanctions et les des statistiques sur les saisines des autorités judiciaires. mais peu procédures judiciaires d’actions sont engagées (4 saisines). les condamnations liées à la corruption sont compilées et des rapports sont publiés annuellement. 
 129 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges Le critère (c) n’est pas satisfait. Dans le cadre des marchés publics, le cadre (c) Il existe des juridique ne prend que partiellement en mesures spéciales pour charge la prévention et la lutte contre la détecter et prévenir la fraude et la corruption. Il n’existe pas de corruption liée à la Code d’éthique, et si les dispositions du passation des marchés. CMP précisent les manquements et les sanctions encourues, le dispositif n’est pas opérationnel. Le critère (d) n’est pas satisfait. Il n’existe pas de programmes de formation à grande échelle sur les questions d’intégrité, (d) Des programmes permettant une participation significative de formation à des agents de passation de marchés. l’intégrité spéciaux Cependant, dans le cadre de son sont proposés et les programme de prévention et de agents de passation mobilisation sociale, la CNLCEI a réalisé, des marchés sur la période 2016- 2017, 420 missions de participent communication-sensibilisation, pour régulièrement à cette l’ensemble de la population couverte par formation. 
 la chaine de télévisons nationale pendant une période de six (06) mois destinés aux assujettis à l’obligation légale de déclaration de biens. Des structures ou acteurs spécialisés dans les marchés publics ne font pas partie de ces cibles. 14(e Soutien des (a) Il existe des Le critère (a) est satisfait. Il n’existe pas * Indicateur quantitatif Conclusions : La Renforcer la parties organisations de la beaucoup d’organisations de la société recommandé pour étayer collaboration des transparence de prenantes pour société civile solides et civile spécialisée dans les marchés publics. l’évaluation de l’indicateur associations civiles avec le l’information 130 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges renforcer crédibles qui exercent Cependant beaucoup d’associations subsidiaire 14(e) critère Gouvernement existe, mais relative à la l’intégrité dans le un audit et un contrôle s’activent dans la bonne gouvernance de d’évaluation (a) : reste très difficile la plupart commande cadre de la sociaux. 
 manière générale. Ces associations du temps. Le publique et la passation des exercent un certain contrôle à travers des - nombre d’OSC nationales Gouvernement accepte gestion publique marchés enquêtes, la sensibilisation du public, des exerçant une fonction de difficilement les critiques en général. dénonciations publiques, etc. supervision et assurant un ou demandes d’enquêtes contrôle social de manière spécifiques, provenant de Le critère (b) n’est pas satisfait. L’accès à active dans la passation des la société civile. b) L’environnement l’information n’est pas assuré pour les marchés publics : les OSC est propice pour que acteurs et en particulier pour la société actives dans la passation des les organisations de la civile. La Directive de la CEMAC n° 06/11 marchés ne sont pas société civile jouent un du 19 déc 2011 relative au Code de nombreuses ; on peut rôle significatif comme transparence et de bonne gouvernance citer entre autres: le Forum du tiers garants. 
 dans la gestion des Finances publiques Pétrole et de l’Energie contre doit être transposée au Gabon. Cette la Corruption dans le secteur directive qui doit s’imposer à tous les pétrolier ; et l’ONG textes adoptés par les Etats Mouvement Citoyen pour la postérieurement après 2011 prévoit une Bonne Gouvernance au Gabon. obligation de mettre les contrats entre l’administration et les entreprises à la * Indicateur quantitatif disposition du public (art. 5). La recommandé pour étayer collaboration des associations civiles avec l’évaluation de l’indicateur le Gouvernement existe, mais reste très difficile la plupart du temps. Le subsidiaire 14(e) critère Gouvernement accepte difficilement les d’évaluation (d) : critiques ou demandes d’enquêtes spécifiques, provenant de la société civile. Index de perception de la En conséquence, la coopération du corruption TI ? 34/100 – Gouvernement n’est pas garantie pour 124ième pays sur 180 (Indice donner suite aux constats des rapports 2018 publié en janvier 2019) 131 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges établis par la société civile et même par - nombre de fournisseurs qui l’ARMP. ont mis en place des mesures (c) Il est établi de conformité internes (en %) : que la société civile Le critère (c) est partiellement satisfait. La pas de statistiques collectées. contribue à façonner société civile, par son action (audits, et améliorer l’intégrité dénonciations, points de vue dans la passation des marchés publics*. indépendants sur la gouvernance) et son indépendance est généralement perçue comme crédible par le public. Cependant, hormis le Forum Civil, Section gabonaise de « Transparency International », les ONG gabonaises n’abordent qu’occasionnellement les aspects liés aux marchés. Le Forum Civil réalise régulièrement une enquête sur la perception de la corruption au Gabonl et a créé un Centre d’assistance juridique et judiciaire des citoyens. (d) Les fournisseurs Le critère (d) n’est pas satisfait. Il n’existe soutiennent activement l’intégrité pas de système de collecte de données sur et les comportements l’organisation interne des fournisseurs. éthiques dans la Les organisations professionnelles ne prennent généralement pas d’initiatives passation des marchés publics, ex. grâce à des pour la mise en œuvre de mesures de lutte mesures de conformité contre la corruption. internes*. 
 132 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges 14(f) Mécanisme sûr (a) Il existe un système Le critère (a) est satisfait. Il n’existe pas Conclusions : Il n’existe pas (i) Promulguer une pour signaler des sûr, accessible, et un mécanisme pratique permettant les de dispositif juridique pour loi pour protéger pratiques garantissant la dénonciations de comportement la protection des lanceurs les dénonciateurs interdites ou des confidentialité pour le frauduleux dans les MP. Mais le dispositif d’alertes et les lanceurs comportements signalement public des juridique existe/ d’alertes. contraires à cas de fraude, l’éthique corruption ou d’autres Art. 239 du CMP 2018 : Sur le pratiques interdites ou fondement des informations recueillies de comportements dans l’exercice de ses missions ou de contraires à l’éthique. toutes informations communiquées par 
 l’AC, les candidats ou tiers, l’ARMP peut s’autosaisir à la demande de son président ou de ses membres statuer dans un délai maximum de 21 jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées. L’auto‐saisine de l’ARMP est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché, lorsque cette attribution n’est pas encore définitive et que les autorités en charge de la procédure ont été régulièrement avisées ». Par ailleurs, les enquêtes de la CNLCCEI sont alimentées par les plaintes, dénonciations de citoyens et de la presse par l’exercice du pouvoir d’auto-saisine conféré à la CNLCCEI. Sur la période 2016-2017, sur 18 enquêtes ouvertes par la CNLCCEI, 7 ont été déclenchées par les tiers, une par l’administration, 4 par les 133 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges OSC et les autres par la presse. La CNLCCEI protège les dénonciateurs sous le sceau de l’anonymat consacré par les dispositions de la loi n°003/2003 portant création, organisation et fonctionnement de la CNLCCEI. Les dénonciations sont faites par écrit. La CNLCCEI n’a pas de plateforme électronique à cet effet. Les secteurs concernés sont celui du sport et loisirs, de l’éducation nationale, des BTP, la gestion des subventions allouée à certains établissements parapublics (SOGATRA), de la communication (véhicules détournés après la cession des fonctions), des collectivités locales de Libreville (gestion des recettes), mines et pétrole, infrastructures routières, logements des enseignants du supérieur, et la retraite des personnels en détachement. (b) Il existe des Le critère (b) n’est pas satisfait. Au dispositions juridiques Gabon, il n’existe pas encore de pour protéger les dispositions juridiques spécifiques pour dénonciateurs. Les protéger les dénonciateurs ou les lanceurs dénonciateurs peuvent d’alertes. ne peuvent compter sur aucune compter sur une protection légale. Toutefois, l’ONG le protection efficace. 
 Mouvement Citoyen créée en décembre 2017 à Libreville œuvre pour la prévention et la sensibilisation sur les faits de 134 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges corruption. Au cours de ces missions elle peut faire des dénonciations publiques. 14(g Codes de (a)Il existe un code de Le critère (a) n’est pas satisfait. Il * Indicateur quantitatif Conclusions : L’application (i) Il faut adopter conduite / codes conduite ou d’éthique n’existe pas de Code d’éthique recommandé pour étayer rigoureuse des dispositions un Code d’éthique d’éthique et pour les responsables l’évaluation de l’indicateur relatives à la déclaration de règles relatives à gouvernementaux subsidiaire 14(g) critère patrimoine n’est pas encore Le Gouvernement la divulgation comportant des d’évaluation (a) : effective et les sanctions ne devrait prendre les d’informations dispositions spéciales sont pas mises en œuvre. mesures pour financières pour les personnes - proportion d’entités chargées rendre effectives impliquées dans la des acquisitions qui disposent les déclarations de gestion des finances d’un code de conduite ou patrimoine des publiques, y compris la d’éthique obligatoire assujettis. passation des comportant des dispositions marchés*. 
 spéciales pour les personnes qui sont impliquées dans la (b) Le code Le critère (b) est satisfait. La loi 002/2003, GFP, y compris la passation des définit les instituant un régime de prévention et de marchés (en % du nombre total responsabilités qui répression de l’enrichissement illicite, qui d’entités adjudicatrices) s’attachent à la prise s’applique également aux acteurs de décision et soumet intervenant dans les marchés, prévoit une * Indicateur quantitatif les décideurs à des déclaration obligatoire de patrimoine obligations de recommandé pour étayer (Article 5). Elle s’applique aux autorités l’évaluation de l’indicateur divulgation d’informations politiques, autorités administratives, subsidiaire 14(g) critère financières agents publics, et tout préposé ou d’évaluation (b) : spécifiques*. 
 dépositaire occasionnel de l’autorité de l’Etat, des collectivités locales, des - agents intervenant dans la établissements publics ou parapublics. La passation des marchés publics déclaration est exigible auprès de la qui ont rempli des formulaires (c) Le code doit CNLCCEI tous les 3 ans. de divulgation d’informations être suivi de manière obligatoire et les financières (en % du total exigé conséquences sont 135 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges d’ordre administratif Le critère (c) n’est pas satisfait. La loi par la loi) : ou pénal. 
 002/2003, instituant un régime de prévention et de répression de A cette date (15 ans après le l’enrichissement illicite prévoit la sanction vote de la loi sur la déclaration de la révocation en cas de refus de de patrimoine), la plupart des remettre la déclaration (Article 8). agents de la fonction publique L’inobservation de l’obligation de n’étaient pas à jour de leur déclaration de patrimoine, sans faits obligation de dépôt, alors que justificatifs sérieux, et à l’échéance d’un la déclaration est exigible au délai de 3 mois, après un rappel par exploit plus tard 3 mois après l’entrée d’huissier, notifié à la diligence de la en fonction ; CNLCCEI, à personne ou à domicile entrainera les conséquences suivantes : i) Informations non disponibles si le concerné est élu, il sera privé d’un pour le moment, mais seront quart de ses émoluments, jusqu’à complétées pour la période du fourniture de la preuve de 07 avril 2004, soit quinze (15) l’accomplissement de l’obligation, ii) si le ans après l’adoption du décret concerné relève de l’ordre administratif, sur la déclaration de l’autorité de nomination pourra, pour ce patrimoine), seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de Les membres du Conseil de patrimoine. Régulation de l’ARMP, également assujettis à la En ce qui concerne l’ARMP, les membres déclaration de patrimoine, du Conseil de Régulation sont également n’ont pas procédé à cette assujettis à la déclaration de patrimoine déclaration. (d) le critère n’est pas satisfait : Il n’existe pas encore de programmes (d) Des programmes de formation réguliers sont proposés afin de 136 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 TABLE D’EVALUATION DU SYSTEME-PAYS PAR UTILISATION DES INDICATEURS DE LA MAPS Indicateur Critères d’évaluation Evaluation qualitative Evaluation quantitative Conclusions Drapeaux Recommandations subsidiaire Rouges garantir une prise de réguliers connus pour la formation conscience durable et aux dispositions des différents codes. la mise en œuvre des mesures. 
 137 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 Indicateurs supplémentaires pour tenir compte du contexte du pays En plus des quatorze (14) indicateurs standards indiqués ci-dessus, trois (3) indicateurs additionnels ont été retenus pour tenir compte du contexte du pays, à savoir :  Un indicateur quantitatif supplémentaire #1 concernant l’estimation du surcoût entrainé par l’utilisation des marchés de gré-à-gré -- Tenant compte du taux de prévalence des marchés de gré à gré, il a été jugé important de mesurer l’implication budgétaire de cette pratique.  Un indicateur quantitatif supplémentaire #2, concernant le résultat d’une enquête auprès du secteur privé sur la surfacturation à laquelle les contraignent les risques commerciaux auxquels ils doivent faire face dans leur réponse à la demande publique -- Il a été jugé opportun de pouvoir mesurer l’impact des risques commerciaux perçus par le secteur privé résultant en une surfacturation par rapport aux prix du marché ; et  Un indicateur quantitatif supplémentaire #3, concernant le pourcentage du nombre d’appels d’offres pour lesquels une sous-commission technique d’évaluation est retenue par la Commission d’Evaluation des Offres pour l’analyse détaillée des offres -- La composition des commissions d’évaluation des offres est un aspect important qui mérite d’être évalué – notamment si l’on prend en compte les rumeurs selon lesquels une sous- commission technique d’évaluation n’est pas systématiquement désignée. Ces indicateurs supplémentaires sont analysés ci-dessous : 138 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 3 étapes pour évaluer chaque indicateur Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Drapeau-rouge Apport initial pour potentiel? recommandations Indicateur Sous-indicateur Critères d’évaluation Analyse Qualitative Analyse Quantitative Analyse des écarts conclusions (décrivant (comparaison de la toute lacune situation réelle par importante) rapport à des critères d’évaluation) 15. Indicateur supplémentaire 15.1 Impact Les marchés de gré à gré La situation réelle est Le surcoût résultant de Les marchés budgétaire de doivent normalement être contraire aux principes l’abus des marchés de de gré à gré l’utilisation des utilisés exceptionnellement d’utiliser les marchés de gré à gré est estimé à ouvrent la porte marchés de gré après dérogation préalable gré à gré seulement dans environ 250%. à la corruption. à gré délivré par l’organe de contrôle des cas exceptionnels. a priori. En effet la majorité des marchés (>80%) est passé par entente directe. 15.2 Les prix du marché en réponse Les enquêtes et La surfacturation Des prix unitaires Cette Surfacturation à la commande publique entretiens avec le secteur résultant de la quatre à cinq fois les surfacturation résultant de la devraient correspondre aux privé ont démontré que perception des risques prix habituels ont été constitue de perception des prix couramment pratiqués. les entreprises ou commerciaux par les identifiés par l’examen toute évidence risques fournisseurs appliquent entreprises ou de l’échantillon de un drapeau commerciaux une surfacturation pour se fournisseurs est estimé marchés. rouge. par le Secteur protéger des risques à environ 30% ou plus. privé passant commerciaux qu’ils des marchés perçoivent – notamment publics en les retards de paiements réponse à la et/ou obligations à satisfaire les sollicitations demande de tout genre provenant publique. du personnel des agences d’exécution. 15.3 Les Commissions d’Evaluation Les réponses à cette Pourcentage du des offres sont normalement question restent encore à nombre tenues de désigner des sous- être fournies par l’ARMP. d’appels 139 Gabon MAPS – Rapport d’Evaluation Final – Volume II – Juin 2019 3 étapes pour évaluer chaque indicateur Étape 1 : Étape 2 : Étape 3 : Drapeau-rouge Apport initial pour potentiel? recommandations Indicateur Sous-indicateur Critères d’évaluation Analyse Qualitative Analyse Quantitative Analyse des écarts conclusions (décrivant (comparaison de la toute lacune situation réelle par importante) rapport à des critères d’évaluation) d’offres pour commissions techniques pour lesquels une l’analyse détaillée des offres. sous- commission technique d’évaluation est retenue par la Commission d’Evaluation des Offres pour l’analyse détaillée des offres. 140